Séance publique du 11 mai 2026 (soir)
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Séance publique Actual start Sénat
Étienne Blanc
Et donc pour nous, il convient de clarifier les choses, d'éviter cette ambiguïté, et de procéder à cette substitution.
Bernard Pillefer
Merci, monsieur le président. Il s'agit d'un amendement de notre collègue, monsieur. Cet amendement aborde la question de l'aide à mourir, mais restreint le dispositif de l'aide à mourir à l'assistance au suicide. Le suicide assisté apparaît plus respectueux de l'autonomie de la personne et de sa volonté jusqu'au dernier instant. Il permet également de limiter l'implication des professionnels de santé dans la procédure en ne leur confiant pas la responsabilité du geste létal.
L'Oregon et la Suisse ont ainsi fait le choix de ne reconnaître que le suicide assisté. Ces modèles et notamment celui de l'Oregon ont été adoptés en 1997. Il a fait la preuve de sa stabilité et n'a généré ni bouleversement ni soulagement. Merci, monsieur le président.
Emmanuel Capus
Merci, monsieur le président. Mal nommer les choses, c'est ajouter aux malheurs du monde, ne pas les nommer, c'est nier notre humanité. Cette phrase d'Albert Camus correspond très bien au débat que nous avons. L'assistance médicale à mourir, qu'est-ce que c'est ? En réalité, c'est une, c'est un suicide assisté et une euthanasie. Donc cet amendement propose, afin de clarifier le dispositif d'assistance médicale à mourir, de nommer précisément les choses qu'il recouvre.
La notion d'assistance médicale à mourir sera donc appelée suicide assisté et euthanasie. Puisque la notion d'assistance médicale à mourir.
Emmanuel Capus
À la mission des soignants qui consiste à accompagner et à soigner les patients dans leur parcours de soins. L'emploi de cette expression pour désigner la prescription ou l'administration d'une substance létale comme ça a été dit par l'orateur, non pas précédent, mais celui d'avant, l'orateur blanc, notre collègue blanc, entre cette confusion entretient une confusion sémantique. C'est la raison pour laquelle je vous propose de renommer l'assistance médicale à mourir en assistance au suicide et euthanasie.
Corinne Bourcier
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Cet amendement vise à rappeler une chose simple : l'assistance médicale à mourir ne peut pas être considérée comme la suite logique des soins palliatifs. En insérant le mot exceptionnel dans l'intitulé de la sous-section, nous affirmons que ce dispositif doit rester strictement encadré, et ne jamais être assimilé à une continuité naturelle des soins palliatifs. Cette précision est importante, elle permet d'éviter toute banalisation d'un acte qui consiste in fine à provoquer délibérément la mort. Elle est également cohérente avec la rédaction adoptée par la commission, qui précise que l'assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé.
L'assistance médicale à mourir devrait, si le texte était voté, rester une exception et non une réponse automatique à la fin de vie. Je vous remercie.
David Margueritte
Oui merci beaucoup monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement s'inscrit dans le prolongement de ce que disaient mes collègues et notamment de mon collègue Étienne Blanc sur l'ambiguïté et la nécessité de lever l'ambiguïté avec cet amendement. Un acte qui consiste à donner la mort ne peut être assimilé à un acte de soin. Il faut nommer les choses parce qu'elles sont, et c'est la raison pour laquelle cet amendement propose donc de remplacer la rédaction actuelle d'assistance médicale à mourir par administration d'une substance létale, enfin d'administration létale sur demande. Ainsi cet amendement propose de rétablir la cohérence, de ne en aucun cas assimiler à un soin, à une pratique de soins avec ce que revêt, ce que revêtent les soins en termes d'obligations, en termes de devoirs à l'égard du patient, de ne pas assimiler cet acte à des soins, et il me semble que cet amendement participe donc à la clarification de nos débats et de l'article. Je vous remercie, monsieur le président.
Jean Sol
Monsieur le président, merci. Alors c'est un amendement de repli. La qualification médicale de l'aide à mourir engendre une confusion sur la nature de l'acte, et la suppression de cet adjectif clarifie que l'acte létal n'est pas un acte de soin. L'article 2 de la proposition de loi a expressément exclu par l'introduction d'un 3 à l'article l 11 12 un, l'aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d'en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable.
Un acte qui n'est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion. L'amendement participe donc de cette cohérence d'ensemble, faute de quoi l'aide à mourir ferait l'objet d'un régime hybride contradictoire, tant aux soins, tant aux non-soins, au gré des dispositions, créant ainsi une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients. Merci.
Dominique de Legge
Merci, monsieur le président. Cet amendement est dans la veine des autres. On voit bien au travers de ce texte que l'administration d'une substance létale se fait en dérogation avec un acte de soins et avec la déontologie. Et donc le sens de cet amendement, c'est précisément de marquer que l'injection, cet acte létal par exception et non pas dans le cadre normal des actes de soins qui sont diffusés auprès des patients.
Silvana Silvani
Je vais revenir sur les directives anticipées. Notre amendement vise à donner au patient, dans le cas où il ne pourrait pas réitérer sa volonté en pleine conscience, la possibilité de le faire via des directives anticipées ou via la personne de confiance. La loi Claeys-Leonetti prévoit les directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance. C'est un moyen d'exprimer les choix en matière de fin de vie d'une personne qui ne peut plus le faire elle-même. Quand on a anticipé, rédigé ses directives anticipées, choisi une personne de confiance qui saura redire ce choix quand on ne saura plus le faire soi-même, on doit pouvoir accéder à l'aide à mourir.
J'ai moi aussi entendu des témoignages de personnes qui veulent vivre le plus longtemps possible malgré leurs souffrances insupportables, tant qu'elles arrivent à communiquer avec l'extérieur. Mais qui disent aussi que quand elles n'auront plus leur tête, quand elles ne pourront plus exprimer leur volonté, alors il faudra les éteindre. Bien, ce ne serait pas possible sans le respect des directives anticipées. Elles ne pourraient pas bénéficier de l'aide à mourir. C'est une source d'angoisse terrible quand on sait la douleur que l'on provoque autour de soi.
Tel est le sens de notre amendement.
Didier Mandelli
Ensuite un amendement 199 rectifié, madame Antoine. Il est défendu, nous passons aux 172 rectifications qu'il présente. On le demande à monsieur Bazin. Monsieur Delège.
Dominique de Legge
Je disais que cet amendement est une précision rédactionnelle. La souffrance qui motive le recours à l'aide à mourir doit être réfractaire au sens de la définition introduite par la présente loi. La rédaction actuelle laisse place à toute souffrance, ce qui n'est pas conforme à l'intention du législateur. Le caractère irréversible de l'aide à mourir impose un niveau d'exigence supérieur à toute autre décision médicale, dans la vérification du consentement et des conditions d'accès. La Cour européenne des Droits de l'Homme rappelle constamment que les États qui légalisent l'aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus.
Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, que les dispositifs touchant l'intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives, et donc le présent amendement contribue à cette exigence.
Jean Sol
Monsieur le président, merci, l'aide à mourir ne saurait être un acte de premier secours, elle ne peut intervenir qu'après un refus motivé de soins palliatifs, sauf à transformer un droit individuel en choix par défaut. L'effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d'aide à mourir librement exprimée d'une demande résultant d'une carence d'accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l'article ne saurait suffire. Elle doit s'accompagner d'une mise en œuvre effective dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d'un déficit majeur de couverture territoriale.
Vous le savez, 21 départements demeurent dépourvus d'unités de soins palliatifs. Plusieurs régions ne disposent d'aucune équipe mobile suffisamment dotée. L'insertion proposée contrôle donc une lacune du dispositif sans en altérer l'équilibre général, elle apporte une précision nécessaire à l'application opérationnelle de la disposition, tout en respectant les principes directeurs du texte. Merci.
Anne Souyris
Alors dans cette proposition de loi, il y a un grand manque, il y a un grand absent, c'est le cas où la personne n'a plus complètement sa conscience au dernier moment, dans les derniers moments, et qu'elle est atteinte d'une maladie neurodégénérative mais qu'elle a explicité tout le long de son parcours le fait que dans ses directives anticipées, le fait qu'elle souhaitait dans un certain nombre de cas avoir accès à ce droit à l'aide à mourir. Et donc cet amendement va dans ce sens, dans le prolongement de mon intervention précédente, c'est un amendement qui vise à inclure dans nos débats des patients qui ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de soins et de choix actuels en fin de vie. S'adresse en particulier aux personnes atteintes d'affections graves ou incurables susceptibles d'entraîner une perte irréversible de conscience ou de maladies neurodégénératives évolutives, pour lesquelles la perte de capacité d'expression est prévisible. Pour celles-là et ceux-là, cet amendement propose que l'assistance médicale à mourir puisse être demandée via les directives anticipées du patient et une expression répétée de la volonté.
Didier Mandelli
Merci, un amendement 173 rectifié de monsieur Bazin, présenté par monsieur Delège.
Dominique de Legge
Merci, monsieur le président. On a beaucoup parlé de collégialité avant le dîner. Et bien cet amendement vise à faire en sorte que cette collégialité soit effective, puisque nous proposons de remplacer les mots un médecin peut prescrire par les mots 2 médecins peuvent conjointement prescrire. Le caractère définitif de la décision d'octroi de l'aide à mourir exclut qu'elle puisse reposer sur une seule appréciation d'un médecin instructeur. La collégialité doit être effective et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision.
Didier Mandelli
Merci chers collègues, nous poursuivons avec un 83 rectifié. Monsieur Delège également. Il est défendu. Nous passons à 2 amendements identiques avec un 457 rectifié, monsieur Marguerite.
David Margueritte
Merci monsieur le président, c'est un amendement qui dans le prolongement de l'amendement que je défendais tout à l'heure propose de rétablir de la cohérence et en tout cas de distinguer par en traçant une frontière la plus claire possible entre d'un côté l'auto administration et le recours à un tiers en limitant le recours simplement à l'auto administration. Il me semble que là aussi nous avons l'occasion d'avoir un texte plus protecteur en en faisant en sorte que l'euthanasie soit exclue, et que seule l'auto-administration de la substance létale puisse se faire. Je vous remercie.
Emmanuel Capus
Merci, monsieur le président. Vous l'avez compris, cet article 2 introduit une assistance au suicide et à l'euthanasie en autorisant et en accompagnant la demande d'un patient de recourir à une substance létale. Soit la personne s'administre seule la substance létale, auquel cas on est dans un cas de suicide assisté, soit lorsqu'elle n'est, pardon, physiquement pas en mesure d'y procéder, elle se la fait administrer par un médecin ou par un infirmier. C'est donc de l'euthanasie, ce sont 2 définitions radicalement différentes, ce sont 2 choses totalement différentes que le texte confond sciemment, d'ailleurs. C'est la raison pour laquelle il nous semble qu'autoriser un médecin ou infirmier à administrer la substance létale, à euthanasier le patient constitue une rupture éthique et entrave la mission du soignant fondée sur l'accompagnement et le soulagement, et non sur l'administration de la mort.
Cet amendement vise donc, en fait, c'est une sorte d'amendement de repli, à supprimer l'euthanasie pour ne conserver que le suicide assisté. C'est ce pourquoi plaidait notre collègue Olivier Hénault quand il était là en première lecture, c'est-à-dire restreindre l'ouverture de cette nouvelle possibilité au cas de suicide assisté comme ça se pratique dans 10 pays dans le monde.
Anne Souyris
Alors c'est un amendement qui est exactement dans l'autre sens, puisque là l'idée, c'est ce que je commençais à vous dire tout à l'heure, c'est le fait de laisser le libre choix aux patients, que ce soit s'auto-administrer le produit, soit que le médecin le fasse ou l'infirmier le fasse pour lui. Dans une idée quand même relativement simple, c'est qu'au dernier moment, on est rarement en état aussi physique de pouvoir s'administrer, avoir, ça dépend comment on prend le produit, mais en tout cas d'engloutir, et donc l'aide d'un professionnel de santé est quelque chose aussi justement, vous parlez de soulagement qui peut être justement aller dans le sens du soulagement et non pas encore de quelque chose de pénible supplémentaire. Merci.
Stéphane Ravier
Merci monsieur le président, chers collègues, en France, la formation d'un médecin dure de 9 à 12 ans après le bac. Une formation qui lui permettra de prendre des décisions médicales et de réaliser des actes médicaux complexes. La formation d'un infirmier, elle dure 3 ans. Il est responsable de la surveillance, des soins de base. En bref, il a la charge de l'accompagnement des patients au quotidien.
Aujourd'hui en France un infirmier ne peut pas prescrire d'antibiotiques, d'antidépresseurs, de traitements contre les maladies chroniques, mais par ce texte, vous souhaitez qu'il puisse administrer la substance létale et donner la mort. Voilà une bien funeste promotion. C'est surtout une dénaturation de son métier. Par cet amendement de repli, je souhaite poser un garde-fou en limitant la réalisation de l'euthanasie au seul médecin, en excluant les infirmiers et infirmières de l'administration directe des substances entraînant la mort. Ce principe est conforme au choix opéré par la majorité des législations étrangères ayant légalisé l'euthanasie.
La Belgique ou les Pays-Bas, par exemple, à l'exception du Canada pour les infirmières en pratique avancée. Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter cet amendement de bon sens.
Didier Mandelli
Merci, le suivant 358 rectifié n'est pas défendu. Monsieur Dufour, pardon. Monsieur est défendu. Donc nous passons à l'amendement 662 rectifié. Madame Estiman.
Marie-Do Aeschlimann
Merci, monsieur le président, mes chers collègues. En l'état actuel de sa rédaction, le texte prévoit que le médecin ou l'infirmier vérifie, le jour de l'administration de la substance létale, que la personne confirme sa volonté de procéder à l'acte. Cette vérification est toutefois purement orale et ne laisse aucune trace formelle permettant d'attester après l'acte que la confirmation a bien été exprimée librement et en pleine connaissance de cause. L'absence de confirmation écrite le jour même crée une lacune, lacune procédurale significative en cas de contestation ultérieure. Il sera impossible de démontrer avec certitude que la personne a bien réitéré sa volonté dans les conditions requises au moment précis où l'acte irréversible allait être accompli. L'amendement de notre collègue Christine Lavarde remédie donc à cette difficulté en imposant une double confirmation à la fois orale et écrite, le jour même de l'administration.
Cette exigence de forme constitue la dernière garantie procédurale avant l'accomplissement de l'acte. Elle assure la traçabilité de la volonté exprimée, protège les professionnels de santé contre toute mise en cause ultérieure, et renforce la certitude que le consentement était libre, éclairé et persistant jusqu'à la dernière minute. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. Nous arrivons ensuite à une série de 3 amendements identiques. Le 31, rectifié monsieur Delège. Il est défendu, le 306, monsieur Ravier, identique. Je
Stéphane Ravier
vais quand même vous en dire 2 mots. Chers collègues, la ligne 7 de cet article 2 institue une irresponsabilité pénale automatique au profit des professionnels de santé participant à l'aide à mourir, par renvoi à l'article 122 tiret 4 du code pénal. Cette protection préventive est inacceptable car elle interdit par anticipation tout contrôle judiciaire des actes accomplis. Les juridictions pénales doivent pouvoir examiner au cas par cas si les conditions légales ont été effectivement respectées et si l'acte n'a pas été détourné de sa finalité. Le renvoi à l'article 122, tiret 4, transforme la qualification pénale en simple constat administratif.
Il suffit que le médecin se prévaille du dispositif pour être à l'abri de toute poursuite indépendamment des circonstances réelles de l'acte. Cette irresponsabilité pénale est la preuve d'une loi irresponsable. C'est pourquoi le présent amendement supprime cette garantie d'impunité.
Didier Mandelli
Merci, le troisième identique 698 rectifié, monsieur Nicolas, défendu. Très bien, nous passons 304 rectifiés bis, monsieur Delège.
Dominique de Legge
Merci monsieur le président, il s'agit d'une précision rédactionnelle plutôt que de parler du mot prévu, je suggère de prendre des conditions strictement définies, car nous ne sommes pas dans le domaine de la prévision, mais nous sommes vraiment dans le domaine du respect des procédures. Donc il s'agit d'une précision rédactionnelle soulignant que la prescription d'une substance pétale ne peut intervenir que dans le respect strict de l'ensemble des conditions procédurales. Cette précision transversale conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l'ensemble du territoire. Sinon, l'effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Cette exigence d'uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel, qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d'application garantissant leur effectivité.
Didier Mandelli
Merci, vous pouvez présenter le suivant également, le 435 rectifié bis de monsieur Leroy que vous avez cosigné. Qu'est-ce qui se passe ?
Didier Mandelli
Il est défendu, donc nous passons au 119 rectifié, le dérouleur devrait suivre. Madame Lavarde. Le 119 est rectifié. Monsieur de Legge, qu'il se présente.
Dominique de Legge
Merci, monsieur le président. L'amendement érige en condition de l'irresponsabilité pénale le respect des obligations professionnelles structurantes. Le professionnel qui s'en affranchit relève du droit commun, ce qui constitue une incitation forte à la conformité procédurale, et un garde-fou contre les pratiques marginales. L'expérience des pays ayant légalisé l'aide à mourir démontre que la qualité de l'encadrement dépend directement de l'effectivité des contrôles. La Belgique par exemple, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la commission fédérale de contrôle et d'évaluation, a vu se développer des dérives documentées.
Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle à posteriori et les voies de recours qui constituent la principale garantie contre les abus, et l'instrument du retour d'expérience permettant l'évolution de la pratique. L'insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l'équilibre général. Elle apporte une précision nécessaire à l'application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.
Anne Souyris
Alors, l'assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé. Il est quand même curieux d'insister pour introduire le terme médical dans nos débats, et en même temps de retirer cet outil médical du droit fondamental à la protection de la santé. Est-ce que c'est une manière de marginaliser l'aide à mourir ? Pourtant, elle est mise en oeuvre par des professionnels de santé. Au fond, on ne comprend pas pourquoi vous avez introduit cette précision qui, avec le dispositif que nous proposent les rapporteurs, instille le doute. Est-ce que la sédation profonde et continue jusqu'au décès fait partie du droit fondamental à la protection de la santé ?
Étienne Blanc
Oui, merci monsieur le président, c'est une précision qui apparaît comme étant essentielle. L'aide à mourir ne peut pas relever de la mission du service public hospitalier, la mission du service hospitalier c'est de soigner et d'accompagner les personnes malades. Et donc l'amendement vise à protéger la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d'établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, des convictions religieuses, humanistes ou éthiques qui sont incompatibles avec la pratique de l'aide à mourir. C'est une liberté qui est, consubstantielle à la diversité de l'offre de soins et à l'accompagnement de la fin de vie dans notre pays. Je rappelle que sur le plan conventionnel, la cour européenne des droits de l'homme a reconnu dans une affaire concernant la Roumanie, grande chambre du 9 juillet 2013, que l'autonomie des organisations de tendance fondée sur l'article 11 combiné avec l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être respectée par les autorités publiques, et la cour de justice de l'Union européenne a confirmé cette protection dans une décision de 2018.
Sur le plan constitutionnel, le conseil constitutionnel consacre la liberté d'association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, et découle de cette protection l'autonomie des organisations qui est fondée sur des convictions partagées. Donc l'insertion proposée comble une lacune du dispositif sans altérer l'équilibre général du texte.
Louis-Jean de Nicolaÿ
Oui, merci monsieur le président, l'amendement complète l'affirmation principale posée par la commission en précisant que l'assistance médicale à mourir ne constitue ni un soin ni un acte médical. Cette précision est essentielle, car le mot médical dans l'expression assistance médicale à mourir entretient une ambiguïté sur la nature de l'acte. La commission a engagé la clarification en excluant l'acte du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient donc de la parachever en excluant également la qualification de soins et celle d'actes médicaux, faute de quoi le dispositif demeurera juridiquement hybride. Cette clarification a des conséquences concrètes, elle fonde juridiquement la liberté absolue des professionnels de santé de refuser de participer sans que ce refus puisse être qualifié de manquement déontologique.
Dominique de Legge
Oui, merci, monsieur le président. Monsieur le président, il s'agit là encore d'une précision que nous considérons comme essentielle, car le mot médical dans l'expression assistante médicale à mourir entretient une ambiguïté sur la nature de l'acte. Le législateur doit lever cette ambiguïté en affirmant clairement que la médecine n'a pas vocation à donner la mort. Le serment d'Hippocrate, dans sa formulation contemporaine, dispose que le médecin, je cite, ne provoquera jamais la mort délibérément. D'où cette suggestion de compléter l'alinéa 8 de l'article 2.
Jean Sol
Monsieur le président, merci, l'amendement consacre que l'aide à mourir ne relève pas de la catégorie juridique des soins. Cette qualification négative emporte des conséquences, exclusion des protocoles de coopération, exclusion du domaine de certaines obligations contractuelles des établissements de santé. Elle traduit dans la loi la position constante des sociétés savantes de soins palliatifs. L'article 2 de la proposition de loi a expressément exclu l'aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d'en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable.
Un acte qui n'est pas un soin ne saurait emprunter aux soins et à ses obligations, c'est garanti, ni les vecteurs de sa promotion. L'amendement participe de cette cohérence dans l'ensemble. Faute de quoi, l'aide à mourir ferait l'objet d'un régime hybride, cela a été dit déjà, contradictoire, tant aux soins, tantôt non-soin au gré des dispositions, créant ainsi une insécurité juridique majeure tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Il apporte donc une précision nécessaire à l'application opérationnelle de la disposition, tout en respectant les principes directeurs du texte. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, et pour terminer cette série d'amendements, discussions communes de 700 rectifiés, monsieur Nicolas. Ah non, encore.
Louis-Jean de Nicolaÿ
Merci monsieur le, merci monsieur le président. L'amendement tire les conséquences logiques du chapitre 3 nouveau, adopté par la commission, qui a expressément exclu l'assistance médicale à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Si l'aide à mourir n'est pas un soin, elle serait empruntée aux soins de ses vecteurs de promotion, sa publicité, sa communication commerciale et sa mention dans les supports institutionnels d'un établissement de santé doivent être expressément exclus, à l'image de ce que prévoit la loi Evin pour le tabac ou la réglementation applicable à la publicité pour les médicaments, c'est ainsi qu'il faut compléter cet alinéa.
Didier Mandelli
Et enfin donc pour terminer le 8 rectifié, c'est madame Muller-Braun qui présente.
Laurence Muller-Bronn
Merci, monsieur le président. Découlant de la nature non thérapeutique de l'aide à mourir, aucune publicité ni recommandation ne peuvent l'accompagner. Cette précision complète utilement la disposition. L'effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d'aide à mourir librement exprimée d'une demande résultant d'une carence d'accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l'article 5 ne saurait suffire.
Elle doit s'accompagner d'une mise en œuvre effective dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d'un majeur problème de couverture territoriale. 21 départements demeurent dépourvus d'unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d'aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l'aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence. L'insertion donc proposée par ma collègue Sylvia Noël comble une lacune du dispositif sans en altérer l'équilibre général.
Elle apporte une précision nécessaire à l'application opérationnelle de la disposition, tout en respectant les principes directeurs du texte. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée, elle ne peut en conséquence faire l'objet d'aucune publicité, recommandation ou information non sollicitée.
Didier Mandelli
Merci, voilà nous avons terminé avec cette série de présentation des 34 amendements, discussions communes, je vais demander l'avis de la commission de ce rapporteur sur chacun.
Alain Milon
Oui, merci monsieur le président. Il y a donc 34 amendements où j'interviens sur chacun d'eux dans le détail, où je fais une réponse globale, comme vous le souhaitez. Allez, je vais.
Alain Milon
Merci, Monsieur le Président. Donc j'indique dès à présent quand même que notre commission a émis soit des avis défavorables, en nombre d'ailleurs, soit des demandes de retrait ou à défaut des avis défavorables pour les amendements que nous considérons déjà comme satisfaits. En revanche, proposerons un avis favorable à l'amendement 83, qui est un amendement rédactionnel, et un avis favorable qui était sous réserve de rectification, mais les rectifications ont été faites à l'amendement 304, qui est aussi un amendement rédactionnel. Sans entrer dans le détail, à part les amendements 83 et 304 que je viens d'évoquer, tous ceux pour lesquels nous avons émis un avis défavorable écraseraient les travaux de notre commission et le format de l'assistance médicale à mourir que nous avons adopté en commission. C'est pourquoi les avis sont défavorables.
C'est le cas notamment de l'amendement 574 qui vise à rétablir le droit à l'aide à mourir dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, mais aussi des amendements 299 et 576 qui visent à autoriser une assistance médicale à mourir pour une demande qui serait faite par l'intermédiaire de directives anticipées ou de la personne de confiance. Et on va de même des amendements 31, 306, 698 qui proposent de supprimer le principe d'irresponsabilité pénale des soignants agissant dans le cadre d'une assistance médicale à mourir. Ce qui reviendrait à les rendre, à les exposer, pardon, systématiquement à la qualification d'homicide. En revanche, les amendements 435 et 119 qui visent à renforcer les limites de cette irresponsabilité pénale sont déjà, sur le fond, satisfaits par le texte de la commission. C'est pourquoi nous sollicitons prioritairement leur retrait.
Il en va de même pour les amendements 700 et 8, qui proposent d'interdire toute promotion ou publicité en faveur de l'assistance médicale à mourir. Ils sont déjà satisfaits du texte de la commission, mais à l'article 17. Je dirai un mot enfin des amendements 577, 8 et 383. Le 577 vise à supprimer l'affirmation selon laquelle l'assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental de la protection de la santé. Or il s'agit d'un apport de notre commission qui vise à ne pas placer l'assistance médicale à mourir au rang des soins qui doivent être délivrés à toute personne selon son état de santé.
À l'inverse, les amendements 539, 699 et 349 proposent de confirmer que l'assistance médicale à mourir n'est pas un soin. Nous considérons que ces amendements sont satisfaits par le texte de la Commission. Enfin, l'amendement 383 propose que l'assistance médicale à mourir ne relève pas du service public hospitalier. Mais cette précision n'est pas nécessaire, puisque les missions du service public hospitalier sont fixées par la loi et que l'assistance médicale à mourir n'y figure pas. En synthèse, Monsieur le Président, l'amendement rédactionnel 83 a reçu un avis favorable, ainsi que le 304.
Pour les amendements que, pour les amendements pardon que nous considérons déjà satisfaits par notre texte, nous demandons une demande de retrait, c'est-à-dire pour les amendements 573, 662, les amendements 435 rectifiés, 119, 383, 689, 539, 349, 708 rectifiés. Tous les autres amendements reçoivent un avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci monsieur le président, madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement.
Camille Galliard-Minier
Merci, monsieur le président. Je commencerai tout d'abord par l'amendement qui aura un avis favorable. L'amendement 577, qui consiste à supprimer l'exclusion de l'aide à mourir du champ du droit fondamental à la protection de la santé. Effectivement, l'article 1110-1 prévoit des règles très générales qui visent à protéger et informer les usagers du système de santé. Ces règles doivent s'appliquer à l'ensemble des dispositifs du système de santé.
Il n'y a donc pas de raison d'en exclure l'aide ou l'assistance médicale à mourir, en tout cas tant qu'elle ne constitue pas un soin. Donc voilà sur cet amendement, un avis favorable. Sur l'ensemble des amendements, ce sera un avis défavorable, peut-être en 4 blocs rapidement sur les amendements qui sont relatifs aux aides, aux directives anticipées. Donc les amendements 299 et 576 qui proposent de réintroduire les directives anticipées. Le gouvernement souhaite revenir en tout cas à la version qui a été votée par l'assemblée nationale et qui fait reposer l'aide à mourir sur la volonté exprimée, réitérée jusqu'à l'acte et qui peut être retirée jusqu'à l'acte.
Donc dans ces conditions-là, il y a une position d'équilibre qui impose que la personne puisse évidemment exprimer et que donc ne puisse pas prendre en compte les directives anticipées. Cette position doit être celle du gouvernement, c'est la raison pour laquelle avis défavorable sur ces 3 amendements. Sur les amendements relatifs au fait qu'on revienne sur la possibilité d'avoir en principe l'auto-administration et par exception en cas d'impossibilité physique de demander l'administration par un infirmier ou par un médecin. De nouveau, c'est un équilibre qui a été trouvé à l'assemblée nationale qui nous semble effectivement être celui qui doit être recherché aujourd'hui, et donc conserver cette possibilité à titre principal à la personne de s'auto administrer la substance létale, et il faut conserver cette possibilité en cas d'incapacité physique parce que retirer cette possibilité, c'est empêcher et dénier un droit à cette personne, et ça pourrait être évidemment discriminatoire. Donc laissez bien les 2 possibilités avec à titre principal auto-administration, à titre subsidiaire en cas d'impossibilité physique de le faire, le fait que le produit soit administré par un médecin ou un infirmier.
Donc ça, c'est un avis défavorable aux amendements 574, 211, 457 et 496. Sur les amendements sémantiques, dès lors que le choix a été fait par votre assemblée de reprendre effectivement ce qui avait été voté par la commission, c'est-à-dire l'assistance médicale à mourir, un avis défavorable sera donné sur l'ensemble des modifications sémantiques proposées par les amendements 497, 573, 456, 113, 538, 172, 348, 83, 304, 699, 539 et 349. Pour terminer sur les amendements qui ont montré à la procédure, finalement, soit ces amendements ne sont pas utiles, soit en fait ils sont évoqués, ils évoquent par avance des articles que nous avons pu voir lors de nos débats. Sur l'amendement 73 sur la possibilité de reposer sur 2, que la procédure repose sur 2 médecins, ça repose sur un médecin qui, vous le savez, ensuite devra demander l'avis dans le cadre d'une procédure collégiale, n'est donc pas nécessaire d'avoir 2 médecins. Sur le fait d'exclure les infirmiers, la procédure repose sur un médecin et au moment effectivement de la possibilité de solliciter pour administrer ou pour être à côté de celui qui se l'auto-administrer, il y a bien la présence d'un médecin, d'un infirmier et ça s'inscrit exactement dans le cadre des compétences élargies qu'on souhaite donner aux infirmiers.
Sur le délai minimum de 30 jours, il y a une procédure qui est prévue après, et qui prévoit évidemment un délai de réflexion qui doit prendre en compte évidemment la situation de santé de la personne qui souhaite recourir à l'aide à mourir. Sur l'article 6, sur l'amendement pardon 662 sur la confirmation écrite, confirmation est donnée devant le médecin et veut évidemment faire confiance au médecin qui est à côté du patient et qui le suit tout au long de la procédure. Sur l'irresponsabilité pénale des professionnels de santé, elle doit être évidemment inscrite dans le texte, elle a été reprise par la commission, il est indispensable de le faire pour sécuriser le médecin qui intervient dans le cadre de cette procédure, ça c'était l'article l'amendement 31 rectifié 306 et 68498. Sur l'article 383, le fait d'exclure l'aide à mourir des missions du service public hospitalier, on évoque par avance la clause de conscience qui est évidemment inscrite dans le texte et qui s'assure que le médecin qui ne souhaite pas assister et qui ne souhaite pas accompagner la personne doit pouvoir évidemment évoquer sa clause de conscience individuelle. Et enfin l'article 700 sur les dispositions du droit pénal, avec l'interdiction de faire une promotion de la communication commerciale, il a une volonté de ne pas pénaliser à outrance ce texte.
Il y a déjà des règles existantes. Il y a un article en plus à l'article 17, cette question sera évoquée. Donc pour l'ensemble de ces raisons, Monsieur le Président, avis favorable sur l'amendement 577 et avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements.
Didier Mandelli
Très bien, merci madame la ministre. Explications de vote, monsieur Julien.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chers collègues Capuche, merci de m'inciter à revenir à Sénèque. Sénèque, c'est la lettre 58 dans le livre 6, il l'a écrite bien avant son suicide en 65. Sénèque a un discours général stoïcien sur la mort et la maladie. Et il prône, comme tous les stoïciens, la mort bonne. En grec, chers collègues, ça se dit euthanasie.
Le mot vient de là, la mort bonne. Donc je vais vous lire ce texte parce que je crois qu'il est très éclairant par rapport à notre débat. Je ne me sauverai point par la mort de la maladie dans la mesure où elle est curable et ne nuit pas à l âme. Je n'armerai point mes mains contre moi en raison de souffrance, mourir de la sorte est une déroute. Cependant, si je me sais condamné à pâtir sans relâche, j'opérerai ma sortie non en raison de la souffrance même, mais parce que j'aurai en elle un obstacle à tout ce qui est raison de vivre.
Faible et lâche qui a pour raison de mourir, de nourrir la souffrance insensée qui vit pour souffrir. Voilà, je pense que c'est exactement le discours que nous avons ensemble ce soir, et monsieur le sénateur nous disait que voter ce texte, c'est sortir de la condition humaine. J'estime, et là nous sommes en opposition philosophique majeure, que la condition humaine ne consiste pas en une souffrance éternelle. Comme le dit Sénèque, insensé celui qui vit pour souffrir. Merci, monsieur le président.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le président. S'il n'y a pas d'autres demandes d'explications de vote, nous allons passer au vote. Je rappelle sur le 574 qui a reçu 2 avis défavorables. Je suis saisi d'une demande de scrutin public.
Didier Mandelli
groupe Les Républicains. Le 74 avec 2 avis défavorables. Je l'ai dit, non pas sur l'ensemble, évidemment, on va voter amendement par amendement. Avis défavorable sur le 574. Je l'ai dit aussi.
Soyez attentif. Madame d'Arcos,
Didier Mandelli
Cette fois-ci, le scrutin est clos. Non. 291 votants, 279 exprimés, pour 112 contre 167, amendement n'est pas adopté. Nous passons au vote sur le 697 rectifié, amendement de monsieur Nicolas, avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté.
Nous passons au vote sur le 211 rectifié, là encore avec 2 avis défavorables. Avec une demande de scrutin public sur cet amendement, le scrutin est ouvert. 2 avis défavorables. Le groupe LR.
Didier Mandelli
Le scrutin est clos. 338 votants, 301 exprimés pour, 21 contre, 280, l'amendement n'est pas adopté. Sur le 497 qui a reçu 2 avis défavorables, je suis là encore saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert à la demande du groupe LR toujours. Plus personne ne demande de voter.
Le scrutin a éclot. 287 votants, 263. On va le reprendre. On peut le reprendre si vous le souhaitez. Voilà, donc on va reprendre le scrutin. Donc on est bien sur le 497, 2 avis défavorables.
Le scrutin est ouvert. Si tout le monde a voté. Le scrutin est clos. 286 votants, 263 exprimés, 49 pour, 214 contre, l'amendement n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 573 rectifié de madame Boursier qui a reçu une demande de retrait de la commission, il est maintenu, et un avis défavorable du gouvernement.
Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons au 456 avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté. Le 113 rectifié de madame Mikulot avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté.
Nous arrivons au 538 rectifié bis avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Donc pour le numéro 2, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains, c'est un amendement de madame Sylvanie avec 2 avis défavorables. Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande de voter.
C'est bon. Le scrutin est clos. Alors 291 votants, 278 exprimés, pour 113 contre 165, l'amendement 2 n'est pas adopté. Nous passons au 199 rectifié, là encore avec 2 avis défavorables et avec une demande de scrutin public. Il est retiré, 199 est retiré.
Nous arrivons donc au 172 rectifiés, 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à un amendement 348, scrutin public. Donc je rappelle les 2 avis défavorables. Le scrutin est ouvert.
On a voté. C'est bon, Madame, c'est bon. Le scrutin est clos. 284 votants, 258 exprimés, pour 49 contre 209. L'amendement n'est pas adopté. Sur le suivant de 576, là encore demande de scrutin public avec 2 avis défavorables, que je rappelle.
Le scrutin est ouvert. La demande de voter. Le scrutin est clos. 286 votants, 267 exprimés, pour 107 contre 160, l'amendement n'est pas adopté. Nous passons au vote sur le 173 rectifié de monsieur Bazin, avec 2 avis défavorables.
Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons au vote sur le 83 rectifié, avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. L'amendement de madame Chinalarcher. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Nous passons au vote.
C'est une demande de scrutin public sur les 2 identiques 457 et 496, avec 2 avis défavorables. Demande de scrutin public, le scrutin est ouvert. Personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. 283 votants, 265 exprimés pour, 52 contre, 213, les 2 amendements identiques ne sont pas adoptés.
Nous passons à un amendement, au vote sur l'amendement 575 avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, l'amendement n'est pas adopté. Nous passons au vote sur le 347 avec 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous en avons un vote sur le 358 avec une demande de scrutin public. 2 avis défavorables que je rappelle. Oui, super.
Le scrutin est ouvert. C'est bon. Plus personne ne demande de voter. Le scrutin est clos. 291 votants, 269 exprimés pour, 13 contre, 256. L'amendement n'est pas adopté.
Nous arrivons à l'amendement 662 de madame Lavarde qui a reçu, il est retiré. Donc nous passons directement aux 3 amendements identiques qui ont reçu 2 avis défavorables. Donc une demande de scrutin public sur ces 3 amendements identiques. Le scrutin est ouvert. Plus personne, c'est bon, non, c'est bon, Madame Darcos. C'est bon, plus personne ne demande à voter.
Donc le scrutin est clos. 284 votants, 257 exprimés, pour 45 contre 212. Les 3 amendements identiques ne sont pas adoptés. Nous passons au vote sur le 304 rectifié Bise, qui a reçu un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Amendement de monsieur Delège.
Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Le 435 rectifié bis, donc avec une demande de retrait de la commission à un avis défavorable du gouvernement. Il est maintenu. Donc je le mets aux voix. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté.
Le 119 rectifié avec une demande de retrait de la commission défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Le 577 avec une demande de retrait de la commission et un avis favorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté. Le 383 rectifié avec une demande de retrait de la commission, un avis défavorable du gouvernement qui est pour, qui est contre.
L'amendement n'est pas adopté. Le 699 rectifié. Retrait de la commission défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Le 539 rectifié bis, avec une demande de retrait de la commission défavorable du gouvernement.
Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Le 349 est rectifié. Retrait demandé par la commission défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Le 107 100 rectifié.
Retrait de la commission demandée et défavorable du gouvernement, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'amendement n'est pas adopté. Le 8 rectifié de madame Noël avec une demande de retrait de la commission est défavorable au gouvernement. Qui est pour, qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté. Et nous arrivons à un amendement 60 rectifié de Madame Muller-Broun.
Laurence Muller-Bronn
Merci, monsieur le président. Alors c'est un amendement qui apporte une précision essentielle en rendant explicite le fait que l'aide à mourir ne puisse résulter que d'une demande spontanée, et qu'elle ne soit pas l'objet d'aucune proposition par le professionnel de santé. Il s'agit ici de préserver la libre volonté de la personne. Donc elle ne soit l'objet d'aucune proposition par le professionnel de santé. Merci.
Didier Mandelli
Merci. Quel avis de la commission sur cet amendement, madame la rapporteur ?
Christine Bonfanti-Dossat
Alors chers collègues, le texte de la commission prévoit déjà que la demande d'une assistance médicale à mourir ne puisse émaner que de la personne directement concernée. En aucun cas, cette demande ne pourra être faite en son nom par un tiers. Il n'est pas du rôle des professionnels de santé de proposer une assistance médicale à mourir à une personne. En revanche, nous faisons une différence entre la proposition directe que mentionne l'amendement et une information qui pourrait être délivrée par un professionnel de santé à une personne s'il l'estime utile et nécessaire. Nous ne pouvons pas être les censeurs de la parole des professionnels de santé.
Je rappelle par ailleurs que notre commission a prévu à l'article 3 qu'un médecin n'est jamais tenu d'informer une personne, même si son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à l'assistance médicale à mourir. Ce faisant, nous nous entendons protéger aussi bien les personnes que les patients que les professionnels de santé eux-mêmes. Par conséquent, notre commission vous demande de retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Didier Mandelli
Défavorable également, demande de retrait de la commission. Madame.
Didier Mandelli
L'amendement est retiré, nous arrivons en 262, rectifiés monsieur de Legge.
Dominique de Legge
Monsieur le président. La clause de conscience doit être réelle et effective, ce qui suppose qu'aucune obligation ne pèse sur les professionnels de santé. Le présent amendement complète la disposition de l'article 14. Il vise à protéger la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d'établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l'aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l'offre de soins et de l'accompagnement de la fin de vie.
Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des Droits de l'homme a reconnu dans l'affaire Syndicatul que l'autonomie des organisations de tendance fondées par l'article 11 combinée avec l'article 9 de la convention doit être respectée par les autorités publiques. La cour de justice de l'union européenne a confirmé cette protection par un arrêt de septembre 2018. Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d'association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, dont découle l'autonomie des organisations fondées sur des convictions partagées. La disposition proposée compte donc une lacune du dispositif sans altérer l'équilibre général, elle apporte à cet endroit une précision nécessaire à l'application opérationnelle de la disposition, tout en respectant les principes directeurs du texte.
Didier Mandelli
Merci. Quel avis de la commission sur cet amendement 262, madame la rapporteure.
Christine Bonfanti-Dossat
Alors comme vous le savez, le texte que nous examinons prévoit une clause de conscience à l'article 14. C'est pour nous une garantie absolument fondamentale qui doit être assurée à tous les professionnels de santé. Nous nous sommes donc employés à la renforcer en l'étendant non seulement aux pharmaciens, mais aussi à tous les professionnels susceptibles de participer à une procédure d'assistance médicale à mourir, notamment à ceux qui pourraient être amenés à participer à la réunion du collège pluri-professionnel. Notre commission a aussi souhaité inscrire dans un texte une clause de conscience collective applicable à l'échelle d'un établissement tout entier, c'est-à-dire le poids que nous avons souhaité donner à cette clause de conscience. Ce sujet est donc strictement réglé à l'article 14, il n'est pas souhaitable de créer de redondance dans le texte qui serait susceptible de lui faire perdre la lisibilité et d'altérer sa cohérence générale.
Votre amendement, chers collègues, étant déjà satisfait, notre commission vous demande de le retirer. A défaut, ce sera un avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Merci, monsieur le président. Oui monsieur le sénateur, effectivement cette question de la clause de conscience sera évoquée évidemment à l'article 14 où les choses ont été parfaitement dites et écrites. Il était important effectivement pour les professionnels de savoir qu'une clause de conscience leur permettra, s'ils le souhaitent, de ne pas participer au processus d'aide à mourir. Donc renvoie à l'article 14 pour le débat.
Dominique de Legge
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, je prends acte de la déclaration que vous venez de faire en disant que vous étiez favorable à la clause de conscience et qu'on traiterait l'affaire à l'article 14. Donc nous regarderons et nous serons très vigilants sur la manière dont le gouvernement se positionnera sur la clause de conscience. Merci d'avoir dès à présent tenté de rassurer le Sénat sur ce point, particulièrement sensible. Je vous en remercie.
Dominique de Legge
J'ai quand même envie de le maintenir parce que c'est quand même peut-être mieux qu'on s'exprime à cet instant, même si je me fais guère d'illusions sur le résultat, mais je pense que c'est important pour la ministre qu'elle voie que nous serons très vigilants sur l'article 14 quand on l'abordera.
Didier Mandelli
Très bien, je le mets aux voix, donc avec une demande de retrait de la commission d'avis défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 263 rectifié qu'il présente. Monsieur Blanc.
Étienne Blanc
Oui, merci monsieur le président. C'est un amendement qui vise à instituer une mention spécifique sur le bulletin de décès. C'est une mention qui sera évidemment encadrée par décret, et qui vise à respecter la protection des données. Elle est nécessaire à la sincérité des statistiques sanitaires, elle conditionne l'efficacité du contrôle de la commission. Tout cela pour obtenir des données fiables et que l'on sache le nombre et les circonstances du recours à l'aide à mourir.
Lorsqu'on en examine les pays qui ont légalisé l'aide à mourir, on constate que la qualité de l'encadrement dépend de l'effectivité du contrôle. En Belgique par exemple, le contrôle a été longtemps cantonné à un examen purement formel par la commission fédérale de contrôle et d'évaluation, et ainsi on a vu se développer des dérives qui ont été documentées et qui ont fait l'objet d'une condamnation par la CEDH dans l'affaire Mortier. Cet amendement vise donc à renforcer les mécanismes de contrôle a posteriori, les voies de recours, lesquelles constituent la principale garantie contre les abus et l'instrument du retour d'expérience qui permet l'évolution, l'évaluation, pardon, de la pratique. L'insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l'équilibre général, elle apporte une précision particulièrement nécessaire à l'application opérationnelle de la disposition, tout en respectant les principes directeurs du texte.
Didier Mandelli
Et quel avis de la commission, monsieur le rapporteur ? S'il vous plaît, la parole est au rapporteur.
Alain Milon
Vous voulez la parole madame Moussinol. Bien, merci monsieur le président, pardon. Avant tout, mon cher collègue, l'amendement ne semble pas du tout avoir sa place à l'article 2 du texte qui définit seulement le principe de l'assistance médicale à mourir. L'article qui porte sur les opérations à relever le jour de l'administration de la substance étale évoque la question du certificat de décès de la personne qui doit être établi dans les formes légales et réglementaires. Or il est déjà prévu que le certificat de décès doive mentionner la cause du décès. Pour cette raison, votre amendement nous semble déjà satisfait de la loi.
Sur la confidentialité des données, je rappelle que le recours à l'assistance médicale à mourir est mentionné dans le dossier médical de la personne, et que les données du dossier médical sont strictement personnelles. Par ailleurs, les données qui figureront dans le système d'information mentionné à l'article 11 seront anonymisées, ce qui constitue une garantie supplémentaire de protection. Pour ces raisons, il serait souhaitable, je souhaiterais un retrait. Si ce n'est pas le cas, la commission a émis un avis défavorable.
Didier Mandelli
Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur cet amendement ?
Camille Galliard-Minier
Merci, monsieur le président. Effectivement, des travaux ont été effectués sur le certificat de décès qui sont déjà engagés. Il y a une notice de remplissage du certificat qui sera modifiée et qui ajoutera effectivement aux circonstances, la circonstance immédiate qui est celle de l'aide à mourir en indiquant également la cause initiale qui est la maladie. Donc c'est déjà informé et vous rajoutez aussi qu'à l'article 9 en tout cas qui avait été voté par l'assemblée nationale, le professionnel de santé doit établir un compte rendu de la mise en œuvre des dispositions avec effectivement comme ça a été rappelé par le rapporteur aussi l'article 11 avec un service d'information qui permet une transparence sur l'ensemble des étapes de la procédure.
Didier Mandelli
Très bien monsieur Blanc, vous souhaitez intervenir. Il est maintenu. Explications de vote, monsieur le président.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis désolé de le dire comme ça, mais on retrouve quelque chose qui fleure bon l'ancien régime et l'indignité qui pesait sur les suicidés. Jusqu'au dix-huitième siècle, les suicidés étaient déterrés, jugés, condamnés à mort, voilà, parce qu'on n'avait pas le droit de se suicider. Et dans la façon dont vous les stigmatisez par la loi, je retrouve quelque part cette espèce de tabou sur le suicide, bien évidemment que la comptabilité des hôpitaux permet de retrouver ce chiffre. On n'a pas besoin de le mettre dans la loi si ce n'est pour rappeler un ancien temps, l'ancien régime, et je trouve ça vraiment très triste. Merci, monsieur le président.
Muriel Jourda
Merci, monsieur le président. Je n'ai pas été signataire de cet amendement, mais je suis assez surprise de l'interprétation qu'on fait notre collègue Pierre Rouzoulias. Il n'est nullement indiqué qu'il s'agit de marquer d'une quelconque indignité les personnes qui sont décédées dans ces conditions. Je crois que les explications qui motivent cette demande et qui ont été assez largement développées d'ailleurs par Étienne Blanc à l'instant tiennent au fait qu'il est nécessaire de savoir exactement comment se sont provoqués ces décès, d'en tenir, c'est assez sinistre, mais une comptabilité qui, aussi sinistre soit-elle, est la seule qui permette sans doute de contrôler les conditions dans lesquelles la mort est donnée, et véritablement, je crois qu'il faut, mais je crois avoir déjà entendu argumentation dans la bouche de notre collègue, avoir eu une obsession inverse, je dirais, pour y voir dans cet amendement une manifestation d'un quelconque retour, d'un quelconque ancien régime. De surcroît, je crois qu'il a été indiqué par les rapporteurs que bien sûr, cette mention interviendrait, que cela a déjà été indiqué ailleurs dans le texte, sans doute pas à l'article 2, nous dit-on, que cela interviendra.
C'est donc une nécessité, me semble-t-il, qui est liée au texte et qui ne tient nullement à une volonté de stigmatiser ceux qui se seraient suicidés. Je crois que le voir ainsi, c'est encore une fois avoir une obsession inverse qui ne me paraît pas très saine.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci, monsieur le président. Je ne comprends pas très bien le but poursuivi, chers collègues blancs, parce qu'il y a une vraie confusion et comme vous êtes quelqu'un d'extrêmement pertinent, je pense que cette confusion est délibérée. Vous parlez de la nécessaire évaluation, connaissance, et cetera, et cetera. Très bien, ça tombe bien, c'est prévu dans le texte puisqu'il y a commission d'évaluation, commission de contrôle, et caetera, c'est article 15 et suivant, c'est un chapitre entier du texte d'ailleurs qui s'appelle contrôle et évaluation. Bien.
Donc ce n'est pas ça l'objectif. Donc l'objectif c'est de stigmatiser, n'y a pas d'autres mots puisque ce n'est pas l'objectif réel et que vous voulez donc que soit porté sur le bulletin de décès cet acte-là, alors même que je ne sais pas comment vous pourrez qualifier parce que rappelons que nous le verrons tout à l'heure, ces personnes avaient une maladie grave incurable et caetera et caetera. Donc vous allez indiquer quoi sur le bulletin. Vous allez indiquer les pathologies. Enfin, donc ça n'a aucun sens, sauf à vouloir stigmatiser ces personnes parce que vous voulez qu'elles soient définitivement marquées au fer rouge. Donc cet amendement qui pourrait dans son exposé des motifs se justifier ne correspond absolument pas au dispositif que je trouve pour tout vous dire, je vais vous dire assez, je ne voudrais pas réutiliser le terme scabreux que j'ai déjà utilisé ce matin et ça m'embêterait d'utiliser le terme malsain.
Mais je trouve ça extrêmement gênant, et donc nous voterons contre.
Étienne Blanc
Et les motifs de l'amendement sont extrêmement clairs. C'est une question de transparence, et c'est une question qui permet ensuite d'observer l'évolution d'une société, et pourquoi pas de tenir des statistiques. Donc non mais, veux dire la transparence, elle semble vous gêner. Et moi, je m'adresse à mon collègue Ousulias. Ce n'est pas une question de honte, ce n'est pas une question de stigmatisation.
Mais sur un sujet aussi grave, je pense que la société a tout intérêt à le savoir. Vous voulez que cela reste culte, nous voulons que ce soit transparent.
Laurence Rossignol
Non mais ce qui est très gênant, chers collègues, c'est que vous utilisiez l'état civil dans un autre but que ce pourquoi il est fait. Parce que dans l'acte de décès, c'est ce que j'imagine que c'est le bulletin de décès. Ce n'est pas l'acte d'état civil. Est-ce que c'est la même chose que l'acte d'état civil dans votre esprit ? Vous
Didier Mandelli
pouvez-vous vous adresser directement. Continuez votre explication de vote, s'il vous plaît. Vous vous adressez au président.
Laurence Rossignol
Est-ce que c'est la même chose, est-ce que d'habitude il y a un bulletin de décès qui prévoit d'indiquer la cause ? Oui, non. Qu'est-ce qui est écrit dans le bulletin de décès ?
Laurence Rossignol
Monsieur le président, s'il vous plaît, est-ce que vous pouvez nous éclairer ? Parce qu'en fait, je n'ai jamais rédigé de bulletin de décès des actes d'état civil. Oui, mais des bulletins de décès, non. Qu'est-ce qui est écrit dans le bulletin de décès ? En quoi est-ce dérogatoire ? En quoi est-ce identique ? Je pose, est-ce que quelqu'un peut éclairer l'assemblée, à commencer par peut-être l'auteur de l'amendement ?
Didier Mandelli
Non il ne peut pas vous répondre, il s'est déjà exprimé. Monsieur Jaumier, pour explication de vote.
Bernard Jomier
Le président. Personnellement, pardon, mais je ne connaissais pas l'expression bulletin d'essai, je connais le certificat de décès. Donc le certificat de décès est un document qui comporte toute une partie médicale, y compris les causes du décès, mais après on ne retrouve pas du tout ça dans les documents d'état civil. Ça disparaît complètement. Et nous n'avons pas besoin de quelques mentions que ce soit pour avoir des données sur les suicides dans notre pays.
Et donc ce que, en fait, je pense que vous faites mention de l'acte d'état civil, ce n'est pas le certificat de décès dont vous parlez. Et s'il s'agit de l'acte d'état civil, alors la mention n'a strictement rien à y faire. Aucune mention actuellement sur les personnes qui se suicident n'est portée sur un document d'état civil. Par contre, sur le certificat de décès, je dois dire que je ne suis honnête avec humilité, je ne me suis pas penché sur la question de la modification que ça entraînerait sur les certificats de décès, et peut-être les rapporteurs peuvent nous éclairer là-dessus, ce ne serait pas choquant que ce soit indiqué sur le certificat de décès. Mais ce ne sont pas des documents qui ont vocation à se reporter sur l'état civil, sauf, et c'est pour ça que mes collègues réagissent, sauf à vouloir induire une discrimination et à vouloir montrer particulièrement les personnes qui auront demandé à bénéficier du suicide assisté.
Francis Szpiner
Excusez-moi, mais si vous lisez, si vous prenez la peine de lire l'amendement de notre collègue Blanc, vous voyez que ce n'est pas le certificat de décès qui est visé. Non, mais c'est ce qui l'a marqué, il suffisait de lire. Et donc, puisque ce n'est pas le document d'état civil qui prendra la mention, ce qui serait absurde. Et donc, quand vous avez une fiche d'état civil, il n'y a pas marqué décès de ceci et cela. C'est le bulletin de décès, ce qui est plus proche en réalité du certificat de décès établi par le médecin.
Et donc à partir de ce moment-là, j'ai beaucoup d'estime pour notre collègue, je veux dire que cette obsession antimonarchiste est extraordinaire. Vous voyez le roi partout. Vous voyez le roi partout, mais la saison de la galette des rois étant terminée, on va revenir quand même à l'amendement, qu'il y ait dans le bulletin ce qui permettra ensuite d'avoir un certain intérêt. Car imaginez demain que dans un hôpital, il y ait beaucoup de bulletins de décès par un même professeur, dans un même service. Ça arrive.
Et qu'on s'aperçoit, ça attire l'attention pour savoir si les procédures sont respectées. Donc moi, je pense que ça n'a rien de choquant, et ce n'est pas stigmatisant. Arrêtez de voir une stigmatisation là où il n'y en a pas. C'est un outil qui peut donner la connaissance d'un certain nombre de choses. Ça permet de travailler, ça ne stigmatise personne.
Et c'est pour ça que plutôt que d'éviter les procès d'intention, relisez cet amendement et ramenez l'amendement de votre collègue blanc à ce qu'il ait une possibilité d'avoir une vision dans un service de santé, dans un département du nombre de décès, des conditions, des fréquences, et caetera.
Alain Milon
Merci je vais répondre à madame Rossignol, j'ai eu l'occasion dans ma vie professionnelle d'en faire souvent, des certificats de décès. Il y a une partie professionnelle qui est sur laquelle on détermine la cause du décès afin de pouvoir faire des statistiques, ne serait-ce que sur les maladies comme la grippe, sur la covid ou les maladies cardiaques ou autres, il y a une partie confidentielle dans laquelle nous mettons la cause du décès systématiquement.
Didier Mandelli
Merci, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu, je le rappelle, 2 avis défavorables, qui est pour, qui est contre. L'amendement n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 701, rectifié, monsieur Nicolas.
Louis-Jean de Nicolaÿ
Alors, selon ces régimes-là, l'amendement exclut les sociétés de téléconsultation et les plateformes dématérialisées de toute participation à la mise en œuvre de l'aide à mourir. L'examen d'une demande aussi grave exige une présence physique, un suivi inscrit dans une relation thérapeutique durable, et une connaissance fine du patient et de son entourage que ne peuvent offrir les structures dématérialisées. La commission Sénat a déjà inscrit à l'article 6 une interdiction spécifique pour les sociétés de téléconsultation qu'il convient d'étendre à l'ensemble du dispositif. Cet amendement confirme et généralise cette protection en anticipant les contournements possibles par des structures purement numériques qui pourraient se développer rapidement, ultérieurement.
Christine Bonfanti-Dossat
Votre amendement précise, propose d'interdire le recours à des sociétés de téléconsultation ou à des plateformes numériques pour la mise en œuvre d'une procédure d'assistance médicale à mourir. Or, il est déjà défendu, en tout cas en partie, par l'article 5 qui prévoit expressément l'impossibilité de présenter ou de confirmer une demande d'assistance à mourir par le biais d'une téléconsultation. Votre demande, votre amendement, certes, est beaucoup plus large, car il concernerait toutes les étapes de la procédure, y compris, par exemple, la réunion du collège pluri professionnel, qui ne pourrait plus se tenir par voie dématérialisée. Nous ne partageons pas ce dernier point. À ce stade, l'article 6 prévoit que, par principe, tous les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement, sauf impossibilité.
2 exemples d'urgence de la réunion du collège pluri professionnel conjugué à l'exercice individuel de la clause de conscience pourraient rendre cette réunion physiquement très complexe. Dans un autre cas, ce serait celui d'une personne ayant été suivie en outre-mer, mais qui exercerait sa demande d'assistance médicale à mourir dans l'Hexagone, suite, par exemple, à un déménagement. Nous pensons utile et nécessaire de préserver la possibilité de dématérialiser la réunion du collège dans le cas d'une impossibilité manifeste d'une réunion physique. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Pour les mêmes raisons qu'évoquées par madame la rapporteure, avis défavorable.
Didier Mandelli
Avis défavorable du gouvernement également. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu des avis défavorables. Qui est pour, qui est contre ? Mon nom n'est pas adopté. Je vais mettre voix à l'article 2 et j'ai été saisi d'une demande de scrutin public sur cet article. Monsieur.
Monsieur le président.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est pour une explication de vote sur l'article 2. On a bien compris que si cet article 2 n'était pas adopté, la loi serait vidée de sa substance. Voilà. Je ne souhaite pas que cette loi soit rejetée par le Sénat, donc je voterai cet article 2, c'est aussi simple que ça. Merci, monsieur le président.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le président. Le scrutin est ouvert. Demandez, madame Jourdain. Madame Jourdain, pardon.
Muriel Jourda
Merci, monsieur le président. Pardon, je n'ai pas été assez réactive, mais merci d'avoir de m'avoir permis de néanmoins de prendre la parole pour tenir sans doute des propos exactement inverse à ceux qui viennent d'être tenus sans que mon collègue Pierre ne pense que nous ayons un différend personnel bien évidemment, mais je sais qu'il est assez fin pour ne pas le penser car c'est effectivement une question de principe qui est visée par cet article 2. Moi je dois dire que j'étais assez impressionnée par les efforts qui ont été faits par la commission et par nos rapporteurs pour arriver à amener une dimension plus humaine dans ce texte, qui prévoit tout de même d'administrer la mort à des personnes qui sont déjà en situation assez vulnérable. Mais malheureusement, je crains qu'il ne soit pas possible d'amender cette situation de quelque façon que ce soit. L'interdiction de donner la mort, c'est un tabou qui n'est pas propre à la France, qui n'est pas propre à notre civilisation, je crois qu'elle est propre à l'humanité.
Et c'est un principe. Et ce principe, s'il est écorné, aussi petit soit-il, il est immédiatement détruit. Nous ne pouvons pas admettre d'avoir une exception, si minime soit-elle, à ce principe, car soit on donne la mort, soit on ne la donne pas, soit nous maintenons nos principes, soit nous y renonçons, et je crains fort qu'en admettant de quelque façon que ce soit qu'une injection létale puisse intervenir à la demande de la personne qui est pourtant en situation plus que vulnérable pour l'exprimer ou par une décision médicale quelconque, je crains fort que nous fassions disparaître ce principe majeur de notre société, de notre civilisation, est de ne pas donner la mort et de traiter son prochain avec l'humanité qui est nécessaire. C'est pourquoi je ne voterai pas cet article 2, car encore une fois, il me semble que nous sommes en train d'enfreindre tous les principes qui font de notre société une société humaine.
Anne Souyris
Oui, nous malgré le problème que pose cet article 2 qui réduit au court terme en fait l'espace-temps qui reste à vivre pour la personne malgré le fait comme vous le savez qu'il n'y ait les directives anticipées, que la question qui a été posée du droit n'intervienne plus et que ce soit transformé en assistance médicale, Nous ne voterons pas mais nous nous abstiendrons sur cet article pour pouvoir laisser place au débat, parce que la dernière fois la stratégie d'obstruction et le fait d'avoir cassé ce débat était très problématique pour notre démocratie. Merci.
Didier Mandelli
Monsieur Retailleau, pour l'explication de droite. Oui, monsieur le président,
Bruno Retailleau
Bien sûr que je ne voterai pas avec d'autres, l'article 2 qui est un article essentiel du texte. D'abord parce que la question de la liberté, je l'ai déjà évoquée, est une question fondamentale et que la liberté de choix pourrait ne pas en être une. D'abord je l'ai là encore souligné à plusieurs reprises, il y a une pression sur le système de santé. Et demain, on voit bien qu'on va vers un vieillissement. Donc regardez le Canada d'ailleurs, il y avait eu une évaluation du parlement canadien pour évaluer à 149000000 dollars les économies provoquées par la mort administrée. Donc il y a un vrai souci de liberté.
Qu'en est-il de la liberté quand, si je te choisis, si demain le texte était voté, cette liberté en tout cas cette contrainte reposera sur chacun d'entre nous au seuil de la mort, chacun devra se demander s'il n'est pas un poids mort, s'il n'est pas un fardeau pour la société ou pour ses proches. Et cette question-là, elle est insupportable. Par ailleurs, lorsqu'on essaie de regarder un peu les pays qui ont autorisé la mort administrée, il y a 2 évolutions. La première c'est que, là encore je l'ai souligné, à chaque fois qu'il y a vu légalisation, la porte était entrebâillée et ensuite elle était grande ouverte. En clair, les garde-fous ont sauté les uns après les autres.
C'est le cas au Canada, c'est le cas en Belgique, c'est le cas en Hollande, et cetera. Et l'autre, l'autre évolution qui était assez claire aussi, c'est qu'il semblerait qu'il y ait non pas une contradiction, tout au cas une difficulté à assumer à la fois la légalisation de la mort administrée et aussi une meilleure situation pour les soins palliatifs. 2 exemples, par exemple, sur la Belgique et sur le Canada, je demanderai d'ailleurs aux rapporteurs de me dire si ce que je dis est faux ou non. La Belgique a régressé dans le classement qui vise à classer les pays justement dans un index pour la qualité des soins palliatifs, a régressé de 21 rangs et le Canada de 11 rangs. Donc tous ces éléments nous font craindre le pire, et donc je ne voterai pas, bien entendu, cet article 2.
Emmanuel Capus
Merci, monsieur le président. Faire la loi à partir d'une émotion collective justifiée, née d'une situation extraordinaire, ne me paraît pas devoir être l'œuvre d'un législateur. En votant une nouvelle loi, le législateur aurait l'impression de répondre à une attente sociale qui traduit en réalité une émotion collective, certes parfaitement légitime, mais encore devrait-il mesurer toutes les conséquences, y compris symboliques, d'un tel choix. Vous l'avez compris effectivement mes chers collègues, je fais mienne cette citation de Robert Badinter du 16 septembre 2008 qui est d'une parfaite actualité. Et ses propos sont d'une parfaite actualité, s'adaptent parfaitement à la situation actuelle.
On ne calcule pas les conséquences en termes, évidemment, de mortalité sur la société, mais en termes de choix et de symboles par rapport à la vie collective. C'est la raison pour laquelle, pour ma part, je voterai contre cet article 2.
Francis Szpiner
Ce débat sur l'article 2 était passionnant, non pas par ce qui a été dit sur le texte, mais par ce qu'il promet pour l'avenir. Car finalement, c'est plus fort que vous, vous êtes obligé d'aller au-delà de ce que vous allez concéder aujourd'hui. Et on voit bien, en vous écoutant, que nous ne sommes pas dans le geste de compassion pour celui qui est en fin de vie. Il y a ceux qui déjà disent les directives anticipées 30 ans plus tôt. Il y a ceux qui commencent à dire, mais que finalement, il y aura une pression psychologique, et qu'on sera déprimé, et qu'on ne pourra pas.
Madame, cessez de hocher la tête comme ça. Vous avez le droit de ne pas être d'accord avec moi, mais oui, donc, mais vous avez raison. C'est très élégant. Mais j'en reviens à ce que vous dites. En réalité, on voit bien que c'est une étape que vous voulez.
Et cette étape, vous la présentez comme quelque chose qui est une concession, mais votre volonté, elle est manifeste lorsqu'on gratte un peu ce que vous dites, vous voulez aller plus loin. Et ça veut dire quoi aller plus loin ? Ça veut dire vous émanciper en réalité des conditions de souffrance, des conditions de fin de vie, et de dire finalement, l'homme peut tout tenter, il peut se libérer, il est maître du choix de son destin, et il peut mourir quand il veut. C'est une conception philosophique, vous avez le droit, mais ne veut pas dire à ce moment-là que ce n'est pas une rupture anthropologique.
Francis Szpiner
Ne me tentez pas, madame. Quand vous dites je pense à votre place, il y a peut-être une raison. Donc si vous permettez, on va reprendre. Ce que je veux dire, c'est que vous ne pouvez pas, je ne vous ai jamais interrompu, mais si vous m'interrompez, je peux être aussi désagréable que vous. Donc laissez-moi finir.
Ce que je dis simplement, c'est qu'en réalité, c'est bien une étape. Et à ce moment-là, je vous invite à réfléchir, vous qui vous dites progressiste, qui dans les pays où il y a eu cette évolution êtes le plus touché par cela. Ce sont toujours les plus pauvres, et ce sont toujours les plus faibles.
Francis Szpiner
mais c'est formidable. On parle, et tout de suite, ça vous énerve. Moi, je ne dis rien quand vous parlez. Et pourtant, par moments, j'aurais autant envie que vous. Vous pouvez, vous ne supportez pas qu'on dise des vérités qui soient contraires à ce que vous pensez.
Mais continuez, c'est très bien. C'est un spectacle édifiant. Mais je vous dis la vérité, c'est que vous voulez aller plus loin. D'ailleurs, vous nous avez accusés d'obstruction. Mais ce n'est pas grave, je reprendrai dans une, je continuerai parce que l'obstruction, elle est venue de votre vote et vous ne l'assumez pas, monsieur Caner, quand vous avez voté contre l'article 4.
Didier Mandelli
Merci, monsieur Spiner. La parole est à monsieur Delège pour l'explication de vote, s'il vous plaît.
Dominique de Legge
Merci, monsieur le président. Nous avons démarré ce débat sur l'article 2 par une série d'amendements qui visaient à supprimer l'article 2. Et chers collègues, vous nous avez expliqué que vous ne pouviez pas voter ces amendements de suppression, mais que surtout, ce qui était gênant, c'est qu'il n'y aurait pas eu de débat, et qu'il fallait un texte du Sénat. Et donc ce que j'observe, est-ce que je peux terminer, madame Delagontrie ? C'est absolument extraordinaire. Lorsque nous prenons la parole sur ces bancs, il faut toujours que vous fassiez des commentaires.
N'êtes pas une maîtresse d'école, et nous vos élèves. Alors vous allez comprendre, à un moment donné, c'est que nous sommes tous parlementaires et que nous avons tous la même légitimité à nous exprimer. Et donc ce que je voulais vous dire, chère madame de la Gontrie, c'est qu'il n'y a qu'un seul amendement véritablement que vous avez déposé, soi-disant pour faire progresser le débat. Et cet amendement, il consistait en quoi ? À revenir au texte de l'Assemblée nationale. Si c'est ça la conception que vous avez du Sénat et du débat, oui, nous n'avons pas la même conception.
Silvana Silvani
Le moins qu'on puisse dire, c'est que maintenant, il y a effectivement du débat, et ce n'est pas souvent qu'on a des interlocuteurs en face de nous. Malgré le peu de portée de l'article, parce qu'on est quand même que sur un article pour l'instant, malgré le rejet de pas mal d'amendements qui étaient somme toute assez constructifs, malgré les scénarios catastrophes qui nous sont proposés, pour information, je voterai pour mon groupe majoritairement pour cet article parce que la priorité aujourd'hui, et je l'ai annoncé dans mon intervention générale, c'est d'avancer sur la création d'un droit à l'aide à mourir, et je voterai donc dans ce sens.
Annie Le Houerou
Merci, monsieur le président. Alors les mêmes réflexions conduisent parfois à des votes différents. Pour la majorité de notre groupe politique, nous avons défendu l'aide à mourir, l'aide active à mourir. Cela correspond à nos convictions profondes. Nous vous proposez de voter pour une assistance médicale à mourir, l'esprit du texte est dévoyé.
Ce texte que vous nous proposez est vidé de son sens initial, de son sens principal. Nous voulons respecter la volonté de ceux qui militent de longue date pour une mort digne et nous nous défendons cette position et un vote contre l'article 2 permet d'aller dans ce sens. Nous ne pouvons pas ignorer la réalité des souffrances atroces et interminables, pas plus que nous ne pouvons ignorer des milliers de personnes qui, atteintes de maladies graves, attendent une évolution de la loi sur la fin de vie. Donc nous voterons contre cet article 2.
Corinne Bourcier
Merci, monsieur le président. Moi je ne voterai pas cet article 2, non pas par refus du débat, ni par indifférence aux situations humaines douloureuses qui sont parfois évoquées, mais parce que je considère qu'en franchissant ce seuil, même de manière encadrée, nous changeons profondément la nature de notre droit. Et c'est après un travail extrêmement poussé sur le terrain que j'apporte cette réflexion-là. Je crois qu'une société se mesure aussi à la manière dont elle protège les plus fragiles, ceux qui souffrent, ceux qui doutent, ceux qui pourraient se sentir un jour contraints plutôt qu'accompagnés. Je choisis donc de rester fidèle à un principe de prudence et de protection de la vie, qui fonde depuis longtemps notre modèle médical et juridique.
Et c'est au nom de cette conviction que je voterai contre cet article.
Daniel Chasseing
Monsieur le Président, mes chers collègues, donc si vous voulez, je pense que la commission et notamment les rapporteurs sont basés sur ce qui est pragmatique, c'est-à-dire ce qui se passe en vérité. En vérité, il y a des personnes qui vont malheureusement être obligées d'aller dans des soins palliatifs, et avec les soins palliatifs, on se rend compte que les personnes qui sont prises en charge, qui sont accompagnées et qui sont traitées pour la douleur, finalement, elles ne demandent pas à mourir. Donc effectivement, dans quelques cas très rares, il pourra y avoir un échappement au traitement de la douleur. C'est très rare. Et si vous voulez, des personnes veulent peut-être avoir bien sûr une sédation profonde et continue, mais aussi peut-être dans quelques cas rares, avoir la possibilité d'une injection létale, mais dans des choses très restreintes parce qu'on pourrait effectivement avoir une dérive comme c'est dans certains pays européens où on est passé de 1800 personnes en euthanasie en 2002 à 10000 dans les Pays-Bas en 2024, avec au départ 90 pour 100 de cancer en phase terminale et ensuite on arrive à 58 pour 100 seulement.
C'est-à-dire qu'il y a des polypathologies qui sont arrivées, qu'on peut considérer en phase avancée. C'est ce qui sort du texte de l'Assemblée nationale. On peut faire une aide à mourir, une aide dans le cas où il y a une pathologie en phase avancée. Et bien, ce qu'il faut effectivement faire attention, c'est que par exemple dans les ehpad, on ne considère pas qu'il y a des personnes qui sont déjà en polypathologie en phase avancée, et donc il faut restreindre effectivement ce droit à mourir, cette assistance médicale à mourir telle que l'a mis en place la commission. Donc je voterai pour l'article 2.
David Margueritte
Merci monsieur le président, je voterai également contre cet article. Je voulais dire 3 choses d'abord, comme Muriel Jourdal a fait tout à l'heure, saluer le travail des rapporteurs qui n'est pas un travail aisé, ils ont voulu poser un certain nombre de garde-fous dans le texte, je les en remercie. J'ai moi-même déposé des amendements, c'est le deuxième point pour tenter de déposer, d'encadrer au maximum le texte, mais j'ai aussi acquis la conviction qu'avec les principes il est difficile en définitive de négocier. J'ai acquis cette conviction, et c'est mon troisième point, avec finalement dans le débat, moi je suis rentré avec des convictions, avec des principes, et j'ai voulu les confronter à la réalité. Je me suis documenté beaucoup sur ce qui se faisait ailleurs, et j'ai compris, je crois, comme beaucoup de nos concitoyens, lorsqu'ils vont au fond du débat et lorsqu'ils changent de point de vue, ils ont compris que ce texte n'était qu'une étape et que la première étape avant d'autres évolutions.
Il n'y a pas d'autres exemples dans les pays qui ont ouvert la brèche, qui ont ouvert la voie où il n'y a pas eu d'autres évolutions, où il n'y a pas eu d'autres demandes ensuite qui sont venues pour faire de ce dispositif un dispositif utilisé de plus en plus massivement. Et la troisième et dernière chose que je voulais dire, c'est que pour achever de forger ma conviction, j'ai confronté cette conviction en visitant des centres de soins palliatifs comme je pense beaucoup l'ont fait. Et de ces visites de centres de soins palliatifs, j'ai acquis une conviction profonde. C'est que ce texte n'était pas voulu par la communauté médicale. Parce que depuis que nous débattons de ce texte, il y a 3 conséquences qui sont déjà extrêmement perceptibles.
D'abord, on parle souvent de la souffrance qui est absolument insoutenable, nous n'y sommes pas insensibles. Dans les centres de soins palliatifs, on vous explique que c'est extrêmement rare. La deuxième chose c'est qu'on parle des personnes qui arrivent en début de soins palliatifs avec une conviction qui ne change pas, et depuis que nous débattons, elles ont peur de changer d'avis. Et la dernière chose, mes chers collègues, que je voulais dire, c'est que la pression des familles, depuis que le débat sur l'euthanasie a lieu, la pression des familles, elle est bien une réalité dans les centres de soins palliatifs, et les soignants nous le rapportent, et nous devons les écouter.
Marie-Do Aeschlimann
Merci, monsieur le président. Mes chers collègues, je voudrais partager avec vous mon vote contre cet article 2. Je voudrais d'abord saluer et remercier nos 2 rapporteurs pour le travail conséquent qu'ils ont réalisé pour le compte de la commission des affaires sociales. Et pour la deuxième fois de cette séquence, de l'examen de ce texte dans le cadre de cette deuxième lecture, d'avoir essayé de trouver une voie de passage en durcissant, en encadrant autant que possible ce texte très compliqué. Et d'ailleurs ils ont tous les 2 eu l'occasion de formuler leurs difficultés, leurs réserves dans le cadre de la discussion générale.
Maintenant, sur le fond, plusieurs raisons m'emmènent à voter contre cet article 2. Je voudrais les partager avec vous. D'abord dire les raisons empiriques qui ont été dites, savoir que toutes les dérives qui ont été constatées dans tous les pays qui ont mis en œuvre cette dette à mourir sont connues et documentées. Ensuite, il existe une contradiction ontologique entre le fait de soigner, l'acte de soigner et l'acte de donner la mort. Et enfin cette assistance médicale à la mort est une bien mauvaise réponse au déficit de soins palliatifs qui est très connu et qui est très documenté dans notre pays.
Aussi, et nonobstant tous les efforts, je veux le redire encore avec force, tous les efforts de nos rapporteurs pour trouver une solution et nous aider à sortir un texte du Sénat, car c'était bien l'idée. Je préfère, en ce qui me concerne, voter contre ce texte.
Bernard Fialaire
-Merci, monsieur le président. Bien, moi aussi, contraint et forcé, je voterai pour cet article que je juge pourtant imparfait. J'aurais souhaité effectivement reprendre celui de l'Assemblée nationale. Et pourquoi je vais voter pour. Pour plusieurs raisons. Premièrement, pour qu'il ne se passe pas la même chose que la dernière fois lorsqu'on a voté contre l'article 4, parce qu'il était vraiment insatisfaisant, on soit assimilé avec ceux qui ont voté contre toute aide à mourir ou tout progrès dans ce sens.
La deuxième chose, je vais voter pour parce que j'espère bien que ça ne sera qu'une étape. Et c'est une étape pour laquelle je vais voter. J'espère qu'un jour, on prendra quand même en compte les directives anticipées, l'avis de la personne de confiance, et pour qu'on puisse avoir ces fins de vie dignes. La troisième chose, c'est que, quoi qu'il en soit, aussi minime soit-elle, cette avancée permettra quand même de soulager des personnes qui sont en fin de vie, pour qui, d'ailleurs, comme il le dit, ce n'est même plus une vie qu'ils vivent. C'est-à-dire qu'ils sont finalement morts depuis longtemps.
Et puis, on va surtout améliorer la qualité de vie de tous ceux qui aspirent à cette loi. J'ai reçu comme vous le texte Philippe Juvin qui dit qu'il ne veut pas être un jour perçu, lorsqu'il arrive avec sa blouse blanche, comme étant un assassin potentiel. Moi je le vis tous les jours, des gens, certains de mes patients qui me disent, qui me demandent de les rassurer, qu'on les accompagnera jusqu'à la fin de leur vie. Et c'est grâce à cette assurance et cette réassurance qu'ils prennent tous les soins, tout notre apport, comme des actes de bienveillance qui les soulagent particulièrement. Donc pour toutes ces raisons, et bien, contre mauvaise fortune, faisons bon corps, nous voterons cet article.
Patrick Kanner
Oui, monsieur le président, madame la ministre, en écho de ce que vient de dire notre collègue médecin Fialer, pour ce qui nous concerne, nous voterons très majoritairement contre l'article 2 parce que nous estimons qu'il est une démonétisation de tout le travail qui a été fait par l'Assemblée nationale. Donc nous arrivons à la conclusion strictement inverse en termes de vote, et en aucune manière nous ne cautionnerons les votes contre l'article 2 portés par une autre partie de l'hémicycle. Alors je dis bien que ça peut être complexe à comprendre pour celles et ceux qui nous regardent, éventuellement. Mais je dis à monsieur Spiner qui m'a interpellé tout à l'heure, notre collègue Spiner, en aucun cas nous ne serons votre béquille, en l'occurrence. Vous avez évoqué l'article 4, notre vote contre l'article 4 lors de la première lecture.
Mais monsieur, mon cher collègue Spiner, je veux dire que nous ne sommes pas la caution de vos propres divisions, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Et en l'occurrence, votre division que nous avons constatée à l'occasion, notamment des scrutins publics demandés par votre groupe. D'ailleurs, on ne sait pas qui a demandé le scrutin public, mais ça fera le point à un autre moment. Mais en aucune manière, nous ne voulons cautionner ce qui est chez vous une moins-value par rapport au texte de Léonettikles. Nous pensons que nous pouvons aller plus loin, mais vous voulez aller moins loin que le texte de Léonettiklès.
Mais il faut l'assumer, vous auriez pu demander une question préalable pour empêcher tout débat dans l'hémicycle. Voilà la véritable situation politique, mais en aucun cas la gauche très rassemblée finalement dans cet hémicycle ne sera la caution de votre division.
Bernard Jomier
Merci, monsieur le président. Moi, je voterai contre aussi l'article 2. Et alors que je pense partager des positions assez proches de ce que Bernard Fialer vient d'indiquer, mais je crois qu'on est à un stade de la discussion en deuxième lecture où ce n'est plus l'heure de la stratégie. Ce n'est pas l'heure, en première lecture, on a voulu que le Sénat contribue. Il n'a pas voulu.
Les rapporteurs avaient mis sur la table une proposition qui n'était pas possible à suivre. Là, effectivement, il y a eu, on va dire, un début d'ouverture du débat. À ce rythme-là, il faudrait 15 lectures pour qu'on arrive à s'entendre et à arriver à quelque chose en CMP avec l'Assemblée nationale. Là, la proposition qui est mise par les rapporteurs, ils l'ont redit, c'est une proposition sur le court terme. Mais ça ne répond pas à la question qui est posée.
Et je le redis, ça empêche même de définir un cadre efficient, cadre qui est réclamé à juste titre, parce qu'il ne sera plus l'heure de la collégialité, il n'est pas l'heure de la collégialité quand on est à quelques jours de la mort, il n'est pas l'heure d'aller vérifier si une liste de conditions est remplie, on est envahi par la douleur et par la mort qui approche. Et donc cet article 2, il ne faut pas raconter d’histoires. Il ne permet pas de poser un cadre qui soit satisfaisant en la matière. Et j'en veux pour preuve cet ajout des rapporteurs et de la commission et de l'hémicycle de supprimer la référence à l'article, elle on se dise du code de la santé publique. C'est pour supprimer quoi ? Le financement, l'implication des établissements de santé, et caetera.
C'est, on l'a bien compris de dire, de toute façon, ce n'est pas un soin. Et bien, si. Donc quand autant de principes ne sont pas respectés par cet article 2, moi je dis ça n'est pas possible, je voterai contre.
Valérie Boyer
Merci, monsieur président. Mes chers collègues, d'abord je voudrais remercier nos rapporteurs qui ont fait un travail remarquable, avec beaucoup de finesse, beaucoup d'humanité et beaucoup de patience. Mais je ne voterai pas cet article, puisque je considère que la mort ne peut jamais être un soin et je ne peux m'y souscrire. Je crois en conscience qu'il faut défendre la vie, et que la vie, c'est défendre les soins palliatifs. Toutes les expériences prouvent que lorsque les soins palliatifs sont administrés, les personnes et leurs familles ne demandent pas l'euthanasie.
Par ailleurs, je ne peux imaginer que lorsqu'une personne entre dans un établissement de santé, elle se demande si les personnels soignants vont lui proposer des soins ou y renoncer. Mettons notre énergie au service des soins palliatifs. Ça fait des années que nous débattons, ça fait des années que nous essayons de construire un hôpital, des soins plus humains, plus proches des malades. Et je ne peux imaginer que ce texte ne soit pas une étape. D'ailleurs, ça a été dit à de nombreuses reprises, parce que nous avons cette expérience, l'expérience d'autres pays européens ou du Canada.
Et je voudrais souligner que les professionnels de santé, ceux qui sont au plus près des malades, et notamment la société française de soins palliatifs, se sont tous opposés à ce texte. Le moment qui est le nôtre aujourd'hui est un moment grave, parce qu'on débat d'une transformation profonde de la société, d'une transformation extrêmement profonde, on l'a dit plusieurs fois, une transformation anthropologique. Et ce moment-là, je crois qu'il ne faut pas le rater en se précipitant et surtout en disant pour moi, accompagner ce n'est pas tuer. Et accompagner au mieux comme on peut le faire avec les soins palliatifs, comme le font les professionnels de santé, c'est ça qu'il faut préserver aujourd'hui. Donc choisissons la vie, et ne confondons pas les soins et la mort.
Étienne Blanc
Oui, merci monsieur le président. Beaucoup de choses ont été dites, notamment sur la rupture anthropologique qu'emporte ce texte. Mais je voudrais peut-être insister sur la rupture dans notre ordre juridique. Tout le droit, et notamment dans les démocraties occidentales, est un droit dont l'objet essentiel est la protection du faible. C'est vrai du droit commercial dans les contrats, c'est vrai du droit de la consommation, c'est vrai du droit social où on protège le faible contre la puissance de l'entreprise et la puissance du capital.
C'est vrai du droit public où on protège le citoyen face à la force de la puissance publique dans des domaines très divers, comme le droit de propriété ou tant d'autres. Et voici que dans le droit de la santé est le temple de la protection du faible, parce que c'est la protection du malade, c'est la protection de la personne qui est en fin de vie, et qui n'a plus de perspectives. Et voici que dans ce droit-là, on va se livrer à une véritable rupture, ce ne sera plus la protection du faible, ce sera l'élimination du faible. Et cela, je crois que c'est une rupture très profonde dans notre ordre juridique. Moi, c'est la raison essentielle qui fera que je ne voterai pas cet article 2, parce que je crois que le faible mérite protection jusqu'à son dernier souffle.
Il attend que la société, ici l'hôpital, le médecin, les soins infirmiers soient à ses côtés, mais qui ne doit pas être éliminé par un acte positif, c'est-à-dire un produit sédatif.
Martin Lévrier
Merci monsieur le président, je ne vais pas apporter grand-chose de nouveau parce qu'énormément de choses ont été dites, en particulier ceux que vient de dire mon collègue Blanc qui s'approche de ce que je voulais dire. Je voulais avant tout, puisque j'ai pris une seule fois la parole, remercier les rapporteurs qui effectivement ont fait un travail assez extraordinaire, qui ont essayé de trouver un chemin qui permettrait de trouver une possibilité de commencement de travail avec l'autre chambre. Le seul problème, c'est que le rapporteur l'a dit clairement, cet article 2 c'est la clé de voûte, et la clé de voûte c'est le passage d'une loi classe Léonetti qui faisait tout pour aller le plus loin possible dans le soin, avec à côté les soins palliatifs qui étaient un élément essentiel. Aujourd'hui cette laisse-boute qui peut passer en fonction des votes que nous ferons, qui peut passer au droit de donner la mort. Et dans nos textes de loi, il n'y a pas de droit à donner la mort.
Et c'est ce passage-là qui pose problème. Moi j'entends toute la souffrance et je la partage, et je ferai tout ce qui est possible pour aider les gens qui sont en souffrance, va de sol. Mais le passage ici dans nos textes de loi de dire je vais mettre dans la loi française le droit à donner la mort ou le droit à tuer, c'est cela, je ne peux pas le faire et c'est pas une question de groupe de partis de droite de gauche de centre de je ne sais pas quoi. C'est un problème individuel et de valeurs de chacun, et j'aimerais que chacun se respecte sur ce sujet-là. Vous voyez monsieur le président Canner, je trouve que ce n'est pas très intéressant de dire la droite se divise, alors ne l'utilisez pas. Je ne pense pas que la droite se divise sur ce sujet-là, il y a des choix différents, des regards et des valeurs différentes. Respectons-les tous, et comprenez bien que si moi en tout cas, ce pour ce qui me concerne à titre personnel, je ne voterai pas cet article 2 simplement parce qu'il rompt totalement une définition qui est de mettre dans la loi le droit à tuer.
Stéphane Ravier
Merci, monsieur le président. Il y a 13 ans, quasiment jour pour jour, à une semaine près, le Parlement français votait le mariage homosexuel. Pudiquement rebaptisé le mariage pour tous. Je n'avais pas encore l'honneur de siéger dans cet hémicycle, mais je faisais déjà savoir à l'époque que je m'opposais à ce projet, pas seulement parce que je considérais que le mariage est un acte fondateur d'une famille et qu'une famille, c'est un père, une mère pour faire des enfants, pas seulement pour ça, mais parce que je prévoyais que le mariage homosexuel n'était pas une fin, mais le début d'un processus. Et que l'évolution, la fameuse évolution, nous conduirait inévitablement au nom de l'égalité pour tous devant la loi, que nous aurions droit dans les années qui venaient à subir la PMA et la GPA.
13 ans plus tard, les faits m'ont donné raison. Et bien aujourd'hui je suis dans la même approche, malgré la bonne volonté, malgré la bonne foi, malgré la détermination des rapporteurs que je salue et qui ont tout fait pour nous éviter le pire qui venait de l'Assemblée nationale. Mais le pire, nous l'avons déjà sous les yeux à partir du moment où nous créons cette brèche, oserais-je la qualifier de meurtrière, à partir du moment où cette brèche est créée, qui fait de la mort un soin, nous sommes déjà dans le pire. Et c'est le début du processus. Cela a été dit, je le répète, car j'y adhère tout à fait, il suffit d'ouvrir les yeux, partout où la légalisation de l'euthanasie a été votée, cela a dégénéré par la loi, démocratiquement évidemment, toujours par étape, tout ça ne nous est pas livré d'un bloc.
Donc face à ce péril plus grand encore qui nous menace, eh bien je voterai évidemment contre cet article 2.
Émilienne Poumirol
Merci, monsieur le président. Moi j'admire l'optimisme de notre collègue Bernard Fialaire et de nos collègues communistes qui pensent qu'en votant cet article 2, ils espèrent que voilà toute petite modification, parce que c'est quand même une petite modification, monsieur le rapporteur, que vous avez apportée à cet article 2, on va pouvoir continuer à discuter et à faire évoluer le texte. Moi, vous admire parce que quand j'entends toutes les réflexions que l'on a entendues ce soir et toutes les interventions de ce soir, on sent bien qu'il y a une grande partie de la droite qui est ici présente, qui ne veut absolument aucune évolution et pour qui même la loi Clayzéoletti est déjà un scandale et qu'il ne l'a pas accepté. Si, vous avez dit à plusieurs reprises que ça allait déjà trop loin. Donc je crois que pour notre part, et personnellement bien sûr, je vais voter contre cet article 2, parce que nous voulons effectivement revenir à un droit à une aide à mourir, un droit des patients qui sont dans des conditions, je rappelle quand même c'est cadré, il y a 5 conditions qui sont cumulatives, c'est parfaitement cadré et à raison de dire que nous avons derrière des arrières pensées, des dérives qui vont arriver alors que vous, vous n'avez aucune arrière pensée bien sûr, vous n'en avez aucune.
Vous voulez simplement qu'on bloque et qu'on ne fasse rien. Donc nous voterons contre cet article 2.
Didier Mandelli
La parole est à madame Rossignol pour l'explication de vote. Mais.
Laurence Rossignol
Écoutez, moi je voudrais remercier notre collègue Ravier pour son intervention. Mais oui, parce qu'en fait, il nous a donné toute la cohérence d'une pensée et effectivement une pensée, et je crois que mon collègue Canet avait raison de le dire, qui globalement distingue la droite et la gauche, les progressistes ou les réactionnaires, les conservateurs ou les émancipateurs. Je
Laurence Rossignol
je vous ai écouté, donc vous allez faire pareil, parce que vous avez fait un long retour en arrière et vous avez mis dans le même raisonnement, le mariage pour tous. La PMA, à ce propos, je vous dis, vous avez parlé de la GPA, en France, la GPA n'est pas légale. Je vous le rappelle. Vous avez oublié l'avortement, mais je sais ce que vous pensez, et vous êtes aujourd'hui sur la fin de vie avec le même raisonnement. D'ailleurs, à chaque fois, sur tous les textes que je viens d'évoquer, le Sénat s'est opposé parce que la majorité sénatoriale s'est opposée à toutes ces avancées.
En fait ce que vous ne voulez pas, quel est le lien entre la PMA, le mariage pour tous, l'avortement et la fin de vie. C'est le droit des individus de choisir leur vie. C'est ce dont vous ne voulez pas. Et c'est la cohérence de votre raisonnement. Pourquoi vous ne le voulez pas. Probablement pour certains, pour des raisons religieuses, parce que ce ne sont pas les individus qui choisissent quand ils naissent, ni quand ils meurent, ni qu'ils doivent naître, ni qu'ils doivent mourir.
Probablement pour certains, et je le respecte, c'est un point de vue. Mais le problème, c'est que vous vouliez imposer ce point de vue à des gens qui n'ont pas les mêmes convictions que vous. Nous, ce que nous faisons, c'est que nous respectons la liberté. Personne n'est obligé d'avorter, personne n'est obligé de se marier avec une personne du même sexe, personne ne sera obligé de recourir à la fin de la vie. Mais c'est ce que vous refusez et c'est ce que nous défendons, c'est la différence entre la droite et la gauche historiquement.
Micheline Jacques
Madame la ministre, mes chers collègues, je pense que nous sommes en train d'organiser ce soir une grosse méprise aux yeux de la population, qui ne comprendra plus rien. Pourquoi ? Parce que le texte que nous examinons ce soir, ce n'est pas le texte de l'Assemblée nationale, mais c'est bien le texte qui a été réécrit par la commission des affaires sociales et qui restreint considérablement les effets, on va dire, qui limitent ce droit, entre guillemets, à l'euthanasie aux personnes que je qualifierais d'agonisantes. Bon c'est un fait. Alors on a beaucoup salué, encouragé le travail du rapporteur, et ce soir, il faut que la population sache 2 choses. Si nous votons contre cet article, cela signifie qu'après que nous vidons cette proposition de la commission, que nous la vidons de sa substance comme cela a été fait en première lecture, cela signifie que c'est la proposition de l'assemblée nationale qui finalement sera légalisée.
Et c'est la raison pour laquelle sur les bancs de la gauche, ils vont voter contre cet article 2 parce qu'ils estiment qu'il n'est pas assez restrictif. Et nous, de notre côté, au niveau.
Micheline Jacques
Droite, nous allons voter contre cet article 2 pour d'autres raisons, mais quelque part, nous allons donner l'ouverture in fine à ce qui se passe à l'Assemblée nationale. Donc moi c'est la raison pour laquelle je suis fidèle à mes convictions, je suis aussi, j'ai des convictions religieuses, mais pour autant, je voterai en faveur de cet article 2.
Alain Milon
Merci, monsieur le président. Je voulais revenir sur 2 ou 3 petits points. D'abord sur ce qu'a dit monsieur Rotaillot que vous avez contesté. Dans tous les pays où l'euthanasie et le suicide assisté ont été accordés, l'euthanasie a pris le dessus sur le suicide assisté. Dans tous les pays où ça a été accordé, il y eu une augmentation considérable du nombre d'euthanasie, et en particulier dans les pays bas, et en particulier au Canada.
C'est vrai et madame la ministre a eu raison, au Canada, quand ça a augmenté, c'est d'abord les riches qui ont eu accès prioritairement à ce sujet. Mais c'est vrai aussi, et il y a eu un deuxième sondage quelques années après, en 2016, où là, ce sont les pauvres qui sont en augmentation considérable, et surtout les handicapés. Et ça a d'ailleurs été une des raisons qui font qu'actuellement, le gouvernement canadien est en train de réétudier l'ensemble du système au Canada à cause de ce problème majeur. Et je qu'il faut le savoir, et c'est vrai aussi, c'est vrai aussi que les soins palliatifs dans ces pays, au Canada, en Belgique, aux Pays-Bas, sont en nette diminution de qualité par rapport à ce qu'ils étaient précédemment. Et donc Bruno Retailleau vous l'a dit tout à l'heure, mais le Canada par exemple a dégringolé de 11 places dans la qualité de ses soins palliatifs par rapport aux autres pays en comparaison mondiale.
Donc il y a quand même des choses qu'il faut savoir et qu'il faut se dire. Monsieur Canner, vous nous reprochez de ne pas, vous reprochez, oui, de ne pas avoir fait de questions préalables puisque, et caetera, et caetera. Honnêtement, Bernard Jaumier, vous avez fait le même reproche en commission, mais si vous étiez tant favorable à ce projet, pourquoi ne pas avoir demandé à l'Assemblée nationale, dès que le texte était suspecté d'arriver, de faire un référendum ? Ça aurait été beaucoup plus intéressant d'avoir un débat public au niveau de toutes les régions plutôt que de nous reprocher à nous une QP sur un texte qui nous est imposé en plus. Étant donné en plus le calendrier, vous savez très bien qu'il nous a été particulièrement imposé. Enfin, je voudrais, j'en ai fini avec vous.
Maintenant, je vais de l'autre côté. Juste une chose, mes chers collègues, que je vais vous dire comme ça. L'article 2, s'il n'est pas voté, c'est l'article 2 de l'Assemblée nationale qui devient l'article essentiel.
Didier Mandelli
Voilà, merci, il n'y a pas d'autres demandes d'explications de vote. Donc je rappelle que cet article 2 fait l'objet d'un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Didier Mandelli
C'est bon pour tout le monde. Le scrutin est clos. 327 votants, 269 exprimés, pour 118 contre 151. L'article 2 n'est pas adopté. Et chers collègues, monsieur le président de la commission.
Philippe Mouiller
Merci, monsieur le président. Bon, nous prenons acte de ce vote. Il est presque minuit, donc on avait prévu de suspendre la séance, mais le résultat du vote ne fait qu'amplifier la volonté de suspendre. Nous allons faire le point justement globalement pour voir comment aborder la suite des événements parce qu'un texte de loi d'aller jusqu'au bout, mais dans quelles conditions, et donc voilà, donc nous, je demande si c'est possible la levée de la séance pour ce soir, mais voilà, merci.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le président. La parole est à monsieur Laurent Saumon pour une mise au point au sujet d'un vote. Merci, monsieur le président. Donc je souhaite faire la mise au point suivante. La séance n'est pas terminée.
Lors du scrutin numéro 252, ma collègue Muriel Jourdat souhaitait voter pour. Acte est donné de votre mise au point, elle figurera dans la liste politique du scrutin concerné. Mes chers collègues, je vais lever la séance, nous avons examiné 53 amendements au cours de la journée, il en reste 569 à examiner sur ce texte. Prochaine séance mardi 12 mai à 14 heures 30 pour la suite de la deuxième lecture de la proposition de loi d'hypothèque modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relative au droit à l'aide à mourir. La séance est levée.
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