Enjeux juridiques de l'actualisation de la LPM
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Sénat
Mais je le mentionne ici parce que pour nous, ça fait un paquet d'ensemble du corpus normatif et législatif qui nous semble nécessaire pour la mise en œuvre de l'ensemble des travaux d'actualisation stratégique qui ont été menés sur l'ensemble de l'année 2025. Je reviendrai pas non plus sur un certain nombre d'éléments sur lesquels nous avons déjà eu l'occasion de parler, le scénario central de la RNS, tout ce qui concerne plutôt le ministère des Armées et donc plutôt la ministre des Armées, le CEMA et le DGA.
Et donc je vais me concentrer plutôt sur la deuxième partie de ce scénario, c'est-à-dire l'ensemble de la boucle de rétroaction sur le territoire national et ce que ça nous a dit, y compris et j'y reviendrai dans les exercices que nous avons pu conduire et notamment la phase trois de l'exercice Orion 26 qui a été qui s'est déroulé après le travail de rédaction des articles mais qui est venu nous permettre de vérifier que ce que nous avions imaginé dans les articles normatifs qui vous sont soumis qui vous sont soumis correspondait effectivement au déroulement d'un exercice de gestion d'une crise aussi massive que celle du scénario central de la RNS qui était au cœur de tout l'exercice militaire et interministériel Orion 26.
Et donc les articles sur lesquels je vais me concentrer si vous le voulez bien sont les articles 6, 14, 19, 20, 21, 22 et 25 de ce projet de loi qui dans leur ensemble, je vais les redécouper différemment. 6, 14, 19, 20, 21, 22, 25. Qui pris tous ensemble, je vais les redécouper différemment histoire de finir de vous perdre, nous semblent avoir une cohérence substantielle dans la mise en œuvre de la RNS. Peut-être juste un dernier point d'introduction. La question que nous nous sommes posée à nous-mêmes au sein du SGDSN mais avec l'ensemble de la communauté interministérielle de la défense et de la sécurité nationale et que nous avons posée à nos autorités politiques était finalement très simple.
Speaker 3
Est-ce que nous utilisions le véhicule législatif qu'est la loi d'actualisation de la loi de programmation militaire uniquement à des fins d'actualisation de l'ensemble de la programmation capacitaire du ministère des Armées, plus les articles normatifs qui traditionnellement trouvent leur voie dans une LPM ? Ou est-ce que nous utilisions ce véhicule législatif comme l'un des éléments clés de la mise en œuvre des adaptations que nous estimions nécessaires du droit, et notamment dans sa partie législative, pour mettre en œuvre pleinement et intégralement la Revue nationale stratégique ? Cette sous-divisio, vous le voyez bien, a été répondue, nous y avons répondu de façon simple.
Et donc nous avons intégré dans le projet de loi qui vous est soumis ce que nous estimions être l'ensemble des articles législatifs nécessaires à la mise en œuvre de la revue nationale stratégique et notamment de l'adaptation de nos dispositifs législatifs dans le domaine de la sécurité nationale pour nous préparer à la partie théâtre national du scénario central décrit dans le paragraphe 112 de la revue nationale stratégique. Et donc je vais essayer de vous dire maintenant de façon un peu plus précise comment on a pensé ces différents articles et comment on a essayé de trouver un équilibre dans chacun d'entre eux.
Peut-être autour de deux grands blocs finalement qui ont présidé à nos réflexions. Nous nous sommes demandés quelles étaient les mesures, pour reprendre une terminologie un peu militaire, de nature stratégique qu'il nous fallait anticiper dans notre droit et dans notre corpus législatif de façon à être certains que nous serions prêts si le scénario central de la revue stratégique devait se réaliser. Je vais insister dans cette première partie sur un certain nombre d'articles sur les stocks stratégiques, c'est l'article 6, sur cette innovation juridique que nous vous proposons qu'est l'état d'alerte de sécurité nationale, qui est l'article 21.
Et puis peut-être sur quelques articles 22 et 25, qui sont les articles qui relèvent plutôt de la préparation de la nation et donc des réserves, d'une première adaptation des réserves à ce que nous estimons nécessaire. Il y a des travaux qui se poursuivent aujourd'hui, j'y reviendrai, sur la question de l'adaptation de notre dispositif de réserve et de volontariat de façon à être prêt. Et puis il y a quelques mesures, deuxième partie de mon propos, qui vont concerner plutôt des mesures beaucoup plus opérationnelles dès maintenant, qui nous donnent des leviers supplémentaires pour traiter un certain nombre de menaces auxquelles nous sommes hybrides, auxquelles nous sommes aujourd'hui confrontés. Et c'est un certain nombre là aussi d'innovations sur lesquelles je vais revenir, que sont les articles 14 sur la lutte anti-drone, que je sais chère à vos préoccupations dans cette commission et notamment de vous, Monsieur le Président.
Et puis une autre innovation que nous avons intégrée, qui est moins innovante parce qu'elle dérive d'une mesure qui était précédemment intégrée dans la précédente LPM, sur tout ce qui concerne la lutte contre les débauchages et donc tout ce qui est lutte contre l'espionnage et les captations technologiques, ce sont les articles 19 et 20. Sur cette première partie, et finalement nous nous sommes posé la question d'abord par la substance, c'est-à-dire quelles étaient les menaces du scénario central de la RNS auxquelles nous devions répondre et quelles étaient les mesures strictement nécessaires d'adaptation législative qui étaient nécessaires pour nous permettre d'être prêts à gérer le scénario central.
Dans cette partie d'anticipation, un premier article sur lequel je vous propose de passer rapidement parce qu'il me semble assez limpide et clair, c'est l'article sur les stocks stratégiques et l'article 6 qui là aussi est une dérivée dans le domaine de la sécurité nationale de mesures qui vous avaient été présentées et que vous aviez votées dans le domaine de la BITD et dans le domaine des armées et de la gestion de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement nécessaire aux armées françaises. Et nous avons finalement repris une partie essentielle de ce dispositif, nous nous en sommes inspirés pour l'adapter dans le domaine de la sécurité nationale et consacrer finalement une idée assez évidente, c'est que nous devons identifier les domaines dans lesquels des réserves stratégiques, des stocks stratégiques peuvent être nécessaires.
Speaker 3
On a évidemment conduit cette réflexion à partir du précédent de ce que nos collègues du ministère des Armées avaient construit et pensé dans la précédente LPM. Nous avons évidemment aussi intégré un certain nombre de leçons de toute une série de crises auxquelles nous avons été confrontés. Chacun a en mémoire ici évidemment la question de la crise du COVID, mais aussi l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les perturbations sur les approvisionnements de gaz qui en ont résulté, ce que nous vivons depuis maintenant plusieurs mois en termes de perturbations profondes des flux logistiques dans le détroit d'Ormuz et de tous les effets secondaires qui ont lieu sur la perturbation des flux stratégiques, des flux logistiques et des approvisionnements stratégiques mondiaux, nous a amenés à nous reposer la question dans notre stratégie de résilience qui a pour objectif la continuité de la vie de la nation, quels étaient les dispositifs de stocks stratégiques dont nous pouvions avoir besoin.
C'est pas totalement nouveau, vous êtes tous notamment dans la période actuelle parfaitement au courant que dans certains domaines, notamment dans le domaine des hydrocarbures, nous avons déjà des dispositifs de stocks stratégiques, mais la question que nous nous sommes posée, c'est pour assurer la continuité de la vie économique de la nation, notamment des opérateurs d'importance vitale, quelles sont les mesures de constitution de stocks stratégiques qui nous semblent nécessaires.
Peut-être un ou deux points plus techniques. Le premier point qui me semble le plus important, c'est que cet article ouvre une faculté qui est faite à l'État, si la situation le justifiait, d'enjoindre à un opérateur d'importance vitale de constituer des réserves lui permettant d'assurer la continuité de son activité pendant au maximum six mois. Donc c'est une faculté qui est ouverte. Je rappelle ici, au regard de la question que vous m'avez posée, Monsieur le Président, que cette question des stocks stratégiques n'est que un parmi de nombreux leviers qui, dans le contexte de notre stratégie de résilience, nous permettent d'assurer la continuité des services et des activités d'importance vitale.
Autrement dit, il y a d'autres dispositifs qui ne sont pas de nature législative qui permettent dans notre stratégie de résilience de garantir que la continuité des services sera effectivement au rendez-vous. On pense par exemple à toute une série de travaux qui sont conduits plutôt par la sphère de Bercy et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur les flux d'approvisionnement, la relocalisation d'un certain nombre de productions industrielles. Et donc nous avons ouvert dans la loi de programmation militaire ce qui nous manquait en termes de dispositifs législatifs, c'est-à-dire la possibilité que nous imposions à un moment ou à un autre, mais pas de façon permanente, la constitution de stocks si le besoin devait s'en faire sentir. Ça c'est je pense assez simple à exposer et je suis évidemment et nous sommes prêts avec mes collaborateurs ici à répondre à votre question.
Peut-être un point un peu plus détaillé sur un article qui a suscité de nombreuses discussions interministérielles et qui je n'en doute pas susciteront un certain nombre de questions ici, qui est cette création d'un état d'alerte de sécurité nationale que vous avez à l'article 21 du projet de loi qui vous est soumis.
C'est donc un régime juridique nouveau qui répond pour nous à un certain nombre de préoccupations qui avaient été exprimées une première fois à l'occasion de l'exercice militaire et interministériel Orion 23 et que nous avons rejoué de façon beaucoup plus approfondie, j'y reviendrai, de façon interministérielle dans l'exercice qui est en train de se finir Orion 26, notamment dans sa phase 3. L'un des enseignements d'Orion 23 que nous avons revérifié au moment d'Orion 26 dans l'un des groupes de travail ou dans un certain nombre de groupes de travail sur les aspects juridiques consistait à exprimer le besoin d'outils juridiques distincts des outils existants du droit commun pour faire face à une situation dégradée ou en voie de dégradation rapide par rapport à une crise de sécurité nationale sur le territoire national.
Que cette crise soit, comme vous l'avez vu dans les éléments qui permettent de définir les modalités de déclenchement, liée à la montée en puissance de nos armées dans la logique du soutien à la nation hôte ou d'une coalition, ou que ça soit une logique de début de gestion d'une crise de sécurité nationale liée à la réalisation d'une menace hybride sur le territoire national. Pour répondre à ce besoin, nous sommes partis de l'existant. Nous avons regardé l'ensemble des régimes juridiques qui aujourd'hui étaient disponibles à la puissance publique et qui sont tous dérogatoires puissamment du droit commun. On pense évidemment en particulier à l'état d'urgence.
Speaker 3
Je ne parle pas des autres des autres régimes. Et la question que nous nous sommes posée, c'est en dessous de l'état d'urgence, est-ce que dans la montée en puissance vers la crise, nous pouvons avoir un besoin légitime par lesquels le pouvoir réglementaire a un certain nombre de capacités de dérogation au droit existant permettant d'aller plus vite dans la gestion de la crise dans les premières phases de la gestion de la crise ? C'est ça le texte même qui vous est soumis cherche à répondre à ce besoin, c'est-à-dire un nouveau régime d'application exceptionnelle qui donne les moyens aux autorités publiques de répondre dans une logique de montée rapide vers une crise à des menaces qui sont situées en dessous du seuil d'engagement des autres régimes et en particulier de l'état d'urgence sans parler des autres régimes activables.
Ce régime qui vous est présenté est destiné à être activable et j'insiste là-dessus sur tout ou partie du territoire national. Et donc il n'est pas question d'avoir et c'est tout à fait cohérent avec ce que nous avons décrit dans la revue nationale stratégique sur le territoire hexagonal comme dans les outre-mer nous avons ressenti le besoin d'avoir un régime qui nous permette d'être territorialisé dans son exécution. Deuxième élément vous l'avez vu un certain nombre de précautions ont été prises décret en conseil des ministres définition d'une menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale et strictement proportionnée à la gravité et à l'actualité de la menace à laquelle ferait face la nation.
Ça c'est sur les conditions de déclenchement. Dans le champ, le cœur de ce que nous cherchons à faire est essentiellement la protection des infrastructures et des sites sensibles, instauration de périmètres de protection, renforcement de la sécurité des sites critiques, continuité de la vie de la nation, disponibilité des réseaux de télécommunications. Un certain nombre d'adaptations du droit pour permettre aux autorités publiques et notamment préfectorales de déroger à certaines normes dans le domaine de la sécurité des activités d'importance vitale, l'urbanisme, l'environnement, les transports, les télécommunications.
Un élément essentiel sur l'adaptation des règles de commande publique pour aller plus vite dans ces premières phases de montée vers la crise. Et puis la possibilité de créer des plots logistiques. Ça c'est plutôt sur la partie montée en puissance de nos armées vers la guerre et en coalition en particulier en dérogeant là aussi, en ouvrant en tout cas la possibilité de déroger à diverses contraintes en matière là aussi d'environnement, d'urbanisme pour permettre un déploiement opérationnel plus rapide sur le territoire national.
Est-ce que vous êtes allé au bout de ce que vous espériez pouvoir faire ou est-ce que vous vous êtes retenu par rapport à des problématiques environnementales dont vous pensez qu'elles auraient pu poser des difficultés en séance ou autre ?
Ce que nous avons cherché à faire, ce que nous avons cherché à faire et c'est exactement le point sur lequel j'arrivais, c'est à définir un équilibre. Ça c'est l'expression du besoin.
Un régime juridique dérogatoire qui permette dans le contexte des stades de défense et de sécurité nationale qui sont cette montée progressive vers la crise de nous permettre à un moment infra état d'urgence d'avoir des premiers dispositifs dérogatoires strictement limités qui nous permettent d'adapter le territoire national à la montée vers la crise. Ce faisant, nous avons cherché à définir un certain nombre d'éléments qui permettaient de trouver un équilibre.
Et un équilibre conforme aux principes républicains et démocratiques qui sont au cœur de ce que nous cherchons par ailleurs à protéger, qui est le fonctionnement normal de la nation et des pouvoirs publics. Et donc ce que nous avons cherché à faire dans cet équilibre, c'est de définir de façon spécifique les domaines dans lesquels nous avions besoin de dérogations. Et je crois pouvoir vous dire aujourd'hui qu'infra-état d'urgence, nous n'avons pas identifié de domaines de dérogation dans lesquels nous avions besoin de davantage que ce que nous avons écrit dans cet article 21. Mais nous l'avons associé à toute une série de mesures dont nous estimons qu'ils sont indispensables à l'équilibre, c'est-à-dire un décret en Conseil des ministres et donc une certaine formalisation des dérogations qui par ailleurs sont fondamentalement dans le domaine réglementaire.
Speaker 3
Troisièmement, une information sans délai du Parlement. Tous ces sujets de régime d'exception ou de régime spécifique dérogatoire du droit commun, on le sait, sont des sujets politiquement et démocratiquement sensibles. Donc une information directement très rapide et sans délai du Parlement, pardon. Et puis la prolongation au bout de deux mois, si c'est nécessaire, par une mesure législative adoptée en ce sens de l'ensemble du dispositif dérogatoire. Tout ça, je ne vous le cache pas, a suscité des débats interministériels qui portaient justement sur quel est le bon équilibre à trouver entre la nature des mesures dérogatoires dont nous pouvions avoir besoin de façon opérationnelle et le respect des principes fondamentaux sur lesquels notre République est assise.
Aujourd'hui, moi j'estime, et nous l'avons soumis à votre sagacité, que cet équilibre est le bon. Il est le bon dans la logique que j'ai mentionnée d'une montée progressive vers la crise et de définition d'un régime juridique dérogatoire mais qui soit infra état d'urgence. Je sais, un certain nombre, c'est parfaitement légitime, dans les débats notamment chez vos collègues députés dans l'audition similaire à laquelle j'ai participé à la commission de la défense, ont posé un certain nombre de questions sur est-ce que cet équilibre est le bon ? Est-ce qu'il faut qu'on ait davantage de dérogations ? Est-ce qu'il faut par exemple que la prolongation de cet état d'alerte de sécurité nationale n'intervienne par le législatif pas au bout de deux mois mais au bout de six mois ?
Bref, il y a, comme toute question d'équilibre, il y a un choix politique à faire.
Ce qu'en tant que SGDSN je peux vous dire aujourd'hui, c'est que cet équilibre entre la nature et la substance des mesures dérogatoires et les mesures de garantie qui sont placées en face me semble répondre à ce dont nous avons opérationnellement besoin. Je rajoute dans cette précision que il se trouve qu'avant même que la loi n'existe, si je puis dire, nous avons eu l'occasion de l'expérimenter, en tout cas de vérifier que ce qui finalement peut se résumer dans un exercice de planification juridique, de planification de sécurité nationale de nature juridique, était adapté.
Nous avons construit conjointement entre le SGDSN et l'état-major des armées et notamment l'état-major interarmées du territoire national de façon très conjointe toute une phase d'exercice interministériel ce qu'on appelle Orion 26 O3 qui nous a permis de vérifier la totalité des besoins qui étaient les nôtres. Beaucoup de besoins opérationnels, logistiques, de montée en puissance du territoire national pour soutenir une coalition et pour gérer les rétroactions de menaces hybrides sur le territoire national mais qui nous ont aussi permis de vérifier qu'effectivement on avait besoin de ce type de régime dérogatoire infra-état d'urgence et que dans la façon dont il était construit aujourd'hui il répondait en tout cas dans le scénario d'Orion 26 qui est je le rappelle le scénario central de la revue nationale stratégique, il répondait aux besoins tels que nous les avions identifiés.
Speaker 3
Troisième point et et je serai là beaucoup plus rapide et notamment parce qu'il y a des discussions qui sont toujours en cours et qui devraient je pense nous amener peut-être à vous proposer je m'avance je m'élève au-dessus de ma condition puisque les arbitrages n'ont pas été rendus finaux mais à potentiellement un amendement gouvernemental supplémentaire sur l'ensemble des dispositions qui ont trait aux réserves. Les articles 22 et 25 que je vais prendre ensemble. Je vais pas les détailler. Il se trouve si je vous prends un tout petit peu de recul pour vous expliquer la démarche politique et intellectuelle et administrative que nous avons adoptée nous en avions beaucoup parlé dans le cadre des travaux que nous avions conduits ensemble sur l'élaboration de la revue nationale stratégique il y a un sujet majeur de dynamisation de simplification et d'opéralisation d'opérationnalisation et de sincérisation de l'ensemble des dispositifs de réserve et de bénévolat et de volontariat.
Je l'ai déjà dit je crois d'ailleurs à ce micro même et j'ai mis beaucoup de temps à comprendre la complexité du dispositif de l'ensemble des réserves opérationnelles, des réserves quel que soit leur nom, du bénévolat et du volontariat. Je dois vous avouer mon échec encore aujourd'hui à comprendre finement la totalité de ces dispositifs. Et donc nous avons, vous le savez, lancé un travail par un mandat que le Premier ministre a donné au SGDSN de réflexion interministérielle globale sur la refonte et la dynamisation de l'ensemble du dispositif de réserve.
Nous avons mis dans ces articles 22 et 25 de premiers de premiers éléments que nous estimons nécessaires en termes d'adaptation législative du dispositif de réserve. Vous l'avez vu notamment sur la partie réserve de sécurité nationale on a cherché à l'élargir en particulier c'est une mesure technique mais quand même importante sur la réserve opérationnelle de l'administration des douanes pour prendre un seul exerce un seul exemple de ce côté-là de ce qui n'est pas la réserve de sécurité nationale mais le service de sécurité nationale.
Le service de sécurité nationale, je pense que si les ressortissants français, nos compatriotes, comprennent quelque chose à ces nuances, ils ont probablement un avenir tout tracé devant eux. Et donc, par exemple, dans le service de sécurité nationale, qui est finalement ce dispositif qui permet de garantir la continuité de la vie de la nation en permettant aux opérateurs d'importance vitale de continuer à avoir les effectifs qui leur permettent d'assumer leurs responsabilités, il y a une série de mesures qui permettent de s'insérer et de rendre en particulier obligatoire ce dispositif pour des opérateurs qui sont définis comme essentiels pour le potentiel de guerre économique, pour la sécurité et la capacité de la survie de la nation, pour identifier mieux les fonctions essentielles et les emplois qui sont indispensables à cette continuité d'activité.
Je rentre pas trop dans le détail ici. Je, évidemment, ici on est à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous avez. Je dirais que l'ambition que nous avons, et c'est ça les travaux complémentaires qu'on est en train d'essayer de faire, c'est de simplifier notre dispositif autour de trois grands blocs. Un bloc de réserve de sécurité nationale, de réserve opérationnelle, dans lesquels il y ait une obligation de disponibilité qui permette de garantir que nos forces de sécurité, nos forces armées ont un dispositif dynamisé, sincérisé, qui leur permette de gérer la montée en puissance vers la crise. Deuxième bloc, le bloc qui s'appelle aujourd'hui service de sécurité nationale, je suis d'avis qu'il faudra qu'on change le nom pour le rendre beaucoup plus explicite, qui a une vocation qui est précisément de garantir la continuité de la vie économique de la nation et de faire en sorte que en particulier les opérateurs d'importance vitale puissent conserver les effectifs qui leur permettent de garantir que nous aurons encore en cas de crise l'électricité, l'eau, l'énergie et tout ce qui va avec.
Je précise à cette commission un élément qui est déjà dans le droit existant, qui consiste à organiser la priorité de la aujourd'hui du service de sécurité nationale et donc la continuité de la vie économique de la nation sur les réserves opérationnelles. Autrement dit, le droit existant, ce que tout le monde ne sait pas nécessairement, fait que si vous avez plusieurs casquettes de réserve aujourd'hui sur un seul et même individu, dans le droit existant, et nous pensons que c'est une bonne mesure, la priorité sera donnée à la continuité de la vie économique de la nation.
Et donc il y a un effort aussi de sincérisation et d'objectivation de cette deuxième partie. Et le troisième vivier sera beaucoup plus flexible et fluide puisqu'il concerne plutôt toutes les questions de bénévolat, de volontariat et qui pour autant jouent un rôle tout à fait essentiel dans la gestion de crise pour nous permettre de gérer le scénario central de l'ARNS. Donc ces articles 22 et 25, c'est des articles très techniques de droit détaillé de telle ou telle réserve.
Je pense que je peux vous dire ici que nous nous réservons la possibilité du côté de l'administration de revenir devant vous avec un ou plusieurs amendements gouvernementaux qui viendraient parachever cet exercice législatif de clarification, de simplification et de sincérisation de l'ensemble de ces trois viviers et de notre fonction, si je puis dire, réserve nationale. Deuxième partie, et je vais me limiter à deux articles qui sont importants du côté des mesures opérationnelles. Du côté des mesures beaucoup plus opérationnelles et très directement opérationnelles dès maintenant, enfin dès le moment où vous voudrez bien, le cas échéant, les adopter, je vais passer un peu de temps sur la partie lutte anti-drone et sur la partie débauchage.
Lutte anti-drone, vous savez donc article 14, là aussi un peu comme sur l'état d'alerte de sécurité nationale, on a quand même tourné notre plume cent fois dans notre encrier avant d'écrire parce que de la même façon que pour l'état d'alerte de sécurité nationale nous avions conscience et nous avons conscience que les dispositions que nous vous présentons sont un équilibre spécifique, délicat, qui doit être respectueux de nos principes républicains et démocratiques. De la même façon, dans la façon dont nous avons écrit cet article 14 et dont nous avons pensé le besoin opérationnel qui nous faisait vous proposer de modifier les lois, on a cherché à trouver un équilibre dans les modifications qui vous sont présentées.
Peut-être pour reprendre un tout petit peu là aussi comme pour les précédents articles, la réflexion juridique à partir du besoin opérationnel. Ce que nous constatons aujourd'hui, vous le savez, nous en avons déjà beaucoup parlé dans cette commission, ce à quoi nous sommes confrontés, c'est une modification significative de la menace de drones sur le territoire national. Tout le monde pense quand on parle de menace de drones essentiellement à ce que nous voyons aujourd'hui de façon opérationnelle sur les théâtres de guerre, en particulier en Ukraine et en Iran. Ce n'est pas de cela dont nous parlons ici. Nous parlons plus exactement de la menace des petits drones dérivés des technologies civiles, dérivés des drones du commerce et utilisés potentiellement par des adversaires à des fins hybrides d'attaque sur le territoire national, pas nécessairement d'ailleurs de bases militaires, mais aussi de toute une série d'installations et en particulier, et nous y arrivons Monsieur le Président, des opérateurs d'importance vitale.
Nous savons aujourd'hui, et pardon d'être direct, nous savons aujourd'hui que l'évolution de cette menace fait qu'à terme nous avons la certitude que les seuls moyens de l'État ne seront pas à l'échelle et au tempo de la menace. Voilà, pour dire les choses aussi simplement que ça. Et donc nous nous sommes posé la question de quoi avons-nous besoin dans une logique, et je reviens au titre prégnant du guide que vous avez rappelé Monsieur le Président, tous responsables, comment est-ce qu'on organise la distribution de la responsabilité sur la partie détection et neutralisation de cette menace des petits drones dérivés du civil et importés des technologies civiles sur la continuité de la vie de la nation et notre capacité dans une situation de crise hybride sur le territoire national à traiter à un niveau raisonnable cette menace.
Évidemment que les forces de sécurité intérieure, les forces armées pour ce qui les concerne ont une responsabilité particulière de protection de toute une série d'installations. Mais il est évident et c'est ce que je viens de rappeler à l'instant que si nous pensons cette menace-là à l'échelle du territoire national en termes de résilience et de continuité de la vie de la nation, le nombre, le périmètre de l'ensemble des installations ne serait-ce qu'en se cantonnant aux opérateurs d'importance vitale, aux points d'importance vitale et aux services et activités d'importance vitale, nous ne serons jamais à l'échelle de la menace.
Nous ne pourrons pas mettre, et je pense qu'il est illusoire de le penser, des forces de sécurité intérieure ou des forces armées autour de chacun des points qu'il s'agit de protéger en France hexagonale comme outre-mer. Et donc la conclusion logique à laquelle nous sommes arrivés, c'est, eh bien, nous avons donc le besoin de pouvoir autoriser, c'est-à-dire là aussi comme ce que je disais sur les socs stratégiques, ce n'est pas une obligation qui est faite, c'est une autorisation qui est ouverte aux opérateurs privés des opérateurs d'importance vitale d'avoir, dans des conditions définies sur lesquelles je vais revenir, la possibilité non seulement de détecter mais aussi de neutraliser cette menace de drone.
Nous avons conscience en proposant cette évolution du droit et de la législation française que nous entrons dans des territoires compliqués, sensibles, qui relèvent des prérogatives traditionnelles de puissance publique. Et donc ce que nous avons cherché à faire, c'est de définir de la façon la plus strictement limitée possible cette disposition de façon à ce que l'équilibre encore une fois de nos principes démocratiques et républicains soit préservé.
Monsieur le secrétaire général, si je peux me permettre assez facilement. Par contre sur la question de la neutralisation. Il était question évidemment d'usage de fusils brouilleurs mais ce sera évidemment pas suffisant donc il faudra en tout cas pas suffisant et pas suffisamment efficient. Donc il faudra qu'à un moment donné il y ait aussi peut-être l'usage de matériels plus létaux entre guillemets. Donc comment est-ce que vous l'envisagez parce qu'il y a des renvois en fait ici.
Mon problème c'est que j'ai des renvois à des articles du code de la sécurité intérieure et cetera. Donc on n'a pas tout j'ai pas tout le détail ici. Qu'est-ce que vous envisagez, qu'est-ce que vous autoriseriez dans ce cas-là pour les privés de faire ?
Ouais, c'est la question la plus sensible que vous allez droit au but et que, donc je vais y arriver tout de suite sur la question des technologies. La question du droit ici, telle que nous l'avons proposée, est neutre à la nature des technologies. On n'a pas dit brouillage, on a dit neutralisation. Donc je vais revenir sur votre question sur la neutralisation. Les garanties par lesquelles nous avons voulu encadrer cette possibilité qui serait ouverte aux opérateurs d'importance vitale, elles sont de différentes natures.
Elles sont de nature géographique, le périmètre est très spécifiquement défini et très limité autour des PIV et des OIV. Il y a un dispositif de labellisation, de vérification que ce sont des bien des agents professionnels de sécurité qui sont autorisés, habilités, formés, contrôlés. Troisièmement, il y a un certain nombre de dérogations qui sont nécessaires par la puissance administrative, notamment préfectorale, et qui seront donc contrôlées et autorisées par le préfet. Et donc ces dispositifs-là, ça c'est le cadre juridique. Dans la question de la technologie, et c'est là qu'on sort du droit et qu'on arrive à d'autres aspects de la stratégie de lutte anti-drone que nous sommes en train de conduire et que le général Gauthier à mes côtés ici est chargé plus spécifiquement de piloter à l'interministériel, vous savez sans doute qu'à côté de ces questions juridiques, nous avons cherché à dynamiser la capacité à identifier des solutions en cycle court qui permettent à un moment ou à un autre de labelliser des technologies au pluriel qui permettent la détection et la neutralisation, notamment dans des environnements périurbains, de cette menace drone.
Un ou deux points.
Premièrement, nous l'avons fait de façon très opérationnelle. Vous savez que c'est la convention que nous avons conclue à Brétigny-sur-Orge qui nous a permis d'ouvrir ce territoire qui était un ancien aérodrome, un ancien aéroport d'ailleurs militaire, qui contient tout un ensemble géographique qui, dans une zone périurbaine, y compris un long couloir qui permet de détecter et de tester des solutions de détection à une dizaine de kilomètres, toute une série de dispositifs de détection et de neutralisation que tous les industriels français qui le souhaitent peuvent venir expérimenter en vrai.
Pourquoi on a jugé nécessaire de faire ça ? Parce que précisément l'un des enjeux, il est d'identifier les technologies qui fonctionnent, les conditions dans lesquelles les technologies fonctionnent et les conditions notamment en environnement périurbain, et ça sera a fortiori en environnement urbain, dans lesquelles nous devons gérer les conflits d'usage. Même les fusils brouilleurs, on le dit et vous venez de le dire, on dit souvent, Monsieur le Président, on pense souvent finalement le brouillage, c'est moins grave, si je puis dire, en terme de neutralisation que la partie létale.
Moi je sais pas. Si vous êtes dans un environnement périurbain ou urbain, l'utilisation du spectre électromagnétique, si vous êtes à proximité de couloirs aériens, dans des environnements où vous avez du wifi par exemple privé de très grosses installations industrielles ou d'hôpitaux, vous êtes amenés à venir perturber profondément. Donc en fait la perturbation qui vient être apportée à l'environnement du PIV ou de l'OIV à traiter en termes de neutralisation, il est vrai quelle que soit la technologie trouvée. Et c'est pour ça qu'on a besoin d'un dispositif d'autorisation, de contrôle et de vérification en termes de spectre électromagnétique, de gestion des conséquences sur tout ce qu'il y a autour et de limitation géographique de l'autorisation qui est ouverte de façon très limitée parce que tout ça ça sera une appréciation au cas par cas dans les conditions spécifiques géographiques, urbaines, périurbaines.
C'est pas du tout la même chose de protéger un territoire industriel où il n'y a rien autour et un OIV en plein milieu de la conurbation parisienne. C'est pas du tout les mêmes contraintes. Et donc tout ça, il faudra le faire au cas par cas. L'article lui-même de la loi, par construction, par essence même si je puis dire, ne cherche pas à définir l'ensemble des cas d'usage.
Ce qu'il cherche à faire, c'est d'ouvrir la possibilité de façon encadrée, garantie, contrôlée, vérifiée, pilotée pour permettre d'être à l'échelle et au tempo de la menace. En parallèle de cet article-là, nous devons continuer à travailler sur la partie technologique. Et puis par ailleurs, il y aura des dispositifs d'application, comme c'est classique dans la loi, avec des décrets qui seront un décret qui sera qui viendra préciser les conditions de mise en œuvre.
Exactement, et si tu permets Nicolas, effectivement, il y aura un décret qui viendra préciser un petit peu tout ça. Et également, bien sûr, on précise aussi dans la loi qu'il y aura des règles d'engagement qui seront supervisées par le préfet. Parce qu'en fait, on voit bien que l'opérateur privé qui va être amené à utiliser des donc des matériels de neutralisation donc comme vous l'avez dit Monsieur le Président, brouillage et potentiellement destruction.
D'ailleurs bon ça appelle effectivement des questions si le drone retombe donc dans quel environnement on est. Donc tout ça en fait ce sera bien supervisé par la puissance publique le préfet un OPJ et puisque également comme l'a dit Nicolas aujourd'hui la loi nous permettra également de commencer la détection la neutralisation aux abords immédiats du PIV pas uniquement au sein du PIV puisque on sait que la le drone arrivant assez vite il faut pouvoir le le détecter le neutraliser assez tôt.
Donc tout ça, il faudra bien le définir dans les règles d'engagement et comme le dit Nicolas, c'est très lié finalement à la nature de l'environnement du PIV.
À un moment donné, il est stipulé qu'on donne l'autorisation aux... enfin on leur donne la possibilité d'alerter les autorités locales et cetera. Enfin ça n'a pas de sens. Enfin c'est compliqué parce que le temps d'alerter tout le monde, je pense que le drone il aura déjà fait ce qu'il a à faire et il sera déjà reparti.
Ça c'est... ça c'est plus pour le volet après effectivement pénalisation et recherche de l'opérateur. En revanche, il y aura une vraie capacité en temps réel de l'opérateur privé de brouiller, de détruire le drone. Après là effectivement la recherche de l'opérateur, la verbalisation, c'est encore un autre volet.
On sait tous que dans la lutte opérationnelle contre les drones, il y a un sujet de détection, il y a un sujet potentiel de neutralisation de la menace au plus près de là où elle va arriver. Et donc là il y a toute une série de gammes possibles de technologies dont il faut définir les conditions d'engagement au cas par cas en fonction de l'environnement urbain ou périurbain.
Et puis ensuite, il y a toute une série de sujets, mais qui pour le coup, on n'est pas on n'est pas allé jusque-là. Et donc toute la partie de, je dirais de police au sens police judiciaire, de judiciarisation, d'arrestation, d'aller appréhender l'opérateur, la détection, l'appréhension, l'arrestation le cas échéant, la judiciarisation le cas échéant, relève naturellement de c'est pas l'opérateur privé qui va qui va faire toute cette partie-là.
Donc on a défini au plus près en termes géographiques, de compétences technologiques et d'encadrement cette dérogation que nous estimions nécessaire pour tout simplement que nous soyons à l'échelle de la menace. Pour vous dire le fond des choses, aujourd'hui ce qui m'inquiète le plus, c'est pas tellement les très grands points militaires ou autres sur lesquels on a une menace drone. C'est la distribution massive sur le territoire national de points qui sont très importants pour la continuité de la vie de la nation et qui aujourd'hui ne font l'objet d'aucune mesure de protection. Et donc c'est ça qu'il s'agit de traiter par cet article. Et encore une fois, on ne prétend pas régler par le droit la totalité du sujet.
En revanche, on prétend que dans la mise en œuvre de la RNS pour la menace sabotage lutte anti-drone, on a besoin de cet article pour être à l'échelle et au tempo de l'évolution de la menace que nous constatons dans le monde réel.
Dernier point et je serai plus rapide, deux articles sur les articles 19 et 20 qui traitent une autre menace qui celle-là relève plutôt de l'espionnage, de la captation technologique, du pillage. Je ne vais pas rentrer dans tous les détails mais vous savez et nous l'avons vu dans la réalité que nos adversaires, quels qu'ils soient d'ailleurs, nos compétiteurs, cherchent aujourd'hui à acquérir un avantage technologique, scientifique sur nous et industriel par toute une série de méthodes. L'espionnage classique et traditionnel n'a pas disparu, loin de là.
Les attaques cyber, on en a beaucoup parlé, sont là. Mais il y a finalement une approche très simple qui consiste juste à acheter les gens. Et acheter les gens, c'est pas les acheter au sens de l'espionnage ou du contre-espionnage, c'est venir les débaucher, les chercher et leur dire : si vous venez travailler dans tel laboratoire ou dans telle université chez moi, vous aurez tel salaire, tels moyens de recherche et telle capacité de recherche. C'est ça qu'on appelle le débauchage. Aujourd'hui, c'est une pratique que nous constatons de façon courante dans le monde de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la BITD, des industriels, des pépites technologiques qui sont celles du monde économique français.
Et donc, comme vous le savez, cette mesure-là avait été identifiée par le ministère des Armées dans la précédente LPM pour protéger la partie BITD.
Speaker 3
Et donc, de la même façon que pour les stocks stratégiques, nous nous sommes inspirés de cet exemple et de ce précédent de nos collègues du ministère des Armées pour le décalquer et le traduire et l'adapter, parce que c'est pas du tout les mêmes populations, dans le domaine, à partir de la BITD, pour le translater dans le domaine de la de la de l'enseignement supérieur, de la recherche et globalement de l'innovation technologique. Le principe qui a été posé ici, et on a cherché à faire simple, si je puis dire, c'est de l'accoler à la question des zones à régime restrictif, des ZRR. Et donc il y a tout un dispositif que vous avez dans le texte lui-même de l'article 19 qui permet d'identifier les domaines qui sont les plus critiques, d'obliger et finalement d'obliger à déclaration ceux des scientifiques qui feraient l'objet de démarchage et de débauchage, de façon à ce que l'puissance administrative, et en l'occurrence le ministre, puisse s'opposer à ce débauchage. C'est ça cette faculté qui est ouverte.
Là aussi, on a cherché à trouver un équilibre entre la protection du patrimoine scientifique et technologique de la nation, qui est un impératif au regard de l'évolution des menaces, et le besoin de garantir l'attractivité de la recherche. Il s'agit de toujours de la même façon de trouver un équilibre entre deux politiques publiques également légitimes. Et on peut avoir une finalement un dispositif qui serait absolument parfait et totalement étanche d'un point de vue de la protection du patrimoine scientifique et technologique, mais qui aurait des effets totalement désastreux sur l'attractivité de la recherche française et sa capacité à rester à la pointe de l'innovation.
Speaker 3
Donc comme tout comme pour tout le reste des politiques de sécurité nationale, on a cherché à trouver le meilleur ou le moins mauvais, si je puis dire, des équilibres possibles. Et c'est ça l'article 19. L'article 20, lui, est tout à fait spécifique. Il vient encadrer davantage toute la question des coopérations internationales du monde des universités et de la recherche avec des partenaires potentiellement sensibles et donc à permettre à l'administration de mieux contrôler ces coopérations internationales. Donc si je résume, et je sais que j'ai déjà été trop long, mais finalement on a pris chacun des grands blocs de la revue nationale stratégique dans son scénario central et on se demande à partir de l'état de la menace de quoi on avait besoin strictement dans le respect des équilibres républicains en termes de modifications législatives.
Rupture d'approvisionnement stratégique et continuité de la vie de la nation, stocks stratégiques. Capacité à gérer la crise et à monter dans la crise, alerte de sécurité nationale. Mobilisation de la nation, dispositif sur les réserves. Menace sabotage et à l'intérieur de la menace sabotage la question spécifique de la lutte anti-drone, article lutte anti-drone. Captation technologique, espionnage, pillage technologique, mesure anti-débauchage.
Avec cet ensemble on ne prétend pas répondre à la totalité du scénario central de la revue nationale stratégique.
En revanche, nous estimons que ces articles-là, joints avec les articles du projet de loi résilience, notamment sur la résilience des entités critiques NIS 2 et DORA, nous donnent l'ensemble des articles législatifs dont nous estimons avoir besoin aujourd'hui pour la mise en œuvre effective et efficace de la revue nationale stratégique et pour essayer de préparer au mieux la nation à ces crises de façon tout simplement à ce qu'elles ne se produisent pas.
Merci beaucoup Monsieur le Secrétaire général. Excusez-moi d'avoir posé quelques questions mais c'est un peu frustrant des fois de ne faire que distribuer la parole, je vous assure. Donc je suis désolé, je passe aux questions de mes collègues et je commence par le rapporteur du 129, Mickaël Vallet.
Mickaël Vallet
Merci Monsieur le Président et nous savons à quel point votre mission peut être frustrante. Monsieur le Secrétaire général, Messieurs, j'avais une question évidemment et vous y êtes venu assez naturellement sur l'article 21 qui prévoit un état d'alerte de sécurité nationale dont les effets pourraient se traduire par un ensemble de dérogations que vous avez évoquées. Vous en avez évoqué certaines mais aussi en matière de, vous avez évoqué le côté urbanisme, environnement mais aussi en matière de commande publique. Moi j'avais deux questions là-dessus. Vous nous avez dit que c'était notamment issu du retour d'expérience d'Orion 23.
Moi, ce que m'évoque la difficulté devant des tentatives de déstabilisation d'ingérence étrangère potentielle et la difficulté de passer directement à l'état d'urgence, c'est aussi ce qu'on a connu au début de l'été 2023. Je parle des difficultés d'ordre public que nous avons eues en France et ça m'a également évoqué la question de la Nouvelle-Calédonie et des événements dramatiques, notamment en nombre de morts que nous avons vécus et qui ont amené à des prises de décisions gouvernementales qui n'étaient pas encadrées juridiquement et qui ont été fragiles, notamment sur la question des réseaux sociaux et de la coupure des réseaux sociaux et en l'occurrence de TikTok et de tout ce qui permet d'organiser une déstabilisation.
Donc je voulais savoir si cet article a été comment dire si l'origine est bien Orléans 23 ou s'il y a eu d'autres événements qui vous ont amené à nourrir le périmètre que vous avez défini pour créer cette comment dire cet état d'alerte avant l'état d'urgence. Ma deuxième question c'est comment est-ce que vous répondez à la comment dire à la crainte ou en tout cas aux interrogations sur le fait que est-ce que finalement déclencher plus régulièrement qu'on ne le fait sur un état d'urgence un état d'alerte ne serait finalement peut-être pas plus comment dire je vais pas dire attentatoire mais en tout cas amènerait plus souvent à se poser la question du respect des libertés publiques et est-ce qu'on se retrouve pas avec un outil plus souple avec paradoxalement un problème plus récurrent ou plus important que sur la question de l'état d'urgence où on a vraiment la main qui tremble avant de l'activer.
Et dernière question sur le sujet, vous avez brossé tout cela de la manière la plus comment dire la plus complète possible, mais est-ce que vous pourriez nous donner un exemple très concret pour les- en étant en audition captée, pour les citoyens que nous représentons et qui ont- et qui veulent comprendre de manière très concrète qu'est-ce que si ce texte était adopté, cet article, qu'est-ce qu'on ne pouvait pas faire avant que vous pourriez aisément plus aisément mettre en œuvre avec l'état d'alerte ? Est-ce qu'on peut avoir vraiment un exemple très très concret sur cet aspect-là ? Et j'avais en tête une dernière question que je viens d'oublier, mais ça me reviendra peut-être, mais c'était également lié à cela, mais au besoin je reprendrai la parole.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Plusieurs plusieurs réponses à ces éléments. Premièrement, il est évidemment impossible, même si on a essayé de le faire, de prévoir et de planifier chacun des cas concrets pour lesquels nous estimons que nous aurons impérativement besoin de dérogations juridiques.
Ça, on ne sait pas faire ça. En revanche, oui, nous avons cherché à nourrir notre réflexion de toute une série de crises auxquelles on a été confrontés. Vous en avez cité quelques-unes : ordre public sur le territoire national, Nouvelle-Calédonie, on peut citer Mayotte, Shido, on peut citer dernièrement Ormuz, Orion 23 évidemment, Orion 26. Donc oui, il y a toute cette gamme-là.
Là où je mets un bémol, c'est qu'on n'a pas la prétention d'avoir tout prévu et tout planifié. Ça, ça, d'ailleurs, je pense que je suis même plutôt tranquille de vous dire qu'on est certains d'avoir raté des choses. Et donc, on s'est posé la question, la question nous a été posée en interministériel : est-ce que vous êtes vraiment sûrs que vous avez prévu toutes les dérogations de tous les codes nécessaires ? Donc non, la réponse, je ne suis pas certain de ça. Donc je ne peux pas vous le dire.
En revanche, à partir de l'ensemble des retours d'expérience que nous avons tirés de beaucoup de crises que nous avons traversées depuis 2020, donc y compris le Covid, on estime là qu'on a une partie importante de la réponse. Je fais juste une incise, de façon parfaitement transparente et honnête, cet état d'alerte de sécurité nationale ne nous permettrait pas aujourd'hui de suspendre les réseaux sociaux.
En l'état actuel, et je vais revenir sur ce point, soit ça relève de l'état d'urgence, soit ça relève de la théorie des circonstances exceptionnelles, qui a été la théorie qui a été utilisée en l'occurrence en Nouvelle-Calédonie pour justifier juridiquement cet ensemble-là. Deuxième élément de réponse à vos points parfaitement légitimes sur la question des modalités du respect des libertés publiques. Je crois là aussi pouvoir dire par transparence que nous nous sommes posé cette question. Évidemment, d'ailleurs je serais inquiet si nous ne nous l'étions pas posée.
Et nous avons pu avoir à un moment des discussions pour savoir s'il était ne serait-ce que nécessaire d'avoir un dispositif juridique et si nous ne pouvions pas nous contenter de la théorie des circonstances exceptionnelles. La jurisprudence française finalement, dans la sagesse du juge, donne au pouvoir administratif une capacité à déroger de façon massive en fait dans les circonstances exceptionnelles telles que définies et sous le contrôle du juge à toute une série de dispositions, y compris législatives d'ailleurs. La raison pour laquelle nous sommes arrivés à vous proposer ce dispositif dans son équilibre tel qu'il a été mis par écrit, il relève précisément de cette volonté de respect des libertés publiques, c'est-à-dire d'abord de transparence.
Et donc dire à l'avance au Parlement par un décret en Conseil des ministres, à la population in fine, à nos compatriotes et à nos concitoyens, que nous prévoyons aujourd'hui dans la montée vers la crise cet état intermédiaire avant l'état d'urgence nous a semblé par la transparence même que nous inscrivons dans la loi et que nous serions amenés à opérationnaliser par un décret en Conseil des ministres, un élément qui est en tant que tel respectueux des libertés publiques. Et puis à ça j'ajoute tout ce que nous avons dit sur l'équilibre, mais qui vous est soumis à la représentation nationale, sur les conditions du déclenchement, sur les modalités d'information sans délai du Parlement, sur ce délai qui est quand même très rapide.
On sait que dans les hypothèses, je vais y revenir sur les exemples concrets, mais dans l'hypothèse de la montée vers la crise, deux mois, c'est très court en fait. Et d'ailleurs, je vais y revenir, mais si vous voulez vraiment mettre en œuvre un certain nombre de dérogations qui sont prévues dans cet article, ça prendra plus de deux mois. Entre le moment où on le pense, le moment où on prend le décret et le moment où on les met en œuvre, à mon avis, dans le monde réel, un certain nombre de dispositions qui seront au-delà de deux mois. Et d'ailleurs, il y a des voix, et on m'a posé la question inverse, c'est-à-dire est-ce que vous êtes vraiment certains qu'il faudrait prévoir deux mois et pas six mois ou un an ? Bon, et là aussi, dans le souci de ce respect des équilibres, la décision qui a été prise, que je trouve bonne personnellement, c'est de dire non, on retourne devant la représentation nationale au bout de deux mois et après, on a l'autorisation ou pas de continuer à gérer la crise ainsi.
Un exemple concret, il y en a plein, on s'est posé ça dans tous les sens. Peut-être deux deux éléments, un élément de chaque côté des du scénario. La partie ce qu'on appelle soutien de la nation hôte, vous avez et c'était le cœur de Orion 23, une coalition du niveau division ou corps d'armée qui vient transiter sur le territoire national. Vous avez des problèmes considérables de nature logistique, transport, énergie, cantonnement, plots logistiques et cetera.
Tout ça, vous le faites dans le tempo d'une montée en puissance opérationnelle vers la guerre. Donc vous n'avez pas vraiment le temps de vous adapter et d'adapter le territoire national. Il y a aujourd'hui dans le domaine de l'environnement ou des marchés publics par exemple ou de l'urbanisme toute une série de délais, de procédures généralement qui souvent contiennent des dispositions d'urgence. Mais là encore aussi par transparence, on a préféré vouloir organiser à plat proprement dans un décret en Conseil des ministres les modalités de dérogation par l'autorité préfectorale qui par exemple permettrait d'aller beaucoup plus vite, de couper dans les virages pour dire les choses trivialement, et permettrait ainsi d'accueillir la montée en puissance des armées de façon organisée sur le territoire national en limitant l'impact sur le territoire national mais en organisant le tempo de la construction de baraquements, de plots logistiques, de plots énergétiques qui nous permettent de mobiliser en fait le territoire national et de limiter d'ailleurs l'impact sur le territoire national de cette montée en puissance de nos armées vers la guerre.
Deuxième exemple concret de l'autre côté du scénario, donc plutôt sur la partie attaque hybride, menace hybride sur le territoire national, la question de la protection des sites sensibles et des opérateurs sensibles. Par exemple, les dérogations nous permettraient de renforcer et d'étendre les périmètres de protection et de renforcement de la protection physique autour des OIV.
Et donc ça aussi, c'est un exemple, c'est très concret et très facile à comprendre. Vous avez un certain nombre de points d'importance vitale, d'opérateurs d'importance vitale qui sont inscrits dans le territoire national. Aujourd'hui, le droit normal fait que vous avez un certain nombre d'obligations, y compris de façon périmétrée, en termes de sécurité physique, qui sont précisément définies. Et donc si on va vers la crise et si la nature des menaces hybrides sur le territoire national augmente, vous pouvez avoir besoin d'augmenter les périmètres de protection et donc d'arriver à empiéter sur la voie publique, sur le territoire national un peu plus que ce que le droit hors normal des OIV et des PIV permet.
Voilà, deuxième exemple qui nous permet donc d'étendre le périmètre de protection ou de renforcer encore davantage par exemple la notification des incidents. Ou autre exemple qui est qui fait l'objet je crois d'un d'un petit alinéa sur la pardon je suis trop long. C'est mais je suis passionné. Sur exactement, sur la disponibilité, la connaissance et de la disponibilité des opérateurs télécoms en cas de crise. Voilà toute une série d'exemples très opérationnels.
On est parti à chaque fois de ces exemples opérationnels pour définir le droit dont on avait besoin en ayant l'humilité de reconnaître qu'on n'est pas capable de prévoir la totalité des situations futures.
On vous sait passionné donc ça nous va bien mais malheureusement le temps imparti est limité. Je passe donc à Hugues Saury qui d'ailleurs est rapporteur de la mission d'information résilience de la nation.
Merci président. Monsieur le secrétaire général effectivement avec deux de mes collègues Marie-Arlette Carlotti et Philippe Paul je suis membre d'un travail qui devrait donner lieu à un rapport d'information sur la résilience. La résilience telle qu'elle est définie dans la revue nationale stratégique. Moi je suis persuadé que c'est un sujet fondamental dont on ne parle que trop peu notamment dans les médias. On parle beaucoup du réarmement de la nation mais je pense que la résilience de notre société est le corollaire du réarmement de la nation dans un cadre extrêmement conflictuel que nous connaissons tous.
Et d'ailleurs, il suffit de voir le rôle de l'arrière en Ukraine pour bien comprendre que en fait, quand une nation est en guerre, c'est l'ensemble qui est concerné et pas uniquement les les soldats qui sont qui sont au front. Dans le cadre de cette mission, j'ai auditionné nous avons auditionné le SGDSN et je dois avouer et pardonnez-moi que je n'ai pas été ni rassuré ni convaincu par la méthode et la stratégie.
Bon voilà, peut-être je suis passé à côté d'un certain nombre de choses mais justement, alors et j'ai conscience que ce sont des sujets extrêmement vastes mais j'aimerais que vous nous apportiez quelques informations sur ces sujets, notamment nous présenter la démarche pour sensibiliser nos compatriotes sur les risques, informer les décideurs, fédérer et organiser donc afin d'assurer la résilience de la nation. Je vous remercie.
Je vous laisse la parole pour des propos.
Merci monsieur le sénateur, vaste question comme disait l'autre. Vous prêchez un convaincu en fait, je suis d'accord avec vous.
On doit faire plus, et notamment dans le cœur de votre question, qui est la sensibilisation des compatriotes. Après, je me permets de vous renvoyer la question, c'est there is so much we can do du côté de l'administration. Donc moi ce que je peux vous dire, c'est ce que j'ai fait depuis un an. J'ai donné instruction à mes collaborateurs, et je suis diplomate comme vous le savez, de voyager le moins possible à l'étranger et le plus possible en région. Et donc je me rends systématiquement dans les conférences d'administration régionale, les conférences zonales, de façon à mobiliser l'ensemble des administrations déconcentrées et des collectivités territoriales afin d'expliquer exactement ce que vous avez dit, c'est que dans l'organisation de la mise en œuvre de la revue nationale stratégique, finalement le sujet qui moi me semble, mais je suis biaisé, plus important, c'est effectivement celui-là, c'est-à-dire la résilience et la préparation du territoire national à une crise majeure, et j'y rajouterais pour complétude la question des innovations de rupture et de l'accélération des innovations technologiques.
Deuxièmement, nous avons à cœur de mobiliser les associations d'élus. Et nous avons, je crois de façon sans précédent, organisé toute une série de concertations avec les associations des maires de France, départements de France, régions de France, France Urbaine pardon, Interco, les associations d'élus d'outre-mer sur toute une série de dossiers. La revue nationale stratégique en tant que telle, qui comme vous le savez vous a été transmise en état de projet, mais à eux aussi, de façon à ce que nous intégrions leurs amendements.
La stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l'information, exactement de la même façon. Nous avons organisé au moment du congrès des maires de France des séances de sensibilisation sur la partie manipulation de l'information et sur la partie résilience. C'est à cette occasion-là que nous avons finalisé le guide tous responsables et que nous avons aussi finalisé un guide sur la résilience à destination des collectivités territoriales. Après, je partage. Je pense que le vrai sujet, il est dans la sensibilisation et l'information et qu'on peut faire plus et mieux.
Ce plus et ce mieux, je pense qu'il suppose d'être déconcentré.
Le ministre de l'Intérieur a adressé des instructions aux préfets, aux préfets de département, avec toute une série, deux pages complètes d'actions très concrètes de mise en œuvre de la stratégie nationale de résilience qui forme le guide par lequel tous les préfets de France et de Navarre doivent mettre en œuvre l'ensemble de ces mesures-là. On peut revenir dans le détail, je pense que vous connaissez ces deux pages. Je suis convaincu, et ça revient à une question que vous m'avez posée, Monsieur le Président, dans vos propos liminaires, que nous ne faisons pas le meilleur usage possible de la journée nationale de résilience du 13 octobre. C'était un moment un peu compliqué, comme vous le savez mieux que moi d'ailleurs, à l'automne dernier au moment de la préparation du 13 octobre. On était dans une évolution, disons, des institutions et du périmètre gouvernemental qui ne nous a pas permis de préparer ça aussi bien qu'on aurait voulu le faire.
Je pense qu'on a un enjeu cette année en 2026 d'utiliser à plein la séquence Congrès des maires de France et Journée nationale de la résilience de façon à avoir un vrai une vraie démarche territorialisée au plus près du terrain, c'est-à-dire auprès des départements et des maires avec toute une série d'activités, d'actions concrètes de terrain qui permettent de sensibiliser nos compatriotes à la résilience. Moi je crois beaucoup à ce que nous avons écrit dans le titre de la de la du petit guide. On l'a au départ on l'avait appelé guide de la résilience parce que nous sommes de bons technocrates et puis des gens intelligents nous ont dit que personne ne comprendrait ce que c'est que le guide de la résilience. Et donc nous l'avons appelé tous responsables mais précisément pour la raison que vous avez évoquée monsieur le sénateur, c'est que c'est vraiment vrai, c'est qu'on est vraiment tous responsables, c'est-à-dire que chacun des citoyens a une petite partie de la responsabilité, citoyen, entreprise, collectivité territoriale, administration déconcentrée, administration d'État, opérateur d'importance vitale dans la préparation de la nation à une crise majeure.
Ce petit guide qui a, je trouve de façon parfaitement injuste, fait les délices de certaines caricatures ironiques n'est pas assez pris au sérieux en France. Et moi je trouve qu'on nous aurait dû être critiqués pour l'avoir mis en place beaucoup trop tard au regard de tout ce que nos partenaires européens, notamment du Nord, ont fait.
Speaker 3
Maintenant, on peut se réjouir qu'il est là et il faut qu'on en fasse le meilleur usage. Dernier élément, au-delà de la sensibilisation, moi je crois beaucoup qu'on a des beaucoup beaucoup d'éléments opérationnels, c'est-à-dire qui vont embarquer avec nous toute une série d'acteurs, mais on a des cas d'usage très concrets. Vous savez ce qui s'est passé en Espagne en termes de blackout électrique. Vous savez ce qu'a été l'attaque cyber menée par les Russes contre les opérateurs de production d'énergie et d'électricité en Pologne.
Ça n'a pas eu l'effet du blackout électrique, mais on n'est pas passé très loin. Et donc il y a toute une série d'études très opérationnelles à faire sur la stabilité du réseau électrique français, sur ses interdépendances avec d'autres réseaux, télécoms, eau, énergie. Et ça, pour le coup, c'est plutôt des sujets du côté de l'administration et des grands opérateurs. C'est des sujets sur lesquels on travaille aujourd'hui, on s'y est attelé corps et âme. Et donc je vous rejoins entièrement qu'on doit faire plus et plus vite, mais sur les deux aspects : la partie sensibilisation et au-delà de la sensibilisation, embarquer avec nous tous ces acteurs de la résilience, mais aussi suivi de et action opérationnelle sur un certain nombre de cas d'usage qui permettent de nous donner un peu plus de garanties que nous n'en avons aujourd'hui sur la continuité de la vie de la nation.
Merci beaucoup. Je passe au rapporteur du P144, Pascal Allizard et ensuite Gisèle Jourda.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Secrétaire général, ma question concerne l'article 6 du projet d'actualisation qui prévoit la possibilité, et vous en avez parlé, d'imposer aux opérateurs d'importance vitale la constitution de stocks stratégiques sur le modèle du dispositif, et là aussi vous l'avez dit, applicable à la BITD. La question en fait, c'est pourriez-vous préciser l'articulation envisagée entre ces deux dispositifs dans la mesure où certains OIV exercent également des activités relevant du secteur de la défense et les obligations correspondantes sont-elles appelées à se cumuler ou au contraire le respect de l'un des dispositifs vaudra-t-il satisfaction pour l'autre ?
Il nous semble en l'état que la rédaction de l'article ne semble pas prévoir de coordination explicite, en tout cas, mais vous allez me dire qu'elle est implicite, entre ces deux cadres. Or, si leur logique respective se peut comprendre, et c'est pas le sujet, il importe qu'ils ne conduisent pas à faire peser sur les acteurs concernés des contraintes disproportionnées alors que dans le même temps aucune compensation financière n'est prévue pour ces entreprises. Et c'est aussi un point de ma question puisque qui dit stock de sécurité dit coût de constitution du stock, dit coût de possession du stock. C'est un impact sur les charges et donc les résultats des entreprises, mais c'est aussi un impact sur leur trésorerie.
Y a-t-il quand même quelque chose dans les dans les tuyaux pour répondre à cette question, s'il vous plaît ?
Merci, Monsieur le Sénateur. J'ai du mal à voir des opérateurs d'importance vitale qui seraient aujourd'hui soumis à des obligations de stocks stratégiques au titre de la BITD, qui consiste donc à vérifier que l'approvisionnement pour la production des armes nécessaires aux armées françaises serait en même temps couverte par des obligations au titre de notre article pour les opérateurs d'importance vitale dans le domaine de la sécurité nationale.
Donc j'ai pas d'exemple qui me vienne à l'esprit dans lequel ces dispositifs seraient cumulables. En revanche, et vous avez fait la question et la réponse, évidemment on veillera à ce que ces dispositifs dans le monde réel ne soient pas cumulés, ça n'a pas de sens. Je pense qu'il faut mesurer que ça répond malgré tout, on s'est inspiré, mais ça répond à des objectifs différents en nature. La mesure stock stratégique pour la BITD est destinée à garantir qu'en cas de choc logistique ou de choc d'approvisionnement, la possibilité des armées de continuer à disposer des armements qui lui permettent de défendre la nation est garantie.
Ici, on est dans une logique différente qui est celle du monde civil, si je puis dire, de la sécurité nationale, des opérateurs d'importance vitale, donc des télécommunications, de l'énergie, de l'eau, qui est assez différent, d'ailleurs y compris en terme d'identification des biens eux-mêmes qui sont très différents en substance et des chaînes d'approvisionnement qui seront pas les mêmes. Donc je suis pas convaincu que on aura du recoupement, mais s'il devait y avoir du recoupement, on veillera à ce qu'il n'y en ait pas.
Exactement. Bon ça non, on va pas, d'ailleurs je pense que les opérateurs en question et les entreprises seraient très rapides et promptes à tirer la sonnette d'alarme. Vous avez raison, on n'a pas prévu d'indemnisation pour une raison, pour deux raisons. La première, c'est que d'abord c'est une faculté que nous avons ouverte et donc c'est pas une obligation. Il y a beaucoup de, et c'est ce que je disais au début, dans notre stratégie nationale de résilience dans cette partie qui concerne la continuité de la vie économique de la nation, tout ne se résume pas à la constitution de stocks.
Il y a d'autres aspects sur la réindustrialisation, la relocalisation des chaînes de production, la diversification des chaînes d'approvisionnement, le fait de ne pas être dépendant d'un seul fournisseur qui ne nécessite pas de mesures de stocks.
Speaker 3
Donc c'est presque une mesure de dernier recours finalement qu'on a imaginée. Il est évident que ça aurait un coût. La deuxième partie, c'est qu'aujourd'hui par ailleurs on n'est pas capable d'identifier précisément le coût détaillé de ce que ça supposerait. Et donc ça on le verrait au cas par cas. Et par ailleurs sur le modèle économique des opérateurs d'importance vitale, fondamentalement c'est une question de fonds de roulement.
Donc c'est une question de comment est-ce que les opérateurs gèrent dans la durée leur trésorerie.
Pascal Allizard
Ça a été mon job dans l'industrie. C'est un vrai sujet. Ça pince le résultat et ça pompe sur le fonds de roulement.
Et en gestion, il y a une méthode de calcul imparable, c'est la formule de Wilson. La question est réelle. Les grosses entreprises n'auront peut-être pas de problème. Mon idée, c'est effectivement l'effet de cascade et quand ça arrivera au niveau des PME-PMI.
Un micro complément. Évidemment que c'est pas la même nature de bien comme l'a dit Nicolas. Il y a effectivement des industriels de la BITD qui sont OIV, mais en fait c'est pas du tout la même nature de bien. On parle de encore une fois la continuité de leur activité économique pour la mesure qui était dans l'ancienne LPM. Et d'ailleurs, enfin comme l'a dit Nicolas, c'était pas non plus une mesure qui aujourd'hui sur les grands industriels type MBDA où on avait commencé par eux, ça a très très bien marché parce que on les a pas indemnisés mais ça leur a permis d'avoir une vraie réflexion stratégique sur de quoi ils ont besoin finalement notamment sur souvent des éléments qui étaient pas très coûteux pour maintenir leur activité à tout prix et ça a été très très utile quand il a fallu accélérer certains armements.
Donc en fait, je pense qu'on va essayer de reconduire un peu les mêmes mécanismes, ce qui posera pas, comme vous l'avez dit, de problème je pense avec les gros industriels, peut-être plus avec des sous-traitants, ça c'est sûr.
Merci beaucoup. Merci beaucoup. Gisèle Jourda.
Merci Monsieur le Président. Tout d'abord, c'est pratiquement, Monsieur le Secrétaire général, un concours de circonstances, mais depuis lundi est en ligne sur le Sénat une communication émanant de la délégation au renseignement et qui est portée à connaissance pour la population et pour les personnes intéressées dans un souci de vulgarisation et de rapprochement justement avec la nation. Moi ce que je souhaitais, vous avez évoqué à différentes reprises donc les articles du projet de loi d'actualisation de la LPM, mais vous n'avez pas particulièrement donc évoqué l'article 18 qui m'intéresse donc au plus haut point puisqu'il vise à restaurer l'usage des URL dans les traitements algorithmiques utilisés.
Donc si vous pouviez donc nous en dire un mot et nous faire part de votre approche ce serait parfait.
Merci madame la sénatrice. Effectivement je l'ai pas mentionné parce que ça relève plutôt de compétences qui sont celles de la ministre des armées ou des services de renseignement mais comme on a un rôle dans ces affaires-là je suis heureux et d'ailleurs vous le savez parfaitement tout ça est issu de discussions parlementaires et des conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel qui avait été rendue sur cette mesure.
Cet article, nous l'avons jugé nécessaire au regard de l'évolution des menaces et des besoins des services de renseignement, conforme aux principes de l'État de droit et à la jurisprudence désormais établie du Conseil constitutionnel. Et donc cet article est finalement un article assez technique qui permet de tirer toutes les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour ouvrir cette faculté aux services de renseignement dans le cadre que vous connaissez très bien, Madame la Sénatrice, juridique de nos dispositifs législatifs sur le renseignement et dans toutes les mécaniques de contrôle, d'autorisation, de contrôle du rôle de la CNCTR. Et c'est ce qui est détaillé aussi dans l'article de façon très précise, les différentes étapes d'autorisation qui permettent de garantir que c'est strictement délimité comme l'ensemble du principe des principes de notre droit du renseignement.
À l'Assemblée nationale, c'est en train de se discuter, espérons que cet article ne saute pas.
Je ne peux que partager votre souhait.
Libre ensuite à Mme Jourda de reprendre les choses dans la programmation militaire. Je passe ensuite à Jérôme Durain.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Secrétaire général, nous sommes la chambre des territoires et donc nous nous intéressons au sort des collectivités territoriales. Pouvez-vous nous dire si, alors la liste des points d'intérêt vital est classifiée, est-ce que ça a encore du sens d'ailleurs de la maintenir classifiée alors que tant de personnes vont être concernées dans le dispositif ? Mais est-ce qu'on peut nous dire quel est le nombre de collectivités, de communes qui sont concernées et pour quel type d'installations ? Et même si c'est un régime d'autorisation et pas d'obligation, est-ce qu'elles devront y souscrire ou est-ce que s'agissant des collectivités, l'État continuera d'exercer ses compétences régaliennes sur les installations ?
Et puis enfin, les polices municipales seront-elles autorisées à intervenir ou vont-elles être habilitées à intervenir si les collectivités souscrivent au dispositif ?
On parle de la LAD, de la lutte anti-drone. J'ai oublié de préciser bien entendu qu'il s'agissait de l'article 14 de la lutte anti-drone.
Oui, oui, OK. Plusieurs points et je laisserai Cédric, le général Gaudillère, compléter. Bon, moi, ça fait partie de nos missions, donc je crois pas qu'on va déclassifier la liste des points d'intérêt vitaux, des OIV, ni même le nombre des PIV et des OIV.
Bon, c'est un long débat. Moi je constate qu'il y a, en fait je pars de l'autre bout. Je pense qu'il y a beaucoup beaucoup trop d'informations qui sont aujourd'hui disponibles dans le public et qui sont totalement utilisables par nos adversaires pour monter des attaques hybrides contre des points d'intérêt vitaux et des opérateurs d'importance vitale. Donc je pense qu'en fait notre réflexion elle est inverse, c'est-à-dire qu'elle doit reposer des questions sur toute une série d'informations qui sont aujourd'hui du domaine public et qui sont en fait directement utilisables sur notamment je pense à toute une série de réseaux qui répondent pas directement à votre point sur les collectivités territoriales mais qui à mon avis devraient être revus en termes de protection des informations.
Je trouve qu'on facilite un peu trop la vie de nos adversaires quand il s'agit de conduire des attaques hybrides sur le territoire national. Deuxièmement il y a des secteurs qui ont été bien identifiés en particulier et qui sont par exemple dans le domaine du transport et de l'eau et qui vont nous amener effectivement à autoriser ensuite cette encore une fois c'est une faculté qui est ouverte dans le droit et qui devrait être ensuite déclinée par un décret et ensuite par des autorisations préfectorales y compris en fixant les les règles d'engagement. Donc je ne sais pas vous dire aujourd'hui le nombre de collectivités lesquelles seront visées et en réel je veux dire c'est une faculté qui est ouverte.
Et donc moi je sais pas dire aujourd'hui précisément comment ça sera concrètement appliqué dans combien de de collectivités de départements et dans quelles conditions parce que ça sera et à la fin je pense qu'on reviendra toujours comme toujours dans notre administration publique sur ce dialogue entre le le préfet et le maire. Je pense. Peut-être Cédric tu veux compléter.
Quelques précisions puisque on parle de plusieurs centaines de milliers de points d'importance vitale. Ce qui ce qui est important comme l'a dit Nicolas c'est qu'il y ait encore voilà à conduire une analyse de sensibilité parce que comme on l'a dit le passage à l'échelle va prendre du temps. Donc il y aura une notion de de priorisation dans les premiers temps donc il va falloir qu'on analyse finement la nature des PIV.
Il y a peut-être des PIV qui n'auront pas besoin effectivement d'avoir de système de lutte anti-drone. Voilà enfin des PIV qui sont déjà naturellement peut-être enterrés etc. Donc peut-être pas besoin de faire des choses superficielles en matière de LAD. Et ensuite normalement la mesure sur les PIV ils sont la plupart donc soit des opérateurs privés qui s'occupent du gardiennage soit c'est des PIV étatiques avec des forces de sécurité intérieure ou des militaires. Mais je ne pense pas qu'aujourd'hui il y ait l'implication des polices municipales dans le gardiennage des PIV.
Donc aujourd'hui la question je pense c'est effectivement moins l'usage par la police municipale de moyens de LAD que plutôt comme le disait Nicolas comment on passe à l'échelle avec des opérateurs privés voilà qui devront montrer patte blanche en terme de formation de etc etc.
Merci beaucoup et juste rappeler quand même qu'en responsabilité c'est aussi une raison peut-être même la raison pour laquelle lorsque nous avons fait le rapport sur la lutte anti-drone au moment des Jeux Olympiques nous ne l'avons pas rendu public. C'était une discussion qu'on a eu ici et on a pris collectivement en tout cas la responsabilité de ne pas le publier. On aurait pu faire le buzz là-dessus hein parce que franchement vous l'avez eu vous avez vu ce qu'il y avait dedans au moment des JO on aurait pu faire la une. On a décidé de ne pas le faire parce que je pense qu'à un moment donné il faut aussi ménager un certain nombre de choses et garder sous silence un certain nombre de points de faiblesse si je puis me permettre.
Je continue avec Philippe Paul qui est lui aussi dans la mission avec Hugues Saury et Marie-Arlette Carlotti.
Oui, merci Monsieur le Président. Deux questions en matière de résilience et puis une question en matière de lutte anti-drone là, je rejoins les propos qu'a tenus le Président Perrin sur le système Parade puisqu'on était l'un des co-rapporteurs de ces vingt-deux auditions qui ont duré quelque temps et puis on voit que le sujet continue à évoluer, les drones ça bouge tout le temps et c'est vrai que c'est un vrai sujet.
Ma première question, c'est dans le cadre de la résilience là, puisque je suis aussi rapporteur, co-rapporteur avec mon ami Jérôme Darras du budget de la gendarmerie nationale. En cas de nouvelles menaces, j'essaie d'avoir des infos, je n'en ai pas eu de façon complète. Comment voyez-vous le rôle de la gendarmerie sur le terrain pour prendre le relais éventuellement si nos forces armées sont déplacées sur d'autres terrains extérieurs ? Comment voyez-vous son rôle en matière de protection des territoires, en matière de protection des habitants, puis son fonctionnement par rapport aux autres forces de sécurité éventuelles et au niveau de nos autres forces armées ? Ça c'était le premier point.
Le deuxième, je prends le relais de ma collègue Marie-Arlette Carlotti qui s'excuse de ne pas être ici. Donc la question de Marie-Arlette c'est la mise en œuvre de la stratégie nationale de résilience vous confère un rôle important de communication voire de pédagogie auprès des élus, des institutions et des populations. Vous avez notamment édité un guide de bonnes pratiques à destination des collectivités et un guide tous responsables que vous avez cité tout à l'heure à l'intention de la population générale qui propose, je cite votre présentation, des gestes, des réflexes et des repères essentiels pour agir efficacement en situation de crise. Pensez-vous que ces guides et supports sont suffisamment diffusés ?
N'y a-t-il pas de manière générale une forme de contradiction entre ce rôle de communication et la confidentialité, voire la tendance au secret qui caractérise votre action ? Cette contradiction n'est-elle pas préjudiciable à l'exercice de vos missions ? Voilà pour la résilience. Pour la lutte anti-drone, donc nous faisons depuis quelques quelques semaines un certain nombre d'auditions là-dessus. Moi je voulais juste vous poser une petite question sur la technologie, j'allais dire, puisque comme je disais tout à l'heure, c'est un vrai sujet, ça se développe de plus en plus, ça vient de partout, c'est hyper moderne, ça change d'heure en heure.
Il faut être très méfiant là-dessus, donc cet article 14 est le bienvenu. Bon, on a entendu un petit peu de tout, mais j'ai pas senti dans les dernières auditions, en particulier vous parliez surtout de la capacité de brouiller et non, on a plutôt entendu parler de la capacité de brouiller plutôt que des possibilités de neutraliser.
Donc je suis un peu inquiet de ce côté-là. On va poursuivre les auditions, donc je voudrais avoir votre avis là-dessus. Surtout que hier à votre place, il y avait quelqu'un qui s'appelle l'amiral Vandier, qui nous a parlé d'un sujet qui le passionne visiblement, des drones. Donc il nous a appris pas mal de choses, surtout en particulier d'un pays à l'autre bout de la planète qui s'appelle la Chine et qui nous espionne à travers tous les systèmes, y compris les drones. Or récemment, il y a eu, je ne sais plus dans le cadre d'une expo ou d'un forum, la présentation d'un drone par une boîte française.
Et en fait, le drone était de fabrication chinoise.
Et la publicité du drone en question était faite par une structure qui s'appelle DGA. Alors c'est un peu inquiétant tout cela. Alors je voulais avoir votre avis là-dessus. Est-ce qu'il faut pas cadenasser le système dans cet article 14 parce qu'il y a quand même un problème de souveraineté française là-dessus ?
Je vais répondre et puis peut-être Cédric complétera. Je rappelle juste un petit point, c'est que dans la loi de programmation militaire de 2023, on a introduit un amendement, enfin j'ai introduit un amendement sur le catalogue des drones de confiance. Je l'ai rappelé encore au DGA hier soir parce que je rappelle que c'est quand même un sujet qui pour l'instant n'est toujours pas mis en application alors que ça pourrait rendre service à un certain nombre de nos forces pour éviter d'acheter du DJI par exemple, dont on connaît effectivement un certain nombre de difficultés.
Pour aller très vite, il y aurait beaucoup à dire. On a une coopération entre le SGDSN et la Gendarmerie nationale et le général Hubert Bonneau et ses équipes, une coopération longue, étroite, dense, confiante de très longue date. Il n'y a aucun doute sur le fait que c'est un de nos partenaires clés dans toute la conception même des stratégies de résilience et encore plus dans leur mise en œuvre puisqu'ils ont une charge essentielle sur leurs épaules, y compris dans le domaine de la lutte anti-drone ou dans beaucoup d'autres domaines.
Je pense que le point auquel vous faites référence, et d'ailleurs qui ne concerne pas que la gendarmerie nationale, est un élément sur la partie la plus extrême du déroulement d'un scénario de crise sur le territoire national qui nous amène à poser la question des mesures non permanentes de la défense opérationnelle du territoire, qui est une question qu'on s'est posée au moment d'Orion 26, que nous avons décidé d'ailleurs de jouer en tant que tel dans la phase 3 d'Orion 26 pour voir jusqu'où on allait. On a bien identifié dans les leçons que nous avons tirées d'Orion 26 qu'on avait un sujet à traiter devant nous. J'ai des idées assez précises sur la façon dont on le traite de façon propre, rapide, efficace et sans débat inutile, si je puis dire, mais pour l'instant c'est pas calé.
En revanche, je pense qu'il suffit de lire ces textes-là pour voir qu'ils sont d'un autre temps et qu'il y a probablement un peu de toilettage à faire. Deuxièmement, comme je le dis souvent, nous sommes payés pour être paranoïaques, donc je vais rajouter à ça qu'on est aussi payés donc pour être schizophrènes puisque oui, je pense que nous pouvons en même temps sensibiliser, parler publiquement et être les garants de la protection du secret. Je pense qu'on fait beaucoup trop de cas de ces questions-là. La question de la protection du secret est évidemment essentielle, on vient d'en reparler à l'instant, elle est une des parties essentielles de nos missions.
Mais il y a beaucoup de choses qui sont tout simplement non sensibles et publiques et qui sont parfaitement utilisables. Je, comme vous le savez, j'ai passé beaucoup de temps à traiter de questions de stratégie nucléaire et d'armes nucléaires. Le, on dit souvent que le secret nous empêche d'expliquer finement la stratégie de dissuasion nucléaire, je pense que c'est une erreur absolue, c'est juste faux. Et de la même façon en matière de résilience, de protection du territoire national contre les menaces hybrides, c'est tout aussi faux. Il y a beaucoup de choses, il y a quelques choses qui sont strictement secrètes et qu'on va préserver sur la nature de la menace notamment technologique, sur l'origine, sur les modes opératoires, sur les lieux de sensibilité et de vulnérabilité particulière, ça c'est évident.
Mais on n'a pas besoin de ça pour sensibiliser, informer, mobiliser la population. La population, les opérateurs, les entreprises n'ont pas besoin de savoir que tel point est un point de vulnérabilité particulière.
Et en revanche, on peut et on doit, c'est ce à quoi nous nous attachons, l'ensemble des équipes du SGDSN, moi-même personnellement, mon adjoint, le préfet Xavier Brunetière, qui est le directeur de la protection et sécurité de l'État, nous passons une partie de notre vie, de notre temps à ces actions de sensibilisation et je pense que nous devons aller beaucoup plus loin. Je vais laisser Cédric répondre sur la partie LAD, juste pour dire que on a eu ce débat mais je crois qu'on l'a tranché dans le sens que vous souhaitiez, c'est-à-dire on a dit détection et neutralisation.
Nous avons pesé le mot que nous avons mis dans la loi. Neutralisation, ça veut, comme dit l'autre, ça veut dire neutralisation. Ça veut dire que la somme des technologies possibles à l'appui de cette neutralisation est ouverte. Donc nous ne l'avons à dessein pas restreinte et réduite pour tout simplement que nous ayons les modalités, la capacité à adapter territoire par territoire, PIV par PIV, ce qui sera autorisé avec quelles règles d'engagement en fonction de l'environnement et de l'environnement physique, humain et de spectre électromagnétique.
Effectivement, donc là je sors peut-être un peu du cadre de l'actuelle LPM puisque comme l'a décrit Nicolas tout à l'heure, nous conduisons un GT sur la LAD sur le territoire national et à ce titre nous stimulons en fait l'ensemble du tissu industriel français de la LAD, donc des PME, des grands groupes. Et effectivement, comme l'a dit Nicolas, on stimule donc des industriels qui fabriquent des solutions de détection, qu'elles soient actives ou passives d'ailleurs, et on a des choses quand même assez innovantes, notamment en termes de détection passive, mais également les C2 parce qu'on parle toujours de détection, de neutralisation, mais il faut aussi des C2. Et là on a des industriels français, Hologarde, MBDA, CS qui sont avec des solutions qui sont très ouvertes, agiles, donc qui permettent des cycles courts.
Et ça c'est un des enjeux aussi de ce qu'on fait, c'est qu'on ait des cycles courts avec des systèmes qui évoluent puisque comme l'a dit Nicolas, la menace évolue énormément, très très vite. Et ensuite pour reprendre donc sur les effecteurs, donc il y aura effectivement des brouilleurs, mais nous on s'est surtout attaché à essayer de faire émerger des effecteurs cinétiques, donc des drones it to kill, du laser. Alors on teste justement dans ce bac à sable de Brétigny un ensemble de solutions très stimulant. Je pense citer Ipanema, Altares, Amateon AI, Asterodine, les lasers CILAS et tout ça on les teste dans un environnement opérationnel encore une fois. Et ce qu'a redit le secrétaire général, c'est qu'assez rapidement nous on va labelliser des systèmes en fait.
C'est simplement ça marche ou ça marche pas, c'est combat ready ou c'est pas combat ready. Donc c'est un système détection C2 et système de destruction. Et c'est ce qu'on s'attache à faire pour avoir des systèmes opérationnels dès cet été.
Et juste pour finir pour rebondir et c'est toute l'importance justement de l'articulation avec le PJL REC c'est que dans le PJL REC monsieur le président il y a un article justement qui permet en fait de donc quand on est un OIV d'acheter des matériels français et européens et de s'affranchir en fait de de propositions qui seraient extra-européennes.
Et ça c'est le PJL REC, donc résilience pardon, d'où l'importance effectivement de pouvoir accélérer sur ce PJL.
Merci beaucoup. On va faire la même chose pour les armées, oui. Je passe à la dernière question, je vois le temps qui passe et je dois vous dire que c'est bientôt terminé, mais Michelle Gréaume.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Secrétaire général, l'actualisation de la LPM prétend renforcer notre souveraineté stratégique, pourtant elle reconduit un angle mort majeur, notre dépendance aux États-Unis, encore considérés comme un allié stable, alors même que leur nouvelle stratégie de sécurité assume désormais de contester les régulations européennes, de défendre leurs géants numériques et d'intervenir dans les débats politiques du continent.
Cette dépendance est particulièrement préoccupante dans le domaine numérique. Nos administrations, notre santé, notre enseignement, notre défense reposent encore massivement sur des solutions américaines : Microsoft, Amazon Web Services, Google Cloud, Palantir. Le risque n'est plus théorique. Le kill switch, comme on peut dire en anglais, c'est-à-dire la possibilité pour un fournisseur étranger de couper brutalement l'accès à des services essentiels, constitue une menace directe sur la continuité de l'État.
Comment parler de souveraineté lorsque des données de santé, des outils administratifs, des infrastructures de sécurité ou des systèmes critiques dépendent d'entreprises soumises au droit américain ? Comment accepter que la DGSI ait dû alerter dès 2018 sur les stratégies de captation de données dans la santé, l'aéronautique ou la recherche sans que cela conduise à une rupture claire ? À un an des échéances électorales majeures, cette dépendance technique devient aussi un risque démocratique.
Les plateformes numériques américaines ne sont pas neutres, elles structurent l'information, orientent la visibilité des contenus et peuvent devenir des instruments d'influence politique. Lorsque des responsables américains soutiennent ouvertement certaines forces d'extrême droite en Europe et théorisent un soutien systématique dans leurs documents officiels de sécurité, ce risque n'est plus abstrait. Dès lors, comment justifiez-vous qu'à l'heure où les États-Unis affichent une stratégie de puissance assumée, y compris contre les intérêts européens, la France continue de bâtir sa sécurité sur des infrastructures numériques qu'ils contrôlent ? Et surtout, à un an d'échéances démocratiques majeures, comment garantissez-vous que cette dépendance ne se traduira pas par des capacités d'ingérence politique directe ou indirecte dans nos processus électoraux ?
Pour notre groupe, une stratégie de défense réellement souveraine doit d'abord garantir l'indépendance de nos infrastructures critiques, de nos données, de nos logiciels et de nos processus démocratiques. Sans cela, la souveraineté affichée reste un slogan. Merci.
C'est plutôt une pétition de principe qu'une question. Mais peut-être pour, je ne vais pas m'élever au-dessus de ma condition, c'est un débat très politique que vous soulevez.
Moi, je suis un fonctionnaire et je voudrais juste souligner peut-être un ou deux points. Premièrement, si je pense que d'ailleurs nous avons, nous vous avons consulté de façon approfondie, je pense que vous verrez dans la stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l'information qu'il y a toute une série d'évaluations qui sont tout à fait honnêtes, directes. Et je vous invite tout simplement à relire cette stratégie, y compris ses notes de bas de page, et vous verrez ce qui est dit. Je crois pas que nous ayons été timides dans notre description des enjeux qui pèsent sur la protection des élections françaises.
Je rappelle d'ailleurs ici à cette commission que nous avons mis en place un dispositif spécifique pour la protection des élections municipales. Je sais que les sénateurs et sénatrices que vous êtes êtes sensibles aux élections locales qui a parfaitement fonctionné et dont tous les principes ont été validés. Nous allons publier dans quelques semaines le rapport final de ce réseau de coordination et de protection des élections et nous sommes en train en ce moment de finaliser de réfléchir à la poursuite du durcissement de ce dispositif pour la protection du cycle électoral en 2027. Donc pour de façon générale sur la partie manipulation de l'information, plateforme, le président de la République a pris un certain nombre d'initiatives au titre du renforcement et du durcissement de la réglementation européenne. Je vais pas revenir sur tous les détails.
Tout ça a été déjà rendu public et sur la protection du cycle électoral entre ce que nous avons écrit dans la stratégie nationale de lutte contre les manipulations d'information et une fois n'étant pas coutume ce que nous cherchons à faire c'est de mettre en œuvre ce que nous avons dit.
Et donc quand on écrit quelque chose, on vérifie qu'on le fait. Et donc je ne peux que vous renvoyer à cette stratégie-là et à tout le dispositif sur la protection des élections qui me semble répondre très directement à votre préoccupation, que nous partageons pleinement, de protection des élections et des cycles électoraux et de lutte contre les ingérences, ingérences numériques étrangères, mais ingérences plus générales dans notre débat numérique pour lequel Viginum a été créé et continue d'être extrêmement actif de façon opérationnelle.
La deuxième partie de ma réponse porte sur une distinction que je crois importante de faire entre deux notions qui ne sont pas exactement superposables que sont celles de souveraineté numérique et de sécurité numérique. Et pour caricaturer, on peut être souverain et pas du tout sûr et très sûr et pas souverain. Le mieux étant évidemment d'être sûr et souverain. Mais dans tous ces arbitrages-là, ce que nous nous regardons au SGDSN avec en particulier l'ANSSI et y compris sur des questions sensibles de cybersécurité du cloud par exemple, porte sur la question de la sécurité cyber des données.
Et donc nous nous veillons à ce que comme le dit très régulièrement le directeur général de l'ANSSI, vous avez plusieurs niveaux de souveraineté. La première souveraineté d'abord, ça consiste à ne pas être une passoire cyber. La première souveraineté ça consiste à sécuriser ses systèmes d'information et à ne pas être une victime facile. C'est-à-dire à patcher ses systèmes, à être à l'échelle de la menace et à investir ce qu'il faut dans la sécurisation de ses systèmes d'information. Après vous pouvez faire tout le reste si vous n'avez pas fait ça, vous ne serez pas souverain et vous ne serez pas sûr.
La deuxième chose c'est la protection contre l'application extraterritoriale d'un certain nombre de droits et de législations américaines ou autres d'ailleurs.
Et là, il y a toute une série de solutions qui sont par exemple mises en œuvre dans ce domaine du cloud sur la notion de SecNumCloud qui nous permettent d'avoir une garantie raisonnable que le droit extraterritorial ne s'applique pas à un certain nombre de données et qui donc donne la garantie, parce que tout ça est un processus technique approfondi, détaillé, qu'un certain nombre de solutions de cloud permettent de garantir la protection des données et notamment des données sensibles contre des attaques qu'elles soient cyber, techniques ou juridiques d'extraterritorialité d'application du droit non européen. Et puis vous avez un troisième niveau qui est celui de la souveraineté complète, c'est-à-dire de la maîtrise de bout en bout de la chaîne de valeur et de l'absence garantie non seulement de ce qu'on appelle improprement le kill switch, mais de la de la défense contre l'arrêt d'un service et notamment de l'actualisation des services.
Vous savez que les logiciels, ils ont beaucoup d'actualisations régulières. Vous pouvez avoir dans ces domaines-là des choses qui sont attentatoires à votre cybersécurité, qui relèveraient par exemple d'une évolution rapide et massive du prix d'un certain nombre de logiciels ou qui au contraire consistent à ne plus actualiser ou à ne plus patcher un certain nombre de logiciels. C'est trois, c'est donc trois niveaux de souveraineté, de sécurité si je puis dire, qui chacune implique des niveaux de souveraineté européenne différentes, de souveraineté nationale et européenne différente dans le domaine numérique. Et puis évidemment, à l'autre bout de tout ça, bah vous avez des solutions qui sont parfaitement et totalement souveraines.
Mais encore une fois, vous pouvez avoir des solutions totalement souveraines et pas du tout sûres. Et ça je pense qu'on peut vous en imaginer, d'ailleurs vous en décrire beaucoup, de solutions logicielles ou de hardware qui sont totalement souveraines mais qui honnêtement ne sont pas à l'échelle de la menace cyber. Et donc c'est là un débat différent. Et je crois qu'il faut que pour la clarté du débat et pour nos concitoyens, on veille à bien distinguer ces notions de souveraineté numérique et de sécurité numérique qui ont un espace de recouvrement mais qui ont chacune un élément séparé. Et donc nous au SGDSN et à l'ANSSI on s'occupe de sécurité, de cybersécurité, pas de politique industrielle en tant que tel, ce qui veut pas dire qu'il n'y a pas une légitimité particulière à des questions de souveraineté numérique et à garantir la souveraineté.
À la fin, et là je vais bien au-delà de mes compétences, ce que je constate partout, c'est que la souveraineté a un coût. Et que ce coût-là, eh bien je ne sais pas qui aujourd'hui dans le domaine numérique a chiffré le besoin budgétaire et financier qui supposerait une sécurité et une souveraineté totale dans le domaine numérique, si tant est qu'elle était atteignable.
Merci beaucoup Monsieur le Secrétaire général. J'ai, comme beaucoup d'entre nous j'imagine, beaucoup apprécié cette audition et la passion avec laquelle vous expliquez la manière dont vous essayez dans la loi de programmation militaire d'aménager un certain nombre de points pour la sécurité des Français. Je veux rappeler que sur la question du nucléaire, j'ai oublié de le faire, mais François-Noël Buffet ici présent, qui est rapporteur de la mission que la commission lui a mandaté sur la dissuasion nucléaire, a pour objectif effectivement de rendre public un certain nombre de choses sur la manière dont la dissuasion fonctionne, de la manière dont elle est financée. Et je crois qu'il y a un certain nombre de points qu'on doit, qu'on se doit en tout cas de rendre publics auprès des Français parce que l'acceptabilité aussi du consentement à l'impôt, c'est la capacité qu'on a aussi de comprendre à quoi ça sert et comment ça fonctionne.
C'est beaucoup d'argent, mais c'est aussi une garantie très importante. Et sur le reste, évidemment, on sera extrêmement vigilants lors du vote de la loi de programmation militaire à faire en sorte que ces points puissent être votés en l'état. Merci beaucoup en tout cas pour ce passage ici au Sénat et comptez sur nous pour être vigilants. Merci.
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