Séance publique du 30 avril 2026 (matin)
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Séance publique Sénat
Georges Patient
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, ma question porte sur les moyens budgétaires de l'université de Guyane. Monsieur le ministre, je vais être direct. L'État y organise une rupture d'égalité. En effet, par un décret de décembre 2024, vous imposez aux universités que leur masse salariale ne dépasse pas 83 100 de leurs recettes. Dans le même temps, les universités ultramarines sont soumises à l'obligation légale de verser une sur rémunération à tout leur personnel de 40 pour 100 pour l'université de Guyane.
Or cette sur rémunération n'est pas prise en compte le calcul de la subvention pour charge de service public que leur verse l'État. Autrement dit, l'État crée lui-même le déséquilibre qu'il prétend combattre. Pourtant un mois avant ce décret, la cour des comptes publie un sur l'enseignement supérieur en outre-mer qui recommande, je cite, d'adapter la location des moyens aux universités en prenant en compte la sur rémunération et l'évolution prévisible du nombre d'étudiants. Particulièrement pour l'université de Guyane, elle note que la situation financière y apparaît plus fragile et j'insiste sans faute de gestion donc une mécanique implacable, une université jeune sans réserve enfermée dans une équation budgétaire impossible, Résultat, moins de formation, moins d'enseignants, moins d'avenir pour des milliers de jeunes. Monsieur le ministre, un étudiant en Guyane voudrait-il moins qu'un étudiant à l'Hexagone ne pouvez pas d'un côté parler d'égalité des chances et de l'autre organiser ce que j'appelle clairement une rupture d'égalité républicaine.
Oratore 5
Je vous pose une question simple mais politique, allez-vous corriger immédiatement cette injustice en compensant la sur rémunération Merci chers collègues, la parole est à notre pas notre collègue, notre ancien collègue, le ministre des transports Excusez-moi.
Philippe Tabarot
Monsieur le président, votre lapsus est intéressant, je me sens toujours un peu chez moi ici. Donc vous êtes voilà je suis ravi de de saluer également et de répondre à la à la question du du sénateur patient en lui disant que la situation des établissements d'enseignement supérieur situés en outre-mer et en particulier de l'université de Guyane fait l'objet d'une attention particulière de la part du ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace. S'agissant du budget consacré aux étudiants ultramarins, les analyses disponibles montrent que le niveau de financement est globalement proche de la moyenne des groupes auxquels ils appartiennent Si des écarts de niveau persistent néanmoins par rapport aux établissements établissements de l'Hexagone, ils ne résultent pas tant d'une absence de prix en compte des majorations propres aux outre-mer que de la reconduction d'année en année, des d'un socle historique du de finance alors même que l'activité et les charges des établissements ont évolué de manière différenciée. Afin de résorber ces écarts, le ministère mobilise depuis plusieurs années des leviers de soutien, comme la prise en compte systématique de la majoration outre-mer ou des appuis spécifiques accordés dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion, puis du dialogue de performance. Cela passe aussi par l'octroi de soutien exceptionnel en fin de gestion.
Par ailleurs, la mise en place à compter de 2026 des nouveaux contrats d'objectifs de moyens et de performance constituent un levier structurant pour mieux prendre en compte les spécificités spécificités territoriales. Ces contrats mobiliseront l'ensemble des acteurs du territoire, notamment les collectivités, les organismes nationaux de recherche, acteurs socio-économiques et les CROUS. Ils ont vocation à mieux articuler les missions missions de l'établissement avec les besoins des territoires et à renforcer la cohérence de l'action publique en matière d'enseignement supérieur dont non, monsieur le sénateur, pas de rupture d'égalité républicaine.
Collègues, vous avez 20 secondes de réplique.
Georges Patient
Bon,. J'ai j'ai basé mon mon constat sur un rapport qui est tiré de la cour des comtés. Est très clair là-dessus, surtout concernant la Guyane. J'attends ces contrats d'objectifs et voir si vous allez arriver à à résorber ces écarts.
Merci chers collègues. La parole est à notre collègue, la questeur Marie Arlette Carlotti pour 2 minutes.
Merci monsieur le président.
Marie-Arlette Carlotti
Monsieur le ministre, l'aéroport de Mars -Provence à Marignane connaît une activité nocturne croissante notamment. Avec l'augmentation des vols cargos et des low-cost tardifs. Cette situation génère, vous le savez d'ailleurs, de fortes nuisances sonores pour des dizaines de milliers d'habitants des communes riveraines. Alors bien sûr, Marignane, aussi Vitrolles, Epeines-Mirabeau, Gignal-Lanert et bien d'autres. Qui subissent chaque nuit des décollages et atterrissages entre minuit et 5 heures du matin.
Les riverains revendiquent le droit au sommeil. Face à tes ces nuisances, une mobilisation locale importante s'est organisée, une pétition, regroupant plusieurs maires du territoire a récemment été rendue publique afin de demander des mesures fortes et rapides pour limiter les vols nocturnes. Les associations, les élus ainsi que de nombreux citoyens alertent d'ailleurs depuis des années sur les impacts sanitaires du bruit nocturne, troubles du sommeil, hausse du stress, effets cardiovasculaires, mais aussi, c'est moins important peut-être, mais ça compte, la dépréciation immobilière dans les zones qui sont les plus exposées. Nous savons que plusieurs aéroports européens ont déjà mis en place des restrictions partielles ou totales des vols de nuit. Et notamment, Francfort, Zurich, Bruxelles, cela démontre que ces mesures sont réalisables et sont souvent efficaces.
Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser ce que le gouvernement met en place soit déjà mis en place pour l'aéroport Marseille-Provence notamment ce que nous attendons, vous le savez, une interdiction des vols de nuit ou a minima une limitation stricte des mouvements après 23 heures afin de protéger durablement les riverains et leur santé. Monsieur le ministre, quelle étude d'impact environnemental ou même sanitaire Je crois que c'était important, sont actuellement en cours et qui calendrier d'action votre gouvernement, votre ministère particulièrement a mis en place ou a envisagé.
Merci madame Laquester. La parole est à monsieur le ministre des transports Philippe Tabarot. Pour 2 minutes.
Philippe Tabarot
Merci monsieur le président, madame la questeur Carlotti, c'est un sujet que je connais un petit peu mieux que les précédents. Je partage vos votre préoccupation pour la protection des riverains des aéroports, particulièrement la nuit. En favorisant un transport aérien durable. Vous savez que c'est un secteur que je connais particulièrement bien également. L'action de l'État s'articule autour de 4 piliers selon le principe d'approche équilibrée, de l'organisation de l'aviation civile internationale.
Vous avez cité d'autres aéroports. La réduction du bruit à la source, la gestion des terrains, les procédures opérationnelles comme l'écopilotage et les décès continue et si nécessaire les restrictions d'exploitation. Le principal outil disponible est la taxe les nuisances sonores aériennes qui a été fondée sur le principe du pollueur payeur et acquittée par les compagnies aériennes. Elle finance directement des aides à l'instance sonorisation des riverains autour des principaux aéroports français. S'agissant des restrictions d'exploitation, la réglementation européenne impose qu'elle soit précédée d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée.
Celle-ci évalue des mesures proportionnées à leurs effets socio-économiques, la fois la limitation de mouvements, les couvre-feux, les exigences acoustiques et les incitations au renouvellement des flottes vers des appareils moins bruyants. Conformément au décret du 16 mai 23 cette évaluation a conduit sous l'égide du préfet de département qui assure la consultation de l'ensemble l'ensemble des parties intéressées. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que les ministres chargés de l'aviation civile, de l'environnement peuvent imposer des restrictions d'exploitation Je vous confirme qu'une telle étude est actuellement conduite sur l'aéroport de Marseille. Provence sous l'autorité du préfet Vitcovsky Plusieurs réunions de consultation d'ores et déjà eu lieu, les travaux techniques devraient prochainement aboutir et le préfet pourra nous soumettre cette année ses conclusions fondées sur le scénario offrant le meilleur rapport coût efficacité pour protéger les populations C'est sur cette base que d'éventuelles restrictions d'exploitation pourraient ou pourront être imposées.
Xavier Iacovelli
Merci monsieur le ministre de réplique madame la question. La parole est à notre collègue Sébastien Fagnen pour 2 minutes. Je vous remercie monsieur le président.
Sébastien Fagnen
Monsieur le ministre des transports, du département de la Manche est de longue date une question sensible. Elle se pose aujourd'hui avec une acuité toute particulière à l'aube du projet Aval du futur présenté comme le plus grand chantier d'Europe. De modestes avancées autour de la ligne nouvelle Paris-Normandie sont à noter, le flou sur son calendrier et surtout son financement demeure et devra être rapidement dissipé au regard de son caractère stratégique. Nous avons déjà eu l'occasion d'en échanger. Je vous en remercie.
Aujourd'hui, c'est de 2 autres axes majeurs de département dont je souhaiterais vous parler et qui exigent une attention toute particulière également. La route nationale 13 est la ligne Paris-Grandville. R n 13 est un axe essentiel pour la sécurité des usagers, la continuité territoriale et développement économique de la presqu'île du Cotentin. Elle pâtit pourtant d'une absence de visibilité budgétaire et d'un calendrier volontariste alors même que cette route constitue un levier de désenclavement du nord de la Manche. Au vu de l'ampleur des projets industriels en cours et à venir, la mise aux normes rapides de cet axe est indispensable afin de garantir des conditions de circulation aux flux attendus.
Il apparaît impératif que l'État prenne toute sa part le financement d'un projet dont la dimension dépasse très largement les seuls enjeux locaux. La ligne Paris-Grandville quant à elle revêt un caractère tout aussi stratégique en matière de du sud de la Manche. Sa gestion régionale ne permet plus de répondre à la modernisation impérative du réseau. Face à l'intensification de l'activité économique, la mise à niveau de cette ligne est indispensable pour accompagner la mobilité des salariés notamment. Sa réintégration au sein du réseau structurant national apparaît comme la condition si pour garantir un financement à la hauteur de l'ambition ferroviaire du territoire.
Le ministre, au regard des activités essentielles à la souveraineté nationale que la Manche concentre d'ores et déjà aujourd'hui et plus encore demain, l'État prévoit-il un plan marshal des infrastructures ferroviaires routières pour désenclaver réellement notre département et faire face la croissance économique à venir. Je vous remercie. Merci chers collègues, la parole est au ministre des transports Philippe Tabarot pour 2 minutes.
Philippe Tabarot
Merci monsieur le président, monsieur le Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, de remercier votre groupe pour le vote positif sur la loi cadre sur les transports qui s'est déroulé je le sais avant-hier, malheureusement j'étais âgé avec mes homologues européens, mais je ne pouvais pas être là pour recevoir ces ne remercie pas tout le monde dans l'hémicycle cher, cher Tout ça pour vous dire que oui les moyens qui seront donnés travers cette loi cadre et la future loi de programmation pourront permettre d'avancer sur ces projets d'investissement. Par rapport à votre question, l'aménagement de l'ARN 13 assure la liaison entre Caen et Cherbourg en Côte-Tenta, figure parmi les priorités du volet mobilité 2023, 2027 du CPER Normandie, la phase 2 des études et des travaux entre Vallogne et Cherbourg qui inclut notamment des rectifications de tracés et des reconfigurations d'échangeurs, y est inscrite à hauteur de 32000000. Il est ainsi prévu que 80 pour 100 des crédits soient apportés par l'État, ce qui constitue un niveau d'engagement élevé et témoigne des efforts faits par l'État. Sur le plan opérationnel, le dossier d'enquête préalable à la DUP est en cours de constitution avec l'objet l'objectif d'une ouverture de l'enquête à horizon fin 2026, début 2027. Cette phase vient compléter la première, financée lors de la contractualisation précédente et qui a permis des interventions sur des secteurs sensibles de l'itinéraire, vous le savez, notamment avec la fermeture d'accès riverain direct et la sécurisation d'un certain nombre de carrefours.
Par ailleurs, la régénération de la ligne Paris-Grandville fait l'objet d'un fort engagement de l'État qui finance la moitié des 93000000 d'investissements prévus au CPER auxquels s'ajoutent 7.9 1000000 financés par SNCF. Réseau. Dans le même temps, vous savez que j'ai confié au célèbre préfet Filizo une mission sur les petites lignes dont fait partie l'essentiel de la ligne Paris-Grandville au regard du nombre et du type de trains qui circulent, mais c'est un débat que qu'on n'a pas ailleurs eu sur sur la classification de cette afin de se donner collectivement dans les prochains mois les moyens de définir les conditions de son exploitation et de son financement pour la ligne nouvelle. Vous avez dit des avancées N'hésitez pas à te prendre contact avec Serge Cacel et SNCF Réseau.
Xavier Iacovelli
La parole, vous avez pardon, il y a 8 secondes si vous voulez. C'est bon la parole est à notre collègue Olivier Henno pour 2 minutes.
Olivier Henno
Oui merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Ma question concerne la baisse de la natalité. Rapporteur de la branche famille, suis toujours stupéfait par la différence de traitement de notre société.
Entre ce qui concerne les naissances et ce qui concerne l'âgisme. Je souhaite donc vous interroger sur 2 champs de la politique familiale Premier champ, le plus médical, la augmentation de l'infertilité qui touche un couple sur 6. Les recommandations du rapport Hamana de 2022 qui posaient les bases d'une stratégie nationale de prévention n'ont toujours pas été mises en oeuvre malheureusement. Ainsi, les délais d'accès à l'autoconservation ovocitaire restent alarmants En juillet 2024, l'agence de biomédecine estimait le délai moyen à 10 mois et jusque 14 mois en Île-de-France. Ces délais épuisent les patients, aggravent les inégalités territoriales et entraîne une perte de chance majeure alors que depuis 2021, plus de 27000 demandes de premières consultations pour l'autoconservation ovocyte ont été déposées.
De même, les délais d'accès à l'AMP continuent de s'allonger. N'est-il pas là aussi l'heure dans un cadre régulé, strictement régulé d'autoriser l'ouverture du prélèvement de la conservation des gamètes au centre privé à but lucratif afin d'augmenter l'offre réduire les délais et assurer une égalité réelle et d'accès de fertilité sur, aux soins de fertilité sur l'ensemble du territoire. Deuxième champ de de ma question, votre vision, la vision du gouvernement, de la politique familiale. Notre politique familiale, c'est organisée dans une logique de compensation financière pour les familles nombreuses. N'est-il pas temps de compléter cette logique en concentrant les objectifs et les moyens sur la facilitation de l'accueil du premier enfant, le développement des modes de garde pour vérifier les chocs de carrière professionnelle et enfin c'est le sens de la mesure récente, le congé parental, permettre aux jeunes parents, la mère et le père, de s'investir dès les premiers mois de l'enfant et question de la politique familiale est anthropologique et sociétale.
Et donc il y a urgence. Je vous remercie.
Merci chers collègues, la parole est au ministre des transports Philippe Tabarot pour 2 minutes.
Philippe Tabarot
Merci monsieur le président. Monsieur le sénateur Olivier Henno, mesdames et messieurs les sénateurs, essayer de répondre pour ma collègue Riss sur ce sujet, ô combien important, La question démographique est centrale pour l'avenir de notre pays. La baisse continue des naissances fragilise à terme notre modèle social, l'équilibre entre les générations et la vitalité de nombreux territoires. Face à cela, notre responsabilité n'est pas de dicter des choix de vie, mais de permettre à celles et ceux qui souhaitent avoir des enfants de pouvoir le faire dans de bonnes conditions. Trop de couples renoncent aujourd'hui à leur projet en raison de identifiés, vous l'avez dit.
Concernant les difficultés matérielles, nous agissons concrètement avec la réforme du complément de mode de garde, création du congé sur supplémentaire de naissance et renforcement du service public de la petite enfance. Concernant les causes médicales, ma collègue ministre de la santé, des familles, de l'autonomie, des personnes handicapées, a lancé en fait février dernier un comité de pilotage afin d'engager des mesures concrètes sur la fertilité. Elle a lancé groupes de travail sur la périnatalité. Vous nous interrogez plus précisément précisément sur l'ouverture du prélèvement et de la conservation des gamètes au centre privé à but lucratif Depuis la loi bioéthique de 2021, cette activité est réservée, comme vous le savez, aux établissements publics et privés à but non lucratif. Sans dérogation.
Face à une demande en forte hausse, les capacités actuelles demeurent insuffisantes pour y répondre, en plus des 40 centres existants, 27 nouvelles autorisations ont été délivrées en 2025. Dont 15 au centre sont déjà opérationnels avec un objectif total d'environ 70 centres à terme. En août 6 dérogations, on déjà été délivrées pour des centres privés lorsque aucune offre publique ou privée non lucrative n'existait dans le département. L'ouverture de l'activité au secteur privé fait partie des réflexions du comité de pilotage sur la fertilité et devra faire l'objet d'une discussion lors de la prochaine loi bioéthique. Notre ligne est claire, toute évolution devra garantir un accès équitable, sécurisé et conforme aux principes de bioéthique.
Je vous remercie.
Merci monsieur le ministre. La parole est à notre collègue Daniel Chasseing pour 2 minutes.
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues.
Daniel Chasseing
Au mois de février dernier, j'avais interrogé madame Charlotte sur les différences de rémunération des personnels paramédicaux des publics et privés non lucratifs. Dans sa réponse, la ministre avait indiqué que le gouvernement était mobilisé pour réduire les écarts rémunération. Toutefois, l'ARS qui a été contactée confirme bien l'existence de ces différences, à savoir une aide soignante de nuit exercée depuis 20 ans dans un EHPAD public perçoit 685 euros nets de plus par mois que sa consoeur dans un EHPAD privé à but non le Pour les infirmières ou aides-soignantes de jour, c'est une déférence de 500 euros. Cette situation totalement inéquitable crée de fortes tensions au sein des Ehpad privés, non lucratifs et des Ehpad publics, entraînant des démissions au profit du public, ainsi des difficultés de recrutement. Je vous remercie le ministre, de demander la mise en place de mesures visant à réduire cette inéquité pour préciser quelles actions concrètes seront mises en oeuvre pour y parvenir Merci.
Monsieur le ministre, c'est à vous.
Philippe Tabarot
Merci monsieur le président. Monsieur le sénateur Chasseing, vous avez raison, renforcer l'attractivité des métiers des secteurs sanitaires, social et médico-social est un enjeu collectif. Il est indispensable pour garantir la qualité et la continuité des accompagnements dans le contexte de vieillissement de la population que vous avez rappelé dans le secteur sanitaire, les revalorisations issues du Ségur de la santé ont bien été transposées aux établissements privés à but non lucratif la revalorisation socle de 180 euros nets mensuels a été appliquée à l'identique. Les revalorisations de carrière et de rémunération ont également été étendues aux autres métiers du soin avec une compensation globale de 116000 pour les établissements privés non lucratifs, s'y ajoutent les extensions successives des mesures indiciaires et indemnitaires dites guérini en 2023 et 2024 pour un total de 182000000.
Le dégel du point d'indice de la fonction 1000000,. Tout comme la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat. Des compensations spécifiques ont en outre été accordées pour les primes de soins critiques, les revalorisations des sages-femmes, ainsi que pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés, raison de la participation du secteur non lucratif à la permanence des soins. Ces mesures représentent plusieurs centaines de 1000000 d'euros mobilisés en faveur des établissements associatifs. Dans le secteur social et médico social, l'effort est tout aussi historique Près de 4000000000 d'euros ont été consacrés aux revalorisations salariales qui ont bénéficié environ à 700000 professionnels.
Le Ségur, la mission la forcade, les extensions de c 10 positifs aux filières socio-éducatives, administratives et techniques, ainsi que l'accord de juin 2024 ont permis d'élargir, de valoriser l'ensemble de la branche associative dans le seul secteur privé non lucratif plus de 2.5 1000000 d'euros ont été engagés au titre du Ségur. Voilà, ça continue, le travail est en cours assuré par mes collègues Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou.
Merci monsieur le ministre. Monsieur Chasseing, pour une réplique.
Daniel Chasseing
Monsieur le ministre, je ne remets pas en cause ce que vous avez dit, mais voudrais rappeler que les EHPAD publics privés à but non lucratif ont les mêmes pensionnaires. Le personnel fait le même travail et nous aurons besoin de tous les établissements entre 2020 et 2040 où les 85 ans vont doubler. Mais il est inconcevable malgré ce que vous avez indiqué, que pour le même travail, il y ait par mois une différence de près de 600 euros pour le personnel des établissements publics par rapport aux établissements privés non lucratif alors je le répète, le personnel aide-soignante, infirmière, et financé par le même budget soins de la sécurité sociale. Donc, monsieur le ministre, avez trouvé des des solutions par votre loi cadre. Pour l'entretien pérenne des voies de transport notamment ferroviaire et le pôle, il faut vraiment indiquer à madame Parmentier-Lecoq de l'urgence de ce dossier Merci.
Merci chers collègues, la parole est à notre collègue Pascal Savoldelli pour 2 minutes.
Merci monsieur le président, monsieur le ministre.
Pascal Savoldelli
Ma question ne va pas porter sur les transports, sur l'éducation nationale en Val de Marne. Et je pèse mes mots. Notre département est en train de devenir un territoire oublié par la République. 168 fermetures de classes annoncées à la rentrée 2026. Une école sur 4 concernée.
Devant l'unanimité des orientations syndicales des parents d'élèves et des élus, des ajustements ont été décidés le 9 avril dernier. Mais cela ne peut pas suffire. Et ne parlons pas de démographie, cet argument ne tient pas face à l'accumulation des suppressions que nous subissons depuis des années. Et que dire d'une carte d'éducation prioritaire qui n'a pas bougé monsieur le ministre, depuis 10 ans. Et je connais bien ça dans ma ville livrée sur scène.
Un mot enfin concernant les élèves en situation de handicap la carence en accompagnement des élèves en situation de handicap. Permettez-moi de vous le dire, la situation est inacceptable pour les familles. 4700 élèves notifiés MDPH sont en attente en Val-de-Marne. Il manque 3000 AESH dans le département. Et malgré les annonces du ministre datant du 25 février 2026, la situation n'a guère évolué en Val-de-Marne.
Considère pour ma part qu'il y rupture des droits, et rupture d'égalité devant les services publics.
Quelles mesures de rattrapage envisagent le gouvernement Merci, vous avez la parole monsieur le ministre.
Philippe Tabarot
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur Savoldelli, je vous transmets bien sûr les éléments de mon collègue Édouard Geffray sur ces sujets que vous avez et où vous avez échangés déjà, je le sais, et j'en ai été témoin lors de différentes prises de parole. La répartition des moyens dans le premier degré tient compte de critères territoriaux sociaux de chaque département, 'à l'échelle de l'école et fait l'objet d'échanges approfondis avec les élus locaux. Qui se passent plus ou moins bien. Le Val-de-Marne, a connu entre 2017 et 2025 une baisse de 10252 élèves, moins 7.4 pour 100.
Cette évolution a permis d'améliorer significativement les taux d'en d'encadrement puisque le nombre d'élèves par classe est passé de 24.8 à 21.7. En éducation prioritaire, l'amélioration du taux d'encadrement atteint 16.77 pour 100, soit plus du double de la baisse démographique. La rentrée 2026 s'inscrit dans cette continuité, qui à une nouvelle baisse des élèves de 2728, donc moins 2.1 pour 100. Le retrait limité à 41 emplois préservera des conditions d'enseignement favorables, y compris dans les communes les plus fragiles. S'agissant des AESH qui avez abordé le sujet, les moyens ont augmenté de 81 depuis 2017 au niveau national pour un total de 92202 équivalents temps plein en 2026.
Dans le Val-de-Marne, à la rentrée 2025, 8500 élèves notifiés bénéficiaient d'un accompagnement humain, 65 76 pour 100 des élèves en situation de handicap scolarisé 13 points au-dessus de la moyenne nationale. 2025, 290 équivalents temps plein supplémentaires ont été déployés permettant d'accompagner 2207 élèves de plus. Voilà les éléments que j'ai souhaité vous donner, et puis qu'on suit également les travaux de la proposition de loi de la sénatrice Marie-Pierre Monier. Nous allons ouvrir une concertation sur leur statut, Enfin, plus d'une trentaine de pôles d'appui de scolarité seront des déployés en Val-de-Marne dès la rentrée 2026, puis étendus en 2027.
Merci monsieur Savoldelli, vous avez 14 secondes.
Pascal Savoldelli
-Merci. Monsieur le président. Pardon, 42 secondes. Merci Monsieur le ministre des transports d'avoir fait la réponse du ministre de l'éducation nationale. Qui n'est quand même pas simple pour moi, pour d'autres collègues composés.
Questions qui continuent sur l'école. D'abord je voudrais vous dire que faut faire attention aux chiffres qu'on vous a transmis, que votre collègue porte, qu'ils ne tiennent compte tiennent pas compte du dédoublement des classes. Je referme cette parenthèse. Deuxièmement, sur la question des cartes prioritaires, on a un problème. Il faut regarder ville par ville et dans l'ensemble du département, où sont malheureusement les poches d'appauvrissement de nos concitoyens.
C'est pour ça qu'il faut revoir la carte prioritaire. Franchement, une évidence. Et je vous le dis franchement, je comprends la règle à calcul. Là dans la réponse, elle est vraiment d'une froideur terrible. Et elle arrive à un constat, tout irait bien depuis 2017.
Donc moi je vous demande de transmettre à votre collègue vient dans le Val de Marne, on fait une réunion avec les parents d'élèves, les élus de toute sensibilité, les syndicats. Et enfin, c'était les lieux de la rentrée en Val de Marne.
Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Elsa Schalck pour 2 minutes.
Merci monsieur le président, monsieur le ministre.
Elsa Schalck
Les maires dont le mandat débute ont dû faire face à un premier coup dur, les annonces de fermeture de classe. Mis devant le fait accompli, souvent démunis face à de telles décisions, les maires se retrouvent pourtant en première ligne pour répondre aux inquiétudes des parents et justifier des choix unilatéraux de l'éducation nationale. Tant que parlementaire, nous avons beau alerter, interpeller, le cri ne se fait toujours pas entendre. Pas de dialogue ni de consultation en amont des CDEN. Alors que les investisseurs investissements au sein des écoles sont une compétence première des communes, comment pouvons-nous expliquer qu'un maire informé de telles fermetures par la presse ou encore par les équipes éducatives Les années se suivent et malheureusement la méthode reste la même.
Fidèle à un couperet administratif très éloigné des réalités territoriales, et encore plus de l'intérêt de nos enfants. Alors oui, notre pays connaît une baisse démographique démographique, c'est une réalité qui s'impose à nous tous, et que nous ne découvrons pas. Mais elle ne peut à elle seule justifier l'alpha et l'oméga d'une politique éducative dans nos territoires. Jusqu'à quand la logique arithmétique primera sur la logique éducative. Comment justifier de fermetures de classes dans des écoles qui sont fraîchement rénovées ou récemment construites.
Quelques exemples dans le Bas-Rhin, à Ophen, les travaux du groupe scolaire viennent de s'achever, fermeture de classe. À Chenambourg, le RPI a été inauguré en 2024, fermeture de classes annoncées. À Rosenwiller, un 0.5 1000000 d'euros investis récemment récemment, fermeture de classes prévues. À Gautanouse, le groupe scolaire inauguré il n'y a même pas un an, lui aussi, fermeture de classe. Les élus locaux, nous le savons, font preuve de courage pour maintenir une offre scolaire de qualité et de proximité.
Mais pour quels résultats Fermer une école, c'est fragiliser l'équilibre d'un territoire, c'est la désertification rurale. Ma question est donc simple, monsieur le ministre, à quand une méthode diamétralement différente Il est temps de reconsidérer les maires comme de véritables partenaires de l'éducation nationale. Je vous remercie.
Merci chers collègues. Monsieur le ministre, vous avez la parole pour 2 minutes.
Philippe Tabarot
Merci monsieur le président, madame la sénatrice Elsa Schalck, la répartition des moyens dans le premier degré tient compte territoires territoriaux, je le disais à notre collègue et et sociaux de chaque académie, département, si circonscription, école. Les temps de transport des élèves sont également pris en compte et la maille, à la maille la plus fine. Ces transports pardon, ces travaux donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux. Pour mieux répondre à leurs préoccupations, le dialogue a été renforcé en amont avec les conseils départementaux de l'éducation nationale, vous le savez, avec l'observatoire des dynamiques rurales et territoriales. Ces instances offrent une visibilité pluriannuelle sur les évolutions démographiques et leur implication pour les structures.
Par ailleurs, une expérimentation inédite de construction de la carte scolaire est mise en place dans 18 départements répartis dans 10 académies représentatives de la diversité des territoires français. Cette repose sur un véritable changement de méthode, À partir de projections démographiques pluriannuelles, les acteurs locaux travailleront ensemble leur carte scolaire en tenant compte des effectifs attendus et des contraintes de transport propre à chaque territoire et d'autres choses que vous avez très bien rappelées dans votre dans votre intervention. C'est à partir de ce travail collectif que sera déduit un schéma d'emploi cohérent présenté ensuite en loi de finances. En partant de réalités démographiques et géographiques, géographiques de chaque territoire pour construire le futur schéma d'emploi local Cette approche replace pleinement l'école au coeur des enjeux. D'aménagement, une vision à plus long terme et et non à court terme comme vous le ressentez, vous le subissez.
L'objectif est d'assurer l'accessibilité de l'école de manière pérenne dans un contexte où notre système éducatif devra compter un 0.7 1000000 d'élèves en moins d'ici 2035. Cet enjeu prospectif est largement partagé des travaux ont été engagés avec les organisations syndicales et se poursuivront dans les prochaines semaines en lien avec les territoires concernés. Pour autant, madame la sénatrice, j'entends vraiment vos arguments. Je suis moi-même très attentif à ces situations dans mon propre département des Alpes-Maritimes. Je pense par exemple à mon école à Brice-sur-Roya et je sais pouvoir compter sur mon collègue Édouard Geffray prendre en compte la réalité de nos territoires ruraux et leurs besoins spécifiques.
Xavier Iacovelli
Merci madame la sénatrice, vous avez non vous n'avez plus de temps, voilà. La parole est à notre collègue Olivier Bitz, pour 2 minutes.
Olivier Bitz
Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Je souhaite ce matin relayer au sein de notre assemblée l'exaspération des maires de l'Orne au sujet de l'entretien de du réseau de fibre optique. Ce réseau conditionne aujourd'hui évidemment la l'accès à de nombreux services et il est devenu absolument indispensable la vie quotidienne de nos concitoyens. Alors je n'aborderai pas les retards dans le délai, dans les délais qui auraient été annoncés pour le raccordement à l'habitant, de tous les habitants de la de la fibre, souhaiterais aborder le sujet évidemment et qui extrêmement important du réseau qui tombe en panne souvent parce qu'il y a eu des difficultés d'installation nous, très régulièrement, nous avons des réseaux installés dans les haies à proximité des des des arbres, évidemment avec les événements météo, tout cela peut très rapidement évidemment poser des des difficultés et et je peux aussi regretter l'absence de de réseau suffisamment entéramé.
Souvent le, cela tombe en panne et les maires se retrouvent en en première ligne.
Olivier Bitz
Et ces mères, très souvent n'ont pas d'interlocuteur, Lorsqu'ils ont un interlocuteur, ils n'arrivent pas à le joindre. Lorsqu'ils ont réussi à le joindre, on annonce des délais qui ne sont pas tenus.
Tout ça provoque vraiment une colère grandissante parce que le maire se retrouve entre le marteau et l'enclume puisque les habitants excédés évidemment se retournent vers leurs élus de de province proximité. Donc on fait jouer aux maires un rôle qui ne devrait pas être le leur et qu'ils n'ont pas les capacités à à régler. Donc ma question porte d'abord sur la résilience de nos réseaux, comment faire en sorte que les opérateurs puissent être plus efficaces dans la réparation lorsqu'il y a une difficulté qui se pose. De quelle manière veiller à ce que les leurs obligations être mieux respectées et ensuite comment faire en sorte que que que nos élus, que nos maires ne soient pas effectivement mis en difficulté de cette manière-là sur la gestion d'un d'un réseau qui ne leur appartient appartient pas et sur lequel ils n'ont aucune prise. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci monsieur le sénateur. La parole est à madame la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff. Le Néaftarm.
Merci monsieur le président. Monsieur le sénateur, merci beaucoup pour cette question qui essentielle.
Anne Le Hénanff
Et ce d'autant plus que nous sommes dans un moment où nous vivons le remplacement du cuivre par la fibre. Donc il faut absolument que la qualité de la fibre soit au rendez-vous. Et dans ce contexte, que ce soit la qualité, la sécurisation, des des réseaux est une de nos priorités, une de mes priorités. Il y a pour les opérateurs un un acteur crucial à qui ils doivent rendre des comptes en continu, c'est l'Arcep, c'est l'autorité indépendante de régulation, l'autorité qui vérifie la qualité de service, qui vérifie la continuité, la performance des réseaux, on est typiquement dans le sujet de votre question, et elle peut l'Arcep, mettre en demeure un opérateur de rectifier la qualité, d'aller plus vite, de de répondre à des problèmes, voire même les sanctionner s'ils ne le font pas. Moi je partage l'idée qui est la vôtre, que ce ne sont pas aux mères de se retrouver seuls face aux problématiques, mais c'est assez naturel finalement que les citoyens se retournent, on le sait pour plein de sujets, les antennes mobiles, la sécurité vers le maire, mais le maire ne doit pas normalement se retrouver seul face à des problématiques.
Pour votre information également, l'Arcep tous les trimestres publie un observatoire sur la qualité des réseaux fibres. Concernant votre département, l'Orne, les données sont globalement rassurantes, le taux d'incident est inférieur à 0.1 pour 100 dans votre département, la moyenne nationale c'est 0.12, donc on peut dire que vous êtes légèrement inférieur à la moyenne nationale, maintenant ceci dit, l'idéal, c'est qu'il n'y ait pas de problème dans les réseaux, on est on est bien d'accord. On doit rester attentif. Y a des épisodes notamment nature des épisodes neigeux, des tempêtes qui ont pu dégrader les réseaux et la résilience des réseaux, vous le dites dans votre question, elle essentielle et nous avons pris en main ce sujet, notamment suite à des grands épisodes climatiques, Nous travaillons avec le ministère de l'intérieur pour mettre à jour le guide de gestion de crise télécom à destination des préfectures. Nous avons demandé à chaque opérateur également de désigner au niveau départemental un interlocuteur qui soit facilement joignable rapidement joignable par les services de la préfecture pour pouvoir justement débloquer des situations de panne.
Et puis nous rappelons aux aux opéras opérateurs leurs responsabilités, ils doivent également eux-mêmes en interne disposer d'une organisation de gestion de crise pour assurer la continuité du service. Cas de litige, lié à la fibre, ça s'adresse autant aux maires qu'aux citoyens.
Il faut conclure madame la ministre.
Il faut contacter l’Arcep sur une plateforme qui s'appelle j'alerte l’Arcep. Merci.
Merci madame la ministre. La parole est à notre collègue Dany Wattebled pour 2 minutes.
Merci monsieur le président.
Dany Wattebled
Madame la ministre, souhaite attirer votre attention sur l'usage croissant des technologies d'intelligence artificielle dans les secteurs de la mode et de la publicité. Aujourd'hui, les outils d'intelligence artificielle générative permettent de créer ou de modifier en profondeur des images de mannequins. Certains cas, aucune personne réelle n'intervient, d'autres cas, l'apparence des mannequins existants est fortement transformée. Professionnels du secteur constatent d'ailleurs une augmentation très importante de ces pratiques dans les campagnes publicitaires les contenus commerciaux. Publications est diffusée en ligne notamment sur la plateforme de vente et les réseaux sociaux.
Or, la majorité des cas, rien n'indique clairement au public ces images ont été générées ou modifiées par l'intelligence artificielle. Cela pose un véritable enjeu de transparence aussi de distinction entre ce qui relève du réel et ce qui est produit artificiellement. Cette question est d'autant plus sensible que ces images peuvent avoir un impact important sur des publics les plus jeunes, et les plus vulnérables. Se construisent en se comparant à ces représentations souvent irréalistes. Ces dispositifs existent déjà décret de 2017 impose la mention photographie retouchée.
Lorsque l'apparence corporelle d'un mannequin est modifiée. Récemment, la loi de 2023 sur l'influence commerciale prévoit une obligation de transparence dans la mention image virtuelle. Contenus diffusés sur les réseaux sociaux. Cependant, images générées et modifiées par une intelligence artificielle circulent désormais bien au-delà de ces seules plateformes plateformes. Ce contexte, ma question est la suivante, le gouvernement envisage-t-il d'étendre l'obligation de mention images générées ou modifiées par l'intelligence artificielle à l'ensemble des contenus commerciaux et publicitaires quel que soit leur mode de diffusion, afin de garantir une meilleure information du public de promouvoir un usage responsable de cette technologie.
Je vous remercie.
Merci. La parole est à la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff.
Anne Le Hénanff
Monsieur le président, monsieur le sénateur Vatblad, merci beaucoup pour votre question qui est un sujet vraiment essentiel essentiel. Il faut évidemment que pour utiliser l'IA, on ait confiance en l'IA, c'est un sujet crucial. Au niveau du règlement européen, ce qu'on appelle le RIA, il y un article 50 et l'article 50 du RIA, de dont l'Union européenne s'est dotée, se donne un cadre et notamment celle d'apporter des réponses pragmatiques et efficaces en termes de transparence, les fournisseurs et les déploieeurs des systèmes d'IA destinés à générer ou manipuler des images ou vidéos concernant un hyper trucage, la le deepfake, doivent indiquer que ces contenus sont générés ou manipulés par l'IA et s'assurer qu'ils soient visiblement identifiés comme tels. Cette obligation de transparence concerne tous les canaux de diffusion utilisés par le déployeur d'un système d'IA et donc pas uniquement sur les réseaux sociaux. La portée de cette obligation sera précisée à travers les lignes directrices et un code de bonnes pratiques qui est en cours d'évolution.
Votre question porte plus précisément sur l'emploi de l'IA dans les contenus publicitaires et commerciaux. Les technologies d'IA présentent un potentiel élevé d'innovation, de performance pour le secteur de la communication et moi je ne peux que les inviter à utiliser l'IA, mais pas n'importe comment. Évidemment, vous avez raison. Il est impératif que le déploiement de l'IA dans les offres se fasse dans la plus grande transparence vis-à-vis des usagers afin d'assurer leur bonne information et ne pas les induire en erreur. Sur ce point, la loi dite influenceur de 2023 a permis un nouveau cadre, elle qui régit particulièrement l'activité des influenceurs commerciaux.
Ma priorité aujourd'hui au niveau de l'Europe, avec le gouvernement, c'est justement déjà de faire respecter l'article 50 du du de de la du DSA sur les règles applicables à tous les acteurs de l'i a et notamment niveau des messages publicitaires issus des procédés d'IA avec l'obligation de mention image. Virtuelle. C'est bien au niveau européen que ça va ça va se passer prioritairement. Merci.
Merci madame la ministre. La parole est à notre collègue, le président Laurent Laffont pour 2 minutes.
Laurent Lafon
Merci monsieur le président. Madame la ministre, sur les terrains des cinémas de, les cinémas de proximité avec eux, les les élus locaux nous alertent sur une difficulté très concrète, l'accès aux films dès leur sortie nationale, devient un obstacle majeur. Des éléments récents rendus publics confirment ces inquiétudes, des réseaux de multiplex structurés exerceraient des pressions directes sur les distributeurs allant jusqu'à signaler certaines salles municipales comme créant une distorsion de concurrence. Notamment en raison de leurs tarifs plus accessibles. L'objectif serait clair, limiter, voire empêcher leur accès accès aux films dès leur sortie.
Dans mon département du Val de Marne, Saint-Maure-des-Fossées, mais aussi au Perreux-sur-Marne, le constat est sans ambiguïté. Les films arrivent plus tard avec 3, voire 4 semaines de retard. Les contraintes de programmation se durcissent et les titres et les plus attendus sont orientés vers les les multiplex voisins. Ces ces pratiques sont avérées, elles ne sont pas acceptables évidemment, elles remettent en cause un principe essentiel, l'équité d'accès aux oeuvres entre les salles, quel que soit leur statut ou leur modèle économique. Dans un secteur déjà fragilisé par une baisse durable de la fréquentation, les conséquences sont immédiates.
Des salles mises en difficulté, une programmation appauvrie et à terme, un risque réel pour leur pérennité. Au-delà, c'est un enjeu fondamental qui est en cause. Celui de la diversité culturelle et de l'égalité d'accès aux oeuvres. Les cinémas de proximité font vivre nos territoires ne sont pas un complément, ils sont indispensables. Le CNC a engagé une concertation, c'est utile évidemment, mais la situation appelle désormais des réponses rapides et concrètes.
Aussi, madame la ministre, face à ces pratiques compte faire concrètement le gouvernement pour garantir un accès et équitable, au fil dès leur sortie, protéger la liberté de programmation des salles de de proximité et assurer le le maintien d'une offre culturelle réellement diversifiée sur l'ensemble du territoire.
Merci monsieur le président, madame la ministre, vous avez la parole.
Anne Le Hénanff
Merci monsieur le président, merci monsieur le président Lafon pour votre question. Issu également d'une circonscription, y a beaucoup de cinémas, de petits cinémas, Je comprends la sensibilité du sujet. La diversité de nos 2000 salles de cinéma est une richesse unique en Europe, une caractéristique. Et un des grands finalement succès de notre politique culturelle. Parmi les nombreux enjeux, il y a également celui de l'éducation aux images, et vous avez raison de le souligner, les salles de proximité jouent dans cette formation un rôle considérable.
Mais depuis la fin de la crise sanitaire, la des films en salle a fortement évolué. Des tensions inédites s'expriment au sein de la filière cinématographique, entre exploitants et distributeurs ainsi qu'entre exploitants et entre distributeurs. Conscient des tensions observées sur le terrain, le Centre national du cinéma et de l'image animé a installé dès 2025 un comité de concertation associant de manière paritaire exploitant et distributeur. Cette instance a pour objectif de restaurer un dialogue et qui équilibré entre les acteurs de toutes les tailles. Les recommandations issues de ces travaux rappellent un principe fondamental, La négociation des conditions de diffusion doit s'opérer oeuvre par oeuvre et cinéma par cinéma dans le respect des caractéristiques économiques et territoriales de chaque cinéma.
Ces orientations répondent directement aux situations que vous évoquez, leur mise en oeuvre fait l'objet d'un suivi attentif par le CNC et la médiatrice du cinéma pourra également intervenir au cas par cas face aux pratiques contestables qui lui seront signalées. Enfin je tiens à rappeler que la filière du du cinéma est un tout, L'exploitation française est forte, de la complémentarité de ces modèles. Je suis convaincue que la situation actuelle doit être dépassée non en opposant les distributeurs et les exploitants, les grands et les petits, les groupes et les indépendants, mais en répondant efficacement à quelques abus qui nuisent globalement à l'intérêt collectif de la filière et donc à celui des oeuvres et du public. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci madame la ministre. Monsieur le président, vous savez 9 secondes Non, c'est bon. La parole est à notre collègue Jean-Marie Mizzon pour 2 minutes.
Jean-Marie Mizzon
Merci. Monsieur le président, pardon. Madame la ministre, je ne retranche rien au texte de ma question déposée en octobre 2022 tente elle demeure d'actualité.
Simplement, avec votre permission, je vous demande et précise l'objet.
Jean-Marie Mizzon
Mieux qu'ailleurs, ici au Sénat, nous savons que nos territoires ont tous une identité propre, les télévisions locales publiques ou privées, ont dès leur origine et conformément à leur cahier des charges, et conventions qui allaient en son sens irriguées en informations dites de proximité. Ces chaînes, 92 au total, informent avec 650 journalistes et 40000 reportages par an 50000000 de nos concitoyens et structures à débat démocratique au plus près du terrain, En témoignent plus de 100 débats électoraux organisés lors des dernières élections municipales. Or, plusieurs fermetures récentes fragilisent l'ensemble de l'écosystème et à ce jour, seules 33 pour 100 de ces chaînes sont à l'équilibre. Près de 50 pour 100 de la publicité locale étant captée par les plateformes numériques. C'est dans ce cadre que la fédération locale plus plateforme nationale des télévisions locales a été auditionné par l'Arcom qui s'est engagé ouvrir un chantier pourtant sur la reconnaissance des téléviseurs locales en service d'intérêt général.
SIG, avec une consultation publique à venir. Aussi le gouvernement entend-il soutenir la reconnaissance des télévisions locales au service d'intérêt général défendre une régulation plus équitable face aux plateformes numériques, et redonner toute sa place stratégique à l'information de proximité afin de préserver une information locale, indépendante et empêcher ainsi l'émergence progressive de déserts informationnels. Merci.
Merci chers collègues. Madame la ministre, vous avez la parole pour 2 minutes.
Anne Le Hénanff
Merci monsieur le président. Monsieur le sénateur Mizzon, les médias locaux jouent un rôle essentiel en matière d'information, d'accès à la culture, de maintien du lien de proximité entre les citoyens, vous l'avez dit, et bretonne. Effectivement, moi aussi, sur mon territoire, il y a des des des médias locaux auxquels nous sommes très attachés, en particulier les télévisions locales, qui figurent parmi les sources d'informations jugées les plus utiles utiles au quotidien par nos concitoyens et auxquelles ils ont le plus confiance. Finalement. Toutefois, le financement des médias par la publicité qui est la principale source de revenus des médias gratuits est fragilisé par le développement massif du numérique qui ne suit pas les mêmes règles que la publicité dans les médias écrits ou les les télévisions traditionnelles, qui a permis à de nouveaux acteurs dont le modèle repose sur la diffusion de contenus de tiers ou sur la fourniture de services numériques, de capter partie des ressources publicitaires des médias sans pour autant contribuer au financement de l'info l'information et de la création.
Dans ce contexte, la préservation du modèle économique des médias, en partie particulier locaux, demeure une priorité du gouvernement. Si les chaînes de télévision privées locales ne perçoivent pas de subventions directes de l'État, elles bénéficient néanmoins d'un accès gratuit aux fréquences du domaine public hertzien. De plus, elle bénéficie en matière de publicité d'un régime d'obligations plus favorables que les chaînes nationales, puisqu'elles peuvent mentionner l'adresse de l'annonceur dans les messages publicitaires diffusés, de répondre plus efficacement aux attentes des annonceurs locaux et être au plus plus près finalement des besoins des auditeurs. Par ailleurs, les télévisions locales bénéficient de subventions versées dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens concluent avec les collectivités locales. Parfois, avec les collectivités locales.
Enfin, il convient de rappeler l'État soutient de manière importante le développement des médias ancrés localement, et le fond soutien aux médias d'information sociale de proximité bénéficie d'un crédit d'un 1000008 pour 2026. Voilà ce que je veux vous dire, monsieur le sénateur, et je reste évidemment à votre disposition, signe la ministre.
Merci madame la ministre. Vous avez 8 secondes collègue.
Jean-Marie Mizzon
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, remercie pour votre réponse. Mais ma question date de 2024. On ne pas dire que je l'ai posée à midi moins 5. J'espère que le gouvernement accélérera le règlement de ce dossier puisque les attentes sont immenses.
Merci.
Merci, la parole est à notre collègue Patrick Chaize pour 2 minutes.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues.
Patrick Chaize
Près de 90 ans, le compte d'affectation spéciale financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ou casse-fassée joue un rôle fondamental dans l'aménagement énergétique de nos territoires ruraux. Fondée sur la péréquation territoriale qui m'est chère madame la ministre, vous le savez, garantit des financements indispensables à la modernisation des réseaux électriques des communes rurales contribuant à l'équité territoriale et à la réussite de la transition énergétique.
Or dans la loi de finances pour 2026, laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité, on l'enveloppe de crédit a été diminuée de 7000000 d'euros s'établir à 358.3 1000000 d'euros au lieu de 365.3 1000000 d'euros en 2025. Ceci alors même que les recettes désormais indexées sur l'inflation été augmentées en 2026 de presque 5000000 d'euros pour atteindre 388.9 1000000 d'euros.
Alors que les besoins d'investissement sur les réseaux ruraux de distribution d'électricité ne cessent de croître, La situation devient particulièrement critique. Elle deviendrait encore plus préoccupante si l'enveloppe consacrée aux classes facées était une nouvelle fois amputée d'une partie de ses crédits dans les prochaines lois de finances.
En outre, la mise en oeuvre du plan gouvernemental visant à accélérer l'électrification des usages et à renforcer notre souveraineté énergétique par une réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées, impliquera nécessairement un renforcement des investissements sur les réseaux de distribution. En particulier zone rurale afin de répondre à l'augmentation de la consommation d'électricité. Dans ce contexte, pouvez-vous m'assurer madame la ministre que le gouvernement entende dans le projet de loi de finances pour 2027, garantir un niveau de crédit du casse-fassé pour conforme à ces enjeux afin de préserver l'équité territoriale soutenir les communes rurales et assurer le succès de la transition énergétique et de ne souveraineté Merci.
Merci chers collègues. Madame la ministre, vous avez la parole pour 2 minutes.
Anne Le Hénanff
Merci monsieur le président. Sénateur, pardon, Patrick Chaize. Effectivement, je connais votre engagement votre militantisme même presque, je puis dire sur l'équité, la justice entre les territoires. Et là, vous nous interpellez sur le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Comme vous le savez, afin de répondre aux enjeux de l'électrification rurale, la loi de finances de 2025 a entériné une évolution des ressources vous l'avez dit, du casse-fasse, c'est l'autre nom de financement des aides au collectif collectivités pour l'électrification rurale.
Depuis le premier août 2025, une fraction fraction du produit de l'assise sur l'électricité se substitue aux contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Cette évolution, en fait, clarifie le schéma financement du casse-fassé tout en garantissant garantissant le respect du droit européen. En outre, l'article 129 de la loi finance 2025, prévoit l'indexation sur l'inflation des recettes du casse-fassé jusqu'alors égal à 1000000 d'euros par an. En 2025, malgré les contraintes budgétaires, l'enveloppe dont bénéficie le casse-fasse a été portée à 3653 1000000 d'euros contre 360 1000000 d'euros en 2024. Cette augmentation soutenue par le gouvernement a renforcé concrètement l'accompagnement des collectivités dans leurs projets d'électrification rurale, En 2026, afin de poursuivre les investissements dans les réseaux électriques en territoires ruraux, tout en s'inscrivant dans la trajectoire budgétaire globale visant à revenir sous les 3 pour 100 de déficit public en 2029, elle crédits du casse-fasse ont été fixés à 358.3 d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2026.
Merci beaucoup.
Monsieur Sénateur, vous avez 10 secondes.
Patrick Chaize
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, vous n'avez pas du tout répondu question. Et en fait, c'est très grave ce qui est en train de se passer puisque dans la loi de la finance 2025, nous avons effectivement changé le système, accepté le système, avec un engagement du gouvernement à suivre l'inflation. Le ministre, le premier ministre hier dans ces hémicycles, nous a donc cité que sur le la taxe qui pétrole, il fallait s'engager à ce que les recettes supplémentaires soient donc reversées dans le secteur d'activité. Faudrait faire la même chose sur l'électricité, vraiment il y a un besoin. Si on veut arriver à atteindre nos objectifs de décarbonation, il faut qu'on puisse développer ces réseaux, notamment ruraux et je je demande vraiment expressément à ce que votre gouvernement tienne ses engagements.
Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Nadia Sollogoub pour 2 minutes.
Nadia Sollogoub
Merci monsieur le président. Madame la ministre, je souhaite attirer l'attention madame la ministre de l'agriculture, mais particulièrement de madame la ministre de la transition écologique, si les modalités de calcul des autorisations de prélèvement de loups dans un contexte d'augmentation des attaques. En effet, actuellement, la pratique consiste en un quota de tir dérogatoire fixé sur la population estimée de loups. Or, pour des raisons évidentes, la population de loups ne peut pas être dénombrée de façon exhaustive par simple comptage. Nous ne disposons que d'estimations.
Seules les attaques sont dénombrées avec précision et de façon certaine. Dans la Nièvre, alors que soit dit en passant au département toujours considéré comme exclu de la présence du loup. Les attaques recensées sont passées de 45 à 117 entre 2025 et 2026, soit une augmentation totalement décorrélée de l'augmentation des autorisations de tir. Aussi, je souhaite savoir, madame la ministre, si le gouvernement souhaite enfin piloter cette politique avec le seul indicateur fiable et opposable dont nous disposons et qui jusqu'alors n'est pas exploité. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci la parole est à madame la ministre déléguée chargée pardon, chargée de la mer et de la pêche Catherine Chabaud. Que je ne confond pas les ministres.
Catherine Chabaud
Merci Monsieur le Président. Madame la sénatrice, vous alertez sur la hausse d'attaques de loups dans les territoires territoires nouvellement concernés, comme la Nièvre.
Cette réalité appelle des réponses concrètes et c'est pourquoi le cadre existant a récemment évolué février 2026, le plafond de prélèvement de l'eau est fixé à 21 pour 100 de la population estimée et ce plafond peut même être relevé en cours d'année jusqu'à 23 pour 100. Les modalités d'abattage sont actuellement en cours de discussion dans le cadre du projet de loi d'urgence agricole. Les nombres d'attaques étaient évidemment suivis avec attention et pris en compte pour financer les mesures de protection et les tirs au niveau local, mais il ne peut pas servir à fixer le plafond de national de prélèvement, car il n'est pas corrélé à l'état de conservation de l'espèce et ne tient pas compte de la nécessaire de cette nécessaire préservation. Or, c'est la raison d'être du plafond national de prélèvement que de garantir le bon état de conservation. Conformément à nos obligations internationales et communautaires.
S'en écarter fragiliserait le dispositif juridiquement, ce qui n'aiderait pas les éleveurs. Sur la question de l'estimation, je comprends vos interrogations, pourquoi la méthode a évolué depuis 2025, elle repose sur la méthode dite de capture, marquage, capture. Concrètement, des milliers d'indices génétiques sont collectés, analysés, exploités par des modèles statistiques. Cela permet une estimation la plus fiable possible en l'état actuel des connaissances et la France figure d'ailleurs parmi les pays européens les plus investis sur le suivi de l'espèce. Enfin concernant le cas de la nièvre que vous évoquez, la présence avérée ou probable du loup est attestée dans plusieurs communes qui sont classées en cercle un ou 2.
Ce statut ouvre le financement par l'État de mesures de protection jusqu'à 80 pour 100 de leurs montants et l'indemnisation éventuelle de préjudice pour les éleveurs. Enfin, la protection reste toutefois la meilleure solution. L'anticipation grâce à la connaissance est donc essentielle pour sécuriser les élevages face à l'arrivée du loup. Je vous remercie.
Merci chers collègues, avez 52 secondes.
Nadia Sollogoub
Oui, je vous remercie. Alors, madame la ministre, sur la population estimée, je sais qu'on paye très cher pour analyser des éléments qui prouvent ou non la présence du loup. Mais la méthode malgré tout n'est pas la bonne. En ce qui nous concerne, les mesures de protection dans la Nièvre, ce n'est pas possible de clore toutes les parcelles d'élevage puisque nous avons un un des modalités d'élevage très dispersées. Donc voilà, on nous des mesures de protection qui ne sont pas les bonnes Le seul le seul le la seule méthode qui semble fonctionner, ce sont les colliers de qui jusqu'à présent ne sont pas ne sont pas remboursés ne sont pas financés.
Donc il faut vraiment revoir ça de plus près. Et je vais vous lire la dernière délibération de la chambre d'agriculture, affirme que la situation actuelle n'est plus soutenable pour les éleveurs Elle exige que l'Etat assume pleinement ses choix de conservation des grands prédateurs et mette en oeuvre sans délai des mesures concrètes, efficaces et adaptées aux réalités du terrain afin de garantir la pérennité de l'élevage la sécurité des exploitations et la sérénité des territoires ruraux Et je profite pour vous de votre présence transmettre à madame Barbut une invitation à venir sur le terrain voir de quoi il retourne exactement que nous puissions parler directement de tout cela avec elle. Je vous remercie.
Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Gilbert-Luc Devinaz pour 2 minutes.
Gilbert-Luc Devinaz
Monsieur le président. Madame la ministre, à l'été 2025, l'ANSES a fortement restreint plusieurs autorisations de mise sur le marché de produits à base de cuivre en viticulture, concernant notamment 17 spécialités. Ces décisions ont suscité une vive inquiétude dans la filière en particulier en agriculture biologique où le cuivre demeure un outil essentiel contre le mildiou et d'autres maladies fongiques.
Or, par une ordonnance du 31 mars 2027 le tribunal administratif de Melun a suspendu 4 décisions de l'ANSES sur 17 estimant notamment qu'elle entraînait une réduction majeure des solutions disponibles et qui n'existait pas à ce stade d'alternative fiable. Cette situation ne paraît pas à leur tort des attentes et des inquiétudes par l'ensemble de la filière.
Par ailleurs, l'ANSES a décidé mi-avril de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État, prolongeant la certitude que que la filière viticole demande un moratoire dans l'attente de la réévaluation européenne du cuivre. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de sécuriser rapidement les exploitants. Le gouvernement envisage-t-il de suspendre à titre transitoire les décisions d'Andesse dans l'attente d'une position harmonisée au niveau européen, envisage-t-il d'autre part une harmonisation des méthodes d'évaluation avec celles des autres États membres afin d'éviter toute distorsion de concurrence. Enfin, action concrète seront engagées pour accélérer la recherche d'alternative crédible sans mettre en péril la viabilité de la viticulture française et en particulier biologique.
Madame la ministre, vous avez la parole pour 2 minutes.
Catherine Chabaud
Monsieur le président. Monsieur le sénateur d'Evidas, mesdames et messieurs les sénateurs, nous mesurons pleinement la quiétude exprimée par la filière viticole, en particulier biologique, la suite des décisions rendues par l'ANSSES en juillet dernier concernant les les produits à base de cuivre. Le cuivre demeure un outil essentiel de protection des cultures, notamment contre le mildiou. C'est pourquoi l'Union européenne a renouvelé son approbation jusqu'au 30 juin 2029, en encadrant plus strictement ses conditions d'usage. Décisions de l'ANSSE s'inscrivent dans ce cadre.
À l'exception du houblon, on moins un produit reste disponible pour chaque usage antérieurement autorisé. En viticulture biologique, 2 autorisations ont été renouvelées, les produits non renouvelés restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 grâce au délai de grâce. Face aux difficultés concrètes rencontrées par les producteurs, la ministre de l'Agriculture agit sur plusieurs leviers. D'abord, metteurs en marché ont été invités à déposer des demandes de modifications des conditions d'emploi afin de mieux adapter les autorisations pratiques agricoles, aux pratiques agricoles pardon, Le décret du 8 juillet dernier renforce également la procédure de reconnaissance mutuelle mutuelle pour mieux prendre en compte les spécificités françaises et accélérer l'instruction des dossiers prioritaires, notamment ceux relatifs aux cuivre. Un guide national de bonnes pratiques d'utilisation sera publié également prochainement La recherche d'alternative est également activement soutenue via le plan partiel dont les 50000000 d'euros ont été sanctuarisés pour 2026.
Enfin, une réunion a été rassemblée fin mars, l'ANSSES, les interprofessions, les représentants de la profession et les fabricants afin d'identifier des évolutions de dossiers répondant mieux aux besoins des producteurs. Une nouvelle réunion est d'ailleurs prévue le 13 mai prochain. Le tribunal administratif de Melun a partiellement suspendu ses décisions. L'ANSSES s'est pourvu en cassation devant conseil d'État. Quoi qu'il en soit, nous devons prévenir l'avenir.
Dans un dialogue exigeant entre protection du vignoble, santé publique et environnement. Je vous remercie.
Madame la ministre, avez 19 secondes, chers collègues.
Gilbert-Luc Devinaz
Merci Madame la ministre de votre réponse. 2029, c'est assez proche. Je trouve que dans cette histoire, on a mis la charrue devant les boeufs. Il y aurait mieux valu procéder à une interdiction après avoir des produits fiables. En l'absence de ces produits fiables, la viticulture classique va réutiliser des produits bien plus dangereux pour l'environnement que le cuivre, quant à la viticulteur biologique, on la condamne.
Merci, la parole est à notre collègue Daniel Salmon pour 2 minutes.
Daniel Salmon
Merci monsieur le président. Madame la ministre, en 2025 lors du vote de la loi d'orienté d'orientation agricole, des parlementaires de tous bords ont choisi d'inscrire le pluralisme comme l'un des principes devant guider la construction du nouveau parcours d'accompagnement à l'installation, transmission via les FSA. Le pluralisme est garant d'une bonne santé démocratique.
Permet l'intervention et l'expression d'une diversité d'acteurs Il permet de soutenir le renouvellement des générations agricoles. Le public de l'installation est divers, vous le savez très bien, et se compose de plus en plus de personnes non issues du milieu agricole avec des attentes et des besoins différents différents que ceux s'installant dans un cadre familial. Cette diversité de profils implique des accompagnements plus variés aussi comme l'ont pointé tour à tour les rapports du CESE en 2020 et du CG 2 AER en 2022, plus de la cour des comptes en 2023, nous avons besoin de ce pluralisme. À rebours de ces orientations, le réseau des chambres d'agriculture a adopté le 13 novembre dernier une motion visant à contrôler ce pluralisme dans les instances de gouvernance de l'installation transmission. Et ce, alors même que le dernier rapport de la cour des comptes sur l'action des chambres d'agriculture souligne de multiples dysfonctionnements trop peu contrôlés par leurs tutelles.
Et également le défaut de représentativité dans ces instances et l'importance de favoriser un plus grand pluralisme. Nous déplorons également que le ministère est verrouillé depuis plusieurs mois les discussions sur l'organisation de la gouvernance des politiques d'installation transmission à partir de 2027. Instances de gouvernance que sont le CNIT, le CRIT, le COD, doivent représenter la diversité des acteurs afin d'assurer une diversité de points de vue et une analyse critique des politiques publiques et leur mise en oeuvre. Madame les ministres, comment le ministère va s'assurer d'une bonne mise en oeuvre ce principe de pluralisme dans les instances et que prévoyez-vous de mettre en place pour garantir ce bon fonctionnement Merci.
Merci, la parole est à madame la ministre déléguée chargée de la maire et de la pêche, c'est Catherine Chabaud.
Catherine Chabaud
Merci monsieur le président. Monsieur le sénateur, si les travaux de déploiement du réseau FSA, France Services Agriculture, conduit par le ministère de l'Agriculture, associe lance l'ensemble des acteurs de la politique d'installation-transmission. Un groupe de travail se réunit très régulièrement, comme vous le savez, et la mise en oeuvre des principes de pluralisme constitue l'un des enjeux majeurs de ces travaux, cela dans un contexte marqué comme vous le soulignez, par la nécessité d'accompagner la diversité des porteurs de projets notamment ceux non issus du milieu agricole. Ainsi, les travaux en cours sur les décrets d'application de la loi constituent les 1ers dispositifs tendant à assurer, s'assurer du respect de ces principes, de pluralisme. L'objectif est de permettre, par un système de labellisation des structures sur la base de critères objectifs élaborés au niveau national, à la fois la diversification et la qualification de l'offre de services d'accompagnement.
Le décret portant le cahier des charges qui prévoit les critères objectifs que chaque structure labellisée devra respecter a été adopté au comité national d'installation transmission. Sera publié dans les jours à venir. Et par ailleurs, la création de comités opérationnels départementaux a pour objectif de suivre l'activité du réseau FSA et d'engager un règlement des éventuels différents par conséquent de servir de dispositif d'alerte l'administration en cas de dysfonctionnement de FSA. Concernant les instances de gouvernance, le l'objectif poursuivi est bien d'assurer le pluralisme. Concernant, alors que les les discussions se poursuivent entre les structures présentes dans les groupes de travail relatifs à FSA, il a été décidé début 2026 de se concentrer en priorité sur les travaux relatifs aux textes d'application de FSA, la publication de ces textes nécessaires au bon fonctionnement, à venir constitue en effet une priorité.
Pour rappel, le dispositif sera déployé dans les départements janvier 2027. La question de la gouvernance va bien évidemment être remise sur la table et réglée 2026. Je vous remercie.
Merci madame la ministre. Cher collègue, vous avez 12 secondes.
Daniel Salmon
Merci madame la ministre. 30 fermes disparaissent chaque jour. Pluralisme est sur le papier, dans les faits, il n'est pas là. Les chambres d'agriculture le syndicat dominant complètement de sa gouvernance de tous les toutes les formes d'installation transmission. Il faut vraiment revoir cela, merci.
Merci. La parole est à notre collègue Jocelyne Guidez pour 2 minutes.
Merci monsieur le président.
Jocelyne Guidez
Madame la ministre, le film ad vitam réalisé réalisé en 2025 par Rodolphe Loga et avec Guillaume Canet, a mis à l'honneur et fait rayonner l'unité d'élite du GIGN. Mais malgré 54000000 de visionnages, je l'explique, à travers le monde, il n'a pas fait profiter d'aucune rétribution commerciale à l'état de la marque Gigénelle.
Je souhaiterais alors vous interroger cinématographiques. Qui utilisent les marques de services de l'État et en tire un bénéfice commercial unilatéral. On le sait, nos finances publiques sont de plus en plus contraintes. Dans le même temps, le marché de l'audiovisuel connaît une croissance significative notamment avec le développement de plateformes de streaming. Il pourrait apparaître opportun de rechercher dans ce secteur nouvelles ressources au profit de l'État par l'exploitation de ses marques déposées.
L'État est en effet titulaire de marques et de signes distinctifs protégés au même titre que n'importe quel acteur économique. À ce titre, cohérent qu'il puisse en organiser l'exploitation commerciale lorsque celle-ci est réalisée par des tiers à des fins lucratives. Actuellement, les contrats de licence de marque ne posent pas de difficultés les supports matériels et permettent une rétribution d'un pourcentage annuel le chiffre d'affaires de l'entreprise commerciale partenaire. En revanche, il semble que cela ne soit pas possible pour les supports cinématographiques et plus largement audiovisuels. Un tel dispositif permettrait également et de mieux encadrer l'usage des marques publiques en s'assurant des exigences de conformité, de respect, de qualité dans leur représentation.
Naturellement, ils devraient être proportionnés pour ne pas freiner la création, éviter d'éventuels effets contre-productifs. Dans ce contexte, pourriez-vous nous préciser madame la ministre, ce qui s'oppose actuellement à percevoir un intéressement sur les supports audiovisuels au même titre que ceux matériels. Envisagez-vous des solutions afin de pouvoir examiner examiner cette hypothèse de financement nouveau. Je vous remercie.
Merci chers collègues et madame la ministre vous avez la parole.
Catherine Chabaud
Merci monsieur le président. Madame la sénatrice, d'abord s'agissant du droit des marques, il encadre l'usage de signes distinguant certains produits et services de ceux proposés par d'autres acteurs. L'usage d'une marque ne répond pas à cette fonction. Il relève donc de la liberté d'experts Ainsi, affiché une marque, par exemple, dans le décor d'un film, ne nécessite pas d'autorisation du titulaire de la marque. Il ne peut donc pas non plus être conditionné à une rémunération.
Le cas du GIGN est particulier car les uniformes formes et insignes de la gendarmerie nationale sont des signes officiels, Leur utilisation dans une fiction nécessite l'autorisation du ministère de l'Intérieur pour des questions d'ordre public. Par ailleurs, l'État, avec ses ministères et ses quelques 1000 marques, dispose d'un patrimoine immatériel considérable. Le secteur audiovisuel est par exemple très friand de son expertise. C'est le cas pour des fictions telles que Vitam où toute la production repose sur l'identité et le savoir-faire de l'État. Écart changerait la raison d'être du film ou entamerait sa crédibilité aux yeux du public.
Sans apport de l'expertise du GIGN, le film n'aurait pas été possible. À ce titre qu'il faut valoriser le patrimoine immatériel de l'État dans les projets artistiques. Or, sur la base du décret du 10 février 2009, les services de l'État sont en droit d'exiger une rémunération sous forme de redevance pour chaque service rendu, notamment au titre de l'expertise. La jurisprudence administrative prévoit par ailleurs que dans le calcul de cette redevance, l'on puisse tenir compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire. Dans un film où la place des signes de l'État est centrale à la même enfin est centrale, la même expertise pourrait donc être mieux rémunérée dans une production où cette place serait mineure.
Il s'agit donc d'un outil précieux sur lequel s'appuyer et qui pourrait notamment impliquer une négociation en partie proportionnelle au chiffre d'affaires induit par la société de production. Je vous remercie.
6 secondes de madame la sénatrice, c'est bon Alors la parole est à notre collègue Ian Brossat pour 2 minutes.
Ian Brossat
Merci monsieur le président, madame la ministre permettez-moi avant d'en venir à ma question, d'avoir un un mot de solidarité pour Raphaël Primet, présidente du groupe communiste au Conseil de Paris, qui était à bord de la Global Soumoud Flottillat et qui a été arraisonnée de force par l'armée israélienne cette nuit. Je souhaite que le gouvernement fasse tout pour que cet élu de la République puisse être libérée dans les plus brefs délais, elle et les camarades qui étaient à bord de la flottille avec elle. J'en viens à ma question, le contournement de l'encadrement des loyers. Vous avez peut-être vu passer cette annonce, madame la ministre, un logement, enfin un logement, une chambre, de 6 mètres carrés, pas très loin d'ici, loués pour 438 euros. Rien ne va dans une annonce comme celle-là, d'ailleurs sur le site d'une agence immobilière, sans tuer 21, rien ne va d'abord un logement de 6 mètres carrés, ça n'est pas un logement puisqu'en principe doit faire 9 mètres carrés au minimum pour être digne.
Par ailleurs, l'encadrement des loyers n'est évidemment pas respecté, même qu'il est à l'oeuvre à Paris depuis 2019. Et enfin, le recours à ce qu'on appelle un bail civil. En principe, le bail civil, c'est pour une cave, c'est pour un c'est éventuellement pour une résidence secondaire, mais certainement pas pour une résidence principale. Or, nous en faisons le constat, de plus en plus de propriétaires ont recours au bail civil pour ne pas respecter les règles qui, en principe, doivent s'appliquer en matière de logement. Cette impunité, elle est insupportable.
Les propriétaires qui se comportent de cette manière-là doivent être être sanctionnés. Je souhaite savoir les dispositions que le gouvernement compte prendre pour faire en sorte que les règles soient appliquées et pour que son ce contournement de l'encadrement des loyers puisse être sanctionné.
Madame la ministre, vous avez la parole pour 2 minutes.
Catherine Chabaud
Monsieur le président. Merci. D'abord, monsieur le sénateur, de votre évocation. Au sujet de cette altercation, enfin de de votre collègue, concernant la flottille. Et je peux vous assurer que le gouvernement va enquêter et va suivre ce dossier.
Soulevez une dérive que mon collègue Vincent Jeanbrun prend très au sérieux. Le contournement du droit des baux d'habitation alors que le marché est tendu. Le cadre juridique est pourtant clair lorsque un logement constitue la résidence principale d'un locataire la loi du 6 juillet dix-neuf-cent-quatre-vingt-neuf s'applique de plein droit. Ce que nous observons aujourd'hui, ce n'est pas une imprécision du droit, mais son détournement. Le bail civil, qui a toute sa place dans des situations bien définies, est utilisé pour échapper aux règles communes, encadrement des loyers, garantie locative, protection des occupants.
La DGCCRF a été, elle a alertée, vous l'avez dit, sur ces pratiques qui prolifèrent. Certains acteurs professionnels comme particuliers y recourent de manière délibérée, qu'il n'y ait aucune ambiguïté ces pratiques engagent leurs responsabilités, et elles sont sanctionnées. Car au fond, l'enjeu dépasse ces situations individuelles. Quand la règle est contournée, c'est tout le modèle qui vacille. Les locataires perdent des droits fondamentaux, les acteurs de bonne foi sont pénalisés et la confiance dans le marché locatif s'érode.
La ligne du gouvernement est donc parfaitement claire, D'abord, faire respecter la loi avec toute la fermeté nécessaire, ensuite adapter le cadre juridique pour que ces contournements ne soient plus possibles. C'est le sens de la mission que, qui a été confiée au professeur Sylvain Grataloux, proposer des évolutions concrètes pour sécuriser la loi de dix-neuf-cent-quatre-vingt-neuf et lutter efficacement contre le recours abusif aux baux dits civils. Nous ne laisserons pas s'installer un système à 2 vitesses où certains respectent la règle et d'autres s'en affranchissent. Dans une crise du logement aussi profonde, la seule ligne tenable est celle de la clarté, de la fermeté, du respect, du droit. Logement n'est pas un angle mort de la République, c'est un espace où la loi doit s'appliquer pleinement.
Je vous remercie.
Merci madame la ministre. Monsieur le sénateur, vous avez 20 secondes.
Ian Brossat
Merci, merci madame la ministre pour votre réponse très claire. Effectivement, lorsqu'on a affaire à des à des propriétaires qui ne respectent pas les règles, ils doivent être sanctionnés. On a impunité qui n'est évidemment pas acceptable. Ce que je souhaite, c'est évidemment que les actes suivent et qu'on ait effectivement des sanctions lorsque ces phénomènes se développent.
Merci. La parole est à notre collègue le président Guillaume Gontard pour 2 minutes.
Guillaume Gontard
Merci monsieur le président, madame la ministre. 25 mars, le tribunal de commerce de Lyon a rejeté l'offre de reprise de l'entreprise chimique Vancorex à Pont-Clé en Isère.
Par de représentants des salariés des entrepreneurs locaux, ce projet Exalia était pourtant solide, doté de 85000000 d'euros, il était soutenu par la métro métropole de Grenoble, la région, l'ADEME, l'État et BPI France et près d'un 1000000 d'euros ont été dépensés en étude de faisabilité. L'objectif était de relancer et décarboner la production de chlore et de soude et de recréer 120 emplois d'ici fin 2027 puis 500 à terme. Une production indispensable à notre souveraineté spatiale, militaire et nucléaire et à la survie d'une plateforme chimique qui génère 5000 emplois directs et indirects. Le site devait être démantelé par un ferrailleur, même s'il est porteur du projet Exalia, n'ont pas dit leur dernier mot. Malheureusement cet exemple de reprise avorté d'une industrie stratégique n'est pas isolé.
Alors pourquoi les tribunaux de commerce refusent-ils, refusent-ils pardon des offres pourtant solides sur le plan financier et industriel D'abord la composition entièrement patronale de ces tribunaux avec des juges qui sont des chefs d'entreprise d'entreprise élus par leurs pairs peut induire un biais défavorable au projet porté par les salariés notamment en coopérative. Par ailleurs, le statut privé des auxiliaires de justice questionne pourquoi ne sont-ils pas fonctionnaires, ce qui garantirait servent l'intérêt général plutôt que leur intérêt particulier. Ensuite, les délais souvent très courts compliquent le montage des de projets qui nécessitent financement, étude de marché et autorisation d'exploitation. Surtout lors de liquidation judiciaire, seul le prix de rachat des actifs de l'entreprise compte. Bien sûr, il faut rembourser les créanciers, mais l'emploi, le caractère stratégique de l'activité, ses impacts sur l'économie locale sur l'environnement, comptent-ils pas tout autant Madame la ministre, comment comptez-vous réformer les tribunaux de commerce tant dans leur composition que dans leurs règles de fonctionnement Merci.
Merci monsieur le président, la parole est à madame Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Merci monsieur le président.
Marie-Pierre Vedrenne
Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Guillaume Gontard. L'efficacité de nos procédures collectives et de notre juste justice commerciale est une des priorités du garde des sceaux qui me charge de vous répondre. Les juges des tribunaux de commerce dont il faut rappeler qu'ils exercent leur mission de manière bénévole sont chargés d'appliquer le code du commerce. Ce code prévoit que les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire sont destinées à faciliter la réorganisation de l'entreprise permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et la purement du passif. Ce sont ces objectifs essentiels et suffisamment englobants qu'il appartient au juge de considérer De la même façon, la procédure de liquidation judiciaire ouverte en cas de cessation de paiement et de rétablissement manifestement impossible, doit permettre de mettre fin à l'activité de l'entreprise ou de réaliser le patrimoine du débiteur la cession de biens.
Notre système juridique, il veille également à la célérité de la procédure pour éviter la perte de valeur des actifs et limiter son coût, ce qui induit des contraintes pour les repreneurs potentiels qui peuvent avoir des difficultés à obtenir les financements nécessaires à leur projet. Il s'agit là d'une condition de l'efficacité de nos procédures collectives et du bon fonctionnement de notre économie. Les juges consulaires dont le parcours de carrière sont très divers, exercent leurs fonctions avec indépendance et examinent chaque projet de reprise avec la même attention selon les critères que je viens de rappeler. Ils sont par ailleurs formés par l'École nationale de la magistrature avant leur entrée en fonction et au cours de leur mandat. Sur le cas de Vancorex, je me bordonnais à indiquer que le juge commissaire chargé de la procédure de liquidation a examiné les offres d'achat des biens, dont une offre soumise par un un groupement exalias.
Et cette offre a été écartée au profit des offres combinées présentées par plusieurs autres sociétés par un jugement motivé qui n'a fait l'objet d'aucun appel. Je vous remercie.
Merci, madame la ministre. Monsieur le président, vous avez 10 secondes.
Guillaume Gontard
Oui, merci madame la ministre. Juste pour vous dire que c'est effectivement pas ce que l'on constate sur le sur le terrain et que si on veut travailler sur la souveraineté, la réindustrialisation, il va falloir aussi améliorer, changer, réorienter en tout cas nos outils. Merci.
Monsieur le président. La parole est à notre collègue Hervé Reynaud pour 2 minutes.
Hervé Reynaud
Monsieur le président, la ministre, la commune de Génilac dans la Loire est issue d'une fusion association qui prévue par la loi dite Marslin du 16 juillet 1981. Ce qui concerne la désignation des délégués sénatoriaux conformément aux articles l 284 et l 290 un, du code électoral, le nombre de délégués sénatoriaux d'une commune associée est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion. Concrètement, l'effectif du conseil municipal des anciennes communes est calculé de manière fictive comme si l'association de communes n'avait pas eu lieu déterminer le nombre de délégués sénatoriaux. Or si dans la plupart des cas, un bonus de délégués sénatoriaux a été accordé pour les communes associées, dans certains cas, ce dispositif dérogatoire s'avère défavorable aux communes associées par un effet de seuil négatif C'est le cas pour cette commune de Genilac. Le nombre total d'habitants de la commune qui détermine le nombre de conseillers municipaux entraîne un nombre de délégués sénatoriaux moindres qui celui chacune des 2 anciennes communes prises individuellement et qu'elle aurait pu désigner.
Aussi, nous indiquer quelle disposition pourraient être prises afin que le nombre de délégués sénatoriaux désignés par une commune marselin ne soit pas inférieur à celui qui correspond à sa population globale.
Monsieur le Sénateur, Madame la Ministre, vous avez la parole.
Merci monsieur le Président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le Sénateur Hervé Reynaud.
Marie-Pierre Vedrenne
Comme vous l'avez relevé, le nombre de délégués des communes sous le régime de la fusion association est déterminé par les dispositions de l'article l 290 tiret un du code électoral. Pour ces communes, le calcul du nombre de délégués s'effectue en traitant séparément chacune des communes associées et la commune principale. Donc en pratique, il est obtenu, vous l'avez rappelé, en définissant fictivement, à partir de là, population municipale du dernier recensement authentifié, ce que serait l'effectif légal théorique du conseil municipal de chacune d'entre elles. De cette façon, le nombre de délégués de la commune principale ou de la commune associée, qui compte moins de 9000 habitants, s'établissent selon les règles de l'article 284 du code électoral, tandis que le nombre de délégués de la commune principale associée qui compte 9000 habitants ou plus, elle, correspondent à l'article l 285 du même code. Les communes associées, elles bénéficient donc de manière quasi systématique d'un nombre de délégués sénatoriaux supplémentaires à celui qu'aurait une commune de la même strate.
Démographique que la commune associée. Dans des cas très rares, notamment liés à la croissance démographique, ce dispositif dérogatoire peut s'avérer défavorable en comparaison d'une commune d'une même démographique, du fait d'effets de seuils négatifs. C'est le cas notamment de la commune de Géniac que vous avez identifié. Né en 73 de la fusion des communes, c'est un point essentiel. Le nombre de délégués de cette commune est la somme de ceux auxquels les communes de Lacula et de Saint-Jenis-Thérennes auraient eu le droit en l'absence de fusion soit 3 pour la CULA, 7 pour Saint-Jeuni, que 10 délégués en tout.
Or une commune de la même strate aurait eu le droit 15 délégués 27 membres de son conseil municipal. Et ces écarts de représentation ils relèvent du régime de la loi de 1981, il pourrait évoluer si le législateur s'en saisit à la manière de ce qui avait été fait pour les communes nouvelles. Donc c'est cette transition graduelle vers un retour au droit commun des communes à statut spécifique qui avait été la motivation initiale de la proposition de loi de 2017 visant à adopter l'organisation des communes nouvelles.
Je vous remercie.
Merci chers collègues, vous avez 42 secondes.
Hervé Reynaud
Oui, madame la ministre, cet effet de seuil négatif présente une sérieuse difficulté en termes de citoyenneté et le maire d'ailleurs Denis Baruel, enseignant, y est particulièrement sensible car il réduit de manière inéquitable le poids de la commune dans les élections sénatoriales. Il pourra en outre poser un problème constitutionnel. Le Conseil constitutionnel ayant affirmé que les responsables publics devaient être élus sur des bases essentiellement démographiques, sauf intérêt d'intérêt sauf impératif d'intérêt général, La loi étant dans la série une pour l'échéance de 2029, avons donc je l'espère, un peu de temps pour rectifier cette injustice.
Tis chers collègues, la parole est à notre collègue Agnès Evren pour 2 minutes.
Agnès Evren
Monsieur le président, madame la ministre. Les grands parcs et jardins comme le champ de mars, mais aussi les bois de Boulogne et de Vincennes deviennent par moment des zones de non-droit notamment nuit tombée. Au Bois de Boulogne, les étudiantes de Dauphine ont renoncé à profiter de ce poumon vert de Paris et restent il faut le dire, profondément meurtries par le viol et l'assassinat de la jeune philippine et je veux évidemment avoir une pensée pour elle.
Que les violences sexuelles ont bondi de 59 pour 100 depuis 2019, les parisiennes renoncent à une partie de leur liberté pour se protéger, et c'est inacceptable. Le bilan global de la sécurité à Paris n'a cessé de se dégrader ces 20 25 dernières années. 7 pour 100 d'augmentation des violences sexuelles, c'est-à-dire plus de 6300 victimes, ce soit 5.2 pour 100 de victimes en France. Plus de 12.4 pour 100 d'augmentation des agressions dans l'espace public, soit 11000 victimes. Quand en plus la municipalité parisienne refuse de mettre les moyens et de prendre des mesures de bon sens, c'est simplement un déni sécuritaire.
Alors madame la ministre, les riverains et usagers des bois parisiens attendent des résultats. Peut-on compter sur le soutien de l'État pour renforcer la présence policière et créer des brigades mixtes police nationale et police municipale dans chaque bois. Peut-on espérer que de ces lieux dispose d'une antenne de police dédiée qui serait dotée d'une brigade équestre Enfin, l'État appuiera-t-il le déploiement de la vidéoprotection aux abords de ces bois et sur leurs grands axes Plus généralement, madame la ministre, quelles sont les mesures que vous comptez prendre ou accompagner afin de lutter contre l'insécurité des bois et parcs, notamment à Paris. Je vous remercie.
Madame la ministre, vous avez la parole pour 2 minutes.
Merci Monsieur le Président.
Marie-Pierre Vedrenne
Mesdames, Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice Agnès Evren. Effectivement, avez raison de rappeler que le bois de Boulogne et de Vincennes sont des espaces essentiels, des espaces aussi étendus et très fréquentés. Et il y a effectivement effectivement des réalités que nous devons auxquelles nous devons répondre avec une mobilisation renforcée et adaptée notamment des services de la préfecture de police. Vous l'avez rappelé, la suite du meurtre de la jeune philippine commis en septembre 2024, le préfet de police a immédiatement décidé la mise en place d'un plan de sécurisation renforcé qui s'inscrit dans la durée.
Ce dispositif, il repose sur une présence accrue et visible.
Marie-Pierre Vedrenne
C'est un point essentiel de nos forces de sécurité avec des patrouilles régulières, organisées selon des passages dynamiques et ciblées sur les secteurs identifiés comme étant les plus sensibles. Avec aussi l'engagement du régiment de la cavalerie de la garde républicaine. Et dans le prolongement de cet engagement et afin de renforcer durablement la présence des policiers, C'est un projet de réhabilitation de la caserne des gardes forestiers du Bois de Boulogne qui est à l'étude. Lien avec la ville de Paris et d'autres partenaires.
Cette évolution, elle permettrait justement de consolider durablement la présence des gendarmes sur site, d'accroître leur engagement opérationnel et d'augmenter le nombre de patrouilles quotidiennes.
Et une attention particulière est également portée aux abords et aux axes de transport des servants se bois avec des patrouilles avec effectivement les éléments de vidéoprotection qui existent et qui permettent la sécurisation également. La sécurité des femmes, vous le savez, elle constitue aussi une priorité pour le gouvernement. Les agents sont sensibilisés la prévention des violences sexistes et sexuelles et nous renforçons le travail de coordination avec les acteurs locaux. Les données disponibles les plus récentes font apparaître une évolution globalement orientée à la baisse, mais nous devons absolument poursuivre notre mobilisation avec des moyens matériels, avec la vidéoprotection qui constitue un levier important. Et la préfecture de police adapte en permanence son dispositif, ajoute justement aussi les horaires pour pouvoir être efficace, donc compter sur la mobilisation du gouvernement.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
La sénatrice, vous avez 20 secondes. Non. C'est bon Alors, la parole est à notre collègue Saïd Omar Oili pour 2 minutes.
Merci monsieur le président, madame la ministre.
L'état, la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte est une priorité.
Saïd Omar Oili
Et eu l'occasion dans un document qui fait le bilan de 20 ans de reconduite à la frontière, qu'au regard du nombre de personnes expulsées, l'efficacité de cette politique nous interroge. Mais je souhaite en savoir plus sur le coût de cette politique au regard de cette absence de résultat tangible. Ma question est simple madame la ministre. Quel est le coût annuel des opérations menées en matière de reconduite à la frontière des personnes en situation irrégulière à Mayotte entre 2000 à 2025 en m'indiquant par ailleurs précisément les coûts des opérations de 2023 et place nette de 2024. Il est donc essentiel de pouvoir en évaluer les résultats au regard des coûts.
Cette politique de lutte contre l'immigration clandestine qui a fait l'objet des modifications législatives importantes depuis 2023 doit être évaluée madame la ministre financièrement. Merci de votre réponse.
Madame la ministre, vous avez la parole pour 2 minutes.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci Monsieur le Président, Messieurs les sénateurs, Monsieur le Sénateur, Saïd Omar Oili. L'État est engagé depuis plusieurs années pour une action continue et déterminée pour lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte, collectivité française la plus affectée par ce phénomène. La diversification croissante des flux entrant en Provence principalement de la République démocratique du Congo, du Burundi, du Rwanda et depuis le début de 2024 de la Somalie, a été accompagnée également par une baisse des flux provenant des Comores. Et les procédures de reconduite à la frontière se sont trouvées complexifiées et rallongées. En 2023, plus de 1000 étrangers en situation irrégulière originaires d'Afrique continentale ont été placés en CRA contre 600 l'année précédente.
Donc face à flux migratoires, l'État a mis en place, si vous l'avez rappelé, des mesures pour lutter contre ces arrivées massives. Le plan Shinkandra en 2019 pour marquer l'investissement au niveau interministériel dans cette lutte, visant à combattre l'immigration illégale. Ou encore en avril 2023, une opération de grande ampleur a été engagée avec pour objectif une augmentation l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Et le coût global de cette opération dit Wutchumba a été évalué à 89 1000000. D'euros.
Et cette évolution, elle intègre les dépenses de personnel liées au déploiement quotidien, de 400 policiers et gendarmes tout au long de l'opération. Et l'opération l'avez également rappelé, a été reconduite au mois d'avril 2024 sous le nom de Mayotte avec pour objectif principal la lutte contre l'économie souterraine. Pour répondre avec précision à votre question, pour l'année 2015, c'était 2.9 1000000 d'euros pour un total 18763 éloignement effectués. En 2025, 9.8 1000000 d'euros pour un total d'éloignement de 23421 personnes. C'est preuve que l'action renforcée de l'État à Mayotte est également véritablement présente.
Et également a été continue avec la la phase du cyclone chicone qui a pardon, qui a évidemment frappé Mayotte. Donc, il y a un engagement plein et entier de l'État. Je vous remercie.
Merci, chers collègues, vous avez 42 secondes, 48 secondes.
Saïd Omar Oili
-Oui. Madame la Ménès, vous ne m'avez pas tellement répondu à la question. C'est le coût global, même en ce moment, y a une opération oui, en ce moment, y a une autre opération qui est là, on a l'impression qu'à Mayotte, à chaque fois, on envoie des policiers pour justement lutter contre l'immigration clandestine, mais à chaque fois on voit d'autres bateaux qui rentrent. Nous avait promis ici lorsqu'on votait la loi de refondation pour Mayotte et la loi d'urgence qu'on allait mettre ce qu'on appelle un rideau de fer. Pour que les gens ne rentrent pas.
A l'impression que ce rideau de fer s'est transformé en rideau de fumée. Gens rentrent tous les jours et des camps sont partout madame. Au Véné à Mayotte, les gens vivent dans la mangrove. Ils sont en train de vivre dans des situations compliquées. Des maladies qui avaient disparu à Mayotte aujourd'hui, font leur apparition, parce que des gens qu'on ne contrôle pas, viennent et vivent dans des conditions insalubres.
Donc essayons de trouver peut-être d'autres moyens pour préserver Mayotte parce que franchement, on coule sur ce phénomène qui est de plus en plus insupportable.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues. Mes chers collègues, je vais lever la séance prochaine séance mardi 5 mai à 14 heures 30 pour le débat sur les enjeux stratégiques de l'actualisation de la loi de programmation militaire. La séance est levée.