Séance publique du 30 avril 2026 (matin)
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Séance publique Actual start Sénat
Georges Patient
Or, cette sur-rémunération n'est pas prise en compte pour le calcul de la subvention pour charge de service public que leur verse l'État. Autrement dit, l'État crée lui-même le déséquilibre qu'il prétend combattre. Pourtant, un mois avant ce décret, la cour des comptes publie un rapport sur l'enseignement supérieur en outre-mer qui recommande, je cite, d'adapter la dotation des moyens aux universités en prenant en compte la sur rémunération et l'évolution prévisible du nombre d'étudiants. Plus particulièrement pour l'université de Guyane, elle note que la situation financière y apparaît plus fragile, et j'insiste sans faute de gestion. C'est donc une mécanique implacable, une université jeune, sans réserve, enfermée dans une équation budgétaire impossible.
Résultat : moins de formation, moins d'enseignants, moins d'avenir pour des milliers de jeunes. Monsieur le Ministre, un étudiant en Guyane voudrait-il moins qu'un étudiant dans l'Hexagone ? Vous ne pouvez pas d'un côté parler d'égalité des chances et de l'autre organiser ce que j'appelle clairement une rupture d'égalité républicaine. Alors je vous pose une question simple mais politique, allez-vous corriger immédiatement cette injustice en compensant la sur-rémunération ?
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues, la parole est à notre, non pas notre collègue, notre ancien collègue, mais au ministre des transports Philippe Tabarot.
Philippe Tabarot
Excusez-moi, monsieur le président, votre lapsus est intéressant, je me sens toujours un petit peu chez moi ici. Donc vous êtes, voilà je suis ravi de saluer également et de répondre à la question du sénateur Patient en lui disant que la situation des établissements d'enseignement supérieur situés en outre-mer et en particulier celle de l'université de Guyane fait l'objet d'une attention particulière de la part du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. S'agissant du budget consacré aux étudiants ultramarins, les analyses disponibles montrent que le niveau de financement est globalement proche de la moyenne des groupes auxquels ils appartiennent. Si des écarts de niveau persistent néanmoins par rapport aux établissements de l'hexagone, ils ne résultent pas tant d'une absence de prise en compte des majorations propres aux outre-mer que de la reconduction d'année en année d'un socle historique de financement, alors même que l'activité et les charges des établissements ont évolué de manière différenciée. Afin de résorber ces écarts, le ministère mobilise depuis plusieurs années des leviers de soutien, comme la prise en compte systématique de la majoration outre-mer ou des appuis spécifiques accordés dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion, puis du dialogue de performance.
Cela passe aussi par l'octroi de soutien exceptionnel en fin de gestion. Par ailleurs, la mise en place à compter de 2026 des nouveaux contrats d'objectifs de moyens et de performance constitue un levier structurant pour mieux prendre en compte les spécificités territoriales. Ces contrats mobiliseront l'ensemble des acteurs du territoire, notamment les collectivités, les organismes nationaux de recherche, les acteurs socio-économiques et les CROUS. Ils ont vocation à mieux articuler les missions de l'établissement avec les besoins des territoires, et à renforcer la cohérence de l'action publique en matière d'enseignement supérieur. Donc non, monsieur le sénateur, pas de rupture d'égalité républicaine.
Georges Patient
Bon, j'ai basé mon constat sur un rapport qui est tiré de la Cour des comptes et qui est très clair là-dessus, surtout concernant la Guyane. Donc j'attends ces contrats d'objectifs et voir si vous arrivez à résorber les écarts.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue la questeur Marie-Arlette Carlotti pour 2 minutes.
Marie-Arlette Carlotti
Merci, M. Le Président. Monsieur le Ministre, l'aéroport de Marseille-Provence à Marignane connaît une activité nocturne croissante, notamment avec l'augmentation des vols cargos et des low-cost tardifs. Cette situation génère, vous le savez d'ailleurs, de fortes nuisances sonores pour des dizaines de milliers d'habitants des communes riveraines. Alors bien sûr, Marignane, mais aussi Vitrolles, Épine Mirabeau, Gignac-Lanert et bien d'autres, qui subissent chaque nuit des décollages et atterrissages entre minuit et 5 heures du matin.
Les riverains revendiquent le droit au sommeil. Face à ces nuisances, une mobilisation locale importante s'est organisée. Une pétition regroupant plusieurs maires du territoire a récemment été rendue publique afin de demander des mesures fortes et rapides pour limiter les vols nocturnes. Les associations, les élus ainsi que de nombreux citoyens alertent d'ailleurs depuis des années sur les impacts sanitaires du bruit nocturne : troubles du sommeil, hausse du stress, effets cardiovasculaires, mais aussi, c'est moins important peut-être, mais ça compte, la dépréciation immobilière dans les zones qui sont les plus exposées. Nous savons que plusieurs aéroports européens ont déjà mis en place des restrictions partielles ou totales des vols de nuit.
Et notamment, Francfort, Zurich, Bruxelles, qui démontre que ces mesures sont réalisables et sont souvent efficaces. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser ce que le gouvernement met en place, soit déjà mis en place, pour l'aéroport Marseille-Provence notamment,
Marie-Arlette Carlotti
que nous attendons, vous le savez, une interdiction des vols de nuit ou à minima une limitation stricte des mouvements après 23 heures, afin de protéger durablement les riverains et leur santé. Monsieur le ministre, quelle étude d'impact environnemental ou même sanitaire, je crois que c'est important, est actuellement en cours et quel calendrier d'action votre gouvernement, votre ministère particulièrement, a mis en place ou a envisagé ?
Xavier Iacovelli
Merci Mme Laquesteur. La parole est à monsieur le ministre des Transports, Philippe Tabarot, pour 2 minutes.
Philippe Tabarot
Merci, monsieur le président. Madame la Questeur Carlotti, c'est un sujet que je connais un petit peu mieux que les précédents. Je partage votre préoccupation pour la protection des riverains des aéroports, particulièrement la nuit, tout en favorisant un transport aérien durable. Vous savez que c'est un secteur que je connais particulièrement bien également. L'action de l'État s'articule autour de 4 piliers selon le principe d'approche équilibrée de l'organisation de l'aviation civile internationale, puisque vous avez cité d'autres aéroports, la réduction du bruit à la source, la gestion des terrains, les procédures opérationnelles comme les copilotages et les descentes continues, et si nécessaire les restrictions d'exploitation.
Le principal outil disponible est la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui a été fondée sur le principe du pollueur-payeur et acquittée par les compagnies aériennes. Elle finance directement des aides à l'insonorisation des riverains autour des principaux aéroports français. S'agissant des restrictions d'exploitation, la réglementation européenne impose qu'elle soit précédée d'une étude d'impact, selon l'approche équilibrée. Celle-ci évalue des mesures proportionnées à leurs effets socio-économiques, à la fois la limitation de mouvement, les couvre-feux, les exigences acoustiques, et les incitations au renouvellement des flottes vers des appareils moins bruyants. Conformément au décret du 16 mai 23, cette évaluation a été conduite sous l'égide du préfet de département qui assure la consultation de l'ensemble des parties intéressées.
Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que les ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement peuvent imposer des restrictions d'exploitation. Je vous confirme qu'une telle étude est actuellement conduite sur l'aéroport de Marseille-Provence sous l'autorité du préfet Wittkowski. Plusieurs réunions de consultation ont d'ores et déjà eu lieu. Les travaux techniques devraient prochainement aboutir, et le préfet pourra nous soumettre cette année ses conclusions fondées sur le scénario offrant le meilleur rapport coût-efficacité pour protéger les populations. C'est sur cette base que d'éventuelles restrictions d'exploitation pourraient être imposées.
Xavier Iacovelli
Merci, monsieur le ministre. Pas de réplique, madame la présidente. La parole est à notre collègue Sébastien Fagnen pour 2 minutes.
Sébastien Fagnen
Je vous remercie, monsieur le président. Monsieur le ministre des transports, le désenclavement du département de la Manche est, de longue date, une question sensible. Elle se pose aujourd'hui avec une acuité toute particulière à l'aube du projet industriel aval du futur, présenté comme le plus grand chantier d'Europe. Si de modestes avancées autour de la ligne nouvelle Paris-Normandie sont à noter, le flou sur son calendrier et sur son financement demeure, et devra être rapidement dissipé au regard de son caractère stratégique. Nous avons déjà eu l'occasion d'en échanger.
Je vous en remercie. Aujourd'hui, ce sont 2 autres axes majeurs de départements dont je souhaiterais vous parler et qui exigent une attention toute particulière également. La route nationale 13 et la ligne Paris-Granville. La RN 13 est un axe essentiel pour la sécurité des usagers, la continuité territoriale et le développement économique de la presqu'île du Cotentin. Elle pâtit pourtant d'une absence de visibilité budgétaire et d'un calendrier volontariste, alors même que cette route constitue un levier indispensable de désenclavement du nord de la Manche.
Au vu de l'ampleur des projets industriels en cours et à venir, la mise aux normes rapide de cet axe est indispensable afin de garantir des conditions de circulation adaptées aux flux attendus. Il apparaît impératif que l'État prenne toute sa part dans le financement d'un projet dont la dimension dépasse très largement les seuls enjeux locaux. La ligne Paris-Granville, quant à elle, revêt un caractère tout aussi stratégique en matière de désenclavement du sud de la Manche. Sa gestion régionale ne permet plus de répondre à la modernisation impérative du réseau. Face à l'intensification de l'activité économique, la mise à niveau de cette ligne est indispensable pour accompagner la mobilité des salariés, notamment.
Sa réintégration au sein du réseau structurant national apparaît comme la condition sine qua non pour garantir un financement à la hauteur de l'ambition ferroviaire du territoire. Monsieur le ministre, au regard des activités essentielles à la souveraineté nationale que la Manche concentre d'ores et déjà aujourd'hui et plus encore demain, l'État prévoit-il un plan Marshall des infrastructures ferroviaires et routières pour désenclaver réellement notre département et faire face à la croissance économique à venir ? Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est au ministre des Transports Philippe Tabarot pour 2 minutes.
Philippe Tabarot
Merci, monsieur le président, monsieur le sénateur Fagnen. Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, de remercier votre groupe pour le vote positif sur la loi cadre sur les transports qui s'est déroulé, je le sais, avant-hier. Malheureusement, j'étais à Chypre avec mes homologues européens, mais je ne pouvais pas être là pour recevoir ces, je ne remercie pas tout le monde dans l'hémicycle, cher. Tout ça pour vous dire que oui, les moyens qui seront donnés à travers cette loi-cadre et la future loi de programmation pourront permettre d'avancer sur ces projets d'investissement. Par rapport à votre question, l'aménagement de l'ARN 13, qui assure la liaison entre Caen et Cherbourg-en-Cotentin, figure parmi les priorités du volet mobilité 2023-2027 du CPER Normandie, la phase 2 des études et des travaux entre Valognes et Cherbourg, qui inclut notamment des rectifications de tracés et des reconfigurations d'échangeurs, y est inscrite à hauteur de 32000000. Il est ainsi prévu que 80 % des crédits soient apportés par l'État, ce qui constitue un niveau d'engagement élevé, témoigne des efforts faits par l'État.
Sur le plan opérationnel, le dossier d'enquête préalable à la DUP est en cours de constitution, avec l'objectif d'une ouverture de l'enquête à horizon fin 2026, début 2027. Cette phase vient compléter la première, financée lors de la contractualisation précédente, et qui a permis des interventions sur des secteurs sensibles de l'itinéraire, vous le savez, notamment avec la fermeture d'accès aux riverains directs et la sécurisation d'un certain nombre de carrefours. Par ailleurs, la régénération de la ligne Paris-Grandville fait l'objet d'un fort engagement de l'État, qui finance la moitié des 93 000 000 d'investissements prévus au CPER, auxquels s'ajoutent 7,9 1000000 financés par SNCF Réseau. Dans le même temps, vous savez que j'ai confié au célèbre préfet Filizo une mission sur les petites lignes dont fait partie l'essentiel de la ligne Paris-Grand-Ville, au regard du nombre et du type de trains qui y circulent. Mais c'est un débat que l'on a par ailleurs eu sur la classification de cette ligne afin de se donner collectivement dans les prochains mois les moyens de définir les conditions de son exploitation et de son financement pour la ligne nouvelle.
Vous avez dit des avancées. N'hésitez pas à prendre contact avec Serge Kacel et SNCF Réseau.
Xavier Iacovelli
La parole, vous avez, pardon, y a 8 secondes si vous voulez, c'est bon. La parole est à notre collègue Olivier Henno pour 2 minutes.
Olivier Henno
Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Ma question concerne la baisse de la natalité. Rapporteur de la branche famille, je suis toujours stupéfait par la différence de traitement de notre société entre ce qui concerne les naissances et ce qui concerne l'âgisme. Je souhaite donc vous interroger sur 2 champs de la politique familiale. Premier champ, le plus médical, la préoccupante augmentation de l'infertilité qui touche un couple sur 6.
Les recommandations du rapport AMANA de 2022, qui posaient les bases d'une stratégie nationale de prévention, n'ont toujours pas été mises en œuvre, malheureusement. Ainsi, les délais d'accès à l'autoconservation ovocytaire restent alarmants. En juillet 2024, l'agence de biomédecine estimait le délai moyen à 10 mois et jusqu'à 14 mois en Île-de-France. Ces délais épuisent les patients, aggravent les inégalités territoriales et entraînent une perte de chance majeure, alors que depuis 2021, plus de 27 000 demandes de première consultation pour l'autoconservation ovocytaire ont été déposées. De même, les délais d'accès à l'AMP continuent de s'allonger.
N'est-il pas là aussi l'heure, dans un cadre régulé, strictement régulé, d'autoriser l'ouverture du prélèvement de la conservation des gamètes au centre privé à but lucratif afin d'augmenter l'offre, réduire les délais et assurer une égalité réelle d'accès aux soins de fertilité sur l'ensemble du territoire. Deuxième champ de ma question, votre vision, la vision du gouvernement, de la politique familiale. Notre politique familiale s'est organisée dans une logique de compensation financière pour les familles nombreuses. N'est-il pas temps de compléter cette logique en concentrant les objectifs et les moyens sur la facilitation de l'accueil du premier enfant, le développement des modes de garde pour vérifier les chocs de carrière professionnelle et enfin, c'est le sens de la mesure récente, le congé parental, permettre aux jeunes parents, la mère et le père, de s'investir dès les premiers mois de l'enfant. Cette question de la politique familiale est anthropologique et sociétale, et donc il y a une urgence.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues, la parole est au ministre des Transports, Philippe Tabarot, pour 2 minutes.
Philippe Tabarot
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur Olivier Hénan, mesdames et messieurs les sénateurs, je vais essayer de répondre pour ma collègue Reynaud sur ce sujet ô combien important. La question démographique est centrale pour l'avenir de notre pays. La baisse continue des naissances fragilise à terme notre modèle social, l'équilibre entre les générations, et la vitalité de nombreux territoires. Face à cela, notre responsabilité n'est pas de dicter des choix de vie, mais de permettre à celles et ceux qui souhaitent avoir des enfants de pouvoir le faire dans de bonnes conditions. Trop de couples renoncent aujourd'hui à leurs projets en raison de freins sociétaux, matériels, médico-identifiés, vous l'avez dit.
Concernant les difficultés matérielles, nous agissons concrètement avec la réforme du complément de mode de garde, la création du congé supplémentaire de naissance et le renforcement du service public de la petite enfance. Concernant les causes médicales, ma collègue ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a lancé en février dernier un comité de pilotage afin d'engager des mesures concrètes sur la fertilité. Elle a lancé des groupes de travail sur la périnatalité. Vous nous interrogez plus précisément sur l'ouverture du prélèvement et de la conservation des gamètes au centre privé à but lucratif. Depuis la loi bioéthique de 2021, cette activité est réservée, comme vous le savez, aux établissements publics et privés à but non lucratif, sans dérogation.
Face à une demande en forte hausse, les capacités actuelles demeurent insuffisantes pour y répondre. En plus des 40 centres existants, 27 nouvelles autorisations ont été délivrées en 2025, dont 15 au centre sont déjà opérationnels, avec un objectif total d'environ 70 centres à terme. En août, 6 dérogations ont déjà été délivrées pour des centres privés lorsque aucune offre publique ou privée non lucrative n'existait dans le département. L'ouverture de l'activité au secteur privé fait partie du comité de pilotage sur la fertilité et devra faire l'objet d'une discussion lors de la prochaine loi bioéthique. Notre ligne est claire, toute évolution devra garantir un accès équitable, sécurisé, et conforme aux principes de bioéthique.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, monsieur le ministre. La parole est à notre collègue Daniel Chasseing pour 2 minutes.
Daniel Chasseing
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Au mois de février dernier, j'avais interrogé madame Charlotte Parmentier-Lecoq sur les différences de rémunération des personnels paramédicaux des secteurs public et privé non lucratifs. Dans sa réponse, la ministre avait indiqué que le gouvernement était mobilisé pour réduire les écarts de rémunération. Toutefois, l'ARS qui a été contactée confirme bien l'existence de ces différences, à savoir une aide-soignante de nuit exerçant depuis 20 ans dans un ehpad public perçoit 685 euros nets de plus par mois que sa consoeur dans un ehpad privé à but non lucratif. Pour les infirmières ou aides-soignantes de jour, c'est une différence de 500 euros.
Cette situation totalement inéquitable crée de fortes tensions au sein des ehpad privés non lucratifs et des ehpad publics, entraînant des démissions au profit du public ainsi que des difficultés de recrutement. Je vous remercie, monsieur le ministre, de demander la mise en place de mesures visant à réduire cette inéquité. Pourriez-vous préciser quelles actions concrètes seront mises en oeuvre pour y parvenir, merci.
Philippe Tabarot
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Chasseing de Coraize, vous avez raison, renforcer l'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social est un enjeu collectif. Il est indispensable pour garantir la qualité et la continuité des accompagnements dans le contexte de vieillissement de la population que vous avez rappelé. Dans le secteur sanitaire, les revalorisations issues du Ségur de la santé ont bien été transposées aux établissements privés à but non lucratif. La revalorisation socle de 183 euros nets mensuels a été appliquée à l'identique.
Les revalorisations de carrière et de rémunération ont également été étendues aux autres métiers du soin avec une compensation globale de 116 000 000 pour les établissements privés non lucratifs, s'y ajoutent les extensions successives des mesures indiciaires et indemnitaires dites Guerini en 2023 et 2024 pour un total de 182 000 000. Le dégel du point d'indice de la fonction publique a également été transposé au secteur non lucratif pour un montant de 147000000, tout comme la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat. Des compensations spécifiques ont en outre été accordées pour les primes de soins critiques, les revalorisations des sages-femmes, ainsi que pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés, en raison de la participation du secteur non lucratif à la permanence des soins. Ces mesures représentent plusieurs centaines de millions d'euros mobilisés en faveur des établissements associatifs. Dans le secteur social et médico-social, l'effort est tout aussi historique.
Près de 4 000 000 000 d'euros ont été consacrés aux revalorisations salariales qui ont bénéficié environ à 700 000 professionnels. Le Ségur, la mission, la FORCAD, les extensions de ces dispositifs aux filières socio-éducatives, administratives et techniques, ainsi que l'accord de juin 2024, ont permis d'élargir, de valoriser l'ensemble de la branche associative dans le seul secteur privé non lucratif. Plus de 2,5 millions d'euros ont été engagés au titre du Ségur. Voilà, ça continue et le travail est en cours, assuré par mes collègues Stéphanie Riste et Jean-Pierre Farandoux.
Daniel Chasseing
Monsieur le ministre, effectivement, je ne remets pas en cause ce que vous avez dit, mais je voudrais rappeler que les ehpad publics et privés à but non lucratif ont les mêmes pensionnaires, le personnel fait le même travail, et nous aurons besoin de tous les établissements entre 2020 et 2040 où les 85 ans vont doubler. Mais il est inconcevable, malgré ce que vous avez indiqué, que pour le même travail, il y ait par mois une différence de près de 600 euros pour le personnel des établissements publics par rapport aux établissements privés non lucratifs. Alors, je le répète, le personnel aide-soignant, infirmier est financé par le même budget soins de la sécurité sociale. Donc, monsieur le ministre, vous avez trouvé des solutions par votre loi cadre pour l'entretien pérenne des voies de transport, notamment ferroviaire et le POLT, il faut vraiment indiquer à Mme Parmentier-Lecoq l'urgence de ce dossier.
Xavier Iacovelli
Merci. Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Pascal Savoldelli pour 2 minutes.
Pascal Savoldelli
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Ma question ne va pas porter sur les transports, mais sur l'éducation nationale en Val-de-Marne. Et je pèse mes mots. Notre département est en train de devenir un territoire oublié par la République. 168 fermetures de classes annoncées à la rentrée 2024.
Une école sur 4 concernée. Devant l'unanimité des organisations syndicales, des parents d'élèves et des élus, des ajustements ont été décidés le 9 avril dernier. Mais cela ne peut pas suffire. Et ne parlons pas de démographie, cet argument ne tient pas face à l'accumulation des suppressions que nous subissons depuis des années. Et que dire d'une carte d'éducation prioritaire qui n'a pas bougé, Monsieur le Ministre, depuis 10 ans, et je connais bien ça dans ma ville d'Ivry-sur-Seine.
Un mot enfin concernant les élèves en situation de handicap et la carence en l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Permettez-moi de vous le dire, la situation est inacceptable pour les familles. 4 700 élèves notifiés MDPH sont en attente en Val-de-Marne. Il manque 3 000 AESH dans le département. Et malgré les annonces du ministre d'État du 25 février 2026, la situation n'a guère évolué en Val-de-Marne.
Je considère pour ma part qu'il y a rupture des droits et rupture de l'égalité devant les services publics. Quelles mesures de rattrapage envisage le gouvernement ?
Philippe Tabarot
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Savoldelli, je vous transmets bien sûr les éléments de mon collègue Edouard Geffrey sur ces sujets que vous avez et où vous avez échangé déjà, je le sais, et j'en ai été témoin lors de différentes prises de parole. La répartition des moyens dans le premier degré tient compte de critères territoriaux, sociaux de chaque département jusqu'à l'échelle de l'école, et fait l'objet d'échanges approfondis avec les élus locaux, qui se passent plus ou moins bien. Le Val-de-Marne a connu entre 2017 et 2025 une baisse de 10 252 élèves, moins 7.4 pour 100. Cette évolution a permis d'améliorer significativement les taux d'encadrement, puisque le nombre d'élèves par classe est passé de 24.8 à 21.7.
En éducation prioritaire, l'amélioration du taux d'encadrement atteint 16,7 pour 100, soit plus du double de la baisse démographique. La rentrée 2026 s'inscrit dans cette continuité face à une nouvelle baisse des élèves de 2 728, donc moins 2,1 pour 100. Le retrait limité à 41 emplois préservera des conditions d'enseignement favorables, y compris dans les communes les plus fragiles. S'agissant des AESH, vous avez abordé le sujet, les moyens ont augmenté de 81 pour 100 depuis 2017 au niveau national pour un total de 92202 équivalents temps plein en 2022. Dans le Val-de-Marne, à la rentrée 2025, 8566 élèves notifiés bénéficiaient d'un accompagnement humain, 76 % des élèves en situation de handicap scolarisés, 13 points au-dessus de la moyenne nationale.
En 2025, 290 équivalents temps plein supplémentaires ont été déployés, permettant d'accompagner 2207 élèves de plus. Voilà les éléments que j'ai souhaité vous donner, et puis qu'on suit également les travaux de la proposition de loi de la sénatrice Marie-Pierre Maunier. Nous allons ouvrir une concertation sur leur statut. Enfin, plus d'une trentaine de pôles d'appui de scolarité seront déployés en Val-de-Marne dès la rentrée 2023, puis étendus en 2027.
Pascal Savoldelli
Merci, monsieur le président. Pardon, 42 secondes. Merci monsieur le ministre des transports d'avoir fait la réponse du ministre de l'éducation nationale, ce qui n'est quand même pas simple pour moi, mais pour d'autres collègues qui ont posé des questions qui continuaient sur l'école. D'abord, je voudrais vous dire qu'il faut faire attention aux chiffres qu'on vous a transmis, que votre collègue porte, parce qu'ils ne tiennent pas compte du dédoublement des classes. Je referme cette parenthèse.
Deuxièmement, sur la question des cartes prioritaires, il y a un problème. Il faut regarder ville par ville, et dans l'ensemble du département, où sont malheureusement les poches d'appauvrissement de nos concitoyens. C'est pour ça qu'il faut revoir la carte prioritaire. Franchement, c'est une évidence. Et je vous le dis franchement, je comprends la règle de calcul.
Là, dans la réponse, elle est vraiment d'une froideur terrible. Et elle arrive à un constat, tout irait bien depuis 2017. Donc moi je vous demande de transmettre à votre collègue, il vient dans le Val-de-Marne, on fait une réunion avec les parents d'élèves, les élus de toute sensibilité, les syndicats. Et enfin, l'état des lieux de la rentrée en Val-de-Marne.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Elsa Schalck pour 2 minutes.
Elsa Schalck
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. Les maires dont le mandat débute ont dû faire face à un premier coup dur, les annonces de fermeture de classes. Mis devant le fait accompli, souvent démunis face à de telles décisions, les maires se retrouvent pourtant en première ligne pour répondre aux inquiétudes des parents et justifier des choix unilatéraux de l'Éducation nationale. En tant que parlementaire, nous avons beau alerter, interpeller, le cri ne se fait toujours pas entendre. Pas de dialogue ni de consultation en amont des CDEN.
Alors que les investissements au sein des écoles sont une compétence première des communes, comment pouvons-nous expliquer qu'un maire soit informé de telles fermetures par la presse ou encore par les équipes éducatives ? Les années se suivent et malheureusement la méthode reste la même, fidèle à un couperet administratif très éloigné des réalités territoriales et encore plus de l'intérêt de nos enfants. Alors oui, notre pays connaît une baisse démographique, c'est une réalité qui s'impose à nous tous, et que nous ne découvrons pas. Mais elle ne peut à elle seule justifier l'alpha et l'oméga d'une politique éducative dans nos territoires. Jusqu'à quand la logique arithmétique primera sur la logique éducative ? Comment justifier des fermetures de classes dans des écoles qui sont fraîchement rénovées ou récemment construites ? Quelques exemples dans le Barin, à Ofen, les travaux du groupe scolaire viennent de s'achever, fermeture de classe. À Chenambourg, le RPI a été inauguré en 2024, fermeture de classe annoncée.
À Rosenwiller, un 0.5 million d'euros investis récemment, fermeture de classe prévue. À Gottenhouse, le groupe scolaire inauguré il n'y a même pas un an, lui aussi, fermeture de classes. Les élus locaux, nous le savons, font preuve de courage pour maintenir une offre scolaire de qualité et de proximité, mais pour quel résultat ? Fermer une école, c'est fragiliser l'équilibre d'un territoire, c'est accélérer la désertification rurale. Ma question est donc simple, monsieur le ministre, à quand une méthode diamétralement différente ? Il est temps de reconsidérer les maires comme de véritables partenaires de l'Education nationale. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. Monsieur le ministre, vous avez la parole pour 2 minutes.
Philippe Tabarot
Oui, merci, monsieur le président. Madame la sénatrice Elsa Schalck, la répartition des moyens dans le premier degré tient compte des critères territoriaux, je le disais à notre collègue, et sociaux de chaque académie, départements, circonscriptions, écoles. Les temps de transport des élèves sont également pris en compte et la maille la plus fine. Ces transports, pardon, ces travaux donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux. Pour mieux répondre à leurs préoccupations, le dialogue a été renforcé en amont avec les conseils départementaux de l'éducation nationale, vous le savez, avec l'Observatoire des dynamiques rurales et territoriales.
Ces instances offrent une visibilité pluriannuelle sur les évolutions démographiques et leur implication pour les structures. Par ailleurs, une expérimentation inédite de construction de la carte scolaire est mise en place dans 18 départements répartis dans 17 académies, représentatives de la diversité des territoires français. Cette expérimentation repose sur un véritable changement de méthode. À partir de projections démographiques pluriannuelles, les acteurs locaux travailleront ensemble leurs cartes scolaires en tenant compte des effectifs attendus et des contraintes de transport propres à chaque territoire, et d'autres choses que vous avez très bien rappelées dans votre intervention. C'est à partir de ce travail collectif que sera déduit un schéma d'emploi cohérent, présenté ensuite en loi de finances.
En partant de réalités démographiques et géographiques de chaque territoire pour construire le futur schéma d'emploi local, cette approche replace pleinement l'école au coeur des enjeux d'aménagement, une vision à plus long terme et non à court terme comme vous le ressentez, vous le subissez. L'objectif est d'assurer l'accessibilité de l'école de manière pérenne dans un contexte où notre système éducatif devra compter 0.7 million d'élèves en moins d'ici 2035. Cet enjeu prospectif est largement partagé, des travaux ont été engagés avec les organisations syndicales et se poursuivront dans les prochaines semaines, en lien avec les territoires concernés. Pour autant, madame la sénatrice, j'entends vraiment vos arguments. Je suis moi-même très attentif à ces situations dans mon propre département des Alpes-Maritimes.
Je pense par exemple à mon école, et je sais pouvoir compter sur mon collègue Édouard Geffrey pour prendre en compte la réalité de nos territoires ruraux et leurs besoins spécifiques.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la sénatrice. Vous avez non, vous n'avez plus de temps. Voilà. La parole est à notre collègue Olivier Bitz pour 2 minutes.
Olivier Bitz
Merci, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Je souhaite ce matin relayer au sein de notre assemblée l'exaspération des mères de l'Orne au sujet de l'entretien du réseau de fibre optique. Ce réseau conditionne aujourd'hui évidemment l'accès à de nombreux services, et il est devenu absolument indispensable à la vie quotidienne de nos concitoyens. Alors je n'aborderai pas les retards dans les délais qui avaient été annoncés, le raccordement à l'habitant, de tous les habitants de la fibre. Je souhaiterais aborder le sujet évidemment extrêmement important du réseau qui tombe en panne, souvent parce qu'il y a eu des difficultés d'installation.
Chez nous, très régulièrement, nous avons des réseaux installés dans les haies, à proximité des arbres. Évidemment, avec les événements météo, tout cela peut très rapidement, évidemment, poser des difficultés et je peux aussi regretter l'absence de réseaux suffisamment enterrés. Mais souvent, cela tombe en panne et les maires se retrouvent en première ligne. Et ces maires, très souvent, n'ont pas d'interlocuteur. Lorsqu'ils ont un interlocuteur, ils n'arrivent pas à le joindre.
Lorsqu'ils ont réussi à le joindre, on a annoncé des délais qui ne sont pas tenus. Et tout ça provoque vraiment une colère grandissante parce que le maire se retrouve entre le marteau et l'enclume puisque les habitants, excédés évidemment, se retournent vers leurs élus de proximité. Donc on fait jouer au maire un rôle qui ne devrait pas être le leur et qu'ils n'ont pas les capacités à régler. Donc ma question porte d'abord sur la résilience de nos réseaux. Comment faire en sorte que les opérateurs puissent être plus efficaces dans la réparation lorsqu'il y a une difficulté qui se pose, et de quelle manière veiller à ce que leurs obligations puissent être mieux respectées.
Et ensuite, comment faire en sorte que nos élus, que nos maires ne soient pas effectivement mis en difficulté de cette manière-là sur la gestion d'un réseau qui ne leur appartient pas et sur lequel ils n'ont aucune prise. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, monsieur le sénateur. La parole est à madame la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Henno.
Anne Le Hénanff
Monsieur le président. Monsieur le sénateur Bitz, merci beaucoup pour cette question qui est essentielle. Et ce d'autant plus que nous sommes dans un moment où nous vivons le remplacement du cuivre par la fibre. Donc il faut absolument que la qualité de la fibre soit au rendez-vous. Et dans ce contexte, que ce soit la qualité, la sécurisation des réseaux est une de nos priorités, une de mes priorités.
Il y a pour les opérateurs un acteur crucial à qui ils doivent rendre des comptes en continu, c'est l'ARCEP, c'est l'autorité indépendante de la régulation. L'autorité qui vérifie la qualité de service, la continuité et la performance des réseaux. On est typiquement dans le sujet de votre question. Et elle peut, l'Arcep, mettre en demeure un opérateur de rectifier la qualité, d'aller plus vite, de répondre à des problèmes, voire même les sanctionner s'ils ne le font pas. Moi, je vous partage l'idée qui est la vôtre, que ce ne sont pas aux maires de se retrouver seuls face aux problématiques, mais c'est assez naturel finalement que les citoyens se retournent, on le sait pour plein de sujets, les antennes mobiles, la sécurité, vers le maire, mais le maire ne doit pas normalement se retrouver seul face à des problématiques.
Pour votre information également, l'Arcep, tous les trimestres, publie un observatoire sur la qualité des réseaux fibre. Concernant votre département, l'Orne, alors les données sont globalement rassurantes. Le taux d'incident est inférieur à 0,1 pour 100 dans votre département. La moyenne nationale, c'est 0,12. Donc on peut dire que vous êtes légèrement inférieur à la moyenne nationale.
Maintenant, ceci dit, l'idéal, c'est qu'il n'y ait pas de problème dans les réseaux. On est bien d'accord. On doit rester attentif. Il y a des épisodes, notamment naturels, des épisodes neigeux, des tempêtes qui ont pu dégrader les réseaux. Et la résilience des réseaux, vous le dites dans votre question, elle est essentielle.
Et nous avons pris en main ce sujet, notamment suite à de grands épisodes climatiques. Nous travaillons avec le ministère de l'Intérieur pour mettre à jour le guide de gestion de crise télécom à destination des préfectures. Nous avons demandé à chaque opérateur également de désigner au niveau départemental un interlocuteur qui soit facilement, rapidement joignable par les services de la préfecture pour pouvoir justement débloquer des situations de panne. Et puis nous rappelons aux opérateurs leurs responsabilités. Ils doivent également eux-mêmes, en interne, disposer d'une organisation de gestion de crise pour assurer la continuité du service.
En cas de litige lié à la fibre, ça s'adresse autant aux maires qu'aux citoyens.
Anne Le Hénanff
Il faut contacter l'Arcep sur une plateforme qui s'appelle J'alerte l'Arcep. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre. La parole est à notre collègue Daniel Wattebled pour 2 minutes.
Dany Wattebled
Merci, monsieur le maire. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'usage croissant des technologies d'intelligence artificielle dans les secteurs de la mode et de la publicité. Aujourd'hui, les outils d'intelligence artificielle générative permettent de créer ou de modifier en profondeur des images de mannequins. Dans certains cas, aucune personne réelle n'intervient. Dans d'autres cas, l'apparence des mannequins existants est fortement transformée.
Les professionnels du secteur constatent d'ailleurs une augmentation très importante de ces pratiques dans les campagnes publicitaires et les contenus commerciaux. Les publications diffusées en ligne, notamment sur les plateformes de vente et les réseaux sociaux. Or, dans la majorité des cas, rien n'indique clairement au public que ces images ont été générées ou modifiées par l'intelligence artificielle. Cela pose un véritable enjeu de transparence, mais aussi de distinction entre ce qui relève du réel et ce qui est produit artificiellement. Cette question est d'autant plus sensible que ces images peuvent avoir un impact important sur des publics les plus jeunes et les plus vulnérables qui se construisent en se comparant à cette représentation souvent irréaliste.
Ces dispositifs existent déjà. Le décret de 2017 impose la mention photographie retouchée lorsque la masse corporelle d'un mannequin est modifiée. Plus récemment, la loi de 2023 sur l'influence commerciale prévoit une obligation de transparence dans la mention des images virtuelles pour les contenus diffusés sur les réseaux sociaux. Cependant, ces images générées ou modifiées par une intelligence artificielle circulent désormais bien au-delà de ces seules plateformes. Dans ce contexte, ma question est la suivante, Le gouvernement envisage-t-il d'étendre l'obligation de mention images générées ou modifiées par l'intelligence artificielle à l'ensemble des contenus commerciaux et publicitaires, quel que soit leur mode de diffusion, afin de garantir une meilleure information du public, et de promouvoir un usage plus responsable de cette technologie.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Henno.
Anne Le Hénanff
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Wattebled, merci beaucoup pour votre question, qui est un sujet vraiment essentiel. Il faut évidemment que pour utiliser l'IA, on ait confiance en l'IA. C'est un sujet crucial. Au niveau du règlement européen, ce qu'on appelle le RIA, il y a un article 50 et l'article 50 du RIA dont l'Union Européenne s'est dotée, se donne un cadre et notamment celui d'apporter des réponses pragmatiques et efficaces en termes de transparence.
Les fournisseurs et les déployeurs des systèmes d'IA destinés à générer ou manipuler des images ou vidéos concernant un hyper-trucage, le deepfake, doivent indiquer que ces contenus sont générés ou manipulés par l'IA et s'assurer qu'ils soient visiblement identifiés comme tels. Cette obligation de transparence concerne tous les canaux de diffusion utilisés par le déployeur d'un système d'IA, et donc pas uniquement sur les réseaux sociaux. La portée de cette obligation sera précisée à travers les lignes directrices et un code de bonnes pratiques, qui est en cours d'évolution. Votre question porte plus précisément sur l'emploi de l'IA dans les contenus publicitaires et commerciaux. Les technologies d'IA présentent un potentiel élevé d'innovation, de performance, pour le secteur de la communication.
Et moi, je ne peux que les inviter à utiliser l'IA, mais pas n'importe comment. Évidemment, vous avez raison. Il est impératif que le déploiement de l'IA dans les offres publicitaires se fasse dans la plus grande transparence vis-à-vis des usagers, afin d'assurer leur bonne information et ne pas les induire en erreur. Sur ce point, la loi dite influenceur de 2023 a permis un nouveau cadre qui régit particulièrement l'activité des influenceurs commerciaux. Ma priorité aujourd'hui au niveau de l'Europe avec le gouvernement, c'est justement déjà de faire respecter l'article 50 du DSA sur les règles applicables à tous les acteurs de l'IA et notamment au niveau des messages publicitaires issus des procédés d'IA avec l'obligation de mention image virtuelle.
C'est bien au niveau européen que ça va se passer, prioritairement. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci, Mme la Ministre. La parole est à notre collègue, le président Laurent Lafon, pour 2 minutes.
Laurent Lafon
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, sur les terrains des cinémas de proximité avec eux, les élus locaux nous alertent sur une difficulté très concrète, l'accès aux films dès leur sortie nationale devient un obstacle majeur. Des éléments récents rendus publics confirment ces inquiétudes, des réseaux de multiplex structurés exerceraient des pressions directes sur les distributeurs, allant jusqu'à signaler certaines salles municipales comme créant une distorsion de concurrence, notamment en raison de leurs tarifs plus accessibles. L'objectif serait clair, limiter, voire empêcher leur accès aux films dès leur sortie. Dans mon département du Val-de-Marne, à sa mort des fossés, mais aussi au Perreux-sur-Marne, le constat est sans ambiguïté.
Les films arrivent plus tard, avec 3, voire 4 semaines de retard, les contraintes de programmation se durcissent, et les titres les plus attendus sont orientés vers les multiplex voisins. Si ces pratiques sont avérées, elles ne sont pas acceptables, évidemment, elles remettent en cause un principe essentiel, l'équité d'accès aux œuvres entre les salles quel que soit leur statut ou leur modèle économique. Dans un secteur déjà fragilisé par une baisse durable de la fréquentation, les conséquences sont immédiates : des salles mises en difficulté, une programmation appauvrie et, à terme, un risque réel pour leur pérennité. Mais au-delà, c'est un enjeu fondamental qui est en cause, celui de la diversité culturelle et de l'égalité d'accès aux œuvres. Les cinémas de proximité font vivre nos territoires, ils ne sont pas un complément, ils sont indispensables.
Le CNC a engagé une concertation, c'est utile évidemment, mais la situation appelle désormais des réponses rapides et concrètes. Aussi, Madame la Ministre, face à ces pratiques, que compte faire concrètement le gouvernement pour garantir un accès équitable au fil de leur sortie, protéger la liberté de programmation des salles de proximité et assurer le maintien d'une offre culturelle réellement diversifiée sur l'ensemble du territoire.
Anne Le Hénanff
Merci, Monsieur le Président. Merci, Monsieur le Président Lafon, pour votre question. Issu également d'une circonscription, il y a beaucoup de cinémas, de petits cinémas. Je comprends la sensibilité du sujet. La diversité de nos 2 000 salles de cinéma est une richesse unique en Europe, une caractéristique et un des grands, finalement, succès de notre politique culturelle.
Les nombreux enjeux, il y a également celui de l'éducation aux images. Et vous avez raison de le souligner, les salles de proximité jouent un rôle considérable dans cette formation. Mais depuis la fin de la crise sanitaire, la distribution des films en salle a fortement évolué. Des tensions inédites s'expriment au sein de la filière cinématographique entre exploitants et distributeurs, ainsi qu'entre exploitants et distributeurs. Conscient des tensions observées sur le terrain, le Centre national du cinéma et de l'image animée a installé dès 2025 un comité de concertation associant de manière paritaire exploitant et distributeur.
Cette instance a pour objectif de restaurer un dialogue équilibré entre les acteurs de toutes les tailles. Les recommandations issues de ces travaux rappellent un principe fondamental, la négociation des conditions de diffusion doit s'opérer œuvre par œuvre et cinéma par cinéma dans le respect des caractéristiques économiques et territoriales de chaque cinéma. Ces orientations répondent directement aux situations que vous évoquez, et leur mise en oeuvre fait l'objet d'un suivi attentif par le CNC, et la médiatrice du cinéma pourra également intervenir au cas par cas face aux pratiques contestables qui lui seront signalées. Enfin, je tiens à rappeler que la filière du cinéma est un tout. L'exploitation française est forte de la complémentarité de ces modèles.
Je suis convaincue que la situation actuelle doit être dépassée, en opposant les distributeurs et les exploitants, les grands et les petits, les groupes et les indépendants, mais en répondant efficacement à quelques abus qui nuisent globalement à l'intérêt collectif de la filière, et donc à celui des œuvres et du public. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, Mme la Ministre. Monsieur le Président, vous avez 9 secondes. Non, c'est bon. Alors la parole est à notre collègue Jean-Marie Mizzon pour 2 minutes.
Jean-Marie Mizzon
Merci, monsieur le président. Pardon. Madame la ministre, je ne retranche rien au texte de ma question déposée en octobre 24, tant elle demeure d'actualité. Simplement, avec votre permission, je vous amende et précise l'objet. Mieux qu'ailleurs, ici au Sénat, nous savons que nos territoires ont tous une identité propre, que les télévisions locales, publiques ou privées, ont dès leur origine et conformément à leur cahier des charges et conventions qui allaient en ce sens été irriguées en informations dites de proximité.
Ces chaînes, 92 au total, informent avec 650 journalistes et 40000 reportages par an, 50000000 de nos concitoyens et structures à débat démocratique, au plus près du terrain. En témoigne plus de 100 débats électoraux organisés lors des dernières élections municipales. Or, plusieurs fermetures récentes fragilisent l'ensemble de l'écosystème, et à ce jour, seules 33% de ces chaînes sont à l'équilibre. Près de 50 % de la publicité locale étant captée par les plateformes numériques. Dans ce cadre que la fédération locale plus plateforme nationale des télévisions locales a été auditionnée par l'Arcom qui s'est engagée à ouvrir un chantier portant sur la reconnaissance des télévisions locales en service d'intérêt général, SIG, avec une consultation publique à venir.
Aussi, le gouvernement entend-il soutenir la reconnaissance des téléviseurs locaux en service d'intérêt général, défendre une régulation plus équitable face aux plateformes numériques et redonner toute sa place stratégique à l'information de proximité, afin de préserver une information locale indépendante et empêcher ainsi l'émergence progressive de déserts informationnels. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. Madame la ministre, avez la parole pour 2 minutes.
Anne Le Hénanff
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Mizzon, les médias locaux jouent un rôle essentiel en matière d'information, d'accès à la culture, de maintien du lien de proximité entre les citoyens, vous l'avez dit, et breton. Effectivement, moi aussi, sur mon territoire, il y a des médias locaux auxquels nous sommes très attachés, en particulier les télévisions locales qui figurent parmi les sources d'information jugées les plus utiles au quotidien par nos concitoyens et en lesquelles ils ont le plus de confiance finalement. Toutefois, le financement des médias par la publicité, qui est la principale source de revenus des médias gratuits, est fragilisé par le développement massif du numérique qui ne suit pas les mêmes règles que la publicité dans les médias écrits ou les télévisions traditionnelles, qui a permis à de nouveaux acteurs dont le modèle repose sur la diffusion de contenus de tiers ou sur la fourniture de services numériques, de capter une partie des ressources publicitaires des médias sans pour autant contribuer au financement de l'information et de la création. Dans ce contexte, la préservation du modèle économique des médias, en particulier locaux, demeure une priorité du gouvernement.
Si les chaînes de télévision privées locales ne perçoivent pas de subventions directes de l'État, elles bénéficient néanmoins d'un accès gratuit aux fréquences du domaine public hertzien. De plus, elles bénéficient en matière de publicité d'un régime d'obligation plus favorable que les chaînes nationales, puisqu'elles peuvent mentionner l'adresse de l'annonceur dans les messages publicitaires diffusés afin de répondre plus efficacement aux attentes des annonceurs locaux et être au plus près, finalement, des besoins des auditeurs. Par ailleurs, les télévisions locales bénéficient de subventions versées dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les collectivités locales. Enfin, il convient de rappeler que l'Etat soutient de manière importante le développement des médias ancrés localement et le fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité bénéficie d'un crédit de 1000008 pour 2026. Voilà ce que je veux vous dire, monsieur le sénateur, et je reste évidemment à votre disposition.
Jean-Marie Mizzon
Merci, monsieur le président. Mme la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Mais ma question date de 2024. On ne peut pas dire que je l'ai posée à midi moins 5. J'espère que le gouvernement accélérera le règlement de ce dossier, puisque les attentes sont immenses.
Merci.
Patrick Chaize
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Depuis près de 90 ans, le compte d'affectation spéciale financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ou casse-fête joue un rôle fondamental dans l'aménagement énergétique de nos territoires ruraux. Fondé sur la péréquation territoriale qui m'est chère, madame la ministre, vous le savez, il garantit des financements indispensables à la modernisation des réseaux électriques des communes rurales, contribuant à l'équité territoriale et à la réussite de la transition énergétique. Or dans la loi de finances pour 2026, pour laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité, l'enveloppe de crédit a été diminuée de 7000000 d'euros pour s'établir à 358.3 1000000 d'euros au lieu de 365.3 1000000 d'euros en 2025. Ceci alors même que les recettes désormais indexées sur l'inflation ont été augmentées en 2026 de presque 5 000 000 d'euros pour atteindre 380.9 1000000 d'euros.
Alors que les besoins d'investissement sur les réseaux ruraux de distribution d'électricité ne cessent de croître, la situation devient particulièrement critique. Elle deviendrait encore plus préoccupante si l'enveloppe consacrée au casse-facettes était une nouvelle fois amputée d'une partie de ces crédits dans les prochaines lois de finances. En outre, la mise en œuvre du plan gouvernemental visant à accélérer l'électrification des usages et à renforcer notre souveraineté énergétique par une réduction de nos dépendances aux énergies fossiles importées impliquera nécessairement un renforcement des investissements sur les réseaux de distribution, en particulier en zone rurale, afin de répondre à l'augmentation de la consommation d'électricité. Dans ce contexte, pouvez-vous m'assurer, madame la ministre, que le gouvernement entende dans le projet de loi de finances pour 2027 garantir un niveau de crédit du casse-facés conforme à ces enjeux afin de préserver l'équité territoriale, soutenir les communes rurales et assurer le succès de la transition énergétique et de nos souverainetés. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. Madame la ministre, avez la parole pour 2 minutes.
Anne Le Hénanff
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur, pardon, Patrick Chaize. Effectivement, je connais votre engagement, votre militantisme, même presque, je peux dire, sur l'équité, la justice entre les territoires. Et là, vous nous interpellez sur le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Comme vous le savez, afin de répondre aux enjeux de l'électrification rurale, la loi de finances de 2025 a entériné une évolution des ressources, vous l'avez dit, du casse-tête. C'est l'autre nom de financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Depuis le 1er août 2025, une fraction du produit de l'assise sur l'électricité se substitue aux contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Cette évolution en fait clarifie le schéma de financement du casse-facet tout en garantissant le respect du droit européen. En outre, l'article 129 de la loi de finances 2025 prévoit l'indexation sur l'inflation des recettes du casse-facette jusqu'alors égal à 377000000 d'euros par an. En 2025, malgré les contraintes budgétaires, l'enveloppe dont bénéficie le casse-fassé a été portée à 365.3 millions d'euros contre 360000000 d'euros en 2024. Cette augmentation soutenue par le gouvernement a renforcé concrètement l'accompagnement des collectivités dans leur projet d’électrification rurale.
En 2026, afin de poursuivre les investissements dans les réseaux électriques en territoires ruraux, tout en s'inscrivant dans la trajectoire budgétaire globale visant à revenir sous les 3 pour 100 de déficit public en 2029, les crédits du casse-façons ont été fixés à 358.3 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Merci beaucoup.
Patrick Chaize
Merci monsieur le président, madame la ministre, vous n'avez pas du tout répondu à ma question. Et en fait, c'est très grave ce qui est en train de se passer, puisque dans la loi de la finance 2025, nous avons effectivement changé le système, accepté le système avec un engagement du gouvernement à suivre l'inflation. Le ministre, le premier ministre, hier dans ces thématiques, nous a donc cité que sur la taxe pétrole, il fallait donc, il s'engageait à ce que les recettes supplémentaires soient donc reversées dans le secteur d'activité. Il faudrait faire la même chose sur l'électricité. Vraiment, il y a un besoin.
Si on veut arriver à atteindre nos objectifs de décarbonation, il faut qu'on puisse développer ces réseaux, notamment ruraux. Et je demande vraiment expressément à ce que votre gouvernement tienne ses engagements.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Nadia Sollogoub pour 2 minutes.
Nadia Sollogoub
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, je souhaite attirer l'attention de madame la ministre de l'agriculture, mais particulièrement de madame la ministre de la transition écologique sur les modalités de calcul des autorisations de prélèvement de loups dans un contexte d'augmentation des attaques. En effet, actuellement, la pratique consiste en un quota de tirs dérogatoires fixé sur la population estimée de loups. Or, pour des raisons évidentes, la population de loups ne peut pas être dénombrée de façon exhaustive par un simple comptage. Nous ne disposons que d'estimations.
Seules les attaques sont dénombrées avec précision et de façon certaine. Dans la Nièvre, que, soit dit en passant, son département est toujours considéré comme exclu de la présence du loup, les attaques recensées sont passées de 45 à 117 entre 2025 et 2026, soit une augmentation totalement décorrélée de l'augmentation des autorisations de tir. Aussi, je souhaite savoir, madame la ministre, si le gouvernement souhaite enfin piloter cette politique avec le seul indicateur fiable et opposable dont nous disposons, et qui, jusqu'alors, n'est pas exploité. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à madame la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche, Catherine Chabaud, que je ne confonds pas les ministres.
Catherine Chabaud
Merci, Monsieur le Président. Madame la sénatrice, vous alertez sur la hausse d'attaques de loups dans les territoires nouvellement concernés, la Nièvre. Cette réalité appelle des réponses concrètes, et c'est pourquoi le cadre existant a récemment évolué. Depuis février 2026, le plafond de prélèvement de loups est fixé à 21 pour 100 de la population estimée, et ce plafond peut même être relevé en cours d'année jusqu'à 23 pour 100. Les modalités d'abattage sont actuellement en cours de discussion dans le cadre du projet de loi d'urgence agricole.
Les nombres d'attaques sont évidemment suivis avec attention et pris en compte pour financer les mesures de protection et les tirs au niveau local, mais il ne peut pas servir à fixer le plafond national de prélèvement, car il n'est pas corrélé à l'état de conservation de l'espèce et ne tient pas compte de la nécessaire, de cette nécessaire préservation. Or, c'est la raison d'être du plafond national de prélèvement que de garantir le bon état de conservation, conformément à nos obligations internationales et communautaires. S'en écarter fragiliserait le dispositif juridiquement, ce qui n'aiderait pas les éleveurs. Sur la question de l'estimation, je comprends vos interrogations. C'est pourquoi la méthode a évolué depuis 2015.
Elle repose sur la méthode dite de capture, marquage. Concrètement, des milliers d'indices génétiques sont collectés, analysés, puis exploités par des modèles statistiques. Permet une estimation la plus fiable possible en l'état actuel des connaissances, et la France figure d'ailleurs parmi les pays européens les plus investis sur le suivi de l'espèce. Enfin, concernant le cas de la Nièvre que vous évoquez, la présence avérée ou probable du loup est attestée dans plusieurs communes qui sont classées en cercle 1 ou 2. Ce statut ouvre le financement par l'État de mesures de protection jusqu'à 80% de leur montant et l'indemnisation éventuelle de préjudice pour les éleveurs.
Enfin, la protection reste toutefois la meilleure solution. L'anticipation grâce à la connaissance est donc essentielle pour sécuriser les élevages face à l'arrivée du loup. Je vous remercie.
Nadia Sollogoub
Oui, je vous remercie. Alors, madame la ministre, sur la population estimée, je sais qu'on paye très cher pour analyser des éléments qui prouvent ou non la présence du loup, mais la méthode, malgré tout, n'est pas la bonne. En ce qui nous concerne, les mesures de protection dans la lièvre, elle ne, ce n'est pas possible de clore toutes les parcelles d'élevage puisque nous avons un des modalités d'élevage très dispersées. Donc voilà, on nous finance des mesures de protection qui ne sont pas les bonnes. La seule méthode qui semble fonctionner, ce sont les colliers de protection qui jusqu'à présent ne sont pas remboursés et ne sont pas financés.
Donc il faut vraiment revoir ça de plus près. Et je vais vous lire la dernière délibération de la chambre d'agriculture, qui affirme que la situation actuelle n'est plus soutenable pour les éleveurs. Elle exige que l'État assume pleinement ses choix de conservation des grands prédateurs et mette en œuvre sans délai des mesures concrètes, efficaces et adaptées aux réalités du terrain afin de garantir la pérennité de l'élevage, la sécurité des exploitations et la sérénité des territoires ruraux. Et je profite de votre présence pour transmettre à madame Barbu une invitation à venir sur le terrain voir de quoi il retourne exactement, et que nous puissions parler directement de tout cela avec elle. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Gilbert-Luc Devinaz pour 2 minutes.
Gilbert-Luc Devinaz
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, à l'été 2025, l'ANSES a fortement restreint plusieurs autorisations de mise sur le marché de produits à base de cuivre en viticulture, concernant notamment 17 spécialités. Ces décisions ont suscité une vive inquiétude dans la filière, en particulier en agriculture biologique, où le cuivre demeure un outil essentiel contre le mildiou et d'autres maladies fongiques. Or, par une ordonnance du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Molin a suspendu 4 décisions de l'ANSES sur 17, estimant notamment qu'elle entraînait une réduction majeure des solutions disponibles et qu'il n'existait pas à ce stade d'alternative fiable. Cette situation ne paraît pas à la hauteur des attentes et des inquiétudes exprimées par l'ensemble de la filière.
Par ailleurs, l'ANSES a décidé mi-avril de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État, prolongeant la certitude, tandis que la filière viticole demande un moratoire dans l'attente de la réévaluation européenne du cuivre. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de sécuriser rapidement les exploitants. Le gouvernement envisage-t-il de suspendre à titre transitoire les décisions nandes dans l'attente d'une position harmonisée au niveau européen ? Envisage-t-il d'autre part une harmonisation des méthodes d'évaluation avec celles des autres États membres afin d'éviter toute distorsion de concurrence ? Enfin, quelles actions concrètes seront engagées pour accélérer la recherche d'alternative crédible sans mettre en péril la viabilité de la viticulture française et en particulier biologique ?
Catherine Chabaud
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Devinaz, mesdames et messieurs les sénateurs, nous mesurons pleinement l'inquiétude exprimée par la filière viticole, en particulier biologique, à la suite des décisions rendues par l'ANSES en juillet dernier concernant les produits à base de cuivre. Le cuivre demeure un outil essentiel de protection des cultures, notamment contre le mildiou. C'est pourquoi l'Union européenne a renouvelé son approbation jusqu'au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement ses conditions d'usage. Les décisions de l'ANSES s'inscrivent dans ce cadre.
À l'exception du houblon, au moins un produit reste disponible pour chaque usage antérieurement autorisé. En viticulture biologique, 2 autorisations ont été renouvelées. Les produits non renouvelés restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027, grâce au délai de grâce. Face aux difficultés concrètes rencontrées par les producteurs, la ministre de l'agriculture agit sur plusieurs leviers. D'abord, les metteurs en marché ont été invités à déposer des demandes de modification des conditions d'emploi afin de mieux adapter les autorisations aux pratiques agricoles, aux pratiques agricoles pardon.
Le décret du 8 juillet dernier renforce également la procédure de reconnaissance mutuelle pour mieux prendre en compte les spécificités françaises et accélérer l'instruction des dossiers prioritaires, notamment ceux relatifs au cuivre. Un guide national de bonnes pratiques d'utilisation sera publié également prochainement. La recherche d'alternative est également activement soutenue via le plan Parsada, dont les 50 000 000 d'euros ont été sanctuarisés pour 2026. Enfin, une réunion a été rassemblée fin mars à l'ANSS, les interprofessions, les représentants de la profession et les fabricants afin d'identifier des évolutions de dossiers répondant mieux aux besoins des producteurs. Une nouvelle réunion est d'ailleurs prévue le 13 mai prochain.
Le tribunal administratif de Melun a partiellement suspendu ses décisions. L'ANSES s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État. Quoi qu'il en soit, nous devons prévenir l'avenir dans un dialogue exigeant entre la protection du vignoble, la santé publique et l'environnement. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, madame la ministre. Vous avez 19 secondes, chers collègues.
Gilbert-Luc Devinaz
Merci, madame la ministre, de votre réponse. 2029, c'est assez proche. Je trouve que dans cette histoire, on a mis la charrue devant les bœufs. Il aurait mieux valu procéder à une interdiction après avoir des produits fiables. En l'absence de ces produits fiables, la viticulture classique va réutiliser des produits bien plus dangereux pour l'environnement que le cuivre.
Quant à la viticulture biologique, on la condamne.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue Daniel Salmon pour 2 minutes.
Daniel Salmon
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, en 2025, lors du vote de la loi d'orientation agricole, départementaires de tous bords ont choisi d'inscrire le pluralisme comme l'un des principes devant guider la construction du nouveau parcours d'accompagnement à l'installation, transmission via les FSA. Le pluralisme est garant d'une bonne santé démocratique. Il permet l'intervention et l'expression d'une diversité d'acteurs. Il permet de soutenir le renouvellement des générations agricoles.
Car le public de l'installation est divers, vous le savez très bien, il se compose de plus en plus de personnes non issues du milieu agricole avec des attentes et des besoins différents de celles s'installant dans un cadre familial. Cette diversité de profils implique des accompagnements plus variés. Aussi, comme l'ont pointé tour à tour les rapports du CESE en 2020 et du CG2AER en 2022, et plus récemment de la cour des comptes en 2023, nous avons besoin de ce pluralisme. À rebours de ces orientations, le réseau des chambres d'agriculture a adopté le 13 novembre dernier une motion visant à contrôler ce pluralisme dans les instances de gouvernance de l'installation et transmission. Et ce, alors même que le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'action des chambres d'agriculture souligne de multiples dysfonctionnements trop peu contrôlés par leurs tutelles.
Et également le défaut de représentativité dans ces instances, et l'importance de favoriser un plus grand pluralisme. Nous déplorons également que le ministère ait verrouillé depuis plusieurs mois les discussions sur l'organisation de la gouvernance des politiques d'installation et transmission à partir de 2027. Ces instances de gouvernance que sont le CNIT, le CRIT, le COD doivent représenter la diversité des acteurs afin d'assurer une diversité de points de vue et une analyse critique des politiques publiques et de leur mise en oeuvre. Madame les ministres, comment le ministère va s'assurer d'une bonne mise en œuvre de ce principe de pluralisme dans les instances, et que prévoyez-vous de mettre en place pour garantir ce bon fonctionnement ? Merci.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à madame la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, c'est Catherine Chabaud.
Catherine Chabaud
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Salmon, les travaux de déploiement du réseau FSA, France Service Agriculture, conduits par le ministère de l'Agriculture, associent l'ensemble des acteurs de la politique d'installation transmission. Un groupe de travail se réunit très régulièrement, comme vous le savez, et la mise en oeuvre des principes de pluralisme constitue l'un des enjeux majeurs de ces travaux. Cela dans un contexte marqué, comme vous le soulignez, par la nécessité d'accompagner la diversité des porteurs de projets, notamment ceux non issus du milieu agricole. Ainsi, les travaux en cours sur les décrets d'application de la loi constituent les premiers dispositifs tendant à assurer, s'assurer du respect de ces principes de pluralisme.
L'objectif est de permettre, par un système de labellisation des structures sur la base de critères objectifs élaborés au niveau national, à la fois la diversification et la qualification de l'offre de services d'accompagnement. Le décret portant le cahier des charges, qui prévoit les critères objectifs que chaque structure labellisée devra respecter, a été adopté au comité national d'installation transmission. Il sera publié dans les jours à venir, et par ailleurs la création de comités opérationnels départementaux a pour objectif de suivre l'activité du réseau FSA et d'engager un règlement des éventuels différents, et par conséquent de servir de dispositif d'alerte de l'administration en cas de dysfonctionnement de FSA. Concernant les instances de gouvernance, l'objectif poursuivi est bien d'assurer le pluralisme. Concernant, alors que les discussions se poursuivent entre les structures présentes dans les groupes de travail relatifs à FSA, il a été décidé début 2026 de se concentrer en priorité sur les travaux relatifs aux textes d'application de FSA.
La publication de ces textes nécessaires au bon fonctionnement à venir constitue en effet une priorité. Pour rappel, le dispositif SVSA sera déployé dans tous les départements en janvier 2027. La question de la gouvernance va bien évidemment être remise sur la table et réglée courant 2026. Je vous remercie.
Daniel Salmon
Merci, Mme la Ministre. 30 fermes disparaissent chaque jour. Le pluralisme est sur le papier, mais dans les faits, il n'est pas là. Les chambres d'agriculture, le syndicat dominant, cadenasse complètement sa gouvernance de toutes les formes d'installation transmission. Il faut vraiment revoir cela.
Merci.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue Jocelyne Guidez pour 2 minutes.
Jocelyne Guidez
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, le film Ad Vitam réalisé en 2025 par Rodolphe Loga et avec Guillaume Gontard, a mis à l'honneur et fait rayonner l'unité d'élite du GIGN. Mais malgré 54 000 000 de visionnages, jeunesse fixe, à travers le monde, il n'a pas fait profiter d'aucune rétribution commerciale à l'état de la marque GIGN. Je souhaiterais alors vous interroger sur la possibilité d'élaborer un contrat de licence de marque dans le secteur des productions cinématographiques qui utilisent les marques de services de l'État et en tirent un bénéfice commercial unilatéral. On le sait, nos finances publiques sont de plus en plus contraintes.
Dans le même temps, le marché de l'audiovisuel connaît une croissance significative, notamment avec le développement des plateformes de streaming. Il pourrait apparaître opportun de rechercher dans ce secteur de nouvelles ressources au profit de l'État par l'exploitation de ces marques déposées. L'État est en effet titulaire de marques et de signes distinctifs protégés, au même titre que n'importe quel acteur économique. À ce titre, il serait cohérent qu'il puisse en organiser l'exploitation commerciale lorsque celle-ci est réalisée par des tiers à des fins lucratives. Actuellement, les contrats de licence de marque ne posent pas de difficultés pour les supports matériels, et permettent une rétribution d'un pourcentage annuel sur les chiffres d'affaires de l'entreprise commerciale partenaire.
En revanche, il semble que cela ne soit pas possible pour les supports cinématographiques et, plus largement, audiovisuels. Un tel dispositif permettrait également de mieux encadrer l'usage des marques publiques en s'assurant des exigences de respect de qualité dans leurs représentations. Naturellement, ils devraient être proportionnés pour ne pas freiner la création, éviter d'éventuels effets contre-productifs. Dans ce contexte, pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, ce qui s'oppose actuellement à percevoir un intéressement sur les supports audiovisuels au même titre que ce matériel ? Envisagez-vous des solutions afin de pouvoir examiner cette hypothèse de financement nouveau ? Je vous remercie.
Catherine Chabaud
Merci, monsieur le président. Mme la sénatrice, d'abord, s'agissant du droit des marques, il encadre l'usage de signes distinguant certains produits et services de ceux proposés par d'autres acteurs. L'usage d'une marque ne répond pas à cette fonction. Il relève donc de la liberté d'expression. Ainsi, afficher une marque, par exemple dans le décor d'un film, ne nécessite pas d'autorisation du titulaire de la marque.
Il ne peut donc pas non plus être conditionné à une rémunération. Le cas du GIGN est particulier, car les uniformes et les insignes de la gendarmerie nationale sont des signes officiels. Leur utilisation dans une fiction nécessite donc l'autorisation du ministère de l'Intérieur pour des questions d'ordre public. Par ailleurs, l'État, avec ses ministères et ses quelques 1 000 marques, dispose d'un patrimoine immatériel considérable. Le secteur audiovisuel est, par exemple, très friand de son expertise.
C'est le cas pour des fictions telles que Cadvitam, où toute la production repose sur l'identité et le savoir-faire de l'État. Tout écart changerait la raison d'être du film ou entamerait sa crédibilité aux yeux du public. Sans apport de l'expertise du GIGN, le film n'aurait pas été possible. C'est à ce titre qu'il faut valoriser le patrimoine immatériel de l'État dans les projets artistiques. Or, à la base du décret du 10 février 2009, les services de l'État sont en droit d'exiger une rémunération sous forme de redevance pour chaque service rendu, notamment au titre de l'expertise.
La jurisprudence administrative prévoit, par ailleurs, que dans le calcul de cette redevance, l'on puisse tenir compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire. Dans un film où la place des signes de l'État est centrale à la même, enfin est centrale, la même expertise pourrait donc être mieux rémunérée que dans une production où cette place serait mineure. Il s'agit donc d'un outil précieux sur lequel s'appuyer et qui pourrait notamment appliquer une négociation en partie proportionnelle au chiffre d'affaires induit par la société de production. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
6 secondes, madame la sénatrice. C'est bon. Alors, la parole est à notre collègue Ian Brossat pour 2 minutes.
Ian Brossat
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, permettez-moi avant d'en venir à ma question d'avoir un mot de solidarité pour Raphaël Primet, président du groupe communiste au conseil de Paris, qui était à bord de la Global Soumoud Flottia et qui a été arraisonnée de force par l'armée israélienne cette nuit. Je souhaite que le gouvernement fasse tout pour que cet élu de la République puisse être libéré dans les plus brefs délais, elle et les camarades qui étaient à bord de la flottille avec elle. J'en viens à ma question, le contournement de l'encadrement des loyers. Vous avez peut-être vu passer cette annonce, Madame la Ministre, un logement, enfin une chambre de 6 mètres carrés, pas très loin d'ici, loué pour 438 euros.
Rien ne va dans une annonce comme celle-là, d'ailleurs sur le site d'une agence immobilière, Century 21, rien ne va. D'abord, un logement de 6 mètres carrés, ça n'est pas un logement, puisqu'en principe, il doit faire 9 mètres carrés au minimum pour être digne. Par ailleurs, l'encadrement des loyers n'est évidemment pas respecté, alors même qu'il est à l'œuvre à Paris depuis 2019. Et enfin, le recours à ce qu'on appelle un bail civil. En principe, le bail civil, c'est pour une cave, c'est pour un parking, c'est éventuellement pour une résidence secondaire, mais certainement pas pour la résidence principale.
Or, nous en faisons le constat, de plus en plus de propriétaires ont recours aux baux civils pour ne pas respecter les règles qui, en principe, doivent s'appliquer en matière de logement. Cette impunité, elle est insupportable. Les propriétaires qui se comportent de cette manière-là doivent être sanctionnés. Et donc je souhaite savoir les dispositions que le gouvernement compte prendre pour faire en sorte que les règles soient appliquées et pour que ce contournement de l'encadrement des loyers puisse être sanctionné.
Catherine Chabaud
Merci, monsieur le président. Merci, tout d'abord monsieur le sénateur, de votre évocation au sujet de cette altercation, enfin de, voilà, de votre collègue concernant la flottille. Et je peux vous assurer que le gouvernement va enquêter et suivre ce dossier. Vous soulevez une dérive que mon collègue Vincent Jean-Brun prend très au sérieux. Le contournement du droit des baux d'habitation, alors que le marché est tendu.
Le cadre juridique est pourtant clair : lorsqu'un logement constitue la résidence principale d'un locataire, la loi du 6 juillet 1989 s'applique de plein droit. Ce que nous observons aujourd'hui, n'est pas une imprécision du droit, c'est son détournement. Le bail civil, qui a toute sa place dans des situations bien définies, est utilisé pour échapper aux règles communes, encadrement des loyers, garanties locatives, protection des occupants. La DGCCRF a été alertée, vous l'avez dit, sur ces pratiques qui prolifèrent. Certains acteurs professionnels comme particuliers y recourent de manière délibérée, qu'il n'y ait pas aucune ambiguïté.
Ces pratiques engagent leur responsabilité et elles sont sanctionnées. Au fond, l'enjeu dépasse ces situations individuelles. Quand la règle est contournée, c'est tout le modèle qui vacille. Les locataires perdent des droits fondamentaux, les acteurs de bonne foi sont pénalisés, et la confiance dans le marché locatif s'érode. La ligne du gouvernement est donc parfaitement claire.
D'abord, faire respecter la loi avec toute la fermeté nécessaire. Ensuite, adapter le cadre juridique pour que ces contournements ne soient plus possibles. C'est le sens de la mission qui a été confiée au professeur Sylvain Grataloux, proposer des évolutions concrètes pour sécuriser la loi de 1989 et lutter efficacement contre le recours abusif aux baux dits civils. Nous ne laisserons pas s'installer un système à 2 vitesses où certains respectent la règle et d'autres s'en affranchissent. Dans une crise du logement aussi profonde, la seule ligne tenable est celle de la clarté, de la fermeté, et du respect du droit.
Le logement n'est pas un angle mort de la République, c'est un espace où la loi doit s'appliquer pleinement. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, Mme la Ministre. Monsieur le Sénateur, vous avez 20 secondes.
Ian Brossat
Merci, Mme la Ministre, pour votre réponse très claire. Effectivement, lorsqu'on a affaire à des propriétaires qui ne respectent pas les règles, ils doivent être sanctionnés. On a une impunité qui n'est évidemment pas acceptable. Ce que je souhaite, c'est évidemment que les actes suivent, et qu'on ait effectivement des sanctions lorsque ces phénomènes se développent.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue le président Guillaume Gontard pour 2 minutes.
Guillaume Gontard
Merci monsieur le président, madame la ministre. Le 25 mars, le tribunal de commerce de Lyon a rejeté l'offre de reprise de l'entreprise chimique Vancorex à Pont-Évêque en Isère. Porté par des représentants des salariés et des entrepreneurs locaux, ce projet Exalia était pourtant solide, doté de 85 000 000 d'euros. Il était soutenu par la métropole de Grenoble, la région, l'ADEME, l'État et BPI France, et près de 1 000 000 d'euros ont été dépensés en études de faisabilité. L'objectif était de relancer et décarboner la production de chlore et de soude, et de recréer 120 emplois d'ici fin 2027, puis 500 à terme.
Une production indispensable à notre souveraineté spatiale, militaire et nucléaire, et à la survie d'une plateforme chimique qui génère 5000 emplois directs et indirects. Le site devait être démantelé par un ferrailleur, même si les porteurs du projet Exalia n'ont pas dit leur dernier mot. Malheureusement, cet exemple de reprise avortée d'une industrie stratégique n'est pas isolé. Alors pourquoi les tribunaux de commerce refusent-ils, pardon, des offres pourtant solides sur le plan financier et industriel. D'abord, la composition entièrement patronale de ces tribunaux, avec des juges qui sont des chefs d'entreprise élus par leurs pairs, peut induire un biais défavorable au projet porté par les salariés, notamment en coopérative.
Par ailleurs, le statut privé des auxiliaires de justice questionne. Pourquoi ne sont-ils pas fonctionnaires, ce qui garantirait qu'ils servent l'intérêt général plutôt que leur intérêt particulier ? Ensuite, les délais souvent très courts compliquent le montage des projets qui nécessitent un financement, des études de marché et une autorisation d'exploitation. Surtout lors de la liquidation judiciaire, seul le prix de rachat des actifs de l'entreprise compte. Bien sûr, il faut rembourser les créanciers, mais l'emploi, le caractère stratégique de l'activité, ses impacts sur l'économie locale, sur l'environnement, ne comptent-ils pas tout autant, Madame la ministre, comment comptez-vous réformer les tribunaux de commerce tant dans leur composition que dans leurs règles de fonctionnement ?
Xavier Iacovelli
Merci. Merci, monsieur le président. La parole est à madame Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Guillaume Gontard. L'efficacité de nos procédures collectives et de notre justice commerciale est une des priorités du garde des sceaux, qui me charge de vous répondre. Les juges des tribunaux de commerce, dont il faut rappeler qu'ils exercent leur mission de manière bénévole, sont chargés d'appliquer le code du commerce. Ce code prévoit que les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire sont destinées à faciliter la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi, et l'apurement du passif. Ce sont ces objectifs essentiels et suffisamment englobants qu'il appartient au juge de concilier.
De la même façon, la procédure de liquidation judiciaire ouverte en cas de cessation de paiement et de rétablissement manifestement impossible doit permettre de mettre fin à l'activité de l'entreprise ou de réaliser le patrimoine du débiteur par la cession de biens. Notre système juridique veille également à la célérité de la procédure pour éviter la perte de valeur des actifs et limiter son coût, ce qui induit des contraintes pour les repreneurs potentiels qui peuvent avoir des difficultés à obtenir les financements nécessaires à leur projet. Il s'agit là d'une condition de l'efficacité de nos procédures collectives et du bon fonctionnement de notre économie. Les juges consulaires dont le parcours de carrière est très divers, exercent leur fonction avec indépendance et examinent chaque projet de reprise avec la même attention, selon les critères que je viens de rappeler. Ils sont par ailleurs formés par l'école nationale de la magistrature avant leur entrée en fonction, et au cours de leur mandat.
Sur le cas de Vancorex, je me bornerais à indiquer que le juge commissaire chargé de la procédure de liquidation a examiné les offres d'achat des biens dont une offre soumise par un groupement Exalia, et cette offre a été écartée au profit des offres combinées présentées par plusieurs autres sociétés, par un jugement motivé qui n'a fait l'objet d'aucun appel. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, Mme la Ministre. Monsieur le Président, vous avez 10 secondes.
Guillaume Gontard
Oui, merci, Mme la Ministre. Juste pour vous dire que ce n'est effectivement pas ce que l'on constate sur le terrain, et que si on veut travailler sur la souveraineté, la réindustrialisation, il va falloir aussi améliorer, changer, réorienter en tout cas nos outils. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci, Monsieur le Président. La parole est à notre collègue Hervé Reynaud pour 2 minutes.
Hervé Reynaud
Monsieur le Président, Madame la Ministre, la commune de Gennilac dans la Loire est issue d'une fusion association prévue par la loi dite Marcellin du 16 juillet 1981. En ce qui concerne la désignation des délégués sénatoriaux conformément aux articles L 284 et L 290-1 du code électoral, le nombre de délégués sénatoriaux d'une commune associée est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion. Concrètement, l'effectif du conseil municipal des anciennes communes est calculé de manière fictive comme si l'association de communes n'avait pas eu lieu, pour déterminer le nombre de délégués sénatoriaux. Or,
Hervé Reynaud
Dans la plupart des cas, un bonus de délégués sénatoriaux a été accordé pour les communes associées. Dans certains cas, ce dispositif dérogatoire s'avère défavorable aux communes associées par un effet de seuil négatif. C'est le cas pour cette commune de Genilac. Le nombre total d'habitants de la commune qui détermine le nombre de conseillers municipaux entraîne un nombre de délégués sénatoriaux moindre que celui de chacune des 2 anciennes communes prises individuellement et qu'elle aurait pu désigner. Aussi, pourriez-vous nous indiquer quelles dispositions pourraient être prises afin que le nombre de délégués sénatoriaux désignés par une commune marselinaise ne soit pas inférieur à celui qui correspond à sa population globale.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Hervé Reynaud. Comme vous l'avez relevé, le nombre de délégués des communes sous le régime de la fusion association est déterminé par les dispositions de l'article L 290-1 du code électoral. Pour ces communes, le calcul du nombre de délégués sénatoriaux s'effectue en traitant séparément chacune des communes associées et la commune principale. En pratique, il est obtenu, vous l'avez rappelé, en définissant fictivement, à partir de la population municipale du dernier recensement authentifié, ce que serait l'effectif légal théorique du conseil municipal de chacune d'entre elles. De cette façon, le nombre de délégués de la commune principale ou de la commune associée qui compte moins de 9000 habitants s'établit selon les règles de l'article 284 du code électoral, tandis que le nombre de délégués de la commune principale associée qui compte 9000 habitants ou plus, elles correspondent à l'article L 285 du même code.
Les communes associées bénéficient donc de manière quasi systématique d'un nombre de délégués sénatoriaux supplémentaires à celui qu'aurait une commune de la même strate démographique que la commune associée. Dans des cas très rares, notamment liés à la croissance démographique, ce dispositif dérogatoire peut s'avérer défavorable en comparaison d'une commune d'une même strate démographique du fait d'effets de seuil négatifs. C'est le cas notamment de la commune de Génan que vous avez identifiée. Née en 73 de la fusion des communes, c'est un point essentiel. Le nombre de délégués de cette commune est la somme de ceux auxquels les communes de Lacula et de Saint-Jeunier-Thérenne auraient eu le droit en l'absence de fusion, soit 3 pour Lacula, 7 pour Saint-Jeunier, 10 délégués en tout.
Or, une commune de la même strate aurait eu le droit à 15 délégués pour 27 membres de son conseil municipal. Et ces écarts de représentation, ils relèvent du régime de la loi de 1981, et ils pourraient évoluer si le législateur s'en saisit à la manière de ce qui avait été fait pour les communes nouvelles. Donc c'est cette transition graduelle vers un retour au droit commun des communes à statut spécifique qui avait été la motivation initiale de la proposition de loi de 2017 visant à adopter l'organisation des communes nouvelles. Je vous remercie.
Hervé Reynaud
Oui, madame la ministre, cet effet de seuil négatif présente une sérieuse difficulté en termes de citoyenneté. Et le maire d'ailleurs, Dany Barriol, enseignant, y est particulièrement sensible, car il réduit de manière inéquitable le poids de la commune dans les élections sénatoriales. Il pourra en outre poser un problème constitutionnel, le conseil constitutionnel ayant affirmé que les responsables publics devaient être élus sur des bases essentiellement démographiques, sauf impératif d'intérêt général. La loi étant dans la série une pour l'échéance de 2029, nous avons donc, je l'espère, un peu de temps pour rectifier cette injustice.
Xavier Iacovelli
Chers collègues, la parole est à notre collègue Agnès Evren pour 2 minutes.
Agnès Evren
Merci monsieur le président, madame la ministre. Les grands parcs et jardins comme le Champ de Mars, mais aussi les bois de Boulogne et de Vincennes deviennent par moments des zones de non-droit, et notamment la nuit tombée. Aux bois de Boulogne, les étudiantes de Dauphine ont renoncé à profiter de ce poumon vert de Paris et restent, il faut le dire, profondément meurtries par le viol et l'assassinat de la jeune Philippine, et je veux évidemment avoir une pensée pour elle. Alors que les violences sexuelles ont bondi de 59% depuis 2019, les Parisiennes renoncent à une partie de leur liberté pour se protéger, et c'est inacceptable. Le bilan global de la sécurité à Paris n'a cessé de se dégrader ces 20, 25 dernières années.
Plus 7 % d'augmentation des violences sexuelles, c'est-à-dire plus de 6300 victimes, soit 5.2 % de victimes en France. Plus de 12,4 pour 100 d'augmentation des agressions dans l'espace public, soit 11 000 victimes. Quand en plus la municipalité parisienne refuse de mettre les moyens et de prendre des mesures de bon sens, c'est simplement un déni sécuritaire. Alors, madame la ministre, les riverains et les usagers des bois parisiens attendent des résultats. Peut-on compter sur le soutien de l'État pour renforcer la présence policière et créer des brigades mixtes, police nationale et police municipale dans chaque bois ? Peut-on espérer que chacun de ces lieux dispose d'une antenne de police dédiée qui serait dotée d'une brigade équestre ? Enfin, l'État appuiera-t-il le déploiement de la vidéoprotection aux abords de ces bois et sur leurs grands axes ? Plus généralement, Mme la Ministre, quelles sont les mesures que vous comptez prendre ou accompagner afin de lutter contre l'insécurité des bois et parcs, notamment à Paris ? Je vous remercie.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Agnès Evren. Effectivement, vous avez raison de rappeler que le bois de Boulogne et de Vincennes sont des espaces essentiels, des espaces aussi étendus et très fréquentés. Et il y a effectivement des réalités auxquelles nous devons répondre avec une mobilisation renforcée et adaptée, notamment des services de la préfecture de police. Vous l'avez rappelé, à la suite du meurtre de la jeune Philippine commis en septembre 2024, le préfet de police a immédiatement décidé la mise en place d'un plan de sécurisation renforcé qui s'inscrit dans la durée. Ce dispositif repose sur une présence accrue et visible.
C'est un point essentiel de nos forces de sécurité, avec des patrouilles régulières organisées selon des passages dynamiques et ciblées sur les secteurs identifiés comme étant les plus sensibles. Avec aussi l'engagement du régiment de la cavalerie de la garde républicaine. Dans le prolongement de cet engagement et afin de renforcer durablement la présence des policiers, c'est un projet de réhabilitation de la caserne des gardes forestiers du bois de Boulogne qui est à l'étude, en lien avec la ville de Paris et d'autres partenaires. Cette évolution, elle permettrait justement de consolider durablement la présence des gendarmes sur le site, d'accroître leur engagement opérationnel et d'augmenter le nombre de patrouilles quotidiennes. Et une attention particulière est également portée aux abords et aux axes de transport des servants de bois avec des patrouilles, avec effectivement les éléments de vidéoprotection qui existent et qui permettent la sécurisation également.
La sécurité des femmes, vous le savez, constitue aussi une priorité pour le gouvernement. Les agents sont sensibilisés à la prévention des violences sexistes et sexuelles, et nous renforçons le travail de coordination avec les acteurs locaux. Les données disponibles les plus récentes font apparaître une évolution globalement orientée à la baisse, mais nous devons absolument poursuivre notre mobilisation avec des moyens matériels, avec la vidéoprotection qui constitue un levier important. Et la préfecture de police adapte en permanence son dispositif, ajustant aussi les horaires pour pouvoir être efficace, donc compter sur la mobilisation du gouvernement. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
La sénatrice, vous avez 20 secondes. Non, c'est bon. Alors, la parole est à notre collègue Saïd Omar Oili pour 2 minutes.
Saïd Omar Oili
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre. Pour l'État, la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte est une priorité. J'ai eu l'occasion, dans un document qui fait le bilan de 20 ans de reconduite à la frontière, de voir qu'au regard du nombre de personnes expulsées, l'efficacité de cette politique nous interroge. Mais je souhaite en savoir plus sur le coût de cette politique au regard de cette absence de résultats tangibles. Ma question est simple, madame la ministre.
Quel est le coût annuel des opérations menées en matière de reconduite à la frontière des personnes en situation irrégulière à Mayotte entre 2000 et 2025, en m'indiquant par ailleurs précisément les coûts des opérations de 2023 et place nette de 2024. Il est donc essentiel de pouvoir en évaluer les résultats au regard des coûts. Cette politique de lutte contre l'immigration clandestine, qui a fait l'objet de modifications législatives importantes depuis 2023, doit être évaluée, madame la ministre, financièrement. Merci de votre réponse.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, monsieur le président, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Saïd Omar Oili. L'État est engagé depuis plusieurs années pour une action continue et déterminée pour lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte, collectivité française la plus affectée par ce phénomène. La diversification croissante des flux entrants en province, principalement de la République démocratique du Congo, du Burundi, du Rwanda et depuis le début de l'année 2024 de la Somalie, a été accompagnée également par une baisse des flux provenant des Comores. Et les procédures de reconduite à la frontière se sont trouvées complexifiées et rallongées. En 2023, plus de 1 000 étrangers en situation irrégulière originaires d'Afrique continentale ont été placés en CRA contre 600 l'année précédente.
Donc face à ces flux migratoires, l'État a mis en place, si vous l'avez rappelé, des mesures pour lutter contre ces arrivées massives. Le plan en 2019 pour marquer l'investissement au niveau interministériel dans cette lutte visant à combattre l'immigration illégale. Ou encore en avril 2023, une opération de grande ampleur a été engagée avec pour objectif une augmentation de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Et le coût global de cette opération dit Wachoubá a été évalué à 8.9 1 000 000 d'euros. Et cette évaluation, elle intègre les dépenses de personnel liées au déploiement quotidien de 400 policiers et gendarmes tout au long de l'opération.
Et l'opération, vous l'avez également rappelée, a été reconduite au mois d'avril 2024 sous le nom de Mayotte Placentette avec pour objectif principal la lutte contre l'économie souterraine. Répondre avec précision à votre question, pour l'année 2015, c'était 2.9 millions d'euros pour un total de 18763 éloignements effectués. En 2025, 9.8 millions d'euros pour un total d'éloignement de 23421 personnes. C'est preuve que l'action renforcée de l'État à Mayotte est également véritablement présente et également a été continue avec la phase du cyclone Chikon qui a, pardon, Sido qui a évidemment frappé Mayotte. Donc il y a un engagement plein et entier de l'État.
Je vous remercie.
Saïd Omar Oili
Oui, madame la ministre, vous ne m'avez pas tellement répondu à la question. C'est le coût global. Même en ce moment, y a une opération, oui, en ce moment, y a une autre opération qui est là. On a l'impression qu'à Mayotte, à chaque fois, on envoie des policiers pour justement lutter contre l'immigration clandestine, mais à chaque fois, on voit d'autres bateaux qui rentrent. On nous avait promis ici, lorsqu'on votait la loi de refondation pour Mayotte et la loi d'urgence, qu'on allait mettre ce qu'on appelle un rideau de fer pour que les gens ne rentrent pas.
On a l'impression que ce rideau de fer s'est transformé en rideau de fumée. Les gens rentrent tous les jours, et des camps sont partout, madame. Au Vénanff, à Mayotte, les gens vivent dans la mangrove. Ils sont en train de vivre des situations compliquées. Des maladies qui avaient disparu à Mayotte aujourd'hui font leur apparition parce que des gens qu'on ne contrôle pas viennent et vivent dans des conditions insalubres.
Donc essayons de trouver peut-être d'autres moyens pour préserver Mayotte, parce que franchement on croule sous ce phénomène qui est de plus en plus insupportable. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci, chers collègues. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Prochaine séance mardi 5 mai à 14 heures 30, pour le débat sur les enjeux stratégiques de l'actualisation de la loi de programmation militaire. La séance est levée.
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