Séance publique du 1 juin 2026 (après-midi)
1 June 2026
Contents updated on 1 Jun 2026
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Séance publique Sénat
01:25 - 01:45
Speaker 1
La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle à discussion de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé présentée par Madame Corinne Imbert. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte et je donne la parole à Madame la rapporteure générale Doineau.
01:45 - 02:12
Speaker 4
Merci Monsieur le Président, je voulais faire une mise au point au sujet d'un vote et je souhaite apporter une rectification concernant les scrutins numéro 281 et 282, c'était la séance du 28 mai dernier lors de l'examen de la PPL visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfant. Lors de ces scrutins Madame Bourguignon souhaitait voter pour.
02:13 - 02:59
Speaker 2
Merci Madame la rapporteure générale, acte est donné de votre mise au point, elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. Dans la discussion générale, la parole est à Madame Corinne Imbert, auteur de la proposition de loi. Vous avez dix minutes.
02:59 - 08:40
Speaker 3
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Je tiens tout d'abord à remercier la rapporteure pour son travail car elle n'a pas ménagé sa peine pour ses interrogations pertinentes et surtout pour sa compréhension des enjeux accompagnant cette proposition de loi. Les représentants des professionnels de santé libéraux jouent un rôle majeur dans les dispositifs de répartition de l'offre de soins sur le territoire.
Au niveau régional, ils siègent au sein des unions régionales des professionnels de santé, les URPS, qui contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé. Créées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi HPST, les unions régionales des professionnels de santé offrent aux professionnels de santé libéraux une représentation régionale leur permettant de dialoguer avec les agences régionales de santé. Le code de la santé publique prévoit l'instauration pour chaque profession de santé exercée à titre libéral d'une URPS dans chaque région de France hexagonale et d'outre-mer. On en compte aujourd'hui 168 pour les 10 professions conventionnées avec l'assurance maladie : médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, biologistes, orthoptistes, pédicures-podologues et orthophonistes. Les membres des URPS sont des professionnels de santé libéraux en exercice élus par leurs pairs au niveau régional pour 5 ans.
Dans le champ conventionnel, ils sont les interlocuteurs de l'assurance maladie pour définir les mesures conventionnelles applicables aux professionnels de santé libéraux et siègent également au niveau territorial au sein des instances paritaires de la vie conventionnelle afin d'assurer l'application locale des dispositions conventionnelles adoptées au niveau national. Leur mission dépasse aujourd'hui largement le seul cadre de la représentation professionnelle. Les URPS permettent d'avoir des interlocuteurs légitimes dans le domaine des soins ambulatoires, capables d'engager les professionnels de terrain, que ce soit dans des actions de prévention ou de promotion de la qualité et de l'organisation des soins. L'élection au sein des URPS poursuit un double objectif : la détermination du poids de chaque organisation syndicale dans le cadre du dialogue conventionnel et le choix des représentants siégeant au sein des URPS, actrices de l'organisation de l'offre de soins dans la région. Aujourd'hui, leur légitimité est fragilisée par une participation électorale en baisse et un rôle souvent mal identifié par les professionnels, du fait notamment d'un scrutin complexe qui poursuit un double objectif : élire les membres des URPS et mesurer l'audience des syndicats dans le cadre des négociations conventionnelles.
Le mode d'élection de ces représentants au sein des URPS et de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale repose sur des règles complexes et étroitement imbriquées. Aussi, dans un contexte où l'implication des représentants des professionnels de santé est essentielle pour garantir l'effectivité des mesures destinées à améliorer la répartition de l'offre de soins sur le territoire, la mobilisation des professionnels de santé pour élire leurs représentants est un enjeu clé. Le taux de participation aux dernières élections au sein des URPS a connu une forte baisse pour toutes les professions, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes. Le taux de participation s'établissait alors à 19,8 % pour les infirmiers et 47 % pour les pharmaciens. Par ailleurs, plusieurs organisations syndicales ont soulevé des difficultés à constituer localement les listes.
Ces problématiques s'inscrivent dans un contexte général pour les professionnels de santé de difficulté à s'engager en complément d'une pratique professionnelle déjà particulièrement prenante. Dans ce contexte, la présente proposition de loi propose de clarifier les modalités d'appréciation de la représentativité syndicale afin d'assurer la simplicité du système, tant en termes d'organisation que de participation pour les professionnels de santé, de garantir la représentativité des organisations syndicales et de clarifier la cohérence entre le mode d'appréciation de cette représentativité et les instances de représentation. Cette évolution législative propose d'unifier ces procédures en conservant pour les professions dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 000 membres le principe d'une élection qui ne serait plus spécifiquement destinée à désigner des membres aux URPS de chaque profession, mais à élire sur sigle les organisations syndicales pouvant négocier avec l'assurance maladie, mais aussi de désigner leurs représentants au sein de chaque URPS en fonction des résultats obtenus au niveau régional lors de ces élections.
Ces évolutions concertées avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé depuis 2023 doivent permettre de renforcer la place centrale des représentants territoriaux des professionnels de santé, notamment pour mieux les représenter à l'échelle nationale et donc s'assurer d'une juste représentativité dont les modalités seront simplifiées et sécurisées. La commission des affaires sociales a souhaité revenir sur le principe d'une élection unique sur étiquette syndicale suivie d'une désignation des membres des URPS par les syndicats sur la base des résultats obtenus à cette élection. Afin de ne pas remettre en cause plusieurs mois de discussion, j'ai souhaité déposer pour la séance un amendement revenant à la rédaction initiale de la proposition de loi tout en la corrigeant sur certains points pour clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS. Enfin, il est important de mentionner que les représentants seront bien désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience mesurée à l'échelle régionale.
Je vous remercie.