Colloque simplification : "Agir ensemble !"
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Délégation aux collectivités territoriales Sénat
Gérard Larcher
Madame. La ministre de l'aménagement du territoire de la décentralisation, chère Françoise Gatel, on ne pas dire que vous êtes dépaysé au Sénat.
Donc tout va bien. J'en profite pour excuser le premier ministre qui n'a pu se joindre à nous. Ce matin, qui m'a écrit, j'ai eu l'occasion de faire un petit point avec lui hier. Après-midi, j'aurai l'occasion de le refaire la semaine prochaine. Monsieur président de la délégation aux collectivités territoriales à la décentralisation, cher Bernard Delcreux, Nous aurons l'occasion d'accueillir le président de la délégation de l'assemblée nationale.
Je voudrais saluer le premier vice-président Rémi Pointereau, qui particulièrement engagé, son nom d'ailleurs a été évoqué, pas invoqué, j'y reviendrai tout à l'heure sur les invocations. Dans un instant, comme premier vice-président sur un certain nombre de de sujets. Bien sûr saluer nos collègues présidents, rapporteur général du budget, et tous nos collègues ici présents. Saluer le président du conseil national d'évaluation des normes, Gilles Carrez, qui et saluer les collègues maires que je vois ici aussi présents parce que c'est eux leur vécu du quotidien. De ces normes et de ces simplifications que nous allons évoquer.
Saluer le secrétaire général du Sénat. Heureux de être parmi vous ce matin pour ouvrir qui est devenu un rendez-vous incontournable. Pour la simplification des normes. Effet, 2023, et sous votre impulsion, chère penseuse Gatel, le Sénat est au coeur de la simplification. Nous avons ainsi commencé avec la signature de la charte de simplification avec le gouvernement, je suis heureux de voir qu'elle a essaimé à l'assemblée nationale.
Avec une charte signée le 17 février dernier, entre le gouvernement la présidente de l'assemblée nationale et vous, président Gilles Carrez. Depuis, la délégation organise chaque année au sénat à cette période des assises ou un colloque non pas pour discuter que le plus grand risque ce ne serait que se limiter à la discussion, mais pour agir ensemble, le résume très bien le titre de notre rencontre de ce matin. Agir tout d'abord, En effet, lors des plus hautes déclarations d'attention, je le vois chacun de mes déplacements, élus locaux peuvent plus toutes ces normes qui s'imposent à eux et freinent leur action. Ils réclament plus de liberté et nous avons le devoir de répondre à cette attente. J'insiste sur ce point nous n'avons pas une obligation de moyens envers eux, désormais une obligation de résultat.
Alors où un nouveau mandat municipal débute, nous devons effectivement donner un cap une espérance au nouveau maire, et cette espérance ne réside que dans l'action. Je sais cher Bernard Delcro que c'est ce qui vous anime. Avec les membres de la délégation. Les 2 tables rondes prévues ce matin en témoignent. En effet, sans détailler les différents points que vous allez aborder, voyons bien que depuis 2023, il y une prise de conscience.
Collective. De la nécessité de simplification. Les travaux de la délégation en sont le parfait reflet comme vous allez le voir à travers de cette première table ronde, qui reviendra sur les avancées obtenues parce qu'il y a eu en matière de simplification depuis le 3 avril 2025, une signature Ainsi après avoir mesuré l'évolution du poids des normes dans notre société, Chacun a bien en tête, et c'est bon de se le rappeler le matin, ça ne fait jamais de mal, Plus 40 pour 100 le code de l'urbanisme en 10 ans, plus 300 pour 100 en 20 ans du code général des collectivités territoriales, pour le code de l'environnement, je n'ose pas vous le dire, multiplication par 10, mais c'est bon quand même de se le rappeler. La délégation des rapports structurants qui aboutissent aujourd'hui des propositions de loi qui inspirent les gouvernements successifs et alimentent les débats. Je pense notamment aux travaux menés le pouvoir de dérogation des préfets, dont les rapporteurs Rémi Pointereau et Guylaine Pantel, vous l'avez évoqué, est président, ont été à l'initiative proposition de loi était adoptée très très largement le 10 juin 2025.
Au Sénat. Qui n'est sans doute pas pour rien Dans les décrets pris alors pour le premier ministre François Bayrou, au début du mois de juillet, annonçait cher Rémi dans la bonne ville de Chartres. N'est-ce pas Les travaux de la délégation qui sont depuis poursuivis et ouvrent des perspectives intéressantes pour les collectivités, l'évoquerez lors de votre deuxième tableau. Je crois en effet que vous prévoyez vous l'avez annoncé, le dépôt d'une nouvelle proposition de loi très très concrète qui vise à simplifier le sujet touche tous les maires, l'urbanisme. S'il est bien un sujet qui doit nous mobiliser, c'est bien celui-ci, car les maires ont perdu progressivement leurs compétences concrètes dans ce domaine.
Je vais vous raconter une histoire, ça parlera à Daniel Cornalba, dans mon département, qui s'appelle les Yvelines si vous l'ignoriez, ou une commune entre ça s'appelle ZAN dans d'autres parties du territoire, un mot bien aimé, les contraintes de l'Unesco c'est l'histoire de la commune des Loges en Josas. Contrainte dans ses projets par la proximité château de Versailles puisqu'elle se trouve dans le périmètre dit tampon de l'Unesco. Elle est totalement bloquée, ne peut même plus réviser son PLU alors qu'elle a une obligation de construire des logements sociaux pour se conformer aux obligations et ces rues et répondre là aussi aux impératifs de construction du strif e. C'est totalement schizophrénique. Nous nous sommes d'ailleurs réunis avec le préfet, la maire, constater qu'il y avait la nécessité de consultations psychiatriques collectives pour nous en sortir.
On a atteint, mais madame la ministre, vous le savez, le niveau de l'absurdie la plus totale. Oui, il faut simplifier les règles d'urbanisme. Nous devons impérativement passer que j'appelle d'un urbanisme dirigé à un urbanisme naturel. Qui prend en compte les situations locales et qui fait confiance, c'est vrai, à l'intelligence des acteurs. Et c'est vrai là, on on trouve le couple maire-préfet.
Je sais que certains se sont méfient madame la ministre, On a échangé. Sur le sujet. Mais je pense que le couple maire-préfet, c'est un élément qui peut nous conduire euh à la décision notamment si on donne ce pouvoir de dérogation, cher Rémi Pointereau, mais il faut le sécuriser le sécuriser par la voie législative et le sécuriser juridiquement. Agir, donc, mais un deuxième mot ensemble. Que ça m'apparaît fondamental.
En effet, la simplification nous concerne tous. N'oublie pas que si nous voulons changer de paradigme, il est nécessaire que chacun se mobilise. C'est ce que je crois nous avons commencé à bâtir ce front commun en faveur de la simplification. Avec le gouvernement bien sûr, laisserai de soin madame la ministre de rappeler le travail que j'ai, J'ai rappelé les décrets de juillet dernier, je n'oublie pas le méga décret même si je manie le mot méga avec une certaine prudence. Pris au début de l'année, encore le projet de loi de simplification nous devrions avoir à examiner au au cours du mois de juin et L'agenda a été confirmé hier après-midi.
Le sera en conférence des présidents mes chers collègues, la semaine la semaine prochaine. Comme le projet de loi sur le logement si j'ai bien entendu le premier ministre, mais il faudra qu'il ait un peu de concertation. Sur le sujet. Je le dis devant le président Marseille aussi, il va falloir qu'on partage avec les travaux de la commission, les travaux de Valérie Létard, tout ce qui s'est fait ici sur ce sujet et qui sont tout à fait essentiels visant à simplifier la construction de logements. Pardonnez-moi si on en vient à invoquer Notre-Dame.
Voyez dans ma bouche ce que ça veut dire. Si on en vient à invoquer Notre-Dame, c'est bien qu'il y quand même un problème majeur. Dans l'évolution de notre droit de l'urbanisme. Pour réaliser le moindre projet structurant, il faut qu'on passe par une loi spéciale, pour faire les jeux olympiques y compris construire une méga patinoire dans une ville du sud-est. Vous voyez bien que y a un sujet fondamental, c'est que notre droit de l'urbanisme il est aujourd'hui devenu totalement bloquant, inadapté et il ne suffira pas de faire des neuvaines à Notre-Dame il va falloir que nous allions vraiment dans cette simplification droit de l'urbanisme.
Ensemble aussi avec l'assemblée nationale, vrai que nous avons des bonnes relations avec la délégation, vous l'avez dit, président, qui reflète aussi celle que nous avons avec la présidente de l'assemblée, mais les choses ne sont pas si simples à l'assemblée nationale, ne suis pas sûr que ça augure qu'on puisse examiner beaucoup de choses très très importantes pour nos territoires dans les mois qui viennent, dans des navettes qui ressemblent peu au métier de tisserands, c'est-à-dire que la navette ne revient jamais. Et et que donc nous avons un sujet pour tisser la loi. Enfin quand on parle de simplification, il y a un acteur incontournable vraiment. Je ne dis pas parce que j'ai de l'amitié pour Gilles Carrez, mais c'est le conseil d'un national d'évaluation des normes. A son expérience aussi d'élus local, de maire du et de parlementaire.
La conjugaison de tout ça, à mon avis, est extrêmement positive. Avez vu votre rôle renforcé, et merci à Françoise Gatel parce qu'elle a joué un rôle important. En effet au-delà des missions qui sont confiées en matière de flux, vous pouvez désormais travailler sur le stock de normes en s'appuyant notamment sur les inspections générales de l'État. Si ça vous permettait de faire parfois des études d'impact aussi par rapport à un certain nombre de textes, y compris de textes qui concernent les collectivités territoriales, territoriales où nous partons à l'aveuglette, la ministre, nous attendons sur ce sujet quelques éclairages pour avancer en connaissant les choses. Le conseil d'état, j'en dis un mot, il n'est pas là ce matin, ils ont demandé qu'on les excuse, mais vrai dire, je dis à mes collègues sénateurs, je pense que de plus en plus, est important que sur un certain nombre de textes, nous saisissions le conseil d'État pour recueillir son avis avant de légiférer.
N'entrave pas notre liberté, mais ça peut éclairer la nature et la qualité de nos débats. En 3 ans, nous avons réussi à mobiliser l'ensemble des acteurs. Si nous voulons vraiment être utiles, il faut qu'on aille plus loin. J'y reviens oui, c'est tout à fait important, il faut redonner de la liberté d'agir aux élus locaux. Je crois qu'on y reviendra quand, renouer avec l'esprit des lois de décentralisation, le grand acte ne viendra pas dans les semaines qui viennent, si on a eu beaucoup espéré le 31 octobre, Je crains que nous atteignons l'automne sans avoir plus d'espérance significative.
Il est fondamental que ça soit un des thèmes, je le dis clairement, de l'élection présidentielle. Qui va être devant nous. Je suis convaincu que c'est par la proximité que nous parviendrons à répondre aux attentes des français et à tisser un lien démocratique. Vous savez, j'ai assisté mardi aux travaux de la délégation à la prospective qui avait travaillé avec le Parlement des étudiants sur un thème les valeurs à l'horizon 2050. Ça peut sembler un peu fumé, mais pas du tout.
Je peux vous dire qu'il y a urgence à redonner confiance la démocratie représentative, notamment en direction des jeunes. Et les maires sont les piliers de redressement. Oui, je pense qu'il faut leur faire confiance, faut les accompagner dans leur mission, qu'il n'est plus temps de commencer par entraver leur action. C'est vraiment, me semble-t-il, les orientations qu'on doit avoir pour ce nouveau mandat. Alors, je vais paraphraser Danton, vous voyez, ce matin, il nous faut de la simplification en encore de la simplification, toujours de la simplification et alors la France est sauvée.
Très bonne matinée.
Françoise Gatel
Monsieur. Le président du sénat, c'est toujours un plaisir de retrouver cette maison à la fois parce que il se trouve qu'au fond c'est un peu la mienne, mais que surtout je sais l'addiction de cette maison à l'efficacité de de l'action publique et c'est extrêmement intéressant et c'est l'objet de nos débats aujourd'hui. Merci de nous accueillir ici. Merci d'avoir excusé le premier ministre qui vraiment avait l'intention d'être parmi nous ce matin. Mais qui est retenue par d'autres obligations.
Je voudrais saluer l'ensemble des présidents de groupe qui sont là, monsieur le rapporteur général du budget, mesdames et messieurs, les sénateurs et je sais que nous accueillerons tout à l'heure le votre homologue cher Bernard Decroc, le président de la délégation aux collectivités du Sénat, c'est un plaisir pour moi de saluer Carrez. Gilles Carrez c'est le hussard de la norme, s'inconvertit de la première heure, je crois, je veux vraiment le remercier pour cette entreprise commune, vous l'avez dit président, dans laquelle nous nous sommes engagés et c'est une entreprise de longue haleine, de persévérance, d'obstination parce que chacun l'a dit avec ses mots, c'est le de la confiance de nos concitoyens. Puisque de quoi parlons-nous quand nous parlons de simple simplification, de déconcentration et de décentralisation, nous parlons de ce pourquoi nous avons été élus pour faire produire de l'efficacité et faire que l'action publique elle soit efficace, jusqu'au premier ou au dernier kilomètre. Et qu'aujourd'hui, il faut avouer que la machine est plutôt très très envoyée. Et ici dans cette maison, monsieur le président, vous avez cité Danton, moi je citerai celui qui veille sur vos débats ici au Sénat qui est Portalis.
Et il m'arrivait dans la profondeur de la nuit quant au Sénat, on s'enlisait par parfois dans la complexité également de lever la tête et de regarder Portalis, ce ce grand juriste qui disait une chose très simple, la loi est faite pour les hommes et non pas les hommes pour la loi. Et je pense que cette maxime résume l'esprit que nous devrions avoir quand nous produisons de la norme. Et la norme elle est produite parce qu'elle est nécessaire, elle elle est nécessaire après qu'elle protège, elle elle sécurise. Elle est devenue abondante à la fois parce qu'on a cette sorte d'addiction et parce que au vous savez bien les uns et les autres qui être élus locaux, nos concitoyens s'adonnent à un nouveau, un nouvel art, qui est la judiciarisation et la recherche en responsabilité. Et que donc naturellement chacun est responsable se protège et se sécurise.
Et nous avons donc cumulé et additionné et additionné pardon des normes pour être sécurisé et puis aujourd'hui le champ des normes s'est élargi. Avant nous étions dans des normes de sécurité un peu traditionnelles, on Aujourd'hui, nous devons prendre en compte la protection de l'environnement et d'autres sujets qui fait que la norme, elle est naturellement abondante. Et si on dit que l'abondance de bien ne nuit pas, l'abondance de la norme nuit, parce que le président l'a rappelé. On est quand même dans un pays, alors je ne sais même pas employer le mot auquel je pense, un pays très étrange où pour produire du résultat, il nous faut faire des lois très spéciales. À un moment, ça nous interroge.
Alors certes, Notre-Dame voilà, nous, comment dire, nous nous impressionne, mais quand même, pour produire, le président l'a dit, une patinoire, une cathédrale, La norme que nous avons est notre catalogue législatif, empêchent. Donc cela devrait nous interroger. Je me rappelle cher Bernadette l'année dernière ou l'année d'avant, la présence ici des éditeurs du des guides de l'urbanisme d'Allo. Alors c'est formidable parce que la représentante était là, alors il y avait un un quelque chose qui valait mieux que mon discours. Il y avait le guide de l'urbanisme avant, le guide de l'urbanisme aujourd'hui.
Et elle nous a dit que Dallo n'imprimait même plus les guides parce que la loi allait trop vite, c'est-à-dire quand le guide sort, est déjà dépassé. Donc on est dans cette espèce de folie monstrueuse qui nous empêche d'agir. Faut le dire, c'est-à-dire on ne produit rien parce que la loi nous empêche. Et alors, plus fort que ça, c'est que les normes sont contradictoires. Le président du Sénat a donné cet exemple dans son département et chacun ici connaît l'exemple pour avoir été élu local ou chef d'entreprise, d'un maire qui a un projet extrêmement utile, perte tout le monde lui dit c'est une très très bonne idée, mais ça ne va pas être possible.
Et vous rencontrez 4 ou 5 services de l'État, qui émettent en plus des avis contradictoires. C'est-à-dire les normes, elles s'additionnent, elles se contredisent. Et à un moment, disons-le, ça suffit. Et que monsieur président, vous l'avez dit, alors on peut faire des incantations, on peut agir. Et je me rappelle, cher président, que c'est ici dans cette maison, qu'a été posé un acte qui est déterminant qui est cette charte de simplification que nous avons signée avec le gouvernement avec le CNEN et c'est un acte qui montre que nous devons changer d'état d'esprit.
Nous devons alors ici je vais employer un mot qui me fait beaucoup sourire. Nous déconstruire. Je vois qu'ils ne sont pas, mais dans le bon sens. Président. C'est-à-dire, et je le prends volontairement ce mot, c'est-à-dire au lieu de produire de la norme et d'additionner, nous devons avoir un objectif, c'est produire en sécurité de l'efficacité Et ça veut dire, et ici nous l'avions avec, chère Rémi Pointereau, avec qui j'ai le plaisir de travailler et qui est le premier vice-président cette délégation en charge de la norme.
Nous l'avions fait, nous avons dit que d'abord, et je reprends aussi vos propos au président, ne devrait pas y avoir de production d'énorme sans étude d'impact. Et des vraies études d'impact, et cher Gine Cares, nous en avons parlé longuement, et nous allons grâce à vous à notre détermination enrichir les choses. Ensuite, c'est intéressant de s'inspirer de nos voisins. Les anglais pratiques, alors vous avez parlé de Danton, je vais rester un peu dans le registre, La clause de guillotine, Alors le mot a lui-même suffi à nous saisir. En Angleterre, il existe une clause guillotine, est très simple, c'est-à-dire vous votez une norme et elle a une durée de vie.
Elle dure 5 ans. Si dans les 5 ans, vous n'avez pas fait d'évaluation et de correction, la norme elle tombe. Ça veut dire que ça évite à tout le monde de s'endormir sur la norme. Vous devez vigilant parce que si la norme est pertinente que vous voulez la conserver, vous devez la réexaminer. Donc ça nous conduit à mettre en oeuvre ce principe qu'ici on aime beaucoup, c'est cette culture de l'évaluation et de et de la et de la correction.
Alors qu'avons-nous fait, vous l'avez dit monsieur le président, tout a démarré ici bien entendu, chacun le sait, par cette charte de simplification et vous avez voulu instaurer ce rendez-vous annuel de la simplification. Parce qu'on peut faire des beaux discours, il se dit simplifions, simplifions et c'est quand même un sport de de simplifier. Mais ici, chaque année, chacun a rendez-vous, avec lui-même et avec les autres, nous devons rendre les comptes. Et c'est un rendez-vous de l'exigence, un rendez-vous de la responsabilité pour mesurer si vraiment nous avons fait ce que nous avons dit. Alors vous avez fait allusion cher Bernard Delcrot au rock au reclore de la simplification et le gouvernement a sollicité à la fois les associations d'élus, mais aussi les préfets pour avoir des suggestions de mesures de simplification qui soient possibles.
Parce que j'ai un exemple très récent dans une excellente loi de simplification, où on a créé un problème. On ne l'a pas vu, mais ça générait un problème. Bon, ça veut dire que les choses ne sont pas simples, il faut qu'on documente et qu'on argumente. Donc nous avons reçu 634 suggestions de simplification À ce stade, on en a à peu près dans tous les ministères confondus, à peu près un peu plus de 400 qui sont mis en place. Et pour ce qui nous concerne, nous tiendrons la promesse du premier ministre au congrès des maires.
Nous aurons avant l'été, alors l'été, l'été, il arrive plus ou moins tôt selon les départements. Mais en tout cas, avant l'été, nous aurons sans mesure de simplification, ce qu'on a appelé le méga décret, ce qui peut se faire simplement par décret, Je vais vous donner un exemple que vous que vous adorez. La norme c'est aussi de l'argent. Vous savez que les piscines que vous gérez, ont une obligation d'analyse journalière ou quasi journalière de l'eau. Donc chaque jour où on peut aller se baigner, l'eau est de bonne qualité, il n'empêche comme on ne sait jamais.
Mais on aimerait cependant, il peut y avoir un risque que vous étiez tenu de vidanger les piscines, fois par an. C'est 30000000 d'euros au niveau national et c'est de l'eau que vous jetez par les fenêtres, disons-le, au moment où l'eau est rare. On a mis fin à cet absurdie, mais ça n'est pas simple parce que chacun a peur du du risque qui arrive Autre petit exemple, vous savez que dans la loi, c'était la loi mobilité, nous avons pensé que les élus locaux ne sauraient jamais s'occuper du nombre d'emplacements vélo qu'il fallait dans les TER. Peut quand même pas laisser ça des élus locaux. Vont-ils y penser Va-t-il y avoir Donc on a mis une norme, nationale, c'est-à-dire voilà, quand dans les TER, on veut mettre des vélos, vous avez la norme, vous voulez 15 emplacements vélo, parce qu'on m'a dit que c'était 14.
Pourquoi Je ne sais pas. Donc vous voyez, il faut que l'État et le législateur se détendent pour qu'on fasse confiance Et cela a été dit, il faut faire confiance. Les élus sont responsables, de même que le préfet. Alors, terminerai là-dessus, il y un débat Je lis beaucoup les communiqués de presse des associations. On va dire qu'il y a un malentendu.
On va dire ça comme ça. Nous avons donc un texte là qui va arriver de simplification et nous allons encore avoir 2 autres décrets dans l'année. Et puis, nous faisons ce qui est demandé par tous les élus locaux. Moi je n'en ai pas rencontré un dans les 71 départements où je suis allée qui m'a dit non non c'est une très mauvaise idée. Les élus locaux me disent, alors il faut nous simplifier la vie et moi je veux un patron.
Je ne veux plus avoir 5 ou 6 services de l'État. Qui me donne un avis Le suivant me donne un avis n'est pas le même, et moi je suis là au milieu de tout ça, je ne sais pas comment faire, et j'ai mes concitoyens comme dit le président Larcher, à porter enfin je suis à portée d'Angola, j'aurais, non mais il faut sortir le le projet. Et donc nous allons dans le deuxième texte qui va arriver au au Sénat, un texte de déconcentration. Et moi je pense que c'est la mère de toutes les batailles, nous allons affirmer dans la loi et sécuriser le la position du préfet département qui est le chef d'orchestre de tous les services de l'État. Il y a quelques jours, un préfet me disait avoir appris par la presse, qu'une agence de l'État avait alloué à une entreprise qu'il qui qu'il méritait, qu'il a mérité une subvention conséquente pour un nouveau process industriel.
La même entreprise est en délicate test avec la direction départementale du travail. Mais on a l'air de quoi Donc il faut que le préfet de département soit comment dire, enfin le chef d'orchestre des politiques voulues par l'État et que l'ADEME l'ADEME, l'ARS le recteur et le directeur d'académie soient orchestrés par le préfet du département. Et je crois que si on fait ça, si veut dire que les élus locaux apprécieront davantage et que ce n'est pas le préfet qui va décider pour vous. Le préfet, il va vous faciliter la vie au lieu d'avoir 6 avis. Le le préfet aura consolidé tout ça.
Et enfin, et on en reparlera longuement, on va donner aux préfets un pouvoir d'adapter d'adaptation de la norme, mais il faut le sécuriser parce qu'il que vous savez, il faut qu'on le dise. Vous savez quand vous êtes élus locaux que la même personne qui vous a demandé d'adapter la norme S'il y a un problème, qu'est-ce qu'elle va faire Qu'est-ce qu'elle va faire Elle va faire un autre contre tribunal pour dire que le maire a été inconséquent. Donc ici on entre gens sérieux, et donc il faut en responsabilité changer de culture, vous l'avez dit président, il faut que nous partagions ensemble cette frugalité. Cette grande réserve. C'est vrai pour nous l'État, c'est vrai pour le législateur, et c'est vrai aussi pour les services de l'État, aucun d'entre nous ne doit oublier ce pourquoi nous avons été élus, c'est pour rendre possible les choses je pense que si on raisonne de cette manière, ce sera plus simple et ce sera, comment dire, avoir rendu à nos concitoyens ce que nous leur devons, c'est-à-dire le pouvoir de rendre les choses possibles.
Je vous remercie.
Bernard Delcros
Bien. Merci merci beaucoup madame la la ministre, nous sommes bien en phase je crois et parlement et gouvernement pour avancer sur cette question essentielle de la simplification. Je vous propose que nous commencions notre première table ronde. Alors avec 2 2 intervenants Rémi Pointereau, notre premier vice-président en charge de la simplification qui a travaillé avec Hélène Pantel, comme je vous l'avais dit, sur une proposition de loi qui a été adoptée à l'unanimité. Au Sénat et sur laquelle il va il va revenir.
Et puis Gilles Carrez, dont on attend beaucoup, vous l'avez compris. Voilà. Va nous dire un peu où il en est, puis surtout aujourd'hui avec les nouveaux moyens dont il dispose, et la possibilité d'engager des travaux sur sur la question du du stock de normes. Comment comment comment se préparent les choses. Je vous propose Gilles peut-être ça sera plus plus plus agréable pour tout le monde et notamment pour nos interlocuteurs.
Si vous voulez venir ici, je pense que ce sera pas mal. Voilà, et ensuite on pourra échanger évidemment avec avec la salle et répondre aux questions ou recueillir les observations des uns et des autres.
Rémy Pointereau
Alors Rémi, du coup, Bien merci monsieur le monsieur le cher Gérard Larcher, mais qui a dû s'absenter. Monsieur, madame la ministre, chère Françoise Gattel, monsieur le président de la délégation cher Bernard Delcreux, chers collègues, il me revient donc maintenant en tant que vice président de la délégation, spécialement chargé de la simplification des normes.
Certains de mes collègues m'appellent avec malice simplifier mais je ne voudrais pas finir comme terminator. Ni comme Danton. Il me revient d'ouvrir cette première table ronde et je veux à cet instant remercier bien sûr le président du sénat ainsi que le président de notre délégation Bernard Delcreux d'avoir souhaité l'organisation de cette nouvelle édition consacrée à un sujet est au coeur des préoccupations des élus locaux. Et comme l'an dernier, je voudrais partir d'une idée simple, la simplification n'est pas un slogan, c'est une condition du pouvoir d'agir des élus locaux, et dans nos territoires, chacun le sait, quand les normes deviennent trop nombreuses, trop rigides, trop coûteuses, ou tout simplement inadaptées, elles ne protègent plus elles empêchent d'agir. Il y a maintenant 12 ans, puisque c'est en 2014 que le président du Sénat et le bureau du Sénat ont confié à notre délégation une mission spécifique en matière de simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales, bien ce mandat, nous l'avons pris très au sérieux.
Malgré la difficulté de la tâche, nous oblige à regarder les textes non du point de vue des producteurs de normes dont nous sommes en partie responsables et parlementaires, ainsi que le gouvernement, n'est-ce pas Françoise, et et nos concitoyens, qui en veulent toujours plus, de normes, du point de vue des élus qui sur le terrain doivent les appliquer les financer, et en répondre devant les habitants, et parfois renoncer même à des projets qui sont utiles faute de souplesse. L'année écoulée a marqué de ce point de vue une étape importante. Les assises organisées ici même le 3 avril 2025 ont confirmé que nous entendons partout dans nos territoires Les élus ne demandent pas moins d'État, ils demandent un État plus utile, plus lisible, et plus réactif. Et capable d'adapter la norme aux réalités locales. Et de faire confiance à ceux qui conduisent les projets.
Et notre délégation a voulu transformer cette attente en résultat concret, C'est au fond notre rôle, non seulement de diagnostiquer, mais aussi de bouger les lignes. Nous avons d'abord agi sur le flux des normes, avec la charte de la simplification qui était signée en 2023 entre le Sénat et le gouvernement, avec les travaux conduits par l'autodélégation, bien, nous cherchons en permanence à améliorer la fabrique même de la norme. Le problème, c'est que plus on multiplie les amendements, et plus on crée de la norme, plus on va précis et plus on ajoute de la norme. Donc je souhaite qu'on nous entende. La matinée de sensibilisation du 19 février dernier réunisse le secrétariat général du gouvernement, le conseil d'État et France simplification a été utile cet égard et l'a conforté une idée simple, que traduit également la circulaire du Premier ministre du 20 du de septembre 2025 sur l'évaluation préalable des textes, à savoir une norme n'est bonne que si ses conséquences techniques financières et organisationnelles ont été correctement anticipées.
C'est tout le sens des études d'options d'évaluation que nous avons commencé à développer au Sénat, à savoir examiner en amont si une norme est réellement utile et si d'autres voies existent, si ça existe déjà dans les textes, si le texte que nous préparons répond bien à un besoin du terrain, Mais nous devons aussi agir sur le stock des normes. Là, il y a un travail énorme, on nous parle de 400000 normes, mais je pense que ça fait des années qu'on parle de 400000, pense qu'on est passé à bien au-dessus des 400000, et c'est là qu'intervient le travail que j'ai conduit avec ma collègue Guylaine Pantel, sur le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes. Notre conviction est connue, Elle La différenciation territoriale ne doit pas rester un principe abstrait. Elle doit devenir un outil pratique au service des projets locaux, dans la vie concrète d'une collectivité, beaucoup de blocages pourraient être élevés si le représentant de l'État disposait dans des conditions encadrées de la capacité d'adapter certaines règles à la réalité du terrain. Mais trop facile.
Ainsi, le Sénat a pris ses responsabilités en adoptant à l'unanimité le 10 juin 2025, la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser dit tout à l'heure le président du Sénat, sécuriser juridiquement le pouvoir de dérogation des préfets. Le décret du 30 juillet 2025 a constitué et une avancée réelle, En effet, en supprimant la liste limitative des 7 domaines ouverts à la dérogation, il a répondu à une partie une partie seulement nos préoccupations, ce décret n'a pas épuisé le sujet de sorte que notre proposition de loi demeure pleinement pertinente. Pourquoi Parce que notre proposition de loi va plus loin. Elle ne se contente pas d'élargir un champ réglementaire, Elle tend à permettre aux préfets de déroger aussi à des normes relevant de services aux opérateurs de l'État. Les agences en particulier, l'ARS, l'ADEME, qui aujourd'hui encore échappent trop souvent à son autorité.
Ensuite, elle ouvre dans un cadre précisément défini la possibilité d'adapter non seulement les règles de procédure, de délais ou de forme, mais aussi certaines règles de fond. Lorsqu'il s'agit de favoriser le développement des territoires ou d'alléger utilement le poids des normes sur les finances locales. Enfin, elle crée aussi plusieurs régimes législatifs de dérogation dans des domaines très concrets, qu'il s'agisse à la fois de l'investissement local, de certains équipements, du FCTVA, des conseils de développement, également, des caisses des écoles ou encore du dialogue territorial en matière d'urbanisme. Autrement dit, le décret a ouvert une porte la loi permettrait de sécuriser et d'élargir le passage, Ce que nous défendons, c'est une faculté d'adaptation motivée. Proportionnée, contrôlée, au service de l'intérêt général local.
Et nous voulons un État territorial à la fois facilitateur, parce que c'est ça l'objet de, que nous attendons aussi de l'État, du préfet et aussi accompagnateur. Et nous voulons, pour reprendre une formule que j'employais déjà l'an dernier, il faut passer de l'addiction aux normes à l'obsession de l'efficacité. Oui, suppose un véritable changement de logiciel. Ce changement est devenu nécessaire si nous voulons redonner du sens à l'action publique locale. Alors les textes qui ont été adoptés depuis lors, qu'il s'agisse du décret du 30 juillet 2025, qu'on a cité du méga décret du 20 février 2026 ou encore des simplifications qui ont été apportées au dossier de DETR, montrent qu'il est possible d'avancer concrètement.
Et il témoigne d'une dynamique positive et d'une prise de conscience et pour autant sur le terrain, la simplification elle n'est pas encore bien perçue quand on parle de cela à nos à nos élus, mais ça fait tellement longtemps que vous nous parlez de simplification et plus vous voulez simplifier, plus ça complexifie. C'est vraiment une perception qui est qui est réelle sur le terrain. Et c'est pourquoi la délégation entend continuer à jouer un rôle moteur en faisant remonter les difficultés concrètes en travaillant avec le CNEN, cher président Gilles Carrez, et avec le gouvernement, avec le conseil d'État, avec les associations d'élus, et en assumant pleinement sa force de proposition. Parce que le sénat ne doit pas seulement constater l'inflation normative, il doit contribuer à l'enrayer. Et je voudrais si vous permettez faire une brève parenthèse.
Comme nombre d'entre vous, j'ai pris connaissance du contenu du projet de loi gouvernemental visant à renforcer l'état local. À articuler son action avec les collectivités territoriales et à sécuriser les décideurs publics. J'ai eu bien sûr la la satisfaction mêlée d'une certaine surprise. La ministre, de constater qu'un nombre significatif de dispositions de ce texte trouve directement leur origine dans nos initiatives par le sénatorial, relative au pouvoir de dérogation aux normes du préfet. Naturellement, je ne peux que me réjouir que le gouvernement s'inspire des travaux du Sénat, bonne chose, Mais je regrette simplement que nous n'ayons pas été informés plus en amont et que l'on s'approprie des travaux du sénat sans droit d'auteur.
Si vous le permettez. Les articles 8 à 11 du projet de loi reprennent en effet l'essentiel de notre dispositif, principe même de la dérogation, extension aux fédérations sportives, sécurisation pénale juridique des décideurs publics, Je note toutefois que le gouvernement a choisi d'en restreindre la portée Et c'est bien dommage. En limitant le champ de la dérogation aux seules décisions propres du préfet et en supprimant la faculté d'adaptation mineure Je veux parler par exemple de l'interdiction de construire une habitation pour un jeune agriculteur à côté de l'exploitation agricole. Sauf si vous cultivez un hectare ou même pas 500 mètres carrés de safran. Parce qu'il y a une jurisprudence qui permet en ayant un peu de safran, de pouvoir construire.
Vous voyez que c'est une norme qu'on pourrait déroger grâce au préfet, où une construction dont on a visité l'autre jour à Aubigny-Sud, sur Ner, dans une construction qui était en en cours, où la marche était de 22 centimètres au lieu de 21. Donc il fallait donc voilà. Donc j'aimerais qu'on puisse madame la ministre, remettre ces choses importantes qui constitueraient pourtant l'une des avancées les plus novatrices de la proposition sénatoriale. Je ferme la parenthèse. Qu'il en soit, le message que nous voulons porter aujourd'hui est donc simple, la simplification ne se décrète pas depuis Paris, par une addiction, une addiction, une addiction aux normes, une addition de mesures techniques elle se construit avec tous les acteurs nationaux et locaux à partir de situations tout simplement concrètes et vécues.
C'est tout le sens de notre colloque, agir ensemble, Notre délégation a pris sa part, et continuera à l'apprendre. Elle l'a fait hier en ouvrant des pistes, elle le fait aujourd'hui en transformant des remontées, pas mécaniques, mais des remontées du terrain, en proposition, elle le fera demain en restant cette chambre des territoires qui s'est conjuguée l'exigence juridique le pragmatisme la confiance. Qu'au fond, simplifier, c'est renforcer l'action publique. Simplement. C'est la rendre plus intelligible, plus pertinente, plus efficace et surtout moins coûteuse.
Et puis c'est permettre aussi à tous les acteurs locaux de consacrer un peu moins de temps à contourner les obstacles. Et davantage de temps à servir leurs concitoyens qui tout simplement redonner territoire le pouvoir d'agir. Je vous remercie de votre attention.
Bernard Delcros
Bien. Merci merci Rémi. On pourra échanger sur cette sujets bien sûr dans quelques instants. Je salue l'arrivée de mon homologue de l'assemblée nationale, président de la délégation j'allais dire sénatoriale, non. De la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'assemblée avec lequel comme je l'ai dit dans mon propos d'ouverture, nous travaillons régulièrement.
Donc merci. Je passe sans plus attendre la parole à Gilles Carrez et franchement, j'ai l'impatience de, même si on se voit régulièrement, de savoir voilà comment vous êtes emparés de ces nouveaux moyens et puis de cette possibilité de vous attaquer au stock des normes pour engager votre travail. Merci beaucoup Gilles d'être là.
Speaker 5
Merci madame la ministre, chère Françoise, monsieur le président, monsieur le vice-président, cher Bernard Delcroche, cher Rémi Pointereau, toute mesdames, messieurs les parlementaires, chers collègues, même si je suis désormais un député honoraire, mesdames messieurs les maires, mesdames messieurs, alors tout d'abord, je voudrais vraiment vous remercier cher Bernard, cher Rémi de votre invitation. Parce que nous travaillons vraiment dans un climat de confiance totale avec des rendez-vous très réguliers vraiment je m'en réjouis c'est comme ça que arrive être efficace. Alors ce colloque annuel, la simplification, c'est la troisième fois que j'y participe déjà existe depuis 4 ans. C'était mon prédécesseur Alain Lambert qui était le premier en 2023 à venir signer la charte Ce colloque annuel, vous l'avez intitulé agir ensemble. Trouve que le terme il est tôt.
Coeur de la problématique laquelle nous devons faire face parce que la norme est foisonnante. La norme, elle vient de partout. Vient du parlement, elle vient du gouvernement, elle vient de l'administrer l'administration, elle vient de l'Europe. Elle vient des collectivités locales aussi, mais elle vient parfois d'abord de nos concitoyens voire de nos entreprises. Tout cela, avec un but, c'est se protéger, se rassurer, se sécuriser et puis tendre vers cet objectif que je trouve pour un part illusoire qui est celle d'une société de risque de risque 0.
Avec tous les problèmes de contentieux que la ministre a évoqué il y a un instant. Et donc à partir de cette analyse d'une norme foisonnante, on voit bien que la simplification ne peut réussir que si elle est portée par une démarche collective et que si elle est animée par une volonté partagée partagée par tous Or j'ai le sentiment que depuis maintenant 3 ans, avec ce cette première réunion de 2023 Sénat, bon on a réussi à créer une prise de conscience de la nécessité de simplifier et on a enfin c'est comme ça que je le perçois et je vais en dire 2 mots avec des exemples. A mis en oeuvre une sorte de désir d'agir ensemble. Parce que je ne rencontre aujourd'hui dans mes fonctions au CNEN que que des personnes, des organismes qui ont envie de simplifier. Alors je pense que le Sénat a eu un rôle majeur Et celui qui vous dit ça, c'est un député, j'ai passé 30 ans à l'assemblée et je veux ici souligner que vraiment avec cette initiative de 2023 et puis cette, je reprends les termes de la ministre, cette ténacité cette volonté au quotidien de simplifier vous avez vraiment donné une sorte de top départ et vraiment je veux, je veux en témoigner.
Alors, citer rapidement quelques initiatives qui sont engagées aujourd'hui et qui concernent le conseil national des des normes que que j'ai donc l'honneur de de présider à la d'Alain Lambert et je rends toujours hommage à Alain Lambert. Parce que j'ai connu Alain Lambert lorsque je présidais le comité des finances locales, il y bien longtemps et lui qui avait pris l'initiative au sein du comité de créer une commission de, des normes. Et cette commission est devenue tellement importante au sein du conseil des finances locales que elle a été par une loi de 2013 érigée en autonome, le Conseil national d'évaluation des normes, et Alain Lambert a fait un travail vraiment tout à fait remarquable. Alors d'abord, premier point, il faut le reconnaître, l'inflation normative a une source législative. On ne peut pas le nier.
Cette source législative j'en ai vu l'évolution en 30 ans à l'assemblée. La loi je reprends Portalis que vous aimez bien citer madame la ministre la loi elle doit fixer des cadres, fixer des principes, de grandes orientations et laisser les acteurs ensuite agir. Or la loi est devenue de plus en plus complexe de plus en plus détaillée. Elle se perd dans les détails. On veut tous les cas de figure possibles et donc la charte qui a été signée il y a 3 ans ici même, cette charte elle a pour but avant tout de trouver une loi plus plus sobre, plus plus frugale et d'essayer vraiment de revenir à la qualité logistique qui avait été bien mise en oeuvre.
Les les les paroles de Portalis, moi aussi, enfin quand on est un peu désespéré en tant que législateur, il suffit de les relire Portalis pour se dire voilà comment des des lois devraient être faites. Et alors je me réjouis, cher Stéphane de Lautrette et je salue d'ailleurs la de Stéphane que 3 ans après, on y est arrivé et et et Stéphane y est pour beaucoup parce que c'était c'était compliqué. Enfin dans le climat actuel de l'assemblée, on est arrivé à signer une charte et vraiment on fait un travail, je citais la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, mais je, on fait aussi un travail vraiment en toute confiance entre la délégation de l'assemblée et le CNEN. Alors j'espère que cet effort de qualité logistique va nous permettre dans l'avenir d'éviter des monuments. Alors j'en cite un encore député en activité, c'est la loi climat résilience de 2021.
Parce qu'elle cumule tout. Cette loi qui comporte plus de 300 articles. Imaginez que nous examinons encore aujourd'hui au CNEN des décrets d'application 5 ans après, il y a eu une corde de dizaines de décrets d'application et on ne compte pas au sein même de cette loi, les dispositions contradictoires les unes des autres. Les loges en Josas que citait Gérard Larcher, vous l'avez pratiquement partout dans cette loi qui qui m'a résilance. Et pourquoi mais on y reviendra parce qu'on n'a pas fait d'études d'options et d'évaluation préalable suffisante.
Ensuite, deuxième exemple, on a vraiment pour la première fois de vrais textes de simplification. Et là je rends hommage à la ministre, bon le grand décret le grand décret, enfin le décret important. J'ai compris j'ai compris qu'on n'aimait pas le mot le mot méga. Ce grand décret Moi je me souviens le premier ministre en a parlé lors du congrès des maires, au mois de novembre, fin novembre. J'étais là, je me suis dit, ça ne se verra jamais.
Ça ne se fera jamais. Bien, ce décret il est sorti, il est maintenant publié. Alors des esprits chagrins vous diront oui mais c'est un inventaire à la pré vert avec toute un ensemble de petites mesures. Mais vous savez, en matière de normes, de complexité, le diable est dans les détails. Et très souvent la complexité la plus exaspérante c'est la complexité au quotidien.
Or, il y a tout un ensemble de mesures sont vraiment extrêmement intéressantes. Et puis derrière, le projet de loi de simplification, il est passé vraiment avec l'unanimité au CNEN, conseil des ministres qui je viens d'apprendre qui viendra au mois de juin en discussion ici, bon c'est c'est c'est vraiment du très bon travail. Mais je je le redis, beaucoup d'esprits, enfin avancés quand ils voient ces textes, ils disent mais tout ça c'est de l'abruti. Ils ont complètement tort. C'est comme ça qu'il faut aborder les choses.
Et le agir ensemble c'est exactement ça. Faut que chacun d'entre nous là où on est, on fasse une oeuvre de de simplification et qu'on s'efforce de vraiment contrer la complexité. Alors, il y a ensuite des actions avec le conseil d'état. J'étais heureux que le président Larcher tout à l'heure évoque le conseil d'État j'en parlais en 2 mots librement, n'y pas de représentant du conseil d'état cette année alors qu'ils sont toujours là d'abord le conseil d'état a été saisi à notre demande par le premier ministre, enfin on a mis un an et demi à obtenir la lettre, mais ça c'est une autre histoire. D'un travail, une sorte de mission flash, sur la simplification en matière de documents de planification territoire savez, système de poupée gigogne, vous avez les schémas directeurs, les les les les les transport, les schémas d'assainissement, enfin tout ça qui se télescopent.
Donc ils doivent nous donner bon un rapport et des propositions simplifiées et ils sont très motivés. J'ai eu l'occasion de rencontrer à plusieurs reprises Didier Tabuteau le président de la section des travaux publics le contentieux, ils sont vraiment très très très très motivés, ils ont d'ailleurs créé au passage je l'ai découvert récemment, une cellule enfin un organisme de comité de simplification au sein du conseil d'État dont s'occupe Martin Hirsch. Et nous avons organisé tout récemment un colloque au conseil d'état et je remercie beaucoup Françoise Gatel d'avoir introduit ce colloque qui a été très intéressant parce qu'il y avait 2 sujets. 2 sujets. Premier sujet, comment mieux réguler pour ne pas dire juguler la norme grâce à l'exigence d'évaluation préalable étude d'option d'option étude d'impact évaluation ex post sur quoi insister à l'instant Rémi Pointereau.
Et puis le deuxième sujet et là c'était plus difficile de convaincre le conseil d'état. Comment adapter la norme à la diversité territoriale en recourant notamment au pouvoir réglementaire local. Ce qui m'a frappé depuis que j'ai pris mes fonctions, c'est que en 2003, on fait une réforme de la constitution. Et on introduit dans cette réforme le pouvoir réglementaire local. Lui donne une base constitutionnelle, il existait déjà de fait, il n'avait pas de base constitutionnelle.
Bien, depuis je n'ai jamais vu un texte décret, un texte réglementaire un texte législatif d'ailleurs qui renvoie au pouvoir réglementaire local. C'est quand même assez fascinant. On a réformé la constitution, on ne voit nulle part ce pouvoir réglementaire local. Tout à l'heure, la ministre évoquait le nombre de places de vélo dans les les TER. Bon, on multiplie multiplier les exemples.
Et donc ce pouvoir réglementaire local, conseil d'état n'aime pas trop. Pourquoi Parce que toute notre tradition à la République république c'est l'égalité l'universalité. Et donc on a beaucoup de mal à intégrer l'extrême diversité de notre territoire et par ailleurs il y a un problème au fond du fond, de confiance à l'égard des élus locaux et notamment des maires. Et ça, c'est vraiment un sujet sur lequel les esprits sont en train d'évoluer, je l'ai mesuré au Sénat, la ministre aussi puisque elle a participé à une partie de de ce colloque. Ensuite nous avons un point très important mais je veux pas être trop long c'est qu'on va pouvoir enfin travailler alors de façon très modeste et très limitée sur le stock de normes.
Parce que chaque année on est confronté à un flux de l'ordre de 200 à 250 textes. Temps de mon prédécesseur Alain Lambert, c'était 300 à 350. Donc vous imaginez que le CNEN avec des moyens qui sont en plus limités, il est complètement absorbé par le flux. Donc nous avons eu l'idée avec la ministre de de solliciter les grands corps d'inspection mission d'inspection de l'état. Inspection des finances, inspection de l'administration, inspection d'environnement développement durable, ex inspection du des ponts et chaussées, l'Igas, parce que vous avez dans ces inspections des fonctionnaires expérimentés ayant du recul qui ont été sur le terrain en général et qui peuvent vraiment nous aider.
Et donc le premier ministre a saisi d'une première mission ces inspections sur notre proposition, et ces inspections vont rendre un travail sur la simplification dans le domaine des des normes des procédures concernant la construction et la rénovation des équipements scolaires. Bon et donc nous attendons avec impatience un premier résumé d'ici l'été puis le rapport définitif avant la la fin de l'année. Et donc cet appui fait l'objet d'une disposition dans le texte madame la ministre je crois de simplification qui qui va venir au Sénat au mois de juin je pense qu'avec cet appui, nous devrions commencer à attaquer les normes. Mais comme l'a très bien dit Rémi Pointe il y un instant, en a 400000, donc on va faire ça, on va essayer de traiter de façon la plus la plus circonscrite possible. On a choisi les équipements scolaires, qu'il faudra peut-être revenir sur l'urbanisme parce que c'est vraiment lancinant ces problèmes d'urbanisme.
Et puis je voudrais dire un mot là aussi sur une disposition alors qui ne concerne pas le CNEN ou les collectivités locales mais pour laquelle le Sénat a eu un rôle majeur. C'est la disposition dans la loi de simplification de la vie économique cette loi de simplification économique, elle j'ai vu qu'elle chemine au parlement depuis plus de 2 ans. Mais elle vient enfin d'être pas promulguée parce que je crois qu'il y a un recours devant le Conseil constitutionnel, Mais au Sénat, il y a eu toute une réflexion sur l'idée suivante, est-ce que on ne pourrait pas s'inspirer de la démarche du CNEN pour les collectivités locales, le faire pour les entreprises Et donc, est créé dans cette loi c'est sur votre initiative, eu un conseil de la simplification serait composé alors que nous notre conseil sont des élus locaux essentiellement, seraient composés de représentants d'entreprises et qui auraient pour mission première d'analyser ou d'obliger les auteurs de textes qui ont une incidence financière ou de complexité sur les entreprises analyser les études d'impact préalable. Les études d'impact ou les études d'options. Et je crois beaucoup vraiment dans ce texte et je passe ce message puisque Sénat est né à l'initiative faut absolument le le développer.
Parce que y a une chose qui est même assez surprenante vous regardez les équivalents du CNEN dans les autres pays européens, Il y en a pratiquement partout. Et depuis des décennies, mais ils n'ont pas été créés pour les collectivités locales. Ils ont tous été créés d'abord pour les entreprises. Pour protéger les entreprises nationales. À l'image du national Norman Norman Controlrat allemand.
Donc nous, bon nous avons un un retard à rattraper. Alors pour terminer bon ce ce propos, juste 2 observations. La première c'est que côté de la norme coercitive impérative, il y beaucoup de moyens d'action qu'on néglige trop souvent et qui reposent, on les néglige parce qu'ils reposent davantage sur la confiance. Notamment confiance des élus locaux. Moi je veux parler du contrat, je veux parler du droit souple, Alain Lambert a attaché une grande importance au droit souple, c'est-à-dire au lieu de créer des circulaires, des, des décrets, peut-être avoir des guides de bonnes pratiques, surtout qu'on peut se comparer entre collectivités territoriales, il y l'expérimentation qui me paraît très importante.
Et dans tous ces cas, ces cas, il y a toujours la même obligation évaluation préalable, étude d'option, évaluation a posteriori. Et puis deuxième dernière observation, il faut bien être sûr d'une chose. C'est l'ancien rapporteur général budget qui suit encore les problèmes de, les problèmes de finances publiques, qui le dit, l'argent public il sera de plus en plus rare. Il faut bien en être conscient. Avec 500000003000 de dettes à l'instant d'aujourd'hui, ça augmente tous les jours.
Comme les normes d'ailleurs, il va être de plus en plus difficile de financer nos projets. Donc défaut de desserrer le carcan financier il faut absolument alléger le carcan normatif. Et c'est tout l'enjeu de la qualité des relations futures entre l'État et les collectivités territoriales. Voilà, je vous remercie.
Bernard Delcros
Mais. Merci beaucoup. Avant de passer la parole à madame la ministre et puis ensuite à Ghislaine Pantel qui a travaillé avec Rémi Poireau sur la proposition dont on a parlé. Faire une petite observation qui mériterait quand même qu'on en discute. C'est que ce qui amène parfois le législateur à vouloir être très précis dans les lois, et je suis d'accord, je partage avec vous que ce n'est pas le but d'une loi, C'est que parfois, et je vais des exemples très précis en tête, parfois, l'interprétation qui est fait des textes de loi quand elles sont très générales à la fois par les administrations locales et par la justice, qui tient lieu de jurisprudence, sont contraires à l'esprit même de la loi.
Pourrais vous prendre un exemple que je connais très bien sur la loi montagne. Je connais parfaitement l'esprit législateur de la loi montagne, sauf qu'on s'aperçoit qu'aujourd'hui on a des refus de permis de construire dans des petites communes en montagne, alors qu'on n'est pas du tout l'esprit législateur, c'est l'interprétation par la justice ou par les administrations d'une votre générale. Et ça, ça amène législateur à dire, il faut que je fasse ma loi suffisamment précise pour que demain on n'ait pas des interprétations qui ne respectent pas de l'esprit de ce qu'on a voulu Voilà, je voulais juste apporter cette précision qui est un sujet qui qui voilà, qu'il faut qu'on qu'on explore en tous les cas. Madame la ministre, Merci.
Françoise Gatel
Merci beaucoup monsieur le président, je suis heureuse de de saluer Stéphane de de de nos traites et le et le travail qu'il a conduit cela a été dit par Gilles Carrez au qu'il y aussi cette charte de simplification. Alors, je crois que nous partageons tous on va dire le le constat, l'ambition et qu'en même temps nous allons de cariban en si là et l'exemple qu'a donné Bernard Delcrue est extrêmement intéressant. Un, vous savez que il y a le gouvernement qui produit de la norme, le parlement, regardez le nombre d'amendements tout justifiés qui relèvent de la liberté parlementaire. Moi, n'ai rien à dire, mais vous voyez comment au fur et à mesure la loi s'alourdit et caetera, et nous avons parfois, pour les raisons qu'évoquait Bernard, en tant que parlementaire, prends ma part dans mon ancienne vie, ma future vie, de ce que nous essayons de régler par la loi quelque chose que nous n'avons pas pu régler localement par la confiance. Et parfois, une situation locale vient s'intégrer dans la loi et produire une norme qui va certes régler le problème local, mais qui va en créer ailleurs.
Je prendrai un exemple qu'ici au Sénat, on adore, c'est l'eau et l'assainissement. Voyez, je savais bien qu'il a toujours le petit effet. Et je je rappelle le sujet, l'eau l'assainissement, le transfert à l'interco est parti d'une excellente idée. L'eau est un sujet très sérieux Il faut préserver la ressource et la qualité. Et à l'échelle de la commune, ça n'est plus possible.
Donc puisque ça n'est pas possible là, boum, vous voyez ce caractère automatique, la case qu'on appelle, c'est l'intercommunalité. Sauf que dans notre merveilleux pays, personne n'a pensé que l'eau n'a jamais coulé dans un périmètre administratif, mais selon un bassin versant. Et que parfois, vous devez vous entendre avec votre voisin qui n'est pas dans la même interco. Et donc on s'est fait des noeuds dans la tête des sénateurs, n'est-ce pas, et on a mis 10 ans dire un truc Si on l'avait dit au début vraiment, bon bref, on aurait gagné tout en disant, alors l'eau est une chose extrêmement précieuse. Vous avez une obligation de gérer et de partage de la ressource, une obligation de qualité.
Maintenant ça, c'est l'obligation que nous avons tous. Et nous allons vous faire confiance pour vous organiser. Vous voulez faire ça à l'échelle de votre commune Vous voulez faire ça à l'échelle de l'Interco Vous voulez faire avec votre voisin de gauche, produisez du résultat. Et on a donc nous qui nous enfermons, avons nos concitoyens, enfin les uns et les autres, vous savez, qui arrive un grave problème en France. Qu'est-ce qu'il faut faire Une loi, une norme, vous le savez, il y a un effet placebo ou médical qui fait que sûrement que s'il arrivait quelque chose, c'est parce qu'on n'avait pas la norme qu'il fallait.
Donc on va produire. Et comme l'a dit Gilles Carrez, on produit sans étude d'option. Donc ici, on l'avait demandé, moi je pense qu'il y a un process qualité La norme, c'est comme un process industriel ou artisanal. Ce que vous produisez au bout, ça doit correspondre à ce que vous voulez. Et donc, avant de dire tiens, on va faire ça, sûrement une bonne idée, est-ce qu'on peut regarder si on n'a pas déjà ça en magasin Étude d'option.
Le gouvernement devrait être obligé je m'applique ça, pendant ma durée de vie au gouvernement, Est-ce qu'on a besoin de sortir quelque chose Pourquoi est-ce qu'on sort un texte Étude d'option. Ensuite, on doit avoir, il l'a dit, étude d'impact. Sincèrement, regardez tous les textes que vous avez où on n'a pas fait des d'impact. C'est-à-dire vous ne savez pas que ça va produire. Et puis je reprends l'exemple d'un process industriel.
Que vous avez déjà vu un industriel se lancer dans une production grande série sans avoir testé le truc. Il y a 15 jours, nous étions avec le Premier ministre et le président de la République d'en aller dans un endroit fabuleux, une mine qui pourra sans doute être le quatrième gisement de lithium au monde. Cette affaire, c'est en gros plus d'un 1000000000 d'investissements. N'y a que des gens sérieux, qui ont naturellement montré qu'il y avait un très gros gisement, et bien ils vont faire ce qu'on appelle un modèle pilote. C'est-à-dire ils vont expérimenter pour confirmer le fait que ce qu'ils vont faire va être juste et utile.
Donc ça veut dire qu'il nous faut aussi expérimenter. Comme on le fait aujourd'hui par exemple avec le ASA. On expérimente, c'est-à-dire on va regarder ce qui se passe. On tire les enseignements et après on fait une norme qui est plus juste. C'est exactement comme un industriel.
Ensuite, la norme elle est alors elle donne la migraine, elle empêche d'agir, elle crée de l'inégalité Parce que selon que dans nos territoires, il y a de l'ingénierie ou pas, vous pouvez faire ou pas, donc c'est de l'inégalité et c'est coûteux. Reprenez l'exemple des 30000000 d'euros de vidange de piscine. Et Julie Carrez a raison. Est-ce que a les moyens de ne pas réfléchir à la manière dont on dépense notre argent Et il vaut sans doute mieux que l'euro que l'on dépense soit utile et que celui qu'on n'a pas dépensé nous permette de faire autre chose. Donc je pense que ça c'est important.
Ensuite sur ça qu'a dit Bernard Delcro, c'est un une vraie question. C'est toujours un dilemme existentiel. Doit-on dans la loi être extrêmement précis Il a raison, on va être précis parce que va avoir des gens qui vont interpréter, on a déjà vu ça. C'est-à-dire ceux qui écrivent les décrets d'application, se disent non mais le législateur, il n'a pas bien fait le truc, donc on se on se réécrit le truc par le biais d'un décret d'application. Sauf que si vous êtes très précis, vous avez toujours un cas où la loi ne va pas le faire.
Et si ce n'est pas prévu, il faut reprendre la loi. Donc a le choix, on entre cette exigence de précision qui peut nous rassurer et la confiance que l'on se fait. Je reprends l'exemple du nombre d'emplacements vélo dans les trains. Non, enfin moi je vous dis, il faut quand même qu'on soit malade et je prends ma part pour mettre dans une loi ici à Paris, Alors les vélos, c'est ça. Et c'est pareil pour tout le monde.
Franchement, qu'est-ce qu'on s'occupe de trucs qui ne nous regardent pas, viennent bloquer. Et l'État là-dedans, son rôle à jouer. Et je dis l'État à sa place, mais il doit être à sa place. Donc il faut que l'État se détend et arrête de corseter. Il faut que le législateur se détende de la même manière et qu'il s'allège.
Que nous allons partir sur une loi de simplification. Alors chère Rémi, je te jure que nous n'avons pas de taupe au Sénat, On n'a pas payé le capital à haute valeur du Sénat. Il se trouve que le gouvernement peut aussi avoir des idées. Ça peut arriver. Des idées qui peuvent être bonnes.
Il Et donc effectivement, on avait ces François Bayrou qui avait acté le fait que le préfet de département a 20 fois, pourquoi le préfet de département le savez, parce que les régions, c'est très loin. Et qu'il faut que les maires, ils aient le 0 6 de leurs préfets, de leurs sous-préfets, Allô, j'ai un problème, comment on se met en mode solution et non pas en mode contrôle de l'égalité tout le temps. Et qu'il nous faut par contre, et ça vous le savez, sécuriser le préfet. Aucun fonctionnaire, aucun responsable n'ira prendre un risque si demain encore une fois les mêmes qui lui ont demandé disent bon là il y un gros problème, chaîne des responsabilités, c'est le préfet. Donc nous allons dans la loi sécuriser le préfet et les décideurs locaux.
Ça c'est vraiment extrêmement extrêmement important. Et moi on me dit que faire ça, vous ne m'avez pas dit ça, mais je l'ai lu, c'est recentralisé. Bon alors, moi je vous avoue qu'il y des matins, je je je j'en perds mon latin. Le préfet, il doit être, j'ai dit le chef d'orchestre. Alors on me dit oui, mais alors le préfet, ça veut dire reprend la main sur tout.
Mais non, enfin vous le savez bien les uns et les autres. Si vous êtes élu responsable, vous êtes capable d'aller à votre préfet, je ne pas d'accord, on trouve des solutions. Et donc c'est l'État qui se met en ordre pour vous faciliter les choses et ça, ça fait partie de la régulation des normes. Vous ne pouvez pas avoir un État à Paris qui dit voilà ce qu'on va faire, qui et que tout ça, ça n'arrive pas au bout du tuyau qu'est la commune. Donc on remet de l'ordre dans le fonctionnement de l'État, et ça ça fait partie des choses des choses.
Alors, il exemples, je vous en ai donné 2. Mais les normes contradictoires. Il existe une loi littorale, qui fait enfin vous savez qui limite les les installations sur le domaine littoral. Si qui fait que par exemple, en outre-mer et en Corse, on on est très dépendant des énergies, voilà certaines énergies, on est parfois un insufflé insuffisance. Ne peut pas produire de l'énergie par pompage d'eau.
Ça pose quand même un problème. Donc on va alléger ça pour permettre qu'on puisse avoir de la production d'énergie qui soit vertueuse et qui soit moins, qui soit moins coûteuse. On a une chose formidable vous les connaissez, 2865 maisons France service. Sont toutes labellisées tamponnées. Ce que vous pouvez vous appeler France service que si vous avez eu le contrôle qualité.
Bien figurez-vous que chaque année, les 2800 maisons France service, doivent faire un dossier pour pouvoir bénéficier de la subvention que le Parlement accorde à raison sur proposition de l'État. Non, là ça ne va pas du tout. Donc ça veut dire que nous, on va supprimer ça Ça veut dire qu'en France, je prends cet exemple de détail qui vous empoisonne la vie, coûte de l'argent, il faut du personnel, c'est 2800 dossiers en moins. Un autre exemple, pompe à chaleur, Vous avez un concitoyen qui installe une pompe à chaleur, il faut qu'il fasse une déclaration de travaux. Franchement, est-ce que c'est utile Est-ce que ça, non, donc ça on supprime.
Donc les exemples que l'on donne comme le dit Gilles Carret, alors on est critiqué parce que vous voyez, ce n'est pas le grand soir. Mais nous notre ambition, n'est pas la, enfin, et ce n'est pas de faire la une de Paris Match. Non non, mais moi, vous le parle comme ça. Mais nous, notre ambition avec vous, c'est d'être utile. Et que c'est ce qui grippe les choses, qui emploie du personnel, qui coûte de l'argent, que nous enlevons.
Et vous regarderez dans les 40 mesures que nous apportons, nous avons pris en compte, et ça, Gilles l'a dit, un, nous avons associé les élus, nous avons associé les parlementaires puisque le reclorent de la simplification avec eux, le 3 décembre, moi j'ai réuni tout le monde, et on a pris des normes qui étaient proposées. Ça veut dire que pour une fois c'est pas nous qui inventons les trucs. On a écouté les assauts des lieux et les préfets, on a dit ok. Et c'est à partir du terrain qu'on essaie de la ranger les choses et que sincèrement, vous comme moi, on sait qu'on a un objectif, c'est d'être utile. Et que moi je suis comme vous, je pense que j'ai fait mon travail, quand j'ai enlevé les documents pour la pompe à chaleur, quand j'ai permis à l'autre de produire de l'énergie d'une manière intelligente, les francs services, voilà, on l'a fait avec humilité, mais détermination.
Et puis, alors là, je lance un appel aux parlementaires, parce que il va y avoir donc ce projet de loi simplification qui arrive, qui Chacun d'entre nous a en tête la vie de la simplification de la vie économique. Moi je le dis sérieusement, en responsabilité, en respect respect total, de l'initiative parlementaire. Nous avons des élus qui attendent de nous que nous fassions le travail pour lequel ils nous ont désignés. Permettre d'agir, vous avez été dit, y des concitoyens qui disent, moi si on m'enlève un document à faire pour la pompe à chaleur, c'est bien. C'est rien, mais ça transforme ma vie.
Bon voilà. Je souhaite vraiment même si vous trouvez que l'ambition du gouvernement est des plus modestes, vous avez le droit de le dire, ça ne me gêne pas du tout, Nous avons une détermination qui est d'être utile. Et de faire une chasse systématique à la norme tous ensemble. Je souhaite que ce texte il ne parte pas alors je je ne pas dire le mot auquel je pense, mais que vous avez compris, ne soit pas soulevé par un enthousiasme qui nous fédère à tout, à bâtir justement on a un texte donc on y va. Parce que mes chers collègues, je voudrais juste pardon, je voudrais juste vous rappeler, on a l'envie, le devoir d'être utile et de produire de résultats.
Cela a été dit, à l'assemblée nationale, monsieur le président de la délégation, il y a un enthousiasme très créatif sur tous les textes. Donc on part, on ne sait pas quand on arrive et on ne sait pas comment on arrive. Et des fois, ce n'est pas du tout là où on pensait aller. Mais c'est ainsi et je respecte. Et sincèrement, est-ce qu'on peut tous ensemble se permettre prendre 3 ans le dit Rémi Pointereau, pour faire 3 trucs pour des élus locaux, qui ont eu le courage de se présenter.
Qui ont le courage de faire face à tout ça, donc on a une responsabilité partagée, et moi je le dis très librement, et ne s'agit pas de dire que vraiment le gouvernement il a été génial, on n'entendra jamais ça. Donc voilà, puis on n'est pas là pour ça. Mais de dire, qu'on peut être utile ensemble et le travail qu'on produit, ce n'est pas le travail de Dupont ou de Durand, c'est un travail collectif en responsabilité pour produire du résultat pour servir nos concitoyens. Parce qu'au final, tout ça ça n'a rien de technique La norme, c'est la confiance de nos concitoyens. Qui en a beaucoup perdu en nous.
Voilà le message Mais très librement moi j'ai un propos très libre. Après, vous savez, le gouvernement propose, le parlement dispose. Mais il ne va pas falloir oublier ce qu'on porte et, et ce pourquoi on nous demande d'agir.
Merci beaucoup.
Merci.
Madame ministre.
Bernard Delcros
Dans la continuité, je vais demander à qui a travaillé avec Rémi Puintreau sur la proposition de loi de de nous dire un petit mot puis après s'il y des des questions observations, nous les prendrons.
Guylène Pantel
Merci monsieur le président. Monsieur le président Carrez, madame la ministre, monsieur le vice-président, chère Rémi, mes chers collègues. Je souhaite prolonger les propos de Rémi Pointereau sur un point très précis, le pouvoir préfectoral de dérogation n'a de sens que s'il devient pleinement efficace l'action de nos collectivités. Avec Rémi Pointeron, nous avons montré que, dans de nombreuses communes, notamment rurales, des projets utiles, voire indispensables, sont ralentis ou renchéris par l'application uniforme des normes qui gagneraient à être adaptées aux réalités locales. 2 déplacements dans Le Cher et à Lauserre ont été riches d'enseignements sur le sujet.
Certes, le décret du 30 juin 2025 a constitué une avancée réelle, mais une étape supplémentaire demeure nécessaire pour sécuriser le dispositif en élargir l'effectivité et permettre aux préfets d'agir dans un cadre motivé proportionné et contrôlé lorsque l'intérêt du territoire, évidemment, le justifie. C'est tout le sens de notre démarche, faire de la différenciation territoriale un outil pratique au service du pouvoir d'agir local. Adapter la norme ici, c'est rendre l'action publique plus simple, plus rapide, surtout plus utile. Malgré quelques regrets qu'a évoqué Rémi et que je partage, j'espère donc que notre proposition de loi pourra rapidement aboutir et je me réjouis que le gouvernement semble avoir repris le coeur de notre dispositif dans le projet de loi sur l'État local, qui devrait être prochainement examiné par notre assemblée. Je vous remercie.
Merci.
Bernard Delcros
Avant de clôturer cette première table ronde et nous passerons ensuite à la suivante, y a-t-il des questions, des observations, Oui.
Pardon, brièvement au titre de l'association des petites villes de France.
Speaker 7
Et je m'excuse pour ma voix, j'ai perdu ma voix, mais je me rassure en me disant que j'ai gardé celle de mes habitants lors du renouvellement récent. Ce qui est toujours ça de pris. Je voulais juste être bref en disant qu'évidemment, regarde la nature de ce que sont nos petites villes qui sont souvent des villes centres de zones rurales ou des villes périurbaines, la notion de simplification, au coeur de de nos préoccupations. Mais notamment puisque le point moins évoqué, je voulais juste le souligner. Simplifier, c'est aussi faciliter à mon sens la relation avec l'État mais aussi entre collectivités territoriales.
Et ce point il est absolument essentiel vrai que dans les propositions que nous avons pu formuler, il y avait et je vois que c'est repris dans la proposition de loi, celle d'une notion de guichet unique en quelque sorte, de faire du préfet de département en quelque sorte ce guichet unique pour simplifier relation des collectivités avec l'État. Et donc ça, ça va évidemment dans le bon sens. Je me permets de souligner que nous faisons un plaidoyer inlassable pour le conseil national d'évaluation des normes. Nous allons même jusqu'à demander qu'il puisse y avoir parfois des avis conformes sur les les textes qui peuvent concerner les collectivités territoriales. Et j'insiste sur le point que vous avez rappelé, chargé Carrez, mais la question notamment des études d'impact.
Termes de coûts, ça a été dit pour les crèches, pour tout un tas d'équipements divers et variés. Faut aussi parfois le rappeler en matière financière puisque la simplification ou la complexification des normes entraîne quand même quelques coups On a tous en tête en tout cas en tant qu'élus locaux des accords qui ne parlent pas peut-être au grand public d'Idiko, et autres. Parfois représentent en cumulé plusieurs 1000000 voire parfois des 1000000000 d'euros qu'à la fin ce sont des ardoises que nous devons payer en tant que en tant que maire. Voudrais simplement terminer mon propos et ma voix ne me permet pas d'être beaucoup plus long, Un point qui n'est pas dans le texte, mais qui, je suis certain, sera dans le débat public dans l'année qui vient. C'est sujet, alors le mot n'a pas été évoqué, je suis presque surpris, mais habituellement on a toujours une sorte de refrain sur le millefeuille territorial, sa complexité et que finalement simplifier, ce serait aussi simplifier de ce côté-là.
Côté de la PVF nous sommes toujours très vigilants là-dessus parce qu'il y a énormément de demandes qui sont faites élus et encore tout récemment en matière de sécurité. Matière de crèche, en matière de périscolaire et j'en passe. Sauf que le temps où financièrement nous avions la capacité ou une collectivité seule pouvait se dire je veux avancer sur ce sujet et je vais avancer seul n'existe quasiment plus. Personne n'a la capacité financière à porter seul un projet et bien souvent ce qui rend possible les projets, c'est qu'il y a plusieurs acteurs autour de la table Donc là aussi, grande vigilance, ça vaut pour les collectivités territoriales. Ça vaut évidemment aussi pour les agences.
Vous avez cité Portalis, madame la ministre, je terminerai en citant Montesquieu, qui disait qu'en matière de loi, faut toujours changer la loi de manière avec une main tremblante. Donc si dans l'action il faut une main ferme, peut-être qu'en pensant la loi il faut une main tremblante. Bien ma foi c'est ce à quoi je nous invite. Merci.
Bien merci pour cette intervention.
Laquelle va rebondir madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci merci monsieur le maire, félicitations pour votre réélection. Et puis je salue le le travail élection coopération que nous avons avec l'ensemble des associations d'élus, que nous avons réunis ici le 3 décembre et avec lesquels nous entretenons régulièrement des, des relations de travail puisque tout le travail que nous faisons, nous le faisons avec eux et nous consultons Alors vous évoquez aussi cette idée de décentralisation. Alors moi j'entends, oui on nous avait promis, on ne voit rien finir, voilà. Alors on se parle clairement Je je pense qu'aujourd'hui, il nous faut d'abord remettre de l'ordre dans nos dans la maison de l'État Vous voyez bien quand vous dites, mais pourquoi cette norme-là dans cette commune elle est comme ça et pas dans l'autre. Parce qu'il y a besoin d'adapter Donc il faut que l'État soit au rendez-vous.
Et que si l'État dit on adapte, écoute, on trouve des solutions avec les assauts d'élus, il faut que ce soit vrai du haut en bas, il faut que votre sous-préfet puisse le faire. Et ça, vous le savez comme moi, encore une fois, ça ne fera jamais la une de Paris-Match. Sauf que produit du résultat et c'est ça qu'on nous demande. Ensuite, vous avez la décentralisation. Alors, on a demandé des contributions.
On a beaucoup travaillé, on a des idées, cher Rémi, on a des propositions. Mais je vous le dis très sincèrement, aujourd'hui, est-ce qu'ici, une personne, alors franchement, il faut qu'elle ait le courage de dire oui, je serai très contente de parler avec elle. Est-ce qu'une personne pense sérieusement que dans le temps qui est donné je dis avant la présidentielle, avec un PLF, un PLFSS, voilà, on connaît le truc. Dans une assemblée où il n'y a pas de majorité pour un gouvernement, avec en perspective une présidentielle, c'est ça notre écosystème. Il faut faire ce qu'on appelle des études d'options.
Et bien voilà, on regarde les choses. Est-ce que vous pensez qu'on peut amener ici au Sénat, disant vous allez voir en décembre on leur a fait une grande loi de décentralisation. On j'ai souvenir comme beaucoup ici de la loi de l'autre dont on ne sait toujours parmi Ils ont continué à guérir des héritans. Parce qu'à un moment, on a fait et c'est nécessaire et on a besoin de descendre décentraliser, mais il n'y a pas aujourd'hui de consensus des associations d'élus. Vos associations qui ont participé à nos travaux le savent.
Donc la décentralisation elle est totalement nécessaire. Le premier ministre est le premier convaincu. La différenciation elle est nécessaire. C'est-à-dire en creuse, ce n'est pas comme à Lille. Voilà.
Et d'ailleurs, il y déjà des lois littorales, des lois montagne, des lois outre-mer. Mais a le choix dans la situation, nous sommes entre 3 solutions. Ne rien faire, parce que c'est trop tôt, c'est trop tard, c'est trop peu, c'est trop tôt, Deuxièmement, dire, alors on va entreprendre, ce grand truc cette quête du grade de décentralisation qui va faire que vous allez voir dans 4 mois, tout le monde va être content, et ça va rouler alors du feu de lieu, c'était possible, je pense qu'on l'aurait fait. Que moi je pense qu'on n'a pas le temps. Et troisième solution, c'est d'être humble et utile.
Et efficace. C'est-à-dire qu'on n'arrête pas d'en parler. Bien nous, avec le temps que l'on a le mode de coopération, on se dit on doit pouvoir être utile et on va l'être. Et on a 2 sujets qu'on vous apporte, la simplification et qu'on va continuer pendant toute l'année et de la déconcentration. Et je pense que si les uns et les autres on arrive à faire ça ensemble, avec nos différences, et à pouvoir dire aux maires quand vous allez aller aux voeux là les parlementaires et moi aussi aussi au premier janvier, vous voyez ça, on a simplifié.
Sincèrement, vous aurez redonné aux maires du pouvoir d'agir, aux concitoyens de la simplicité donc on va retrouver ce sentiment républicain qui fait que quand même la collectivité comme l'état sont là servir le concitoyens. Donc vous voyez là, la cohérence, la logique, la lucidité et l'humilité qui est la nôtre. Mais il y aura d'autres rendez-vous. Parce que la vie ne, la vie ne va pas s'arrêter. Et que moi j'invite là lors des débats de la présidentielle, y aura sûrement des gens qui ont d'excellentes idées, et qui iront au bout.
C'est c'est c'est comme ça. Nous on fait notre part et qu'en tout cas ce qu'on vous propose, ne sera pas remis en question par les suivants, et on aura mis de l'ordre un peu dans la boutique et voilà. Pense que modestement tous ensemble on doit pouvoir faire ça.
Bernard Delcros
Mais merci madame la ministre. Alors il y 2 2 3 questions alors ici alors je vous propose de d'indiquer votre nom et à quel titre Oui, donc je m'appelle Denis, je suis lycéen en classe terminale.
Speaker 8
Donc avoir été au QSG mardi à l'assemblée nationale, je me suis également rendu compte qu'il y a un certain nombre de normes en effet, même si on on s'étend au domaine de la médecine et caetera. Qui qui pose problème. Et donc vous parliez, enfin vous évoquiez le souci souci de l'interprétation des lois et donc j'aimerais savoir si vous pouviez développer sur, sur les manières dont on peut en effet avancer, et concilier à la fois le fait de, de donner plus de liberté aux collectivités, mais et ces soucis d'interprétation. Merci beaucoup.
Alors, je vais prendre des 3 questions en même temps, et puis ensuite les uns ou les autres, on répondra.
Oui Eric Rezzel, vice-président de l'association des maires ruraux de France.
Speaker 9
Je vous félicite déjà pour tous les travaux que vous avez pu faire, puisque puisque le, je je me je me suis reconnu dans dans un certain nombre d'exemples sur le, notamment sur le l'urbanisme et tout ça. Par contre je voudrais parler d'une, enfin aborder une question qui est peut-être hors champ, mais qui, mais qui est quand même le quotidien des des mères, est la question du numérique et de la dématérialisation et qu'en fait au bout du compte donc j'ai l'impression qu'il faut un travail parallèle c'est exagéré mais un travail d'accompagnement je sais pas comment mais vous saurez le faire. D'essayer d'avoir une attention particulière par rapport aux questions du numérique. Parce que moi donc pendant presque un an, n'ai pas eu de secrétaire de mairie, entre les 30 applications, et la norme qui fait que les certaines applications changent de code tous les 2 mois, je passais l'essentiel de mon temps non pas à rencontrer les gens, faire un conseil municipal etc etc Mais chercher rechercher la code, rechercher quelle administration a donné quel code. Donc voilà je je veux simplement vous dire que pour moi c'est lié la question de la simplification et voilà je voulais simplement faire une petite alerte voilà, petite parenthèse mais je pense que tous les maires et pas seulement les maires ruraux, je pense donc ont ont quand même des sujets rapport à cette question.
Je sais pas comment on peut la mettre en parallèle mais voilà je voulais juste vous faire une petite alerte. Je vous remercie d'avance.
Bernard Delcros
Merci. Alors particulièrement les maires ruraux parce qu'il n'y pas des dans les communes rurales des services administratifs très très très très fournis. Et puis il y avait une autre voilà, vous puis après on passera à ce grand tableau.
Speaker 10
Bonjour merci, moi je voulais simplement témoigner, je suis directeur juridique d'une société dans le domaine de la construction et je voulais simplement témoigner et je pense que c'est peut-être quelque chose qu'il faut ajouter dans les rapports qui sont faits, de la difficulté aussi pour nos entreprises de décortiquer ces textes, de les appliquer et de conseiller aussi nos clients. Et ça, que ça vaudrait le coup d'être vraiment mis aussi en lumière parce que de toute façon les elles n'ont pas non plus de moyens supplémentaires pour ce faire. On a effectivement une veille législative et réglementaire extrêmement abondante. Qui n'est effectivement comme vous l'avez très très bien souligné, tout à fait souhaitable pour un certain nombre de sujets qui ne méritaient pas tant que ça des des réformes. Ajoutez à cela, vous vous avez beaucoup parlé d'urbanisme, mais ajoute-les à cela tous les les dispositions.
Il a été question aussi du code de l'environnement. Mais je vais également parler du code de la commande publique et autres qui textes-là sont également irrigués par la réglementation européenne. Pas une critique, mais ce que je veux dire, c'est que ça va ajouter également aux les entreprises des difficultés et donc c'est souhaitable que ce soit pris en considération également dans toutes les démarches que vous faites et je vous en remercie infiniment.
Merci alors monsieur le président en tête, Oui, très rapidement sur la première question.
Speaker 5
Interprétation de la loi. Il y a 2, 2 aspects. Le premier, ce sont les textes d'application. Parce qu'il est très rare qu'une loi puisse s'appliquer directement, donc il faut derrière des décrets, des arrêtés. Et on doit être très vigilant sur le suivi de ces textes d'application.
Et quand j'étais rapporteur du budget, je me suis aperçu qu'en matière fiscale très souvent, enfin assez souvent, Bercy interprétait nos travaux à sa manière. Et on a mis en place un dispositif qu'on appelle le rapport d'application de la loi fiscale, c'est une innovation qu'on a mis en place vers 2009 2010, qui consiste chaque année à faire le point sur les textes d'application et avec notamment une catégorie de textes est publiée au Bofip, au bulletin du ministère des finances, et n'est pas du décret, qui n'est pas de l'arrêté, mais qui est de la circulaire. Et ça c'est absolument diabolique parce que souvent à travers des circulaires on remet complètement en cause ce qu'il y a dans la loi. Donc c'est vraiment aux parlementaires de faire ce suivi. Puis le deuxième aspect, est très important, c'est l'interprétation par le juge.
Et là, je pense que nous avons tout intérêt les domaines notamment concernant les collectivités locales qui relèvent de la juridiction administrative d'avoir des relations beaucoup plus étroites avec le conseil d'État. Et c'est vraiment ce que nous nous efforçons de faire. J'en ai parlé tout à l'heure longuement parce que le président Larcher en a parlé aussi sur on a tout intérêt à associer le conseil d'État nos travaux de toute façon il est obligatoirement en donnant des avis sur les projets de loi, mais j'estime que sur les propositions de loi où ce n'est pas obligatoire on devrait le faire systématiquement et puis avoir un suivi des textes avec le conseil d'État.
Bernard Delcros
Merci Gilles et pour aller dans le sens, mais je l'ai évoqué, a nous qui sommes sur le terrain, qui avons pour beaucoup d'entre nous eu un parcours de l'élu local. On peut citer x exemple très précis, très concrets, où on a des des refus, en tous les cas on a on a des positions d'administration ou des juges ne correspondent pas du tout à ce qu'a voulu le législateur quand il a voté la loi. On a x exemple là-dessus.
Madame la ministre.
Françoise Gatel
Oui, juste quelques mots. Un, ce qui est évoqué monsieur, c'est la chaîne de fabrication. Il faut avoir un process qualité. Et qu'il peut y avoir des études d'options, des études d'impact et le législateur peut avoir exprimé son avis, Ensuite vous avez la chaîne même de fabrication de ce que le législateur a dit ou n'a pas dit. Et ça veut dire qu'aujourd'hui on a un trou dans la raquette il faut que les décrets d'application soient soumis ou écrits avec les rapporteurs du texte.
Parce que comment quelqu'un, alors les gens sont parfaits, mais comment quelqu'un peut-il écrire ou traduire ce qu'a écrit un auteur quand même mieux de rencontrer les gens. De s'assurer qu'on a compris. Donc moi je pousse les décrets d'application soient écrits avec les auteurs. On évite des malentendus et des incompréhensions. Deuxième point, j'ai très bien entendu sur la le numérique, y des il YAYA trop de guichets, trop de trucs, voilà.
Bon bref, faut qu'on s'amplifie. Dernier point, madame, je partage la règle en plus elle doit être stable. Quand vous produisez de la norme, nous on a dit qu'on additionnait, mais quand ça change tout le temps, voulez-vous qu'un promoteur puisse sortir un programme de logement Les promoteurs m'ont dit, non mais non, entre le moment où on commence à avoir une idée programme et le moment où on va déposer le permis, il y a eu 3 législations successives mais franchement on est on est chez les enfin ça ne va pas quoi. Et dernier point, madame, et ça, on le sait ici au Sénat et je salue le Sénat qui maintenant y veille c'est la surtransposition de normes européennes. Mais là, on est chez les fous.
C'est-à-dire que nous, parce que alors on est vraiment meilleurs et que nous, voilà. Et donc, il y énormément nous on va quand même la mettre à 120. Parce que nous, on est capable, sauf qu'en faisant ça, on se tire une balle dans le pied et que ça rajoute de l'argent et de la complexité, donc si aujourd'hui on pouvait prendre un engagement, il n'y a plus de surtransposition des normes européennes. Serait pas mal non plus.
Bernard Delcros
Merci. La ministre. Et puis peut-être un peu en réponse Eric et à ce qui a été dit, évidemment c'est un sujet particulièrement dans les toutes petites communes. Ça pose toute la question à la fois la simplification dont dont dont tu parlé, ça pose la question aussi d'arriver que tu étais resté sans secrétaire de mairie pendant longtemps à pouvoir pourvoir ces postes vacants ou ces remplacements quand c'est nécessaire. Qui est un sujet un peu partout.
Et troisièmement, ça pose aussi la question de la formation des élus locaux sur lesquels d'ailleurs peut-être il y reviendra, la délégation de l'assemblée nationale a beaucoup travaillé.
Et puis pour vous madame, dire que la proposition par Gilles Carré tout à l'heure me paraît tout à fait importante. De la même façon qu'il y a un conseil national d'évaluation des normes pour les collectivités, on pourrait avoir un dispositif identique pour pour les entreprises qui permettraient d'anticiper peut-être un certain nombre de sujets.
Voilà, je vous propose peut-être qu'on passe à la seconde table ronde.
Speaker 11
Alors, Voilà,. On réorganise un peu les choses pour la seconde table ronde.
On. Mettra le ministre là, super.
C'est. Nickel là comme ça.
Bernard Delcros
Alors, ça me rassure, et ça me rassure Gilles regarde on te met la avec l'eau à côté. Voilà, bien. Allez, on se met en piste si je peux dire, pour la seconde table ronde. Et le ministre de la ville et du logement Vincent Jean Brun va nous va nous rejoindre.
Donc, sur cette seconde table ronde, qui va pour partie traiter des questions d'urbanisme.
Donc on retrouvera les sujets qu'on qu'on a évoqués. Moi j'aurais l'occasion, j'ai dit dans mon propos introductif qu'on avait lancé l'année dernière une consultation auprès des des parlementaires pour les remontées de terrain Je vous ferai un petit retour rapide de cette consultation et comment on va y répondre à travers une proposition de loi sur laquelle on a on a travaillé sur des sujets très concrets. Stéphane Delotterette qui est donc le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'assemblée nationale pourra intervenir et je veux redire ici même si je l'ai dit dans mon point introductif, avant qu'il arrive que nous travaillons vraiment ensemble avec la délégation de l'assemblée nationale. Nous partageons nos travaux L'assemblée nationale a beaucoup travaillé sous la houlette de Stéphane par exemple sur la question de la CNRACL, qui nous avons partagé ces travaux pour porter ensemble des propositions. On travaille nous actuellement sur la question des compensations financières des différentes exonérations et suppressions de fiscalité locale, les compensations pour les collectivités et nous allons prochainement partager ces travaux.
Je pourrais citer bien d'autres bien d'autres exemples. Ensuite, portons des propositions communes et ensemble auprès auprès du gouvernement. Et je pense que sommes aussi en phase pour renforcer le rôle de nos délégations au parlement. Tu auras peut-être l'occasion d'en parler. En tous les cas, merci Stéphane pour ce travail que nous menons, que nous menons ensemble.
Et puis, sûr, entendrons les ministres ensuite il y aura une des possibilités bien sûr d'échanges avec la avec vous tous comme nous l'avons fait tout l'heure. Alors avant que le ministre arrive et que je rentre dans le détail de la proposition de loi que nous allons proposer et sur laquelle vous pourrez rebondir, Peut-être faire un petit retour sur la consultation. Je vous l'ai dit l'année dernière, président du Sénat, notre collègue Rémi Pointereau charge de la simplification et et moi-même, on a adressé un courrier à toutes les sénatrices et tous les sénateurs Et l'idée c'était de recueillir des sujets vraiment très concrets qui sont des obstacles dans la gestion des collectivités, des territoires et dans les projets. Évidemment d'essayer dans la mesure possible de trouver d'apporter des réponses là où c'est possible par la voie législative, à travers une proposition de la transpartisane. Nous avons reçu 110 contributions issues d'ailleurs de tous les groupes politiques, on peut les classer vais très vite, mais en 4 catégories, Celles qui relèvent plutôt des bonnes pratiques locales des problèmes d'accompagnement, de difficultés d'ingénierie, de dysfonctionnement, d'accès à un certain nombre de dispositifs.
Alors voilà notre ministre de la ville et du logement, donc je vais voilà, donc je salue l'arrivée, il était à l'assemblée nationale avant de nous rejoindre, Merci.
Beaucoup monsieur le ministre de nous rejoindre. Je sais que c'était compliqué ce matin. Nous avons ouvert la séance ce matin avec le président du sénat Gérard Larcher.
Bon un certain nombre de nos collègues ont dû ont dû nous quitter en cours de route, tous les cas merci beaucoup d'être là puisqu'on va parler urbanisme.
Voilà.
Et donc, je reprends mon propos et et comme ça il sera partagé.
Bernard Delcros
On a lancé une consultation l'année dernière auprès de nos tous nos collègues sénatrices, sénateurs en cosignature avec Gérard Larcher.
Mais faire remonter des sujets très concrets de de terrain, de blocage, de difficultés avec l'idée qu'on pourrait pour un certain nombre de d'entre eux pouvoir apporter des réponses par voie législative, doivent peuvent relever du réglementaire. Donc 110 réponses reçues, on peut les partager en 4 catégories. Je vais aller très vite pour ensuite rentrer dans le sujet de notre proposition de loi. Celles qui relèvent, je l'ai dit, des bonnes pratiques, de problèmes d'accompagnement, qui peuvent l'essentiel trouver des solutions locales. Une deuxième série de de remontées de contributions, recouper déjà les travaux engagés par la délégation pour lesquels nous avions déjà travaillé, objectivé, fait des propositions.
Je pense par exemple à la question du surcoût des constructions publiques, le même équipement, la même construction réalisée par le secteur public, par une collectivité coûte plus cher finalement que si c'est une entreprise ou un particulier. Et donc on a 4 collègues, Cédric Chevalier, Patricia Chélanger qui est là, qui interviendra tout à l'heure, Fabien Genet et Anne-Catherine Loisier, qui ont travaillé sur ce sujet, qui ont produit un rapport et qui ont préparé proposition de loi que nous allons déposer très prochainement. Nous avons une troisième série de propositions pour lesquelles on nous a pas donné de suite parce que ça ne nous semblait pas justifier une suite législative On est revenu voilà sur les questions des ABF et caetera. Et Quelques autres contributions assez peu nombreuses qui ne nous semblaient pas justifiées Les premières, celles dont j'ai parlé avant, c'est parce que le Sénat s'est déjà prononcé sur ces sujets. Et puis enfin surtout, une fois ce tri opéré, demeure environ une dizaine de sujets de nature législative qui concerne principalement l'urbanisme, sur lesquels nous avons travaillé.
Et ce sont eux, qui font l'objet d'une proposition de loi, monsieur le ministre, qui sera déposée dans les tout prochains jours. D'une façon générale, notre texte consiste à redonner une marge d'appréciation, de modulation aux autorités locales et de souplesse aux documents d'urbanisme. Je vais y revenir. Là où une règle parfois trop rigide conduit à débocage peu compréhensibles, parfois productifs et compris au regard de l'objectif nécessaire de sobriété foncière, ce qui est quand même assez curieux. Voilà, l'idée s'appuie sur un constat simple, qu'il n'est pas possible de gouverner tous les territoires avec un réglage unique décidé à Paris, uniforme et indifférent des situations réelles du terrain.
Alors, donc une proposition de loi que nous allons déposer. Je ne vais évidemment pas rentrer dans le détail de tous les articles, il y a 11, simplement vous donner un peu l'essentiel et l'esprit, mais contre, je rentrerai dans le détail de l'article premier qui me tient à coeur monsieur le ministre, qui concerne la mise en oeuvre des PLU. Et je pense que Eric qui représente l'association nationale des maires va va va comment je vais dire ça, on va se comprendre sur ce sujet. A une grosse difficulté et beaucoup de remontées sur ce sujet, de la rigidité des PLU, dans les petites communes rurales. Moi je suis pour la planification.
Je suis favorable à ce qu'on mette en place des PLU à une échelle pertinente bien bien entendu. Souvent l'échelle de bassin de vie d'ailleurs dans les très grandes intercommunalités, je parle pas en nombre d'habitats, je parle en espace, qui concerne le rural, on peut, on peut réaliser plusieurs PLU répartis sur le territoire.
Donc question n'est pas de remettre en cause des PLU.
Bernard Delcros
Mais la difficulté que l'on rencontre et je vais prendre un cas très concret comme ça on se comprendra, vous avez une petite commune rurale de 200 habitants.
Dans laquelle il y a pratiquement jamais de construction. Et puis tout à coup vous avez une opportunité de d'un couple de jeunes qui veut construire une maison, il se trouve que les parents souvent agriculteurs ont un petit bout de terrain dans un hameau de la commune, et disent écoutez, on va vous donner le terrain, n'y pas de problème, est en conformité avec dans leur montagne, les réseaux sont là, la route est là, et ils vont accueillir les enfants.
Le maire est très content parce qu'il va accueillir une famille de jeunes et peut-être ça fera un enfant pour l'école ou 2, et puis les parents sont très contents, parce que les enfants vont venir habiter à côté, et les enfants sont très contents, parce que le terrain ne leur coûte rien et qu'ils viennent habiter dans la commune à laquelle ils sont attachés.
Sauf que là, le maire leur dit, non, ce n'est pas possible. Que quand on a fait le PLU il y a 2 ans ou 3 ans, bien, on ne savait pas ce projet. Donc on n'a pas ciblé ce terrain comme étant constructible.
Alors on peut modifier un PLU, quand vous avez 80 communes, 100 communes dans un PLI, on ne modifie pas un PLI, comme ça à tout bout de champ.
Bernard Delcros
Donc ça, c'est un sujet qui, engendre beaucoup d'incompréhension sur le terrain, parce qu'en expliquez aux gens qui ne vont pas pouvoir construire alors qu'ils sont chez eux, qui respectent toutes les autres règles d'urbanisme, le montagne, l'architecte est bâti en France, il y des préconisations, et caetera.
Ont les réseaux, qui sont chez eux Et qu'on leur explique qu'ils peuvent accueillir leurs enfants, c'est incompréhensible, ça génère de la colère, et la conséquence je le dis simple, la conséquence c'est que les petites communes rurales, ne veulent pas rentrer dans un PLU, Pour ces raisons-là, donc, ça bloque finalement l'avancement des PE lui, et c'est possible aujourd'hui, collectivités et il y en a dans certains départements beaucoup, actionnent la minorité de blocage, pour pouvoir ne pas réaliser de PLU, ce qui est quand même dommage qu'ils sont nécessaires notamment dans les pour centres où il faut planifier le développement économique, les services, et caetera. Donc ma proposition, elle est assez simple, monsieur le ministre, c'est de dire que on engage un PLU, dans le règlement d'un PLU, un territoire qui adopte un PLUI, on peut permettre des communes rurales, nous on a mis moins de 500 habitants, ça peut se discuter, mais à des petites communes rurales parce que surtout dans les secteurs vraiment faible densité de population, et de déprise démographique, peu de construction, j'ai été maire d'un village de montagne, franchement on a payé beaucoup de construction.
Mais quand on a une demande, on a saisi l'opportunité en respectant évidemment le règlement du du RNU.
Bernard Delcros
Que dans ces communes-là, le PLU, puisse permettre et dans la limite de la superficie attribuée, la garantie rurale si je peux le dire comme ça, d'un hectare qu'on a voulu au Sénat, et bien que le PLUI permettre à une commune soit de ne pas zoner, soit de zoner partiellement pour se garder une marge de superficie. Constructible, dans la limite de l'hectare donnée à la commune, une superficie constructible pour saisir une opportunité comme celle dont je viens de parler tout à l'heure.
Je peux vous dire que si on fait ça, on va régler l'immense majorité des problèmes que rencontrent les petites communes rurales, elles ont une opportunité de construction, qu'elles sont dans un pays et qu'elles sont dans un pl u I, et on va faire sauter ce verrou qui aujourd'hui empêche les communes les communes qui s'opposent finalement à rentrer dans un PLU, à cause de rigidité comme celle-là.
C'est, c'est, c'est un point essentiel de notre proposition de loi, J'y tiens beaucoup et en tant que maire d'une commune rurale, je voulais je voulais dire une montagne, je pourrais citer plein d'exemples comme cela que le auquel on a été auquel on a été confronté.
Et des opportunités qu'on a saisies, même si on a fait très peu de construction, Mais dans tous les cas, on n'a pas créé de colère locale parce que parce qu'on n'était pas en PLUI, sinon on n'aurait pas pu le faire.
Voilà, ça c'est l'essentiel, ça sera l'article un. Ensuite on a un deuxième point sur la restauration des bâtiments en ruine. Parce que là aussi, c'est des points très précis dont je vais vous parler, mais c'est du concret et du vécu de terrain. Aujourd'hui, on a des refus de rénover un bâtiment en ruine chez des cas concrets, mais franchement, il vaut mieux rénover un bâtiment en ruine, qu'aller artificialiser un sol, faire une construction neuve à côté. Donc on veut lever ce verrou, parce qu'on a aussi parfaitement contre productif, mais rapport à la non artificialisation des sols.
On a un point sur reconstruction après démolition ou après sinistre, où on veut mettre un peu de souplesse.
Vous savez, la reconduction reconstruction à l'identique.
Bernard Delcros
Parce que parfois on a besoin de souplesse. Si, si par exemple dans ce projet de reconstruction, il y a un projet de, d'installer un, un chauffage au bois, un mode de chauffage au bois, ce qui est plutôt vertueux. Mais attends, s'il faut faire un petit bout de silo pour pour petit agrandissement pour faire un silo, pour entreposer le bois. Ne pourra pas, ça sera pas une reconstruction à l'identique.
Donc on veut assouplir cette mesure.
Bernard Delcros
A à l'intérieur de ce texte des assouplissements sur l'application dans la montagne. On en a parlé tout à l'heure. Je connais parfaitement l'esprit du législateur de la montagne.
Sauf qu'aujourd'hui, il y a une interprétation parfois par les administrations locales, mais plus souvent par la justice, il y a une interprétation de la loi et donc une application sur le terrain n'est pas du tout en phase avec l'esprit du législateur.
Je prends un exemple, 2 exemples pour être précis, Aujourd'hui, dans des petites, encore une fois je suis sur des petites communes rurales sur lesquelles a peu de construction. Je prends le cas de de de mes jeunes qui veulent construire dans un terrain dont j'ai parlé tout à l'heure, si dans le hameau, il n'y que 4 maisons habitées, même s'ils respectent toutes les règles, s'ils sont en continuité, loi montagne, toutes les règles, j'ai vu le cas chez moi, refus de permis de construire, parce qu'on considère que 4 maisons habitées, ce n'est pas un secteur urbanisé. Et donc la cinquième maison, c'est non, qu'il y au moins 5 maisons déjà habitées pour qu'on puisse construire. Mais enfin, C'est incompréhensible et ça aussi, génère de l'incompréhension et de la colère sur le terrain, c'est incroyable. Même chose sur la loi montagne, sur la notion de principe de continuité.
Du législateur, c'est-à-dire en montagne, on ne pas construire n'importe disperser la campagne, on va construire en continuité des bourgs. Si entre la maison habitée, et la, et le le terrain sur lequel il a le projet, avez seulement une petite parcelle qui fait 3 mètres de large, il est considéré qu'il n'y pas de continuité, on refuse le permis de construire. J'ai vu des mères et des familles qui sont complètement folles de de cela et qui disent mais ce n'est pas possible. Voilà donc essayer d'assouplir cela, c'est des sujets très concrets. Voilà.
Puis, a aussi des sujets, et Rémi, y a un que que tu nous as, sur lequel tu nous avais alerté. Sur la question des logements des agriculteurs, Rémi, on va le reprendre la question des logements des agriculteurs dans dans dans ce texte. Et puis sur les changements de destination des bâtiments agricoles, on a parfois des refus de changement de destination des bâtiments agricoles, alors qu'il vaut mieux venir installer les familles dans des bâtiments existants plutôt que des sols en faisant des constructions neuves, c'est exactement le même cas. Donc vous voyez c'est des sujets très concrets.
Ensuite, a donc ces volets-là sur des sujets très précis, très concrets, concernent l'urbanisme. Et ensuite on a quelques sujets dans notre PPL, tôt sur les procédures, par exemple, vu un cas où dans une commune rurale de 200 habitants, où la commune voulait construire un gîte, un meublé touristique, un gîte d'étape gîte d'étape de 20 places, dépôt de permis de construire, refuser qu'il faut d'abord faire une procédure UTN locale, donc une étude économique, une étude environnementale. Pour pour 20 places. J'ai j'ai le cas, je peux citer la commune, et caetera. Donc ça, on va essayer d'alléger ça.
On a aussi des des sujets sur les questions de la CDP-NAF En général, c'est un avis conforme dans un cas ou 2.
On souhaite passer un avis simple. Je ne rentre pas dans les détails.
Bernard Delcros
Et puis on veut remplacer renforcer la place des élus dans les CDP-NAF. Dans les commissions départementales, vous le savez, consommation des terres agricoles.
On veut renforcer le rôle des élus parce qu'aujourd'hui, avez par exemple 4 élus sur 21 membres, 4 ou 5 élus sur 21 membres, ça peut être variable un peu suivant les les départements. Là, nous, on pense que les élus doivent avoir une place plus importante. L'idée n'est pas de remettre en cause CDP-NAF, plutôt de renforcer la place des élus de façon à mieux associer ceux qui mettent en oeuvre l'action publique locale davantage confiance à l'expertise du terrain et éviter que des décisions qui parfois sont des décisions à fortes conséquences soient arrêtées trop loin de celles et ceux qui assument ensuite les conséquences.
Voilà en gros rentrer trop dans le détail, l'esprit ce texte de loi que nous allons déposer, et nous y aimerions bien, monsieur le ministre, madame la ministre, que sur ces points-là, nous puissions trouver un accord. Avec le gouvernement, En tous les cas, je peux vous dire que c'est un sujet très concret, qui nous remontent souvent, et ce sont des petites choses, mais qui régleraient beaucoup de problèmes, et éviteraient beaucoup d'incompréhension et de colère sur le terrain. Et la colère dans le milieu rural, sait comment ça se finit.
Voilà, en tous les cas, merci de m'avoir écouté excusez-moi un peu pour cette passion mise là, mais je parle de sujets vraiment vécus et vécus par beaucoup d'élus locaux, donc je le fais avec passion, l'enthousiasme et puis surtout la confiance que j'ai dans dans l'avenir de notre texte de loi. Pour ça après on pourra intervenir avec la salle, je voulais présenter ce ensuite peut-être passer la parole à Stéphane Delotrecht qui va nous évoquer ce sujet ou d'autres sujets. Tous les cas qui va nous parler de la délégation de la délégation aux collectivités territoriales de l'assemblée nationale, avec lequel je le redis nous travaillons vraiment vraiment vraiment très bien.
Stéphane Delautrette
Bien, merci monsieur le vice-président du du Sénat, madame la ministre en charge des collectivités. Nous passons beaucoup de temps ensemble depuis Oui, ça commence à me poser problème.
Ah bon, oui, moi aussi. Chère Françoise, monsieur le ministre de la ville et du logement, bien évidemment, monsieur le président de la délégation aux collectivités, cher cher Bernard, merci pour ton accueil au Sénat et à et pour ton invitation mesdames et messieurs les sénateurs, chers président du CNEN, cher cher Gilles, oui, ta commande était beaucoup plus large que de parler uniquement du sujet de l'urbanisme, mais en tant qu'ancienne élue locale, c'est un sujet passionnant et je me retrouve dans un certain nombre de tes propos. Aimer, pas complètement sur sur certains, mais on aura peut-être l'occasion d'y d'y revenir dans dans la discussion, peut-être revenir sur le sujet de de la simplification et peut-être redire des choses qui ont déjà été dites par un certain nombre d'intervenants avec moi, mais de mon point de vue, il faut toujours garder ce lien entre de cause à effet, entre l'appel la simplification l'approfondissement de la décentralisation. Je sais le sujet complexe madame la ministre et on en a tous bien conscience chaque fois qu'on aborde le sujet décentralisation, ce n'est pas chose facile. Que de faire avancer le sujet.
À côté de ça, il faut pas qu'on se cache toujours derrière les délais, la difficulté à avancer sur le sujet, même si on a tous bien conscience de la complexité du sujet. Mais à un moment ou un autre, il va bien falloir poser le sujet sur la table à ce qu'on arrive à avancer sur un certain nombre de choses quand bien même il sera difficile peut-être d'arriver à un consensus général, mais il y a des avancées qu'on peut en tout cas tous partager dans le respect de notre diversité politique. Et si je dis cela, c'est que bon, la simplification pour moi, c'est, renvoie à la discussion de l'étendue de la bureaucratie administrative qui ne cessé d'émailler notre débat public, qui quelquefois, alors est interprété localement, pas complètement de la manière dont elle a été pensée par le législateur. Disons-le aussi quelquefois dans la voie réglementaire et je partage l'idée de la ministre que de dire il serait bien dans la l'écriture des décrets d'application les rapporteurs des textes des 2 chambres soient associés à la rédaction des décrets, ce qui permettrait peut-être de garantir que dans la traduction réglementaire, l'esprit de la loi tel que le législateur l'a voulu est bien respecté. On a quand même un certain nombre d'exemples qui ne sont pas complètement en phase avec ce que nous avions pu voter dans nos assemblées respectives.
Et sur le sujet de la décentralisation, mais je pense qu'on en est tous convaincus. Et si je fais ce lien-là, c'est bien toujours ce principe d'organisation de la vie politique au plus près du citoyen et de la citoyenne locale et de ceux qui bien évidemment en sont les chefs d'orchestre et les garants à savoir nos nos élus locaux. Alors vous me permettrez de de revenir sur une des grandes figures et des des propos tenus par l'une des grandes figures de la décentralisation, Pierre Moroy, qui fut, qui sur ce sujet-là n'a pas hésité à faire ce lien dans le rapport qu'il avait remis en 2000 au premier ministre Lionel Jospin, sur l'avenir de la décentralisation. Dès cette époque, il a estimait indispensable d'obtenir une simplification du droit applicable aux collectivités territoriales objectif répondant à ses yeux à la fois aux aspirations démocratiques, et à l'exigence de lisibilité, et c'est bien ce qui doit être poursuivi, qui doit caractériser les institutions politiques locales. Quelques années plus tard d'ailleurs, dans sa préface à l'ouvrage d'Eric Julie sur les 30 ans de la décentralisation, l'ancien premier ministre a précisé sa pensée, est aussi la mienne, la dynamique qui est au coeur même de la décentralisation.
C'est c'est-à-dire le développement économique, social et culturel et l'appropriation démocratique des instances de décision par les cités citoyens ne peut s'accomplir sans des moyens indispensables qui aujourd'hui font trop défaut. Donc autrement dit, à ses yeux, la simplification n'est donc pas une fin en soi, c'est surtout un outil je crois que c'est important de le rappeler, un outil qui doit être mis au service de l'épanouissement des responsabilités locales. Ça doit nous conduire à une réflexion qui est que toute mesure de simplification doit être bien sous-pesée avant d'être mise en oeuvre. Lorsque des élus locaux rencontrent des difficultés face à une norme au un acteur institutionnel, la suppression de l'obstacle apparaît souvent spontanément comme l'option la plus simple mais est-ce bien la meilleure Alors, ne vous méprenez pas sur mes propos. Je suis un fervent d'effaceur de l'idée de simplifier les choses.
Autant, faut que nous restions vigilants à ce que simplifier ne vise pas à tout supprimer et renvoyer à des difficultés pour laquelle la norme a été créée pour justement éviter la difficulté pour les élus locaux qui eux le reconnaissent et le demandent et l'appel de leur eux-mêmes, demandent à ce qu'on sécurise leur action et qu'on leur donne un cadre leur permette d'agir en toute sécurité. Donc toujours ne pas opposer ces 2 et être vigilant à cette tentation qu'on certains de nos collègues de supprimer sans forcément mesurer les conséquences de la suppression qui pourrait d'ailleurs conduire à la recréation d'une nouvelle norme pour venir régler l'effet de la suppression. Donc, j'insiste peut-être sur ce ce point-là, mais comme je le dis, il faut éviter de jeter le bébé avec avec l'eau du bain. Autant, nos récents travaux à à la délégation et je redis ce que Bernard a dit à plusieurs reprises, nous travaillons véritablement de concert, les 2 délégations à à la, aux collectivités, à la décentralisation de nos 2 chambres. De concert et nous nous répartissions, répartissons la charge de travail en évitant de refaire les uns ce que ce qu'on fait les autres.
Par contre, nous partageons le fruit de nos travaux et c'est comme ça que nous arrivons collectivement à faire des propositions au gouvernement et je crois que c'est une bonne manière de bien porter la parole du parlement au sens large et de de montrer la direction dans laquelle nous nous cherchons à à travailler. Et donc comme je, nos récents travaux conforte cette idée que l'objectif, c'est bien la facilitation de la territoriale. Alors je vais, puisqu'on évoque le sujet de l'urbanisme, je vais faire écho à des travaux que nous avons eus sur au moment des cinquièmes rencontres de la délégation sur le thème de la planification écologique qui rejoint aussi les questions d'urbanisme, ont mis en évidence les difficultés des élus locaux en partie particulier ceux du bloc communal, à s'y retrouver dans leur l'enchevêtrement des outils mis à leur disposition. Donc d'année en année, le législateur s'ingénit à créer des plans ou des schémas destinés à incarner une politique donnée sur un territoire et aujourd'hui les élus disons-le et ça a été rappelé parce leur temps à jongler entre le PLUI en matière d'urbanisme toujours en matière d'urbanisme le SCOT, en matière d'aménagement du territoire toujours le SCOT. En matière de lutte contre les émissions de gaz effet de serre, le PCAET, mais aussi sur le volet des programmes locaux de l'habitat, en matière de logement, mais aussi et l'as rappelé madame la ministre tout à l'heure sur les questions de mobilité au travers des plans mobilité.
Tout cela à un moment devant se mettre en cohérence sauf que quand on élabore les plans et les schémas individuellement les uns des autres la cohérence à l'arrivée n'y est pas toujours. On a même quelquefois des documents qui se contredisent les uns avec les autres en plus ils ne se travaillent pas tous à la même échelle. Donc arrive un moment, va falloir faire le ménage peu dans tout ça et essayer de mettre tout ça en cohérence. Ce qui ne veut pas dire que ces documents et les objectifs poursuivis n'ont pas d'intérêt. Attention et je défends l'intérêt de chaque réflexion mais ça peut peut-être s'optimiser et se mettre d'être beaucoup plus d'eau plus d'être beaucoup plus cohérent dès lors qu'on aura réussi à trouver la la bonne formule.
Alors ça renvoie au projet de loi simplifiée dont j'ai pu voir qu'il y avait d'ores et déjà dans le texte proposé en matière de simplification, l'obligation de fusion des Scott avec les PCAET dès lors que les EPCI en seraient compétents. Alors c'est une première approche, qui ne répond pas à l'enjeu, je pense global, mais il faut bien commencer. Par quelque chose et je pense que le débat parlementaire et ce sera peut-être l'occasion pour nous que ce soit ici ou à l'assemblée, de faire des propositions puisqu'on a les accroches qui permettent justement d'essayer de mettre un peu de clarté et de remettre un peu de cohérence autour des des points que j'évoquais tout à l'heure. Sur un tout autre sujet et des travaux que j'ai eu l'occasion de de conduire à à la délégation et qui s'inscrivaient dans la continuité de la du projet de la proposition de loi sur le statut de l'élu local le sujet de la formation des élus locaux et on sait que le sujet de la formation sur cette ces questions-là est est essentiel. A permis enfin a conforté cette pertinence d'une approche de simplification orientée vers la facilitation de l'action publique.
Je vais pas rentrer dans les détails du rapport que nous avons avons produit, mais il a été mis en évidence quand même que le sujet de la formation pour les élus locaux, c'est un peu parcours du combattant et qu'il y a me semble-t-il, des choses qui peuvent être beaucoup plus simples de mise en oeuvre pour répondre à l'objectif, pour accompagner les élus, Je vous invite à tous bien lire le rapport. Mais on s'est surtout rendu compte que dans le cadre, pour ce qui relève du cadre normatif, il y avait des exigences étaient de nature à décourager l'offre de formation et notamment, et là ça vise moins les collectivités que ceux qui sont portés de l'offre de formation et notamment de l'offre de formation privée. Je vais prendre 2 exemples. Le premier, c'est l'obligation de certification Qualiopi qui n'a pas été pensée à la base pour le sujet de la formation des élus locaux qu'on impose et qui de mon point de vue, pour les entreprises non spécialisées n'est pas n'est pas indispensable et on va même jusqu'à fixer des tarifs de taux horaire. Alors là aussi, ça pose la question de savoir, même si y a une question d'argent toujours derrière, mais de savoir jusque il faut aller et dans la loi et d'en avoir réglementaire sur ces sujets-là.
Donc vous verrez dans le rapport là aussi des propositions en matière de de simplification. Qui, dans certains cas, doit être opérée de manière chirurgicale. Alors c'est vrai que ça ne fera pas la une comme dit la ministre de Paris match, mais l'objectif ce n'est pas de faire la une de quelques journal que ce soit, mais c'est surtout de rendre plus facile l'action de de nos élus. Alors peut-être pour revenir coeur travail qui a été réalisé avec et le gouvernement et conseil national d'évaluation des normes et je remercie vraiment Gilles et madame la ministre mes côtés auprès de notre présidente à l'assemblée nationale l'idée de faire ce qui s'était fait au cédant avant avait été initié par 2 de mes prédécesseurs à l'assemblée troupe. Thomas Casnave et David Valence, que je salue pour leur leur engagement.
Sur le sujet. Donc nous avons à notre tour signé comme vous l'avez fait une charte assemblée délégation gouvernement et conseil national d'évaluation des normes. Avec le même objectif que le travail qui est fait ici, mais qui n'était pas présent à l'assemblée que de s'assurer avant qu'un texte soit soumis à discussion, que ce soit du gouvernement, que ce soit à l'initiative de parlementaire, bien de bien mesurer l'impact en termes de complexification des choses. Donc, nous avons format voilà, les exactement les mêmes choses que ce que vous avez pu identifier ici, qui permet aujourd'hui d'ailleurs d'avoir cette rencontre commune et qui peut-être à terme sera traduira de manière plus élargie avec la participation des députés qui siègent dans notre dans notre délégation. Ça a été évoqué, la loi simple est souvent la marque d'une loi bien faite.
Mais moi je voudrais insister quand même sur le fait que pour bien faire la loi, il faut du temps et il faut des ressources. Sur la question du temps, je pense que je n'apprends rien ici au sénateur, vous êtes confrontés à la même difficulté à laquelle nous sommes soumis à l'assemblée. Que quelquefois nous ne disposons pas du temps suffisant pour faire un travail suffisamment après inscrit à l'ordre du jour quelques semaines, pour ne dire quelques jours de son examen en séance, ça c'est un problème. C'est un vrai sujet. Et nous ne disposons pas toujours des éléments d'évaluation études d'impact et tout ce qui va avec.
Pour nous permettre de conduire ce travail qui permettrait peut-être d'avoir une loi plus simple et et plus efficiente. Et sur la question des ressources, alors pour une fois là ça ne dépend pas de toi, mais c'est vrai que se pose la question des ressources dont nous disposons dans nos propres assemblées pour pouvoir conduire ces ces travaux dans de de bonnes dans de bonnes dans de conditions. Alors, moi j'insiste sur le calendrier parce que très honnêtement voilà, si je prends l'exemple de l'assemblée aujourd'hui nous ne connaissons toujours pas de manière précise le calendrier d'examen des textes jusqu'à la fin de la session. Et quand quand bien même il nous est communiqué il change de semaine en semaine. Les textes disparaissent, d'autres reviennent, On en commence certains qui s'arrêtent et puis on les reprend vais reprendre le sujet simplification par exemple de la vie économique.
Bon, j'ai souvenir d'un texte moi aussi qui avait commencé sur le grand âge, qui s'était interrompu quand on l'a repris, plus personne ne se souvenait, on s'en était arrêté et avait dû raccrocher les wagons en cours de route. Non mais, et ça disons oui mais c'est quand même un gage de qualité des travaux des parlementaires et je me permets d'insister sur sur ce point-là. Pour autant, voilà, le travail, la la convention signée doit nous aider en tout cas dans ce partage d'informations à nous maintenant de faire vivre cette convention et de mettre en oeuvre tout ce qu'on a pu mettre mettre dedans que de faciliter cet échange, ce sera déjà un bon point de de de démarrage. Autre point et pour ne pas être trop long, nos 2 délégations, de mon point de vue et je pense que Bernard partage ce point de vue, être clairement identifié comme des aiguillons au service de la simplification des normes applicables aux collectivités. Les recommandations qu'elles produisent dans le cadre de leurs travaux d'évaluation ont vocation à éclairer le législateur.
Je l'ai évoqué sur les pistes de réformes les mieux. Les mieux à même d'alléger les contraintes pesant sur l'action publique locale. En ce sens, elles ont un rôle essentiel à jouer dans la préparation du débat parlementaire. Or, comme vous le savez, et c'est ce à quoi je veux arriver, ce rôle n'est pas encore reconnu à sa juste valeur. Et c'est peut-être l'occasion d'évoquer ensemble ce point-là.
L'existence même de nos délégations tient à de dispositions internes 2 champs. N'avons pas la la même légitimité qui était accordée à des commissions thématiques qui ont des moyens spécifiques, mais surtout qui ont une légitimité reconnue à travailler sur les sujets sur lesquels elles ont elles ont responsabilité. Donc là, c'est peut-être un point et j'ai vu que dans le projet de loi portant simplification des normes, applicables aux collectivités, il y avait des des mesures y compris de nature institutionnelle. Donc il y a peut-être là une occasion à saisir pour conforter le rôle jouent nos délégations dans, sur ce sujet de la simplification et mais tout simplement aussi de dans ces travaux, sur tout ce qui, les textes qui relèvent enfin qu'ils touchent, qui touchent les les collectivités. Donc nous aurons probablement des propositions à faire sur ce sujet au nom des 2 délégations.
Voilà en quelques mots ce que je voulais vous dire. Le chemin est encore long, mais nous sommes courageux dans nos 2 délégations, nous ne lâchons et déterminés, nous ne lâchons rien. N'avons pas peur de la longueur du chemin et des embûches sur le chemin. En tout cas, voilà, nous nous investirons. D'ailleurs, nous avons acté hier en bureau de la délégation 2 le fait de travailler à 2 avis et sur le texte simplification et sur le texte qui s'appelle plus décentralisation j'ai oublié terme.
C'est pas bien.
Stéphane Delautrette
Oui, mais c'est peut-être justement là où nous ne sommes pas d'accord. Ce qui est peut-être un peu trop limité, mais aurons l'occasion d'en reparler sûrement Probablement. En tout cas, nous nous en saisissons là, parce que pour le coup, nous avons les informations en amont puisque là on a du temps pour pouvoir y travailler Faites bien le travail, madame la ministre, nous avons les les choses en amont. Donc ça va nous rendre encore plus productifs dans la proposition. Voilà, merci merci à toutes et à tous, comme ça, je sais que la fois d'après, on aura le texte en dernière minute.
Bernard Delcros
Merci merci beaucoup Merci beaucoup Stéphane et et et nous porterons nous porterons ensemble ces propositions, notamment sur le rôle des délégations. Évidemment, nous porterons cela ensemble lors de l'examen de ces textes de loi.
Alors, Patricia a un train, Oui, je suis désolée.
Il ne reste pas beaucoup de minutes, je crois.
Bernard Delcros
Mais elle a travaillé avec 3 autres collègues sénatrices, sénateurs la question du surcoût lié à la construction publique. Je je reviens pas, je l'ai évoqué tout à l'heure.
Donc il y a une proposition de loi qui va être déposée dans les prochains jours. Elle va nous en dire un petit mot.
Patricia Schillinger
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, messieurs les présidents, je souhaite attirer l'attention sur un autre frein très concret au pouvoir d'agir des élus locaux. Les surcoûts de construction des bâtiments publics. Avec Fabien Genet, Anne-Catherine Loisier et Cédric Chevalier, nous avons conduit une mission partisane sur ce sujet. Son constat est clair, Depuis de nombreuses années, les élus locaux sont confrontés à une augmentation continue des coûts de construction, nourris notamment par la multiplication d'obligations dont l'utilité concrète n'est pas toujours proportionnée aux charges qu'elles font peser sur les budgets locaux. Dans un contexte financier déjà fortement contraint et alors que le Conseil constitutionnel vient de rappeler le bon usage des derniers des publics, un objectif de valeur constitutionnelle.
Cette situation réduit les marges d'initiés d'initiative des maîtres d'ouvrage publics, diffère les investisseurs pourtant nécessaires et conduit parfois à l'abandon pur et simple des projets attendus par la population. Pour répondre à ces enjeux essentiels, une proposition de loi traduisant les recommandations de notre rapport sera prochainement déposée et signée par les 4 corapporteurs et par la commission. Elle traduit un travail transpartisan, pragmatique et directement nourri par les remontées du terrain. Son objectif est simple, mieux construire plus vite et à coût maîtrisé. Il s'agit de mieux évaluer l'impact des normes, d'alléger certaines contraintes pesant sur les opérations de construction et de redonner des marges de décision aux élus locaux pour protéger les deniers publics et faciliter l'investissement local.
C'est pour nous sollicitons votre soutien.
Bernard Delcros
Et. Puis bon retour dans ton département. Alors, devez partir, alors je ne sais pas, je vais donner la parole au ministre et puis ouvrir après. Vous pouvez attendre un peu, c'est bon Allez, ça marche. Oui, Très bien.
Du coup, la parole est au ministre sur sur ces sujets notamment et puis ensuite voilà si a des interventions, des observations, des questions, on on on prendra le temps de de de les recueillir.
Merci beaucoup. Je voudrais d'abord saluer la ministre, chère Françoise.
Vincent Jeanbrun
Merci monsieur le président d'Alcros, monsieur le président de Lorette. Monsieur le président Chergil, quel plaisir de te retrouver là. Nous avons en partage le beau département du Val de Marne et dire la fierté que je peux avoir de me retrouver côtés du président Carrez aujourd'hui devant vous.
Mesdames et messieurs les sénateurs, mesdames et messieurs les élus, mesdames et messieurs en vos grandes équalités, C'est un plaisir d'être parmi vous aujourd'hui pour cette quatrième édition des assises de la simplification des normes organisée par le président du Sénat et le président, les présidents aux délégations collectivités territoriales. Bien évidemment une petite pensée chère Françoise sur le fait que ces ces qui avais lancé ces assises quand tu présidais cette magnifique délégation donc a un peu réuni aussi au fond grâce à toi. Je voulais vous dire aussi que je trouve que vous avez eu beaucoup de pertinence à nommer ces assises agir ensemble. C'est un nom fort bien choisi puisque puisqu'on est l'incarnation à cette tribune, l'assemblée, le Sénat, le gouvernement, tous ensemble, pour un but commun, c'est toujours plaisant. Et toujours en général plus efficace que quand on fait on prend des des voix divergentes.
Donc je voudrais tout particulièrement merci le président Delcroc, merci pour cet invité invitation qui permet d'aborder un sujet majeur pour les élus locaux. Je n'oublie pas les belles années passées en tant que maire et époque où moi-même je râlais contre toutes les normes et l'enchevêtrement procédures. Et évidemment la simplification de ces normes et de ces procédures doit être au coeur de notre action publique. Condition bien sûr de le faire avec intelligence et parcimonie. Vous le rappeliez président de l'Ourette à l'instant.
Vous m'avez à cette table ronde qui porte sur les à court terme pour progresser efficacement sur les justement la limitation des normes et la simplification des procédures. Timing idéal, il faut le dire puisque le premier ministre a annoncé jeudi dernier depuis Marseille un grand projet de loi relance du logement. Dans lequel il y a un pilier qui est celui de la simplification. C'est donc justement C'est des perspectives assez court terme puisque l'objectif c'est de pouvoir venir examiner ce texte ici même au Sénat avant la fin du mois de juin. C'est l'ambition que nous portons aujourd'hui.
Donc pourrions être amenés, mesdames et messieurs les sénateurs, à en parler ensemble très très très prochainement ce dont je me réjouis. Ce texte est notamment donc porteur d'une mesure. Vous en avez peut-être déjà entendu parler ou lu quelques résumés dans la presse. C'est la mesure des oïels opérations d'intérêt local sur laquelle monsieur on avait eu l'occasion déjà d'échanger. Vous aviez enrichi ma réflexion ce moment-là d'ailleurs.
Dit autrement, c'est les jeux olympiques du logement ou le Notre-Dame de la construction. C'est-à-dire comment en gardant un objectif ambitieux en matière de construction, c'est-à-dire construire bien, solide, sécurisé, accessible en matière de normes handicapées, vertueux en termes de normes environnementales. Bref, on ne renie pas sur la qualité, mais en revanche, on écrase les lourdeurs administratives en amont et on vient répondre à d'ailleurs ce que vous évoquiez très justement monsieur président, c'est-à-dire les démarches en amont qui font que si on a un projet qu'on veut porter, qui n'était pas prévu dans les documents d'urbanisme, on sait que d'entrée de jeu, on se prend 2 ans, parfois 2 ans et demi de procédures, parfois même plus si y a des blocages de révision du PLUI. Et donc n'est pas sûr que le projet voit le jour. Ensuite vous avez les problématiques liées à l'instruction et toutes les administratives et puis les procédures des recours qui peuvent être extrêmement longues Là l'idée avec ces opérations d'intérêt local, c'est que un maire cher Gilles puisse faire la demande au préfet en disant voilà je porte ce projet dans lequel il y du logement il peut y avoir des services il peut y avoir des équipements publics de manière à transformer le destin de ma ville.
Préfet et le garant de l'intérêt général s'assurent que ce que lui présente le maire en partenariat avec des acteurs privés. L'idée ce ne soit pas l'Amérique qui finance tout, qui porte tout, mais encore une ça doit être exprimé par la volonté du maire. Et l'intérêt général est bien garanti, que c'est bien pertinent, que c'est conforme à nos ambitions au global. Et à partir de là on met en place l'OIL, Opération d'Intérêt Local. Concrètement, qu'est-ce que ça veut dire Ça veut dire qu'on vient créer une pastille dans le PLU on va pouvoir appliquer des règles nouvelles sans avoir besoin de relancer toute la procédure révision d'un PLU et d'un PLU.
Voilà, pas si ça s'applique complètement aux exemples des villes de des petites villes de moins de 500 habitants, va falloir regarder ça, on peut en reparler. Mais en tout cas, vous voyez la volonté, c'est de donner de l'oxygène. Nous dit, les professionnels nous disent qu'il faut maintenant entre 8 et 10 ans pour sortir un petit projet de terre, quelques logements, un équipement, et caetera. Du pire, même si c'est très très très très compliqué, le constructeur, c'est-à-dire vraiment ceux qui vont faire sortir de terre le bâtiment nous disent, projet ultra compliqué, c'est 2 ans et demi. Mais comment on passe de 8 ans 8, 10 ans à 2 ans, 2 ans et demi Tout le reste, c'est de la procédure administrative.
Et donc dans notre pays, on doit pouvoir sortir de ça et c'est la volonté des OYL. Alors, ont aussi des contreparties parce que vous avez en face de vous le ministre du logement et donc dis souvent le ministre de la crise du logement et notre objectif c'est de s'assurer que sortira de terre grâce à ces procédures accélérées permettent de loger des français. Ce qui nous amène à avoir par contre une contrainte dans le texte qui vous sera présenté, c'est que tous les logements produits à l'intérieur de ces zones OIEL seront frappés d'une servitude de résidence principale. Servitude de résidence principale, c'est un concept qui a été inventé par la loi Le Meur, qui de notre collègue députée Annaï Le Meur.
Et ce qui permet de s'assurer que les logements en question pardon, je. Me suis entraîné. Et donc rendons hommage à Annick Lemer et Nakia Chinise. Pour ce point-là parce que c'est très important de de dire oui il va y avoir des procédures qui seront accélérées, c'est aussi pour un intérêt général qui nous concerne tous c'est loger les familles. Donc ça n'empêche pas que dans un projet d'OIL, on puisse savoir si on veut résidence hôtelière, ce n'est pas le sujet.
On peut avoir des équipements en plus, on peut avoir de l'activité économique. Par contre, les logements ne sont pas faits pour être des logements meublés touristiques Airbnb, On est bien pour loger des familles. Je vous le précise aussi parce que c'est évidemment très important. Cette loi, cette pastille ne vient pas toucher aux enjeux dont on a beaucoup parlé de sobriété foncière et notamment d'Usanne. Ça s'adresse au zonage qui était déjà en u ou en a u pardon pour ce ce verbiage technique et donc zone urbanisée où AUA urbanisé.
Donc si on ne vient pas toucher aux zones agricoles et aux zones naturelles. Dans cet esprit. Cet 0IL sera donc, fera l'objet d'un article dans le projet de loi. Il y aura un deuxième article qui viendra le compléter avec le concept d'autorisation de construire unique. On en parlera avec les parlementaires pour s'assurer là aussi de de le rédiger de la façon la plus pertinente possible.
On est en lien permanent avec les les architectes également et notamment le conseil national de l'ordre sur cette question-là. Mais au fond, simplifier les documents qui permettent d'accéder au permis de construire, au permis d'aménager, et caetera. De manière à ce qu'il y ait des procédures plus courtes, plus simples, mais aussi de fait, un recours unique qui permette comme pour les jeux olympiques, de défendre la possibilité de nos concitoyens d'attaquer un projet en revanche, on attaque le projet dans son ensemble et lorsqu'on est dévouté, on n'a plus de prise pour l'attaquer. J'ai été maire pendant 10 ans, je vous le disais, connais le centre-ville de l'Île-les-Roses, Nous avions mandat dès 2014 reconstruire le centre-ville. On obstruction juridique d'une toute petite poignée politique, mais peu importe de personnes qui ont voulu bloquer le projet.
Et ont attaqué 13 documents différents. 13 recours sur 13 documents différents prolongeant les délais, et caetera. Et à l'heure où je vous le parle, le coeur de ville de ma belle commune de l'Ailly-Rose n'est toujours pas sorti de terre parce que les procès juridiques ont été interminables. Entre le temps, y a eu plein d'élections, me fait dire que si les citoyens avaient voulu changer de projet, ils auraient pu l'exprimer. Autrement.
Mais là, par les recours, ça avait été bloqué. Donne cet exemple. Je sais que beaucoup d'autres, enfin d'élus locaux en ont plein des exemples comme ça. Parfois ce sont des écoles qui sont bloquées, parfois ce sont des logements abordables. Bref, on a un enjeu là-dessus aussi, c'est ce qu'on vient proposer dans ce texte de loi.
Ça me paraît important de vous le présenter. De vous expliquer l'ambition du gouvernement en matière de simplification des normes d'urbanisme de ce point de vue là. Vous dire aussi que le premier ministre nous a fixé un but extrêmement clair nous membres du gouvernement, mais également à ce qu'on a appelé l'équipe de France du logement, tout l'écosystème du logement, logement privé comme logement public par ailleurs, et avec une idée simple, c'est de produire 2000000 de logements d'ici 2030. Derrière le mot produire, il faut entendre construire à 9 et réhabiliter, rénover à 9. D'ailleurs, une annonce importante a été faite depuis Marseille la semaine dernière puisque ministre annonçait également la programmation d'un an, rue 3.
Ce qui permettra d'ambitionner une rénovation importante dans beaucoup d'endroits Et d'ailleurs, s'agisse des quartiers, des grands ensembles historiques, mais également des des villes, des sous-préfectures, c'est important. Au moment où veut loger les Français simplification aussi sur la réglementation des PE. Vous le savez, un certain nombre de logements risquaient d'être frappés d'indécence et donc sortis de la mise en location. Ici même, notre votre collègue Amel Gacker a porté un texte important en la matière, il sera repris dans le PJL logement essaye d'être à la fois pragmatique, c'est-à-dire il faut loger les gens. Deuxièmement, il faut donner les moyens aux propriétaires d'engager les travaux et en fait si on les prive du loyer en général, c'est beaucoup plus compliqué en matière notamment de solvabilité bancaire.
Et puis évidemment, il faut se garantir le logement sera bien rénové et donc il y une obligation de travaux dans ces logements. J'en parle parce que c'est aussi au fond cette idée d'être, il y a des normes, il y a des exigences, mais on peut aussi simplifier les choses à certains moments. Vous l'imaginez, je vais essayer de faire court, monsieur le président Delcourt, puisque je sais que certains sont un petit peu pressés. Vous dire également que dans ce texte, nous aurons d'autres projets de simplification, notamment sur la transformation de bureaux en logements. Moi, je porte au-delà de ce texte, l'idée que on peut imaginer demain du ce qu'on appellerait du logement reconditionné c'est-à-dire du logement parfaitement habitable, encore sûr en termes de sécurité, en termes d'accessibilité, en termes de de performance énergétique.
Mais pour autant, pas exactement sur le modèle du 9. Au fond un peu comme on a des téléphones reconditionnés où il peut y avoir un truc un peu différent. Du du modèle flambant 9 que vous achèterez en boutique. Ça pourrait le faire. Ça parce qu'en fait on vit dans un pays où le code du travail code de l'urbanisme ne sont pas les mêmes.
Qui fait que les marges d'escalier dans un bâtiment de bureau, n'ont pas les mêmes caractéristiques que celles dans un bâtiment d'habitation. Les places de parking dans un bâtiment de bureau ne font pas la même taille dans un bâtiment de logement. Ce qui nous amène quand un promoteur dit il y un terrain, il y a une structure de bureau, je voudrais la transformer en logement. C'est moins cher pour lui de tout raser et de tout reconstruire d'adapter avec la structure existante, les marches d'escaliers, les places de parking, et caetera. Bon, si on veut accélérer les choses, et simplifier, un moment donné on ne peut pas se dire finalement du moment que le logement lui-même correspond aux critères que j'évoquais tout à l'heure, on les marches d'escalier sont satisfaisantes pour le monde du travail, peut-être qu'elles peuvent être satisfaisantes.
Parce qu'au fond elles seront toujours mieux disantes que certains immeubles haussmanniens. Que les places de parking, elles seront toujours mieux disantes que certains immeubles des années 60, et et caetera. Et donc au fond, ça fait aussi partie des des sujets de réflexion. Ce n'est pas rédigé comme tel dans le plan logement, mais pense que ça fait partie des choses sur lesquelles il faut qu'on travaille. Et je termine par un autre exemple.
C'est celui du certificat de projet. Combien pense que les élus locaux qui sont dans la salle savent à quel point en fait on commence un projet avec des règles du jeu qui sont celles du moment du projet puis comme on se l'a dit tout à l'heure le projet dure dure dure dure dur Entre temps, la loi a pu changer 2 fois. Fait que le bilan économique d'un projet d'aménagement qu'on s'était fixé au départ, la surface au sol, la hauteur, et caetera, peut avoir bougé. Et donc là, l'idée, c'est qu'on puisse que l'administration puisse donner un certificat de projet comme on fait des certificats d'urbanisme pour dire voilà, toute la durée de vie du projet c'est quand même limité dans le temps, on se donne une vraie période, Voilà les règles du jeu. Et même si la loi venait à changer par ailleurs, vous ne seriez pas impacté sur cette zone de projet.
Là encore, confiance aux élus locaux, on fait confiance aux maires, on fait confiance aux couples maire-préfet. Pour simplifier les choses et ça paraît important de ce point de vue là Et peut-être, monsieur le président, juste pour terminer, dire que j'ai bien entendu les combats que vous menez à travers la PPL que vous souhaitez déposer. Vous avez eu la mobilité de me la transmettre Je la fais examiner par différentes administrations compétentes en ce moment même. Donc je peux pas vous donner à ce stade un blanc sain n'ayant pas tous les retours. Pour autant, je crois que là une fois de plus, votre combat est juste.
Il est concerté, je le sais, il est largement partagé. Je pense que collectivement, on doit pouvoir essayer de donner un peu d'oxygène aux élus locaux et à nos citoyens qui ont parfois l'impression que puissance publique empêche qu'elle n'accompagne. Je crois et je parle sous le contrôle de Françoise Gatel qui je suis sûr partage cette ambition la puissance publique évidemment d'accompagner, c'est de faire en sorte qu'on facilite la vie des gens et parfois de les protéger avec des normes et des contraintes. Mais toujours avec bienveillance et l'intérêt général cheviller coeur. Voilà pour ce que je voulais dire et peut-être la collègue sénatrice qui a dû partir.
Nous travaillons avec les professionnels de la construction construction à un observatoire des coûts de construction. C'est à la fois sur le les bâtiments publics et plus largement sur l'ensemble de la construction. Je pense que ce serait très utile pour voir que il y des disparités qui sont majeures et pas acceptables. Cela va sans dire Merci de votre invitation et merci de votre écoute.
Bernard Delcros
Bien, merci Monsieur le Ministre, et puis pour toute votre intervention mais tout particulièrement pour vos derniers propos. Qui me permettent d'espérer qu'on pourra faire converger propositions de notre PPL avec votre texte de loi. En tous les cas, je sais qu'on pourra y travailler en en confiance et et positivement. Voilà, je crois que que Pascal Cruny voulait nous dire un petit mot.
Pascale Gruny
Oui mais merci, messieurs les les les présidents, le ministre, et je vais réserver madame la ministre et monsieur le président, l'évaluation des des normes, parce que ce sont mes anciens collègues.
Voilà. Gilles Carrez, il y a quelques années, on n'a pas changé en fait, donc il n'y a pas de souci. Donc quand j'étais à l'assemblée nationale, mais j'ai tellement adoré travailler avec avec Gilles voilà. On ne va pas le dire aux autres, mais c'était le meilleur rapport eur que j'ai pu connaître, voilà. Voilà.
Et ma chère Françoise, parce que de toute façon, c'est ta maison ici et et et la délégation voilà, même si maintenant Bernard est président très très bien aussi. C'est c'est vrai qu'en fait as été à l'initiative de de de beaucoup de beaucoup de en tout cas moi je voulais t'en remercier. Alors pour pour en revenir parce que bon c'est on travaille souvent, on fait des tables rondes et caetera et franchement c'est toujours très intéressant mais moi je viens du terrain, moi j'étais en antre entreprise et donc j'écoute et moi quand on me parle simplifié je vais le redire, le redire, toucher à rien, parce que ça va être pire. Voilà, voilà ce que j'en pense. On a fait un texte de simplification qui vient d'être d'être voté.
Je faisais partie de la commission spéciale, alors s'il y avait une commission spéciale ici, on avait fini le travail l'année dernière. L'année dernière en 2025, on vient de voter enfin parce que les délais dont dont dont tu as dont tu as parlé, c'est inscrit, c'est désinscrit, ça revient, ça ne revient pas, et caetera. En entre le le Sénat qui a voté il y longtemps et puis finalement le passage à l'assemblée. Mais des fois c'est l'inverse aussi, c'est c'est c'est pareil. Donc on n'avance pas.
Donc la simplification oui, écoutez le terrain, ce soit les entreprises, que ce soit les les les élus, voilà. Et bien entendu, ça ne veut pas dire qu'on veut mettre en un insécurité les personnes. On a besoin oui des des normes. Mais pas de surnormes. Et puis et puis venez travailler.
Moi je dis souvent faites des vies ma vie. Je fais des vies ma vie. Moi je fais un vie ma vie prime, comment ça s'appelle oui ma prime rénove. Âme extraordinaire. Je je veux dire moi je suis arrivée avec précédente, ta précédente collègue ministère.
Qui était en déplacement à la Guadeloupe et qui m'a débloqué le dossier en en un week-end. Mais franchement s'il faut joindre le ministre pour débloquer la la les situations ça n'est pas possible en fait. Alors moi je dis voilà, attention, les coûts de la construction est à travailler, mais moi je veux dire, les coûts pour les pour les les collectivités locales, que soit le coût Vous avez dû voir dans la presse le coût d'un cahier C'est-à-dire vous allez l'acheter à la papeterie chez chez vous en centre-ville. Ce n'est pas cher. Vous l'achetez via, je ne sais jamais comment ça s'appelle l'UGAP.
Voilà c'est ça, censé des achats communs donc normalement on devrait encore les payer moins cher, non c'est plus cher. Bon voilà. Donc c'est juste, c'est juste impossible tout ça. Ça, ça ne date pas d'aujourd'hui, ça date d'il a longtemps. Ce qu'il y c'est qu'on n'écoute pas en fait les élus au niveau local.
On ne les écoute pas Parce que tout à l'heure mon mon excellent président a parlé de du nombre d'élus dans les comités ou commissions et caetera. Mais il y a tellement de comités et de commissions. Moi, suis conseillère départementale D'ailleurs je n'en ai pas pris beaucoup parce que moi j'aime bien quand je m'engage être sûre de pouvoir être là. On fait des réunions quand Le mardi et le mercredi Les parlementaires, ils sont où le mardi et le mercredi Pour ne sont pas là. Et les élus, de plus en plus aussi, on a des jeunes, et donc ils ont un travail à côté.
Et ça se fait dans la journée, ils n'ont pas toujours la possibilité d'être là. Ça arrange qui L'administration, qui finalement décide. Parce que c'est ça aussi. Quand vous êtes ministre, c'est de vous battre contre votre propre administration. Et je ne voudrais pas dire, mais aujourd'hui, les ministres ne font que passer sont là juste quelques mois, Précédemment déjà, l'administration disait, bon de toute façon les ministres ils passent, on continuera nous à faire notre travail, mais maintenant, ils ne passent pas quoi, on ne les voit même pas, ce sont des fusées quoi, ils ont, on a 3 mois, 4 mois, j'espère plus, Vincent Françoise a une longévité déjà quand même voilà importante.
Voilà un modèle. Mais enfin voilà c'est ça. Donc oui oui oui. Donc l'énorme, bien entendu avec Gilles, on en a déjà parlé plein de fois, Oui, moins de normes, c'est vrai. On a l'Union européenne c'est la même chose.
Moi je suis très européenne. Moi j'ai été 18 mois au parlement européen. Je suis sortie pour pour d'autres d'autres raisons pour suivre mon mon mon ministre, voilà, Xavier Berthau donc j'ai dû démissionner. Mais en tout cas, l'Europe d'aujourd'hui, l'Union européenne telle qu'elle est aujourd'hui, ce n'est juste pas possible. Il y 20 ans, c'était encore supportable, là ça ne l'est pas.
Vous parlez de du du logement, les stop and go au niveau de de développement durable de Green Deal Là, en revient en arrière. Mais moi, la je l'avais dit il y a il y longtemps. Au au commissaire, je ne sais jamais comment on dit Timormand, Timormand, voilà. Je lui avais dit, trop vite, trop fort. Quel dommage.
Parce que moi, je ne viens pas du parti des verts, mais en revanche, on est tous convaincus qu'il y des efforts à faire. Y compris moi je travaille beaucoup les sujets agricoles aussi. Et eux, ils sont ils sont pareils en fait aussi. On on y va, d'un seul coup on recule parce que oui, se on voit bien qu'on est en train de tuer l'agriculture. C'est tout ça en fait qui sont gênants.
Donc moi sur sur le logement, bien sûr tout ce que vous dites, c'est bien les bureaux en logement, mais oui les les les les trucs de parking, de zone, et caetera. Et c'est pour tout comme ça, moi étant en entreprise bien entendu, ça coûte toujours moins cher de tout raser, de refaire. Oui, mais alors derrière, qu'est-ce qu'on fait Ce matin j'étais chez Colas, c'est pour ça que je n'étais pas là. Un entretien d'avenir transport. Ils nous disent que tout le bitume en fait en Finlande, 80 pour 100 s'est récupéré.
Et nous, en France, non, Non, parce qu'il y a plein de normes, et caetera. Oui, quel dommage. Donc moi, c'est ça que je voulais vous dire, c'est-à-dire que est-ce que je suis optimiste J'aimerais beaucoup. Avec l'âge, je le suis de moins en moins. J'y crois moins.
Mais en fait un élu doit être courageux. Donc en fait, parce qu'on vit aujourd'hui beaucoup dans ce que j'appelle le blabla, Donc moi j'entends ce que vous dites mais c'est le titre ici je crois, c'est agir ensemble. Mais vraiment c'est ça. Mais quand on a décidé quelque chose, il ne faut pas se laisser faire, il faut se battre. Les femmes Françoise pour cela, en général, s'y tiennent plus que les hommes.
Donc voilà ce que terminerai comme ça sans être une grande féministe, mais moi je vois quand même que nous les femmes en général quand on s'accroche, on n'est pas facile. Je le reconnais, n'empêche que parfois c'est utile, n'est-ce pas Gilles voilà. Merci à vous en tout cas.
Bernard Delcros
Bien merci merci merci Pascal avant de passer la parole à à notre Françoise Gattein, notre ministre pour conclure, juste des remerciements. D'abord remercier Gérard Larcher qui était là ce matin pour ouvrir, ouvrir nos travaux, remercier Françoise Gatel pour Vincent Chambrun, 2 ministres sont qui sont à mes côtés, remercier Gilles Carret, Stéphane Delottraite, chacun d'entre vous, les nombreux collègues et sénateurs qui étaient là, alors qui ont dû partir parce que le train, parce que l'avion, et caetera, en tous les cas qui qui étaient là, qui étaient là ce matin.
Simplement dire que je pense malgré tout que c'est seulement du blabla.
Bernard Delcros
On a avancé quand même sur un certain nombre de sujets très concrets. Alors sujets qui peuvent paraître mineurs, mais qui peuvent avoir de l'importance malgré tout localement dans la vie le quotidien des élus. Mais on ne pas simplifier d'un côté et puis complexifier de l'autre donc il faut voilà, on a quand même obtenu ensemble des des avancées évidemment il reste du chemin à parcourir à parcourir.
Je pense que franchement, plus que jamais, les conditions sont réunies aujourd'hui, parce qu'à la fois c'est une attente du terrain très forte, à la fois le parlement et le gouvernement sont vraiment en phase sur ce sujet, et et ça nécessite du législatif et du réglementaire.
Donc je pense que jamais les conditions n'ont été autant réunies pour qu'on avance plus rapidement question de la simplification. En tous les cas, un très grand merci à chacune et à chacun d'entre vous Et je passe très vite parce qu'après elle, elle doit aussi partir.
La parole à Françoise Gattet pour conclure, petite matinée travaux.
Françoise Gatel
Merci merci beaucoup cher Pascal je je sais que tu dois partir, je n'irai pas de mal de toi, mais je veux juste prendre un de tes propos, aucun mot d'encouragement. Monsieur le président Delcroc, Monsieur le président de l'Autorité, Monsieur le président Gilles Cares, cher Vincent, vous voyez que le gouvernement s'est dédoublé pour être aujourd'hui dans ce moment importé important et je vous renouvelle à nouveau la demande de l'excuse du Premier ministre qui est un obsédé de la norme au bon sens du terme, c'est-à-dire de la frugalité, de la légèreté et de l'effet l'efficacité et je remercie Gérard Larcher. Alors Pascal, tu as raison, avec la norme, il ne faut pas blablater. Je pense qu'il faut agir et je crois que j'ai donné vraiment des exemples très concrets de ce que nous avons mis en oeuvre. Alors on l'a dit, nous sommes dans le pays de l'absurdie administratif et je vous invite à lire, crois que c'est les échos ou je crois que c'est les échos d'aujourd'hui où il y encore des exemples de souveraineté industrielle mise en danger, mais qu'on fait 3 fois des études 4 saisons sur un terrain en friche qui a été une mine dont on sait qu'il y a longtemps que sincèrement la situation vers l'entame s'est beaucoup s'est beaucoup affaiblie.
Alors, moi, je veux qu'on change carrément d'état d'esprit, on l'a dit, et j'en appelle à nouveau à porter Ali, ce qui veille sur les parlementaires, il est face à vous, quand vous débattez et il est inspirant. Qu'effectivement quand Vincent Jean Brun parle des 150 Notre-Dame du logement le président de la République aussi, moi je m'en réjouis, mais j'aimerais que cette exigence soit la norme. Ça veut dire que quand on doit faire des lois d'exception, pour réaliser des choses, ça veut dire que notre droit ordinaire il est totalement inopérationnel. Vous l'avez dit, la norme, elle est utile, elle est nécessaire, mais c'est comme un médicament. Faut avoir le juste traitement.
Parce que quand tu frôles avec l'overdose, en fait, non non, mais tu fais le contraire de la guérison, disons-le, il faut la doser. La norme et il faut la faire ensemble. Vous l'avez dit, il y a nos concitoyens, il y a les élus, il a les parlementaires et il a le gouvernement et c'est pour ça que dès 2024, alors Michel Barnier, il a dit ça suffit et il a entamé enfin il a lancé un comité interministériel de la transformation publique, il faut nous transformer pour être efficace. Et il a sollicité de la part des assauts d'élus et des préfets, un certain nombre d'idées. Il y a eu 625 propositions.
450 sont réglées, il faudra le dire à Pascal. Et 150 ont été réglés, soit l'évolution de la norme, soit par des solutions locales. Et le 5 décembre 2025, nous avons pour avec le roquefort de la simplification. Je ne reviendrai pas sur le travail que nous avons fait avec les décrets et quelque chose que vous aimez bien qui concerne aussi Vincent, c'est les biens sans maître. Savez dans combien de communes et de villes nous étions condamnés à regarder des choses tomber en ruine et qui gâtaient, si je puis dire, au sens gâté, abîmé, l'ensemble d'une rue.
Nous avons, nous allons, nous avons réduit pour le monde les biens 100 mètres de 30 à 15 ans. Donc les choses avancent, acceptons de la différenciation et je veux vraiment vous dire que c'est un enjeu d'efficacité de souveraineté alimentaire. Gilles Carrez, équipe a été musclée, il y a les conseillers d'État vous l'avez dit, auprès du Premier ministre, et je veux saluer mon mon équipe qui est là, il y a Isabelle Alors je je je rebondis sur ce qu'a dit où les femmes sauraient, vous voyez que je mets au conditionnel elles ne renoncent jamais, c'est elles qui sont vraiment au chevet des normes et de l'action publique, je vais les remercier. Et chère Gilles, il y a une chose nous avons parlé, Nous avons dit qu'il doit y avoir avant la norme, une étude d'option une étude d'impact, Ensuite, y a conseil national d'évaluation des normes qui se prononce. Depuis que nous avons signé cette charge de simplification, le Conseil national d'évaluation des normes envoie au Sénat doit pouvoir faire pareil à l'assemblée, le résultat de son avis, ça veut dire que le parlementaire qui est rapporteur, il a il a le texte.
Donc c'est vraiment un circuit d'efficacité parce qu'on l'a dit et ce sera mon dernier mot, un enjeu de responsabilité. Et je crois que les uns et les autres partout, y des gens très sérieux, qui ont envie qu'on produise du résultat. Le mot efficacité qui a été très peu hésité pendant des années. Il faut le reprendre. Le conjuguer et l'avoir comme rime, c'est un peu ce que portalise disait plus élégamment.
Nous avons un devoir d'efficacité nos concitoyens nous le demandent, je crois que les uns et les autres nous seront sûrement plus satisfaits si ensemble nous faisons oeuvre une utile. Merci beaucoup et sans doute rendez-vous la semaine l'année prochaine, je ne sais pas où je serai. Ni qui je serai, mais ce rendez-vous nous oblige à évaluer, à mesurer ce que nous faisons. Donc encore une fois pour Pascal, ne fait pas que blablater. Merci à tous.
Merci. Madame la ministre, merci monsieur le ministre, merci à vous tous.
Merci Je crois que pour ceux qui ont un peu de temps y a un petit apéro.
Je sais pas où, mais vous allez voir avec Lise.
Voilà.
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