Séance publique du 28 mai 2026 (matin)
28 May 2026
Contents updated on 28 May 2026
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Official source
Offset
Transcript offset
0s
Text size
Export
Replay
Versions of this video
Transcripts may differ slightly from one version to another.
Séance publique Sénat
00:58 - 01:35
Speaker 2
Madame la ministre, mes chers collègues. La séance est donc ouverte. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental présentée par Monsieur Philippe Mouiller, Madame Monique Lubin, Monsieur Patrick Kanner, Madame Jocelyne Guidez et plusieurs de leurs collègues. Nous allons tout de suite commencer par la discussion générale et je vais passer la parole à Monsieur Philippe Mouiller, auteur de la proposition de loi, et ce pour dix minutes.
01:45 - 09:17
Speaker 1
Madame la présidente, Madame les ministres, Madame la rapporteure, mesdames messieurs les sénateurs, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons ce matin est issue et découle naturellement d'un colloque organisé le 16 octobre dernier par Monique Lubin, Patrick Kanner, Jocelyne Guidez et moi-même. Je vous rappelle simplement le titre du colloque : de la nécessité d'un soutien politique et économique au développement national des séjours de répit et vacances partagées. Toutefois, si de prime abord le champ de cette proposition de loi peut sembler limité, ce texte renvoie en réalité à une problématique cruciale : celle de la capacité de l'offre sociale et médico-sociale à se transformer pour accompagner les personnes vulnérables dans les meilleures conditions en conformité avec leurs aspirations et leurs projets de vie. L'importance qu'accorde notre société au soutien des plus fragiles se traduit dans les efforts qu'elle déploie en matière d'action sociale et médico-sociale, et j'aime le rappeler.
Ces efforts sont réels, mais le secteur présente aujourd'hui d'importantes limites : des fragilités économiques qui se répercutent sur l'attractivité des métiers, mais également des limites plus structurelles qui concernent l'organisation de l'offre. Des situations très concrètes en sont l'illustration : des enfants handicapés relevant de l'aide sociale à l'enfance pénalisés par des structures qui se renvoient la responsabilité de leur prise en charge ; des personnes handicapées vieillissantes orientées vers des EHPAD inadaptés pour prendre en compte la diversité de leurs besoins ; des personnes âgées qui souhaiteraient finir leurs jours à leur domicile mais qui ne le peuvent pas, faute de places dans les services d'aide et de soins à domicile ; des personnes hébergées en établissement qui souhaiteraient alterner plus facilement avec des périodes en milieu ordinaire ou encore des aidants qui s'épuisent et qui ne parviennent pas à faire valoir leurs droits au répit.
Toutes ces situations reflètent un manque d'agilité de l'offre sociale et médico-sociale pour s'adapter à la diversité des situations et des besoins des personnes accompagnées. L'offre est trop segmentée, trop cloisonnée pour mettre en place des logiques de parcours sur mesure. Elle s'est constituée au fil des années avec l'ajout de strates successives destinées à répondre à de nouveaux besoins. Il existe aujourd'hui 18 catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux dont certaines se décomposent en plusieurs sous-catégories. Chacune répond à des règles de fonctionnement et de tarification spécifiques déterminées en fonction de la population accueillie et des prestations proposées.
Ces règles sont importantes tant pour la sécurité des personnes accompagnées que pour les gestionnaires de structures qui doivent pouvoir exercer dans un cadre réglementaire et financier stabilisé. Mais comme dans bien des domaines, le foisonnement de la réglementation agit aussi comme un frein à l'innovation. L'outil de l'expérimentation consacré dans la loi en 2002 trouve là tout son intérêt. Les structures sociales et médico-sociales à caractère expérimental autorisées par les agences régionales de santé et les départements à l'issue d'appels à projets disposent d'une grande latitude pour mettre en place des modalités d'accompagnement innovantes. Il en existe près de 400 sur l'ensemble du territoire œuvrant aussi bien dans le champ de la protection de l'enfance que de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
Les axes d'innovation explorés par ces structures sont divers et se concentrent principalement sur les angles morts de l'offre conventionnelle. L'objectif n'est pas tant de plus accompagner mais de mieux accompagner en assurant une prise en charge globale des personnes aux vulnérabilités multiples et en proposant des solutions conformes aux besoins et aux projets de vie des personnes concernées. De nombreuses structures œuvrent dans le champ de la protection de l'enfance tâchant de mieux prendre en compte les besoins des enfants en situation de handicap qui relèvent de l'ASE. Certaines investissent l'espace vacant à la croisée des chemins entre le secteur du grand âge et le secteur du handicap en proposant un accompagnement sur mesure aux personnes pour qui ni l'établissement pour adultes handicapés ni l'EHPAD ne s'avère adapté. D'autres encore tâchent de promouvoir des modèles d'établissement plus proches du cadre de vie ordinaire en réponse à la réticence des personnes accompagnées d'être hébergées dans un cadre fermé, très médicalisé et peu stimulant.
Le renforcement du suivi à domicile et le développement de solutions de répit partagé sont également des axes investis par les structures expérimentales. Ces exemples non exhaustifs montrent bien que le secteur social et médico-social a besoin d'évoluer et que les expérimentations sont un moteur de cette transformation. Dans la famille des structures à caractère expérimental, certaines sont de très belles réussites et devraient naturellement aboutir sur une pérennisation. Mais le passage au droit commun est semé d'embûches. Pour obtenir une autorisation, les structures arrivées au terme de l'expérimentation doivent correspondre à l'une des catégories d'ESMS définies dans le code de l'action sociale et des familles.
Or par définition, les expérimentations ne rentrent pas dans les cases. Pour résoudre cette impasse, le législateur a parfois été amené à créer de nouvelles catégories. Mais de toute évidence, il serait irraisonnable de créer autant de catégories qu'il existe de structures expérimentales à pérenniser. Nous l'avons fait il y a quelques semaines en consacrant les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Dans quelques cas, les autorités parviennent à octroyer des autorisations de droit commun en faisant preuve d'une certaine inventivité administrative.
C'est le sens de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, qui ouvre aux autorités la possibilité d'octroyer une autorisation de 15 ans aux établissements et services à caractère expérimental évalués positivement. Ce texte ne résout pas tout, puisqu'à moyen terme, il sera nécessaire de se pencher sur la rénovation du cadre normatif pour permettre aux structures de développer des approches innovantes dans le cadre du droit commun, et c'est un chantier que nous devrons mener, madame la ministre. Toutefois, elle accorde néanmoins une souplesse nécessaire aux départements et aux ARS pour piloter l'offre au plus près de la réalité du terrain. Elle renforce l'attractivité de l'innovation en donnant du souffle aux gestionnaires et surtout, elle réduit le risque de rupture de prise en charge des personnes vulnérables qui ont trouvé, grâce à l'expérimentation, une solution d'accompagnement conforme à leurs besoins. Je me félicite d'ailleurs que ces objectifs soient largement partagés au sein de notre chambre, comme en témoignent la mobilisation des 177 sénateurs cosignataires de ce texte.
Et je veux remercier tout particulièrement la rapporteure Monique Lubin, d'abord pour son travail en tant que rapporteure, mais surtout pour son engagement sur cette cause, à partir d'expérimentations vécues sur son département notamment, mais pas que. Et je sais qu'elle porte ce message au sein de notre assemblée depuis de longs mois, et donc je trouve que cette traduction à travers cette proposition de loi est bienvenue et nous mobilise tous à cet instant. Je vous remercie.