Séance publique du 5 mai 2026 (après-midi)

08:14 - 05:30:52

Xavier Iacovelli

En revanche, si nous adoptons le texte en l'état, nous reporterons à plus tard l'essentiel de l'effort que nous devons faire d'ici 2035. Alors qu'il nous a fallu 6 ans pour passer de 2 à 2.5 pourcent du PIB pour la défense. Nous devrions ainsi passer de 2.5 à 3.5 pourcent en 5 ans seulement. Cela revient à dire que de 2030 à 2035, notre effort de défense croîtrait plus de 2 fois plus vite que depuis 2024. Qui peut croire à une telle trajectoire Madame la ministre, vous n'en êtes vous-même en rien responsable.

Mais il se trouve que c'est le principal désaccord entre le Sénat et les gouvernements successifs depuis 2018. Madame Parly d'abord, monsieur Lecornu ensuite nous ont proposé des textes qui allaient dans le bon sens, mais qui n'étaient pas crédibles dans la durée, car pas entièrement sincères. Depuis la LPM Parly de 2018, le Sénat ne cesse d'alerter sur le sous financement de certains pans de notre politique de défense, sur l'impasse que représente l'absence de financement de certains objets que nous voyons pourtant venir et le report à plus tard de l'essentiel de l'effort. Sortons de ce jeu, mettons sur la table, mettons tout sur la table, C'est le sens de ce débat demandé par la commission en amont, en amont de notre examen du texte. Vous avez donc compris, madame la ministre, notre état d'esprit.

Nous sommes convaincus que l'évolution de l'état du monde nous oblige à aller plus loin. Discutons alors ensemble d'un effort plus soutenu sur le plan financier, d'une densification de nos capacités aériennes, navales et terrestres, et d'une plus grande détermination sur plusieurs secteurs émergents. Vous pouvez compter sur nous pour ne jamais tomber dans la tactique politicienne et les votes quasi unanimes du Sénat sur les lois de programmation militaire en 2018 et en 2023 en témoignent. Mais vous pouvez aussi compter sur notre détermination à exercer avec vigilance notre mission constitutionnelle sur ce sujet existentiel. Ce débat doit en être une première preuve et nous allons en avoir l'occasion.

Je vous remercie. Merci monsieur le président. Madame la ministre, est-ce que vous souhaitez répondre non. Dans la suite des débats, la parole est à monsieur André Guiol pour le RDSE. Vous avez 5 minutes, chers collègues.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, sachez d'abord que le RDSE s'associe à l'hommage rendu à nos soldats dont fait un fier le témoignage dont au président. La politique de défense repose par nature sur la constance dans l'effort. Or, les évolutions du contexte stratégique nous conduisent aujourd'hui à interroger sa soutenabilité et son adéquation. Ce débat va permettre de clarifier certaines questions régaliennes hautement importantes pour nos concitoyens. Depuis son adoption, les évolutions internationales ont confirmé et d'un certain cas amplifié les hypothèses les plus exigeantes sur lesquelles elles reposaient.

La guerre en Ukraine s'inscrit dans la durée et met en évidence le retour de formes de conflictualité que l'on croyait à tort reléguées au passé. Je pense évidemment aux conflits de haute intensité, au retour des logiques d'attrition et à la mobilisation industrielle. Au Proche-Orient, la dégradation de la situation sécuritaire rappelle la persistance de foyers de crise susceptible d'avoir des répercussions globales, notamment sur les équilibres énergétiques et les chaînes d'approvisionnement. À ces dynamiques régionales s'ajoute plus globalement la structuration du progressisme du système international autour de la rivalité entre les États-Unis et la Chine. Cette compétition stratégique reconfigure les priorités militaires, technologiques et industrielles à l'échelle mondiale.

Elle conduit les États-Unis à réorienter une part croissante de leurs moyens vers l'Indo-Pacifique. Cela pose très concrètement la question de la prise en charge de la sécurité de notre continent européen. Dans ce contexte, l'actualisation de la programmation militaire ne saurait être appréhendée comme un simple ajustement budgétaire. Elle devra répondre à plusieurs exigences. La première tient à la sincérité de la trajectoire.

L'effort budgétaire de défense se heurte aujourd'hui à un environnement inflationniste durable qui affecte directement le coût des équipements, des infrastructures et des opérations. Par ailleurs, les besoins ont évolué notamment en matière de constitution des stocks de munitions et de soutien aux partenaires engagés dans des conflits de haute intensité. Il en résulte, madame la ministre, que les crédits annoncés ne produisent pas entièrement les capacités attendues. L'inflation observée depuis 2022 a réduit significativement la valeur réelle des crédits de la LPM. Ce débat sera l'occasion de clarifier certains points.

La deuxième exigence concerne le modèle d'armée. Les les enseignements tirés du conflit ukrainien invitent à réeximer réexaminer l'équilibre entre la supériorité technologique et le volume capacitaire. Si l'excellence technologique demeure indispensable, elle ne peut se substituer à la disponibilité de stocks suffisants, à la capacité de régénération des forces et à notre capacité de produire un effort de guerre endurant. C'est un constat partagé, je le crois, par la plupart des bancs de cette assemblée. La supériorité technologique ne suffit plus si elle n'est pas accompagnée d'un volume suffisant.

La troisième exigence est d'ordre industriel. La base industrielle de technologie de défense constitue un élément déterminant de notre autonomie stratégique. Or, notre base industrielle de défense est calibrée pour un rythme de temps de paix. Les délais d'approvisionnement se sont allongés parfois de près de 50 pour 100 sur certains composants critiques. L'actualisation de la LPM devra à cet égard apporter de la visibilité aux industriels, conscient aussi que l'effort et les risques doivent être partagés, afin de sécuriser des commandes dans la durée et le cas échéant d'adapter des procédures et de permettre une production plus réactive.

La quatrième exigence concerne la coopération européenne. Le moment de réinvestissement dans la défense observé au sein de l'Union demeure marqué par une forte fragmentation et par un recours significatif des équipements extra européens. Si ces choix peuvent répondre à des impératifs de court terme, ils soulèvent à long et à moyen terme la question de la consolidation de la base industrielle européenne et de la cohérence d'ensemble de l'effort de défense. Dans ce domaine, la France a un rôle particulier à jouer pour promouvoir une approche plus intégrée. Enfin, la dernière exigence tient à la cohérence globale de notre stratégie.

La conflictualité contemporaine mobilise des leviers multiples et appelle une réponse coordonnée. La programmation militaire ne peut à elle seule courir tous les enjeux, mais elle doit s'inscrire dans une approche d'ensemble visant à renforcer la résilience nationale. La protection des infrastructures critiques et la maîtrise des technologies sensibles. Mes chers collègues, nous avons identifié 5 exigences d'enjeux prioritaires qu'il conviendra de mener de front. Les différents orateurs à venir identifieront probablement d'autres.

Je pense au devenir de l'OTAN suite à l'implication évolutive des États-Unis, au rôle et à l'impact de la dissuasion nucléaire avancée et à l'engagement de la nation dans la culture de défense. Le débat d'aujourd'hui permet de poser les conditions d'une actualité crédible et cohérente. L'enjeu est bien celui de l'adaptation de notre outil de défense et un environnement stratégique durablement dégradé. C'est à l'aube de cette réflexion que nous apprécierons dans les semaines à venir, le contenu du projet de loi qui nous sera soumis. Je vous remercie.

Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Olivier Cigoletti pour le groupe de l'Union centriste. Vous avez 4 minutes, chers collègues. Monsieur le Cuesteur, je devais passer la parole à madame la ministre. Non, vous ne souhaitez pas réagir.

Monsieur le Cuesteur, c'est à vous. Merci monsieur le président. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi à mon tour au nom du groupe Union Centrice de rendre hommage à nos 2 militaires décédés cette nuit en exercice. Nous débattons aujourd'hui des enjeux stratégiques de l'actualisation de la loi de programmation militaire. Cette actualisation prévue par l'article 8 de la loi de programmation militaire était attendue compte tenu du contexte géostratégique très dégradé dans lequel nous évoluons depuis le vote de la dernière loi de programmation en 2023.

Les conflits que connaissent notre continent et le Moyen-Orient ainsi que la remise en cause de certaines alliances historiques rendant la garantie de sécurité des États-Unis à l'Europe incertaine nous oblige à repenser notre souveraineté et notre résilience. Le 0.7 de l'actualisation de la RNS est très clair, je cite, il est désormais évident que nous entrons dans une nouvelle ère, celle d'un risque particulièrement élevé d'une guerre majeure de haute intensité en dehors du territoire national à l'horizon 2030 qui verrait notre territoire visé en même temps par des actions hybrides massives. L'actualisation que nous examinerons d'ici quelques semaines tente de répondre aux défis nombreux auxquels nous ferons bientôt face. J'aimerais ici évoquer plusieurs points qui nous paraissent poser questions. Le premier concerne la désynchronisation entre les délais annoncés dans l'actualisation de la revue nationale stratégique, un conflit majeur de haute intensité à l'horizon 2030 est l'horizon capacitaire du projet de loi d'actualisation qui lui est plutôt pensé pour atteindre sa pleine mesure en 2035, soit 5 ans après la possibilité d'un choc.

Comment dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, pouvons-nous atteindre plus rapidement nos objectifs capacitaires Nos armées doivent pouvoir faire face à un conflit de haute intensité et non pas une simple crise majeure. Madame les ministres, vous avez rappelé lors de votre audition la semaine dernière en commission que l'actualisation de la LPM n'est pas une loi portant sur le format des armées. Mais cette question devra se poser dans les prochains mois. Le format actuel de nos armées est toujours l'héritier des choix faits dans les années 90, 2000 Et à cet effet, le président Perrin l'a rappelé en commission la semaine dernière, la flotte la flotte française par exemple résulte des des conclusions du livre blanc de 2013. Le monde malheureusement a bien changé depuis.

Si l'actualisation ne peut pas tout faire, une véritable réflexion doit être engagée rapidement sur cette question du format. Enfin, si les lois de programmation militaire sont le bon vecteur pour les grands programmes tels que ceux de la dissuasion nucléaire, les retours d'expérience des conflits en Ukraine et au Moyen-Orient montrent que l'agilité et l'innovation technologique sont dans une une temporalité tout à fait différente. Ils actent des évolutions extrêmement rapides qui ne sont absolument pas en adéquation avec la planification défense aujourd'hui fixée. Je pense par exemple aux drones sur le champ de bataille ukrainien qui atteignent leur date d'obsolescence en à peine 2 mois. Le le cadencement rapide de l'innovation est donc un véritable enjeu.

Quel levier, madame la ministre, pensez-vous pouvoir actionner pour une véritable efficacité sur ces matériels Je vous remercie. Merci chers collègues. La, madame la ministre, vous souhaitez réagir Merci madame la ministre. La parole est à monsieur Claude Malheureux pour le groupe les indépendants, république et territoire. Vous avez 6 minutes.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères et de la défense, mes chers collègues, permettez-moi de m'associer tout d'abord à mon tour à l'hommage aux 2 soldats de l'armée de terre décédés cette nuit à Angers. On ne juge pas un livre à sa couverture, on ne doit pas davantage juger une loi sans intitulé, mais à la volonté de l'exécuter. De ce point de vue, toutes les lois de programmation militaire, celles de la France et plus encore celles de nos voisins européens depuis la chute du mur de Berlin ont été des lois de facilité, d'imprévoyance et pour tout dire de renoncement au nom de l'affligeant cliché des dividendes de la paix à l'exact opposé du civis pacem paravélum romain pourtant connu depuis 2000 ans. C'est le point central du débat de ce jour. Le contexte stratégique est connu.

Le vingtième siècle fut celui du combat mortel entre les démocraties et les régimes totalitaires. Après avoir souvent frôlé la défaite, les démocraties l'ont emporté lors de la chute de 2 murs, le mur de l'Atlantique en 44 et celui de Berlin en 89. Sans cela, nous serions aujourd'hui une province occidentale du Reich allemand ou un oblast lointain de l'Union soviétique. Les dernières années du vingtième siècle ont été celles d'un bref moment unipolaire occidental et surtout de l'hyperpuissance américaine. Le symbole de la fin de cette courte parenthèse fut la chute non pas de 2 murs, mais de 2 tours à Manhattan.

La suite est la naissance d'un monde multipolaire où les nations nées de la décolonisation ont conforté leur rôle économique et politique et sont devenues des puissances mondiales ou régionales. Mais aussi l'apparition de nouveaux acteurs, organisations internationales, multinationales plus puissantes que de nombreux pays, ONG, groupes terroristes ou mafias d'une puissance sans précédent. Le deuxième élément est le retour des dictatures dont nous avions cru qu'elles étaient vaincues à jamais et qui forment à nouveau une internationale de la haine de l'occident au premier au premier rang desquels Russie, Chine, Corée du Nord et Iran sont bien décidés à prendre leur revanche. La montée en puissance foudroyante de la Chine et sa double hégémonie conflictuelle avec l'Amérique rend ce monde multipolaire plus dangereux que jamais. Ce constat ne serait pas si angoissant s'il ne s'y ajoutait un élément si souvent rencontré dans l'histoire des nations et des empires, la crise interne de l'occident.

De 2016 à 2020 et plus encore depuis sa réélection, Trump a consacré son temps à détruire pièce par pièce le système mis en place par ses prédécesseurs depuis 1945 qui assurait leur prééminence. Fracturation de l'OTAN, dénonciation des alliés, trahison de l'Ukraine et de l'Europe au profit de la Russie, opération militaire sans but et sans stratégie déstabilise toute la planète et discrédite pour longtemps le camp occidental aux yeux du monde entier. Notre continent n'est pas à l'abri d'un tel naufrage et particulièrement la France où sont aujourd'hui majoritaires à l'assemblée 2 partis extrêmes qui partagent la même haine de l'Europe, des États-Unis, de l'OTAN et de la démocratie et le même soutien aux criminels de guerre du Kremlin et à ses complices en Europe. Partie extrême dont l'un est susceptible d'arriver au pouvoir dans moins d'un an, tout comme ses alter ego en Allemagne et en Grande-Bretagne. Devant ce constat, la réponse paraît tout à fait simple.

L'Europe est seule, elle doit se donner les moyens de son autonomie stratégique comme l'avait souhaité le général de Gaulle il y plus de 60 ans. Mais les obstacles sont gigantesques. L'Allemagne après avoir sacrifié son armée comme son industrie nucléaire, ne cesse d'hésiter entre devenir le pivot d'une Europe militaire et rester sous le parapluie américain. La Grande-Bretagne est minée par la catastrophe désormais évidente du Brexit et la France a perdu sa crédibilité par l'effondrement de ses finances publiques poursuivi sans relâche depuis 40 ans. La loi de programmation militaire est importante, mais elle n'est pas le seul sujet.

L'urgence est de mettre sur pied une politique de défense européenne, car chacune de ces nations ne pèse rien isolément dans le jeu mondial. Nous savons tous ce que suppose cet objectif. Une réindustrialisation au service du réarmement, la définition d'objectifs communs, de normes communes, d'interopérabilité des armées, de coopération mettant fin au bisbille du SCAF ou des eurobonds de défense, une doctrine de dissuasion concertée et partagée. Nous ne convaincrons jamais nos ennemis de l'extrême droite et de l'extrême gauche, cinquième colonne des tyrans, que seule l'Europe a aujourd'hui la dimension et les moyens pour assurer sa sécurité. Mais l'enjeu est d'en convaincre tous les autres.

C'est un défi existentiel. À ceux qui doutent qu'il puisse être relevé, je voudrais citer quelques mots d'un homme qui n'est pas mon mentor. Il avait voté non à Maastricht. Et pourtant Félix Seguin, car c'est de lui qu'il s'agit, disait dans un congrès du RPR à la fin du siècle dernier, nous croyons à la nécessité pour l'Europe d'assurer un jour prochain, un jour aussi prochain que possible sa propre sécurité. Il déclarait que l'Union européenne devait avoir une politique étrangère et de défense commune avec la mise en place d'un conseil de sécurité de l'Union européenne.

Il allait plus loin encore en disant, je cite, qu'il serait absurde de penser que l'Europe ne bénéficie pas tout entière dès aujourd'hui de la détention de l'arme nucléaire par la France et le Royaume-Uni. Ces paroles datent de 1998. Elles prouvent que des plus souverainistes aux plus européens, nous pouvons tomber d'accord sur l'essentiel. Près de 30 ans plus tard, il n'y a rien à y ajouter, si ce n'est qu'entre temps Poutine a envahi l'Ukraine, que Trump a trahi l'alliance et affaibli les États-Unis et que le temps presse. Nos parents ont triomphé des totalitarismes au vingtième siècle auprès de tous les sacrifices.

La tâche de notre génération est de comprendre que les défis sont revenus dans un monde encore plus dangereux et de trouver à l'échelle de l'Europe la force de les affronter. Je vous remercie. Merci monsieur le président. La parole est maintenant monsieur, madame la ministre. Excusez-moi madame la ministre.

Vous avez la parole. Merci, monsieur le président. Pardonnez-moi, c'est moi qui vous demande la parole un peu rapidement. Mesdames et messieurs les sénateurs, au moment où je prends la parole pour la première fois dans votre hémistique, je voudrais moi aussi m'associer à l'hommage que vous avez bien voulu rendre aux 2 plongeurs décédés cette nuit, le sergent Binchen et le caporal-chef Alexandre Delplan qui aient informé votre assemblée que bien évidemment le procureur de la République mènera toutes les enquêtes nécessaires à la suite de cet accident cette nuit dans le Maine à Angers. Je voulais, monsieur le sénateur Maluré, revenir sur les commentaires qui ont été les vôtres puisque vous êtes venu finalement sur les fondements de la République française en matière de défense.

Vous êtes revenu sur les choix qui sont ceux qui ont été faits dès les années 60 par le général de Gaulle avec 2 piliers absolument majeurs que sont d'un côté le sujet de la dissuasion et de l'autre côté celui évidemment de la défense conventionnelle, avec un élément absolument fondamental qui est celui de l'autonomie stratégique de notre pays. Et nous pouvons voir que finalement, depuis maintenant pratiquement 65 ans, quels qu'aient été les exécutifs, personne n'est jamais revenu sur ce choix, sur ce choix de la dissuasion, sur ce choix de l'autonomie stratégique. Pour autant, ce qui me fait répondre au propos qui a été le vote, c'est sur cette lecture que vous avez bien voulu avoir autour de cette notion qui est celle de l'Europe de la défense. Parce que je crois qu'il y a un point très important qui reste celui de notre été et qui reste celui qui met en avant que la stratégie de défense reste une stratégie souveraine de chacun des pays qui composent évidemment l'Europe. Ce qui ne veut évidemment pas dire que cela nous empêche de travailler en européen quant aux réponses que nous souhaitons décliner.

Travailler en européen, cela veut dire être en capacité de déterminer ensemble comment nous pouvons mettre en place des programmes qui nous permettent de travailler sur la recherche et le développement, qui nous permettent aussi d'avoir à l'échelle de l'Europe des réponses qui nous garantissent une souveraineté. À un moment où nous sommes conduits à nous interroger sur la désensibilisation auprès d'un certain nombre de pays, il y a là une question qui est importante à poser. Et cette question est d'autant plus importante qu'on a évidemment à juste titre toujours tendance à mettre en avant des programmes qui accusent, qui des retards, qui des difficultés, en passant quelquefois par pertes et profits des réussites européennes extrêmement importantes. Je citerai au hasard Airbus, je citerai MBDA qui est aujourd'hui le premier armurier européen. Je pourrais évidemment citer Ariane et dire que donc quelque part le sujet qui est le nôtre aujourd'hui est incontestablement non pas à renoncer à un élément de notre souveraineté, mais incontestablement à continuer par le biais d'accords à l'échelle européenne et je pense par exemple à un programme comme SEF.

SEF ce sont trentaines de projets qui vont être financés par un emprunt qui est un emprunt porté par l'Europe et qui nous permettent d'avoir 15000000000 pour financer ces fameux projets. Donc quelque part ce que je lis dans les propos qui sont les vôtres, c'est cette invitation à continuer dans cette démarche parce que cette démarche, elle permet de montrer ce qu'à l'échelle d'un continent, nous pouvons faire ensemble à un moment où les bouleversements stratégiques à l'échelle de la planète nous conduisent à reposer certaines des questions qui sont les nôtres aujourd'hui. Merci madame la ministre. Monsieur Malheur, est-ce que vous voulez une minute pour répondre Non. Monsieur Dominique Golège, vous avez la parole pour le groupe les républicains et vous avez 4 minutes.

Monsieur le président, madame la ministre, il y a une réalité indéniable. Entre 2017 et 2026, le budget de nos armées a été multiplié par 2 et ceci aura permis, pour reprendre l'expression des états majors, de gagner en cohérence en intégrant les acquis technologiques. Mais il est aussi 3 autres réalités. Malgré ces efforts budgétaires, la part des dépenses militaires reste peu ou prou à 2 pour 100 du PIB. Une deuxième réalité, nous vivons toujours sous le format défini en dix-neuf-cent-quatre-vingt-seize basé sur les fameux dividendes de la paix.

Enfin une troisième réalité qui est plus budgétaire, madame la ministre, certes, la LPM est respectée en loi de finances initiales, mais vous conviendrez avec moi la fin de gestion, c'est laborieux. Parce qu'entre réserve de précautions, provisions OPEX, gel, dégel, annulation, report de crédit, report de charges, c'est difficile d'y retrouver ces petits, mais ce que je sais madame la ministre, c'est qu'entre 2023 et 2025, c'est 1000000007 qui sont passés par pertes et profits et 1000000007, c'est 20 rafales nus. Alors, vous nous proposez une actualisation de la LPM et je serais tenté de poser 2 questions. Premièrement, en quoi et comment atteindre l'objectif de 3 et demi pour 100 du PIB en 2035 3 et demi pour 100 du PIB, c'est l'effort que nous consacrions à la défense en dix-neuf-cent-soixante-dix. Mais mes chers collègues, en dix-neuf-cent-soixante-dix, nous n'avions pas une charge de la dette de 120000000000, c'est plus que le budget actuel.

Deuxième question, en quoi cet ELPM nous prépare-t-elle avec un format inchangé à un conflit d'intensité Je crains de connaître vos réponses, madame la ministre. Sur la première, venez nous dire, il y a des élections présidentielles l'année prochaine, il faudra faire des économies. Et puis sur la seconde, sur le format, vous allez m'expliquer que c'est simplement une actualisation, qu'il a des élections présidentielles l'année prochaine et qu'il faudra écouter ce que disent les candidats. C'est pourquoi je pense que cette actualisation ne prépare pas vraiment l'avenir. Elle ne prépare pas vraiment ce conflit à haute intensité.

Et je crains que les enjeux de l'ALPM, ils ne soient pas dans le texte que vous nous présentez. Les enjeux de la LPM, ils sont dans la capacité de notre pays à faire face à la question qui lui est posée, celle de sa souveraineté. Et lorsqu'on consacre autant d'argent à payer les agios de la dette et que celle-ci est détenue à plus de 50 pour 100 par des avoirs étrangers, peut-on encore parler de souveraineté Je vous remercie. Merci chers collègues. Madame la ministre, vous souhaitez répondre Non.

La parole est maintenant à madame Nicole Duranton. Pour le groupe du RDPI, vous avez 6 minutes, chers collègues. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères et de la défense. Mes chers collègues, les sénateurs RDPI s'associent à l'hommage rendu aux 2 soldats plongeurs décédés cette nuit à Angers. Le monde a changé, il a changé vite et il a changé durement.

La guerre de haute intensité est revenue sur notre continent. Aux portes de l'Europe, en Ukraine, elle nous rappelle chaque jour une vérité que certains avaient voulu oublier. La paix ne se décrète pas, elle se protège. Et elle se protège par la volonté, par la diplomatie et en dernier recours par la force. Dans le même temps, le proche et le moyen orient connaissent à nouveau l'instabilité, les affrontements, les risques d'embrasement régional, les menaces sur les voies d'approvisionnement, les tensions sur les équilibres stratégiques les plus sensibles.

Dans un tel moment, une grande nation ne se détourne pas, ne détourne pas le regard. Elle prend ses responsabilités, elle anticipe, elle se prépare. C'est précisément là que se situent les enjeux de cette actualisation de la loi de programmation militaire. Car il faut le dire clairement, ce texte n'est pas un changement de cap, c'est un changement d'échelle. Il ne me, il ne remet pas en cause l'ambition fixée en 2023.

Il lui donne la vitesse, la densité et la robustesse que le contexte international exige désormais. Il a une évidence face à l'accélération des menaces. L'inertie serait une faute. Oui, il faut actualiser notre effort de défense. Oui, il faut monter en puissance plus vite.

Oui, il faut donner à nos armées et à notre industrie de défense les moyens d'agir dans un monde plus dur, plus contesté, plus dangereux qu'en 2023. Cette actualisation est d'abord une réponse stratégique. Elle répond à la dureté des conflits modernes. Elle répond à la massification de l'utilisation des drones dont nous avons aujourd'hui une faiblesse clairement identifiée. Elle répond à la nécessité de reconstituer les stocks, de renforcer les munitions, d'améliorer notre défense sol air, de consolider notre supériorité technologique, de protéger nos capacités spatiales, cyber et de renseignement.

Bref, elle répond à cette réalité simple, dans la guerre de haute intensité, il ne suffit pas d'être excellent, il faut aussi être endurant. Il ne suffit pas d'être innovant, il faut aussi être prêt. Il ne suffit pas d'avoir une armée moderne, il faut une armée capable de durer, de frapper, de protéger et de tenir. C'est pourquoi ce texte est essentiel, parce qu'il traduit l'ambition en capacité réelle. Il transforme les crédits en puissance.

Il fait passer notre modèle d'un format parfois trop contraint à un format davantage calibré pour l'échec de notre temps. Cette actualisation est aussi une réponse de souveraineté. Notre défense, ce n'est pas une politique parmi d'autres, c'est la protection de notre pays, de nos compatriotes et surtout l'assurance de notre indépendance. Protéger la France, ce n'est pas seulement garder des frontières, c'est préserver notre liberté de décision. C'est garantir que dans les crises qui viennent, la France pourra choisir et agir par elle-même et faire entendre une voix libre parce qu'elle est forte.

Une nation dépend des autres pour ses stocks, pour ses approvisionnements. Critique pour ses capacités industrielles ou pour sa sécurité stratégique est une action qui s'expose. À l'inverse, une nation qui investit dans son armée, dans sa base industrielle et technologique de défense, dans ses réserves, dans ses capacités de résilience est une nation qui se donne les moyens de rester maîtresse de son destin. Et c'est bien l'une des grandes forces de ce texte. Il ne parle pas seulement d'équipement, il parle aussi de préparation nationale.

Il parle de réserve, de mobilisation, de continuité. Il parle d'une défense qui engage toute une nation. Mes chers collègues, soutenir ce texte, ce n'est pas céder à une logique de peur. C'est faire preuve de responsabilité. Ce n'est pas préparer la guerre pour la guerre, c'est préparer la paix par la crédibilité.

Ce n'est pas ceux surarmé. C'est regarder le réel en face. Le réel, c'est une une Europe qui réapprend à vivre sous la menace avec la guerre à ses frontières. Le réel, c'est une conflictualité diffuse, hybride, technologique permanent. Le réel, c'est que les armées françaises doivent pouvoir faire face à des affrontements plus intenses, plus longs, plus complexes.

Nos soldats méritent plus que des discours. Ils méritent des moyens, ils méritent des stocks, ils méritent des équipements, ils méritent une nation qui leur dise clairement, nous savons ce que vous portez sur vos épaules, nous savons ce que vous risquez pour notre nation et nous vous donnons les moyens d'accomplir votre mission. Alors oui, cette actualisation est nécessaire, nécessaire au regard de l'Ukraine, nécessaire au regard des tensions du Proche et Moyen-Orient, nécessaire au regard des nouvelles formes de conflictualité, nécessaire au regard des besoins de montée en capacité de notre armée. Nécessaire enfin parce qu'une puissance comme la France ne peut pas subir l'histoire. Elle doit être capable de lui répondre.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons pleinement le futur projet de loi d'actualisation qui sera soumis à notre assemblée dans les prochaines semaines. Dans le temps qui vient, la faiblesse se paie cher, l'impréparation se paie encore plus cher. Alors oui, faisons ce choix de lucidité, de responsabilité, de souveraineté. Parce que défendre la France, c'est protéger les Français. Parce que défendre la France, c'est préserver notre liberté.

Parce que défendre la France, c'est garantir que notre nation demeure en toutes circonstances fidèle à elle-même, libre, forte et indépendante. Je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est maintenant à madame Hélène Conway-Mouret pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Vous avez 5 minutes, chers collègues.

Monsieur le président, bien sûr mon groupe s'associe à l'hommage à nos 2 soldats rendus par le le président Périn. Madame la ministre, mes chers collègues, nous avions avec l'actualisation de la LPM et ses 33 articles une opportunité unique de faire à la fois le bilan de nos fois précédents et de préparer ceux de demain dans un climat apaisé, suffisamment éloigné des échéances électorales pour dégager un consensus. Convenons-en, c'est malheureusement une occasion manquée. Nous examinons en effet un texte élaboré sans véritable consultation, ni des industriels qui en ont découvert les orientations dans la presse, ni du parlement qui a été saisi dans des délais incompatibles avec une analyse de fond, ni de la nation elle-même puisque les principaux acteurs n'ont pas été invités à en débattre lors de son élaboration. Depuis 2017, le parlement est certes habitué à être traité comme une chambre d'enregistrement des décisions de l'exécutif et disons-le, à être brutalisée à coups d'ordonnance de 49 3 et de procédures accélérées.

En témoigne la dernière revue nationale stratégique élaborée à huis clos, la dernière grande consultation remonte en effet à 2013 avec le livre blanc. Mais cette méthode devient inexcusable lorsqu'elle s'applique à des choix aussi structurants pour notre souveraineté. Cette absence de dialogue décrédibilise en effet votre désir affirmé de renforcer le lien entre l'armée et la nation. Comment susciter l'adhésion des françaises et des français aux efforts budgétaires considérables qui leur seront demandés si l'on n'est pas capable dans le même temps de l'obtenir de leurs représentants. J'ajoute qu'un débat parlementaire doit permettre de confronter des visions et éclairer des décisions à prendre.

Mais en l'absence de concertation en amont, je regrette, madame la ministre, que ne reste que des interrogations et des doutes. La première est la suivante, quelle puissance militaire souhaitons-nous être Car à la lecture de ce texte, tout semble prioritaire, et en et effectivement, tous les. Mais à force de refuser de hiérarchiser, nous renonçons à choisir. Et à ne pas choisir, nous entretenons un modèle d'armée échantillonnaire et finissons par être réduits à combler les trous capacitaires sans répondre aux véritables besoins. À cela, on nous répond que cette actualisation ne porte pas sur le format des armées, certes, mais qui nierait que celui défini par la LPM 2024, 2030 ne correspond plus aux menaces ni aux besoins.

La réponse à cette question conditionne directement nos choix en matière de modèle et de format d'armée. Voulons-nous privilégier une capacité d'intervention extérieure tournée vers des missions de stabilisation et fondées sur nos atouts aéromaritimes ou bien une contribution renforcée à une dissuasion conventionnelle crédible du flanc est du continent européen aux côtés de nos alliés autour d'un modèle aéroterrestre Et comment cette stratégie s'inscrit-elle à l'échelle européenne Quelles capacités devons-nous impérativement maîtriser seuls Lesquelles pouvons-nous ou devons-nous mutualiser Et quelles spécialisations sommes-nous prêts à assumer dans un cadre d'interdépendance choisie Vous avez fait référence à un effet à la souveraineté. Quand il n'est fait référence à l'Europe que dans le report, le rapport pardon annexé Quelle garantie de sécurité sommes-nous prêts à présenter à nos alliés européens Ma deuxième question porte sur le calendrier qui doit lui aussi être cohérent avec les menaces que nous identifions. Avec cette actualisation, nous glissons en réalité d'une LPM 2024, 2030 vers un horizon 2035. Mais pourquoi repousser ainsi l'effort alors même que la revue nationale stratégique, tout comme le chef d'état-major des armées, anticipe un choc majeur dès 2030 L'enjeu n'est pas seulement d'accélérer la modernisation de nos capacités, mais aussi d'être prêt à temps.

Être prêt signifie commander et produire dès maintenant pour éviter non seulement les ruptures capacitaires, mais aussi les pertes de compétences. Être prêt signifie d'être capable d'entrer, mais surtout de durer dans un conflit majeur. Être prêt, c'est pouvoir honorer nos engagements militaires, politiques et diplomatiques vis-à-vis d'alliés dont l'histoire nous rappelle que nous les avons parfois abandonnés. Cette exigence est-elle réellement cohérente avec la trajectoire budgétaire qui nous est proposée L'effort de 13 pour 100 annoncé cette année est réel, mais nous ne pouvons ignorer que la pente s'infléchit nettement à partir de 2027 pour tomber à 4.8 pour 100 en 2030. Votre prédécesseur estimait le poids de forme de nos armées entre 90 et 100000000000 d'euros.

Nous en sommes loin. La trajectoire actualisée conduit à 76.3 1000000000 en 2030. Dans le même temps, l'Allemagne se projette autour de 160000000000. L'écart n'est pas seulement budgétaire, il est stratégique, car il ne s'agit plus de penser la guerre d'hier, ni même celle d'aujourd'hui, pardon, mais celle de demain. Et dans cette course, nous risquons de décrocher si tout n'est pas prêt pour basculer en quelques semaines dans une économie de guerre en cas de choc majeur.

Cela m'amène à ma dernière question, que faisons-nous concrètement pour soutenir nos entreprises et notamment les TPE et PME dont notre base industrielle et technologique de défense indispensable à notre souveraineté Le retour d'expérience de la guerre en Ukraine montre que la supériorité technologique se joue désormais sur des cycles extrêmement courts. Avec des contre-mesures apparaissant en moyenne 6 semaines seulement après l'émergence d'une innovation. Dans ce nouveau contexte où on attend de nos entreprises qu'elles fassent preuve d'agilité, ne serait-il pas opportun de tout mettre en place pour les soutenir Si charcolette, oui. Oui, je voudrais ajouter Une phrase. Ah non.

Cette actualisation aurait pu constituer un point d'appui pour cranter méthodiquement nos priorités afin d'être prêt à engager pleinement la prochaine LPM, qu'en matière stratégique, le temps perdu ne se rattrape pas. Voilà. Merci. Je voulais simplement dire que nous avons ici avec ce texte une parenthèse parlementaire. Bien, merci chers collègues.

Madame la ministre, vous souhaitez répondre Monsieur le président, vous avez la parole pour un un rappel au règlement. Oui, merci monsieur le président, madame la ministre. Voilà, nous avons, nous entamons notre septième intervention dans ce débat interactif. Ce n'est, ce n'est pas une d g de projet de loi ou de proposition de loi. Et lors de la dernière conférence des présidents, j'ai dû remarquer au ministre Panifous que quand le Sénat programme un débat interactif, il y a le mot interactif.

Et que en l'occurrence, quand il y a des questions, madame Colménoré en a posé beaucoup il y a un instant, cela mérite non seulement votre attention qui est réelle, madame la ministre, mais aussi des éléments de réponse, parce qu'il ne vous restera que 5 minutes à la fin de cette séquence. Et en 5 minutes, vous ne pourrez pas répondre à toutes les questions qui vous auront été posées tout au long du débat. C'est pour ça que le le premier président Larcher avait fait remarquer à monsieur Panifous que quand il y a un débat interactif, il doit y avoir des réponses. Je tiens d'ailleurs à préciser au passage que nous avons eu le même problème avec un débat provoqué par nos collègues communistes du CRCE sur la réindustrialisation de la France et le ministre papa n'avait répondu à aucune intervention liminaire, ce qui avait, je pense, maltraité l'ambiance nécessaire pour que nous puissions aller au fond des des éléments. Donc voilà, monsieur le président, je sens bien sûr forcer la main à madame la ministre qui est souveraine en la matière.

J'aimerais que notre débat puisse se poursuivre dans la logique qui a été prévue par les instances du Sénat. Merci monsieur le président, je donne acte votre appel au règlement et madame la ministre va vous répondre. Aucun problème monsieur le président et monsieur le président Canner, je suis par définition à la disposition évidemment du Sénat. Il me semblait cohérent de pouvoir un certain nombre de points pouvant être évidemment regroupés. C'est la raison pour laquelle il me semblait assez cohérent de pouvoir prendre l'ensemble à la fin.

Mais maintenant vous voulez que je réponde maintenant, je réponds bien évidemment maintenant à madame Camille-Mouré. D'abord pour commencer par dire que sauf erreur de ma part, lors de la RNS, les parlementaires furent associés. Qu'en ce qui concerne effectivement la préparation de cette actualisation, j'ai personnellement organisé des rendez-vous de Brienne auxquels j'ai invité des parlementaires à des petits déjeuners en présence du DRM pour justement faire d'abord un point sur la situation et ensuite parler de cette actualisation. Que troisièmement, nous avons eu à Brienne en présence de monsieur le Premier ministre. Un autre débat, 50 tiret un.

Maintenant des priorités, oui, il y a bien sûr des priorités dans cette actualisation parce qu'effectivement on peut considérer que tout est prioritaire. Et si on veut considérer que tout est prioritaire, on peut aussi, mesdames et messieurs les sénateurs, vous l'avez dit vous vous-même, madame la sénatrice, le temps perdu ne se rattrape jamais. Et quand tout à l'heure il était fait allusion à, par monsieur Deleighe à l'année 1979, regardez l'histoire militaire de notre pays et l'histoire des budgets de la défense de notre pays depuis 1979. Et regardez mesdames et messieurs les sénateurs, à quel niveau nous étions arrivés. Regardez la période 97, 2002, regardez la période 2008, 2016 et regardez à quel pourcentage du PIB nous étions.

Donc évidemment aujourd'hui on peut dire c'est pa c ça ne suffit pas mais c'est, vous l'avez dit vous-même je reprends vos mots, le temps perdu ne se rattrape jamais. Et donc aujourd'hui la priorité c'est dans un contexte budgétaire complètement différent et très contraint d'apporter des réponses. Ces réponses, elles vont sur les munitions, vous l'avez dit sur tous les bancs, 8000000005 sur les munitions, elles vont sur les drones. Tout le monde parle du retour d'expérience aussi bien de l'Ukraine que du Proche et Moyen-Orient. Le, la défense évidemment du du ciel est absolument indispensable comme la lutte contre les drones, 1000000006, la guerre électronique 400000000.

Voilà effectivement des priorités très concrètes qui nécessitent que notre pays adapte le, ses armées pour répondre. On l'a vu dans les 67 jours qui viennent de s'écouler, par exemple au Proche et Moyen-Orient. Donc oui, dans un budget contraint, après des retards importants pour nos armées, nous devons faire des priorités. C'est ce que nous faisons dans cette actualisation et je conclurai cette intervention en disant qu'il est évident que comme l'actualisation est avancée d'une année parce que nous avons vu la nécessité eu égard à la situation mondiale, d'avancer par rapport à l'article 8 de la LPM qui prévoyait en 27 l'actualisation. Il nous semblait judicieux de le faire en 26.

Je me permets de dire qu'il me semble tout aussi judicieux, quel que soit le contexte, y compris celui d'une présidentielle, de parler du livre blanc. Merci madame. La parole est maintenant madame Michel Gréhomme pour le groupe CRCK. Vous avez 5 minutes, chers collègues. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Mongo bien entendu s'associe également à l'hommage aux 2 militaires décédés malheureusement cette nuit.

L'actualisation de la loi de programmation militaire ne constitue pas un simple ajustement budgétaire. Dans un pays où le déficit public atteint 5.1 pour 100 du PIB, imputable aux choix fiscaux faits en faveur des plus fortunés et des grandes entreprises. Comme l'a rappelé la cour des comptes, vous avez justifié l'austérité, la dégradation de nos services publics et la mise sous procédure du déficit excessif. Oui, la dépense publique a des vertus, mais pourquoi faire Pour basculer vers une prétendue économie de guerre dans laquelle la dépense militaire devient une politique économique. Vous vous proposez de porter l'effort à 449000000000 d'euros sur 2024, 2030 pour nos armées.

Un grand renfort de discours anxiogène, cette orientation s'inscrit dans une recomposition profonde du capitalisme européen. Crise de rentabilité, déclassement industriel, dépendance stratégique accrue à l'OTAN, désormais engluée dans les scandales de marchés truqués et dominée par un pouvoir américain de plus en plus extrémiste dans ses méthodes comme dans ses propos. À l'article 21, l'état d'alerte de sécurité nationale permettra de déranger par décret aux droits du travail, de suspendre les procédures environnementales, de bafouer les libertés publiques sans vote du parlement au-delà de 2 mois. Et pour justifier cela, vous invoquez une menace, la Russie que nous devrions affronter dans 2 ou 3 ans. Qu'importe que les pays européens de l'OTAN dépensent déjà 454000000000 de dollars pour leur défense, 3 fois plus que la Russie.

Qu'importe qu'après 4 ans de guerre en Ukraine, la Russie soit engagée dans un conflit coûteux, sans victoire décisive. Qu'apporte la cohérence flagrante entre cette réalité et l'idée d'une Russie prête à affronter l'ensemble de l'OTAN Qu'importe enfin qu'un affrontement direct avec la seconde puissance nucléaire de la planète soit une impasse stratégique absolue. Oui, qu'importe. Cette menace résulte d'une construction politique servant à justifier une hausse massive des dépenses militaires, d'abord au profit des États-Unis dont leurs dirigeants assument désormais une logique de domination, d'appropriation violente des ressources, de rapports de force permanents pour maintenir leur première place coûte que coûte face à la Chine. Dans ce contexte, ce n'est plus un alignement européen sur les États-Unis, c'est une soumission lâche à Donald Trump.

Le chef d'état-major des armées a affirmé ne pas porter de jugement sur les agissements de Trump, mais s'était montré plus critique concernant la Chine. Sa parole témoigne du renoncement stratégique de votre gouvernement. Je profite de cette tribune pour rappeler aux responsables de nos armées qui sont au service exclusif de la protection de notre territoire national et de notre population, et pas au service d'une puissance étrangère ni d'un bloc. D'autre part, l'actualisation de la LPM sert les intérêts des grandes industries et d'armement et de leurs cotations boursières. L'article 7 crée un mécanisme de retour financier sur les exportations d'armes financiers par l'argent public, mais plafonnent les redevances au seul remboursement de l'investissement initial.

Les bénéfices commerciaux restent entièrement privatisés. Dans le même temps, nos militaires dépendent de pas l'entir pour le traitement des données de renseignement et de Nvidia pour la puissance de calcul de l'IA militaire, 2 entreprises soumises aux décisions unilatérales de Washington. Les 2 derniers travaux du FMI le prouvent, tandis que les effets des dépenses militaires sont faibles et instables, les travailleurs financeront eux des profits des entreprises d'armement via la baisse des dépenses sociales et le recul des services publics. D'ailleurs, même sur la condition militaire, vous manquez la cible, 25 pour 100 des logements militaires sont insalubes selon le haut comité d'évaluation de la condition militaire et ce texte n'y consacre pas un euro supplémentaire tout en appelant nos jeunes à servir 10 mois via le service national volontaire introduit à l'article 24. Ce service dédié aux jeunes devra à cet égard rester hors de toute manipulation de l'OTAN et surtout, et se tourner exclusivement vers la défense de la nation.

Pourtant, un euro investi dans la santé, l'éducation, les infrastructures civiles produit 4 à 5 fois plus d'activités économiques qu'un euro dépensé dans l'armement. Ce dernier touche à un secteur restreint. Et surtout, les coûts sont considérables. Le FMI estime que ces dépenses entraînent une hausse moyenne des déficits publics de 2.6 points de PIB et de la dette de 7 points en 3 ans. En réalité, c'est une fuite en avant budgétaire, industriel et stratégique.

Nous n'abandonnons pas notre idéal de paix et préférons privilégier la voie de la diplomatie et du droit international. En ce sens, nous nous opposerons à toute nouvelle dépense qui alimente les profiteurs de guerre et avec elle une logique d'escalade. Nous souhaitons une sécurité réelle de nos peuples dans un monde pacifique pour une gestion plus saine des finances publiques et un avenir meilleur pour nos enfants. Je vous remercie. Merci chers collègues.

Madame la ministre, vous avez la parole. Merci monsieur le président. Monsieur le président, permettez-moi de dire que les, le chef d'état-major comme bien évidemment le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine ou bien évidemment le chef d'état-major de l'air et de l'espace et l'ensemble de nos troupes servent notre république. Ils ont par définition un chef au sens de notre constitution qui est le président de la république. Et je ne peux pas laisser dire dans cet hémicycle que nos militaires serviraient des puissances étrangères.

Madame la sénatrice, je tiens absolument à ce que ces propos soient remis dans un contexte qui est celui de notre constitution et je pense que le parlement est là pour contrôler le respect de notre constitution. Maintenant sur un deuxième point que vous avez bien voulu évoquer, qui est celui de la base industrielle, technologique et de défense. Vous avez cité des chiffres sans les préciser madame la sénatrice. Soyons clairs, un euro dépensé dans l'industrie de la défense génère entre un euro 27 et un euro 68. Ce qui veut dire que oui, le retour est là, que d'autre part incontestablement et vous pouvez le regarder tous les ans, la, les commandes de nos armées sont à 80 pour 100 des commandes qui sont faites pour nos industries.

Il suffit de regarder sur nos territoires, l'entreprise moyenne qui travaille pour la base industrielle et technologique de défense représente 50 salariés et est installée partout sur notre territoire. Et nous avons donc bien un ruissellement sur l'ensemble des territoires. Ce sont 240000 emplois sur nos territoires pour l'industrie de défense. Et je pourrais également ajouter ce qui se passe pour les commandes qui sont passées par le commissariat des armées en matière par exemple alimentaire comme en matière d'équipements de nos soldats. Donc autant dire que bien évidemment il y a là de la création de richesse et de la création d'emplois pour l'ensemble de nos territoires.

Merci madame la ministre. Monsieur le président Gontard, vous avez la parole pour le groupe écologiste solidarité et territoire et pour 5 minutes. Salut. Merci monsieur le président, madame la ministre. Je souhaite d'abord m'associer, associer mon groupe à à l'honneur à l'hommage aux aux 2 soldats plongeurs décédés cette nuit.

Mes chers collègues, organiser ce débat alors que le projet de loi d'actualisation de la loi de programmation militaire est actuellement examiné à l'assemblée nationale et que notre commission conduit ses auditions préparatoires à son examen au Sénat dans quelques semaines peut évidemment surprendre. Je crois madame la ministre qu'il dit beaucoup de la préoccupation du parlement à examiner ce texte d'importance dans de bonnes conditions de débat. Condition que le gouvernement n'a pas assurée jusque-là. En effet de concertation avec le représentant de la nation en particulier de l'opposition, il n'y a pas vraiment eu. Votre gouvernement minoritaire aurait pu proposer une méthode plus aboutie pour construire un texte censé rassembler la nation et ses représentants face au péril qui nous menace.

Car le constat géopolitique et les enjeux stratégiques pour reprendre les termes de notre débat auquel entend répondre cette actualisation de la LPM sont largement partagés sur ces bancs. Tout le monde a constaté depuis un an que Washington n'est plus notre allié. Il n'est d'ailleurs plus l'allié de personne à part peut-être d'Israël, 2 dirigeants fascisants et belliqueux se sont mis d'accord pour lancer une guerre indigne, irréfléchie et contre-productive, violant tous les principes du droit international et plongeons le monde dans une crise économique qui pourrait être la pire depuis dix-neuf-cent-soixante-treize. En quelques années nous sommes passés d'un désormais ancien nouvel ordre mondial sous le leadership des États-Unis gendards du monde à un monde chaotique régi par l'appétit des empires. Les États-Unis désormais centrés sur eux-mêmes et placés sous la coupe d'un président autoritaire et erratique sont devenus l'un des principaux instigateurs du désordre mondial.

Abandonné par les États-Unis, agressé par la Russie, totalement dépendante économique de la Chine, la position de l'Europe dans ce nouvel ordre impérial est précaire. Il ne fait aucun doute à nos yeux qu'elle doit renforcer les moyens de sa souveraineté militaire, mais pas que. Dans un monde totalement interdépendant, nous ne pouvons pas continuer d'acheter des hydrocarbures et de l'uranium à nos agresseurs. L'Europe doit renforcer sa souveraineté pour survivre, mais aussi pour préserver les acquis de l'après deuxième guerre mondiale, la démocratie, la liberté, le droit international et une relative paix mondiale. L'Europe doit se renforcer pour perdurer elle-même et pour faire perdurer partout dans le monde les idéaux à l'origine même de la création de l'Union européenne.

Ainsi nous souscrivons à la nécessité de renforcer nos arsenaux et les moyens de nos armées, mais à plusieurs conditions. Tout d'abord en en obérant aucun autre service public et en allant chercher des financements complémentaires, en faisant contribuer nos compatriotes les plus aisés et les profits exceptionnels des grandes entreprises, notamment dans la défense. Ensuite, en poussant beaucoup plus loin la logique d'intégration de notre effort militaire. En 2025, les dépenses militaires des pays d'Union européenne atteignaient près de 500000000000 de dollars et près de 600 en y associant le Royaume-Uni, c'est nettement plus que la Chine et la Russie. Tant par souci d'économie budgétaire que par nécessité d'efficacité politique et militaire, il nous faut renforcer la défense européenne et pas uniquement la défense française au sein de l'Europe.

Cet LPM ne pose pourtant aucune direction claire en la matière. Il convient également que cet arsenal renforcé soit une garantie de paix mondiale, un bouclier pour la défense de l'Europe et du droit international, à commencer par l'Ukraine. Il ne doit en aucun cas ajouter du chaos au chaos en armant des pays autoritaires et belliqueux. C'est pourquoi la diplomatie est la grande absente de nos débats. Sans elle et sans nos têtes publiques au développement, nous sommes condamnés aux affrontements armés interminables.

Nous ne pouvons avoir une amère forte sans diplomatie forte. Enfin il me revient encore une fois de rappeler que le seul effort militaire n'est en aucune façon une condition suffisante de nos sous-souvent, de notre souveraineté et de notre autonomie stratégique. Le blocage du détroit d'Ormouse vient une nouvelle fois nous jeter à la figure la fragilité extrême qu'engendre notre dépendance aux hydrocarbures. L'économie, l'économie de guerre est donc indissociable d'une écologie de paix. Le défi de l'autonomie européenne est colossal, mais nous avons les moyens de nos ambitions à condition de travailler beaucoup plus collectivement entre européens.

Voilà madame la ministre pour ce premier échange de vues dans les 5 minutes imparties pour traiter des sujets si complexes. Merci. Merci monsieur le président. Madame la ministre, vous avez la parole. Merci monsieur le président.

Je commencerai monsieur le sénateur par là où vous avez terminé pour dire que ce qui est certain, c'est que dans le contexte que nous connaissons et qui est un contexte qui appelle la souveraineté dans de nombreux domaines, il est incontestable que la France ne peut que se satisfaire d'avoir fait le choix du nucléaire et de repartir sur le nucléaire et que très concrètement, bien évidemment, nos armées doivent aussi travailler sur ce sujet qui est celui d'une moindre dépendance à nos à nos hydrocarbures. Alors après, il faut aussi mesurer ce que cela signifie en termes d'approvisionnement de l'ensemble de ce que nous utilisons aujourd'hui entre les avions, les chars, bateaux. Nous voyons bien la nécessité qu'il y a à travailler sur le sujet. Je voudrais revenir sur les propos que vous avez eus, sur le fait que les Européens doivent prendre en charge leur sécurité de manière plus importante. Parce que c'est un débat qui est un débat que nous avons maintenant depuis un moment avec au sein des Nations Unies et que très concrètement, mettre en place une notion qui est la notion finalement de pilier européen de l'OTAN est absolument majeure.

Et pour ça, il y a plusieurs principes. Le premier, c'est l'autonomie stratégique, se défendre et dissuader. Le deuxième, c'est la préférence européenne et c'est le commentaire que je faisais tout à l'heure concernant le réarmement et ce sont des outils comme SEF, je pourrais également citer Edip comme autre sujet. Le troisième, c'est évidemment le respect des prérogatives des membres, des États membres de l'UE et notamment un sujet majeur qui est celui du contrôle export qui est une prérogative de chacun des pays et chaque année j'ai à rendre compte par définition avec mes collègues de Bercy des autorisations qui sont données en matière d'export. Mais vous avez été également mesdames et messieurs les sénateurs, plusieurs à évoquer la dissuasion avancée qui est un élément absolument majeur de notre, du respect évidemment de notre ciel et elle contribue par la prise en compte de la dimension européenne, de nos intérêts à l'autonomie stratégique du continent.

Par définition, la complémentarité de nos territoires nous permet d'avoir une vision à l'échelle du continent. Donc voilà bien typiquement un domaine dans lequel il est absolument indispensable que nous puissions travailler en Européens. Et donc très concrètement, c'est ce que la France va porter au sein de l'OTAN en vue du sommet d'Ankara le 7 juillet. Et c'est la raison pour laquelle j'aurai d'ailleurs l'occasion de réunir ce qu'on appelle l'I5, c'est-à-dire les 5 plus grands pays européens pour préparer ce sommet de l'OTAN à Paris, de façon à ce que nous arrivions avec une copie qui soit la plus commune possible. Merci madame la ministre.

La parole est maintenant à monsieur Émeric Durocx pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Vous avez 3 minutes, chers collègues. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe s'associe évidemment à l'hommage envers nos 2 soldats disparus cette nuit. Notre débat intervient dans un contexte de dégradation rapide de l'environnement stratégique international marqué par les multiplications des conflits, le retour de la guerre de haute intensité en Europe et l'accélération des innovations technologiques dans le domaine militaire. Les nations, même démocratiques, n'hésitent plus à recourir à un emploi désinhibé de la force avec des moyens que l'on n'avait pas imaginé selon les propres termes de notre chef d'état-major des armées.

Les retours d'expérience déconfient en Ukraine et en Iran montrent l'importance de la masse. 1000 militaires russes sont mis chaque jour hors de combat ainsi qu'une dronisation de la guerre avec environ 1000000 de drones utilisés par les giron en Ukraine et déjà plus de 100000 échangés entre américains et iraniens en seulement un mois. L'un de ces drones a d'ailleurs causé la mort de l'adjudant-chef Arnaud Frian. Ce sujet est d'ailleurs préoccupant quand on sait que malheureusement la France est en retard sur ce segment drone et sur bien d'autres. Notre pays n'est pas épargné par les bouleversements géopolitiques.

En tant que partenaire crédible, nous sommes aux côtés des ukrainiens et des émirats arabes unis en contribuant à leur défense. Nous sommes également engagés dans le cadre de f n nul, régulièrement prises pour cible au Liban, où nous déplorons la mort du sergent chef Florian Montero et du cap oral chef Anyssay Girardin. Aujourd'hui le gouvernement doit revoir sa copie pour tenter de corriger des lacunes identifiées dès l'adoption de la loi de programmation militaire en 2023. En effet, les failles capacitaires aujourd'hui identifiées, s'agissant des munitions, des stocks, des formats d'entraînement, avaient été déjà dénoncés par le groupe du rassemblement national à l'assemblée dès 2023. L'actualisation est malheureusement une validation a posteriori de nos alertes.

Nous avions déjà alerté sur les hypothèses financières fragiles, notamment sur des ressources extra budgétaires peu crédibles. Sa critique est aujourd'hui partiellement reprise, y compris au sein de ce qui reste de la majorité macroniste à travers les récentes interrogations sur la sincérité budgétaire du texte par le co-rapporteur EPR, Yannick Schoenvar, auteur d'un rapport sur sujet ou bien auparavant par notre colère, notre collègue le sénateur de Leishe qui fut le premier à l'évoquer. En outre, cette actualisation acte des abandons de souveraineté à l'Union européenne qui n'est pourtant censée exercer aucune compétence en la matière de défense. En effet, en dépit des traités qui précisent bien que la défense relève des états membres, la commission européenne profite de la crise pour lancer un dispositif d'emprunt communautaire européen. Vous l'avez évoqué juste à l'instant madame la ministre, le programme safe.

C'est d'autant plus inacceptable que les fonds européens auxquels les citoyens français contribuent servent surtout à acheter du matériel américain. L'Allemagne pourtant très halente sur l'Europe de la défense a ainsi choisi d'acheter l'avion américain f 35 plutôt que le rafale français, cocufiant comme toujours notre pays dont les dirigeants sont les seuls à croire en l'existence d'un couple. Sans parler du projet SCAF devenu un véritable serpent de mer où le gouvernement cherche à forcer la main de l'industriel alors que nous avons la meilleure armée d'Europe et la maîtrise totale des technologies de défense. Le lancement du sang-gong par avion en est une belle et symbolique illustration. Je vous remercie.

Merci. La parole est maintenant monsieur. Ah excusez-moi madame la ministre. Merci monsieur le président me demande de répondre, moi je réponds. Allez-y allez-y allez-y.

Pas de problème. Déjà, je pense que c'est important de de redire un mot sur l'organisation de la défense, monsieur le sénateur, parce que nous avons déjà une base industrielle technologique. J'ai cité MBDA tout à l'heure, j'ai cité Thalès par exemple, je pourrais citer Coqueril Défense qui est un belge qui a intégré Arcus Défense, Ariane Group, Airbus et ça n'empêche pas pour autant d'avoir des champions nationaux. Et je pense que c'est là-dessus qu'il faut avancer. Et nous avons des programmes d'équipements qui sont des programmes européens.

Prenez les frégates, les fremes, prenez le missile Aster, prenez Ariane, prenez l'avion a 400 m, prenez Camo en matière de véhicules. Tout ça ce sont des équipements qui sont plébiscités par nos armées et qui sont bien des équipements qui correspondent au savoir-faire de différents, de différents industriels et donc je pense que c'est cela qu'il faut regarder, Ça ne nous empêche pas d'être souverains sur la stratégie. Et donc je pense que c'est vraiment ça la question. C'est effectivement, c'est une souveraineté nationale qui ne nous empêche pas de travailler en Européens. Et derrière, plus nous avons capacité en Européens, plus nous avons effectivement la capacité en matière d'équipement et plus nous avons capacité à exporter.

Vous avez vous-même appelé de vos voeux la capacité à exporter. Vous faisiez allusion à l'aviation et à la trame chasse et au rafale. Et là-dessus, je vous retrouve et évidemment que je souhaite plutôt vendre du rafale que du f 35. Et d'ailleurs, il est tout à fait intéressant et je pense qu'on peut le mettre à l'acquis de l'ensemble des gouvernements. Prenez une carte d'Europe et regardez qui vole en termes de de trame chasse avec quel avion et vous verrez que l'autonomie française est effectivement l'une des seules en Europe.

Ce qui veut donc dire que quand on parle de piliers européens de l'OTAN, c'est typiquement dans des domaines comme ceux-ci qu'il faut accélérer le l'effort et c'est ce vers quoi nous voulons aller. Parce que quand on dit que nous allons mettre le f 4 au standard f 35 et ça me permet de répondre au président Périn sur le décalage de 22 f 4, pourquoi pourquoi est-ce qu'on le fait Tout simplement parce que la volonté c'était tout de suite d'aller au standard f 5, c'est-à-dire de faire une rénovation à mi-vie du Rafale, ce qui renforce son sa compétitivité et ce qui nous permet en plus en matière de souveraineté de pouvoir mettre sur cet avion les nouvelles têtes ASN 4 g et donc de renforcer la dissuasion et donc la défense de notre pays. Merci madame la ministre. La parole est maintenant monsieur Ludewyck. Et pour le groupe de l'Union centriste, vous avez 4 minutes chers collègues.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule permettez-moi de m'associer évidemment à l'hommage rendu à nos 2 militaires décédés accidentellement cette nuit lors d'un exercice de plongée. Mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd'hui sur les enjeux stratégiques de l'actualisation de la de la programmation militaire intervient à un moment charnière. En effet, à l'heure où les rapports de force mondiaux sont régis par les bombes, où le droit international est bafoué par des logiques de prédation, nous nous devons d'être prêts. Car au-delà du retour des conflits de haute intensité, qui transforme en profondeur la guerre actuellement, ça ne vous a pas échappé, c'est une révolution technologique d'une ampleur inédite. Cette révolution est déjà à l'oeuvre madame la ministre, elle est visible sur de nombreux théâtres d'opérations.

Je pense notamment à l'essor des drones, cher président de commission, la généralisation de l'utilisation de l'intelligence artificielle et l'exploitation massive des données. Ces évolutions ne sont pas marginales et encore moins des épiphénomènes. Elles redéfinissent les équilibres tactiques, opérationnels et stratégiques. Dans ce contexte critique, l'un des principaux enjeux de l'actualisation de notre loi de programmation militaire est clair, notre modèle d'armée est-il réellement adapté à cette évolution technologique Les 36000000000 d'euros supplémentaires alloués à nos armées d'ici 2030 sont évidemment les bienvenus malgré le contexte budgétaire contraint que nous connaissons et la mutation des conflits. Et au coeur de cette mutation réside précisément la maîtrise et l'exploitation des données à l'aide de l'intelligence artificielle.

L'intelligence artificielle, on l'entend très souvent, tout comme notre capacité de calcul quantique ne sont plus une perspective lointaine. L'IA est déjà aujourd'hui un multiplicateur de puissance et permettra demain d'accroître encore l'autonomie de certains systèmes. Mais elle est pose une question stratégique majeure. Sommes-nous en mesure de l'exploiter pleinement et surtout de l'exploiter mieux que nos adversaires Car le défi n'est pas uniquement technologique, il est organisationnel, sociétal et humain. Avec la création de l'Amyade, madame la ministre, agence ministérielle et la mise en place du service supercalculateur Asgard dédié à l'IA de défense, nous avons fait un premier pas vers l'appropriation souveraine de l'IA pour nos armées.

Nous attendons désormais la prochaine étape, car dans la loi de programmation qui fait l'objet de notre débat, il est mentionné que le réarmement engagé par cette augmentation des dépenses militaires doit permettre à nos forces armées d'exploiter les applications militaires de l'IA. Dès lors, madame la ministre, ma question sera simple, comment cette actualisation de LPM va nous permettre de passer de l'expérimentation à l'appropriation opérationnelle de l'IA Au-delà de cette impérieux technologique demeure une existence, une exigence centrale pardon pour notre nation, nous devons être prêts à faire face à un conflit de haute intensité. Les enseignements récents sont clairs, la guerre redevient une guerre d'usure, de volume et de résilience. Elle mobilise des stocks importants, des capacités industrielles robustes et une capacité à durer dans le temps comme nous le montrent continuellement nos alliés ukrainiens. Dans ce contexte, l'innovation ne remplace pas la masse, elle doit pleinement s'y mêler.

Madame la ministre, mes chers collègues, les enjeux stratégiques de cette actualisation tiennent dans un triptyque exigeant. Un, intégrer pleinement la révolution technologique en cours de nos forces, 2, réduire nos vulnérabilités et 3 retrouver notre capacité à durer dans un affrontement de haute intensité. Cette question je le sais est difficile à résoudre mais décisive car dans les mois et les années à venir, la supériorité militaire appartiendra à ceux à celles et à ceux qui auront su à la fois anticiper les ruptures technologiques et produire suffisamment pour tenir dans la durée. Sun Tzu écrivait, la meilleure victoire est celle obtenue sans même avoir à combattre. Madame la ministre, à l'heure où l'IA redéfinit en profondeur la manière de concevoir et de conduire les opérations, la France est elle aujourd'hui en mesure de préparer les conditions de sa supériorité future en s'appropriant l'IA militaire tout en assurant sa souveraineté technologique et sa capacité à soutenir un engagement de haute intensité.

En d'autres termes, nous donnons-nous les moyens de gagner la guerre avant la guerre. Je vous remercie. Merci chers collègues. Madame la ministre, vous avez la parole pour répondre. Merci monsieur le président.

Monsieur le sénateur Lovic, citez le grand stratection sous et vous avez raison parce qu'il a encore, je n'en doute pas beaucoup à nous enseigner. Permettez-moi de faire la même chose que vous, celui qui excelle à résoudre les difficultés les résout avant qu'elles ne surgissent. Bon courage. Et donc, c'est incontestablement ce que nous tâchons de faire avec cette actualisation, anticiper, connaître, participer et innover. Et c'est particulièrement vrai dans le cyber, dans le renseignement, dans l'IA comme vous avez bien voulu l'évoquer.

Accélération du déploiement du cloud secret, c'est 200000000 supplémentaires. Convergence des réseaux, 80000000. Chiffreur haut débit, c'est 50000000. Innovation quantique, 200000000. Le supercalculateur sera remplacé en 2029.

Donc vous le voyez, des éléments concrets pour montrer que bien sûr l'innovation est un enjeu crucial, j'oserais dire vital pour nos armées. 3 enjeux, le développement, l'intégration et l'appropriation par les forces, parce que ça aussi, c'est, il est, nous devons travailler les 3 en même temps. Merci d'avoir cité l'amiade parce que c'était effectivement l'un des tout premiers outils dont nous avions besoin. Nous avons ajouté les centres référents de la DGA parce que les centres référents de la DGA sont ceux qui, par définition, testent et valident les nouveaux équipements et donc permettent d'avoir des réponses les plus appropriées possibles. Merci madame la ministre.

La parole est maintenant à monsieur Pascal Alizar pour le groupe Les Républicains. Vous avez 4 minutes, chers collègues. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous aurons prochainement le temps d'entrer dans le détail lors des travaux sur l'actualisation de la LPM. Mais aujourd'hui en fait, il s'agit d'élargir notre champ de vision pour prendre les décisions les plus appropriées à ce moment très particulier de notre histoire. Les enjeux globaux apparaissent clairement, la dégradation de la situation internationale, l'accélération du réarmement, de l'innovation ou de la production militaire de puissance prédatrice que nous appelons pudiquement compétiteurs stratégiques nécessitent des évolutions rapides de notre part.

À ce stade, il existe un risque de déclassement de la puissance française et plus largement occidentale, d'autant que l'alliance atlantique chancelle comme le droit international. La France dispose du rang particulier en Europe de puissances dotées et de membres permanents du conseil de sécurité, il faut tenir. Les enjeux économiques et financiers de la LPM sont considérables. La survie des entreprises de la défense, l'un des derniers écosystèmes industriels français, indispensable à la souveraineté nationale et à la protection des français est en jeu, alors qu'une concurrence industrielle intra comme extra communautaire se développe vite. Notre BITD représente une filière d'excellence, pourvoyeuse d'emplois, mais qui contribue surtout à la vitalité de nos territoires comme à notre commerce extérieur.

Je rappelle que les marges de ces entreprises sont relativement faibles, rapportées à l'ampleur des investissements. Les cycles industriels sont longs, les contraintes environnementales et le code des marchés publics sont aussi sources de tracasseries. Produire davantage, limiter les coûts des équipements, simplifier les normes, accélérer l'innovation pour répondre à l'obsolescence rapide des technologies ne sera pas simple. Sur le financement de ces entreprises, les choses évoluent positivement, mais est-ce structurelles ou seulement conjoncturelles Je précise ma question, de récentes auditions dans le cadre de cette actualisation m'ont encore alerté sur le manque de fonds pour pour accompagner pardon les entreprises en phase de croissance. Il serait dommageable pour nos intérêts stratégiques de créer un cadre favorable aux entreprises innovantes et je crois que c'est exactement ce qui se passe les premières années et allez voir ensuite partir à l'étranger pour assurer leur développement.

Pour l'actualisation, 3, 36000000000 pardon d'euros supplémentaires sur 5 ans sont annoncés pour des priorités devenues en fait des urgences. Pour autant, la soutenabilité de l'effort pose question comme l'a souligné récemment le haut conseil des finances publiques. Dominique Delège l'a précisé il y a quelques minutes, la hausse des reports de charges et des restes à payer inquiète aussi dans un contexte national d'accroissement du poids de la dette. Nous nous questionnons aussi sur nos relations avec nos partenaires industriels européens, notamment le partenaire allemand qui a plutôt tendance à raisonner en termes de priorité industrielle quand la France pense davantage à la défense et nous voyons le fossé se creuser et les divergences compromettre les projets. Enfin, et c'est une vraie question, il y a la question de la préférence communautaire.

Je crois que nous ne pourrons pas durablement conforter les industries de défense en Europe pour asseoir notre autonomie stratégique si certains États membres continuent d'acheter massivement hors Union européenne des équipements structurants qui seront en service sur plusieurs décennies. Voilà madame le ministre, mes chers collègues, quelques questions auxquelles nous devrons répondre. Je vous remercie. Merci chers collègues. Madame la ministre, vous avez la parole.

Merci monsieur le président. Alors je voudrais effectivement répondre à monsieur le sénateur Alisa. Je vais commencer par ce que vous avez bien voulu évoquer concernant la soutenabilité pour les finances publiques. Le haut conseil des finances publiques dit mot à mot, la trajectoire de l'actualisation LPM est compatible de nos engagements européens. Le respect de ces engagements implique une vigilance particulière sur la maîtrise des autres dépenses publiques.

Le Premier ministre y est engagé et d'ailleurs je note que notre objectif de déficit public a été respecté en 2025. On a fait 5.1, vous le savez parfaitement, par rapport à 5.4 qui étaient envisagés, annoncés. L'actualisation de la loi de de la LPM avec 6000000005 en 27 par rapport à la trajectoire initiale rajoute une contrainte clairement. Mais d'un autre côté, on ne peut pas expliquer que on n'a pas suffisamment de financement et ne pas mettre des financements sans avoir de contraintes malheureusement je crois qu'il faut se, il y a un moment il faut quand même essayer d'avancer et ça ne change pas la mesure des efforts qui doivent être faits pour respecter les engagements. Et je crois que ce que l'on peut également dire, c'est qu'aujourd'hui, concernant le mouvement en faveur du financement privé de la défense, vous vous souvenez que le, qui était mon prédécesseur, qui est devenu notre premier ministre il y a un an, en mars 25, avait organisé un dialogue de place.

Et je reprends ce que vous avez bien voulu dire, monsieur le sénateur, parce qu'effectivement, il y a une nécessité que cette industrie soit financée. Un an après, j'ai réuni le 9 avril dernier l'ensemble de celles et ceux qui avaient participé à la première réunion. Les banques ont significativement augmenté leurs prêts vis-à-vis de la BITD. En 2025, c'est 45000000000 d'euros, c'est 22 pour 100 d'augmentation. Et donc ce que l'on voit, c'est un complément entre ce financement et la commande publique.

Et je redonne les chiffres de la commande publique. En 2024 15 hors dissuasion, commande publique pour l'industrie de la défense hors dissuasion 2024 15000000000 d'euros, 2025 20000000000 d'euros, 2026 31000000000 d'euros. Et pour avoir échangé avec les représentants évidemment de la BITD et notamment des toutes petites entreprises, ce qu'ils mettent en avant, vous l'avez évoqué, je me permets peut-être de le préciser, peut-être allons-nous nous retrouver sur ce point. C'est en fait le moment entre finalement la commande et la réalisation. C'est à ce moment-là que des toutes petites entreprises peuvent encore avoir au moment où nous nous parlons des sujets de trésorerie.

C'est probablement là-dessus qu'il faut encore travailler. Merci madame la ministre. La parole est maintenant à monsieur Jean-Marc Vézouzfor pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Vous avez 4 minutes, chers collègues. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le monde bascule, la Russie est en guerre aux portes de l'Europe et sur notre continent pour la première fois depuis 1945, la menace d'un conflit de haute intensité ne peut plus être ignorée.

Les États-Unis de Trump balaient des décennies d'engagement à nos côtés tandis que le Moyen-Orient s'embrase. Oui, le monde bascule et la France doit s'adapter. Dans ce contexte, l'effort budgétaire soumis à notre examen est indispensable, car nos priorités capacitaires doivent rapidement gagner en cohérence avec davantage de munitions, davantage de drones, davantage d'effectifs. Mais la question à laquelle ne répondra pas ce projet de loi d'actualisation, c'est celle de son acceptabilité. C'est au fond la question du consentement à la préservation de la paix.

Madame la ministre, nous devons la vérité aux françaises et aux français. Notre déficit se creuse, notre dette s'alourdit sans recette nouvelle. Comment promettre 36000000000 de plus pour la défense sans dire à nos concitoyens que cela se traduira mécaniquement par un recul des services publics, par de nouvelles fermetures d'écoles, par des déserts médicaux qui gagneront du terrain. Et ces dégâts collatéraux, nous ne pourrons jamais les accepter. Le groupe socialiste écologiste et républicain a fait des propositions pour mobiliser de nouvelles ressources sans faire peser la charge sur les plus modestes.

Parce que nous voulons des moyens supplémentaires pour notre défense et pour nos services publics, nous avons proposé de taxer les contribuables les plus aisés. Parce que nous sommes fidèles à un patriotisme républicain. Nous avons proposé un livret défense afin de mobiliser l'épargne des français qui le souhaitent et qui en ont les moyens, une façon de conforter le nécessaire lien armée nation. De voir la vérité aux français, c'est assumer de dire que l'on ne peut pas mobiliser des 1000000000 pour notre défense tout en préservant les plus essais avec de l'immobilisme fiscal. À moins d'accepter, il faut avoir le courage de le dire, que ce sont, que ce soient les plus modestes qui en paient le prix.

Défendre la France n'est pas seulement voter des hausses budgétaires pour nos armées, c'est préserver l'intégralité des piliers qui font tenir une nation, l'école, la santé, la cohésion sociale, les collectivités territoriales et la sécurité collective. Ma question est simple, l'exécutif et la majorité sénatoriale, sont-ils enfin prêts à dire aux françaises et aux français droit dans les yeux que réarmer notre pays exige de mettre à contribution ceux qui en ont le plus les moyens La réponse à cette question, elle est centrale parce qu'elle tracera une ligne claire, une ligne claire entre ceux qui ont le courage d'afficher le prix caché du réarmement et ceux qui usent de démagogie en assurant que ce nouvel effort budgétaire sera indolore. En ce qui nous concerne, nous avons choisi notre camp, celui de la sincérité et de la vérité et de l'équité. Et puis l'acceptation implique également que cet effort soit partagé. Elle implique que le renforcement de nos forces armées s'inscrivent au coeur d'une véritable défense européenne.

Cela se pose une meilleure articulation entre les financements européens de défense et les besoins de notre industrie, or cette articulation reste aujourd'hui insuffisante. Face au recul du leadership français dans l'architecture de sécurité de notre continent, quelle est votre stratégie pour que notre pays travaille dans une logique de défense collective aux côtés des États européens qui, comme nous, sont attachés à la démocratie Sinon, nous souhaitons naturellement conserver notre souveraineté. Nous avons un devoir clair, celui de mieux adapter notre planification aux besoins de défense collective exprimés par nos partenaires européens. Alors comment la France animée d'une ambition stratégique affirmée en Europe, entend-t-elle rester un leader audible, un leader crédible C'est à cette double condition que cette nouvelle contribution financière de la nation pourra être acceptée, qu'elle soit justement répartie entre nos concitoyens et mieux partagée avec nos alliés. Merci chers collègues.

Madame la ministre, vous avez la parole. Merci monsieur le président. Monsieur le sénateur, plusieurs éléments sur lesquels je voudrais revenir. Alors, si on est en technique budgétaire pure, vous le savez comme moi, on a un principe qui est le principe, je vais quand même le dire si vous voulez bien monsieur le sénateur, qui est le principe de la non-affectation des ressources aux dépenses. Une fois qu'on s'est dit ça, moi je pense qu'il y une première réponse qui est aussi celle de la maîtrise de notre dépense.

Et c'est vrai pour le budget des armées, comme pour n'importe quel budget, ce qui veut dire que ce n'est pas parce que là, nous proposons 36000000000 effectivement de crédits nouveaux qui sont pour l'essentiel des crédits d'investissement qu'en parallèle, la, le budget des armées ne mérite pas lui aussi qu'il y ait des efforts d'économie. Première réponse. Deuxième réponse, je voudrais aussi dire que quand on travaille comme on le fait sur l'actualisation de la LPM, on respecte la trame en matière d'emploi. Ça aussi, c'est un sujet qui concerne nos concitoyens. Parce que quand vous proposez une armée qui va dépasser les 300000 militaires entre les militaires d'active, les personnels civils, la réserve, cela génère sur l'ensemble de nos territoires cette approche extrêmement importante en matière d'emploi.

Troisième point que je voulais mettre en avant, même si les sondages sont ce qu'ils sont, je vous cite un sondage du 23 avril dernier qui dit que 6 français sur 10 sont favorables à une augmentation du budget de nos armées. Ce qui veut bien dire qu'il y a une prise de conscience dans le monde dans lequel nous vivons, d'une attente de nos concitoyens d'avoir une une armée qui soit une armée encore plus entraînée, encore plus équipée. C'est précisément ce que nous proposons de faire. Merci madame la ministre. La parole est maintenant monsieur Hugues Sori pour le groupe les républicains et vous avez 4 minutes chers collègues.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la défense, c'est la première raison d'être de l'état, il n'y saurait manquer sans se détruire lui-même. Cette phrase esturée du célèbre discours de Bailleux prononcée le 14 juin 1952 par le général de Gaulle. Cette affirmation prend aujourd'hui une résonance particulière. Nous ne débattons pas d'une hypothèse lointaine, nous débattons de notre sécurité collective dès 2030 et au-delà. En qualité de rapporteur du programme 146, je me réjouis de cette actualisation qui était devenue indispensable.

Mais le constat est clair, si ce qui nous est proposé représente une base de départ positive, elle ne suffit pas à voir sereinement l'avenir. C'est d'abord une loi de sincérisation qui ne met fin ni au report des livraisons ni aux lacunes capacitaires chroniques. Le paradoxe demeure et s'aggrave. Alors que la revue nationale stratégique identifie un risque de guerre imminent, la LPM reporte à 2035 de nombreux équipements considérés pourtant comme stratégiques. Ce sont donc 5 années cruciales durant lesquelles notre préparation restera en deçà de la menace.

L'Ukraine rappelle chaque jour qu'un conflit de haute intensité consomme munitions et matériels à un rythme que nos stocks ne permettent pas aujourd'hui de soutenir, pas plus que notre industrie. L'incertitude sur les garanties américaines oblige à repenser l'autonomie stratégique européenne. Le Moyen-Orient confirme la prééminence des drones, des missiles, de la défense sol-air et de la guerre électronique. Dans ce contexte, l'actualisation reste prisonnière d'une logique d'armée échantillon capable de tout faire, mais en quantité insuffisante. Elle ne corrige pas davantage notre difficulté à faire des choix capacitaires clairs avec nos partenaires européens.

Les exemples sont connus. Le rafale est un élément d'excellence de nos forces, mais sa surutilisation use prématurément nos appareils. Nos escadrons sont en tension. Aucune modification de la trame aérienne, de chasse n'est prévue. Quant au standard f 5, indispensable pour demain, son horizon reste trop lointain.

Je salue les efforts pour le porte-avions de nouvelle génération et pour notre force sous-marine, mais nos frigates restent trop peu nombreuses et insuffisamment armées face aux menaces actuelles. L'armée de terre, elle, attend toujours le lancement du SARS intermédiaire qui a été reporté depuis plusieurs années. Notre commission avait pourtant alerté sur le risque de rupture capacitaire qui se confirme aujourd'hui. Pendant que nous hésitons, nos partenaires avancent et nos compétiteurs s'équipent. Mes chers collègues, cet ELPM actualisé ne permettra pas d'apporter la masse nécessaire à nos armées.

Dit sans détour, ce texte ne règle pas la vulnérabilité de notre pays au moment même où la menace n'a jamais été aussi forte. La France a pourtant un rôle irremplaçable à jouer, celui de leader européen de la défense. C'est ainsi que nous préserverons notre souveraineté, conforterons nos industriels et pèserons dans l'Union européenne comme dans l'Indiance Atlantique. Alors que nos voisins accélèrent leur réarmement, il appartient donc au Sénat de modifier le texte. L'enjeu est simple, répondre à l'urgence et fixer dès aujourd'hui un cap, un cap plus ambitieux qu'une nouvelle LPM, postérieure à l'élection présidentielle, traduira en actes pour installer un nouveau format désarmée.

Je le crains, le temps des arbitrages budgétaires douloureux est proche, car se défendre peut devenir très vite une impérieuse nécessité. Enfin, les députés de la commission de la défense ont avancé à juillet 2027, la préparation d'un livre blanc que la LPM de 2023 prévoyait en juin 2028. Ils ont raison, il faut commencer dès que possible. Quelles menaces, quelles alliances, quelles forces et quelles faiblesses, quels modèles de conflits demain, quelles ambitions pour la France La guerre ne doit pas évoluer plus vite que nos capacités d'adaptation, mais nous devons aussi anticiper et sans boussole stratégique, les crédits militaires sont des ressources sans cap. Donnons à nos armées les moyens, mais aussi la vision dont elles ont besoin.

Je vous remercie. Merci madame la ministre. Je vous cède la parole pour répondre à tous les orateurs et à celui qui vient de s'exprimer. Merci monsieur le président. Et donc je présente mes excuses aux sénateurs Guillaume Cigoletti et bien évidemment à monsieur le président auquel je n'ai pas répondu immédiatement.

Je vais donc, vais donc concentrer mes propos évidemment sur les réponses à ces sénateurs et également à monsieur le sénateur. Le président de la commission, d'abord merci pour vos mots. Effectivement, je confirme que ce projet doit être une actualisation, pas un changement de format. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Et je partage évidemment l'idée selon laquelle nous devons être prêts pour un conflit de haute intensité.

En revanche, personnellement, je ne mets pas de date parce que, mesdames et messieurs les sénateurs, je pense que nous devons être prêts quelle que soit la date de ce conflit. En d'autres termes, s'il devait arriver, je me vois mal expliquer, c'est dommage. On prévoyait ça dans 3 mois, dans 6 mois, dans un an, dans 3 ans. Donc notre responsabilité commune, c'est d'être prêt quelle que soit la date. Monsieur le sénateur Perrin, monsieur le sénateur Sory, je vous ai entendu sur finalement ce que je pourrais résumer comme étant le manque de gros objets.

Moi aussi j'aurais adoré venir avec des frégates, des avions, et caetera. Mais le travail que nous avons fait, ça a été aussi de constater la nécessité de renforcer un certain nombre d'interstices, parce que ce sont ces interstices qui méritent d'être consolidés pour permettre à nos armées de garder la supériorité. Je vais vous donner des exemples, vous avez beaucoup parlé des drones, et bien nous mettons 400 pour 100 d'augmentation sur les munitions téléopérées, 240 pour 100 sur les bombes, sur les bombes à 2 s m, 200 pour 100 sur les obus de 155, 200 pour 100 sur les torpilles. Alors évidemment, c'est moins visible qu'un gros objet, mais pour autant, ça permet de répondre concrètement et notamment concrètement à l'entraînement qui est un point tout à fait important. C'est aussi un effort sur la logistique.

On a assez peu parlé de la logistique et je voudrais dire pourtant combien elle est importante pour nos armées. 300 camions de plus, 6 à 400 m par rapport à la LPM pour donner un exemple. C'est aussi l'effort sur l'appareil de production pour augmenter les cadences. C'est le nombre de canons César multiplié par 2, les radars Thalès multipliés par 3. Il y a un mot sur lequel je veux revenir, c'est celui de sincérité, monsieur le président.

Parce qu'évidemment, ne partage pas votre vocable, ce qui est celui de l'insincérité. Et cette actu ne fait pas que recapitaliser, je cite vos mots, la LPM. Elle apporte 8000000005 sur les munitions, 2000000000 sur la dronisation, 2000000003 sur le service national volontaire. Alors certes, des formats inchangés, mais une densification et une accélération du modèle. Et aussi un point extrêmement important qui est l'adaptation entre la cible et le coût de l'armement.

On l'a vu, nos armées l'ont démontré notamment aux Émirats arabes quand ils ont été en capacité d'adapter du canon de 30 sur des hélicoptères tigres pour abattre du Shahed, ce qui était quand même nettement plus adapté que du Rafale et du missile Mika. Donc on voit bien la capacité de nos armées à s'adapter et à avancer. Je voudrais également dire que cette actualisation est soutenable parce que le sénateur de l'a dit, oui les restes à payer vont augmenter en 2026. Je sais que je vous fais toujours la même réponse monsieur le sénateur, mais c'est la conséquence mécanique de la hausse des investissements. Et vous avez vu le tableau, il se stabilise autour de 140000000000 jusqu'en 2030 parce que là, nous avons une programmation qui s'étale.

Et ensuite nous avons également des ressources qui augmentent en parallèle et ensuite nous avons une baisse de nos engagements. Je voudrais, j'ai bien entendu votre objectif de 3 et demi pour 100. Je ne reviens pas, j'ai fait le commentaire tout à l'heure sur les années budgétaires, sur les 30 dernières années budgétaires et les conséquences que nous devons assumer ensemble. Mais nous devons évidemment continuer ce fameux, à chercher ce fameux poids de forme qui est absolument indispensable. Mon propos n'est pas de dire que cette actualisation est pour solde de tout compte.

Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il faut continuer et aller plus loin. Mais la, évidemment, la responsabilité, la réalité me conduit à dire que nous devons avoir un rythme qui soit compatible avec celui des finances publiques. Et quand vous nous m'interrogiez monsieur Sigoletti, monsieur le sénateur de l'Eighe, sur la haute intensité, je voudrais aussi dire que nous avons dans ce texte la partie normative avec des moyens et des solutions normatives pour renforcer la résilience de la nation. C'est le renforcement des moyens du service de santé, notamment pour répondre aux menaces biotechnologiques. C'est l'extension des moyens de l'utantidrone.

C'est la protection et le renforcement des moyens de nos services de renseignement. C'est l'état d'alerte de sécurité nationale pour lesquels d'ailleurs je veux tout de suite préciser sur l'état d'alerte de sécurité nationale que nous sommes, nous répondons là à des conditions extrêmement strictes. Il n'y a la, les conditions, c'est les menaces graves et actuelles en matière de menaces hybrides ou de nature à justifier la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France. Il y a un contrôle parlementaire, le parlement est informé sans délai, pas de prolongation au-delà de 2 mois et aucune mesure restrictive de liberté. Je voudrais dire au sénateur Guilleul que bien évidemment l'ALPM et son actualisation, pardon Ah bon, et que l'ALPM et son actualisation fixent des jalons en 2030, mais aussi en 2035 et que ce sont des points d'étape et pas des objectifs.

Parce que bien évidemment, l'objectif, c'est que nos armées soient prêtes pour ça, elles s'entraînent. Dernier exemple Orion la semaine dernière. Elles s'équipent et je donne des exemples précis de choses qui ont déjà été délivrées. En 2022, nous avons délivré 500 véhicules scorpion. En 24000, en 27, 2000.

En 2022, 20 à 400 m. 24 en 2024, 34 en 2027. En 2022, un SNA Barackouda, en 2024 3, en 2027 5. En 24800 drones, 10000 en 2027. Et les, les, évidemment les effectifs ont aussi augmenté parce que je le rappelle et c'est l'occasion de rendre hommage aux femmes et aux hommes qui composent nos armées, 264000 personnes dans l'armée active en 24, 281000 en 27, 43000 réservistes en 24, 58000 en 27.

Un mot sur le char intermédiaire monsieur Sory, comme monsieur, ça va arriver rassurez-vous monsieur Témal. Monsieur Sory, comme monsieur Perrin ont évoqué le char intermédiaire, La nécessité de lancer un programme est évidente pour assurer sans rupture de capacité la suite du char Leclerc. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons une préfiguration dès cette LPM de façon à commencer à travailler sur la connectivité avec une tourelle bien évidemment qui doit être une tourelle qui doit être souveraine pour être précise monsieur le sénateur. Vous avez également monsieur le sénateur Sori évoqué la le rafale. J'avais eu l'occasion de dire il y a quelques minutes que c'était une révision à mi-vie.

C'est une meilleure détection grâce à des capteurs de nouvelle génération. C'est plus de portée de ses armes grâce au programme Comet et Stratus. C'est plus de connectivité. Donc vous le voyez, des éléments tout à fait importants. Madame Duranton, je voulais vous remercier pour votre soutien clair et déterminé, et surtout dire que je partageais avec vous la volonté d'aller plus loin, c'est-à-dire le nouveau livre blanc dans les meilleurs délais pour continuer à améliorer le format de nos armées.

Merci mesdames et messieurs les sénateurs. Merci madame la ministre. Pour conclure le débat, la parole est à monsieur Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre des armées et des anciens combattants, mes chers collègues, les échanges que nous venons d'avoir ont été, je crois, utiles à la fois pour mettre en perspective les enjeux de sécurité auxquels nous devons faire face, ainsi que l'état d'esprit du Sénat avant l'examen de ce texte important. Permettez-moi à mon tour de revenir sur certaines interventions qui dessinent des convergences, sur ce que l'on peut penser du projet de loi d'actualisation de la LPM qui nous sera transmis prochainement de l'assemblée nationale.

Concernant d'abord l'urgence à agir pour renforcer les moyens accordés à notre défense, Olivier Cigolotti a eu raison de rappeler que la remise en cause de l'alliance atlantique nous exposait comme jamais, tandis que Hugues Aury a rappelé que la menace était proche 2030, peut-être avant. Tandis que les moyens étaient pour beaucoup renvoyés à 2035. Ce paradoxe, pour ne pas dire cette contradiction, nous laisse perplexes sur la capacité de ce projet de loi à préparer notre pays à un éventuel conflit. Guillaume Gontard a d'ailleurs rappelé que la concentration en, la concertation en amont sur ce texte aurait pu être, pu être plus approfondie. Il y a également urgence à ne pas manquer la révolution technologique comme l'a demandé Ludovic Haye, mais aussi Pascal Alizarre qui vous a interrogé sur le manque de fonds pour accompagner l'innovation.

Concernant ensuite la trajectoire budgétaire et donc les moyens supplémentaires que vous prévoyez de consacrer à notre défense, André Guel s'est réjoui à juste titre de l'effort de sincérisation. Le rapporteur spécial Dominique Delège a rappelé que le budget aura certes été doublé depuis 2017, mais que les fins de gestion sont laborieuses entre les gels, les annulations et les reports de charges, et que près de un 0.7 1000000000 de crédits ont ainsi disparu. Claude Maluré a souligné l'imprévoyance et la facilité qui trop souvent ont frappé les différentes LPM. Une rupture radicale est devenue aujourd'hui incontournable, comme l'a indiqué Nicole Duranton. Nous devons prendre nos responsabilités et nos soldats méritent évidemment plus que des discours.

Ils ont besoin d'avoir les moyens d'accomplir leur mission. Nous sommes nombreux à constater qu'avec 76.3 1000000000 d'euros en 2030, le compte n'y est pas pour atteindre 3.5 pour 100 du PIB en 2035. Comme je voudrais le rappeler, nous nous y sommes engagés au sein de l'OTAN. Le risque de décrochage de la France vis-à-vis de la, de l'Allemagne est donc réel. Et en un mot, cette loi ne nous prépare pas à un choc en 2030 et à défendre notre rang.

Concernant ensuite le choix de ne pas modifier la trame des armées fixée pour l'essentiel dans le livre blanc de 2013, ce choix est cohérent avec l'insuffisance de moyens mobilisés et vous vous contentez finalement d'améliorer l'existant et de renvoyer à plus tard les décisions importantes concernant les drones, de combat furtif, la trame balistique terrestre ou encore la capacité intermédiaire de chars. Mais surtout vous ne tirez pas encore les conséquences de l'échec des partenariats avec l'Allemagne sur le char du futur ou le chasseur de sixième génération, alors même que ces décisions relèvent de divergences industrielles qui sont tout à fait compréhensibles et qu'il conviendrait de dépassionner pour avancer. Concernant enfin la préparation d'une nouvelle loi de programmation militaire, Hélène Conouet-Mouret a regretté que les travaux sont renvoyés après l'élection présidentielle de 2027, ce qui revient en réalité à attendre 2028 compte tenu des délais incompressibles pour nommer un gouvernement et lancer des travaux indispensables. Ce sont plus de 18 mois qui seront perdus du fait des échéances à venir. Ceci étant dit, il nous reviendra prochainement de définir la position du Sénat sur ce texte.

Vous aurez compris qu'il nous sera difficile d'adopter le texte en l'état compte tenu des réserves exprimées sur l'ensemble des bancs. Le Sénat qui incarne la permanence des institutions ne peut accepter que l'avenir de notre défense soit victime des majorités introuvables et des échéances électorales encore lointaines. Et donc il est encore temps d'agir. Le moment n'est certes pas encore venu de présenter nos orientations sur ce projet de loi, ce n'est pas l'objet de ce débat. L'ensemble des groupes politiques devront analyser dans le détail les avancées comme les insuffisances de cette actualisation.

Au sein de notre commission, nous nous avons également commencé à travailler sur les amendements qui seront nécessaires et importants. Si le vote du texte en l'état est donc à exclure, nous sommes bien conscients que le temps nous manque pour modifier radicalement ce projet de loi et définir dès aujourd'hui une nouvelle trame pour nos armées. Ce travail nécessite du temps et il peut se faire, il ne peut se faire que sur la base d'un dialogue rigoureux entre les armées qui expriment des besoins, les industriels qui proposent des solutions et les autorités politiques qui arbitrent entre ces choix et les coûts. Pour autant, entre le statu quo sur le format des armées et le chamboule tout d'une LPM improvisée lors d'un débat parlementaire, il existe une troisième voie qui consisterait à muscler dès aujourd'hui certains moyens structurants et à ajuster les crédits budgétaires pour rendre ces choix possibles. Le tout dans le cadre d'une trajectoire plus conforme avec les engagements de la France et la réalité des menaces auxquelles nous devons faire face.

Cette troisième voie, madame la ministre, il nous appartiendra de l'explorer ensemble dans les jours qui viennent et il nous reviendra de la défendre auprès des français qui nous regardent et s'inquiètent pour leur sécurité et celle de leurs proches dans les années qui viennent. Merci beaucoup. Merci monsieur le président, chers collègues. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point lors du jour. La séance est suspendue quelques minutes.

La séance est reprise lors du jour, appelle la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France, présentée par monsieur Bruno Retayot et plusieurs de ses collègues. Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Bruno Retayot, auteur de la proposition de loi pour 10 minutes. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission et madame la rapporteur. Il y a un fait que je voudrais souligner en commençant mon propos, parce que c'est suffisamment rare. Le rapport sur lequel nous avons appuyé la proposition de loi, c'est un rapport qui a été commandé par 3 ministres.

De l'intérieur, c'était mon prédécesseur, le ministre des armées et le ministre des affaires étrangères sur l'entrisme. Plus exactement, il s'agissait de convoquer, de diligenter une mission d'évaluation sur la mouvance des frères musulmans et de l'islam politique en France. Et les conclusions de ce rapport qui est factuel, qui a été mené par des personnalités en dehors de tout soupçon, en dehors de tout soupçon, ces conclusions sont sans appel. Puisque je cite, dans le rapport, ces conclusions pointent l'existence d'une menace contre la cohésion nationale dans laquelle la mouvance frériste a une responsabilité historique et actuelle. Alors chers collègues, nous sommes des responsables publics, il y a un rapport.

Qu'en fait-on Est-ce qu'on le couvre de cendres Est-ce qu'on le classe Où est-ce qu'on agit Dès lors qu'il y a une menace qui est documentée, nous avons un devoir, c'est d'agir fermement, rapidement. Parce qu'on ne peut pas dire qu'il y a une menace grave. Et dans la menace grave, pardon, c'est la menace à la cohésion nationale, aux institutions de la république et à notre tissu associatif. Peut-on donc documenter cette menace et en même temps si j'ose dire, ne rien faire Non. Pour être bien clair, pour être bien clair, l'islamisme, ce n'est pas une religion.

C'est une idéologie qu'il faut combattre en tant de, en tant que telle. L'islamisme politique, c'est comme un iceberg. Il y a une partie émergée que les français avec stupéfaction ont bien vu avec les attentats. C'est le djihadisme, c'est le terrorisme. Et puis il y a séparatisme, et puis il y a l'entrisme.

Les voies d'expression sont évidemment très différentes. Mais l'objectif final est le même, faire prévaloir la suprématie de la loi religieuse sur la loi républicaine et installer à terme sur notre territoire un état islamique. L'entrisme en réalité, c'est 2 choses fondamentalement, une idéologie et une stratégie. L'idéologie c'est en grande partie celle des frères musulmans, puisque c'est eux qui a près d'un siècle ont conçu la matrice politique de l'islamisme. Et selon cette doctrine, il s'agit moins d'ailleurs de créer, comme le voudrait d'ailleurs le séparatisme, des petites contre-sociétés islamiques séparées de la société en général, plutôt que d'influencer les normes, les conditions d'application de nos textes sur l'ensemble de la société.

C'est ça la doctrine. Et la stratégie, c'est un l'infiltration, c'est-à-dire, c'est-à-dire l'entrisme, notamment dans le milieu associatif, l'éducation, le sport, le social, et caetera. C'est la dissimulation, toujours se situer en deçà des radars juridiques pour échapper aux sanctions prévues par les lois. Et enfin, une recherche de respectabilité, le double discours. Un discours qui emprunte d'ailleurs au langage de la démocratie, au langage des libertés individuelles, des droits, de la non-discrimination.

Mais pour mieux retourner ce langage et ces normes que contre nos propres normes, nos principes de la démocratie, je me souviens d'ailleurs, il est pointé dans le rapport de l'imam Iqiou Sen, qui a été expulsé. Dans ces vidéos publiques, pas de problème. Les femmes et les hommes ont les mêmes droits, mais à la mosquée dans les prêches, c'était différent. Il fallait que l'homme s'assure que la femme ne sorte pas seule, qu'il s'assure qu'elle soit bien voilée, qu'elle ne se maquille pas. C'est ça le double discours.

Un discours très lisse en apparence, une recherche de la respectabilité, mais des convictions bien ancrées et une idéologie qui est contraire, je crois, à la République. C'est une idéologie qui fait du mal, qui progresse. On l'a vu dans le dernier sondage que l'IFOP fait chaque fin d'année, notamment chez les jeunes de 15, 24 ans. Un tiers d'entre eux justifient le frérisme, et 57 pour 157 pour 100 sont d'avis que la loi religieuse doit prévaloir sur la loi de la république. Voilà où on en est.

Donc il a un paradoxe, on ne peut pas dire d'un côté, on peut pas soutenir, documenter, préciser une menace et de l'autre côté ne rien faire. En tout cas laisser notre arsenal désarmé pour contrer cette nouvelle menace. C'est ce que la proposition de loi fait. Je voudrais vraiment remercier la commission des lois, la rapporteur avec laquelle on a beaucoup travaillé, qui a précisé le texte parce qu'un texte est toujours améliorable. J'y reviendrai monsieur le ministre d'ailleurs en conclusion.

Mais ce que je veux dire c'est que les outils, j'ai résumé 3 grands outils finalement, c'est-à-dire réarmer l'état pour avoir une réponse pénale plus ferme, c'est fondamental. On a dans le code pénal, le 410 article un qui décrit les intérêts fondamentaux de la nation, il y a bien l'atteinte à la forme républicaine des institutions. Mais sur cet intérêt fondamental, monsieur le ministre vous la connaissez, la finalité 5 a, vous avez, elle renvoie à l'insurrection armée et violente. Mais ça s'est dépassé par rapport à la menace que je vous décris, est une menace subversive, subversive. Donc il faut adapter la réponse pénale.

C'est ce que prétend faire la nouvelle incrimination qui renvoie un peu d'ailleurs à la PPLC constitutionnelle qu'avec Philippe Bas, nous avions ici voté il y a plusieurs années. Deuxième exemple pour prendre une autre catégorie d'actions et de mesures, assécher les circuits de financement. Comment se fait-il qu'aujourd'hui on peut dissoudre des associations, mais qu'on peut pas dissoudre leur tirelire Les fonds de dotation, ridicule. Comment se fait-il que lorsque il y a une dissolution de Baracka City ou du CCIF, les avoirs se soient enfuis dans un cas à Londres et de l'autre côté en Belgique On doit pouvoir répondre à ce genre de choses. On est désarmé.

L'accueil collectif des mineurs, parler à quelques députés, à quelques préfets pardon, qui ont fermé des madrasas en s'appuyant sur les principes, les règles de l'accueil collectif des mineurs. Donc il faut, comment dirais-je, agir parce que la menace est là, elle est désormais documentée et on n'a plus d'excuses. Je voudrais terminer par quelques remarques. La première remarque monsieur le ministre, il n'y a pas de concurrence entre un texte que vous préparez que je ne connais pas et le mien. Tous ceux qui me connaissent ici savent mon engagement constant pour la lutte contre l'islamisme.

J'ai été le premier parlementaire français, c'était en août 2014. Ceux qui connaissent l'histoire du Moyen-Orient savent de quoi je veux parler en août 2014, à me rendre seul d'ailleurs en Irak. Parce que j'avais le pressentiment que ce qui se passait avec l'état islamique qui avait été proclamé à Bagdad au mois de juin, aurait des répercussions sur la France. Ça a été le cas d'ailleurs en 2015. J'ai un engagement constant.

Simplement, je mets un texte sur la table. J'ai entendu dire que vous aviez un texte. Gérald Archer ce matin nous a décrit le calendrier, l'ordre du jour, l'inscription, que lui a proposé le premier ministre jusqu'au mois de septembre. Il n'y a pas le texte. Donc moi je n'ai pas de susceptibilité d'auteur.

Encore une fois les textes peuvent être améliorés. Simplement notre responsabilité, c'est de se retrousser les manches. Ce n'est pas de rester les pieds dans le même sabot comme on dit chez moi dans un département que je connais bien. La deuxième remarque que je voudrais faire, il y un piège dans lequel il ne faut pas tomber, le fameux amalgame. Le fameux amalgame parlons-en.

Ceux qui considèrent, écoutez-moi bien, ceux qui considèrent que s'en prendre aux islamistes, ça serait s'en prendre à nos compatriotes musulmans, tombent dans le piège des islamistes qui eux veulent confondre justement les 2. Moi je ne confonds pas Nos compatriotes musulmans doivent pouvoir exercer leur culte en toute liberté. C'est la définition de la république, c'est la définition de notre laïcité. Mais le piège qui nous est tendu justement, c'est que avec cette crainte, et cette menace sans cesse brandit contre ceux qui veulent lutter contre l'islamisme, de ne rien faire, alors alors le pire des amalgames, il est celui-là. Et concernant les frères musulmans, je vous ferai remarquer aussi un dernier point.

Comment se fait-il que parmi les 10 pays qui est interdit la mouvance frériste sur le sol national, 9 sur 10 sont des pays musulmans, et qui pour la plupart dans leur constitution considèrent que la religion, l'islam est une religion d'état. Ce pas des nations européennes, judéo chrétienne, non. Ceux qui ont, les nations, les pays qui ont interdit les frères musulmans précisément, ce sont des pays d'islam. Voilà ce que je voulais vous dire, je pense qu'il faut être capable d'être absolument ferme, intraitable avec ces mouvances qui veulent atteindre vraiment notre cohésion sociale et la forme républicaine de nos institutions, mais aussi encourager et faire en sorte que nos compatriotes musulmans puissent évidemment, comment dirais-je, suivre leur foi et l'exercer totalement librement. Il y a un certain nombre de dossiers, je pense par exemple au carré confessionnel dans les cimetières.

Il y a des choses qu'on doit pouvoir faire avancer, envoyer des signaux, mais ces signaux ne sont tenables qu'avec en parallèle la plus grande fermeté vis-à-vis de celles et de ceux qui veulent se soustraire à la règle commune, à la loi de la république. Merci de votre attention. Merci chers collègues. La parole est maintenant madame Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois. Vous avez 10 minutes, chers collègues.

Alain. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, Nous examinons aujourd'hui un texte nécessaire, attendu et urgent. La proposition de loi visant à lutter contre l'antriste islamiste en France portée par notre collègue, ministre d'Etat Bruno Retayot. Ce texte s'inscrit dans la continuité d'un travail fond, de fond mené depuis des années par les services de renseignement, le ministère de l'Intérieur et je tiens à saluer ici l'implication du président Retayo lorsqu'il en avait la responsabilité pour identifier les lacunes triantes de notre arsenal juridique face à une menace qui elle n'a cessé d'évolver. Ce texte est avant tout un constat partagé, l'entrisme islamiste est une menace insidieuse et grandissante.

Le rapport du ministère de l'Intérieur de mai 2025 sur les frères musulmans et l'islamistes a révélé au grand jour ce que les services savaient depuis longtemps. L'islamisme ne se manifeste plus seulement par la violence terroriste ou le séparatisme communautaire. Il a muté vers une stratégie d'entrisme, une subversion lente et méthodique de nos institutions, de nos associations, de nos écoles, voire de nos entreprises avec un objectif clair, supplanter les principes républicains de façon insidieuse par l'application d'une loi religieuse. Cette menace mes chers collègues n'est pas théorique, elle est documentée, organisée et elle progresse. Les élus locaux, les préfets, les enseignants, les associations laïques nous alertent.

Des territoires, des structures éducatives, des lieux de culte échappent aujourd'hui à notre contrôle, non par la force, mais par la ruse. Et notre droit aujourd'hui est désarmé face à ces pratiques de dissimulation et de contournement. C'est pourquoi il nous faut un sursaut républicain. Fruit d'un dialogue constant avec les services de renseignement et le trésor, qui nous ont confirmé l'urgence d'agir sur la dissolution des associations ou le contrôle des fonds de dotation établis à l'étranger pour échapper à notre législation, ce texte est un premier arsenal. Sur le terrain, les préfets et les maires nous ont expliqué leur impuissance face à des demandes de permis de construire pour des lieux de culte ou à l'absence de contrôle des accueils de mineurs non déclarés.

Ce texte est la traduction législative des réponses à des manquements identifiés lorsque, par Bruno Rotayo lorsqu'il était ministre. C'est un ensemble de solutions concrètes et pragmatiques. Notre travail en commission a été d'affiner, de sécuriser et de rendre opérables ces propositions sans jamais perdre de vue un impératif, l'équilibre entre la sécurité et les libertés. Le texte qui vous est donc soumis aujourd'hui nous semble plus robuste, plus précis, plus protecteur. Tout d'abord par le renfort de nos outils contre l'entrisme dans les institutions, grâce à la création d'un délit d'atteinte aux principes de la République que nous avons souhaité affiner.

Nous avons mieux ciblé en lien avec Bruno Retayo ce délit pour éviter toute dérive. Ils ne vivent plus des comportements contestataires respectueux des principes de la République, mais uniquement les actions relevant des stratégies d'entrisme. Seraient ainsi pénaliser des démarches opérées obligatoirement de manière concertée pour conduire un organisme public ou privé, un groupement de fait, à prendre des décisions, à adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées dans l'objectif de porter gravement atteinte aux principes de la République. À noter que la précision par tout moyen introduite par l'amendement de notre collègue Nathalie Goulet, tendant à couvrir tous les agissements, y compris les incitations via les réseaux sociaux, est tout à fait opportune. La notion floue de cohésion nationale a été remplacée par la référence explicite à l'article premier de la constitution qui vise le caractère indivisible, laïque, démocratique et social de la république.

L'égalité devant la loi de tous les citoyens, le respect de toutes les croyances ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes. À l'article 2, la commission a approuvé moyennant quelques ajustements techniques, la création de 2 nouveaux motifs de dissolution administrative, d'associations ou de groupements de fait vivant, des, visant pardon des entités entristes ou se livrant à des ingérences étrangères. À l'article 3, nous avons validé l'interdiction des actions commises en France par des associations situées à l'étranger dès lors que ces actions relèvent des agissements autorisant la dissolution des associations en France. Par contre, après l'audition des services concernés, nous avons considéré que la rédaction d'une nouvelle finalité pour l'utilisation des techniques de renseignement n'était pas à ce jour opérationnelle. La délégation parlementaire au renseignement présidée par la présidente Jorda travaille sur ce sujet, il est donc préférable d'attendre ses conclusions.

Les constructions d'édifices liées à l'exercice du culte devront désormais être soumis à l'avis conforme du représentant de l'état. C'est une attente légitime des maires qui ne peuvent aujourd'hui légalement refuser la délivrance d'un permis de construire pour des raisons qui ne sont pas strictement liées à l'urbanisme. La commission des lois a précisé les conditions dans lesquelles le préfet peut rendre un avis défavorable et ses conséquences juridiques. À savoir le rejet de la demande en cours et l'impossibilité de déposer le même dossier pendant 6 mois. Lutter contre l'entrisme islamiste, c'est aussi couper les entités entristes de leur source de financement.

5 mesures de la proposition de loi vont dans ce sens. Le nouveau dispositif du gel des avoirs est dorénavant appliqué à toutes les personnes physiques ou morales, dont les agissements correspondent aux motifs de dissolution des associations ou groupements de fait. Amiens, afin de mieux cibler ses effets et d'éviter les risques d'inconstitutionalité, la commission a restreint son périsètre aux agissements d'une particulière gravité. Lors de leur rapport d'évaluation sur l'application de la loi dite séparatiste du 24 août 2021, nos collègues Jacqueline de Stache Brigno et Dominique Verrien avaient révélé que le contrat d'engagement républicain avait tout d'une formalité administrative plutôt que d'être un instrument réellement dissuasif. Le le texte aujourd'hui soumis à votre appréciation répond à ce triste constat puisque dorénavant les préfets pourront en joindre une collectivité ayant attribué une aide financière à une association ne respectant pas les engagements du contrat d'engagement républicain à reprendre cette subvention et à suspendre les avantages fiscaux.

Enfin le titre 3 est consacré à la protection des mineurs qui est un enjeu capital. L'entrisme islamiste vise un projet politique de long terme, tendant à supplanter nous l'avons dit les lois de la république par les lois religieuses. La jeunesse et l'éducation sont donc des cibles prioritaires. De nombreux accueils de mineurs échappent aujourd'hui à tout contrôle en raison des lacunes juridiques. Ces structures qui accueillent des enfants parfois quotidiennement sont en dehors des radars et ne peuvent être inspectées par les services de l'état.

Cependant, nous n'avons pas considéré que de les soumettre. Un régime d'autorisation préalable en remplacement de la simple déclaration existante aujourd'hui répondait à l'objectif visé. En effet, la catégorie des accueils collectifs de mineurs qui entend, qui englobe une grande variété d'accueil, les centres de loisirs, le périscolaire, donne lieu aujourd'hui à plus de 300 demandes par jour auprès de la préfecture. Alors ces accueils qui ne se, les accueils qui ne se déclarent pas aujourd'hui ne demanderont pas plus demain d'autorisation préalable et de plus ce mécanisme d'autorisation préalable risquerait d'emboliser les services de la préfecture au détriment évidemment des bons élèves. Le renforcement des contrôles sur ces accueils de mineurs qui ne sont pas soumis à une réglementation particulière nous semble beaucoup plus efficace.

C'est dans ce sens que nous avons travaillé et que nous vous proposons de renforcer à l'article 12 les pouvoirs de contrôle des services de l'état, notamment dans les garderies non soumises au régime des accueils collectifs de mineurs ou encore dans les structures qui dispensent après l'école un culte ou une langue. Enfin l'allongement du délai de prescription pour les délits de presse visant les mineurs et la modification du point de départ de ce délai éviteront que les éditeurs qui ciblent les jeunes avec des contenus dangereux ne puissent jouer avec les délais pour échapper à toute sanction. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est un texte d'équilibre permettant l'efficacité sans être arbitraire. Certains pourraient nous reprocher d'aller trop loin, d'autres de ne pas assez, d'aller assez loin. Notre réponse est simple, ce texte est proportionné.

Nous avons évité des notions trop vagues comme celle de cohésion nationale pour les remplacer par des critères juridiques précis et validés par la jurisprudence. Nous avons supprimé et amandé des dispositions qui auraient alourdi les procédures sans résultat. De plus, chaque outil nouveau est encadré pour éviter des des dérives. Les contrôles de lieux de culte par exemple reposent sur des critères objectifs et non pas sur des suspicions. C'est pourquoi ce texte est un premier pas.

D'autres restent à réaliser, notamment dans notre prise de conscience collective au sein de nos institutions. Ce texte ne résoudra pas tout, l'entrisme islamiste est un hydre. Il faut une vigilance constante, une coopération européenne, une mobilisation de toute la société civile. Mais il donnera à l'état les moyens d'agir là où il était jusqu'à aujourd'hui paralysé. La république ne se défend pas par la passivité, elle se défend par des lois claires, des outils adaptés et une volonté politique sans faille.

Le devoir, notre devoir en tant que représentant de la nation est de protéger nos institutions, nos nos enfants et les valeurs qui nous unissent. C'est pour ça je vous demande mes chers collègues d'adopter ce texte tel qu'il a été modifié par la commission des lois. Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Laurent Nuguez, ministre de l'Intérieur. Merci beaucoup monsieur le le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la la rapporteur, monsieur le ministre, monsieur Bruno Rotayot, mesdames et messieurs les sénateurs.

À mon tour en quelques mots de, je je je vais m'exprimer sur cette proposition de de loi dont vous allez débattre, qui a été revue par la commission. Je voudrais à mon tour, comme l'a fait monsieur Bruno Rotayot, refaire un peu l'historique de ce qu'a été l'action du gouvernement sur ces sujets qui sont éminemment complexes en réalité, éminemment complexes. Et pour vous dire évidemment que quel est le projet de loi qui est en cours de de préparation par le gouvernement, qui est écrit, qui se trouve actuellement au Conseil d'État pour avis D'abord vous dire et vous l'avez toutes et tous en tête que nous avons commencé cette bataille avec toutes les textes qui ont concerné la radicalisation violente, tous les textes qui ont concerné la radicalisation violente, la loi de 2017 et avant la loi de 2017. 2015, l'état d'urgence, notre pays est frappé par des attentats terroristes et il y a tout un tas de dispositifs qui sont mis en place à l'époque sous le quinquennat de monsieur Hollande qui vise à créer le fameux fichier des personnes radicalisées et un certain nombre de dispositifs qui au début du quinquennat de du président Macron sont traduits en droit positif avec la loi de 2017 qui vise à lutter contre le terrorisme.

On a tout un dispositif qui se met en place et qui vise à lutter contre la radicalisation islamiste violente, terroriste bien sûr et toute celle qui fait l'apologie du terrorisme. En ont découlé tout un tas de dispositifs juridiques qui d'ailleurs sont toujours appliqués aujourd'hui. Cet étage de la fusée, il existe encore aujourd'hui et nous l'appliquons tous les jours, tous les jours les services de renseignements, les préfets, les services de police, de gendarmerie appliquent ce dispositif. Et puis nous avons eu un deuxième étage de la fusée, c'est ce que disait d'ailleurs monsieur Bruno Rotayo, c'est ce qu'on appelait le séparatisme. Le séparatisme qui nous a conduits à nous intéresser à ces mouvances, qui ne s'inscrivent pas forcément dans la radicalisation violente, mais qui visent clairement de manière visible, affichée, à faire prévaloir les lois religieuses sur les lois de la République.

Bon, il en a découlé un texte de loi qui est la loi de 2021 visant à conforter les valeurs de la République, qui a été adoptée, qui est appliquée, qui a permis un certain nombre de mesures comme de de de des procédures donc de fermeture de lieu de culte, de de des procédures de contrôle et qui a engagé tout un un dispositif. Aujourd'hui nous sommes confrontés et monsieur Bruno Ottayo l'a rappelé, Gérald Darmanin avait commandé un rapport, un rapport qui a permis de cerner un mouvement, une mouvance, celle des frères musulmans, qui n'est d'ailleurs pas la seule qui nous préoccupe. Il y a aussi d'autres structures Dans les médias j'ai cité le miligorus qui est aussi, qui est aussi une structure qui pose un certain nombre de de difficultés et qui s'inscrit dans une autre logique que la logique séparatiste. C'est une logique qui est une logique, et je réemploie le terme évidemment à dessein, est la logique dentrisme. C'est-à-dire qu'il s'agit moins d'essayer de se séparer de manière visible que d'essayer d'infuser, de diffuser au sein de la société, de prendre l'apparence de la normalité républicaine, mais en réalité avec le dessein d'imposer au final une loi religieuse.

Et donc ça c'est ce qu'on a appelé l'entraide. Les réflexions qui ont été lancées à l'époque, à l'époque moi j'étais préfet de police auprès de monsieur Ottayo, ministre de l'Intérieur, les réflexions qui ont été lancées, elles avaient 2 buts. Il ne pas oublier qu'elles avaient 2 buts. Et ces buts évidemment étaient poursuivis par le gouvernement que j'incarne aujourd'hui devant vous. Elles avaient 2 buts.

Le premier, c'était de corriger une partie des dispositions de la loi 2021 qui étaient finalement incomplètes. Il y a des choses qu'on a, il des, dans dans les mailles de notre filet, on n'arrivait pas à appréhender tous les phénomènes. Monsieur Bruno Ottayo, madame madame la rapporteur, on a cité un certain nombre, je pense notamment à la possibilité de dissoudre des structures sans qu'elles soient forcément dans l'entrisme, des structures au titre du séparatisme. Vous avez cité les l'un et l'autre un certain nombre de de dispositions qui sont des prolongements de la loi de 2021. Quand on dissout une structure, il est important aussi de s'intéresser à la dévolution des biens.

Est-ce que la structure ne va pas finalement remettre les biens à une structure qui va obéir aux mêmes finalités Quand on dissout une structure et on l'a vécu avec la loi séparatine, je pense au CCIF, est-ce que cette structure ne va pas se reconstituer à l'étranger et continuer à opérer sur le territoire national On le vit actuellement avec la structure que je viens de citer, a une antenne à Londres, a une antenne à Bruxelles. Est-ce qu'il n'est pas utile de prévoir une mesure d'interdiction de ces activités sur le territoire national Est-ce qu'avec les dispositions sur l'accueil collectif des mineurs, et madame la rapporteur, monsieur le le ministre l'ont l'ont cité, est-ce qu'on couvre tout le champ des accueils des mineurs La réponse est non. On couvre une partie des accueils de mineurs, mais pas dans leur globalité. Or, nous savons qu'il y a un certain nombre de dérives qui se déroulent dans le dans le cadre de ces accueils de mineurs. Est-ce que, est-ce que en matière d'ouvrages, de publications qui posent problème, qui sont des publications qui peuvent finalement dénigrer les homosexuels, remettre en cause le principe d'égalité hommes femmes.

Est-ce qu'en matière d'ouvrages, notre arsenal juridique, il est suffisamment complet Non, il ne l'est pas. On a des délais de prescription pénaux, on a des délais de prescription pour les polices administratives qui ne nous permettent pas d'agir de tout temps. Est-ce qu'il n'est pas temps de réfléchir à un pouvoir de police général en matière d'interdiction des publications Voilà, donc il y tout un tas de dispositifs qui sont, qui ont été travaillés par le gouvernement et que je retrouve dans la proposition de loi de de monsieur Ottayo, qui vise à améliorer cette loi de 2021, à la rendre plus efficace, à la rendre plus performante. Évidemment évidemment ces dispositions figurent également dans le projet de loi que prépare le gouvernement. Évidemment elles ont été depuis enrichies, on a travaillé un certain nombre de rédactions et puis surtout nous avons saisi le conseil d'état pour être certain que cette rédaction sera conforme notamment aux dispositions constitutionnelles.

Et puis il y un deuxième volet sur lequel nous travaillons et qui figure aussi dans la proposition de loi de monsieur Rotayot, c'est d'essayer d'appréhender l'entrisme. On n'est plus dans le séparatisme comme je le venais d'en parler où on améliore la loi de 2021, on est dans un dispositif où on est on est confronté à une menace nouvelle qu'il faut mieux appréhender. Et on a un certain nombre de dispositions qui figurent dans la proposition de monsieur Rotayot, qui figureront dans le projet de loi, qui vise effectivement à traiter de l'entrisme, qui vise à traiter de l'entrisme. Et ce sera le débat que nous allons avoir va être très intéressant, parce que définir juridiquement l'entrisme, ça n'est pas facile. Ça n'est pas facile, c'est assez complexe et on y reviendra dans le cadre des débats.

Mais le projet de loi du gouvernement prévoit aussi un volet en matière d'entrisme et notamment la possibilité non pas d'en faire un délit pénal dont je note d'ailleurs que la commission la commission a retravaillé ce sujet, non pas d'en faire un délit pénal, mais d'en faire un motif de dissolution administrative. Je veux saluer aussi le travail de la commission qui a conduit à revenir sur la possibilité de mettre en place des techniques de renseignement en matière d'entrisme dès lors qu'il faut retravailler cela, notamment avec la délégation parlementaire au renseignement. Et nous-mêmes gouvernements, nous sommes rendus compte que c'était une voie qui était périlleuse et sans doute assez compliquée à mener à bien. Voilà, tout cela pour vous dire donc que la position du gouvernement évidemment est de constater qu'on partage les mêmes objectifs, on partage les mêmes objectifs. Moi je n'ai fait que reprendre, le gouvernement n'a fait que reprendre le travail qui avait été engagé par mon prédécesseur, par mes prédécesseurs dans une vraie logique de lutte contre l'islam politique et la menace que représente l'islamisme politique.

Évidemment, on est dans la même logique. Simplement, ce que je veux dire c'est qu'on partage une logique, mais attention attention Et monsieur Rotayo l'a parfaitement cité. Ce sujet est extrêmement complexe. J'ai eu l'occasion de le dire dans la presse, j'ai eu l'occasion de m'exprimer devant vous, de répondre à une question, de repréciser ma position sur le port du voile. Attention, c'est un sujet qui est extrêmement compliqué.

Et là, pardon, mais je je n'étais pas là en 2014, mais j'étais là en 2021. Quand nous avons eu la loi sur le séparatisme, on a été extrêmement critiqué, ne l'oubliez pas. Partout dans le monde, on a été critiqué sur ces sujets et on nous traitait d'islamophobe, on nous traitait d'islamophobe. On a été critiqué partout dans le le monde musulman, dans certaines démocraties occidentales qui, je constate maintenant qu'elles nous ont rejoints dans cette lutte. Je pense à certains pays comme le Danemark, les Pays-Bas, la Belgique qui à l'époque étaient extrêmement critiques sur les dispositions de la loi de 2021.

Mais maintenant, ce sont des pays qui se sont ralliés à nos positions et c'est heureux. Mais c'est donc c'est un sujet qu'il faut manier avec beaucoup beaucoup de précautions et ne jamais donner, comme l'a dit monsieur Bruno Retayot, ne jamais donner l'impression que l'on stigmatise. Ne jamais donner l'impression que l'on stigmatise. Et monsieur monsieur Rotayot a cité des signaux positifs qu'il faut envoyer, c'est extrêmement important. Des signaux positifs, c'est le travail qui est engagé au sein du forif par exemple, avec le travail que nous faisons sur les carrés confessionnels, sur le fait de d'expliquer en permanence que évidemment que l'islam est totalement compatible avec les valeurs de la République, il a toute sa place dans la République.

Il faut toujours le dire. Et puis il y a des signaux aussi, au-delà de ces signaux positifs, il y a des signaux négatifs qu'il faut éviter. Il y a des signaux négatifs qu'il faut éviter. Et je me réjouis, je me réjouis que ni la proposition de monsieur Ottayo ni le travail de la commission n'ont réintroduit un certain nombre de mesures qui étaient dans les rapports parlementaires et qui pouvaient poser un certain nombre de difficultés. Je pense au port des signes religieux notamment.

Et je n'irai pas plus loin, mais tout le monde voit ce à quoi je fais allusion. Voilà ce que je voulais vous dire. Donc le gouvernement, la position du gouvernement sur ce texte sera très claire, c'est une position de sagesse. Nous nous avons, les 12 articles qui sont dans ce texte, ils sont dans le projet de loi du gouvernement, ils ont parfois été réécrit, ils ont parfois été pardon au moins juridiquement, je me permets au moins de le dire juridiquement, je le pense amélioré. Nous avons saisi le conseil d'état, nous avons saisi le conseil d'état.

Il nous dira si ces dispositions sont constitutionnelles ou pas, c'est important, c'est important. Et puis surtout nous avons ajouté un certain nombre de briques à cet édifice. Nous avons ajouté un certain nombre de briques. C'est notamment le cas sur la police des ouvrages, un un pouvoir de police général dont je parlais. C'est notamment le cas sur Pharos, donc où nous avons prévu de faire un certain nombre de retraits de contenus qui ne sont pas prévus actuellement, qui ne figurent ni dans la proposition de loi ni dans le rapport de la la commission.

Et nous avons tout un tas de mesures supplémentaires. Donc la position du gouvernement sur ce texte sera une position de sagesse, de participation constructive à ces débats qui vont forcément enrichir notre propre réflexion. Ce Ce sera donc une position de de de sagesse. Je veux remercier évidemment le le le monsieur Ottayo donc pour sa proposition. La commission pour le travail qui a de de de réajustement qui nous convient parfaitement d'un certain nombre de dispositions qui ont été introduites.

Mais pour ce qui me concerne, voilà, nous avons notre texte, nous avons le Conseil d'État qui est saisi et je tiens à dire monsieur monsieur le ministre qu'évidemment, moi je vais veiller à ce qu'il soit inscrit ce texte. Vous connaissez mon engagement sur ces combats qui ne remontent pas, qui ne remontent pas de de l'engagement sur l'entrisme. Donc je veillerai à ce que nous inscrivions ce texte et qu'il aboutisse et qu'il aboutisse. Ce sera compliqué, mais je crois que les débats qu'on va avoir vont utilement enrichir tout cela. Voilà, en vous remerciant.

Merci monsieur le ministre. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. La parole est au président Patrick Caner pour la motion. Vous avez 10 minutes monsieur le président. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, le 16 juillet 1981, le conseil constitutionnel rendait une de ses décisions les plus emblématiques, la décision dite liberté d'association.

En censurant une tentative de contrôle préalable des associations, les sages ne faisaient pas qu'interpréter un texte, ils sanctuarisaient un héritage, celui de la loi de 1901, et le plaçaient au sommet de notre pyramide des normes. Ce jour-là, la république affirmait que la liberté ne se négocie pas avec l'administration. Alors pourquoi évoquer cette décision emblématique que tous les étudiants en droit ont pratiqué bien parce que 55 ans plus tard, nous voici face à un texte qui semble avoir écrit, avoir été écrit pour effacer d'un trait de plume cette décision. En déposant cette exception d'irrecevabilité, mon groupe entend dénoncer une double imposture. Une imposture juridique par le mépris des principes constitutionnels et une imposture politique par l'instrumentalisation cynique de nos institutions et en voici quelques illustrations.

Dès l'article premier, vous nous proposiez dans la version initiale de créer un délit d'atteinte à la cohésion nationale, monsieur Rotayo. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous touchions ici l'acmé de l'insécurité juridique. Qu'est-ce que la cohésion nationale dans le code pénal Un concept gazeux, une notion subjective que chaque préfet pourrait interpréter selon l'humeur du jour ou la couleur du pouvoir en place. En proposant une infraction aussi nébuleuse, vous piétiniez le principe de la légalité des délits et des peines. Le conseil constitutionnel était pourtant clair, la loi doit être intelligible, précise, accessible, votre texte faisait tout l'inverse, il créait un soupçon là où il lui fallut de la clarté.

Vous vouliez punir, mais vous refusiez de définir. C'est la définition même de l'arbitraire. La rapporteur est d'ailleurs arrivée à la même conclusion que nous, au point qu'elle a dû intégralement réécrire l'article en commission sans lever d'ailleurs toutes les difficultés juridiques pour autant. L'article 2 s'en prend en lui à la liberté d'association avec une violence rare. En élargissant les motifs de dissolution administrative, vous offrez sur un plateau au pouvoir exécutif le droit de vie ou de mort.

Sur le tissu associatif, la dissolution est un acte chirurgical exceptionnel, justifié par un trouble à l'ordre public. Vous voulez en faire un outil banal de gestion politique en modifiant ces motifs, vous transformez l'administration en juge de la pensée, c'est une attaque frontale à l'esprit de 1901. Vous voulez que les associations ne soient plus des espaces de liberté, mais des structures sous surveillance, sommées de plaire au pouvoir pour survivre. L'article 4 est tout aussi alarmant. En allongeant le délai de prescription des délits de presse à 3 ans sous couvert de lutte contre la propagande séparatiste, vous créez un régime d'exception.

La loi de 1881 n'est pas un texte comme les autres, c'est le garant de la liberté d'informer. Y toucher, c'est inciter à l'autocensure, c'est fragiliser le travail des journalistes. Et que dire de l'article 5 et de l'article 7 Vous qui présentez, qui vous présentez souvent comme les défenseurs de territoires, vous traitez ici les élus locaux avec un mépris souverain, imposer la vie conforme du préfet pour des des édifices cultuels ou autoriser le préfet à retirer une subvention municipale de son propre chef, c'est piétiner l'article 72 de notre constitution, c'est une recentralisation autoritaire, vous retirez au maire leur libre administration pour les transformer en simples exécutants. Quel aveu de faiblesse mes chers collègues, vous ne faites plus confiance aux élus de la République Au fond, vous ne faites confiance qu'à la puissance de l'État centralisée, car vous êtes incapables de concevoir une autorité qui ne soit pas dans une logique de coercition. C'est d'ailleurs ici que je veux évacuer la petite musique, contente souvent de distiller ce procès en laxisme qu'on intente à la gauche dès que nous refusons de piétiner l'état de droit.

Cette accusation est aussi fausse qu'indigne. La responsabilité du pouvoir, nous l'avons exercée. Au lendemain, des attentats terroristes qui ont meurtri notre nation à partir de janvier 2015, c'est une majorité socialiste qui a pris des mesures fortes, immédiates. Elles ont été rappelées par le monsieur le ministre lunaise, mais elle l'a fait dans un esprit qui vous est manifestement étranger, celui de la Concorde nationale. Nous n'avons pas cherché à diviser les français entre eux, mais à les unir contre la barbarie.

Et pour parler de mon expérience personnelle, lorsque j'étais ministre de la ville de la jeunesse et des sports, j'oeuvrais concrètement sur le terrain pour empêcher la radicalisation dans les clubs sportifs, pour renforcer les moyens des éducateurs pour réinjecter de la République là où elle reculait. C'était une question de terrain solide, efficace, ne cherchait pas le clash médiatique, mais le résultat durable. Et ne croyez pas, mon cher collègue Bruno Retaillot, que ce constat soit l'apanage de la gauche. Même au sein de votre famille politique, votre dérive inquiète. Je pense à Jean-François Copé, qui sans le savoir, dénoncé en février dernier dans une tribune, dans un grand hebdomadaire, les 3 mots que l'on retrouve, mots MAUX, qu'on le retrouve dans votre méthode infantilisation, instrumentalisation et essentialisation.

En refusant la pédagogie pour lui préférer le soupçon oui, vous infantilisez nos concitoyens. En utilisant la foi de 1000000 de Français comme un levier électoral, oui, vous instrumentalisez le débat public, mais surtout en les réduisant à leur seule dimension religieuse, vous les essentialisez. Monsieur le ministre, les français de confession musulmane ne demandent ni privilège ni complaisance. Ils demandent du respect, ils sont des parents, des salariés, des entrepreneurs, des situations à part entière. Quel message leur envoyons-nous aujourd'hui avec ce texte Celui qu'ils seraient des citoyens de seconde zone perpétuellement suspects des boucs émissaires si commodes.

Vous mettez en exergue une différence fondamentale entre nous. Nous croyons en la fermeté républicaine qui punit les coupables et protège les citoyens quand vous prenez une surenchère identitaire qui fragilise l'unité du pays. Aussi, ne nous donnez pas de leçons de courage. Le courage, c'est de tenir notre pays debout sans jamais sacrifier ce qui est son essence, à savoir l'universalisme républicain. Vous qui vous présentez comme de grands défenseurs des libertés, vous vous attaquez régulièrement au fondement républicain.

Il n'y a pas si longtemps, monsieur Rotayo, vous jetiez le masque déjà bien mince en déclarant que l'état de droit n'était ni sacré ni intangible. Par cette phrase, vous n'avez pas seulement commis un imper verbal, vous avez théorisé la soumission du droit à l'idéologie. Pour nous, sur les bancs socialistes, l'état de droit n'est pas une option. C'est le coeur battant de la démocratie, c'est la digue qui nous protège de l'arbitraire, de la passion du moment et des dérives populistes. En le contestant, vous ouvrez une brèche dans laquelle s'engouffrent déjà ceux qui rêvent d'un régime illibéral.

Jean-Jacques Rousseau écrivait, l'obéissance à la loi quand c'est prescrite est liberté. Mais quelle liberté reste-t-il quand la loi devient une arme de circonstance Votre texte n'est pas une oeuvre législative, c'est une offensive politique destinée à masquer une crise d'identité partisane. À force de vouloir concurrencer le rassemblement national sur son propre terrain, vous finissez par parler sa langue, par adopter ses réflexes et tragiquement par lui préparer le terrain. Le Sénat, chambre de la stabilité de la sagesse, ne saurait être l'otage de vos ambitions, fusse-t-elle présidentielle. Enfin, parlons de la forme, parlons de la forme.

Mon cher collègue Bruno Retayot, vous avez refusé de soumettre ce texte à l'avis du conseil d'état, procédure prévue par l'article 39 de la constitution dans son dernier alinéa et pour laquelle j'avais saisi le président Larcher le 27 mars dernier. Pourquoi cette fuite Pourquoi cette peur de la confrontation avec la rigueur juridique Nous avions déjà vécu ce scénario en 2023, mes chers collègues. Avec la loi immigration, vous aviez alors ignoré toutes nos alertes. Résultat, une censure historique par le Conseil constitutionnel avec 35 articles, 35 articles supprimés. Vous réitérez aujourd'hui la même erreur, si tant qu'on puisse la qualifier ainsi, car mes chers collègues, une erreur constamment répétée n'est plus une erreur, c'est un choix.

Aussi, je trouve le ministre Nunes bien modéré quand il qualifie hier dans un grand journal du soir que votre PPL est une oeuvre inachevée. Finalement, vous assumez un texte inconstitutionnel pour faire parler alors qu'il fallait un texte juste pour faire avancer le pays. Monsieur le ministre, cher Bruno Rotayot, ce texte n'est pas une loi de protection, c'est un tract politique. Il alimente un tournant idéologique où la droite républicaine ne se définit plus par ses valeurs, mais par sa dérive à copier les sous-trances de l'extrême droite. Un vent inquiétant, mes chers collègues, un vent inquiétant souffle fort dans cet hémicycle.

Et peut-être qu'il soufflera encore plus fort en octobre prochain. Notre groupe socialiste écologiste républicain ne cédera pas. Nous ne laisserons pas les principes de 1789, de 1880 un, de 1900 un ou de 1905 être sacrifié sur l'autel d'une ambition présidentielle en quête de visibilité médiatique. Mes chers collègues, nous considérerons ce texte comme dangereux, car il affaibit la République en prétendant la défendre. Il est irrecevable, car il contrevient à l'essence même de nos libertés fondamentales.

Mes chers collègues, notre rôle est de protéger notre modèle républicain des dérives qui le menacent. Tel est le sens de cette motion de rejet préalable que je vous invite à soutenir. Merci monsieur le président. Quel est l'avis de la commission madame la rapporteur Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. La commission émettra un avis défavorable sur cette motion d'exception d'irrecevabilité.

Tout d'abord parce que nous pensons qu'il est important d'avoir le débat. C'est un débat évidemment démocratique dont l'objectif est de de débattre sur cette nouvelle menace, enfin cette menace aujourd'hui documentée, reconnue par tous, qui est celle de l'entrisme islamiste. Et je pense que c'est le rôle de notre assemblée de pouvoir débattre des outils pour pouvoir contrecarrer cette menace. D'autant que nous pensons que l'ensemble des dispositions qui sont dans ce texte d'une part protègent et visent à protéger notre modèle républicain contre cette menace insidieuse qui tend à remplacer les lois de la république par les lois religieuses, et que l'enjeu de ce texte et de son intérêt, est bien évidemment d'être particulièrement ciblé et de viser un objectif clair et essentiel primo. Deuxio, en recentrant et c'est le travail qu'a mené la constitution, la la commission pardon des lois, nous avons fait en sorte que ce texte sous, ne soit pas inconstitutionnel, que les dispositions soient conformes au bloc de la constitutionalité tel qu'il a été étendu, vous l'avez dit, par le conseil constitutionnel en juillet 1981, et que l'équilibre entre l'objectif de sécurité et celui de protection des libertés, que ce soit la liberté d'association, la liberté de culte, la liberté de croyance, soient respectées par l'ensemble des dispositifs.

Et enfin dernier élément, je pense que véritablement en visant strictement et essentiellement cette menace d'entrisme islamique, ceux qui visent ce projet de longue haleine insidieux qui vise à mettre à mal nos institutions, bien en ciblant, nous protégeons l'ensemble des musulmans, ceux qui pratiquent leur foi dans le respect de nos valeurs républicaines, dans le respect de notre vision occidentale des libertés, et c'est pour ça que nous devons avoir le débat aujourd'hui. Donc ce sera un avis défavorable. Merci madame la rapporteur. Monsieur le ministre, est l'avis du gouvernement s'il vous plaît Merci monsieur le président. Je vais faire 3 remarques, 3 remarques d'abord.

Je je voudrais dire à monsieur le le président cané qui qui me connaît bien. Attention quand même chaque fois qu'on m'introduit des dispositions législatives qui visent à mieux lutter contre ceux qui finalement nuisent à nos compatriotes musulmans, parce que l'islamisme politique c'est d'abord ça. Nous ce qu'on veut c'est d'abord protéger nos compatriotes musulmans. C'est d'abord les protéger. Attention chaque fois qu'on introduit ce type de disposition, au discours qui consiste à dire atteinte aux libertés et caetera.

Au même moment ce matin, la France insoumise nous traitait à nouveau, me traitait en l'occurrence par rapport au projet de loi de de d'islamophobe. À nous faux, à nous faux. C'est un une reproche qu'on me fait tout le temps. Je suis islamophobe parce que je fais juste de l'antiterrorisme, de l'antiséparatisme et de l'antyanthrisme. Mais c'est pour protéger nos compatriotes musulmans.

Y croyez, vous me connaissez, c'est très sincère dans dans dans ma bouche, c'est ce que je je je voulais vous dire. Et donc il faut qu'on soit extrêmement prudent. Il faut aussi qu'on sache redire monsieur le le le ministre Bruno Rotayot sur ce genre de texte que la plupart des dispositions que nous avons, qui sont prévues dans ce texte et qui seront prévues dans le projet du gouvernement, elles ont vocation à s'appliquer, elles ont vocation à s'appliquer à toutes les dérives, à toutes les dérives. Attention, quand on prévoit des dispositions pour dissoudre en les structures ou ou dissoudre les fonds de dotation qui rentrent dans le champ du l 212 un, on vise tous les cas du l 212 un, y compris les groupes armés, les mouvements d'ultra droite, les mouvements d'ultra gauche. Et donc il faut aussi qu'on sache montrer que ce texte il n'a pas qu'une cible unique.

C'est d'ailleurs une grande différence qu'il y avait, qu'il y a entre le projet du gouvernement et cette proposition de loi. C'est que nous on ne parle pas d'entrisme islamiste. Évidemment, on parle de l'entrisme évidemment, mais on ne on ne parle pas de ça. Il faut être extrêmement extrêmement prudent. Et la troisième remarque que je voulais faire, monsieur le président, moi je serai sur un avis de sagesse, c'est sur la position du gouvernement sur tout le, sur toutes les les les les les discussions que nous aurons, mais je compte bien évidemment participer à ce débat.

Je pense qu'effectivement il est intéressant qu'on puisse avoir cette discussion et ce débat sur ces sujets qui sont, je je je et je vous rejoins sur ce point, éminemment sensibles, éminemment sensibles. Et il faut que les messages qu'on envoie quand on lutte contre l'entrisme en direction de nos compatriotes musulmans, ils soient extrêmement clairs, ils soient extrêmement clairs sans aucune ambiguïté. Et là je vous rejoins en tout point, sans aucune ambiguïté. Et encore une fois je me réjouis, je me réjouis que le texte n'est pas repris, un certain nombre de mesures qui étaient dans les rapports et qui étaient des mesures qui à mon sens n'ont aucun rapport avec le sujet, n'ont aucun rapport avec le sujet ou en tout cas un rapport très éloigné. Voilà donc avis de sagesse.

Merci monsieur le ministre. Est-ce qu'il y des explications de vote Je n'en vois pas. Je vais consulter Sénat sur l'exception d'irrecevabilité. Je vous rappelle chers collègues que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion et je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe les républicains. Le scrutin est ouvert.

Est-ce que quelqu'un demande encore à voter Personne, le scrutin est clos. Nombre de votants, 346. Nombre de suffrages exprimés, 327. Pour l'adoption, 100 contre 227. Le Sénat n'a pas adopté.

Nous allons changer de présidence pour la seconde motion. Chers collègues, monsieur le ministre, nous passons donc à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable. La parole est à monsieur Yann Brossa pour la motion pour 10 minutes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons avec notre groupe déposé cette question préalable sur ce texte parce que sous couvert de défendre la république, il en altère profondément le socle. Rappelons-le, ce texte s'appuie sur un rapport rédigé par l'ancien ministre de l'intérieur revenu sur nos bancs dont les ambitions présidentielles ne font plus mystère.

L'ancien rapporteur général de l'observatoire de la laïcité signalait au sujet de ce rapport qu'il présentait une méthodologie peu rigoureuse des évidences, des amalgames et du simplisme. Et je veux ici vous exprimer une conviction banale, mais qu'il est parfois utile de rappeler dans cet hémicycle, on ne protège pas la République en affaiblissant les libertés publiques. On ne la renforce pas en installant la suspicion. On ne l'agrandit pas en ciblant implicitement ou explicitement une partie de nos compatriotes. Pourtant, ce texte semble emprunter cette voie dangereuse parce qu'il vise à instaurer une suspicion généralisée.

Suspicion, je le dis vis-à-vis de nos compatriotes musulmans et c'est vous monsieur Retayo qui avez contribué à construire cet amalgame entre l'islam et l'islamisme, entre les musulmans et les islamistes. Par vos expressions incendiaires, par vos mots blessants, j'y reviendrai. Suspicion vis-à-vis des collectivités locales et de leurs élus, suspicion vis-à-vis des associations. Pourtant, notre République repose largement sur ces associations que vous attaquez aujourd'hui au travers de cette proposition de loi. Je profite ici de cette tribune pour remercier tous les animateurs du monde associatif qui grâce à leur travail tentent vaillent que vaillent de combler les carences de l'état et de nos services publics.

Dans ce contexte politique, cette tâche c'est le moins qu'on puisse dire n'est pas une sinecure. Car votre gouvernement monsieur le ministre, soutenu par la majorité sénatoriale, organise la très forte baisse des financements du secteur associatif. Entre 2023 et 2024, le financement de l'État dédié aux associations est passé de 11.7 1000000000 d'euros à 9.5 1000000000 aujourd'hui, soit 19 pour 100 de pertes. Et lorsque vous affaiblissez les finances des collectivités territoriales, les associations en pâtissent aussi. En conséquence, 50 pour 100 des associations dans notre pays ont perdu des financements sur l'année 2025.

Un tiers des associations ont moins de 3 mois de trésorerie, 90000 emplois associatifs sont aujourd'hui menacés. Dans le même temps, les besoins sociaux explosent. Pourtant, ce sont bien ces associations qui assurent l'aide alimentaire, l'accompagnement des plus précaires, l'aide à la scolarité, la l'accès à la culture, au sport, à l'éducation populaire. Ce sont elles qui maintiennent dans bien des cas le lien social là où il se défait. Mais alors qu'elles n'ont jamais été aussi nécessaires, jamais elles n'ont été aussi fragiles.

Loin de reconnaître leur rôle indispensable à notre république, c'est la suspense, c'est la suspicion à leur égard qui transparaît de ce texte. Suspicion lorsque vous créez un délit très imprécis d'atteinte aux principes de la République. Suspicion lorsque vous créez 2 nouveaux motifs de dissolution administrative d'associations tout aussi vagues. Suspicion lorsque vous permettez aux préfets de se substituer aux autorités publiques pour retirer une subvention aux associations pour des motifs flous. Ce faisant, vous abîmez la liberté d'association reconnue par la République depuis plus d'un siècle et qui permet à chacune et à chacun de s'organiser, de s'engager, de débattre, d'agir collectivement.

Avec ce texte, vous ne faites qu'ajouter de la contrainte à la fragilité, de l'incertitude, à la précarité et de la suspicion à l'engagement citoyen. Je regrette que cette évolution tende à transformer profondément le rôle de nos associations. On leur demande de plus en plus d'être des prestataires de politiques publiques obéissant le doigt sur la couture du pantalon. On accepte de moins en moins qu'elles soient des acteurs à part entière du débat démocratique. Si on tolère leur action, on suspecte leur parole.

Mais ce texte instaure aussi une suspicion à l'égard de nos collectivités locales. J'ai souvent entendu sur ces bancs des collègues s'érigés en grand défenseur de la libre administration des collectivités territoriales. Alors en toute logique et en toute cohérence, vous ne pouvez pas défendre un texte pareil. Avec ce texte, on suspecte et on musèle les collectivités territoriales en permettant par exemple aux préfets de se substituer aux collectivités locales en matière de choix de subventions octroyées aux associations. Et sur quelle base ce contrôle est-il effectué Le contrat d'engagement républicain.

Rappelons d'ailleurs qu'à chaque fois que l'administration a motivé le refus ou le retrait d'une subvention à une association sur ce fondement, La justice a tranché que l'association respectait pleinement ses engagements républicains. Et quelles sont les associations qui étaient visées Le planning familial de Chalon-sur-Seaune qui défend le droit des femmes, la compagnie Arlette Moreau qui fait du théâtre et de l'éducation populaire dans la région de Poitiers, l'action justice climat de Lyon et l'alternativa de Poitiers qui agissent pour la justice climatique. Aujourd'hui, le contrat d'engagement républicain est davantage un moyen de pression utilisé sur des associations qu'un véritable outil de lutte contre le séparatisme. Il devient désormais normal de refuser de financer des gens qui ne pensent pas comme soi-même. Est-ce cela défendre la république et ses principes Je ne le crois pas.

Car oui, le contrat d'engagement républicain, s'il est présenté comme un cadre de respect des valeurs républicaines, est dans les faits un outil de contrôle politique. Les associations ne peuvent pas toutes se permettre financièrement d'attaquer les décisions de l'administration. Elles se retrouvent alors pérée dans la crainte de se voir empêchée d'oeuvrer pour l'intérêt général. L'injonction à la neutralité n'est pas une exigence de bon fonctionnement. C'est bel et bien un instrument de régulation des expressions critiques, et cela ne peut qu'affecter durablement l'équilibre du débat démocratique.

Les conséquences sont graves, 27 pour 100 des associations déclarent aujourd'hui s'autocensurer selon une étude de l'observatoire des libertés associatives. Nos associations sont progressivement cantonnées à une fonction d'opérateur technique de l'action publique. Leur vocation de plaidoyer et d'interpellation des pouvoirs publics disparaît progressivement. Cette autocensure ne peut qu'être, ne peut, ne peut qu'alimenter, ne peut être qu'alimenter par des notions floues. Si ce texte a été modifié en commission pour en lisser les aspects les plus visiblement contraires à la constitution, l'esprit du texte demeure, et cet esprit repose sur des catégories juridiques larges, interprétables, extensibles.

Or une loi floue est une loi dangereuse car elle ouvre la voie à l'arbitraire. D'autant plus que notre droit permet déjà d'agir. Aujourd'hui, il est déjà possible de dissoudre des associations qui appellent à la violence et heureusement, de sanctionner les atteintes à l'ordre public, de lutter contre les entreprises terroristes, de contrôler les financements illicites, de prévenir les ingérences étrangères. Alors pourquoi ce texte Pourquoi prendre le risque de déséquilibrer notre état de droit La réponse mes chers collègues n'est pas juridique, elle est politique car ce texte ne surgit pas de nulle part. Il vise à instaurer une suspicion, je le redis à l'égard de nos compatriotes musulmans.

Il s'inscrit dans une séquence politique où une partie du débat politique, une partie du débat public est monopolisée par la stigmatisation des musulmans et par les enjeux liés à l'islam. Depuis des années, nous voyons se succéder des discours et des textes avec la même cible implicite, la même rhétorique, le même venin de la division, installés un peu partout et tout le temps. C'est le cas de l'auteur de cette proposition de loi qui a affirmé, je le cite, le voile n'est pas un simple bout de tissu, c'est un étendard pour l'islamisme. Comment ne pas voir qu'une expression comme celle-ci de fait stigmatise l'ensemble des femmes de notre pays qui portent le voile et nous ne pouvons pas l'accepter. C'est vous encore monsieur Ottayo qui avez scandé devant des milliers de personnes, à bas le voile en mêlant sans distinction, port du voile, islamisme et séparatisme.

L'amalgame une fois de plus, c'est vous qui l'avez fait et comment ne pas comprendre que des milliers, des centaines de milliers de nos compatriotes se sentent stigmatisés par de tels propos Mais pourquoi cette incapacité à penser la république autrement que dans une logique de suspicion vis-à-vis d'une partie de ses enfants Ce texte tel qu'il est conçu ne touchera pas uniquement des groupes extrémistes, il touchera l'ensemble du tissu associatif, beaucoup de collectivités territoriales et l'ensemble de nos compatriotes musulmans. Or la république ne se défend pas contre une partie d'elle-même, elle se construit avec toutes et tous par l'inclusion, la confiance et les libertés. Ne cédons pas, mes chers collègues, aux facilités du moment. Ne sacrifions pas des principes fondamentaux de notre république sur l'autel de l'affichage politique. Si nous devons bien sûr lutter contre toutes les formes dentistes, nous devons le faire dans le cadre de l'état de droit et nous le croyons.

La république est suffisamment forte pour se défendre sans renier ses principes, mais pour cela il faut du courage politique. C'est pour cela que je vous invite à adopter cette motion. Je vous remercie. Merci chers collègues. Madame la rapporteur, quelle est la vie de la commission Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

On ne protège pas la république en laissant prospérer la menace islamiste. Nous émettrons donc un avis défavorable qu'ont votre votre motion pour à peu près les mêmes raisons que le la la motion dit recevabilité précédemment défendue. Nous pensons que ce texte ne vise pas une religion, ne vise pas une catégorie, mais vise simplement ceux qui pratiquent l'entrisme et c'est là où se situe la protection. Et c'est les amalgames que vous faites qui conduisent évidemment à pouvoir et et à mettre en jeu notre union républicaine, notre cohésion nationale, et qui sont extrêmement dangereux. Je pense que l'inclusion passe par l'intégration et la volonté de respecter nos valeurs républicaines, et d'où la nécessité aujourd'hui d'avoir des dispositifs qui contrecarrent cette menace d'entrisme islamique.

C'est ce que propose ce texte, c'est pour ça que nous nous pensons qu'il est nécessaire d'avoir les débats. Nous émettons donc un avis défavorable. Merci madame la rapporteur. Monsieur le ministre, quel est l'avis Pardon, sagesse. Sagesse.

Y a-t-il des explications de vote Non, donc je vais consulter le sénat sur la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion. Je suis saisi d'un scrutin public par le groupe les républicains. Le scrutin est ouvert. Donne le demande à voter.

Le scrutin est clou. Votant 346, exprimé 328 pour 100 un contre 227, la motion n'est pas adoptée. Chers collègues, jamais 203, nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi en commission. La parole est au président Guillaume Gontard pour 10 minutes. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

Notre présente à toutes et à toutes et tous ici pour étudier ce texte est une anomalie. Depuis quand le sénat était devenu une chambre de débat de texte xénophobe alors même que le rassemblement national n'a pas encore de groupes dans notre hémicycle. Jour après jour, à mesure que le voile se lève, nous constatons ce que nous savions déjà, la droite sénatoriale est en train de se perdre. L'idéologie d'exclusion, de haine et je pèse le mot de racisme qui transpire dans ce texte ainsi que les fantasmes complotismes de grand remplacement n'ont plus rien à envier au rassemblement national. Aujourd'hui, j'ai honte.

Honte de me tenir devant vous à cette tribune pour m'exprimer sur un texte qui n'aurait jamais dû pouvoir être débattu dans notre assemblée, tant il fracture notre nation et menace notre république en s'attaquant aux associations. Le réel danger, il est bien là. Honte de devoir à nouveau expliquer en quoi ce texte piétine les valeurs que nous devons pourtant collectivement défendre au premier rang desquels la liberté d'association. Honte de l'image que nous renvoyons à nos concitoyennes et à nos concitoyens de confession musulmane, que vous stigmatisez une nouvelle fois avec ce texte. Je suis mortifié et pourtant c'est vous qui devriez avoir honte.

Dans ce texte, vous érigez l'ensemble d'une communauté religieuse comme ennemi de la république, accusant les françaises et les français de confession musulmane de s'infiltrer sournoisement dans notre société pour la détruire. Nous ne sommes pas surpris de lire dans l'exposé des motifs que cette proposition de loi du sénateur Retayo s'appuie sur le rapport sur les fermes musulmans de deviner qui de l'ancien ministre Retayo. Un des plus mauvais rapports jamais produits par l'administration française. Une succession de lieux communs sans méthodologie, sans structure, sans source, sans s'appuyer sur aucun universitaire spécialiste du sujet, un rapport biaisé, truffé d'erreurs et d'approximations, répondant à une commande politique, celle des fantasmes de l'extrême droite catholique représentée par notre collègue sénateur de Vendée. À sa lecture, on sentait toute la peine des malheureux fonctionnaires tenant la plume à produire un document un tant soit peu consistant pour répondre à la commande fantasmagorique du ministre, même l'orthographe s'égarait par moment.

Et pour cause, ce rapport, ce rapport raconte n'importe quoi. Il réussit même l'exploit sur le sujet de dans les associations sportives, d'arriver à des conclusions opposées au rapport sporad. Lui pourtant très sérieux, publié en 2024 par l'institut des hautes études du ministère de l'intérieur. Documentons monsieur Retayot, mais documentons bien et tournons-nous au fait. Le rapport reconnaît que la mouvance trériste représente 400 à 1000 personnes en France.

Au grand maximum 7 pour 100 des dès 1800 mosquées du pays. 21 écoles coraniques tout au plus. Et 5 associations sportives sur les 156000 du pays. Voilà pourquoi nous légiférons aujourd'hui quelques centaines de fanatiques qui ne représentent qu'eux-mêmes. Voilà pourquoi vous nous proposez une loi inconstitutionnelle et liberticide, une loi stigmatisante et islamophobe.

Voilà pourquoi vous voulez créer un nouveau délit pénal qui ne semble en rien conforme aux principes de clarté et de précision de la loi pénale consacrée par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Qu'en avez-vous par punir le fait de contester ou de provoquer à la contestation de l'application des règles communes Vous dites vouloir protéger la cohésion nationale quand en réalité vous la fracturez. Vous trahissez les valeurs que vous prétendez défendre. La proposition de loi que vous osez présenter devant nous n'est rien d'autre qu'une succession de mesures liberticides et répressives envers les associations que vous estimez être instrumentalisées par un prétendu antrisme islamiste qui n'existe que dans votre imagination et que par conséquence, vous êtes incapable de définir juridiquement avec un tant soit peu de clarté. Ces mêmes associations doivent déjà signer un contrat d'engagement républicain si elles souhaitent obtenir des financements publics ou un agrément de la part de l'état.

Annoncée là encore comme une mesure de lutte contre le séparatisme, ce contrat est aujourd'hui en réalité largement détourné par les préfets pour contrôler les activités des associations et museler leurs paroles. Comme le craignait le mouvement associatif, le haut conseil à la vie associative et la défenseure des droits, de nombreuses dérives ont été constatées depuis l'entrée en vigueur de ce CER. Sous couvert de non-respect des valeurs de la république, de nombreuses associations culturelles, de promotion de l'égalité, de défense des droits humains ou oeuvrant pour la protection de l'environnement se sont vus retirer leurs leurs agréments ou leurs financements. Dans les faits, l'application de cette mesure au au contour juridique très flou limite la liberté d'expression des associations ainsi que leur capacité à faire vivre le débat démocratique. Le rapport de l'observatoire des libertés associatives du 12 février 2026 a également révélé une vague inédite de rappel à l'ordre et de sanctions financières contre les associations, syndicats et structures ayant pris les positions politiques.

Sous couvert de neutralité, les subventions sont utilisées comme un outil de chantage et de menace pour contrôler ces acteurs. Votre proposition de loi est le nouveau motif de dissolution que vous souhaitez créer pour non-respect des valeurs communes ne fera qu'accentuer cette répression arbitraire. Pourtant, la loi est claire, une association est libre d'exprimer ses convictions. Après avoir voté la baisse drastique de leur financement, entraînant un plan social ayant conduit selon l'observatoire national de l'économie sociale et solidaire à la suppression de plus de 12300 emplois entre fin 2024 et fin 2025, la proposition de loi que vous nous présentez aujourd'hui vient achever un secteur déjà considérablement affaibli. Mais je vous pose une question, craignez-vous à ce point les associations Formidable espace d'épanouissement, de cohésion, de réflexion et de débat.

Quelle sera la prochaine étape Abolir tout à fait la liberté associative consacrée par la loi du premier juillet dix-neuf-cent-un, principe à valeur constitutionnelle. Vous avez déjà fait étal de votre mépris pour l'état de droit. Ainsi, nous ne sommes pas surpris que vous ayez refusé de soumettre au conseil d'état un texte que vous savez pertinemment être inconstitutionnel, liberticide et contraire au droit international. Cela prouve s'il en était besoin que vous n'êtes pas ici pour écrire le droit, mais pour faire de la politique bassement démagogique et politicienne. Nous avons pris l'habitude ces dernières années de voir les républicains utiliser notre assemblée pour décliner des propositions de lois plus ou moins abouties sur tous les sujets, pour décliner leurs programmes et construire leur rapport de force avec les macronistes au sein du soit du socle soi-disant commun.

Nous avons pris l'habitude de vos propositions liberticides et inconstitutionnelles. Nous avons pris l'habitude de parler dans le vide, car vous êtes là, plus là pour débattre ou trouver des compromis. Nous avons pris l'habitude d'écrire la loi n'importe comment, sans aucun souci pour son intelligibilité ou pour le respect de la hiérarchie des normes. Mais nous avons en revanche perdu l'habitude de ce qui faisait la spécificité de notre institution, la modération, la recherche du compromis, la défense de l'état de droit et des libertés publiques. Collectes de droite qui se refusent à l'idée d'un groupe d'extrême droite dans notre prochaine chambre en septembre, je vous le dis avec gravité.

Transformer le sénat en sous-assemblée nationale, c'est saper les dernières raisons d'être de notre institution déjà décriée. Faire de de ce respectable hémicycle, l'antichambre de votre campagne présidentielle derrière Bruno Retayot, c'est faire injure à toutes les générations de sénateurs qui se sont succédés avant nous. C'est faire injure à tous, tous nos prédécesseurs qui s'enorgueillissaient d'oeuvrer pour l'intelligibilité et l'efficacité de la loi, de toiletter les textes parfois trop vite écrits, trop vite votés de l'assemblée nationale. À tous nos prédécesseurs pour lesquels l'état de droit était un trésor à préserver, c'est faire injure à nos anciens collègues qui en juin 81 ont voté une question préalable pour rejeter la loi Marcelin, qui voulait détruire la loi de dix-neuf-cent-un sur le droit de l'association exactement comme vous voulez le faire aujourd'hui. C'est faire injure à Alain Poer, président du Sénat qui pour la première fois a fait usage du droit de saisine du Conseil constitutionnel, entraînant fort heureusement la censure de la même loi marsalain.

Voilà ce qui a toujours été et ce que doit demeurer le sénat au risque de disparaître la chambre de la modération, la chambre du respect des droits, la chambre de la défense des libertés publiques. Chers collègues, avant que l'extrême droite assoit sa place dans notre prestigieuse enceinte, je vous appelle à une nouvelle fois, une dernière fois au sursaut républicain. C'est le sens de cette motion de renvoi à commission qui veut, vous l'avez compris, une exception d'irrecevabilité ou une question préalable. Merci. Merci monsieur le président, madame la rapporteur.

Quel est l'avis de la commission Merci monsieur le président. Ce sera un avis défavorable. Je voudrais juste préciser au au président Gontard que ce texte n'est pas le fruit de l'imagination du président Rotayot qui un jour se serait dit, comment vais-je pouvoir travailler Quel texte de de loi je vais pouvoir déposer aujourd'hui Mais bien le fruit d'un travail mené par un rapport qui n'a pas été demandé par le ministre Retayo à l'époque, mais bien par son prédécesseur et qui documente aujourd'hui l'existence de cette menace et qui est à la connaissance de tous et qui impose d'avoir une réponse. Cette réponse, ce sont l'ensemble des mesures qui sont proposées dans ce texte qui est une pierre à l'édifice. Et ces ces réponses, elles correspondent pour avoir auditionné l'ensemble des services concernés à une vraie attente et une vraie demande.

Ce sont des solutions pragmatiques, concrètes dont les services ont besoin aujourd'hui pour répondre à cette menace. Et nous avons essayé de travailler intelligemment avec modération au Sénat comme nous savons faire pour réécrire ce texte, mieux cibler, mieux encadrer les dispositifs de manière à ce qu'ils respectent les principes et les libertés garanties par notre état de droit et nous verrons si le conseil constitutionnel se prononce et le conseil d'état sur le projet de loi qui lui est soumis et dont je sais que certaines dispositions sont assez proches des nôtres. Nous verrons effectivement cette conformité, mais nous espérons qu'en travaillant ensemble, nous arriverons à trouver une réponse adaptée et modérée pour lutter contre cette réelle menace. Merci madame la rapporta. Monsieur le ministre.

Merci monsieur le le président. Je je je redis, je redis que moi aussi j'aurais préféré qu'il y ait un avis du conseil d'état. Ça n'a pas été le cas. Non mais je le redis, le projet du gouvernement est soumis au conseil d'état. Attention quand on quand on manipule ces concepts qui sont compliqués à définir, donc voilà je, sagesse que le débat ait lieu, je je voilà.

Mais je, franchement, je, je, je vous rejoins sur ce sujet et monsieur le ministre le sait, je crois que l'avis du Conseil d'État, c'est sur ces sujets-là, on a besoin d'être certain de ce qu'on écrit, c'est compliqué, c'est extrêmement sensible. La définition de l'entrisme, c'est quelque chose qui est extrêmement complexe. Ça n'est pas ce qui est visible, ça n'est pas de de la radicalisation violente et ça n'est pas voilà. Voilà. Et pardon mais les quelques sursauts que j'ai entendu ici ou là quand on parlait de l'interdiction du voile peuvent aussi inquiéter, peuvent aussi inquiéter.

Voilà donc il faut il faut être clair, il faut être droit dans dans, il faut être droit dans vos bottes. La cible, ce sont des cibles bien précises, c'est tous ceux qui portent atteinte aux valeurs de la République. Ce n'est pas une religion, c'est tous ceux qui portent atteinte aux valeurs de la République. Et je suis impatient de voir comment le débat va se passer de ce point de vue. Sagesse monsieur le président.

Merci monsieur le ministre. Y a-t-il des explications de vote Je suis saisi par la sénatrice Goulet. Je vous en prie. Oui monsieur le président, monsieur le ministre, notre groupe s'opposera à la à la motion. Je voulais simplement dire au président Gondar que le rapport qui est à l'origine de cette proposition ne vient pas d'un esprit tortueux mais du préfet Courtade et de l'ambassadeur François Gouillet, excellent connaisseur du monde arabo-musulman et que donc le rapport qui est fait est particulièrement crédible venant notamment d'arabisans et de gens qui connaissent parfaitement la région.

Donc je voulais quand même vous dire que notre groupe évidemment s'opposera à cette motion. Merci madame la sénatrice. Par d'autres explications de vote Je vais donc consulter le Sénat sur la motion de renvoi en commission. Je suis saisie d'un scrutin, de demande de scrutin public par le groupe les républicains. Le scrutin est ouvert.

Demande à voter RDSC pardon C'est bon, plus personne ne demande à voter, c'est bon Très bien, le scrutin est clos. Votant 346, exprimé 346 pour 100 un contre 245, la motion n'est pas adoptée. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à madame la sénatrice Nathalie Goulet du groupe union centriste pour 8 minutes. Une grosse pression. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, Personne dans cet hémicycle ne peut douter des convictions du ministre président Rotayot et de son groupe pour ce qui concerne la lutte contre l'islam radical, l'entrisme, mais aussi la défense des principes de la république.

Personne ne peut douter, personne ne peut douter monsieur le ministre, de vos engagements sur ces sujets aux différents postes que vous avez occupés. Personne ne sera surpris que le groupe de l'union centriste m'ait demandé de prendre la parole pour cette discussion générale, le groupe ayant été en 2014 à l'initiative de la première commission d'enquête sur la lutte contre les réseaux djihadistes avant les attentats meurtriers de 2015, puis en 2016, à l'origine d'une mission d'information consacrée à mieux connaître l'organisation et le financement de l'islam et de ces lieux de culte. Alors le texte qui nous est présenté aujourd'hui va incontestablement dans le bon sens. Ces dispositions ont été explicitées par notre rapporteur qu'il faut remercier pour son travail. Notre société doit faire face aux ingénieurs du chaos, le séparatisme, l'islam radical, mais aussi des mouvements d'extrême droite et de suprématie.

Dans cette guerre asymétrique, il est important de bien nommer les choses et de bien nommer nos ennemis, monsieur le ministre vous l'avez dit plusieurs fois, ceux de la république, les extrémistes et tous ceux qui portent atteinte ou qui tentent de porter atteinte aux principes de notre République et oui à notre cohésion nationale. L'islam radical grignote de façon insidieuse les acquis républicains avec des atteintes répétées aux droits des femmes, des comportements séparatistes dans les associations, dans le domaine sportif ou universitaire et des montées exponentielles de l'antisémitisme. Comme nous n'avons eu cesse de le répéter lors des travaux de notre mission d'information avec Corinne Ferré et André Richards, l'islam et les musulmans ont toute leur place, monsieur le ministre nous sommes d'accord, dans la République. Ce qui est visé par ce texte, ce sont les comportements qui portent atteinte à ses fondamentaux et ceux qui dévoient l'islam à des fins politiques. À la lecture des motions des différents positionnements, on comprend que ce sujet est évidemment politique, mais il doit être traité.

Le constat est là. Alors qu'en 2019, 25 à 27 pour 100 des sondés voyez la charia supérieure aux lois de la république, ce pourcentage est monté à 43 pour 100 en 2025, effet de l'islam politique véhiculé par la mouvement, la mouvance des frères musulmans. Je voudrais profiter de cette tribune monsieur le ministre pour vous dire mon inquiétude et concentrer mon propos sur la question des financements de ces mouvements puisque le titre de ambitionne de les assécher financièrement. Les mesures sont bienvenues mais de mon point de vue elles sont insuffisantes. Au plan national d'abord, l'anarchie qui règne dans les systèmes de déduction fiscale accordée aux associations, le peu de contrôle sur les dites déductions fiscales pèse sur notre budget et sur notre sécurité.

La délivrance de refus fiscaux sans agréments préalables est une spécificité française qui coûte aux contribuables 4000000000 d'euros. La cour des comptes dans un référent du 8 décembre 2020 a relevé le manque de contrôle de ce système de déduction fiscale et il a fallu énormément d'obstination pour faire évoluer l'article l 14 a du code des procédures fiscales tel qu'il résulte de la loi de finances de 2024. Il serait d'ailleurs intéressant monsieur le ministre de solliciter vos collègues de Bercy pour évaluer la mise en place et l'évaluation de ce nouveau dispositif. On comprend que l'agrément préalable de toutes les associations serait un casse-tête et une entrave évidemment aux bénévolats et aux milieux associatifs, mais en même temps la liberté sans contrôle a quand même des limites. Je rappellerai monsieur le ministre puisque vous en avez parlé, le président retaillé aussi, un dîner caritatif déductible d'impôts organisé par l'aimable Imam Ikouisen et vous voyez c'est bien marqué ici en bas déductible d'impôts, je ne pas sûr que le contribuable soit tellement d'accord.

Et puis monsieur le ministre, ce qui me me me pose aussi problème, ce sont nos voisins européens Parce que le sujet uniquement français ne réglera pas la question. Vous avez aujourd'hui au nom de la diversité des financements européens qui financent nos ennemis et le principe même qui règle notre notre démocratie. Évidemment je tiens à votre disposition la liste des financements, et puis je vous ai quand même amené la cerise sur le gâteau, le coran européen, 10000000 d'euros, 60000 euros la page, qui est rédigé par des gens tout à fait sérieux puisque ce sont des personnes et des enseignants de l'institut européen des sciences humaines que vous avez dissous monsieur le ministre le 3 septembre 2025, 10000000 d'euros quand même. Voilà, je tiens la liste précise évidemment dessous ces dispositifs à votre disposition et puis monsieur le ministre la question est extrêmement sérieuse puisque ces ces ces idéologies mortifères passent évidemment les frontières. Vous avez parlé de de la la lutte contre la l'islamophobie, création des frères musulmans, je vous parlerai aussi de Barack Assity, même motif, même punition.

Donc les mesures qui sont proposées sont d'autant plus intéressantes que la cour des comptes européenne a perdu de vue 7000000004 cette année dans le dernier rapport. C'est-à-dire que non seulement nous contribuables français, non seulement les contribuables européens financent des gens qui sont en lien avec l'islam radical, mais en plus on suit pas les subventions. Et la cour européenne des comptes dans un rapport de novembre 2025 a fixé à 7000000004 les montants perdus de vue, 7000000004. Alors ça peut être un tas d'associations, mais c'est aussi celle-là. Alors on parle pas de Dublin et de Rofatoua qui est quand même un site qui diffuse de l'antisémitisme et du séparatisme.

J'ai interrogé votre collègue lors des questions orales il quelques semaines. Donc vous voyez monsieur le ministre, on a quand même des sujets extrêmement sérieux et ce sujet du financement me tient particulièrement à coeur comme vous le savez. J'ai déposé avec mon groupe une série d'amendements visant à inclure notamment les parts de SCI dans les dispositifs à contrôler. Nous l'avions introduit dans la loi de 2021 puis la commission mixte paritaire l'a fait évidemment disparaître et c'est un peu dommage de mon point de vue. Un amendement vise aussi la publication des mesures de dissolution parce qu'il faudrait pas qu'une association qui soit dissoute puisse ensuite collecter des fonds par le pied de cagnottes en ligne.

Alors j'ai eu les les fonctionnaires de trac fin au téléphone qui m'ont dit qu'il y avait de plus en plus de contrôle des cagnottes en ligne. Il demeure que ce sujet des cagnottes en ligne est extrêmement important parce que vous avez un tas de cagnottes en ligne qui vont financer des gens qui vont s'opposer aux mesures que vous prenez. Et je me demande si le rôle des cagnottes en ligne est bien de financer des avocats qui vont venir contrer les mesures que vous prenez. Donc je pense qu'en même temps il faudra veiller peut-être dans le cadre des mesures européennes en tous les cas à inscrire les frères musulmans sur la liste des organisations terroristes. Je crois qu'à un moment ou à un autre il va falloir y venir comme nos collègues autrichiens.

Et puis à ce stade, je voudrais remercier les forces de police, de gendarmerie et tracfin qui fait un travail absolument formidable. Monsieur le ministre, je vous charge de leur communiquer tout notre soutien. Et puis le groupe centriste évidemment votera ce texte avec une attention particulière sur le respect du droit local alsacien Moslan parce qu'on ne sait pas ici ou là ce qui peut s'y passer. En rappelant que le Sénat a toujours été au rendez-vous de la défense des valeurs de la République. Vous avez tout à l'heure cité Bernard Casenove, les lois de 2015.

Nous avons ici eu une union nationale sur ces textes, une union nationale sur ces textes et c'était bien normal. Et puis notre groupe regrette qu'un hasard du calendrier amène 2 textes qui soient finalement très voisins à l'examen. C'est un peu dommage, il me semble pour le groupe centriste que ce sujet mérite de joindre nos efforts plutôt que les diviser. En tous les cas, le groupe votera le texte dans la version de la commission et si possible avec les amendements que nous avons déposés et je vous remercie de votre attention. Merci chers collègues.

La parole est à notre collègue Jean-Pierre Grand du groupe les indépendants, républiques et territoires pour 6 minutes. Le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, la république doit toujours savoir se protéger lorsqu'elle est confrontée à des stratégies de contournement de ses principes, à des logiques de repli ou à des tentations d'influence qui viseraient à affaiblir la cohésion nationale. Sur ce point, nous partageons tous, je crois, une même exigence, celle de défendre la laïcité, l'égalité entre les femmes et les hommes, la primauté de la loi commune et le bon fonctionnement de nos institutions. La question soulevée par cette proposition de loi mérite donc d'être traitée avec sérieux, sans naïveté, mais aussi avec mesure. Lorsqu'il s'agit des libertés publiques, le droit des associations, de l'exercice des cultes ou des pouvoirs de police administrative, notre responsabilité est de rechercher en permanence le juste équilibre entre efficacité et garantie.

Le titre de la proposition de loi vise spécifiquement l'entrisme islamique. Chacun comprend la réalité des préoccupations qui ont conduit à ce choix, notamment au regard des évolutions constatées ces dernières années. Pour autant, les stratégies d'entrisme, d'influence ou de remise en cause des règles communes peuvent, dans leurs principes, revêtir d'autres formes religieuses, idéologies, communautaires, voire liées à des intérêts étrangers. C'est pourquoi nous sommes attachés à ce que la loi conserve une portée générale, centré sur des comportements visés et sur des atteintes objectives aux principes républicains. Cette approche nous paraît plus conforme à notre tradition juridique et plus efficace dans la durée.

Il convient également de rappeler avec clarté qu'aucune confusion ne doit être entretenue entre l'islamisme politique que nous combattons, qui remet en cause le la loi, les lois de la république et l'islam, religion pratiquée paisiblement par de nombreux français. Cette distinction est essentielle pour l'unité nationale. Je veux ici saluer le travail accompli en commission. La rapporteur a largement travaillé, retravaillé plusieurs dispositions, précisé certains mécanismes, recentrer plusieurs articles et supprimer ce qui pouvait susciter des fragilités ou des incertitudes. Ce travail montre que sur un sujet aussi sensible, la qualité de la rédaction initiale importe beaucoup.

Plus les dispositifs sont atentoirs aux libertés ou innovantes juridiquement, plus ils doivent être solides, précis, opérationnels dès leur présentation. Le gouvernement prépare, chacun le sait et ça vient d'être confirmé, un projet de loi traitant des, le sujet voisin, actuellement examiné par le conseil d'état et destiné à être prochainement soumis au parlement. Dans ce contexte, nous devons veiller à la lisibilité de notre action collective. Nos concitoyens attendent de nous des réponses claires, stables et applicables. Il serait souhaitable que les différents textes puissent s'articuler de manière cohérente afin d'éviter les doublons, les hésitations ou des modifications successives.

Plusieurs dispositions du texte abordent des sujets importants, dissolution d'associations, contrôle de financement, pouvoirs préfectoraux, encadrement de structures accueillant des mineurs, contrôle de certains projets liés au culte. Beaucoup de ces objectifs peuvent être entendus. Mais nous nous resterons attentifs à la proportionnalité des mesures proposées, à la clarté des critères retenus, au respect des, du contradictoire et au contrôle des juges. La force de l'état de droit réside précisément dans sa capacité à protéger la république sans s'éloigner de ses propres principes. Notre position est donc une position de responsabilité.

Nous ne minimisons ni risque de séparatisme, ni les tentatives d'entrisme, ni les stratégies de contournement de la loi commune. Nous pensons que la meilleure réponse demeure une législation équilibrée et générale dans ses principes, rigoureuse dans sa rédaction et pleinement respectueuse de la liberté publique. La République doit être ferme lorsqu'elle est contestée, elle doit aussi être fidèle à elle-même lorsqu'elle se défend. C'est dans cet esprit constructif que nous examinons ce texte. Merci monsieur le sénateur.

La parole est à notre collègue Stéphane Le Rudelier pour 4 minutes. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est pas un texte de circonstance, pas un texte de de communication, c'est un texte de vérité. L'islamisme politique gangrène, notre république, il s'infiltre, il noyaute, il s'installe dans nos associations, dans nos écoles, dans nos quartiers avec la passion et la patience de ceux qui jouent sur le temps long. Cette stratégie, elle a un nom, l'entrisme, elle a des auteurs. Les frères musulmans avec un objectif déclaré depuis dix-neuf-cent-vingt-huit, celui de substituer la loi religieuse aux principes de la république.

Ce n'est pas une hypothèse, ce n'est pas une peur irrationnelle, c'est un fait documenté. Et de surcroît, ça a été dit, mais une majorité de jeunes de 15 à 24 ans placent désormais les prescriptions religieuses au-dessus des lois de la République. Une majorité, pas une frange marginale, une véritable majorité. Voilà où nous en sommes, voilà ce que peut-être l'aveuglement volontaire de 30 ans a produit. Et pendant ce temps-là, que faisons-nous Nous attendons, nous débattons.

Bien le le président Rotayo, lui, n'a pas attendu. Il a agi, il a déposé ce texte fruit d'un travail sérieux, courageux et nécessaire. Mais je dois vous dire, mes chers collègues, que ce qui se passe autour de ce texte est à certains égards aussi révélateurs que le texte lui-même. Car pendant que le sénat travaille, que la commission des lois affines, précise, consolide chaque dispositif avec le sérieux qu'on lui connaît. Le gouvernement lui de son côté prépare son propre texte.

Un texte concurrent, concurrent pardon, soumis au conseil d'état dont personne ici ne connaît encore les contours exacts. Un texte de l'exécutif qui par son existence même envoie un message ambigu. Le gouvernement hésite-t-il Louvoit-il Tergiveste-t-il Monsieur le ministre et je pèse mes mots, la république n'a pas besoin de 2 textes sur l'entrisme, elle a besoin d'un texte fort. Maintenant ce texte, il existe, il est devant vous, il est devant nous, le parlement a fait son travail et laissez-le faire, car vouloir diluer, retarder, réécrire depuis les couloirs de Beauvo ce que le Sénat a construit ici, c'est en quelque sorte prendre le risque de n'aboutir à rien. Or, depuis 2021 et la loi confortant le respect des principes de la république, combien d'associations étaient dissoutes Bien trop peu.

Combien de financements islamistes ont été gelés Quasiment aucun faute d'outils juridiques adaptés. Combien d'accueil de mineurs échappe encore à tout contrôle préfectoral, livrés à des structures qui inculquent à nos enfants une vision du monde incompatible avec les valeurs de la république. Des centaines, voire des milliers. Et ne rien faire faire s'alance triste islamiste, ce n'est pas la de la prudence, c'est de la faiblesse et la faiblesse dans ce combat-là, c'est une forme de capitalisation. Mes chers collègues, la France ne cédera pas, pas sur la laïcité, pas sur l'égalité entre les femmes et les hommes, pas sur la primauté de la loi sur toute forme religieuse.

Et le Sénat lui ne cédera pas non plus, ni à la pression de ceux qui voudraient nous faire croire que défendre la république est une forme d'intolérance, ni la temporisation de ceux qui attendent un texte hypothétique plutôt que d'adopter celui-ci aujourd'hui. Le CNA restera donc la vigie de la République et je pense qu'il va le démontrer avec force aujourd'hui. Je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est clé à notre collègue Patricia Chilinger du groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants pour 6 minutes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous est soumise vise à lutter contre l'entrisme islamiste. Ce phénomène y est défini par le rapport de la commission des lois comme une stratégie de subversion consistant à noyauté insidiusement les corps constitués dans le but de substituer progressivement aux principes de la république des normes religieuses. Il s'agit donc d'un enjeu grave, le texte ne vise pas les l'expression d'une croyance, mais d'une stratégie organisée de contournement de nos règles communes. Nous ne contestons ni la réalité de ce phénomène, ni les inquiétudes qu'il suscite, ni la nécessité pour la puissance publique d'y répondre avec fermeté. Il en va de même pour toutes les autres formes de séparatisme intolérable dans notre république.

Ce texte s'inscrit dans la continuité d'un travail législatif engagé depuis plusieurs années auquel le sénat a pleinement contribué. Les dispositifs adoptés ont permis de renforcer significativement les moyens de l'État. La loi Cylt, puis la loi dite séparatisme, ont introduit des outils importants, dissolutions administratives, encadrement des associations, contrôle des financements, contrats d'engagement républicain. Ces instruments ont toutefois montré leurs limites. Ils permettent de traiter des situations radicalisations violentes atteintes à l'ordre public, les peines appréhender des phénomènes plus diffus, dissimulés, qui ne se traduisent pas toujours par des comportements immédiatement sanctionnables.

C'est précisément à ses limites que la proposition de loi entend répondre. Elle vise à y aller plus loin, notamment par la création d'un délit d'atteinte au principe de la République, élargissement des motifs de dissolution administrative, le renforcement des dispositifs de gel des avoirs et de contrôle incite de l'extension de certaines prérogatives administratives. L'intention est claire, appréhender des comportements qui par, qui le reposent sur la dissimulation échapperaient aujourd'hui au droit. Mais c'est aussi là que réside la difficulté principale. Comment traduire juridiquement un phénomène aussi mouvant et dissimulé que l'entrisme Comment qualifier avec la précision exigée par le droit pénal des comportements qui rélèvent souvent davantage d'intentions supposées que d'actes objectivement établis.

La commission a-t-elle même reconnu que le périmètre initial était trop large et risquait d'englober des structures parfaitement respectueuses des principes de la République. Je veux saluer à cet égard le travail de la rapporteure, madame Agnès Canayer, qui a procédé à une réécriture minutieuse des articles. Malgré ces améliorations, les incertitudes subsistent. Elles tiennent à la nature même du phénomène visé diffus, évolutif, difficile à objectiver juridiquement. C'est le coeur de notre interrogation.

Car une question fondamentale se pose. Le texte respecte-t-il pleinement les principes qu'il entend défendre En cherchant à appréhender des comportements insuffisamment définis, il existe un risque réel de fragiliser des libertés essentielles. Liberté d'association, liberté de conscience, liberté de culte, liberté d'expression. Notre droit ne peut reposer sur des présomptions. Il doit s'attacher à déchets, à des comportements objectivement caractérisés.

À des feux, nous prenons le risque de déplacer le curseur de la sanction d'actes vers la suspicion d'attention. En ce glissement n'est pas neutre. Il pourrait conduire à terme à une situation dans laquelle certaines populations auraient des, le sentiment d'être regardées non plus pour ce qu'elles font, mais pour ce qu'elles sont ou pour ce dont elles se réclament. Une telle évolution serait profondément contraire à notre principe. La force de la République tient précisément à l'universalité de ces principes.

Par ailleurs, nous ne pouvons ignorer le contexte dans lequel ce texte s'inscrit. Le gouvernement a annoncé vouloir présenter prochainement un projet de loi plus global et plus structuré. Il devrait constituer le vecteur idéal pour traiter ces enjeux avec profondeur et des garanties nécessaires. Dans les, ces conditions, on peut s'interroger sur l'opportunité de légiférer aujourd'hui par le biais d'une proposition de loi sans étude d'impact et sans avoir sollicité l'avis du Conseil d'État, alors même que les enjeux juridiques sont particulièrement sensibles. Il conviendrait d'expertiser l'impact potentiel d'un tel texte sur les territoires de droit local comme l'Alsace et la Moselle, où l'exercice des cultes, le droit des associations et leur financement révèlent des règles spécifiques.

Pour toutes ces raisons et sans méconnaître l'ampleur du phénomène d'anctrisme islamiste que ce texte est en tant tant combattre, avec le groupe RDPI nous considérons que les conditions ne sont pas réunies à ce stade pour y apporter un soutien plein et entier. Nous suivrons avec attention la poursuite des débats, mais faisons à ce stade le choix de la prudence. Chacun d'entre nous aura la liberté de vote. Je vous remercie. Merci chers collègues.

La parole est à notre collègue Corain Narasiguin pour le groupe socialiste écologiste et républicain pour 9 minutes. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues. Un an après cette revue remis un rapport intitulé frères musulmans et islamistes en France, en tant que ministre de l'Intérieur, le sénateur Bruno Retayot nous propose aujourd'hui d'examiner une proposition de loi qui viserait donc à lutter contre l'entrisme islamiste en France. En réalité, ce texte est surtout un condensé des 2 passions récurrentes sur les bancs du groupe Les Républicains, proposer des dispositions inconstitutionnelles et stigmatiser les musulmans vivants en France. Dans cette course à l'échalotte avec l'extrême droite, nous pouvons heureusement compter sur le gouvernement qui, par peur d'être pris de court, a également déposé un projet de loi sur le sujet afin de lutter contre le séparatisme.

Pour le groupe socialiste, la proposition de loi de Bruno Retayo est problématique pour plusieurs raisons. Et Patrick Anner l'a rappelé, dès le dépôt, nous avons alerté sur la fragilité juridique de ce texte qui s'apparente plus à un tract électoral composé de mesures tapageuses et inconstitutionnelles. Conformément à l'article 39 de la constitution, nous avions demandé au président Larcher de saisir le Conseil d'État afin d'avoir son avis sur le texte. Nous n'avons finalement pas été très surpris d'y voir y poser le refus de monsieur Retayot. La fille donnée par le conseil d'état, risquait-il de confirmer notre pressentiment À savoir que ce texte a été préparé dans une désinvolture totale dans le but de faire un coup politique.

Si pour partie, le texte semble écrit avec les pieds, pour le dire de manière un peu familière, C'est visiblement le résultat d'un trop grand empressement à entrer en campagne présidentielle. Mais en matière de mesure législative inconstitutionnelle, Bruno Retayo est un récidiviste. Faire voter un texte qui sera ensuite largement censuré par le Conseil constitutionnel est une stratégie politique, celle qui dispute à l'extrême droite. Faire croire que les principes fondamentaux de notre reconstitution sont un obstacle à la protection de l'identité française. L'examen en commission et les modifications apportées par la rapporteure n'ont fait que confirmer nos inquiétudes.

Il semblerait en effet qu'il ait été nécessaire de réécrire tout le texte afin, je cite, de l'améliorer, de le rendre opérable et de le concilier avec le respect des libertés individuelles. Excusez-nous du peu. Pourtant, nous considérons que ce texte est toujours problématique. L'article premier en particulier, qui vise à créer un nouveau délit d'atteinte aux principes fondamentaux de la République, mettant ce délit sur le même plan que les comportements violents et l'usage de la force. Malgré la tentative de la rapporteur en commission, la définition de ce nouveau délit reste très imprécise et demeure donc inconstitutionnelle.

En effet, chers collègues, imaginez-vous demain un ministre de l'Intérieur déclarer que l'état de droit n'est ni sacré ni intangible, qui pourrait être condamné pour avoir contesté les règles légalement édictées dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l'article premier de la constitution. Nous devons tous être vigilants face à ce risque d'arbitraire. L'autre disposition particulièrement problématique de ce texte est l'article 2 et la création de nouveaux motifs de dissolution administrative d'associations. Même largement réécrit en commission, il présente toujours un risque inconstitutionnel avec une atteinte grave à la liberté d'association. C'est évidemment sans parler de la l'article 5 et sa grande défiance vis-à-vis des élus locaux, article qui vise à donner des prérogatives aux préfets sur les procédures relatives aux constructions et installations culturelles, domaines où les élus locaux sont actuellement compétents.

Nous ne comprenons pas cette volonté de porter atteinte aux principes de libre administration des collectivités au sein de la chambre des territoires. Nous nous réjouissons de la suppression de l'article 11 en commission qui visait à créer un régime d'autorisation préalable pour les structures d'accueil collectif de mineurs. Cet article n'était pas du tout applicable en l'état, jetant la suspicion sur de nombreuses structures et faisant peser sur elle une contrainte administrative impossible à satisfaire. Nous notons par ailleurs que la droite sur ces bancs était beaucoup moins encline par le passé au régime d'autorisation préalable quand il s'agissait des écoles privées hors contrat ou de l'instruction en famille. Sans entrer dans le détail de tous les articles, vous l'aurez compris, le groupe socialiste considère que cette proposition de loi ne fait que fragiliser un peu plus le secteur associatif qui est déjà régulièrement mis à mal, emportant de nombreuses atteintes aux libertés associatives.

Il porte également une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales en conférant des pouvoirs exorbitants aux préfets avec un risque non négligeable de décisions arbitraires. Toutes ces violations des principes constitutionnels, toutes ces fragilités juridiques nous conduisent donc à nous interroger sur la véritable volonté qui se cache derrière un texte aussi mal écrit. Il paraît indéniable qu'il s'agit d'un texte d'affichage politique qui vise à faire le buzz et placer le parti des républicains et son président toujours un peu plus à droite sur l'échiquier politique dans une course aux électeurs. Mais cette stratégie qui pourrait être lisible au fond, l'est d'autant moins puisque derrière vos obsessions et vos préjugés, il y a des êtres humains, des femmes, des hommes, des enfants, des musulmans vivants en France et très majoritairement français qui sont les victimes quotidiennes de vos discours décomplexés. Je note par ailleurs avec beaucoup d'inquiétude que certains d'entre vous sur ces bancs confondent à voix haute islamistes et islamiques.

Cela veut dire beaucoup. L'entrisme, c'est par définition une stratégie de noyautage, de dissimulation. Vouloir lutter contre l'entrisme islamiste avec des notions juridiques floues, c'est donner raison à tous ceux qui voudront voir chaque musulman engagé dans la vie de la cité comme un islamiste infiltré. Avec vos mots et vos propositions de loi, vous légitimez une forme de suspicion et de soupçon envers toute une partie de nos compatriotes qui font face chaque jour à des actes racistes. En 2024, votre ancien ministère, monsieur Ottayo, relevait 16000 infractions à caractère raciste, xénophobe ou anti religieux sur l'ensemble du territoire français.

9400 crimes ou délits et 7000 contraventions, 16000 actes qui ne sont pas acceptables dans notre République. Je rappelle que depuis le début de la cinquième République, 131 associations ont été dissoutes et c'est l'extrême droite qui arrive en tête avec 45 dissolutions bien devant les groupes islamistes et l'extrême gauche. Alors chers collègues, nous nous trompons pas d'ennemis. Oui, nous devons lutter contre toute forme d'islamisme, qui n'est pas une religion, mais une doctrine politique qui manipule une religion. Lutter contre toute volonté de faire prévaloir les lois religieuses sur les lois de notre République.

Et je le dis avec d'autant plus d'assurance que nous n'avons aucune leçon à recevoir de la droite sur le respect de la laïcité, sur la lutte contre l'intégrisme religieux et la menace de nos principes fondamentaux comme l'égalité entre les femmes et les hommes. Pour cela, nous avons déjà un arsenal juridique efficace. Faisons-le appliquer. Soyons intransigeants contre toute déviance ou toute tentative d'entrisme. Nous avons bien lu votre interview ce week-end, monsieur le ministre, et j'ai pris note de vos déclarations.

Si vos dispositifs sont plus précis, plus concentrés sur des mesures opérationnelles comme le gel des avoirs, alors nous les regarderons attentivement. De plus, nous serons plus réceptifs à un texte qui viserait à lutter plus efficacement contre toutes les formes de séparatisme et dentrisme, y compris venant de lutte à droite. En la matière, la commission d'enquête en cours sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé nous apportera, j'en suis sûre, des éclairages essentiels. Mais surtout, nous serons guidés par une priorité, ne pas stigmatiser une nouvelle fois et une fois de trop la communauté musulmane, comme cela a déjà été trop fait, trop souvent à travers cet empilement de textes dont les effets concrets restent encore à prouver et qui en revanche ont contribué à effriter notre vivre ensemble, notre cohésion républicaine. Au groupe socialiste, nous resterons les défenseurs de nos libertés publiques.

Nous serons les combattants des discours violents et racistes distillés petit à petit dans le débat public par des responsables politiques à la recherche constante du buzz qui ne se rendent pas compte ou ne se préoccupent pas du mal qu'ils font à de nombreux compatriotes musulmans, conduisant parfois à de terribles faits divers racistes. Nous demeurons des garants de notre république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Merci chers collègues. La parole est à notre collègue, madame Marianne Margaté du groupe communiste républicain citoyen écologiste et kanaki pour 5 minutes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne dans cet hémicycle, je n'en doute pas, ne conteste la nécessité de combattre fermement ceux qui voudraient remettre en cause les fondements de la République et parmi eux les islamistes.

Mais là n'est pas la question. On ne cherche pas avec ce texte la justesse juridique ou la protection de la République, mais la polarisation culturelle qui a comme fonction de masquer la fracture sociale que les politiques de droite aggravent. Nous sommes pris à partie dans une guerre des droites, représentant des fractions de la bourgeoisie de plus en plus autoritaires et identitaires dans un contexte de crise du capitalisme et par conséquent bien éloignée des besoins des français. Dans cette guerre, la règle est simple, taper le premier et le plus fort sur nos associations et par la même occasion, et par la même occasion stigmatiser nos concitoyens musulmans. Il est à rappeler que notre droit permet déjà d'agir.

Aujourd'hui, il est déjà possible et cela a été dit, mais faut-il le répéter, de dissoudre des associations qui appellent à la violence, de sanctionner les atteintes à l'ordre public, de lutter contre les entreprises terroristes, de contrôler les financements illicites, de prévenir les ingérences étrangères. Rappelons aussi qu'au-delà qu'au-delà des liens que nos associations tissent entre nos concitoyens, elles assurent l'accompagnement des plus précaires comme l'accès à la découverte culturelle et à la pratique sportive. Elles ont enfin un rôle de plaidoyer et d'alerte des pouvoirs publics. Mais déjà accablés, vous cherchez à les achever. Du fait du recul de services publics, le rôle des associations n'a jamais été aussi important, alors que leurs financements, eux, sont au plus bas.

Entre 2023 et 2024, les financements publics aux associations ont chuté d'environ 19 pour 100 et la tendance s'est poursuivie en 2025 et 2026. Ces coûts de rabots budgétaires ont déjà des conséquences très concrètes. Des milliers d'emplois supprimés, des structures fragilisées et parfois des missions essentielles abandonnées. Dans ces conditions, ajouter une pression administrative et juridique revient à fragiliser encore d'un votage, un secteur pourtant indispensable à la sauvegarde des éléments de notre cohésion sociale qui subsistent encore. Car soyons clairs, l'instauration du pacte d'intégration républicaine en 2021 n'a fait que fragiliser davantage le monde associatif.

Vous voulez pourtant le renforcer avec ce texte. À chaque fois que la justice a été saisie, elle a toujours considéré que l'administration avait eu tort de retirer une subvention à une association, celle-ci respectant ses engagements républicains. Alors, pour écarter tout risque de contentieux, les associations s'autocensurent pour pouvoir continuer tant bien que mal à oeuvrer à l'intérêt général. Elles sont déjà 27 pour 100 aujourd'hui à s'autocensurer. Ainsi, la diminution des moyens va de pair avec une mise au pas du corps social.

Et rappelons ici dans la chambre des territoires qu'avec ce texte, cette autocensure pourrait aussi toucher nos collectivités territoriales qui voient leur, qui verraient avec ce texte leur libre administration atteinte dans son principe. Cette proposition de loi renforce en effet considérablement les pouvoirs de l'administration et en particulier ceux des préfets. Elle leur permettrait d'intervenir directement dans l'attribution ou le retrait de subventions et ainsi se substituer aux collectivités territoriales. À nouveau, on attaque un principe consacré par le Conseil constitutionnel depuis 1979. Nous assistons donc, mes chers collègues, à une accumulation de dispositifs de contrôle attentatoires aux libertés, sans qu'aucune évaluation sérieuse de leur efficacité n'ait été menée.

Avec ce texte, vous jouez à la pinata sur notre État de droit. On tape les yeux bandés en espérant toucher une organisation dangereuse, tant pis si toutes les autres sont heurtées. Et c'est bien là le coeur du problème. Ce texte ne cible pas uniquement des groupes dangereux, il concerne dans les faits l'ensemble du monde associatif avec des mesures combinées qui ne peuvent que créer un climat de suspicion généralisé. Et c'est bien pour cela que les membres du groupe CRCEK restent profondément opposés à ce texte.

Je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Mélanie Vosgel du groupe écologiste solidarité et territoire pour 5 minutes. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'aimerais vous convaincre que le texte que nous étudions aujourd'hui, très loin de combattre un phénomène qui menacerait la République, l'entrisme islamiste, ne combat en réalité rien d'autre que les libertés publiques, l'égalité des droits et l'ambition que nous sommes une majorité à avoir dans son pays, de vivre en paix, libre et égaux, sans discrimination, sans haine et sans peur, quelle que soit, si on en a une, notre religion. Qui est visée en pratique par cette loi Pas les théoriciens du djihad armé.

Le code pénal les atteint déjà bien heureusement et très sévèrement. Pas les individus dangereux, pas les frères musulmans en particulier non plus. Ce texte en réalité dans la pratique, il vise les associations de quartier qui organisent des repas halal, les clubs sportifs dont les dirigeants pris le vendredi, les écoles privées qui respectent le calendrier religieux musulman. Bref, les musulmans qui osent pratiquer leur religion en France et qui n'ont pour leur écrasante majorité aucun projet d'instaurer un état islamique en France. Mais quand une crèche catholique affiche un crucifix, quand un maire inaugure une crèche de Noël sur la place publique, quand des établissements confessionnels chrétiens hors contrat affichent des projets éducatifs ouvertement et radicalement antirépublicains, personne ici ne dépose de proposition de loi pour lutter contre l'entrisme chrétien.

Or, les travaux de la commission d'enquête menés sous la houlette de Colombossel et Sonia de la Provotée le montrent. Il est largement aussi intense, si ce n'est plus que l'entrisme islamiste. Et cette asymétrie, elle n'est pas fortuite, elle est un message, le révélateur d'une vérité. Il ne s'agit pas d'une loi sur les principes de la République, il s'agit d'une loi sur une religion. Le message envoyé ici par la droite sénatoriale à des 1000000 de Français de confession musulmane pris en otage dans un agenda électoral mortifère est celui-ci, nous avons peur de vous, de vos associations, de votre présence dans la vie civique.

Vos prières, vos voiles, vos repas halal sont pour nous autant d'indices, d'allégeance par nature suspectes. Nous suspectons a priori l'islam d'être islamiste. Or, les actes anti-musulmans connaissent en France une progression continue, et cette violence, elle se nourrit d'un climat, et ce climat, il se nourrit d'un discours, celui de l'exposé des motifs de cette loi qui combine caricature, outrance et complotisme au Roland Rens des années 30. Et puis, si ce texte vise les musulmans, il se trouve qu'il vise en plus très mal. L'entrisme, en effet, c'est très mal défini, pas plus que l'atteinte aux principes fondamentaux de la République.

Or, sur ces concepts flottants repose un arsenal administratif d'une ampleur inédite. Saisie préventive, surveillance patrimoniale, habilitation préfectorale généralisée, tout cela fondé sur des définitions juridiques imprécises. C'est la loi de 1900 un, ce pilier conquis contre l'arbitraire d'État qui vacille. Et tout le monde pourra y passer, des islamistes peut-être, mais aussi des mouvements régionalistes, des militants associatifs pour l'environnement, pour les droits des personnes LGBT. Le conseil constitutionnel l'a dit et répété, une loi pénale doit répondre aux exigences de clarté et d'intelligibilité.

Le conseil d'état a dû le rappeler en 2023 dans l'affaire des soulèvements de la, des des soulèvements de la terre. Une dissolution n'est légale que si elle est adaptée, nécessaire et proportionnée. Or avec ce texte, ce garde-fou jurisprudence est contourné. L'administration agira d'abord et puis le juge tranchera ensuite. Et pendant ce temps-là, l'association sera asphyxiée et aucun collectif citoyen, syndicat, mouvement social n'est a priori à l'abri de ce mécanisme.

Le contrat d'engagement républicain a déjà été détourné pour entraver plus d'une centaine d'associations en France. Pas des islamistes, des subventions retirées au planning familial parce qu'une affiche représentait une femme voilée. Alternatiba qui milite contre le dérèglement climatique, à des associations de défense des droits LGBT, à une compagnie de théâtre jeune public qui avait pris position contre l'extrême droite. L'observatoire des libertés associatives documente une vague inédite de sanctions. Les subventions sont devenues un outil de chantage.

Ce texte amplifiera ce mouvement. Et il n'est pas anodin que monsieur Ottayo ait refusé de le soumettre au Conseil d'État, parce qu'il sait que cette loi n'est pas conforme à la constitution et ça ne le dérange pas, tout au contraire. Alors au rebours de cela, je voudrais dire aux musulmans de ce pays, au nom des écologistes, que j'ai honte des débats que nous avons ici. J'ai honte des messages que le parlement vous envoie. Vous n'êtes pas un problème, vous êtes la France autant que moi.

Vous êtes les enseignants, les boulangers, les avocats, les pompiers, les artistes, les chercheurs, les bénévoles. Vous êtes les ouvriers qui ont relevé ce pays après la guerre, les soignants qui ont veillé nos parents pendant la pandémie. Vous êtes ce que la République a de plus banal et de plus précieux des citoyens. Je vous remercie. Merci chers collègues.

La parole est à monsieur Stéphane Ravier de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour 3 minutes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de Marseille à Strasbourg, de Nice à Saint-Étienne du Rouvré, de Trêve à Paris, le terrorisme islamiste a frappé les français dans leur chair. Il ne s'est malheureusement pas arrêté à ses effusions de sang, ses métastases prolifèrent dans tout le pays. En effet, les frères musulmans ne sont rien d'autre que des terroristes islamistes patients. Ils ont un but commun, imposer la charia.

Et s'ils ne tuent pas les corps, ils polluent les esprits et intoxiquent les coeurs. Planté dans le terreau de l'immigration massive arabo-musulmane et arrosé par les trombes de la culture, de l'excuse, de la repentance et du fantasme de vivre ensemble, le fruit pourri des frères musulmans et mûrs. Selon un sondage Ifop de novembre dernier, 42 pour 100 des jeunes musulmans en France ont de la sympathie pour l'islamisme et 57 pour 100 font passer les lois de la république après les lois de l'islam. Quel que soit votre degré de reniement, ils ne cesseront jamais de nous considérer comme des croisés, des mécréants, des impurs. Et si nous essayons de les acheter avec des 1000000000 d'euros d'argent public, ils s'en moquent éperdument.

Ils ne veulent pas de notre modèle de société désacralisée qui se résume à leurs yeux à consommer et à jouir sans entrave. Ces combattants opèrent selon une doctrine simple, celle de Youssef Al-Karadaoui, maître à penser des frères musulmans, je le cite, avec vos lois démocratiques, nous vous coloniserons, avec nos lois islamiques, nous vous dominerons. Preuve en est, je suis poursuivi pour la justice pour avoir simplement qualifié d'islamiste un imam que le ministère de l'Intérieur avait fait condamner pour apologie du terrorisme. Voilà le crime d'un français qui a grandi dans une ville il y a 50 ans où il n'y avait pas d'entrisme. Aujourd'hui, un quart des mosquées à Marseille sont islamistes et la gangrène gagne les communes aux alentours.

Chers collègues, mesurez le décalage. Quand vous pensez décroissance, ils pensent démographie. Quand vous pensez laïcité, ils pensent charia. Quand vous pensez réélection, ils pensent génération. Ils ont un peuple, un projet politique et le temps long aussi je vous le dis, tout ceci finira mal, très mal.

Si nous n'écrasons pas les frères musulmans, les islamistes nous écraseront et vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas. Car ne pensez pas un seul instant mes chers collègues que vos actes ne seront jugés qu'à titre posthume par histoire, non. C'est maintenant, dans le regard de vos enfants et de vos petits enfants, remplis de détresse et d'amertume, que certains liront leur niveau de renoncement. Et c'est lorsqu'ils vous demanderont pourquoi, en tant que parlementaire, mais surtout en tant que français, Vous n'avez pas agi pendant qu'il était encore temps. Que résonnera pour d'autres leur degré de compromission Alors mesdames et messieurs les sénateurs de la République française, nous sommes en guerre.

Choisissez votre camp. La parole est à notre collègue Ahmed Laouedge du groupe du rassemblement démocratique social européen pour 5 minutes. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, trop c'est trop, trop de surenchères, trop d'amalgames, trop de fois d'affichage, trop de lois d'affichage pardon. Trop de textes qui prétendent sauver la République en la blessant un peu plus. Et trop de responsables politiques qui faute de répondre à la crise sociale, territoriale et démocratique, choisissent des raccourcis qui fracturent davantage le pays.

La proposition de loi déposée le 16 mars 2026 vise, nous dit-on, à renforcer les outils juridiques pour lutter contre l'entrisme islamiste. Chacun comprend de quoi il est question. Chers collègues, votre démarche nous entraîne sur une pente préoccupante. Vous proposez un nouveau délit au contour flou autour de principes fondamentaux de la république et de la cohésion nationale. Vous élargissez les possibilités de dissolution administratif, vous renforcez les contrôles des associations, des structures accueillant des mineurs, des projets cultuels, des financements jusqu'à, jusqu'au patrimoine.

Pris séparément, ces dispositifs, dispositifs pardon, paraissent techniques. Pris ensemble, ils dessinent une architecture d'empêchement. Ne prétendons pas combler un vide. Le droit français est déjà robuste. La loi du 24 août 2021 a considérablement étendu les outils de contrôle.

Le Sénat lui-même en 2024 parlait d'une évolution majeure des relations entre l'état et les cultes, tout en soulignant des pratiques préfectorales inégales et un climat de défiance croissante. Votre texte ne corrige pas ces déséquilibres. Il a, il les accentue, la république, ce n'est pas l'inter, l'intermédiation pénale, ce n'est pas la suspicion ciblée, ce n'est pas l'extension sans fin du pouvoir administratif dans la vie religieuse. La République, c'est l'égalité devant la loi, la liberté de conscience, le libre exercice des cultes. C'est l'article 10 de la déclaration de 17 189.

C'est notre principe de laïcité qui garantit le respect de toutes les croyances et de leur égalité. Voilà notre boussole. Je veux dire ici une inquiétude plus profonde. Le rôle que vous confiez au préfet interroge non parce que l'administration serait illégitime, mais parce qu'elle ne peut se subsister aux garanties démocratiques et juridictionnelles. Dans un état de droit, les libertés fondamentales rélèvent d'abord de la loi et du juge.

Or, votre texte fait du préfet un filtre, un verrou, une interprète du risque religieux. C'est une transformation majeure et appliquée demain dans des contextes politiques plus durs, elle pourrait produire des effets que nous regretterons tous. Les mots ont un sens. Lorsqu'on installe une administration de soupçons, lorsqu'on glisse une laïcité de liberté vers une logique de tutelle, c'est l'équilibre républicain qui vacille. Je veux maintenant parler simplement comme élu de la république profondément attaché à notre pacte commun.

Je n'accepte pas que certains de nos concitoyens aient le sentiment d'être regardés différemment. Personne ne devrait avoir à démontrer en permanence son appartenance à la communauté nationale. Dans de nombreux territoires, on attend d'abord de la république qu'elle tienne ses promesses, l'école, les services publics, l'égalité réelle. On ne peut pas non plus ignorer le contexte dans lequel ce texte intervient. Des travaux ont été contestés par des spécialistes eux-mêmes auditionnés.

La séquence politique donne le sentiment d'une accumulation. Diagnostic alarmiste, mise en scène sécuritaire, réponse législative rapide. Cette proposition de loi apparaît aujourd'hui insuffisamment aboutie tant dans ses fautements juridiques que dans les réponses proposées, ceux qui fragilisent sa crédibilité et son efficacité. À rebours de cette logique, le projet projet de loi porté par le ministre de l'Intérieur, monsieur Nunes, sur la même thématique est plus plus mesuré, plus équilibré et surtout moins stigmatisant à l'égard d'une religion. Cela montre bien qu'une autre voie est possible.

Sans renoncer à nos principes, dans une période déjà tendue dans le débat public, le rôle de la république est d'apaiser, de rassembler, de calmer, certainement pas de jeter de l'huile sur le feu. J'en appelle également à la vigilance de tous les bancs. Ce texte ne concerne pas seulement une partie de nos concitoyens. Il touche à l'équilibre global des libertés publiques lorsqu'on accepte qu'un principe soit fragilisé. Pour certains, il finit toujours par l'être pour tous.

La liberté de culte ne se délangt pas à la à la géométrie variable. Alors oui, je vous le dis avec gravité, retirez ce texte, renoncer à cette logique d'accumulation. Travaillons sur ce qui fait réellement la cohésion nationale, l'école, l'égalité territoriale, le logement, la justice sociale, la présence concrète de la république. La cohésion ne traitera pas un délit flou. Elle ne naîtra pas d'un contrôle administratif plus plus extensif.

Elle naîtra d'une république qui applique ses principes avec constance pour tous. Mes chers collègues, ce ce texte doit être rejeté non par naïveté, non par faiblesse, mais par fidélité au droit à la constitution et à la loi 19 105. Je le dis clairement, le groupe RDSE fidèle à une certaine idée de la république, de l'équilibre et des libertés votera globalement contre ce texte par fidélité enfin à une idée simple la république n'est pas la république que si elle également respirable pour tous. Je vous remercie. Merci chers collègues, la parole est à notre collègue Valérie Boyer du groupe les républicains pour 4 minutes.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'IFTAR des ambassadeurs à la grande mosquée de Paris, le ministre de l'Intérieur a pris position sur la question du port du voile pour les mineurs. Je ne rappelle pas cet épisode pour nourrir une polémique, mais parce qu'il révèle une difficulté plus profonde, protéger la liberté de conscience tout en protégeant nos enfants que l'on expose à des assignations religieuses, sociales ou familiales. C'est précisément l'enjeu de ce texte que nous examinons aujourd'hui. Et je veux saluer le travail engagé par Bruno Rotayo depuis longtemps et le dépôt de cette proposition de loi. Elle a un mérite essentiel, regarder la réalité en face et maintenant.

Cette réalité, l'excellent rapport de notre collègue Agnès Canayer la nomme clairement. Après le terrorisme, après le séparatisme, nous sommes confrontés à une nouvelle manifestation de la menace islamiste, celle de l'entrisme. L'entrisme n'agit pas toujours par la violence. Il avance lentement, discrètement, insidieusement, méthodiquement. Il cherche à noyauté des associations, des structures éducatives, des réseaux d'influence, parfois des institutions locales avec un objectif, substituer progressivement la norme religieuse à la règle commune.

Le rapport souligne que notre droit offre encore trop peu de prise sur cette stratégie menée à bas bruit. C'est pourquoi ce texte est nécessaire et essentiel. Il crée un délit d'atteinte aux principes de la République recentré sur des actions concertées visant à conduire un organisme public ou privé à adopter des pratiques contraires, contraires aux règles légales édictées. Il étend ainsi les motifs de dissolution administrative aux structures qui s'affranchissent des règles communes au nom d'opinions exclusivement religieuses ou participants à des logiques d'ingérence étrangère. Ce texte agit également sur les financements, gel des avoirs, restitution des subventions publiques en cas de violation du contrat d'engagement républicain, encadrement des fonds de dotation.

Il s'agit d'assécher les ressources de ceux qui utilisent nos libertés pour combattre nos principes. Mais je veux insister sur un point, la protection des mineurs. C'est indispensable. Les enfants ne naissent pas séparatistes. Ils ne naissent pas avec l'idée que la loi religieuse primerait sur la loi de la République.

Ces convictions leur sont transmises par voie très tôt dans des environnements où l'autorité publique arrive trop tard. C'est aussi le sang de l'amendement que j'ai déposé sur le voile pour les mineurs et une proposition de loi d'ailleurs. Il proposait d'interdire le port par des mineurs, des signes ou des tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ainsi que des vêtements ayant pour effet de signifier l'infériorisation de la femme. Parce que c'est ça l'essentiel, inculquer au fil qu'elles sont inférieures et qu'elles doivent se dissimuler. Cet amendement a été rejeté, titre de l'article 45 de la constitution, j'en prends acte, je le regrette.

Pourtant c'est un sujet de protection de l'enfance, de dignité humaine et d'égalité entre les hommes et les femmes. Nous ne parlons pas ici de religion, nous parlons d'une pression, nous parlons de jeunes filles à qui l'on impose avant même l'âge du choix, des codes qui enferment leur corps, qui assignent l'identité et réduisent leur liberté de conscience, parce que c'est un interdit de liberté, un interdit d'égalité, un interdit de fraternité qui dit aux femmes qu'elles sont différentes et qui sépare le monde entre les femmes pudiques et les femmes impudiques. Et ça, notre pays ne peut le supporter. La République ne peut pas être forte contre l'entrisme et silencieuse devant l'assignation des mineurs. Ce texte ne vise pas nos compatriotes musulmans, bien au contraire, il les protège.

Il ne resterait pas la liberté de croire, il défend la liberté de ne pas subir. Face à l'islamisme politique, nous avons trop longtemps hésité. Pendant ce temps, il s'est organisé, il s'est financé, il a été enraciné. Aujourd'hui nous devons répondre avec fermeté, lucidité et constance et pas demain, aujourd'hui, maintenant. Trop de temps a été perdu.

La République n'a pas à s'excuser de défendre ses principes. Elle doit le faire, elle doit les faire vivre partout, pour tous, et d'abord pour les plus vulnérables, et j'insiste sur les mineurs. Clémenceau disait, il faut savoir ce que l'on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire et quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. Voilà ce que Bruno Rotayo a fait avec ce texte.

Aujourd'hui, nous savons ce que nous voulons. Une république qui protège ses enfants, défend ses lois et ne régule jamais devant ceux qui cherchent à la contourner. Une république qui protège, une république qui dit aux femmes qu'elles sont les égaux des hommes et c'est pourquoi mes chers collègues, je vous invite à voter ce texte vite, Ne, n'attendons pas. Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Marc Séné du groupe les républicains pour 4 minutes.

Monsieur le président, madame la, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la reporter, mes chers collègues, Nous examinons aujourd'hui un texte qui touche à un point d'équilibre particulièrement sensible, celui qui consiste à protéger durablement nos institutions et notre pacte républicain sans jamais fragiliser les libertés publiques qui en constituent le socle. La menace à laquelle nous sommes confrontés n'est ni brutale ni toujours visible. L'entrisme s'inscrit dans le temps long, progressivement, de manière insidieuse, mais méthodique. Il investit les espaces du quotidien, aux associations, nos écoles, nos clubs sportifs. Une réponse au principe ne saurait suffire.

L'enjeu est opérationnel, se donner les moyens d'agir concrètement avec discernement, mais avec constance. Cette réponse implique tout d'abord de franchir un cap en matière de coordination de l'action publique. Nous disposons d'informations parfois précises, mais encore trop dispersées. Ce morcellement affaiblit notre capacité d'analyse et retarde la prise de décision. Le texte permet de mieux les faire circuler et d'en confier la synthèse à l'échelon préfectoral pour que les signaux faibles ne restent plus sans suite.

L'enjeu n'est pas de créer une couche supplémentaire, mais de rendre enfin opérant des moyens qui existent déjà. Ensuite, la question du contrôle doit être abordée avec lucidité. C'est malheureusement une constante dans la France du vingt-et-unième siècle. L'écart entre les règles posées et leur application réelle demeure trop important. Des contrôles trop rares, trop prévisibles ou insuffisamment suivis d'effets perdent toute portée.

Le texte change cette logique en rendant les vérifications plus régulières, plus ciblées et surtout en permettant des suites rapides. Ce qui est recherché, ce n'est pas la multiplication des procédures, mais la certitude que chaque manquement s'exposera à une réponse de la puissance publique. La maîtrise des financements constitue également un levier déterminant. Lorsqu'ils sont insuffisamment tracés ou encadrés, certains flux peuvent devenir des vecteurs d'influence durables. Sur ce point, cette proposition de loi s'inscrit dans une évolution que nous avons déjà engagée, notamment avec les outils développés contre le narcotrafic, mieux tracé, mieux contrôlé et pouvoir réagir plus vite.

Concrètement, il sera possible de suspendre des aides, subventions ou autres avantages dès lors qu'un doute sérieux existe sans attendre des délais incompatibles avec la réalité des situations. C'est une exigence d'efficacité, mais aussi de cohérence. Par ailleurs, nous ne pouvons ignorer la réalité du terrain. Les élus locaux, les responsables associatifs, les agents publics sont en première ligne, mais dépourvus d'un appui opérationnel et d'interlocuteurs clairement identifiés, ils se retrouvent souvent désarmés face à des phénomènes bien identifiés. Sans cet appui, le risque est double, l'inaction ou à l'inverse des réponses inadaptées.

Enfin, la solidité du cadre juridique est une condition essentielle de l'efficacité. Trop souvent encore, nous adoptons des dispositifs imprécis ou difficilement mobilisables qui affaiblissent durablement l'action publique. Ce texte fait le choix inverse, celui de dispositifs ciblés, encadrés, juridiquement solides, qui permettent d'agir vite sans fragiliser l'état de droit. C'est cette exigence qui fait la différence entre une réponse affichée et une réponse réellement efficace. Mes chers collègues, au-delà des considérations techniques et juridiques, c'est bien une exigence politique qui nous rassemble.

Celle de garantir que tous les espaces de la vie collective demeurent régis par les lois de la République, sans aucune exception. Il s'agit de répondre avec lucidité aux attentes de nos concitoyens qui demandent des actes concrets à la hauteur des enjeux. Il s'agit aussi de préserver l'équilibre qui fonde notre modèle, un équilibre exigeant, mêlant la devise républicaine liberté, égalité, fraternité à une valeur cardinale et très française, la laïcité. N'oublions jamais que cet équilibre n'est jamais acquis. Au quotidien, il suppose vigilance, constance et fermeté.

C'est le sens de notre engagement aujourd'hui. Je vous remercie. Merci chers collègues. La discussion générale est close. Nous passons donc à la discussion du texte de la commission.

Passons à l'article premier avec une prise de parole de notre collègue Saïd Omars-Wali du groupe socialiste. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je voudrais sur ce projet de loi de monsieur le sénateur Retayo vous apporter un témoignage. Je suis un sénateur de la république de confession musulmane qui représente un territoire français depuis dix-huit-cent-quarante-et-un, Mayotte. Dans mon archipel de l'océan Indien, on trouve plus de 200 mosquées pour, pour une église et une chapelle.

La coexistence entre une religion minoritaire chrétienne et très majoritairement musulmane ne pose pas de problème. Je n'ai jamais entendu parler ni évoqué de tensions entre les pratiquants de ces 2 religions. Et en tant que ministre de l'intérieur, vous êtes venu à Mayotte et récemment comme candidat à l'élection présidentielle, vous avez pu le constater vous-même. Alors je ne comprends pas. Cette proposition de loi qui de fait amplifie le sentiment antimusulman porté par des forces politiques dont on connaît très bien leurs racines.

Par votre texte, mon cher collègue, je me sens bien évidemment comme élu d'un territoire de 95 pour 100 de confessions musulmanes, je me sens bien sûr agressé. Je sais que, vous allez me répondre, que ce n'est pas tous les musulmans qui sont visés par ce texte, mais alors pourquoi focaliser sur notre communauté Je voterai contre votre proposition de loi par respect des grands principes de la République dont la tolérance et la fraternité. Je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est à au président Pierre Bouzoulias pour prise de parole.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes mes chers collègues. Il ne suffit pas de mentionner le culte musulman dans l'intitulé d'une loi pour qu'elle ne ne s'applique qu'aux musulmans. Bien évidemment, elle va s'appliquer à l'ensemble des cubes dans la totalité du territoire de la république, c'est-à-dire y compris en Alsace-Moselle et ma collègue Chilinger l'a dit très justement. Il y a un certain nombre de dispositions ici sur les cultes, sur l'enseignement religieux qui sont totalement contraires au concordat de 1800 un. Personnellement, ça me va bien.

Je suis opposé au concordat. Je considère que comme la laïcité est un principe constitutionnel, il devrait s'appliquer à l'ensemble des territoires de la République. Mais est-ce vraiment dans ce projet, dans cette proposition de loi que nous allons discuter de ce principe Je regrette monsieur le ministre que quand il s'était, s'agit de la loi dite séparatiste, monsieur Darmanin avait refusé que nous regardions le problème que pose aujourd'hui le concordat. Et comment expliquer à des enfants que ce qui est possible en meurtre et moselle ne l'est pas en Moselle et que la possibilité d'enseigner l'histoire des cultes et les religions en Moselle, ça ne l'est pas en en Moselle. Il y a là une une incongruité à laquelle vous vous attaquez indirectement de façon très surprenante, parce que jusqu'à présent vous étiez opposé à la fin du concordat.

Vois que vous êtes rallié à ma position que certains kahifient ici de laïcar. Finalement, y a une petite forme de réjouissance. Merci monsieur le président. Merci monsieur le président. La parole est à notre collègue Aklim Elully pour prise de parole.

Merci monsieur le président. Alors moi si j'ai bien tous suivi les débats, on effectivement on dit que c'est une loi qui ne veut pas stigmatiser une religion. Mais depuis le départ, on ne parle que d'une seule religion. Et d'ailleurs on l'a vu, effectivement on ne parle que de l'islam, déjà écrit dans le texte, et on a entendu tous les préjugés possibles et inimaginables. Ceux qui nous écoutent vont bien comprendre quand même que c'est une loi islamophobe clairement et très nettement.

Donc, c'est une loi qui stigmatise. Elle dit qu'elle veut défendre les principes de la République, ceux qui portent le délit d'atteinte effectivement à nos valeurs et tout ça. Mais cette loi est une atteinte à nos valeurs. Elle est une atteinte aux principes de la République. Elle donc, elle est dans le délit aussi, elle doit être poursuivie.

Une loi qui risque effectivement de poser, et parce que je n'ai pas le temps en début de tout développer, mais c'est une loi qui va poser plus de problèmes qu'elle n'apporte de réponse. Tout le monde en est conscient ici. Et puis, est-ce qu'on peut faire une loi avec des obsessions On avait des lois d'exception, on est en train d'inventer la loi d'obsession. Alors, à quel moment on va s'arrêter Parce qu'en plus, on ne peut pas aujourd'hui stigmatiser une population qui respecte les lois de la République. Et quand on nous amène des sondages qui montrent que des croyants sont croyants, ils ont le droit de croire.

Ils n'ont pas le droit d'appliquer par contre. Ils doivent respecter les lois de la République. Mais qu'un croyant soit croyant, qu'est-ce qu'il y a d'exceptionnel Qu'est-ce que c'est que ces sondages ou ces empilations de statistiques qui sortent dans je sais où pour essayer de justifier des obsessions et des fantasmes Sortons de nos préjugés de nos représentations. La République mérite mieux que ça. Elle mérite un débat apaisé parce que nous devons travailler à la cohésion nationale.

C'est notre responsabilité. Et cette loi est une loi qui est contraire au principe, et c'est une loi qui stigmatise et qui n'apaise pas. Parce qu'entendent tous ces préjugés et représentations, la, ceux qui nous regardent et qui nous écoutent comprennent bien que ce sont eux qui sont visés. La haine du musulman ne peut pas être une loi pour la République. Merci chers collègues.

Je suis saisi de 3 amendements identiques à monsieur Kerouche, vous avez la parole. Merci monsieur le président. Alors soyons clairs, effet, la République doit combattre l'islamisme politique, elle doit être ferme et elle doit se défendre. Mais elle ne peut pas faire, elle veut le faire en un, en affaiblissant ce qui la fonde, à savoir l'état de droit. Le texte de la commission a été réécrit, il est plus resserré, plus prudent, plus habile, mais il ne faut pas se raconter d'histoire, il n'a pas été rééquilibré.

La commission a juridiquement habillé le texte, elle n'en a pas changé la logique. Cette logique est toujours la même, plus d'administration, moins de liberté, plus de soupçons, moins de garanties. Même sur le terrain pénal où la commission d'y avoir resserré le dispositif, le problème demeure. Or en matière pénale, la loi doit être claire, stricte et prévisible. Et quand on incrimine des comportements au nom d'une atteinte au principe de la République, on reste dans une zone de grande sensibilité.

Autrement dit, on a abandonné la formule la plus grossière, mais on n'a pas supprimé le risque d'interprétation large. Que reste-t-il encore L'extension des dissolutions administratives, le renforcement des pouvoirs du préfet, le contrôle accru sur les lieux de de culte, sur les subventions, sur le financement. À chaque article, c'est la même pente. On prétend sécuriser, en réalité, on déplace le centre de gravité du juge vers l'administration. On prétend défendre la République en réalité, on habitue notre droit à gouverner par la surveillance, l'injonction, l'interdiction, le gel, la fermeture.

Même la liberté de de presse est atteinte malgré les commissions. Mes chers collègues, la République, ce n'est pas l'administration toute puissante, ce n'est pas le préfet qui est érigé en réponse universelle, ce n'est pas non plus un droit d'exception rendu simplement plus présentable. La République, c'est la garantie des droits, la liberté d'association, la liberté de culte, la liberté de la presse, c'est une loi pénale précise. C'est un pouvoir qui se limite lui-même parce qu'il sait que sans cela il n'y a plus de constitution, plus d'équilibre et plus de liberté. Ce texte n'est pas une vraie proposition de loi, c'est une démonstration, un texte pour montrer qu'on frappe fort, pour afficher l'autorité, mais la vérité est plus simple, ce texte n'a pas été retouché, il n'a pas été redressé, c'est pour ça que nous le combattons frontalement.

Merci chers collègues. Je suis donc saisie de 3 amendements identiques de suppression. Le premier, le numéro 7, madame Narasiguin. Merci monsieur le président. Nous l'avons largement démontré lors de la discussion générale.

Cette proposition de loi est d'abord un tract politique qui s'affranchit de toute rigueur juridique. Eric Carrouche vient de le souligner. De ce point de vue, malgré les efforts de la rapporteure, cet article premier est symptomatique de la légèreté et de l'amarteurisme avec lequel vous nous proposez d'aborder des sujets pourtant graves et sérieux. Je donnerai juste un exemple des conséquences que pourrait produire ce nouveau délit que vous nous proposez de créer. L'auteur de cette proposition de loi, Bruno Retayot, est par ailleurs président d'un parti politique, les républicains, qui a écopé de lourdes pénalités financières pour n'avoir présenté que 88 candidates contre 178 candidats lors des élections législatives de juin 2024 en violation des lois sur la parité.

Si je me réfère à la définition du délit créé par cet article premier, il ne serait sans doute pas difficile de démontrer que vous avez oeuvré de façon concertée à faire adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l'article premier de la constitution. L'un de ces principes étant légal, accès entre les femmes et les hommes aux responsabilités politiques. Et des exemples comme celui-ci, nous pourrions en donner des dizaines, preuves que ce délit que vous avez présenté comme un outil de lutte contre l'entrisme est extrêmement mal circonscrit. Finalement, avec cet article, vous réactivez un débat que la République a déjà tranché au prétexte de lutter contre l'entrisme islamiste. Vous proposez de créer un délit d'outrage à la République lors des débats sur la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 18 180 un.

La création d'un tel délit d'outrage à la République, sorte de blasphème civil, avait fait l'objet d'âpres discussions. L'histoire se souvient que Georges Clémenceau avait défendu le droit d'outrager la République et il avait prononcé cette exclamation restée fameuse, la République vit de liberté, elle pourrait mourir de répression. Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Mélanie Vosgel pour l'amendement identique numéro 25. Il a déjà été brillamment défendu.

Rien et le 33 rectifié, monsieur Laouette. Oui, merci monsieur le président. Nous allons examiner une série d'amendements de suppression d'articles qui s'inscrivent pleinement dans la ligne que nous avons exprimée lors de la discussion générale, à savoir reconnaître la réalité des enjeux, mais contester à la fois l'approche retenue par le texte et certains des dispositifs proposés. C'est dans cet esprit que nous proposons en premier lieu la suppression de l'article premier. Cet amusement vise à supprimer la création d'un nouveau délit d'atteinte au principe de la république.

Si la lutte contre la les stratégies d'entrisme est légitime, l'incrimination proposée soulève des réelles difficultés. Sa rédaction même réécrite demeure l'âge et fait fait peser un risque sur la liberté d'expression et le fonctionnement normal des organisations. Surtout, elle s'inscrit dans un texte dont intitulé entretient une confusion entre une dérive politique et une religion, ce qui affaiblit la portée du message républicain. La défense des principes de la république suppose des outils précis, juridiquement robustes et pleinement universalistes. Une telle évolution mérite d'être travaillée dans un cadre plus cohérent.

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article. Je vous remercie. Très bien, merci chers collègues. Madame la rapporteur, l'avis de la commission sur ces 3 amendements identiques. Ce sera un avis défavorable, monsieur le président.

Monsieur le ministre. Monsieur le président, ça me permet peut-être de dire quelques mots, quelques mots. M'y autorise répondre à la DG parce que j'ai entendu des choses un peu un peu parfois un peu curieuses. Notamment, je je vais répondre sur l'amendement parce que justement c'est une des parties, des dispositions qui ne figurent pas dans le projet du gouvernement. Juste, je je suis un peu surpris que certains sénateurs aient pu s'étonner qu'il ait 2 textes.

La ficelle est un peu grosse quand même, la ficelle est un peu grosse. Monsieur Rotayo était ministre de l'Intérieur, il a participé à tous les travaux sur la préparation du projet de loi. Il a quitté le gouvernement à l'automne dernier, on a continué le travail, on a continué le travail. Donc il y eu effectivement une proposition de loi du gouvernement qui ressemble étrangement d'ailleurs à la copie du travail de l'automne 2025 et depuis nous avons poursuivi ce travail. Donc je suis un peu étonné que le sénateur s'étonne qu'il y a 2 textes.

Il y en a un qui a été soumis à un travail interministériel, interministériel avec tous les ministères qui a été enrichi depuis et qui va être soumis au Conseil d'État dont on a la faiblesse de penser que la rédaction va passer la rampe. Je me permets d'apporter cette réponse parce que dans la discussion générale, plusieurs sénateurs s'en sont émus. Et je voudrais aussi dire que donner l'illusion que parce qu'on dépose une proposition de loi, ça ça ressemble un peu furieusement au narcotrafic. On on n'a pas rien fait avant sur ces sujets, on n'a pas rien fait avant sur ces sujets, voilà. Et c'est une continuité, ce texte que va porter le gouvernement, c'est une continuité par avoir par rapport à une oeuvre qui a été entreprise depuis 2015 et je le redis.

Donc je l'ai dit dans la discussion générale, je l'ai dit dans la discussion générale. De la même façon je veux dire à le, aux représentants du groupe socialiste, écologiste qui se sont exprimés, oui, faut veiller à ne pas être, vous voyez à ne pas stigmatiser. Je suis bien d'accord et c'est ce que va faire le texte depuis du projet de loi du gouvernement. Mais voilà, pour ceux qui s'étonnent qu'il y 2 textes, je voudrais quand même rappeler une évidence, rappeler une évidence. La vie gouvernementale, elle continue.

Un ministre de l'Intérieur reprend un texte, l'enrichit, apporte sa patte personnelle et ce qui fait qu'il y aura bien un projet de loi du gouvernement. Il y aura bien un projet de loi du gouvernement qui aura été examiné par le Conseil d'État, aura été examiné par le Conseil d'État et j'insiste là-dessus qui aura été vu en interministériel. Sur cette disposition et sur cette, sur cet article, sur cet amendement, je je je, ces sagesses pour ce qui nous concerne, nous nous ne l'avons pas retenu. Le le le délit, c'est-à-dire la sanction pénale n'a pas été retenue parce qu'elle ne nous semblait pas répondre tout à fait au canon de la constitutionalité, mais c'est une des rares dispositions que nous n'avons pas retenues et pour les autres, elles ont été réécrites et soumises au conseil d'état. Donc sagesse sur ce point.

Merci monsieur le président Zulias pour explication de vote. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes mes chers collègues. Je me permets encore une fois de montrer vos vos contradictions. Vous n'arriverez pas à être plus laïque que moi, je vous le dis comme ça. Dans dans votre article premier, vous parlez des pratiques contraires aux règles légalement édictées dont le but est gravement atteintes aux principes de la République, tel que défini par l'article un qui renvoie à la laïcité.

Et je je vous rappelle certaines de vos de vos déclarations par lesquelles vous nous dites que le voile musulman, c'est l'étendard de l'islamisme. Mes chers collègues, quand je présente dans cet ennemi sikh un amendement pour interdire les signes religieux ostensibles dans les écoles privées, vous votez contre. Expliquez-moi la cohérence de votre propos et je je me permets de souligner que si cette loi passe, on pourra légalement interdire le voile dans les écoles privées et imposer un respect strict de la laïcité dans tous les cours qui sont donnés par des professeurs payés par l'État. Voilà où nous emmène aujourd'hui cette proposition de loi qui ne permet pas d'aller jusqu'au bout du discours sur sur la laïcité. Et je finirai par par ce point, je suis un laïque athée de surcroît, mais je considère aujourd'hui que une voie politique des cultes est tout à fait essentielle.

Et je n'interdis pas l'expression politique des cultes, quel qu'il soit. Nous allons en parler très prochainement s'agissant de la loi de la fin de vie. Les 3 cultes d'Abraham, religion juive, chrétienne et musulmane portent le même projet d'interdiction de la fin de vie. Et je trouve que c'est parfaitement légitime et je ne m'y oppose pas. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le président. Monsieur Quirouche pour l'explication de votre vote. Oui, il y a une tendance assez forte sur les réseaux sociaux. C'est des gens qui appellent, ils achètent des appartements ou des maisons et ils détruisent tout dedans pour la redécorer et pour en faire quelque chose de présentable. C'est exactement ce qui s'est passé dans ce texte.

Dans le texte initial de cet article un, il n'y a rien qui est étonnable. Contester les règles communes, difficile à définir, atteindre la cohésion nationale. On pouvait en faire toutes les interprétations, il n'y a aucune définition juridique qui était précise des éléments qui nous est proposé. Or, a priori en matière pénale, à ce que je sache, l'exigence est claire, la loi doit être stricte et intelligible. Et on a essayé donc dans le cadre de la commission, en tout cas la rapporteure, de de transformer ces éléments pour les rendre représentables.

Effectivement, on a remplacé par la contestation des règles communes, par la notion d'action concertée au sein d'un d'un organisme. Le problème, madame la rapporteur, c'est que la transformation, elle est toujours incomplète et même la référence au principe de la république est trop large en matière d'incrimination pénale et ça laisse subsister un risque de censure constitutionnel. Donc a priori nous n'allons louer ni l'original ni l'appartement à la fin parce que nous considérons que la réalisation est mal faite du début jusqu'à la fin. Merci, pas d'autres prises de parole. Monsieur le ministre Rotayot.

Un un un mot simplement. Pour dire au ministre d'abord que sur la loi narcotrafic, on est fier ici d'avoir lancé la commission d'enquête. Elle était totalement transpartisane, elle était présidée par un sénateur socialiste. Le rapporteur était Etienne Blanc qui était un rapporteur LR et c'est à partir de ces conclusions qu'on en a fait un texte, une proposition de loi qui a fini par être adoptée. Et je pense qu'on a montré qu'on pouvait parfaitement tenir un un équilibre sur des textes qui sont des textes régaliens.

Un mot sur l'article un. Qu'est-ce que dit le rapport Parce que je me suis inspiré du rapport. Pas le rapport déclassifié, le rapport que vous avez lu, que j'ai lu. Bien. Ce rapport dit que le frérisme et notamment ce qu'on appelle l'entrisme, atteint la cohésion nationale.

Il souhaite atteindre notamment la forme républicaine de nos institutions. Or, dans l'article 410 e un que vous connaissez bien, qui décrit, qui décrit par le menu les 7 ou 8 finalités qui sont, qu'on considère dans notre corpus juridique comme les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. C'est c'est très très puissant. Le rapport dit la chose suivante. Il dit le problème, c'est que si l'atteinte à la forme républicaine de nos institutions existe bien, elle renvoie dans sa traduction pénale à des actions armées violentes insurrectionnelles, qui sont des actions qui ne collent pas avec le le, non pas le séparatisme, mais l'entrisme, puisque l'entrisme laisse de côté la voix violente pour pénétrer de façon insidieuse.

Et c'est la raison pour laquelle le rapport recommandait l'adoption d'une nouvelle incrimination. Et d'ailleurs, il le recommandait moins pour les bénéfices judiciaires qu'on pouvait en attendre que pour un certain nombre d'actions, d'entraves, de police administrative. Voilà en réalité ce que nous avons voulu faire. Je remercie notamment la commission et la rapporteure d'avoir cerné un peu plus dans le sens d'un texte de loi constitutionnel qui avait été à l'époque cette PPLC, c'était Philippe Bas, je l'avais cosigné, Philippe Bas en avait été je crois rapporteur sur justement la règle commune et cette idée qu'on ne peut pas substituer à la règle commune, une règle selon ses origines ou sa religion. Merci madame la sénatrice Goulet pour l'explication de vote.

Oui monsieur le président, juste une minute pour dire que je je m'opposerai aux amendements de de suppression et qu'il faut bien comprendre que la doctrine des frères musulmans partout où elle s'applique, c'est notamment de travailler contre le régime en place. C'est exactement ce qui s'est passé en Jordanie et ce qui se passe exactement ailleurs, aux Jordanie où ils étaient tout à fait institutionnalisés, c'est le c'est le principe de ce grignotage de la République et c'est la raison pour laquelle je ne voterai pas les amendements de suppression. Merci madame la sénatrice. Je suis donc saisie d'un scrutin public par le groupe Les Républicains pour ces 3 amendements identiques de suppression. Le scrutin est ouvert.

Demande à voter, le scrutin est clos. Votant 340, exprimé 322 pour 114 contre 208. Ces amendements ne sont pas adoptés. Nous passons à l'amendement 14 rectifié de madame Goulet. Oui, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement de précision sur les les moyens, il s'agit d'ajouter par tout moyen, c'est juste un amendement qui conforte le texte de la commission.

Merci madame la rapporteur. Addit favorable. Monsieur le ministre, sagesse du gouvernement. Je vais donc mettre au vote cet amendement avec un avis favorable de la commission et de sagesse du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté.

Nous passons à l'amendement 38 rectifié. Madame Patrus. Oui, merci monsieur le président. L'amendement de mon collègue Paris-J vise à protéger les langues régionales et l'autonomie locale en clarifiant que leur promotion ne peut être considérée comme une atteinte à la cohésion nationale. Contrairement aux accusations de certains, notamment un ancien ministre de l'Éducation nationale, les écoles immersives en Bretagne, en Corse, en Alsace ou au Pays basque ne menacent pas l'unité républicaine.

Elles sont ouvertes à tous, elles intègrent le français dans un cadre bilingue. Le Conseil constitutionnel n'a pas rejeté l'immersion en principe, mais a souligné la nécessité d'un cadre précis. Ces écoles répondent à une demande sociale forte comme en témoignent les mobilisations récentes. Donc cet amendement évite que la notion de cohésion nationale ne soit instrumentalisée, renforçant ainsi une république des territoires. Et chers collègues, madame la rapporteur, l'avis de la commission.

Merci monsieur président, madame la sénatrice. Je vous rassure votre amendement est satisfait par la nouvelle rédaction que nous avons adoptée en commission et qui préserve les mouvements régionalistes qu'ils soient corse ou breton. Monsieur le ministre. Sagez, même chose. Il est retiré Très bien.

Nous passons donc au vote de l'article premier. Je suis saisi d'un scrutin. A Amalvé, d'accord. Donc pas de scrutin public. Donc pour l'article premier qui est pour, pardon.

Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Nous passons à l'article 2 avec 3 amendements identiques de suppression. L'amendement numéro 8 de madame Narasilien. Merci monsieur le président. Avec cet article 2, nous abordons la question des dissolutions administratives des associations.

Ce sujet, il faut dissiper cette fable qui constituerait à dire que l'État serait désarmé. Je l'ai dit tout à l'heure, sous la cinquième République, 131 dissolutions d'associations ont été prononcées. Ce sont d'abord des associations d'extrême droite qui ont été dissoutes, preuve du danger que représente l'extrême droite dans notre pays, mais surtout un tiers des dissolutions prononcées depuis 1958 l'ont été ces 10 dernières années, preuve que nous disposons d'un arsenal juridique fourni et robuste. J'observe que l'auteur de la proposition de loi propose d'ajouter de nouveaux motifs de dissolution sans jamais dire en quoi les motifs existants seraient insuffisants. Et surtout, les nouveaux motifs de dissolution que vous proposez de créer posent des problèmes juridiques évidents.

Je n'en prendrai qu'un exemple, seraient donc dissous des associations qui publiquement ou clandestinement se prévaleraient de leurs opinions religieuses pour s'affranchir des règles communes, régalement édictées dans le but de porter gravement atteintes au principe de la république. Quand j'ouvre le Larousse et je lis la définition du verbe se prévaloir, je lis ceci, mettre quelque chose en avant pour en tirer avantage, qu'on m'explique comment on pourrait mettre quelque chose en avant, mais de façon clandestine. Voilà donc là un problème de rédaction. Autre exemple, la rapporteur a prévu que seules les opinions religieuses seraient prises en compte dans le cadre de ce nouveau dispositif, motif de dissolution. Une association d'extrême droite, elles, qui sont donc plus dissoutes, les plus dissoutes, leur ai dit, qui s'affranchiraient des principes républicains au nom de ses opinions politiques ne risquerait pas la dissolution.

Nous avons donc bien compris votre obsession pour l'islam, mais un tel 2 poids 2 mesures, c'est assez grossier. Et pour l'ensemble de ces raisons, nous vous invitons à supprimer cet article 2. Merci. Madame Vogel, est-ce qu'il est défendu Je peux quand même l'expliquer. Mais je, c'est, c'est ma Le, l'article 2 que que nous voulons effectivement supprimer avec cet, avec cet amendement crée de nouveaux motifs de dissolution administrative visant les associations au groupement de faits.

Et il se trouve qu'il est à la fois inutile et dangereux. Inutile parce que ça a été dit, et on va le répéter sans doute beaucoup de fois dans ce débat, la loi séparatisme de 2021 dispose déjà d'énormément d'outils pour pouvoir dissoudre des associations. Les cas prévus quand des groupements ou des associations provoquent ou contribuent à la discrimination, la haine ou la violence, tant à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à tenter par la force ou à la forme républicaine du gouvernement. Tant à faire échec aux mesures concernant le rétablissement, la légalité républicaine provoque à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens, se livrent à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étanche. On on voit bien que l'arsenal qui existe aujourd'hui est déjà largement en mesure et les dissolutions qui ont lieu régulièrement dans notre pays le démontrent, est déjà largement suffisante pour couvrir le problème que nous voulons résoudre.

Et par ailleurs, ça a été dit, il est dangereux parce que sa rédaction est extrêmement floue. Se prévaloir clandestinement, on ne sait pas exactement ce que ça veut dire juridiquement, clandestinement. Les actes d'ingérence n'est pas non plus exactement définis. Et donc, par ailleurs, ces ces dissolutions, elles cibleraient pas seulement des actes, mais des individus. Et donc on on est là dans une situation où on a des dispositions qui sont déjà largement suffisantes dans le droit.

On ajoute des couches en plus à un édifice qui fonctionne déjà parfaitement. Donc c'est inutile et dangereux. Merci monsieur Laouette pour un amendement identique. Est-ce qu'il Merci monsieur le président. En effet, l'article 2 propose une extension des motifs de dissolution administrative.

Bien entendu, la république doit se donner les moyens de se défendre contre les atteintes graves et à ces principes seulement le dispositif proposé soulève plusieurs réserves. Il repose sur des notions dont l'interprétation peut s'avérer délicate et confère à l'administration un pouvoir d'appréciation étendue. Surtout, il s'inscrit dans un texte dont l'institutier entretient une confusion entre la lutte contre certaines dérives et une religion, ce qui fragilise l'adhésion au droit. La dissolution est une mesure grave qui doit me demeurer strictement encadrée et maniée avec prudence. Une réflexion sur son évolution est légitime, mais elle doit s'inscrire dans un cadre plus neutre.

Merci madame la rapporteur, l'avis de la commission sur ces 3 amendements identiques. Oui merci monsieur le président, monsieur le ministre. Un avis défavorable, ce sont des amendements de suppression. Je Je voudrais répondre sur quelques éléments factuels en matière de dissolution administrative d'associations. Sachez que s'il y a une augmentation depuis 2019, le nombre de dissolutions reste identique, c'était 5 en 2025, autant en 2024 et en 2023, et que 2000, depuis 2021 seule une mesure de dissolution a été annulée par le juge administratif.

Deuxièmement, les 2 cas d'augmentation des situations de dissolution administrative ajoutée par le texte correspondent à des besoins réels. On les a circonscrits en ce qui concerne les associations qui pratiquent l'entrisme et sur en ce qui concerne celles qui mettent en place des mesures d'ingérence étrangère, nous avons repris les dispositions prévues par la loi de juillet 2024. Merci monsieur le ministre. Monsieur le président, ce que je vais dire va valoir finalement pour beaucoup d'amendements. L'objectif qui est proposé par la la le texte et et par la la commission, par la proposition de loi, nous le poursuivons évidemment puisqu'on crée 2 nouveaux motifs de dissolution administrative qui n'existent pas.

Pour répondre à madame la sénatrice Vosges, non, on ne peut pas traiter de l'entrisme à droit constant. Avec le 12 un, vous avez des des items effectivement, mais on ne peut pas traiter de l'entrisme, et cette disposition vise évidemment cela. Mais moi j'ai mistrait un avis de sagesse puisque ce texte, cette rédaction, nous l'avons largement complétée, revue, corrigée. Et donc il y aura dans le projet du gouvernement les mêmes, la même disposition pour les mêmes motifs, à la fois l'entrisme qui est défini au 8 et au 9 les ingérences. Mais il a été complètement réécrit, donc voilà, il sera au projet de loi du gouvernement.

Donc moi j'ai mis un avis de sagesse. Merci, cher collègue. Monsieur Quérouche pour l'explication de vote. Oui, tout à l'heure notre collègue Goulet parlait de l'entrisme des frères, des frères musulmans, mais ce n'est pas la question de ce texte. Tous dans cet hémicycle, nous sommes nous sommes contre l'entrisme des frères musulmans au sein de la société.

On dit simplement que ce texte ne répond pas à l'objectif qui est censément défini. C'est ça notre problème principal et c'est exactement le cas dans cette dans cet article 2. Au départ on parlait de, je cite, la proposition de loi initiale de déstabilisation de la société ou d'atteinte grave à la cohésion nationale. Encore une fois, ces notions n'ont pas d'existence juridique claire. Or, à ma connaissance, ce qu'on fait ici, c'est qu'on écrit la loi et on raconte pas des histoires autour de la loi dans une perspective politique.

Parce que quand on dissout une association, on porte atteinte à une liberté fondamentale. Alors j'entends bien la tentative, il a il y a déjà 7 motifs de dissolution d'associations qui existent. Donc l'État n'est pas complètement démuni. Moi j'entends encore une fois l'entreprise de rationalisation qui a tenté de mettre en place la commission, mais il n'en demeure pas moins que même rédigé dans sa nouvelle version, le texte cautionne, il cautionne le durcissement qui existe au sein du texte initial, il donne toujours un pouvoir de neutralisation qui est extrêmement fort, mais encore une fois, nous considérons que c'est la les bases sur lesquelles s'appuie la nouvelle rédaction sont peu ou pas objectivables et qu'elles sont donc critiquables juridiquement. Merci monsieur Bourgois pour l'explication de vote.

Merci monsieur le président. Bien sûr, je ne voterai pas cela maintenant, mais c'est à vous monsieur le ministre que je voudrais m'expliquer. Depuis tout à l'heure, j'ai un peu de mal à vous suivre. J'ai beaucoup de respect pour votre personne, pour votre fonction, mais vos avis de sagesse par rapport, depuis tout à l'heure, depuis le début, vous nous dites que le projet de loi que vous allez présenter dans quelques jours ressemble à la proposition de loi du ministre Rotayo, modifiée par la commission. Et chaque fois, vous mettez un avis de sagesse qui veut dire que sur des amendements de suppression, vous supprimez quasiment le le projet de loi que vous allez présenter dans quelques temps.

En fait, j'ai un peu de mal. Enfin, c'est peut-être que, vous savez qu'en tournée du sud, on comprend pas forcément, mais j'ai peu de mal par rapport à votre position, donc si vous voulez, donc vous allez amender votre, vous êtes contre votre texte quasiment que vous allez présenter quelques semaines. Monsieur ministre, Monsieur le sénateur, enfin c'est très simple, le gouvernement a un projet, j'ai un texte qui est écrit et je, voilà, c'est tout. Je je n'ai pas à, je n'ai pas, j'ai un amendement de surpression sur un texte qui a été validé par la commission. Le le mien n'est pas n'est pas le même, il est écrit de la même façon.

L'objectif recherché est le même. Là, on est au coeur du débat quand même, on est au coeur du débat. C'est un des moments dans le texte où on définit ce qu'est l'entrisme. Attention, dans d'autres dispositions, on sera dans des compléments de la loi de 2021. Même chose, moi j'ai des réactions qui juridiquement me sont plus pures, qui ont été travaillées en termes de matériel.

Je vais pas mettre un avis favorable sur un amendement alors que je viendrai probablement devant vous avec un un autre texte et qui sera, je pense, rigoureux et plus rigoureux juridiquement. Voilà, donc ça me paraît assez clair à comprendre, pardon, mais voilà, ça me paraît assez clair à comprendre. Monsieur Bénaroche pour explication de vote Oui, je je voulais juste éclairer parce qu'il il semblerait que la façon de parler du miliste n'est pas totalement comprise par la droite républicaine, par monsieur et par le groupe les républicains. Ce que dit monsieur le miliste est assez clair, il dit que ce texte est mal écrit, qu'il définit mal l'entrisme, qu'il sera inefficace et qu'il en a écrit un qui lui est beaucoup plus mieux écrit, plus efficace et qui pourra servir. Donc vous devriez ne pas voter ce texte et attendre le texte du ministre.

Merci sur ces explications. Je vais donc mettre au vote ces 3 amendements identiques qui, avec un avis défavorable à la commission et sagesse du gouvernement, qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils sont rejetés. Nous passons à l'amendement 4 rectifié de madame Goulet. Oui monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai entendu avec avec intérêt ce que vous avez dit mon cher collègue qui est rouge, ça va être le moment de de vérité puisque moi je propose un un dispositif supplémentaire de dissolution qui est un lien direct ou indirect avec la mouvance des frères musulmans qui est à ajouter à l'article 2. Merci madame la rapporteur, l'avis de la commission.

Demande de retrait ou avis défavorable, nous pensons que de cibler directement la mouvance des frères musulmans n'apportera rien au texte. Monsieur le ministre. Merci monsieur le président, sous le contrôle de monsieur Bourgois, je ne voudrais pas me me contrôler. Donc défavorable pour les mêmes motifs, pas pour le coup, voilà. Il faut que les choses soient suffisamment précises et là elles ne elles ne le sont pas.

Merci monsieur le président Zulias pour explication de vote. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Moi je pose juste une question, pourquoi seulement les frères musulmans Il y a il y a d'autres associations qui portent un islamisme radical, politique, qui ne sont jamais citées par ce texte. Je suis désolé de vous le dire de façon un petit peu forte, mais le wahabisme c'est un salafisme qui a réussi. Pourquoi il n'en est jamais question Mais si, mais si, si, si, si, je peux vous assurer monsieur le monsieur le sénateur Carucci que dans les pays qui pratiquent le le wahabisme, le statut des femmes n'est pas n'est pas à envier.

Non non pas du tout, non non pas du tout. Il y a en France bien évidemment un antrisme ou à abyss, salafices, et caetera. Et pourquoi on focalise sur les frères musulmans dont j'ai compris, mais je parle sous le contrôle du ministre, qu'ils étaient plutôt en perte de vitesse sur le terrain. Parce que trop policés est dépassés par d'autres qui se revendiquent de méthodes beaucoup plus brutales, voilà. Donc je pose la question pourquoi seulement les femmes musulmans Merci monsieur le président.

Merci, je vais donc mettre au vote cet amendement avec un double avis défavorable. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est rejeté. Je vais mettre au vote l'article 2. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Nous passons à l'article 3 avec 2 amendements identiques de suppression.

Le l'amendement numéro 9, madame Narinceguin. Oui, avec cet article 3, on poursuit dans l'innovation juridique. Voilà désormais qu'un décret en conseil des ministres pourrait interdire les actions d'associations qui ont leur siège à l'étranger. L'objet de cet article est particulièrement confus. On comprend désormais qu'il s'agirait de lutter contre des associations qui, parce qu'elles ont leur siège à l'étranger, ne peuvent être dissoutes.

Et parce qu'elles ne peuvent être dissoutes, il s'agirait donc d'interdire leurs actions par simple décret en Conseil des ministres. Donc de 2 choses, l'une soit les actions que mènent ces associations sur le territoire national sont illégales et dans ce cas, l'État doit les poursuivre pénalement, soit ces actions sont conformes à notre droit et dans ce cas, de quoi parle-t-on En tout état de cause, cet article comme les précédents est particulièrement mal rédigé. Madame la rapporteur en fait elle-même le constate dans son rapport puisque vous indiquez ne pas vous interdire à revenir sur cet article en séance publique pour en préciser davantage les modalités et les conséquences juridiques, preuve que tout ça n'est pas bordé juridiquement. Est-ce que ce qui justifie pleinement cet amendement de suppression Merci. L'amendement 27 identique, madame Vogel.

Oui, en fait, effectivement, cet article, il consiste un peu à dire qu'on va interdire des actions interdites. Voilà, donc en fait soit les actions qui sont menées sur le territoire sont illégales, donc elles sont interdites, soit elles le sont pas, et et donc elles sont légales et elles ne sont pas interdites. Mais de dire que parce qu'une une association a son siège à étranger, ce qui ne change rien à la qualification légale des actions calmenes sur le territoire national. Il y aurait une disposition spécifique pour tout au parti des actions mises en oeuvre sur le territoire dès lors que les actions sont des motifs dissolutions. On ne comprend pas vraiment quel est le sens que que quel est l'objectif et comment ça serait appliqué.

Merci madame la rapporteure. Quel est l'avis de la commission Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Ce sera un avis défavorable puisque d'abord ce sont des amendements de suppression. Ensuite ils correspondent à une vraie situation et ils répondent à des vraies difficultés, c'est-à-dire que des associations sont dissoutes sur le territoire français. Elles se reconstituent quelques mètres ou à, dans des pays frontaliers et continuent à produire les mêmes actions et les mêmes effets sur notre territoire, à savoir des actions d'entrisme islamiste.

D'ailleurs, ces situations, monsieur le ministre, vous nous les avez décrites dans votre interview en nous ciblant et en ciblant le collectif contre l'islamophobie en France. Ce qui prouve bien aussi, et là ça me permet de répondre à notre collègue Burgora, que c'est un travail qui est collectif pour trouver une écriture. Et moi je prends les avis de sagesse du ministre comme un encouragement à continuer sur la voie et à travailler ensemble pour trouver les solutions. Et que le travail qui est fait aujourd'hui au Sénat contribue à trouver cette voie de passage que nous espérons aboutir très prochainement. Merci monsieur le ministre.

L'avis du gouvernement. Mais merci monsieur le président. Effectivement, cet article vise un un objectif très précis. C'est les structures que j'ai citées d'ailleurs tout à l'heure aussi dans ma, dans la déclaration en en discussion générale qui se, ont une activité depuis l'étranger qu'on ne peut pas dissoudre. On peut pas les dissoudre, donc on les interdit d'activité sur le territoire national.

Voilà, c'est le but de cet article. Il y aura le même dans le projet de loi. Et donc j'ai mis un avis de sagesse tout en saluant la sagesse de madame la la rapporteur dont je partage la remarque. Merci madame Nora Siguin pour explication de vote. Oui, pour répondre à la fois madame la rapporteur et monsieur le ministre, nous ne nions pas que le problème existe.

Nous mettons en doute la la manière de de lutter contre ces ces problématiques et ces ces effectivement ces associations qui opèrent depuis l'étranger par décret en conseil des ministres, ça nous paraît quand même pas la la la voie la plus bordée juridiquement pour interdire d'activités des associations qui effectivement, si elles étaient en France, auraient des motifs d'être d'être dissoutes. Donc c'est c'est vraiment, on questionne la voie juridique qui est qui est utilisée et non pas l'objectif final. Très bien. Je vais donc mettre au vote ces 2 amendements de suppression avec un double avis défavorable du gouvernement et de la commission. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils sont rejetés.

Nous passons à l'amendement 39 de madame la rapporteur. Rédactionnel. Monsieur le ministre. Sagesse. Alors, un avis de sagesse du gouvernement sur un amendement rédactionnel du, de la commission.

Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est accepté. Nous passons au vote de l'article 3 qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Nous passons à l'article additionnel après l'article 3 avec l'amendement 24 de monsieur. Il n'est pas défendu, il tombe. Nous passons à l'article 4 qui est supprimé, l'article 5.

Je suis saisi de 3 amendements identiques de suppression. Madame Nora signa l'article, le l'amendement numéro 10, pardon. Merci monsieur le président. C'est un amendement de suppression de l'article 5 puisque cet article prévoit que les préfets émettront désormais un avis conforme sur les projets concernant les constructions et installations cultuelles. En instituant un avis conforme du du préfet au prétexte de renforcer le contrôle de l'État, cet article revient à déposséder les élus locaux de leurs prérogatives de délivrer les permis de construire.

Il est tout de même assez troublant qu'une telle mesure qui traduit une forme de défiance vis-à-vis des élus locaux est portée atteinte aux principes de libre administration des collectivités territoriales puisse germer au Sénat, qui est la chambre qui représente les collectivités territoriales. La commission a en partie réécrit cet article, mais sous couvert de préciser le cadre de cet avis conforme, le flou qui entoure cet article est encore plus épais. Il sera possible à un préfet de s'opposer à la construction d'un lieu de culte si l'auteur de la demande de permis de construire est visé par une procédure de dissolution administrative. Mais que signifie être visé par une procédure de dissolution administrative On comprend dans cette hypothèse que la procédure d'instruction est toujours en cours et donc que le préfet ne, que le décret de dissolution n'a pas été pris. Comment admettre qu'on puisse refuser la délivrance d'un permis de construire alors que le décret de dissolution n'est pas pris L'opposition du préfet sera également possible.

Écoutez bien, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'auteur de la demande de permis de construire utilisera le lieu dans des conditions susceptibles de justifier sa fermeture. Une rédaction qui comporte un grand risque d'arbitraire et qui nourrira sans aucun doute un large contentieux devant les tribunaux administratifs qui sont déjà bien surchargés. Le sérieux devrait nous conduire à supprimer cet article, c'est le sens de cet amendement. Merci madame Vogel. Il est défendu, monsieur Laouedge.

Merci monsieur le président pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment. Nous proposons la suppression de l'article 5 qui illustre un autre aspect de notre inquiétude en renforçant de manière significative le rôle de l'autorité préfectorale dans un domaine touchant directement à une liberté fondamentale. Si la préservation de l'ordre public est un objectif pleinement légitime, le dispositif proposé modifie sensiblement l'équilibre entre les autorités locales et l'État. En conférant à l'administration un pouvoir d'appréciation déterminant, il conduit ainsi à faire dépendre l'exercice de la liberté de culte d'une appréciation préventive de l'autorité préfectorale. Une telle évolution appelle à la vigilance de l'État, un État de droit où ces libertés relèvent prioritairement de la loi et du juge.

Encore une fois, une réflexion sur ces outils peut être menée dans un cadre législatif cohérent, apaisé et sans risque de stigmatisation. C'est pourquoi en l'état, nous proposons la suppression de ce dispositif. Merci madame la rapporteur, l'avis de la commission. Ce sera un avis défavorable, un moment de suppression d'un dispositif très attendu par les maires, à savoir rendre opérationnel avec du contenu, l'avis conforme du préfet prévu par la loi sur le séparatisme de 2021. Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement.

Sagesse, parce que nous avons une une totale, une écriture qui est totalement différente. D'accord. Monsieur le président Zulias pour l'explication de vote. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Là, il s'agit d'un exemple très concret d'une remise en cause du droit local Alsace Lorraine.

Vous savez que la construction des édifices de culte en Alsace-Moselle peuvent être subventionnées par les collectivités et que ce ne sont pas des associations, mais des établissements publics du culte qui construisent. Là, vous êtes en train de modifier le concordat de 2801 à la marge. Je suppose bien évidemment que c'est dans le programme des élections sénatoriales du bas et du haut rein. J'en suis surpris, mais c'est vraiment votre intention de porter devant les grands électeurs une modification du droit local d'Alsace-Moselle, écoutez pourquoi pas. Merci monsieur le président.

Madame Lara Porter, explication de vote. Oui, pour répondre à monsieur le président Aulias, il n'y a aucune question de financement. C'est juste une question d'autorisation de construire et de, et donc en aucun cas, on ne fait appel au financement. Donc je ne vois pas en quoi cela porte atteinte au droit local. Très bien, donc je vais mettre au vote ces 3 amendements identiques de suppression avec un avis défablerable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement.

Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Y sont rejetés. Nous passons à l'amendement 40 de madame la rapporteur. Rédactionnelle. Monsieur le ministre, rédactionnelle, sagesse. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté.

L'amendement 23 tombe. Je vais faire mettre au vote l'article 5. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Nous passons à l'amendement 5 de madame Goulet après l'article 5. Alors monsieur le président, monsieur le ministre, Richard Collec, c'est une victoire de l'optimisme sur l'expérience parce que ça fait un certain nombre d'années que notre groupe propose que dans les documents liés à un projet de construction, il y ait joint un plan de financement.

Alors on travaille sur les financements, sur les financements étrangers, sur la transparence, et caetera. Je ne vois vraiment pas ce qui s'oppose à ce que les documents d'urbanisme soient complétés par un plan de financement, c'est l'objet du présent amendement. Merci madame la rapporteur. Merci monsieur le président. Nous salons la constance de madame Goulet, mais ce sera une demande de retrait.

Ou avis défavorable. Ou avis défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Madame Goulet, est-ce que vous le retirez Donc on va le maintenir.

Qui est pour Avec un double avis défavorable pardon, qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est rejeté. Après l'article additionnel après l'article 5, amendement numéro 22, il tombe. Article 6 avec un amendement de suppression de madame le numéro 29, madame Vogel. Oui, merci monsieur le président. Donc c'est, c'est un amendement de suppression de l'article 6 qui prévoit le gel administratif des fonds et les ressources économiques d'entités dont les agissements correspondent aux motifs de dissolution.

Évidemment, on on comprend l'objectif qui est poursuivi par l'article, mais les dispositions assez floues et sa rédaction assez floue nous font craindre dans un contexte où on a déjà des dissolutions qui sont annulées parce qu'elles sont prises pour des raisons abusives, dans un contexte où on a l'observatoire des libertés associatives qui dénonce déjà une pression très importante et jamais vue en France sur les associations. Il y a à craindre que ces mesures in fine affaiblissent à terme le tissu associatif en général et fassent craindre un éventuel gel des ressources économiques assez facilement aux associations qui ne respecteraient pas, ne seraient pas en conformité avec des valeurs discrétionnaires adoptées par le préfet de leur territoire. Je vous remercie. Merci madame la rapporteur. L'avis de la commission.

Avis défavorable. Monsieur le ministre. Sagesse. Étant entendu que, étant entendu, je je je, l'objectif encore une fois est est est tout à fait louable puisque ces gels n'existent actuellement que pour les ingérences, le terrorisme, le narcotrafic depuis la loi narcotrafic dont parlait tout à l'heure monsieur le ministre dont je ne conteste pas d'ailleurs monsieur le ministre, le savez l'utilité. Je dis simplement qu'elle n'a pas écrasé tout ce qu'on a fait depuis le temps, les temps précédents.

Et donc voilà, nous avons une autre rédaction, donc pour moi c'est sagesse. Mais encore une fois, c'est un un objectif, c'est un objectif dont je partage la nécessité. Je vais donc mettre au vote cet amendement 29 avec un avis défavorable de la commission et sagesse du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est rejeté. Nous passons au 15 rectifiés de madame Goulet.

Oui, même motif, même punition, je suppose, monsieur le président, madame la rapporteur. Il s'agit de, d'inclure dans les actifs et dans les, les actifs qui peuvent être saisis en l'espèce nanti les parts de SCI. Dans le cadre de la loi de 2021, nous avions réussi au Sénat à inclure les parts de SCI dans les actifs à contrôler. Et puis la commission mixte paritaire l'a supprimé et donc il s'agit de contrôler les parts de SCI. Je vous rappelle qu'un certain nombre de cas pratiques et notamment de trac fins ont incité à contrôler mieux ces parts de SCI qui sont évidemment des actifs extrêmement souples.

En l'espèce, une association, un fonds de dotation français sont associés aux fins d'une, au sein d'une SCI. Dans le cas ces 2 organismes prévoient et perçoivent des fonds en provenance de puissance étrangère, l'importance des financements étrangers, puis la cession des parts de SCI qui se fait quand même relativement facilement ont évidemment attiré l'attention. Le fond de dotation a fait l'objet d'une dissolution comme la SCI. Donc vous voyez les parts de SCI, c'est vraiment un sujet extrêmement important et j'ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi déjà la loi de de 2001 avait supprimé cette disposition et c'est pourquoi je propose qu'on la rajoute dans les actifs qui sont saisissables en l'espèce non tissable. Si madame la rapporteur, l'avis de la commission.

Ce sera un avis défavorable, une demande de retrait ou un avis défavorable. On pense que cet amendement est déjà satisfait par le troisièmement de l'article l 562 un du code monétaire et financier que je vais pas vous lire parce que c'est assez long. Et donc il avait été déjà retiré dans l'examen de la loi narcotrafic et donc on vous propose même sort. Monsieur le ministre, exactement le même avis pour les mêmes raisons. Très bien, je vais donc mettre au vote ces Non non si c'est satisfait, je le retrait, je le retire et je suis très contente.

Merci madame le rapporteur et merci monsieur le ministre de cette précision. Très bien. Nous passons donc au vote de l'article 6. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Article additionnel après l'article 6, l'amendement 21 rectifié monsieur Dessus.

Merci monsieur le président. C'est un amendement de simplification et vise à supprimer un dispositif, un mauvais dispositif qui avait été introduit en 2021 dans la loi séparatisme. Je veux parler du contrat d'engagement républicain qui est la démonstration que ce type de loi touche largement au-delà de ses objectifs initiaux, puisqu'aujourd'hui le contrat d'engagement républicain est utilisé pour faire peser une pression forte sur les subventions des associations, de toutes les associations, et on a vu un certain nombre d'associations écologistes, féministes ou simplement militantes perdre leurs subventions, devoir attaquer, gagner souvent au au tribunal administratif pour qu'on rétablisse leur subvention, mais c'est un outil qui a été utilisé pour faire pression sur le monde associatif qui vit aujourd'hui une grave crise économique. Il y a déjà eu 12000 licenciements ces dernières années dans dans dans le monde associatif, c'est un plan social à bas bruit. Et ce genre d'outils, le contrat d'engagement républicain, fait aujourd'hui peser un un poids, une menace énorme sur nos libertés associatives que le Sénat a souvent su défendre, mais qui aujourd'hui en ayant adopté ce dispositif menace grandement.

Et donc je vous propose de supprimer le contrat d'engagement républicain qui est un mauvais dispositif adopté pour tout autre objectif, mais qui aujourd'hui est utilisé pour, pour museler un certain nombre de, de, d'associations. Merci madame la ministre. Madame la, oui ministre quand même, mais rapporteur aujourd'hui. Merci monsieur le président. C'est un ami, un avis défavorable.

Nous pensons qu'au contraire, il ne faut pas supprimer le contrat d'engagement républicain, mais de lui donner des véritables effets, c'est ce que fait l'article 7. Monsieur le ministre. Le contrat d'engagement républicain donc qui est instauré par la loi de 2021 qui est un outil indispensable, je crois que la liberté d'association n'est pas remise en cause par le fait qu'on exige en contrepartie de versement de subventions le respect d'un certain nombre de principes cardinaux de la république dont la laïcité, dont le ne pas perturber l'ordre public, voilà. Donc défavorable à ça, cette défavorable, jusque-là pour le coup c'est un amendement de de suppression d'une disposition de la loi de loi antérieure. Très bien, je vais donc mettre au vote cet amendement avec un double avis défavorable.

Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est rejeté. Article 7, article 7, pardon. Je suis saisie de 3 amendements identiques de suppression. L'amendement numéro 11, madame Narasinien. Merci monsieur président.

Cet article 7 poursuit dans la logique de mise sous tutelle des élus locaux qui, puisqu'il permettra aux préfets de se substituer aux élus locaux pour procéder au retrait d'une subvention à une association en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain. Je voudrais savoir sur quelle base vous vous autorisez à jeter ainsi le discrédit sur les élus locaux en laissant entendre que ces élus locaux ne rempliraient pas leurs obligations en termes de contrôle et de retrait des subventions. J'ai bien lu le rapport de madame la rapporteur et j'y ai trouvé un seul et unique exemple, le cas dans lequel le préfet de la Vienne a saisi le tribunal administratif pour contester la subvention allouée par la commune de Poitiers à une association environnementale alternative à Poitiers. Je précise que le juge administratif a estimé que la commune de Poitiers était tout à fait fondée à maintenir le bénéfice de la subvention. C'est donc sur cette base particulièrement mince, un seul cas dans lequel le juge administratif a validé les biens fondés de la subvention allouée par la collectivité, que vous proposez de mettre sous tutelle les élus locaux.

Nous ne l'acceptons pas et nous n'acceptons d'autant moins qu'on voit bien l'instrumentalisation politique qui pourrait être faite d'une telle mesure pour cibler telle ou telle collectivité territoriale. Nous nous proposons donc de supprimer cet article. Merci monsieur Dessus pour l'amendement numéro 20 rectifié. Oui dans la droite ligne de ce que j'ai défendu précédemment. Depuis 2021, le dispositif a été utilisé, mais aussi extrêmement contesté.

Alors à la fois par le tissu associatif évidemment dans son ensemble, par des juristes, par le défenseur des droits, par la commission nationale consultative des droits de l'homme et par plusieurs rapports parlementaires. Et tous disent la même chose, c'est que le contrat d'engagement républicain crée une insécurité juridique et ça ouvre la voie à des interprétations évidemment arbitraires en installant une pression politique sur les associations. Les faits leur donnent raison. Le mécanisme a déjà été utilisé pour menacer ou retirer des subventions, non pas à des groupements séparatistes ou islamistes radicaux, mais retirer des subventions, ça a été dit à des associations écologistes, féministes. Le planning familial a été menacé en utilisant ce dispositif par exemple culturel ou social.

Des associations parfaitement légales qui participent au débat public avec parfois des propos qui interpellent, mais des associations qui jouent leur rôle démocratique et ce dispositif en le renforçant ainsi devient une menace qui pèse évidemment sur notre débat public et nos libertés associatives. Centraliser le pouvoir entre les mains du préfet au détriment des élus locaux, ça a été dit, et du juge et du principe fondamental des libertés d'association reconnus depuis 1981. Et tout cela pourquoi Pour créer un climat de suspicion. Le tissu associatif est vu comme suspect pour encourager l'autocensure et pour dissuasser évidemment l'engagement associatif. C'est pour cela que nous vous proposons de supprimer cet article.

Merci monsieur Laouedge pour amendement identique. Il est défendu madame la rapporteur. Avis défavorable, nous pensons plutôt que de supprimer ce dispositif qui est aussi attendu pour accompagner les maires, souvent Fort-Démunie là aussi face aux associations qu'ils suspectent d'entrisme. Et nous l'avons plutôt renforcé en, d'introduisant aussi la suppression des avantages fiscaux, donc c'est un avis défavorable. Monsieur le ministre Avis de de sagesse.

L'objectif recherché est partagé dans le projet du gouvernement. Il y a un certain nombre de collectivités qui ne retirent pas des subventions publiques, alors même qu'il y a manifestement non-respect du contrat d'engagement républicain. Ça a été signalé par plusieurs préfets, d'où dans le projet de loi du gouvernement. Il y aura aussi une rédaction qui permettra cette action d'abord d'injonction puis de substitution de l'autorité préfectorale. Madame pour explication de vote.

Oui merci monsieur le président. Je voudrais en effet confirmer le vote, mon vote personnel et le vote du groupe socialiste sur sur ces amendements en apportant un témoignage supplémentaire des des conséquences des dispositions liées au contrat d'engagement républicain. Parce que avant d'être sénatrice, j'ai été moi-même adjointe au maire de Lille en charge des questions environnementales et j'ai eu à connaître un cas où le préfet a jugé utile de contester des subventions accordées par les collectivités, notamment par la ville de Lille, à une association, à la maison régionale de l'environnement et des solides solidarité pour ne pas la nommer. Il a fait cela directement auprès de l'association sans jamais informer les collectivités qui ont eu ensuite à en justifier. Il n'y avait évidemment dans cette affaire aucun problème avec la république que ce soit Et c'est extrêmement désagréable de se trouver ainsi jugé en opportunité par un représentant de l'État local, alors que les collectivités ont toute liberté pour accorder leur subventions, en l'occurrence à des associations qui font du bien à l'humanité et à la planète.

Merci chers collègues. Je vais donc mettre au vote cet amendement avec un avis défavorable de la commission sagesse du gouvernement. C'est 3 amendements identiques pardon. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils sont rejetés. Nous passons à l'amendement 16 rectifié de madame Goulet.

Oui monsieur président, monsieur le ministre, cet cet amendement j'en ai parlé à la tribune, il s'agit de de publier les les décisions de suppression de de subventions de façon à ce que le public soit informé s'il y a une suppression de subventions, c'est parce qu'il y a une du contrat républicain ou un problème avec l'association. Je pense que le public doit être informé, c'est la raison pour laquelle je propose une publication quand la décision est devenue définitive, ça évitera à cette association de pouvoir collecter des fonds ou avoir d'autres moyens si la puissance publique décide qu'il ne faut pas financer. Je pense que c'est suffisamment important pour que le public le sache. Madame la rapporteur. Avis défavorable aux demandes de de retrait parce qu'on pense que c'est satisfait par l'article 10 un de la loi du 12 avril 2000.

Monsieur le ministre, même avis. Je vais donc mettre au vote cet amendement avec un double avis défavorable. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est rejeté un amendement 41, madame la rapporteur. Actionnel. Monsieur le ministre, sagesse.

Je vais donc mettre au vote cet amendement rédactionnel avec un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. L'amendement 17 rectifié, madame Goulet. Oui, monsieur le président. Le le texte prévoit que l'autorité peut suspendre les les les dotations.

Moi je propose de changer le peu suspendre en suspend parce que s'il a une violation des principes républicains, ce n'est pas la peine d'attendre qu'il ait plus de, qu'il y ait plus de violations des principes républicains. Donc je je propose qu'on modifie et qu'on utilise l'indicatif, c'est-à-dire peu peu suspendre, enfin suspend au lieu de peu suspendre, ça me semble quand même nécessaire d'avoir un peu plus de volonté dans cette matière. Merci madame le rapporteur. Avis de la commission. Oui, favorable.

Monsieur le ministre, sagesse. Je vais donc mettre au vote cet amendement avec un avis favorable de la commission et sagesse du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Je vais mettre au vote l'article 7. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté.

L'article 8, qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Nous passons à l'article 9 avec 2 amendements identiques de suppression, l'amendement numéro 12 monsieur, madame Narasiguin. Oui, cette, cet article 9 autorise certains agents des services centraux du ministère de l'Intérieur d'accéder aux données issues de la base nationale des données patrimoniales. Dans sa version issue de la commission des lois, cet article duplique un article adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article a été adopté conforme par l'assemblée nationale, ce qui rend inutile son adoption dans le cadre de ce texte. L'adoption de cette disposition dans le cadre de cette PPL est d'autant moins pertinente qu'elle a peu à voir avec le sujet de l'entrisme islamiste.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer. Merci chers collègues. Monsieur Laoued, amendement identique, il est défendu Merci monsieur le président. Nous, nous proposons la suppression de l'article 9 en ce qu'il, ce qu'il renforce les capacités d'intervention de l'administration dans l'accès à des données sensibles sans apporter de garantie supplémentaire au regard des libertés publiques. Si l'objectif de transparence financière est légitime, le dispositif propose manque d'encadrement, il participe d'un mouvement de renforcement des prérogatives administratives dans les domaines touchant à l'exercice des libertés publiques.

Une telle évolution appelle à une vigilance particulière afin de préserver l'équilibre entre l'efficacité et l'action publique et respect des droits fondamentaux. Nous ne refusons pas de travailler sur cet outil à condition d'inscrire nos travaux dans un cadre plus cohérent et moins clivant. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article. Je vous remercie. Merci madame la rapporteur.

Donc avis défavorable sur les demandes de suppression car c'est un besoin opérationnel. Ce dispositif prévu et le fait qu'il ait été déjà adopté n'enlève rien à l'utilité de l'introduire dans ce texte. Monsieur le ministre. Sagesse. Je vais donc mettre au vote cette, madame Goulet, explication de vote.

Non, juste sur l'article 9 pour dire que j'avais retiré l'amendement que j'avais proposé sur des parts de SCI étant absolument totalement convaincu par les explications du rapporteur et du ministre. Très bien, je vais donc après ces explications de vote mettre au vote ces 2 amendements identiques avec un avis défavorable de la rapporteur et de sagesse du gouvernement qui est pour, Qui est contre Qui s'abstient Ils sont rejetés. Je vais mettre au vote l'article 9. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Nous passons à l'article 10 avec un amendement numéro 30 de madame Vogel. Merci monsieur le président.

C'est un amendement de suppression de cet article qui pose plusieurs problèmes selon nous. Donc on a acté des motifs supplémentaires de dissolution d'associations ou de groupements de faits. Et là, il s'agit d'un article qui vise à dissoudre les fonds de dotation qui éventuellement financent ces associations. Et l'article dispose qu'on peut dissoudre un fonds de dotation qui commet actes qui sont des motifs de dissolution, ok, mais aussi qui finance des associations qui, elles, commettent des activités qui sont motifs de dissolution. Et là, on a un problème parce que d'abord, il y a une violation du principe de responsabilité personnelle, puisque c'est l'association qui a commis des actes.

Et le fonds de dotation n'est pas nécessairement en capacité de connaître tous les actes de l'association ni d'en être responsable. Mais surtout, il y une forme d'absurdité au fait que on a dissous l'association qui commettait ses actions. Donc le fond de dotation ne la finance plus puisqu'elle est dissoute. Et donc pourquoi on irait dissoudre le fond de dotation Surtout lorsqu'on sait que, bien il y a des dissolutions qui sont annulées parce qu'elles sont prises de manière abusive. Donc on se rend bien compte de la situation dans laquelle on se retrouverait.

Si on avait un fond de dotation qui avait financé les soulèvements de la terre parce que un fonds qui finance les associations qui ont des combats contre le réchauffement climatique, on aurait dissous le fonds de dotation qui n'avait rien fait d'autre que donner de l'argent à une association qui, elle, avait été dissoute. Et ensuite, bien la dissolution du Soulèvement de la Terre a été annulée. Et donc on est là dans un dans une logique un peu bizarre et je crois qu'il comporte beaucoup de risques pour le financement structurel du mouvement associatif en France. Merci madame la rapporteur. Avis de la commission.

Amendement de suppression, avis défavorable. Sagesse, monsieur le ministre. Je vais donc mettre au vote cet amendement avec un avis défavorable de la commission, sagesse du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est rejeté. L'amendement 42 rédactionnel de madame la rapporteur.

Monsieur le ministre, avis de sagesse. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient s'abstient Il est adopté. Je vais mettre au vote l'article 10. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. L'article 11 reste supprimé l'article 12, amendement 31.

Madame Vosgel. Merci monsieur le président. C'est un amendement de suppression pour cet article qui institue un pouvoir de contrôle renforcé des services de l'État sur les dispositifs d'accueil des mineurs. Cet article prévoit de nouvelles règles pour tous les accueils collectifs de mineurs. Il a un champ d'application comme beaucoup d'articles dans cette loi extrêmement large et flou.

On ne voit pas bien précisément quelles seront les structures couvertes par ce régime. Il a des critères de fermeture indéterminés puisqu'il y a la notion de risque pour le bien-être mental qui est subjective à l'extrême, pardonnez-moi, est livrée à l'appréciation unilatérale du préfet sans critère objectif ni grille d'évaluation. Il impliquera des fermetures d'urgence sans garantie suffisante et il contient à notre avis un risque d'application discriminatoire. C'est la raison pour laquelle nous proposons de le supprimer. Merci madame le rapporteur.

Merci monsieur le président. C'est un avis défavorable. D'abord parce que c'est un amendement de suppression et ensuite que cet article 12 répond à un véritable besoin et des lacunes juridiques, un trou dans la raquette comme je l'ai dit tout à l'heure en discussion générale. Et pour répondre à madame la sénatrice Vosgel, les critères qui sont retenus sont ceux qui sont utilisés aujourd'hui pour le contrôle des crèches et des établissements d'aide sociale à l'enfance, donc des critères tout à fait définis et clairs. Monsieur ministre, sagesse ou non l'explication Oui sagesse, mais je je vais quand même dire que l'objectif recherché est est louable parce qu'en réalité il y toute une série de textes de polices diverses et variées qui font qu'il y a encore trop d'accueil des mineurs qui échappent à un contrôle au moins d'honorabilité et voilà.

Donc sagesse pour ce qui me concerne, mais l'objectif de rechercher et partager. Je donc mettre au vote cet amendement 31 avec un avis défavorable de la commission sagesse du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est rejeté. Un amendement rédactionnel de madame la rapporteur et donc rédactionnel, monsieur le ministre. Sagesse, qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté, rédac, ah non, la maintenant 44 de madame la rapporteur.

Rédactionnel aussi, monsieur ministre sagesse. Monsieur le ministre sagesse, vous confirmez Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est a a été accepté, pardon. L'amendement 45 rédactionnel de la commission, monsieur le ministre sagesse. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Je vais mettre au vote l'article 12, qui est pour Contre Qui s'abstient Il est adopté.

Article 13, avec 2 amendements identiques de suppression. Madame Nara Siguin, amendement numéro 13. Alors si je devais résumer, cette proposition de loi porte atteinte aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi, aux principes de libre administration des collectivités, aux principes de liberté d'association. Pour un texte qui prétend défendre les valeurs de la République, ça fait beaucoup. Pourtant, cet article en rajoute encore en portant à 3 ans contre un an aujourd'hui le délai de prescription de certains délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication.

Pour bien mesurer de quoi on parle, un délai de prescription de 3 ans, c'est un délai 12 fois plus long que le délai de droit commun qui est de 3 mois. Si le délai de droit commun en matière de délit de presse est si bref, 3 mois, c'est pour éviter que pèse sur les journalistes et les éditeurs pendant une trop longue période un risque de poursuite pénale. Relever ce délai à 3 ans durée tout à fait disproportionnée, porte donc une atteinte grave à la liberté de la presse et à la liberté d'informer. Logiquement, nous proposons la suppression de cet article. Merci madame Vogel pour amendement identique défendu.

Madame la rapporteur. Lies défavorables. D'ores et déjà, le délai de prescription pour les délits graves en matière de presse est de un an et on voit bien aujourd'hui qu'il y a des stratégies de contournement qui nécessitent qu'on allonge ce délit. Monsieur le ministre. Même avis de sagesse en disant qu'on partage l'objectif, moi je vous assure je suis toujours interrogé notamment en question d'actualité à l'assemblée sur telle ou telle publication, et quand on constate qu'on a dépassé le délai, c'est quand même voilà.

Donc donc je je, avis de sagesse, c'est un sujet pour lequel l'avis du conseil d'état, ça très important puisqu'on touche à la liberté de la presse. Donc voilà, on attend cet avis du conseil d'état. Et nous du coup nous proposons d'aller un peu plus loin dans notre texte pour avoir un pouvoir plus général qui est encore sans doute plus sensible et d'où la nécessité d'avoir cet avis du conseil d'état et donc sagesse. Je vais donc mettre au vote ces 2 amendements identiques de suppression avec un avis défavorable de la commission sagesse du gouvernement. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Ils sont rejetés.

Je vais mettre au vote l'article 13. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est accepté. Article additionnel après l'article 13. Madame Goulet, l'amendement numéro 2 rectifié. Oui, c'est un amendement de de précision parce que dans le doute, notre collègue a parlé à très nombreuses reprises du droit alsacien moselan pour lequel j'ai une tendresse particulière dans une autre vie, il m'a sauvé la vie.

Donc, je suis très attentive aux aux droits local et donc je voudrais bien sûr que ce texte ne touche pas ni à la liberté des associations, ni à leur financement, ni aux droits de l'Asiem Moslem. Et et les interventions de notre collègue vice-président du Sénat m'ont conforté dans l'idée que cet amendement était très utile pour assurer que le texte ne touchait pas à ce droit local si important. Merci madame le rapporteur. L'avis de la commission. Ça serait une demande de retrait ou à défaut un avis défavorable.

Voyons pas très bien quelles sont les dispositions de ce ce texte qui touchent le droit local alsacien et et Mosélan. Donc sous réserve d'avis contraire du du ministre, nous demanderons un retrait. Monsieur le ministre. Alors je vais faire la même demande de retrait puisque le projet de loi du gouvernement va susciter la la même question, la même question et donc effectivement je vous confirme qu'il n'y a aucune disposition de la proposition de loi et ce sera le cas pour le projet de loi du gouvernement qui ne touche aux droits spécifiques en Alsace-Moselle, voilà. Même si les dispositions qui sont prévues dans ce test, comme ceux qui seront dans le projet du gouvernement auront en vocation à s'appliquer contre l'entrisme au titre des différents articles du code de sécurité intérieure.

Mais sinon, voilà. Donc pas de souci, donc plutôt retrait. Madame la sénatrice, monsieur Özulias, monsieur le président Özulias. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Le conseil constitutionnel a considéré que le concordat et le droit local d'Alsace-Moselle n'étaient pas interdits par la constitution parce que le législateur de 1945 n'avait pas prévu une une dérogation.

Mais le conseil constitutionnel ajoute qu'à chaque fois que vous touchez à la loi française, il faut toucher au régime concordataire pour permettre une une une fusion des 2 droits. C'est-à-dire que le le droit local doit, à chaque fois qu'on touche à la loi française, rejoindre le droit français. Donc quand vous touchez la loi française sur les cultes, vous êtes obligés de toucher au concordat et et au droit d'Alsace-Moselle. C'est là toute la difficulté, monsieur le ministre. Je vais donc mettre au vote cette, ah pardon, excusez-moi, monsieur Séné.

Merci monsieur le président. Donc contrairement à ce que dit notre collègue Pierre Ozias, alors ça, c'est quelque chose qui nous inquiète nous, sénateurs Alsacia, Mosellan. C'est qu'effectivement qu'à chaque fois qu'on touche le droit, que le droit local puisse fusionner avec le droit général, enfin ce n'est pas du tout l'esprit que nous défendons nous évidemment parce que nous souhaitons garder nos spécificités concordataires et nous nous battrons pour faire en sorte que ce droit local puisse continuer à fonctionner. Voilà. Alors madame Goulet, est-ce que vous maintenez votre amendement On le maintient avec un double avis défavorable.

Qui est pour Contre Qui s'abstient Il est rejeté. Je vais donc mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ou pas Je suis saisi d'une demande de scrutin public du groupe des républicains et donc le scrutin est ouvert. Personne ne demande à voter Le scrutin est clos. Votant 345, exprimé 332 pour 208 contre 124, la proposition de loi est adoptée.

Mes chers collègues, je vais lever la séance, prochaine séance mercredi 6 mai à 15 heures pour les questions d'actualité au gouvernement, la séance est levée.