Séance publique du 28 mai 2026 (matin)
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Séance publique Sénat
Philippe Mouiller
Nous l'avons fait il y a quelques semaines en consacrant les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.
Mais de toute évidence, il serait irraisonnable de créer autant de catégories qu'il existe de structures expérimentales à pérenniser. Dans quelques cas, les autorités parviennent à octroyer des autorisations de droit commun en faisant preuve d'une certaine inventivité administrative. Mais dans d'autres cas, les structures sont condamnées à abandonner leur spécificité ou à cesser leur activité. À l'heure de la transformation de l'offre sociale et médico-sociale, alors que ces structures apportent des solutions précieuses aux personnes qu'elles accompagnent et à leurs familles, il apparaît nécessaire de lever la menace qui pèse sur leur avenir.
C'est le sens de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, qui ouvre aux autorités la possibilité d'octroyer une autorisation de 15 ans aux établissements et services à caractère expérimental évalués positivement. Ce texte ne résout pas tout, puisqu'à moyen terme, il sera nécessaire de se pencher sur la rénovation du cadre normatif pour permettre aux structures de développer des approches innovantes dans le cadre du droit commun. Et c'est un chantier que nous devrons mener, Madame la Ministre. Toutefois, elle accorde néanmoins une souplesse nécessaire aux départements et aux ARS pour piloter l'offre au plus près de la réalité du terrain.
Elle renforce l'attractivité de l'innovation en donnant du souffle aux gestionnaires et surtout, elle réduit le risque de rupture de prise en charge des personnes vulnérables qui ont trouvé, grâce à l'expérimentation, une solution d'accompagnement conforme à leurs besoins. Je me félicite d'ailleurs que ces objectifs soient largement partagés au sein de notre chambre, comme en témoigne la mobilisation des 177 sénateurs cosignataires de ce texte. Et je veux remercier tout particulièrement la rapporteure Monique Lubin. D'abord pour son travail en tant que rapporteure, mais surtout pour son engagement sur cette cause, à partir d'expérimentations vécues dans son département notamment, mais pas que. Et je sais qu'elle porte ce message au sein de notre assemblée depuis de longs mois, et donc je trouve que cette traduction à travers cette proposition de loi est bienvenue et nous mobilise tous à cet instant.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci beaucoup cher collègue. Je vais passer maintenant la parole à Madame Monique Lubin, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour dix minutes.
Monique Lubin
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, mes chers collègues.
La proposition de loi qu'il nous est donné d'examiner ce matin revêt une grande importance. Elle est importante pour les personnes accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux en premier lieu. Mais elle l'est aussi pour le personnel de ces structures, ainsi que pour les départements et les agences régionales de santé, soucieuses de soutenir l'innovation dans leurs territoires. Son sujet est simple, il s'agit de permettre l'octroi d'une autorisation de 15 ans aux structures qui arrivent au terme d'une période d'expérimentation concluante mais qui n'ont pour l'heure aucune perspective de pérennisation en raison de blocages réglementaires. Le statut de structure à caractère expérimental a été consacré par la loi de 2002 de rénovation de l'action sociale et médico-sociale.
L'objectif était de favoriser l'émergence de nouvelles formes d'accueil et d'accompagnement des personnes vulnérables en partant d'initiatives locales, ces structures étant sélectionnées au terme d'appels à projets lancés par les ARS et les départements.
Tous n'ont pas investi ce champ avec la même détermination, mais nous dénombrons tout de même plus de 400 structures expérimentales sur l'ensemble du territoire. Ces expérimentations sont importantes car elles font bouger les lignes face aux limites de l'offre conventionnelle. Ces limites n'ont pas uniquement trait au manque de places. Elles trouvent également leur source dans la segmentation de l'offre qui nuit à la fluidité des parcours et freine la coopération des structures avec les acteurs du milieu ordinaire.
La modularité qui permet de passer facilement de l'établissement au domicile est encore largement sous-développée par rapport au souhait des personnes concernées d'aller et venir plus librement. En outre, les populations cumulant plusieurs vulnérabilités, telles que les personnes handicapées vieillissantes, les personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives et les enfants en situation de handicap relevant de l'aide sociale à l'enfance, manquent cruellement de solutions adaptées à leurs besoins. Enfin, n'oublions pas les proches aidants, de plus en plus nombreux, pour qui le droit au répit relève encore trop souvent de la fiction.
L'œuvre de modernisation et de transformation de l'offre médico-sociale amorcée au début des années 2000 a vocation à traiter ces difficultés. Encore aujourd'hui, le gouvernement cherche à créer de nouvelles places et à décloisonner l'offre. Les enjeux sont bien identifiés, ils le sont même de longue date, mais pour l'heure, peu d'avancées structurelles sont observées sur le terrain. Dans ce contexte, l'expérimentation représente un outil formidable pour impulser la transformation de l'offre. Libérées de nombreuses contraintes administratives et financières, les structures expérimentales sont en capacité de mettre en place des modalités d'accompagnement novatrices.
Novatrices sur le plan des populations accompagnées d'abord.
Alors que la réglementation de droit commun impose à chaque établissement d'accompagner un public très spécifique, certaines structures expérimentales accueillent des personnes de classes d'âge différentes ou hébergent conjointement des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des aidants. Novatrices aussi dans leur mode de fonctionnement. Certaines mettent par exemple en place une activité hybride entre hébergement, interventions à domicile et soutien des partenaires moins spécialisés sur le territoire. Si toutes les expérimentations ne sont pas concluantes, certaines illustrent parfaitement la pertinence et l'utilité de l'offre qui peut être déployée dans le cadre expérimental. Je tiens assez naturellement à citer le village landais Alzheimer Henri Emmanuelli qui a ouvert ses portes en juin 2020.
Cet établissement est organisé comme un village, avec ses quartiers d'habitation et sa place centrale regroupant commerces, lieux culturels et centre de santé. Près de 120 personnes de tous âges y sont hébergées, accompagnées et soignées, pour certaines jusqu'au terme de leur vie. Dans ce cas précis, le recours au statut expérimental s'est imposé car aucune des cases, pour ainsi dire, prévues dans le code de l'action sociale et des familles ne correspondait au projet. Le village accueille aussi bien des personnes âgées de plus de 60 ans que des personnes plus jeunes. Il propose toute une palette de prestations et n'exige aucune orientation préalable de la part de la MDPH.
Les expérimentations peuvent aussi s'avérer très pertinentes pour développer des solutions de répit partagé. Nos territoires manquent encore de solutions pour permettre aux aidants de se reposer tout en passant du temps de qualité avec leurs proches dans un environnement moins médicalisé qu'un établissement médico-social classique. Mais la réglementation actuelle est bloquante car, comme je viens de l'évoquer, elle ne permet pas aux ESMS d'accueillir simultanément des populations différentes sur le plan de l'âge, de la pathologie ou du handicap. Finalement, les solutions développées par les structures expérimentales sont très précieuses pour les habitants de nos territoires. Elles ont également pour avantage d'offrir de nouvelles perspectives professionnelles aux travailleurs sociaux et aux soignants dans un contexte de crise de l'attractivité de ces métiers.
Mais ces solutions restent des expérimentations. Leur but ne doit pas être de combler temporairement et sans perspective les insuffisances de l'offre conventionnelle, mais bien d'impulser la transformation en essaimant de nouvelles pratiques. C'est sur cette question qu'intervient cette proposition de loi puisque dans les faits, la pérennisation des structures expérimentales qui ont fait leurs preuves n'est pas garantie. Au terme de la phase d'expérimentation, elles doivent obtenir, excusez-moi...
Elles doivent obtenir une autorisation de droit commun auprès des autorités, ce qui suppose de correspondre à l'une des catégories de SMS prévues dans le code de l'action sociale et des familles. Or, si ces structures sont expérimentales, c'est bien parce qu'elles ne correspondent à aucune de ces catégories. Si dans certains cas, quelques aménagements des murs du droit ordinaire permettent aux autorités de faire entrer la structure dans l'une des catégories de droit commun, le plus souvent, l'obtention d'une autorisation implique le renoncement aux dérogations qui donnaient à la structure tout son intérêt. Pour dépasser ce blocage, il est loisible au législateur souhaitant intégrer un modèle expérimental dans le droit commun de créer une nouvelle catégorie de SMS. C'est d'ailleurs de cette manière que la liste s'est progressivement allongée, mais cette voie comporte un risque d'inflation catégorielle préjudiciable au pilotage de l'action sociale et médico-sociale.
Il est objectivement peu réaliste de créer autant de catégories d'ESMS qu'il existe de structures expérimentales à pérenniser, d'autant que certaines répondent à des besoins territoriaux spécifiques. En résumé, pour la plupart des structures, le terme de l'expérimentation aboutit sur une impasse, celle d'être privée de perspectives en raison de leur spécificité. Ce paradoxe met en péril des établissements et des services dont l'utilité est pourtant avérée, avec des risques importants de rupture de prise en charge pour les personnes accompagnées.
La question de l'avenir des structures expérimentales renvoie à l'enjeu bien plus large de la rénovation du cadre normatif qui régit le secteur médico-social. Les limites du système sont connues et documentées. Chaque catégorie d'établissement ou de service répond à des règles d'organisation, de fonctionnement et de tarification très précises et peu évolutives, ce qui contraint les gestionnaires qui souhaitent développer de nouvelles formes de prise en charge. Cette réglementation très poussée a toutefois ses avantages. Elle sécurise les structures et les autorités sur le plan financier.
Elle garantit un niveau minimum de garantie et de sécurité pour les usagers et assure une certaine homogénéité de l'offre sur le territoire. Assurément, une voie médiane devra être recherchée pour permettre au secteur de se transformer tout en maintenant un cadre sécurisé. Par ailleurs, au-delà du cadre normatif, la question des financements est bien évidemment centrale. L'innovation a un coût, a fortiori dans un contexte de forte croissance des besoins, et ce coût se heurte à la réalité des finances sociales comme à celle des finances locales. Ces problématiques, qui commandent de faire évoluer le droit commun, relèvent d'un vaste chantier qui dépasse cette proposition de loi.
En attendant, pardon, confronté au risque de fermeture de structures expérimentales qui donnent aujourd'hui pleine satisfaction, le législateur ne peut rester impassible, sans quoi cela entraînera des situations dramatiques. L'article unique de cette proposition de loi vise à répondre à cette urgence. Il permet aux autorités compétentes d'accorder une autorisation d'une durée de 15 ans aux structures arrivées au terme de la période d'expérimentation qui font l'objet d'une évaluation positive, sans que celle-ci ait à correspondre à l'une des catégories d'ESMS de droit commun. À nouveau, je tiens à souligner l'importance de ce texte pour les personnes accompagnées dans ces structures et pour nos territoires.
Je me réjouis qu'il fasse l'objet d'un aussi vaste rassemblement au Sénat et je ne peux qu'espérer que l'Assemblée nationale s'en saisisse rapidement.
Sylvie Robert
Merci Madame la rapporteure. Je vais maintenant passer la parole à Madame Camille Galiard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Je vous en prie Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Madame la présidente, Monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Philippe Mouiller, Madame la sénatrice, chère Monique Lubin, Mesdames et Messieurs les sénateurs et sénatrices.
Avant de commencer à traiter le fond du texte que nous examinons aujourd'hui, je tiens à en dire la genèse parce qu'elle dit quelque chose d'important sur la manière dont la loi peut naître du terrain. Tout commence avec un projet singulier dans les Landes, le village Alzheimer de Dax que vous avez évoqué. C'est un modèle de prise en charge qui rompt délibérément avec l'institution traditionnelle en se structurant autour de plusieurs piliers comme la dynamique de la vie sociale, la déambulation libre ou encore l'insertion dans un tissu de quartier. C'est un modèle qui fonctionne, un modèle qui prouve que l'on peut faire autrement. Mais c'est surtout un modèle dont la survie juridique tenait jusqu'ici à un fil, celui d'une autorisation expérimentale dont le renouvellement reste incertain, la durée totale plafonnée et les conditions de pérennisation trop fragiles pour sécuriser durablement l'établissement et ses résidents.
C'est pour répondre à cette fragilité que le Gouvernement a accompagné dès son origine la proposition portée par Madame la sénatrice Monique Lubin de faire évoluer le cadre législatif existant pour sécuriser ce type de projet. Cette disposition avait alors été inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à la suite d'un vote à l'unanimité dans cet hémicycle.
Je veux le rappeler parce que cette unanimité n'est pas un détail. Elle dit un accord de fond qui transcende les clivages habituels sur la nécessité de soutenir l'innovation médico-sociale et ne pas condamner les pionniers à l'impasse réglementaire. Considéré cavalier par le juge constitutionnel, cet article a finalement été censuré. Le présent texte reprend ainsi cette intention et lui donne la forme législative définitive. Il modifie l'article L 313-7 du code de l'action sociale et des familles pour porter la durée totale d'expérimentation à 25 ans, autoriser son renouvellement au vu des résultats d'évaluation et ouvrir à l'issue de cette période la voie d'une autorisation dont la durée est celle de droit commun selon les conditions prévues au 1 de l'article L 313-1.
Cela fait par ailleurs écho à une ambition plus large que nous portons collectivement à travers la mobilisation France Autonomie. France Autonomie, c'est précisément la conviction que l'innovation de terrain, quand elle est évaluée, documentée et qu'elle a fait ses preuves, mérite d'être soutenue et amplifiée. Les structures expérimentales dont nous parlons aujourd'hui sont au cœur de cette mobilisation. Elles inventent les modèles d'accompagnement de demain au plus près des personnes et de leurs territoires. En bref, cette proposition de loi est une réponse politique à une réalité de terrain.
Vous l'aurez compris, le gouvernement soutient ce texte sans réserve. Il l'a accompagné dans sa rédaction, il en partage pleinement l'objectif. Pour marquer la priorité qu'il y attache, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi conformément à l'article 45 alinéa 2 de la Constitution. Cette décision traduit la volonté du gouvernement d'aller vite, non par précipitation mais parce que le village landais Alzheimer et les autres structures expérimentales analogues n'ont plus à attendre. Mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, ce texte est le fruit d'un travail partagé entre le Parlement et le gouvernement.
Il honore l'engagement pris lors des débats budgétaires. Je vous invite à accompagner ce travail en votant favorablement cette proposition de loi.
Sylvie Robert
Merci Madame la Ministre. Bien, dans la suite de la discussion générale, je vais donc maintenant céder la parole à Madame Corinne Féret pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain pour six minutes.
Corinne Féret
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Il y a plus de vingt ans, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a profondément réformé le secteur. L'objectif de modernisation poursuivi s'est notamment traduit par la consécration législative du statut d'établissement ou service à caractère expérimental dans le but de favoriser l'émergence de nouvelles formes d'accueil et d'accompagnement des personnes vulnérables.
Je pense aux personnes âgées, malades, en situation de handicap, mais aussi aux enfants relevant de la protection de l'enfance. Aujourd'hui, selon la direction générale de la cohésion sociale, pardon, notre pays compte 426 de ces structures innovantes. En 2026, cette exigence de modernisation et de diversification de l'offre doit rester une priorité. Les structures expérimentales se révélant toujours aussi pertinentes.
En effet, libérées de certaines contraintes administratives et financières, ces dernières peuvent mettre en place des modalités d'accompagnement novatrices et investir les angles morts de l'offre conventionnelle en fonction des besoins de la configuration du territoire concerné. Le statut expérimental permet ainsi d'innover sur le plan de la population accompagnée et de bénéficier d'un mode de fonctionnement plus souple en proposant par exemple à la fois l'hébergement ponctuel, temporaire et permanent ou encore une approche décloisonnée de l'accompagnement de ces personnes grâce à des partenariats entre structures et à des organisations hybrides entre accueil en structure et déplacements à domicile.
En pratique donc, les expérimentations ont le mérite de faire bouger les lignes et d'impulser la transformation de l'offre dont notre pays a tant besoin. C'est tout le sens de la proposition de loi transpartisane et pragmatique dont nous débattons aujourd'hui. Son objet est simple mais essentiel : donner la possibilité aux autorités compétentes d'octroyer une autorisation d'une durée de 15 ans aux structures expérimentales arrivant au terme d'un essai concluant. Autrement dit, pérenniser les projets dont la pertinence est avérée mais qui n'ont souvent aucune perspective d'avenir en raison de blocages réglementaires. Ce texte est important car il répond à une demande des collectivités et des établissements eux-mêmes.
Tout le monde est bien conscient que de nombreux Français demeurent sans solution de prise en charge et que ceux cumulant plusieurs vulnérabilités, maladie, handicap, manquent de réponses adaptées à leurs besoins. Aussi, en lien avec le vieillissement de la population, la place grandissante des proches aidants a mis en lumière à la fois leur isolement, leur épuisement et un manque de reconnaissance. On le voit sur ce sujet spécifique, l'enjeu prioritaire désormais réside dans une démarche d'aller vers, mieux repérer, informer et accompagner les aidants les plus isolés. Estimés entre 9 et 11 millions, ces proches aidants doivent pouvoir bénéficier de solutions de répit notamment.
Bien que la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de 2015 ait ouvert la possibilité pour les établissements médico-sociaux, possibilité d'accueillir conjointement aidant et aidé pour des séjours de répit partagé, des contraintes réglementaires subsistent. Il n'est par exemple pas possible de mélanger les populations accueillies, personnes âgées et personnes en situation de handicap, et cela dans un même établissement, ce qui freine l'émergence de résidences de répit et de vacances partagées et pousse les porteurs de tels projets à se tourner vers le statut expérimental. Malheureusement, dans le même temps, sur le terrain, on observe de nombreux obstacles juridiques, administratifs et financiers qui empêchent à la fois les projets de se monter et les structures expérimentales d'être pérennisées.
Je le sais d'autant mieux qu'un projet de résidence de vacances et de répit partagé d'une soixantaine de places existe dans mon département, le Calvados. Il est prévu précisément à Balleroy-sur-Drôme, une commune qui dispose d'atouts indéniables sur le plan touristique notamment. Stoppé par la Covid, il a peiné à se relancer alors que les besoins sont là pour accueillir des personnes toute l'année sur des séjours de l'ordre de la semaine. Et ce serait ainsi le premier établissement de ce type en Normandie, plus globalement dans le nord-ouest de la France. Vous le savez, Madame la Ministre, la stratégie nationale aidants 2023-2027 fait mention de répit et des vacances partagées, mais ni chiffrage ni calendrier n'avaient été évoqués au moment de son lancement.
C'est pourquoi au sein de notre groupe, et je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier la sénatrice et rapporteure Monique Lubin pour son travail, nous n'avons cessé d'œuvrer dans notre groupe, mais tous ensemble, cela a été dit parce qu'on est sur une proposition transpartisane, œuvrer texte après texte, budget après budget pour le développement de ce type de résidence, en particulier sur les cinq territoires qui avaient fait l'objet d'un engagement de l'État. Si la création de deux d'entre elles dans les Landes pour la première, dans le Gers pour la seconde est bien avancée, il importe à présent que les trois autres, je pense évidemment à celle située dans le Calvados, voient le jour.
Nous voterons bien évidemment ce texte. Je le répète, à la fois pragmatique et transpartisan, car il est adapté aux réalités du terrain. Il va dans le bon sens. Dans le bon sens pour les personnes accompagnées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, établissements évalués positivement. Pour nos territoires aussi, le bon sens, parce qu'ainsi nos territoires se portent mieux dans ce cadre, et dans le cadre qui serait assoupli pour répondre à ses besoins spécifiques.
Je vous remercie.
La parole est maintenant à Madame Silvana Silvani pour le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste Kanaky pour quatre minutes.
Silvana Silvani
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Le groupe CRCE-K votera en faveur de cette proposition de loi parce qu'elle évite une absurdité administrative et parce qu'elle permet dans le même mouvement d'évoquer quelque chose de plus large sur l'état de notre système médico-social. Pour notre part, nous ne sommes pas en général partisans du dérogatoire. Notre tradition politique nous conduit plutôt à défendre le droit commun, les statuts stabilisés, les financements pérennes et une organisation cohérente du service public.
L'expérimentation dans cette perspective a souvent été regardée avec prudence, parfois avec méfiance, parce qu'elle peut servir de substitut à des politiques publiques absentes ou sous-dimensionnées. Mais l'honnêteté intellectuelle impose de reconnaître que dans le champ médico-social, l'expérimentation n'a pas été uniquement un alibi. Elle a aussi été une réponse concrète à des besoins que les cadres existants ne parvenaient pas à couvrir.
Depuis la loi du 2 janvier 2002, les établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental ont permis à des initiatives d'exister. Ils sont nés du constat que les nomenclatures ne sont jamais exhaustives et que les réalités humaines, elles, débordent les catégories. Il arrive ainsi que le droit suive avec retard des transformations sociales profondes.
C'est ainsi que des équipes professionnelles, des associations, des acteurs publics locaux ont pu construire des réponses en lien avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux.
Et il faut le dire clairement, ces structures ne sont pas des zones grises. Elles restent soumises aux exigences de sécurité des soins, aux droits fondamentaux des usagers et au contrôle des autorités publiques. Sur ce point, il n'y a pas de compromis possible. La souplesse organisationnelle qui leur est accordée ne peut jamais être confondue avec une déréglementation. Elle ne peut en aucun cas ouvrir la voie à une marchandisation du soin ou de l'accompagnement.
Nous serons vigilants sur ce point dans le texte comme dans son application. Car ce que nous accompagnons ici, ce sont des personnes, des personnes âgées dépendantes, des personnes en situation de handicap, des personnes atteintes de troubles psychiques ou de pathologies lourdes, souvent confrontées à des parcours fragmentés, complexes, parfois sans solution adaptée sur leur lieu de vie.
Et c'est là que se situe le problème. Aujourd'hui, après deux autorisations successives de cinq ans, ces établissements se trouvent confrontés à une alternative qui n'est pas acceptable. Soit entrer dans une catégorie administrative inadaptée à leur fonctionnement, soit cesser leur activité. Autrement dit, faire disparaître des structures qui ont fait leurs preuves, disperser des équipes qui ont construit des pratiques sur la durée et fragiliser des parcours de vie déjà complexes.
Le texte qui nous est soumis apporte une réponse proportionnée. Un premier renouvellement de 10 ans, puis un second de 15 ans, tout en maintenant le caractère expérimental lorsque celui-ci reste justifié. Cela permet de sécuriser les structures, de stabiliser les équipes et de protéger les personnes accompagnées. C'est une solution raisonnable et c'est pourquoi nous la voterons. Néanmoins, cette solution n'épuise pas le débat de fond.
À terme, il faudra aussi rouvrir la question d'une réforme de la nomenclature des ESMS afin que les expérimentations réussies puissent, lorsqu'elles sont consolidées, rejoindre et enrichir le droit commun.
Cela suppose aussi d'assumer une cohérence de financement du secteur médico-social et sanitaire fondée sur la socialisation des coûts du soin et de l'accompagnement et non sur une fragmentation croissante des enveloppes ou une mise en concurrence des acteurs. En l'état, ce texte apporte une réponse utile à une situation bloquée, c'est pourquoi notre groupe le votera.
Sylvie Robert
Je vous remercie.
La parole est maintenant à Madame Anne Souyris pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires pour quatre minutes.
Anne Souyris
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de commission et auteur de la présente proposition, Madame la rapporteure, chers collègues. Il ne suffit pas d'innover en santé, il faut aussi assurer la continuité des solutions efficaces et adaptées à notre territoire et à nos territoires, une situation ou une population spécifique. Le village landais Alzheimer, les résidences de répit partagé, les structures d'exercice coordonné participatives ou même les haltes soins addictions peuvent être concernés.
Derrière chacune de ces innovations se trouvent des personnes vulnérables, des familles, des aidants, des professionnels engagés qui ont trouvé un chemin pour aller mieux, pour mieux travailler, parfois même pour simplement vivre. Je salue Monsieur Mouiller pour ce texte que j'ai cosigné sans hésiter et Madame la rapporteure, chère Monique Lubin. En effet, la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui apporte une réponse pragmatique et immédiate face aux difficultés auxquelles les établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental sont confrontés.
Le droit actuel leur permet une autorisation pour une durée maximale de 10 ans. Au terme de ces 10 années, ces structures expérimentales sont en danger. Avec ce texte, tous les dispositifs dérogatoires ainsi que les conditions spécifiques permettant leur fonctionnement sont préservés. Ces structures conservent donc leur statut expérimental sur une nouvelle période de 15 années renouvelables. Cependant, bien que le groupe écologiste soutienne cette proposition de loi, elle interroge l'avenir de toutes les expérimentations permises par le cadre législatif et normatif actuel.
Depuis 96, la loi permet la mise en place d'expérimentations dans le cadre de la sécurité sociale.
Depuis lors, de nombreuses innovations ont permis de reconfigurer l'offre sanitaire et médico-sociale. À ce titre, le dispositif dit article 51 et d'autres ont permis de faire émerger de nouveaux modèles pour notre système de santé. 400, vous disiez tout à l'heure, c'est extrêmement important pour vraiment assurer une diversité aussi de prise en charge. Les évolutions démographiques comme sociales et aussi climatiques nous imposent de continuer à transformer le système. Les Français attendent des solutions concrètes pour le grand âge, les maladies chroniques, le handicap, le soutien aux aidants.
Beaucoup de solutions existent déjà sur le terrain. Il est de notre responsabilité de nous en saisir pour leur développement sur notre territoire, de dépasser les clivages politiques, mais aussi pour trouver le moyen législatif d'innover dans le droit commun, comme l'a souligné mon collègue Mouiller tout à l'heure. Cette initiative prend place dans une grande période d'instabilité. Elle sécurise nombre de ces structures et c'est bien. Le financement du secteur médico-social est pris en effet dans une double tension : celui d'une enveloppe budgétaire restreinte et structurellement sous-exécutée face à un accroissement structurel des dépenses.
Pour autant, de nombreux autres dispositifs expérimentaux se retrouvent aujourd'hui dans l'incertitude la plus totale. Certains attendent une entrée dans le droit commun, d'autres le renouvellement de décrets d'application indispensables à leur survie. Et ce alors même que toutes les évaluations confirment la qualité des soins qu'ils prodiguent. Je pense notamment aux haltes soins addictions dont les rapports de l'Inserm et de l'Igas recommandent la pérennisation. Je pense aussi aux structures de soins d'exercice coordonné participatif qui s'adressent aux plus précaires d'entre nous, dont l'évaluation positive recommande également un passage dans le droit commun.
Ces innovations ne peuvent évidemment se satisfaire ad vitam aeternam d'être maintenues dans un no man's land juridique. Le maintien de leur caractère expérimental pose question. Ne pouvons-nous pas penser une troisième voie ? Il va falloir y travailler, chers collègues, parce que ce texte ne fera pas tout. Ce texte ne peut, ne doit pas se substituer à la pérennisation de ces dispositifs quand ils sont de qualité avérée.
En conclusion, évidemment, le groupe écologiste votera ce texte et se tiendra à disposition pour faire évoluer le droit commun. Merci.
Sylvie Robert
Merci beaucoup, cher collègue. La parole est maintenant à Madame Annick Girardin pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen pour quatre minutes.
Annick Girardin
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Le texte que nous examinons aujourd'hui répond à une difficulté bien identifiée sur le terrain, on l'a tous dit, certaines personnes ne trouvent pas leur place dans l'offre médico-sociale classique. Parce que leurs besoins sont multiples, parce que leur situation ne correspond pas aux catégories existantes. C'est pour répondre à ces besoins que de nouvelles formes d'accompagnement se sont développées depuis plusieurs années. Les établissements et services à caractère expérimental dans le secteur social et médico-social permettent d'inventer d'autres formes d'accompagnement, des dispositifs plus souples, plus humains, moins institutionnels, bâtis à partir des besoins réels des personnes accompagnées.
Je pense par exemple au Bobo à la ferme.
Ce lieu a été créé par des parents confrontés au handicap lourd de leurs enfants parce qu'ils ne trouvaient pas tout simplement une solution pour partir quelques jours en vacances en famille. Aujourd'hui, ce projet propose des séjours adaptés, des activités inclusives et du relayage pour les aidants. Je pense également aux Maisons de Vincent. Faute d'alternative, trop d'autistes aujourd'hui ou d'adultes autistes se trouvent placés en hôpital psychiatrique ou dans des foyers de vie inadaptés.
Ces maisons leur proposent des lieux de vie et d'accueil à taille humaine en lien avec l'agriculture agroécologique. Ces différentes structures répondent à des situations que le droit commun appréhende encore bien trop difficilement. Elles apportent des solutions d'accompagnement qui favorisent le plein épanouissement des résidents et l'apaisement des familles concernées. C'est pourquoi le groupe RDSE dans sa totalité soutient cette proposition de loi cosignée par plusieurs de nos collègues. Car aujourd'hui, beaucoup de ces structures arrivent à un moment critique, vous l'avez dit, de leur existence.
Et après plusieurs années d'expérimentation, malgré des évolutions ou des évaluations positives, pardon, elles se retrouvent confrontées à une forme d'impasse juridique : soit entrer dans un cadre qui ne correspond pas à leur fonctionnement réel, soit voir leur avenir fragilisé.
Comme l'a rappelé la rapporteure, ce texte répond à une urgence dans l'attente d'une réflexion plus globale. Le texte apporte également de la stabilité à des structures qui ont démontré leur utilité. Il sécurise les parcours des personnes accompagnées, il donne aussi de la visibilité aux équipes dans un secteur déjà confronté à de fortes difficultés de recrutement et d'attractivité. En ce sens, cette proposition de loi est pragmatique. Elle reconnaît qu'il serait absurde de mettre en difficulté des dispositifs qui fonctionnent simplement parce qu'ils ne rentrent dans aucune case existante.
Et donc nous en avons besoin et l'élu des territoires d'outre-mer que je suis ne peut qu'approuver cette adaptation au profit de ces initiatives et au regard des spécificités de nos territoires. Cette PPL évite également de démultiplier ou de multiplier indéfiniment les catégories d'établissements dans notre droit. Car chaque innovation réussie ne peut conduire mécaniquement à créer un nouveau statut juridique spécifique. Ce texte n'est qu'une étape. Vous l'avez dit Madame la rapporteure, vous l'avez dit Madame la ministre, car la question de fond demeure entière.
Comment faire évoluer durablement notre modèle médico-social pour mieux intégrer des parcours de vie qui sont de plus en plus divers dans des territoires très inégaux en matière d'offre d'équipements et de solutions ? Comment alors faire en sorte que ces structures ne restent pas éternellement dans un entre-deux juridique avec toute l'incertitude que cela implique ? Notre responsabilité est donc double : traiter l'urgence, c'est ce que nous faisons aujourd'hui, c'est ce que fait ce texte, mais aussi préparer l'avenir.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à Madame Jocelyne Guidez pour le groupe Union Centriste. Vous avez six minutes.
Jocelyne Guidez
Madame la Présidente, Monsieur le Président, cher Philippe, Madame la Rapporteure, chère Monique, mes chers collègues, nous aurions tant de textes à examiner.
La loi tant attendue sur le grand âge, celle sur la protection de l'enfance et tant d'autres votées ici mais dont nous attendons péniblement leur mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Or quelle perte de temps. Nous voilà ce matin occupés à examiner une disposition déjà adoptée dans le cadre du PLFSS 2026, adoptée à l'unanimité de nos deux assemblées, chose rare pour être soulignée, adoptée avec un avis favorable du gouvernement, adoptée avec un soutien massif des structures concernées, des associations et des aidants.
Pourtant, me dit-on, un cavalier social se serait glissé dans ce texte. Nul doute que l'État de droit s'en trouve grandi grâce à cette chevaleresque vigilance du Conseil constitutionnel. Il est évident que le renouvellement de l'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental à travers le PLFSS aurait grandement fragilisé nos institutions. Nous aurions pu nous rassurer ou du moins mieux comprendre en lisant la décision du Conseil constitutionnel. Or, les sages n'ont pas jugé utile de justifier cette dernière.
Le gouvernement lui-même, qui n'était pourtant pas à l'origine de cet amendement, justifiait en ces termes sa constitutionnalité.
L'article 92 aura nécessairement un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base des années ultérieures à l'année 2026 et peut, du fait de son caractère pluriannuel, être regardé comme présentant un caractère permanent. Il trouve donc sa place en loi de financement de l'année. De Gaulle disait qu'en France, la seule cour suprême qui existe, c'est le peuple. Dans le cas présent, la souveraineté du peuple à travers sa représentation nationale, pour une fois unanime, a été parfaitement niée. Je dis alors au Conseil constitutionnel, qui voit des cavaliers partout, que chacun garde ses chevaux et la cavalerie n'en sera que mieux gardée.
Car pendant que nous reprenons le même débat, les structures concernées, pourtant indispensables, continuent, elles, d'avancer dans la même incertitude. C'était le sens des retours d'expérience formulés ici à l'automne dernier lors d'un colloque sur le répit partagé que nous avions organisé avec mes collègues Monique Lubin, Philippe Mouiller et Patrick Kanner. Cet amendement et de manière cohérente cette proposition de loi en était la suite logique. Je veux les en remercier pour la qualité de ce travail transpartisan. Depuis les années 2000, le statut expérimental soutenu par les pouvoirs publics a permis de faire émerger des solutions nouvelles et diversifiées.
Nous dénombrons ainsi 426 structures, tu l'as rappelé cher Philippe, expérimentales aujourd'hui recensées pour un total de 93 millions d'euros versés annuellement par les ARS.
Si ces structures existent, c'est non seulement pour s'adapter aux territoires, pour donner de la liberté à ceux qui veulent innover, mais surtout pour s'adapter aux limites de notre modèle médico-social. C'est le cas par exemple des publics cumulant plusieurs vulnérabilités qui ne trouvent pas de réponse adaptée ou, dans la même logique, des structures multi-publics qui ne rentrent pas dans les cadres, dans les cases de notre modèle fragmenté. Le code de l'action sociale et des familles prévoit 17 catégories d'établissements et services médico-sociaux. Mais les réalités humaines ne rentrent pas toujours dans ces 17 mêmes cases.
Une personne handicapée vieillissante, un jeune relevant à la fois de l'aide sociale à l'enfance et du champ du neurodéveloppement, un aidant qui a besoin d'un temps de répit avec son proche dans un cadre plus souple. Cette situation, ces situations pardon, sont concrètes, elles sont nombreuses et elles obligent à sortir des logiques trop rigides. Ce constat est d'ailleurs partagé par l'IGAS dans son rapport en janvier 2025 qui appelle à faire évoluer notre cadre médico-social vers davantage de souplesse et moins de segmentation administrative. Ils invitent à donner plus de liberté aux ESMS pour adapter leur accompagnement aux réalités des territoires et des parcours de vie. En attendant une réforme globale, c'est précisément ce que permettent les structures expérimentales.
Le village landais Alzheimer a déjà été cité. Mais lorsqu'une structure est unique par son ambition, avec commerce, médiathèque et centre de santé, par définition, aucune catégorie juridique existante ne correspond réellement au projet. Et c'est là tout le paradoxe. Ces structures obtiennent un statut expérimental précisément parce qu'elles ne rentrent dans aucune case. Puis au bout de 10 ans, on leur demande d'intégrer une catégorie existante pour survivre.
Il faut également mesurer les enjeux très concrets derrière ces délais. Une expérimentation peut durer 10 ans au maximum, mais dans les faits, une partie importante de ce temps est absorbée par les délais de construction, d'ouverture et de montée en charge. Le village landais Alzheimer, par exemple, a ainsi été autorisé en 2017 et n'a ouvert qu'en 2020.
D'autres projets supposent des investissements considérables par rapport à la durée d'expérimentation. Une structure destinée à des jeunes de l'ASE présentant un trouble du spectre de l'autisme en Seine-Saint-Denis a nécessité 10 millions d'euros d'investissement immobilier. On ne peut pas demander à des porteurs de projets, souvent associatifs, de prendre de tels risques sans visibilité de long terme. Je veux également alerter sur son application future. Que se passera-t-il au terme de ces 15 années supplémentaires ?
Il faudra donc veiller à ce que les administrations respectent pleinement l'intention du législateur et considèrent bien ces renouvellements comme pouvant être reconduits autant que nécessaire lorsque l'évaluation demeure positive et que les besoins territoriaux persistent. Je ne peux conclure enfin sans dire un mot sur le répit et la place des aidants. Aujourd'hui, entre 9 et 11 millions de Français sont proches aidants. On le sait quand même maintenant depuis très longtemps.
Plus de deux tiers des aidants déclarent ne pas s'accorder de temps pour des loisirs. Plus de la moitié rencontre des difficultés dans son sommeil ou sa santé depuis qu'il est aidant. Un sur trois subit des conséquences sur son activité professionnelle, allant parfois jusqu'à arrêter de travailler. C'est tout le sens des plateformes de répit qui sont une solution décisive pour faire face à l'épuisement car offrir du répit, c'est permettre à ceux qui tiennent les autres de ne pas tomber. Merci en tous les cas de t'en être encore occupée et tu sais mon attachement par rapport à ça aussi.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera naturellement en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie de votre attention.
Sylvie Robert
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Madame Marie-Claude Lhermitte pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires pour cinq minutes.
Marie-Claude Lermytte
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, Monsieur le Président de commission, mes chers collègues. Le secteur médico-social est souvent présenté à travers ses difficultés, ses tensions ou ses fragilités.
Pourtant, il est aussi un secteur qui innove en permanence. Sur le terrain, les professionnels, les gestionnaires et les associations font preuve d'une capacité remarquable d'adaptation pour répondre à des besoins qui évoluent vite. Nous faisons face à une transformation profonde et durable de notre société. Un bouleversement démographique majeur, une montée continue du vieillissement de la population, une augmentation des situations de perte d'autonomie et de handicap et avec elle, une pression croissante sur les aidants, encore trop peu visibles dans nos politiques publiques. Dans ce contexte, que ce soit en protection de l'enfance, dans le champ du handicap ou les personnes vieillissantes, notre pays peut s'appuyer sur une offre médico-sociale relativement dense.
Mais si ce constat doit être salué, il ne doit pas masquer deux réalités : des inégalités territoriales persistantes et surtout une insuffisance globale au regard des besoins réels. Au-delà de la question du nombre de places, il s'agit également de s'interroger sur la nature de l'offre. Elle demeure largement organisée en catégories rigides, compartimentées, pensées en silos. Or, la réalité des parcours de vie est tout sauf uniforme. Certes, cette architecture permet de couvrir une grande diversité des besoins.
Pour accueillir les personnes âgées, par exemple, il existe les EHPAD, les résidences autonomie, les résidences services, les USLD ou encore les accueils de jour.
Il faut mentionner toute la diversité possible au sein des EHPAD avec ceux qui disposent par exemple d'un PASA ou d'une unité Alzheimer. Je pense forcément à la fondation Chadever-Kustre située à Bourbourg dans le Nord, chère à mon prédécesseur Jean-Pierre Decool, un véritable village dans la ville. Cet ensemble de propositions déjà riche est pourtant insuffisant par rapport aux besoins qui eux sont divers car il y a des profils de résidents et de pathologies très variés. C'est précisément là qu'interviennent les établissements médico-sociaux à caractère expérimental, aujourd'hui plus de 400 sur le territoire.
Nous l'avons rappelé à plusieurs reprises, l'un des exemples les plus connus est peut-être le village landais Alzheimer qui a ouvert en 2020. Ces structures permettent de combler l'offre, de la compléter là où il existe parfois des manques entre deux catégories. Ou alors un besoin spécifique d'accueil, d'accompagnement qui n'est pas couvert. C'est souvent le cas pour les personnes qui cumulent plusieurs vulnérabilités ou pathologies. Je pense aussi beaucoup aux aidants qui manquent toujours cruellement de solutions de répit.
Mais que deviennent alors ces établissements expérimentaux une fois la durée de leur première autorisation d'ouverture écoulée ? S'ils veulent continuer d'exister, ils doivent donc se ranger derrière une catégorie officiellement listée dans le code de l'action sociale et des familles.
Une absurdité technocratique puisque s'ils sont expérimentaux, c'est justement parce qu'ils viennent combler un besoin qui n'est pas satisfait. Ils devraient donc renoncer à la spécificité qui faisait d'eux un établissement expérimental. Le terme arrivant bientôt pour certains d'entre eux, ce texte propose de permettre le renouvellement pour 15 ans de l'agrément des établissements et services qui arrivent au bout d'une première période d'expérimentation concluante. Notre groupe le soutiendra évidemment. Que se passe-t-il ensuite ?
Après ces 15 années, recommencerons-nous le même cycle en attendant l'échéance pour légiférer à nouveau ? Ou bien allons-nous enfin nous saisir sérieusement de cette question pour construire un cadre durable, plus stable, plus lisible et surtout plus cohérent avec la réalité des besoins ?
C'est sans doute là une réflexion que le gouvernement gagnera à conduire. Je vous remercie.
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Madame Chantal Deseyne pour le groupe Les Républicains pour cinq minutes.
Chantal Deseyne
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental.
Il s'agit d'un enjeu fondamental de notre politique sociale et médico-sociale, celui de l'innovation au service des plus vulnérables. Depuis le début des années 2000, notre pays a engagé une transformation profonde de son offre d'accompagnement social et médico-social. Cette transformation répond à une double exigence : moderniser nos dispositifs et mieux répondre à la diversité des besoins. C'est dans cette dynamique qu'a été créé le statut d'établissement ou de service à caractère expérimental, inscrit dans le code de l'action sociale et des familles. Grâce à ce cadre dérogatoire, les conseils départementaux et les agences régionales de santé ont pu accompagner l'émergence de solutions innovantes, adaptées aux réalités des territoires et surtout aux besoins jusque-là insuffisamment pris en compte.
Et les résultats sont là. Aujourd'hui, plus de 400 structures expérimentales sont en activité sur notre territoire et plus de la moitié d'entre elles interviennent dans le champ de la protection de l'enfance. En 2025, les ARS ont consacré près de 93 millions d'euros au fonctionnement de ces structures, 13 millions pour le secteur des personnes âgées et 80 millions pour celui du handicap.
Ces chiffres démontrent une réalité simple : l'expérimentation n'est plus marginale, elle est devenue un levier essentiel de transformation de notre modèle médico-social. Pourquoi ? Parce que notre offre actuelle, malgré les efforts engagés, présente encore de nombreuses limites. Beaucoup de personnes et de familles restent sans réponse adaptée face à la dépendance, au handicap ou à la maladie. Les situations de vulnérabilité multiples entraînent souvent des parcours fragmentés et des accompagnements insuffisamment coordonnés entre les institutions.
Notre modèle reste encore trop centré sur les institutions, alors que beaucoup souhaitent vivre à domicile et préserver leur autonomie. Les solutions de proximité et de soutien aux aidants, pourtant essentielles, restent insuffisantes.
Face à ces constats, les structures expérimentales jouent un rôle décisif. Elles permettent de dépasser les rigidités administratives du droit commun et rendent possible une approche plus souple, plus humaine, plus transversale de l'accompagnement. Face à un système encore cloisonné, l'expérimentation permet d'innover en réunissant différents publics, en diversifiant les modes d'accompagnement et en renforçant la coopération entre acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
En somme, ces structures investissent les angles morts de notre système actuel. Certains exemples illustrent de manière remarquable cette capacité d'innovation. Alors ça a été cité de nombreuses fois, je pense notamment au village Landais Alzheimer. Ce projet, soutenu par le conseil départemental et l'ARS Nouvelle-Aquitaine, accueille près de 120 personnes vivant avec la maladie d'Alzheimer dans un environnement entièrement pensé comme un véritable village. Ce projet n'entrait dans aucune catégorie existante du code de l'action sociale et des familles.
Il ne pouvait donc voir le jour qu'à travers le statut expérimental. Et pourtant, il répond pleinement aux aspirations contemporaines : dignité, autonomie, inclusion et qualité de vie.
C'est précisément là que se situe le paradoxe actuel, car si ces structures font leurs preuves, leur avenir demeure juridiquement fragile. À l'issue de la période d'expérimentation limitée à cinq ans, renouvelable une fois, les établissements doivent obtenir une autorisation de droit commun. Or, par définition, ces structures innovantes ne correspondent à aucune des catégories prévues par la réglementation actuelle. Autrement dit, on autorise l'innovation, mais on l'empêche ensuite de perdurer. Cette contradiction crée une insécurité considérable pour les porteurs de projets, pour les professionnels, mais surtout pour les personnes accompagnées et leurs familles.
Certaines structures sont alors contraintes d'abandonner leur spécificité pour rentrer dans les cases, pardon, administratives existantes. D'autres voient leur pérennité directement menacée. Cette situation est d'autant plus problématique que les expérimentations nécessitent souvent des investissements lourds et du temps. Et je pourrais l'illustrer par de nombreux exemples qui ont été pour partie cités ce matin. Comment demander à des acteurs publics ou associatifs d'investir autant sans garantie réelle de continuité ?
C'est pourquoi la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui est essentielle.
Son objectif est simple, pragmatique et nécessaire : permettre aux structures expérimentales ayant fait la preuve de leur pertinence d'obtenir, après évaluation positive, une autorisation d'une durée de 15 ans dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à leur création. C'est tout le sens de cette proposition de loi : soutenir les structures expérimentales, c'est affirmer que chaque personne, quelles que soient ses vulnérabilités, mérite une réponse adaptée, digne et humaine. Et c'est enfin garantir que les initiatives qui fonctionnent puissent continuer à exister au bénéfice de tous. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci beaucoup, cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Xavier Iacovelli pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants pour 4 minutes.
Xavier Iacovelli
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons ce matin répond à une urgence, celle d'éviter la fermeture de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental qui partout en France donnent pleine satisfaction. En portant à 15 ans l'autorisation des structures arrivant au terme de leur expérimentation, nous assurerons une meilleure visibilité et quelques années de répit aux porteurs de projets et aux personnels qui y travaillent, aux autorités compétentes, c'est-à-dire aux départements et agences régionales de santé chargés de soutenir l'innovation médico-sociale dans leurs territoires, et bien sûr aux personnes vulnérables qui y sont prises en charge ainsi qu'à leurs proches. Je pense en particulier aux enfants relevant de la protection de l'enfance. La moitié des quelques 400 structures expérimentales existantes leur sont en effet destinées.
Si cette proposition de loi répond à une urgence, elle doit également nous permettre de poursuivre la modernisation et la diversification de l'offre existante pour tenter de répondre aux insuffisances.
Des insuffisances que la réforme, que les réformes et les actions engagées ces dernières années par le gouvernement ne suffisent pas à combler. Je pense en particulier au plan de création de 50 000 solutions médico-sociales sur la période 2024-2030 et de 6 000 solutions de répit dans le cadre de la stratégie nationale des aidants 2023-2027, ou encore à la réforme du financement des établissements pour enfants et jeunes adultes handicapés. Dans ce contexte, l'expérimentation constitue un levier de transformation de l'offre. Elle permet, depuis la fin des années 90, de faire émerger de nouvelles solutions d'accueil et d'accompagnement grâce à un cadre assoupli. Bobo à la ferme, la maison de répit, les résidences de répit partagées, les maisons de Vincent, le village landais Alzheimer, les structures les plus emblématiques ont été régulièrement citées au cours de nos débats, faute de pouvoir disposer d'un recensement exhaustif des solutions existantes.
Pourtant, à l'issue de l'expérimentation, les établissements et services qui ont fait leurs preuves et leur utilité se trouvent aujourd'hui sans solution. Doivent-ils renoncer à leur spécificité pour relever de l'une des 17 ou bientôt 18 catégories d'ESMS prévues dans le code de l'action sociale et des familles ? La commission a d'ailleurs écarté assez logiquement la possibilité d'en créer de nouvelles au risque de complexifier encore la lisibilité et alors que la tendance est justement à la simplification. L'allongement de la durée d'autorisation est-il pour autant satisfaisant ?
Non, bien sûr, de toute évidence. Il ne saurait répondre à toutes les situations. Il ne saurait éviter que des structures ferment ou que des porteurs de projets renoncent faute de perspectives. En adoptant ce texte, nous gagnons donc du temps. Ce temps doit être mis à profit pour que des évolutions législatives et réglementaires soient trouvées et pour nous éviter d'avoir à nous retrouver dans quelques années pour les mêmes raisons.
Vous l'aurez compris, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi et je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, cher collègue.
La parole est maintenant à Monsieur Khalifé Khalifé pour le groupe Les Républicains et pour quatre minutes également.
Khalifé Khalifé
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs chers collègues. Le texte que nous examinons aujourd'hui est technique dans sa forme mais profondément humain dans son essence. Il s'agit de donner un avenir serein à des structures qui accompagnent au quotidien des personnes âgées, handicapées et des proches aidants. Des personnes vulnérables qui n'ont pas le luxe de l'incertitude.
Je voulais avant tout, et beaucoup de choses ont été dites, saluer le travail et l'initiative d'abord du président de l'auteur de cette commission de cette proposition de loi et surtout la qualité de l'adhésion qui a été autour de cette proposition et saluer bien sûr le travail de la rapporteure dont on a vu les résultats à travers les différentes prises de parole ce matin. Ce statut d'établissement à caractère expérimental depuis son adoption en 2002 a permis à 426 structures d'offrir des solutions innovantes que le droit commun ne savait pas proposer jusque-là.
Ils ont su répondre à des besoins réels non couverts, souvent urgents. Ça a été dit, je pense au village landais Alzheimer, aux maisons de Vincent pour les autistes, aux maisons de répit. Des structures reconnues, utiles et indispensables. Mais voilà le paradoxe : au terme de leur période d'expérimentation, ces structures se retrouvent dans une impasse juridique. Elles ont fait leurs preuves et pourtant elles risquent de disparaître.
Pourquoi ? Parce qu'elles ne correspondent à aucune des catégories de droit commun. C'est précisément pour cela qu'elles ont eu recours au statut expérimental.
Et cette proposition de loi apporte une réponse claire et pragmatique. À l'issue des dix ans d'expérimentation et sous réserve d'une évaluation positive, ces structures pourront obtenir une autorisation de quinze ans dans les mêmes conditions. C'est simple, c'est cohérent et c'est nécessaire. La commission des affaires sociales l'a d'ailleurs adoptée à l'unanimité. Il s'agit d'un signal fort, d'un consensus rare que je tiens à souligner.
Je soutiens pleinement ce texte, mais la souplesse qu'il introduit doit s'accompagner d'une exigence. Exigence sur l'évaluation d'abord, avec l'avenir d'un établissement qui ne peut dépendre que de l'interprétation variable d'une ARS à une autre ou d'un territoire à un autre. L'innovation, Madame la Ministre, mérite un cadre d'évaluation équitable et transparent partout sur le territoire national. Sur la continuité ensuite, aucune personne accompagnée ne doit subir une rupture de prise en charge en raison des délais administratifs. C'est une question de dignité et je pense que personne ne laisserait passer ça.
Mes chers collègues, notre pays vieillit, les situations de handicap complexe augmentent, l'accès à l'accompagnement reste difficile dans trop de territoires. Face à ces défis, nous avons besoin d'un secteur médico-social plus agile, plus innovant, plus proche des réalités du terrain. Comme pour les usagers, cette loi est une réelle opportunité à saisir pour nos départements. Donnons, Madame la Ministre et chers collègues, à ces structures un avenir durable. Et votons, chers collègues, ce texte à l'unanimité qu'il mérite et soyons à côté du gouvernement qui s'est engagé pour ce texte.
Ainsi, je vous invite à le voter à l'unanimité et vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. Bien, la discussion générale est close. Nous allons donc maintenant passer à la discussion de texte de la commission. Il n'y a pas d'amendement. Je vais donc mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.
Je vous rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi. Et auparavant, je vais vous demander s'il y a des explications de vote.
Patrick Kanner
C'est même peut-être une parole, enfin on peut faire les deux au même moment, madame la présidente. Madame la présidente, madame la ministre, je pense que nous vivons un moment important au Sénat, tout d'abord parce que nous sommes dans un temps transpartisan. Et monsieur le président de la commission des affaires sociales a remercié Monique Lubin et votre serviteur pour les initiatives que nous avons pu prendre en l'espèce, et je tiens à le remercier lui d'avoir aussi accompagné ce mouvement, ainsi que mon collègue président d'Arnaud, président du groupe LR, monsieur d'Arnaud, qui a accepté sur son quota dans la niche transpartisane de porter ce texte d'une émanation différente sur le plan politique.
Nous allons faire œuvre utile dans le cadre de ce consensus que je tiens à saluer puisque je sais que parfois certains dans les membres du Sénat doutent de l'intérêt d'une niche transpartisane. Une niche transpartisane, c'est l'occasion finalement de mettre sur un même niveau les intérêts de différents groupes, non pas pour des raisons politiciennes, mais pour permettre finalement de faire avancer le droit dans notre pays et de permettre ainsi par une unanimité potentielle, en tout cas au moins sur ce texte, il y en a deux autres qui arrivent qui seront peut-être un peu plus discutés, mais sur ce texte, nous nous mettons d'accord pour faire évoluer le droit, nos codes, de manière à pérenniser ces établissements qui ont fait l'objet dans toutes les interventions d'un soutien particulièrement remarquable. Donc aujourd'hui, c'est un message, le mot d'espoir a été utilisé par certains, mais en tout cas c'est un message extrêmement positif que nous envoyons aux personnes concernées, aux familles qui les accompagnent et finalement à transformer potentiellement une expérimentation en une nouvelle politique publique.
Je voulais au nom de mon groupe m'en féliciter, Madame la Présidente.
Sylvie Robert
Merci Monsieur le Président Kanner. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Je n'en vois pas. Je vous rappelle donc que je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de cette PPL visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public de la part du groupe Les Républicains. Je vais donc, mes chers collègues, vous demander de vous préparer. Le scrutin est ouvert.
Tout le monde a voté ? Oui. Très bien. Je déclare le scrutin clos.
Votants 342, exprimés 342, pour 342, contre 0. La proposition de loi est adoptée à l'unanimité. Merci à vous. Bien, et bien oui, je vous en prie. Madame Luba, Madame la rapporteure.
Monique Lubin
Madame la ministre, mes chers collègues, moi je voudrais d'abord remercier Madame la ministre pour son soutien sans faille sur cette proposition de loi depuis le début. Merci infiniment, c'était c'était primordial pour nous. Je voudrais remercier bien évidemment Monsieur le président de la commission des affaires sociales qui n'a pas hésité un seul instant à à porter cette loi et à faire en sorte avec le président Darnaud qu'il s'agisse d'une d'une loi transpartisane.
Et je remercie bien évidemment tous les collègues de tous les groupes qui ont accepté de signer cette proposition de loi et d'en faire une loi transpartisane. Elle est particulièrement importante aujourd'hui pour toutes les personnes que vous avez citées, pour les expérimentations qui sont en cours, celle dont on a beaucoup parlé et que de manière un peu chauvine et bien évidemment je défends particulièrement mais également tous ceux que nous avons rencontrés pendant les auditions. Et je pense notamment au Bobo à la ferme, aux maisons de Vincent. Tout ça ce sont des gens extraordinaires qui font un travail fabuleux pour les personnes qui rencontrent des difficultés spécifiques.
Donc pour toutes ces personnes-là, soyez remerciés et bien évidemment un remerciement à nos administrateurs, à notre administratrice qui a fait preuve d'une grande patience pendant ces journées de travail, notamment pendant le week-end de l'Ascension.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la Présidente. Un mot évidemment quand même de à la fois de remerciement de Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Monsieur Mouiller. Bravo, merci aussi Madame la Rapporteure qui avait porté effectivement ce sujet comme je l'ai rappelé. Et se féliciter à la fois effectivement à la fois de la signature transpartisane de cette proposition, du vote à l'unanimité qui vient d'être réalisé et de ce travail finalement partagé également entre gouvernement et Parlement. Évidemment rappeler comme vous l'avez aussi et soutenir ces initiatives comme vous l'avez rappelé de terrain qu'il faut absolument absolument soutenir et accompagner et c'est le cas avec ce texte.
Et puis vous redonner l'engagement du gouvernement donc de cette procédure accélérée afin que le texte soit voté le plus rapidement possible par l'Assemblée Nationale.
Sylvie Robert
Très bien. Merci beaucoup. Eh bien, mes chers collègues, nous allons enchaîner sur le texte suivant puisque notre ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation. Je vais tout de suite commencer la discussion générale et céder la parole à la ministre déléguée auprès de la ministre des Armées et des Anciens Combattants, Madame Alice Ruffo.
Alice Rufo
Bien, Madame la Présidente, Monsieur le Président de commission, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Il y a des textes qu'on aborde avec une humilité encore plus grande que d'habitude parce qu'ils touchent, et c'est le cas du texte que nous examinons aujourd'hui, à des vies, à un certain rapport à la vérité, à un certain rapport à l'histoire de notre défense nationale et donc au fond à un certain rapport à nous-mêmes.
Le texte qui est proposé aujourd'hui fait honneur au travail parlementaire et qu'il me soit permis de remercier tous les parlementaires avec lesquels j'ai pu échanger et qui m'ont permis de bien comprendre les enjeux examinés aujourd'hui. Il fait honneur au travail parlementaire par la noblesse des préoccupations qu'il porte depuis les débuts des travaux de la commission d'enquête de vos collègues à l'Assemblée nationale. C'est un texte de réparation, c'est un texte de reconnaissance dans la lignée de ce qu'avait déclaré le Président de la République en 2021 en reconnaissant la dette de la Nation à l'égard de la Polynésie française, regrettant que trop longtemps l'État ait préféré garder le silence sur ce passé, sur ces trente années d'explosions successives.
Les travaux de la commission d'enquête ont fait la lumière sur l'ampleur des bouleversements provoqués par l'implantation du centre d'expérimentation du Pacifique avec des conséquences culturelles, sociales, mais également environnementales et sanitaires. Toutes les auditions menées ont permis de renouer les fils de la mémoire, de la confiance, de renouer le dialogue dans des conditions de sérieux, de dignité, de respect et d'écoute qu'attendaient de nombreuses personnes concernées. Je sais que les sujets d'inquiétude, d'incertitude et beaucoup d'incompréhension s'étaient installés et que la distance avait parfois amené à ne pas entendre. Ce n'était en aucun cas un prétexte à ne pas entendre et donc la proposition de loi porte les fruits d'un travail patient et collectif d'écoute.
Elle fait honneur, je le disais, au travail parlementaire en témoignant, je le crois, de notre capacité collective à nous rassembler autour de l'examen rationnel et dépassionné des faits. C'est encore ce qu'ont montré les travaux en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de votre assemblée sous l'autorité du président Cédric Perrin et grâce au travail approfondi du rapporteur François-Noël Buffet que je salue et tous les amendements qui ont été déposés qui ont permis de s'appuyer et de tenir compte pleinement de l'avis rendu par le Conseil d'État le 8 janvier 2026.
Il ne fallait pas oublier en effet et vous ne l'avez pas fait que ce texte trouve son origine dans le programme nucléaire français initié dès 1945 par le général de Gaulle avec la création du Commissariat à l'énergie atomique poursuivi par Pierre Mendès France et Félix Gaillard puis de nouveau sous la présidence du général de Gaulle. Et je veux souligner ici le caractère exemplaire de la prise en compte de ce sujet des conséquences des essais nucléaires par la France quand on se compare aux autres puissances nucléaires en particulier dans la période actuelle. La dissuasion est un pilier de notre souveraineté, de notre sécurité, de notre histoire que nous assumons pleinement et qui se situe dans l'exigence républicaine de vérité, de reconnaissance et de justice.
C'est ce qui fait l'honneur et la grandeur de la France. Dans son discours à l'Île Longue de mars dernier, le Président de la République a rappelé que la dissuasion était le gardien ultime de notre liberté d'action et de notre indépendance. Il soulignait aussi que nous lui devons l'engagement continu de nos armées depuis le premier essai nucléaire français en 1960. Et qu'à cette œuvre se sont succédé trois générations de femmes et d'hommes. Parmi celles-là et ceux-là, ne l'oublions pas, beaucoup ont été de nos compatriotes en Polynésie française.
Je veux à cet égard saluer devant vous la mission d'information conduite par votre commission sur la dissuasion nucléaire dont les rapporteurs François-Noël Buffet, Pascal Allizard et Patrice Joly poursuivent les travaux. Et je crois que cette réflexion approfondie sur le rôle, les enjeux et l'avenir de notre dissuasion vient utilement éclairer le débat qui nous réunit aujourd'hui. Nous rappelle aussi, s'il en était besoin, que la dissuasion est une exigence permanente qui appelle à la fois à la lucidité stratégique et à la fidélité à ceux qui y ont participé. C'est bien ce qui s'est passé avec ce qui a été engagé depuis la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance des victimes des essais nucléaires portée par le ministre de la Défense Hervé Morin, qui visait à reconnaître les conséquences involontaires des essais, en estimer l'ampleur et les indemniser, porter leur mémoire, en particulier bien sûr l'ouverture des archives.
Et donc grâce au travail parlementaire, le dispositif d'indemnisation avait déjà, avant cet examen, déjà été progressivement amélioré pour s'assurer que chaque victime puisse obtenir une juste réparation. Le critère du risque négligeable a été remplacé par un seuil de 1 millisievert sur proposition de la commission présidée par la sénatrice Lana Tetuanui que je salue également. Les victimes et leurs ayants droit ont obtenu la possibilité de présenter une demande de réexamen après un premier rejet. Et depuis 2010, grâce en particulier à la loi sur l'égalité réelle outre-mer, les taux d'acceptation des dossiers ont augmenté. Sur le terrain de manière concrète, des moyens ont été engagés pour améliorer l'accès à l'indemnisation, mais il faut le dire, nous n'y sommes pas.
Et c'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles l'État avait mis en place à partir de 2022, sous l'autorité de Sébastien Lecornu, alors ministre des Armées, une mission "aller vers" pour aller au contact des victimes les plus éloignées dans les archipels pour les aider à faire valoir ce qui leur revient, conformément aux engagements qui avaient été pris par le président de la République en 2021 à Papeete. Au total, depuis la création du CIVEN, plus de 1200 indemnisations ont été effectuées, dont la moitié pour les habitants de Polynésie. Et je crois que les débats précédents ont permis de le dire aussi, face à l'augmentation du nombre de dossiers, il était indispensable de donner au CIVEN des moyens à la hauteur de sa mission pour respecter les délais et rendre des décisions justes et éclairées. C'est d'ailleurs pour cela que la loi de finances, et je veux en remercier le Parlement, adoptée au début de cette année, contenait une hausse de son budget.
L'ouverture des archives a été pour notre part une priorité constante. Ça a été un travail considérable dans les services d'archives du ministère des Armées. Un effort de numérisation et de mise en ligne a été entamé et se poursuivra. Les réserves formulées par la commission d'enquête sur l'ouverture des archives et la nécessaire transparence ont été prises en compte. Sur les archives du CEA, j'imagine que nous allons y revenir, des travaux ont été lancés à l'été 2025, continuent et sont en très bonne voie avec bien sûr le ministère de la Culture.
Sur l'indemnisation proprement dite, les travaux de la commission d'enquête ont montré qu'il fallait des améliorations pour s'adapter à la réalité locale et s'assurer que toutes les victimes puissent obtenir réparation.
Plusieurs dispositions de la proposition de loi constituent à cet égard des avancées que je veux saluer. Je pense à l'ouverture de l'indemnisation aux ayants droit pour leur préjudice propre. Aujourd'hui, ces victimes par ricochet n'entrent pas dans le cadre de la loi Morin. Les travaux de la commission d'enquête ont rappelé que les démarches de droit commun devant le juge administratif, seule possibilité ouverte, peuvent être lourdes pour des familles déjà éprouvées, nous le savons, par la maladie et par le deuil. Par ailleurs, au-delà de l'indemnisation assurée par le CIVEN, les personnes malades ont évidemment besoin d'être accompagnées dans leur parcours de soins.
Nous connaissons les contraintes de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie. Des échanges avaient été engagés en 2023 entre le haut-commissaire, le pays et la CPS pour que la solidarité nationale contribue à la prise en charge de ces dépenses. Une évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio-induites prévue par l'article premier permettra de relancer ce dialogue en objectivement en objectivement les besoins. Et je salue bien sûr l'amendement adopté en ce sens qui prévoit que les modalités de remboursement aux organismes d'assurance maladie fassent l'objet d'un échéancier soutenable. Vous le savez, il s'agit aussi de s'inscrire dans une exigence de réalisme financier que le gouvernement partage.
Sur les critères d'indemnisation. La proposition de loi, vous le savez tous, opère un renversement majeur.
La présomption de causalité mise en place par la loi Morin serait remplacée par une présomption irréfragable d'exposition. Le gouvernement en prend acte et exprime son attachement à la reconnaissance de la spécificité du préjudice particulier subi par les victimes des essais nucléaires. C'est d'ailleurs ce qui avait conduit la commission de la défense de l'Assemblée nationale à modifier la proposition de loi pour qu'elle se réfère aux pathologies radio-induites. Comme l'avait dit le Premier ministre devant la commission d'enquête lorsqu'il était ministre des Armées, je cite, affirmer que les essais nucléaires n'ont généré aucune maladie en Polynésie serait absurde et mensonger, mais affirmer que tous les cancers en Polynésie seraient liés aux essais nucléaires ne serait pas non plus vrai.
C'est dans cet esprit de rigueur et d'équilibre que nous devons continuer et je sais que c'est le cas à inscrire les travaux de la navette parlementaire en continuité avec les travaux organisés et conduits dans la commission d'enquête. S'agissant des conditions de lieu, les travaux de la commission ont permis d'importants progrès. Il y a eu aussi les travaux du Conseil d'État sur le critère relatif à l'exposition aux matières liées au centre d'expérimentation du Pacifique qui, et je cite, le Conseil d'État soulève un problème de preuve et mériterait d'être mieux défini. Votre rapporteur a répondu à cette préoccupation en proposant un amendement adopté en commission de substituer à cette mention un critère plus précis tiré de la convention du 30 août 2007 entre l'État et la Polynésie française relative au suivi, relative, excusez-moi, au suivi sanitaire des anciens travailleurs du CEP. C'est un gain de sécurité juridique et d'objectivité que nous saluons.
Par ailleurs, comme l'avait relevé le Conseil d'État, il pouvait être préférable de ne pas faire entrer dans le champ de la loi les personnes qui ont séjourné très peu de temps en Polynésie. Je sais que nous allons y revenir sur ce point. Votre commission a su agir avec discernement en adoptant des amendements qui vont dans le bon sens. Le gouvernement soutient cet équilibre qui permet de cibler la mesure sur les personnes effectivement exposées. C'est ainsi que nous nous assurons de reconnaître la spécificité de la situation des victimes des essais nucléaires.
Et enfin, je le sais, la proposition de loi entend réformer le fonctionnement de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, le fonctionnement du CIVEN ainsi que la gestion des archives.
La commission de suivi s'est réunie cette année, après, je le reconnais devant vous, une attente trop longue de quatre ans. La question de la présidence mérite d'être approfondie pour ne pas créer de difficultés de gouvernance et là aussi, je tiens à saluer les travaux effectués en commission. Pour conclure, je voulais vous remercier, monsieur le rapporteur, et je voulais vous remercier tout particulièrement de la rigueur des travaux et du rappel de la place singulière en Europe et dans le monde que nous confère la dissuasion et qui nous permet et qui légitime de reconnaître dans le même mouvement ce que la Polynésie a apporté à cette dissuasion. Je tiens également à remercier tous les sénateurs ici présents et que je sais très engagés, que j'ai eu l'honneur de rencontrer pour leur engagement constant au service de la Polynésie française et des victimes des essais.
Mes pensées vont aussi à vos collègues de l'Assemblée nationale pour pour leurs travaux qui ont été sérieux et profondément engagés. La rigueur, le rapport à la vérité, le calme et et et l'esprit de reconnaissance qui préside à nos travaux je crois montre que la République se grandit toujours en en reconnaissant les limites de son action, en réparant tout ce qui peut l'être, en rendant hommage à tous ceux qui ont pris leur part dans notre histoire nationale, en regardant bien sûr son son passé en face, sans renier les difficultés. Mais c'est ça qui fait la force de la France. Le rapport de la commission d'enquête se terminait par ces mots : la France est une grande nation. Oui, la France est une grande nation qui reconnaît la contribution des Polynésiens à notre sécurité collective par la dissuasion nucléaire, qui sait leur rendre hommage, exprimer sa gratitude, reconnaître et réparer.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, Madame la Ministre. Je vais donc maintenant céder la parole à Monsieur François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour dix minutes.
François-Noël Buffet
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, chers collègues, la situation internationale très tendue rappelle chaque jour à quel point la dissuasion nucléaire française constitue un atout majeur pour notre pays et au-delà pour l'Europe.
La possession de l'arme nucléaire développée de manière souveraine, en capacité d'être projetée par des vecteurs également souverains, garantit à notre pays l'inviolabilité de son territoire.
Cependant, avec cette proposition de loi, nous allons aujourd'hui nous pencher non pas sur l'apport qu'elle représente, mais sur les efforts qui ont été nécessaires pour l'acquérir. Un petit détour par l'histoire s'impose. La décision de doter notre pays de l'arme nucléaire a été prise à la lumière d'un contexte international guère moins incertain que celui d'aujourd'hui par Pierre Mendès France, alors président du Conseil, en 1954. Elle a été pour la première fois publiquement annoncée par le général de Gaulle en 1958. Dans son esprit, l'arme atomique était une manière de redonner à la France toute sa place dans le nouvel ordre atomique du monde.
Plus important, le choix a été fait de développer cette arme de manière autonome. Suite à ces décisions, le premier essai a eu lieu le 13 février 1960 en Algérie. La France mènera finalement entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996, 210 essais nucléaires. Les 17 premiers ont lieu dans le Sahara avec 4 essais atmosphériques sur le site de Reggane entre 1960 et 1961 et 13 souterrains sur le site d'In Ecker entre 1961 et 1966.
Dans le contexte de la décolonisation, le Conseil de défense du 27 février 1962 décide alors la construction d'un nouveau centre d'expérimentation. Le choix se porte sur la Polynésie française et retient comme site des essais pardon les îles de Mururoa et de Fangataufa. Le premier tir atmosphérique en Polynésie aura lieu le 2 juillet 1966. Au total, 46 essais atmosphériques ont eu lieu jusqu'en 1974, puis 147 souterrains, soit au total 193 essais en Polynésie.
Suite à l'annonce du président Jacques Chirac, un dernier essai aura lieu le 27 janvier 1996 à Fangataufa. À partir de cette date, la France est en capacité de mener des essais sous forme de simulation numérique. Nos compatriotes de Polynésie ont donc contribué de façon très significative à l'indépendance stratégique de notre pays. Cependant, comme nous le savons, des essais nucléaires, et quelles que soient les précautions que l'on peut prendre, sont porteurs de risques pour l'environnement comme pour les personnes qui seraient exposées aux radiations et aux radionucléides.
Cela est vrai pour les habitants, bien sûr, comme pour les militaires et civils présents à l'époque sur les lieux. En 2010, la loi dite Morin, du nom du ministre de la Défense, a créé le premier cadre d'indemnisation en France pour les victimes de l'exposition aux essais. La première version de ce texte n'a cependant pas fait consensus. Le cancer, puisque c'est de cette maladie dont il s'agit, est le premier concerné et une affection multifactorielle qui peut résulter d'une pluralité de facteurs par définition. Il est donc impossible, il est donc impossible la plupart du temps d'attribuer sa survenue à tel ou tel événement, ce qui explique d'ailleurs largement la difficulté à mettre en place une politique d'indemnisation qui soit juste et qui soit justifiée.
La loi de 2010 a donc évolué à trois reprises, d'abord en 2013, puis en 2017 et en 2019.
Le taux de réponse positive est ainsi passé de 3 % à 44 % aujourd'hui. À ce jour, 1538 personnes ont été indemnisées pour un coût total d'un peu plus de 107 millions d'euros. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont mené en 2025 une commission d'enquête sur ce sujet. Le président Didier Le Gac et la rapporteure Mereana Reid Arbelot, que je salue puisqu'elle est présente dans cette tribune ce matin, ont mené un travail vaste et complet qui entre autres mérites permet de faire la lumière sur cette partie de notre histoire.
Ils ont souhaité transcrire leurs principales recommandations dans une proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier. Elle s'appuie également sur un avis du Conseil d'État, ce qui est peu commun, je le signale, lorsqu'on a une proposition de loi. Elle s'appuie sur cet avis qui n'a pas soulevé d'objection et a reconnu l'existence d'un, je cite, fait générateur très particulier de l'État lié, je cite encore, à une activité que lui seul peut exercer.
Les principaux apports de ce texte sont premièrement l'indemnisation distinguerait désormais deux périodes pour la Polynésie. Une première entre 1966 et 1974, période des essais atmosphériques concernant l'ensemble du territoire. Et la seconde en 1975, entre 1975 et 1998, la zone se limite alors aux atolls sur lesquels ont eu lieu les essais. La deuxième point, c'est le critère de modulation du millisievert serait remplacé au profit d'une présomption dite irréfragable. La personne aurait donc droit à une indemnisation si elle remplit les conditions de temps, de lieu et de pathologie sans possibilité de preuve contraire, ce qui est la définition de la présomption irréfragable.
Troisième point, les victimes dites par ricochet, soit les proches des victimes reconnues, seraient désormais susceptibles d'obtenir également cette indemnisation. Enfin, quatrième point, l'État devrait rembourser les frais engagés par la Polynésie pour le traitement des maladies reconnues. La réalité, c'est que le coût de ces dispositions est difficile à estimer. Il pourrait se situer pour le stock, pardonnez-moi cette expression, autour de 350 millions d'euros, qui correspondent aux dossiers précédemment rejetés et qui pourraient recevoir une réponse favorable, et au remboursement des frais engagés par la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie pour le traitement de ces maladies. Pour le flux, il faudrait compter entre 60 et 100 millions d'euros.
Le coût total dépendra en réalité de beaucoup d'éléments : vitesse à laquelle sont instruites les demandes par le CIVEN, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, développement de ces pathologies, évaluation des frais supportés par la Polynésie et beaucoup d'autres critères.
Il y a donc en réalité beaucoup d'incertitudes et reconnaissons-le, une dépense qui n'est pas négligeable. Au-delà, je crois cependant important d'insister sur cette dimension d'essayer ou en tous les cas de tenter de régler une problématique existante depuis maintenant plusieurs années et qu'il faut essayer de traiter le mieux possible, en tous les cas dans les conditions juridiques et de santé publique les plus pertinentes possibles.
La Polynésie a joué un rôle essentiel dans la construction de notre autonomie stratégique. Il est important que nous puissions débattre des concours d'une indemnisation juste et justifiée. La commission a donc cherché à accompagner ce texte sans s'y opposer. Nous avons ainsi introduit des amendements pour fixer une durée minimum de séjour en Polynésie afin de bénéficier d'une indemnisation, avec un amendement identique à celui qu'avait déposé notre collègue sénatrice Lana Tetuanui. Nous avons également cherché à mieux cibler les zones concernées pour les périodes des essais souterrains.
Enfin, nous avons allégé la charge administrative qui pèse sur le CIVEN. Voilà les conditions dans lesquelles le texte arrive, cette proposition de loi arrive après son passage devant la commission et en débat aujourd'hui. On débattra évidemment des amendements qui ont été déposés, mais dont je dois dire qu'il faut quand même insister sur le fait qu'ils font l'objet d'un large consensus, même si nous avons quelques petits sujets d'appréciation différents. Mais en tous les cas, c'est le souhait et l'esprit que nous avons voulu apporter à la gestion de ce projet de loi. Merci.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le rapporteur. Je vais continuer donc la discussion générale.
Je voulais simplement au regard de l'horaire vous informer que nous ferons la discussion générale ce matin et que les amendements seront examinés cet après-midi pour vous laisser le temps nécessaire à un bon examen des amendements. Donc je vais tout de suite donner la parole à la présidente Kékermann pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste Kanaky pour quatre minutes. Madame la présidente.
Cécile Cukierman
Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
Je veux commencer par saluer la présence dans nos tribunes de Madame Françoise Grelier, présidente de l'Association des vétérans des essais nucléaires. Son engagement a contribué depuis de nombreuses années à porter les revendications de reconnaissance et de réparation des victimes. Je veux également saluer la présence de notre collègue députée Mereana Reid Arbelot et de l'ensemble des invités qu'elle a fait venir pour assister à ce débat en tribune, démontrant s'il en était besoin le caractère important de l'examen de ce texte. Ce texte touche à l'un des chapitres les plus sensibles de notre histoire contemporaine et vous l'avez rappelé, Madame la Ministre comme Monsieur le Rapporteur.
Il s'inscrit également dans la continuité du discours du Président de la République Emmanuel Macron à Papeete en 2021. Pendant plusieurs décennies, la France a développé sa force de dissuasion nucléaire. Chacun peut avoir son appréciation sur cette politique, mais un fait demeure : cette stratégie nationale n'a pas été sans conséquences humaines. Des populations civiles, des travailleurs, des militaires et leurs familles ont été exposés aux retombées de ces essais conduits en Algérie puis en Polynésie française. Nombre d'entre eux continuent aujourd'hui d'en subir les conséquences sanitaires tandis que d'autres ont disparu sans avoir obtenu la reconnaissance qu'ils attendaient de la République.
La question qui nous est posée est simple : lorsqu'un risque a été créé par l'État dans le cadre d'une politique décidée au nom de la nation tout entière, la nation doit-elle en assumer pleinement les conséquences ?
La réponse est sans ambiguïté oui, et c'est pour cela que j'ai proposé à l'ensemble des présidents de groupe de notre assemblée de pouvoir inscrire ce texte voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Je veux d'ailleurs saluer le travail considérable accompli par notre collègue députée Mereana Reid Arbelot. Depuis plusieurs années, elle porte ce dossier difficile.
Les travaux conduits au sein de la commission d'enquête parlementaire aux côtés de son président, Didier Le Gac, qui ne peut être parmi nous ce matin, retenu à l'Assemblée nationale, ont permis d'établir des constats solides, de construire un texte robuste. Le rapport adopté à l'unanimité en 2025 constitue à cet égard une contribution à la connaissance des conséquences des essais nucléaires. Oui, le droit actuel demeurait insuffisant. La loi Morin de 2010 a constitué une avancée importante. Pour la première fois, l'État a reconnu officiellement l'existence d'un préjudice et ouvrait un droit à l'indemnisation.
Mais dans les faits, trop de victimes ont été confrontées à des démarches longues, complexes, pour démontrer un lien de causalité souvent impossible à établir plusieurs décennies après les faits. La principale force de cette proposition de loi est donc précisément de corriger cette anomalie.
En substituant une présomption irréfragable d'exposition à la logique actuelle de démonstration individuelle du lien de causalité, le texte replace la responsabilité là où elle doit être du côté de l'État qui a organisé les essais. Nous soutenons le fait que les remboursements des dépenses de santé supportés par les organismes de protection sociale notamment la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française doivent être partagés.
Il existait jusque-là une injustice. Pendant des décennies, les conséquences sanitaires d'une politique nationale ont été financées en grande partie par la collectivité polynésienne, moins de 300 000 habitants, et par les cotisations de seulement 70 000 assurés. Cette situation n'était pas conforme aux principes de solidarité nationale et d'égalité républicaine qui nous animent toutes et tous ici. Et vous l'avez rappelé, Monsieur le Rapporteur, le travail n'a pas été de détruire ce texte, mais au contraire de l'améliorer pour continuer son processus législatif. Oui, le coût du dispositif est en débat.
Je ne le balaie pas. Mais j'estime que le véritable coût aujourd'hui sera de continuer à repousser cette question et de ne pas la traiter. Depuis des décennies, les victimes demandent avant tout que la République reconnaisse pleinement ce qu'elles ont vécu. Elles demandent que les conséquences de choix stratégiques nationaux ne reposent plus uniquement sur celles et ceux qui les ont subis. C'est une exigence de justice, de responsabilité, mais aussi d'égalité entre tous les territoires de notre République.
Madame la Ministre, le chemin législatif doit se poursuivre. Madame la Ministre, les plus beaux chemins débouchent sur les plus beaux paysages.
Je fais donc le souhait qu'au plus vite, ce texte trouve sa place dans l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour apporter les réparations aux Polynésiens, aux militaires français et à l'ensemble de leurs familles. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci Madame la Présidente Keckermann. La parole est maintenant à Monsieur Akli Mellouli pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires pour quatre minutes également.
Akli Mellouli
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de commission, Monsieur le Rapporteur. Il y a des pages de notre histoire nationale qui ne peuvent plus rester dans l'ombre.
Il y a des silences qui deviennent avec le temps une seconde injustice. Il y a des vérités que la République doit regarder en face si elle veut rester fidèle à ses principes. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est importante parce qu'elle touche à cela, à la vérité, à la dignité et à la réparation. Pendant plus de trente ans, la France a conduit des essais nucléaires en Algérie puis en Polynésie française. Ces essais ont été décidés dans un contexte historique particulier, celui de la guerre froide et de la volonté de souveraineté stratégique de notre pays.
Nul ici ne nie cette réalité historique. Mais reconnaître le contexte n'efface pas les conséquences humaines, sanitaires, environnementales et morales de ces choix. Des milliers de femmes et d'hommes, habitants, travailleurs, civils, militaires, vétérans, familles entières ont vécu au contact des retombées radioactives, souvent sans information complète, parfois sans protection suffisante, presque toujours sans reconnaissance immédiate. La douleur ne vient pas seulement de la maladie. Elle vient aussi du sentiment d'avoir été tenu à distance de la vérité.
Aujourd'hui, il s'agit d'établir des faits, mais aussi d'écouter des vies. Derrière les tableaux, les seuils, les procédures administratives, il y a des visages, des familles et des histoires interrompues. Cette proposition de loi apporte des avancées essentielles. Elle reconnaît enfin les limites scientifiques et morales du fameux seuil d'exposition utilisé jusqu'ici par le CIVEN. Nous savons désormais que ce seuil ne repose pas sur une certitude scientifique permettant d'affirmer ou d'exclure un lien individuel de causalité, pardon.
Le maintenir comme instrument quasi mécanique de refus revenait trop souvent à transformer le doute scientifique en doute contre les victimes. Le texte opère donc un changement fondamental, passer d'une présomption de causalité impossible à établir individuellement à une présomption d'exposition fondée sur la réalité historique des retombées radioactives. C'est une évolution juste parce qu'elle est plus honnête scientifiquement, parce qu'elle est plus humaine juridiquement et parce qu'elle permet enfin de replacer la victime au centre du dispositif. Notre groupe soutiendra naturellement cette proposition de loi, mais nous devons aussi avoir le courage de dire ce qu'elle ne règle pas encore complètement. D'abord, la question environnementale demeure largement absente.
Les essais nucléaires n'ont pas seulement atteint des corps, ils ont marqué des terres, des lagons, des écosystèmes, des mémoires collectives. On ne peut pas parler de réparation sans parler des lieux contaminés, de la chaîne alimentaire, des déchets enfouis, des conséquences écologiques à très long terme.
Pour les écologistes, la justice environnementale fait partie intégrante de la justice humaine. Et puis il y a un autre angle mort, celui des essais nucléaires en Algérie. Entre 60 et 66, 17 essais nucléaires français ont été réalisés à Reggane et In Ekker dans le Sahara algérien. Des populations nomades, des habitants des oasis, des travailleurs locaux, des militaires algériens et français ont été exposés aux conséquences de ces expérimentations. Or force est de constater, cette mémoire demeure encore incomplète, fragmentée, insuffisamment documentée.
L'amendement que nous déposons après l'article 6 va dans ce sens. Il demande simplement un état un rapport établissant un état des lieux des connaissances sur les essais nucléaires français en Algérie, leurs conséquences sanitaires, environnementales et les zones potentiellement exposées aux retombées radioactives. Ce n'est pas une demande excessive, c'est une exigence minimale de connaissance et de transparence. Les travaux scientifiques existants ont déjà montré qu'il subsiste de nombreuses zones d'incertitude concernant les déchets issus des essais, les matériels contaminés et le suivi radiologique des sites sahariens. Nous ne pouvons pas demander la vérité pour la Polynésie et détourner le regard lorsqu'il s'agit du Sahara algérien.
Pour ma part, je veux le dire avec gravité : reconnaître cette histoire ne diminue pas la France, au contraire, cela l'honore. Parce qu'une nation forte est une nation capable de regarder son passé avec lucidité. Parce que la mémoire ne doit jamais être sélective. Parce qu'entre la France et l'Algérie, il existe une histoire douloureuse, complexe, profonde et humaine qui appelle non pas l'oubli, mais la vérité. Et cette vérité est nécessaire pour les victimes algériennes comme pour les victimes françaises.
Elle est nécessaire pour les familles qui vivent encore avec des interrogations et parfois avec des maladies inexpliquées. Elle est nécessaire aussi pour construire une relation apaisée entre nos deux peuples, fondée sur le respect mutuel et la reconnaissance des réalités historiques. Nous devons sortir des mémoires concurrentes. La souffrance n'a pas de nationalité. La radioactivité, elle ne s'arrêtait ni aux frontières ni aux appartenances.
Mes chers collègues, la République ne peut pas réparer totalement ce qui a été perdu. Elle ne rendra pas les vies brisées. Elle ne dissipera pas toutes les douleurs. Mais elle peut reconnaître. Elle peut indemniser plus justement.
Elle peut ouvrir les archives. Elle peut dire la vérité. Elle peut traiter chaque victime avec dignité. Et parfois dans l'histoire des peuples, reconnaître une injustice est déjà une manière de commencer à réparer. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci. Je vais donc maintenant donner la parole à Madame la Présidente Maryse Carrère pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen pour quatre minutes.
Maryse Carrère
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Le texte que nous examinons nous renvoie à une part d'ombre de notre histoire. Si la France possède aujourd'hui l'arme nucléaire, elle l'a acquise au prix d'une triste dette. Je veux parler de celle qu'elle a contractée à l'égard des populations polynésiennes, algériennes, mais aussi civiles et militaires résidant sur les sites des essais nucléaires menés entre 60 et 96. Aujourd'hui, cette dette attend encore d'être soldée.
Depuis 2007, tous les présidents de la République sans exception ont affiché leur volonté de clore définitivement ce chapitre de notre histoire.
Nicolas Sarkozy a ouvert la voie avec l'adoption de la loi Morin en 2010. François Hollande a annoncé vouloir revoir le système d'indemnisation, notamment par la suppression de la notion de risque négligeable. Emmanuel Macron a quant à lui marqué sa volonté d'aller plus loin et plus vite sur ce dossier, notamment par la création d'une mission chargée d'aider les victimes à constituer et finaliser leur dossier. Pour autant, nous voilà en 2026 et le constat demeure le même. En 16 ans, seules 1026 personnes ont obtenu le statut de victime indemnisée sur les 400 000 victimes potentielles recensées aujourd'hui.
Ce bilan bien maigre montre que les actions entreprises n'ont pas été à la hauteur des promesses formulées. En cause, une machine administrative qui entrave l'exercice effectif du droit à indemnisation. Le seuil d'exclusion fixé à un millisievert conduit, dans les faits, le CIVEN à rejeter massivement les demandes qui lui sont adressées. Quant à la prescription sexennale, elle prive de nombreux ayants droit de la possibilité de réclamer réparation. Le problème est clair : le régime d'indemnisation actuel crée de la frustration, de la colère et de l'incompréhension, il doit donc être repensé.
Le Parlement, dans une très large majorité, assez rare pour être soulignée, partage cet avis. L'adoption à l'unanimité de ce texte à l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier en témoigne. Le groupe RDSE estime, lui aussi, que ce système doit évoluer. Le maintien du critère de présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants et la survenance d'une pathologie n'est plus tenable. Il voit ainsi d'un bon œil son remplacement par un critère de présomption d'exposition aux essais nucléaires du fait de l'action de l'État.
Notre groupe soutient également la suppression du seuil d'un millisievert, introduit sans base légale par le CIVEN en 2018, avant que la loi de finances pour 2019 ne l'inscrive dans la loi.
Sa disparition associée à la création d'une présomption irréfragable dans la rédaction proposée par la commission des affaires étrangères sera de nature à faciliter l'exercice du droit à indemnisation tout en sécurisant le régime ainsi modifié. Malgré l'avis très positif de notre groupe sur cette proposition de loi, je souhaite malgré tout attirer l'attention du gouvernement sur le financement de ce nouveau mode d'établissement de la responsabilité de l'État. Ce régime doit être financé par l'ouverture de nouveaux crédits au sein du budget de la défense.
Il ne doit en aucun cas reposer sur des coupes budgétaires opérées dans d'autres ministères, notamment celui des outre-mer. Sur ce point, le groupe RDSE restera vigilant lors de l'examen de l'actualisation de la loi de programmation militaire et des prochains textes budgétaires. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie, Madame la Présidente Carrère. La parole est maintenant à Madame Lana Tetuanui pour le groupe Union Centriste pour six minutes.
Lana Tetuanui
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Vice-Président de la commission, nos invités présents dans les tribunes, les Polynésiens et les Polynésiennes qui nous suivent depuis le Fenua malgré l'heure tardive, 'ia ora na maita'i, 'ia ora na maita'i. Voilà que le sujet du fait nucléaire est à nouveau à notre ordre du jour. Et pourquoi ? Parce que la question du nucléaire n'est toujours pas soldée. Mais le sera-t-elle un jour ?
Permettez-moi de ne pas refaire l'histoire mais de rappeler certains faits marquants se rapportant à l'évolution de la loi Morin. Rappelez-vous qu'en séance ici au Sénat lors de l'examen de la loi EROM en 2016 et adoptée le 7 février 2017 suite à une commission mixte paritaire bien houleuse, j'avais pu introduire la modification de la loi Morin par le retrait de la notion de risque négligeable qui représentait un véritable frein dans le traitement des indemnisations qui se limitaient à cette période à 3 % seulement des dossiers reçus.
Malgré toutes les interventions de toutes parts, j'avais donc ouvert la boîte de Pandore, excusez-moi, à l'indemnisation de toutes les demandes qui avaient été jugées inconcevables par le gouvernement socialiste de l'époque et avec une démission en masse des membres spécialistes du CIVEN. En 2017, la commission article 113 de la loi EROM que j'avais bien voulu présider mais accompagnée de mes deux collègues parlementaires du moment, Madame Sanquer et Monsieur Moetai Brotherson, avait été chargée justement pour impérativement recadrer l'indemnisation aux réelles personnes malades des essais nucléaires.
C'était une obligation car sinon tous les dossiers en indemnisation étaient bloqués. Les travaux de cette commission qui ont duré neuf mois avec un rapport remis au Premier ministre le 15 novembre 2018 sont toujours d'actualité pour certaines de ses mesures dont la dette de la CPS, les moyens à dédier à l'Institut du cancer de la Polynésie française, un centre de mémoire aussi.
Mais l'administration d'État les oublie bien vite les rapports, Madame la Ministre, et l'instabilité gouvernementale ne nous a pas aidés non plus pour avancer sur ce chemin. Et que dire des annonces déclarées à Papeete par les présidents Hollande et Macron ? Aussi, la délégation polynésienne déplacée à Paris en juillet 2021 au nom de Reko Tika sous l'impulsion du Président de la République où aucun grand ponte n'a remis en cause le seuil du 1 millisievert. Pour mémoire, je tiens à rappeler quelques chiffres : depuis 2018, les indemnisations ont été assurées en moyenne à hauteur de 45 % des demandes.
Faut noter que les montants versés au titre des indemnisations sont en moyenne de l'ordre de 70 000 euros. C'était une belle avancée, mais jugée insuffisante par nos concitoyens et par les associations de victimes dont les dossiers sont rejetés. Aujourd'hui, soit huit ans après, avec cette PPL co-rapportée, on revoit la copie de la loi Morin. Je veux bien, si c'est bien dans l'intérêt de nos victimes et de notre caisse de protection sociale.
Mais que le gouvernement national m'explique pourquoi aujourd'hui et pas dès 2018 ou 2021 ? Que nous propose donc cette PPL et sans objection du gouvernement, c'est ma question à Madame la Ministre. À son article premier, cette PPL propose la création d'une commission d'évaluation pour déterminer les modalités de remboursement des dépenses de santé assumées par notre caisse locale. Mais encore faut-il que les modalités de remboursement à venir soient strictement cadrées et reversées dans un délai dit raisonnable. C'est l'esprit de mon amendement adopté en commission et j'en remercie le rapporteur.
Par ailleurs, je formule le vœu à ce que les nouvelles dépenses à venir des pathologies de nos victimes soient prises en charge directement par l'État. C'était l'objet de mon amendement tombé sur le coup de l'article 40. Pour ce droit à l'indemnisation sur présomption irréfragable d'exposition désormais découpé selon les périodes de tirs aériens ou de tirs souterrains, avec un champ d'application restreint pour les essais souterrains, peut interpeller et laisser pour compte beaucoup de victimes. Cette réforme substitue donc la présomption de causalité à la présomption irréfragable d'exposition en invitant ainsi d'affirmer un lien de causalité que la science ne peut pas établir avec certitude.
Si cette proposition garantit une indemnisation plus juste à l'égard de nos victimes, j'y suis favorable. Je souhaite donc avoir une garantie de l'État sur ce principe d'équité face au degré d'atteinte et de souffrance de ces pathologies liées aux essais comme adopté en 2018. Permettez-moi de souligner mon amendement pour exiger une période de séjour minimum. Ce nouveau dispositif sera donc ouvert à tous et on reste toujours dans l'incertitude scientifique mais on indemnise tout le monde au cours de la période des essais aériens.
C'est encore ma question Madame la Ministre. Intégrer les victimes exposées in utero au cours de la période des tirs aériens anticipe le questionnement qui perdure sur le fait transgénérationnel mais non démontré ni certifié à ce jour par les scientifiques mais je n'y suis pas opposé. Quant à la prolongation et l'harmonisation des droits des ayants droit des victimes, j'avais proposé ce principe lors de l'examen du PLF 2026 où le gouvernement n'avait pas retenu mon amendement.
Donc je salue cette proposition comme la prise en compte de leur préjudice moral. Par ailleurs, le champ d'application réservé à la période des essais souterrains uniquement aux travailleurs sur site, là, il m'apparaît nécessaire d'étendre cette période aux sessions de démantèlement survenues bien après le 31 décembre 1998. Ainsi, conviendra-t-il à l'État de prévoir les budgets et les moyens du CIVEN à allouer. En conclusion, si on pouvait me confirmer que cette PPL peut mieux faire, nous souscrivons, je souscris tout à fait.
Sylvie Robert
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Madame Marie-Claude Lhermitte pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires pour cinq minutes.
Marie-Claude Lermytte
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de commission, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une question particulièrement sensible, à la fois historique, sanitaire et morale, celle de la reconnaissance de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Entre 1960 et 1996, la France a conduit 210 essais nucléaires, d'abord dans le Sahara, puis en Polynésie française. Ces essais ont contribué à la construction de notre force de dissuasion, qui demeure aujourd'hui encore l'un des fondements de notre indépendance stratégique et de notre rang international. Mais cette réalité stratégique ne peut conduire à ignorer les conséquences humaines qu'ont pu subir certaines populations civiles, certains militaires, certains personnels ayant participé ou ayant vécu à proximité de ces campagnes d'essais.
C'est précisément tout l'enjeu de ce texte : mieux reconnaître, mieux réparer, mieux accompagner. La loi dite Morin de 2010 a constitué une première étape importante. Elle a permis de poser un principe essentiel, celui d'un droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cependant, chacun le sait, ce dispositif a longtemps suscité des critiques importantes. Le mécanisme du risque négligeable puis le seuil d'exposition fixé à un millisievert par an ont été perçus comme excessivement restrictifs.
Pendant plusieurs années, le nombre de dossiers acceptés est demeuré extrêmement faible, nourrissant incompréhension et sentiment d'injustice. Des évolutions sont intervenues depuis 2017 avec une amélioration significative du taux d'indemnisation. Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale ont montré que des attentes fortes subsistaient, notamment en Polynésie française. La proposition de loi qui nous est soumise apporte plusieurs réponses importantes. Elle simplifie d'abord le régime de reconnaissance des victimes en substituant à la logique du seuil d'exposition une présomption irréfragable d'exposition dès lors que les conditions de temps, de lieu et de pathologie sont réunies.
Elle élargit ensuite le périmètre des bénéficiaires. Je pense notamment aux ayants droit, aux préjudices dits par ricochet, mais aussi à la prise en compte des expositions in utero.
Le texte améliore également les garanties procédurales offertes aux demandeurs d'assistance possible aux demandeurs pour une assistance possible d'un traducteur, possibilité d'audition, délais clarifiés ou encore meilleure représentation des acteurs polynésiens et des associations au sein des instances de suivi. Ces avancées vont dans le bon sens. Je veux également saluer le travail conduit par notre commission des affaires étrangères et de la défense ainsi que celui du rapporteur. La commission a cherché à préserver l'équilibre du dispositif.
Elle a notamment souhaité mieux encadrer les critères territoriaux, préciser certaines périodes d'exposition, éviter une surcharge administrative du CIVEN et sécuriser juridiquement le mécanisme d'indemnisation. Ce travail d'ajustement était nécessaire car nous devons collectivement trouver une ligne de crête. Reconnaître pleinement les conséquences sanitaires des essais nucléaires ne signifie pas renoncer à l'histoire de notre dissuasion nucléaire. Mais à l'inverse, la contribution décisive de la Polynésie française à la construction de notre capacité stratégique impose à la nation une exigence particulière de vérité, de justice et de responsabilité. Cette proposition de loi ne prétend pas effacer le passé, elle vise plus modestement mais plus utilement à améliorer concrètement la situation des victimes et de leurs familles dans un cadre plus lisible, plus humain et plus transparent.
C'est pourquoi dans cet esprit de responsabilité et d'équilibre, le groupe Les Indépendants soutiendra ce texte. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie. La parole est maintenant à Monsieur Philippe Paul pour le groupe Les Républicains pour cinq minutes.
Philippe Paul
Madame la Ministre, Madame la Présidente, mes chers collègues, Monsieur le Rapporteur. Depuis maintenant plus de soixante ans, la dissuasion nucléaire est la clé de voûte de notre politique de défense.
Elle est le rempart qui, en dernier ressort, garantit le rang et l'indépendance de la France, la protection de ses intérêts vitaux et la sécurité de ses citoyens. Dans un monde redevenu instable, alors que les menaces se multiplient et que les rapports de force se durcissent, chacun mesure à quel point le développement de cette capacité fut essentiel et combien il importe de continuer à l'entretenir. Cette pierre angulaire de notre souveraineté, nous la devons naturellement à ceux qui l'ont voulue, ceux qui l'ont conçue. Nous la devons aussi à ceux qui, hier comme aujourd'hui, permettent de la mettre en œuvre.
À nos militaires bien sûr et notamment à ceux de la Marine nationale que je salue et à qui je veux rendre un hommage particulier. Au personnel civil, scientifique, ingénieur, technicien, ouvrier qui ont permis le fonctionnement de différents centres d'expérimentation. Mais nous la devons aussi aux populations et en particulier polynésiennes qui ont accueilli pendant plus de 30 ans sur leurs terres les essais indispensables à la constitution d'une force de dissuasion effective et crédible. Au fil des décennies, toutes ces personnes ont directement ou indirectement contribué à la mise en œuvre d'un choix stratégique dont l'ensemble de la nation bénéficie encore aujourd'hui.
Mais si la nation leur est redevable, ce n'est pas seulement en raison de cette contribution. C'est aussi en raison des risques auxquels elles ont été exposées. Risques qui se sont trahis, traduits pardon, pour un certain nombre d'entre elles par des pathologies d'une exceptionnelle gravité. Le prix qu'elles ont payé pour assurer à la France sa sécurité et sa liberté est le plus lourd qui soit. La République ne peut l'ignorer.
Elle a le devoir de rendre justice et autant qu'il est possible de leur apporter réparation. En reconnaissant les préjudices causés par les essais nucléaires et en instituant un droit d'indemnisation pour les victimes, la loi Morin a constitué un jalon fondamental sur le chemin de cette exigence.
Force est toutefois de constater que sa mise en œuvre n'a jamais été à la hauteur des attentes de nos concitoyens de Polynésie. Les assouplissements engagés ces dernières années ont certes permis de rendre le dispositif d'indemnisation plus opérant. Mais face à des procédures toujours perçues comme excessivement complexes et éprouvantes, face à une charge de la preuve toujours ressentie comme difficilement atteignable, ces évolutions n'auront pas suffi à dissiper le sentiment d'incompréhension et parfois de défiance qui subsiste chez nombre de victimes et de leurs proches.
Alors, le texte que nous examinons aujourd'hui propose d'aller plus loin. Il propose une meilleure prise en charge des dépenses de santé par la solidarité nationale ainsi qu'un nouvel équilibre institutionnel entre les organes chargés du dossier. Il propose surtout d'élargir substantiellement le champ de l'indemnisation et d'en renverser la logique pour en simplifier drastiquement le déclenchement. Ces évolutions profondes du dispositif n'ont certes pas soulevé d'objection de la part du Conseil d'État, mais elles ne vont pas pour autant sans soulever de questions. Et d'abord, le plan budgétaire.
Les estimations, par nature difficiles à établir, varient sensiblement. Mais le coût final sera vraisemblablement important. Cela impose de rappeler que si la réparation due aux victimes doit être le fait de la nation tout entière, elle ne saurait par conséquent reposer sur les seuls crédits des armées.
Au moment où nous nous apprêtons à examiner l'actualisation de la loi de programmation militaire et alors que nous constatons chaque jour combien les budgets militaires sont sollicités pour répondre à des défis stratégiques toujours plus exigeants, il me paraît essentiel d'affirmer ce principe. Enfin, je tiens à ce titre à saluer les propositions faites par notre rapporteur. En conditionnant l'indemnisation à une durée minima de présence en Polynésie, en définissant plus précisément certains lieux d'exposition potentielle ou encore en rétablissant un meilleur équilibre entre les missions du CIVEN et celles de la commission de suivi, il a me semble-t-il fait œuvre utile et rigoureuse pour encadrer de manière équilibrée les évolutions du système d'indemnisation.
Madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi nous rappelle en tout état de cause que si la force d'une nation réside dans sa volonté de se défendre, son honneur réside dans sa capacité à assumer les conséquences de ses choix. Elle nous rappelle donc qu'il ne devrait y avoir aucune contradiction entre la fierté de disposer d'une force de dissuasion indépendante et le devoir de réparer les préjudices que sa construction a pu générer. Elle nous rappelle enfin que la République ne pâtit jamais d'une démarche de justice lorsqu'elle est conduite avec ouverture, responsabilité et rigueur. Le groupe des Républicains votera en faveur de ce texte.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie, cher collègue. La parole maintenant est à Monsieur Teva Rohfritsch pour le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants pour quatre minutes.
Teva Rohfritsch
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Vice-Président, mes chers collègues et chers invités du Fenua, 'ia ora na. « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde », écrivait Albert Camus.
Alors aujourd'hui, ayons le courage de nommer les choses. Oui, la dissuasion nucléaire a contribué à la souveraineté et à la protection de la France dans un monde dangereux. Nous le mesurons encore aujourd'hui. Oui, la Polynésie française a été mise à contribution dans cette construction stratégique nationale. Et oui, des populations civiles, des travailleurs, des militaires, des familles entières ont été exposés aux conséquences des essais nucléaires conduits par notre État.
Le général de Gaulle déclarait à Papeete en 1966 : « La Polynésie française rend à notre ensemble français le grand service d'être le siège des expériences qui doivent lui donner la puissance de dissuasion qui lui assurera la paix ». Mais nos îles n'étaient pas des terres vides. Elles étaient habitées et nos populations ont bien été exposées. À Moruroa, aux Gambier, à Tureia, mais aussi bien au-delà, jusque sur Tahiti et dans de nombreuses îles habitées. Le premier des quarante-six essais aériens, Aldébaran, en juillet 1966, provoqua déjà des retombées sur Rikitea.
Les familles étaient rassemblées sur la plage pour fêter l'événement.
Le dernier essai atmosphérique de 1974 atteignit Tahiti et exposa potentiellement près de cent mille personnes. Cent quarante-sept essais souterrains suivront. Je souligne que cette proposition de loi écarte du champ cette période.
Pendant longtemps les populations ont continué à consommer l'eau, le lait, les légumes produits localement sans information claire alors même que la chaîne alimentaire avait été contaminée. Il y eut des silences, des omissions, il faut avoir l'honnêteté de le dire, quelques mensonges d'État. Je parle ici avec la distance nécessaire d'un élu de la République, mais je parle aussi avec la mémoire d'un enfant polynésien confronté au doute, au secret, à l'absence de transparence. Et je vais être très clair, mon attachement à la France et à la République est profond. C'est précisément au nom de cet attachement que nous devons aujourd'hui continuer à corriger les insuffisances de la loi Morin.
Car ce texte ne doit pas opposer la Polynésie à la France. Il vient rappeler qu'une République forte est une République capable de regarder son histoire avec lucidité et d'assumer ses responsabilités envers ses propres citoyens.
Pendant trop longtemps, les victimes ont dû démontrer l'indémontrable. On leur a opposé des seuils administratifs, des calculs théoriques, des modélisations contestées, alors même que les archives déclassifiées ont progressivement révélé l'ampleur réelle des expositions. Cette proposition de loi constitue une nouvelle étape importante. Après la loi Morin adoptée sous le président Nicolas Sarkozy, après les avancées du président François Hollande reconnaissant une forme de dette morale envers la Polynésie française, le président Emmanuel Macron déclarait à Papeete en 2021 : "La nation a une dette à l'égard de la Polynésie française, on ne peut absolument pas dire que ces essais étaient propres".
Toutes ces paroles engagent l'État. Elles doivent produire des effets concrets. Ce texte permettra de nouvelles avancées en simplifiant l'accès à l'indemnisation pour les victimes et leurs ayants droit, en permettant le remboursement des frais supportés par la CPS et les CPAM au titre de ces maladies radio-induites. Mes chers collègues, je connais la gravité de nos contraintes budgétaires, cela a été évoqué, la période est tendue. Mais la question qui nous est posée aujourd'hui est d'abord une question de justice républicaine.
Ne nous trompons pas de débat. Quelle aurait été notre réaction si de tels essais avaient eu lieu au-dessus de Brest, de Lyon ou de Limoges ? C'est cette interrogation qui traverse encore aujourd'hui de nombreuses familles polynésiennes.
Ce texte dépasse les clivages politiques. Je veux saluer l'initiative des députés Mereana Reid Arbelot et Didier Le Gac, ainsi que le travail rigoureux et juste du rapporteur François-Noël Buffet, la qualité des débats de notre commission de la défense et le discernement du gouvernement. Aujourd'hui, nous pouvons adresser un message clair, celui d'une République capable de reconnaître, de réparer et d'avancer. Les Polynésiens n'attendent pas la charité. Ils attendent la justice.
Et la justice ne peut plus attendre. Nous voterons en faveur de ce texte et vous appelons à le soutenir également. Je vous remercie.
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Rachid Temal pour le groupe socialiste, écologiste et républicain pour six minutes.
Rachid Temal
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur. La question qui nous occupe ce matin, c'est finalement la place et notre conception de la République. Oui, la République, et c'est le cas depuis sa naissance, doit protéger la nation, doit protéger son territoire, doit protéger ses citoyens. Et c'est effectivement le sens qui a été porté à l'époque par Pierre Mendès France, poursuivi par le général de Gaulle pour que notre pays, cela a été dit avant moi, puisse aujourd'hui être protégé parce que c'est le cas avec la dissuasion nucléaire.
Nous aurons dans quelques semaines, dans quelques jours pardon, un débat sur notre actualisation de loi de programmation militaire et je crois que personne ne conteste, en tout cas nous sommes là pour réaffirmer cette nécessité de défendre notre territoire avec à la fois la question de la dissuasion nucléaire et puis également le conventionnel. Je crois que c'est ces deux jambes qui doivent aujourd'hui guider, même s'il faut y ajouter bien sûr les effets de seuil et la question des guerres hybrides. Je disais c'est la question de la République et on peut effectivement être heureux que notre collègue ici présente, Madame Mereana Reid Arbelot, avec ses collègues à l'Assemblée, c'est le rôle des élus, ont pu porter effectivement de haute lutte ce combat pour une commission d'enquête pour avoir la vérité, enfin la vérité sur ce qui s'est passé.
Et je rejoins les propos de mon collègue précédent sur la question de quelques mensonges d'État, quelques oublis, quelques périodes sombres. Et je crois que c'est la République qui s'honore, qui s'honore certes de nombreuses années après, mais qui s'honore et je crois que c'est important de le dire, c'est le sens de la République. C'est également le sens de la République que de regarder son histoire dans sa globalité.
Permettez-moi d'avoir un un un regard chronologique. Notre pays, nous avons fait le choix en 1960 de mener des essais nucléaires en Algérie. 17. À la fois en souterrain mais aussi en atmosphérique. Et puis d'ailleurs même après l'indépendance de ce pays aujourd'hui souverain.
Nous avons fait le choix de poursuivre cela avec la Polynésie. 193 essais. 193 qui ont effectivement concerné les familles, qui ont aussi pollué les territoires, impacté la consommation. Et nous sommes aujourd'hui 66 ans après à nous interroger finalement sur que faut-il faire.
Certains nous disent ça coûtera beaucoup d'argent. Mais très sérieusement mes chers amis, au nom de la République, au nom de notre idéal républicain, dire qu'aujourd'hui rétablir la vérité et c'est quelque part de reconnaître ce que nous avons fait, de panser les plaies de quelques familles qui ont déjà perdu parfois des membres, qui ont vécu la douleur dans leur chair et avoir ce débat-là sur le côté financier quand j'entends en même temps certains nous proposer comme ça par un amendement d'ajouter 14 milliards d'euros sur une loi de programmation militaire. Un peu de décence. Je pense qu'aujourd'hui la question du budget ne peut pas nous occuper. Et quand j'entends le rapporteur Buffet qui nous a dit c'était à la fois en stock pour reprendre son expression avec tout le respect des 300 millions, 350 millions et une centaine à côté, je crois que largement, je crois que la République française ne sera pas mise en danger, le budget de notre pays ne sera pas mis en danger si nous décidions de voter ce texte-là pour effectivement essayer de soulager nos compatriotes polynésiens qui ont vécu, ce n'était pas leur choix, cela.
La République, je le disais tout à l'heure, c'était aussi remercier celles et ceux, des hommes et des femmes qui ont construit cette dissuasion. Je rappelle, c'est à la fois des militaires, c'est à la fois des civils qui ont à la fois construit, qui ont aussi déconstruit. Et j'entends tout ce qu'il faut porter de cela. Alors nous sommes, nous, le groupe socialiste, écologiste et républicain, en soutien total et bien sûr nous voterons ce texte. Nous saluons le travail qui a été fait avec, je crois, nous voterons aussi un certain nombre d'amendements qui seront proposés au débat.
Je crois qu'il faut apporter des choses. Symboliquement par exemple pour notre groupe nous portons un amendement qui est le rétablissement de la commission consultative. Alors j'entends le rapporteur et je sais sa qualité en termes de droit c'est l'ancien président de notre commission des lois il faut saluer son travail. J'entends que ce n'est pas du domaine de la loi mais du règlement. Mais permettez-moi de vous dire cher collègue monsieur le rapporteur que il faut parfois et c'est aussi la question de la République du symbole.
Et moi je considère qu'effectivement avoir dans une loi cette commission consultative c'est un symbole fort et puissant qui parfois nous donne nous permet quelques arrangements en tout cas quelques facilités. Et nous portons nous aussi un second amendement. Parce que pour la Polynésie je l'ai dit commençant en 1966 et nous sommes en 2026 et on voit bien que le dispositif a progressé mais pas suffisamment.
Pour cela, il a fallu faire un travail important et vous l'avez fait avec votre commission d'enquête, qui est d'agréger les données qui sont dans les archives de notre pays pour ensuite avoir cette démarche-là. Comment comprendre alors que je salue encore une fois cette démarche de la République, comment comprendre qu'on ne puisse pas le faire pour les 17 essais précédents sous la Polynésie, finalement les 17 essais faits en Algérie pendant l'époque française, des populations françaises, des militaires français ?
Et nous demandons tout simplement que ce qui a été possible pour la Polynésie le soit pour l'Algérie. Très simplement en disant, nous demandons simplement à l'État, au gouvernement, de produire un rapport qui irait dans les archives, recueillir l'ensemble du matériel pour avoir un débat ensuite. Il ne s'agit pas de dépenses. Il ne s'agit pas de reconnaissance. Il s'agit d'une méthode déjà suivie par la Polynésie française, juste de la reprendre.
Et là je considère que si la République s'honore, je commençais mon propos par cela, c'est qu'elle regarde tout ce qu'elle a fait.
Comment comprendre aujourd'hui si notre texte adopté ferait l'impasse sur une partie de notre histoire ? Je suis persuadé que chacun ici veut regarder toute notre histoire et j'appelle à voter cet amendement-là. Voilà les amendements que nous proposerons, nous soutiendrons, je l'ai dit. Et encore une fois, je vous remercie pour votre attention et je crois que c'est un grand moment pour notre pays de voter cette loi et en espérant qu'elle aille jusqu'au bout le plus rapidement possible parce que nous le devons encore une fois à nos concitoyens polynésiens. Je vous remercie.
Merci, cher collègue.
La parole est maintenant à Madame Micheline Jacques pour le groupe Les Républicains pour quatre minutes.
Micheline Jacques
Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte qui engage bien plus que notre droit positif. Il engage la parole de la République envers des femmes et des hommes qui ont attendu la pleine reconnaissance de leur qualité de victimes.
La France a mené 210 essais nucléaires entre 1960 et 1996. Ces essais ont fondé notre force de dissuasion, assuré notre indépendance stratégique, assis notre rang sur la scène internationale. Nous ne le renions pas. Mais surtout, cela a un coût humain. Et ce coût, la Polynésie française, dont je salue la présence de notre collègue Maina Sage et la délégation polynésienne dans les tribunes, l'a supporté dans ses atolls, dans ses familles, dans ses corps.
Ce sont aussi les vétérans du Centre d'expérimentation du Pacifique, dont je salue également la présence de la présidente de l'Association des vétérans des essais nucléaires et sûrement des membres de l'association qui l'accompagnent, qui ont servi avec dévouement, souvent sans information, souvent sans protection suffisante.
Pendant trop longtemps, l'État a géré cette réalité avec une forme de déni pudique. Ce texte marque la fin de cette période. La loi Morin de 2010 fut un premier geste, mais entre 2010 et 2017, sur 1216 demandes, seuls 3 % aboutirent à une indemnisation. Ce chiffre témoigne de ce que ce dispositif a écarté plutôt qu'accueilli.
Le critère du risque négligeable puis le seuil du millisievert ont fonctionné comme des verrous qui contredisaient le principe de présomption de causalité que la loi était censée consacrer. Les réformes successives ont certes amélioré les choses. Le taux est monté à 44,2 % après 2017 et 108 millions d'euros ont été versés depuis l'origine. Mais ces progrès sont restés en retrait sur la réalité des souffrances. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale est allée au bout du bilan.
Elle a formulé ce que beaucoup pensaient sans oser le dire. Il faut parler d'une passer d'une logique de solidarité à une logique de responsabilité de l'État.
Ce changement signifie que la France reconnaît avoir imposé à des populations des risques dont elle n'a pas assumé les conséquences. La proposition de loi adoptée à l'unanimité en janvier dernier traduit cette exigence en droit et je la soutiens sans réserve. La suppression du critère du millisievert au profit d'une présomption irréfragable est une décision juste. Dès lors qu'une personne se trouvait dans une zone exposée pendant la période concernée et présente une pathologie reconnue, elle a droit à réparation, sans qu'il lui appartienne d'établir un lien causal que la médecine elle-même reconnaît impossible à prouver.
L'élargissement aux victimes par ricochet est une avancée de civilisation. La souffrance traverse les familles et marque les générations. La reconnaissance de l'exposition in utero répare une insoutenable injustice et le remboursement des dépenses engagées par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie est une mesure d'équité. Pendant des décennies, la Polynésie a financé des soins qui découlaient d'une décision souveraine de la France. La commission a souhaité accompagner ce texte avec rigueur.
Les précisions apportées, la durée de séjour minimale pendant la période atmosphérique, meilleure définition des zones exposées lors des essais souterrains, allègement de la charge du CIVEN ne visent pas à restreindre le droit à indemnisation mais à le sécuriser, le rendre opérationnel et en cela je salue le travail de notre rapporteur François-Noël Buffet.
La Polynésie française n'a pas choisi d'être le terrain d'expérimentation de notre puissance nucléaire, elle a été désignée et elle a servi. La force de dissuasion que nous défendons tous dans cet hémicycle lui doit quelque chose. En ces temps géopolitiquement troublés, il va sans dire que ce texte a une dimension particulière et comme l'a dit notre collègue, le groupe LR le votera sans réserve. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie beaucoup. Alors, mes chers collègues, puisqu'il est une heure moins dix, on ne va pas commencer les onze amendements. Je vais donc suspendre la séance. La séance... Pardon ?
Ah, Madame la Ministre, vous souhaitez au contraire vraiment, alors là vous avez encore un peu de temps, je n'avais pas vu que vous souhaitiez prendre la parole. Mais je vous en prie.
Alice Rufo
Je promets de ne pas être longue. Non mais je vous en prie. Merci Madame la Présidente. Non, j'ai été... On va travailler ensuite, mais j'ai été interpellée sur plusieurs sujets, je voulais juste répondre.
D'abord sur les sujets qui relèvent davantage du périmètre des armées, je voulais remercier les sénateurs qui ont été nombreux d'ailleurs et qui ont parlé de la nécessité du nucléaire. Et honnêtement, dans le contexte géopolitique tel qu'on le voit, je voulais rappeler deux choses. D'abord, effectivement, vous allez examiner la loi de programmation militaire, enfin l'accélération, l'ajustement de la loi de programmation militaire.
La modernisation de la dissuasion nucléaire dans la période était un bon mouvement et elle sera poursuivie par cette accélération. Et je pense que tout le montre en ce moment. Malheureusement, tout montre que c'est absolument nécessaire. Effectivement, vous l'avez dit, il y a besoin de faire de l'épaisseur. Tout ça est dans un autre débat, mais quand même, sur les piliers de notre défense, il faut continuer d'avancer.
Et ça me permet aussi d'insister, ce que j'aurais probablement dû faire dans mon propos liminaire, sur le fait que, encore une fois, on est une puissance très responsable parce que j'ai tendance, avec un tropisme international, à nous comparer beaucoup.
Ce qui a été fait en France sur la question des essais, aussi avec ce qu'on entend dans le contexte contemporain sur la question des essais, mérite quand même d'être rappelé. Je voulais aussi remercier les sénateurs qui ont parlé du budget des armées. Honnêtement, je pense qu'il ne faut pas opposer ce qui est dû à l'ensemble de nos concitoyens à la défense de nos concitoyens. Donc je serai toujours très prudente sur ce qui concerne le budget des armées par construction. Je voulais dire aussi que beaucoup ont évoqué la question, Monsieur le Sénateur, du rapport à la vérité et au mensonge.
Et au fond, je sais que le Président de la République en 2021 avait refusé ce terme de mensonge. Je pense qu'au point là où nous en sommes et tout le travail collectif qui est mené, c'est ce qui, c'est vraiment ce travail de vérité rigoureux qui est nécessaire parce que c'est ce qui permet de limiter les incompréhensions qui peuvent parfois donner le sentiment que vous avez bien décrit, je crois, que quelque chose n'a pas été dit et que donc c'est faire œuvre utile ce qu'on fait aujourd'hui dans le débat. Enfin, Madame la Sénatrice, vous m'avez interpellée sur l'agenda qui a été mené et parfois effectivement percuté par des périodes où il ne pouvait pas être conduit à cause de l'instabilité que nous avons connue.
Vous avez raison. Je pense qu'au fond ce sujet, ce débat dans lequel j'apparais modestement maintenant, je sais qu'il vient de loin. Je sais que beaucoup parmi vous y ont travaillé depuis très longtemps. Je sais tout ce que vous avez apporté tous à cet édifice et d'ailleurs je trouve que les travaux en commission l'ont encore démontré. Et oui, des engagements ont été pris et oui il faut en faire le suivi pour ce qui concerne le travail de l'exécutif.
Je vous remercie.
Oratore 31
Merci Madame la Ministre. Bien je vais suspendre la séance qui sera reprise à 14h30. Merci à vous.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des élus locaux et à sécuriser l'exercice de leur mandat. La parole est à Monsieur François-Noël Buffet, président de la commission des lois.
Oratore 32
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte d'une importance capitale pour la vitalité de notre démocratie locale. Depuis plusieurs années, nous assistons à une recrudescence inacceptable des violences, qu'elles soient physiques ou verbales, à l'encontre de celles et ceux qui s'engagent au service de leurs concitoyens. Cette proposition de loi, issue des travaux de notre commission, vise à apporter des réponses concrètes et fermes. Il s'agit d'abord de renforcer l'arsenal répressif pour que chaque agression soit sanctionnée à la hauteur de sa gravité.
Mais il s'agit aussi de mieux accompagner les élus dans l'exercice quotidien de leurs fonctions, en sécurisant leur cadre juridique et en améliorant leur protection fonctionnelle.
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