Séance publique du 1 juin 2026 (après-midi)
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Séance publique Sénat
Corinne Imbert
Ces problématiques s'inscrivent dans un contexte général pour les professionnels de santé de difficulté à s'engager en complément d'une pratique professionnelle déjà particulièrement prenante. Dans ce contexte, la présente proposition de loi propose de clarifier les modalités d'appréciation de la représentativité syndicale afin d'assurer la simplicité du système tant en termes d'organisation que de participation pour les professionnels de santé, de garantir la représentativité des organisations syndicales et de clarifier la cohérence entre le mode d'appréciation de cette représentativité et les instances de représentation.
Cette évolution législative propose d'unifier ces procédures en conservant pour les professions dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 000 membres le principe d'une élection qui ne serait plus spécifiquement destinée à désigner des membres aux URPS de chaque profession mais à élire sur sigle les organisations syndicales pouvant négocier avec l'Assurance Maladie mais aussi de désigner leurs représentants au sein de chaque URPS en fonction des résultats obtenus au niveau régional lors de ces élections. Ces évolutions concertées avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé depuis 2023 doivent permettre de renforcer la place centrale des représentants territoriaux des professionnels de santé notamment pour mieux les représenter à l'échelle nationale et donc s'assurer d'une juste représentativité dont les modalités seront simplifiées et sécurisées.
La commission des affaires sociales a souhaité revenir sur le principe d'une élection unique sur étiquette syndicale suivie d'une désignation des membres des URPS par les syndicats sur la base des résultats obtenus à cette élection. Afin de ne pas remettre en cause plusieurs mois de discussion, j'ai souhaité déposer pour la séance un amendement revenant à la rédaction initiale de la proposition de loi tout en la corrigeant sur certains points pour clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS. Enfin, il est important de mentionner que les représentants seront bien désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience mesurée à l'échelle régionale.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue. La parole est à présent à Madame Florence Lassarade, rapporteure de la commission des affaires sociales, et vous avez dix minutes.
Florence Lassarade
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Vice-Président de la commission, mes chers collègues. La proposition de loi de notre collègue Corinne Imbert visant à réformer les modalités de représentativité au sein des URPS, bien que technique, répond à un enjeu majeur : redonner du sens et de la légitimité à des instances essentielles pour l'organisation territoriale des soins, tout en permettant aux organisations syndicales de bénéficier d'un scrutin mesurant clairement leur audience.
Créées par la loi HPST en 2009, les URPS offrent aux professionnels de santé libéraux une représentation régionale leur permettant de dialoguer avec les ARS. Leurs missions dépassent largement le seul cadre de la représentation professionnelle. Les URPS sont, dans le domaine des soins ambulatoires, des interlocuteurs et des acteurs légitimes, capables d'engager les professionnels de terrain, que ce soit dans des actions de prévention ou de promotion de la qualité de l'organisation des soins. Les membres des URPS sont des professionnels de santé libéraux en exercice, élus pour une période de cinq ans sur des listes régionales présentées par des syndicats qui satisfont à des critères tels qu'une ancienneté minimale de deux ans et une large implantation territoriale. Pour les plus petites professions, comportant moins de 20 000 membres, les représentants aux URPS sont désignés directement par les syndicats représentatifs.
Le dernier renouvellement est intervenu en avril 2021. Le décret du 30 avril 2026 a prorogé le mandat des membres actuels des URPS jusqu'au 31 octobre 2027 afin notamment de pouvoir permettre la modification des modalités de scrutin que nous examinons aujourd'hui.
La légitimité de ces unions est aujourd'hui fragilisée par une participation électorale en baisse, Corinne Imbert l'a souligné, et un rôle souvent mal identifié par les professionnels. Lors des dernières élections de 2021, le taux de participation des médecins était de 22,7 % seulement contre 46 % en 2006. Ces difficultés s'expliquent par plusieurs facteurs. Nous avons tout d'abord un scrutin complexe qui poursuit un double objectif. Comme je l'ai indiqué, les professionnels de santé libéraux votent ainsi pour des listes constituées au niveau régional et présentées par les organisations syndicales.
Mais les résultats de ce vote sont également utilisés au niveau national pour qualifier les organisations représentatives qui seront habilitées à négocier avec l'assurance maladie. Ainsi, alors que les URPS participent à l'organisation des soins sur le territoire, l'élection de leurs membres sert aussi à mesurer l'audience syndicale pour les négociations conventionnelles. Nous avons ensuite des syndicats qui localement peinent à constituer des listes. Plusieurs organisations que j'ai pu entendre ont soulevé ces problématiques qui s'inscrivent dans un contexte général de difficulté pour les professionnels de santé à s'engager en complément d'une pratique professionnelle déjà particulièrement chargée.
Toutefois, ces difficultés semblent concerner davantage certaines professions et ou territoires que d'autres, certains syndicats et notamment ceux des pharmaciens ayant indiqué à l'inverse ne pas avoir rencontré de difficultés pour constituer ces listes. Dans ce contexte, la présente proposition de loi de notre collègue Corinne Imbert a pour objectif de clarifier la finalité du scrutin. Elle est la traduction d'une concertation approfondie menée depuis deux ans entre les syndicats représentatifs et le gouvernement. Toutefois, certains acteurs, notamment des représentants d'URPS et de fédérations d'URPS, ont eu le sentiment de ne pas avoir été écoutés ou alors sollicités trop tardivement.
La proposition de loi met ainsi en place un nouveau scrutin national. Les professionnels de santé voteront pour une organisation syndicale et non plus pour une liste de noms. Ce vote mesurera directement l'audience de chaque syndicat qui servira au niveau national pour déterminer leur poids dans les négociations conventionnelles, au niveau régional pour répartir les sièges au sein des URPS entre les syndicats. Ainsi les membres des URPS seront désignés dans un second temps par les syndicats sur la base des résultats de ce scrutin.
La commission s'est inquiétée du risque de déconnexion entre le terrain et les membres des URPS dès lors que ces membres seraient davantage désignés pour leur engagement syndical qu'identifiés localement par les professionnels pour leur implication territoriale. C'est pourquoi, sur ma proposition, la commission a souhaité maintenir un double scrutin. Un premier vote sur sigle syndical pour mesurer l'audience et alimenter les négociations conventionnelles. Un second vote sur la liste de candidats présentés par les syndicats, comme c'est le cas aujourd'hui, pour élire les membres des URPS. La commission a également mis en conformité les dispositions relatives aux règles de validité et d'opposition aux conventions nationales conclues entre les représentants des professionnels de santé et l'assurance maladie avec la création du nouveau scrutin prévu par la présente proposition de loi.
La position de la commission a suscité beaucoup de réactions parmi les syndicats représentatifs. Que les choses soient claires. Je n'ai jamais souhaité remettre en question le dialogue social ou la place des organisations représentatives dans l'organisation de notre système de soins. Notre proposition ne remettait en cause ni le nouveau scrutin sur étiquette syndicale prévu par ce texte, ni la constitution de listes par les syndicats représentatifs en vigueur aujourd'hui.
Elle n'avait pas pour but d'affaiblir les syndicats représentatifs, mais de maintenir un lien fort entre les membres des URPS et les territoires. J'en suis convaincu, la mission des URPS n'est pas de défendre des intérêts catégoriels, mais d'organiser les soins en fonction des besoins territoriaux. Je le conçois, l'organisation d'une double élection mérite cependant une concertation supplémentaire qui remettrait en cause l'organisation des prochaines élections professionnelles dans les délais prévus. Dans ce contexte, notre collègue Corinne Imbert a souhaité déposer un amendement revenant sur le principe d'une double élection.
Je comprends cet amendement et la volonté de respecter l'accord survenu avec les syndicats. Je comprends également la nécessité de pouvoir adopter ce texte le plus rapidement possible pour permettre l'organisation des prochaines élections dans de meilleures conditions. Par ailleurs, cet amendement me semble apporter des précisions utiles, notamment sur la prise en compte des résultats au niveau régional. Je vous interrogerai, Madame la Ministre, à ce sujet lors de l'examen de cet amendement. Je compte sur le gouvernement pour s'assurer que, dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de ce texte et des discussions à venir avec les organisations représentatives, les conditions permettant le maintien du lien entre les membres des URPS, les territoires et les autres professionnels de santé soient réunies.
Je le répète, ce lien est indispensable au bon fonctionnement de ces unions. En conclusion, mes chers collègues, cette réforme est nécessaire pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système aujourd'hui incompris. Mais dans tous les cas, elle ne suffira pas à elle seule. Il faudra aussi mieux associer les URPS aux décisions territoriales, alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les professionnels de santé qui s'engagent et réfléchir aux modalités de financement de ces unions. Je vous remercie pour votre attention.
Loïc Hervé
Merci madame la rapporteure. La parole est à présent madame Camille Gali-Arminier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Camille Galliard-Minier
Merci beaucoup. Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les sénateurs. Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes en situation de handicap, Stéphanie Rist, retenue auprès du président de la République pour le sommet Choose France.
Les unions régionales de professionnels de santé sont au cœur de l'organisation des soins dans nos territoires. Elles portent la voix des professionnels de santé, région par région, et participent directement à la structuration de l'offre de soins de proximité. Leur élection joue par ailleurs un rôle décisif. Elles déterminent le poids de chaque organisation syndicale dans le dialogue conventionnel avec l'Assurance Maladie. Il est donc essentiel que les professionnels de santé s'en saisissent pleinement.
Pourtant, ces élections souffrent aujourd'hui de manque de participation. Comme l'a souligné la Cour des comptes, la participation a reculé de 25 % en 2021 et presque toutes les unions peinent fortement désormais à pourvoir l'ensemble de leurs sièges.
Ce désengagement fragilise la légitimité comme la visibilité de la représentation des professionnels. C'est précisément pour répondre à ce constat que cette proposition de loi a été élaborée. En vue des élections prévues en 2026 puis reportées à l'automne 2027, elle vise à introduire plus de lisibilité, plus de simplicité et plus d'efficacité. C'est un texte issu d'un dialogue social profondément nourri avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé pendant près de deux ans. Cette proposition de loi est donc avant tout le résultat d'un compromis.
Le Gouvernement aborde donc ce débat avec le souhait que soit pleinement entendu et reconnu ce qui est la résultante du dialogue social et que cet accord fruit d'un compromis soit respecté. Pendant deux ans, les organisations professionnelles syndicales représentatives des professionnels de santé en lien avec les services de mon ministère ont pu construire une réforme profonde qui doit aujourd'hui trouver sa place dans la loi. Je tiens au nom du Gouvernement à remercier la sénatrice Imbert d'avoir porté ce texte important pour les professionnels de santé, leurs représentants et plus largement pour le plus largement du dialogue conventionnel pardon notamment avec l'Assurance Maladie.
Concrètement, ce texte change la manière de voter. Demain, avec le scrutin sur sigle, les professionnels de santé voteront directement pour une organisation syndicale clairement identifiée et pour le projet qu'elle porte. Les sièges au sein des URPS seront ensuite répartis entre les organisations en fonction de leur audience, région par région. Le professionnel saura ainsi pour qui il vote et ce que pèse réellement chaque organisation. Cette réforme change l'approche sans changer la finalité.
À ce titre, le gouvernement a bien pris en compte des interrogations et des inquiétudes de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'articulation entre le dialogue conventionnel, la représentation syndicale et d'un autre côté les projets locaux portés par et pour les professionnels de santé. Ce vecteur législatif doit être complété de textes réglementaires qui sont rapidement soumis à concertation dès l'adoption du texte.
Le gouvernement souhaite pouvoir garantir que les représentants désignés et élus portent la voix de leurs représentants. Le gouvernement sera par ailleurs attentif à ce que tous les territoires soient entendus, y compris les territoires d'outre-mer. Pour témoin, la finalisation d'un URPS à Mayotte est en cours et nous devons accélérer ce chantier. Mesdames et messieurs les sénateurs, il est important que cette proposition de loi soit adoptée. Je veux pour cela à nouveau remercier particulièrement madame la sénatrice Imbert d'avoir porté ce texte et la rapporteure du texte, madame la sénatrice Lassarade.
Je sais, Madame la Sénatrice, votre attachement aux acteurs et projets locaux. Le Gouvernement ne manquera pas d'associer comme toujours le Parlement à l'application de cette réforme. Le Gouvernement y engage la procédure accélérée afin que le texte poursuive son chemin parlementaire au plus vite et que nous puissions répondre aux attentes des professionnels. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci Madame la Ministre. Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi en commission. La parole est à Madame Anne Souyris pour la motion et vous avez, ma chère collègue, dix minutes.
Anne Souyris
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Lorsqu'on parle pluralisme et représentativité syndicale, une responsabilité toute particulière nous échoit. Lorsque se joue l'accès aux négociations conventionnelles avec l'Assurance Maladie, les parlementaires que nous sommes devons être méticuleux, voire tatillons. La démocratie sanitaire ne peut être qu'une construction lente et collective, pas un texte, pardon chers collègues, rafistolé à la va-vite.
Oui, ce texte aurait mérité une plus grande maturation et un travail en dialogue social. La motion que nous défendons vise à renvoyer en commission la proposition de loi relative à la représentativité des professionnels de santé libéraux au sein des unions régionales des professionnels de santé, ou autrement dit les URPS.
À l'origine, ce texte nous était présenté comme une mesure de simplification technique destinée à clarifier les règles de représentativité des professionnels de santé libéraux. Mais au fil de son examen en commission, il a profondément évolué. Il a tellement évolué que l'objectif premier de lisibilité semble avoir été entièrement écarté. La proposition de loi déposée par Corinne Imbert reposait sur une logique simple. Elle remplaçait l'élection régionale actuelle des membres des URPS par un système de désignation syndicale fondé sur la mesure nationale de l'audience des organisations représentatives.
La commission des affaires sociales a finalement retenu une orientation très différente. Elle a choisi de maintenir l'élection directe au niveau régional des membres de l'URPS, des URPS, et de créer un scrutin spécifique national destiné à mesurer l'audience syndicale. Ainsi, la version de la commission instruit une véritable dissociation entre la représentativité nationale et la gouvernance territoriale. Sous des airs d'ajustement technique, ces modifications sont en vérité politiques et lourdes symboliquement et concrètement. Cette réécriture traduit l'existence de divergences de fond sur la conception même des URPS, sur la place des organisations syndicales représentatives et sur l'articulation entre démocratie sanitaire territoriale et négociation conventionnelle nationale.
Les amendements déposés pour la séance publique montrent d'ailleurs que ces questions ne sont pas tranchées.
Plusieurs propositions venant de sensibilités politiques différentes suggèrent de revenir au dispositif initial ou d'en retenir des variantes importantes. Autrement dit, le Sénat aujourd'hui est aujourd'hui saisi de plusieurs modèles concurrents de représentativité. Cependant, les conséquences institutionnelles, démocratiques et territoriales impliquées par ces différents modèles n'ont pas encore été suffisamment évaluées. Par ailleurs, la réforme nouvellement proposée suscite des réserves importantes de la part de nombreuses organisations syndicales.
En la matière, un communiqué de presse a notamment été publié le 26 mai par l'intersyndicale des professionnels de santé libéraux. Bien sûr, les modifications proposées interrogent. En effet, ce texte nous était initialement présenté comme le fruit d'une concertation approfondie avec les syndicats. Cette contestation nous apprend qu'aucun consensus véritablement stabilisé ne s'est encore dégagé. Or, nous l'avons désormais bien compris.
Les enjeux dépassent largement la seule question de l'élection des URPS.
Le titre de la présente proposition de loi pourrait presque paraître trompeur. Ne nous le leurrons pas, malgré le titre qui ne met en avant que la dimension régionale, nous sommes aussi en train de discuter les conditions d'accès aux négociations conventionnelles avec l'Assurance Maladie. Je suppose que je n'ai pas besoin de vous rappeler le contexte budgétaire de la Sécurité sociale et dans quelle mesure ces négociations conventionnelles sont d'autant plus fondamentales. Et il ne s'agit pas là des seuls enjeux. Nous débattons également des conditions de la représentativité syndicale ainsi que de l'équilibre entre représentation territoriale et représentation nationale.
Il s'agit d'avoir des représentants régionaux qui sont des partenaires de santé publique localement et très importants en cas de crise, notamment rappelons-nous du COVID, mais aussi des représentants nationaux qui nous permettent, excusez-moi du peu, de préserver le système unique français, notre sécurité sociale. Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire de poursuivre les travaux engagés par la commission. Nous devons pouvoir mesurer plus précisément les effets des différentes options envisagées. Nous devons entendre à nouveau les acteurs concernés.
Ce n'est qu'alors que nous pourrons permettre au Sénat de se prononcer sur un dispositif qui soit pleinement stabilisé, compris de toutes et de tous et pouvant satisfaire une plus grande proportion de syndicats, piliers du dialogue social de notre République. Le groupe Écologiste propose donc de renvoyer ce texte en commission parce qu'avant de modifier les règles de représentation des professionnels de santé, nous devons nous assurer que les choix retenus ne soient pas tout simplement destructeurs par manque de coconstruction, par manque d'évaluation, par manque de réflexion, par manque d'ambition aussi à vouloir une démocratie sanitaire régionale et nationale forte et non soumise aux intérêts particuliers.
Le renvoi en commission s'impose comme une exigence de clarification démocratique et de bonne législation. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue. Quel est l'avis de la commission sur cette motion de renvoi en commission ? Madame la rapporteure.
Florence Lassarade
Vous demandez le renvoi en commission du texte que nous avons adopté la semaine dernière afin de pouvoir poursuivre son instruction. Mais en réalité, vous appelez à revenir au plus proche du texte initial. Vous avez d'ailleurs déposé un amendement pour cela. Notre collègue Corinne Imbert a également déposé un amendement en ce sens qui conserve un certain nombre des apports de la commission tout en assurant un point essentiel, une prise en compte des résultats à l'échelon régional.
Comme je l'ai indiqué lors de mon intervention, je comprends ces amendements et la volonté de respecter l'accord survenu avec les syndicats. Les positions de chacun sont connues et je vous invite donc à les discuter et à permettre le débat en séance. Par ailleurs, je rappelle que ces élections ont déjà été repoussées d'un an et demi. Il faut que le Parlement adopte un texte rapidement pour que ce scrutin essentiel puisse être organisé dans les meilleures conditions possibles en concertation avec les organisations syndicales. La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Madame la sénatrice, cette motion reviendrait finalement à revenir en commission pour de nouveau évoquer ce texte alors même que, comme vous l'avez rappelé, cette proposition de loi, elle avait un enjeu qui était celui de simplifier, de clarifier. Et c'était d'ailleurs le texte initial correspondait parfaitement à ces objectifs. Et d'ailleurs, c'est le résultat, comme je l'ai rappelé et comme vous l'avez redit, d'un travail syndical important, de dialogue social de deux ans. Le texte qui a été voté en commission aujourd'hui, effectivement, et vous l'avez répété, c'est une source de complexité d'avoir deux élections et ça va réduire la lisibilité du dispositif.
Et vous l'avez rappelé vous-même, il y a eu effectivement un communiqué de presse de la part des organisations syndicales qui refusent cette nouvelle rédaction.
Dans le cadre de ce débat, il y a, et ça a été rappelé, un amendement de Madame Imbert, l'amendement numéro 4, qui revient précisément à reprendre l'amendement... Et alors un amendement, d'autres amendements, mais celui de Madame Imbert revient également à clarifier deux éléments de texte qui fait que celui-ci est plus complet. Mais effectivement, vous avez, on peut le dire, c'est une volonté partagée de plusieurs groupes de revenir à cette version initiale qui, une fois encore, était le fruit d'un travail long qui a été fait, d'un travail d'audition, d'un travail d'un dialogue social qu'il convient effectivement, je l'espère, de voir voter dans cette enceinte. Donc dès lors que cet amendement a été déposé et qu'il permet de revenir à ce texte initial, alors même qu'il y a eu urgence, puisqu'il a été rappelé que effectivement les élections qui étaient prévues en avril 2026 ont été reportées à l'automne 2027, doivent absolument se tenir. Il semble que l'exigence démocratique soit parfaitement respectée d'ores et déjà que le débat aura lieu dans cette enceinte sur le vote de l'amendement et des amendements qui vont être présentés pour revenir au texte initial qui, lui, faisait consensus et qui amenait de la sensibilité, de la simplicité et de la lisibilité.
Donc avis défavorable sur cette motion.
Speaker 9
Merci Madame la Ministre. La parole est à Madame Poumirol pour explication de vote.
Émilienne Poumirol
Certes, on assiste aujourd'hui à un retournement de situation.
Il faut dire que ce texte tel qu'il avait été présenté par Corinne Imbert, qui était, vous venez de le rappeler madame la ministre, le fruit de deux ans de concertation avec les organisations syndicales, ne semblait pas poser de problèmes majeurs et nous étions nombreux à penser que c'était la façon la plus simple. Mais c'est finalement la position de la rapporteure qui a complètement chamboulé tout ça mercredi dernier en commission puisque en remettant en cause ce qu'avaient demandé les syndicats et le fruit de la concertation, elle a remis en cause, je dirais, toute la réflexion sur le rôle important qu'il faudrait mieux définir parce que c'est vrai que même les professionnels sont souvent en difficulté avec le rôle des URPS sur le plan conventionnel aussi mais sur le plan territorial dans les participations qu'ils ont aux discussions sur l'offre de soins avec les ARS et cetera.
Donc c'est vrai que du coup la motion de nos collègues écologistes se comprend puisqu'elle était avant de savoir que on allait peut-être revenir en arrière au niveau de la commission.
Alors, c'est vrai qu'on aurait on pourrait être tenté de de la voter dans dans ce sens-là en pensant à ce qu'était le texte de mercredi. Je crois que néanmoins, compte tenu des amendements qui ont été déposés par les uns et par les autres par les différents groupes puisque nous sommes plusieurs à avoir demandé le retour au texte initial et compte tenu de cet accord et du respect que l'on doit avoir de cet accord et vous venez de l'évoquer du délai important que nous devons respecter pour que les élections aient bien lieu enfin en à l'automne 2027, nous ne voterons pas favorablement à cette motion dans le contexte d'aujourd'hui, allais-je dire.
Loïc Hervé
Merci. Y a-t-il d'autres explications de vote ? Je n'en vois pas, je vais donc consulter le Sénat sur la motion de renvoi à la commission. La commission y est défavorable, le gouvernement y est défavorable et j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par la commission des affaires sociales. Le scrutin est ouvert.
Loïc Hervé
Le scrutin est clos. Votants 323, exprimés 323, pour 34, contre 289. Le Sénat n'a pas adopté et nous pouvons poursuivre la discussion générale. La parole est à Madame Guylène Pantel pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et vous avez trois minutes, ma chère collègue.
Guylène Pantel
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Les unions régionales des professionnels de santé constituent aujourd'hui un maillon essentiel de la gouvernance territoriale de notre système de santé. Créées afin d'assurer la représentation des professionnels de santé libéraux auprès des agences régionales de santé, elles participent pleinement à la mise en œuvre des politiques régionales de santé, à l'organisation de l'offre de soins, à la coordination entre professionnels ainsi qu'au déploiement des actions de prévention et d'accès aux soins dans les territoires.
Les URPS occupent donc une place singulière. Elles ne sont pas seulement des structures consultatives, elles sont aussi des interlocuteurs opérationnels dans la territorialisation des politiques publiques de santé. Dès lors, les modalités de leur représentativité revêtent une importance particulière puisqu'elles conditionnent directement la légitimité des organisations appelées à participer au dialogue conventionnel et à la structuration de l'offre de soins libérale. La proposition de loi déposée par notre collègue Corinne Imbert répondait initialement à cet objectif de clarification. Et il faut le souligner, ce texte était l'aboutissement d'un travail de concertation engagé depuis 2023 entre la direction de la sécurité sociale et les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux.
L'auteur l'a très justement rappelé en commission. Or, l'amendement adopté à l'initiative de la rapporteure modifie profondément la logique d'ensemble du dispositif initial. En effet, le texte ne se limite plus à adapter les modalités de représentativité au sein des URPS. Il crée désormais deux mécanismes électoraux distincts : d'une part, un scrutin régional de liste pour l'élection des représentants dans les URPS, et d'autre part, un scrutin national organisé simultanément afin de mesurer l'audience syndicale en vue des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Nous entendons l'objectif poursuivi et nous saluons l'intention de la rapporteure de donner un nouveau souffle à ce scrutin.
Mais le groupe RDSE considère que cette évolution substantielle ne correspond plus au compromis initialement construit avec les organisations représentatives. Et surtout, contrairement à ce qui est avancé, ce dispositif ne nous semble pas relever d'une simplification. Il introduit au contraire une architecture électorale plus complexe avec une dualité des finalités et des modalités de représentation qui brouillent la lisibilité du système. Plusieurs organisations syndicales nous ont d'ailleurs directement alertés sur les conséquences potentielles de cette réécriture et sur la remise en cause de l'équilibre issu des négociations.
Or, pour le groupe RDSE, le respect de la démocratie sociale implique aussi le respect de la parole négociée et des équilibres construits avec les corps intermédiaires. C'est pourquoi nous soutiendrons les amendements déposés visant à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi afin de préserver la cohérence du dispositif et l'esprit de concertation qui avait permis son élaboration. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci.
La parole est à Madame la rapporteure générale Élisabeth Doineau pour le groupe de l'Union Centriste et vous avez trois minutes ma chère collègue.
Élisabeth Doineau
Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le vice-président, Madame la rapporteure, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte technique en apparence, ça a été dit d'ailleurs par certains d'entre vous déjà, mais qui touche en réalité à une question centrale pour l'avenir de notre système de santé : la capacité des professionnels de santé libéraux à s'organiser, à être représentés et à participer pleinement à l'organisation territoriale des soins.
Cette réflexion intervient dans un contexte particulièrement tendu pour les professionnels de santé. Chacun le constate sur le terrain. Les difficultés d'exercice, l'épuisement professionnel, la surcharge administrative et la perte de sens fragilisent l'exercice libéral. Plusieurs études récentes montrent d'ailleurs une progression inquiétante du burnout chez les médecins et les soignants libéraux. Dans le même temps notre organisation sanitaire reste particulièrement complexe.
Entre les ARS, les GHT, les CPTS, les MSP, le nouveau label France Santé, beaucoup de professionnels, et je parle pas des usagers, peinent à identifier clairement les interlocuteurs et les responsabilités de chacun.
Les URPS, les unions régionales de professionnels de santé, jouent alors un rôle essentiel dans cette architecture territoriale. Mais leur double action demeure encore trop méconnue : permettre le dialogue avec les ARS, mais aussi organiser l'offre de soins sur le territoire. Or, la faiblesse croissante de la participation aux élections des URPS traduit précisément cette perte de lisibilité. Comme cela a été rappelé, le système actuel entretient une confusion entre deux objectifs : d'un côté la représentation territoriale des professionnels, de l'autre la mesure de l'audience syndicale nationale pour les négociations conventionnelles.
Cette ambiguïté a progressivement éloigné les professionnels du scrutin. C'est pourquoi je veux saluer l'initiative de notre collègue Corinne Imbert, qui propose de clarifier le dispositif et de renforcer la représentativité syndicale. Ce texte apporte une réponse utile à une situation devenue insatisfaisante. Je veux également souligner la qualité du travail conduit par notre rapporteure Florence Lassarade, qui a été attentive à préserver ce qui fait la force des URPS, leur ancrage territorial et leur capacité à construire des solutions pragmatiques au plus près des réalités locales.
En effet, le maintien d'un lien direct entre les professionnels et leurs représentants régionaux est indispensable. Il n'en demeure pas moins que les professionnels de santé et leurs syndicats se sont opposés semble-t-il à cette proposition qui aurait sans doute mis en difficulté l'organisation auquel ils avaient pensé dans un premier temps et ceci après une concertation de plusieurs années. Et donc cela a sans doute aussi heurté ce travail qu'ils avaient mené depuis quelque temps.
Et donc je me rangerai aux amendements qui ont été proposés par certains d'entre vous et notamment à celui de l'auteur de la PPL qui est aujourd'hui à l'examen. En tout cas, je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé. Il y a toujours des bonnes intentions derrière le travail de chacun d'entre nous. Et même si on revient en arrière, eh bien il n'est jamais trop tard de revenir en arrière pour voter une loi qui correspondra à l'attente des professionnels. Donc merci aux uns et aux autres.
Et puis j'espère que...
Oui, j'ai dépassé. Merci Monsieur le Président, donc je m'arrête là.
Loïc Hervé
Merci beaucoup Madame la Rapporteure générale. La parole est à Madame Corinne Bourcier pour le groupe Les Indépendants République et Territoires et pour trois minutes.
Corinne Bourcier
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Le sujet de cette PPL, les URPS, est loin d'être aussi simple qu'il n'y paraît. Nous savons presque tous ce que ce sigle signifie. Il s'agit des Unions Régionales des Professionnels de Santé, cela a déjà été dit. Quant à connaître le rôle exact, c'est déjà moins évident.
En l'occurrence, il est double. D'une part, elle contribue à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional. D'autre part, les organisations syndicales les plus représentatives ont le rôle crucial de participer aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Mais les professionnels de santé, leurs représentants, le reconnaissent eux-mêmes : le système actuel n'est pas clair. Deux rôles de représentativité, beaucoup de professionnels ne savent pas pourquoi ils votent exactement et cette confusion entretient l'abstention, qui elle-même nuit à la légitimité de la représentativité.
D'ailleurs, les chiffres sont assez éloquents. Aux dernières élections, la participation chez les médecins était deux fois moins importante que lors des précédentes, tendance que l'on retrouve à un degré moindre chez presque tous les professions.
Alors, la PPL poursuit un objectif : clarifier les règles en espérant que cela relance la participation et renforce la légitimité de la représentativité. Personnellement, je comprenais la démarche de la rapporteure qui était de clarifier les scrutins au maximum. Plutôt que de conserver un scrutin poursuivant deux objectifs différents, elle proposait de distinguer les scrutins, un premier pour l'élection des membres des URPS et un second pour la mesure de la représentativité syndicale.
Nous retiendrons plutôt le texte initial de Corinne Imbert qui résulte d'une large concertation avec les syndicats représentatifs entamée en 2023. En effet, proposer d'ajouter un nouveau scrutin à la procédure sans concertation avec les mêmes représentants des professions ne nous semble pas justifié. Or, le temps presse puisque les prochaines élections ont déjà été reportées d'un an et demi. Nous soutiendrons donc les amendements déposés notamment celui de Corinne Imbert qui soutiennent la simplification et qui reviennent au texte initial. Enfin, si l'objectif final est de renforcer la participation des professionnels de santé aussi bien pour voter que pour se présenter, je ne sais pas si ce texte suffira à résoudre le problème.
Qu'il s'agisse d'ailleurs de cette version de la version initiale, la réalité est qu'il est difficile de s'engager en parallèle d'un métier déjà très prenant et que l'on sait que les professions libérales en font clairement partie. Le meilleur moyen pour renforcer la participation sera encore de dégager du temps médical, réduire la charge administrative et avoir suffisamment de médecins pour tous. Mais nous aurons bientôt l'occasion d'aborder ce dernier point, je vous remercie.
Speaker 14
Merci ma chère collègue. La parole est à madame Marie-Do-H-Liman pour le groupe Les Républicains et pour quatre minutes.
Marie-Do Aeschlimann
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Je tiens tout d'abord à saluer l'engagement de mes collègues, celui de Corinne Imbert, à l'origine de cette proposition de loi qui nous donne l'occasion de débattre de la représentation des professionnels libéraux au sein des URPS, et celui de Florence Lassarade, notre rapporteure, dont le travail a permis de mettre en évidence la fragile légitimité de cette représentation. Les URPS ont été créées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires de 2009, visant à donner davantage de représentation aux professionnels de santé libéraux au niveau régional.
L'objectif était également d'améliorer le dialogue avec les ARS, de renforcer la coordination des soins de ville et de développer les actions de prévention et de santé publique. Avant cette réforme, seuls les professions médicales disposaient d'instances régionales. La réforme de 2009 a élargi cette représentation aux praticiens libéraux des dix professions de santé conventionnées avec l'assurance maladie. Aujourd'hui, les URPS participent à l'organisation des soins et contribuent à l'offre de soins sur leurs territoires. Elles accompagnent le développement des maisons de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé, analysent les besoins des territoires, s'impliquent dans l'élaboration du projet régional de santé, interviennent dans l'organisation de la permanence des soins, participent à la prévention et à la gestion des crises sanitaires, soutiennent également le développement des outils numériques.
Pourtant, leur légitimité s'affaiblit. Les professionnels de santé votent pour des listes régionales présentées par des organisations syndicales répondant à certains critères. Les résultats servent aussi à déterminer au niveau national les organisations syndicales représentatives habilitées à négocier avec l'assurance maladie.
Nous sommes donc face à un système assez complexe dont beaucoup de professionnels ne comprennent plus vraiment l'objectif tandis que certains syndicats rencontrent des difficultés à constituer des listes de candidats. La baisse continue de la participation électorale en constitue une alerte. Chez les médecins, elle est passée de 46 % en 2006 à seulement 22,7 % en 2021. Même si ce texte peut paraître technique, il répond en réalité à une question essentielle : comment redonner de la légitimité et de l'efficacité à des instances qui jouent pourtant un rôle majeur dans l'organisation territoriale de notre système de santé ? La proposition de loi initiale cherche précisément à clarifier ce système en prévoyant un scrutin national sur cycle syndical afin de mesurer directement la représentativité des organisations syndicales.
Les sièges dans les URPS seraient ensuite répartis selon les résultats. Tout en saluant l'excellent travail de notre collègue Florence Lassarade, rapporteure, le texte adopté par la commission prévoyant donc deux élections distinctes s'éloigne du projet initial. Or ce texte résulte d'une concertation engagée depuis 2023 et dont l'équilibre nous semble difficile à remettre en cause.
C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de l'amendement présenté par notre collègue Corinne Imbert afin de ne pas entraver l'organisation de ces élections professionnelles déjà reportées en 2027. Toutefois, comme l'a justement souligné la rapporteure, nous souhaitons que cette réforme du mode d'élection des URPS s'accompagne d'une simplification des contraintes administratives pesant sur les professionnels afin de rendre ces mandats plus attractifs.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue. La parole est à Madame Solange Nadille pour le groupe du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants et vous avez trois minutes.
Solanges Nadille
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Madame la Rapporteure, chère Florence Lassarade, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui propose de clarifier les modalités d'appréciation de la représentativité syndicale au sein des Unions Régionales des Professionnels de Santé.
Depuis plusieurs années, le fonctionnement électoral des quelques 170 URPS fait l'objet de nombreuses critiques, y compris de la Cour des comptes. Les règles actuelles apparaissent complexes et peinent à mobiliser les professionnels concernés. Les chiffres sont d'ailleurs particulièrement révélateurs : la participation aux élections est passée de 46 % en 2006 à seulement 22,7 % en 2021. Le texte initial poursuivait un objectif clair : simplifier un système devenu difficilement lisible en distinguant plus nettement la mesure de l'audience syndicale et la représentation au sein des URPS.
En commission, deux amendements ont toutefois modifié son équilibre en instaurant un mécanisme de double scrutin. Si nous partageons avec Madame la rapporteure un certain nombre de constats et si nous comprenons l'objectif recherché, nous regrettons que le texte sorti de commission s'éloigne substantiellement de l'accord trouvé entre les organisations syndicales, le ministère et la direction de la sécurité sociale. Nous considérons par ailleurs que le dispositif désormais proposé introduit une complexité supplémentaire qui fragilise la cohérence d'ensemble de la réforme.
Dans les territoires ultramarins, cette question prend une résonance toute particulière. Je veux rappeler que les réalités sanitaires de nos territoires, et notamment la Guadeloupe, imposent des organisations simples, efficaces et profondément ancrées dans le terrain. Nos professionnels de santé exercent dans des conditions souvent plus difficiles : tension démographique médicale, éloignement géographique, prévalence importante des maladies chroniques, difficultés de recrutement et contraintes de continuité territoriale. Dans ce contexte, les professionnels libéraux jouent un rôle fondamental. Leur représentation doit être forte, crédible et pleinement comprise par celles et ceux qu'ils représentent.
C'est d'ailleurs dans cette même logique que je défendrai tout à l'heure un amendement visant à modifier, à mieux reconnaître la place des infirmiers en pratique avancée et à permettre, afin de garantir une juste représentation, la création d'un collège dédié. Mes chers collègues, parce qu'une réforme utile doit être lisible, comprise et pleinement appropriée par les professionnels de santé, et au regard des réserves que je viens d'exprimer sur le mécanisme de double élection, notre groupe défendra un retour à la rédaction initiale de la proposition de loi. Dans le cas contraire, il s'abstiendra. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue. La parole est à Madame Émilienne Poumirol pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Et vous avez quatre minutes ma chère collègue.
Émilienne Poumirol
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre. Madame la Rapporteure. Mes chers collègues. Cette proposition de loi vise donc à réformer le mode de scrutin des URPS afin de clarifier le mode d'élection.
Mais disons-le directement, le texte que nous examinons aujourd'hui n'est pas le texte issu des concertations et des négociations avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé. Le texte adopté en commission a entièrement été réécrit par Madame la Rapporteure Florence Lassarade.
Et je m'interroge donc sur la légitimité d'un tel texte. Alors que la majorité sénatoriale revendique sans faillir la nécessité de respecter les accords issus des longues négociations conventionnelles, et comme ce fut le cas encore il y a quelques jours ou quelques semaines sur la question de la réduction des droits des chômeurs dans l'assurance conventionnelle, il apparaît que cet attachement soit peut-être à géométrie variable. En l'espèce, le texte de la rapporteure dissocie l'élection des URPS de la mesure de représentativité conventionnelle nationale.
On distingue donc deux scrutins, d'un côté celui de la gouvernance territoriale, de l'autre la négociation conventionnelle. Or, ces deux dimensions ne peuvent être pensées séparément. La représentativité nationale ne peut être déconnectée des réalités territoriales. La réponse aux difficultés d'accès aux soins, les coopérations entre les professionnels se construisent d'abord au plus près des réalités concrètes de terrain. Et c'est d'ailleurs ce qui avait porté précisément l'ambition lors de la création des URPS dans la loi HPST de 2009, c'était bien de donner aux professionnels de santé des espaces de représentation territoriale au plus près des réalités d'exercice et des populations.
Il serait donc paradoxal de prétendre renforcer la démocratie conventionnelle tout en éloignant la représentation des réalités territoriales. L'ambition de ce texte tel que modifié ainsi donc par la rapporteure pourrait donc aboutir à amoindrir le rôle des organisations syndicales. Or, la période qui est la nôtre appelle pourtant à défendre, à même renforcer le rôle des corps intermédiaires. Face aux tensions démocratiques, aux fractures territoriales, à la défiance envers les institutions, les corps intermédiaires sont indispensables à la construction de compromis, à la mise en œuvre de dialogue, notamment dans l'évolution de notre système de santé.
Les affaiblir mettrait en danger notre capacité à construire durablement les transformations de notre système de santé. La réforme proposée donc dans ce texte tel que voté mercredi a donc une portée qui dépasse largement la simple organisation d'un scrutin. Elle traite de la question fondamentale de la représentativité et de la place du système conventionnel. La version donc adoptée en commission n'a pas recueilli, c'est le moins que l'on puisse dire, l'assentiment de l'ensemble des syndicats qui se sont tous opposés à la décorrélation donc entre la défense des intérêts catégoriels et la participation à l'organisation des soins.
Et c'est pourquoi nous présentons nous aussi un amendement qui rétablit le texte initial tel qu'issu de la concertation entre les syndicats et le gouvernement. Nous serons également attentifs à ce que les URPS demeurent des instances de représentativité territoriale en réaffirmant le caractère régional du scrutin. Si leur perte de lisibilité démocratique et de clarté quant au rôle des URPS, c'est vrai que c'est pas toujours clair auprès des professionnels de santé eux-mêmes, appelle à une réforme très certainement, elle ne peut se faire comme dans le cas présent en fragmentant les représentants et en séparant artificiellement représentation territoriale et représentativité conventionnelle. Donc si le texte était effectivement resté tel que celui-ci est sorti de la commission, nous ne voterions pas le texte au niveau du groupe SER. Mais bien sûr, si comme ça semble être le cas au vu de la commission que nous avons eu tout à l'heure, les amendements qui permettent de revenir au texte initial et qui respectent les accords conventionnels et qui ont l'accord des organisations syndicales, dans ce cas, le groupe SER votera la proposition de loi, pardon.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à Madame Cathy Apourceau-Poly pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste Kanaky pour trois minutes.
Cathy Apourceau-Poly
Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Il est indéniable que le mode actuel d'élection et de représentation des professions libérales au sein des Unions Régionales des Professionnels de Santé devait être repensé et amélioré. S'il peut apparaître incongru d'en passer par la loi sur un sujet aussi circonscrit et technique, il nous appartient comme législateur de clarifier, simplifier le système afin de favoriser la participation des professionnels de santé et ainsi contribuer à renforcer le rôle des Unions Régionales des Professionnels de Santé qui sont des outils utiles à la politique territoriale de santé.
Nous allons dans ces prochains jours aborder ici la question centrale des déserts médicaux mais aussi de la prévention des maladies cardiovasculaires et dans chacun de ces champs, nous avons besoin des URPS et de leurs représentants pour construire ces politiques publiques. Au-delà des divergences évidemment d'appréciation sur telle ou telle mesure que nous pouvons avoir parfois. Le texte dans sa première version tel que proposé par Corinne Imbert semblait être le fruit d'un travail en amont avec le gouvernement qui avait proposé par voie d'amendement ce dispositif l'année dernière mais aussi avec les représentantes et représentants des syndicats.
Cela est à nos yeux une bonne méthode, celle d'associer les premiers concernés à l'édification des modalités de leur représentation. Or, une série d'amendements en commission est venue complètement bouleverser la rédaction initiale du texte par l'organisation de deux élections distinctes, l'une pour les représentants, l'autre relative à l'audience syndicale. Nous faisons nôtres les mots de l'Union nationale des personnels de santé : s'éloigner substantiellement de l'équilibre initialement construit dans cette concertation reviendrait à fragiliser ces échanges engagés avec les représentants légitimes des professions qui portent et assument au quotidien le dialogue conventionnel.
Derrière ces modifications, devons-nous y voir une défiance envers les syndicats des professions concernées à travers leur mise à l'écart ? Pourquoi séparer ainsi la représentation territoriale et la représentativité conventionnelle ? En somme, nous naviguons à vue et visiblement contre une grande partie des organisations qui représentent les professions de santé. C'est donc pour nous un obstacle majeur à l'adoption de cette proposition de loi dans sa version sortie de la commission. Attachés au respect des organisations syndicales et inquiets de la défiance provoquée par ce texte, nous ne voterons pas ce texte et nous appelons à une reprise à une reprise du travail rapidement pour déboucher sur une copie claire, largement acceptée afin de réformer la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé.
Reprendre le texte initial de Corinne Imbert est à mon sens une priorité. Il sera salué, j'en suis certaine, par les professionnels de santé. Et nous le voterons si les amendements d'Émilienne Poumirol et de Corinne Imbert sont adoptés tout à l'heure. Ne soyons pas obtus, prenons en considération le travail de terrain de ces professionnels de santé, ne fragilisons pas le paritarisme qui nous permettra d'avoir une représentation territoriale et nationale.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue. Et la parole est à Madame Ansouiris du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires et vous avez trois minutes ma chère collègue.
Anne Souyris
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, chers collègues. Les objectifs d'efficacité, de lisibilité ou encore de simplification d'union professionnelle en l'occurrence sanitaire sont aussi louables que nécessaires en ces temps d'inquiétude où le dialogue social est souvent mis à mal.
L'objectif revendiqué par ce texte était donc d'améliorer la démocratie interne et la représentativité syndicale au sein des unions régionales des professionnels de santé. Cependant, la réforme ici envisagée implique aussi avant tout une réforme du mode de désignation des organisations syndicales qui participeront aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Dans un contexte d'austérité budgétaire où les dépenses de la sécurité sociale sont sans cesse appelées à une meilleure maîtrise, modifier la désignation des interlocuteurs aptes à négocier les tarifs avec l'assurance maladie n'est pas une simple mesurette.
Nous regrettons que le gouvernement ne défende pas lui-même ce texte qui avait été travaillé par ses administrations depuis quelques années, vous l'avez dit vous-même Madame la Ministre, en lien avec les organisations syndicales via un projet de loi avant qu'il soit travesti en PPL aujourd'hui gentiment portée par Madame Imbert. On peut par ailleurs s'interroger sur le choix de laisser seulement 30 minutes aux orateurs dans la discussion générale alors que dans le même temps de nombreux syndicats s'opposent vivement à la version proposée par la commission et qu'il semble difficile pour les Républicains de s'accorder sur ce sujet. Ce texte pose en effet plusieurs questions : le texte initial de Madame Imbert, celui pour le moins d'une recentralisation du dispositif, ce qui est un sujet en soi, celui de la commission d'une relocalisation bienvenue mais corrélée à un amoindrissement des pouvoirs de l'élu régional par une dissociation des scrutins.
La dissociation totale entre la représentativité nationale et régionale opérée par la commission peut en effet que nuire à la légitimité des corps intermédiaires et des instances décisionnaires régionales. Et encore, je ne m'attarde pas sur la prétendue volonté d'améliorer la lisibilité du scrutin. Maintenant, un nouvel amendement républicain revient sur la première version.
Que pouvons-nous penser de cet imbroglio procédural ? Cette proposition de loi joue pourtant un rôle clé dans la démocratie sanitaire. Encore une fois, le groupe écologiste tient à rappeler l'importance des corps intermédiaires dans la décision collective ainsi que celle de la représentativité régionale et de sa légitimité à peser dans les politiques de santé locales et nationales. Nous sommes et resterons à l'écoute de l'ensemble des syndicats, y compris régionaux et jeunes, pour, nous l'espérons, revoir cette copie qui pour le moment, dans sa rédaction, qu'elle soit sa rédaction pardon initiale ou de la commission, reste à notre sens inadaptée.
Dans un tel contexte, mon groupe ne soutiendra ce texte qu'en cas d'adoption des amendements que je m'apprête à défendre. Merci beaucoup.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue, la discussion générale est close et nous passons à la discussion du texte de la commission. Des amendements à l'article unique, un amendement et deux sous-amendements, un amendement numéro 3.
Madame Pommirol, je vous en prie.
Émilienne Poumirol
Oui, merci Monsieur le Président. Cet amendement numéro 3 donc vise à rétablir le texte initial donc présenté par Madame Imbert et issu donc nous l'avons dit à plusieurs reprises de fruit des négociations conventionnelles. Comme nous l'avons indiqué en discussion générale, nous sommes attachés à ces négociations conjointes entre le gouvernement et les syndicats sur cette réforme. Or l'amendement de Madame la rapporteure voté en commission établit une refonte complète de ces négociations et un retour en arrière pour les syndicats.
Par l'organisation de deux scrutins, le présent texte présente deux difficultés majeures. D'abord, la distinction entre scrutin régional et celui pour la gouvernance des négociations conventionnelles nationales éloignerait les représentants nationaux des réalités territoriales et locales. Les URPS, comme son nom l'indique, ont été créées pour assurer cette représentation au plus près des professionnels et des besoins des populations. Il nous apparaît donc difficilement envisageable de dissocier la défense des intérêts professionnels de la participation à l'organisation territoriale des soins. D'autre part, ce double scrutin nuira à la clarté, qui n'est déjà pas évidente, du rôle des URPS et sur leur mode de gouvernance.
Les missions des URPS demeurent encore insuffisamment comprises par de nombreux professionnels de santé eux-mêmes parce que très catégorielles et difficiles à comprendre. Dans ce contexte, la création de deux scrutins risquerait donc d'ajouter à la confusion là où nous devrions au contraire rechercher simplicité et clarté. Enfin, nous soulignons bien sûr, comme nous l'avons fait tout à l'heure, la mobilisation des principaux syndicats à l'encontre du texte de Madame la rapporteure. Alors que les libéraux de santé dénoncent une usine à gaz électorale et que vingt organisations représentatives des professions de santé libérales, dont les six syndicats de médecins, ont signé un communiqué commun, les représentants des professionnels veulent une réforme simple, lisible et cohérente. Le texte initial présenté par Madame Imbert n'était certainement pas exempt de limites, comme tous les textes, mais il présentait au moins le mérite de la cohérence, de la lisibilité et surtout du respect du travail de concertation engagé avec les organisations syndicales.
Tel était l'objet de cet amendement.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à Madame Souyris pour défendre le sous-amendement numéro 12.
Anne Souyris
Merci, Monsieur le Président. Alors, ce sous-amendement a un objectif clair, c'est de redonner force à une représentation régionale.
En effet, une organisation syndicale peut jouir d'une forte présence à un niveau régional sans pour autant être très représentée au niveau national. Il serait donc paradoxal que cette organisation syndicale très implantée dans une région, par exemple dans les territoires d'outre-mer, ne puisse pas prétendre à des sièges dans l'URPS concernée. La pure homothétie entre le niveau national et le niveau régional conduirait à priver les URPS de leur représentativité et dès lors de leur capacité à s'exprimer au nom des professionnels de santé de la région. Or, les URPS ont vocation à s'exprimer sur des problématiques régionales voire locales telles que l'organisation de la permanence des soins ou l'implantation territoriale des services de santé.
Il est essentiel que les pouvoirs publics au niveau régional puissent dialoguer avec des représentants syndicaux qui disposent d'une vraie légitimité au niveau régional et qui ne soient pas seulement des sortes de délégués d'instances nationales. C'est la ligne que nous avons défendue depuis la commission et je me félicite que ce signal ait été entendu par ma collègue Imbert qui l'a inclus dans son amendement numéro quatre.
Loïc Hervé
Merci. Voulez-vous présenter le treize s'il vous plaît madame ? Madame Souris, voulez-vous présenter s'il vous plaît le sous-amendement numéro treize ?
Anne Souyris
C'est un amendement qui vise à préciser dans la loi le critère minimal d'implantation territoriale permettant aux organisations syndicales de professionnels de santé de participer au scrutin de mesure d'audience. Le texte issu de la commission maintient un renvoi au décret concernant les critères d'implantation territoriale des organisations candidates. Or ces critères conditionnent directement l'accès de la représentativité syndicale, la participation aux négociations conventionnelles et plus largement le pluralisme de la démocratie sanitaire. Le présent amendement propose de retenir un critère d'implantation territoriale proportionné et ouvert, fondé sur la présence dans au moins trois régions d'hexagone ou d'outre-mer. Cette rédaction permet d'éviter les candidatures purement opportunistes tout en ouvrant davantage le scrutin des organisations émergentes ou fortement implantées dans certains territoires spécifiques.
Elle permet également de mieux prendre en compte les réalités ultramarines et des dynamiques territoriales propres à certaines professions de santé.
Loïc Hervé
Merci. Je me tourne vers la commission pour avoir ses avis sur cet amendement et ses deux sous-amendements. Madame la rapporteure.
Florence Lassarade
La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement numéro 12 de Madame Souyris ainsi que sur l'amendement présenté par le groupe socialiste, écologiste et républicain auquel il se rapporte.
La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement 13, mais nous avons examiné un amendement similaire en commission la semaine dernière et la commission avait déjà émis un avis défavorable. En effet, les conditions de présence territoriale que vous souhaitez fixer dans la loi peuvent comporter de nombreux paramètres et doivent faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales et ce afin d'assurer la bonne appropriation de ce nouveau scrutin. J'émets donc à titre personnel un avis défavorable sur ce sous-amendement. Comme je l'ai indiqué en discussion générale, je comprends le souhait de revenir à la version initiale du texte issue d'un travail de concertation avec les syndicats représentatifs.
Toutefois, ces amendements et sous-amendements visent à rétablir le texte déposé et à supprimer l'ensemble des modifications apportées en commission. Or l'amendement présenté par notre collègue Corinne Imbert me semble plus pertinent et permet d'améliorer la rédaction initiale sans contrevenir à l'accord avec les syndicats. Par ailleurs, cet amendement intègre justement la prise en compte des résultats à l'échelon régional. Donc avis défavorable.
Mes chers collègues, Madame la Ministre, je vous en prie.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Alors d'abord sur l'amendement numéro 3, effectivement ça a été indiqué dans la discussion générale. L'amendement numéro 4 qui va être défendu ensuite reprend finalement le texte dans l'équilibre qu'il était donné au départ. Donc finalement ce qui est proposé dans cet amendement, c'est-à-dire de revenir au texte initial qui simplifiait et qui clarifiait comme vous l'avez dit, en plus qui est le résultat de deux ans de concertation, a le même objet et va s'éloigner effectivement de la complexité de la rédaction qui a été adoptée lors de l'examen en commission. Sauf que dans l'amendement numéro 4, il y a des éléments qu'il n'y a pas dans votre amendement et qui viennent compléter notamment sur l'échelon régional et ensuite sur des écritures également légistiques et des coquilles qui doivent être corrigées.
Donc c'est plutôt une demande de retrait pour que finalement nous puissions voter l'amendement numéro 4.
Sur l'amendement le sous-amendement numéro 12 en fait il y a une demande de retrait parce que c'est précisément une des une des un des éléments de précision qui est dans l'amendement numéro 4 qui n'était pas l'amendement numéro 3 sur l'échelon régional en en indiquant qu'il fallait effectivement déterminer les résultats en fonction des résultats obtenus à l'échelon régional. Donc demande de retrait pour le sous-amendement numéro 12. En revanche sur le sous-amendement numéro 13 là il y a une demande de il y a un avis défavorable. Pourquoi parce qu'aujourd'hui vous avez vous l'avez rappelé un critère de représentation qui est sur la moitié des départements et la moitié des régions.
Vous souhaitez un critère de représentativité sur trois régions. Or, le gouvernement souhaite trouver un équilibre finalement entre à la fois ce qui relève du maintien d'un pluralisme syndical et l'ouverture du syndicat, vous l'avez dit, du système pardon à des organisations, vous l'avez dit, qui sont émergentes, mais aussi des candidatures qui ne soient pas opportunistes de structures qui soient insuffisamment implantées. Mais surtout, je dirais que ce n'est pas un critère qui a été discuté dans le cadre des concertations avec les organisations syndicales et qu'en revanche, après l'adoption de ce texte, il pourrait y avoir des règlements, des dispositions réglementaires qui elles pourront faire l'objet de concertations. Je l'ai indiqué tout à l'heure dans ma prise de parole, les concertations vont continuer, notamment avec les organisations syndicales. Et effectivement, je vous confirme que le gouvernement est tout à fait partage cette volonté de représentation partout sur le territoire et c'est un point d'attention qu'il faudra avoir sur le au moment de la concertation pour aboutir peut-être à un critère effectivement plus conventionnel, plus consensuel.
Donc en tout cas, un avis donc défavorable sur le sous-amendement numéro 13 et une demande de retrait sur l'amendement 3 et le sous-amendement 12.
Bernard Jomier
Merci Monsieur le Président. Au fond, la différence entre l'amendement de Madame Poumirol, éventuellement précisé sur des critères d'une meilleure insertion territoriale par le sous-amendement de Madame Souyris, ou l'amendement de Madame Imbert également précisé, c'est que celui de Madame Poumirol vient du groupe socialiste, écologiste et républicain, alors que la majorité sénatoriale a créé un désordre incroyable sur ce texte.
Je voudrais rappeler quand même que désigner une rapporteure pour après la désavouer à ce point-là, malgré les propos aimables, est tout à fait inconvenant vis-à-vis de la rapporteure. D'autant plus que la réaction des organisations syndicales a eu lieu avant la réunion de la commission. Je ne doute pas que vous accédiez aux informations autrement que par la lecture des communiqués de presse.
Elles ont attiré l'attention avant la commission et c'est pour ça que nous l'avons dit sur leur opposition à ce système de double scrutin et à cette usine à gaz et vous n'en avez tenu aucun compte. Et moi je vous appelle chers collègues de la majorité sénatoriale à réfléchir au mode de délibération de la commission des affaires sociales qui procède par vote bloqué avec des mains qui se lèvent comme ça comme les lapins automatiques sur les plages arrières des voitures. C'est pas comme ça qu'on peut travailler. Et donc la rapporteure était fondée effectivement à penser qu'il allait y avoir un examen cohérent de sa proposition dans l'hémicycle.
Badaboum, tout s'écroule à terre. Comme nous ne sommes pas sectaires, si l'amendement de Madame Poumirol était malheureusement rejeté par cette assemblée, nous nous souscrirons à l'amendement de Madame Imbert parce que nous voulons que le scrutin aux URPS se déroule dans de bonnes conditions, retrouve de la sérénité et respecte, comme l'a très bien expliqué ma collègue Émilienne Poumirol, respecte le travail des organisations syndicales avec l'État, avec la direction de la sécurité sociale et que le Parlement ne soit pas un facteur de désordre. Donc nous, nous ferons preuve de responsabilité, mais pitié, pas de faux arguments pour rejeter un amendement qui vient de notre groupe.
Madame la ministre, je vous en prie.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Sur cette non, je souhaite reprendre la parole parce qu'effectivement vous redire une fois encore qu'on partage tout à fait la même volonté qui est de revenir au texte initial qui comme vous l'avez rappelé et on le dit ensemble apporte de la lisibilité, de la simplicité et est conforme effectivement à ces deux ans de discussion. Lorsqu'on compare les deux amendements, le vôtre et celui de Madame Jomier, il y a également une différence sur l'articulation que vous avez entre le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique qui visiblement donc doit être corrigée et ensuite des coquilles rédactionnelles.
Donc en tout cas pour le gouvernement, cette demande, cette demande de retrait pour voter celui de Madame de Madame Jomier est vraiment fondée sur ces deux ces deux précisions. Pardon Madame pardon Madame Imbert. Pardon Madame Imbert. Pardon Madame Imbert. J'apporte un peu de détente.
Madame Imbert pourrait comme ça correspondre effectivement à une rédaction et un vote et un texte qui serait tout à fait conforme.
Anne Souyris
Oui, j'entends les arguments de Madame la Ministre, mais sur le fait particulièrement que sur la question de la représentation régionale qui n'était pas dans les discussions que vous avez eues avec les syndicats, je trouve ça un peu ahurissant personnellement que ça n'ait pas eu lieu parce que ça s'appelle quand même une union régionale, donc l'idée d'avoir une représentativité régionale me semble quand même minimale.
Par ailleurs, je et donc je me demande pourquoi là puisque vous considérez cette question comme quand même cela dit importante, j'insiste sur l'idée que quand même pas pas la moitié mais trois ça veut dire qu'on peut avoir des territoires spécifiques. Je reviens sur les territoires d'outre-mer d'outre-mer mais enfin quand même qui peuvent avoir des vraiment des sujets mais il y en a d'autres qui peuvent avoir des sujets spécifiques et donc des représentations spécifiques et que ce ne soit pas dans ce texte, c'est un problème. Pourquoi ne pas indiquer au moins trois qui permet déjà d'un peu assouplir ce dispositif ? Je vous pose la question pourquoi ça doit attendre quelque chose de réglementaire, une réflexion réglementaire qui donc échappe au contrôle des parlementaires me semble problématique.
Merci.
Loïc Hervé
Merci. Je vais mettre aux voix l'amendement, le sous-amendement pardon, numéro 12 avec un avis défavorable de la commission, une demande de retrait, donc un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ?
On est sur le sous-amendement 12. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Et un sous-amendement numéro 13 avec un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Et je vais mettre aux voix l'amendement numéro 3 pour lequel j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains.
Loïc Hervé
Le scrutin est clos. Nombre de votants 342, suffrages exprimés 323, pour 114, contre 209, le Sénat n'a pas adopté.
Un amendement numéro 7. Monsieur Oumarouali, je vous en prie.
Saïd Omar Oili
Merci Monsieur le Président. Il s'agit simplement ici d'intégrer Mayotte dans le dispositif parce que les professionnels de santé mahorais disposent aujourd'hui d'un niveau de structuration et de mobilisation permettant une intégration pleine et entière dans le dispositif de représentation professionnelle de droit commun applicable ici. Dans un contexte marqué par des tensions sanitaires structurelles importantes, la mise en conformité du code de la santé publique avec de nouveaux statuts institutionnels de Mayotte permettra de consolider la gouvernance sanitaire territoriale et de favoriser une meilleure articulation entre les professionnels de la santé et l'ARS de Mayotte dans une logique de co-construction des politiques publiques de santé. Cet amendement garantit donc une évolution qui s'effectue au moyen constant sans création de charges nouvelles pour l'État. Le financement reposera sur le mécanisme existant de cotisations professionnelles et de solidarité inter-URPS.
Voilà l'amendement.
Florence Lassarade
La création d'une union interprofessionnelle à Mayotte a été prévue dans le cadre de la loi de refondation de Mayotte adoptée définitivement le 11 août dernier. Auparavant la représentation professionnelle à Mayotte était fusionnée dans celle des URPS de l'Océan Indien avec l'île de la Réunion. Il s'agit d'une évolution importante qui permet une meilleure représentation des professionnels de santé de ce territoire. Cette union interprofessionnelle reçoit les mêmes financements et exerce les mêmes missions que les URPS des autres territoires. Par ailleurs si certaines organisations professionnelles regrettent la mise en place d'un système dérogatoire pour Mayotte en appelant à la mise en place d'une URPS par profession, d'autres comme la Fédération des syndicats de pharmaciens de France ou le syndicat des infirmières et infirmiers libéraux plaident en faveur de ce dispositif qui constitue une reconnaissance des spécificités territoriales et sanitaires de Mayotte et notamment du faible nombre de professionnels de santé présents.
Il faudra toutefois veiller à une représentation équilibrée des différentes professions dans le cadre de la concertation et de la rédaction des décrets d'application actuellement en cours. Dans ce contexte, il ne me semble pas pertinent de revenir sur ces dispositions adoptées il y a moins d'un an.
C'est un avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui Monsieur le Sénateur. Vous appelez la création d'une union qui permettrait enfin qui permettrait à chaque profession d'être représentée. Ça a été rappelé donc dans la loi du 11 août de 2025. Donc dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, il y a un équilibre qui a été trouvé finalement entre le souhait de créer à la fois une représentation des professionnels qui soit propre à Mayotte mais aussi la situation particulière du territoire avec une faible densité pardon de professionnels qui justifie finalement le maintien d'un dispositif interprofessionnel spécifique et donc sous la forme d'une union régionale interprofessionnelle. Ça a été rappelé également, il y a des concertations en cours qui sont très positives avec les professionnels de santé du territoire et l'Agence régionale de santé de Mayotte.
Et donc dans ce contexte, il ne me paraît pas opportun de revenir sur la création de cette union régionale interprofessionnelle. Et évidemment, je vous confirme aussi que le gouvernement, à l'issue de cette concertation, souhaite pouvoir porter les textes d'application au Conseil d'État cet été en accord avec les professionnels de santé et les résultats de ces concertations. Donc pour toutes ces raisons, il y aura un avis défavorable sur votre amendement.
Émilienne Poumirol
Dans l'amendement de notre collègue Soilihi concernant Mayotte, je retiens un terme qui m'intéresse énormément, qui est interprofessionnel. Et je crois que c'est alors qu'il est lié effectivement à la faible densité de représentation des différentes des différents métiers de la santé.
Mais je crois que cela permet quand même un travail en commun à la fois des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des infirmiers, etc. qui se concertent et qui parlent ensemble. Et le plus grave des défauts que je trouve à l'URPS, c'est son caractère monocatégoriel.
Les médecins défendent les médecins, les dentistes défendent les dentistes, les pharmaciens défendent les pharmaciens. Et je crois que si on allait vraiment vers, et je crois que l'avenir de la médecine il est quand même là, dans des réponses pluriprofessionnelles, que ce soit des MSP, que ce soit des centres de santé, mais en tout cas la médecine de premier recours doit être pluriprofessionnelle. Il me semble qu'il faudra réfléchir aussi à une réforme des URPS et aller dans le sens d'un caractère pluriprofessionnel, et en particulier dans leur rôle qu'ils ont au niveau de l'offre de soins sur les territoires. Je pense qu'il serait intéressant vraiment que au lieu d'avoir une défense monocatégorielle, ce que je comprends au niveau des conventions, ce que je peux comprendre au niveau des conventions sur le montant de la consultation, le montant des actes, etc. Mais je crois que sur le rôle qu'ils peuvent avoir avec l'ARS, avec les CPTS, avec les autres organismes sur le terrain, il me semble qu'il serait important que la structure même des URPS ne soit pas monocatégorielle comme elle est aujourd'hui avec une addition de gens qui sont les uns à côté des autres, mais qui se parlent, qui se concertent et qui travaillent ensemble justement sur l'offre de soins territoriale.
Anne Souyris
Oui merci Monsieur le Président. En fait moi je m'interroge sur quelque chose. Mayotte est un département il me semble me souvenir. Donc je ne comprends pas pourquoi le droit commun ne s'applique pas. En fait il y a un moment où si effectivement il y a un problème et ce serait mieux que ce soit interprofessionnel, je l'entends pourquoi pas.
À ce moment-là on doit adapter le droit commun à l'interprofessionnel pour la France entière en général. C'est soit bien soit pas bien. Et par contre qu'il y ait des applications ou des situations particulières locales bien entendu. D'ailleurs c'est pour ça qu'on proposait le sous-amendement dont vous n'avez pas voulu tout à l'heure, c'est-à-dire de dire d'avoir des représentations locales. Vous n'en voulez pas et en même temps vous enlevez Mayotte en disant "Bah non mais Mayotte c'est particulier il faut...".
Donc non.
Enfin, pardon, mais le droit commun, je pense que la République française mérite et que tous les départements et tous les territoires d'outre-mer méritent le droit commun comme toute la France. Merci.
Loïc Hervé
Monsieur Omar Oili, s'il vous plaît. Je vous en prie, pour explication de vote. Allez-y.
Saïd Omar Oili
Oui, Monsieur le Président, je ne comprends pas parce qu'effectivement la même loi que Madame la Ministre vient de citer a créé Mayotte étant département-région.
Nous sommes département région depuis la loi que nous avons votée ici à l'unanimité. Je ne comprends pas qu'on puisse aujourd'hui exclure Mayotte de ce dispositif alors que notre combat de toujours c'est que Mayotte puisse être autonome de la Réunion. Nous avons créé l'ARS ici. Nous avons créé l'université à Mayotte. Nous avons créé le rectorat à Mayotte.
Pourquoi on va pas vers le droit commun mais à chaque fois nous ramener à dépendre de la Réunion où on met trois heures de vol pour aller jusqu'à la Réunion et parfois même des réunions se font à la Réunion on peut pas s'y rendre parce qu'il n'y a pas d'avion ou bien les réunionnais ne peuvent pas se rendre à Mayotte parce qu'il n'y a pas d'avion. Moi je trouve que on a assez subi à Mayotte de cette particularité et que même si on vote les lois ici et que on demande tout simplement l'application de ces lois dans nos territoires et ben on nous le refuse.
Madame Nadi pour explication de vote je vous en prie.
Solanges Nadille
Merci Monsieur le Président. Eh bien je vais rebondir par rapport à mon collègue de Mayotte. J'ai envie de vous dire à chaque fois que c'est la même chose. À chaque fois un territoire ultramarin comme Mayotte, il y a une difficulté. La seule fois où nous n'avons pas de difficulté et la République devient une et indivisible, c'est quand il faut aider pour le budget.
À ce moment-là les territoires ultramarins peuvent aider. Par contre quand il faut attribuer à un territoire ultramarin quelque chose comme dans l'hexagone, il y a une difficulté. Alors je suis désolée, il va falloir que nous revoyions nos procédures. Merci.
Loïc Hervé
Bien, je mets aux voix cet amendement numéro 7. Madame la ministre, je vous en prie.
Camille Galliard-Minier
Oui, pour préciser d'abord que cette union régionale interprofessionnelle de Mayotte a effectivement résulté de la loi d'août 2025 et donc a été l'objet d'un équilibre parlementaire qui a fait l'objet d'un vote et de débats dans ce texte.
Vous dire aussi et ça a été répété qu'il y a une faible densité qui fait qu'effectivement il y aurait une difficulté à créer finalement des collèges par profession d'où l'équilibre qui a été trouvé à l'époque par les par les parlementaires avec une représentation spécifique et propre à Mayotte et effectivement une faible densité qui a amené à créer cette instance interprofessionnelle une fois encore avec des concertations qui ont lieu une écoute du gouvernement et et ensuite effectivement des décrets qui sont pris. Donc cette précision me semblait importante pour ça et de répéter de nouveau que ce sont ces raisons-là pour lesquelles il y a un avis défavorable.
Loïc Hervé
Donc je mets aux voix cet amendement numéro 7. Il a reçu un avis défavorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Il est adopté. Trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le 9 qui est présenté par Madame Ashlimann, je vous en prie ma chère collègue.
Marie-Do Aeschlimann
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet amendement vise à supprimer l'obligation de rattachement syndical des candidats aux URPS. Loin de se cantonner aux enjeux syndicaux nationaux, ces élections ont vocation à désigner les représentants de terrain chargés de porter la voix des professionnels de santé libéraux dans leurs territoires. Réserver leur accès aux seuls professionnels syndiqués soulève selon moi plusieurs difficultés. D'abord, sous une apparence démocratique, le périmètre des candidatures pourrait être largement structuré par des organisations préétablies parfois éloignées des réalités locales.
Cela ferait des URPS un espace fortement marqué par les équilibres syndicaux.
Le représentant élu pourrait ainsi se trouver davantage lié à l'organisation qui a soutenu sa candidature et davantage qu'aux professionnels de santé de son territoire. Cette situation pourrait affecter la cohérence de la représentation professionnelle ainsi que son autonomie. Soulignons aussi que l'obligation de rattachement syndical priverait les URPS de compétences, d'énergie et d'initiatives locales indépendantes qui sont pourtant indispensables à l'amélioration de l'accès aux soins. Cette situation serait particulièrement préjudiciable dans les territoires les plus fragiles, des aires médicales aux zones rurales ou l'outre-mer où la couverture syndicale est souvent plus faible.
Enfin, cette proposition rappelle également les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport consacré aux URPS en 2023, puisque cette instance recommandait cette proposition. Les territoires ont besoin de coopération, d'innovation et de liberté d'action, et pas d'une centralisation supplémentaire. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci. Quel est l'avis de la co... ah pardon, discussion commune. Donc un amendement numéro 4. Madame Imbert, je vous en prie.
Corinne Imbert
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Le présent amendement revient donc, et ça a été largement évoqué dans la discussion, à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en la corrigeant sur certains points pour clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS.
Ainsi les représentants seront bien désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience mesurée à l'échelle régionale. Pour les professions pour lesquelles il était jusqu'à présent organisé des élections URPS, les membres seront désignés par les syndicats en fonction de leur audience mesurée au niveau régional lors du nouveau scrutin prévu par l'article 4032-1. Et pour les professions pour lesquelles il n'était pas organisé d'élections URPS, et bien de leur rappeler qu'étaient déjà désignés, leur audience sera appréciée comme aujourd'hui à partir de leur nombre d'adhérents. Voilà, donc nous avons tous compris, j'y reviendrai pas, les raisons qui ont conduit la commission à privilégier la voie d'un d'un double élection et je salue à nouveau le travail accompli par la rapporteure pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système électoral mal compris. Le texte initial, comme ça a été largement rappelé, résulte toutefois d'une large concertation avec les syndicats représentatifs engagés en 2023.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de voter cet amendement qui revient à la rédaction initiale complétée par quelques dispositions. Je vous remercie.
Anne Souyris
Cet amendement a pour objet de revenir à l'architecture initiale de la proposition de loi mais avec des rajouts qui me semblent nécessaires. En effet, la version initiale proposait un système plus lisible que la version votée en commission. Toutefois, cet amendement propose une désignation des membres de l'URPS qui soit représentative des résultats régionaux afin de faire persister un ancrage territorial et d'éviter une simple reproduction des équilibres nationaux. De plus, il propose de maintenir la nécessité d'ancienneté minimale de deux ans et d'assouplir les critères d'implantation territoriale qui réduiraient de façon trop significative la participation des organisations syndicales émergentes ou locales.
Tout cela est dans le but de sauvegarder le cœur même de la représentativité syndicale. Cet amendement permet donc d'articuler une meilleure lisibilité démocratique tout en protégeant le pluralisme et la représentativité des syndicats. Et je rajouterai une chose, c'est qu'il est à peu près identique à celui de l'article 4 de Madame Imbert. Donc j'espère que cette fois-ci il n'y aura pas de sectarisme dans les votes et que les deux pourront être votés. Merci.
Loïc Hervé
Merci. Je me tourne vers la commission pour avoir son avis, Madame la rapporteure, sur ces trois amendements 9, 4 et 5.
Florence Lassarade
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements 9 et 5 et sollicitera l'avis du gouvernement sur l'amendement numéro 4 de Madame Imbert. Concernant l'amendement 9, en effet, peu importe le système retenu, une ou deux élections, les organisations entendues n'ont pas émis le souhait de revenir sur le scrutin de type proportionnel qui permet une représentation de différentes sensibilités.
Par ailleurs, il n'existe pas d'obligation de rattachement syndical pour se présenter aux URPS. Le droit actuel précise que tous les électeurs sont éligibles et il ressort des auditions et de mes échanges avec le gouvernement que les organisations syndicales devraient toujours pouvoir nommer des professionnels qui ne sont pas nécessairement adhérents. C'est un point auquel je tiens et sur lequel je serai vigilante.
L'amendement numéro 5 revient à la rédaction initiale de la proposition de loi. La rédaction proposée par l'amendement 4 paraît plus pertinente et plus proche de l'accord initial. De plus, votre amendement fixe dans la loi des critères de représentativité. Outre le fait qu'il apparaît nécessaire de fixer ces critères en concertation avec les organisations professionnelles, votre rédaction aboutira à prévoir deux listes de critères différentes pour pouvoir se présenter alors même qu'il n'existerait qu'une seule élection. C'est une demande de retrait au profit de l'amendement 4 ou à défaut un avis défavorable.
L'amendement 4 présenté par Corinne Imbert vise quant à lui à revenir au texte initial de la proposition de loi tout en conservant un certain nombre des apports de notre commission. Ainsi il précise explicitement que ce sont bien les résultats au niveau régional qui seront pris en compte pour établir la composition des URPS de chaque région. Cette rédaction permet aussi la fusion des enquêtes de représentativité existantes avec l'enquête déterminant la liste des organisations syndicales admises à se présenter à l'élection permettant d'alléger la charge pour les organisations syndicales et de clarifier la mesure de représentativité. Au regard de la portée de cet amendement je sollicite toutefois l'avis du gouvernement afin qu'il puisse nous préciser pourquoi il est indispensable de revenir à l'accord initial tout en nous donnant des garanties sur le fait que dans ce cadre le lien entre les URPS et les territoires sur lesquels elles exercent sera maintenu.
Mes chers collègues, comme je l'ai indiqué en discussion générale, la position exprimée par notre commission la semaine dernière a suscité de nombreuses réactions. Je comprends la volonté de ne pas modifier sans concertation complémentaire l'accord établi avec les organisations professionnelles. Ces concertations pourront être difficilement menées au regard de la nécessité d'adopter rapidement cette réforme afin que les prochaines élections professionnelles puissent être organisées sereinement.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Sur le premier amendement, l'amendement numéro 9, qui vise à supprimer l'obligation de rattachement syndical des candidats du RPS et à mettre en place un scrutin uninominal, une fois encore, il ne permettrait pas de revenir au texte initial et ce que le gouvernement souhaite. Mais surtout, il est important de préciser qu'en fait, il est tout à fait déjà possible d'envisager que l'organisation syndicale puisse désigner des professionnels qui ne sont pas nécessairement adhérents à leur organisation.
Dès lors, il y a une demande de retrait de cet amendement, ou alors un avis défavorable. Sur l'amendement numéro 5 de Madame Souyris, cet amendement vient effectivement reprendre et revenir à la rédaction initiale. Vous ajoutez, et ce qui est important, c'est-à-dire que les résultats obtenus par l'organisation syndicale au niveau régional soient effectivement repris. Mais c'est aussi l'objet de l'amendement de Madame Imbert. Mais en revanche, vous ajoutez un élément, et je l'ai déjà tout à l'heure précisé lorsque l'on évoquait les sous-amendements, vous rajoutez ce critère qui serait donc de limiter la représentativité sur trois régions, alors même qu'aujourd'hui la loi permet et ouvre, dès lors, et pose comme condition fixe que ce soit au minimum la moitié des départements et la moitié des régions.
Et donc dans ces conditions, comme j'ai indiqué tout à l'heure, le gouvernement souhaite conserver cette possibilité qui nous semble être un équilibre aujourd'hui.
Et donc dans ces conditions, il y a un avis défavorable qui est donné à votre amendement pour avoir un avis favorable sur l'amendement numéro 4 de Madame Imbert qui là effectivement revient à l'équilibre qui avait été donné dans le texte initial et qui vient rajouter aussi ce que j'ai indiqué tout à l'heure, c'est-à-dire qui vient articuler davantage les deux codes, le code de la sécurité sociale et puis aussi quelques coquilles légistiques qui avaient été repérées. Donc un avis évidemment favorable à l'amendement numéro 4 de Madame Imbert.
Émilienne Poumirol
Merci Monsieur le Président. Je voudrais surtout et d'abord parler de l'amendement numéro 9 de Madame Ashlimann parce que je trouve que là les choses sont claires et les intentions sont très nettes. Supprimons carrément les syndicats. Tout sera plus simple si on supprimait les syndicats et je crois que vraiment alors que nous avons indiqué dans notre discussion générale combien il était important que les corps intermédiaires continuent à jouer leur rôle dans une période où on sait on a une défiance envers les élus, une défiance envers le système et les institutions, il nous semble que ce serait dramatique de supprimer le rôle des syndicats. Donc nous voterons contre cet amendement de Madame Ashlimann.
Bien sûr, et comme l'a indiqué tout à l'heure mon collègue Bernard Jomier, nous ne sommes pas sectaires et nous voterons l'amendement de Madame Imbert qui rétablit le texte. Quand j'ai déposé l'amendement de rétablissement, j'ai voulu déposer l'amendement le plus simple possible pour qu'il puisse reprendre effectivement... allez-y Corinne... pour qu'il puisse reprendre le texte initial et j'avais déposé un sous-amendement pour tenir compte des votes régionaux.
Ne pouvant pas sous-amender un amendement que je déposais, je me suis dit : "Bon, on va simplifier et on votera directement celui de Madame Imbert." Donc nous soutiendrons cet amendement numéro 4.
Marie-Do Aeschlimann
Merci Monsieur le Président. Alors je voudrais rappeler à notre collègue que tout ce qui est excessif est superflu. Et donc vous ne m'avez jamais entendu dire qu'il fallait supprimer les syndicats. Enfin franchement, ce raccourci est proprement honteux et vous ne m'avez pas habituée à ce genre de commentaires réducteurs, ma chère collègue. Ceci étant dit, et la rapporteure et la ministre m'ont donné une explication et à la faveur de ces explications, je retire mon amendement.
Loïc Hervé
L'amendement numéro 9 est retiré par Madame Ashlimann. Alors Madame Souyris pour explication de vote, je vous en prie.
Anne Souyris
Dites-vous bien que nous non plus nous ne sommes pas sectaires, nous voterons effectivement l'amendement numéro 5, numéro 4 pardon, de Madame Imbert évidemment. Mais mais quand même, je continue de noter que la seule différence c'est effectivement qu'on puisse représenter des régions qui ont des spécificités. On ne va pas reparler des départements d'outre-mer ou d'autres territoires d'ailleurs parce que trois régions c'est quand même pas maximaliste, c'est pas une demande extraordinaire.
C'est de dire quand même qu'il faut pouvoir être représenté même quand on n'est pas forcément représentable dans toute la France entière. Donc je ne comprends pas pourquoi vous continuez d'être contre et vous voulez que ça soit par voie réglementaire. Je ne vois pas le problème. Je ne vois même pas s'il y a un problème du côté des syndicats. En revanche, je reconnais que heureusement que là, effectivement, il y a une reconnaissance de nouveau des syndicats qui était évidemment très importante à revoir et une représentativité régionale malgré tout, de repartir du régional qui était évidemment essentiel sans lequel on n'aurait pas pu imaginer voter ce texte.
Merci.
Loïc Hervé
Merci. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 4. Madame la rapporteure, vous voulez prendre la parole ? Je vous en prie.
Florence Lassarade
Oui, je remercie le gouvernement pour ces précisions et spécialement Corinne Imbert pour son travail.
Je prends acte de la nécessité d'aboutir rapidement à un texte permettant de respecter l'accord intervenu avec les syndicats. Il ne s'agit pas pour moi de remettre en question ni en cause le dialogue social. Mais je regrette une nouvelle fois que les représentants des URPS n'aient pas été davantage consultés, et c'est ce qu'ils m'ont rapporté, en amont de cette réforme. Sous réserve de ces observations, j'émettrai donc un avis de sagesse.
Loïc Hervé
Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 4. Il a reçu un avis de sagesse de la commission, un avis favorable du gouvernement. Et sur cet amendement, j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains.
Loïc Hervé
Plus personne ne demande à voter ? Le scrutin est clos. Nombre de votants 342, exprimés 342, pour 342, contre 0, le Sénat a adopté l'amendement numéro 4 et l'amendement numéro 5 tombe. Nous en arrivons à l'amendement numéro 6, Madame Souyris. Madame Souyris, voulez-vous défendre l'amendement numéro 6 s'il vous plaît ?
Anne Souyris
Cet amendement de repli propose une précision centrale qui est absente dans la loi.
Il est nécessaire de clarifier le critère minimal d'implantation territoriale permettant aux organisations syndicales de participer au scrutin de mesure d'audience. Par ailleurs, je tiens à rappeler que les critères dont nous discutons aujourd'hui sont les mêmes critères qui conditionnent la représentativité syndicale et la participation aux négociations conventionnelles. Ainsi, nous proposons de préciser ce que signifie l'implantation territoriale en y ajoutant un critère, vous m'avez entendu, la présence dans au moins trois régions de l'hexagone ou d'outre-mer. Cette rédaction permet à la fois d'ouvrir la participation à des organisations syndicales émergentes et par le même coup de la fermer aux organisations potentiellement opportunistes. Il s'agit d'un impératif de pluralisme dans la démocratie sanitaire.
Peut-être que je vais être écouté cette fois, on ne sait jamais.
Florence Lassarade
Il me semble que les conditions de présence territoriale que vous souhaitez fixer dans la loi peuvent comporter de nombreux paramètres et doivent faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l'établissement des textes d'application afin d'assurer la bonne appropriation de ce nouveau scrutin.
Il ne me paraît donc pas opportun de les fixer dans la loi.
Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Oui, Madame Souyris, jamais deux sans trois. De nouveau vous redire une fois encore que sur cette question effectivement il peut y avoir des discussions du point de vue réglementaire mais que ça vient assouplir ces critères et que surtout ça n'a pas été une fois encore mis dans la discussion avec les organisations syndicales dans le cadre du dialogue social et qu'il faut effectivement évidemment trouver un équilibre puisque là c'est un assouplissement important que vous proposez. Un équilibre entre finalement le pluralisme syndical et l'ouverture du système aux organisations émergentes et puis des candidatures qui seraient opportunistes. Donc une fois encore cette discussion pourra avoir lieu après le vote j'espère tout à l'heure de ce texte et ça pourra se traduire par effectivement des textes réglementaires.
Donc avis défavorable.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement numéro 6, il a reçu un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Un amendement numéro 2 de Madame Nadi.
Solanges Nadille
Merci Monsieur le Président, cet amendement vise à créer un collège propre aux infirmiers en pratique avancée diplômés d'État. Selon la même logique de différenciation que celle appliquée aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes. Les IPA relèvent en effet d'un diplôme d'État spécifique, d'un niveau de formation universitaire master et d'un cadre d'exercice propre prévu par le code de la santé publique. Ils disposent de compétences cliniques élargies notamment en matière d'évaluation, de suivi, de prescription et d'orientation dans un cadre distinct de l'exercice infirmier de soins généraux.
La création de ce nouveau collège permettrait d'organiser une mesure d'audience plus fidèle à la réalité des exercices libéraux sans toutefois remettre en cause l'unité de la discipline infirmière. Elle éviterait enfin que les enjeux propres à la pratique avancée soient dilués dans un collège unique alors même que les décisions conventionnelles relatives aux IPA portent sur des sujets spécifiques : accès direct, valorisation des consultations, modalités de suivi clinique, missions transversales, prescription, coordination territoriale et modèle économique de la pratique avancée.
Je vous remercie.
Florence Lassarade
La question de la représentativité des IPA est une question importante. Toutefois, la création d'un double collège pour les élections professionnelles soulève plus de questions que de réponses et n'apparaît pas, en l'état, opérationnelle. Pour rappel, il existe aujourd'hui un seul collège par profession, à l'exception des médecins pour lesquels il en existe deux : généralistes et autres spécialités. Cette question d'un double collège pour les infirmiers n'a pas été évoquée au cours des travaux que j'ai pu mener et il n'apparaît pas pertinent d'envisager cette évolution majeure sans étude complémentaire. Je rappelle qu'il existe moins de 4 000 IPA sur le territoire et que la pratique avancée constitue bien une modalité d'exercice du métier d'infirmier et non pas une profession de santé à part.
Par ailleurs, les derniers avenants à la convention infirmière et notamment l'avenant 11 signé en mars 2026 prennent déjà en compte les spécificités de l'exercice en pratique avancée libérale. C'est donc un avis défavorable.
Speaker 33
Madame la ministre, quel est votre avis sur l'amendement numéro 2 s'il vous plaît ?
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Madame la sénatrice Dadil, votre amendement propose donc, comme vous l'avez indiqué, de créer deux collèges d'électeurs au sein de la profession d'infirmière en distinguant d'un côté les infirmières diplômées d'État et de l'autre côté les infirmières en pratique avancée, donc les IPA. Nous partageons, le gouvernement partage pleinement votre souhait de mieux associer les infirmières de pratique avancée aux négociations conventionnelles relatives à leur profession. Il y a une proposition de loi qui avait été portée par Madame la ministre Stéphanie Rist lorsqu'elle était députée, comme vous le savez, pour permettre un accès direct aux IPA.
Les négociations conventionnelles relatives aux infirmiers qui ont abouti il y a quelques semaines ont fait évoluer le modèle économique de la pratique avancée pour permettre la mise en place de cet accès direct qui justement a été voté suite à cet engagement de la ministre conformément à la lettre d'orientation ministérielle et ce modèle est ajusté afin de favoriser le déploiement de cette activité en ville. Vous évoquez aussi un grand déséquilibre qu'il y a aujourd'hui entre les effectifs d'infirmiers et ceux d'IPA. Les infirmiers donc à peu près 100 000 professionnels alors que pour les IPA libéral ce sont 600. Donc le système de collège ainsi inscrit au sein du code de la santé publique ne permettrait pas aujourd'hui en fonction de ce que vous proposez de distinguer le poids quand même de chacun dans les négociations.
Le gouvernement a initié une concertation globale avec la profession conformément à cette lettre d'engagement que j'ai rappelée et à date il n'a pas encore été trouvé d'accord qui convienne à tous mais nous l'espérons très prochainement et conjointement. En conséquence, je profite de cet amendement pour confirmer l'engagement de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes en situation de handicap, donc Stéphanie Rist, à la profession d'IPA qui a été déjà fait et je le rappelle ici qu'une concertation va rapidement débuter entre IPA, IDEL, IDEL et les services de la DSS et de la CNAM pour que le pour que la profession bénéficie d'une représentation qui soit adaptée. Donc si nous partageons votre souhait d'accompagner le déploiement de la profession d'IPA en améliorant leur participation à la vie conventionnelle, cette proposition de loi est à notre au sens du gouvernement n'est pas le bon vecteur pour reconnaître la représentativité des infirmières en pratique avancée mais tout autre vecteur législatif pourra être utilisé, c'est un engagement du gouvernement dès lors que donc un accord aura été obtenu entre les professionnels et la CNAM. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement sinon avis défavorable.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement numéro deux. Madame Nadi, je vous en prie.
Merci.
Solanges Nadille
Je vais, merci Monsieur le Président, sur la base des concertations que vous allez initier, je vais le retirer, Madame la Ministre. Merci.
Loïc Hervé
L'amendement numéro deux est retiré par Madame Nadi. Et nous arrivons à un amendement numéro un et c'est Monsieur Alain Milon qui le défend.
Alain Milon
Merci Monsieur le Président.
Cet amendement instaure une incompatibilité entre les fonctions ordinales et les responsabilités au sein des unions des URPS. En s'inspirant de la règle déjà applicable à l'ordre des pharmaciens, cette mesure harmonise le cadre juridique entre professionnels de santé et clarifie les rôles de chacun afin de préserver l'indépendance des missions disciplinaires et déontologiques des conseils de l'ordre vis-à-vis des activités de représentation professionnelle. Je dois ajouter que cet amendement ne propose pas du tout la suppression des organisations syndicales, bien au contraire, et personne ici sur nos rangs n'a proposé ce genre de chose.
Et je voudrais dire aussi que cet amendement espère ne pas avoir de sectarisme de la part de la gauche.
Avis de la commission, madame la rapporteure.
Florence Lassarade
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Il apporte une précision utile et harmonise le cadre juridique entre professionnels de santé. Cette évolution est soutenue par l'ensemble des ordres concernés et répond à un impératif de bonne gouvernance et de séparation des pouvoirs professionnels entre missions déontologiques et représentation professionnelle.
En cela, il constitue sur le terrain un levier essentiel de bon fonctionnement de notre système de santé. L'avis est donc favorable.
Madame la Ministre, je vous en prie.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Oui, Monsieur le Sénateur, vous proposez d'instaurer une incompatibilité entre les fonctions ordinales et celles de représentant au niveau au sein des unions régionales de professionnels de santé. C'est ce que finalement cette règle existe déjà pour les pharmaciens. Et donc votre amendement permettrait finalement d'harmoniser les règles applicables entre professions de santé. Et ça permet également de clarifier les rôles respectifs d'instances ordinales et des structures de représentation professionnelle dans un souci finalement de prévention de conflits d'intérêts et de garantie de l'indépendance des missions déontologiques.
Pour ces raisons, le gouvernement émet un avis favorable à votre amendement.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement numéro 1. Il a reçu un avis favorable de la commission, favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement numéro 1 est adopté. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi. Elle fera l'objet d'un... le vote fera l'objet d'un scrutin public. Et le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ?
Je n'en vois pas. Je mets aux voix... Ah, Madame la rapporteure générale Doineau, je ne vous avais pas vue.
Je vous en prie, vous avez la parole.
Élisabeth Doineau
Merci, Monsieur le Président. Moi, je voulais dire en conclusion que effectivement ce texte a apporté beaucoup de confusion dans les esprits, ça c'est inutile de le redire. Mais au-delà de la confusion, c'est aussi un travail qui a été produit et je voudrais saluer le travail de tous, alors sans distinction de groupe politique, parce que là on voit bien que ce texte qui au départ n'aurait pas suscité forcément beaucoup beaucoup d'expression, et bien il a apporté beaucoup de travail, de compréhension.
Moi ce que je note c'est que effectivement il y a eu cette concertation pendant deux ou trois ans on sait pas trop mais que a priori il en faut encore un petit peu de la concertation entre professionnels de santé ne serait-ce que comme l'a dit notre collègue Poumirol tout à l'heure pour cette inter pluridisciplinarité qui aujourd'hui s'exerce beaucoup sur le terrain.
Donc je pense que de la concertation, il en faut encore, notamment parce qu'il me semble que la Conférence nationale des URPS des médecins libéraux n'avait pas été consultée dans ce, dans cette concertation dont on parle depuis quelque temps. Donc il y a d'autres organismes qui méritent d'être écoutés et que peut-être les choses avanceront dans ce sens. Enfin, je note aussi que dans toutes les élections, on voit finalement que c'est pas si facile que ça de les organiser d'une part, et de leur donner toute la liberté possible et la représentativité possible. Il y a une désaffection dans ce pays avec les élections. Eh bien, il faut sans doute redynamiser tout ça, animer des séances dans toutes les régions pour donner justement les principes fondamentaux des compétences des URPS et puis les inciter à travailler beaucoup plus que ça n'est fait aujourd'hui.
En tout cas, encore un grand merci à la rapporteure qui a été obligée de se dédire, c'est pas si facile que ça. Je veux dire que voilà, elle y a mis tout son cœur malgré tout, et remercier l'auteur et chacune et chacun d'entre vous. Merci.
Anne Souyris
Merci Monsieur le Président. Alors en tant que non-sectaire donc, nous voterons ce texte même s'il comporte un certain nombre de problèmes qui résistent, dont j'ai fait état comme a dit Madame la Ministre trois fois, donc je ne vais pas aller plus loin.
Mais néanmoins, comme j'ai entendu l'engagement qui était le vôtre de voir comment on pouvait essayer d'aller dans ce sens d'une prise en compte régionale des spécificités et d'aller plus, en tout cas de voir si avec les organisations syndicales il y avait quelque chose d'imaginable pour pouvoir avoir cette représentation-là, y compris aussi pour les forces émergentes, j'entends et donc je prends acte. Et puis je prends acte aussi du travail qui a été fait notamment par Madame Imbert et en commission sur le fait, nous aussi on avait apporté un certain nombre d'amendements dont certains ont été repris par Madame Imbert et je l'en remercie.
Donc je pense que ça a été un travail qui finalement a un peu rattrapé les bouts à la fin. Merci à tous et à toutes sur ce sujet et j'espère que nous pourrons travailler sur cette question de régionalisation et de démocratie régionale parce que je pense que c'est essentiel pour la suite et pour justement intéresser les gens à ce débat qui doit avoir lieu et cette participation à la démocratie sanitaire. Merci.
Émilienne Poumirol
Oui merci monsieur le président. C'est vrai que tout le monde a noté la désaffection des participants au niveau des élections et se pose la question donc de la représentativité effectivement. Je crois qu'on a tous réfléchi là-dessus mais c'est vrai qu'on se pose pas la question enfin les deux ans de concertation ils ont été faits avec les représentants syndicaux existants et la DSS et on se pose pas trop la question quand il y a un ANI de savoir si la CFDT est vraiment représentative, FO et cetera.
Tous les gens ne sont pas syndiqués à FO ou à la CFDT et pourtant ils participent au vote. Donc je crois que vraiment cette représentation syndicale me paraît importante. Mais je crois qu'il faut les difficultés qu'on a eu au niveau de ce texte entre l'examen, la commission et puis cet après-midi montre que vraiment il faut qu'on revoie vraiment le rôle, la gouvernance d'une part et le rôle vraiment à côté des CPTS avec l'ARS, le rôle vraiment que doit être celui des URPS pour que vraiment elles aient du sens auprès des médecins, des infirmiers, des dentistes, des pharmaciens du territoire et qu'ils aient envie d'adhérer au projet.
Alors nous aboutissons finalement à la fin de cette discussion sur un compromis qui est pas si mal puisqu'il reprend, j'allais dire en mieux, le texte qui avait été adopté par les syndicats et proposé par la DSS, enfin en tout cas qui a été travaillé par eux. Donc nous voterons bien sûr ce texte. Nous n'aurions pas voté celui tel qu'il était sorti mercredi de la commission, mais je redis moi aussi comme l'a dit tout à l'heure Bernard Jomier, que vraiment il faut qu'on prenne le temps en commission de bien examiner les textes pour éviter d'avoir ce genre d'imbroglio qui s'est passé aujourd'hui.
Cathy Apourceau-Poly
Merci, Monsieur le Président. Écoutez, nous on est satisfaits que ce texte aboutisse finalement et qu'il soit revenu à l'origine de ce qu'il devait être. Je ne vais pas non plus rappeler le dysfonctionnement franchement de la commission sur ce texte parce qu'il y a eu un véritable, je trouve, dysfonctionnement.
On ne peut pas en commission avoir un texte où il y a des amendements, voter ces amendements, revenir ensuite tout à l'heure à une deuxième commission où il y a d'autres amendements qui remettent en cause le vote qu'il y a eu en commission, qui sont adoptés pour finalement aboutir à ce texte que nous avons voté tous ensemble d'ailleurs. Moi, j'ai quand même un petit regret. Voyez, très franchement, moi je n'ai voté, j'ai voté sans état d'âme les amendements qui ont été déposés par le sénateur Milon et la sénatrice Imbert. Vraiment sans état d'âme parce qu'ils allaient dans le bon sens.
Et il y avait celui de notre collègue Jomier et Poumirol qui n'ont pas été adoptés. Je n'ai pas compris parce qu'en l'occurrence celui de madame Poumirol était exactement, pratiquement exactement même le même que celui de madame Imbert. Et je ne comprends pas que sur des textes structurants, des textes qui devraient finalement nous unir parce que ce qui est indispensable quand même c'est qu'au sortir nous ayons un texte qui soit celui que les professionnels des URPS voulaient. Il fallait entendre le terrain, nous avons entendu ce qu'ils nous ont dit et finalement nous avons abouti à ce texte. Donc voilà, moi j'ai juste ces regrets-là.
Après je suis très contente que l'amendement de notre collègue ait abouti sur Mayotte parce que je pense qu'effectivement à Mayotte et bien ils ont les mêmes droits que nous en métropole. Je vous remercie.
Corinne Imbert
Pardon. Oui merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Explication de vote côté Les Républicains elle sera sans surprise bien sûr puisque notre vote... notre groupe votera la... cette proposition de loi bien évidemment.
Mais je voulais prendre la parole pour remercier l'ensemble de mes collègues qui se sont intéressés à ce texte qui avait une approche un petit peu technique, aride, mais qui en fait au final, j'espère qu'il pourra aussi, je ne sais pas si les professionnels de santé libéraux s'y intéresseront, mais en tout cas qui aura fait un petit peu parler parce que nous faisons tous le constat, et ça a été dit cet après-midi, que les URPS ne sont pas assez connues malgré le temps qui a passé depuis l'adoption de la loi HPST. Et je me rends bien compte en tant que professionnel moi-même que leur rôle n'est pas assez connu, voire il est méconnu, ce qui explique aussi peut-être le manque de participation à ces élections. Donc si ce texte peut permettre à un moment donné que les choses aillent mieux, et bien tant mieux.
Moi je voudrais redire un mot sur la rapporteure qui a apporté son analyse, son appréciation. Je ne pense pas qu'on puisse parler de dysfonctionnement. Elle, moi j'ai trop d'amitié et trop de respect pour elle pour avoir entendu ce qu'elle voulait faire, mais il me paraissait important, mais il me paraissait important de revenir à l'esprit de l'écriture initiale du texte. Voilà, merci à tous.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains.
Loïc Hervé
Le scrutin est clos. Nombre de votants 342. Exprimés 342. Pour 342. Contre 0.
Le Sénat a adopté la proposition de loi. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. Madame la ministre, je vous en prie, avant de suspendre, excusez-moi, je vous en prie.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Prendre la parole une minute effectivement d'abord pour remercier effectivement Madame Lassara, la rapporteure de ce texte pour son travail et puis Madame Imbert effectivement d'avoir déposé ce texte. Comme vous l'avez dit, c'est aussi une façon de faire parler des URPS et du rôle qu'elles emportent et puis le rôle plus général des corps intermédiaires.
Vous dire aussi que le gouvernement est évidemment satisfait puisque ce qu'on souhaitait, ce que le gouvernement souhaitait, c'était que cet accord qui avait été trouvé et qui est le fruit d'un compromis soit parfaitement respecté et c'est le cas avec le texte tel qu'il a été voté avec l'amendement de Madame Imbert. Et enfin, confirmer que le gouvernement engage une procédure accélérée afin que le texte poursuive son chemin parlementaire et que les élections puissent avoir lieu dans les délais, c'est-à-dire à l'automne 2027. Je vous remercie.
Speaker 41
Merci Madame la Ministre, et la séance est suspendue pour quelques instants.
Loïc Hervé
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. La parole est à Madame Amel Gacquerre, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, et vous avez ma chère collègue cinq minutes.
Amel Gacquerre
Monsieur le président, Monsieur le ministre, Madame la présidente, mes chers collègues, depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, mon objectif a été clair : rendre ce texte plus opérationnel, plus lisible et plus équilibré. Plus opérationnel parce que la crise du logement que nous connaissons appelle des réponses concrètes, immédiatement mobilisables sur le terrain.
Plus lisible parce que les employeurs publics, les bailleurs sociaux, les collectivités, les agents ont besoin d'outils simples et non d'une strate supplémentaire de complexité administrative. Et puis plus équilibré enfin parce qu'il ne fallait créer ni inégalité entre employeurs publics ni rupture d'égalité entre travailleurs publics. Ce texte n'est pas, chacun le sait, le grand texte logement que nous attendons. Il ne réglera pas à lui seul la crise profonde de l'offre du foncier, du financement et de l'accès au logement dans nos territoires, mais il a un mérite, il apporte des réponses concrètes à une difficulté réelle.
Dans de nombreux territoires, se loger est devenu un obstacle au recrutement, à la fidélisation et parfois même au bon fonctionnement de nos services publics. Quand un soignant, un enseignant, un policier, un douanier, un surveillant pénitentiaire ou un agent territorial ne peut plus se loger à proximité de son lieu de travail, ce n'est pas seulement un problème individuel, c'est la continuité du service public qui est fragilisée. C'est pourquoi nous devons accueillir favorablement les mesures qui donnent aux employeurs publics de nouveaux leviers pour loger leurs agents ou qui les incitent à contribuer à la production de logements, notamment par la mobilisation du foncier public et la décote dite du flot. Comme le dit le proverbe, il vaut mieux allumer une chandelle que maudire l'obscurité.
Cette proposition de loi allume quelques chandelles utiles, à nous de veiller à ce qu'elles éclairent effectivement le terrain. Nous pouvons donc nous féliciter du compromis trouvé avec l'Assemblée nationale le 28 avril dernier. Ce compromis préserve l'essentiel et même la quasi-totalité des apports du Sénat. S'agissant d'abord de la clause de fonction dans le logement social, nous conservons un socle de garanties minimales pour le locataire, dans l'esprit du texte voté par notre assemblée. Les situations de handicap, les maladies, les situations familiales graves pourront ainsi être prises en compte.
C'était indispensable. Nous voulons permettre à l'employeur public de mieux répondre aux besoins de logement de ses agents, nous ne voulons pas créer de situations humaines brutales ou injustes.
L'efficacité ne doit jamais se construire au détriment de l'humanité. La mention de la clause de fonction dans les conventions de réservation introduite en commission a également été maintenue. Ce n'était pas et ce n'est pas pardon un détail technique, c'est une garantie de transparence et de bonne gestion. Plusieurs acteurs auditionnés l'ont souligné comme une bonne pratique. Il était donc utile de le garder dans le texte.
Je me réjouis également du maintien du relèvement de 10 à 50 % des droits de réservation pour le logement des agents publics en cas de cession du foncier avec décote Duflot.
Cette mesure, le Sénat l'avait déjà adoptée en janvier dernier dans la proposition de loi dite Choc, portée par la présidente Dominique Estrosi Sassone, dont j'étais l'une des rapporteures. Nous avions alors déjà rappelé que cette évolution ne remettait pas en cause les contingents préfectoraux et communaux. L'objectif est simple : si un employeur public consent un effort important sur un foncier pour permettre la construction de logements sociaux, il est normal qu'une part plus significative de ces logements puisse bénéficier à ses agents. C'est un mécanisme incitatif, cohérent et pragmatique. En matière d'urbanisme, le Sénat avait également joué son rôle de chambre d'équilibre.
Nous avions recentré les dérogations sur les projets visant réellement à améliorer le logement des travailleurs des services publics, car le champ initial, pardon, était trop large. La CMP a conservé cet encadrement, elle a même introduit un mécanisme de contrôle de l'affectation des logements créés. Le texte issu de la CMP maintient aussi la suppression de trois articles décidés par le Sénat. Le premier prévoyait un mécanisme complexe de compensation entre contingents préfectoraux et communaux. Le deuxième introduisait une dérogation à l'obligation de regroupement issue de la loi Élan.
Et le troisième demandait un rapport du gouvernement au Parlement sur la création d'un Action Logement du secteur public.
Alors sur ce dernier point, Monsieur le Ministre, je veux le dire assez clairement, nous avons, vous avez pardon, tout le soutien du Sénat pour avancer sur cette idée, mais nous n'avons plus besoin d'un rapport supplémentaire. Nous avons besoin d'une volonté politique, d'une méthode, d'un calendrier et d'un plan d'action. Le logement des agents publics ne peut plus rester un sujet périphérique, il est vraiment un enjeu d'attractivité, d'aménagement du territoire et de continuité du service public. Enfin, je ne reviendrai donc pas plus longuement sur les mesures consensuelles adoptées par les deux assemblées et naturellement conservées par la CMP, notamment les dérogations à la gestion en flux pour les logements réservés aux douaniers ou aux surveillants, pardon, surveillants pénitentiaires, ou encore les dispositions en faveur des hôpitaux afin de leur permettre de déléguer la gestion de leur parc locatif ou de créer des filiales pour valoriser leur patrimoine immobilier.
Voilà mes chers collègues les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. J'espère que vous les approuverez très largement. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci madame la rapporteure. La parole est à monsieur David Amiel ministre de l'action et des comptes publics.
David Amiel
Merci merci monsieur le président madame la présidente madame la rapporteure mesdames et messieurs les sénateurs.
Ça a été rappelé à l'instant par la rapporteure, les travailleurs indispensables au bon fonctionnement du service public, depuis les enseignants jusqu'aux AESH, depuis les policiers jusqu'aux conducteurs de bus, ne parviennent plus à se loger convenablement dans bien des endroits de notre territoire. Ils sont contraints d'accepter plusieurs heures de trajet quotidien, arrivent exténués au travail et d'ailleurs finissent parfois par jeter l'éponge. Évidemment, et ça a été rappelé également par la rapporteure, les difficultés de logement dans les grandes métropoles, dans les départements frontaliers, dans les régions littorales, dans les régions touristiques, ne sont pas propres aux agents du service public. Elles concernent l'ensemble des travailleurs des classes populaires et des classes moyennes qui se retrouvent pris entre le marteau et l'enclume, pressurisés, chassés de plus en plus loin de leur lieu de travail par des prix de l'immobilier qui ont flambé.
Seulement, les travailleurs du service public ont deux particularités. La première, c'est que contrairement aux travailleurs du secteur privé, contrairement aux salariés du secteur privé, ils ne disposent pas aujourd'hui d'un dispositif équivalent à ce qu'Action Logement permet de proposer.
Et puis ensuite, l'impossibilité de se loger décemment menace l'existence même de certains services publics, les écoles, les crèches, les hôpitaux qui ne parviennent plus à recruter ou ne parviennent plus à fidéliser, mettant en péril la continuité même du service public. Cette proposition de loi, elle est donc née du terrain. J'ai eu l'occasion quand j'étais député de pouvoir la déposer à l'Assemblée nationale après plus de deux cents auditions d'employeurs publics, d'organisations syndicales, de collectivités, d'acteurs du logement qui à travers le pays aujourd'hui multiplient les initiatives en faveur du logement des travailleurs du service public mais qui butent sur des freins législatifs.
Et par ce texte, on entend lever ces blocages, permettre à ces initiatives de se multiplier sans opposer, c'est extrêmement important, les travailleurs les uns aux autres. Parce qu'il ne s'agit pas de changer l'ordre d'une file d'attente qui serait déjà trop longue, de créer au fond un nouveau public prioritaire en renforçant les difficultés des autres. Il s'agit au contraire de permettre de produire davantage de logements plutôt que de simplement changer l'ordre d'une file d'attente déjà trop longue. Ça a été rappelé également, ce texte a été le fruit d'un long parcours et je veux remercier ceux qui l'ont porté à chaque étape.
À l'Assemblée nationale, c'est sous l'autorité de Laurent Marcangeli, alors ministre en charge de la fonction publique, que ce texte a pris toute sa portée politique et a été porté avec conviction au Parlement. Antoine Armand, comme rapporteur à l'Assemblée nationale, en a assuré le rapport avec engagement et avec méthode. Anaïg Le Meur a ensuite pris le relais avec talent jusqu'à conduire les travaux à la commission mixte paritaire. Et au Sénat, Amel Gacquerre a enrichi, ajusté le texte avec pragmatisme et bonne volonté. Et je remercie également Dominique Estrosi Sassone qui a également porté des initiatives similaires concernant le logement des agents publics parce que l'on voit, quelle que soit la chambre où l'on est amené à siéger, quel que soit le territoire où on est élu et quelle que soit son étiquette partisane, ce sont évidemment des urgences qui nous remontent de partout.
Compromis, équilibre et ambition, ainsi a été adopté en commission mixte paritaire le 28 avril dernier. Je remercie le Sénat pour ses contributions décisives. Sur l'article premier, il a encadré le décret déterminant les exceptions à la clause de fonction, garantissant ainsi aux agents locataires une protection supplémentaire, bien davantage d'ailleurs que le texte actuel, je parle même pas du texte soumis à la proposition de loi. Sur l'article 2, le Sénat a retenu un taux de réservation de 50 % en cas de cession foncière avec décote, une voie de compromis ambitieuse qui redonne toute sa portée à la décote du flot, un mécanisme vertueux trop peu utilisé faute d'incitation suffisante.
Concernant l'article 4, le texte issu de la CMP prévoit un mécanisme de contrôle rigoureux et je note également la suppression de l'article 2 bis dont le mécanisme de compensation entre contingents préfectoraux et communaux était trop complexe et de l'article 3 bis qui traduit là aussi une démarche de clarification législative. Concernant l'article 6, madame la rapporteure, je prends acte de ce que vous avez clairement énoncé et vous avez raison, les demandes de rapport sont une manière pour les parlementaires d'interpeller le gouvernement, mais je tiens ici effectivement à clarifier le fait qu'en tant que ministre chargé de l'action publique, je compte bien mener ces travaux concernant la création d'un Action Logement du secteur public qui évidemment ne pourra pas être le décalque d'Action Logement qui a une gouvernance et des particularités liées à la fois à son histoire, à son fonctionnement, mais enfin on a besoin de travailler encore à une organisation plus complète de la politique du logement dans le secteur public à travers les trois fonctions.
Mais enfin, on a besoin de travailler encore à une organisation plus complète de la politique du logement dans le secteur public à travers les trois fonctions publiques : fonction publique d'État, fonction publique d'État et fonction publique territoriale.
Bref, vous vous en rappelez, il y a désormais six ans, on avait applaudi aux fenêtres les travailleurs du service public. Mais depuis lors, trop souvent, ils sont chassés silencieusement de nos villes. Ils sont contraints de se loger de plus en plus loin de leur lieu de travail, au détriment de leurs conditions de vie, du confort minimal qu'on est en droit d'attendre quand on fait des métiers si exigeants au service des autres et dans des conditions elles-mêmes souvent très difficiles, et au détriment du fonctionnement même de nos services publics qui, je le disais, ne parviennent plus à recruter ou à fidéliser dans bien trop d'endroits du territoire.
Ce texte est une pierre pour apporter la reconnaissance nécessaire à ces travailleurs qui tiennent debout nos services publics et permettre à nos services publics de continuer à fonctionner. Ce n'est évidemment pas une pierre définitive parce que la question du logement appelle elle-même une politique globale du logement, mais je crois que c'est une pierre extrêmement utile. Et c'est la raison pour laquelle, évidemment, je vous invite, mesdames et messieurs les sénateurs, à voter les conclusions de cette commission mixte paritaire. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, Monsieur le Ministre. Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12 du règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte. Nous passons aux explications de vote des groupes, à raison d'un orateur par groupe, et on commence par Madame Guylène Pantel pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, et chaque orateur aura cinq minutes.
Guylène Pantel
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. La question du logement des travailleurs des services publics est devenue partout dans notre pays un enjeu concret de continuité territoriale et d'efficacité de l'action publique. Un enjeu qui dépasse largement les seules métropoles ou les zones les plus tendues. Il concerne aussi les territoires ruraux et les villes moyennes où les difficultés de recrutement et de fidélisation des agents publics se heurtent de plus en plus à l'absence d'une offre de logement accessible et adaptée.
Je veux ici parler de la réalité que nous connaissons en Lozère. À Mende, notre ville préfecture de seulement 12 500 habitants, se concentre pourtant l'en- ou concentre pardon, l'ensemble des fonctions administratives, sanitaires et institutionnelles que l'on retrouve dans les villes préfectures de taille bien plus importante : services de l'État, services du département, centre hospitalier, établissements scolaires, juridictions, services de sécurité ou encore finances publiques. Cela représente quelques milliers d'emplois publics et parapublics dans un dans un bassin de vie extrêmement réduit.
Or, une part conséquente de ces agents ne sont pas originaires du territoire. Ils arrivent après un concours, une mutation, une première affectation ou dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité. Et ils se heurtent immédiatement à une difficulté très concrète : trouver un logement rapidement, à un coût soutenable et à proximité de leur lieu de travail. Dans des territoires comme les nôtres, cette difficulté produit des effets immédiats sur l'attractivité des métiers publics, sur le maintien des effectifs et parfois même sur la continuité des services rendus à la population. Derrière la question du logement, c'est donc bien celle de l'égalité des territoires et de la présence effective des services publics qui est posée.
C'est précisément parce qu'elle part de ces réalités de terrain que cette proposition de loi nous paraît utile depuis le début de son examen. Elle ne prétend pas résoudre à elle seule la crise générale du logement et, si elle risque d'affaiblir le principe du droit au logement universel dans un contexte de pénurie massive de logements sociaux, elle révèle un clivage politique entre une approche pragmatique et sectorielle de la politique du logement et une réponse universaliste fondée sur des réformes structurelles de grande ampleur. Le groupe RDSE n'ignore pas cette divergence. Mais nous refusons également une autre impasse, celle qui consisterait, au nom d'une réponse globale toujours attendue, à ne rien faire face à des blocages très identifiés.
Or, ce texte apporte des réponses opérationnelles à plusieurs blocages juridiques identifiés. Sur la clause de fonction, la CMP a confirmé son extension à l'ensemble des agents publics ainsi qu'aux salariés des entreprises assurant un service public de transport en zone tendue. Elle a également précisé que le logement devra être attribué sur proposition de l'employeur dans le cadre de ses droits de réservation, ce qui sécurise juridiquement le dispositif. Nous regrettons néanmoins que la CMP ait resserré certaines garanties que le Sénat avait souhaité apporter aux locataires confrontés à des accidents de la vie. Le compromis conserve un socle de protection, notamment en cas de situation médicale, familiale ou professionnelle exceptionnelle, mais il aurait pu aller plus loin.
Sur le foncier public, le relèvement à 50 % des droits de réservation de l'État en cas de cession de foncier public avec décote constitue un apport important. Voulu par le Sénat et conservé en CMP, c'est une mesure essentielle. Lorsqu'une personne publique consent une décote foncière parfois très significative, il est cohérent qu'elle puisse disposer d'un contingent de logements lui permettant de répondre aux besoins de ses agents. Je rappelle d'ailleurs que ce contingent de 50 % demeure compatible avec le maintien des équilibres du logement social, puisqu'il ne remet pas en cause les contingents des collectivités territoriales et préfectoraux.
De même, le maintien d'exceptions ciblées à la gestion en flux pour certains métiers exposés ou soumis à de fortes contraintes de continuité du service public relève du bon sens. Défense, sécurité intérieure, justice, santé, douanes ou encore transports publics en zone tendue. Là encore, nous sommes dans une logique pragmatique et territoriale. Enfin, si la CMP a permis de mieux encadrer les dérogations aux plans locaux d'urbanisme dans le but de mobiliser du foncier public sous-utilisé, il reste un manque. Nous regrettons que la réflexion sur un véritable action logement du service public n'ait pas trouvé de traduction plus structurante.
Au fond, cette proposition de loi repose sur une idée simple : mieux loger les travailleurs des services publics, c'est renforcer l'attractivité de nos territoires et garantir la présence durable des services publics. Elle apporte des réponses ciblées, concrètes et immédiatement mobilisables à des difficultés rencontrées quotidiennement par nos collectivités, nos hôpitaux et nos administrations. Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.
Speaker 45
Merci, ma chère collègue. La parole est à Monsieur Yves Bleunven pour le groupe de l'Union Centriste, et toujours pour cinq minutes.
Yves Bleunven
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Dans de nombreux territoires, le logement est devenu un sujet de préoccupation majeur pour les employeurs publics. Hôpitaux, collectivités, établissements scolaires ou services de l'État sont aujourd'hui confrontés à une même difficulté. Recruter, fidéliser, loger celles et ceux qui assurent au quotidien le fonctionnement de nos services.
Cette réalité est particulièrement visible dans les zones tendues, où le coût du logement et la raréfaction de l'offre éloignent progressivement les agents de leur lieu de travail. À terme, ce ne sont pas seulement des parcours individuels qui sont fragilisés, mais bien l'équilibre même de certains territoires et la continuité de service public qu'ils doivent garantir. Dans mon département du Morbihan, plusieurs collectivités du littoral nous alertent aujourd'hui sur leurs difficultés à recruter certains profils, faute pour les agents de pouvoir se loger à proximité de leur travail.
Cette réalité n'est d'ailleurs pas propre à mon département et se retrouve dans de nombreux territoires attractifs confrontés à une forte tension immobilière. Face à cette situation, le travail que nous examinons aujourd'hui apporte des outils pragmatiques, c'est sans doute sa principale qualité. Le Sénat a d'ailleurs pleinement contribué à cette approche équilibrée et opérationnelle. Je veux saluer le travail de notre rapporteur Amel Gacquerre ainsi que la qualité des échanges qui ont permis d'aboutir à cet accord utile.
Le texte conserve plusieurs avancées importantes : une mobilisation plus efficace du parc social, des possibilités accrues pour les employeurs publics de loger leurs agents à proximité de leur lieu de travail, une meilleure utilisation du foncier public ou encore une gestion plus rigoureuse du patrimoine hospitalier. Ces mesures ne régleront cependant pas à elles seules la crise du logement, mais elles permettront de lever certaines rigidités très concrètes qui compliquaient aujourd'hui l'action des acteurs de terrain.
Or, c'est bien là tout l'enjeu : redonner des capacités d'action aux territoires. Dans beaucoup de départements, les élus locaux, les bailleurs, les établissements publics ou les employeurs ont déjà identifié des besoins et imaginé des solutions. Ce qui manque souvent, ce ne sont pas les idées, mais la souplesse nécessaire pour les mettre en œuvre rapidement. Ce texte va dans cette direction, et c'est une avancée qu'il faut reconnaître. Il nous invite également à réfléchir plus largement à la manière dont nous organisons les politiques de logement liées à l'emploi, car il ne saurait y avoir d'un côté le logement des agents publics et de l'autre celui des salariés du secteur privé.
Dans de nombreux territoires, tous sont confortés ou confrontés pardon aux mêmes difficultés pour se loger à proximité de leur travail. Les réponses que nous construisons doivent donc rester cohérentes et complémentaires. Le texte comporte déjà plusieurs dispositions visant à améliorer à mobiliser le foncier public, mais une réflexion mérite sans doute d'être poursuivie sur les leviers permettant d'inciter davantage les acteurs publics à mettre leurs réserves foncières au service de l'effort de la construction. Nous pourrions imaginer demain des mécanismes offrant davantage de souplesse aux collectivités ou aux établissements qui s'engagent dans cette démarche, notamment lorsqu'il s'agit de répondre à des besoins de logement directement liés à l'exercice du service public.
Car derrière ce texte, c'est bien la question de notre capacité collective à produire davantage de logements qui est posée. Tant que nous ne relancerons pas suffisamment la construction, les tensions persisteront et les difficultés de recrutement continueront de s'aggraver, dans le secteur public comme dans le secteur privé. C'est pourquoi nous devons poursuivre ce travail avec lucidité, pragmatisme. Simplifier, accélérer, mobiliser davantage de foncier, faire confiance aux territoires pour construire des réponses adaptées à leur réalité.
Le texte issu de la commission mixte paritaire constitue à ce titre une étape utile. Il apporte des réponses concrètes et attendues sur le terrain, mais il nous rappelle également que la question du logement demeure l'un des principaux défis d'attractivité de nos territoires et de compétitivité de notre économie. Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera les conclusions de la commission mixte paritaire. Je vous en remercie.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. La parole est à Monsieur Cédric Chevalier pour le groupe Les Indépendants République et Territoires et pour cinq minutes.
Cédric Chevalier
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, Madame la Présidente de la commission, mes chers collègues. Le constat est sans appel : le manque de logement freine l'embauche, limite la mobilité et affaiblit l'attractivité de nos territoires. Or, certaines fonctions, notamment celles relevant du service public, sont indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens. Lorsque les agents publics ne parviennent plus à se loger, ce sont les services publics eux-mêmes qui deviennent inaccessibles. La crise du logement touche aujourd'hui tous les Français, quels que soient leur âge, leur profession ou leur lieu de vie.
Bien sûr, elle ne concerne pas uniquement les travailleurs du secteur public, mais cette crise ne doit jamais conduire à remettre en cause l'égal accès au service public ni à accentuer les fractures territoriales.
Derrière cette réalité, il y a des situations très concrètes. Des soignants contraints de s'éloigner de leur hôpital ou des policiers passant plusieurs heures par jour dans les transports. Cette difficulté pèse directement sur le fonctionnement des services publics. Le cercle vicieux, nous le connaissons tous. Des hôpitaux en sous-effectif, des mairies qui peinent à recruter, des écoles confrontées à une pénurie d'enseignants.
Et lorsque les services publics reculent, ce sont nos communes et nos territoires qui perdent en attractivité. Certes, le texte demeure sectoriel et il n'est pas dans la tradition de la haute assemblée de fragmenter les politiques publiques, mais l'urgence imposait des réponses concrètes et rapides.
Je veux à cet égard saluer le travail mené au Sénat ainsi que l'accord équilibré trouvé en commission mixte paritaire. Les conclusions que nous examinons aujourd'hui apporteront des outils utiles et pragmatiques aux employeurs publics. D'abord, grâce à la création de la clause de fonction, avec les garanties apportées par le Sénat, nous redonnerons de la fluidité au parc de logements concernés afin qu'il réponde aux besoins réels des services publics.
Ensuite, ce texte favorisera la libération du foncier et la création de nouveaux logements. Le relèvement à 50 % du plafond du taux de réservation de l'État en cas de cession de foncier public avec décote encouragera la mobilisation de terrains publics tout en renforçant l'offre de logements sociaux et de logements de fonction. Enfin, le texte simplifie utilement certaines règles d'urbanisme. Les dérogations au PLU prévues pour faciliter le logement des travailleurs du service public seront précieuses dans de nombreux territoires. Là encore, le Sénat a fait preuve de responsabilité en recentrant ces dérogations et en y associant des mécanismes de contrôle.
Ainsi, lorsqu'un bâtiment ne sera plus affecté au logement des agents publics, les outils de police de l'urbanisme pourront être mobilisés afin d'éviter tout détournement de procédure.
Mes chers collègues, nous appelons régulièrement à davantage de souplesse et de simplification. C'est précisément ce que propose ce texte. Ces dispositions contribueront au maintien des services publics au plus près de nos concitoyens, condition essentielle de l'attractivité et du développement de nos territoires. Ces derniers mois, le Sénat a pris ses responsabilités en portant plusieurs initiatives pour soutenir la construction, simplifier les règles d'urbanisme et renforcer les outils à disposition des collectivités.
Et pourtant, le projet de loi annoncé pour rassembler et traduire l'ensemble de ces travaux sénatoriaux se fait toujours attendre. Alors certes, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui ne réglera pas à elle seule ni la crise du logement, ni les difficultés d'attractivité des métiers du service public. Mais, parmi les nombreux textes examinés ces derniers mois, elle est l'une des rares à avoir abouti au terme du parcours législatif. Et surtout, elle apportera des réponses concrètes attendues et immédiatement utiles. Pour toutes ces raisons, vous l'avez compris, notre groupe votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.
Mais au-delà de ça, ces dispositions, mais au-delà de ces dispositions techniques, ce texte reconnaît l'engagement de celles et ceux qui font vivre nos services publics au quotidien. Faciliter leur accès au logement, c'est leur permettre d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions et renforcer l'attractivité de ces métiers essentiels.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. La parole est à Madame la Présidente Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains et pour cinq minutes.
Dominique Estrosi Sassone
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Nous arrivons au terme de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs publics.
Je le salue car c'est un texte utile et le Sénat a cherché à l'enrichir. Mais Monsieur le Ministre, notre satisfaction a malheureusement quelque peu le goût amer des bonnes nouvelles trop tardives. Il se sera écoulé plus de deux ans entre la remise de votre rapport et l'adoption définitive de la loi. Pourtant, dès la publication du rapport en 2024, la commission des affaires économiques du Sénat avait saisi l'importance de ce travail et avait réinjecté plusieurs de ses propositions dans le projet de loi relatif à l'offre de logement abordable du ministre Kasbarian dont l'examen a été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale.
Vous avez ensuite déposé une proposition de loi en avril 2025 à l'Assemblée nationale où elle n'a été adoptée que le 12 janvier 2026. Malgré un examen rapide au Sénat entre février et mars, puis une commission mixte paritaire au mois d'avril, nous avons donc perdu de nouveau du temps. Or, nous l'avons déjà tous dit, l'attente est très forte dans nos territoires. Nos hôpitaux, nos collectivités, nos transports publics ont de plus en plus de difficultés à attirer et à retenir les talents.
Il y a urgence car un service public qui ne parvient pas à loger ses agents est un service public affaibli. Pour y répondre, la proposition de loi dote les employeurs publics de nouveaux outils tels que la clause de fonction étendue à toutes les fonctions publiques ainsi qu'aux entreprises de transport en zone tendue. Elle incite aussi ces employeurs publics à contribuer à l'effort de construction des bailleurs sociaux grâce à la hausse des réservations au profit des personnes publiques lors d'une cession avec décote du foncier.
Je me réjouis donc que la commission mixte paritaire qui a donc pu trouver un accord. Je salue tout particulièrement notre rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, Amel Gacquerre, qui a su enrichir ce texte et qui a su travailler de concert avec l'Assemblée nationale pour aboutir à un texte commun qui préserve les apports du Sénat. Je pense notamment sur ce point à l'encadrement du décret prévoyant les exceptions à la clause de fonction ou encore au relèvement à 50 % des réservations de l'État en cas de cession du foncier public avec décote du FLUO. Quoiqu'attendu, cette proposition de loi, et nous l'avons dit aussi, les orateurs précédents l'ont dit également, n'est qu'une première étape.
Car rien n'existe pour mutualiser l'effort des 38 000 employeurs publics en faveur du logement de leurs agents. À l'inverse, dans le secteur privé, Action Logement joue un rôle remarquable grâce au fameux 1 % logement, héritage de l'après-guerre, Action Logement et ce 1 % logement que le Sénat a toujours défendu. C'est une structure semblable qu'il faut créer dans le secteur public.
J'ai entendu dans votre intervention, Monsieur le Ministre, que vous allez peser de tout votre poids, en tout cas à Bercy, pour montrer votre volonté d'avancer sur ce sujet. Alors gageons que maintenant que vous faites partie du pôle de Bercy, et bien vous puissiez entamer une véritable révolution copernicienne parce que c'est de cela dont il s'agit. Mais soyez en assuré en tout cas que sur ce point-là, vous aurez bien sûr le soutien du Sénat. De manière générale, c'est à la racine du problème qu'il faut nous attaquer, la crise du logement elle-même. Le Sénat a accompli sa part en adoptant la proposition de loi choc en janvier dernier que j'ai donc proposée et écrite avec notre président du groupe Les Républicains Mathieu Darnaud.
J'espère, Monsieur le Ministre, que le projet de loi logement qui a été annoncé par le Premier Ministre et qui bien évidemment est largement soutenu par le Ministre du Logement Vincent Jeanbrun en tirera tous les enseignements et que son examen qu'on nous avait pourtant annoncé en tout cas ici au moins au Sénat avant l'été ne sera pas indûment retardé et ne connaîtra pas le même sort en tout cas en terme de lenteur que votre proposition de loi. C'est en tout cas le vœu que je formule à ce pupitre et bien évidemment le groupe Les Républicains votera les conclusions de cette CMP.
Loïc Hervé
Merci Madame la Présidente. La parole est à Monsieur le Président François Patriat pour le groupe du Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants et pour cinq minutes.
Éric Gold
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, chers amis, chers collègues. Nous nous apprêtons à voter un texte qui d'une part une réalité concrète mais d'autre part souvent d'une réalité qui est souvent invisible. Celle des femmes et des hommes qui font vivre nos services publics au quotidien mais qui de plus en plus ne parviennent plus à se loger sur leur lieu de travail.
En 2022, sur les 90 000 agents de l'État qui ont formulé une demande de logement, seuls 14 000 ont obtenu une réponse favorable. Dans le même temps, la production de logements sociaux a fortement ralenti : 91 000 logements en service en 2015 contre 71 000 en 2022, soit une baisse de 23 % alors même que 1 600 000 demandes restent aujourd'hui en attente. Derrière ces chiffres, il y a des réalités humaines très concrètes. Dans un milieu pénitentiaire par exemple, beaucoup travaillent en horaires décalés, très tôt le matin, tôt tard le soir. Pour eux, la distance domicile-travail n'est pas une contrainte secondaire, elle devient une épreuve quotidienne physique comme mentale.
Et cette situation dépasse largement le milieu pénitentiaire. On la retrouve dans nos hôpitaux, dans nos écoles, dans les transports publics, dans les services de sécurité. La santé mentale et la qualité de vie de nos agents publics ne peuvent plus être considérées comme des sujets secondaires. Elles conditionnent aussi la qualité du service rendu aux Français. La question à laquelle nous répondons aujourd'hui est finalement très simple.
Travailler pour le service public ne doit pas signifier s'éloigner toujours davantage pour pouvoir se loger. Et pourtant, cette réalité s'impose désormais dans de nombreux territoires, dans les grandes métropoles ou dans les zones touristiques, dans les territoires frontaliers où le coût du logement atteint un niveau tel qu'il exclut progressivement celles et ceux qui y travaillent chaque jour.
Et ce décalage entre le lieu de vie et le lieu de travail a des conséquences très concrètes. D'abord pour les agents eux-mêmes : des heures de transport à rallonge, des fatigues chroniques, un pouvoir d'achat fragilisé par le poids des loyers. Et ensuite pour nos services publics qui rencontrent des difficultés croissantes de recrutement. Des postes restent vacants et les équipes s'épuisent. Enfin, cette situation crée une véritable fracture territoriale car lorsque ceux qui soignent, enseignent, protègent ou accompagnent nos concitoyens ne peuvent plus vivre là où ils travaillent, c'est la présence même du service public qui recule.
Face à ce constat, cette proposition de loi, initiée par vous, Monsieur le Ministre, apporte des réponses nécessaires. Tout d'abord, en facilitant la proposition de logement lié à une fonction grâce à l'article 1, mais aussi en augmentant l'offre de logement, notamment pour les agents publics, en simplifiant la construction de logements sur des sites affectés dans des plans locaux d'urbanisme aux équipements publics. Nous nous félicitons en ce sens de la rédaction davantage sécurisante de l'article 4 en CMP. Alors, mes chers collègues, ce texte ne réglera pas à lui tout seul la crise du logement, mais il apporte des réponses utiles, concrètes et attendues par de nombreux agents publics.
C'est pour toutes ces raisons que notre groupe votera bien entendu en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci Monsieur le Président. La parole est à Monsieur Denis Boit pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et vous avez cinq minutes mon cher collègue.
Speaker 49
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs les sénateurs, chers collègues. Avant d'aborder les mesures proposées au sein de ce texte, il me semble important d'évoquer le constat qui en est à l'origine.
Je me permets cette introduction car si nous ne partageons pas les solutions mises en avant, nous partageons très clairement le diagnostic. Les travailleurs indispensables au fonctionnement de nos services publics ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire. Je ne fais ici que citer la première phrase de l'exposé des motifs de cette PPL. C'est un constat indéniable et pourtant tellement évident. Pourrait-il en être autrement alors que dans notre pays près de 3 millions de ménages sont en attente d'un logement social ?
Ça veut dire que ceux qui nous soignent, ceux qui nous protègent et une partie de ceux qui nous transportent n'arrivent pas à se loger décemment à proximité de leur lieu de travail. En 2021, ça a été rappelé, sur 90 000 demandes de logement d'agents de l'État, seules 14 000 ont pu être satisfaites.
C'est une problématique réelle et forcément alarmante. L'attachement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains au service public fait que nous ne pouvons pas y être insensibles. Pour autant, au-delà du service public, ce que dit ce texte de manière implicite, c'est que la question du logement est aujourd'hui devenue un frein à l'emploi d'une manière générale. Un constat qui appelle une attention politique d'autant plus conséquente que le chômage est en hausse depuis cinq semestres consécutifs, plus de 8 % de la population active, et un chômage comme nous devons veiller à lever tous les potentiels de freins à l'emploi.
Ce sont l'ensemble de ces réalités qui sont mises en lumière par l'existence même de cette proposition de loi. Alors j'ai parlé d'un constat partagé. Je n'oublie pas que ce texte nous vient de l'Assemblée nationale. Il est porté par nos collègues députés du groupe Ensemble pour la République, soutien du président de la République. De fait plus qu'un constat, c'est un aveu.
Car oui, la crise actuelle du logement est aussi le fruit des responsabilités politiques. La question du logement a été sacrifiée depuis 2017 à travers notamment les ponctions opérées sur les ressources des bailleurs sociaux. Nous ne construisons plus assez de logements car le choix a été fait de faire des économies sur les politiques du logement.
Économies qui par ailleurs ont contribué à financer une politique d'allègements fiscaux. A posteriori, on peut dire que cela n'a pas été efficace ni budgétairement, ni économiquement, ni en termes de qualité de la vie pour la majorité des Français. C'est peut-être un peu schématique, mais ce n'est pas faux de dire que les Français qui travaillent et qui peinent à se loger décemment paient les conséquences d'une politique fiscale qui a bénéficié à quelques-uns. Ce problème n'est donc pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul comme le suggère le texte, le problème c'est la mise à nu de nos politiques du logement.
Ainsi, certaines mesures inscrites dans la proposition de loi semblent aller à l'encontre de la cause qu'on souhaite défendre. Je pense notamment à l'article 1er qui, en reliant le logement à l'emploi exercé, risque de précariser les agents publics et leurs familles dans le cadre d'une mutation ou d'un quelconque changement professionnel qui pourrait faire perdre tout simplement le logement familial. De même, le relèvement à 50 % des réservations de l'État pour les logements sociaux construits sur des terrains qu'il a cédés accentue une certaine forme de concurrence pour l'accès au logement pour tous les agents publics et les demandeurs qui pourraient être moins solvables. Une fois de plus, on en revient au cœur du problème : le manque de logements et le déficit de construction. Ainsi, nous regrettons que l'article 6, qui prévoyait la remise d'un rapport sur les modalités d'élaboration d'Action Logement secteur public, n'ait pas été retenu dans sa version finale du texte issue de la commission mixte paritaire.
Si la portée n'était qu'intentionnelle, c'est la seule mesure qui visait à favoriser la construction de logements plutôt que de s'adapter à la pénurie. Monsieur le ministre, vous aurez donc compris que nous voterons contre ce texte car nous partageons pas la pertinence des mesures. Pour autant, les sénateurs socialistes, écologistes et républicains font ici le vœu que le constat d'urgence qui est mis dans cette proposition de loi serve à façonner l'ambition d'un futur projet de loi sur le logement.
Nous attendons à ce que le prochain projet de loi porte des réponses à la hauteur de la réalité de la crise du logement dans le quotidien des Françaises et des Français. Pour cela, il devra chercher à résorber la pénurie de logements et non à l'administrer. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. La parole est à Madame Marianne Margaté pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste, kanaky et pour cinq minutes.
Marianne Margaté
Merci.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, Madame la Présidente, chers collègues. Cette proposition de loi ne répond pas aux enjeux qui se posent à nous en matière de droit au logement. Nous sommes profondément opposés aux solutions que ce texte prétend amener, en particulier son article 1 qui vient lier le logement au contrat de travail. Cette disposition vient ajouter de l'incertitude, de la précarité chez les agents et vient instaurer un système spécifique pour eux, contraire à la vocation universelle du logement social. C'est peut-être, mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans nos futurs déboires, débats, pardon, autour du logement, une différence essentielle que nous avons sur la vocation du logement social.
Pour nous, celui-ci est généraliste et c'est pour cela que nous nous sommes opposés ces dernières années aux différentes tentatives pour restreindre son accès.
Cependant, loger dans de bonnes conditions les agents publics au plus près de là où ils exercent est une ambition que nous partageons. De même, nous partageons la nécessité de favoriser les dispositifs de décote foncière qui permettent de faire émerger de très beaux projets. A été cité lors de nos précédents débats la magnifique opération de l'îlot Saint-Germain grâce à la décote du ministère de la Défense. Cela a permis de produire 254 logements sociaux en plein cœur du 7e arrondissement dans une zone ultra déficitaire n'atteignant même pas 3 % de logement social. Voilà ce que nous devons favoriser : sanctionner plus les maires qui refusent de remplir leurs obligations légales en matière de logement social, mieux accompagner financièrement ceux qui s'engagent pour en produire.
Pour cela, il faut donner les marges financières nécessaires aux bailleurs sociaux et arrêter de les ponctionner depuis des années à travers la RLS. Nous n'avons jamais si peu produit de logements ces dernières décennies et attribué si peu.
C'est donc une toute autre ambition que nous devons atteindre au-delà des textes de gestion de pénurie. J'ai cependant un espoir que collectivement nous fassions émerger le logement pour ce qu'il est, une question prioritaire en matière de politique publique au regard de la crise actuelle, des attentes de nos concitoyennes et concitoyens. Le débat engagé sur l'encadrement des loyers, le travail qui débute sur le futur projet de loi logement du gouvernement, les annonces de la Banque des territoires pour le financement de 650 000 logements abordables d'ici 2030, le travail mené avec la Banque européenne d'investissement et plus généralement à l'échelle européenne, tout cela concourt à construire un environnement propice à l'action espérons-le.
Je vois chaque jour des élus locaux, des bailleurs, mais aussi des entreprises qui se battent pour le logement des agents publics, des salariés et qui attendent que nous agissions. La solution réside dans la production, par la construction lorsque c'est possible, par la mobilisation du foncier public et privé dans les zones déjà denses. Pour cela, il y a besoin de leviers financiers avant tout, mais aussi juridiques. Monsieur le ministre, chers collègues, ce texte dont les conclusions nous sont soumises au vote aujourd'hui n'apporte pas les leviers nécessaires à la résorption de la crise. Pire, il est de nature à l'aggraver par une précarité accrue du logement des salariés du secteur public.
Nous regrettons que la préfiguration d'un Action Logement pour le public n'ait pu aboutir dans ce texte. Nous avons besoin de leviers structurels, nos propositions sont sur la table.
Et l'urgence est là, je rappelle certains chiffres que nous connaissons, 2,8 millions de ménages en attente de logement social contre 1,7 million à la fin de l'année 2013 soit une hausse de 60 % et cette tendance à la hausse se poursuit. Dans le même temps, les attributions de logements s'écroulent, elles sont passées de 500 000 par an en 2015 à 380 000 l'an dernier et dans le même temps la production de nouveaux logements est à un très bas niveau avec un solde net de seulement 37 000 logements par an contre près de 80 000 en 2015.
La politique menée depuis 2017 a profondément fragilisé notre capacité à garantir à toutes et à tous un droit au logement digne. Nous avons nos propositions : un financement abondé pour les bailleurs sociaux, une loi SRU renforcée, un encadrement des prix du foncier, une pérennisation et amélioration de l'encadrement des loyers, une mobilisation plus forte des logements vacants, des aides renforcées à la rénovation énergétique. Nous devons débattre de tous ces leviers, c'est l'objet du futur projet de loi qui, je l'espère, permettra enfin d'aborder les projets structurels.
Emparons-nous des solutions qui existent avec comme préalable que le logement pour être pleinement garanti comme droit fondamental doit être sorti des logiques du marché. Aussi, car ce texte est porteur de dangers sans pour autant offrir de réponses pertinentes à la crise que nous traversons, les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE-K voteront contre ce texte. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue. Et la parole est enfin à monsieur Yannick Jadot pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires et vous avez cinq minutes mon cher collègue.
Yannick Jadot
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, madame la présidente, chers collègues. On dit parfois que la politique c'est l'art de la répétition. Parfois c'est un peu lassant de répéter les mêmes propos. Nous nous retrouvons pour examiner le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Et les besoins, ça a été dit et répété, sont immenses.
L'absence d'accès à un logement adapté et abordable génère des contraintes financières insupportables, des problèmes de santé physique et mentale, un éloignement qui déstructure les temps de vie, du ressentiment parfois même un sentiment d'indignité.
Elle bloque trop souvent l'accès à l'emploi et nous avons toutes et tous sur nos territoires de nombreux exemples de personnes qui n'en peuvent plus ou qui simplement encore une fois renoncent à un emploi dans les services publics parce que les conditions deviennent trop difficiles. Quelques chiffres doivent être rappelés : près de 3 millions de ménages attendent un logement social, 1 million de plus en 10 ans. Bravo, un sacré résultat, un échec politique absolument dramatique. Les raisons sont connues : revenus en berne, notamment chez les plus vulnérables, un logement devenu produit spéculatif et puis surtout des gouvernements qui depuis 10 ans organisent la pénurie de logements sociaux. 80 000 logements sociaux construits ces dernières années, on était à 125 000, près de 125 000 en 2017.
Les agents publics, et particulièrement ceux des catégories B et C, n'échappent pas à cette catastrophe sociale. En 2023, sur 105 000 demandes de logement formulées par des agents publics, seulement 21 000 demandes, une sur cinq, ont été satisfaites.
Malheureusement, comme d'autres textes avant lui, ce texte ne répond pas à la pénurie par une augmentation massive de l'offre, mais par la mise en concurrence des publics éligibles et toujours au détriment des plus fragiles. Nous restons opposés à toute mesure qui inscrit une clause de fonction au sein du bail et la façon dont s'est élargi, même si le Sénat a tenté de l'encadrer. Une clause de fonction qui vous avez élargi, je l'ai dit, aux établissements publics industriels et commerciaux et aux entreprises ayant conclu une convention de délégation de service public. S'il y avait suffisamment de logements sociaux, tout ça serait bienvenu.
Mais c'est toujours la question, encore une fois, d'organiser finalement un tri entre les publics éligibles et toujours au détriment des plus prioritaires. Et c'est aussi, ça a été dit par notre collègue, c'est aussi une conception du droit au logement qui est ici maltraitée selon nous. En liant l'accès à un logement à un contrat de travail, c'est un droit universel qui est remis en cause. Il risque de précariser certains publics tout en introduisant une situation particulièrement déséquilibrée entre l'employeur et l'employé.
Un risque d'autant plus élevé, comme chacune et chacun le sait, que faute de mise en service suffisante de logements sociaux, le taux de rotation dans le parc social s'est lui aussi affaissé. Sur l'article 2 concernant le relèvement du taux de réservation de l'État en cas de cession du foncier public avec décote, la CMP a conservé le taux voté par le Sénat à 50 % au lieu des 10 % actuels. Nous avions proposé un amendement à 25 %, un amendement de compromis. Dommage, vous ne l'avez pas accepté. Bref, ce texte poursuit une logique, je l'ai dit, de gestion de pénurie par le tri, une logique qui à chaque fois sape un peu plus l'essence même des principes de la politique de logement social, un droit universel qui vise d'abord les ménages les plus précaires.
Alors Monsieur le Ministre, ce n'est pas votre responsabilité, mais on attend toujours le grand projet de construction massive de logements sociaux. Cette idée d'Action Logement service public, certes vous la reprenez, mais même dans votre discours, pardonnez-moi, on n'a pas le sentiment que ça va beaucoup bouger cette année. Et donc là, il y avait quand même une opportunité de travail à accélérer. On ne sent pas une sorte d'enthousiasme et surtout d'avancer dans la réflexion, y compris interministérielle. Et puis surtout, là c'est votre responsabilité aussi, à quand une véritable politique de revenus pour les agents publics ?
Parce que c'est quand même ça la première cause de perte d'attractivité de ces métiers si essentiels.
Le SMIC augmente ce 1er juin de 2,4 %. Vous avez annoncé l'indemnité différentielle pour 800 000 agents. Un agent de catégorie C, j'en finis Monsieur le Président, ayant 19 ans d'ancienneté ne gagne en moyenne que 38 euros bruts mensuels de plus que le SMIC. Alors Monsieur le Ministre, si vous voulez renforcer l'attractivité pour les agents publics, augmentez leurs salaires. Merci.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. Conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Pour ce vote, j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par la commission.
Speaker 52
Plus personne ne demande à voter ? Le scrutin est clos. Nombre de votants 345, exprimés 345, pour 246, contre 99. Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Je vais suspendre la séance dans quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour.
La séance est suspendue.
Loïc Hervé
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Dans la discussion générale, la parole est à Monsieur Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
Philippe Baptiste
Monsieur le président, Monsieur le président de commission, Monsieur le rapporteur Piednoir, Mesdames et Messieurs les sénateurs. En 98, notre pays comptait un peu plus de 2,1 millions d'étudiants dans le supérieur. 20 ans plus tard, en 2018, ce nombre avait cru de 600 000 étudiants et 5 ans plus tard, nous frôlions les 3 millions d'étudiants. Nous avons dépassé ce nombre et en 25 ans, nous avons gagné près d'un million d'étudiants, une croissance de presque 50 % par rapport à la fin du siècle dernier.
Entre-temps, les manières d'enseigner, les attentes des familles et des étudiants eux-mêmes ont profondément évolué, ainsi évidemment que les besoins de notre économie. L'offre de formation a logiquement été profondément renouvelée et l'une des manifestations les plus évidentes de ce phénomène est la mise en place et la place, pardon, prise par le secteur privé dans cette offre.
Nous sommes passés ainsi d'un peu moins de 500 000 étudiants dans le privé en 2015 à presque 800 000 en 2023. La proportion d'étudiants dans le secteur privé n'a cessé d'augmenter pour atteindre aujourd'hui un étudiant sur quatre. C'est-à-dire que lorsque les étudiants, alors que les étudiants n'ont jamais été aussi nombreux, un sur quatre étudie dans un établissement privé. C'est un fait. Ce n'est pas que cette situation en tant que telle soit problématique, c'est simplement un fait.
L'enseignement supérieur privé ne se définit pas simplement comme l'université. Il a vocation à répondre à des besoins qui ne sont pas toujours les mêmes et ces établissements peuvent se déployer côte à côte, public comme privé, en complémentarité en France comme ailleurs. Mais ce développement inédit s'est inscrit dans un cadre législatif conçu pour un secteur marginal. Et ce cadre ne répond plus aujourd'hui aux enjeux.
Et je vois bien, comme vous le voyez, les interrogations des jeunes, des familles, des entreprises parfois. Ils veulent y voir clair dans l'offre. Ils veulent savoir si une formation est de qualité ou non. Ils veulent savoir si cette qualité est garantie par l'État ou non. Ce questionnement est légitime, d'autant, d'autant que nul n'ignore que des dérives existent, minoritaires mais graves et insupportables.
Pour en citer quelques-unes il peut s'agir de frais de réservation jusqu'à 1000 euros sans contrepartie réelle, de contrats impossibles à résilier, d'étudiants contraints de payer une année complète alors qu'ils ont dû interrompre leur formation en cours de route pour de bonnes raisons. Et je ne mentionnerai pas évidemment les scandales les plus graves de détournement de fonds qui sont aujourd'hui dans la presse. Ces agissements ne concernent qu'une minorité d'établissements mais ils ont un retentissement gigantesque qui nuit à l'image de tout le secteur et qui nourrit la suspicion des familles et de tous les citoyens.
L'attente est donc forte et le moment d'agir est venu. Je tiens d'ailleurs à rappeler que ce texte est issu d'un travail de longue haleine. Il a bénéficié de nombreux échanges, de contributions et de consultations menés depuis un an. Merci tout d'abord Monsieur le Rapporteur ainsi qu'à tous ceux qui ont débattu et tous les débats qui ont eu lieu dans cette chambre lors de l'examen de la proposition de loi portée par le sénateur Chantrel en février dernier. Grâce à ce long processus et à l'examen en commission, le texte qui vous est présenté aujourd'hui est plus robuste qu'il y a un an.
Ce projet de texte repose sur une conviction simple. Ce qui compte ce n'est pas le statut de l'établissement, c'est la qualité, c'est la qualité des formations. Une qualité qui doit être garantie par l'État. Et le message à destination des familles est simple. Parcoursup est l'espace de confiance, Parcoursup est l'endroit où figurent les formations dont la qualité est garantie.
Cela, c'est l'objectif principal que poursuit le texte. Il est structuré pour cela en trois titres. Tout d'abord, l'encadrement des établissements à travers divers niveaux, différents niveaux de reconnaissance. Ensuite la protection des étudiants et des apprentis. Et puis enfin des dispositions diverses qui permettent d'ancrer dans la durée une vision forte de l'autonomie en matière d'enseignement supérieur.
Le premier titre donc porte sur l'encadrement des établissements qui passe comme je le disais par deux modalités distinctes de reconnaissance. L'agrément d'abord. Il attestera de la qualité des formations proposées après évaluation par une instance indépendante le HCERS, le Haut Conseil de l'enseignement supérieur et de la recherche. Deuxième modalité le partenariat renommé l'agrément d'intérêt général dans le texte issu de la commission. Il sera réservé aux établissements privés à but non lucratif qui concourent aux missions de service public avec également des critères d'éligibilité en ce qui concerne l'adossement à la recherche, la vie étudiante ou encore la mixité sociale.
Comme je le disais, à terme, seuls les établissements agréés ou agréés d'intérêt général pourront figurer sur Parcoursup. Les autres acteurs, ceux qui ne souhaiteront pas jouer le jeu de l'évaluation indépendante de la qualité de leur formation, n'auront pas leur place sur cette plateforme pour une raison simple : l'État ne pourra pas se porter garant de la qualité de la formation qu'ils proposent. Ce mécanisme permettra de mettre en valeur des formations qui jouent directement le jeu de la formation, de l'évaluation.
Il permettra aussi, je l'assume tout à fait, de faire un peu de ménage dans l'offre existante. Le cœur de ce texte concerne donc bien la qualité des formations. Et pour répondre à cet enjeu, il faut renforcer les moyens de contrôle de l'offre de formation. C'est pourquoi le texte vise à étendre les pouvoirs de contrôle de l'inspection générale aux personnes morales qui concourent à la gestion des organismes de formation. C'est une nécessité pour mieux traiter les situations de structures complexes au sein desquelles il n'était pas toujours facile de remonter aux responsables réels.
Par ailleurs, certaines formations qui délivrent des titres professionnels, vous l'aurez compris, ne figureront pas nécessairement sur Parcoursup. Si elles souhaitent l'être, elles devront faire la démarche préalable de l'agrément en donnant des garanties sur la qualité de leur offre de formation, leur gouvernance, leur gestion, la politique sociale pour leurs étudiants. Pour celles-ci, comme pour toutes les autres, y compris celles qui feront le choix de rester hors Parcoursup, ce projet de loi leur donne l'obligation de posséder une certification commune à tous les organismes délivrant des formations sanctionnées par un titre professionnel, quelle que soit la source de financement, apprentissage ou autre.
Cette certification prendra la forme d'un renforcement considérable du référentiel Qualiopi porté par le ministère du travail, qui embrasse désormais l'organisation pédagogique de la formation et qui sera publié très prochainement. De cette manière, nous inscrivons ce projet de loi dans une action gouvernementale cohérente qui permettra de favoriser la qualité dans un espace de confiance clairement défini et de rehausser le niveau de tous les établissements. J'insiste, c'est bien l'ensemble de l'offre de formation que nous traitons au travers de cette démarche. Toujours dans l'optique d'apporter plus de lisibilité pour leurs familles, pour les familles, je voudrais, je vais vous proposer également un amendement visant à renforcer les obligations d'information pesant sur les établissements privés.
Ces derniers devront fournir une information loyale et transparente portant sur les formations dispensées, les diplômes, les certifications auxquelles elles conduisent, ainsi que les perspectives d'insertion professionnelle qu'elles offrent. C'est aussi un objectif que portent certains d'entre vous et nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion des amendements. Le second titre, le second titre porte sur la protection des étudiants et apprentis, c'est-à-dire des usagers. C'est bien simple, aujourd'hui le droit protège davantage un jeune qui veut acheter un scooter que le même jeune lorsqu'il s'inscrit dans une formation du supérieur. Ce n'est pas acceptable.
Le texte s'attache donc à protéger les étudiants en leur permettant d'exercer réellement un droit de rétractation. Il permet ainsi de donner le temps de réflexion nécessaire aux familles et aux jeunes qui souhaitent s'engager dans une formation. C'est une protection très attendue, en particulier dans le cas de formations aux pratiques commerciales très agressives qui peuvent pour ainsi dire parfois piéger certains étudiants. Pour autant, nous entendons aussi les inquiétudes de certains établissements très sérieux et cela pourra justifier de poursuivre le temps de la réflexion et de la concertation pour envisager quelques ajustements possibles.
Pour les apprentis, nous renforcerons la protection contre les clauses abusives. Là encore, ce sont des mesures de protection très concrètes qui seront permises par ce projet de loi. En ce qui concerne l'apprentissage, la loi de 2018 a permis son développement dans l'enseignement supérieur. Cela a représenté un levier majeur, un levier massif pour l'égalité des chances et l'insertion professionnelle des jeunes de notre pays. Fort de ce succès et conscient des excès qu'il a pu générer marginalement, le gouvernement avait choisi dans l'esprit de ce texte la régulation par la qualité.
La commission de la culture, sur proposition du rapporteur, a fait le choix d'une régulation par les prix sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir. En pleine cohérence avec l'approche des formations privées, ce texte propose aussi un certain nombre de dispositions diverses dans son troisième et dernier titre. Elles s'inscrivent dans la vision d'un enseignement supérieur fondé sur l'exigence de qualité, d'évaluation et de transparence. Mesdames et messieurs les sénateurs, je crois que personne ne doute de la nécessité d'une réforme. Personne ne doute qu'il faille plus de transparence et de lisibilité dans l'offre de formation privée.
D'ailleurs, d'ailleurs les discussions à ce sujet ont été nourries à la fois dans votre assemblée et au sein de vos collègues du Palais Bourbon. L'attente est je crois forte chez les étudiants, les familles, les établissements et aussi les acteurs économiques. Ce projet de loi tâche d'y répondre. Je vous en remercie.
Loïc Hervé
Merci Monsieur le Ministre. La parole est à Monsieur Stéphane Piednoir, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport et vous avez dix minutes.
Stéphane Piednoir
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de commission, mes chers collègues. Je commencerai bien évidemment par me réjouir de l'inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour de nos travaux ici au Sénat. Voilà en effet plusieurs années en réalité que l'alerte est donnée, notamment au Parlement, sur le défi posé aux pouvoirs publics par le développement de l'enseignement supérieur privé et surtout la nécessité d'adapter nos outils de contrôle et de régulation à cette nouvelle donnée. Plusieurs reports successifs de l'examen de ce texte, pourtant préparé de longue date par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et examiné en Conseil des ministres il y a maintenant dix mois, ont fait craindre un instant, un moment, que ce sujet ne soit pas une priorité du gouvernement. Je salue donc la prise de conscience sur ce sujet au plus haut niveau de l'État qui va nous permettre de débattre dans quelques instants.
Quelques chiffres suffisent à résumer la nécessité de ce projet de loi. Avec notamment la réforme de l'apprentissage depuis 2018, les effectifs du supérieur privé ont progressé d'un tiers pour atteindre 800 000 étudiants en 2025, soit plus d'un quart des jeunes qui suivent une formation supérieure. Entre 2018 et 2024, les aides à l'apprentissage dans le supérieur ont augmenté de 500 % pour atteindre 10,3 milliards d'euros.
Dernier chiffre : entre 2020 et 2025, 500 nouveaux centres de formation d'apprentis ont ouvert chaque année. Cette croissance spectaculaire pose en elle-même un défi aux pouvoirs publics puisque les outils de l'encadrement des établissements n'ont pas été prévus pour de tels volumes. S'y ajoute un réel problème de qualité, vous l'avez dit Monsieur le Ministre, de certaines formations sur lesquelles les parlementaires des deux chambres alertent depuis plusieurs années et qui va malheureusement de pair avec des pratiques commerciales débridées. Certains acteurs peu scrupuleux ont en effet vu dans la libéralisation de l'apprentissage avec cette réforme de 2018 une aubaine pour détourner, pour développer une offre de formation ex nihilo.
Ils se sont organisés pour capter la manne financière de l'apprentissage en se souciant parfois davantage de leur modèle économique que de la qualité de leur pédagogie. Ces pratiques se sont développées au détriment de nos jeunes, de leurs finances, de leur temps et de leurs espérances professionnelles, mais également au détriment de l'avenir tout simplement de notre pays qui a besoin de jeunes bien formés dans de nombreux secteurs clés. Elle repose sur des pratiques commerciales prédatrices, des appellations de diplômes parfois trompeuses, des contrats déséquilibrés et une captation indue du fonds public.
Cette situation ne peut évidemment pas durer, il est indispensable d'adapter notre cadre législatif pour replacer la qualité des formations en effet au fondement même de notre système d'enseignement supérieur. Je voudrais d'abord rappeler quelques principes et constats qui ont guidé ma réflexion en tant que rapporteur et celle de la commission sur ce texte. Tout d'abord, ce problème de qualité ne concerne qu'un petit nombre d'établissements du privé. De nombreuses formations constituent en réalité un complément indispensable à celles qui sont proposées dans le secteur public. Je pense notamment aux 64 établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, les EESPIG dont on va pas mal parler, issus de la loi Fioraso de 2013.
Le droit de l'enseignement supérieur repose par ailleurs sur deux principes constitutionnels de la liberté d'entreprise et de la liberté d'enseignement qui ne sauraient bien évidemment être remis en cause, on y reviendra très rapidement.
Enfin, la réforme de l'apprentissage de 2018 a eu d'indéniables effets positifs. Elle a permis le développement d'une culture de l'apprentissage dans le supérieur alors que c'était embryonnaire à l'époque, pour le plus grand bénéfice des jeunes, des entreprises, de l'enseignement supérieur dans son ensemble. Mais elle a eu des effets de bord dont nous voyons aujourd'hui seulement les conséquences et qu'il est nécessaire de corriger pour donner sa pleine mesure à cette réforme.
Alors la commission a globalement souscrit à cette approche proposée par le projet de loi qui fait comme vous l'avez dit Monsieur le Ministre le pari de la régulation. Il ne s'agit pas d'interdire ou de sur-réglementer mais d'inciter les acteurs à la qualité et de rendre cette qualité surtout visible pour les étudiants et leurs familles qui découvrent pour l'essentiel l'enseignement supérieur. Le texte adopté en commission conserve ainsi l'ensemble des méthodes et des outils prévus par le projet de loi. Il s'agit tout d'abord du HCERES, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur dont la commission a souhaité prévoir explicitement l'intervention dans le contrôle. Il s'agit ensuite de deux instruments d'identification de la qualité que constituaient ou que constituent dans le texte initial l'agrément et le partenariat.
Il s'agit enfin de Parcoursup qui constituera la pierre angulaire du niveau système. C'est cette plateforme qui permettra aux étudiants et aux familles d'identifier sans questionnement aucun les établissements engagés dans une démarche de qualité. Néanmoins, la commission a travaillé et 29 amendements ont été adoptés pour enrichir ce texte selon trois axes. Nous avons d'abord souhaité apporter davantage de clarté et de sécurité juridique au nouveau système de régulation.
Afin de répondre aux critiques unanimes, quasi unanimes sur la terminologie proposée, nous avons substitué un agrément d'intérêt général en lieu et place du partenariat. Cette solution permet en outre de créer un continuum avec le régime d'agrément tout en reprenant la notion d'intérêt général aujourd'hui associée aux EESPIG. Nous avons également précisé la nature contractuelle de cet agrément d'intérêt général. Et nous avons enfin amélioré l'articulation entre la qualification actuelle d'EESPIG et l'agrément d'intérêt général. La commission a ensuite renforcé l'attractivité des nouveaux régimes d'agrément pour les établissements.
Car le pari du projet de loi ne se réalisera qu'à la condition qu'il existe une véritable incitation à s'engager dans une démarche de qualité. Cela suppose que les avantages associés à l'agrément, et à l'agrément d'intérêt général, dépassent les contraintes. Nous avons considéré que ce n'était pas tout à fait le cas dans le texte initial. Et donc pour lever cet écueil nous avons agi dans plusieurs directions. D'abord, renforcer les avantages ouverts aux établissements de qualité en matière de diplôme, en instaurant à l'initiative de Max Brisson un accès de droit au jury rectoral pour les établissements agréés d'intérêt général.
Nous avons également joué sur le régime contractuel des établissements, ainsi que sur la possibilité de rejoindre les regroupements issus de l'expérimentation de 2018.
Surtout, nous avons créé un régime financier incitant à la qualité en modulant l'accès au financement public de l'apprentissage selon la qualité des établissements. Ce point rejoint donc le troisième axe des modifications de la commission qui a créé sinon l'angle mort, disons le volet manquant dans cette réforme puisque le texte initial du projet de loi ne marchait que sur une jambe en se concentrant sur les établissements du code de l'éducation mais en ne considérant pas suffisamment les organismes régis par le code du travail qui sont pourtant la source d'une large part des dérives constatées.
La commission a donc décidé de traiter ce sujet en conjuguant plusieurs mesures. D'abord, en créant un contrôle de l'ouverture des organismes relevant du code du travail de manière quasi parallèle à ce qui était prévu dans l'article 1 du texte pour les établissements du code de l'éducation du code de l'éducation. Elle a ensuite institué une reconnaissance de qualité spécifique aux organismes du code du travail. Il s'agit de jeter les bases de ce qui aurait pu constituer, je l'aurais souhaité, un Qualiscore plus parlant pour les étudiants et les familles et plus représentatif de la démarche de qualité des organismes que la simple mention de certification Qualiopi, même si celle-ci sera, vous l'avez dit, renforcée. Enfin, la commission a réduit les aides publiques à l'apprentissage pour des établissements et organismes qui ne sont pas engagés dans une démarche de qualité en majorant la participation de l'employeur, le reste à charge à la prise en charge donc des contrats lorsque l'apprenti est inscrit dans une structure qui n'est ni agréée ni titulaire de la certification renforcée.
Le projet de loi comporte enfin plusieurs mesures qui sont relatives aux établissements publics. Certaines ont un lien direct avec l'enseignement privé, d'autres disons plutôt indirect. Et la commission a globalement maintenu ces mesures avec quelques ajustements. Le plus important concerne bien évidemment la poursuite de l'expérimentation des nouvelles formes de regroupement des établissements en cours depuis 2018.
Je me suis beaucoup appuyé sur les conclusions de la mission menée par Jean-Pierre Korolitski et la commission a complété la prolongation de cette expérimentation par deux mesures de pérennisation de ces regroupements d'abord, ce qui permet de préparer dès aujourd'hui l'indispensable sortie de cette expérimentation qui aura duré disons un temps suffisamment long pour sortir de l'expérimentation. Mes chers collègues, le texte modifié par la commission constitue me semble-t-il un projet solide qui a rassemblé un large consensus en commission. Il est essentiel que nous l'adoptions ce soir en séance pour en continuant à l'enrichir bien sûr. Et il est tout aussi essentiel qu'il poursuive rapidement son cheminement au Parlement afin que les dérives qui portent préjudice à tout l'écosystème du supérieur ne perdurent pas davantage au cours des prochaines années universitaires.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci Monsieur le rapporteur. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Monsieur Pierre-Antoine Lévy pour le groupe de l'Union Centriste et vous avez huit minutes mon cher collègue.
Pierre-Antoine Levi
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le texte que nous examinons aujourd'hui en séance publique s'attaque à une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. Le projet de loi lui-même le dit sans détour dans son exposé des motifs. Le secteur de l'enseignement supérieur privé regroupe sous une appellation trop large aussi bien des établissements d'excellence que de simples officines commerciales, créant une confusion préjudiciable aux étudiants et à leurs familles. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Près de 800 000 étudiants étaient inscrits dans le privé à la rentrée 2024-2025, représentant plus d'un quart des effectifs du supérieur.
Ces effectifs ont augmenté de plus d'un tiers depuis 2018, quand ceux du public n'ont progressé que de 0,5 %. Ce dynamisme est largement nourri par l'essor de l'apprentissage. Le nombre d'entrées est passé de 280 000 en 2015 à 850 000 en 2023, dont plus de 60 % relèvent désormais de l'enseignement supérieur. Entre 2020 et 2025, en moyenne, 500 nouveaux centres de formation d'apprentis ont ouvert chaque année. C'est une transformation structurelle de notre système de formation, et elle appelle une réponse législative à la hauteur.
Cette réponse, le groupe Union Centriste l'appelle de ses vœux depuis plusieurs années. Les dérives documentées sont sérieuses. Des contrôles menés par la DGCCRF sur 80 établissements ont révélé un nombre significatif de fraudes : pratiques commerciales trompeuses, utilisation illégale des termes licence ou master, promesses d'insertion professionnelle fantaisistes, faillites en milieu d'année.
Ce sont souvent les familles les plus modestes qui en sont victimes, celles qui espèrent trouver dans une formation privée un raccourci vers l'emploi et qui se retrouvent avec une dette et un diplôme sans valeur. Le législateur a le devoir d'agir. Avant d'entrer dans le fond, je voudrais saluer une nouvelle fois le travail remarquable accompli par notre rapporteur Stéphane Piednoir. Son rapport a permis d'identifier les limites du texte initial et d'y apporter des corrections substantielles. Les 28 amendements de commission adoptés en intégralité ont notamment précisé que la mission d'évaluation reviendra au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le HCERES, dont la pérennité est désormais confirmée.
Ils ont introduit une terminologie plus claire et plus juste en substituant aux notions d'agrément et de partenariat celles d'agrément et d'agrément d'intérêt général qui font davantage sens pour les étudiants comme pour les établissements. Ils ont enfin amorcé la création du volet manquant du projet de loi initial en étendant le dispositif aux organismes relevant du code du travail et en conditionnant les aides publiques à l'apprentissage aux établissements agréés, ce qui est une avancée structurelle majeure. C'est précisément le rôle du Sénat que d'exercer ce travail de fond et notre rapporteur s'en est acquitté avec sérieux et rigueur. Sur le fond. L'approche retenue par le gouvernement nous convient.
Réguler par l'évaluation plutôt que par l'interdiction, c'est choisir la voie libérale efficace.
La hiérarchie entre agrément et agrément d'intérêt général est cohérente et nous la soutenons. L'extension des pouvoirs de contrôle de l'IGESR aux personnes morales qui concourent à la gestion des organismes constitue une avancée notable. Elle répond à une réalité que nous connaissons bien. Derrière certains établissements se cachent des structures juridiques complexes, des groupes de formation adossés à des fonds d'investissement dont les objectifs de rentabilité n'ont rien à voir avec la mission éducative. Il était temps que l'inspection puisse regarder derrière le rideau.
Le droit de rétractation de 30 jours créé par l'article 8, l'interdiction des frais de réservation et la garantie de remboursement au prorata de l'article 9 sont des mesures de bon sens. Le Sénat avait d'ailleurs lui-même ouvert ce chemin en adoptant en première lecture le 11 février dernier la proposition de loi de notre collègue Yann Chantrel.
Le gouvernement a eu la sagesse d'en reprendre l'esprit dans ce projet de loi et cela témoigne de la capacité du Sénat à faire avancer les sujets. J'ai souhaité présenter l'amendement 39 que j'ai déposé sur l'article 2 qui porte sur un point technique mais d'importance concernant les anciens établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. Le texte initial laissait dans l'incertitude les établissements qui ayant perdu la qualification d'EESPIG auraient depuis lors amélioré leur offre de formation et souhaiteraient la recouvrer. Cet amendement précise explicitement que le nouveau régime de reconnaissance est accessible à tous les établissements ayant antérieurement bénéficié de cette qualification qu'ils en soient ou non titulaires à la date de leur demande.
Un établissement qui fait l'effort de se réformer et d'améliorer la qualité de ses formations ne doit pas se voir définitivement fermer la porte au seul motif d'un historique administratif. C'est la logique même de ce texte que de favoriser l'amélioration continue par l'incitation plutôt que par la sanction définitive. Deux points de vigilance demeurent que je souhaite maintenir devant la représentation nationale. Le premier concerne les établissements privés d'enseignement supérieur confessionnels et associatifs à but non lucratif, les grandes écoles catholiques, les instituts reconnus de longue date qui forment le cœur historique et vertueux de l'enseignement supérieur privé français. La nouvelle terminologie agrément d'intérêt général adoptée en commission apporte une réponse bienvenue en maintenant la continuité avec les actuels EESPIG.
Mais nous resterons attentifs à ce que les délais de transition prévus à l'article 15 leur garantissent effectivement la sécurité juridique à laquelle ils ont droit et que la procédure d'agrément ne devienne pas pour eux une charge administrative disproportionnée. Le second point concerne les capacités réelles d'évaluation du Hcéres. La commission a utilement précisé que cette mission lui reviendra intégralement, mais aucun amendement ne peut régler ce qui relève du budget. Il faut que cette instance dispose de moyens humains et financiers nécessaires pour conduire des évaluations dans des délais raisonnables pour un volume d'établissements qui n'a jamais été le sien.
Monsieur le ministre, c'est à vous que nous posons cette question et nous attendons des garanties concrètes sur ce point. Le groupe Union Centriste votera ce texte, enrichi par le travail de notre commission, qui constitue une réforme nécessaire et attendue par les étudiants, les familles, les établissements sérieux qui méritent d'être distingués de ceux qui ont trahi leur confiance. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. La parole est à Madame Vanina Paoli-Gagin pour le groupe Les Indépendants République et Territoires et pour six minutes.
Vanina Paoli-Gagin
Monsieur le président, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Nos universités constituent des actifs stratégiques en 3D. Elles sont tout à la fois des institutions, des lieux et des écosystèmes.
Des institutions d'abord, c'est-à-dire des organisations qui œuvrent sur le temps long à la transmission des savoirs. Des lieux ensuite, car il faut bien une infrastructure physique pour que cette transmission s'accomplisse. Des écosystèmes enfin, car cet acte de transmission agrège des acteurs situés a priori hors du champ académique, notamment des acteurs privés. Ma conviction profonde, c'est que notre pays n'a pas su bien valoriser ces actifs stratégiques. La transmission des savoirs s'est quelque peu abîmée, les lieux se sont dégradés.
En 2021, mon rapport sur le sujet estimait un besoin d'investissement de 7 milliards d'euros. Les ressources des écosystèmes se sont taries à tel point que dans l'Aube, l'Université de technologie de Troyes qui forme des ingénieurs, à la création de laquelle j'ai eu l'honneur de participer, perçoit aujourd'hui une subvention pour charge de service public par étudiant la plus faible de France à 8211 euros contre une moyenne nationale de 12340 euros. Ce phénomène complexe qui intéressait Monsieur Edgar Morin s'est produit sur le long cours. Mais s'il fallait identifier une seule cause racine, un péché originel qui aurait provoqué cette déréliction, c'est la chimère du bac pour tous.
En voulant hisser toute une classe d'âge au niveau du bac, on a malheureusement vidé ce diplôme de sa valeur. On l'obtient aujourd'hui plus facilement que le permis de conduire. On a cassé d'une pierre deux enseignements : le supérieur d'une part, en le saturant de jeunes dont le destin devait s'écrire ailleurs. Pour rappel, en licence, c'est moins d'un étudiant sur deux qui passe en deuxième année. Le professionnel d'autre part, en insinuant qu'en creux, les jeunes qui choisiraient cette voie sont des jeunes en échec.
Or, c'est précisément ce double effondrement qui a constitué le terreau des dérives dont nous allons discuter ce soir. En effet, les universités contraintes de recevoir un nombre de plus en plus important d'étudiants ont vu mécaniquement leurs moyens s'amenuiser et leur qualité d'accueil se dégrader.
Et comme le mythe de l'enseignement supérieur pour tous implique la gratuité, on a condamné leur modèle économique. Impossible dès lors de réaliser les investissements nécessaires pour entretenir le bâti, le remettre aux normes, notamment écologiques, ce qui augmente mécaniquement leurs frais de fonctionnement, encore accrus par le prix des énergies fossiles. Et finalement ce qui devait se produire s'est produit. On a fini par dévaloriser la qualité perçue, notamment par le marché du travail, des diplômes universitaires. Cela a favorisé l'émergence de cette offre sur mesure, de ces offres sur mesure qui sont caractérisées tout à la fois par des frais de scolarité souvent exorbitants, avec des locaux souvent très décents, des diplômes trop fréquemment sans grande valeur et malheureusement avec trop peu de débouchés professionnels.
Depuis plusieurs années, nous constatons en effet des abus dans une partie, je dis bien dans une partie minoritaire de l'enseignement supérieur privé lucratif. Certaines structures ont ainsi prospéré grâce à des campagnes de communication agressives, des promesses trompeuses faites aux jeunes et à leurs familles à leurs dépens.
Parmi les pratiques délétères observées figurent notamment la confusion entretenue, cela a été dit, entre diplômes visés, titres enregistrés au RNCP, diplômes nationaux, ainsi que l'utilisation parfois abusive aussi de termes laissant croire à une reconnaissance par l'État. Je suis favorable à ce que l'enseignement supérieur privé invente de nouveaux modèles économiques. C'est un facteur d'innovation et donc de création de valeur. J'en ai un exemple concret dans l'Aube avec le groupe Y Schools qui, je l'espère, trouvera un nouveau souffle avec son repreneur. De même, les universités publiques devraient avoir davantage d'autonomie vraie, y compris dans la détermination, sous conditions de ressources, de leurs frais de scolarité pour améliorer leur offre de formation et la singulariser.
Mais là n'est pas le problème. Le problème, c'est qu'on n'a jamais qu'une seule formation initiale. Tromper à grands frais des familles et des jeunes en promettant monts et merveilles, cela revient bien souvent à plomber des parcours de vie. Il y a des parcours de vie, il y a des personnes derrière ces promesses. Car l'enseignement supérieur engage l'avenir des jeunes, l'égalité des chances, la crédibilité de nos diplômes et dans le fond, la confiance dans notre modèle éducatif.
C'est précisément pour cela, Monsieur le Ministre, que ce projet de loi est lourd d'enjeux. À l'heure du déploiement massif des intelligences artificielles, rien n'aura plus de valeur que la confiance. A fortiori la confiance en la connaissance et en la transmission de la connaissance.
Je soutiens donc les restrictions proposées d'ouverture et d'exercice des établissements privés, ainsi que le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l'État. Ce projet de loi doit ainsi permettre d'améliorer ce qui va mal en corrigeant des mécanismes manifestement défaillants. Mais certaines mesures pourraient aussi dégrader ce qui va bien. C'est un peu le cas avec la Commission des titres d'ingénieur, un organisme indépendant qui joue un rôle historique essentiel dans le contrôle et l'évaluation et donc dans la qualité des formations d'ingénieur.
Certes, la CTI doit se moderniser, mais par son fonctionnement paritaire, à la fois académique et industriel, il me semble qu'elle reste stratégique pour la réindustrialisation. Elle offre un outil de diplomatie académique et d'influence culturelle, et je présenterai des amendements en ce sens. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est nécessaire de mieux réguler l'enseignement supérieur privé et notre groupe accueille très favorablement ce texte. Mais alors que notre pays devra former toujours plus d'ingénieurs, nous devons nous focaliser sur l'objectif : accompagner la montée en compétences des jeunes générations, les aider à trouver leur voie pour mieux renforcer la confiance dans notre enseignement supérieur.
Je vous remercie.
Speaker 59
Merci ma chère collègue. La parole est à Monsieur Max Brisson pour le groupe Les Républicains et pour sept minutes.
Max Brisson
Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur cher Stéphane, mes chers collègues. Permettez-moi de débuter mon intervention en saluant la qualité du travail de notre rapporteur Stéphane Piednoir qui depuis de nombreux mois travaille avec abnégation pour esquisser un cadre légal juste et équilibré à l'enseignement supérieur privé.
Faute de lumière venue de la rue Descartes, notre rapporteur en était même venu à préparer sa propre production qui me semble d'ailleurs avoir largement inspiré la mouture gouvernementale. Mais comme tout arrive à celui qui sait attendre, après avoir été repoussé à plusieurs reprises, un projet de loi a enfin été soumis à notre rapporteur et à l'examen du Sénat. Comme lui, nous l'attendions impatiemment, tant il nous paraissait urgent en effet de réviser un cadre opérationnel et juridique devenu obsolète. Car l'essor de l'enseignement supérieur privé dans notre pays est une réalité dont les origines sont multiples.
Il y a d'abord le vieux combat qui depuis le XIXe siècle a réduit le monopole impérial de l'université sous l'impulsion bien sûr de l'Église catholique, mais aussi de l'État lui-même qui a créé bien des voies sélectives et d'excellence qui ont prospéré en dehors de l'université. Il y a ensuite la démocratisation de l'enseignement supérieur auquel le privé, désormais largement protéiforme, a su répondre par sa souplesse et son adaptabilité aux attentes des étudiants et aux besoins réels exprimés par les familles et les territoires. Il y a enfin, hélas, dans son succès le plus récent, la défiance de plus en plus marquée à l'égard d'une université qui ne cesse de révéler au grand jour ses failles et de provoquer en retour des stratégies d'évitement. Je sais que sur certains bancs, certains s'emploieront au cours de nos débats à faire porter la responsabilité de ce malaise aux établissements privés, mais je vous le demande, mes chers collègues, si l'université se portait mieux, l'enseignement supérieur privé serait-il vraiment un problème pour elle et pour eux ?
Quoi qu'il en soit, cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à une régulation plus efficace afin d'assurer plus de lisibilité, plus de garanties, plus de transparence sur la qualité des offres de formation. Pas plus que cela ne doit nous empêcher de combattre les dérives nourries par les effets d'aubaine provoqués par la loi de 2018 et l'essor par ailleurs bienvenu de l'apprentissage. Oui, la régulation est nécessaire.
Oui, il faut combattre les pratiques commerciales abusives opérées par certains établissements sans scrupules. Oui, il faut enrayer la multiplication des offres éducatives de qualité incertaine. C'est tout l'objet de ce projet de loi qualifié par Yan Chantrel en commission de pied-noir-baptiste ou baptiste-pied-noir, je ne me rappelle plus exactement.
Grâce au travail fourni par notre rapporteur, le texte établit enfin des règles claires garantissant un accès à l'enseignement supérieur plus transparent, donc plus éclairé, et une valorisation des formations d'excellence qui permettra de séparer le bon grain de l'ivraie. Car les dérives constatées ne doivent pas nous faire oublier que la majorité des formations proposées dans l'enseignement supérieur privé offrent à leurs étudiants des parcours d'insertion professionnelle totalement réussis. Voilà pourquoi j'ai d'ailleurs toujours pointé du doigt la qualification de lucratif qui participe à leur dénigrement en laissant croire qu'ils ont nécessairement des frais de scolarité très élevés, alors que certains établissements publics, à l'instar de certaines écoles consulaires ou de certaines formations des écoles d'ingénieurs les plus prestigieuses placées sous la tutelle d'autres ministères, ont parfois des frais d'écolage tout à fait élevés.
Je veux donc l'affirmer ici, oui, les établissements d'enseignement supérieur jouent un rôle majeur dans l'accueil des étudiants et nous savons que l'enseignement supérieur public serait bien incapable d'accueillir la totalité des étudiants aujourd'hui inscrits dans le secteur privé. Oui, la diversité est une richesse pour l'enseignement supérieur.
Or je vois déjà poindre la tentation du régime d'autorisation que certains collègues de gauche prônent par leurs amendements, posant ainsi la première pierre vers un régime d'interdiction finalement souhaité in fine. Pour ma part, je demeure un fervent partisan de la liberté et à travers elle de la libre concurrence, ce qui doit toujours être préféré au monopole, au risque sinon d'affaiblir durablement le niveau d'exigence, d'émulation et de performance des acteurs. Je crois ici comme ailleurs au pluralisme.
En revanche, nous ne pouvons qu'être favorables à plus de transparence pour éclairer le choix des étudiants et à plus d'agrément pour certifier la qualité des formations ainsi que pour garantir le respect d'un certain nombre de critères fondamentaux. D'autant cependant que sur ce point, l'université elle-même pourrait aussi de temps en temps balayer devant sa porte, elle qui prône de grands discours égalitaristes tout en créant en parallèle des filières très sélectives pour initiés, souvent opaques et parfois... C'est la raison pour laquelle je soutiens la démarche de réécriture entreprise en commission par notre rapporteur qui propose de classer les établissements entre agréés d'intérêt général et agréés.
Cette distinction apportera de la clarté, évitera les jeux de sémantique que l'opposition entre partenaire et agréé que vous aviez initié, monsieur le ministre, sous-tendait et permettra de fixer un cadre lisible valorisant les formations dont la qualité est reconnue. Une distinction appropriée donc, à condition. À condition que les critères d'habilitation soient transparents, donc expressément listés et qu'ils soient essentiellement académiques. Que tout refus opposé par l'autorité rectorale à une démarche d'habilitation soit motivé pour en exposer les raisons de fait et de droit.
Que l'administration ait la main guidée par la loi pour éviter que cette distinction ne devienne un outil de défense d'un monopole auquel certains continuent d'aspirer. Satisfait des équilibres obtenus en commission, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. La parole est à Monsieur Martin Lévrier pour le groupe du Rassemblement des Démocrates et Progressistes et Indépendants. Vous avez six minutes mon cher collègue.
Martin Lévrier
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants se réjouit que ce texte soit enfin inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée. Il était attendu, il était nécessaire. Et il arrive au terme d'un travail de plus d'un an, nourri de consultations, d'échanges, d'auditions, un travail sérieux, transpartisan dans l'esprit, dont je veux saluer la qualité. Permettez-moi d'abord de poser le constat que nul ne peut aujourd'hui sérieusement contester.
Entre 2015 et 2023, la population étudiante a augmenté de 400 000 jeunes. Les établissements privés accueillent désormais plus d'un quart des étudiants, près de 800 000 en 2023.
Cette dynamique s'est très nettement accélérée à la faveur de la réforme de l'apprentissage de 2018 qui a ouvert les financements publics à de nouveaux acteurs sans que le cadre juridique soit en mesure clairement d'accompagner, d'encadrer et quand il le fallait, de sanctionner. Le résultat, une dépense publique pour l'apprentissage dans le supérieur qui atteint 10,3 milliards d'euros en 2024, en hausse de près de 500 % depuis 2018. Et en contrepartie de cette réussite, un développement d'organismes dont le modèle économique repose non pas sur la qualité des formations mais sur la captation de financements publics, des appellations trompeuses, des contrats déséquilibrés, des étudiants et des familles lésés.
C'est face à ce maquis, pour reprendre le mot du rapporteur, que le projet de loi intervient. Et je crois que l'approche retenue est la bonne : réguler par la qualité et non par l'interdiction ou la stigmatisation. Notre groupe y est attaché. Il n'est pas question de faire le procès du secteur privé de l'enseignement supérieur dans son ensemble. Beaucoup et même la plupart de ces établissements sont excellents, innovants, complémentaires de l'offre publique.
Les EESPIG, les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, en sont l'illustration la plus accomplie. C'est précisément parce que nous voulons valoriser ceux qui font bien leur travail que nous devons mettre fin à une situation où les bons acteurs sont noyés dans la masse et où les mauvais prolifèrent sans contrainte. La réponse de ce texte tient en deux dispositifs centraux.
D'abord, l'agrément, accessible à tout établissement privé légalement ouvert dispensant des formations de l'enseignement supérieur, délivré après une évaluation indépendante du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur la base de critères de qualité globale : la formation, la gouvernance, la politique sociale en faveur des étudiants. Ensuite, l'agrément d'intérêt général qui remplace la notion de partenariat que la commission a opportunément requalifiée.
Ce régime renforcé, réservé aux établissements à but non lucratif concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur, emporte des droits supplémentaires : accueil des boursiers, accès facilité aux diplômes nationaux, participation aux politiques territoriales de l'enseignement supérieur. Ces deux régimes apportent quelque chose d'essentiel : de la lisibilité pour les étudiants et leurs familles qui pourront enfin distinguer les établissements reconnus de ceux qui ne le sont pas, pour les financeurs publics qui pourront calibrer le soutien en fonction de la qualité attestée. La commission a enrichi le texte, notamment en étendant l'obligation de certification Qualiopi à tous les organismes de formation, qu'ils bénéficient ou non de fonds publics.
Une avancée majeure pour fermer les angles morts de la régulation. Elle a également prévu un volet sur les centres de formation des apprentis relevant du code du travail. Le texte protège aussi les étudiants directement avec la création d'un droit de rétractation de 30 jours avant le début de la formation, l'interdiction des frais de réservation abusifs et la limitation des indemnités de résiliation. Des droits concrets, tirés de la proposition de loi Chantrel que notre groupe avait soutenue. J'en viens maintenant à l'amendement que notre groupe a déposé et que je défends avec conviction.
Il vise à exclure explicitement du bénéfice des régimes de reconnaissance les structures privées, qu'elles soient à but lucratif ou non lucratif, qui proposent des préparations payantes aux examens, concours internes, épreuves de passage entre années ou diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur. Pourquoi cet amendement ?
Parce qu'il y a là une question de justice sociale que nous ne pouvons pas ignorer. Ces structures, et chacun les connaît, ne font pas de l'enseignement supérieur. Elles monétisent un avantage compétitif au sein d'un système qui se veut méritocratique. Elles conditionnent la réussite académique non pas au talent de l'étudiant, mais à la capacité financière de sa famille. Ce faisant, elles portent atteinte au pacte républicain qui fonde notre école, celui d'une République qui garantit à chacun, indépendamment de son origine sociale, un accès équitable à la qualification et à l'émancipation par le savoir.
Leur accorder un agrément, c'est leur conférer une légitimité publique. C'est leur offrir un label d'État pour des pratiques que cet État devrait précisément combattre. C'est envoyer un signal contraire à tout ce que ce projet de loi cherche à défendre. Notre amendement ne ferme pas ces structures, il dit simplement qu'elles n'ont pas vocation à être reconnues et valorisées par la puissance publique. C'est une question de cohérence, c'est une question de principe.
Mes chers collègues, ce texte est un premier pas important, notre groupe le soutient, il entend y contribuer positivement et il espère qu'il sera transmis dans les meilleurs délais à l'Assemblée nationale pour que cette réforme tant attendue entre enfin en vigueur. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. La parole est à présent à Monsieur Yann Chantrel pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et pour neuf minutes.
Yan Chantrel
Merci. Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Vous le savez, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est fortement attaché à la question de l'encadrement de l'enseignement supérieur privé qui nous occupe aujourd'hui.
Nous avons fait adopter le 11 février dernier une proposition de loi visant à protéger les étudiants et étudiantes face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privé que j'avais déposée ici même au Sénat. C'est grâce à l'adoption de cette PPL il y a plus de 3 mois que le gouvernement a été poussé à mettre enfin ce projet de loi à l'ordre du jour de nos travaux. Il était grand temps puisqu'il avait été présenté en Conseil des ministres il y a déjà près d'un an. Nous avions dit à l'époque qu'il faudrait aller plus loin dans le contrôle et la réglementation des formations dispensées dans l'enseignement privé, notamment les titres confusionnistes qui induisent les étudiants en erreur sur la qualité de leur diplôme, sur l'usage abusif des aides à l'apprentissage et pour répondre au sous-financement chronique de l'université publique qui nourrit par ricochet le développement des boîtes privées.
Près d'un quart des étudiants sont désormais inscrits dans le privé, près des deux tiers des apprentis sont inscrits dans l'enseignement supérieur privé. Nous nous réjouissons donc que le gouvernement prenne enfin à bras-le-corps cette question de la régulation de l'enseignement supérieur privé, car l'éducation est un droit, pas un service, et les étudiants ne sont pas des marchandises.
Depuis le livre Le Cube de Claire Marshall, les témoignages d'étudiants qui ont été victimes des publicités mensongères de formations au rabais et sans débouchés s'accumulent. Nous les dénonçons sans cesse, il est temps d'agir. Votre texte, Monsieur le Ministre, arrive à point nommé et est un premier pas. Un premier pas qui repose essentiellement sur un pari. Celui que les mauvais acteurs du secteur, ceux qui font du profit sur l'angoisse des adolescents et de leurs parents, vont jouer le jeu de la régulation.
Or, il y a tout à craindre que l'instauration de deux niveaux de reconnaissance officielle ne serve en fait qu'à réguler les établissements qui sont déjà régulés.
Ce pari peut paraître naïf car comment croire que les officines qui se gargarisaient hier de ne pas être sur Parcoursup au point d'en faire un argument de vente vont se plier demain à un système qu'elles contribuent à saboter et chercher à obtenir un agrément qui les priverait de leur principal levier d'attraction en les obligeant à rejoindre Parcoursup ? Vous faites ce pari car votre texte ne change pas les fondamentaux du secteur. C'est-à-dire que les procédures de déclaration d'ouverture d'établissement d'enseignement supérieur privé restent libres par défaut. On reste dans un régime de déclaration plutôt que de passer à un régime d'autorisation. Pour faire rentrer les mauvais acteurs dans le rang, il faut aller plus loin.
C'est pourquoi nous avons déposé un amendement qui propose de passer à un régime d'autorisation. Deuxièmement, on sait très bien aujourd'hui que l'essentiel des mauvais acteurs du marché sont des officines qui cherchent à profiter de la manne financière de la réforme de l'apprentissage de 2018. On ne peut plus accepter que l'argent public serve à engraisser des actionnaires de grands groupes privés jamais assez repus de dividendes. C'est pourquoi il faut les frapper là où ça fait mal, au portefeuille.
C'est le meilleur levier pour réguler et démarchandiser le secteur. De ce point de vue, les dispositions prévues par votre texte à l'article 5 sont très modestes et pas assez contraignantes. L'extension de l'obligation de certification Qualiopi à tous les organismes relevant du code du travail n'est pas suffisante quand on sait que 93 % des formations qui demandent aujourd'hui cette qualification se la voient octroyée. On est très loin des exigences faites aux établissements qui relèvent du code de l'éducation. Il faut davantage flécher cet argent public vers les établissements à but non lucratif ou les établissements à formation diplômante pour éviter les distorsions dues à la manne de l'apprentissage et assainir le marché de l'enseignement supérieur.
Je salue le travail du rapporteur en commission qui crée un régime d'ouverture parallèle à celui des établissements pour les organismes de formation relevant du code du travail et renforce la certification de qualité. Nous proposons d'aller plus loin en introduisant le caractère de non-lucrativité de la formation aux critères permettant à une formation professionnelle d'être qualifiée de certifiante et en majorant la part des contrats d'apprentissage prise en charge par l'employeur lorsque la formation ne délivre que des titres ou des grades reconnus par l'État ou lorsqu'elle n'emploie pas suffisamment d'enseignants et enseignants-chercheurs.
Concernant la protection des étudiants, votre texte, Monsieur le Ministre, reprend une partie de ma proposition de loi dans ses articles 8 et 9, mais pas tout. Je remercie d'ailleurs le rapporteur d'avoir complété le dispositif de sanctions contre les pratiques abusives et d'avoir repris le texte de la proposition de loi. Nous continuons à avoir une divergence concernant le délai permettant le remboursement sans condition des frais engagés par les étudiants lorsqu'ils se retirent de la formation. Nous proposerons aussi de mettre fin aux dits frais de réservation en interdisant le versement de tous frais divers non compris dans le contrat de formation ou le versement anticipé lors d'une pré-inscription de toute somme d'argent dont l'affectation n'est pas précisée.
Enfin, il est pour nous essentiel de préserver le caractère national des formations et des diplômes et le principe d'égalité d'accès aux études de tous les étudiants. C'est pourquoi nous nous opposerons à ce que les établissements puissent, même à titre dérogatoire et après évaluation par une instance nationale et indépendante, être accrédités par arrêté ministériel à créer leurs propres formations correspondant aux grands secteurs légaux et à délivrer pour ces formations des diplômes dits nationaux.
De même sur la question des établissements publics expérimentaux permettant de rapprocher, fusionner ou regrouper des établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui arrive à échéance en 2028, plutôt que de les entériner définitivement dans la loi alors qu'aucun bilan définitif n'a encore été tiré, avec notre collègue David Ros nous proposons une prorogation souple des expérimentations en cours qui permettra notamment de mener les concertations nécessaires pour sortir des éventuelles situations de blocage qui peuvent exister.
Monsieur le ministre, la communauté éducative dans son ensemble, étudiants, parents, enseignants, attendait ce projet de loi avec impatience pour mettre fin aux pratiques sauvages des officines privées à but lucratif qui prennent notre jeunesse pour proie. C'est un premier pas, mais nous attendons de ce débat de nouvelles avancées que nous allons proposer au cours de la séance à travers un certain nombre d'amendements que je vous ai exposés pour pouvoir le soutenir.
Nous restons dans tous les cas convaincus que le meilleur moyen de lutter contre la prolifération d'établissements privés à but lucratif et contre leur concurrence déloyale, c'est de renforcer l'enseignement supérieur public et de lui donner les moyens d'accueillir nos étudiants dans les meilleures conditions afin de garantir leur émancipation.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. La parole est à Monsieur le Président Pierre Ouzoulias pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste kanaky et vous avez cinq minutes Monsieur le Président.
Pierre Ouzoulias
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Longtemps la République a considéré qu'elle devait au peuple son instruction comme moyen de perfectionner l'espèce humaine ainsi que l'affirmait Condorcet.
L'école, l'université et la recherche eurent pour noble mission de donner à chacun le droit de s'élever dans la connaissance selon ses ambitions et ses compétences, mais aussi de construire des consciences républicaines et des individus capables d'exercer leur métier de citoyen par le développement de leur esprit critique.
C'est vers l'université que la République s'est tournée pour trouver les ressources de sa renaissance après les défaites, les crises, les paralysies et les scléroses. Marc Bloch, que la nation va conduire au Panthéon le 23 juin, estimait que la faillite des élites, responsable de l'étrange défaite, devait être surmontée par un surcroît d'éducation critique, libérée des carcans du formalisme académique et de la routine et œuvrant pour le renouvellement de la pensée. J'aurais pu aussi citer le discours à la jeunesse de Jean Jaurès en 1903 à Albi, mais j'ai préféré celui du général de Gaulle sur le campus de l'université de Toulouse en 1959.
Je le cite. Il faut qu'une large partie de la jeunesse française vienne à l'enseignement scientifique et que les étudiants travaillent bien. Plus haut ce sont les maîtres, dont il faut qu'ils soient en nombre suffisant et qu'ils aient les moyens voulus pour accomplir leur grande tâche. Plus haut encore les chercheurs, à qui il faut l'équipement spécial nécessaire à leurs travaux et l'art de ne point cloisonner les pensées et les résultats. Le général ajoutait : par-delà l'université de Toulouse, je salue l'enseignement français, les chercheurs, les maîtres, les étudiants.
En même temps je leur rends témoignage parce qu'ils servent ce qu'il faut servir, c'est-à-dire l'homme tout simplement.
Ce n'était pas que des éléments de langage d'un plan de communication sans ambition budgétaire. Entre 1960 et 1967, le nombre d'étudiants a doublé et les crédits du CNRS ont progressé de 335 % de 1959 à 1968. Cette première démocratisation massive de l'université aboutit à sa réorganisation par Edgar Faure en 1968 afin qu'elle soit autonome, ouverte à la société, démocratisée et liée à la République par sa mission de formation, de recherche et de promotion culturelle.
Que s'est-il passé pour que l'université jadis considérée comme l'instrument essentiel de l'émancipation et de l'élévation impérative du niveau de connaissance de toute la nation soit considérée aujourd'hui comme une charge budgétaire insoutenable, une fabrique d'exclusion par l'échec, une institution se satisfaisant d'une baisse inexorable des compétences et le foyer militant des expressions antirépublicaines ? Pourquoi la France n'aime-t-elle plus ses universités ?
Sans doute parce qu'elle ne croit plus que la République puisse être encore émancipatrice. Aussi, je souhaiterais apporter un soutien fort à tous les enseignants-chercheurs qui ont dû, dans des conditions matérielles dégradées, continuer à accueillir toujours plus d'étudiants avec des moyens budgétaires toujours plus réduits et des rémunérations toujours plus indignes. Vous êtes aussi les hussards noirs de la République. Mais je le dis avec solennité, votre abnégation ne pourra pas compenser indéfiniment le manque de moyens. Il est révoltant que de nouveau, le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche soit mis à contribution par des annulations de crédits de près de 69 millions d'euros.
Encore quelques annulations et la trajectoire budgétaire de feu la loi de programmation de la recherche deviendra négative. Dans ces conditions, la question que pose ce projet de loi n'est pas de savoir quelle place il faut donner à l'enseignement supérieur privé lucratif, mais quelle mission nous voulons encore confier à l'université et aux établissements supérieurs non lucratifs qui concourent au service public. La France a besoin de docteurs en médecine, de docteurs, d'ingénieurs, de diplômés du supérieur dotés des compétences les plus pointues et d'une culture générale la plus vaste possible pour affronter les défis d'une société en plein bouleversement.
Je suis absolument persuadé que seul le service public de l'enseignement supérieur, sous le contrôle de l'État et du Parlement et selon des ambitions définies par eux, est capable d'arrêter le déclin scientifique de la France et de nous donner l'espoir d'une nouvelle alliance entre la République et ses savants. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci Monsieur le Président. La parole est à Madame Mathilde Olivier pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires et vous avez cinq minutes ma chère collègue.
Mathilde Ollivier
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Je veux vous faire part d'emblée de ma profonde déception face au contenu de ce projet de loi. Une déception d'autant plus grande que les attentes étaient immenses. Voilà des mois que nous travaillons sur ce sujet, des années que les alertes se multiplient. Étudiantes et étudiants, familles, acteurs de l'enseignement supérieur, toutes et tous espéraient enfin un texte capable de s'attaquer réellement aux dérives du privé lucratif.
Malheureusement, avant même l'ouverture de nos débats, c'est la déception qui prédomine. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Le privé lucratif représente désormais plus de 26 % des étudiants dans l'enseignement supérieur. Le privé lucratif concerne entre 226 000 et 400 000 étudiants selon les estimations, dont près d'un quart des apprentis post-bac. Derrière ces établissements, on trouve une quarantaine de grands groupes réalisant des dizaines, parfois des centaines de millions d'euros de chiffre d'affaires. Dans le même temps, une enquête de la répression des fraudes révélait que 56 % des établissements contrôlés présentaient des anomalies. Pratiques commerciales trompeuses, confusion sur les diplômes, promesses mensongères en matière d'insertion professionnelle.
Derrière ces chiffres, il y a des familles qui s'endettent lourdement en pensant offrir un avenir à leurs enfants. Il y a aussi des étudiants perdus, parfois isolés, qui quittent leurs études sans diplôme reconnu, sans accompagnement et avec des sommes exorbitantes à rembourser. Des écoles qui ferment du jour au lendemain et laissent des milliers d'étudiants sur le carreau avec des milliers d'euros de dettes sans avoir à rendre de comptes.
Voilà la réalité, voilà pourquoi il est urgent de réguler. Bien sûr, nous saluons certaines avancées de ce projet de loi. Le droit de rétractation pour les étudiants, l'interdiction de certaines pratiques de réservation ou encore l'extension des pouvoirs de contrôle de l'IGESR.
Mais le principal problème réside dans la logique même de ce texte. Nous assistons à une inversion complète du raisonnement. Au lieu de partir d'un constat simple, le développement incontrôlé du privé lucratif doit cesser, ce projet de loi organise sa pérennisation et sa légitimation dans un cadre juridique clarifié. C'est cela qui nous inquiète profondément. Ce texte ne dit quasiment rien sur les publicités mensongères.
Rien sur l'usage trompeur des appellations comme Bachelor, Master ou Master of Science. Rien surtout sur cette manne considérable de l'apprentissage qui finance désormais des groupes privés lucratifs avec de l'argent public.
Et pendant ce temps, on facilite l'intégration de ces établissements dans l'architecture globale de l'enseignement supérieur. On banalise progressivement la confusion entre service public, privé non lucratif et privé lucratif. Le groupe écologiste ne peut accepter cette orientation. Car l'enseignement supérieur n'est pas un marché comme un autre. L'orientation d'un jeune ne peut pas devenir une opportunité commerciale.
La précarité étudiante ne peut pas constituer un modèle économique. Et au fond, si le privé lucratif prospère autant aujourd'hui, c'est aussi parce que l'État a laissé s'affaiblir l'université publique, faute d'investissements suffisants, faute d'anticipation, faute de places, faute d'accompagnement.
Et chers collègues, pour lesquels la compétitivité est votre boussole, ne pas réguler suffisamment ces formations, ne pas s'assurer du niveau de formation des étudiants envoyés ensuite dans le monde du travail, c'est aussi faire courir un grave risque à notre pays de manquer de travailleurs qualifiés dans des filières où nous en avons besoin. C'est aussi enfermer des milliers de jeunes dans une spirale de l'endettement dont ils ne sortiront pas avant la trentaine vu les sommes engagées, bloquant toute perspective d'évolution ou de réorientation pour toute une génération. Sur le privé lucratif, nous avions besoin d'un changement de paradigme. Nous avions besoin d'un texte qui assume enfin une régulation forte. Nous avions besoin de remettre au cœur du système l'intérêt général plutôt que la rentabilité.
À ce stade, ce n'est pas ce choix qui a été fait.
C'est pourquoi le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s'oriente vers un vote contre. Mais Monsieur le Ministre, chers collègues, nous laissons une porte ouverte au débat. Nous défendrons des amendements ambitieux pour renforcer réellement la régulation du secteur : encadrement des aides publiques à l'apprentissage, interdiction des appellations de diplômes trompeuses, limitation de l'accès à Parcoursup aux seules formations reconnues par l'État, mais aussi protection concrète des étudiantes et étudiants face aux frais abusifs, aux contrats verrouillés et aux pratiques commerciales trompeuses. Nous espérons sincèrement que nos débats permettront de faire évoluer ce texte dans une meilleure direction. Merci.
Loïc Hervé
Merci, ma chère collègue. La parole est à Monsieur Bernard Fialaire pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et pour cinq minutes.
Bernard Fialaire
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, cher Stéphane, Monsieur le Président de la commission, mes chers collègues. Le projet de loi que nous examinons vise à rétablir la clarté et l'exigence dans un enseignement supérieur privé devenu trop hétérogène.
Il ne remet pas en cause la liberté de l'enseignement, bien au contraire, il lui fixe un cadre, garant de sa qualité, il n'est pas de liberté sans responsabilité. En 10 ans, le privé a accueilli des centaines de milliers d'étudiants supplémentaires attirés par des formations professionnalisantes, notamment via l'apprentissage. Si cette dynamique a enrichi l'offre, elle a aussi ouvert la porte à des pratiques plus que contestables. Publicité trompeuse pour des diplômes non reconnus, frais injustifiés entre autres qui mènent à des désillusions.
Le texte que vous proposez, Monsieur le Ministre, va dans le bon sens avec un régime d'ouverture des établissements et des cours unifiés, la mise en place d'un agrément et d'un partenariat ou agrément d'intérêt général réservé aux acteurs non lucratifs, un lien clair avec Parcoursup et un renforcement des contrôles et des droits des étudiants. Mais nous devons faire preuve de vigilance sur deux lignes de crête. D'abord, la communication des établissements. Quand une formation est référencée sur Parcoursup, beaucoup de familles y voient à tort un label global de qualité, or l'entrée sur la plateforme ne signifie ni un grade universitaire ni la garantie d'une poursuite d'études.
Si nous voulons une orientation éclairée, il faut une information limpide et univoque. Sans cela, les étudiants continueront d'être induits en erreur et de perdre et leur temps et leur argent. Ensuite, le soutien financier à l'apprentissage. L'apprentissage est une réussite, mais il ne peut être qu'une aubaine fiscale. L'objectif n'est pas de faciliter un profit via des aides pour des formations peu encadrées et avec des ruptures de contrat trop fréquentes.
Nous devons accompagner les entreprises qui forment réellement et non celles qui optimisent des dispositifs au détriment des apprentis. Dans cet esprit, notre groupe RDSE présentera des amendements qui visent à parfaire l'information des étudiants, à préciser les critères de l'agrément et de la certification de qualité et à renforcer le rôle du conseil académique. Nous ne pouvons pas laisser des étudiants et des familles leurrés par des titres trompeurs comme les masters. J'en profite d'ailleurs pour revenir sur la dénomination la maîtrise pour un diplôme de langue française en français qui ne contreviendrait d'ailleurs au cursus européen LMD.
Nous devons garantir une qualité d'enseignement et de formation et pas seulement des procédures administratives validées par Qualiopi fût-il un Qualiopi plus. Finalement que voulons-nous ? Garantir aux étudiants un choix éclairé, des établissements de qualité avec une juste reconnaissance, des apprentissages en entreprise au cadre clairement défini, bref un environnement qui coexiste de manière utile et légitime avec l'enseignement public.
En soutenant ce texte, nous faisons le choix de la clarté, de la responsabilité et de l'excellence. C'est pourquoi le groupe RDSE, pour qui l'éducation et la formation sont une priorité pour l'égalité des chances, soutiendra ce projet de loi qui replace l'exigence au service des étudiants. La vraie richesse de notre pays est dans ses ressources humaines. Investir dans sa production de richesse reste une évidence, veiller sur cet investissement, une exigence.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. La parole est à Madame Marie-Do Aeschlimann pour le groupe Les Républicains et pour six minutes.
Marie-Do Aeschlimann
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. En France, le diplôme est une promesse, celle d'un avenir, d'une insertion, d'une reconnaissance. Pour les familles modestes, c'est une voie d'émancipation. Le droit à l'éducation n'est pas un droit ordinaire, il conditionne l'exercice de tous les autres. C'est à l'aune de cette valeur cardinale que je veux mesurer les dérives que l'État a laissé prospérer.
Ces dernières années, l'enseignement supérieur privé a connu un développement rapide et débridé. Cette expansion n'est pas mauvaise en soi, l'enseignement supérieur privé a toute sa place au sein du service public de l'éducation. Mais cette expansion s'est accompagnée de l'émergence d'établissements à la qualité et aux pratiques douteuses, voire trompeuses. Cette réalité fragilise la confiance dans notre système éducatif. La confiance des étudiants ayant payé des milliers d'euros, des familles ayant fait des sacrifices considérables pour des formations qui peuvent s'avérer médiocres.
Des étudiants découvrant le jour où ils postulent à un master que leur diplôme ne vaut rien. Des étudiants qui apprennent ébahis que le directeur de leur centre de formation a dépensé 534 000 euros pour compléter sa collection de cartes Pokémon, 49 000 euros pour financer son mariage avec l'argent de l'établissement. L'affaire Digital College était un fait divers mais pas un cas isolé. En 2020, 40 % des établissements supérieurs privés contrôlés par la DGCCRF présentaient des clauses abusives, 30 % menaient des pratiques commerciales trompeuses. Une première étape dans l'encadrement a été franchie en février par le vote de la proposition de loi de notre collègue Yan Chantrel que notre groupe avait voté.
Je salue ce projet de loi qui apporte une réponse attendue à cette urgence en faisant le pari de la régulation par la qualité. Je tiens également à saluer l'excellent travail du rapporteur Stéphane Piednoir dont les apports au nom de la commission ont sensiblement renforcé le texte. Je veux souligner deux exigences. Ce que nous devons aux étudiants : lisibilité, bonne information et protection. Ce que nous devons aux contribuables : une utilisation rigoureuse de l'argent public.
La première urgence est symptomatique de notre pays et le public n'y échappe pas. La jungle des statuts, diplômes, titres, rend illisible le paysage de l'enseignement supérieur. Quel étudiant, quel parent sait différencier diplôme d'établissement, diplôme national, diplôme reconnu par l'État, grade, certification RNCP ? Cette opacité est en soi une forme d'injustice, l'accès à l'information ne doit pas être un critère de sélection. Je me félicite donc du système d'agrément, amélioré par le rapporteur, qui clarifiera utilement les relations entre l'État et les établissements.
Mais ce système ne vaudra que si les établissements respectent une parfaite transparence. Sur les réseaux sociaux par exemple, certains ciblent aujourd'hui des jeunes stressés par Parcoursup et Mon Master, leur vendant des masters et des bachelors à l'appellation ronflante, parfois trompeuse, qui jouent sur l'ignorance et sur l'anxiété. Résultat, des milliers d'étudiants se retrouvent endettés ou incapables de postuler à une formation de qualité. En ce sens, j'ai proposé un amendement créant une carte d'identité standardisée de chaque formation. Elle uniformise les obligations de transparence et crée de nouvelles obligations : mention explicite si le diplôme n'est pas reconnu par l'État, transparence sur la poursuite d'études, sur le taux d'insertion professionnelle et sur le coût réel de la formation, interdiction des dénominations trompeuses.
Et parce que la transparence sans sanction reste un vœu pieux, je propose d'interdire aux responsables fautifs de diriger un établissement et de rendre publiques les sanctions.
Car au-delà de la transparence, il faut aussi s'assurer que l'argent public ne finance plus les structures qui trompent les étudiants. Depuis 2018, cela a été dit, des milliards d'euros ont contribué à l'essor de l'apprentissage, avec des résultats positifs indéniables. Mais certaines structures peu scrupuleuses ont été créées de toutes pièces pour capter des fonds publics.
La certification Qualiopi, censée garantir la qualité, bénéficie à 98 % des établissements. Elle ne suffit plus aujourd'hui, comme l'a justement relevé la commission. Je salue donc la création d'une certification de contrôle renforcée, introduite par le rapporteur, qui permettra de mieux cibler les établissements dignes de confiance. La logique du texte doit donc être poussée à son terme.
Si l'on sépare le bon grain de l'ivraie par les agréments, maintenir un financement public indifférencié serait incohérent. Je propose donc de conditionner l'octroi de financement public aux CFA à l'obtention d'un agrément. L'argent des Français ne peut pas être distribué sans condition. L'exigence de qualité doit précéder l'octroi des fonds publics. Mes chers collègues, l'État a trop longtemps laissé prospérer l'opacité et les dérives au détriment de l'intérêt des étudiants et de la confiance dans l'enseignement privé.
Ce sont les établissements fautifs qui doivent répondre de leurs pratiques, pas les étudiants, pas les familles, et ni ces acteurs de bonne foi que sont la majorité des établissements privés qui opèrent. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera ce texte. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. À l'article premier, quatre amendements en discussion commune. L'amendement numéro un, Monsieur Chantrel.
Yan Chantrel
Oui, Monsieur le Président. En fait, cet amendement, un principe simple, comme je le disais en introduction de nos débats.
Le gouvernement fait un pari, c'est que les établissements déjà régulés finalement participent et vont ensuite être agréés. Puisque le système, nous on juge l'efficacité d'un projet de loi. Quel est le but ? Le but c'est de mettre fin à toutes ces pratiques d'établissements privés qui justement arnaquent les étudiants et surtout est-ce que ce texte va permettre de les empêcher de perdurer ? Je peux d'ores et déjà vous dire que la réponse malheureusement est non.
Ils vont pouvoir continuer, ils existeront toujours puisque les agréments qui sont proposés, c'est de permettre d'aller sur Parcoursup sauf que eux c'est un argument de vente permanent le fait de ne pas être sur Parcoursup.
Donc ils vont perdurer, ils vont continuer à faire leur détournement de la jeunesse et des arnaques. C'est pour ça que nous on a une autre philosophie qu'on propose, c'est un régime d'autorisation parce que tout ce qui n'est pas autorisé bah n'est pas légal et là pour le coup c'est concret, ça les ferait disparaître. Alors on me dit oui mais ça n'existe pas, bah si j'ai regardé ça existe pour l'enseignement secondaire en Alsace-Moselle depuis 1873 notamment. Bon bah vous voyez c'est possible, ça existe. Donc nous on propose quelque chose, l'efficacité puisque nous on est attendu sur l'efficacité de ce que nous votons.
Et nous ce que nous souhaitons c'est d'éradiquer ces écoles et ces pratiques et c'est ce que permet cet amendement, c'est pour ça que nous recommandons à nos collègues de le voter.
Max Brisson
Merci Monsieur le Président. Dans sa rédaction actuelle, le texte repose me semble-t-il sur des notions particulièrement générales tenant à la nature des enseignements proposés et au caractère de l'établissement qui laisse une large marge d'appréciation à l'autorité administrative.
Une telle rédaction est donc susceptible de fragiliser l'équilibre avec le principe à valeur constitutionnelle de liberté de l'enseignement en exposant la création d'écoles à un risque accru d'opposition arbitraire et d'insécurité juridique. Cet amendement vise donc à préciser ces notions au regard de critères objectifs précis et vérifiables qui pourraient être précisés par voie réglementaire et encadrer ainsi strictement la motivation des décisions d'opposition. Dans mon esprit, il s'agissait plutôt d'un amendement de repli de l'amendement suivant, de l'amendement 22. En tout cas, cet amendement, parce qu'il était pour moi dans mon esprit de repli, laisse au Conseil d'État le soin de lister expressément les critères et il indique également que toute décision d'opposition à une demande d'habilitation d'ouverture devait être doit être motivée.
Merci. Le 22, Monsieur Brisson.
Max Brisson
C'est l'amendement dont je vous parlais qui précisait clairement les critères qui nous paraissaient nécessaires de fixer dans la loi pour obtenir l'habilitation de manière à éviter toute procédure laissant trop de libre arbitre à l'administration.
Mais cet amendement donc, je pensais qu'il pourrait être examiné avant l'amendement suivant qui me paraissait précédent pardon, qui me paraissait un amendement de repli et que j'ai déjà défendu.
Loïc Hervé
Merci Monsieur Brisson. Monsieur le rapporteur, quels sont les avis de la commission ?
Stéphane Piednoir
Bien merci Monsieur le Président. Le moins qu'on puisse dire c'est qu'on entre dans le vif du sujet avec le premier amendement de Monsieur Chantrel. On a eu déjà cette discussion en commission et j'ai bien peur que je sois amené à vous faire les mêmes réponses qu'en commission puisque c'est exactement le même amendement.
En fait, ce régime d'autorisation d'interdiction en fait, puisque c'est le terme qui vous a échappé, se heurte à un double écueil, à savoir la libre entreprise et la liberté d'enseignement dans notre pays donc qui ont des valeurs constitutionnelles. Donc pour ces raisons-là, je donnerai évidemment un avis défavorable qui est d'ailleurs assez éloigné. Il y a un temps où il était interdit d'interdire, mais ça n'est plus le cas dans votre esprit. Concernant les amendements 22 et 23 de Max Brisson, le premier est peut-être un petit peu trop détaillé au niveau des critères. Et donc ce que je propose, c'est de retirer le numéro 22 au profit du numéro 23 ou le contraire, celui qui fixe en Conseil d'État les critères, ça me semble plus adapté aux préconisations que vous pointez.
Et puis donc le 112, je donne évidemment un avis favorable puisque c'est un amendement du rapporteur.
Philippe Baptiste
Merci Monsieur merci Monsieur le Président s'agissant de l'amendement rédactionnel évidemment un avis favorable s'agissant des deux amendements de Monsieur le sénateur Brisson même avis que la commission et s'agissant de l'amendement numéro 1 je voudrais rappeler que cette de fait ça veut dire en fait ça voudrait dire quelque part qu'en donnant cette autorisation à l'ouverture ça donnerait une espèce de reconnaissance en fait de fait de la qualité avant même évaluation au moment de l'ouverture ce qui poserait un premier une première difficulté et puis la deuxième difficulté est quand même d'ordre constitutionnel puisque la décision du 23 novembre 77 le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté de l'enseignement qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République et donc quelque part ça pourrait poser une difficulté derrière donc pour l'ensemble de ces deux raisons le
Et puis la deuxième difficulté est quand même d'ordre constitutionnel puisque la décision du 23 novembre 77 le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté de l'enseignement qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République et donc quelque part ça pourrait poser une difficulté derrière. Donc pour l'ensemble de ces deux raisons l'avis est défavorable.
Loïc Hervé
Merci. Je mets aux voix l'amendement numéro 1 avec un avis défavorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement numéro 23 qui a reçu un avis favorable de la commission. Un avis du gouvernement, Monsieur le Ministre ? Favorable ?
Défavorable.
C'est ça.
Loïc Hervé
Le 23, un avis favorable de la commission, un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. L'amendement numéro 22 est retiré par Monsieur Brisson et le 112 est rédactionnel. Le Sénat l'adopte ?
Le Sénat l'adopte. Le 57. Madame Olivier, je vous en prie.
Mathilde Ollivier
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à intégrer les frais d'inscription parmi les éléments pris en compte par l'autorité académique ou le procureur de la République pour s'opposer à l'ouverture d'un établissement ou d'un cours. En 2025, le livre enquête Le Cube de Claire Marshall a dévoilé les dérives du secteur du privé lucratif à travers le cas du groupe Galileo, parmi lesquelles des frais de scolarité démesurés qui contraignent les étudiants à s'endetter. Selon l'Observatoire de la vie étudiante, 11 % des effectifs en école de commerce auraient contracté un prêt, contre 6 % en école d'ingénieur et 4,5 % à l'université.
En général, les frais d'inscription dans les établissements privés, notamment les écoles de commerce, atteignent 3 000 à 10 000 euros par an. En 2022, l'enquête menée par le Bureau national des étudiants en école de management auprès de 3 800 étudiants révélait que 57 % d'entre eux s'étaient endettés pour rejoindre des écoles de commerce. Le présent projet de loi est absolument silencieux à ce sujet et ne propose rien pour encadrer ou réguler un minimum les frais de scolarité qui touchent les étudiants en incapacité de payer ces frais sans s'endetter pendant des années.
Ainsi notre amendement propose d'introduire les frais de scolarité dans les éléments appréciés par l'autorité académique pour pouvoir s'opposer à l'ouverture d'un établissement.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue. Avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Stéphane Piednoir
Monsieur le président, on peut comprendre les préoccupations de notre collègue Mathilde Ollivier sur le coût des études, notamment dans l'enseignement supérieur privé. Néanmoins, faire de ces frais d'inscription un motif d'opposition à l'ouverture me semble à la fois inopérant d'abord parce que ces frais évoluent, d'ailleurs qu'ils ne concerneraient peut-être pas que l'enseignement supérieur privé. Max Brisson l'a évoqué tout à l'heure dans son intervention. Et au contraire, dans ce qui est visé dans l'article 1, c'est vraiment un contrôle qui est exercé sur des critères, sur des éléments relatifs à, je cite, la protection de l'ordre public, l'absence d'incapacité des fondateurs, gestionnaires et cetera et des enseignants et à des critères de qualité des formations plutôt qu'à des critères évolutifs d'ordre financier.
Donc c'est un avis défavorable.
Philippe Baptiste
Oui, merci Monsieur le Président. Madame la Sénatrice, effectivement, alors non seulement ce serait une atteinte possible à la liberté d'entreprendre en fixant directement les tarifs et quelque part aussi je voudrais souligner le lien qu'il n'y a pas de lien non plus direct entre le montant des frais d'inscription et la qualité et donc alors que nous on est bien justement en train d'essayer de réguler sur la qualité des formations.
Donc pour l'ensemble de ces deux raisons, un avis défavorable du gouvernement.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement 57 avec un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. D'abord le 55, Madame Olivier.
Mathilde Ollivier
Merci Monsieur le Président. Chers collègues, soyons lucides. Aujourd'hui, deux mois ne suffisent pas pour contrôler sérieusement l'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur. Deux mois pour vérifier les locaux, les diplômes promis, les équipes pédagogiques, les garanties apportées par les dirigeants, c'est intenable. Et pendant ce temps, les dérives du privé lucratif explosent.
Des étudiants payent des milliers d'euros pour des formations aux promesses trompeuses, des diplômes sans reconnaissance réelle, des taux d'insertion maquillés.
Notre amendement propose donc d'allonger le délai, donner quatre mois à l'autorité académique au lieu de deux. Quatre mois pour faire un vrai contrôle, quatre mois pour éviter que des structures opportunistes ouvrent leurs portes avant même que l'État ait pu réellement vérifier leur sérieux. C'est une exigence de protection et de régulation.
Mathilde Ollivier
Je vais rester debout Monsieur le Président. Alors, un des problèmes que nous voyons dans ce projet de loi, c'est qu'il organise un contrôle au moment de l'ouverture, puis plus grand-chose ensuite. Autrement dit, une fois l'autorisation obtenue, certains établissements pourront modifier leurs équipes, leurs programmes, leurs diplômes et leurs frais d'inscription sans réel suivi de l'État. Soyons clairs : sans contrôle continu, les dérives continueront. Ces dérives, nous les connaissons déjà : des formations vendues à prix d'or, des contenus qui changent en cours de route, des enseignants précaires ou inexistants, des diplômes aux intitulés trompeurs.
Cet amendement propose donc une obligation annuelle de transparence : chaque établissement devra transmettre au rectorat la liste de ses enseignants, de ses programmes, les diplômes délivrés et les frais réellement demandés aux étudiants. Je souhaite vous alerter que cette mesure figurait dans l'étude d'impact avant d'être supprimée du texte, ce qui paraît incompréhensible. Nous proposons donc simplement de rétablir ce qui était initialement prévu. La transparence doit être la règle.
Bernard Fialaire
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Donc cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre a été préparé avec les acteurs de la compétence de Nouvelle-Aquitaine. Il supprime la double déclaration imposée à certains organismes de formation, c'est-à-dire à la fois auprès de l'administration compétente en matière de formation professionnelle et auprès de l'autorité académique.
L'objectif de contrôle est légitime, mais la méthode retenue crée un second guichet, de nouveaux délais et une nouvelle charge administrative.
Max Brisson
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à supprimer l'intervention du recteur dans la procédure d'ouverture des organismes de formation privés relevant du code du travail.
Il apparaît en effet plus opérationnel que le contrôle exercé sur ce point demeure à la main des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les DREETS, qui constituent l'autorité administrative compétente en la matière. La rédaction proposée conserve le principe d'une déclaration d'activité préalable au début de fonctionnement des organismes de formation qui permet d'aligner le régime de leur ouverture sur celui des établissements d'enseignement supérieur privés.
Absolument, coordination.
Max Brisson
Merci monsieur le président. Si l'autorité académique est en droit de pouvoir exprimer son opposition à l'enregistrement de la déclaration d'activité d'organisme de formation ou sa modification auprès de l'autorité administrative, il paraît néanmoins indispensable que celle-ci soit tenue d'en exposer les raisons de fait et de droit qui ont motivé cette opposition, tel est le sens de cet amendement.
Stéphane Piednoir
Merci Monsieur le Président. Donc sur le premier amendement, le numéro 55 de Mathilde Ollivier, l'extension du délai de deux mois à quatre mois porterait en quelque sorte atteinte à cette liberté d'entreprendre qu'on a évoqué tout à l'heure. Nous paraît pas nécessaire en fait, ça a été calibré, ce délai de deux mois a été calibré pour tenir compte des capacités des services rectoraux.
La clarification du droit opérée par l'article premier nous semble suffisante pour limiter cette charge. Et donc on considère que le délai de deux mois est suffisant. Donc ce sera un avis défavorable sur l'amendement numéro 55. Sur le numéro 56, on a dans l'article premier une nécessité de transmettre les modifications portant sur les informations figurant dans la déclaration d'ouverture, puis de toute modification ultérieure. Il y a cette obligation qui figure aujourd'hui, mais exiger une transmission annuelle de l'ensemble des éléments qui ont déjà été transmis et pour l'essentiel qui n'auront pas été modifiés nous semble un alourdissement de la charge administrative annuelle portant sur ces établissements, et sur les services rectoraux d'ailleurs.
Donc pour ces raisons, ce sera un avis défavorable.
C'est je l'ai dit dans mon intervention je l'ai dit aussi en commission c'est un alignement du régime d'ouverture des CFA des organismes de formation professionnelle disons ceux qui relèvent du code du travail parallèle à ce qui était écrit dans le projet de loi initial sur les établissements privés. Il me semble que se concentrer uniquement sur les établissements qui relèvent du code de l'éducation nous ferait rater la cible une bonne cible en tout cas puisqu'on a pointé quand même ce cette dérégulation liée à la réforme de l'apprentissage de 2018 donc ce sera un avis défavorable. Sur les deux suivants M. Brisson l'amendement numéro 26 nous semble là pareil plus opérationnel que ce soit les DREETS effectivement qui s'acquittent seules du contrôle sur l'ouverture des organismes de formation.
J'avais proposé un avis favorable et je le conserve à titre personnel. Il se trouve qu'en commission tout à l'heure, c'était le début de la commission, on n'était pas très nombreux et donc la commission a souhaité changer cet avis en avis défavorable. Donc je présente l'avis défavorable de la commission. Exactement, ou les réunions trop précoces. Et donc un avis défavorable et si jamais d'aventure cet amendement numéro 26 était adopté, évidemment il ferait tomber en quelque sorte le numéro 21 que je vous demanderais dans ce cas de retirer, Monsieur Brisson.
Philippe Baptiste
Merci Monsieur le Président. S'agissant de l'amendement 55 qui vise donc à prolonger le délai d'opposition de l'autorité académique, signaler simplement qu'il ne semble pas indispensable de l'avoir parce que le dispositif actuel permet déjà, entre le délai d'instruction initiale et les possibilités de prolongation en cas de dossier incomplet, d'aller déjà jusqu'à quatre mois.
Donc un tel allongement quelque part n'est pas nécessaire et poserait aussi des problèmes en termes de liberté d'entreprendre aussi. Donc de ce point de vue là, un avis défavorable. Sur l'amendement numéro 56 qui vise à obliger l'ensemble des entités entrant dans le champ d'application du PGL à transmettre annuellement tout un ensemble d'éléments. Sur le principe, on n'a pas de difficulté mais le recours au pouvoir réglementaire nous apparaît être la bonne voie pour obtenir ce résultat. Donc de ce point de vue là, défavorable.
S'agissant de l'amendement numéro 40 présenté par Madame Nathalie Delattre de suppression donc de l'obligation pour les organismes de formation de déposer leur déclaration d'activité auprès des rectorats.
Je pense que ça remet en cause quand même un l'équilibre de l'ensemble du texte et les dispositions qui ont été introduites en commission et de ce point de vue-là défavorable. Par contre l'amendement numéro 26 qui quelque part va un petit peu dans un sens un peu similaire qui consiste à supprimer l'intervention du recteur dans la procédure de la de la des DREETS, de ce point de vue-là il nous semble que ça c'est tout à fait possible et que nous avons une position favorable sur ce point-là. Et s'agissant enfin du numéro 21, il nous semble que le présent amendement ne paraît pas juridiquement nécessaire puisque la motivation va de soi, elle fait partie des obligations dans le code des relations déjà avec entre le public et l'administration donc je vous proposerais un retrait.
Merci beaucoup.
Loïc Hervé
Très bien. Je mets aux voix la... Monsieur le président Ouzoulias, pour explication de vote, je vous en prie.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le président. Monsieur le ministre, je voudrais faire vous faire part d'un doute sur la façon dont nous concevons l'interaction entre code de l'éducation et code du travail.
Soit ils sont rigoureusement séparés, complètement indépendants, et dans ces cas-là il faut arrêter de discuter de ce texte parce qu'on pourra rien faire sur l'apprentissage. Soit au contraire, dans le code du travail, il peut y avoir aussi une intervention du code de l'éducation, et dans ces cas-là vous pouvez pas nous opposer à chaque amendement la liberté d'entreprendre. C'est pas possible. Et je remarque que sur les écoles hors contrat, la loi Gatel de 2018 a instauré un système déclaratif extrêmement encadré. Et l'État peut exiger des personnes qui souhaitent ouvrir une école hors contrat le respect de leur public, la protection de la jeunesse et des conditions sur la direction et sur les enseignants.
Donc là on est dans un système déclaratif qui est finalement pas très loin de celui que nous proposait notre collègue Yann Chantrel et qui aujourd'hui est appliqué au hors contrat. Donc la liberté d'entreprendre, bien évidemment, la liberté d'enseignement, je les respecte, mais il faudrait pas nous interdire de tout contrôle sur tout ce qui concerne l'apprentissage.
Merci, Monsieur le Président.
Mathilde Ollivier
Merci, Monsieur le Président. Je voulais aussi revenir sur les sur l'argument de la liberté d'entreprendre, notamment pour l'amendement numéro 55. Le fait de faire passer ce le délai d'approbation de deux mois à quatre mois, parler de de liberté d'entreprendre et de de réserve sur la la possibilité ensuite pour des des entreprises d'ouvrir des écoles me semble quand même aller aller un peu loin sur ce sur ce point. Et puis sur l'amendement 56, encore une fois, il me semble qu'on a un vrai sujet autour du manque de données sur l'enseignement supérieur privé et et l'enseignement supérieur privé à but à but lucratif notamment.
Le fait d'avoir ce type d'information de manière annuelle, je ne demande pas dans l'amendement d'avoir un contrôle par les rectorats annuellement. Je demande juste à ce que les informations soient transmises de manière annuelle sur les formations proposées, sur les enseignants. Voilà. Je demande simplement que ces informations puissent être transmises. Et c'est d'ailleurs, il me semble, ce que vous aviez à l'origine prévu dans votre projet de loi.
Et il me semble que ce sont de petites améliorations qui allaient dans le bon sens.
Karine Daniel
Merci Monsieur le Président. Effectivement, la question des régimes d'autorisation pour les ouvertures ne dispense pas de la réflexion qu'on doit avoir plus globalement sur le contrôle de ces établissements.
La question qu'a soulevée Pierre Ouzoulias sur l'articulation entre le code de l'éducation et le code du travail, c'est une question qui est devant nous avec notamment le développement massif de l'apprentissage. Cette question ne se posait peut-être pas précédemment, mais là, cette articulation, elle est à envisager et elle est à organiser. Et enfin, évidemment, la formation, la formation des jeunes, le fait de pouvoir développer ces établissements, on voit aujourd'hui que c'est un marché. Et on peut se dire que la formation n'est quand même pas une marchandise comme les autres et elle doit être considérée et encadrée de manière absolument spécifique étant donné le public et étant donné le contenu même de ce que nous devons avoir en tête quand on parle de formation des jeunes, et pas seulement des jeunes d'ailleurs.
Loïc Hervé
Merci ma chère collègue. Je vais mettre aux voix l'amendement 55. Il a reçu un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Un amendement numéro 56, un avis défavorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Un amendement numéro 40 avec un avis défavorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Un amendement numéro 26 avec un avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement et une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains.
Loïc Hervé
Ah, si, Madame Darcos. C'est bon, Madame Darcos ? Plus personne ne demande à voter, c'est bon ?
Le scrutin est clos. Nombre de votants 345. Suffrages exprimés 345. Pour 226. Contre 119.
Le Sénat a adopté. Nous avons un amendement de coordination. Le Sénat l'adopte. Le Sénat l'adopte et l'amendement numéro 21 tombe. Monsieur le rapporteur, vous avez un amendement de coordination numéro 111.
Stéphane Piednoir
J'en ai même deux, Monsieur le Président, deux amendements de coordination à suivre.
Loïc Hervé
Alors 111 et 114. Avis du gouvernement ? Vous y êtes favorable. Est-ce que le Sénat les adopte ? Le Sénat les adopte.
Je mets aux voix l'article premier. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article premier est adopté.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 21h30 pour la suite de l'examen de ce texte. La séance est suspendue.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains.
Speaker 76
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le Ministre, le 15 février dernier, vous annonciez 10 milliards d'euros d'économies immédiates sur le budget de l'État pour 2024. Le 6 mars, vous indiquiez qu'il faudrait trouver 20 milliards d'euros supplémentaires en 2025. Le 20 mars, l'INSEE publiait un déficit public pour 2023 à 5,5 % du PIB, soit 15,8 milliards d'euros de plus que vos prévisions de l'automne dernier.
Le 10 avril, vous présentiez un programme de stabilité prévoyant un déficit à 5,1 % pour 2024, nécessitant 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires, soit 20 milliards au total pour cette année. Hier, la Cour des comptes a souligné que la situation de nos finances publiques reste préoccupante et que le respect de vos cibles de déficit pour 2024 et 2025 est loin d'être acquis.
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