Séance publique du 16 avril 2026 (après-midi)
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Séance publique Sénat
Monsieur Uzenat. Très rapidement, vous le savez monsieur le rapporteur, demande de rapport parce qu'à 40, donc nous n'avons pas la possibilité de faire autrement. Nous ne sommes pas des obsédés du rapport rapport, loin de là. Mais il nous faut porter les sujets et même si en effet je l'ai dit des expérimentations intéressantes peuvent être menées ici ou là, nous avons besoin de franchir une étape sur supplémentaire, d'aller beaucoup plus loin dans cette coordination des offres alternatives à la voiture individuelle, en particulier dans les territoires ruraux, Donc j'entends bien la position du rapporteur et du gouvernement. Mais je crois que le besoin, l'urgence, la nécessaire nécessité ne sont pas contestées et donc nous y reviendrons dans les mois qui viennent, je vous remercie.
Je mets aux voix cet amendement 102 avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté après l'article 10. Monsieur Maurey, vous nous présentez l'amendement 123 s'il vous plaît.
Oui, merci, monsieur le président. Je je vais à mon tour proposer un rapport. Je suis suis pas fanatique non plus du rapport et je sais que la commission ne l'est pas davantage, mais je pense que le sujet mérite peut-être une une exception à cette règle du 0 rapport. Effet, ce que je propose, c'est que le gouvernement établisse un un rapport au pour étudier l'intérêt qu'il y aurait à sortir SNCF réseau du groupe SNCF pour en assurer indépendance. Aujourd'hui, ça pose quand même question de voir que dans un même groupe, il y a le gestionnaire d'une infrastructure qui par définition doit être neutre, et un opérateur j'allais dire un opérateur parmi d'autres tout à fait puisque c'est l'opérateur historique, mais à terme, ça a vocation à être un opérateur parmi d'autres.
Et c'est d'autant plus préoccupant cette situation que vous le savez, aujourd'hui, le la régénération du réseau, est en grande partie financée par SNCF Réseau, qui perçoit l'essentiel de ses recettes des dividendes des SNCF voyageurs. SNCF réseau quelque part a tout intérêt à ce que SNCF voyageurs fasse des profits pour assurer son propre financement. Qui n'est pas le cas lorsque d'autres sociétés, d'autres opérateurs feront des bénéfices. Donc pour réfléchir et étudier cette question de l'intérêt de cette indépendance, j'aurais pu déposer directement un amendement, je pense que nous avons besoin des lumières du gouvernement et tout particulièrement des services de la DGITM pour pouvoir être éclairé et c'est le sens de mon amendement.
Merci.
Quelle est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur Monsieur le président de la vie de la commission est défavorable Ce sujet fort intéressant d'ailleurs a été la largement traité par l'ART. Donc c'est un avis défavorable, s'agit d'une demande de rapport qui plus est quand le sujet est abordé ou a été abordé par l'ART.
Monsieur le ministre, la ville du gouvernement.
Oui monsieur le président, si vous me permettez un petit mot, bien sûr, même avec le rapporteur, mais j'aimerais réaffirmer sénateur Maurey que le gouvernement est attaché à l'unicité du groupe SNCF. C'est le choix qui avait été fait en 2014, qui a été réaffirmé au moment du nouveau pacte ferroviaire. En 2018, le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires est intégré sein du groupe public ferroviaire unique au bénéfice des salariés du groupe et de sa performance économique. Je reconnais que c'est un débat qui a dû se passer, je n'étais pas membre de de cette assemblée à l'époque, mais comprends qu'on puisse se poser cette question. Pour autant, le gouvernement est attentif au respect des garanties d'indépendance et d'impartialité du gestionnaire d'infrastructures, je peux vous le confirmer.
Et comme l'a dit le rapporteur, il y a ce rapport de de l'autorité de régulation des transports de d'octobre 24, qui n'a pas mis en lumière une situation dans laquelle Réseau aurait manqué son devoir d'indépendance et d'impartialité. Et pourtant, ils sont particulièrement bien surveillés notamment par les nouveaux entrants.
Merci. Je mets aux voix Oui, monsieur chacun, vous avez la parole pour l'explication de votre Merci.
Je souhaite intervenir à cet endroit.
J'apprécie en général les les interventions je qualifie de pertinentes d'Hervé Maurey dans le domaine des transports. Hervé Maurey, je le qualifie de régulateur parmi les libéraux, qu'il considère que la main invisible du marché est presque magique, doit être contrôlée. Mais monsieur Moret, je vais vous rappeler mon amendement dans le pacte ferroviaire en 2018 sur l'ouverture à la concurrence. Les 232 et 234, que vous n'avez pas voté, qui proposait justement que SNCF Réseau le protéger, soit maintenu en Epic. La ministre, à l'époque, avait notamment argumenté intelligemment sur la nécessité de l'unicité du groupe, notamment pour les questions de gestion du personnel très secouées par ce texte de loi et pour des questions de mobilité interne.
Nous à l'époque, on a été contre le nouveau pacte ferroviaire monsieur Maurey, on avait posé la question de l'aménagement du territoire. Et je vous ai qualifié positivement parce que dans votre PPL, Maurey-Nègre, a précédé le nouveau pacte ferroviaire, il y avait un article 4 s'inquiétait sur les questions d'aménagement du territoire et qui n'a pas été intégré dans ce texte, qui est aujourd'hui questionnant. Et vous êtes en train de vous rendre compte, monsieur Grimier, de l'impact sur de la, de l'ouverture à la concurrence sur des dessertes d'aménagement du territoire. Donc, il y a vraiment des questions importantes. Et aujourd'hui, on n'est plus en 2018, je m'interroge, dans l'autre sens, monsieur Maurey, si demain, SNCF Voyageur est aujourd'hui sous contrôle de l'État, était un opérateur totalement banalisé peut-être que dans votre camp, on proposerait de le privatiser.
Et donc je suis un peu réservé. Mais parce que je n'ai pas le dogme des rapports, je n'ai pas peur de la réflexion, nous allons voter votre amendement.
Monsieur Maurey, vous avez la parole pour l'explication de votre merci monsieur le président.
Je ne pas si mon amendement sera voté, en tout cas je ne serai pas venu pour rien parce que j'aurais eu des compliments et même des louanges de la part de monsieur Jacquin et j'en suis naturellement très honoré et ça n'est pas une plaisanterie. Suis un peu étonné de de ce que m'a répondu le rapporteur, de ce que m'a répondu le ministre parce que ce rapporteur, vous dites, l'ART a tranché. Je suis très respectueux de l'ART, vous le savez, mais ce n'est pas non plus à l'ART de trancher ce débat. Et si on se réfère à l'ART, vous verrez dans l'objet de mon amendement, que je cite l'ART qui lorsque nous avons rendu un rapport avec Stéphane Sotarell sur ces questions dans lequel d'ailleurs on posait déjà cette question et même on préconisait cette séparation. La RT a dit je cite, SNCF réseau ne dispose pas des moyens financiers de gouvernance propres à garantir la bonne réalisation en toute indépendance de ses missions.
Voilà ce qu'a dit l'RT. Et monsieur le ministre, vous dites le débat a été tranché. Ok, mais ça n'interdit pas de de faire un bilan. Et et c'est bien parce que comme l'a dit monsieur Jacquin, beaucoup de questions se posent que je suis pas arrivé avec un amendement demandant cette séparation. Je ne pas arrivé en disant il faut changer la loi.
J'arrive en disant la question, ça peut se, elle peut se poser. Ça peut valoir la peine de de faire un bilan x années après, est-ce qu'on a bien fait de faire les qu'on a fait Est-ce qu'il faut les remettre en question Voilà c'est c'est c'est le sens cet amendement et de cette demande de rapport. Et si on on fait de l'archéologie, on verra que ce pas dans mes habitudes de demander des rapports. Mais c'est justement pour avoir les informations et répondre aux questions que soulève monsieur Jacquin notamment.
Merci monsieur Laménie, vous avez la parole.
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, concernant cet amendement que j'ose je soutiendrai de l'apport d'Hervé Maurey, et je cite souvent leur rapport qui était fait en 2022, je l'ai conservé, il fait 500 pages au moins Donc je l'ai presque lu en totalité. Faut garder aussi les archives, parce que la preuve que le travail qui est fait ici ici, il n'est pas vain. Donc je le répète toujours, parfois je suis peut-être nostalgique ou ringard, mais tant pis, il faut garder ses convictions.
Notre collègue Jacquin, il a il a rappelé pacte ferroviaire pareil, je le redis, j'étais le seul dans le groupe majoritaire du sénat à ne pas l'avoir voté, j'ai voté avec vous.
Pour des raisons je dirais peut-être déontologiques ou autres, et maintenant on en fait quand même aussi encore référence au pacte ferroviaire.
Et donc j'irai pour s'y retrouver au niveau du groupe SNCF, SNCF SA, groupe SNCF et les filiales, parfois maintenant pour s'y retrouver, c'est quand même la jungle, gare et connexion d'un côté, SNCF mobilité, SNCF voyageurs, SNCF réseau.
Bon, je dirais la gare, ce n'est pas nous, c'est l'autre. C'est les autres. Les trains c'est autre chose. Le, voilà, le fonctionnement des gares, Franck Dhersin, on peut en reparler aussi. Les gares, on est important, le patrimoine immobilier, c'est aussi important.
Mais aussi que les gares vivent, qu'il ait aussi des moyens humains. Voilà, c'est plein de messages, donc je soutiendrai réellement cet amendement.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour la commission.
Oui une simple précision puisque me prête des propos que je n'ai pas tenus, les mots ont leur importance. Je n'ai pas dit que l'ART avait tranché, j'ai dit que l'ART avait réalisé de nombreux travaux sur le sujet.
Monsieur Rocher, je vous ai la parole pour l'explication de vote.
Oui, je voudrais juste apporter un complément parce qu'on se pose des questions qui, mon avis, sont intéressantes. Je voulais ajouter au débat un sujet qu'on n'aborde jamais ici, bien entendu de l'indépendance de réseau du reste du groupe SNCF. Y un sujet qui n'est pas abordé, c'est celui de l'homologation des trains en France. Vous êtes opérateur nouveau en France, vous soyez étranger ou français, vous voulez faire, vous achetez un train, voulez le faire rouler il doit être homologué. Savez-vous qui fait passer cette homologation SNCF voyageurs.
Et ça met 4 ans en France dans d'autres pays ça met une année. Pense que là-dessus, on a aussi des process à faire évoluer. Alors je ne dis pas que remets pas en cause, je ne dis pas que voyageur le fait volontairement, je dis simplement qu'on ne peut pas avoir une libre concurrence avec autant de, comme on dirait aux États-Unis, de checks and balances, de contrepoids pour opérer librement sur un marché national.
Je mettrai aux voiles l'amendement 123 avec 2 avis défavorables qui est pour Il. N'est pas adopté. Après l'article 10, l'amendement 169 Uzenat, vous avez la parole.
Merci Monsieur le Président. Alors on l'a déjà dit plusieurs reprises, le niveau des péages ferroviaires est le plus élevé de l'Union européenne en France. Particulièrement sur les lignes les plus rentables avec un taux de couverture, ça a été rappelé par notre collègue Jacquin de plus de 120 pour 100. Donc notamment lié à la redevance de marché. Avec notre amendement, qui est une nouvelle fois une demande de rapport mais parce que nous ne pouvons hélas pas faire autrement, souhaitons que le gouvernement complète le rapport sur la tarification et le financement du réseau ferré national remis en février 2024 par l'IGF et l'IGEDD.
Pour justement étudier spécifique la suppression de la redevance de marché que d'aucuns qualifient de surpêage, monsieur le ministre. Nous estimons à 2000000000 d'euros la moindre recette que cela représenterait pour SNCF Réseau. Dans le rapport demandé par cet amendement nous pourrions ainsi mettre en évidence les compensations pour SNCF Réseau, La baisse des péages est selon nous l'un des principaux leviers pour assurer le d'offre auquel l'ensemble du secteur aspire et a priori vous-même monsieur le ministre, vous en garantissant des prix plus raisonnables pour les voyageurs puisqu'ils représentent en moyenne 40 pour 100 ces mêmes prix. Cette réflexion doit aboutir et les parlementaires doivent en obtenir les conclusions de notre point de vue avant la présentation de la première loi de programmation disposer de toutes les informations nécessaires ainsi légiférer en toute connaissance de cause. Nous ne pouvons pas nous résoudre à ce que le train compte continue de coûter plus cher que l'avion ou la voiture alors même qu'il pollue moins et qu'il paie ses coûts complets voire au-delà comme je l'ai dans mon propos liminaire, c'est un amendement d'utilité générale et nous espérons qu'il saura convaincre.
Nos collègues, je vous remercie.
Merci.
Quel est l'avis de la commission, ce rapporteur C'est un avis défavorable de la commission monsieur le président, sur cette demande de rapport.
Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement, s'il vous plaît.
Monsieur le le président, j'aimerais rappeler quand même que toute baisse significative des péages ferroviaires fragile fragiliserait le modèle économique de financement du réseau ferré national. Alors que on est là et le gouvernement en cohérence avec les conclusions de la conférence de financement. A fait de la régénération et de la modernisation, on en parle depuis depuis presque 24 heures, bon avec la poste de 9 heures. Du réseau, une priorité avec une trajectoire d'investissement portée, je le rappelle à 4000000000 et demi. Une telle orientation viendrait remettre en cause les efforts engagés pour en le vieillissement du réseau et permettre sa modernisation.
Et puis surtout, j'ai mis un avis défavorable à cet amendement parce que vous l'avez très bien dit et merci de le rappeler, un rapport Igf IgEDD a déjà été rendu public sous mon impulsion pendant la conférence ambition France transport. Quant à l'autre débat qu'on a eu précédemment sur le rapport, la demande de rapport Maurey, je vous propose qu'on puisse, si vous le souhaitez, tenir une un colloque, une conférence et je serai particulièrement intéressé chers amis des propositions et notamment de ce côté de l'hémicycle que vous pourrez faire pour savoir qui serait le gestionnaire de l'infrastructure de transport si ce n'était pas SNCF Réseau.
Monsieur Uzenat pour une explication de vote.
Oui merci monsieur le ministre. Alors nous parlons bien du du même rapport de 2024, mais nous nous appelons justement à le compléter parce que y pour nous des angles morts, notamment sur les scénarii imaginables pour baisser ces mêmes péages ferroviaires et sur le manque à gagner, nous ne l'avons pas contesté dans ma propre présentation d'amendement, je l'ai redit, on estime le besoin à peu près 2000000000 d'euros. Donc y a évidemment le levier de la hausse de la fréquentation et nous l'avons dit les uns et les autres, plus de voyageurs dans les trains, c'est évidemment bénéfique pour les recettes, c'est aussi bénéfique pour l'environnement. De l'autre côté oui il y aurait un effort à faire mais cela supposerait donc bien que nous fassions de l'accès au train une priorité publique monsieur le le ministre, et ça passe par une accessibilité tarifaire renforcée Aujourd'hui les uns les autres, on le voit à chaque fois que des citoyens souhaitent prendre le train, c'est systématiquement plus cher que les moyens de transport On ne peut pas continuer dans cette voie-là et j'imagine que comme nous, êtes interpellés tous les jours par des citoyens qui ne comprennent pas que prendre le train de plus en plus cher. Donc l'un des leviers, c'est la baisse des péages ferroviaires.
Donc pour cela, il faut que nous avancions, nous proposons cette étape. Nous avons bien entendu votre position, mais nous ne souhaitons pas nous résoudre à cette fatalité du train trop cher. Donc nous comptons continuerons à agir en ce sens, je vous remercie.
Monsieur Jacquin pour l'explication de vote.
Oui, monsieur le ministre. Cet amendement avait été conçu exprès pour vous faire réagir. Sur le prix élevé du train et savoir comment vous comptiez y faire face, comme l'a dit Simon, le train coûte plus cher que l'avion et est supérieur au coût marginal de la voiture électrique. Il y une vraie question. Et cette question, c'était une perche tendue vous avez dit que vous vouliez compenser les baisses de péage des dessertes d'aménagement du territoire On vous propose là différentes recettes qui proviennent des transports, les concessions autoroutières, c'est la TSBA non affectée.
La future écotaxe poids lourd que vous avez refusée tout à l'heure. Et les crédits, la crédit, les crédits ETS 2. Et c'est dommage qu'on n'ait pas pu avancer au Sénat. Sur les moyens que vous aviez à mettre en face ces évolutions importantes et notamment ces risques face à la problématique d'aménagement du territoire. Monsieur Maurey, vous avez la parole pour l'explication de vote.
Je je vais me permettre de faire à la fois comme le ministre et comme le rapporteur en toute humilité. Le ministre en profitant de cette explication de vote pour revenir sur le vote précédent, et comme le rapporteur en ne, en veillant à ce qu'on ne me fasse pas dire des choses que je n'ai pas dites. Loin de moi l'idée de dire qu'il faut confier le réseau à une autre structure que SNCF réseau. Je n'ai évidemment pas dit ça, je ne l'imagine pas une seconde. L'idée c'est que le réseau soit, le gestionnaire du réseau soit totalement indépendant et totalement indépendant de tout opérateur.
Voilà, je me permets de de de vous rappeler mais vous très bien monsieur le ministre, que c'est ce qui se passe dans le domaine de l'électricité. On a un gestionnaire de réseau, Enedis, et puis on a des opérateurs parmi lesquels Enedis. Voilà, c'est c'est simplement cela que je ne propose même pas, mais que je suggère que l'on regarde comme alternative au système actuel.
Merci. Le président de la commission, vous avez demandé la parole.
J'ai demandé la parole parce que je je ne voudrais pas empêcher le débat, à la vitesse sur laquelle on va, on est à 6 amendements à l'heure, il en reste 88, donc ça veut dire qu'on finit demain soir. Voilà, je dis, mais simplement, on n'interrompt pas le débat, je veux dire on ne va pas oui mais si c'est effectivement si c'est ce que tu souhaites, pourquoi pas. Tu peux aussi travailler tout seul puis décider tout seul, n'est pas un problème. Moi je ne peux pose aucun problème.
Moi je suis pour la démocratie, je suis pour qu'il y ait des échanges, donc si tu veux être tout seul, Je mets aux voix l'amendement 169 avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui est pour l'amendement merci, Qui est contre Il n'est pas adopté à l'article 11. Je suis saisi de 3 demandes de parole sur l'article Monsieur Fernique, vous avez la parole.
Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Cet article 11 crois qu'il fait quasi consensus. D'ailleurs on voit qu'il ne suscite pas un nombre d'amendements considérables. Il est pourtant important d'où mon intervention Il conforte cet article, l'établissement public national des grands projets dans sa mission de au développement des cernes en se mettant la disposition des collectivités territoriales de l'État si ceux-ci le souhaitent, sait qu'il y a 17 à 19 cernes sur la trentaine qui qui déjà travaillent avec la société des grands projets. Donc de pour participer au financement, à la coordination des CERM par son expertise en matière de maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie financière.
Par son expérience à à coordonner des opérations complexes et multimodales.
Ces cernes, cette intensification des mobilités du quotidien pour que soit bien reliées nos périphéries au sens large avec nos métropoles, ça a besoin de cette expérience d'efficacité publique moderne, on service de ces enjeux majeurs de désenclavement, de transition écologique des mobilités, d'aménagement du territoire, J'ajoute, j'ajoute que je crois qui qui dans l'opinion il y a un malentendu je pense, résultant de ce s de SGP. Non, la société des grands projets n'est pas une société privée à but lucratif à mettre dans le champ de la concurrence. Une véritable machine publique à produire de l'intensification des mobilités par maîtrise d'ouvrages transférés, on profit de l'intérêt général. Donc cet article 11, il prolonge efficacement la loi CERM, on le votera donc bien sûr.
Merci madame Evelyn Corbiana-Minzot. Vous avez la parole sur l'article 11.
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps du constat est derrière nous. Crise du carburant que nous traversons vient nous rappeler une évidence, la situation actuelle n'est plus tenable. À La Réunion, notre dépendance à la voiture et aux énergies fossiles nous rend particulièrement vulnérables. Le coma circulatoire qui paralyse notre île nous coûte trop.
Il exacerbe les inégalités d'accès à l'emploi, à la formation, aux soins. Il pénalise le monde économique, comme expliquer qu'à la réunion, il faut 2 heures 30 en voiture pour relier 2 pôles économiques distants de seulement 40 kilomètres. Le budget déplacement pèse trop lourd sur le pouvoir d'achat des ménages Le trafic augmente chaque année de 2.5 pour 100 et les prévisions indiquent que 100000 véhicules supplémentaires sur nos routes d'ici 2035. L'attentisme et le fatalisme ne peuvent être les seules perspectives pour la réunion. Trop de projets nécessaires été retardés, voire abandonnés.
Nous subissons aujourd'hui les conséquences du gâchis de l'abandon du tram-train pourtant prévisible. Or se déplacer est avant tout une liberté, ne faites que le répéter. Voilà face à ce constat sans appel, dès 2023, la région réunion en lien avec la commission nationale du débat public a organisé les états généraux des mobilités. Les 11000 participants ont exprimé une demande, une demande sans équivoque. 77 pour 100 des réunionnais veulent la création d'un réseau ferroviaire.
Voilà la priorité d'investissement de la prochaine décennie. Ces états généraux se sont conclus par la signature en août dernier de la feuille de route des mobilités, la totalité des forces politiques sur l'île réunie derrière une seule et même vision. Le train en est le maillon central afin de réaliser ce train et tout en étant conscient de la situation des finances de l'État, toutes les AOM, régions et EPCI ont acté ensemble que société de projets sur le modèle de la société du Grand Paris dans le but de se doter d'une maîtrise d'ouvrage aussi d'un outil de financement efficace. Monsieur le ministre, la loi prévoit cet outil, la société de projet n'est n'est pas à l'ordre du jour de votre projet de loi. L'État a financé ces dernières années des réseaux ferrés, chaque région de l'Hexagone Merci chers collègues.
Merci chers collègues. La parole est à madame Viviane Malet.
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, monsieur le président, le rapporteur, mais chaque collègue, avec mes collègues de la réunion, nous avons déposé un amendement transpartisan sur cet article afin de créer à l'île de la Réunion une société de projet.
Avec une population de bientôt 1000000 d'habitants, et 65 pour 100 des déplacements qui se font en voiture, la congestion du réseau routier réunionnais a des retentissements sur la qualité de vie des habitants, mais aussi sur l'activité économique de l'île. La région et tous les EPCI réunionnais souhaitent en effet créer sous la forme d'un état de public local à caractère industriel et commercial société réunionnaise des grands projets, un acteur clé de la mise en oeuvre du réunion express. Depuis la loi du 3 juin 2010 instituant la société de grands projets de Paris Le le modèle de société de projet sous forme d'établissement public a démontré son a été étendu dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités à plusieurs projets ferroviaires hexagonaux. Il n'y a aucune raison pour ce que là ne puisse pas s'appliquer s'appliquer à la Réunion. Cette société des grands projets Réunion pourra devenir à terme une maîtrise d'ouvrage qualitative capable localement d'épauler les collectivités, un véritable débollement local de richesse Notre amendement a été jugé irrecevable alors que la seule création de la société n'engageait aucun coût pour l'État.
Cela fait suite à plusieurs incompréhensions ces dernières années en matière de transport et qui font que les outre-mer souffrent d'un retard en matière de transport en commun. Or la situation de la circulation à la Réunion, je le redis, est devenue insupportable, et il est urgent de bâtir un système de transport efficace permettant une alternative à la voiture. Le projet réunion express a fait l'objet depuis près de 3 ans de discussions avec les présidents gouvernement. À ce titre a été inscrit au contrat de convergence et de transformation la somme de 40000000 d'euros afin de réaliser des études préalables à ce projet. Monsieur le ministre, le projet réunion express fait l'objet d'un consensus politique et citoyen à l'île de la réunion.
Aussi, nous engagez-vous à nous accompagner pour l'adoption de la proposition de loi qui va être déposée et ainsi nous permettre d'enfin annoncer projet du réunion express.
Merci chers collègues, nous passons la moment de Ah monsieur le ministre, vous voulez répondre.
Je vous en prie. Monsieur le président, j'ai l'impression d'être aux questions au gouvernement. C'est pour ça que je vous demande, je vous demande de de répondre si je peux me me permettre madame la la la sénatrice, madame la sénatrice Viviane Malet, déjà vous dire que je suis désolé l'application de l'article 40, ce n'est pas moi. Et j'ai entendu avec beaucoup d'attention votre plaidoyer pour les mobilités à la réunion, ce qui est un vrai sujet. Avant qu'on aborde les amendements spécifiques à l'article 11, je vous donne quelques éléments de réponse.
Sur le soutien que le gouvernement apporte au projet réunion express, vous le rappelez, le contrat de convergence et de transformation 24, 27 prévoit la partie participation de l'État aux études. D'un réseau régional de transport. C'est par ce levier que l'État accompagne les études du projet qui permettront d'identifier le scénario le plus adapté aux flux de voyageurs attendus et en définir les modalités de financement. La réunion a engagé ses études, ce qui a pu permis de tenir les états généraux des mobilités, vous l'avez dit sur votre territoire de mai à juillet 2023. Elles nourriront également débat public qui se tiendra à l'automne, Vous soulignez également à juste titre les enjeux spécifiques spécifiques des territoires ultramarins en matière de mobilité.
À la Réunion, comme dans d'autres territoires, la route est ultra dominante et les bouchons se comptent, je le sais, en heure le matin pour aller travailler, vous me le dites très souvent, madame la césarienne malais, pardonnez-moi, je la connais un petit peu plus que vous, mais j'imagine vous faites également le même constat. Face aux défis de la transition écologique, les outre-mer doivent pouvoir disposer des moyens de développer des solutions de mobilité longue du quotidien, offrant une alternative au mono-voiturage. À cette fin, la loi de finances pour 2026 a étendu aux collectivités régies par l'article 73 73 de la Constitution la possibilité de lever le versement régional et rural. Ce versement, là où il est institué, vise à financer les services de mobilité, à permettre de développer de nouvelles offres complémentaires de transport qui soient guidés, qu'ils soient routiers ou qu'ils soient d'autres formes de que ce soit d'autres formes de mobilité. Au-delà, le directeur général des infrastructures de transport et des mobilités, est ici présent, a reçu à plusieurs reprises des équipes de la région pour séances de travail.
Sa direction a ainsi pu apporter un appui méthodologique pour l'évaluation socio-économique du projet, la validation du modèle financier ou encore la rédaction de la proposition de loi créant la société des grands projets de la Réunion, sur laquelle il a personnellement fait des propositions de rédaction en début de semaine. Mon cabinet suit personnellement et directement avec intérêt ce projet, me rend régulièrement compte de l'avancée de leurs travaux avec la région, Mesdames les sénatrices, tout ceci témoigne au-delà de la question de droit vous permet de me poser cette question, de l'attention que je porte à votre projet.
Merci monsieur le ministre.
Monsieur le rapporteur, vous nous présentez le 279 rédactionnel manifestement Oui monsieur le président, la sur l'amendement effectivement qui a été frappé 40, je vais y revenir également. La commission y était principe plutôt favorable, mais souhaitait demander l'avis du gouvernement que vous venez d'ailleurs d'obtenir même si on n'a pas pu avoir c'est un moment en discussion réellement. Donc je je je trouve que voilà c'est plutôt pour positif, vous avez un engagement fort du ministre. S'agissant de cet amendement de 160 il s'agit d'un amendement rédactionnel tout simplement.
Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement. Monsieur le président, j'ai mis un avis favorable à cet amendement Je mets aux voix cet amendement 279 avec 2 avis favorables qui est pour est contre Il est adopté, nous passons au 209 madame Have, vous avez la parole.
Merci monsieur le président.
L'amendement visait à systématiser l'étude de solutions de mobilité partagée, covoiturage et autopartage dans le financement et le déploiement des cernes. Compte tenu de l'avis défavorable de la commission, je vous propose de le retirer de suite.
L'amendement 209 est retiré. Monsieur le rapporteur vous présentez le deux-cent-quatre-vingt-quatre-vingt-quatre-vingt monsieur le président. Merci monsieur le ministre. Très fort président. Je mets aux voix l'amendement.
282 élus favorables. Qui est pour Qui est contre Il est adopté. Je mets aux voix l'article 11. Qui est pour Qui est contre L'article 11 est adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 62.
Monsieur Basquin, vous avez la parole Merci Monsieur le Président.
Le présent amendement qui a été déposé par notre collègue Michelle Gréaume tend à préciser les critères de planification services express régionaux métropolitains et des plans de mobilité. Aujourd'hui, le texte ne mentionne pas explicitement la desserte des établissements de santé, des structures médico-sociales ni des territoires les plus fragiles. Et cette omission peut apparaître problématique car pour un grand nombre de nos concitoyens, la mobilité conditionne directement l'accès aux soins à l'emploi, au service public. Introduire ce critère ne crée aucune charge nouvelle évidemment et simplement de mieux orienter la planification en fonction des besoins les plus essentiels C'est une mesure de cohérence territoriale et sociale. Je vous remercie.
Quel avis de la commission Monsieur le rapporteur C'est un avis défavorable Le statut de CERM doit être source de simplification et d'attractivité d'attractivité pour les collectivités territoriales. Il n'est pas opportun d'alourdir le texte contraintes supplémentaires, d'ailleurs les les sermes prennent déjà, doivent prendre en compte le désenclavement des territoires pérurbains et ruraux, insuffisamment reliés aux centres urbains. Favoriser une meilleure accessibilité notamment pour les personnes en situation de de handicap. L'amendement me semble donc satisfait par toutes ces mesures existantes.
Monsieur le ministre, à l'avis du gouvernement, s'il vous plaît.
Oui, je trouve également que cette amendement est satisfait. C'est la raison pour laquelle je demanderai un retrait.
L'amendement 62 est retiré. Nous passons à l'article 12. Monsieur Fernique, vous avez demandé la parole.
Tout à fait. J'ai demandé la parole et je m'aperçois à la prise de parole en fait fera aussi servir de défense de mon amendement de 219 parce que cet article 12 il nous semble qu'il serait bon de le supprimer C'est cet article qui prévoit une mesure d'indexation automatique des tarifs des usagers des transports publics. Indexation automatique sur l'inflation, sur nous semble être une mesure d'affichage et une mesure largement en trompe l'oeil Alors déjà, je l'ai dit en DG hier, c'est quand même un peu déséquilibré, qu'elle soit l'essentiel la seule ressource sur laquelle actionner envisager clairement identifié dans ce texte, avant qu'en 2032, 35, 37, on ait les une part des recettes issues du péage autoroutier. Donc il est clair que c'est pas ce le signal politique est un peu mauvais. Le conseil économique social environnemental a rendu un avis critique, il a alerté sur des effets néfastes, ça peut jouer comme un risque de désin désincitation voilà du recours au transport public.
A un risque en cas d'inflation forte d'emballement des prix. Ça peut peser particulièrement sur les usagers les plus précaires, mais surtout ce que je voudrais dire c'est mesure entre employés parce que comment apprécier l'application effective A0M par A0M de cette obligation d'indexation automatique sauf délibération bien sûr. On ne touche pas à la liberté tarifaire des AOM. Il y a pour chaque autorité de l'industrie de l'immobilité une telle variété tarifs entre occasionnels, abonnés, les différentes catégories tarifaires, les gratuités partielles voire totales, que le contrôle mécanique de cette indexation automatique va inévitablement se faire de façon à mon avis bien vague et donc inopérante.
Merci monsieur Jacquin. Vous avez demandé la parole sur l'article 12 Merci Monsieur le Président.
Cet article 12 est intellectuellement intéressant. En ce qu'il impose une indexation des prix des transports en commun sur l'inflation afin de ne pas grever les caisses des AOM. Et comme vient de le dire Jacques Fernique, c'est à peu près le seul élément de recette que vous proposez à cette à ce stade. Peux l'entendre, car nous sommes toutes et tous en recherche de solutions pour augmenter les moyens des AOM et développer les transports en commun partout où cela possible. Cependant, nous pensons que cette réflexion doit d'abord passer une refonte complète de la fiscalité des transports et notamment du versement mobilité.
Et je ne fais pas partie des ayatollahs de la gratuité tant elle est réservée aux activités extrêmement riches en base fiscale et qu'elle n'est pas généralisable. Et qu'elle peut contraindre l'offre. Si la conférence ambition France transport mettait bien en avant cette solution d'indexation, je me permets de vous lire ma proposition 11, qui car vous nous renvoyez sur ces questions au PLF avec nos différentes propositions. Le rapporteur l'a dit. Donc la proposition 11, renforcer et diversifier le modèle économique des AOM locales en s'appuyant sur le plafonnement du versement mobile mobilité et ou en diversifiant les recettes sur lesquelles reposent leur modèle économique taxes foncières additionnelles, taxes régionales additionnelles sur les certificats d'immatriculation, nouvelle redevance spécifique pour financer les services de transport et je rajouterai taxe de séjour.
Dès lors monsieur le ministre, je ne doute pas que vous donnerez des avis favorables à nos amendements, à cet article et à l'article 13 qui suivent les conclusions de l'atelier un de la conférence de financement qui était animée par Didier Mandelli. Tout parti particulièrement en ce qui concerne la mobilité solidaire assez absente et la tarification sociale que nous aborderons avec l'amendement 171. N'ai pas consommé mon temps de parole et je précise à monsieur le président de la commission que c'est une vraie question liée à la politique des transports.
Merci. Nous passons ensuite à 3 amendements identiques Oui, monsieur le ministre, vous avez la parole.
Excusez-moi, mais je je voudrais apporter quelques précisions sur cette qui a été un peu caricaturé, pas dans cet hémicycle par rapport aux aux interventions que j'ai entendues de de Jacques Fernique et d'Olivier Jacquin qui ont bien compris le sens de de cet article, mais mais un petit peu quelque part par une certaine presse. Je voudrais bien préciser les choses Le gouvernement n'a pas de plan caché, l'intention de doubler les tarifs des transports en commun. Certains ont retenu de cet article 12 ça et je tiens à le dire et à le préciser. Le texte et notamment cet article est issu des travaux de la conférence à laquelle vous avez été associé. Je rappelle que n'est pas l'État qui fixe les tarifs des transports en commun une nouvelle fois.
Cet article donne simplement la possibilité et je dis bien la possibilité aux collectivités le souhaitent d'indexer le prix du billet sur l'inflation. L'indexation devient le droit commun, mais les autorités organisatrices auront la possibilité possibilité de ne pas la mettre en oeuvre, liberté tarifaire, bien sûr. Parce qu'aujourd'hui, les usagers, je le rappelle quand même, financent moins de 25 pour 100 du coût réel des transports en commun. C'était 75 pour 100 il y a 50 ans. L'indexation permettra uniquement de stabiliser la part des usagers dans les tarifs, elle est appliquée.
Et je profite de cette occasion pour rappeler que notre pays dans notre pays, les collectivités mettent en place des tarifs sociaux bien sûr pour les plus démunis, pour la plupart d'entre elles. Je ne peux pas non plus accepter qu'au moment où on demande 2.5 1000000000 d'euros par an aux sociétés concessionnaires, c'est une très bonne chose pour entretenir des réseaux qui vieillissent. Certains continuent encore à défendre quelquefois le principe de gratuité est fort généreux, qui peut peut-être se tenir sur certains territoires par particulièrement spécifiques, on a besoin également des recettes qui proviennent des usagers des transports en commun. Le transport en commun a un coût qui doit être partagé entre les entreprises le contribuable, parce qu'au final c'est toujours le contribuable qui paye, et bien sûr les usagers. Et l'indexation des tarifs permet simplement de maintenir la valeur réelle des recettes face à l'augmentation naturelle des coûts.
Je pense aux salaires, je pense à l'énergie, je pense à la maintenance et de maintenir la viabilité financière du service existant. Merci monsieur le président de m'avoir permis d'apporter ces précisions.
Je vous en prie monsieur le ministre. Nous passons à 3 amendements identiques de suppression. Le premier, 63 défendu par monsieur Basquin, vous avez la parole.
Merci monsieur le président, on est évidemment là sur un débat de fond structurant où personne ne mérite d'être caricaturée. On a évidemment des visions différentes, voire opposées, c'est bien naturel. On comprend évidemment le sens de l'article puisqu'on a bien conscience des difficultés budgétaires et des collectivités locales et des AOM. Regard de la l'augmentation de leurs charges, de la diminution de leurs sources, on est aussi très soucieux de la libre administration des collectivités pour autant, on ne peut pas se résoudre à faire peser le poids des politiques de transport sur les usagers qui vivent déjà l'inflation et qui vivent l'augmentation des prix de l'énergie pardon, ce serait là une double peine sociale mais aussi un non sens écologique. D'ailleurs nous proposons des alternatives en termes de recettes, la mobilisation d'une fraction de la TICE le renforcement versement mobilité pour ne prendre que ces 2 exemples.
Et puis considérons qu'il faut rendre le transport collectif beaucoup plus attractif pour favoriser les mobilités, pour lutter contre le réchauffement climatique et la hausse des tarifs y contreviendrait selon nous. Nous avons pour objectif je pense qu'il faut que ce soit un objectif commun qui devrait être de diminuer la part de financement supporté par les les usagers voire même de tendre vers la gratuité des transports sans prétention aucune, ce sont les municipalités communistes qui les premières ont assumé cette gratuité avec pour ce exemple Aubagne en 2009. Y ont été rejointes d'autres collectivités avec des gouvernements gouvernances larges à l'image de la communauté urbaine de Dunkerque dans le nord promeut la gratuité depuis 2018 et je rappelle que 40 collectivités ont déjà rendu les transports gratuits. Vous comprendrez que fidèles à notre ADN et à notre histoire, nous sommes opposés à cet article et nous en demandons la suppression. Je vous remercie.
Merci monsieur Jacquin, vous avez la parole, non je vous en prie, allez-y.
Merci Monsieur le Président. Donc cet article prévoit cela a été évoqué précédemment une indexation automatique des tarifs des transports publics sur l'inflation.
Conduisant à une augmentation annuelle systématique des prix des billets et abonnements.
Telle disposition porte atteinte au pouvoir d'achat des usagers en une hausse mécanique des tarifs indépendants de leur situation économique ou de la qualité du service rendu. En période d'inflation élevée, ce qui est précisément le cas aujourd'hui, chacun conviendra sur fond d'exacerbation pardonnez-moi des tensions géopolitiques et de guerre, ce mécanisme accentue encore les difficultés des ménages en renchérissant le prix d'un service essentiel du quotidien. À titre d'illustration, les derniers chiffres de l'UFC que choisir montrent une inflation à 2.3 pour 100 du fait de la flambée prix des carburants essence et gazole même si du fioul.
En inflation cumulée, la hausse des prix est encore plus marquée d'après l'Insee, celle est de 13.9 pour 100 entre le début de l'année 2022 et fin février 2026. Ainsi en appliquant la logique de l'article 12, un abonnement TER à 200 euros mensuel en 2022 serait fixé en 2026 à 228 euros sur une hausse de 336 euros sur l'année. Il convient encore de rappeler que l'indexation automatique des tarifs ne garantit pas à elle seule une amélioration du service certains cas, les usagers pourraient ainsi être contraints de payer davantage. Alors même que l'offre pourrait se dégrader. Des retards, suppression, diminution de l'offre.
Et pour l'ensemble de ces raisons, et comme cela a été évoqué par notre collègue Olivier Jacquin lors de sa prise de parole sur article, nous souhaitons supprimer celui-ci afin de préserver le pouvoir d'achat des usagers et des français. Je vous remercie.
Merci monsieur Fernique, j'ai compris que vous l'aviez défendu déjà.
Il est défendu, quel est l'avis de la commission de ce rapporteur L'avis de la commission est défavorable évidemment à ces amendements de suppression, Un, parce que le principe auquel nous sommes très attachés ici chers collègues, de libre administration des collectivités territoriales et est respectée et préservée puisqu'elles auront la capacité si elles le souhaitent de ne pas mettre en oeuvre cette indexation automatique sur l'inflation. Je rappelle simplement qu'en moins de 50 ans, la part de la participation de l'usager aux dépenses, est passée d'un ratio de 70 pour 100, dépenses recettes tarifaires, 70 pour 100 à moins de 30 pour 100 aujourd'hui. C'est-à-dire que la part consacrée par l'usager aux services qu'il utilise, quand même très fortement diminué. Et puis je voudrais faire un parallèle tout choses égales par ailleurs d'ailleurs, avec principe qui existe aujourd'hui. Cette indexation et à ma connaissance personne ne l'a refusé ou la remise en cause, on est élu local, la taxe foncière aujourd'hui.
Et la taxe d'habitation. Les bases sont revalorisées chaque année sur des critères d'inflation, et je ne connais aucune collectivité qui a refusé cette recette supplémentaire son budget. J'ai été maire, président et quand on regardait notamment en période récente d'inflation forte qui progressions de 7 pour 100 par an la taxe foncière des bases l'État. Certaines collectivités en rajoutaient même d'ailleurs. Ont rajouté 2, 3 pour 100.
Donc en quelques années, sur certaines collectivités de de 20 à 60 pour 100 d'augmentation des taxes soit foncière plutôt d'habitation d'ailleurs, mais sur la taxe foncière également. Donc ce principe d'indexation automatique il existe. On donne la possibilité aux collectivités au travers de cet article et c'est pour ça que nous le soutenons. De ne pas le mettre en oeuvre ou de le faire partiellement si elles le souhaitent, préserver par exemple des tarifs réduits un certain nombre de publics, tarifs sociaux, et caetera. Donc ça ne remet rien en cause sur le fond, laissons la liberté aux collectivités de choisir si elle souhaite que l'usager participe un peu plus aux aux charges du service.
Donc c'est un avis défavorable évidemment sur ces amendements de suppression.
Monsieur le Ministre, quel avis du gouvernement sur les 3 amendements de suppression s'il vous plaît Merci monsieur le président.
Oui, suis d'accord avec le rapporteur pour les raisons qu'il a exprimées. Et puis cher sénateur, faites un peu confiance aux Enfin, vous vous vous les connaissez. Vous savez que si elles opèrent cette indexation, c'est parce qu'elles considèrent qu'il faut qu'elles augmentent l'offre quantitativement et qualitativement si elles n'ont, elles ne le font pas. Avoir un débat tout à l'heure j'imagine sur le versement mobilité. Vous êtes pour la plupart les mêmes à avoir demandé cette suppression, à demander de déplafonner le versement mobilité.
Si vous le demandez, c'est parce que vous faites confiance aux collectivités qui pourraient le faire jamais c'était autorisé, en sachant que ça correspond à une offre supplémentaire qu'elles sont amenées à en payer le prix politique si elles augmentent trop et si demain les usagers ne sont pas contents du service. Donc soyons cohérents par rapport à ça. On donne simplement cette possibilité, les collectivités ont la liberté de pouvoir l'utiliser l'utiliser ou non et comme l'a dit le rapporteur Mandelli et comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon intervention, l'usager dans notre pays paye 20 à 25 pour 100 du titre de transport, le contribuable et les entreprises payent tout le reste.
Merci. Oui, monsieur Jacquin, j'ai la parole.
Merci. Monsieur le ministre, je crois vous comprendre et vous connaître. Votre cible véritable, c'est la gratuité. Je pourrais presque la partager. Ce qu'elle peut menacer la fiscalité sur les entreprises relatives relativement.
Mais manque de bol, votre cet article n'est pas opérant. Il est incantatoire puisqu'il prévoit une indexation mais l'AORM a heureusement la possibilité de ne pas l'appliquer. Et quand monsieur le rapporteur nous renvoie en permanence aux lois de simplification, voici un endroit où nous sommes en train d'alourdir le texte inutilement, sans effet particulièrement. Et je vous le confirme, nous faisons vraiment confiance autorités organisatrices, raison pour laquelle nous demandons cette suppression.
Je mets au, oui je vous en prie, allez-y Oui, non, très rapidement par rapport aux aux propos de monsieur le rapport rapporteur qui évoquait les les impôts locaux moi j'ai quelques exemples en tête où justement en fait cette augmentation qui n'est pas décidée par les élus locaux, leur permettait derrière de communiquer sur le fait qu'ils ne touchaient pas au taux. Or en réalité, ça conduisait bien à une augmentation des impôts. Mais il était facile de dire ce n'est pas nous, c'est l'État. Là en l'occurrence sur la hausse des tarifs acquittés par l'usager, les élus seront en première ligne. Donc c'est quand même entorse à la libre administration des collectivités.
Monsieur le ministre, même, sur ce titre, c'est frappant. Il n'y qu'un seul article il n'y a qu'un seul article qui concerne les usagers. Aurions bien aimé à ce moment-là voir une indexation sur l'inflation, des dotations en collectivité, un sujet récurrent en matière de finances locales. Dans le cadre des fonds apportés par l'État au titre des CPER, il n'en est rien. Donc le message qui est envoyé, il est aussi problématique.
Que si tous les leviers avaient été activés, la discussion aura peut-être été de nature différente. Mais là, avec ce seul article, évidemment, comprenez bien notre position. Je vous remercie.
Je mets aux voix ces 3 amendements de suppression avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui est contre Ils ne sont pas adoptés. Monsieur Rochette, vous nous présentez le 109 le 109 rectifié bis et Monsieur Jacquin, vous nous présentez le 181.
Monsieur le Président, vous êtes content, je peux coupler avec le 172 et je n'aurai pas besoin de 4 minutes. Le 181 est un amendement considérant que vous ne supprimeriez peut-être pas cet article, propose de protéger les populations en situation de précarité lesquelles cette hausse des prix des transports pourrait être douloureuse. Voilà. J'en j'en profite pour poser une vraie question politique à monsieur le ministre. Et pendant les auditions, je l'avais évoqué, la loi SRU a imposé autorités organisatrices des mobilités, des tarifs, sociaux pour le premier des cils avec des réductions de 50 pour 100 100.
Cela n'existe pas dans le ferroviaire et j'interroge non pas le SLO, mais les intercités le contrôle de l'État, pour quelle raison ces tarifs sociaux ne devraient pas être appliqués par l'État dans les intercités, au même titre les AOM dans la loi SRU.
Merci. Quelle l'avis de la commission, monsieur le rapporteur, sur le 181.
Président, sur le 181, c'est un avis défavorable, je l'ai indiqué à l'instant même, les AOM auront tout à fait la possibilité pratiquer des tarifs différenciés et et préférentiels pour les publics éventuellement les les plus en difficulté. Toute latitude à ce niveau-là, donc c'est un avis défavorable et puis sur le second, je je ne pas reprendre les éléments de la d g, mais toutes les mesures financières seront à intégrer le cadre de la programmation et des futurs PLF. Donc, si un avis défavorable sur ces questions d'indexation sur le v m.
Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement.
Oui 2 avis défavorables également monsieur le président.
Merci, je mets aux voix le 181 avec 2 avis défavorables qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. Je mets aux voix le 172 avec 2 avis défavorables. Même vote, c'est le même vote. Ave, vous présentez l'amendement 210 s'il vous plaît.
Merci monsieur le président. Donc si la des transports semble attractive, n'oublions pas qu'elle transfère toujours le coût vers l'ensemble des contrats contribuables, y compris les ménages qui pourraient payer leur leur trajet. Or le financement repose déjà largement sur des mécanismes de solidarité. Hors Île-de-France, la moitié des voyages sont à tarif réduit. Et 10 pour 100 sont gratuits tandis que les employeurs contribuent de plus en plus.
L'amendement propose donc une règle simple toute mesure de gratuité totale ou par partielle doit être accompagnée d'une présentation claire de ces conditions de mise en oeuvre et de son financement Merci.
Quelle est l'avis la commission sur le rapporteur Merci président.
L'avis est défavorable parce qu'en réalité l'article 13 que nous verrons tout à l'heure, prévoit déjà un rapport annuel qui satisfait en fait l'objet de cet amendement.
Merci. Quelle est l'avis du gouvernement, Monsieur le Ministre Oui, amendement très intéressant, mais satisfait. L'amendement 210 est retiré, je mets aux voix l'arc 12, pour Qui est contre L'article 12 est adopté. Nous passons en Je vous en prie.
Madame.
Cet amendement propose d'élargir la composition du comité des partenaires afin d'y intégrer les représentants des personnes en situation de handicap ainsi que ceux des professionnels de santé. Ce comité voit son rôle renforcé par le projet de loi, notamment en matière tarifaire. Or, les publics les plus directement concernés par ces décisions n'y sont pas aujourd'hui représentés. S'agissant des personnes en situation de handicap, leur participation aux décisions publiques qui les concernent constitue une exigence reconnue. Par notre droit interne que par nos engagements internationaux.
Quant aux professionnels de santé, leurs contraintes spécifiques de mobilité justifient pleinement leur association aux travaux du comité. L'amendement, en fait, il n'altère en rien l'équilibre de l'instance puisque les nouveaux membres disposent d'une voie consultative. Donc ils visent simplement à améliorer la qualité des décisions élargissant le champ des acteurs entendus.
Qui est l'avis de la commission Ce rapporteur.
Merci Monsieur le Président. La vie de la commission est favorable à cet amendement qui permet de prendre en compte évidemment, et nous y sommes sensibles à la question du handicap et de d'avoir des des personnes représentées, représentatives au sein des comités.
Monsieur le ministre, quel avis du gouvernement Monsieur le président, moi aussi je suis favorable à ce type d'initiative, mais je dis simplement qu'il est d'ores et déjà possible prévoir la représentation des associations représentatives des personnes en situation de handicap et des représentants des professionnels de sens Si vous avez madame la sénatrice décidé de déposer cet amendement que ce n'est pas suffisamment clair pour vous. Donc s'il y besoin de le préciser, on n'a qu'à le préciser.
Mais aux voix, c'est amendement 66 avec 2 avis favorables, qui est pour Qui est contre Il est adopté Monsieur Jacquin, vous nous présentez le 127 rectifié bis s'il vous plaît.
Effectivement il est rédigé avec Audrey Bélim qui ne pouvait être présente. Il y a eu à la Réunion sa belle région des états généraux sur la mobilité et les transports en 2020 en lien avec la CNDP. Il y eu une vaste consultation citoyenne Audrey Bélim propose pertinemment que soit rajouté le fait que les recommandations ou avis du comité du département des partenaires soient rendues publics. Je vous remercie.
Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur Oui nous avons eu tout à l'heure des interventions sur la situation spécifique de de l'île de la Réunion et cet cet amendement donc est intéressant donc je je donne un avis, la commission donne un avis favorable.
Merci monsieur le ministre, l'avis du gouvernement s'il vous plaît.
Le comité des partenaires associe une représentation salariés, associations d'usagers, habitants, quelquefois même tirés au sort. Ce comité répond aux enjeux d'associations de citoyens, on l'a dit aux politiques publiques des mobilités par ailleurs, ces avis n'ont pas de caractère confidentiel. J'aimais donc un avis défavorable, mais je ne m'offusquerai pas du vote s'il est favorable pour cet amendement.
Merci, je mets aux voix cet amendement 127 avec un avis favorable et un avis défavorable du gouvernement qui est pour Qui est contre Il est adopté, monsieur Hervé, vous nous présentez le 137 s'il vous plaît.
Oui, un amendement de madame Housseau qui vise à compléter les rapports d'impact des services mis en place par des indicateurs d'usage réel et d'efficience économique.
Données permettraient donc aux autorités organisatrices de la mobilité de mieux orienter leurs investissements vers des dispositifs plus performants. S'agissant notamment du covoiturage, l'analyse du réel d'occupation des véhicules permettrait de vérifier que les aides financières bénéficient prioritairement aux trajets réalisés dans le territoire les moins bien desservis, puis les transports collectifs. Donc l'objectif ici de garantir une complémentarité plus efficace entre les différents modes de transport et de mieux cibler les moyens publics.
Merci.
La commission de ce rapporteur.
Monsieur le président, ces ces mesures conduiraient à à contraindre un peu plus les collectivités, à alourdir et et et je on a un leitmotiv, c'est la simplification, donc simplifier, il vaut mieux ne pas commencer par complexifier. Avant tout. Et et et donc ça ça générerait forcément des contraintes, donc des coûts pour les collectivités territoriales, donc c'est un avis défavorable.
Quel est l'avis du gouvernement, monsieur le ministre, Oui, ma vie de monsieur le président réglementé la création d'indicateurs nationaux, l'évolution du report modèle et de l'efficience économique de la politique locale conduite par les autorités organisatrices de mobilité ça fait beaucoup, donc avis défavorable.
Je mets aux voix, c'est un moment, 137 avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté ensuite 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Madame Vérien, Monsieur Basquin, 65, il est défendu et ensuite c'est un amendement rédactionnel de la commission. Président.
Très bien, quel est votre avis monsieur le rapporteur le 65 Alors sur le 65 et le 282, donc je suis défavorable à un moment 65 qui est encore une source de complexité supplémentaire pour les collectivités territoriales. Et puis cet amendement supprime une disposition introduite dans le texte en commission commission à l'initiative de les Jacquin des sénateurs du groupe socialiste. Donc à savoir que ce rapport précise la part du versement mobilité mentionné qui était d'un côté par les employeurs privés et de l'autre par les employeurs publics. Donc c'est un avis défavorable aux 65.
Mets au voile amendement 65 avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. Et le 282 rédactionnel avec un avis favorable du gouvernement, pas d'opposition il est adopté. Je mets aux voix la totalité de l'article 13 qui pour Qui est contre L'article 13 est adopté après l'article 13, nous passons à 6 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le premier est monsieur Laménie, vous avez la parole pour le 154 rectifiés bis. Simplifier les choses, je dirais qu'il est défendu monsieur le président.
Défendu le 250 monsieur Masset, vous avez la parole. Oui président, donc je vais en dire 2 mots. Cet amendement propose de faire évoluer le cadre du versement en mobilité en introduisant davantage de souplesse.
Effet, le système actuel de plafonnement est rigide et déconnecté des réalités territoriales. Aussi plutôt qu'un plafonnement uniforme, cet amendement, propose d'octroyer la possibilité à l'exécutif de la web d'augmenter taux du versement mobilité sans pouvoir excéder 2 fois le taux moyen constaté l'année écoulée, l'année précédente, au niveau national pour chacune des 4 strates démographiques actuellement définies au code général des collectivités CGCT. Cela permet aux territoires d'adapter leurs efforts en fonction de leurs besoins et de leur dynamique démographique. C'est un outil de responsabilisation et et d'équité.
Je vous en remercie. Merci. Suivent 2 amendements identiques Le premier, c'est le 152. Les défendus, monsieur Laménie. Il est défendu, je vous remercie et le 153, monsieur Masset, vous avez la parole Défendu également.
Défendu. Nous passons ensuite au 35. Madame Antoine il est défendu. Et enfin madame Basquin pour le 74.
Oui, très rapidement, monsieur le ministre, vous avez demandé de faire confiance aux A0M concernant l'indexation des tarifs sur l'inflation. En retour, nous vous demandons de faire confiance aux collectivités concernant leur volonté d'augmenter ou non le taux de versement mobilité. Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces 6 amendements en discussion commune Monsieur le président, je rappelle mon le principe qui a été édicté depuis le début de l'examen de ce texte, rien sur la question des financements et de la programmation, il s'agira dans le cadre de la loi de programmation et des PLF de définir toutes ces questions v m comme toute taxation autre d'ailleurs. Donc c'est un avis défavorable sur chacun de ces amendements.
Monsieur le ministre, vous avez la parole.
Oui, monsieur le le président, concernant les multiples amendements relatifs aux versements mobiles.
Dans cet article 13, je veux dire 2 mots sur le sujet qui me tient à coeur comme vous je le sais. D'abord, j'ai toujours défendu la responsabilité des A0M sur ce sujet, c'est pourquoi j'avais porté l'outil VMR qui a permis de donner des ressources nouvelles aux régions pour augmenter l'offre de mobilité, déplore d'ailleurs que certaines régions qui ont de forts besoins de finance pour leurs infrastructures de transport n'aient pas toujours décidé de le lever, mais les choses évoluent positivement. Dans ce contexte, est-il vraiment raisonnable de prévoir dans ce texte de nouvelles fiscales pour les collectivités, alors même que certains outils fiscaux disponibles ne sont pas utilisés à leur plein potentiel. Je l'ai dit hier, je suis prêt à travailler avec vous dans le cadre du PLF 27 qui est le réceptacle naturel de ces mesures fiscales, pour voir si certains leviers doivent être mobilisés en fonction des spécificités de certains territoires, comme la taxe de séjour additionnelle qui a été évoquée également hier sur ces bancs, sur ces amendements, je serais défavorable à alourdir texte avec des mesures fiscales précises qui relèvent soit de la loi de programmation à venir, soit de la loi de finances. Je le rappelle, le coeur de l'article 13, de donner un nouveau souffle au comité de partenaires pour améliorer le dialogue autour du versement mobilité de maître employeur.
Et AOM autour de la table afin de partager les données liées aux transports publics. Je pense que c'est le préalable à toute nouvelle mesure sur le VM pour le moment, donc avis défavorable pour tous ces amendements.
Je mets aux voix ces, oui pardon madame, allez-y. Vous allez me le dire au fur à mesure, ça sera plus simple. Si le 154, il est retiré monsieur Lamy. Non, vous voulez parler un peu avant.
Un instant monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, donc c'est c'est 2 amendements à l'initiative de notre collègue Levi et plusieurs d'entre nous. Bon, c'est c'est aussi des sujets importants. Tous les financements les participations financières au niveau des AOM.
Quand on parle d'AOM, c'est aussi technique et compliqué. D'un côté, les collectivités territoriales, les usagers, je crois que c'est aussi important qu'ils soient étroitement associés, et les entreprises. Bon, dans un souci d'objectivité, j'ai bien écouté l'avis du rapporteur et de monsieur le ministre et commun accord avec l'auteur de l'amendement, monsieur Levi, je retirais ces 2 amendements. S'il vous plaît.
Merci. L'amendement 154 est retiré.
Monsieur Masset, vous maintenez le 258 Monsieur le président, je vais suivre Marc Laménie qui nous fait voyager depuis 2 jours, je le retire.
L'amendement 258 est retiré. Le 152 est retiré. Monsieur Masset, vous retirez le 250 aussi. Le 253 est retiré, le 35 est retiré, et je vais mettre aux voix le 74 avec 2 avis défavorables. Qui est pour Qui est contre Il n'est pas voté.
Nous passons ensuite après l'article 13 à 3 amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 12 rectifié n'est pas défendu en séance. Nous passons aux 150 la Ministre, c'est à vous. Pour le 153 rectifié bis Cet amendement est défendu. Il est défendu et monsieur Masset 257 s'il vous plaît.
Oui monsieur le président, c'est un amendement de repli, donc je connais déjà l'issue. Je vous remercie.
Quel est l'avis de la commission sur ces 2 amendements identiques Monsieur le président, c'est le même avis que sur les amendements précédents défavorables.
Quel est l'avis du gouvernement Monsieur le Ministre Même avis pour les mêmes raisons Monsieur le Président. Je mets aux voix ces 2 amendements identiques avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui Qui est contre Ils ne sont pas votés. Après l'article 13 le 11 rectifié bis n'est pas défendu dans l'hémicycle, et nous passons ensuite à 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune, 2 amendements identiques, le 173 oui. Merci monsieur le Alors notre amendement part d'un constat simple. Aujourd'hui le cadre du versement mobilité reste inadapté à la réalité de nombreux territoires, en particulier les communautés communes rurales peu denses, monsieur le ministre.
Depuis la loi d'orientation des mobilités, l'instauration de ce versement est conditionnée pourtant à l'existence l'existence d'une ligne régulière de transport chacun ici le sait dans nos territoires, la ligne régulière n'est pas toujours la solution la plus pertinente. Faible densité, dispersion de l'habitat, d'exploitation élevé, imposer ce modèle revient de fait à exclure exclure nombre de collectivités du dispositif. Pour Pourtant, ces territoires ne sont pas sans solution ils innovent et nous pouvons en témoigner les uns et les autres. Ils développent des services de transport à la demande, de covoiturage, d'autoparques, ou encore de location de vélo. Ces mobilités sont plus souples, plus adaptées et souvent plus efficaces.
Mais ces collectivités ne peuvent organiser ces services sans pouvoir mobiliser le levier de financement que constitue le versement mobilité amendement vise donc à corriger cette incohérence au proposant 2 évolutions simples. D'abord permettre communautés de communes qui organisent au moins un de ces services de mobilité alternative de pouvoir instituer le de mobilité ensuite encadrer cette possibilité par un taux plafonné à 0.3 pour 100 -à-dire chacun en conviendra à un taux modéré, proportionné à la nature des services mis en place. Cet objectif répond donc à un double objectif d'équité territoriale. Avec cet amendement, il s'agit de ne pénaliser les territoires ruraux par rapport aux zones urbaines et de soutenir la transition écologique avec des solutions de mobilité partagée décarbonée innovante. Je vous remercie.
Ferme Nick, vous avez un amendement identique, le 220. Oui.
Merci monsieur le président, il a été bien défendu mais j'ai compris qu'il qu'il est défendu de penser réussir à passer ses amendements sur le v m dans le cadre réduit de cette loi cadre. Vous pouvez compter sur nous pour y revenir l'étape suivante de la programmation.
De la commission de ce rapporteur.
Merci monsieur le président. Jacques Fernique vient de donner mes arguments, donc je n'ai même pas besoin de le faire. Le même avis que sur les amendements précédents, même si, et je le reconnais, je l'ai dit en commission à plusieurs reprises, je partage votre frustration, En tant que rapporteur de la l'homme, j'aurai préféré évidemment qu'on aille jusqu'au bout. Si ce sera le cas dans une loi de programmation et des lois de finances. Je rappelle d'ailleurs que la l'homme a échoué en CMP uniquement sur ce point précis.
V m 0 3 pour les zones peu denses, on peut le regretter, mais ce n'est pas ni le jour ni le cadre pour le voter. Donc c'est un avis défavorable.
Le ministre, l'avis du gouvernement s'il vous plaît.
Oui monsieur le le président, mesdames et messieurs les sénateurs, les travaux de la conférence ont dégagé un consensus. Sur la nécessité de renforcer le modèle économique des AOM avec la sécurisation de leurs ressources. Le VM assis sur les contributions des employeurs doit bénéficier en priorité au service collectif les plus efficients au regard de l'acceptabilité de ce prélèvement les entreprises. Le taux proposé représenterait par ailleurs potentiellement des recettes très importantes au regard des dépenses TCCêtre pour organiser les services non réguliers. Enfin, la loi de finances a mis en place 25 un versement mobilité régionale.
Je vous en ai parlé et rurale, dont une partie 10 pour 100 est réservée aux autorités organisatrices de la mobilité en zone rurale. Par ailleurs les mesures relatives aux ressources issues du versement mobilité relèvent de la loi de finances. Pour le reste, je n'aurais pas dit mieux que Jacques Fernique. Pour ces raisons, j'ai mis un avis défavorable.
Je mets aux voix ces 2 amendements identiques, 173 220 avec 2 avis défavorables qui est pour Qui est contre ne sont pas adoptés. Nous passons ensuite après l'article 13 à l'amendement 73. Oui monsieur, vous avez la parole.
Oui merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement pour propose d'augmenter les plafonds du des taux du versement mobilité de Paris en région parisienne afin de permettre un soutien financier plus important aux services de mobilité de la région et de dégager des marges financières nécessaires à Île-de-France mobilité afin de consolider le service public du transport. Sources de financement complémentaires ont pour objectif de faire diminuer la part du financement payé par les usagers. Juste un petit point de repère, en Île-de-France, le pass navigo est constante augmentation puisqu'il atteint maintenant 90 euros mensuels contre 70 euros il y a 10 ans. Ça vous donne un point de repère pour prendre la meilleure des décisions.
Quel est l'avis de la commission sur le rapporteur Monsieur le président, c'est un avis défavorable pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents.
Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement, Oui, même même avis que le rapporteur également et je ne rentrais pas en détail sur sur les différents leviers fixés sur Île-de-France de peur de de de créer des tensions avec les collègues des autres territoires.
Je mets au voile Savoldelli vous a la parole pour lui.
Excusez-moi monsieur le président, non juste pour nos collègues et puis ceux qui nous écoutent, l'amendement proposait passe du pourcentage de 3.2 pour 100 à 4 pour 100, après du pourcentage de 2 un par le pourcentage de 2.5, et enfin au troisième paragraphe le pourcentage de un 0.6 serait remplacé par 2%. Donc je pense que c'était une augmentation extrêmement raisonnable et responsable qui aurait eu évidemment des conséquences sur le prix du Navigo pour les franciliens. C'est juste une petite explication de vote. Voilà.
Mais aux voix, cet amendement 73 avec 2 avis défavorables, est pour. Qui est contre Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 72. Monsieur Savoldelli Oui monsieur le président, monsieur le ministre.
On va on va pas aller à l'est, va aller à l'ouest là. Là. Cet amendement a pour objectif de créer une nouvelle zone à Paris et en région parisienne pour le calcul du versement mobilité. Ces zones où je concentre la richesse, et des entreprises dégageant beaucoup de revenus nous pensons qu'elles doivent être prises à contribution afin de dégager des financements plus importants pour les en commun. Je voudrais dire que cette zone reprend les contours de la zone premium pour la taxe bureau, c'est-à-dire l'ouest parisien le quartier central des affaires.
Zone qui a été un levier d'ailleurs de financement important pour la mise en place du Grand Paris Express. Bon, je m'excuse de déranger mes collègues qui ne sont pas de la région parisienne, j'aurais souhaité que mes collègues de la région parisienne soient présents dans un débat aussi important. Monsieur le ministre.
Si monsieur Savoldelli, on avait compris qu'il s'agissait des hauts de scène Chers collègues, merci. Le rapporteur, vous avez la parole.
Monsieur le Président, même avis pour les mêmes raisons, c'est-à-dire défavorable.
Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement.
Même avis pour les mêmes raisons.
Je vous remercie. Je le mets aux voix, c'est amendement 72 avec 2 avis défavorables, est pour. Qui est contre n'est pas adopté. Nous passons ensuite à l'amendement, 164 14. Monsieur Uzenat, vous êtes la parole.
Merci Monsieur le Président. Alors l'article l 1215 tiret 3 du code des transports prévoit que la région, les AOM, les syndicats mixtes, le département et les organismes concourants au service public de l'emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire. Donc cet effet, la région et les départements concernés peuvent coordonner et suivre la mise en oeuvre à l'échelle d'un bassin de mobilité d'un plan d'action commun en matière de mobilité solidaire, le fameux PAMS, qui a été mis en place par la LOM de 2019. Il dispositif de coordination est indispensable pour assurer la cohérence entre les différents moyens relatifs à la mobilité solidaire et optimiser à l'échelle des territoires l'utilisation des financements. Ils permettent également de mieux la politique de mobilité avec celle de l'emploi les enjeux sont étroitement liés aux capacités de déplacement des personnes.
Monsieur le ministre, cet outil est encore très largement inutilisé. Il pour activer ces plans d'action commun en matière de mobilité solidaire, notre amendement propose donc de conditionner le versement mobilité à la mise en oeuvre effective d'un plan d'action commun en matière de mobilité solidaire. Je vous remercie.
Quelle avis de la commission ce rapporteur.
Monsieur le président, l'objectif de l'amendement est pertinent. D'ailleurs nous avons dans le cadre du texte voté en commission intégré à 2 reprises des mesures, des dispositions ayant trait à la mobilité solidaire. Toutefois, ce sera un avis défavorable parce que c'est d'insécurité juridique et financière pour les régions, donc nous préférons la la la sagesse de du défavorable.
Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement.
Oui monsieur le président, c'est bien ça la mise en place d'un d'une coordination entre AOM sur les actions en matière de mobilité solidaire est déjà rendue obligatoire par la loi. Il conditionnait la perception du versement mobilité régionale, introduirait une insécurité juridique, comme l'a dit le rapporteur sur le VMR, car il est difficile définir précisément à partir de quel moment le plan d'action commun est mis en oeuvre, plus, si cet amendement était d'application immédiate, il priverait probablement des collectivités territoriales d'une ressource qu'elles perçoivent aujourd'hui. La raison pour laquelle je donne également un avis défavorable.
Je mets aux voix, c'est un membre, oui, Uzenat, vous avez la parole.
Oui, j'ai j'ai bien entendu les propos de monsieur le rapporteur et et de monsieur le le ministre, si effectivement dans la loi, nous l'avons rappelé, l'Allum de 2019 mais à l'exception d'un certain nombre de territoires qui jouent le jeu, tous ne le font pas. Donc force est de constater que la loi n'est malheureusement appliquée partout et ce n'est pas la première fois que nous le constatons. Donc nous entendons bien les risques en particulier juridiques et financiers dans l'hypothèse d'une application immédiate, donc par prudence nous allons retirer cet amendement, mais nous disons comme l'a rappelé monsieur le rapporteur, que cette préoccupation doit être très largement partagée, et entraîner une mobilisation de l'État, monsieur le ministre, pour faire en sorte que la loi soit effectivement appliquée et que ces plans d'action de mobilité solidaire deviennent une réalité partout sur le territoire national. Je vous remercie.
Merci. L'amendement 174 est retiré.
Le sens 15, monsieur Jacquin, Oui, vu l'exercice sur et la doxa appliquée par monsieur le rapporteur, Disons qu'avec cet amendement que je propose, je souhaite surtout avoir l'avis du ministre puisqu'il s'agit du versement mobilité région que nous avions porté ensemble ici en cosignant il y a 2 ans et qui maintenant qui va se mettre en place progressivement progressivement partout. Et en écoutant des vice présidents de région, je me suis dit qu'il fallait améliorer le dispositif puisque la condition que les M rurale en bénéficient, c'est qu'elles aient pris la compétence. Or, certains vice-présidents me disent qu'il existe des AOM rurales qui ont pris la compétence d'un point de vue juridique qui ne la rendent pas effective. Ça me semble poser une vraie question d'acceptabilité pour les entreprises, fiscalité, si sur le v m. Donc il s'agirait dans cette idée de conditionner ce VMR rural à part de 10 pour 100 au fait que la compétence soit effectivement exercée et qu'un plan de mobilité soit signé avec la région.
Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur Monsieur le président, la commission partage l'objectif de cet amendement, mais ce sera toutefois un avis défavorable, comme l'auteur de l'amendement l'a déjà anticipé. Merci.
Du gouvernement, Monsieur le Ministre Oui, Monsieur le Président, alors comme l'a dit l'auteur de de l'amendement, bien sûr que je partage l'objectif recherché de l'amendement concernant le le VMARR que a défendu il y a quelques temps et quelques années ici, j'ai eu l'occasion de le dire dans mon propos liminaire sur l'article 13, mais je vous ai fait un point de la de la situation. Mais cette proposition aussi intéressante soit-elle, contrevient au principe de libre administration des collectivités locales. De plus, si cet amendement était d'appui immédiate, il priverait des collectivités territoriales qui ont aujourd'hui une ressource qu'elles perçoivent. Enfin cette disposition relève comme on l'a plusieurs fois d'une loi de finances. Pour toutes ces raisons, j'ai mis un avis défavorable, mais je doute pas un instant qu'on aura ces discussions lors du PLF 27.
Je le retire et le redéposerai avec vigueur. Au PLF.
Merci. L'amendement sans est retiré. Nous passons ensuite à l'amendement 176, monsieur Jacquin, avez la Les syndicats mixtes SRU ont la possibilité de lever le versement mobile mobilité additionnel.
Simplement, c'est d'une complexité effroyable et ça fait notamment référence à un zonage insee qui est obsolète depuis 2020. Donc c'est difficile en effet d'organiser les mobilités de demain avec des découpages d'hier. Cet amendement propose de simplifier la levée du versement mobilité additionnel.
L'avis de la commission, ce rapporteur Oui monsieur le président, je reste sur la ligne que nous avons fixée, ce sera un avis défavorable.
L'avis du gouvernement, monsieur le ministre.
Quasi similaire aux autres, avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement 176 avec 2 avis défavorables qui pour Qui contre Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite au 75. Il est défendu.
Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur Un avis défavorable, s'agissant d'une demande rapport, en plus sur des questions fiscales exclues de notre discussion.
Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement.
Oui, avis défavorable également puisque j'ai parlé tout à l'heure d'un rapport de l'IGF et de l'IGEDD sur le financement des AO qui a déjà été conduit et rendu public.
Je mets aux voix cet amendement 75 avec 2 avis défavorables qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté.
Nous passons ensuite aux 81, monsieur le ministre, mes chers collègues, monsieur le président, je vais encore faire un petit incursion dans votre département, puis dont celui de ma collègue Christine Lavarde qui vient de nous rejoindre. Nous rejoindre. Cet amendement double à la taxe sur les bureaux en Île-de-France dans ce qu'on appelle la zone premium, Voilà. Pas d'émotion trop forte Christine là-bas. C'est-à-dire les premiers, deuxième, septième, huitième, neuvième, dixième, quinzième, seizième et dix-septième arrondie de Paris.
Donc là, on arrive va y arriver dans les Hauts-de-Seine, et les communes Boulogne-Billancourt, Courbevoie, ici les Moulineaux, Levalois-Pérenne, -sur-Seine et Puteaux. Au regard de la valorisation des bureaux dans ces zones qui qui sont très attractives et leur taux de rentabilité, vais vous en faire l'économie, leur contribution au financement des infrastructures de transport peut être sans problème augmentée. Cette taxe sur les bureaux a permis de financer le Grand Paris Express. Ce grand projet doit désormais servir d'exemple dans ses modalités de financement, le développement des services express régionaux métropolitains. La transformation de la société du Grand Paris en société des grands projets d'ailleurs va dans ce sens.
Ainsi nous proposons que ces recettes supplémentaires s'accompagnement d'un rehaussement du plafond d'affectation, puissent financer donc les services express régionaux métropolitains, mais là sur l'ensemble de la France. Pas d'égoïsme, note pas. Cette solidarité territoriale constitue donc une nouvelle étape du développement des transports en commun dans l'ensemble du pays.
Quel est l'avis de la commission s'il vous plaît L'avis ça ne vous étendra pas et triplement défavorable.
Dans la mesure où un, vous doublez la taxe et vous rehaussez le plafond qui conduit à arriver à tripler en réalité le le produit de cette taxe pour les entreprises concernées. C'est c'est pas notre doctrine déjà des hausses même celles que vous indiquez tout à l'heure qui étaient en réalité des hausses de 30 pour 100 on peut raisonner en pourcentage, disons que on passe de de 3 à 4, ça fait un peu plus de 30 pour 100, ça ne pas beaucoup en pourcentage, mais ça fait beaucoup. En progression en tout. Donc c'est un avis défavorable, mais surtout parce que c'est une une question financière et que ce n'est pas ce qu'on a convenu en termes de ligne.
Quelle est l'avis du gouvernement, monsieur le ministre Oui, même avis que le rapporteur, monsieur le président, vous l'aurez compris, l'objet de ce texte n'est pas d'augmenter la fiscalité locale, mais de fixer fixer les grands principes du modèle de financement de nos infrastructures, pour les 50 prochaines années. En outre, l'amendement que vous proposez consiste en un changement de paradigme important puisqu'il reviendrait à faire porter le financement des cernes de l'ensemble du territoire par une taxe sur les seuls bureaux franciliens ou même si c'est pour les autres territoires, je peux vous dire que les recettes ne seraient pas aussi importantes qu'elles le sont autour de certains quartiers d'affaires franciliens.
Merci. Madame Lavarde, vous avez la parole pour une explication de vote.
Oui, je heureuse d'entendre que le gouvernement et que le rapporteur sont défavorables à l'amendement, mais j'avoue quand même un peu ma surprise, parce que il me semble qu'on est là tous pour représenter la chambre des territoires et tout ça. Alors là, c'est un amendement ultra ciblé qui vient appeler à contribution des collectivités qui n'ont rien demandé dans le débat. Et je voudrais juste refaire un tout petit peu d'histoire Et monsieur Salvoldelli, vous avez fait partie de que nous avons fait au sein de la commission des finances sur le financement de la société du Grand Paris, et ce rapport a bien mis en avant que le Grand Paris, qui à son origine était une opération d'intérêt national, a été financé exclusivement par de la fiscalité francilienne. Et c'est quasiment la, c'est la seule infrastructure de 30 transport de ce type d'intérêt national qui est financé uniquement par de la fiscalité locale. L'État n'a pas apporté un euro d'argent public, l'État a uniquement apporté des garanties qui ont été votées dans les lois finances successives.
Et alors là, vous nous demandez d'aller encore plus loin, c'est-à-dire que désormais, la fiscalité locale viendrait financer des projets nationaux Je pense que ça n'existe nulle part ailleurs dans le droit et dans la fiscalité aujourd'hui telle qu'elle existe. Donc j'avoue vraiment mon mon étonnement Je ne pas étonnée que l'idée soit portée par vous, ça appartient un peu de votre philosophie générale taxons partout et puis ensuite distribuons de l'argent. Il faut aussi s'intéresser derrière au modèle économique que vous venez fragiliser. Vois que ça sourit derrière vous, vous ne partagez pas, mais dans ces territoires, regardez le taux de vacances des bureaux, regardez aujourd'hui comment il y a des équilibres économiques qui sont en train de se de se modifier. Alors, peut-être pas vos territoires.
Moi, je le connais un petit peu. Je suis vraiment contente de ces 2 avis défavorables. Mais je suis par contre un peu attristée de que même l'idée de l'amendement ait pu apparaître.
Monsieur Jacquin, pour explication de vote, je voudrais compléter le propos.
De mes collègues. Ça peut sembler vous êtes en train de caricaturer la démarche, Moi, j'avais été étonné, j'en avais entendu parler par un adjoint à la mairie de Paris et j'avais trouvé la réflexion intéressante pour la raison suivante, madame Lavarde, c'est que Paris concentre des sièges sociaux qui rayonnent sur toute la France et captent particulièrement une partie de la valeur. Et que d'autre part, cette démarche permettrait de rééquilibrer l'urbanisme et dans les villes évoquées, Et ce serait un principe de solidarité nationale pour effectivement aller alimenter des projets de transport de sermes dans des régions dans lesquelles on a du mal à financer.
Mets aux voix cet amendement Oui. Je vous en prie, monsieur Savole-Lély.
Non merci monsieur le président, très très rapidement, je sais que Christine Namas sera d'accord, on ne va pas prendre à 2 seulement sénateurs de l'Île-de-France le le débat de l'ensemble de l'hémicycle, Mais je je vais vous le dire, mes mes chers collègues, il y a un déséquilibre patent entre l'est et l'ouest parisien. Je crois que tout le monde le sait, il n'y a pas besoin d'être d'Île-de-France pour le voir, et j'en sais quelque chose. Les bureaux et la finance elle est où Donc il y a bien un déséquilibre. Elle est bien à l'ouest, Et les logements, vous savez, le parcours à vie dans le logement social, il est à l'est, Et puis deuxièmement, madame Lavarde, il faut avoir beaucoup plus d'humilité. On a évidemment le droit de contester l'argumentation des uns et des autres de manière comme vous le faites, il n'y pas de problème.
Faut tout mettre sur la table, madame Lavarde. Qui a financé l'aménagement de la défense Vous, les collectivités citées, ça a été totalement financé par l'État. Attendez, non, dites-moi le contraire, si si je me trompe, moi, n'ai pas de problème, dont acte, et je renvoie mon argumentation, je l'ai toujours fait ici. Moi je vous dis, je vous soutiens devant tout le monde ici, que la défense a été financée par l'État. Et que les communes que j'ai citées et les arrondissements de Paris en ont très largement profité.
Voilà. Après, on peut contester la démarche, moi j'entends ici beaucoup a un déséquilibre territorial à l'échelle de notre pays, j'ai cherché une recette, nous avons cherché, une recette fiscale en partage, non pas dans le rapport du déséquilibre est et ouest de l'Île-de-France, mais pour l'ensemble des territoires qui sont en manquement de financement pour leurs services express régionaux. Donc, y a un désaccord, dont acte, mais il faut, il faut être, voilà, il faut, faut, humilité, et argumentation.
Je mets aux voix l'amendement 81 avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui est pour est contre Il n'est pas adopté après l'article 13 2 amendements identiques le premier 1221 monsieur Fernique vous avez la parole.
Oui merci monsieur le président, monsieur le ministre chers collègues, il ne faudrait pas trop tarder concrétiser cette recommandation d'ambition France transport, qui consiste à mettre au profit des autorités organisatrices de mobilité une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal. Je crois comprendre que ce ne sera pas possible de l'intégrer dès ce texte. J'anticipe ainsi la constance de notre rapporteur donc je retire cet amendement, vivement la loi de finance et la loi de programmation.
Je vous remercie.
Le 245 l'axe social écologiste va procéder de la même manière Mon collègue Jacques l'a parfaitement défendu, il est également retiré.
Les amendements 221 et 245 sont retirés. Nous passons ensuite à l'amendement 104 monsieur Uzenat.
Merci monsieur le président. Alors nous connaissons la position position du gouvernement et la position du rapporteur, mais nous souhaitons remettre ce sujet sur la table l'intermédiaire d'un rapport une nouvelle fois puisque nous ne pouvons pas faire autrement. Et sur la nécessité pour les régions qui en ont besoin de proposer des alternatives fiscales qui pourraient être mobilisées en vue de financer les infrastructures de transport qui notamment pour les territoires où il n'y a pas de concession autoroutière. Nous avons parlé à plusieurs reprises de différenciation, monsieur le ministre, vous avez dit au début de nos débats l'importance et Monsieur rapporteur également de prendre en compte la ruralité, les îles, les territoires péninsulaires, mais est de constater monsieur le ministre quand même que dans la réalité nous sommes très loin de cette différenciation. Vous n'emportez pas la responsabilité c'est l'un des travers de notre état très jacobin, mais aujourd'hui nous ne sommes pas au rendez-vous de ces singularités territoriales.
Et pour certaines régions comme la Bretagne, où il n'y a pas d'autoroutes concédées, nous avons des besoins évidemment de financement dans ce territoire péninsulaire à l'extrémité du territoire national. Tout cela engendre des coûts importants enjeux aussi de continuité territoriale. Nous avons parlé des îles avec notre collègue Nadège Havet et une région avez parlé du grand test tout à l'heure chers collègues, qui a elle aussi été très largement mobilisée pour le projet Bretagne à grande vitesse avec les autres collectivités bretonnes, notamment les conseils départementaux, c'est plus d'un 1000000000 d'euros qui ont été mobilisés et il n'y avait pas de recette fiscale affectée. Donc nous nous proposons monsieur le ministre de pouvoir demander au gouvernement ce rapport et identifier en particulier une taxe de séjour additionnelle déployée dans l'ensemble des régions qui le souhaiteraient une fois ce serait une faculté et pas une obligation l'instar de ce qui existe en région Île-de-France pour aider au financement de ces projets de mobilité. Je vous remercie.
Quelle l'avis de la commission, ce rapporteur Oui, l'avis de la commission par principe sur les demandes de rapport défavorable, c'est vrai que le sujet est abordé sur la question des ressources, dans le cadre de l'atelier numéro un ambition France transport. Et que cette piste a été envisagée. Elle est d'ailleurs pour d'autres sujets puisque par exemple sur le phénomène d'érosion du trait de côte, mais aussi un nombre un certain nombre d'autres sujets, la question de, se pose de, de faire financer en partie en tout cas un certain nombre de dispositifs.
Par ceux qui fréquentent les territoires, qu'ils soient d'ailleurs français ou qu'ils viennent de l'étranger pour voilà venir en en vacances sur les côtes, à la montagne et caetera.
Et qu'effectivement la taxe de séjour existe, elle est affectée au développement tourisme, Imaginez sur d'autres pistes peut être intéressant évidemment, mais en tout cas ce ce rapport ne correspond pas à la à la ligne définie à la fois sur la question des rapports et sur le contenu, mais effectivement la réflexion réflexion devrait pouvoir s'engager sur cette piste comme sur d'autres.
Monsieur ministre, quel est l'avis du gouvernement Monsieur le président, c'est un débat qu'on a déjà eu hier soir je rappelle plus à quel moment et sur quel article, mais la motivation exact merci de suivre cher Olivier Jacques, motivation de votre amendement me permet ici de faire une clarification Vous y indiquez que la Bretagne se caractérise par plein de choses, mais notamment par l'absence d'autoroutes concédées. C'est exact, il serait long de revenir sur les raisons de cette situation. Vous indiquez ensuite que la région ne bénéficie pas de recettes autoroutières, ça c'est inexact. Aujourd'hui, la fiscalité spécifique sur les concessions autoroutières bénéficie et c'est ça qui avait du sens, et c'est pour ça qu'on a voulu garder à l'agence de financement des infrastructures de transport pour leurs projets de transport à toutes les régions de métropole, d'outre-mer, avec ou sans concession sur leur territoire et dans le nouveau système que je projette bien sûr dans le futur à part de 2032, ce sera toujours le cas avec plus de moyens pour les projets et au bénéfice de ces explications, comme j'ai pu déjà l'indiquer hier soir, on a évoqué le sujet avec Nadège Havet, puisqu'elle me l'a dit plusieurs fois avec le le président de la région, avec Françoise Gatel, ça aussi je l'ai dit, ma collègue qui suit ces sujets en permanence. Nous pourrons au moment des discussions budgétaires avoir comme l'a dit le rapporteur un débat intéressant sur ce sujet spécifique concernant l'opportunité ou non de généraliser une taxe de séjour additionnelle et pour quelque objet que ce soit, la question du trait de code se pose et et et la question bien sûr également des des mobilités sans pour autant que ce soit un frein notamment certaines activités.
Il y l'activité touristique comme l'a défendu de mémoire également le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne.
Mais aux voix, oui, je vous en prie monsieur Zunard.
Oui, merci monsieur le président. Merci à monsieur le rapporteur pour ces propos. Alors monsieur le ministre, on ne pas refaire l'histoire évidemment. Mais sur les autoroutes, c'était un choix en deuxième partie du vingtième siècle considérant justement que la Bretagne était une région particulièrement enclavée et qu'il convenait d'essayer de réduire ces obstacles. Aux mobilités, en particulier pour le tissu économique marqué par l'agroaliment notamment.
Et donc c'est une histoire de solidarité aussi qui ne lève pas tous les freins parce que qui dit territoire péninsulaire, dit derrière des besoins de mobilité. Nous avons en effet des îles nous avons un centre Bretagne, un projet autour de la r n 164 qui est en voie d'aboutissement, mais tout cela réclame de l'argent supplémentaire évidemment pour une région qui est si singulière. Ensuite ce que nous redisons, c'est qu'il faut faire confiance aux élus locaux et j'essaie que nous nous retrouvons sur cette voie. Vous le disiez quand vous étiez sénateur, j'espère votre arrivée au gouvernement ne vous a pas fait changer d'avis sur ce point. Faire confiance aux élus locaux en leur donnant un bouquet de solutions.
C'est pas parce que des taxes existent que tous les élus mettront en oeuvre toutes ces taxes. Ils sauront faire les bons choix et sur la taxe de séjour additionnelle, viendrait en substitution du versement mobilité régionale et affecte notamment les entreprises de l'agroalimentaire ou de la métallurgie comme je le disais hier avec de trop faibles marges, et bien là la taxe de séjour additionnelle c'est une alternative intéressante qui existe en région Île-de-France depuis 2024 et à ce que je sache ici, personne n'a jamais déposé d'amendement de suppression de cette taxe de séjour additionnelle la région Île-de-France. Donc il n'y a pas de raison que ce qui est valable aujourd'hui pour la région Île-de-France ne puisse pas être proposé monsieur le ministre. Ça ne pas dire automatiquement appliqué, mais proposé au régime régions de notre pays, charge ensuite aux élus locaux de définir la meilleure stratégie de de mise en oeuvre. Donc j'entends bien les propos de monsieur le rapporteur, les vôtres aussi monsieur le ministre, mais il faut que nous avancions et nous avancions rapidement donner des marges de manoeuvre aux élus, rassurer les opérateurs économiques et développer notre système de transport.
Je vous remercie.
Madame Havet, vous avez la parole pour une explication de vote.
Merci monsieur le président évidemment je voterai pour. Ce qu'il faut pas oublier c'est que le versement mobilité n'impacte pas uniquement les entreprises.
Ça impacte aussi nos collectivités territoriales. Ça qui sont en charge des EHPAD, ça impacte aussi nos hôpitaux. Ça impacte vraiment toute l'économie de cette région. Donc la possibilité qui pourrait être offerte de d'avoir la possibilité de du d'avoir une taxe de séjour additionnelle pourrait effectivement permettre aux élus locaux de faire des choix.
Je mets aux voix cet amendement, 194 avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui.
Est contre Il. N'est pas adopté. Nous passons ensuite à l'article 14, à 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune, on commence par le 89. Madame la présidente Carrère, vous avez la parole.
Merci monsieur le président.
Mes chers collègues, dans les zones transfrontalières, plusieurs opérateurs peuvent intervenir sur un même service de transport avec des cadres juridiques fiscaux et sociaux différents. Cette situation peut créer des distorsions de concurrence au détriment des opérateurs soumis aux standards les plus exigeants, notamment français. Or, nous ne pouvons pas accepter une concurrence déloyale organisée sur notre propre territoire. Ce n'est ni souhaitable ni acceptable. Cet amendement vise ainsi à garantir des règles du jeu équitable en imposant des conditions d'exécution homogène pour tous les opérateurs.
Il ne s'agit pas de restreindre la coopération transfrontalière, mais au contraire, de la sécuriser en assurant une concurrence loyale. C'est une mesure de protection de notre modèle social, mais aussi de qualité de service pour les usagers. L'harmonisation des règles est une condition indispensable à un développement équilibré des mobilités transfrontalières. Cet amendement ne ferme aucune frontière, il fixe simplement des règles du jeu équitables. Je vous remercie.
Merci monsieur Rochette pour le il est défendu. Il est retiré, le 110 est retiré et est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur, sur le 89 l'avis de la commission est défavorable.
Nous préférons que les AOM leurs cocontractants aient la liberté de définir leurs critères.
Partage complètement l'esprit de de l'amendement, mais mais mais en tout cas nous souhaitons laisser cette liberté à la fois aux OM et aux opérateurs pour définir elles-mêmes les critères. Donc, c'est un avis défavorable.
Quelle avis du gouvernement, monsieur le ministre Même avis que le rapporteur. Favorables. Je mets aux voix l'amendement 89 avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui est contre n'est pas adopté, je mets aux voix la totalité de l'article 14 qui est pour Qui est contre L'article 14 est adopté après l'article 14, l'amendement 103. Suzna, nous le présenter.
Merci Monsieur le président. Donc le présent amendement a été travaillé avec agir transport et vise à créer et sécuriser le cadre juridique permettant aux AOM et aux AOMR de conclure des conventions afin d'organiser conjointement des services de mobilité desservant plusieurs points d'arrêt situés dans leurs ressorts territoriaux respectifs. En l'état du droit, monsieur le ministre, chaque A0M ne peut intervenir que dans les limites de son territoire. Les outils existants comme la délégation de compétences ne permettent qu'une desserte ponctuelle d'un point d'arrêt situé dans un territoire voisin sans offrir la possibilité d'une véritable organisation commune des services. Or vous le savez, chacun le sait ici, les besoins de déplacement des usagers en particulier particulier pour les trajets domicile travail dépassent largement ces frontières administratives.
Alors de répondre à cette réalité de terrain et aux besoins d'actions communes, qui sont de plus en plus exprimées par les élus locaux Notre amendement permettrait donc aux autorités organisatrices de s'associer pour financer des services de mobilité mutualisée, de les mettre en place, de de façon effective et à sécuriser juridiquement les pratiques existantes. Il s'agit du recours à une convention, une solution souple et opérationnelle adaptée aux coopérations ciblées dont la région en sa qualité d'a 0MR serait partie obligatoire. Donc un dispositif relativement simple efficace et nous espérons qu'il recevra le soutien de nos collègues. Je vous remercie.
Merci. L'avis de la commission ce rapporteur.
Votre espoir va être comblé, chers collègues. Je vais donner un avis favorable à cet amendement. Effectivement les bassins de vie ne correspondent pas toujours aux limites territoriales des des AOM, donc c'est bienvenu pour permettre juridiquement d'avoir des conventions qui soient qui soient respectueuses à la fois de du droit, mais mais aussi des souhaits de travailler à l'échelle d'Amazon.
Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement s'il vous plaît.
Monsieur le président, pour tout vous dire, j'allais donner un avis défavorable parce je trouvais que ce dispositif risquait de revenir sur la gouvernance et la des compétences prévues par la LOM, mais comme le rapporteur de la LOM vient de donner un favorable, je ne peux pas faire autrement que de donner un avis favorable.
Je mets aux voix, c'est amendement 103 avec 2 avis favorables, qui pour Qui est contre Il est adopté. Nous passons ensuite à 3 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Monsieur Fernique nous présentait 242.
Tout à fait merci monsieur le président, monsieur le ministre chers collègues, cette amendement vise à intégrer la mise en place de parking relais sécurisés vélo aux abords des gares routières, les gares routières, c'est c'est l'objet de cet article 15, le stationnement sécurisé donc c'est vraiment un élément structurant de la politique de mobilité. Le rabattement à vélo depuis et vers les gares ça constitue un levier important pour leur desserte. Alors je sais monsieur le rapporteur, qu'en son temps un amendement fameux la loi CERM a permis de placer le cyclable comme parti intégrante de l'intermodalité des CERM, mais cet amendement le précise pour les gares routières, qui ne seront pas toutes exactement dans le périmètre de Sermes.
Merci. L'amendement 285, rédactionnel de la commission le rapporteur.
Oui, c'est un amendement de de précision, monsieur le président, qui qui permet de de de prévoir à ce qui est proposé par le projet de loi pour les modifications apportées au plan de mobilité en matière de planification des gares routières, une application plan de mobilité et au PLU.
Monsieur Basquin, vous nous présentez le 69, Le 69 est défendu. Quel est l'avis du gouvernement, s'il vous plaît, monsieur le ministre, sur ces 3 amendements Monsieur le président, je suis défavorable aux 242 et aux 69.
Je suis favorable aux 285.
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix la mandante 200 Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Oui Monsieur le Président, je voudrais donner l'avis de la commission sur les 142 et 69, donc c'est un avis défavorable, évidemment favorable aux 204 42 185 pardon.
Vous prie de m'excuser monsieur le rapporteur, j'allais anticiper votre avis. Je mets aux voix l'amendement 242 avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. Le 285 rédactionnel, pas d'opposition est adopté et le 69 avec 2 avis défavorables qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite au 67 Monsieur Basquin, vous avez la parole.
Merci monsieur le président. Très rapidement, cet amendement vise à compléter les avancées obtenues en commission en ajoutant parmi les facteurs d'isolement identifiés, celui de l'âge et celui du genre. Je vous remercie.
Quel est l'avis de commission ce rapporteur Oui ce que ce que nous avons défini en commission n'est pas limitatif donc ils ont donc quoi qu'il arrive possible pour tout AOM d'ajouter tous les critères qu'elle souhaite, fonction des particularités locales et de la politique qu'elle souhaite définir, donc on laisse là encore la liberté aux aux AOM d'intégrer tous les critères qu'elle souhaite. Dans la mesure où on n'a pas bloqué la liste en commission.
Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement.
Je sais que les débats en commission ont conduit à introduire au sein du plan de mobilité un volet relatif à la mobilité solidaire. La réduction actuelle si la rédaction pardon actuelle cible certains facteurs d'isolement comme le handicap la précarité économique, l'amendement visage, l'âge et le genre. Ces facteurs sont connus, en particulier les acteurs sociaux avec qui l'a o m devra travailler de concert, mais il ne s'agit pas dans la loi de faire la liste des limitant la mobilité de nos concitoyens. Il sont multifactoriels, mais de s'assurer de ces problématiques traitées et les A0M, il faut qu'elles aient les compétences et les moyens d'y répondre, la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix, c'est amendement avec un avis défavorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement qui est pour Qui. Est contre Il est adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 136. Monsieur Dhersin, vous nous le présentez.
Oui, un amendement déposé par madame Housseau, qui vise à mieux prendre en compte les services d'autopartage et de location de véhicules dans la planification des capacités d'accueil des gares routières et autres aménagements de transport routier.
Le code des transports, c'est pour le code des transports, ces aménagements ne se limitent pas aux espaces de prise en charge et de dépose de voyageurs. Comprennent également les installations nécessaires à l'accueil des usagers et au bon fonctionnement des services de transport. Donc dans un contexte de développement de l'intermodalité, les gares routières ont vocation à devenir de véritables pôles d'échanges entre les différents modes de déplacement. À ce titre, les services de mobilité partagée notamment l'autopartagé à vocation de courte durée jouent un rôle essentiel. Ils permettent aux usagers poursuivre leur trajet des points de desserte des transports collectifs et en particulier les déplacements du premier et du dernier kilomètre.
Ces services contribuent ainsi à améliorer l'accessibilité des territoires optimisés l'usage des infrastructures résistantes et à accompagner transition écologique. Il est donc nécessaire la planification des capacités d'accueil des gares routières et autres aménagements de transport routier intègrent explicitement ces services afin de garantir une organisation des mobilités plus cohérentes et pleinement intermodales. Merci.
Avis de la commission Monsieur le rapporteur.
Monsieur le président, c'est un avis défavorable puisqu'on peut avoir certains cas un certain nombre de collectivités ou d'OM et certaines gares routières qui sont sont à minima équipées et et une pas toujours possible si on impose ce critère de d'auto on peut le partager d'ailleurs mais de de mettre en oeuvre facilement donc si plutôt un avis défavorable, même si on comprend bien l'esprit, et que il faudrait bien sûr que ce soit intégré, mais en laissant de la souplesse pour que chaque collectiviste. Chaque AOM puisse évidemment le traiter au mieux.
Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement.
Oui, même avis que monsieur le rapporteur et pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix, c'est un moment 136 avec 2 avis défavorables, qui pour Qui.
Est pour s'il vous plaît Il. N'est pas adopté. Nous passons suite aux 195, je suis fanion faisait la parole.
Je vous remercie Monsieur le Président.
L'amendement de notre collègue Audrey Bélim traduit des attentes concrètes des usagers issus des états généraux sur la mobilité et les transports à la Réunion en en 2023.
La région réunion et ses partenaires avec l'appui des garants de la commission nationale du débat public. Du 9 mai au 23 juillet 2023, une vaste consultation citoyenne était organisée dans toute l'île de la Réunion.
Plus d'une centaine d'événements ont permis de recueillir près de 11000 contributions.
Les citoyens ont exprimé de fortes attentes en matière de qualité et de service sein des gares routières avec une amélioration des conditions d'attente. Citoyens souhaitent notamment que soit garantie la propreté des espaces et que les sanitaires soient entretenus jusqu'à la fin du service service de bus. C'est pourquoi les autorités organisatrices de la mobilité devraient veiller notamment à que les soient ouverts jusqu'à la fin du service de bus. Tel est le sens de cet amendement. Je vous remercie.
Quelle est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur Oui, monsieur le président, c'est une demande de retrait puisque cet amendement est satisfait par les modifications qui ont été apportées en commission qui prévoit que les gares routières devront assurer l'existence à compter de 2032, devraient respecter un degré d'équipement, une qualité de service qui seront précisées par voie réglementaire. Donc c'est couvert par par le travail de la commission, donc c'est une demande de retrait à des fois un avis défavorable.
Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement.
Oui c'est également monsieur le président un avis défavorable puisque le niveau réglementaire me semble approprié pour fixer ces spécifications que je ne rappellerai pas.
Merci l'amendement 195 est retiré, je mets aux voix la totalité de l'article 15 qui est pour Qui est contre Qui s'appelle s'abstient Il est adopté. Nous passons ensuite après l'article 15. 2 amendements identiques. Le premier est défendu par monsieur Fernique, c'est le 222.
Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. On vous propose avec ces amendements de généraliser l'intégration de solutions d'autopartage électrique dans les plans de mobilité simplifiée des territoires peu denses qui sont dépourvus d'alternative de transport collectif et pour lesquelles cette solution de transport a un véritable intérêt Il s'agit ainsi de garantir un accès minimal à l'autopartage électrique dans les zones rurales et périurbaines peu denses.
Merci. Monsieur Jacquin, vous avez un amendement identique.
Il est parfaitement défendu par l'axe social écologiste.
Il est défendu Monsieur le rapporteur, l'avis de la commission s'il vous plaît.
Oui je vais répondre à l'axe dans ce cas-là. C'est nous nous ne souhaitons pas créer une obligation supplémentaire, là encore liberté pour les AOM de définir leurs priorités, leurs axes de travail et la prise en compte de de l'autopartage comme de de tous les autres services éventuellement disponibles en fonction des besoins locaux, donc c'est un avis défavorable.
L'avis du gouvernement ce ministre Même avis que le rapporteur, avec en plus l'idée de la libre administration des collectivités.
Je mets aux voix ces 2 amendements identiques avec 2 avis défavorables. Qui est pour Qui est contre Ils ne sont pas adoptés. Nous passons ensuite à l'article 16. Monsieur Laménie, vous avez demandé une prise de parole sur l'article.
Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président, président de la commission, monsieur le rapporteur, madame et monsieur le rapporteur, chers collègues, vous l'aviez évoqué en dans la discussion générale, monsieur le ministre, sur le volet sécurité. Et cet article 16, sécurité donc, tous les transports, mais là en particulier, cet article concerne l'obligation de dépistage pour les conducteurs de transport public de personnes et mise en place de dispositifs de contrôle de stupéfiants. Il a rappelé malheureusement accidents dramatiques ont coûté la vie des jeunes notamment dans le cadre de transport scolaire d'où l'avez rappelé monsieur le ministre, le plan, le plan présenté par le gouvernement pour le renforcement de la sécurité routière et de transport scolaire, intitulé plan Juronok qui était il y a un an avril -vingt-cinq dans lequel sont rappelés beaucoup de mesures, 16 mesures, 5 axes Et ce dispositif de dépistage de la consommation de stupéfiants chez les conducteurs, le transport professionnel en premier lieu autocar, c'est vrai que les transports scolaires, y a un volet ferroviaire dans les transports publics, mais aussi beaucoup sont gérés par par autocars, majoritairement, je prends l'exemple des Ardennes, a une partie sur la sur quelques voies ferrées, les lignes Charleville, ce nom, Charleville j'y vais, et Charles-Ville-Rotel-Rhinse, mais beaucoup c'est par autocar. Le maillage du territoire. Donc c'est aussi réellement priorité et dans cet article dans cet article 16, il est aussi fondamental pour vraiment toutes les mesures de sécurité indispensables à la sécurité de l'ensemble des usagers.
Donc nous voterons cet article.
Merci chers collègues. Suivent 2 oui, en prie monsieur le ministre.
Merci monsieur le président. Au moment d'aborder cet arc article 16, permettez-moi tout simplement d'avoir une pensée pour Johanna décédée le 30 janvier 2025 sur cette route de Châteaudain qui l'a amené dans son établissement scolaire d'avoir une pensée pour ses parents et pour sa petite soeur.
Merci monsieur le ministre. Monsieur Rochette, vous présentez le le 120 rectifie bis s'il vous plaît.
Merci monsieur le président.
Alors là nous nous arrivons sur un sujet qui tient beaucoup à coeur de monsieur le ministre.
Amendement, il vise juste à clarifier certaines choses. La première, c'est dire que ces dispositifs anti-stupes seront installés sur les véhicules neufs à compter de la date qui est indiquée dans le texte. Et le deuxième, de faire en sorte qu'il soit homologué d'un point de vue technique, voilà.
Merci. Ensuite le 150.
Monsieur Dhersin Oui parfaitement défendu par l'axe centriste indépendant.
Il est défendu Monsieur le rapporteur, la position Merci Monsieur le Président.
Je m'associe à l'hommage qui vient d'être rendu par monsieur le ministre à Johanna, perdre un enfant dans ces que soit les circonstances, terrible. Dans celle-ci, ça l'était d'autant plus. Donc ces amendements 120 qui visent d'une part à le champ d'application de l'obligation d'installer sur les véhicules neufs, et sous réserve de l'homogation d'un dispositif fiable à date. Le premier je comprends, les contraintes techniques et financières soulevées ces installations. Sur le second point, il va être soit que l'obligation ne pourra pas s'appliquer évidemment si aucune technologie disponible en 2009.
Donc il faut néanmoins prendre regard, ne pas envoyer un signal démobilisant, aux industriels et l'amendement censé vise également à restreindre ce champ d'application, le champ d'application dissocie aux véhicules neufs. Donc je demande l'avis du gouvernement sur ces 2 amendements.
Quel est l'avis du gouvernement, monsieur le ministre, sur les 2 amendements Moi je vous confirme que le gouvernement partage bien sûr l'objectif de l'obligation d'utilisation des dispositifs de contrôle de stupéfiants antidémarrage pour qu'il s'applique aux véhicules neufs de transport en commun, c'est d'ailleurs ce qui est indiqué dans l'exposé. Des motifs de l'article 16, une telle précision relative au périmètre des véhicules concernés, puis toutefois être envoyée au pouvoir réglementaire. Je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur la l'amendement 120. Les amendements étant en discussion commune, ce sera donc un avis défavorable sur le sens 150. Qui partagent le même objectif.
Est-ce que la commission suit l'avis de sagesse du gouvernement monsieur le rapporteur Oui, j'ai demandé l'avis du gouvernement, donc je je suis cet avis. Avis. Je mets aux voix l'amendement 120 avec 2 avis de sagesse qui est pour Qui est contre Il est adopté je mets aux voix le 150 avec 2 avis de sagesse, c'est le même vote Il tombe pardon. Le 150 ans, je mets aux voix la totalité de l'article 16 aux voix qui pour Qui est contre Il est adopté et nous passons ensuite après l'article 16 à 2 amendements identiques le premier est le 124 qui est défendu il n'est pas défendu dans l'hémicycle. Le 268 il n'est pas défendu non plus.
À l'article 17, monsieur le rapporteur, vous avez un amendement, le 286.
Oui, c'est une précision juridique qui vise à sécuriser le dispositif dans le détail, mais c'est une précision juridique.
Monsieur le Ministre, l'avis du gouvernement, Oui, mettrai un avis de sagesse sur sur cette amendement et si vous le permettez après le vote j'aimerais vous prise de parole sur cet article s'il vous plaît.
Bien sûr monsieur le ministre. Je mets aux voix l'amendement 286 de la commission avec un avis de sagesse du gouvernement, il n'y a pas d'opposition Il est adopté. Monsieur le ministre, vous avez la parole sur l'article 17 que je mette à peu Merci monsieur.
Président. Aujourd'hui le coût de maintenance d'un conteneur depuis un navire vers le mode fluvial et supérieur à celui des autres modes. La route en particulier, ce surcoût est prise en charge par l'opérateur fluvial à la différence des autres modes. Cette situation pointée depuis de nombreuses années handicape les opérateurs de transport fluvial alors que le transport fluvial est essentiel. Des expérimentations concluantes ont été menées ces dernières années en particulier à Dunkerque.
L'ambition de cette article est de généraliser ce type d'approche avec une déclinaison place portuaire par place portuaire suite à un travail intense mené ces dernières semaines par les fédérations professionnelles concernées que je souhaite saluer manutentionnaires, compagnies maritimes, opérateurs fluviaux, chargeurs, commissaires de transport et ports, y a eu des avancées sur cet article en commission, je les salue, car c'est une première. C'est historique et je remercie vivement tous ceux qui y ont contribué. Sur le fond, ces propositions répondent à l'objectif favoriser le report modal vers le fluvial au départ de nos ports sur les modalités opérationnelles proposées. En revanche, l'écriture peut et doit être améliorée pour rendre ces nouvelles dispositions à la fois simples, à la fois opérantes, et parfaitement sécurisées sur un plan juridique. Je vois par exemple l'enchaînement des étapes préalables qui me semblent pouvoir être simplifiées et clarifiées.
J'ai donc demandé à mon administration de réunir à nouveau les fédérations professionnelles pour parvenir à une rédaction encore améliorée, les ajustements nécessaires pourront être opérés lors de la navette que nous attendons tous.
Monsieur le Ministre, Monsieur Yersin, une explication de vote sur l'article 17.
Oui, voudrais m'associer au message de Monsieur le Ministre et vous dire combien je suis aussi heureux de ce résultat et j'ai hâte de voir effectivement la suite et d'y participer. Merci.
Je mets aux voix la totalité de l'article 17 qui est pour vous vouliez une demande d'explication de vote Je vous en prie très très rapidement merci Monsieur le Président.
C'était pour rebondir sur les propos de de monsieur le ministre, notamment sur les points de vigilance qui demeurent et donc je salue votre volonté rassembler à nouveau tous les acteurs, de pouvoir les écouter parce que nous-mêmes nous avons auditionné un certain nombre. Les inquiétudes sont nombreuses, les évolutions sont nécessaires. Mais donc nous comptons sur vous pour que dans la suite de la navette, ces points de vigilance puissent être effectivement pris en compte par pour ne pas encourir le risque de voir l'intention que nous partageons celle d'amplifier le report modal. Notamment sur le fluvial, être desservie parce qu'il y a parfois des intentions qui peuvent se révéler pénalisantes. Donc en tout cas, je pense prends au mot ce que vous avez dit à l'instant et en conséquence, évidemment nous voterons en faveur de cet article 17 et nous resterons vigilants pour la suite de l'examen cet article.
Vous remercie.
Merci, je mets aux voix la totalité de l'article 17 qui est pour Qui est contre Qui s'abstient L'article 17 est adopté. Nous passons ensuite à l'article 18. Monsieur Fernique, vous avez demandé la parole sur la totalité de l'article.
Tout à fait, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, collègues, cet article 18, il vise à accélérer l'électrification des poids lourds pour nous de la trajectoire vers la neutralité carbone 2050 qui devrait passer par 10 pour 100 du parc de poids lourds électriques en 2030 et et pour aller à 32 pour 100 en 2035 selon la stratégie bas carbone.
On notera que la trajectoire proposée ici est en deçà, est cependant positive.
L'idée c'est de peser sur les grands chargeurs, les grands donneurs d'ordre pour qu'ils recourent progressivement davantage à l'électrique. Je signale aux collègues qui seraient restés sur l'idée que les camions électriques n'ont pas d'avenir économiquement viable à court et moyen terme d'aller voir notamment en Californie comment l'électromobilité des poids lourds c'est parti pour bien progresser.
Aux porteurs d'amendements, j'en ai vu qui proposent de mettre dans cette trajectoire les biocarburants Je dis qu'ils se trompent parce qu'aujourd'hui le coût total de possession de ces camions au biocarburant est du même ordre que les diesels, ils n'ont donc pas besoin de ce dispositif qui ne d'ailleurs ne sera plus nécessaire quand il en sera de même pour les couts auto du camion électrique par rapport au camion diesel.
Enfin cet article le projet de loi initial faisait au départ l'impasse sur le report modal du fret vers le ferroviaire ou le fluvial. C'était quand même un peu étonnant. Cela a été rectifié en commission par mon amendement qui n'a été que le véhicule d'une proposition travaillée entre les acteurs de ces frettes moins carbonées et la DGITM, qui propose que chaque filière définisse des trajectoires spécifiques du même ordre pour la part, pour chacun de ces gros chargeurs de recours à ces modes de frais de vertueux. Ces tarifs ces ces cette trajectoire, ces trajectoires sont des préconisations, sans obligation, sans sanction, sans même de sanction, il faudrait peut-être y revenir en cas de non communication des données, il faudra c'est clair si on n'y va pas d'ici 34035, y mettre bon ordre et et durcir les choses.
Tim Monsieur Jacquin, prise de parole sur article 18. Merci président.
Cet article 18 est vraiment bienvenu parce qu'il trace une perspective pour la décarbonation de la flotte de poids lourds dans une période de hausse du carburant qui affecte particulièrement ce secteur. Et d'autre part, nous avons déjà amélioré cet article en commission. Le transport de marchandises est un secteur absolument prioritaire à décarboner, tant il contribue fortement aux émissions de carbone de notre pays. Pourquoi je regrette que ce texte n'aborde pas ou vraiment à l'extrême marge les sujets de fret ferroviaire et fluvial. De même, pour les milieux urbains principalement, il n'est pas question de valorisation de la cycle logistique qui n'est pas un élément anecdotique quand on voit ici le développement massif des vélos cargos.
Nous ne pouvons pas laisser la logistique de côté au prétexte que les colis ne votent pas. Ni que nombre de travailleurs soient privés de ce droit parce que souvent sans papiers, esclavagisés, les plateformes. J'aimerais vous parler des conditions de travail de ces travailleurs tout particulièrement des livreurs à vélo. Mais le président va me rappeler à l'ordre. J'ai un rendez-vous qui est calé avec le ministre Farandou pour anticiper la transposition de la directive européenne sur les doigts des travailleurs des plateformes avec un axe socialo communiste.
D'ailleurs.
Merci. Monsieur Savoldelli, vous avez demandé la parole sur cet article je vous la donne.
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Sans manquer de respect à l'auteur, monsieur le ministre, je voudrais dénoncer ce que j'estime Alors j'ai cherché le mot plus apaisant hypocrisie, me suis dit non, c'est peut-être un peu fort. Allez, allez une fausseté, une fausseté des intentions, je pense que ça marque dans notre code à tous les 2, de cet article comme de cette loi monsieur le ministre, parce que pour Lefret, franchement on nous parle d'obligation de recours minimal des véhicules utilitaires à émission nulle. Mais on a un problème. La liquidation de frais SNCF au 31 décembre 2024, Ensuite les décisions de la commission européenne de forcer la France à une prétendue concurrence libre et non faussée avec la cession de 20 pour 100 de l'activité de feu fret SNCF à la concurrence.
Et les conséquences sont lourdes, cela conduit par exemple sujet vous savez que je le connais celui-là, c'est la suppression de la ligne de fret Perpignan-Ringis. Qui fournissait le plus grand marché de produits frais d'Europe. L'État et l'Europe ont voulu laisser cette ligne frais de ferroviaire au privé. Je vais vous dire mes collègues, ce qui s'est passé, aucun repreneur ne s'est présenté. Conséquence, c'est ça Vous de train, une ligne remplacée par 20000 camions par an, 100000 tonnes de marchandises véhiculées avec le mode de transport le plus polluant.
Au-delà du Perpignan-Ringis, c'est 14000 camions par jour dans les Pyrénées orientales. Tout ça alors que des 1000000 ont été investis pour rénover les gares à la fois de Perpignan et les gares de Ringis. Je pense que c'est un gâchis et c'est un retour en arrière. C'est bien la faillite excusez-moi de le dire, mais d'une vision libérale du marché des transports, et c'est pour ça que nous proposerons après un amendement défendu par mon collègue et ami Alex sur les financements, Bref, si on ne corrige pas le modèle de a à z sur cette question du fret, toutes les bonnes volontés vont être vouées à l'échec. Merci de l'attention pour mes propos.
Merci chers collègues. L'amendement 9 monsieur Pillefer, vous avez la parole pour le défendre.
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il s'agit d'un amendement de monsieur Guislain Cambier. L'article 18 dans sa rédaction actuelle, fait le choix de l'électrification comme voie exclusive de décarbonation du transport de marchandises.
Même si l'intention est vertueuse, elle ne corrige correspond ni à la réalité des entreprises, ni à la dire diversité des chaînes logistiques qui recourent aussi aux ferroviaires et aux pluviales. Elle est problématique à 3 égards. Premièrement, tous les flux flux ne sont pas électrifiables à court terme, mais les entreprises de transport, Deuxièmement, en imposant une solution unique, nous prenons le risque de freiner d'autres leviers essentiels pour la décarbonation et immédiatement disponible comme le report modal, Troisièmement, et cela relève du bon sens pour en finir avec les réglementations franco-françaises déconnectées de notre de nos voisins européens qui grèvent la compétitivité de la filière transport et logistique. Cet amendement propose une voie plus pragmatique passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. Réduire effectivement les émissions en laissant aux entreprises les la capacité de mobiliser les solutions les plus adaptées à leurs contraintes, électrification, carburant alternatif ou report modal dans des référentiels reconnus.
C'est plus efficace plus juste et surtout plus fidèle à l'objectif même de l'article 18. Monsieur le président.
Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur, l'amendement de la commission 288, c'est un, monsieur le président, un amendement qui permet de de courir permet de de qui permettra de renvoyer au règlement européen définissant la catégorie de véhicules utilitaires légers à émission nulle.
Merci. L'amendement 271, monsieur Pointereau, défendu. Merci l'amendement 271 est défendu monsieur le 15 s'il vous plaît.
Oui monsieur le président, Cet amendement vise à mieux intégrer la cyclo-logistique dans le dispositif prévu donc à l'article 18. Article qui fixe une trajectoire de recours à des véhicules utilitaires lourds à émission nulle. Une avancée utile mais il ne faudrait pas que ce dispositif conduise à ne penser la décarbonation du fret qu'à travers le seul véhicule lourd. En effet sur les courtes distances et en particulier en logistique urbaine sur le dernier kilomètre, une partie des livraisons peut être assurée par la cyclo logistique qui constitue une solution à la fois très sobre, efficace et déjà opérationnelle. L'objet de cet amendement est donc simple, mieux reconnaître ce mode de transport dans le dispositif afin de ne pas pénaliser les donneurs d'ordre qui ont déjà recours.
C'est une mesure de cohérence. Avec nos objectifs de report modal, de décarbonation des transports, et d'amélioration de la qualité de l'air tout en soutenant une filière française dynamique et innovante. Voilà, on ne peut pas mieux Merci.
Merci chers collègues. Monsieur Jacquin, vous avez un amendement identique Oui, vous en prie, chers collègues.
Beaucoup, Monsieur le Président. Nous sommes à un coup de pédale d'une belle réussite de l'axe socialocentriste. Donc puisque l'amendement a été brillamment défendu par collègue Franck Dhersin et je ne saurais mieux dire que ce qu'il a déjà pu évoquer il y a quelques instants.
Si 2 amendements identiques, le premier et le 94, monsieur vous me présentez.
Oui, monsieur le président, monsieur le ministre. Cet amendement, introduit une mesure qui pragmatisme dans la trajectoire de décarbonation du transport public routier de marchandises. Dans le transport de matières dangereuses, comme le GPL, les risques sont spécifiques, notamment en matière d'incendie et bien documenté. Or, les technologies actuelles, notamment sur des véhicules électriques, ne permettent pas encore de garantir un niveau de sécurité équivalent. Aujourd'hui, les solutions techniques ne sont pas encore pleinement adaptées.
Imposer des obligations prématurées serait par conséquent dangereux, voire irresponsables. Donc, on ne renonce pas à l'objectif fixé par l'article 18 du projet, du présent projet cadre de loi, puisqu'en reportant l'obligation à 2031 pour le transport public routier de marchandises réalisés par des véhicules utilitaires transportant du gaz de pétrole liquéfié, il le rend crédible à laisser le le temps nécessaire pour sécuriser les technologies et harmoniser les normes en s'appuyant sur les retours d'expérience et les évolutions de la réglementation internationale, cet amendement fait le choix de responsabilité concilier ambition environnementale et impérative de sécurité. Je vous remercie.
Merci monsieur Dhersin, vous avez un amendement identique, le 230 Oui amendement de madame identique, bon allez il est défendu, on y va.
Chers collègues, monsieur Pointereau pour le 260. Il est défendu monsieur Pointereau le 260.
Allez-y.
Oui, cet amendement donc vise à adapter la trajectoire de produits agricoles et denrées alimentaires pour le rendre soutenable de façon technique et financière pour le monde agricole. L'objectif, en effet, c'est de reporter les 30 pour 100 de 30 pour 100 à 2040 pour le transport de produits agricoles et de denrées alimentaires, et permet ainsi de laisser davantage de temps aux acteurs du transport de marchandises agricoles et d' denrées alimentaires pour s'adapter et investir tout en permettant à de nouvelles solutions plus prometteuses d'émerger sans atténuer l'objectif final alors que le monde agricole souhaite continuer à se mobiliser pour la décarbonation de ses activités, tel est l'objet de ce de cet amendement.
Merci monsieur le rapporteur, votre avis sur 8 amendements faisant l'objet d'une discussion commune s'il vous plaît.
Oui sur sur l'amendement 9, je vais faire simple, la solution proposée n'est pas mature. Techniquement. Ce sera un avis défavorable sans rentrer dans le détail. Sur le 271, tout ce que vous évoquez, que ce soit un biocarburant, bio GNV, et et je vous parle d'un département qui est à plus de un pour 100 en biogaz grâce à des efforts de l'ensemble des acteurs en termes de méta. Ces ces carburants-là, ces sources-là n'ont pas vocation à être utilisées par les transporteurs en dehors des des ont plutôt vocation à être utilisés par les transporteurs en dehors des objectifs fixés pour l'électrification, afin d'accompagner cette transition.
Là, le texte, il ne porte que sur les objectifs d'électrification. Donc le reste, ça continue à à vivre, à se développer sans aucune difficulté. Ce sera un avis défavorable. Sur les 15 et 180 j'ai eu l'occasion de le dire en commission également, tout cela va complexifier les les les dispositifs pour les donneurs d'ordre, Donc cette modification ne semble pas souhaitable. Donc ce sera un avis défavorable sur ces 2.
Les 94 et 263, c'est vrai qu'il y a une disposition spécifique pour les véhicules qui transportent du gaz de pétrole liquéfié, matières dangereuses, et caetera. Ces cas particuliers, pourront être traités par voie réglementaire beaucoup plus simplement Donc c'est un avis défavorable. Et sur le 260, qui vient d'être présenté, par notre collègue Rémi Pointereau, en réalité tout ce qui concerne les produits agricoles, pour l'essentiel, ces prestations sont réalisées sur compte propre. Je pense aux coopératives agricoles, aux négociés transports d'alimentation du bétail, de de produits, En réalité, ces structures possèdent leur propre propre flotte pour l'essentiel, donc elles ne sont pas concernées puisque ce dispositif est exclu. Compte propre.
Donc elles ne seront pas impactées par par cette disposition. Et puis nous avons introduit de toute façon en commission la possibilité d'avoir recours au fluvial et au ferroviaire. D'ailleurs, je vous renvoie à l'excellent rapport de notre ancien collègue Michel Vaspart qui avait fait sur la question de la terminalité entre nos ports maritimes et le monde agricole un excellent travail. Donc, pour aller vers le transport décarboné, donc c'est c'est couvert et et et le risque donc est peu existant. Donc ce sera un avis défavorable.
Et puis évidemment sur 288 qui est un avis rapporteur, ce sera un avis favorable.
Monsieur le ministre, votre avis sur ces 8 amendements.
Oui,. Monsieur le président, je serai pour les mêmes raisons que le rapport rapporteur défavorable au au l'amendement 9, donc serai défavorable aux 271, au 15 et au 183, 94 et au 263, au 260, et puis un avis de sagesse sur le 288.
J'ai bien noté, je mets aux voix l'amendement numéro avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. L'amendement 288 de la commission avec un avis de sagesse du gouvernement, pas d'opposition il est adopté. L'amendement 260 avec 2 avis défavorables qui pour Qui est contre Il n'est pas adopté. Les 2 amendements identiques, 15, 183 avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui est contre Je recommence. Les 2 amendements identiques 15 et 183 avec 2 avis défavorables qui est pour.
Ils. Sont adoptés. Ensuite les 2 amendements identiques 94 et 263. Qui est pour Qui est contre Ils ne sont pas adoptés. Et enfin, l'amendement 260 avec 2 avis défavorables qui pour Qui est contre Il n'est pas adopté.
Nous passons ensuite à 3 amendements. L'objet d'une discussion commune et on commence par 2 amendements identiques, le 223, monsieur Fernique, vous avez la parole.
Donc cet amendement 223 essaye de répondre à un problème, donc qui vient d'être évoqué d'ailleurs par le rapporteur. Je sais que les les services du ministère ont beaucoup phosphoré pour trouver un dispositif pas trop compliqué, efficace, praticable. Le le souci c'est les ce sont les grands chargeurs qui possèdent leur propre flotte et donc qui fonctionnent sans facture parce que le transport de marchandises, ils le font pour leur compte propre. Donc on propose de les intégrer dans le périmètre d'application de l'article 18, donc d'inclure ces entreprises dont c'est la principale en conservant le même indicateur mais en l'appliquant sur les factures de carburant.
Merci chers collègues.
Jacquesmin, vous avez un amendement identique Il est défendu, monsieur Fernic, le 224, 224, donc je l'ai dit en parole sur article, il n'y pas de sanction, Par contre, il serait gênant que les grands concernés ne jouent pas le jeu du dispositif, c'est-à-dire ne n'assure pas le le reporting pour qu'on puisse au moins où on en est au regard de la trajectoire préconisée. Donc ce reporting, il est obligatoire, texte que nous allons voter, mais mais rien ne le garantit. Donc une mesure dissuasive permettrait de rendre le dispositif, l'article 18 plus efficace.
Est l'avis de la commission monsieur le rapporteur le président, c'est un avis défavorable sur les 2 amendements identiques. Je pense qu'il est préférable de commencer par mettre en oeuvre le pour le transport pour compte d'autrui qui représente la majorité des flux d'envisager une telle extension. Sur l'amendement 224, qu'il n'est pas opportun d'associer au dispositif un régime de sanctions s'agissant du respect des obligations de reporting. Il reviendra à l'administration de s'assurer que les donneurs d'ordre respectent leurs obligations en la matière.
Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement s'il vous plaît.
Oui, c'est le même avis que le rapporteur, le mécanisme de l'article 18 vise le seul transport pour compte d'autrui qui représente la grande majorité des trajets de longue distance, il s'agit avant tout d'avoir une trajectoire de décarbonation simple et appliquée et efficace donc défavorable aux 223 et aux 247. Et puis concernant le 224, un avis défavorable également. Par rapport au dispositif qui prévoit une publication de résultats atteints pour les assujettis, une forme de name la mise en place ultérieure d'une sanction écartée pour autant, concernant l'obligation de transmission des données l'atteinte des résultats attendus.
Merci, je mets aux voix les 2 amendements identiques, 223, 247 avec 2 avis défavorables, qui est pour Qui est contre Ils ne sont pas adoptés. Je mets aux voix le 224 avec 2 avis des Farabes. C'est le même vote. Même vote, le 224 n'est pas adopté. Nous passons ensuite aux 115 rectifié bis, monsieur Rochette, vous avez la parole.
Tout simplement un amendement qui renvoie les chargeurs et les transporteurs à la justice justification de des à la à la justification de preuves pour les la décarbonation des transports.
Quel avis de la commission Ce rapporteur président, je demande l'avis du gouvernement sur cet amendement.
Quelle est l'avis du gouvernement, monsieur le ministre J'aime beaucoup le sénateur Rochette, je suis défavorable. Est-ce que la commission suit l'avis défavorable L'avis du gouvernement. Je mets au le 115 est retiré, monsieur Jacquin, le 170 Je vous en prie, présentez-vous.
Merci monsieur le président. Donc cet amendement vise à introduire par décret des sanctions dans le cadre de la décret du secteur des poids lourds.
Nous savons qu'il est parti émetteur de gaz à effet de serre.
Sommes conscients aussi du peu de marge de manoeuvre qu'ils ont, mais nous savons aussi qu'il est nécessaire de pouvoir reposer sur un équilibre conjuguant aussi bien l'incitation comme c'est fait monsieur le ministre, qu'une part de coercition à déterminer en pleine négociation avec les premiers concernés pour faire en sorte que cette bascule technologique puisse devenir pleinement opérante et atteindre les objectifs écologiques que nous souhaitons lui assigner. Je vous remercie.
Et l'avis de la commission, monsieur Rapporteur.
La commission n'est pas favorable à la mise en oeuvre d'un dispositif de de sanctions. Les résultats des donneurs d'ordre seront rendus publics. Donc il appartiendra évidemment à l'administration ensuite de de peut-être d'inciter un peu plus.
Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement.
Même avis, on est vraiment dans l'incitation et puis puis le vois en ce moment par rapport à la crise peut connaître sur les carburants. Les donneurs d'ordres sont faciles facilitateurs et sont conscients de leur responsabilité. Donc, si raison pour laquelle on est encore dans la citation, même si on entend vos vos demandes de sanctions qui pourraient venir le cas échéant, mais pas dans l'immédiat.
Oui, Monsieur Jacquin, pour expliquer son vote.
Non il nous semblait que est vraiment favorable à l'article 18 tel qu'il a été modifié en commission. On est favorable à cette idée de trajectoire de décarbonation, mais il faut la crédibiliser à minima. Là, on donne une pure incitation, et puis on on laisse les choses comme ça. Quand on parle de sanctions, il n'est pas du tout qui question dans le contexte que vous précisez, de d'être hyper répressif. Mais il faut juste être crédible.
Et ce que nous proposons, c'est d'apporter de la crédibilité un dispositif de sanctions très légères et peut-être progressives pour crédibiliser ce cet amendement.
Si je mets aux voix l'amendement 177 avec 2 avis défavorables, qui pour Qui est contre Il n'est pas d'autre Monsieur Dhersin, vous présentez le 252 s'il vous plaît Oui, je reviens en Corse.
Défendre un amendement de mon ami Parigi. Donc cet amendement qui vise à adapter les dispositions de l'article 18 au spécificités des territoires insulaires donc l'accord sans entre autres, alors que le projet de loi cadre instaure une obligation progressive de recours à des véhicules utilitaires lourds à émission nulle pour le routier de marchandises, cette trajectoire nationale uniforme ne tient pas compte des contraintes logistiques propres aux territoires insulaires notamment en matière d'approvisionnement de des véhicules et des conditions opérationnelles. L'amendement propose donc de prévoir par décret en conseil d'état des modalités d'adaptation à la trajectoire afin de garantir une mise en oeuvre réaliste effective de l'objectif de décarbonation dans ces territoires.
Merci, quelle avis de la commission, monsieur le rapporteur Alors la commission en réalité n'a pas d'avis sur la question. Et va demander la sagesse, va s'en remettre à la sagesse du Sénat, mais tout simplement parce qu'effectivement il y a des spécificités n'est pas forcément capable de les mesurer ici nous aujourd'hui en instantané et et il se trouve que je suis élu d'un territoire qui compte l'île la plus éloignée du continent, après la Corse bien sûr, l'île d'Dieu, avec des particularités n'ose même pas imaginer, qu'on découvre par exemple avec une régie communale pour gérer une station-service, parce que personne personne ne veut évidemment venir distribuer du carburant. Donc la décarbonation, c'est encore autre chose. Les les flux sont très particuliers. Le réseau électrique également, enfin voilà.
Donc c'est c'est vraiment, je me remets la sagesse du Sénat, que marquer cette spécificité par un par un vote favorable sur l'amendement serait serait la bienvenue, mais voilà. Je m'en remets à vous.
Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement.
Moi j'entends les arguments pertinents entre guillemets entre guillemets. Du rapporteur Mandelli, dirais simplement que les véhicules lourds électriques mis actuellement sur le marché par les répondent désormais à la majeure partie des usages, par ailleurs que la trajectoire prévue au présent article est très progressive, Aussi le cas échéant, cette progressivité permettra aux donneurs d'ordre insulaires métropolitains de choisir les opérations qui se prêtent le mieux au respect de cette trajectoire. La définition d'une trajectoire spécifique insulaire apparaîtra particulièrement complexe à définir et à mettre en oeuvre par l'ensemble des acteurs aussi dans la mesure où les forces opérationnelles de cette trajectoire résident dans sa visibilité son unicité, il ne me paraît pas perte de prévoir des modalités d'adaptation spécifiques au territoire ainsi insulaire. J'aimais donc un avis légèrement défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix cet amendement 252 avec un avis de sagesse et légèrement défavorable du gouvernement qui est pour Qui est contre Il est légèrement adopté. Nous passons à l'amendement 287 de la commission, monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
C'est à vous monsieur rapporteur, je me suis, je me suis laissé emporter par l'enthousiasme. Oui, c'est un, en fait à un moment qui vise à opérer une une opération enfin une coordination pour que le délai puisse être décalé d'un an puisqu'en réalité, objectifs qui sont fixés dans dans dans l'article véritablement ne pourront pas être atteints à la fin 2026. Donc on on démarre tout cela l'année prochaine en fait.
Vie du gouvernement, monsieur le ministre Ça me paraît très sage, je vais donner un avis de sagesse au rapporteur, à l'amendement du rapporteur, Mais aux voix, l'amendement de 187 du rapporteur avec un avis de sagesse du gouvernement, il n'y a pas d'opposition Il est adopté, monsieur Rochette, pour le 116 il est, le 116 est retiré, monsieur Jacquin pour le 178.
Non, il est partiré. Il est il est défendu.
Monsieur le rapporteur, avis la commission, Il est parfaitement défendu et il est parfaitement satisfait. Par le texte adoptant commission, donc c'est d'une demande de retrait au avis défavorable.
Du gouvernement, monsieur le ministre.
Il est satisfait, il est satisfait donc demande de retrait également.
Monsieur Jacquin, il est retiré Non non, c'était vraiment une amélioration. De ce qui manquait initialement sur le report modal, bon, je le retire.
Le 178 est retiré, je je mets aux voix la totalité de l'article 18 qui est pour. Qui est contre Qui s'abstient L'article 18 est adopté. Le ministre, vous avez la parole.
J'ai 2 faveurs à vous demander. La première faveur, c'est de répondre à monsieur Savoldelli concernant le fret. Je pense qu'il le souhaitait. Oui, je je t'aime bien. Et la deuxième, ce sera de vous demander ensuite une suspension de séance d'une dizaine de minutes si vous jugez que le la durée faisait vous de fixer la durée, je ne veux rien vous imposer, mais je crois que c'est à moi le faire, mais mais je mais je vous l'accorderai volontiers, monsieur le ministre.
Alors ça ira.
Monsieur le président. Concernant le fret cher ancien collègue pardon, je ne peux pas vous laisser dire qu'on n'a rien fait concernant le fret ou qu'on ne fait rien. Vous n'avez qu'à échanger avec l'alliance 4 f qui pourra vous rappeler un certain nombre de choses. Alors on a une divergence, je le reconnais, on a eu un débat il y a quelque temps ici concernant le plan de discontinuité, parce que nous, on a considéré qu'il était la décision a été prise par un de mes prédécesseurs, mais que j'assume pleinement pour éviter d'avoir à rembourser un petit peu plus de 5000000000 comme vous le savez. Éviter la perte de 5000 emplois.
L'État agit pour sauver le fret dans ce pays Je le dis, nous avons d'ailleurs engagé un certain nombre de crédits pour faire avancer des projets comme l'autoroute ferroviaire Cherbourg-Mougère, j'ai eu l'occasion de d'inaugurer il y a quelque temps. Je rappelle également le plan Ulysse Fret avec 4000000000 sur 10 ans. Je rappelle qu'au dernier PLF, vous avez voté, on a voté 380000000 d'euros pour le fret que ce soit pour du combiné ou du wagon isolé. Et concernant Perpignan-Ringis, je rappelle que oui, le flux est fermé, mais pour une bonne raison, c'est que y a la construction d'un nouveau terminal combiné qui sera plus adapté à ce flux. Voilà les réponses que je voulais apporter par rapport à votre interrogation et je suis prêt pour la pause dès que vous le décidez monsieur président.
Bien sûr, je ce que je vous proposerai comme j'ai bien compris que vous vouliez profiter de la suspension qui peut être un peu plus longue que les 10 minutes pour négocier des choses qui vont arriver derrière. Ce que je vous propose c'est que je fasse passer les 2 amendements sur les articles additionnels 18 et je ferai la pause dans ces cas-là juste avant de passer l'article 19.
Est-ce que ça vous convient Ça me convient, c'était accessoirement également pour aller aux toilettes. Mais mais ça pourra attendre les 2 autres articles. Je ne vais pas détailler le le sujet.
Vous promets que je vais aller vite monsieur le ministre.
Merci beaucoup monsieur le président.
L'amendement 77 monsieur Basquin.
Vais essayer de faire vite monsieur le président, monsieur le ministre. Cet amendement propose un un levier financier toujours dans ce souci permanent qu'elle nôtre de la recherche de financement autre évidemment celui qui pèse sur les usagers. Il y a en France 1000000 de mètres carrés d'entrepôts logistiques. Ces entrepôts génèrent des centaines de milliers de mouvements de poids lourds par an. Les entrepôts XXL soit ceux de plus de 40000 mètres carrés, représentent 13 pour 100 du nombre mais 32 pour 100 de la surface totale.
Et c'est là que se concentre notamment la rente, c'est là que se concentre notre amendement, c'est-à-dire, vous l'aurez compris, les très gros entrepôts. La contribution que nous soumettons est assise sur la surface de plancher modulée par la distance aux terminaux ferroviaires ou fluviaux d'autant que la moitié de ces entrepôts se trouvent déjà à moins de 50 kilomètres d'un terminal de transport transport combiné. Donc l'infrastructure existe. À savoir et en dernier lieu que nous estimons le produit de cette contribution à 150000000 d'euros par an. Je vous remercie.
Quelle est l'avis de la commission Monsieur le rapporteur C'est un avis défavorable dans la mesure où les besoins de financement pour le ferroviaire, pour le fluvial, seront traités par les futures lois de programmation.
Avis défavorable.
Au rapport je peux à peine me lever, je me rassois rapidement.
Suspendre monsieur le ministre. Non non je vais suspendre. Je mets aux voix l'amendement de 117 avec 2 avis défavorables qui est pour Qui est contre il n'est pas adopté, je vais suspendre la séance, vous propose qu'on se retrouve à 17 heures 30 comme ça ça vous laisse tout le loisir de discuter, la séance est suspendue.
La. Séance s'est reprise. Monsieur Jacques vous nous présentez l'amendement 196 s'il vous plaît. Oui. Monsieur le rapporteur.
Vous en prie.
Merci Monsieur le Président. Je souhaiterais que le l'amendement 291 du gouvernement qui vient d'être déposé à l'article 19 soit étudié en priorité s'il vous plaît.
Très bien, Monsieur le rapporteur, Monsieur le ministre, chers collègues, je suis saisi d'une demande de priorité de la commission sur l'amendement 191. Selon l'article 44 alinéa 6 de notre règlement, la priorité est de droit elle est demandée par la commission, est saisie au fond, sauf opposition du gouvernement. Quel est l'avis du gouvernement sur demande de priorité, Monsieur le Ministre la priorité est ordonnée.
Pardon Monsieur le Président, on n'a pas fait le 196 Rien que le précédent.
J'y viens, j'y viens, j'y viens. Pour l'instant, je prends acte de la demande priorité. Monsieur Jacquin, vous avez la parole pour le 196. Allez-y.
Merci Président. En quelques mots, pour étudier l'expérimentation de solutions innovantes en matière de logistique et de transport de marchandises, particulièrement sur les territoires insulaires ultra périphériques.
L'avis de la commission Ce rapporteur merci monsieur le président.
Les collectivités territoriales ont déjà la possibilité de mettre en oeuvre expérimentations et comme le Sénat et la commission sont pas favorables en général aux demandes de rapports, c'est un avis défavorable.
Qui est l'avis du gouvernement Monsieur le ministre.
Oui, même avis, Monsieur le président, ces initiatives innovantes sont bien identifiées. Monsieur le le sénateur, et je ne peux qu'encourager la mise en valeur de leur mais pour les raisons évoquées par le par par le rapporteur, je vous invite à retirer votre amendement sinon à lui donner un avis défavorable.
Le 196 est retiré à l'article 19. Nous passons donc à l'amendement 299. Excusez-moi monsieur Dantec, Vous avez la parole sur l'article si si vous voulez prendre la parole maintenant. D'accord. Donc nous passons à l'amendement 280 du gouvernement sur lequel la priorité a été demandée et accordée.
Je le dis pour la bonne intelligence du débat que si cet amendement passe il n'y a plus d'amendement sur l'article 19. Et c'est cet amendement-là qui constituera l'article 19. Le ministre, vous nous le présentez s'il vous plaît Avec plaisir Monsieur le Président, merci beaucoup.
Hier, dans cette même assemblée, a été adopté le projet de loi de simplifier de la vie économique. Ce texte prévoit notamment que la raison impérative d'intérêt public majeure puisse être reconnue dès le stade de la déclaration d'utilité publique C'est une bonne nouvelle nous concernant qui va dans le sens de la sécurisation des projets d'infrastructures. Vous le savez, l'article 19 du projet de loi cadre comportait une disposition analogue. Dans un souci de coordination, il n'apparaît donc plus nécessaire de maintenir dans ce texte cette disposition. Le gouvernement propose en conséquence réécrire l'article 19 en supprimant la référence à la raison impérative d'intérêt public.
Majeure. Toutefois, cette réécriture aurait eu pour effet de faire tomber l'amendement très utile du président Longeau pour la protection du domaine public ferroviaire. C'est pourquoi j'ai choisi d'en reprendre la rédaction, amendement permet donc à SNCF Réseau de dresser contraventions de grandes voiries afin de mieux réprimer les atteintes portées au domaine public ferroviaire. En effet, depuis l'ordonnance de 2010 ayant codifié la partie législative du code des transports, cette procédure ne peut être mobilisée par SNCF Réseau que par un nombre limité de servitudes expressément prévues par par la loi. Le présent amendement vise donc à étendre ce dispositif afin de couvrir certaines atteintes aujourd'hui insuffisamment prises en compte comme les incendies, ou les chutes de blocs rocheux.
Il permet aussi de doter le domaine public ferroviaire d'un haut niveau de protection comparable à celui dont bénéficie par exemple les ports maritimes.
De la commission de ce rapporteur.
S'agissant, monsieur le président, d'un amendement qui est identique à celui que nous avions adopté en commission, amendement déposé par le président Longeau. La ville peut-être que favorable, il est identique et je je me réjouis que cette raison impérative d'intérêt public majeur ait été hier adoptée et de fait va s'appliquer également au sujet transport. Effectivement pour éviter de doublonner plus sage, car nous ne votions pas à ce qui était prévu à l'article 19.
Merci. Je vais prendre les explications de vote sur cet amendement et donc sur la totalité de l'article 19 qui est nouvellement rédigé Monsieur Dantec, vous avez la parole. Oui merci monsieur le président, donc je remercie évidemment monsieur le ministre pour sa proposition qui qui intègre un élément sur lequel nous ne sommes évidemment pas d'accord.
Le le rapporteur Didier Mandelli s'est réjoui du vote à l'Assemblée nationale, ne partagerai évidemment pas son son enthousiasme. Je pense d'ailleurs que Didier Mandelli s'en rappelle, on a fait probablement l'erreur nous ici au Sénat, mettre cette question de la la raison impérative d'intérêt public majeur sur la table au moment de la loi sur les énergies renouvelables et qu'aujourd'hui du coup, ça revient de manière encore plus étendue. A une vraie question qu'on ne va pas traiter aujourd'hui sur effectivement on se croise l'instruction des enjeux environnementaux l'instruction de l'importance d'un certain nombre de de projets, qui qu'il va falloir trouver d'autres systèmes La situation ubuesque sur l'A69 l'a montré ou si on avait fait les choses dans l'ordre, il n'y aurait jamais eu d'autoroutes, tout simplement. Et donc, si on avait gardé cet article 19, nous ne pouvions pas créer de consensus sur ce texte. Ce qui serait dommage.
Alors il y d'autres articles sur pas un consensus sur tous les articles. Sur l'article 8 par exemple, n'est pas d'accord. Mais malgré tout, un texte toujours quelque chose de divers, on n'est jamais d'accord à 100 pour 100 sur un texte. Cas, je pense que le le travail, c'est l'occasion pour moi de le signaler qu'on fait à la fois les les 4 mousquetaires de la mission d'information pour une fois d'accord avec le cardinal, prouve que le Sénat est capable sur ce texte de proposer quelque chose de de très collectif, d'important, qui porte l'intérêt général. Et du coup, le le dernier message en en quelques secondes, c'est que nous savons bien aujourd'hui la difficulté de fonctionnement du Parlement du fait notamment de l'Assemblée nationale, ce n'est pas besoin de rouvrir le débat, qu'il faut qu'on se mobilise tous pour que ce type de texte beaucoup plus consensuel puisse suivre effectivement la la navette parlementaire et aller au bout.
Et je pense que si on a un vote très unanime sur ce texte ici, ça sera un signal de donner pour que la navette se poursuive.
Monsieur Laménie, vous avez la parole pour l'explication de vote.
Oui très rapidement, merci monsieur le président, monsieur le ministre, mais monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour dire déjà que notre groupe votera bien sûr cet amendement et cet article 19 parce que bon l'article 19 il y a des dispositions je dirais importantes. Tous les articles sont importants mais celui-là avec des dispositions particulières. Puis aussi sécuriser aussi les infrastructures ferroviaires notamment, moi je crois que c'est aussi va dans dans le bon sens et c'est aussi une continuité du de l'amendement du président Longeot et puis en remerciant aussi sincèrement tout le travail de qualité que vous avez fait au sein de la commission et de toutes et tous parce que et puis cet amendement la sécurité de domaine public ferroviaire, ce n'est pas simple, très vaste, il y beaucoup beaucoup beaucoup de kilomètres. Je crois que c'est là aussi la sécurité sécurité des personnes et des biens, crois que c'est aussi fait partie des priorités donc notre groupe notre groupe votera bien sûr l'amendement et l'article. Je vous remercie.
Merci monsieur Jacquin pour une explication de vote.
Merci président. Cet article 19 un affaiblissement beaucoup trop fort à nos yeux du droit de l'environnement. Alors que nous partagions l'impérieuse nécessité de sécuriser les procédures, des grands projets, comme le démontre le gâchis politico-administratif et environnemental de l'A Nous avions proposé des améliorations en commission avec notamment une durée plus courte, en conséquence de la validité des DUP et de leurs limitations de renouvellement et nous souhaitions que les décisions soient aussi motivées de réduire les risques de contentieux. Cet article est télescopique par en plus hier, la loi de simplification, monsieur le rapporteur, vous nous avez fait en permanence des références à la nécessité de simplifier ce doublon entre la loi de simplification et l'article 19 de la présente loi cadre est vraiment tout à fait fâcheux, en même temps que la loi de simplification a traité le sujet d'une manière un peu singulière, avec un risque de cavalier absolument considérable, en conséquence de tout cela, nous sommes favorables à voter cet amendement du gouvernement pour sortir de cette fâcheuse situation et surtout de l'affaiblissement du droit de l'environnement.
Merci, pas d'autres explications de vote. Je mets donc aux voix cet amendement 291 du gouvernement avec un avis favorable de la commission qui est pour Qui est contre qui s'abstient, qui L'amendement 291 est adopté et il emporte nouvelle rédaction de cet article 19. Après l'article 19, monsieur Pilfer, vous avez un amendement 80 vous cède la parole.
Merci monsieur le président, défendu.
Est l'avis de la commission Monsieur le rapporteur C'est un avis défaveurant puisque l'objet de cet amendement est s'étend au-delà du domaine des transports, donc c'est voilà c'est préoccupant, c'est un avis défavorable.
Monsieur le ministre, quel avis du gouvernement s'il vous plaît Défavorable également monsieur le président. Défavorable, je mets aux voix l'amendement 82 avis défavorables, qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. Nous passons à l'article l'article 21. Monsieur Ferni, qui vous m'avez demandé la parole sur cet article vous la donne.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, chers collègues, Cet article 21, il s'agit donc du du vélo, du cyclable. Et je l'avoue monsieur le ministre, je comprends toujours pas et pourtant j'en ai suivi des auditions sur Stati 21 je ne comprends toujours pas la portée concrète pourraient avoir les dispositions de cet article. Qu'il s'agit d'assouplir les conditions dans lesquelles les élus locaux pourront mieux développer leur réseau cyclable ce serait formidable. Ou est-ce qu'il s'agit plutôt de donner des prétextes, des raisons des façons de ne pas faire grand chose à ceux qui n'ont pas envie de faire grand-chose, j'en ai peur.
Souplesse pour agir ou souplesse pour en faire bien peu. Je rappelle que sur le fameux la voirie en zone, en agglomération, Ce qu'on considère les agglomérations, c'est quand on a des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, donc à l'intérieur. Je rappelle que le nombre de contentieux qui bloquent jusqu'au bout est très très réduit en définitive. Ce qui m'embête et donc dans ces cas-là pourquoi alléger ses obligations. D'autant qu'il manque notablement 2 recommandations majeures du rapport d'Emmanuel Barbe ces enjeux cyclables et qui auraient eu tout à fait leur place dans cet article 21, la première recommandation majeure, c'était que les délibérations relevant de ce 228 2 justement prises par les par les collectifs les élus locaux quand ils interviennent sur les voiries, soient transmises au préfet pour le contrôle de l'égalité.
Parce qu'en clair, le rapport BAB a constaté que l'État ne contrôle contrôle aujourd'hui en rien l'application du 228 2, l'administration n'a aucune donnée sur l'application de cette ce 228 2. La deuxième recommandation j'ai terminé, du rapport de barbe, c'est aujourd'hui donc les voies interurbaines ont un régime bien plus faible et bien peu prescriptif, c'est le 228. 3, Emmanuel Barbe préconisait d'élargir le régime du 228 2 à cet interurbain, c'est parce que vous faites, vous ne retenez que la possibilité de passer par des idées itinéraires de contournement dans ces voies interurbaines. Merci grand chose par rapport aux préconisations de barbe.
Merci chers collègues. Monsieur Jacquin, Merci président.
Le vélo est globalement en matière de transport une politique relativement peu coûteuse au regard des autres politiques de création d'infrastructures. Il y a eu une vraie politique mise en oeuvre à compter de 2018 qui a permis d'accompagner un boom remarquable de la pratique et particulièrement dans les grandes villes et métropoles où la part modale a bien augmenté, accompagnée de financement de l'État. Et au moment où ce mode de transport commençait à intéresser le périurbain et le rural, pour raisons budgétaires, vous changez de politique, vous dites stop, en disant cette politique doit être financée par les collectivités territoriales. Je trouve ça relativement injuste, notamment eu égard du coût relatif de cet accompagnement. Voilà.
Mais hier, vous avez donné signal positif que j'apprécie particulièrement. Et la boucle est bouclée puisque le dernier thème d'aujourd'hui est le vélo, ça Nous avons voté mieux l'intégrer et lui donner une véritable place dans la loi de programmation des infrastructures, j'ai des retours très positifs des associations qui saluent d'ailleurs notre vote. Je pense par exemple à la FUB et au RVM. Il faut poursuivre dans cette voie Nous avons encore beaucoup de travail. Mais effectivement, cet article 21 vient donner un signal un peu, j'allais dire complexe, pas clair, qui détricote les modalités de développement des infrastructures cyclables et il ne semble pas véritablement sans souhaitable.
Et ces signaux, ces injonctions paradoxales ne me semblent pas du tout favorables. Je vous remercie.
Merci chers collègues. Avant de passer à l'article 21, je vais mettre aux voix l'article 20, j'ai oublié de le faire et je m'en excuse auprès de vous. Est pour l'adoption de l'article 20 est contre Qui s'abstient L'article 20 est adopté. À l'article 21. Massiet, vous nous présentez l'amendement de suppression en 93 rectifié s'il vous plaît.
Amendement propose de mon collègue Gold, monsieur le président, de supprimer cet article. Ce dernier affaiblissant pardon, le cadre juridique existant en matière d'aménagement cyclable, aujourd'hui la loi garantit un niveau d'exigence claire et protecteur pour le développement des infrastructures cyclables. Le texte propose introduit une définition plus floue et renvoie au pouvoir réglementaire des éléments essentiels au risque de fragiliser la sécurité des cyclistes. Il vise donc à préserver un cadre juridique éprouvé, libre et protecteur qui a contribué au développement du réseau cyclable en France et accompagne les collectivités territoriales de la mise en place progressive d'infrastructures adaptées. Je vous remercie.
Merci. Quel avis de la commission, monsieur le rapporteur Merci monsieur le président.
L'avis sera défavorable à un Nous pensons qu'il faut faire confiance aux collectivités locales qui souvent d'ailleurs sous la pression de leurs concitoyens ou des associations, qu'on a évoqué à l'instant, prennent en compte ces besoins L'article 21, permet simplement un peu plus de souplesse pour la réalisation d'un certain nombre d'aménagés qui si on s'en tient strictement à l'existant, ne peuvent pas être mis en place. Donc il faut pouvoir pour les collectivités adapter éventuellement localement. Et puis, vous l'avez dit, dans les prises de parole, nous avons intégré à l'article un, mention spécifique en intégrant y compris cyclable derrière le mot routier, pour prendre en compte évidemment tout ce qui concernait les réseaux cyclables en termes d'infrastructures. Donc je pense que le signal a été vous l'avez dit, perçu et bien perçu et je pense que maintenant il faut qu'on laisse la liberté aux collectivités locales de mettre en oeuvre l'ensemble de ces réseaux. Donc c'est un avis défavorable pour ces réseaux.
Avis du gouvernement monsieur le ministre Monsieur le Président, chers sénateurs, je suis attaché comme vous à développer la pratique du vélo ainsi qu'à la sécurité des précisément l'article 21 permet d'accélérer le déploiement des aménagements cyclables sans transiger sur la sécurité. L'objectif de cet article est précisément de répondre aux préoccupations des collectivités pour développer davantage d'aménagement si ça me permet en partie de répondre à l'intervention du sénateur C'était la première partie de votre intervention. La réponse était la première et non la deuxième. En prenant en compte au cas par cas les spécificités de chaque territoire. Pour ces raisons, j'ai mis un avis défavorable sur cet amendement de suppression Merci.
Je mets aux voix cet amendement en 93 avec 2 avis défavorables, qui est pour est.
Contre Il. N'est pas adopté, nous passons suite à 3 amendements identiques, le premier monsieur Jacquin, c'est le 195, 484, allez-y.
Merci monsieur le président. La rédaction actuelle de l'article l 228 du code de l'environnement constitue un acquis important en matière de politique cyclable. Elle repose sur une liste d'aménagement garantissant un socle commun d'exigences claires, lisibles et opposables pour l'ensemble des collectivités. Les modifications introduites par les les alinéas 2 à 7 marquent un recul préoccupant. D'abord, elles substituent à une liste précise une formulation générale renvoyant à des aménagements adaptés aux besoins et contraintes de la circulation.
Cette évolution peut sembler de prime abord pragmatique, mais elle ouvre en réalité la porte à une forte subjectivité. L'absence de critères précis, le risque est grand de voir les exigences minimales interprétées la baisse notamment dans les territoires où la place du vélo reste contestée. Nous estimons que la loi doit fixer des principes clairs et protecteurs. La sécurité des cyclistes ne doit pas dépendre du territoire dans lequel on circule, elle doit reposer sur des standards homogènes, compréhensibles par tous. Dans un contexte où les politiques publiques encouragent massivement le développement des mobilités actives, il serait incohérent d'affaiblir les garanties existantes, la pratique du vélo ne pourra se développer durablement que si les infrastructures sont perçues comme sûres et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer ces alinéa pardon je vous remercie.
Merci monsieur Fagnant, monsieur Fernique pour le 228 identique.
228 a été très bien défendu, donc je propose que j'ai un petit peu la parole encore. Pour poser à nouveau la question enfin encore plus précisément la question à monsieur le ministre, Vous avez dit être favorable aux recommandations du rapport Barbe, êtes-vous favorable à la recommandation 20 qui demande de faire des délibérations qui prescrivent les réalisations et rénovations de voirie un acte transmissible au préfet pour en contrôler la légalité au regard du 228-2 et du 228-3.
Et le 243, monsieur Masset.
Oui, le président, je vais dire aussi de dire, défendu, je dirais qu'effectivement, cet amendement vise à préserver la portée normative des obligations en matière d'aménagement cycliste, et nous refusons que la sécurité des cyclistes n'est pas de d'interprétation variable.
Merci.
Quelle l'avis de la commission, ce rapporteur Monsieur le président, l'avis de la commission est défavorable, même si si je peux comprendre l'esprit de ces amendements, mais je raisonne à l'inverse et je me dis, collectivité qui souhaite réaliser des aménagements. Mais qui pour des raisons techniques ne peut pas les mettre en oeuvre parce que à quelques centimètres près, parce que voilà, pour pour tout un tas de raisons que que je pas énoncer d'ailleurs, parce que je ne les connais pas toutes, chaque situation est différente. Une commune, une collectivité empêchée de réaliser ces aménagements parce qu'elle ne répond pas, ils ne répondent pas aux aux critères définis, très stricts, en fait elle va faire quoi Elle ne va pas les réaliser. Et donc moi je préfère une adaptation une réalisation même si on peut considérer que c'est moins 10 ans, et caetera, et caetera, Je préfère ça à rien du tout. Voilà, je ne veux pas empêcher les collectiers de réaliser il faut qu'elles aient de la souplesse pour adapter et le cadre réglementaire me paraît le plus adapté parce que on ne peut pas ici définir dans la loi tous les critères, enfin je veux dire ce n'est pas notre rôle.
Je pense qu'il faudra de la souplesse pour les collectivités locales et puis pour le cadre réglementaire aller le plus près possible des critères existants pour respecter l'esprit de de de ce qui est de ce que ce qui a été voté dans le cadre de différents textes. Donc oui, développons le si cyclable, développons la pratique, développons les infrastructures, et pour cela, il faut quelquefois s'affranchir pour quelques centimètres millimètres de certaines contraintes qui sont rédhibitoires alors qu'on peut avoir des situations ou des solutions aussi intéressantes dans un grand nombre de cas. Donc ne bloquons pas les élus qui souhaitent mettre en oeuvre. On est bien dans une logique où les élus souhaitent mettre en oeuvre. Qui ne veut pas le faire, de toute façon, il ne va pas se poser la question des critères.
Donc n'obérons pas cette capacité des élus à agir en adaptant. Je crois que c'est notre rôle.
Merci monsieur le ministre, quel avis du gouvernement Merci Monsieur le président.
Je peux que souscrire à ce qu'a dit le le rapporteur, simplement 2 précisions par rapport à ce qu'a dit Jacques Fernique et les autres intervenants. Jacques Fernique, à la question que vous avez posée tout à l'heure, vous le redis, c'est la première réponse qui est la bonne en tout cas me concernant. Pas de prétexte ou de plan caché, juste une volonté sincère d'aider les collectivités à développer des aménagements cyclables. Enfin concernant le rapport BARB qui que je veux encore remercier pour l'excellent travail qu'il a qu'il a pu faire, pour les recommandations que nous sommes en train de mettre en place les unes après les autres concernant la recommandation numéro 20. Ok, de notre côté, pour un avis mais pas pour un contrôle de l'égalité qui ne ferait qu'engorger notre nos nos préfectures, en tout cas oui, pour la l'immense majorité des mesures préconisées par le rapport Barbe.
Et cet article, je l'ai souhaité tout simplement pour aider les collectivités à aider, à développer les aménagements cyclables et je pense quand ça on doit pouvoir se retrouver.
24, 228 et 243 avec 2 avis défavorables.
Qui est pour Qui.
Est contre Ils. Ne sont pas adoptés. Je mets aux voix l'article 21 qui qui est pour.
Est contre On.
Va recompter s'il vous plaît, on va recompter.
Qui est pour l'article 21 s'il vous plaît, Qui.
Est contre Il. Est adopté Monsieur Jacquin, vous voulez prendre la parole sur l'article 22, je vous la cède.
Non, c'était à la fin du texte en fait.
Il y un vote solennel de toute façon.
Donc il n'y aura pas d'explication pour conclusion de ce temps, que l'article 22 soit voté, qui sont des des ordonnances où je voulais vous remercier, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, car nous terminons notre mini marathon de 24 heures avant que nous nous retrouvions le mardi 28 pour une conclusion officielle. Nous étions entrés en séance relativement frustrés par les travaux de la commission qui nous ont été imposés, notamment par les articles 40 et 45, mais également par vos amicales pressions pour ne pas faire exploser le nombre d'articles de ce texte, a valu une abstention en commission, en même temps que validant l'idée générale de cette loi-cadre avec son article important sur la loi de programmation, nous partageons l'intention de réussir une inscription de ce texte à l'Assemblée nationale il me semble que nous nous sommes comportés de manière tout à fait responsable pour aboutir à cet objectif mais en même temps pour faire avancer le débat politique je veux dire ma satisfaction de l'ambiance générale de nos débats, des nombreux axes de convergence qui ont été développés entre nos différents groupes au gré des sujets et de la grande cohésion, notamment de ce drôle de quarteron de la vie éthique Et également, je souhaite valoriser d'ores et déjà nombreux apports. À l'article un, l'inclusion du vélo et ainsi important envoyé à la loi de programmation. À l'article 4, le contrat de performance mieux défini et pérennisé me semble être un progrès parce que, comme je l'ai dit, un tien vaut mieux que 2 tu l'auras. Quant à ce incroyable épisode parlementaire de la mission d'information biétique vient rencontrer l'article 9 et qui se réveille à une heure et demie du matin hier soir, je pense que ça va être un un souvenir politique assez considérable avec ce matin un succès en finale par rapport aux propositions transparentes transpartisanes qui ont été produites dans l'intérêt des usagers.
Salue aussi le renforcement de l'article 10 qui a été un temps important, même si nous n'avons pas le rapport bus et le rapport de l'ART. Et cette question a été traitée, je pense, plutôt sérieusement malgré ce contexte.
Voilà.
Merci monsieur Jakin.
Merci.
Fernique, vous avez la parole. Je vais prendre toutes les explications de vote l'ensemble du texte puisqu'il y un scrutin solennel, je vous en prie allez-y après on on votera l'article 22, mais que vous puissiez vous exprimer selon du texte maintenant, allez-y.
Je je serai rapide comme comme d'ailleurs on a su l'être collectivement, rappelons-nous qu'initialement, il était même prévu d'avoir encore le lundi 27 pour travailler. On a démarré, je crois que c'est vous monsieur le ministre, oui je suis même sûr que c'était vous qui parlait d'un rendez-vous. D'un rendez-vous de du devoir, de la responsabilité, d'un rendez-vous, de l'ambition. Je crois qu'on a fait preuve les uns et les autres de responsabilité, On a su faire preuve d'ambition, on avait déjà enrichi ce texte, on avait fortifié en commission. La balle est maintenant du côté de nos collègues du palais Bourbon, que tout ça pèsera, tout ça changera la donne si effectivement ça se traduit une programmation budgétaire robuste et que celle-ci puisse tracer sa ligne dans les mois qui sont devant nous.
Plongeot, vous avez demandé la parole. Je vous laisse.
Ah, sur le rapporteur, allez-y.
Merci Monsieur le Président, le Président interviendra évidemment conclusion avant le ministre j'imagine. Moi je voudrais simplement vous dire en tant que rapporteur tout le plaisir que j'ai eu apporter ce texte au nom de la commission, remercier l'ensemble des collègues de la commission qui ont participé dans un premier temps aux auditions, et puis ensuite les 2 réunions de commission à la fois sur les amendements de commission et de séance, et puis ceux qui avec les autres collègues des autres commissions, pense entre autres à la commission des finances qui oeuvrait aussi pour avis, siégé ici depuis hier, depuis le début de l'examen de ce texte. Moi je, on va attendre le le vote à la fin avril, mais je je pense que ce travail, il est a été utile. Je rappelle simplement que le travail de concertation, il a débuté il y un peu plus de 9 mois dans le cadre des marges des travaux de la conférence ambition France transport avec tous les acteurs et remercie donc le ministre cher Philippe d'avoir associé dès l'origine au sein de la de la conférence les parlementaires. Ont copiloté, députés sénateurs, au moins l'un des 4 ateliers et les conclusions de cette conférence nous les avons traduites, vous les avez traduites dans ce texte qui nous est arrivé donc très rapidement.
Donc bien sûr, je l'ai dit à plusieurs reprises, il y évidemment un sentiment de frustration quand on est rapporteur parce que j'aurais aimé faire une l'homme 2, aller jusqu'au bout. Peut-être sortir avec 120 ou 140 articles avec un texte très étoffé sur toutes les questions de financement, de programmation, et caetera. C'était le cas il y a il y 7 ans. Voilà, on connaît les les raisons qui nous ont conduits à à voilà à circonscrire nos travaux. Je Je n'ai aucun regret par rapport à ça, c'était la règle qui était fixée et et pour voir aboutir ce texte, c'était le le passage obligé.
Donc je remercie vraiment l'ensemble des acteurs, des collègues également nos administrateurs Carole, Grégoire, Stéphanie et puis j'oublie votre prénom, je suis désolé. Guillaume, voilà, qui nous a accompagnés également Voilà, donc c'est le fruit d'un travail collectif, comme toujours au Sénat, merci de votre écoute et de votre participation.
Merci monsieur Dhersin, vous avez la parole Oui.
Monsieur le président. Non, je veux dire que c'est vrai qu'on est passé par une forme de sentiment pendant ce texte. Nous fûmes en commission tu l'as dit, un peu un peu comment dire frustré. Je fus particulièrement mécontent hier soir à une heure 45, voilà, le bouquin ne s'est pas vu, et je suis ce soir heureux, heureux, Voilà. Je veux remercier effectivement monsieur Mandelli, notre rapporteur qui nous a permis d'arriver à ce résultat.
Voilà, c'était très haute lutte et de très haut niveau. Merci monsieur le ministre d'avoir fait en sorte que ce texte puisse passer déjà ici cette pas évident. Vous l'avez voulu, vous l'avez eu, Maintenant il faut que vous obteniez qu'il passe à l'assemblée, mais je vous fais entièrement confiance. On Ensuite, j'ai vu que le président de la SNCF était ce matin dans un train en retard à distribuer des repas pour les gens. Je lui dis que je suis dans le train de Paris à Lille demain s'il veut m'apporter un colis, il n'y a pas de problème.
Merci.
Oui, monsieur Masset. Je finirai par vous donner la parole monsieur le président.
Président.
À la fin.
Je souhaitais simplement aussi remercier Marc Laménie de nous avoir fait voyager pendant ces 2 jours gratuitement.
Pas d'autres demandes d'explications de vote, je vais passer la parole au président. Le président, vous avez la parole.
Bien merci Monsieur le Monsieur le Président.
Moi je voudrais vous dire quelques mots sur ce texte parce qu'il y a quelques semaines, le ministre nous l'a évoqué, loi de cadre sur les transports, et on n'était pas sûr. Que ce texte puisse effectivement être discuté au aujourd'hui au Sénat. Et grâce à sa volonté, ce texte s'est passé en conseil des ministres, il est examiné par nous, en premier et je crois qu'il faut vraiment l'on remercie le le le ministre sur ce sujet. Alors, sûr, je peux comprendre qu'il y ait eu des gens peu frustrés, qu'on n'ait pas pu tout évoquer. Mais vous savez, quand on fait des lois où on évoque plein de choses, où on met plein de choses au milieu de tout ça, on s'aperçoit derrière que c'est plein de choses qu'on a mis, ça ne marche pas parce qu'on ne pas les mettre en place.
Alors je pense que que nous soyons pratiques, pragmatiques, et puis que nous puissions répondre à l'attente de de de nos concitoyens je crois que ce texte transport, bien, est effectivement, il il répond à à des attentes. En plus c'est c'est un c'est un texte qu'on n'avait pas vu depuis longtemps. Donc moi je tiens vraiment à remercier le ministre. À à remercier le le rapporteur parce que ce n'était pas simple, ce n'était pas facile. Et à remercier aussi toutes celles et ceux parce que Mandelli, rapporteur, a ouvert les les auditions à l'ensemble des élus de la commission d'aménagement du territoire et du développement durable qui voulaient y assister.
Je les remercie effectivement de de leur présence et et du travail qu'ils qu'ils ont fait. Je vous remercie aussi parce qu'on a eu quelques interruptions de séance, 2, lesquelles on a pu discuter, on a pu aussi échanger ce matin dans mon bureau, avec les représentants qui ont travaillé sur la biétique et je crois que chacune et chacun vraiment à souligner, c'est vraiment à souligner. Je crois que chacune et chacun, au-delà de son idée politique, au-delà de son appartenance, à un parti politique ou à une sensibilité politique bien vous savez, faire passer l'intérêt général avant l'intérêt des partis politiques, avant l'intérêt particulier. Bien ça, je tiens vraiment à témoigner parce que c'est là, c'est la vraie marque de notre de notre assemblée, c'est la vraie marque du Sénat. Et puis comme l'a dit le le rapporteur, je je tiens à remercier les membres de la commission d'aménagement du territoire qui sont restés depuis hier soir.
10. Heures 50 pour reprendre ces débats. Et à toutes et à tous et puis merci aussi aux membres de la aux aux administrateurs de la commission pour le travail qui est fait. Merci aux administrateurs et puis merci à la chef de service pour pour ce travail, puis merci pour les relations le ministre, qu'on a pu avoir avec vos collaborateurs et collaboratrices. Merci.
Merci monsieur de Saisons. C'est pas tout à fait fini, c'est pas tout à fini chers collègues, parce qu'il faut quand même que je mette aux voix l'article 22 Monsieur Fernique a perturbé le le cursus de de l'examen, donc je mets aux voix l'article 22 qui est pour Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient L'article 22 est adopté. Monsieur le ministre, vous voulez vous exprimer, je vous cède la parole.
Oui, merci beaucoup monsieur le président. Je voudrais tout d'abord vous remercier et vous remercier tous ceux qui ont présidé, tous les vice-présidents qui ont été au plateau depuis depuis hier après-midi, Vous dire qu'il y quelque temps, j'ai souhaité commencer l'étude de de ce texte et j'ai souhaité commencer l'étude de ce texte au Sénat. Et comme d'habitude, je n'ai pas eu à le regretter. Alors, je voudrais tout d'abord remercier le ministre m'a permis de pouvoir solliciter le Sénat pour l'inscription de ce texte. Bien sûr, le président du du Sénat Je voudrais également vous remercier d'avoir compris très rapidement l'objectif de ce texte et puis la priorité de ce texte je vous ai ravagé les oreilles pendant un certain nombre d'heures pour vous dire que cet article un était tellement important et tellement symbolique de se dire que quelque part on pouvait avoir un fléchage pérenne dans le futur pour nos infrastructures qu'on pouvait de manière solidaire récupérer des financements, des autoroutiers pour pouvoir les flécher sur le réseau ferroviaire qui en a tellement besoin les transports en commun également qui en ont tellement besoin, Et tout cela, vous l'avez compris et vous l'avez voté puisque ne sais pas quel sera le vote le 28 avril prochain, mais je sais déjà que vous avez massivement voté l'article un qui était la base de de ce ce projet de de loi cadre.
J'aimerais remercier également vous chers anciens collègues, c'est toujours un bonheur de revenir au Sénat, je vous l'ai dit, et et j'ai l'occasion de vous encore chers collègues, parce que quelque part mon coeur est toujours au Sénat, je voudrais vous remercier quel que soit votre groupe, parce que je crois vraiment que sur ce texte, on a montré à la fois dans la mobilisation et puis dans les différentes interventions et dans l'esprit de responsabilité qu'il venait de l'ensemble de de cette de cet hémicycle. J'aimerais bien sûr, vous l'imaginez, avoir un mot pour le rapporteur Didier Mandelli, Le hasard a fait qu'il s'est retrouvé rapporteur de ce texte et comme le hasard fait souvent bien les choses, cela s'est merveilleusement déroulé. J'aimerais vraiment remercier également le président Longeau, avec qui j'ai aimé travailler pendant toute ces années et son équipe, Stéphanie, avec toute l'équipe, c'est très sincère. Merci pour pour tout. Je vais profiter de l'occasion pour remercier mon équipe, qu'elle soit au cabinet ou qu'elle soit administrative.
Ils sont très surpris, je ne le fais jamais. Dans l'euphorie générale je vais le faire aujourd'hui. Vous dire que je ne serai malheureusement pas avec vous le 28 avril prochain lors du vote solennel. Parce que je serai au conseil de l'Europe à Chypre avec les ministres des transports le contexte si compliqué que vous imaginez. Alors première chose, j'espère que vous allez bien voter.
Vous le dis, et et deuxièmement je penserai beaucoup à vous, et j'ai dans l'espoir d'un vote je vous l'ai dit le plus consensuel possible, parce que ce texte historique pour les transports il doit pouvoir continuer sa route et cette route, il doit pouvoir la continuer dans l'intérêt des mobilités et surtout dans l'intérêt des Français. Merci.
Merci monsieur le ministre. Chers collègues, je vous rappelle que les explications de vote et de vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi se dérouleront sur mardi 28 avril à 18 heures 30, mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le gouvernement demande leur retraite de l'ordre du jour du lundi premier juin. De la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme acte et donné de cette demande. Mes chers collègues, je vais lever la séance. La prochaine séance aura lieu le mardi 28 avril à 16 heures 30 pour le débat le rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025 2029, la séance est levée.
Bonne vacances chers collègues.