Feuille de route et bilan de la LFSS 2026 : Stéphanie Rist
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Commission des affaires sociales Actual start Sénat
Stéphanie Rist
Il ne s'agit pas de réguler pour réguler, mais de protéger ceux qui en ont besoin et assurer la pérennité de ce filet de sécurité. Conformément à ce que vous avez adopté en PLFSS, à compter de septembre, les prescriptions d'arrêt de travail seront encadrées. Un mois maximum pour un premier arrêt, 2 mois en cas de prolongation, avec des exceptions prévues lorsque la situation médicale le justifie. 2, les médecins devront systématiquement renseigner les motifs d'arrêt de travail. C'est une condition essentielle pour améliorer la prise en charge, le suivi des patients, et la qualité du pilotage.
3, les médecins pourront saisir le service du contrôle médical de l'assurance maladie pour les renouvellements d'arrêt au-delà de 3 mois, afin de sécuriser les parcours et d'éviter les ruptures ou les dérives. 4, à partir de l'an prochain, la durée de versement des indemnités journalières pour les accidents de travail et les maladies professionnelles sera plafonnée. Les textes d'application ont été préparés et transmis le 9 avril dernier aux caisses de sécurité sociale et au Conseil d'État. Ils seront publiés dans les meilleurs délais. Je pourrais bien entendu développer les autres mesures d'application en répondant à vos questions.
J'en viens donc aux 4 priorités. La première priorité, c'est l'accès aux soins. Le constat est bien connu. Simplement en 2 chiffres, 6 000 000 de Français, 100 médecins traitants, près de 90 pour 100 du territoire en tension de soins. Depuis près de 10 ans, beaucoup a été engagé, levé du numerus clausus, nouvelle organisation, coopération accrue.
Je veux désormais amplifier et concrétiser ces avancées. Je veux ici évoquer 2 chantiers majeurs. Le premier chantier France Santé. France santé, c'est 3 objectifs : augmenter le temps soignant disponible par la coopération entre les professions de santé, accélérer le déploiement de la télémédecine, et créer des nouveaux lieux de soins là où il en manque encore cruellement. Second chantier, la formation.
Après la suppression du numerus clausus, il nous faut continuer à former davantage. Dès cet automne, près de 3 700 docteurs juniors seront déployés prioritairement dans les territoires qui en ont le plus besoin. Cela représente 15 000 000 de consultations supplémentaires chaque année. Avec les services de l'État, avec les élus locaux, j'ai besoin de vous pour rassembler les conditions de formation et d'installation dans la durée. C'est aussi le sens de la généralisation du guichet unique que j'ai pu annoncer il y a 2 semaines avec Françoise Gatel.
Enfin, nous allons simplifier et harmoniser l'accès aux études de santé à la rentrée universitaire 2022. La deuxième priorité, c'est la prévention. Vous le savez, la prévention souffre d'un empilement de plans souvent efficaces, mais insuffisamment coordonnés ou évalués. La prévention doit maintenant produire des résultats mesurables pour les Français. J'ai donc demandé à mes services de travailler sur une approche intégrée de notre politique de prévention personnalisée, centrée sur le dernier kilomètre, et avec un pilotage de la donnée par la donnée.
Je veux vous donner 2 illustrations sur les cancers, l'expérimentation interception pour prévenir les cancers à haut risque, et impulsion pour structurer le premier dépistage organisé du cancer du poumon en Europe d'ici 2030. Sur les conduites addictives, je réaliserai prochainement quelques annonces, mais la priorité doit aller à la réduction du délai entre les premiers signes d'alerte et la prise en charge. Je souhaite aussi que l'on puisse mieux armer nos jeunes, notamment par le développement des compétences psychosociales. Je souhaite enfin dire un mot sur la santé mentale dont nous avons débattu hier soir dans votre hémicycle. Je veux d'ores et déjà vous redire que j'organiserai le 2 juin une réunion interministérielle pour mobiliser l'ensemble des ministères concernés, réunir l'écosystème et les parlementaires.
Et car il faut agir en interministériel, je vous ai annoncé hier soir la création d'une délégation interministérielle à la santé mentale, rattachée à la direction générale de la santé. Elle devra s'articuler autant avec l'éducation nationale, le logement, le travail, la jeunesse, le numérique, même avec l'agriculture. Ma troisième priorité, c'est de protéger les vulnérabilités et d'anticiper le virage démographique. Vous le savez, 3 mouvements de fond se conjuguent : la natalité baisse, notre population vieillit et le financement de notre modèle social se fragilise. Sur la natalité, nous actionnons principalement 2 leviers, celui du soutien aux familles avec notamment la création du congé supplémentaire de naissance, bien rémunéré jusqu'à 6 mois de l’enfant, plébiscité par 9 parents sur 10.
Conformément à la volonté du Parlement, il entrera pleinement en vigueur le 1er juillet et sera accessible pour l'ensemble des parents d'enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier. Et le second levier, ce sont les modes d'accueil autour desquels nous structurons le service public de la petite enfance en apportant un soutien aux collectivités locales pour la mise en oeuvre. Je sais votre sensibilité à sa mise en œuvre, et je pourrais y revenir. Sur le vieillissement de la population, nous sommes pleinement mobilisés avec la ministre Camille Gaillard Migner pour répondre aux enjeux de développement massif de la prévention de l'habitat intermédiaire. Sur ces 2 champs, il importe fortement de revaloriser et de mieux reconnaître les métiers avec une réelle stratégie RH pilotée et structurée.
J'aurai l'occasion d'y revenir dans les prochains jours. Enfin, concernant la protection des vulnérabilités, je suis pleinement mobilisée dans la dynamique de la réforme de la protection de l'enfance. Et je sais votre assemblée très attentive aux réponses qui pourront être apportées. La crise du secteur est marquée par une augmentation continue des mesures, une judiciarisation croissante, une instabilité des parcours, et des ruptures répétées de prise en charge. Avec Gérald Darmanin, nous allons présenter un texte fin mai au conseil des ministres qui s'articule autour de 4 axes, la sécurisation des projets de vie, l'incitation à l'accueil familial, le renforcement de la sécurité des enfants, notamment par l'extension du contrôle de durabilité et la simplification de la prise en charge.
Ce texte est volontairement ciblé et opérationnel. Il s'inscrit dans une stratégie plus large, articulée avec les différents travaux menés par le gouvernement pour renforcer sa réponse et être au rendez-vous de ses compétences. La quatrième priorité, enfin, c'est d'avoir un État efficace au service d'un pays souverain, autonome, résilient et innovant. Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, c'est la seule manière de garder notre destin en main. D'abord, en se réformant sur un plan budgétaire.
Chaque euro investi doit produire un impact concret pour les patients. Cela suppose de piloter différemment nos finances sociales. Je pourrais y revenir, mais je souhaite notamment une clarification de Notre-Dame avec la création de sous-objectifs qui pourront éclaircir nos débats de l'automne au Parlement. Cela suppose aussi de renforcer l'efficience de notre système. C'est notamment la déclinaison au niveau de nos hôpitaux.
J'aurai prochainement l'occasion d'annoncer le lancement d'une démarche visant à permettre à diminuer, voire je l'espère, tourner la page des déficits. Cette démarche opérationnelle est fondée sur l'expertise de terrain. Elle s'appuiera sur le renforcement d'une organisation territoriale fondée sur plus de mutualisation, notamment au travers des groupements hospitaliers de territoire. Il faut ensuite maîtriser nos biens sanitaires critiques. Je pense aux médicaments et aux produits de santé qui sont devenus des enjeux stratégiques.
Cela passera notamment par le déploiement et la valorisation de leviers d'attractivité pour sécuriser notre souveraineté sanitaire, par l'adaptation de notre modèle de régulation et par la conclusion d'une réponse coordonnée entre États membres pour faire face à la politique américaine en la matière. Cela demande également de transformer notre système de santé grâce à l'innovation. La création de la direction régionale, la direction générale de la recherche du numérique et de l'innovation en santé, la DRIN, au sein de mon ministère en juin, doit permettre de coupler recherche, innovation et numérique pour passer plus rapidement à l'échelle, mettre en place des parcours de soins plus efficients, des prises en charge plus précoces, et renforcer notre souveraineté. Liée à la création de cette nouvelle direction, la quatrième exigence de souveraineté, c'est le numérique. Vous l'avez peut-être suivi, nous avons choisi la semaine dernière SKELWAY pour remplacer Microsoft dans l'hébergement des données de santé des Français.
C'est un enjeu majeur de souveraineté numérique pour que les données de nos concitoyens ne soient pas soumises à des règles extra-européennes. Cela permettra aussi de faciliter l'accès aux données pour accélérer la recherche en santé et le développement des innovations. La quatrième exigence, enfin, c'est de se préparer aux crises majeures. Cela implique d'être prêt à affronter de nouvelles crises sanitaires ou des engagements exceptionnels, en étant doté de capacités d'anticipation, de décision et de coordination renforcée. Voici en quelques mots la présentation de la philosophie générale de mon action, agir avec constance dans un temps politique incertain, pour répondre au mieux aux urgences et aux enjeux de long terme qui demandent aussi de la patience.
Je suis désormais à votre disposition. Je vous remercie.
Philippe Mouiller
Merci, madame la ministre. Merci pour ces propos. Je vais tout de donner la parole à Corinne Ombert.
Corinne Imbert
Merci beaucoup, monsieur le président. Merci, madame la ministre. Beaucoup de choses, je vais essayer d'être concise, pour ne pas monopoliser la parole, bien évidemment. Premier point, et en tout cas, merci pour votre présentation et pour la présentation, notamment de vos 4 grandes priorités. Je vais rentrer directement dans le sujet de l'ONDAM, puisque le comité d'alerte a souligné l'existence d'un risque significatif de dépassement de l'ONDAM en 2026, notamment porté par les soins de ville, spécifiquement sur les indemnités journalières, les honoraires et les produits de santé.
Comment entendez-vous concrètement prévenir le dérapage de l'ANDAM ? Ne faut-il pas reconnaître que l'ANDAM est aujourd'hui construit sur une trajectoire insuffisamment sincère, comme la commission l'avait déploré l'automne dernier ? J'ai bien entendu, comme vous y étiez engagé, à revoir peut-être la construction et la définition de nouveaux objectifs, de nouveaux sous-objectifs, et je ne reviendrai pas là-dessus. J'avais, vous avez évoqué parmi les priorités formées davantage, vous avez communiqué avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche récemment sur l'accès aux études de santé. Vous n'êtes pas sans savoir qu'une proposition de loi a été examinée ici au Sénat. J'ai entendu la date de septembre 2027 sur laquelle nous étions tombés d'accord lors de l'examen de cette proposition de loi.
Comment, sur quel outil ou levier législatif pensez-vous avancer ? Est-ce que vous allez inscrire la proposition de loi qui avait été votée ici au Sénat à l'agenda de l'Assemblée nationale ? Est-ce que vous allez déposer un projet de loi vous-même ? Sur l'aspect, peut-être que le président Mouiller aurait pu poser la question, accès aux soins, de sa proposition de loi qui était en procédure accélérée. Enfin, le projet ou en tout cas, oui, le projet de réforme de l'accès précoce qui avait été envisagé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, accès précoce, accès direct et accès compassionnel sur lequel le gouvernement a retiré, in fine, de la loi de financement de la sécurité sociale. Vous aviez au banc dit que vous vous engageriez à une concertation avec l'industrie. Est-ce que cette concertation va se tenir, et dans quel délai ? Et est-ce que vous envisagez une nouvelle réforme de ces accès dérogatoires dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Vous avez évoqué cette nouvelle direction centrale intégrant l'agence de l'innovation en santé, sujet, puisque nous sommes 3 rapporteurs à travailler dans le cadre de l'Amex sur les innovations thérapeutiques.
Est-ce que le fait que cette agence de l'innovation santé soit rattachée au ministère de la santé ne va pas lui faire perdre son caractère interministériel, sur lequel, puisqu'il y a 3 piliers, bien sûr la santé, mais également la recherche et l'industrie, ça, c'est une vraie interrogation. Et enfin, 2 petites questions. Le président Mouiller avait, vous avez interpellé en question d'actualité sur les infirmières, où on en est, voilà, ou quelques semaines après, ça fait à peine un mois, voilà, s'il y a des nouvelles informations. Et dernier point, et je m'arrête là, vous avez publié un décret, je crois que c'était en septembre dernier, sur l'encadrement du nombre de puéricultrices dans les pouponnières. Alors je suis sur le sujet protection de l'enfance, c'est très concret cette question-là, parce que si je prends l'exemple du département de la Charente-Parquie, une pouponnière, il faut aussi puéricultrice, 60 TP.
C'est juste ingérable. Est-ce qu'on pourrait envisager des astreintes ? Est-ce que vous pourriez revenir sur ce décret ? Et je m'arrête là, et je vous remercie.
Philippe Mouiller
Madame Lénice, vous laissez répondre à cet ensemble de questions avant de donner la parole à notre rapporteur général.
Stéphanie Rist
Alors, merci. Attends, j'ai ma première page là. Le premier sujet, donc c'est sur l'ONDAM et sur le risque comité d'alerte. Et le comité d'alerte, donc, s'est réuni la semaine dernière. On est cette année par rapport à l'année dernière, au même date, avec 4 fois moins de aléas de risques définis par le comité d'alerte.
Donc, et on a mis en réserve, en fait ce qui l'inverse, c'est qu'on a mis en réserve 4 fois plus que l'année dernière. On est à la même somme, on a 1 000 000 000 de mise en réserve qui correspond à 4 fois le risque de l'aléa l'année dernière à la même époque, on n'était pas du tout dans la même situation. Donc c'est pour répondre à votre question, il n'y a pas de risque significatif décrit par le comité d'alerte, même s'il dit qu'il faut être surveillé, notamment les dépenses d'IG en ville. C'est pourquoi on a choisi pour 2 raisons, pour ne pas se retrouver dans la situation de l'année dernière avec un comité d'alerte qui déclenche l'alerte, on dame, d'être plus précautionneux et aussi en raison de la situation géopolitique internationale dont on ne sait pas aujourd'hui comment elle va évoluer, d'avoir une politique de précaution sur les mises en réserve. Ce qu'on pourrait nous dire, mais vous vous mettez trop en réserve, vous ne pas exécuter l'ANDAM, ce n'est pas du tout ça.
Ce n'est pas la volonté d'une sous-exécution de l'ANDAM, mais c'est de la précaution.
Stéphanie Rist
géopolitique et parce qu'on ne souhaite pas qu'un comité d'alerte de l'ANDAM se déclenche. Rappeler aussi, parce que je n'ai pas répondu à votre question sur les 2000000000 d'économies qui ont été à ce stade annoncées par le Premier ministre, on n'a pas les arbitrages de ce qu'il y a dans les 2000000000. Moi, ce que je peux dire aujourd'hui, c'est les 0.1 1000000000 de mise en réserve que nous avons proposé. Vous voilà sur la formation. Vous l'avez dit depuis la fin du numerus clausus, on a augmenté la formation, c'est 27 pour 100 à peu près d'augmentation.
D'ailleurs, les internes qui arrivent en novembre. On a une augmentation qui commence à être importante. Sur la première année, on a proposé donc avec le ministre Baptiste suite aux différents rapports qui ont eu lieu, je sais que vous connaissez bien le sujet, de faire évoluer la première année qu'il y avait un problème de lisibilité pour les familles, pour les étudiants et qui avait une grande hétérogénéité selon le territoire, selon les universités. Pour proposer un mix entre le pass et la LAS, c'est ni tout pass, c'est ni tout LAS, c'est un entre 2 qui permettra aux étudiants, je crois, d'approcher plus sereinement cette année qui est absolument difficile pour notamment leur santé mentale. Je ne suis pas sûre qu'il y ait besoin de mesures législatives pour les transformations qu'on a proposées.
Pour ce sujet-là, pour le sujet accès aux soins où vous vous posiez la question des propositions de loi, on était en discussion, nous allons regarder, vous savez qu'on est contraint réellement dans le temps parlementaire, il y a aussi du temps pour les parlementaires que je, moi je ne maîtrise pas, donc je ne sais pas aujourd'hui à date vous dire ce qu'il en est des propositions de loi. Sur l'accès précoce, il y a des discussions qui sont en cours dans le cadre de l'accord-cadre en ce moment. On n'a pas besoin de nouvel article, c'est ça, si dans le cadre de l'accord, en gros les discussions sont en cours sur ce sujet. Donc je n'ai pas vraiment de réponse précise puisque ça se discute en ce moment. Sur la nouvelle direction, elle est très attendue des acteurs, cette direction recherche l'innovation numérique en santé.
Elle va permettre, par exemple, un acteur qui travaille dans l'innovation en santé, au lieu d'avoir plusieurs demandes à plusieurs guichets différents, d'avoir un seul interlocuteur et évidemment, elle se fait avec la recherche. Elle n'a pas vocation à gérer toute la politique de recherche. Elle a vocation à ce qu'au ministère, il puisse y avoir un pilotage de l'innovation en santé dans ce ministère, ce qu'on n'avait pas. Il n'y a pas de pilotage sur le numérique, puisqu'il n'y avait pas de direction centrale qui permet, donc dans cette direction, il va y avoir l'innovation en santé, le numérique en santé, mais il va y avoir aussi l'article 51, toutes ces innovations organisationnelles qui est, qui va être rassemblée et la sous-direction recherche de la DGOS. Ce n'est pas une création de nouveau, enfin c'est une création de nouveau d'une direction, mais c'est un rassemblement pour avoir un pilotage meilleur et être plus efficace, et surtout une moins longue attente des acteurs qui auront des réponses et des aides beaucoup plus rapides.
C'est une direction qui est vraiment attendue des acteurs. Sur Azaleh, merci de poser la question parce que je crois qu'on a tous un rôle à jouer et vous en tant que parlementaire qui êtes au contact des infirmières ASSALÉ pour rassurer. Le gouvernement soutient depuis le début le dispositif ASSALÉ parce qu'il a montré une efficacité dans la prise en charge des patients qui ont des maladies chroniques. Il y a eu avec la gouvernance de l'association, je rappelle que c'est 100000000 par an, la convention, le financement de cette association. Il y a eu des anomalies lors des rapports Igas qui ont fait que l'Igas, l'inspection générale des affaires sociales, a fait un article 40 au sujet de cette gouvernance de l'association.
Une procédure judiciaire a été mise en place, et des administrateurs provisoires sont maintenant installés. Ils ont pu ainsi permettre la rémunération des infirmières zélés pour le mois de février et le mois de mars. Normalement, toutes les infirmières ont été rémunérées, et il n'y a pas de raison qu'elles ne soient pas rémunérées dans les mois qui viennent. Le gouvernement continue à soutenir le dispositif à saler et je crois, parce qu'il y a beaucoup de manipulation d'informations ou de mauvaises informations sur le terrain, c'est aussi des professionnels qui sont dans l'angoisse de savoir s'ils vont être payés le mois prochain. Donc je pense qu'on a tous une responsabilité de les rassurer.
Le dispositif est soutenu, la convention avec la CNAM existe, le financement existe, maintenant il y a des administrateurs provisoires qui peuvent rémunérer les professionnels. L'idée est de reconstruire avec les administrateurs provisoires et l'Igast, je crois, non que les administrateurs provisoires, une nouvelle gouvernance qui puisse être dans la bonne gestion des deniers publics. Ce qui, visiblement, sans que je porte un jugement évidemment, mais en tout cas, ce n'était pas le jugement de l'IGAS.
Philippe Mouiller
Oui, si je peux juste me permettre que c'est une association qui est née dans mon département, je connais un peu en interne, un certain nombre de professionnels de santé sont en train de s'organiser pour reprendre l'activité, voilà, voilà, donc ils sont dans la logique de continuité.
Stéphanie Rist
Et non, me confirmer que l'assurance maladie gardait le financement, voilà. On est, pas d'inquiétude, et s'il vous plaît, rassurez les professionnels, parce que c'est horrible de voir des professionnels qui se demandent ce qu'on va faire d'eux. Le gouvernement soutient ce dispositif. Sur les pouponnières, vous savez que c'est un décret qui est passé avec Catherine Vautrin à l'époque, qui a fait suite à un travail pour l'amélioration de la qualité de la prise en charge. L'objectif, c'est de ne pas revenir sur cette demande de qualité de prise en charge.
Alors on travaille en continu pour voir comment on peut y arriver, mais je pense que nous devons y arriver sans revenir sur la qualité de la prise en charge de ces bébés. Par contre, vous savez que le projet de loi que nous voulons porter avec le garde des sceaux sur la protection de l'enfance, l'idée principale, elle est de faire comme dans les autres pays, qu'il y ait moins d'enfants qui aient besoin d'être en pouponnière ou en institution, et plus en accueil familial ou tiers de confiance.
Élisabeth Doineau
Oui, merci, monsieur le président. Merci madame la ministre pour ces 4 priorités présentées, qui nous annoncent beaucoup de chantiers. Donc on vous souhaite évidemment bon courage. Je vais revenir sur un seul point, c'est l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui avait introduit une contribution exceptionnelle des complémentaires santé. Vous vous en souvenez, on s'en souvient tous.
C'était à la charge donc de ces complémentaires, et ça visait à compenser en fait la hausse induite des primes qui était demandée au titre de la hausse du ticket modérateur sur les frais médicaux. Finalement, ça avait été abandonné par le gouvernement dans le cadre de la LFSS pour 2024. Un amendement de monsieur Guidez à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture avait exigé que les complémentaires santé n'augmentent pas en conséquence leurs tarifs pour l'année 2026. En fait, on peut penser effectivement que c'est plutôt vertueux de ne pas, puisque ils n'ont pas eu finalement à sortir d'argent. Donc le mieux, ça aurait été qu'ils n'augmentent pas leurs tarifs.
Mais ça, c'est apparu tout de suite assez fragile sur le plan constitutionnel et inapplicable, étant donné le calendrier et les causes des augmentations tarifaires notifiées par les complémentaires santé qui ne se cantonnent pas à cette contribution. Depuis la situation, et on peut dire chaotique, les complémentaires santé ont déjà notifié des hausses tarifaires, souvent avant même la promulgation de la loi, et personne n'est en mesure d'expliquer aux clients, alors ça concerne les entreprises comme les particuliers, quels sont leurs droits. Le gouvernement a récemment demandé un avis au Conseil d'État sur ces dispositions. Alors moi ma question c'est simplement ça, quelle conduite entendez-vous tenir en fonction de la réponse du Conseil d'État ? Je pense que vous avez déjà réfléchi à ça. Le cas échéant, comment s'y prendra-t-il le gouvernement pour faire appliquer le blocage tarifaire si la constitutionnalité de la mesure était avérée ? Merci.
Stéphanie Rist
Merci. Il y avait 2 amendements concernant les complémentaires, et notamment concernant l'augmentation du tarif des complémentaires. Je rappelle que l'augmentation actuelle des complémentaires a été décidée au mois de juin l'année dernière. Il n'est pas donc en rapport avec la taxe supplémentaire qui leur a été demandée de contribution d'un 1000000000, comme à tous, qui a été demandée. Il y a eu 2 amendements, il y avait un amendement qui demandait au gouvernement d'entamer des négociations avec les complémentaires pour éviter l'augmentation de leurs prix, ce que nous avons fait.
Nous avons d'ores et déjà eu une réunion avec l'ensemble des organismes, et nous poursuivons ces négociations. Donc ça, c'est en cours. Sur l'amendement de monsieur Guidez, qui demandait de geler les tarifs. J'avais pu, à l'époque, dans le débat, expliquer ma crainte d'anticonstitutionnalité. Le gouvernement en responsabilité a demandé au conseil d'État son avis juridique, nous verrons en fonction du résultat, et d'autre part, le gouvernement n'a pas normalement de place dans une relation contractuelle entre des assurés et des assurances.
Voilà ce que je peux vous répondre sur ces amendements.
Philippe Mouiller
Très bien. Donc, on rentre maintenant dans une série de questions, et je donne la parole à Raymonde Poncet Monge.
Raymonde Poncet Monge
Oui, merci, Monsieur le Président. Merci, Madame la Ministre, de votre exposé. Moi, je voudrais revenir sur les fameux 2000000000 dont c'est pas celui-là, c'est celui-là. Voilà les 2000000000 de gel des dépenses dans le meilleur des cas, voire de suppression de crédit dont parle et dont vous avez d'ailleurs parlé. Moi j'aimerais savoir parce que c'est une modification, j'entends qu'il y a des paramètres et des données macroéconomiques qui ont bougé, et tout budget est fait à partir de données macroéconomiques, donc ça a bougé sur la croissance, ça a bougé sur l'inflation.
Quant au budget de l'armée, ça, c'est, ça relève du PLF. Moi, j'aimerais savoir comment vous avez calculé les 2 000 000 000 donc de perte de recettes ou de surcoût pour la sécurité sociale. C'est-à-dire est-ce que 2000000000, c'est 2000000000, bon on a dit 2000000000 pour le budget de l'État, 2000000000 pour la sécurité sociale. Puis après on a dit 10000000000 pour le budget de l'État, toujours 2000000000 pour la sécurité sociale. Mais est-ce que c'est une contribution en soi ? C'est-à-dire on ne sait pas d'où viennent les économies, les pertes de recettes ou les surcoûts. Ou est-ce que quand même, ce qu'on peut demander nous, en tant que garants du budget de la sécurité sociale, en quoi les données économiques de croissance ou d'inflation amènent, conduisent à penser que votre, le déficit de la sécurité sociale augmente de 2 000 000 000.
Auquel cas, et c'est un deuxième point, on peut, et on ne fera pas ce débat ici, 2 000 000 000 de déficit, ça peut être comblé par effectivement des suppressions, des gels de dépenses ou par des recettes nouvelles. Bon, recettes nouvelles, c'est toujours exclu, on l'entend. Alors, une fois dit que ces 2 000 000 000 incombent à la sécurité sociale, ou alors il faut dire qu'on contribue à des décisions du budget de l'État. Moi, j'aimerais vous dire en quelque sorte, bon, 2000000000, c'est en gros 2 fois nos réserves de précaution. Bon, enfin, c'est la moitié.
Les réserves, c'est la moitié. Donc, je pense que vous, dès à présent, vous cherchez des pistes. J'aimerais bien savoir, moi déjà, s'il est dit que ça ne toucherait pas les assurés sociaux, c'est du moins ce qui a fuité de vos réunions. Est-ce que ça va toucher l'ONDAM ? Parce que Corinne Imbert le faisait remarquer, le groupe écologiste a mis une motion d'irrecevabilité, parce que nous pensions insincères déjà l'ONDAM. Alors on a rajouté 1000000000, ça a été l'enjeu d'un vote, mais est-ce que dans les pistes, l'ONDAM est considéré. Ou alors quelles sont vos pistes. Et comment nous, parlementaires, à part ceux qui participent à ce comité d'alerte, nous serons quand même concernés, parce que vous voyez, on a fait tout un débat sur 1000000000, et là, si on demande 2000000000, je pense que quand même, les parlementaires, il n'y aura pas de budget rectificatif, mais on prend l'habitude chaque année de revenir sur des gels, ça devient un peu une habitude, c'est la troisième fois, et donc dès à présent puisqu'on vous rencontre, on vous a demandé de chercher des pistes, donc je pense que vous en avez quelques-unes et dans le cadre quand même de la concertation des parlementaires, voilà.
Moi j'aimerais savoir sur quoi vous, sur quelle piste vous travaillez, parce que vous avez dit par ailleurs, et je termine là-dessus, qu'il ne faut pas que les soins d'aujourd'hui fassent le déficit de demain, je crois que c'est une de vos phrases. Moi, je pense que les soins d'aujourd'hui font la santé de demain, et que prendre des soins d'aujourd'hui, ça peut entraîner d'autres déficits. Donc vraiment dans un budget qui a été déjà ricrac, c'est le moins qu'on puisse dire et dont on avait déjà pensé qu'il était insuffisant, voire insincère, quelles sont les pistes sur lesquelles vous travaillez pour notre bonne information. Merci.
Jocelyne Guidez
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, j'avais posé à votre prédécesseur le 25 juin dernier, donc pratiquement un an, une question concernant la reprise des travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens. Par l'intermédiaire de madame Parmentier-Lecoq, il avait indiqué que ces travaux reprendraient avant la fin de l'année 2024. Cette promesse a été tenue avec une première réunion de cadrage le 5 décembre 2023, suivie de 2 autres réunions de travail avec la DGOS et les parties prenantes sur le référentiel d'activité des psychomotriciens. Cependant, les travaux ont été interrompus le 2 février dernier par la DGOS, sans reprise à ce jour et sans communication officielle sur les raisons de cet arrêt.
Compte tenu de la place importante des psychomotriciens dans la réponse aux enjeux de santé publique, notamment en matière de troubles de neurodéveloppement, de santé mentale et de maladies neurodégénératives, pourriez-vous nous préciser les raisons de cette interruption et, le cas échéant, la date envisagée pour la reprise effective de ces travaux ? C'est très attendu aujourd'hui. Je vous remercie.
Annick Petrus
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, permettez-moi de déroger quelques secondes à l'objectif de cette audition. Je souhaite appeler votre attention sur une situation particulièrement préoccupante à Saint-Martin. Je précise d'emblée que mon propos ne porte pas sur les décisions de justice elles-mêmes que je n'entends pas commenter, mais bien sur la position du gouvernement et les conséquences très concrètes de ce dossier sur le terrain. Nous venons d'être informés de 2 évolutions majeures.
D'une part, le recours administratif dirigé contre l'arrêté du 24 novembre 2025 relatif à l'autorisation d'exercer, arrêté pris par le gouvernement, aurait bien été notifié au ministère, mais que celui-ci n'a été présent ni représenté à l'audience, ni aucun mémoire en défense n'a été produit. Aucun recours n'aurait en outre été exercé contre l'ordonnance de référer dans les délais. D'autre part, la formation restreinte du conseil interrégional de l'ordre des médecins a annulé la radiation prononcée à l'encontre de ce praticien, même si un appel a été formé devant le conseil national sans effet suspensif. En l'état, cette situation fait peser un risque immédiat de reprise d'activité sur le territoire de Saint-Martin. Je vous le dis avec gravité, une telle reprise à ce stade serait totalement incompréhensible sur le territoire.
Dès lors, une question se pose, s'agit-il d'un désintérêt de l'État ou d'une désinvolture de l'État dans ce dossier aussi sensible ? Ma question est donc simple. Quelle est aujourd'hui la position du gouvernement sur ce dossier ? Le ministère considère-t-il qu'une reprise d'activité est aujourd'hui juridiquement possible alors qu'elle n'a pas été juridiquement sécurisée ? Je vous remercie.
Brigitte Bourguignon
Merci, Monsieur le Président. Mes collègues rapporteurs ont déjà largement posé des questions auxquelles j'avais, enfin, vous avez partiellement répondu, évidemment, puisqu'on n'a pas encore déterminé le PFSS de demain. Ça va se trouver dans un contexte budgétaire contraint, et je pense que chacun doit en avoir conscience. Et c'est peut-être même d'ailleurs le moment où il faudra valoriser tout ce qui peut être préventif et la prévention, parce que je crois que c'est le moment de passer des paroles aux actes. Lors des débats, alors ma question, elle va être précise sur un sujet.
Les débats sur le PLFSS, on avait pu trouver une solution sur le sujet brûlant de l'accès aux soins orthophoniques en CMP. Si vous vous souvenez, c'était une victoire à la fois pour les professionnels à qui on réclamait des indus, pour les familles menacées par la rupture de soins. Alors ma question porte aujourd'hui sur la fluidité du parcours. La note de la CNAM du 8 avril précise que la prise en charge repose désormais sur une demande d'accord préalable, assumée par le médecin de la structure. Alors je pense d'abord au CMP qui est toujours sous pression, alors que cette période de tolérance fixée par la CNAM s'achève demain soir.
Est-ce qu'on dispose d'un premier bilan sur le volume de DAP envoyé par les médecins depuis le premier janvier ? Et surtout, est-ce que vous ne craignez pas que le rétablissement d'une procédure cerfa, alors même que l'avenant 21 simplifie l'exercice libéral par ailleurs, ne devienne un nouveau frein ? Et l'objectif reste de s'assurer qu'au premier mai, la fin de tolérance ne se traduise pas par un coup d'arrêt des prises en charge, faute de disponibilité administrative. Je fais l'écho de plusieurs familles qui m'ont interpellé là-dessus.
Philippe Mouiller
Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole, et je voudrais ensuite répondre à Madame la Ministre, Anne Souyris.
Anne Souyris
Alors, Madame la Ministre, merci beaucoup, d'abord, de votre feuille de route, parce que je pense que c'est important, un certain nombre de sujets que vous nommez sur l'accès aux soins en particulier et sur la prévention d'autre part. Je vais prendre ces 2 points qui me semblent, et sur l'innovation aussi d'ailleurs, qui me semblent importantes. Sur l'innovation, j'ai juste un petit point. C'est quand même la méfiance de tout ce qui est la robotisation. Et que le robot prenne la place de l'humain, en particulier dans tout ce qui est care, je pense aux ehpads, je pense aussi aux hôpitaux, se dire qu'on peut remplacer l'un par l'autre, ce qui est une tentation quand on manque de personnel, et qu'il y ait là-dessus une régulation pensée.
Est-ce qu'il y a, ma question, est-ce qu'il y a une régulation qui est pensée là-dessus, type est-ce qu'il y a un ratio d'humains qui reste accompagnant au moins la robotisation. Je le dis parce que ça ne soit pas l'un à la place de l'autre. Ça, c'est la première question, ça, c'est sur la question de l'innovation. La deuxième question, et je pense que c'est le moment ou jamais, parce que ça arrive, la robotisation, et que c'est très important de le penser maintenant. Deuxième question sur l'accès aux soins, il a 3 questions, fermeture des centres de santé qu'on voit de plus en plus arriver. Je pense à Paris, notamment les
Anne Souyris
de santé associatifs qu'on voit disparaître, qui font faillite, des grosses structures, les diaconesses, la question de la croix rouge, enfin, on voit progressivement ces grosses structures, pas des petites structures qui ont des petits déficits. Et donc, qui posent la question du type de tarification, du type de modèle économique, quand à côté fleurissent les centres de santé à but lucratif, enfin avec des montages à but lucratif, puisqu'on me répond toujours, ça n'existe pas, mais si ça existe dans des montages. Et donc, comment est-ce que vous pensez, est-ce que vous avez une réflexion là-dessus pour essayer de transformer cette question-là ? Évidemment que ça, ça a aussi un coût sur la sécurité sociale, parce que l'un soigne vraiment les gens, et l'autre, ça va plus dans la poche des actionnaires que pour le bienfait des personnes. La question, 2 questions particulières qui sont les expérimentations. Je pense au SEGPA.
Vous savez, ça a été un sujet cet hiver. Il y a eu une menace de fermeture, puisque vous avez repris en main cette question-là en assurant la pérennisation. Comment comptez-vous faire pour en assurer cette pérennisation ? Et dans la foulée, la question des HSA qui était aussi en question pour le PLFSS a été, grâce à vous, pas pérennisée, mais en tout cas l'expérimentation a pu continuer. Mais il va falloir aussi passer à la suite. Est-ce que vous avez une idée de comment on pourrait faire cette question-là, dernière partie, c'est rapide, sur la prévention.
La prévention, et je pense à la santé environnementale notamment, et la question du cadmium. Vous voyez, je n'ai que des questions embêtantes évidemment, mais donc la question du cadmium, une bonne nouvelle de rembourser, et bien entendu les dépistages, on ne peut que s'en féliciter. Mais la question de la restriction de ce dépistage au lieu de résidence, alors qu'on sait que c'est une question qui est liée d'abord à l'alimentation, qu'est-ce que vous comptez faire ? Enfin, comment ? Et vous voyez bien qu'il y a beaucoup de leviers de bouclier là-dessus. Est-ce que vous avez une réflexion vraiment de prévention sur la question du cadmium ? Merci beaucoup.
Stéphanie Rist
Merci. Alors, y avait les questions Raymonde sur les 2000000000. Les 2 000 000 000, ils correspondent à une hypothèse. Il y a plusieurs stratégies qui ont été travaillées macroéconomiques, dont je ne pourrais pas vous détailler parce que je ne suis pas une spécialiste de macroéconomie, mais il y a plusieurs stratégies en fonction aussi de la durée du conflit au Moyen-Orient. Les 6000000000 sont actuellement ce qui a été retenu dans les différentes stratégies qui seraient nécessaires à apporter, voilà, avec des hypothèses qui peuvent évoluer en fonction de la durée du conflit.
Dans la meilleure hypothèse, si ça s'arrêtait vite, il y aurait peut-être besoin de moins de 6 000 000 000, et caetera. Vous dire comment le 2 000 000 000 a été construit dans ces 6 000 000 000, c'est des données vraiment économiques. Moi ce que je peux vous dire, c'est que mon travail a été, comme ce que font tous les ministres de la santé, enfin de ce ministère tous les ans sur le PLFSS, de prévoir des mises en réserve. Donc moi j'ai un 0.1 1000000000 de mises en réserve sur la partie santé. Il y a aussi dans ce, dans le PLFSS le ministère Farandou qui a fait aussi une partie du travail, mais dans les un 0.1 1000000000, il s'agit bien de mise en réserve de l'assurance maladie, de l'ondam, et un peu de l'OGD, donc de, pour les personnes âgées, personnes handicapées.
Donc ce sont des mises en réserve à ce stade. Voilà en toute transparence ce que je peux vous apporter. Sur les psychomotriciens, le travail n'est pas du tout arrêté, c'est un travail difficile parce qu'il y a un peu de tension entre psychomotriciens, ergothérapeutes, et qu'on veut des travaux apaisés, donc ce n'est pas fini le travail, il est peut-être un peu suspendu, voilà, mais nous sommes engagés sur ce travail, donc je peux vous rassurer là-dessus. Sur votre situation, madame Petrus, vous m'interpellez sur la situation d'un pas dû avec 2 procédures en cours. Je vais essayer d'être précise, la procédure judiciaire sur une éventuelle qualification pénale des faits n'appelle pas de commentaires, évidemment, du gouvernement, et une procédure administrative suit ensuite de l'arrêté de retrait de l'autorisation d'exercer dans la spécialité que j'ai pris rapidement quand je suis arrivée.
Cet arrêté que j'ai pris a été contesté en référé, et la décision du juge des référés est une décision d'urgence, et qui ne tranche pas, je le rappelle, sur le fond. Dès lors que des éléments sérieux ont été portés à la connaissance des autorités, je vous le redis, l'État agit afin de garantir la sécurité des patients. Pour les praticiens à diplôme, les padiles, la vérification des diplômes révèle en premier lieu de l'ordre des médecins et des travaux de l'IGF ont mis en évidence des lacunes dans les contrôles, y compris s'agissant du rôle de l'ordre. J'ai donc lancé une mission de l'IGAS afin de renforcer les dispositifs existants de contrôle des diplômes, des autorisations d'exercice et de suivi des sanctions pour l'ensemble d'ailleurs des pas dus. Voilà ce que je peux vous répondre à ce stade.
Sur l'orthophonie, on n'a pas d'alerte particulière, la déclaration d'entente préalable se passe plutôt bien, ce n'est pas qu'en surface, c'est aussi en ligne et ça roule, on n'a pas d'alerte particulière, mais à votre disposition s'il y a des alertes. Sur les robots, vous avez raison, c'est un sujet qu'il faut regarder, qu'on a devant nous, peut-être à courte échéance. Il y a robots et robots, j'ai eu la chance d'avoir un nouvel hôpital que j'ai accompagné en tant que médecin il y a une dizaine d'années où on a tout robotisé pour permettre aux soignants d'être au plus proche des malades. C'est des robots intéressants, c'est eux qui portent les machines à linge, les aides-soignantes ont moins à porter et le travail est recentré au lieu de faire des allers-retours, aller chercher les médicaments, tout est dans la chambre dans le malade parce que les robots ont préparé les piluliers. La robotisation est plutôt à mon avis à avoir en santé, en accompagnement des soignants pour recentrer les soignants sur le patient.
La direction recherche innovation va permettre, je le crois, d'accélérer tous ces outils qui vont pouvoir améliorer aussi la qualité de vie au travail des soignants, accompagner les soignants, que ce soit pour le grand âge, pour l'enfance, pour tout le monde dans le travail. Donc on doit prendre ce cap, on a quand même, quand on regarde à d'autres pays, du retard en santé, sur l'innovation en santé. Si dedans je vous parle des téléconsultations, on a un retard assez affolant. C'est 40% en Espagne de téléconsultation, on est à 4%, c'est 20% en moyenne dans l'OCDE, juste sur les téléconsultations. Sur les fermetures des centres de santé en général, vous avez raison, il y a certains centres de santé dont on voit que le modèle économique ne tient pas.
Ça m'amène de réflexion, mais c'est aussi et ça rejoint le modèle que nous pourrons, que nous allons parler après sur les SEGPA, c'est qu'il faudra bien que dans ce débat politique des mois qui arrivent, on se, on débatte sur comment on finance notre système de santé demain. On est à un moment démographique qui fait qu'on arrive au bout de ce système de financement avec les financements tels qu'ils sont, ce n'est pas que dans les tarifs, dans la valorisation de certains métiers, je pense à tous les métiers du lien. Je n'ai pas la prétention de pouvoir répondre à cette question dans 6 mois. En tout cas, ce qui est sûr, c'est que pour les SEGPA par exemple, qui sont des centres de santé à caractère social, on pourrait dire, avec de la médiation sociale, il y a beaucoup de financements puisque c'est en moyenne 500 à 700 000 euros par centre, ce sont des sommes qui sont très importantes. Par ailleurs, ce sont des centres de santé qui ont été évalués puisqu'ils sont en expérimentation, et qui montrent une efficacité sur l'amélioration de l'accès aux soins.
Le Premier ministre s'est engagé pour que ce soit poursuivi pendant l'année 2026, ce que nous avons fait avec des montages de financement, mais en tout cas les financements sont pour les 26 centres SEGPA perdurés, et nous travaillons d'ailleurs avec les centres pour essayer de voir comment, d'un point de vue législatif, on le met dans le droit commun puisque l'expérimentation arrive à terme. Mais nous aurons ce débat de financement. Je crois qu'on ne pourra pas, à un moment donné, ne pas avoir ce débat, ce que doit financer l'assurance maladie ou pas. Sur les HSA, on a donc ces expérimentations qui durent depuis longtemps, qui ont donné des résultats d'un point de vue santé publique, 70 % d'overdose en moins, donc ce sont des centres avec un intérêt sur la santé publique. On n'a pas encore toutes les données sur la sécurité publique de ces centres.
C'est pour ça qu'on a décidé de poursuivre avec d'ailleurs Laurent Nuniez avec qui je travaille sur ces sujets, on a décidé de poursuivre l'expérimentation pour avoir des données sur la sécurité publique, même si les premières données montrent, par exemple, qu'il y a moins de seringues qui sont ramassées dans la rue quand il existe ces centres. Nous continuons donc l'expérimentation pour avoir des indicateurs qui pourraient permettre de rassurer pour un éventuel d'autres ouvertures. Je crois qu'il faut à chaque fois que l'ensemble des élus soit en accord avec l'ouverture de ces centres et qu'ils ne soient surtout pas très loin d'un hôpital, voire plutôt dans l'hôpital, c'est mon avis personnel. Sur le cadmium, le cadmium c'est dans les sols, donc c'est une imprégnation des sols. Donc il y a certains sols dans notre pays qui ont plus de cadmium que d'autres. Il a été proposé de doser la cadmiurie, donc dans les urines, donc il y aura un remboursement.
Tous les médecins, partout en France, pourront prescrire ce dosage. Sauf que l'intérêt, d'après les recommandations de la haute autorité de santé qui, je rappelle, est indépendante, l'intérêt est de le faire là où les sols, on sait qu'ils ont une imprégnation importante parce qu'ils pourraient permettre soit de faire des diagnostics. Ça peut donner des atteintes rénales chez les enfants. Donc parfois si on a du mal à comprendre le diagnostic, à faire un diagnostic, ça peut aider pour ça, ou ça peut aussi permettre aux médecins de donner des recommandations sur une alimentation diversifiée dans sa provenance des sols. Et je rappelle aussi qu'on a pris la mesure suite au rapport de l'ANSES notamment, qui nous a permis de faire diminuer, et on est en Europe les mieux-disant, la trajectoire de quantité de cadmium dans les engrais.
Nadia Sollogoub
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, 3 questions inspirées de mon territoire, la Nief, qui est un territoire très rural, très difficile d'accéder aux soins. Premièrement, est-ce que le dispositif des médecins volontaires a porté ses fruits ? Où est-ce qu'on en est ? Deuxièmement, on essaye de motiver nos médecins généralistes à devenir des médecins accueillants de docteurs juniors. C'est un peu compliqué chez nous parce qu'on a des maîtres de stage qui ont fait l'effort de se former et qui n'ont pas d'interne. On ne leur envoie pas d'interne, alors ils sont très en colère, à vrai dire.
Pour certains, c'est un très gros sentiment de frustration. Dernièrement, sur la téléconsultation assistée, qui est quand même une solution d'appoint, qui est très intéressante pour nous. J'ai été alertée sur le fait que le plafond des 20 % dans l'exercice des médecins fait obstacle pour les médecins retraités, parce que certains seraient prêts à faire de la téléconsultation assistée. Et ce plafond s'applique également aux médecins retraités, si bien qu'ils peuvent faire des remplacements, ils ne peuvent pas faire de téléconsultation assistée s'ils n'ont pas 80% d'un exercice d'un autre mode par ailleurs. Voilà, donc est-ce qu'il est, je crois qu'il avait été question de faire sauter ce plafond pour eux.
Est-ce que c'est toujours à l'étude parce que ça nous libérerait du temps médical. Voilà, merci.
Laurent Burgoa
Oui, merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, j'aimerais vous interroger sur 2 sujets rapidement concernant la prévention ou l'anticipation des crises majeures qui font partie de vos priorités, je vous en remercie, notamment sur un sujet qui concerne plutôt le sud de la France avec la présence de Chicoubouna, et en matière de prévention, ne serait-il pas bien en fin de compte que l'État anticipe, n'attende pas le curatif, mais vraiment une action de prévention et notamment par rapport à l'année dernière, monsieur le président, notre visite à la Réunion, je rappelle, nous étions une délégation, nous avons appris qu'il y avait une entreprise de Montpellier, qui est la première entreprise d'ailleurs française que j'ai visitée, qui permet de diminuer la population de moustiques tigres grâce à la technique de l'insecte stérile, ne pensez-vous pas que ce serait une bonne action de prévention, enfin, d'aider cette entreprise dans le sud de la France pour justement stériliser encore plus, alors je ne ce n'est pas une question piège, ces moustiques stériles, au lieu d'attendre, certes, y a un vaccin, mais qui coûte très cher de nos jours et que s'il fallait vacciner tout le sud de la France, je pense que ça coûterait très cher à nos finances.
Et l'autre point, c'est un peu mon dada sur lequel je vous avais déjà interrogé, je sais que c'est un sujet sur lequel également vous êtes intéressé, c'est les eaux minérales qui dépendent des ARS, sujet sur lequel vous êtes impliqué aussi, Madame la Ministre, je tiens à le dire, avec votre prédécesseur, avait saisi l'Anses et également la Commission européenne pour avoir, notamment sur le problème de la microfiltration, c'est un sujet qui fait débat, sur lequel, comme vous le savez, même le syndicat des eaux minérales vous a interpellé récemment, j'ai eu copie du courrier sur lequel on travaille aussi sur ce sujet-là, parce qu'on voit très bien que les arrêtés qui ont été pris en fin de l'année dernière, des préfets du Gard et des Vosges risquent d'être attaqués devant les tribunaux administratifs par rapport à ces problèmes de microfiltration et donc savoir si l'eau minérale est bien eau minérale, ne pensez-vous pas qu'il serait enfin, je ne sais pas si c'est du législatif ou du réglementaire, mais qu'enfin on ait une position de l'État sur cette problématique de microfiltration?
Daniel Chasseing
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre. 3 petites questions. Une, 2 sur la santé et une sur la prévention. Donc sur la santé mentale, le débat d'hier et le rapport du Sénat ont montré une dégradation de la santé mentale, notamment chez les jeunes, avec diminution des pédopsychiatres, des psychiatres, des médecins scolaires, un débordement de l'accueil et un suivi au niveau des CMP. Dans nos déplacements, nous avons vu que les hôpitaux psychiatriques ont formé, embauché des IPA psy qui, en synergie avec les psychiatres, rapportent un soutien fort dans la CMP à domicile, malgré les difficultés budgétaires de la sécurité sociale. Envisagez-vous de former et embaucher des PAPsy ? Deuxième question concernant la télémédecine.
Plusieurs sociétés de téléconsultation doivent engager cette année le renouvellement de leur agrément, alors qu'elles restent dans l'attente du décret en précisant les conditions et les critères. Comme l'a dit Nadia Sollogoub, la téléconsultation apporte un plus dans certains territoires où il n'y a qu'un médecin, il est obligé de s'absenter quand même. Dans ces conditions, comment le gouvernement entend-il mettre en place ce calendrier de mise en conformité ? Et une question sur la prévention : les ALD non exodérantes peuvent bénéficier de 3 ans d'arrêt de travail avec une forte augmentation depuis plusieurs années. Les ALD non exodérantes, c'est 36 pour 100 de TMC, 35 pour 100 de dépression légère. Bien, si vous voulez, elles doivent selon moi être traitées différemment des cancers, diabète, cardiopathie, AVC, et cetera. Et si vous voulez, les réformes proposées dans le dernier PLFSS n'avaient pas été retenues.
Envisagez-vous de modifier les règles applicables à ce régime tout en accompagnant ces personnes pour aménager leur travail, avoir peut-être un temps partiel, faire de la prévention, car au bout de 3 ans, ces personnes sont désinsérées du travail, et bien sûr cela en concertation avec les partenaires sociaux. Merci.
Monique Lubin
Merci, Monsieur le Président. 3 sujets très rapidement sur les infirmières à Zalet. Elles sont rassurées sur la gouvernance, elles sont rassurées sur la continuité du soutien et du financement de la CPAM. Mais elles se posent, enfin celles qui sont venues me voir en tout cas, la question, j'imagine qu'elles ne sont pas les seules, de savoir si elles pourront continuer à exercer leur fonction comme elles le font jusqu'à maintenant. En clair, qu'il va y avoir une demande de la sécurité sociale de comment dire, de rentabiliser un petit peu ou est-ce qu'elles pourront continuer. Parce que c'est, je pense, le coeur de leur façon de travailler à s'occuper des patients sur un temps long.
Voilà, ça c'est une première question. Deuxième question, dans son dernier avis, le comité d'alerte de Longue gamme a rappelé que les honoraires des médecins spécialistes constituent un poste de dépenses dynamique à surveiller pour maîtriser Longue gamme et le sous-objectif des soins de ville, plus vers 5,6 pour 100 pour les honoraires médicaux et dentaires en 2025. Dans le cadre du PLFSS, le gouvernement entend lutter contre la hausse des dépassements d'honoraires en renforçant leur imposition. C'était l'objet de l'article 26, rejeté à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Notre commission avait en effet regretté une mesure non concertée et non ciblée qui aurait concerné indistinctement tous les praticiens du secteur 2 sans tenir compte du niveau de dépassement pratiqué, alors qu'une mesure ciblant les seuls dépassements excessifs aurait été plus adaptée.
2 questions à cet égard, pourquoi l'assurance maladie qui dispose déjà d'outils pour sanctionner les dépassements abusifs ne les utilise-t-elle pas davantage ? Suite au rejet de l'article 26 du PLFSS par le Parlement, le gouvernement entend-il retravailler un dispositif ciblé sur les dépassements excessifs en concertation avec les représentants du monde libéral ? Et troisième et dernière question, vous avez évoqué dans vos priorités les parcours de santé somatique et de santé mentale pour les enfants relevant de la protection de l'enfance. Parmi les réponses innovantes que vous portez, outre la généralisation des 2 expérimentations article 51, Pégase et santé protégée, il y a la création de centres spécialisés sanitaires pour l'accès aux soins de ces enfants. Ces centres sont ceux expérimentés par la professeure Céline Grecaux, et vous avez d'ailleurs inauguré le premier d'entre eux à Paris, à l'hôpital Necker. Quelle est votre ambition sur la création d'autres centres de ce type en région ? Et le cas échéant, les ARS ont-elles les consignes utiles pour délivrer les autorisations hospitalières nécessaires ? Merci.
Chantal Deseyne
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre. Le déficit de la branche autonomie devrait atteindre 0.7 1 000 000 000 d'euros pour cette année. Les perspectives de la CNSA ne sont pas bonnes et semblent peu compatibles avec les besoins de financement liés au vieillissement de la population. Vous l'avez évoqué tout à l'heure, vous avez parlé d'hébergement, vous avez parlé de l'attractivité des métiers. Et donc ma première question, quelles sont vos pistes en recettes comme en dépense pour que la cinquième branche soit en mesure de relever le défi du vieillissement. Une deuxième question sur le financement et la simplification du financement des ehpad.
Une expérimentation a été menée il y a un an, oui c'est ça, sur la fusion des sections. Est-ce que vous pouvez nous faire un point sur cette expérimentation qui était quand même attendue, soutenue par les départements ? Est-ce que vous envisagez sa généralisation, et si tel était le cas, à quelle échéance ? Et puis je voudrais revenir pour une troisième et dernière question sur le fonctionnement des MDPH, qui n'est pas très satisfaisant et qui est très disparate selon les territoires. Le ministère avait annoncé à l'automne dernier le déploiement d'effectifs supplémentaires pour une meilleure prise en charge, et en particulier pour les primo-demandeurs. Où en est-on de la mise en place de ce dispositif, et est-ce qu'il y a des moyens financiers fléchés ? Et puis, j'ajouterais bien, si vous permettez, monsieur le président, une quatrième question.
J'ai lu qu'il y avait un projet de débaptiser les ehpad en maison de France autonomie. Alors moi je veux bien, je voudrais savoir où vous en êtes, ça a un coût, pour moi c'est un petit peu de communication. Nos concitoyens savent très bien ce qu'est un ehpad, France autonomie. Je ne suis pas sûre que ça leur parle plus. Et puis ça a un coût. Donc, au moment où on cherche des économies, est-ce que ça se justifie ? Je vous remercie.
Philippe Mouiller
Chantal Deseyne étant un rapporteur de la branche autonomie, aujourd'hui lui donner la parole au démarrage, mais elle clôture brillamment la liste des interventions. Madame la Ministre, c'était
Stéphanie Rist
Oui, merci. Mais je crois qu'il y a eu l'audition aussi de la ministre déléguée sur la partie autonomie, voilà, d'accord. Mais je vais du coup commencer.
Stéphanie Rist
vous répondre, madame Deseyne, sur les recettes, c'est ce que je disais tout à l'heure. Je crois que ce débat, il est un débat politique, qu'on est dans un bon moment pour avoir ce débat politique qui est à mon sens, à mon avis personnel, doit être transformé de façon très structurelle, simplement parce que la démographie ne permet plus de répondre aux bases de la création de la sécurité sociale. Il y a plus d'actifs que de retraités, ce qui n'est plus le cas. Donc il faut revoir ce financement, notre protection sociale, et du coup, ensuite, effectivement, la cinquième branche et de l'assurance maladie aussi. Sur la fusion des sections, vous savez que c'est une expérimentation qui est efficace, qui est une expérimentation de simplification, qui est au bénéfice d'ailleurs des départements, et qu'il faudra, je le pense, généraliser.
La question du, ce qui se pose est le délai de la généralisation, parce que c'est une réforme qui coûte très cher, la généralisation coûterait entre 400, 500000000 d'euros, donc la question est plutôt le délai dans lequel on généralise, mais je crois qu'il y a, enfin que l'expérimentation est convaincante et qu'il faut avancer avec les départements sur ce sujet. Sur les maisons France autonomie, ce qu'a apporté Camille Gaillard Miller lors de son déplacement et dans sa vision et que je trouve que l'on porte au gouvernement qui est de dire les ehpad, elles sont déjà en train de se transformer puisqu'il y a de plus en plus de gens qui veulent rester à leur domicile puisqu'il va y avoir une augmentation de la population qui vieillit et que on le voit bien les ehpad elles deviennent plus ouvertes sur l'extérieur, qu'il y a des modèles de permettre à des gens de venir en court séjour, pas forcément. Et c'est cet accompagnement là qui s'exprime dans le changement de nom en maison France autonomie. C'est le grand le France autonomie, ce n'est pas que le changement de nom, il y a ce changement de nom, c'est vrai, qui constate une transformation des ehpad et qu'il faut poursuivre, mais c'est aussi le fait d'emmener vers plus de prévention et la les l'habitat partagé.
En fait, cette transformation qui est en train de se faire, que le gouvernement souhaite dans les mois qui sont devant nous, accompagner avec les personnes âgées. Et c'est pour ça qu'il y aura sur le même esprit que la CNH, un conseil national de l'autonomie dans lequel évidemment les personnes âgées auront leur place et qui aura lieu en septembre. Du coup, je reprends, ah pardon, il y avait les simplifications MDPH. Alors vous savez qu'il y a eu un tour de France de simplification des MDPH et la CNSA présentera les conclusions, je pense, au moment de la CNH. Vous savez aussi que la CNH a lieu fin juin, qu'il y a 7 groupes de travail sur différents thèmes, et donc il y aura ces annonces du Tour de France de simplification aussi à ce moment-là.
Sur, alors madame Sollogoub, sur les médecins volontaires, c'est à 15000 consultations sur une cinquantaine de lieux actuellement. C'est un dispositif que nous continuons à porter, et que les agences régionales de santé continuent à porter. Il y a aussi, comme on parle de médecins volontaires, les centres d'associations médecins solidaires qui sont aussi des médecins volontaires qui vont faire, et pour lesquels il y a 12 centres et il y a plus de 10000 patients. Voilà, donc il y a beaucoup de jeunes médecins qui réclament ces mesures de volontariat, et je crois qu'il faut absolument les accompagner dans ce sens. Sur les docteurs juniors, merci de poser la question.
Donc 3700 docteurs juniors qui arrivent au mois de novembre, les décrets sont sortis, les arrêtés, enfin on a enfin réussi à ce qu'on puisse avancer pour cette réforme qui se mettra donc en place en septembre. Et je rappelle que c'est une année supplémentaire d'études, donc il faut des encadrants qu'on appelle les PAMSU, qui sont des médecins formés à accueillir des internes. Une fois qu'ils accueillent des internes, ils n'ont pas besoin de faire une formation supplémentaire pour accueillir la quatrième année. On a fait vraiment un courrier pour le préciser, parce qu'à un moment donné, il y a eu d'autres informations, notamment du centre qui fait les formations de médecine générale. Donc si vous êtes formé à recevoir un interne, vous pouvez recevoir un docteur junior, sinon il faut faire la formation.
Ensuite, vous vous déclarez vouloir ne pas être perçu et l'ARS fait une cartographie en fonction des remontées des médecins qui souhaitent accueillir un docteur junior, privilégient les zones soudances et d'avoir une répartition, qu'il n'y ait pas 2 collées à 2 kilomètres et aucun à 50 kilomètres. L'objectif de cette quatrième année, c'est des étudiants qui vont arriver, qui vont faire à peu près un an avec le médecin en autonomie, mais ils auront le médecin en cadrant si besoin, puis aussi pour le former à la comptabilité, toutes les mesures de gestion d'un cabinet de médecine générale. Et tous les ans, il va y avoir des quatrièmes années qui arrivent. Je dis ça pourquoi ? Parce que beaucoup d'élus, de maires attendent évidemment, et je le comprends, que des consultations viennent se faire en plus par des médecins qui éventuellement vont s'installer, mais il y aura probablement plus d'encadrants que d'internes. Donc il va y avoir des mères qui peuvent être déçues, et donc je pense qu'il faut qu'on les accompagne.
Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas d'étudiant en novembre qu'ils ne l'auront pas l'année d'après. L'objectif, on est à un âge, ce n'est pas pareil que quand ils arrivent au début d'internat. C'est-à-dire qu'ils sont en fin d'études, ils sont dans un moment où l'objectif est de se poser et de s'installer. Donc n'aura pas besoin d'avoir des étudiants au même endroit tous les ans. Donc je pense que, à mon avis, il n'y en aura pas trop, mais il risque d'y avoir des endroits où il y a des élus qui n'ont pas de docteur junior.
C'est un des risques que je vois sur cette réforme, qui est une belle réforme. Je pense qu'elle peut être vraiment efficace, qu'il faut qu'on accompagne parce que c'est, ça reste des étudiants, il faut qu'ils restent encadrés. Sur la téléconsultation assistée, je, moi je le redis, je pense qu'on est très en retard sur l'utilisation de cet outil qui, quand il est assisté, permet de répondre à des demandes en soins. Il ne permet pas tout. Téléconsultation assistée, ça ne permet pas tout. Bien évidemment, il faut continuer à avoir des médecins qui s'installent et former plus de médecins.
Mais si on compare avec les autres pays, encore une fois, on est très en dessous. Les négociations sont en cours. J'avais annoncé que je voulais bouger le plafond, notamment pour les médecins retraités. Les négociations sont en cours avec la CNAM pour pouvoir être mises en place. Monsieur Burgoa, vous avez raison, pardon.
Il est parti. Non, pardon. Ça tombe bien, c'est une question difficile. Non, une question importante sur le chikungunya. Il a raison de dire que ça peut être une crise et que nous suivons de très très près ce sujet, mais comme toutes les arboviroses, c'est le chicougounia qui arrive dans l'hexagone, il y a eu l'année dernière, donc la stratégie et la politique que nous menons sur ce sujet, c'est détection très précoce et très très territorialisée, c'est-à-dire qu'on ne va pas dire de mon bureau, voilà ce qu'il faut faire, ça va être très localement, combien de cas, qu'est-ce qu'on fait, utilisation évidemment de toutes les mesures qui sont nécessaires.
Monsieur Chasseing, sur les IPA, si je vous rejoins sur l'intérêt, il y en a 900 actuellement, crois, 900, ça fait à peu près 25 pour 100 des IPA qui sont pour la psychiatrie. Ça a montré vraiment la qualité de la prise en charge du patient et surtout vraiment l'amélioration dans certains territoires de l'accès aux soins sur la santé mentale. Il faut qu'on augmente le nombre d'IP à former, et c'est un travail qu'on a avec les doyens pour le faire. J'ai écrit un truc, mais je ne sais pas ce que j'ai écrit. Téléconsultation, ah oui, c'est sur les logiciels de télémédecine. Je vous répondrai après.
Sur les ALD long, merci de poser la question parce que j'ai pu, lors du travail qu'on a présenté sur les arrêts maladie avec le ministre Amiel et le ministre Farandoub, il y a 2 sujets dans les arrêts maladie, il y a les arrêts maladie courts qui sont nombreux, qui ne coûtent pas à la sécurité sociale, enfin qui ne sont pas les plus coûteux pour la sécurité sociale, mais qui peuvent désorganiser les entreprises sur lesquelles on a, j'ai pu annoncer qu'on allait travailler avec l'assurance maladie pour cibler ce nomadisme, pour ceux qui font du nomadisme et qui vont faire des arrêts maladie courts qui ne seraient pas, qui ne seraient pas justifiés. Donc l'assurance maladie va cibler ces arrêts maladie-là. Puis il y a les arrêts maladie longs, dont ceux dont vous avez parlé, qui, quand vous avez des patients soit santé mentale ou soit d'atteinte rhumatologique, c'est les 2 cas les plus fréquents, pouvez mettre des gens en arrêt maladie pendant 3 ans sans vous en occuper. Toutes les données qu'on a, c'est que ce sont des gens qui sont en arrêt maladie longtemps. Ça peut aller jusqu'à 3 ans sans, par exemple, alors qu'ils ont une pathologie rhumatologique, ils n'ont pas de suivi kiné, voilà.
Donc ce qu'on dit, c'est qu'il faut qu'on agisse sur ces arrêts maladie qui vous permettent d'être 3 ans, donc on arrête ça, mais par contre on travaille à un parcours de réhabilitation pour qu'ils aillent mieux, et c'est là-dessus qu'on est en train de travailler en ce moment. Madame Lubin sur les infirmières, ne sais pas comment je dois le dire, le. Il n'y a pas de changement et l'assurance maladie a les financements pour, c'était une convention qui était passée, voilà. Je pense que ça pourrait être un débat, c'est vrai, mais je ne veux pas ouvrir ce débat parce que je sais la sensibilité actuelle de ce qu'ont vécu ces infirmières qui ont parfois été manipulées peut-être, enfin je le crois, et qui étaient dans des stress vraiment, en plus de ne pas avoir de rémunération, en plus de ne pas savoir si elles vont, vous allez pouvoir continuer à travailler de la façon dont elles le font. Je crois que ce n'est pas l'heure du tout de débattre du fond de ce sujet, je redis le soutien du gouvernement sur ce dispositif. Sur les dépassements d'honoraires, il y a des travaux en cours, vous savez que j'avais dit qu'il fallait qu'on revoit l'Optam qui permette aux médecins de ne plus être en convention avec l'assurance maladie pour limiter les dépassements d'honoraires.
Et donc les travaux sont en cours entre les médecins et l'assurance maladie. Je suis les travaux tous les 2 mois, mais c'est toujours en cours. Sur le parcours coordonné renforcé et les centres Asteria de Céline Grecoa, qui sont des centres qui s'occupent des enfants placés, qui ont des traumatismes multiples et sévères. Si on parle de graduation, on dirait que c'est vraiment les centres ressources ou les centres experts. Il y en a effectivement un à Paris, c'est un travail incroyable avec des professionnels très compétents, engagés, multi-professionnels.
Donc c'est soutenu évidemment par le gouvernement et c'est soutenu au point sur 2 points. Un qu'il est prévu qu'on puisse avancer pour qu'il y ait un par région. Et puis, termes de centres de ressources, le centre, la graduation de base serait le parcours coordonné renforcé qui va permettre, les décrets sont sortis à tous les enfants placés, d'avoir un bilan de santé quand ils arrivent et une prise en charge des soins et de la coordination de ces soins surtout qui est nécessaire pour améliorer leur état de santé. Et la deuxième chose, c'est que vous savez que j'ai nommé Céline Gréco, présidente du comité scientifique, parce que nous nous faisons aider sur ces politiques de protection de la santé des enfants, avec un comité scientifique dont elle est la présidente. Et ben voilà, à peu.
Philippe Mouiller
Merci beaucoup, Madame la Ministre. Écoutez, on est prévu à une fin à 19 heures, c'est parfait. Donc merci pour ces réponses. Et puis nous serons amenés certainement à vous réinviter dans les mois qui viennent, en vue des préparations, voilà. En tout cas, merci beaucoup.
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