Séance publique du 11 mai 2026 (soir)
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Séance publique Sénat
En effet le mot assistance et l'adjectif médical additionnés constituent une véritable ambiguïté. D'ailleurs la commission a levé cette ambiguïté à l'alinéa 8 nouveau du texte. Et donc pour nous il convient de clarifier les choses, d'éviter cette ambiguïté et de procéder à cette substitution.
Merci nous poursuivons avec le 211 rectifié monsieur Pillefer.
Merci, Monsieur le Président. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Monsieur Henno. Cet amendement aborde la question de l'aide à mourir, mais restreint le dispositif de l'aide à mourir à l'assistance au suicide. Le suicide assisté apparaît plus respectueux de l'autonomie de la personne et de sa volonté jusqu'au dernier instant. Il permet également de limiter l'implication des professionnels de santé dans la procédure en ne leur confiant pas la responsabilité du geste létal.
L'Oregon et la Suisse ont ainsi fait le choix de ne reconnaître que le suicide assisté. Ces modèles, et notamment celui de l'Oregon, a été adopté en 1997. Il a fait la preuve de sa stabilité et n'a généré ni bouleversement ni soulagement. Merci, Monsieur le Président.
Merci. Le 497 rectifié bis, Monsieur Capus.
Merci Monsieur le Président. Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde. Ne pas les nommer, c'est nier notre humanité. Cette phrase d'Albert Camus correspond très bien au débat que nous avons. L'assistance médicale à mourir, qu'est-ce que c'est ?
En réalité, c'est une, c'est un suicide assisté et une euthanasie.
Donc cet amendement propose, afin de clarifier le dispositif d'assistance médicale à mourir, de nommer précisément les choses qu'il recouvre. La notion d'assistance médicale à mourir sera donc appelée suicide assisté et euthanasie. Puisque la notion d'assistance médicale à mourir renvoie déjà à la mission des soignants qui consiste à accompagner et à soigner les patients dans leur parcours de soin. L'emploi de cette expression pour désigner la prescription ou l'administration d'une substance létale, comme cela a été dit par l'orateur non pas précédent mais celui d'avant, l'orateur Blanc, notre collègue Blanc, entretient une confusion sémantique. C'est la raison pour laquelle je vous propose de renommer l'assistance médicale à mourir en assistance au suicide et à l'euthanasie.
Merci. Nous poursuivons avec le 573 rectifié, Madame Bourcier.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet amendement vise à rappeler une chose simple : l'assistance médicale à mourir ne peut pas être considérée comme la suite logique des soins palliatifs. En insérant le mot exceptionnel dans l'intitulé de la sous-section, nous affirmons que ce dispositif doit rester strictement encadré et ne jamais être assimilé à une continuité naturelle des soins palliatifs.
Cette précision est importante, elle permet d'éviter toute banalisation d'un acte qui consiste in fine à provoquer délibérément la mort. Elle est également cohérente avec la rédaction adoptée par la commission qui précise que l'assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé. L'assistance médicale à mourir devrait, si le texte était voté, rester une exception et non une réponse automatique à la fin de vie. Je vous remercie.
Merci, nous poursuivons avec le 456 rectifié, Monsieur Margueritte.
Oui, merci beaucoup Monsieur le Président, mes chers collègues, cet amendement s'inscrit dans le prolongement de ce que disaient mes collègues et notamment de mon collègue Étienne Blanc sur l'ambiguïté et la nécessité de lever l'ambiguïté avec cet amendement.
Un acte qui consiste à donner la mort ne peut être assimilé à un acte de soin. Et il faut nommer les choses parce qu'elles sont et c'est la raison pour laquelle cet amendement propose donc de remplacer la rédaction actuelle d'assistance médicale à mourir par administration d'une substance létale, enfin d'administration létale sur demande. Ainsi, cet amendement propose de rétablir la cohérence, de la cohérence et de en aucun cas assimiler un soin, à une pratique de soin avec ce que revêtent les soins en termes d'obligation, en termes de devoir à l'égard du patient, de ne pas assimiler cet acte à des soins et il me semble que cet amendement participe donc à la clarification de nos débats et de l'article.
Je vous remercie Monsieur le Président.
Merci. Le 113 rectifié, Monsieur Sol.
Oui Monsieur le Président, merci. Alors c'est un amendement de repli. La qualification médicale de l'aide à mourir engendre une confusion sur la nature de l'acte et la suppression de cet adjectif clarifie que l'acte létal n'est pas un acte de soin. L'article 2 de la proposition de loi a expressément exclu par l'introduction d'un 3 à l'article L 11 11 12 1 l'aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d'en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable.
Un acte qui n'est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion.
L'amendement participe donc de cette cohérence d'ensemble, faute de quoi l'aide à mourir ferait l'objet d'un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non-soin, au gré des dispositions, créant ainsi une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients. Merci.
Merci. Nous enchaînons avec le 538 rectifié bis, Monsieur Deleage.
Merci Monsieur le Président. Cet amendement est dans la veine des autres. On voit bien au travers de ce texte que l'administration d'une substance létale se fait en dérogation avec un acte de soin et avec la déontologie. Et donc le sens de cet amendement, c'est précisément de marquer que l'injection de cet acte létal est par exception et non pas dans le cadre normal des actes de soins qui sont diffusés auprès des patients.
Merci. Dans cette discussion commune, l'amendement 2, Madame Silvani.
Je vais revenir sur les directives anticipées. Notre amendement vise à donner au patient, dans le cas où il ne pourrait pas réitérer sa volonté en pleine conscience, la possibilité de le faire via des directives anticipées ou via la personne de confiance. La loi Claeys-Leonetti prévoit les directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance. C'est un moyen d'exprimer les choix en matière de fin de vie d'une personne qui ne peut plus le faire elle-même.
Quand on a anticipé, rédigé ses directives anticipées, choisi une personne de confiance qui saura redire ce choix quand on ne saura plus le faire soi-même, on doit pouvoir accéder à l'aide à mourir. J'ai moi aussi entendu des témoignages de personnes qui veulent vivre le plus longtemps possible malgré leurs souffrances insupportables tant qu'elles arrivent à communiquer avec l'extérieur. Mais qui disent aussi que quand elles n'auront plus leur tête, quand elles ne pourront plus exprimer leur volonté, alors il faudra les éteindre. Eh bien ce ne serait pas possible sans le respect des directives anticipées. Elles ne pourraient pas bénéficier de l'aide à mourir.
C'est une source d'angoisse terrible quand on sait la douleur que l'on provoque autour de soi.
Tel est le sens de notre amendement.
Ensuite un amendement 199 rectifié, Madame Antoine. Il est défendu. Nous passons au 172 rectifié qu'il présente. Amendement de Monsieur Bazin. Monsieur Delage ?
Je disais que cet amendement est une précision rédactionnelle.
La souffrance qui motive le recours à l'aide à mourir doit être réfractaire au sens de la définition introduite par la présente loi. La rédaction actuelle laisse place à toute souffrance, ce qui n'est pas conforme à l'intention du législateur. Le caractère irréversible de l'aide à mourir impose un niveau d'exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d'accès. La Cour européenne des droits de l'homme rappelle constamment que les États qui légalisent l'aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict comportant des garanties effectives contre les abus. Le Conseil constitutionnel exige sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine que les dispositifs touchant à l'intégralité physique soient assortis de garanties procédurales effectives et donc le présent amendement contribue à cette exigence.
Merci, nous passons au 348 rectifié, Monsieur Sol.
Monsieur le Président, merci, l'aide à mourir ne saurait être un acte de premier secours.
Elle ne peut intervenir qu'après un refus motivé de soins palliatifs, sauf à transformer un droit individuel en choix par défaut. L'effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d'aide à mourir librement exprimée d'une demande résultant d'une carence d'accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l'article 1 ne saurait suffire. Elle doit s'accompagner d'une mise en œuvre effective dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d'un déficit majeur de couverture territoriale.
Vous le savez, 21 départements demeurent dépourvus d'unités de soins palliatifs. Plusieurs régions ne disposent d'aucune équipe mobile suffisamment dotée. L'insertion proposée contrôle donc une lacune du dispositif sans en altérer l'équilibre général et apporte une précision nécessaire à l'application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.
Merci.
Merci cher collègue. L'amendement 576, Madame Souyris.
Alors dans cette proposition de loi, il y a un grand manque et un grand absent, c'est le cas où la personne n'a plus complètement sa conscience au dernier moment, dans les derniers moments, et qu'elle est atteinte d'une maladie neurodégénérative, mais qu'elle a explicité tout le long de son parcours, le fait que dans ses directives anticipées, le fait qu'elle souhaitait dans un certain nombre de cas avoir accès à ce droit à l'aide à mourir.
Et donc cet amendement va dans ce sens, c'est dans le prolongement de mon intervention précédente, et c'est un amendement qui vise à inclure dans nos débats des patients qui ne peuvent bénéficier des dispositifs de soins et de choix actuels en fin de vie. Il s'adresse en particulier aux personnes atteintes d'affections graves ou incurables susceptibles d'entraîner une perte irréversible de conscience ou de maladies neurodégénératives évolutives pour lesquelles la perte de capacité d'expression est prévisible. Pour celles-là et ceux-là, cet amendement propose que l'assistance médicale à mourir puisse être demandée via les directives anticipées du patient et une expression répétée de sa volonté.
Merci, un amendement 173 rectifié de Monsieur Bazin, présenté par Monsieur Delage.
Merci Monsieur le Président. On a beaucoup parlé de collégialité avant le dîner. Eh bien cet amendement vise à faire en sorte que cette collégialité soit effective puisque nous proposons de remplacer les mots "un médecin peut prescrire" par les mots "deux médecins peuvent conjointement prescrire". Le caractère définitif de la décision d'octroi de l'aide à mourir exclut qu'elle puisse reposer sur une seule appréciation d'un médecin instructeur. La collégialité doit être effective et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision.
Merci cher collègue.
Nous poursuivons avec un 83 rectifié. Monsieur Delage également. Il est défendu. Nous passons à deux amendements identiques avec un 457 rectifié, Monsieur Margueritte.
Merci, Monsieur le Président. C'est un amendement qui, dans le prolongement de l'amendement que je défendais tout à l'heure, propose de rétablir de la cohérence et en tout cas de distinguer par, en traçant une frontière la plus claire possible, entre d'un côté l'autoadministration et le recours à un tiers, en limitant le recours simplement à l'autoadministration. Il me semble que là aussi nous avons l'occasion d'avoir un texte plus protecteur en faisant en sorte que l'euthanasie soit exclue et que seule l'autoadministration de la substance létale puisse se faire. Je vous remercie.
Merci. Un amendement identique 496, Monsieur Capus.
Merci, Monsieur le Président. Vous l'avez compris, cet article 2 introduit une assistance au suicide et à l'euthanasie en autorisant et en accompagnant la demande d'un patient à recourir à une substance létale. Soit la personne s'administre seule la substance létale, auquel cas on est dans un cas de suicide assisté, soit lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure d'y procéder, elle se la fait administrer par un médecin ou par un infirmier.
C'est donc de l'euthanasie. Ce sont deux définitions radicalement différentes. Ce sont deux choses totalement différentes que le texte confond, sciemment d'ailleurs. C'est la raison pour laquelle il nous semble qu'autoriser un médecin ou un infirmier à administrer la substance létale, c'est-à-dire à euthanasier le patient, constitue une rupture éthique et entrave la mission du soignant fondée sur l'accompagnement et le soulagement et non sur l'administration de la mort.
Cet amendement vise donc, en fait c'est une sorte d'amendement de repli, à supprimer l'euthanasie pour ne conserver que le suicide assisté. C'est ce pour quoi plaidait notre collègue Olivier Henno quand il était là en première lecture, c'est-à-dire restreindre l'ouverture de cette nouvelle possibilité au cas de suicide assisté comme ça se pratique dans dix pays dans le monde.
Merci. Un amendement 575, Madame Souyris.
Alors c'est un amendement qui est exactement dans l'autre sens puisque là l'idée c'est ce que je commençais à vous dire tout à l'heure, c'est le fait de laisser le libre choix au patient de soit s'autoadministrer le produit soit que le médecin le fasse ou l'infirmier le fasse pour lui dans une idée quand même relativement simple c'est qu'au dernier moment on est rarement en état aussi physique de pouvoir s'administrer, avoir ça dépend comment on prend le produit mais en tout cas déglutir et donc l'aide d'un professionnel de santé est quelque chose aussi justement vous parlez de soulagement qui peut être justement aller dans le sens du soulagement et non pas encore de quelque chose de pénible supplémentaire.
Merci.
Merci. Amendement 347, Monsieur Ravier.
Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, en France, la formation de médecin dure de 9 à 12 ans après le bac. Une formation qui lui permettra de prendre des décisions médicales et de réaliser des actes médicaux complexes. La formation d'un infirmier, elle, dure 3 ans. Il est responsable de la surveillance, des soins de base, en bref, il a la charge de l'accompagnement des patients au quotidien.
Aujourd'hui en France, un infirmier ne peut pas prescrire d'antibiotiques, d'anxiolytiques, d'antidépresseurs, de traitements contre les maladies chroniques, mais par ce texte, vous souhaitez qu'il puisse administrer la substance létale et donner la mort. Voilà une bien funeste promotion.
C'est surtout une dénaturation de son métier. Par cet amendement de repli, je souhaite poser un garde-fou en limitant la réalisation de l'euthanasie au seul médecin, en excluant les infirmiers et infirmières de l'administration directe des substances entraînant la mort. Ce principe est conforme au choix opéré par la majorité des législations étrangères ayant légalisé l'euthanasie, la Belgique ou les Pays-Bas par exemple, à l'exception du Canada pour les infirmières en pratique avancée.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter cet amendement de bon sens.
Merci. Le suivant, 358 rectifié, n'est pas défendu. Monsieur Dufour, pardon. Monsieur Dufour ? Il est défendu.
Donc nous passons à un amendement 662 rectifié, Madame Aeschlimann.
Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, en l'état actuel de sa rédaction, le texte prévoit que le médecin ou l'infirmier vérifie le jour de l'administration de la substance létale que la personne confirme sa volonté de procéder à l'acte. Cette vérification est toutefois purement orale et ne laisse aucune trace formelle permettant d'attester après l'acte que la confirmation a bien été exprimée librement et en pleine connaissance de cause. L'absence de confirmation écrite le jour même crée une lacune procédurale significative.
En cas de contestation ultérieure, il sera impossible de démontrer avec certitude que la personne a bien réitéré sa volonté dans les conditions requises au moment précis où l'acte irréversible allait être accompli.
L'amendement de notre collègue Christine Lavarde remédie donc à cette difficulté en imposant une double confirmation à la fois orale et écrite le jour même de l'administration. Cette exigence de forme constitue la dernière garantie procédurale avant l'accomplissement de l'acte. Elle assure la traçabilité de la volonté exprimée, protège les professionnels de santé contre toute mise en cause ultérieure et renforce la certitude que le consentement était libre, éclairé et persistant jusqu'à la dernière minute. Je vous remercie.
Merci. Nous arrivons ensuite à une série de trois amendements identiques. Le 31 rectifié, Monsieur Delage ? Il est défendu.
Le 306, Monsieur Ravier ? Identique.
Je vais quand même vous en dire deux mots. Chers collègues, l'alinéa 7 de cet article 2 institue une irresponsabilité pénale automatique au profit des professionnels de santé participant à l'aide à mourir par renvoi à l'article 122-4 du code pénal. Cette protection préventive est inacceptable car elle interdit par anticipation tout contrôle judiciaire des actes accomplis. Les juridictions pénales doivent pouvoir examiner au cas par cas si les conditions légales ont été effectivement respectées et si l'acte n'a pas été détourné de sa finalité.
Le renvoi à l'article 122-4 transforme la qualification pénale en simple constat administratif. Il suffit que le médecin se prévale du dispositif pour être à l'abri de toute poursuite indépendamment des circonstances réelles de l'acte. Cette irresponsabilité pénale est la preuve d'une loi irresponsable. C'est pourquoi le présent amendement supprime cette garantie d'impunité.
Merci. Le troisième identique 698 rectifié, Monsieur Nicolay. Défendu. Très bien. Nous passons au 304 rectifié bis, Monsieur Delage.
Merci Monsieur le Président. Il s'agit d'une précision rédactionnelle.
Plutôt que de parler du mot prévu, suggère de prendre des conditions strictement définies car nous ne sommes pas dans le domaine de la prévision mais nous sommes vraiment dans le domaine du respect des procédures. Donc il s'agit d'une précision rédactionnelle soulignant que la prescription d'une substance létale ne peut intervenir que dans le respect strict de l'ensemble des conditions procédurales. Cette précision transversale conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l'ensemble du territoire. Sinon l'effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements au détriment du principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Cette exigence d'uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d'application garantissant leur effectivité.
Merci. Vous pouvez présenter le suivant également, le 435 rectifié bis de Monsieur Leroy que vous avez cosigné.
Il est défendu, Monsieur le Président. Il est défendu. Donc nous passons au 119 rectifié. Le dérouleur devrait suivre. Madame Lavarde.
Le 119 rectifié. Ou Monsieur Delahaye. Qu'il présente.
Merci Monsieur le Président. L'amendement érige en condition de l'irresponsabilité pénale le respect des obligations professionnelles structurantes.
Le professionnel qui s'en affranchit relève du droit commun, ce qui constitue une incitation forte à la conformité procédurale et un garde-fou contre les pratiques marginales. L'expérience des pays ayant légalisé l'aide à mourir démontre que la qualité de l'encadrement dépend directement de l'effectivité des contrôles. La Belgique, par exemple, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation, a vu se développer des dérives documentées. Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours qui constituent la principale garantie contre les abus et l'instrument du retour d'expérience permettant l'évolution de la pratique.
L'insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l'équilibre général. Elle apporte une précision nécessaire à l'application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.
Le 577, Madame Souris ?
Alors, l'assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé.
Il est quand même curieux d'insister pour introduire le terme médical dans nos débats et en même temps de retirer cet outil médical du droit fondamental à la protection de la santé. Est-ce que c'est une manière de marginaliser l'aide à mourir ? Pourtant elle est mise en œuvre par des professionnels de santé. Au fond, on ne comprend pas pourquoi vous avez introduit cette précision qui, avec le dispositif que nous propose le rapporteur, instille le doute. Est-ce que la sédation profonde et continue jusqu'au décès fait partie du droit fondamental à la protection de la santé ?
Très bien, le 3483 rectifié bis, monsieur Blanc.
Oui, merci Monsieur le Président, c'est une précision qui apparaît comme étant essentielle. L'aide à mourir ne peut pas relever de la mission du service public hospitalier. La mission du service hospitalier, c'est de soigner et d'accompagner les personnes malades. Et donc l'amendement vise à protéger la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d'établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, des convictions religieuses, humanistes ou éthiques qui sont incompatibles avec la pratique de l'aide à mourir.
C'est une liberté qui est consubstantielle à la diversité de l'offre de soins et à l'accompagnement de la fin de vie dans notre pays. Je rappelle que sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu dans une affaire concernant la Roumanie, Grande Chambre du 9 juillet 2013, que l'autonomie des organisations de tendance fondée sur l'article 11 combiné avec l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être respectée par les autorités publiques. Et la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé cette protection dans une décision de 2018. Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel consacre la liberté d'association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. Et découle de cette protection l'autonomie des organisations qui est fondée sur des convictions partagées.
Donc l'insertion proposée comble une lacune du dispositif sans altérer l'équilibre général du texte.
Merci. Un amendement 699 rectifié, Monsieur Nicolay.
Oui, merci Monsieur le Président. L'amendement complète l'affirmation principielle posée par la commission en précisant que l'assistance médicale à mourir ne constitue ni un soin ni un acte médical.
Cette précision est essentielle car le mot médical dans l'expression assistance médicale à mourir entretient une ambiguïté sur la nature de l'acte. La commission a engagé cette clarification en excluant l'acte du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient donc de la parachever en excluant également la qualification de soin et celle d'acte médical, faute de quoi le dispositif demeurera juridiquement hybride. Cette clarification a des conséquences concrètes, elle fonde juridiquement la liberté absolue des professionnels de santé de refuser de participer sans que ce refus puisse être qualifié de manquement déontologique.
Merci cher collègue, le 539 rectifié bis, monsieur Delage.
Oui merci monsieur le président, il s'agit là encore d'une précision que nous considérons comme essentielle car le mot médical dans l'expression assistance médicale à mourir entretient une ambiguïté sur la nature de l'acte.
Le législateur doit lever cette ambiguïté en affirmant clairement que la médecine n'a pas vocation à donner la mort. Le serment d'Hippocrate dans sa formulation contemporaine dispose que le médecin, je cite, ne provoquera jamais la mort délibérément, d'où cette suggestion de compléter l'alinéa 8 de l'article 2.
Très bien merci, le 349 rectifié, Monsieur Sol.
Monsieur le Président, merci.
L'amendement consacre que l'aide à mourir ne relève pas de la catégorie juridique des soins. Cette qualification négative emporte des conséquences : exclusion des protocoles de coopération, exclusion du domaine de certaines obligations contractuelles des établissements de santé. Elle traduit dans la loi la position constante des sociétés savantes de soins palliatifs. L'article 2 de la proposition de loi a expressément exclu l'aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d'en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable.
Un acte qui n'est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion.
L'amendement participe de cette cohérence d'ensemble, faute de quoi l'aide à mourir ferait l'objet d'un régime hybride, cela a été dit déjà, contradictoire, tantôt soin, tantôt non-soin au gré des dispositions, créant ainsi une insécurité juridique majeure tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Il apporte donc une précision nécessaire à l'application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte. Je vous remercie.
Merci. Et pour terminer cette série d'amendements en discussion commune, le 700 rectifié, Monsieur Nicolaÿ. Ah non, il y en a encore un.
Merci Monsieur le Président.
L'amendement tire les conséquences logiques du chapitre 3 nouveau adopté par la commission qui a expressément exclu l'assistance médicale à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Si l'aide à mourir n'est pas un soin, elle ne saurait emprunter aux soins ses vecteurs de promotion. Sa publicité, sa communication commerciale et sa mention dans les supports institutionnels d'un établissement de santé doivent être expressément exclues, à l'image de ce que prévoit la loi Évin pour le tabac ou la réglementation applicable à la publicité pour les médicaments. C'est ainsi qu'il faut compléter cet alinéa.
Et enfin donc pour en terminer, le 8 rectifié, c'est Madame Müller-Bronn qui le présente.
Merci Monsieur le Président. Découlant de la nature non thérapeutique de l'aide à mourir, aucune publicité ni recommandation ne peuvent l'accompagner.
Cette précision complète utilement la disposition. L'effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d'aide à mourir librement exprimée d'une demande résultant d'une carence d'accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l'article 5 ne saurait suffire. Elle doit s'accompagner d'une mise en œuvre effective dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.
Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d'un déficit majeur de couverture territoriale. 21 départements demeurent dépourvus d'unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d'aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l'aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence. L'insertion donc proposée par ma collègue Sylviane Noël comble une lacune du dispositif sans en altérer l'équilibre général. Elle apporte une précision nécessaire à l'application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : elle ne peut en conséquence faire l'objet d'aucune publicité, recommandation ou information non sollicitée.
Merci. Voilà, nous en avons terminé avec cette série de présentation des 34 amendements en discussion commune. Je vais demander l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur, sur chacun.
Oui, merci, merci Monsieur le président. Il y a donc 34 amendements. Ou j'interviens sur chacun d'entre eux dans le détail, ou je fais une réponse globale, comme vous le souhaitez.
C'est vous qui décidez, Monsieur le rapporteur.
Merci Monsieur le Président. Donc j'indique dès à présent quand même que notre commission a émis soit des avis défavorables, en nombre d'ailleurs, soit des demandes de retrait ou à défaut des avis défavorables pour les amendements que nous considérons déjà comme déjà satisfaits. En revanche, nous proposerons un avis favorable à l'amendement 83 qui est un amendement rédactionnel et un avis favorable qui était sous réserve de rectification mais les rectifications ont été faites à l'amendement 304 qui est aussi un amendement rédactionnel. Sans entrer dans le détail, à part les amendements 83 et 304 que je viens d'évoquer, tous ceux pour lesquels nous avons émis un avis défavorable écraseraient les travaux de notre commission et le format de l'assistance médicale à mourir que nous avons adopté en commission.
C'est pourquoi les avis sont défavorables. C'est le cas notamment de l'amendement 574 qui vise à rétablir le droit à l'aide à mourir dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, mais aussi des amendements 2, 199 et 576 qui visent à autoriser une assistance médicale à mourir pour une demande qui serait faite par l'intermédiaire de directives anticipées ou de la personne de confiance. Il en va de même des amendements 31, 306 et 698 qui proposent de supprimer le principe d'irresponsabilité pénale des soignants agissant dans le cadre d'une assistance médicale à mourir, ce qui reviendrait à les rendre, à les exposer pardon, systématiquement à la qualification d'homicide.
En revanche, les amendements 435 et 119 qui visent à renforcer les limites de cette irresponsabilité pénale sont déjà, sur le fond, satisfaits par le texte de la commission. C'est pourquoi nous sollicitons prioritairement leur retrait. Il en va de même pour les amendements 700 et 8 qui proposent d'interdire toute promotion ou publicité en faveur de l'assistance médicale à mourir.
Ils sont déjà satisfaits par le texte de la commission, mais à l'article 17. Je dirais un mot enfin des amendements 577 et 383. Le 577 vise à supprimer l'affirmation selon laquelle l'assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé. Or il s'agit d'un apport de notre commission qui vise à ne pas placer l'assistance médicale à mourir au rang des soins qui doivent être délivrés à toute personne selon son état de santé. À l'inverse, les amendements 539, 699 et 349 proposent de confirmer que l'assistance médicale à mourir n'est pas un soin.
Nous considérons que ces amendements sont satisfaits par le texte de la commission. Enfin, l'amendement 383 propose que l'assistance médicale à mourir ne relève pas du service public hospitalier. Mais cette précision n'est pas nécessaire puisque les missions du service public hospitalier sont fixées par la loi et que l'assistance médicale à mourir n'y figure pas. En synthèse, Monsieur le Président, l'amendement rédactionnel 83 a reçu un avis favorable ainsi que le 304. Pour les amendements que nous considérons déjà satisfaits par notre texte, nous demandons une demande de retrait, c'est-à-dire pour les amendements 573, 662, les amendements 435 rectifié, 119, 383, 699, 539, 349, 700 et 8 rectifié.
Tous les autres amendements reçoivent un avis défavorable.
Merci Monsieur le Président Madame la Ministre quel est l'avis du gouvernement ?
Merci Monsieur le Président. Je commencerai tout d'abord par l'amendement qui aura un avis favorable. L'amendement 577 qui consiste à supprimer l'exclusion de l'aide à mourir du champ du droit fondamental à la protection de la santé.
Effectivement, l'article 1110-1 prévoit des règles très générales qui visent à protéger et à informer les usagers du système de santé. Ces règles doivent s'appliquer à l'ensemble des dispositifs du système de santé. Il n'y a donc pas de raison d'en exclure l'aide ou l'assistance médicale à mourir, en tout cas tant qu'elle ne constitue pas un soin. Donc voilà, sur cet amendement, un avis favorable. Sur l'ensemble des autres amendements, ce sera un avis défavorable.
Peut-être en quatre blocs rapidement. Sur les amendements qui sont relatifs aux directives anticipées, donc les amendements 2, 199, 576 qui proposent de réintroduire les directives anticipées. Le gouvernement souhaite revenir en tout cas à la version qui a été votée par l'Assemblée nationale et qui fait reposer l'aide à mourir sur la volonté exprimée, réitérée jusqu'à l'acte et qui peut être retirée jusqu'à l'acte.
Donc dans ces conditions-là, il y a une position d'équilibre qui impose que la personne puisse évidemment exprimer et que donc on ne puisse pas prendre en compte les directives anticipées. Cette position doit être celle du gouvernement, c'est la raison pour laquelle avis défavorable sur ces trois amendements. Sur les amendements relatifs au fait qu'on revienne sur la possibilité d'avoir en principe l'autoadministration et par exception en cas d'impossibilité physique de demander l'administration par un infirmier ou par un médecin, de nouveau c'est un équilibre qui a été trouvé à l'Assemblée nationale qui nous semble effectivement être celui qui doit être recherché aujourd'hui.
Et donc conserver cette possibilité à titre principal à la personne de s'autoadministrer la substance létale. Et il faut conserver cette possibilité en cas d'incapacité physique parce que retirer cette possibilité, ben c'est empêcher et dénier un droit à cette personne et ça pourrait être évidemment discriminatoire. Donc laisser bien les deux possibilités avec à titre principal l'autoadministration, à titre subsidiaire en cas d'impossibilité physique de le faire, le fait d'être de que le produit soit administré par un médecin ou un infirmier.
Donc ça c'est un avis donc défavorable aux amendements 574, 211, 457 et 496. Sur les amendements sémantiques, dès lors que le choix a été fait par votre assemblée de reprendre effectivement ce qui avait été voté par la commission, c'est-à-dire l'assistance médicale au à mourir, un avis défavorable sera donné sur l'ensemble des modifications sémantiques proposées par les amendements 497, 573, 456, 113, 538, 172, 348, 83, 304, 699, 539 et 349.
Pour terminer sur les amendements qui ont trait à la procédure, finalement, soit ces amendements ne sont pas utiles, soit en fait ils évoquent par avance des articles que nous évoquerons plus tard lors de nos débats. Sur l'amendement 113 sur la possibilité de reposer sur deux médecins, la procédure repose sur un médecin qui, vous le savez, ensuite devra demander l'avis dans le cadre d'une procédure collégiale. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir deux médecins. Sur le fait d'exclure les infirmiers, la procédure repose sur un médecin et au moment effectivement de la possibilité de solliciter pour administrer ou pour être à côté de celui qui s'auto-administre, il y a bien la présence d'un médecin, d'un infirmier et ça s'inscrit exactement dans le cadre des compétences élargies qu'on souhaite donner aux infirmiers.
Sur le délai minimum de 30 jours, il y a une procédure qui est prévue après et qui prévoit évidemment un délai de réflexion qui doit prendre en compte évidemment la situation de santé de la personne qui souhaite recourir à l'aide à mourir. Sur l'article 6, sur l'amendement pardon 602 sur la confirmation écrite, la confirmation est donnée devant le médecin et il faut évidemment faire confiance au médecin qui est à côté du patient et qui le suit tout au long de la procédure.
Sur l'irresponsabilité pénale des professionnels de santé, elle doit être évidemment inscrite dans le texte. Elle a été reprise par la commission. Il est indispensable de le faire pour sécuriser le médecin qui intervient dans le cadre de cette procédure. Ça c'était l'amendement 31 rectifié, 306 et 698. Sur l'article 383, le fait d'exclure l'aide à mourir des missions du service public hospitalier, on évoque par avance la clause de conscience qui est évidemment inscrite dans le texte et qui s'assure que le médecin qui ne souhaite pas assister et qui ne souhaite pas accompagner la personne doit pouvoir évidemment évoquer sa clause de conscience individuelle.
Et enfin l'article 700 sur les dispositions du droit pénal avec l'interdiction de faire une promotion et une communication commerciale. Il n'y a il y a une volonté de ne pas pénaliser à outrance ce ce texte. Il y a déjà des règles existantes. Il y a un article en plus à l'article 17 cette cette question sera sera évoquée. Donc pour l'ensemble de ces raisons monsieur le président donc avis favorable sur l'amendement 577 et avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements.
Très bien merci madame la ministre. Explication de vote monsieur Ouzoulias.
Merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues cher collègue Capus merci de de m'inciter à à revenir à Sénèque. Sénèque c'est la lettre 58 dans le livre 6 il l'a écrite bien avant son suicide en en 65.
Sénèque a un discours général stoïcien sur la mort et la maladie. Et il prône comme tous les stoïciens la mort bonne. En grec, cher collègue, ça se dit euthanasie.
Le mot vient de là, la mort bonne. Donc je vais vous lire ce texte parce que je crois qu'il est très éclairant par rapport à notre débat. Je ne me sauverai point par la mort de la maladie dans la mesure où elle est curable et ne nuit pas à l'âme. Je n'armerai point mes mains contre moi en raison de souffrance. Mourir de la sorte est une déroute.
Cependant, si je me sais condamné à pâtir sans relâche, j'opérerai ma sortie, non en raison de la souffrance même, mais parce qu'elle aura en elle un obstacle à tout ce qui est raison de vivre. Faible et lâche qui a pour raison de mourir de nourrir la souffrance, insensé qui vit pour souffrir. Voilà. Je pense que c'est exactement le discours que nous avons ensemble ce soir. Et Monsieur le sénateur Retailleau nous disait que voter ce texte c'est sortir de la condition humaine.
J'estime, et là nous sommes en opposition philosophique majeure, que la condition humaine ne consiste pas à une souffrance éternelle. Comme le dit Sénèque, insensé celui qui vit pour souffrir. Merci Monsieur le Président.
Merci Monsieur le Président.
S'il n'y a pas d'autres demandes d'explication de vote, nous allons passer au vote. Je rappelle sur le 574 qui a reçu deux avis défavorables. Je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains. Le 574 avec deux avis défavorables. Je l'ai dit.
Non, pas sur l'ensemble. Évidemment, on va voter amendement par amendement. Le scrutin est ouvert.
Deux avis défavorables sur le 574. Je l'ai dit aussi. Soyez attentifs. Madame Darcos ?
Plus personne ne demande à voter ?
Cette fois-ci, le scrutin est clos. Clo. 291 votants, 279 exprimés, pour 112, contre 167, l'amendement n'est pas adopté. Nous passons au vote sur le 697 rectifié, amendement de Monsieur de Nicolaÿ, avec deux avis défavorables.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons au vote sur le 211 rectifié, là encore avec deux avis défavorables, avec une demande de scrutin public sur cet amendement.
Le scrutin est ouvert. Deux avis défavorables.
Plus personne ne demande à voter ? Le scrutin est clos. 338 votants, 301 exprimés, pour 21, contre 280. L'amendement n'est pas adopté. Sur le 497 qui a reçu deux avis défavorables, je suis là encore saisi d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est ouvert à la demande du groupe LR toujours.
Plus personne ne demande à voter ?
Le scrutin est clos. 287 votants, 263 ex...
On va le reprendre, on va le reprendre. On peut le reprendre si vous le souhaitez. Voilà, donc on va reprendre le scrutin. Donc on est bien sur le 497, deux avis défavorables. Le scrutin est ouvert.
Est-ce que tout le monde a voté ?
Le scrutin est clos.
286 votants, 263 exprimés, 49 pour, 214 contre. L'amendement n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 573 rectifié de Madame Bourcier qui a reçu une demande de retrait de la commission. Il est maintenu et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons au 456 avec deux avis défavorables. Qui est pour ?
Qui est contre ?
L'amendement n'est pas adopté. Le 113 rectifié de Madame Micouleau avec deux avis défavorables. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons au 538 rectifié bis avec deux avis défavorables. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Donc pour le numéro 2, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains sur l'amendement de Madame Silvani avec deux avis défavorables.
Le scrutin est ouvert. Plus personne n'a demandé à voter ? C'est bon.
Le scrutin est clos. Alors, 291 votants, 278 exprimés, pour 113, contre 165, l'amendement 2 n'est pas adopté. Nous passons au 199 rectifié, toujours avec deux avis défavorables et avec une demande de scrutin public. Il est retiré.
Le 199 est retiré. Nous arrivons donc au 172 rectifié, deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à l'amendement 348, scrutin public.
Donc je rappelle les deux avis défavorables. Le scrutin est ouvert.
Tout le monde a voté ?
C'est bon ? Mme Darcos ? C'est bon ? Le scrutin est clos. 284 votants, 258 exprimés, pour 49, contre 209.
L'amendement n'est pas adopté. Sur le suivant, le 576, là encore demande de scrutin public avec deux avis défavorables que je rappelle.
Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande à voter ? Le scrutin est clos. 286 votants, 267 exprimés, pour 107, contre 160, l'amendement n'est pas adopté. Nous passons au vote sur le 173 rectifié de Monsieur Bazin avec deux avis défavorables.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons au vote sur le 83 rectifié avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement, l'amendement de Madame Saint-Pé.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Nous passons au vote, c'est une demande de scrutin public sur les deux identiques 457 et 496 avec deux avis défavorables.
Demande de scrutin public, le scrutin est ouvert.
Personne ne demande à voter ? Le scrutin est clos. 283 votants, 265 exprimés, pour 52, contre 213. Les deux amendements identiques ne sont pas adoptés. Nous passons à un amendement au vote sur l'amendement 575 avec deux avis défavorables.
Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons au vote sur le 347 avec deux avis défavorables. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons au vote sur le 358 avec une demande de scrutin public. Deux avis défavorables que je rappelle.
Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter ? Le scrutin est clos.
291 votants, 269 exprimés, pour 13, contre 256, l'amendement n'est pas adopté. Nous arrivons à l'amendement 662 de Madame Lavarde qui a reçu... Il est retiré. Donc nous passons directement aux trois amendements identiques qui ont reçu deux avis défavorables. Donc une demande de scrutin public sur ces trois amendements identiques.
Le scrutin est ouvert.
Plus personne ?
Non, c'est bon ? Madame Darcos ?
C'est bon. Plus personne ne demande à voter ? Donc le scrutin est clos. 284 votants, 257 exprimés, pour 45, contre 212. Les trois amendements identiques ne sont pas adoptés.
Nous passons au vote sur le 304 rectifié bis qui a reçu un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement, amendement de Monsieur Delahaye. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté.
Le 435 rectifié bis donc avec une demande de retrait de la commission, un avis défavorable du gouvernement.
Il est maintenu ? Donc je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement n'est pas adopté. Le 119 rectifié avec une demande de retrait de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement n'est pas adopté. Le 577 avec une demande de retrait de la commission et un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté. Le 383 rectifié avec une demande de retrait de la commission, un avis défavorable du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ?
L'amendement n'est pas adopté. Le 699 rectifié, retrait de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement n'est pas adopté. Le 539 rectifié bis, avec une demande de retrait de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement n'est pas adopté. Le 349 rectifié, retrait demandé par la commission, défavorable du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Le 700 rectifié, retrait de la commission demandé et défavorable du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Le 8 rectifié de Madame Noël avec une demande de retrait de la commission et défavorable du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ?
L'amendement n'est pas adopté. Et nous arrivons à un amendement 60 rectifié de Madame Müller-Bronn.
Merci Monsieur le Président. Alors c'est un amendement qui apporte une précision essentielle en rendant explicite le fait que l'aide à mourir ne puisse résulter que d'une demande spontanée et qu'elle ne soit pas l'objet d'aucune proposition par le professionnel de santé. Il s'agit ici de préserver la libre volonté de la personne. Donc qu'elle ne soit l'objet d'aucune proposition par le professionnel de santé. Merci.
Merci.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement, Madame la rapporteure ?
Alors chers collègues, le texte de la commission prévoit déjà que la demande d'une assistance médicale à mourir ne puisse émaner que de la personne directement concernée. À aucun cas, cette demande ne pourra être faite en son nom par un tiers. Il n'est pas du rôle des professionnels de santé de proposer une assistance médicale à mourir à une personne. En revanche, nous faisons une différence entre la proposition directe que mentionne l'amendement et une information qui pourrait être délivrée par un professionnel de santé à une personne s'il l'estime utile et nécessaire.
Nous ne pouvons pas être les censeurs de la parole des professionnels de santé. Je rappelle par ailleurs que notre commission a prévu à l'article 3 qu'un médecin n'est jamais tenu d'informer une personne, même si son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à l'assistance médicale à mourir. Ce faisant, nous entendons protéger aussi bien les personnes et les patients que les professionnels de santé eux-mêmes. Par conséquent, notre commission vous demande de retirer votre amendement, à défaut elle émettra un avis défavorable.
Madame la Ministre, quel est l'avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Défavorable également, demande de retrait de la commission. Madame Huart-Rolland ?
Retrait.
L'amendement est retiré. Nous arrivons au 262 rectifié, Monsieur Delage.
Merci, Monsieur le Président. La clause de conscience doit être réelle et effective, ce qui suppose qu'aucune obligation ne pèse sur les professionnels de santé. Le présent amendement complète la disposition de l'article 14. Il vise à protéger la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d'établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l'aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l'offre de soins et de l'accompagnement de la fin de vie.
Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu dans l'affaire Syndicat-Tulle que l'autonomie des organisations de tendance fondée par l'article 11 combiné avec l'article 9 de la Convention doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé cette protection par un arrêt du 17 septembre 2018.
Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d'association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République dont découle l'autonomie des organisations fondées sur des convictions partagées. La disposition proposée comble donc une lacune du dispositif sans altérer l'équilibre général. Elle apporte à cet endroit une précision nécessaire à l'application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.
Merci. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement 262, Madame la rapporteure ?
Alors comme vous le savez, le texte que nous examinons prévoit une clause de conscience à l'article 14. C'est pour nous une garantie absolument fondamentale qui doit être assurée à tous les professionnels de santé. Nous nous sommes donc employés à la renforcer en l'étendant non seulement aux pharmaciens, mais aussi à tous les professionnels susceptibles de participer à une procédure d'assistance médicale à mourir, notamment à ceux qui pourraient être amenés à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel. Notre commission a aussi souhaité inscrire dans un texte une clause de conscience collective applicable à l'échelle d'un établissement tout entier, c'est dire le poids que nous avons souhaité donner à cette clause de conscience.
Ce sujet est donc strictement réglé à l'article 14 et il n'est pas souhaitable de créer de redondance dans le texte qui serait susceptible de lui faire perdre la lisibilité et d'altérer sa cohérence générale. Votre amendement, cher collègue, étant déjà satisfait, notre commission vous demande de le retirer, à défaut ce sera un avis défavorable.
Merci Madame la ministre.
Quel est l'avis du gouvernement ?
Merci monsieur le président. Oui monsieur le sénateur effectivement cette question de la clause de conscience sera évoquée évidemment à l'article 14 où les choses ont été parfaitement dites et écrites. Il était important effectivement pour les professionnels de savoir qu'une clause de conscience leur permettra s'ils le souhaitent de ne pas participer au processus d'aide à mourir. Donc renvoi à l'article 14 pour le débat.
Merci monsieur Delage.
Merci monsieur le président. Madame la ministre je prends acte de la déclaration que vous venez de faire en disant que vous étiez favorable à la clause de conscience et qu'on traiterait l'affaire à l'article 14.
Donc nous regarderons et nous serons très vigilants sur la manière dont le gouvernement se positionnera sur la clause de conscience. Merci d'avoir dès à présent tenté de rassurer le Sénat sur ce point particulièrement sensible. Je vous en remercie.
Donc j'en déduis que votre amendement est retiré ?
J'ai quand même envie de le maintenir parce que c'est quand même peut-être mieux qu'on s'exprime à cet instant même si je me fais guère d'illusion sur le résultat. Mais je pense que c'est important pour la ministre qu'elle voie que nous serons très vigilants sur l'article 14 quand on l'abordera.
Très bien, je le mets aux voix, donc avec une demande de retrait de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 263 rectifié, qui le présente ?
Monsieur Blanc.
Oui, merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui vise à instituer une mention spécifique sur le bulletin de décès.
C'est une mention qui sera évidemment encadrée par décret et qui vise à respecter la protection des données. Elle est nécessaire à la sincérité des statistiques sanitaires et elle conditionne l'efficacité du contrôle de la commission. Tout cela pour obtenir des données fiables et que l'on sache le nombre et les circonstances du recours à l'aide à mourir. Lorsqu'on examine les pays qui ont légalisé l'aide à mourir, on constate que la qualité de l'encadrement dépend de l'effectivité du contrôle. En Belgique, par exemple, le contrôle a été longtemps cantonné à un examen purement formel par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
Et ainsi, on a vu se développer des dérives qui ont été documentées et qui ont fait l'objet d'une condamnation par la CEDH dans l'affaire Mortier.
Cet amendement vise donc à renforcer les mécanismes de contrôle a posteriori, les voies de recours, lesquelles constituent la principale garantie contre les abus et l'instrument du retour d'expérience qui permet l'évolution, l'évaluation pardon, de la pratique. L'insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l'équilibre général.
Elle apporte une précision particulièrement nécessaire à l'application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.
Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur ? S'il vous plaît. La parole est au rapporteur. Vous voulez la parole, Madame Rossignol ? Bien.
Merci, Monsieur le Président. Pardon. Avant tout, mon cher collègue, l'amendement ne nous semble pas du tout avoir sa place à l'article 2 du texte qui définit seulement le principe de l'assistance médicale à mourir. L'article 9 qui porte sur les opérations à relever le jour de l'administration de la substance létale évoque la question du certificat de décès de la personne qui doit être établi dans les formes légales et réglementaires. Or, il est déjà prévu que le certificat de décès doive mentionner la cause du décès.
Pour cette raison, votre amendement nous semble déjà satisfait par la loi.
Sur la confidentialité des données, je rappelle que le recours à l'assistance médicale à mourir est mentionné dans le dossier médical de la personne et que les données du dossier médical sont strictement personnelles. Par ailleurs, les données qui figureront dans le système d'information mentionné à l'article 11 seront anonymisées, ce qui constitue une garantie supplémentaire de protection. Pour ces raisons, il serait souhaitable, je souhaiterais un retrait, et si c'est pas le cas, la commission a émis un avis défavorable.
Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement sur cet amendement ?
Merci Monsieur le président. Effectivement, des travaux ont été effectués sur le certificat de décès qui sont déjà engagés. Il y a une notice de remplissage du certificat qui sera modifiée et qui ajoutera effectivement aux circonstances la circonstance immédiate qui est celle de l'aide à mourir en indiquant également la cause initiale qui est la maladie.
Donc c'est déjà c'est déjà informé. Et vous rajoutez aussi qu'à l'article 9 en tout cas qui avait été voté par l'Assemblée nationale, le professionnel de santé doit établir un compte rendu de la mise en œuvre des des dispositions avec effectivement comme ça a été rappelé par le rapporteur aussi l'article 11 avec un service d'information qui permet effectivement une transparence sur l'ensemble des étapes de la procédure.
Très bien. Monsieur Blanc, vous souhaitez intervenir ? Il est maintenu. Explication de vote, Monsieur le Président Ouzoulias.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Je suis désolé de le dire comme ça mais on retrouve quelque chose qui fleure bon l'Ancien Régime et l'indignité qui pesait sur les suicidés. Jusqu'au XVIIIe siècle, les suicidés étaient déterrés, jugés, condamnés à mort parce qu'on n'avait pas le droit de se suicider.
Et dans la façon dont vous les stigmatisez par la loi, je retrouve quelque part cette espèce de tabou sur le suicide. Bien évidemment que la comptabilité des hôpitaux permet de retrouver ce chiffre.
On n'a pas besoin de le mettre dans la loi, si ce n'est pour rappeler un ancien temps, l'Ancien Régime, et je trouve ça vraiment très triste. Merci, Monsieur le Président.
Merci. Madame Jourda. Madame la Présidente.
Merci, Monsieur le Président. Je n'ai pas été signataire de cet amendement, mais je suis assez surprise de l'interprétation qu'en fait notre collègue Pierre Ouzoulias. Il n'est nullement indiqué qu'il s'agit de marquer d'une quelconque indignité les personnes qui sont décédées dans ces conditions. Je crois que les explications qui motivent cette demande et qui ont été assez largement développées d'ailleurs par Étienne Blanc à l'instant tiennent au fait qu'il est nécessaire de savoir exactement comment sont provoqués ces décès, d'en tenir, c'est assez sinistre, mais une comptabilité qui, aussi sinistre soit-elle, est la seule qui permette sans doute de contrôler les conditions dans lesquelles la mort est donnée.
Et véritablement, je crois qu'il faut, mais je crois avoir déjà entendu cette argumentation dans la bouche de notre collègue, avoir une obsession inverse, je dirais, pour y voir dans cet amendement une manifestation d'un quelconque retour d'un quelconque ancien régime.
De surcroît, je crois qu'il a été indiqué par les rapporteurs que bien sûr cette mention interviendrait, que cela a déjà été indiqué ailleurs dans le texte, sans doute pas à l'article 2 nous dit-on, que cela interviendra. C'est donc une nécessité me semble-t-il qui est liée au texte et qui ne tient nullement à une volonté de stigmatiser ceux qui se seraient suicidés. Je crois que le voir ainsi c'est encore une fois avoir une obsession inverse qui ne me paraît pas très saine.
Merci Madame la Présidente. Madame de la Gontrie.
Merci Monsieur le Président. Je ne comprends pas très bien le but poursuivi cher collègue Blanc parce que il y a une vraie confusion et comme vous êtes quelqu'un d'extrêmement pertinent, je pense que cette confusion est délibérée. Vous parlez de la nécessaire évaluation, connaissance et cetera et cetera. Très bien, ça tombe bien, c'est prévu dans le texte puisqu'il y a commission d'évaluation, commission de contrôle et cetera et cetera. C'est article 15 et suivants, c'est un chapitre entier du texte d'ailleurs qui s'appelle contrôle et évaluation.
Bien. Donc ce n'est pas ça l'objectif. Donc l'objectif c'est de stigmatiser, il n'y a pas d'autre mot puisque ce n'est pas l'objectif réel et que vous voulez donc que soit porté sur le bulletin de décès cet acte-là alors même que je ne sais pas comment vous pourrez qualifier parce que rappelons que, nous le verrons tout à l'heure, ces personnes avaient une maladie grave, incurable, etc., etc.
Donc vous allez indiquer quoi sur le bulletin ? Vous allez indiquer les pathologies enfin donc ça n'a aucun sens sauf à vouloir stigmatiser ces personnes parce que vous voulez qu'elles soient définitivement marquées au fer rouge. Donc cet amendement qui pourrait dans son exposé des motifs se justifier ne correspond absolument pas au dispositif que je trouve pour tout vous dire je vais vous dire je voudrais pas réutiliser le terme scabreux que j'ai déjà utilisé ce matin et ça m'embêterait d'utiliser le terme malsain mais je trouve ça extrêmement gênant et donc nous voterons contre.
Merci. Monsieur Blanc pour explication de vote.
Les motifs de l'amendement sont extrêmement clairs. C'est une question de transparence et c'est une question qui permet ensuite d'observer l'évolution d'une société et pourquoi pas de tenir des statistiques. Donc non mais j'veux dire la transparence elle semble vous gêner.
Et moi je m'adresse à mon collègue Ouzoulias, c'est pas une question de honte, c'est pas une question de stigmatisation mais sur un sujet aussi grave, je pense que la société a tout intérêt à savoir. Vous voulez que cela reste occulte, nous nous voulons que ce soit transparent.
Madame Rossignol pour explication de vote. Merci d'écouter les orateurs.
Non mais ce qui est très gênant chers collègues, c'est que vous utilisiez l'état civil dans une autre dans un autre but que ce pour quoi il est fait. L'état civil parce que dans l'acte de décès c'est le ce que j'imagine que c'est le bulletin de décès. C'est pas l'acte d'état civil. Est-ce que c'est la même chose que l'acte d'état civil dans votre esprit ?
Vous pouvez pas vous adresser directement, continuez votre explication de vote s'il vous plaît. Vous adresser au président.
D'accord. Est-ce que c'est la même chose que est-ce que d'habitude il y a un bulletin de décès qui prévoit d'indiquer la cause ?
Oui, non ?
Qu'est-ce qui est écrit dans le bulletin de décès ? Monsieur le Président, s'il vous plaît. Est-ce que vous pouvez nous éclairer parce qu'en fait je n'ai jamais rédigé de bulletin de décès, des actes d'état civil oui, mais des bulletins de décès non. Qu'est-ce qui est écrit dans le bulletin de décès ? En quoi est-ce dérogatoire, en quoi est-ce identique ?
Je pose, est-ce que quelqu'un peut éclairer l'assemblée à commencer par peut-être l'auteur de l'amendement ?
Il peut pas vous répondre, il s'est déjà exprimé. Monsieur Jomier pour explication de vote.
Merci Monsieur le Président. Personnellement pardon mais je ne connaissais pas l'expression bulletin de décès, je connais le certificat de décès.
Donc le certificat de décès est un document qui comporte toute une partie médicale, y compris sur les causes du décès, mais après on ne retrouve pas du tout ça dans les documents d'état civil. Ça disparaît complètement. Et nous n'avons pas besoin de quelque mention que ce soit pour avoir des données sur les suicides dans notre pays. Et donc ce que en fait je pense que vous faites mention de l'acte d'état civil, ce n'est pas le certificat de décès dont vous parlez, et s'il s'agit de l'acte d'état civil, alors la mention n'a strictement effectivement rien à y faire.
Aucune mention actuellement sur les personnes qui se suicident n'est portée sur un document d'état civil. Par contre sur le certificat de décès, je dois dire que je ne, honnêtement avec humilité, je ne me suis pas penché sur la question de la modification que ça entraînerait sur les certificats de décès. Et peut-être les rapporteurs peuvent nous éclairer là-dessus. Ce ne serait pas choquant là que ce soit indiqué sur le certificat de décès. Mais ce ne sont pas des documents qui ont vocation après à se reporter sur l'état civil.
Sauf, et c'est pour ça que mes collègues réagissent, sauf à vouloir induire une discrimination et à vouloir montrer particulièrement les personnes qui auront demandé à bénéficier du suicide assisté.
Merci Monsieur Spizner pour l'explication de votre vote.
Excusez-moi mais si vous lisez, si vous prenez la peine de lire l'amendement de notre collègue Blanc, vous voyez que ce n'est pas le certificat de décès qui est visé. Non mais c'est ce qu'il a marqué hein, il suffisait de lire. Et donc puisque ce n'est pas le document d'état civil qui comprendra la mention, ce qui serait absurde. Et donc quand vous avez une fiche d'état civil, il n'y a pas marqué décès de ceci et cela. C'est le bulletin de décès, ce qui est plus proche en réalité du certificat de décès qu'établit le médecin.
Et donc à partir de ce moment-là, j'ai beaucoup d'estime pour notre collègue Ouzoulias, mais je veux dire que cette obsession anti-monarchiste est extraordinaire. Vous voyez le roi partout. Vous voyez le roi partout, mais la saison de la galette des rois étant terminée, on va revenir quand même à l'amendement. Qu'il y ait dans le bulletin ce qui permettra ensuite d'avoir un certain intérêt, car imaginez demain que dans un hôpital, il y ait beaucoup de bulletins de décès par un même professeur dans un même service.
Ça arrive hein. Et que on s'aperçoive, ça attire l'attention pour savoir si les procédures sont respectées. Donc moi je pense que ça n'a rien de choquant. Et c'est pas stigmatisant. Arrêtez de voir une stigmatisation là où il n'y en a pas.
C'est un outil qui peut donner connaissance d'un certain nombre de choses. Ça permet de travailler, ça ne stigmatise personne. Et c'est pour ça que plutôt d'éviter les procès d'intention, relisez cet amendement et ramenez l'amendement de notre collègue Blanc à ce qu'il est, une possibilité d'avoir une vision dans un service de santé, dans un département, du nombre de décès, des conditions, des fréquences, etc.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Merci, je vais répondre à Madame Rossignol. J'ai eu l'occasion dans ma vie professionnelle d'en faire souvent, des certificats de décès. Il y a une partie professionnelle sur laquelle on détermine la cause du décès afin de pouvoir faire des statistiques, ne serait-ce que sur les maladies comme la grippe, sur la COVID ou les maladies cardiaques ou autres. Il y a une partie confidentielle dans laquelle nous mettons la cause du décès systématiquement.
Merci, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu, je le rappelle, deux avis défavorables. Qui est pour ?
Qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 701 rectifié, Monsieur de Nicolaÿ.
Alors, sous l'ancien régime, l'amendement exclut les sociétés de téléconsultation et les plateformes dématérialisées de toute participation à la mise en œuvre de l'aide à mourir.
L'examen d'une demande aussi grave exige une présence physique, un suivi inscrit dans une relation thérapeutique durable et une connaissance fine du patient et de son entourage que ne peuvent offrir les structures dématérialisées. La commission au Sénat a déjà inscrit à l'article 6 une interdiction spécifique pour les sociétés de téléconsultation qu'il convient d'étendre à l'ensemble du dispositif. Cet amendement confirme et généralise cette protection en anticipant les contournements possibles par des structures purement numériques qui pourraient se développer rapidement ultérieurement.
Merci. L'avis de la commission, madame la rapporteure.
Votre amendement précise propose d'interdire le recours à des sociétés de téléconsultation ou à des plateformes numériques pour la mise en œuvre d'une procédure d'assistance médicale à mourir. Or, il est déjà défendu, en tout cas en partie, par l'article 5 qui prévoit expressément l'impossibilité de présenter ou de confirmer une demande d'assistance à mourir par le biais d'une téléconsultation. Votre demande votre amendement certes est beaucoup plus large car il concernerait toutes les étapes de la procédure et y compris par exemple la réunion du collège pluriprofessionnel qui ne pourrait plus se tenir par voie dématérialisée.
Nous ne partageons pas ce dernier point. À ce stade, l'article 6 prévoit que par principe tous les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement sauf impossibilité. Deux exemples. L'urgence de la réunion du collège pluriprofessionnel conjuguée à l'exercice individuel de la clause de conscience pourrait rendre cette réunion physiquement très complexe. Dans un autre cas, ce serait celui d'une personne ayant été suivie en outre-mer mais qui exercerait sa demande d'assistance médicale à mourir dans l'hexagone suite par exemple à un déménagement.
Nous pensons utile et nécessaire de préserver la possibilité de dématérialiser la réunion du collège dans le cas d'impossibilité manifeste d'une réunion physique. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Merci Madame la rapporteure. Madame la ministre ?
Pour les mêmes raisons qu'évoquées par Madame la rapporteure, avis défavorable.
Avis défavorable du gouvernement également. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu deux avis défavorables.
Qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement n'est pas adopté. Je vais mettre aux voix l'article 2 et j'ai été saisi d'une demande de scrutin public sur cet article.
Monsieur Ouzoulias.
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, mes chers collègues, c'est pour une explication de vote sur l'article 2. On a bien compris que si cet article 2 n'était pas adopté, la loi serait vidée de sa substance. Je ne souhaite pas que cette loi soit rejetée par le Sénat, donc je voterai cet article 2. C'est aussi simple que ça.
Merci, Monsieur le Président.
Merci, Monsieur le Président. Le scrutin est ouvert. Madame Jourda. Pardon.
Merci, Monsieur le Président. Pardon, je n'ai pas été assez réactive, mais merci de m'avoir permis de néanmoins de prendre la parole pour tenir sans doute des propos exactement inverses à ceux qui viennent d'être tenus, sans que mon collègue Pierre Ouzoulias ne pense que nous ayons un différend personnel, bien évidemment, mais je sais qu'il est assez fin pour ne pas le penser. Car c'est effectivement une question de principe qui est visée par cet article 2. Moi, je dois dire que j'étais assez impressionnée par les efforts qui ont été faits par la commission et par nos rapporteurs pour arriver à amener une dimension plus humaine dans ce texte qui prévoit tout de même d'administrer la mort à des personnes qui sont déjà en situation assez vulnérable. Mais malheureusement, je crains qu'il ne soit pas possible d'amender cette situation de quelque façon que ce soit.
L'interdiction de donner la mort, c'est un tabou qui n'est pas propre à la France, qui n'est pas propre à notre civilisation, je crois qu'elle est propre à l'humanité. Et c'est un principe. Et ce principe, s'il est écorné, aussi petitement soit-il, il est immédiatement détruit. Nous ne pouvons pas admettre d'avoir une exception si minime soit-elle à ce principe car soit on donne la mort, soit on ne la donne pas, soit nous maintenons nos principes, soit nous y renonçons et je crains fort qu'en admettant de quelque façon que ce soit qu'une injection létale puisse intervenir à la demande de la personne qui est pourtant en situation plus que vulnérable pour l'exprimer ou par une décision médicale quelconque, je crains fort que nous fassions disparaître ce principe majeur de notre société, de notre civilisation qui est de ne pas donner la mort et de traiter son prochain avec l'humanité qui est nécessaire.
C'est pourquoi je ne voterai pas cet article 2 car encore une fois, il me semble que nous sommes en train d'enfreindre tous les principes qui font de notre société une société humaine.
Merci cher collègue. Madame Souyris pour explication de vote.
Oui nous malgré le problème que pose cet article 2 qui réduit au court terme en fait l'espace-temps qui reste à vivre pour la personne, malgré le fait comme vous le savez qu'il n'y ait pas à la fois qu'il n'y ait pas les directives anticipées, qu'il n'y ait pas que la question qui a été posée du droit n'intervienne plus et que ce soit transformé en assistance médicale, nous ne voterons pas mais nous nous abstiendrons sur cet article pour pouvoir laisser place au débat parce que la dernière fois la stratégie d'obstruction et le fait d'avoir cassé ce débat était très problématique pour notre démocratie.
Merci.
Monsieur Retailleau pour explication de vote.
Oui Monsieur le Président. Bien sûr que je voterai pas avec d'autres l'article 2 qui est un article essentiel du texte. D'abord parce que la question de la liberté, je l'ai déjà évoqué, est une question fondamentale et que la liberté de choix pourrait ne pas en être une.
D'abord, je l'ai là encore souligné à plusieurs reprises, il y a une pression sur le système de santé et demain on voit bien qu'on va vers un vieillissement. Donc regardez le Canada d'ailleurs, il y avait eu une évaluation du Parlement canadien pour évaluer à 149 millions de dollars les économies provoquées par la mort administrée. Donc il y a un vrai souci de liberté.
Qu'en est-il de la liberté quand si ce choix si demain le texte était voté, cette liberté en tout cas cette contrainte reposera sur chacun d'entre nous au seuil de la mort, chacun devra se demander s'il n'est pas un poids mort, s'il n'est pas un fardeau pour la société ou pour ses proches. Et cette question-là, elle est insupportable. Par ailleurs, lorsqu'on essaie de regarder un peu les pays qui ont autorisé la mort administrée, il y a deux évolutions. La première c'est que là encore je l'ai souligné, à chaque fois qu'il y a eu légalisation, la porte a été entrouverte et ensuite elle a été grande ouverte. En clair, les garde-fous ont sauté les uns après les autres.
C'est le cas au Canada, c'est le cas en Belgique, c'est le cas en Hollande, etc.
Et l'autre, l'autre évolution qui était assez claire aussi, c'est qu'il semblerait qu'il y ait non pas une contradiction, en tout cas une difficulté à assumer à la fois la légalisation de la mort administrée et aussi une meilleure situation pour les soins palliatifs. Deux exemples par exemple sur la Belgique et sur le Canada, je demanderai d'ailleurs au rapporteur de me dire si ce que je dis est faux ou non. La Belgique a régressé dans le classement qui vise à classer les pays justement dans un index pour la qualité des soins palliatifs, a régressé de 21 rangs. Et le Canada de 11 rangs. Donc tous ces éléments nous font craindre le pire et donc je ne voterai pas bien entendu cet article 2.
La parole est à Monsieur Capus pour explication de vote.
Merci Monsieur le Président.
Faire la loi à partir d'une émotion collective justifiée née d'une situation extraordinaire ne me paraît pas devoir être l'œuvre d'un législateur. En votant une nouvelle loi, le législateur aurait l'impression de répondre à une attente sociale qui traduit en réalité une émotion collective certes parfaitement légitime, mais encore devrait-il mesurer toutes les conséquences, y compris symboliques, d'un tel choix.
Vous l'avez compris effectivement, mes chers collègues, je fais mienne cette citation de Robert Badinter du 16 septembre 2008 qui est d'une parfaite actualité. Je les fais mienne et ces propos sont d'une parfaite actualité, s'adaptent parfaitement à la situation actuelle. On ne calcule pas les conséquences en termes évidemment de mortalité sur la société, mais en termes de choix et de symbole par rapport à la vie collective. C'est la raison pour laquelle, pour ma part, je voterai contre cet article 2.
Merci, la parole est à Monsieur Pissener.
Ce débat sur l'article 2 était passionnant, non pas par ce qui a été dit sur le texte, mais sur ce qu'il promet pour l'avenir.
Car finalement, c'est plus fort que vous, vous êtes obligés d'aller au-delà de ce que vous allez concéder aujourd'hui. Et on voit bien en vous écoutant que nous ne sommes pas dans le geste de compassion pour celui qui est en fin de vie. Il y a ceux qui déjà disent les directives anticipées trente ans plus tôt.
Il y a ceux qui commencent à dire mais que finalement il y aura une pression psychologique et que on sera déprimé qu'on ne pourra pas. Madame, cessez de hocher la tête comme ça. Vous avez le droit de ne pas être d'accord avec moi mais mais oui non mais vous avez raison. C'est très élégant. Mais j'en reviens à ce que vous dites.
En réalité, on voit bien que c'est une étape que vous voulez. Et cette étape vous la présentez comme quelque chose qui est une concession mais votre volonté elle est manifeste lorsqu'on gratte un peu ce que vous dites, vous voulez aller plus loin. Et ça veut dire quoi aller plus loin ? Ça veut dire vous émanciper en réalité des conditions de souffrance, des conditions de fin de vie et de dire finalement l'homme peut tout tenter, il peut se libérer, il est maître du choix de son destin et il peut mourir quand il veut.
C'est une conception philosophique, vous avez le droit, mais ne venez pas dire à ce moment-là que ce n'est pas une rupture anthropologique.
Laissez votre collègue s'exprimer jusqu'au bout.
Ne me ne me tentez pas madame, quand vous dites je pense à votre place, il y a peut-être une raison. Donc si vous permettez on va reprendre. Ce que je veux dire c'est que vous ne pouvez pas, je ne vous ai jamais interrompue. Mais si vous m'interrompez je peux être aussi désagréable que vous.
Donc laissez-moi finir. Ce que je dis simplement, ce que je dis simplement, c'est qu'en réalité, c'est bien une étape. Et à ce moment-là, je vous invite à réfléchir, vous qui vous dites progressistes, qui, dans les pays où il y a eu cette évolution, est le plus touché par cela ? Ce sont toujours les plus pauvres et ce sont toujours les plus faibles. Mais c'est formidable, hein.
On parle et tout de suite ça vous énerve. Moi je ne dis rien quand vous parlez, et pourtant par moments j'en aurais autant envie que vous. Vous ne supportez pas qu'on dise des vérités qui soient contraires à ce que vous pensez. Mais continuez.
Continuez, c'est très bien. C'est un spectacle édifiant. Mais je vous dis la vérité, c'est que vous voulez aller plus loin. D'ailleurs, vous nous avez accusés d'obstruction. Mais c'est pas grave, je reprendrai dans une, je continuerai.
Parce que l'obstruction, elle est venue de votre vote et vous ne l'assumez pas, Monsieur Kanner, quand vous avez voté contre l'article 4.
Merci, Monsieur Desplan. La parole est à Monsieur Delahaye pour explication de vote, s'il vous plaît.
Merci, Monsieur le Président. Nous avons démarré ce débat sur l'article 2 par une série d'amendements qui visaient à supprimer l'article 2.
Et chers collègues, vous nous avez expliqué que vous ne pouviez pas voter ces amendements de suppression mais que surtout ce qui était gênant c'est qu'il n'y aurait pas eu de débat et qu'il fallait un texte du Sénat. Et donc ce que j'observe de fo... est-ce que je peux terminer Madame de la Gontrie ? C'est absolument extraordinaire, lorsque nous prenons la parole sur ces bancs, il faut toujours que vous fassiez des commentaires. Vous n'êtes pas une maîtresse d'école et nous vos élèves.
Alors vous allez comprendre à un moment donné ce que nous sommes tous parlementaires et que nous avons tous la même légitimité à nous exprimer. Et donc ce que je voulais vous dire, chère Madame de la Gontrie, c'est qu'un seul amendement véritablement que vous avez déposé soi-disant pour faire progresser le débat. Et cet amendement il consistait en quoi ? À revenir au texte de l'Assemblée nationale. Si c'est ça la conception que vous avez du Sénat et du débat, oui, nous n'avons pas la même conception.
Merci, cher collègue. La parole est à Madame Silvani.
Président.
Bien, le moins qu'on puisse dire, c'est que maintenant, il y a effectivement du débat et effectivement, c'est pas souvent qu'on a des interlocuteurs en face en face de nous. Malgré le peu de portée de l'article, parce qu'on est quand même que sur un article pour l'instant, malgré le rejet de pas mal d'amendements qui étaient somme toute assez constructifs, malgré les scénarios catastrophes qui nous sont proposés, pour information, je voterai pour mon groupe majoritairement pour cet article parce que la priorité aujourd'hui, et je l'ai annoncé dans mon intervention générale, c'est d'avancer sur la création d'un droit à l'aide à mourir et je voterai donc dans ce sens.
Merci, la parole est à madame Le Houerou.
Merci Monsieur le Président. Alors les mêmes réflexions conduisent parfois à des votes à des votes différents. Pour la majorité de notre groupe politique, nous avons défendu l'aide l'aide à mourir, l'aide active à mourir. Cela correspond à nos convictions profondes. Nous vous propo vous nous proposez de voter pour une assistance médicale à mourir.
L'esprit du texte est dévoyé. Ce texte que vous nous proposez est vidé de son sens initial, de son sens principal. Nous voulons respecter la volonté de ceux qui militent de longue date pour une mort digne et nous nous défendons cette cette position et un vote contre l'article 2 permet permet d'aller dans ce sens.
Nous ne pouvons pas ignorer la réalité des souffrances atroces et interminables, pas plus que nous ne pouvons ignorer des milliers de personnes qui atteintes de maladies graves attendent une évolution de la loi de la loi sur sur la fin de vie. Donc nous voterons contre cet article 2.
La parole est à Madame Bourcier pour explication de vote.
Merci Monsieur le Président. Moi je ne voterai pas cet article 2. Non pas par refus du débat, ni par indifférence aux situations humaines douloureuses qui sont parfois évoquées, mais parce que je considère qu'en franchissant ce seuil, même de manière encadrée, nous changeons profondément la nature de notre droit. Et c'est après un travail extrêmement poussé sur le terrain que j'apporte cette réflexion-là. Je crois qu'une société se mesure aussi à la manière dont elle protège les plus fragiles, ceux qui souffrent, ceux qui doutent, ceux qui pourraient se sentir un jour contraints plutôt qu'accompagnés.
Je choisis donc de rester fidèle à un principe de prudence et de protection de la vie qui fonde depuis longtemps notre modèle médical et juridique. Et c'est au nom de cette conviction que je voterai contre cet article.
La parole est à Monsieur Chassain pour explication de vote.
Monsieur le Président, mes chers collègues. Donc si vous voulez, je pense que la commission et notamment les rapporteurs se sont basés sur ce qui est pragmatique, c'est-à-dire ce qui se passe en vérité. En vérité, il y a des personnes qui vont malheureusement être obligées d'aller dans des soins palliatifs.
Et avec les soins palliatifs, on se rend compte que et bien les personnes qui sont prises en charge, qui sont accompagnées et qui sont traitées pour la douleur, bien finalement ils ne demandent pas à mourir. Donc effectivement dans quelques cas très rares, il pourra y avoir un échappement au traitement de la douleur. C'est très rare. Et si vous voulez, des personnes veulent peut-être avoir bien sûr une sédation profonde et continue, mais aussi peut-être dans quelques cas rares avoir la possibilité d'une d'une injection létale, mais dans des dans des choses très restreintes parce que on pourrait effectivement avoir une dérive comme c'est dans certains pays européens où on est passé de 1800 personnes en euthanasie en 2002 à 10000 dans les Pays-Bas en 2024 avec au départ 90 % de cancers en phase terminale.
C'est-à-dire qu'il y a des polypathologies qui sont arrivées qu'on peut considérer en phase avancée. C'est ce qui sort de la du texte de l'Assemblée nationale. On peut faire une aide à mourir une aide dans le cas où où il y a une pathologie en phase avancée. Eh bien ce qu'il faut effectivement faire attention c'est que par exemple dans les EHPAD on ne considère pas qu'il y a des personnes qui sont déjà en polypathologie en phase avancée et donc il faut restreindre effectivement ce droit à mourir cette assistance médicale à mourir telle que l'a mis en place la la commission donc je voterai pour l'article.
Merci. La parole est à Monsieur Margueritte.
Merci Monsieur le Président. Je voterai également contre cet article. Je voulais dire trois choses. D'abord, comme Muriel Jourda l'a fait tout à l'heure, saluer le travail des rapporteurs qui n'est pas un travail aisé. Ils ont voulu poser un certain nombre de garde-fous dans le texte, je les en remercie.
J'ai moi-même déposé des amendements, c'est le deuxième point, pour tenter de déposer, d'encadrer au maximum le texte, mais j'ai aussi acquis la conviction qu'avec les principes, il est difficile en définitive de négocier.
J'ai acquis cette conviction, et c'est mon troisième point, avec finalement, dans le débat, moi je suis rentré avec des convictions, avec des principes, et j'ai voulu les confronter à la réalité. Je me suis documenté beaucoup sur ce qui se faisait ailleurs et j'ai compris, je crois comme beaucoup de nos concitoyens, lorsqu'ils vont au fond du débat et lorsqu'ils changent de point de vue, ils ont compris que ce texte n'était qu'une étape et que la première étape avant d'autres évolutions. Il n'y a pas d'autres exemples dans les pays qui ont ouvert la brèche, qui ont ouvert la voie, où il n'y a pas eu d'autres évolutions, où il n'y a pas eu d'autres demandes ensuite qui sont venues pour faire de ce dispositif un dispositif utilisé de plus en plus massivement.
Et la troisième et dernière chose que je voulais dire, c'est que pour achever de forger ma conviction, j'ai confronté cette conviction en visitant des centres de soins palliatifs comme je pense beaucoup l'ont fait. Et de ces visites de centres de soins palliatifs, j'ai acquis une conviction profonde, c'est que ce texte, il n'était pas voulu par la communauté médicale. Parce que depuis que nous débattons de ce texte, il y a trois conséquences qui sont déjà extrêmement perceptibles. D'abord, on parle souvent de la souffrance qui est absolument insoutenable, nous n'y sommes pas insensibles. Dans les centres de soins palliatifs, on vous explique que c'est extrêmement rare.
La deuxième chose, c'est qu'on parle des personnes qui arrivent en début de soins palliatifs avec une conviction qui en change. Et depuis que nous débattons, elles ont peur de changer d'avis. Et la dernière chose, mes chers collègues, que je voulais dire, c'est que la pression des familles depuis que le débat sur l'euthanasie a lieu, la pression des familles, elle est bien une réalité dans les centres de soins palliatifs et les soignants nous le rapportent et nous devons les écouter.
Merci, cher collègue. La parole est à Madame Aeschlimann pour explication de vote.
Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, je voudrais partager avec vous mon vote contre cet article 2. Je voudrais d'abord saluer et remercier nos deux rapporteurs pour le travail conséquent qu'ils ont réalisé pour le compte de la commission des affaires sociales et pour la deuxième fois de cette séquence, de l'examen de ce texte dans le cadre de cette deuxième lecture, d'avoir essayé de trouver une voie de passage en durcissant, en encadrant autant que possible ce texte très compliqué. Et d'ailleurs, ils ont tous les deux eu l'occasion de formuler leurs difficultés et leurs réserves dans le cadre de la discussion générale. Maintenant sur le fond, plusieurs raisons m'emmènent à voter contre cet article 2.
Je voudrais les partager avec vous. D'abord dire les raisons empiriques qui ont été dites, à savoir que toutes les dérives qui ont été constatées dans tous les pays qui ont mis en œuvre cette aide à mourir sont connues et documentées. Ensuite, il existe une contradiction ontologique entre le fait de soigner, l'acte de soigner et l'acte de donner la mort. Et enfin, cette assistance médicale à la mort est une bien mauvaise réponse au déficit de soins palliatifs qui est très connu et qui est très documenté dans notre pays. Aussi et nonobstant tous les efforts, et je veux le redire encore avec force, tous les efforts de nos rapporteurs pour trouver une solution et nous aider à sortir un texte du Sénat, car c'était bien l'idée, je préfère en ce qui me concerne voter contre ce texte.
Merci. La parole est à Monsieur Fialaire.
Merci Monsieur le Président. Eh bien moi aussi contraint et forcé je voterai pour cet article que je juge pourtant imparfait. J'aurais souhaité effectivement reprendre celui de l'Assemblée nationale.
Et pourquoi je vais voter pour ? Pour plusieurs raisons. Premièrement, pour que il ne se passe pas la même chose que la dernière fois lorsqu'on a voté contre l'article 4 parce qu'il était vraiment insatisfaisant, on soit assimilé avec ceux qui ont voté contre toute aide à mourir ou tout progrès dans ce sens. La deuxième chose, je vais voter pour parce que j'espère bien que ça ne sera qu'une étape. Et c'est une étape pour laquelle je vais voter.
J'espère qu'un jour on prendra quand même en compte les directives anticipées, l'avis de la personne de confiance et pour qu'on puisse avoir ces fins de vie dignes. La troisième chose, c'est que quoi qu'il en soit, aussi minime soit-elle, cette avancée permettra quand même de soulager des personnes qui sont en fin de vie pour qui d'ailleurs, comme ils le disent, ce n'est même plus une vie ce qu'ils vivent. C'est-à-dire qu'ils sont finalement morts déjà depuis longtemps.
Et puis on va surtout améliorer la qualité de vie de tous ceux qui aspirent à cette loi. J'ai reçu comme vous le texte de Philippe Juvin qui dit qu'il ne veut pas être un jour perçu lorsqu'il arrive avec sa blouse blanche comme étant un assassin potentiel.
Moi je le vis tous les jours des gens certains de mes patients qui me disent qu'ils me demandent de leur rassurer qu'on les accompagnera jusqu'à la fin de leur vie. Et c'est grâce à cette assurance et cette réassurance qu'ils prennent tous les soins toute notre apport comme des actes de bienveillance qui les soulagent particulièrement. Donc pour toutes ces raisons et bien contre mauvaise fortune faisons bon cœur nous voterons cet article.
La parole est au président Kanner.
Oui, Monsieur le Président, Madame la Ministre, en écho de ce que vient de dire notre collègue médecin Vialaire, pour ce qui nous concerne, nous voterons très majoritairement contre l'article 2 parce que nous estimons qu'il est une démonétisation de tout le travail qui a été fait par l'Assemblée nationale. Donc nous arrivons à la conclusion strictement inverse en termes de vote et en aucune manière nous ne cautionnerons les votes contre l'article 2 portés par une autre partie de l'hémicycle. Alors je sais bien que ça peut être complexe à comprendre pour celles et ceux qui nous regardent éventuellement. Mais je dis à Monsieur Szpiner qui m'a interpellé tout à l'heure, notre collègue Spiner, en aucun cas nous ne serons votre béquille en l'occurrence.
Vous avez évoqué l'article 4, notre vote contre l'article 4 lors de la première lecture. Mais monsieur, mon cher collègue Szpiner, je veux dire, nous ne sommes pas la caution de vos propres divisions. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Et en l'occurrence, votre division, que nous avons constatée à l'occasion notamment des scrutins publics demandés par votre groupe d'ailleurs, on ne sait pas trop qui a demandé les scrutins publics, mais ça on fera le point à un autre moment. Mais en aucune manière nous ne voulons cautionner ce qui est chez vous une moins-value par rapport au texte de Leonetti-Claeys.
Nous pensons que nous pouvons aller plus loin, mais vous voulez aller moins loin que le texte Leonetti-Claeys. Mais il faut l'assumer. Vous auriez pu demander une question préalable pour empêcher tout débat dans cet hémicycle. Voilà la véritable situation politique. Mais en aucun cas la gauche, très rassemblée finalement dans cet hémicycle, ne sera votre caution de votre division.
La parole est à Monsieur Jomier pour explication de vote.
Merci Monsieur le Président.
Moi, je voterai contre aussi cet article 2. Et alors que je pense partager des positions assez proches de ce que Bernard Fialaire vient d'indiquer, mais je crois qu'on est à un stade de la discussion en deuxième lecture où ce n'est plus l'heure de la stratégie. C'est pas l'heure. En première lecture, on a voulu, on aurait voulu que le Sénat contribue. Il a pas voulu.
Les rapporteurs avaient mis sur la table une proposition qui n'était pas possible de suivre. Là, effectivement, il y a eu, on va dire, un début d'ouverture du débat. À ce rythme-là, il faudrait quinze lectures pour qu'on arrive à s'entendre et arriver à quelque chose en CMP avec l'Assemblée nationale. Là, la proposition qui est mise par les rapporteurs, ils l'ont redit, c'est une proposition sur le court terme. Mais ça ne répond pas.
Ça ne répond pas à la question qui est posée. Et je le redis, ça empêche même de définir un cadre efficient, cadre qui est réclamé à juste titre parce qu'il ne sera plus l'heure de la collégialité. Il n'est pas l'heure de la collégialité quand on est à quelques jours de la mort. Il n'est pas l'heure d'aller vérifier si une liste de conditions est remplie. On est envahi par la douleur et par la mort qui approche.
Et donc cet article 2, il ne faut pas raconter d'histoires.
Il ne permet pas de poser un cadre qui soit satisfaisant en la matière. Et j'en veux pour preuve cet ajout des rapporteurs et de la commission et de l'hémicycle de supprimer la référence à l'article L11-10 du code de la santé publique. C'est pour supprimer quoi ? Le financement, l'implication des établissements de santé, etc. C'est, on l'a bien compris, de dire de toute façon ce n'est pas un soin.
Eh bien si. Donc quand autant de principes ne sont pas respectés par cet article 2, moi je dis ce n'est pas possible, je voterai contre.
La parole est à Madame Boyer pour explication de vote.
Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, d'abord je voudrais remercier nos rapporteurs qui ont fait un travail remarquable avec beaucoup de finesse, beaucoup d'humanité et beaucoup de patience. Mais je ne voterai pas cet article puisque je considère que la mort ne peut jamais être un soin et je ne peux m'y souscrire. Je crois en conscience qu'il faut défendre la vie et que la vie c'est défendre les soins palliatifs. Toutes les expériences prouvent que lorsque les soins palliatifs sont administrés, les personnes et leurs familles ne demandent pas l'euthanasie.
Par ailleurs, je ne peux imaginer que lorsqu'une personne entre dans un établissement de santé, elle se demande si les personnels soignants vont lui proposer des soins ou renoncer.
Mettons notre énergie au service des soins palliatifs. Ça fait des années que nous débattons, ça fait des années que nous essayons de construire un hôpital, des soins plus humains, plus proches des malades. Et je ne peux imaginer que ce texte ne soit pas une étape. D'ailleurs, ça a été dit à de nombreuses reprises parce que nous avons cette expérience, l'expérience d'autres pays européens ou du Canada. Et je voudrais souligner que les professionnels de santé, ceux qui sont au plus proche des malades, et notamment la Société française de soins palliatifs, se sont tous opposés à ce texte.
Le moment qui est le nôtre aujourd'hui est un moment grave parce qu'on débat d'une transformation profonde de la société, d'une transformation extrêmement profonde, on l'a dit plusieurs fois, une transformation anthropologique. Et ce moment-là, je crois qu'il ne faut pas le rater en se précipitant et surtout en disant pour moi, enfin pour moi, accompagner ce n'est pas tuer.
Et accompagner au mieux comme on peut le faire avec les soins palliatifs comme le font les professionnels de santé c'est ça qu'il faut préserver aujourd'hui. Donc choisissons la vie et ne confondons pas les soins et la mort.
Merci Monsieur Blanc pour l'explication de vote.
Oui merci Monsieur le Président. Beaucoup de choses ont été dites notamment sur la rupture anthropologique qu'emporte ce texte. Mais je voudrais peut-être insister sur la rupture dans notre ordre juridique. Tout le droit et notamment dans les démocraties occidentales est un droit dont l'objet essentiel est la protection du faible.
C'est vrai du droit commercial dans les contrats. C'est vrai du droit de la consommation. C'est vrai du droit social où on protège le faible contre la puissance de l'entreprise et la puissance du capital. C'est vrai du droit public où on protège le citoyen face à la force de la puissance publique dans des domaines très divers comme le droit de propriété ou tant d'autres. Et voici que dans le droit de la santé, qui est le temple de la protection du faible parce que c'est la protection du malade, c'est la protection de la personne qui est en fin de vie et qui n'a plus de perspective.
Et voici que dans ce droit-là, on va se livrer à une véritable rupture.
Ce ne sera plus la protection du faible, ce sera l'élimination du faible. Et cela, je crois que c'est une rupture très profonde dans notre ordre juridique. Moi, c'est la raison essentielle qui fera que je ne voterai pas cet article 2, parce que je crois que le faible mérite protection jusqu'à son dernier souffle. Il attend que la société, ici l'hôpital, le médecin, les soins infirmiers soient à ses côtés, mais qu'il ne doit pas être éliminé par un acte positif, c'est-à-dire un produit sédatif.
Merci Monsieur Levrier pour l'explication de votre vote.
Merci Monsieur le Président. Ben je vais pas apporter grand-chose de nouveau parce que énormément de choses ont été dites en particulier ce que vient de dire mon collègue Blanc qui s'approche de ce que je voulais dire. Je voulais avant tout parce que j'ai pris une seule fois la parole remercier les rapporteurs qui effectivement ont fait un travail assez extraordinaire qui ont essayé de trouver un chemin qui permettrait de trouver une possibilité de commencement de travail avec l'autre chambre. Le seul problème c'est que le rapporteur l'a dit clairement cet article 2 c'est la clé de voûte et la clé de voûte c'est le passage d'une loi Claeys-Leonetti qui faisait tout pour aller le plus loin possible dans le soin avec à côté les soins palliatifs qui était un élément essentiel à aujourd'hui cette clé de voûte qui peut passer en fonction des votes que nous ferons qui peut passer au droit de donner la mort. Et dans nos textes de loi il n'y a pas de droit à donner la mort.
Et c'est ce passage-là qui pose problème. Moi j'entends toute la souffrance et je la partage et je ferai tout ce qui m'est possible pour aider les gens qui sont en souffrance, ça va de soi. Mais le passage ici dans nos textes de loi de dire : "Je vais mettre dans la loi française le droit à donner la mort ou le droit à tuer", ce cela je ne peux pas le faire. Et c'est pas une question de groupe, de parti, de droite, de gauche, de centre ou de je ne sais quoi.
C'est un problème individuel et de valeurs de chacun. Et j'aimerais que chacun se respecte sur ce sujet. Voyez-vous, Monsieur le Président Kanner, je trouve que c'est pas très intéressant de dire la droite se divise. Alors n'utilisez pas, je ne pense pas que la droite se divise sur ce sujet-là. Il y a des choix différents, des regards et des valeurs différentes.
Respectons-les tous et comprenez bien que si en tout cas, ce pour ce qui me concerne à titre personnel, je ne voterai pas cet article 2 simplement parce qu'il rompt totalement une définition qui est de mettre dans la loi le droit à tuer.
Merci. Monsieur Ravier pour explication de vote.
Merci Monsieur le Président. Il y a 13 ans, quasiment jour pour jour, à une semaine près, le Parlement français votait le mariage homosexuel, pudiquement rebaptisé mariage pour tous. Je n'avais pas encore l'honneur de siéger dans cet hémicycle, mais je faisais déjà savoir à l'époque que je m'opposais à ce projet, pas seulement parce que je considérais que le mariage est un acte fondateur d'une famille et qu'une famille c'est un père, une mère pour faire des enfants.
Pas seulement pour ça, mais parce que je prévoyais que le mariage homosexuel n'était pas une fin mais le début d'un processus. Et que l'évolution, la fameuse évolution nous conduirait inévitablement au nom de l'égalité pour tous devant la loi que nous aurions droit dans les années qui venaient à subir la PMA et la GPA. Treize ans plus tard, les faits m'ont donné raison. Eh bien aujourd'hui, je suis dans la même approche malgré la bonne volonté, malgré la bonne foi, malgré la détermination des rapporteurs que je salue et qui ont tout fait pour nous éviter le pire qui venait de l'Assemblée nationale. Mais le pire, nous l'avons déjà sous les yeux à partir du moment où nous créons cette brèche, oserais-je la qualifier de meurtrière.
À partir du moment où cette brèche est créée, qui fait de la mort un soin, nous sommes déjà dans le pire. Et c'est le début du processus. Cela a été dit, je le répète car j'y adhère tout à fait, il suffit d'ouvrir les yeux. Partout où la légalisation de l'euthanasie a été votée, cela a dégénéré par la loi, démocratiquement évidemment, toujours par étapes. Tout ça ne nous est pas livré d'un bloc.
Donc face à ce péril plus grand encore qui nous menace, et bien je voterai évidemment contre cet article 2.
Merci. Madame Poumirol pour l'explication de vote.
Merci Monsieur le Président. Moi j'admire l'optimisme de notre collègue Bernard Fialaire et de nos collègues communistes qui pensent qu'en votant cet article 2, ils espèrent que la toute petite modification, parce que c'est quand même une petite modification Monsieur le Rapporteur que vous avez apportée à cet article 2, on va pouvoir continuer à discuter et à faire évoluer le texte.
Eh bien moi je vous admire parce que quand j'entends toutes les réflexions que l'on a entendues ce soir et toutes les interventions de ce soir, on sent bien qu'il y a une grande partie de la droite qui est ici présente qui ne veut absolument aucune évolution et pour qui même la loi Claeys-Leonetti est déjà un scandale et qui ne l'a pas acceptée. Si, si, vous avez dit à plusieurs reprises que ça allait déjà trop loin.
Donc je crois que pour notre part et personnellement bien sûr je vais voter contre cet article 2 parce que nous voulons effectivement revenir à un droit à une aide à mourir, un droit des patients qui sont dans des conditions, je rappelle quand même c'est cadré, il y a cinq conditions qui sont cumulatives, c'est parfaitement cadré et arrêtez de dire que nous avons derrière des arrière-pensées, des dérives qui vont arriver alors que vous, vous n'avez aucune arrière-pensée bien sûr, vous n'en avez aucune, vous voulez simplement qu'on bloque et qu'on ne fasse rien. Donc nous votons contre cet article 2.
La parole est à Madame Rossignol pour explication de vote.
Merci Madame la Présidente. Écoutez, moi je voudrais remercier notre collègue Ravier pour son intervention. Mais oui, parce qu'en fait il nous a donné toute la cohérence d'une pensée. Et effectivement une pensée, et je crois que mon collègue Canayer avait raison de le dire, qui globalement distingue la droite et la gauche, les progressistes et les réactionnaires, les conservateurs ou les émancipateurs.
Je crois que je vous ai écouté, donc vous allez faire pareil. Parce que vous avez fait un long retour en arrière et vous avez mis dans le même raisonnement le mariage pour tous, la PMA. À ce propos, je voudrais vous dire, vous avez parlé de la GPA, en France la GPA n'est pas légale, je vous le rappelle. Vous avez oublié l'avortement, mais je sais ce que vous pensez, et vous êtes aujourd'hui sur la fin de vie avec le même raisonnement. D'ailleurs, à chaque fois, sur tous les textes que je viens d'évoquer, le Sénat s'est opposé parce que la majorité sénatoriale s'est opposée à toutes ces avancées.
En fait, ce que vous ne voulez pas, quel est le lien, quel est le lien entre la PMA, le mariage pour tous, l'avortement et la fin de vie ? C'est le droit pour les individus de choisir leur vie.
C'est ce dont vous ne voulez pas. Et c'est la cohérence de votre raisonnement. Pourquoi vous ne le voulez pas ? Probablement pour certains pour des raisons religieuses, parce que ce ne sont pas les individus qui choisissent quand ils naissent, ni quand ils meurent, ni qui doit naître, ni qui doit mourir. Probablement pour certains, et je le respecte, c'est un point de vue.
Mais le problème, c'est que vous vouliez imposer ce point de vue à des gens qui n'ont pas les mêmes convictions que vous.
Nous, ce que nous faisons, nous respectons la liberté. Personne n'est obligé d'avorter. Personne n'est obligé de se marier avec une personne du même sexe. Personne ne sera obligé de recourir à la fin de vie. Mais c'est ce que vous vous refusez et c'est ce que nous nous défendons.
C'est la différence entre la droite et la gauche historiquement.
Si la parole est à Madame Micheline Jacques, s'il vous plaît.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Je pense que nous sommes en train d'organiser ce soir une grosse méprise aux yeux de la population qui ne comprendra plus rien.
Pourquoi ? Parce que le texte que nous examinons ce soir, ce n'est pas le texte de l'Assemblée nationale, mais c'est bien le texte qui a été réécrit par la commission des affaires sociales et qui restreint considérablement les effets, on va dire, qui limite ce droit entre guillemets à l'euthanasie aux personnes que je qualifierais d'agonisantes. C'est un fait. Alors on a beaucoup salué, encouragé le travail du rapporteur. Et ce soir, il faut que la population sache deux choses.
Si nous votons contre cet article, cela signifie, et après que nous vidons cette proposition de la commission, que nous la vidons de sa substance comme cela a été fait en première lecture, cela signifie que c'est la proposition de l'Assemblée nationale qui finalement sera légalisée. Et c'est la raison pour laquelle sur les bancs de la gauche, ils vont voter contre cet article 2 parce qu'ils estiment qu'il n'est pas assez restrictif. Et nous de notre côté, au niveau de la droite, nous allons voter contre cet article 2 pour d'autres raisons, mais quelque part nous allons donner l'ouverture in fine à ce qui se passe à l'Assemblée nationale.
Donc moi, c'est la raison pour laquelle je suis fidèle à mes convictions. Je suis aussi, j'ai des convictions religieuses, mais pour autant, je voterai en faveur de cet article 2.
La parole est à Monsieur le rapporteur.
Merci Monsieur le Président. Je voulais revenir sur deux ou trois petits points. D'abord sur ce qu'a dit Monsieur Retailleau que vous avez contesté. Dans tous les pays où l'euthanasie et le suicide assisté ont été accordés, l'euthanasie a pris le dessus sur le suicide assisté.
Dans tous les pays où ça a été accordé, il y a eu une augmentation considérable du nombre d'euthanasies, et en particulier aux Pays-Bas, et en particulier au Canada. C'est vrai que, et Madame la Ministre a eu raison, au Canada, quand ça a augmenté, c'est d'abord les riches qui ont eu accès prioritairement à ce sujet. Mais c'est vrai aussi, et il y a eu un deuxième sondage quelques années après en 2016, où là ce sont les pauvres qui sont en augmentation considérable, et surtout les handicapés. Et c'est d'ailleurs été une des raisons qui fait qui font que actuellement le gouvernement canadien est en train de réétudier l'ensemble du système au Canada à cause de ce problème majeur.
Je crois qu'il faut le savoir et c'est vrai aussi, c'est vrai aussi que les soins palliatifs dans ces pays, au Canada, en Belgique, aux Pays-Bas, sont en nette diminution de qualité par rapport à ce qu'ils étaient précédemment. Et donc Bruno Retailleau vous l'a dit tout à l'heure, mais le Canada par exemple a dégringolé de onze places dans la qualité de ses soins palliatifs par rapport aux autres pays en comparaison mondiale.
Donc il y a quand même des choses qu'il faut savoir et qu'il faut se dire. Monsieur Kanner, vous nous reprochez de ne pas avoir fait de question préalable puisque et cetera et cetera. Honnêtement, Bernard Jomier nous avait fait le même reproche en commission. Mais si vous étiez tant favorable à ce projet, pourquoi ne pas avoir demandé à l'Assemblée nationale, dès que le texte était suspecté d'arriver, de faire un référendum ? Ça aurait été beaucoup plus intéressant d'avoir un débat public au niveau de toutes les régions plutôt que de nous reprocher à nous une QP sur un texte qui nous est imposé en plus, hein, étant donné en plus le calendrier, vous savez très bien qu'il nous a été particulièrement imposé.
Enfin, je voudrais, j'en ai fini avec vous, maintenant je vais de l'autre côté. Juste une chose, mes chers collègues, que je vais vous dire comme ça. L'article 2, s'il n'est pas voté, c'est l'article 2 de l'Assemblée nationale qui devient l'article essentiel.
Voilà, merci. Il n'y a pas d'autres demandes d'explication de vote. Donc je rappelle que cet article 2 fait l'objet d'un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Personne ne demande à voter ?
C'est bon pour tout le monde ? Le scrutin est clos.
327 votants, 269 exprimés, pour 118, contre 151. L'article 2 n'est pas adopté. Et chers collègues, monsieur le président de la commission.
Merci monsieur le président. Bon, nous prenons acte de ce vote, il est presque minuit donc on avait prévu de suspendre la séance mais le résultat de vote ne fait qu'amplifier la volonté de suspendre. Nous allons faire le point justement globalement pour voir quel comment aborder la suite des événements parce qu'un texte de loi doit aller jusqu'au bout mais dans quelles conditions et donc voilà. Donc nous je demande si c'est possible la levée de la séance pour ce soir, mais voilà, merci.
Merci, Monsieur le Président. La parole est à Monsieur Laurent Somon pour une mise au point au sujet d'un vote.
Merci, Monsieur le Président. Donc je souhaite faire la mise au point suivante.
La séance n'est pas terminée.
Lors du scrutin numéro 252, ma collègue Muriel Jourda souhaitait voter pour.
Acte est donné de votre mise au point, elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 53 amendements au cours de la journée, il en reste 569 à examiner sur ce texte. Prochaine séance mardi 12 mai à 14h30 pour la suite de la deuxième lecture de la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relative au droit à l'aide à mourir. La séance est levée.