Audition de l'Autorité des marchés financiers
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Commission des finances Sénat
Marie-Anne Barbat-Layan
Je vous remercie, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général également, et Mesdames les sénatrices et Messieurs les sénateurs. Je vous remercie donc de me donner l'occasion de venir, je dirais de manière assez traditionnelle et importante pour nous, les grands enjeux en matière de régulation financière à l'occasion de la remise du rapport annuel 2023 de l'Autorité des marchés financiers.
C'est l'occasion de revenir sur les principaux faits marquants de l'année passée, ce qui s'est passé aussi depuis le début de l'année. Vous avez d'ailleurs, Monsieur le Président, évoqué les principaux sujets que nous voyons et je vais avoir l'occasion de les développer dans mon intervention liminaire, mais à l'évidence nous sommes également là pour répondre à vos questions avec Sébastien Raspiller, le secrétaire général donc de l'Autorité des marchés financiers. Comme vous l'avez dit, le Sénat connaît bien l'Autorité des marchés financiers. Je ne vais pas revenir sur la description de nos missions et de nos mandats législatifs. Vous nous connaissez bien, vous nous soutenez, je tiens à le dire.
Nous avons pu bénéficier du soutien du Sénat dans plusieurs de nos projets et je souhaitais vous en remercier.
Permettez-moi de rappeler juste pour situer la façon dont nous travaillons que l'AMF compte 545 collaborateurs en équivalent temps plein travaillé et supervise la plus grande place financière de l'Union européenne. À la veille des échéances budgétaires, je rappelle aussi que son budget en 2026 est de 126 millions d'euros, c'est exactement le même montant qu'en 2025 et que il comprend un reversement au budget de l'État au titre du plafond de recettes de 7,5 millions d'euros.
Je tiens à rappeler que l'AMF ne bénéficie d'aucune subvention budgétaire car comme les autres régulateurs de marché, nous sommes financés par des contributions de la place financière. Il est important de situer aussi la façon dont notre budget a évolué, notamment en comparaison avec nos homologues européens. Sur la période 2016-2024, le budget annuel des régulateurs de marché européens a augmenté de 7 % en moyenne par an. C'est 3 % pour l'AMF, c'est donc le taux le plus bas de l'Union européenne.
C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité, et c'était aussi une demande de la Cour des comptes qui a fait un rapport sur l'AMF important début 2024, engager un rattrapage des moyens de l'AMF qui a été engagé en 2025 et nous vous en remercions. Et nous souhaitons aujourd'hui qu'il puisse reprendre pour nous permettre d'accomplir au mieux nos missions et de faire face aux nouvelles missions qui nous sont confiées régulièrement par le législateur européen et national.
Je précise que l'AMF est parfaitement consciente de ses responsabilités en tant qu'entité publique sur la bonne gestion de ses moyens et la réduction de ses dépenses, sujet sur lesquels je m'étais engagée lors de ma nomination et que nous continuerons à appliquer cette politique avec une grande rigueur. Nous avons restauré notre niveau de trésorerie qui est aujourd'hui, je dirais, viable sans être confortable et surtout nous respectons une stricte égalité entre nos dépenses et nos recettes après reversement à l'État. Nous avons réduit nos dépenses de fonctionnement de manière pérenne d'à peu près deux millions d'euros, procédé à d'importants redéploiements de postes et réduit nos surfaces.
Quelques mots maintenant sur l'environnement notamment financier dans lequel nous nous situons aujourd'hui. Vous m'avez demandé de le faire et évidemment je vais faire une première présentation mais je répondrai aux questions qu'elle pourra susciter. L'environnement économique et financier est, je dirais, particulièrement exigeant. La stabilité financière est devenue aujourd'hui un axe absolument majeur de notre action. Nous y consacrons beaucoup de temps, notamment dans nos travaux internationaux avec nos collègues régulateurs de marché au niveau mondial mais bien entendu également au niveau européen.
Lorsque nous avions établi notre cartographie des risques en 2025, nous avions particulièrement souligné deux risques qui pouvaient venir percuter le monde financier et les investisseurs. Ces deux risques étaient ceux liés aux incertitudes géopolitiques d'une part et à la cybersécurité d'autre part.
Force est de constater que dans ces deux domaines nous avons effectivement constaté des évolutions majeures qui font l'objet de notre part d'un suivi extrêmement vigilant et renforcé depuis quelques mois. Tout d'abord sur les risques géopolitiques. Vous l'avez dit le conflit en Iran est venu en quelque sorte confirmer ce premier risque. Les marchés financiers c'est en tout cas ce que nous observons y ont réagi et continuent à y réagir de manière ordonnée et résiliente à ce stade même si évidemment la volatilité s'est accrue et que nous voyons les bourses notamment évoluer un petit peu au gré des différentes annonces qui peuvent être faites.
On constate que les valorisations boursières ont connu plus de volatilité mais aussi des corrections significatives. Je le dis, c'est notamment le cas en Europe. J'aurai l'occasion d'évoquer le sujet de l'union de l'épargne et de l'investissement, vous m'y avez invité. Je pense que ce que nous observons aujourd'hui sur les marchés avec au fond trois mondes : un monde américain dont les marchés finalement réagissent, enfin en tout cas évoluent assez positivement malgré le conflit, un monde asiatique qui a beaucoup subi les débuts du conflit mais qui a regagné et réaugmenté assez significativement, et un monde européen, notamment d'ailleurs l'indice boursier français pour des raisons essentiellement liées à ses orientations sectorielles, en tout cas un monde européen qui a plus de mal face à ces événements.
S'agissant de l'avenir, alors d'abord je ne le prédirai pas et je dirai simplement que s'agissant de l'impact sur les marchés financiers, beaucoup dépendra de la durée du conflit et de ses impacts sur l'économie réelle puisque bien évidemment les marchés financiers sont intrinsèquement liés aux évolutions de l'économie réelle.
Je tiens à souligner que la période actuelle est l'occasion de constater aussi les progrès accomplis en matière de solidité du secteur financier depuis la grande crise financière de 2008. Je n'hésite pas à le dire régulièrement à certains de mes collègues qui sont des chantres de la dérégulation, la réglementation financière paye et nous avons aujourd'hui, on le constate, un secteur financier qui est en mesure de soutenir des chocs de manière sans aucun doute plus résiliente que ce qui prévalait à l'époque de la grande crise financière et je crois qu'il faut s'en féliciter.
Évidemment, il faut aussi se poser la question de la simplification de la réglementation, mais cela ne doit pas s'accompagner d'une acceptation lourde de risques dont on a pu voir à l'époque l'impact qu'ils pouvaient avoir sur la vie quotidienne de tous nos concitoyens et de nos entreprises. La crise actuelle, ou en tout cas la situation de stress actuelle, qui n'est donc pas venue du monde financier, confirme pour autant certaines vulnérabilités nouvelles.
Je pourrais y revenir, mais parmi elles, je crois qu'il est légitime que les régulateurs soulignent notamment ceux qui peuvent être liés au développement très rapide de la finance privée. Alors, je commencerais par dire que ce développement est une bonne nouvelle puisque, on le sait, nous avons besoin de davantage de financements en Europe pour financer les transitions énergétiques, les transitions digitales, mais aussi pour financer un effort de défense dont on connaît aujourd'hui l'importance stratégique.
C'est donc utile de voir se développer de nouveaux modes de financement. Pour autant, et la finance privée a donc tout son rôle à y jouer. Pour autant, l'attention des régulateurs est légitime parce que c'est un domaine qui s'est développé très rapidement et que nous observons aujourd'hui une première crise de croissance sur la dette privée aux États-Unis qui donc nous amène à renforcer la vigilance que nous avions initiée depuis quelques années sur ce secteur. Nous réalisons d'ailleurs actuellement en France le premier test de résistance transsectoriel avec la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour mieux identifier les interactions au sein du secteur financier entre ce monde de la finance privée et le monde bancaire et assurance plus traditionnel.
J'ai également cité le sujet de la cybersécurité et vous l'avez fait également, Monsieur le Président. Donc c'est un sujet que nous avions bien identifié comme étant un risque important. Nous avions d'ailleurs commencé à travailler de manière très active sur le sujet de l'impact de l'informatique quantique et nous avions eu l'honneur de réunir à Paris une grande conférence en octobre 2025 sur l'impact de l'intelligence artificielle et de l'informatique quantique sur le secteur financier.
Nous avions pour tout dire prévu de reparler de ce sujet au mois d'avril à Washington dans notre traditionnelle réunion des grands régulateurs de marché en marge des réunions du FMI et de la Banque mondiale. Mais trois jours avant cette réunion est apparu les annonces sont apparues les annonces sur l'impact potentiel des nouvelles intelligences artificielles dites frontières avec un risque potentiellement plus imminent sur la cybersécurité qui ne touche d'ailleurs pas que le monde financier mais on sait que le monde financier est particulièrement ciblé par les attaques.
Et donc notre agenda a été évidemment assez bouleversé par ces nouvelles annonces puisque l'ensemble des régulateurs internationaux se sont mobilisés pour mieux en comprendre la réalité mais aussi pour faire ce qui est notre travail de base, c'est-à-dire nous assurer que les acteurs financiers étaient conscients de ces nouvelles menaces et s'y préparaient correctement.
C'est devenu, je dirais, le sujet majeur de nos échanges internationaux qui ont montré un point que je tiens à souligner aussi en matière de réglementation, c'est que l'Europe a su se doter d'un cadre réglementaire que je qualifierais de visionnaire, qui est récent, qui est un des sujets nouveaux que nous mettons en œuvre à l'AMF, qui est le cadre européen sur la résilience opérationnelle digitale des acteurs financiers que nous appelons DORA. Ce cadre constitue une réglementation qui s'avère très précieuse pour nous comme point d'entrée pour nous adresser aux acteurs financiers, mais aussi aux principaux prestataires de services qui travaillent pour ces acteurs financiers.
C'est là un des éléments très nouveaux et précurseurs de la réglementation européenne. Et je dois dire que je constate à quel point ce cadre réglementaire intéresse au-delà de nos frontières certains de nos collègues parce qu'ils voient bien qu'aujourd'hui, effectivement, la relation entre le monde financier et un certain nombre de grands prestataires de services est un sujet sur lequel les régulateurs de marché doivent se pencher.
Nous venons d'ailleurs de publier ce matin même une communication sur la résilience cyber des acteurs dont nous avons la régulation qui précise à la fois nos attentes et les actions que nous entendons mener, qui sont des actions d'information, d'accompagnement, mais aussi de supervision afin de nous assurer que le secteur financier y est bien préparé. Au-delà de cette actualité qui est particulièrement dense, l'AMF poursuit évidemment la mise en œuvre de ses objectifs stratégiques de moyen terme que nous avons établis en 2023 au travers de notre plan Impact 2027 et nos priorités 2024 qui s'articulent principalement autour de trois grands axes.
Tout d'abord, mobiliser la finance au service de la souveraineté économique et stratégique européenne au travers du projet d'Union de l'épargne et de l'investissement. Deuxièmement, renforcer l'attractivité de la place de Paris et soutenir l'innovation. Et troisièmement, protéger les épargnants et garantir l'intégrité du système financier. Le premier axe permettra d'aborder le point que vous avez vous-même souhaité aborder, Monsieur le Président, qui est celui de l'Union de l'épargne et de l'investissement. Nous avons eu l'occasion de le dire régulièrement, l'approfondissement des marchés de capitaux européens est, de notre point de vue, un impératif majeur.
C'est essentiel si nous voulons disposer des ressources financières nécessaires pour décider souverainement des choix de l'Europe. Je ne prendrai qu'un seul exemple dans le domaine qui nous concerne, c'est par exemple essentiel si l'Europe souhaite maintenir son choix politique de développement d'une finance durable. Cela devient de plus en plus une spécificité européenne et il est important que à la fois les acteurs, les investisseurs et les marchés de capitaux puissent permettre de répondre à cet objectif politique.
L'AMF appelait de ses vœux la relance de l'union, ce qu'on appelait à l'époque l'union des marchés de capitaux dès 2023. Et nous avons beaucoup contribué directement ou au travers des travaux de l'autorité européenne des marchés financiers, l'ESMA, à la production d'idées et de recommandations qui aujourd'hui, à la suite du rapport Draghi et du rapport Letta, et vous avez évoqué aussi les travaux de Christian Noyer en France, ont véritablement connu une relance significative, très porteuse d'espoir. Et en ce moment même ont lieu un certain nombre de discussions qui sont maintenant au niveau politique, au niveau européen, sur la base de propositions qui ont été préparées par la Commission européenne dans l'ensemble des domaines qui sont essentiels pour développer nos marchés de capitaux.
C'est le cas sur une meilleure allocation de l'épargne. On peut déplorer aujourd'hui qu'une partie significative de l'épargne européenne aille s'investir hors d'Europe alors que les besoins sont importants chez nous. Une des raisons pour lesquelles les investisseurs choisissent d'investir ailleurs qu'en Europe c'est aussi parce que les opportunités d'investissement et les rendements peuvent être meilleurs et donc on comprend toute l'importance de développer nos propres marchés de capitaux pour offrir aux investisseurs européens les opportunités d'investir de manière je dirais avisée tout en permettant le développement de l'économie européenne. C'est tout l'enjeu de ce projet.
Parmi les grands sujets qui sont aujourd'hui sur la table, il y a la coordination pour une meilleure allocation de l'épargne européenne. Vous avez parlé de coordination renforcée, c'est le cas dans ce domaine-là puisque plusieurs pays européens, dont la France, ont lancé il y a de cela quelques mois une initiative qui s'appelle Finance Europe et qui est un label permettant aux investisseurs d'identifier les investissements qui sont dirigés vers l'économie européenne.
Il y a aussi des travaux en cours sur le développement d'un le relance plutôt du plan d'épargne du plan pardon de retraite européen. Il y a aussi des travaux et je pense que c'est ce sujet auquel vous faisiez allusion sur une meilleure intégration et une réforme de la supervision des marchés de capitaux. Je pourrais évidemment en dire beaucoup sur ce sujet parce qu'en tant que régulateur des marchés, nous sommes particulièrement bien placés pour identifier les insuffisances de l'organisation actuelle à la fois en termes d'architecture de protection des investisseurs, de stabilité financière, mais aussi pour permettre un développement plus simple et plus rapide de nos marchés de capitaux.
En tout cas, la Commission européenne a mis sur la table des propositions très ambitieuses dans ce domaine-là que nous soutenons. C'est un sujet qui n'est pas forcément simple politiquement, mais en tout cas, à notre niveau, en tant que régulateur de marché, nous répétons régulièrement qu'il ne faut pas se satisfaire de la situation actuelle. Il y a beaucoup de forces contraires, mais il ne faut pas se satisfaire de la situation actuelle. Elle n'est pas optimale. Elle pose des problèmes et je pourrais en citer quelques-uns très concrètement si vous le souhaitez.
Le deuxième axe de nos travaux, comme je l'ai dit, c'est l'attractivité de la place financière de Paris et le soutien à l'innovation qui sont d'ailleurs intrinsèquement liés. C'est un sujet sur lequel j'avais eu l'occasion d'ailleurs ici même de venir participer à une table ronde en avril 2024 sur le en à l'époque où se préparait la loi ce qui est devenue la loi attractivité du 13 juin 2024.
La place de Paris est la première place financière de l'Union européenne. Je crois qu'il faut le rappeler, nous avons quelques domaines d'excellence en France, la finance en fait partie. Et nous avons une place financière, nous sommes un grand pays financier et nous avons une place financière qui peut jouer ce rôle de locomotive et qui doit le jouer si nous voulons développer les marchés de capitaux européens et je viens d'en parler. Bien évidemment, il ne faut pas ambitionner de le faire seul, ce serait une erreur et d'ailleurs ce n'est pas du tout ce que nous faisons. Mais nous devons prendre toute notre place en tant que levier du développement des marchés de capitaux européens pour en faire également bénéficier notre économie.
La France a la capacité d'attirer des capitaux, d'attirer des talents, d'attirer des grands acteurs financiers, on l'a notamment vu après le Brexit, mais on le voit aussi avec les acteurs innovants et les acteurs de la Fintech. C'est un facteur clé de croissance comme d'influence et de souveraineté économique.
Il ne faut pas se cacher que nous sommes dans un contexte de concurrence exacerbée entre places financières. Nous ne sommes pas les seuls à voir l'intérêt de développer notre place financière. Et il est donc important de garder présent à l'esprit la nécessité de renforcer l'attractivité de notre place financière. Nous le faisons à notre manière, c'est-à-dire que nous avons une certaine vision de la finance en France, qui est celle d'une finance bien régulée, qui se positionne sur le moyen terme, qui est orientée vers le financement de l'économie, qui est intègre et qui est attentive à la durabilité et à la protection des investisseurs. Le rôle du régulateur, c'est aussi d'être présent pour accompagner le développement de cette finance et de cette place financière avec son exigence et ses compétences.
Et notre ambition est de faire de la qualité et de l'exigence de notre régulation un facteur de compétitivité.
Que faisons-nous très concrètement ? Je ne vais pas évidemment tout évoquer. Tout d'abord, nous avons pris un engagement de ne plus surtransposer les textes européens et nous nous y tenons très strictement.
Je citerai aussi deux exemples récents dans notre action. Tout d'abord en 2025, la mise en place d'une procédure accélérée pour l'agrément des fonds orientés vers le financement de la défense. Et nous avons d'ores et déjà six fonds d'investissement que nous avons agréés dans ce domaine-là. Et nous avons également en 2025 pris un certain nombre de mesures pour faciliter l'accès à la cotation. Vous savez qu'aujourd'hui les introductions en bourse se font rares et nous essayons de faire le nécessaire pour rappeler l'intérêt en termes de financement des entreprises de la cotation.
Nous avons d'ailleurs, et c'est le deuxième exemple que je citerai, en avril dernier signé un accord avec nos collègues canadiens, avec les autorités de régulation canadiennes, pour faciliter les cotations croisées entre nos deux pays et créer ainsi de nouvelles opportunités pour les entreprises de nos pays d'accéder à des financements via la cotation.
Mais en matière d'attractivité, je me permets de le rappeler, beaucoup de choses dépendent du législateur. C'est pourquoi je pense toujours, peut-être un peu à l'ancienne, qu'il serait utile d'avoir régulièrement des lois financières. Autrefois, on appelait ça, pour les plus anciens d'entre nous, des DD OEF.
Je regrette un peu de voir disparaître ces d'avoir vu disparaître ces textes avec des des chances limitées d'être entendus à court terme. Je crois que l'agenda parlementaire est assez chargé d'ici la fin du mandat. Néanmoins, je le dis parce que je sais que cette maison est attachée au moyen et au long terme. Il faut garder une agilité en matière législative pour pouvoir adapter nos textes financiers, pas uniquement d'ailleurs pour des des objectifs de compétitivité de notre droit financier, aussi parce qu'il y a des besoins de modernisation.
Des besoins de modernisation, je le dis au passage, peut-être faudra-t-il que le législateur se penche, comme nous y a incité collectivement la Cour des comptes en 2024, sur la gouvernance de l'AMF que au terme de trois années et demie de mandat, je considère comme inadaptée à l'évolution de nos missions, notamment l'importance de nos missions européennes et internationales qui nécessitent un engagement long du des dirigeants de l'AMF. Et donc je pense que ça devrait faire partie des sujets de réflexion si le Parlement le souhaite de se pencher entre autres choses sur notre gouvernance qui mérite, je pense, un peu plus de 20 ans après la création de l'AMF qu'on s'y repenche. Parallèlement à ces éléments sur la compétitivité de la place de Paris, l'AMF est fidèle à son ADN aussi de soutien de l'innovation.
Nous souhaitons le faire dans plusieurs domaines. Tout d'abord, un sujet qui devient très central dans le développement du monde financier, qui est celui de la tokenisation des actifs. Je n'aurai pas beaucoup l'occasion d'en parler pour l'instant, mais sachez que nous souhaitons faire en sorte que la France soit aux avant-postes de ces nouveaux développements.
Et nous sommes également très actifs pour soutenir une réforme européenne parmi les multiples sujets qui sont dans les propositions de l'Union de l'épargne et de l'investissement. Il y a une réforme du cadre européen d'accompagnement du développement de la tokenisation. Et nous sommes en partie à l'origine de ces propositions, nous... et nous en soutenons évidemment l'adoption. Nous souhaitons aussi que la France se prépare activement et rapidement. Nous avons mis en place avec la Banque de France et l'ACPR un groupe stratégique qui rendra ses conclusions et ses préconisations très concrètes cet été.
Autre élément dans l'univers de l'innovation, l'entrée en application maintenant depuis un peu plus d'un an du cadre européen relatif aux crypto-actifs qui s'appelle MiCA. C'est une avancée majeure.
C'est aussi malheureusement l'occasion de constater les insuffisances de l'architecture de la réglementation, enfin de la régulation européenne. Mais en tout cas, de notre côté, nous accompagnons les acteurs de l'écosystème français pour qu'ils puissent, au moins pour une partie d'entre eux, entrer dans ce nouveau cadre européen qui est un cadre dans lequel il y a un passeport européen et donc des opportunités de développement très importantes.
Enfin on pourrait en parler bien davantage mais nous nous occupons aussi du sujet de l'intelligence artificielle. Je l'ai évoqué sous l'angle de la cybersécurité. Bien entendu il y a d'autres aspects. C'est un c'est une évolution stratégique qui touche à peu près tous les domaines. Elle touche d'ailleurs l'AMF elle-même puisqu'on nous utilisons et nous souhaitons d'ailleurs poursuivre l'utilisation de l'intelligence artificielle pour améliorer nos capacités de surveillance des marchés.
Mais elle touche tous les secteurs. Nous avons pu constater nous avons fait une enquête sur le sujet que 90 % des acteurs financiers ont adopté ou sont en cours d'adoption de l'intelligence artificielle pour toute une série de cas d'usage.
Mais c'est également le cas des Français, des investisseurs français, puisque nous avons pour la première fois interrogé les investisseurs sur leur utilisation de l'intelligence artificielle comme source d'information. Et d'ores et déjà, 11 % des Français l'utilisent comme source d'information avant d'investir. Ce n'est manifestement que le début. Et donc c'est un sujet sur lequel nous nous penchons parce que c'est porteur d'opportunités, évidemment. C'est une forme d'accès à l'information et de démocratisation de l'accès au service.
Mais c'est aussi un certain nombre de risques. Tout d'abord, un risque de dépendance des acteurs financiers européens à des prestataires de services pour beaucoup non européens et très concentrés.
C'est aussi un risque, vous l'avez évoqué, de potentialisation des arnaques qui nécessite que nous soyons particulièrement attentifs collectivement. Et c'est aussi un sujet dont nous souhaitons que l'ensemble des acteurs que nous suivons se saisissent. Nous avons d'ailleurs décidé de consacrer cette année l'étude thématique de notre rapport sur la gouvernance des entreprises qui sera publié en novembre 2026 à la prise en compte des sujets liés à l'intelligence artificielle et à la cybersécurité par les conseils d'administration des sociétés cotées.
Troisième grand axe de nos priorités : protéger les épargnants et garantir l'intégrité du système financier. Je crois avoir déjà eu l'occasion d'évoquer devant vous le fait que le paysage de l'épargne connaît des évolutions extrêmement structurantes, rapides et est en quelque sorte en pleine révolution. La protection des épargnants est, comme vous le savez, le cœur du cœur du mandat de l'AMF. Vous l'avez rappelé, Monsieur le Président. C'est notre première priorité stratégique parce que tout d'abord la confiance des investisseurs est un devoir vis-à-vis de nos concitoyens qui doivent pouvoir préparer sereinement les grandes échéances de leur avenir financier.
Mais elle est aussi la condition première du bon fonctionnement des marchés financiers.
L'AMF veille à la qualité, à la clarté, à l'adéquation et à l'accessibilité de l'information fournie aux investisseurs. Elle vérifie aussi que le conseil financier et les services rendus aux investisseurs sont loyaux et dans leur intérêt et elle intervient si nécessaire contre les frais injustifiés. Je ne citerai qu'un seul exemple bien connu du bien connu du Sénat qui est celui de la gestion sous mandat.
Il y avait des propositions dans ce domaine dans une proposition de loi dite Husson-Montgolfier sur la gestion sous mandat. Donc je crois que cette proposition de loi n'a pas totalement prospéré mais nous nous en sommes saisis pour ce que nous pouvions faire. Et donc nous avons interdit certains frais, ceux qui étaient perçus à l'occasion des ce qu'on appelle les commissions de mouvement pour aligner les incitations entre les acteurs financiers et les investisseurs. Lorsqu'on est en gestion sous mandat, il faut que les opérations soient réalisées dans l'intérêt de l'investisseur et pas pour générer des commissions de mouvement.
Et nous avons aussi mené une série de contrôles pour nous assurer que ces gestions sous mandat se faisaient dans l'intérêt des investisseurs. Nous nous engageons également en faveur de l'éducation financière avec l'objectif de mieux armer nos concitoyens face à des décisions d'investissement complexes et à la prolifération des arnaques. C'est en effet malheureusement une des caractéristiques du monde de l'épargne et notamment du monde de l'épargne digitalisée. 16 % des Français nous déclarent avoir été victimes d'une escroquerie financière.
Donc 16 %, c'est massif. Ce chiffre atteint 32 % chez les moins de 35 ans. Donc comme premier accès au monde financier, au monde de l'investissement, ce n'est pas formidable. Et l'intelligence artificielle, comme le développement des réseaux sociaux, du rôle des influenceurs, contribue malheureusement à faciliter le développement des arnaques. Ce n'est pas un phénomène franco-français, hein, c'est aussi un sujet dont nous sur lequel nous échangeons beaucoup avec nos collègues aussi bien au niveau international qu'européen.
Mais évidemment, c'est un sujet de société sur lequel nous nous devons d'être actifs. Nous le faisons en développant le dialogue avec les plateformes en ligne pour obtenir leur collaboration à cet objectif fondamental. Et nous étudions aussi la possibilité de mettre en place de nouveaux dispositifs que nous avons identifiés grâce à un certain nombre de collègues au niveau international qui s'avèrent plus rapides et plus efficaces pour bloquer les sites illicites que nous pouvons être amenés à identifier. L'AMF fait également, j'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer, face à un phénomène très préoccupant qui est celui de la montée en puissance des réseaux internationaux d'initiés qui sont souvent liés au blanchiment des capitaux et de la criminalité organisée, des capitaux pardon de la criminalité organisée.
Ces réseaux utilisent des informations privilégiées qu'ils peuvent acquérir par corruption ou par fraude pour investir opportunément, si je peux utiliser ce terme, sur les marchés de capitaux, portant ainsi de très graves atteintes à l'intégrité des marchés. Cela fait maintenant deux ans que nous avons décidé de dénoncer publiquement ces problématiques et également d'agir.
Et nous nous félicitons à cet égard des premières condamnations qui sont intervenues dans un dossier de réseau d'initiés en avril dernier par le tribunal correctionnel de Paris dans le dossier Airgas. Nous poursuivons évidemment notre coopération sur ces sujets à la fois au niveau international. Je me plais à rappeler que nous faisons partie des trois autorités de marché au monde qui utilisent le plus les possibilités du Memorandum of Understanding multilatéral qui existe au sein de notre autorité des régulateurs de marché pour justement être plus efficaces dans ces dossiers internationaux qui mobilisent souvent plusieurs pays, qui concernent souvent plusieurs pays.
Et nous avons également souhaité, vous le savez, un renforcement des outils répressifs de l'AMF qui nous paraît aujourd'hui nécessaire à la fois pour mieux lutter contre les arnaques. Parmi les propositions législatives que nous portons depuis un certain temps maintenant, vous comprendrez mon allusion à l'intérêt des DDOF, nous portons une proposition qui vise à nous permettre de mieux identifier les arnaques en ligne, à faire ce qu'on appelle en mauvais français du web scraping, mais aussi à pouvoir utiliser une identité d'emprunt pour pouvoir davantage documenter ce que nous voyons.
Mais nous avons aussi un certain nombre de propositions qui ont été reprises par une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par le député Daniel Labaronne et pour certaines reprises dans le projet dans la loi désormais votée d'ailleurs visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Il y a cinq articles et nous vous remercions de les avoir soutenus qui contiennent un certain nombre de mesures de nature à faciliter notre action. Il en reste un certain nombre dont certaines très essentielles que j'ai brièvement évoquées et c'est pour cela que nous appelons de nos vœux l'adoption rapide des autres dispositions pour pouvoir agir plus efficacement en coopération bien entendu. Vous avez évoqué la task force autour de la DGCCRF qui est un acteur avec lequel nous coopérons beaucoup notamment sur les sujets des influenceurs dans le domaine financier.
Mais effectivement, nous avons besoin de disposer d'outils, notamment juridiques, plus efficaces. Je vais m'arrêter là en rappelant que dans cet environnement qui est très complexe, il y aurait beaucoup d'autres sujets à aborder.
Nous avons un champ d'action assez large comme vous le savez. Nous continuons à agir avec engagement, avec exigence, pour faire de la régulation un levier de confiance. C'est d'ailleurs le sens de la nouvelle signature que vous trouverez sur notre rapport et qui est : réguler la finance, renforcer la confiance. Mesdames et messieurs les sénateurs, vous pouvez compter sur notre plein engagement pour contribuer aux chantiers financiers fondamentaux qui nous mobilisent et qui vous intéressent, vous l'avez rappelé, monsieur le président. Je vous remercie donc de votre attention et je suis prête, avec notre secrétaire général, à répondre à vos questions.
Claude Raynal
Merci beaucoup madame la présidente.
De votre exposé, je retiens l'importance des sujets, mais je reste avec finalement un petit fond d'inquiétude tellement ces sujets technologiques sont en train de modifier les modes de comportement et sur lesquels la régulation est absolument indispensable. Mais bon, les choses vont tellement vite qu'on a des fois peut-être un peu l'impression qu'un certain nombre de sujets auront du mal à être fermés, on va dire, ou de risques, on va dire ça comme ça.
Voilà, donc j'en ressors avec une impression mitigée à la fois d'une action volontariste, vous l'avez dit, et d'une bonne connaissance évidemment des sujets, et en même temps d'une réalité de risques qui sont quand même devant nous, voire qui sont là déjà. Bien. Monsieur le rapporteur général.
Jean-François Husson
Oui, merci Monsieur le président.
D'abord, je veux remercier la Présidente pour la qualité de sa présentation et du rapport auquel elle a procédé. En profiter pour remercier également le Secrétaire général et me mettre dans un premier temps, j'aurai deux questions, mais dans les pas du Président. Moi, je vais même aller plus loin. Je suis un peu surpris, en fait, qu'on ne parle pas davantage de ce travail de l'AMF, notamment pour lutter sur tout ce qui est fraude et blanchiment. On met des pages entières de journaux sur les grandes fortunes, ce qu'on n'arrive pas, enfin comment on pourrait avoir des recettes nouvelles.
Mais on a mis dix ans pour, en tous les cas, faire adopter à la fois par la loi et par le gouvernement ensuite qui le mette en œuvre, des éléments pour lutter contre la fraude à l'arbitrage aux dividendes, dont au passage on nous expliquait que c'était, comment dirais-je, c'était un peu des inventions et que on se trompait.
Bon. Et donc je pense que le sujet dans les marchés financiers vous l'avez évoqué dans le travail où on avait essayé de lutter contre un certain nombre de frais divers et multiples plus ou moins visibles dans l'épargne enfin si on veut encourager l'épargne il faut aussi qu'elle rapporte à celles et ceux qui apportent leur concours en évitant qu'il y ait trop de frais.
S'il y a moins de frais, s'il y a plus de rentabilité de rendement, vous comprenez tout un chacun que c'est quelque part probablement des impôts en moins. Celles et ceux qui ont des moyens et de l'argent, c'est quand même mieux de faire en sorte qu'on les rétribue convenablement et qu'on ne les assomme pas trop de frais dont ils sont cachés. Donc vous nous trouverez toujours, en tous les cas dans cette commission, à vos côtés. Mais là aussi, on a affaire à comment dirais-je parfois à des organisations générales ou à un lobby qui a tendance à retarder ou à freiner ce besoin, je dirais, qui concilie transparence mais aussi efficacité et rendement.
Enfin pour moi, c'est pas un gros mot, hein. Parce que ce qu'on arrive à avoir en soutien par l'investissement privé, vous l'avez évoqué, la finance privée, à condition qu'elle soit effectivement bien et étroitement contrôlée, c'est logiquement de la dépense publique et de l'impôt en moins. J'aurais deux questions plus sectorielles. La première qui concerne le sujet de la procédure accélérée d'agrément pour les fonds de défense. C'était notamment pour renforcer notre base industrielle et technologique de défense.
Et je voudrais savoir globalement où vous en êtes. Est-ce que vous avez aujourd'hui d'ores et déjà des statistiques permettant de vérifier si ces fonds défense ont effectivement rencontré une adhésion certaine ou forte de nos épargnants ? Et deuxièmement, est-ce que vous envisagez éventuellement d'utiliser cet exemple pour en faire des répliques pour d'autres secteurs d'activité faisant l'objet d'un intérêt économique et social particulier ? Je pense notamment au sujet du financement de notre réindustrialisation.
Vous avez évoqué l'IA, les influenceurs, la tokenisation, un peu moins les crypto-actifs. On sait que là aussi il y a beaucoup de fraudes et que notamment vous avez évoqué les moins de 35 ans, donc j'allais dire les plus jeunes dans l'investissement. On dit souvent, en tous les cas notre commission l'a souvent posé comme presque un point de départ, et je pense notamment à Christine Lagarde depuis longtemps qui dit qu'il faudrait qu'il y ait davantage d'éducation financière pour les jeunes, les plus jeunes générations.
Des actions sont-elles conduites sous votre autorité ou en lien avec les organismes et institutions qui sont en charge du sujet ? En plus comme on voit que non seulement il y a de la fraude mais qu'en même temps il y a des violences comment dirais-je physiques donc le sujet me paraît d'une importance sociétale majeure. Quelles sont à ce stade, quel est l'état des lieux des avancées que vous avez pu construire ou mettre en place ?
Merci.
Speaker 4
Madame la présidente, si vous voulez bien répondre d'abord au rapporteur général avant de la prise de questions de nos collègues.
Marie-Anne Barbat-Layan
Monsieur le rapporteur général, merci de vos mots d'introduction, je n'y reviendrai pas, et merci de votre soutien. C'est vrai que nous avons une action assez dans pas mal de domaines et nous sommes parfois peu connus, mais nous savons que nous avons des un dialogue très, je dirais, fructueux avec le Sénat et ça nous est précieux.
S'agissant de la procédure accélérée sur les fonds défense, donc comme je l'ai indiqué, nous avons six fonds qui ont pu en bénéficier. De quoi s'agit-il en fait ? C'est de s'engager sur des délais maximums d'agrément. Donc nous l'avons fixé à un mois pour les OPCVM et les FCPR, deux mois pour les fonds européens d'investissement, donc ce qu'on appelle les ELTIF dans notre jargon, une fois que le dossier complet a été déposé auprès de l'AMF.
Alors, nous l'avons fait parce que nous avons été associés à la prise en compte de la nécessité de développer notre base industrielle et technologique de défense. Et cela nous a amenés d'une part effectivement à faire un effort particulier sur la façon dont nous travaillons, mais aussi à nous rapprocher de la Direction générale de l'armement pour bien identifier ce qui mérite entre guillemets le qualificatif de fonds défense et pour pouvoir jouer notre rôle de nous assurer que les investisseurs, lorsqu'ils décident d'investir dans la défense, ils le font à bon escient.
Donc c'est un travail que nous avons développé avec la direction générale de l'armement. Alors, nous ne nous attendons pas à voir des milliers de fonds dans ce domaine-là. C'est un domaine très particulier, mais je pense que c'est effect- ça fait effectivement partie de ce que j'évoquais tout à l'heure, c'est-à-dire la mobilisation de notre puissance de frappe en matière financière. Nous sommes un grand pays financier. C'est important que cette puissance de frappe, elle puisse s'orienter vers des priorités stratégiques et évidemment la défense en est une.
C'est pour cela que nous nous sommes particulièrement mobilisés sur ce sujet. Alors peut-on le généraliser ? Je vais commencer par dire que nous suivons de très très près d'une manière générale les nos délais de traitement des dossiers.
D'abord parce que nous sommes une entité publique et que nous sommes attentifs à la performance de nos de notre action. Nous la mesurons, nous la rendons publique. Vous trouverez dans notre rapport annuel alors qui est qui est assez foisonnant mais il y a beaucoup de choses intéressantes. Vous trouverez nos indicateurs de performance et notamment les délais d'agrément des fonds. Pouvons-nous faire mieux ?
Alors peut-être mais là aussi nous avons des questions d'arbitrage de moyens. Nous sommes une autorité parmi les AAI-API françaises d'une taille significative mais nous sommes nous sommes une autorité qui a des moyens je dirais souvent inférieurs à ceux de nos grands homologues.
Donc nous faisons ce que nous pouvons au vu des priorités que nous identifions ou que nous voyons se développer, notamment sur la défense, bien sûr. Mais pour être transparente, dans l'état actuel de nos moyens, nous ne pouvons pas multiplier ce type de procédures qui sont, qui nécessitent une mobilisation très forte des équipes et qui doivent pouvoir aussi continuer le travail qu'elles font par ailleurs.
Mais évidemment, nous examinerons s'il y a des priorités, je dirais, très fortes de ce type-là. Et au vu des moyens qui nous seront donnés, notamment dans la prochaine loi de finances, nous serons évidemment attentifs à les mobiliser sur les objectifs prioritaires. Alors, le sujet des crypto-actifs et de l'éducation financière des jeunes et tout ce qui tourne, entre guillemets, autour des crypto-actifs. Je vais commencer effectivement par dire que les crypto-actifs sont un investissement qui, en effet, intéresse pas uniquement les jeunes.
Nous voyons un intérêt croissant chez les Français et on constate d'ailleurs que de plus en plus d'établissements financiers un peu classiques entre guillemets proposent parmi les actifs d'investissement des crypto-actifs ce qui d'une certaine manière répond d'ailleurs à une demande des clients tout simplement mais aussi et d'une certaine manière se traduit par le fait que cela rentre dans un portefeuille d'investissement et non pas un mono-investissement ce qui peut être particulièrement risqué puisque ce sont des actifs totalement volatils. Je rappelle que la plupart des actifs financiers ont un sous-jacent identifiable par exemple une action derrière il y a une entreprise avec ses usines ou ses services, ses personnels, tout ça a une valeur.
Les crypto-actifs, leur valeur est essentiellement liée à la valeur que les autres sont prêts à mettre pour les acheter. Ceci étant dit, voilà, nous sommes face à un fait. La France a fait le choix il y a de nombreuses années maintenant de les faire rentrer dans un univers de la réglementation. Ce choix a été relayé au niveau européen par MiCA. On peut s'en féliciter.
Je vois d'ailleurs que d'autres grands ensembles géographiques sont en train d'introduire des réglementations, pas forcément les mêmes que l'Europe, mais en tout cas avec une forme de retard par rapport à l'Europe puisque nos collègues américains ont mis plusieurs années à obtenir effectivement de pouvoir se baser sur une réglementation qui est au bénéfice des acteurs. Un acteur qui veut se développer doit savoir dans quel cadre réglementaire il peut le faire, c'est tout à fait fondamental, mais aussi des investisseurs qui savent que c'est un univers qui est surveillé. Alors nous constatons effectivement une popularité qui est particulièrement forte chez les jeunes.
Nous avons réalisé en 2023 avec l'OCDE une étude très approfondie sur ce qu'on appelle les nouveaux investisseurs qui sont pour la plupart effectivement plutôt dans les les les jeunes et qui ont des caractéristiques très spécifiques que nous avons donc fortement identifiées et qui nous ont amenés donc à constater d'une part qu'ils sont très intéressés par les cryptos. Le taux de détention de crypto chez les nouveaux investisseurs est de 54 %. Donc c'est massif. Mais ce n'est pas la seule caractéristique. Ils sont ils ont aussi tendance à être davantage preneurs de risque, à davantage s'informer sur les réseaux sociaux et ce qui est par ailleurs un aspect de vulnérabilité majeure, ils ont tendance à surestimer leurs compétences financières, si je peux me permettre surtout chez les jeunes hommes investisseurs.
Quand on leur demande s'ils maîtrisent bien les compétences financières de base, ils sont beaucoup plus nombreux que les jeunes investisseuses à dire oui. Par contre quand on teste les compétences financières derrière, le niveau de compétence est à peu près le même.
En tout cas, c'est une vulnérabilité. Et donc qu'avons-nous fait ? Parce qu'effectivement, une fois qu'on a fait des constats, et on agit toujours de la même manière en matière d'éducation financière, on commence par essayer de diagnostiquer le problème et ensuite on adapte notre action.
Nous avons tout simplement complètement revu notre stratégie d'éducation financière avec un vrai axe sur les jeunes investisseurs. Donc on a fait des campagnes très innovantes qui sont disponibles sur les réseaux sociaux, qui empruntent les codes du jeu vidéo. On voit aussi que ces investisseurs ont peu tendance parfois à confondre le jeu et l'investissement. Et ça sera d'ailleurs le thème de la nouvelle campagne que nous lançons en direction des jeunes et des nouveaux investisseurs : c'est l'investissement n'est pas un jeu. Parce que effectivement on voit qu'il y a beaucoup de codes du monde du jeu qui sont transposés plus ou moins heureusement et plutôt malheureusement d'ailleurs dans le monde de l'investissement.
Et donc nous souhaitons en faire un de nos axes d'éducation financière.
Vous avez aussi évoqué les sujets de fraude. Alors ils ne touchent pas que le monde de la crypto. Simplement, ben je regardais pas plus tard qu'hier soir un peu tard le dernier, la dernière veille publicitaire que nous faisons. Nous avons identifié des influenceurs qui continuent à faire la publicité de sites d'investissement crypto qui ne sont pas autorisés en France dont un est d'ailleurs sur la liste noire de l'AMF. Donc nous allons poursuivre nos signalements auprès de la DGCCRF.
Nous allons voir ce que nous pouvons faire pour agir de façon la plus forte possible. Ce n'est pas admissible qu'on utilise, je dirais, son aura personnelle, c'est le cas des influenceurs, pour aller faire de la publicité pour des sites qui sont sur la liste noire de l'AMF. Je le dis au passage, il y a suffisamment d'acteurs du monde de la crypto qui sont des acteurs régulés, qui ont pris la peine de faire tous les efforts nécessaires pour obtenir des autorisations et des agréments.
Donc il faut que ces acteurs aient un avantage, je dirais, et cet avantage, c'est qu'ils sont sur nos listes blanches. Et ceux qui sont sur les listes noires, il faut qu'ils soient bannis. Et nous ferons tout ce que nous pourrons pour obtenir effectivement qu'il soit mis fin à ces désordres qui sont très préjudiciables à nos concitoyens. On pourrait aussi parler des fraudes qui se développent avec l'intelligence artificielle, avec les usurpations d'identité. Vous trouverez sur les réseaux sociaux un discours de la présidente de l'AMF dans lequel je finis par faire de la pub pour un site illicite.
Je vous rassure, ce n'est pas moi. Alors c'est ma tête, c'est moi en train de prononcer un discours, j'identifie même c'est quand même c'est quand même quasiment cocasse, j'ai été filmée pendant le discours que j'ai fait au colloque de notre commission des sanctions. Simplement le ce que ce qui est dit, ce qu'on me fait dire n'est évidemment pas ce que j'ai dit. Donc il y a ces problèmes d'usurpation d'identité, ça pullule, on en voit des tonnes et des tonnes, ça concerne beaucoup de gens. Et donc effectivement je ne baisse pas nous ne baissons pas les bras, mais c'est vrai que nous sommes confrontés à un univers qui est extrêmement foisonnant, extrêmement inventif.
Depuis que le monde est monde, eh bien les voleurs utilisent tous les stratagèmes possibles pour arriver à leurs fins et malheureusement l'intelligence artificielle qui a beaucoup de bénéfices, j'ai pas eu beaucoup de temps pour en parler mais qui a beaucoup de bénéfices divers, l'intelligence artificielle peut aussi être détournée.
Et donc là-dessus, que faisons-nous ? Bah nous utilisons les canaux judiciaires où nous signalons à la DGCCRF ce type de publicité mensongère ou frauduleuse, à vrai dire. Nous souhaitons aussi, je l'ai évoqué très allusivement, nous inspirer de ce que nous avons vu au Canada et en Australie pour la fermeture de sites illicites.
On a des collègues qui ont complètement changé de stratégie. Au lieu, ce que nous faisons nous, c'est que lorsque nous repérons un site illicite, d'abord, comme nous sommes une autorité qui agit dans un cadre légal, nous faisons du contradictoire. Et ensuite, nous saisissons la justice pour obtenir la fermeture du site. Alors on est assez rapide et la justice est particulièrement diligente, je tiens à le dire. Mais avec ce système, il nous faut grosso modo trois mois pour arriver à faire fermer un site illicite.
Et il nous arrivons à faire fermer quelques centaines de sites par an.
Ce qu'ont fait nos collègues canadiens et australiens, c'est qu'ils ont contractualisé avec un acteur privé en réalité qui agit très en amont. C'est-à-dire qu'il détecte sur les réseaux sociaux, sur les différentes plateformes internet, il détecte les publicités sous formes diverses qui sont contraires aux conditions générales de ces acteurs. Il les leur signale et en 24 à 72 heures, ils obtiennent la fermeture d'à peu près 10 000 sites par an. Il reste une partie, je dirais, plus juridique qui peut être lorsque il faut que le régulateur utilise ses outils juridiques, mais ça permet, je dirais, de déblayer en amont énormément de choses.
Simplement, pour être clair, ça a un coût très élevé. Et donc, évidemment, dans l'état actuel de notre budget, nous ne savons pas faire. Ça fait partie des travaux qu'on a mis sur la table dans le cadre de la préparation du PLF 2025 parce qu'il nous semble qu'en termes de politique publique, on pourrait sans aucun doute faire des progrès très significatifs dans ce domaine. Mais évidemment, il faut pouvoir investir et ça fait partie des éléments sur lesquels on espère pouvoir progresser.
Grégory Blanc
Merci euh madame pour la la clarté euh de de vos propos. Moi j'ai deux questions. Une première euh récemment euh la presse nous a informés euh que deux sociétés françaises, je pense à Pascal et à Nucleo, ont décidé d'utiliser des SPAC euh aux États-Unis. On sait que il y a eu un essor assez considérable et puis finalement depuis quelques années tout semble à l'arrêt. Euh je voulais savoir si euh selon vous le modèle des SPAC a constitué une innovation utile pour le financement de l'économie réelle ou si c'était surtout l'illustration euh de euh manque euh de rapidité d'accès au au marché.
Euh je voulais savoir comment vous voyez euh cela et puis surtout quel rapport enfin quand même qu'on ait deux pépites qui utilisent des véhicules euh euh américains, ça interroge. Deuxième euh question, vous vous l'avez abordé à la suite de la question du rapporteur général sur les sur les cryptos.
Moi j'avoue que j'y perds un peu mon latin. On a la BCE et l'Europe qui veut développer l'euro numérique et ses propres infrastructures.
On a évidemment l'essor formidable de la tokenisation et on sait que de toute façon mécaniquement réglementé ou pas on va avoir une accélération. Et en même temps on a la volonté d'orienter davantage l'épargne vers la transition écologique, vers l'économie réelle, vers l'innovation. J'entends rarement des propos sur à la fois l'articulation entre toutes ces ambitions mais aussi sur la différence d'orientation parce que la tokenisation en soi c'est pas forcément ça peut être utile, ça peut être pas forcément utile voire négatif à partir du moment où on est capable d'orienter l'outil. J'ai pas entendu cela dans vos propos, je voulais savoir comment vous envisagiez les choses.
Marc Laménie, Jean-Raymond Hugonet.
Marc Laménie
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, merci Madame la Présidente de vos interventions de qualité et pédagogiques parce que je dirais même si nous on connaît un peu l'AMF, dans l'opinion publique je pense que c'est pas connu et puis les sigles, moi je suis pas trop sigles parce qu'il y a beaucoup de sigles, on en utilise beaucoup. Et quand on dit l'AMF, on pense, je crois que je l'avais dit à une précédente audition, l'Association des Maires de France, l'AMF.
Bon voilà, le réflexe, je pense que c'est ça. Donc je pense qu'à ce niveau-là, bon, c'est du, c'est accessoire vu l'importance de vos engagements et vos missions. Et je crois que ça mérite réellement d'être encore beaucoup plus connu parce que vous avez un rôle stratégique hyper important avec beaucoup de partenaires que vous avez cités, bon le gouverneur de la Banque de France, mais aussi tout le monde économique aussi en particulier l'échelon européen et mondial, la place financière de Paris que vous avez rappelée.
Alors moi j'aurais juste, et puis aussi alors je suis le seul membre de la commission des finances à faire partie de la délégation aux droits des femmes, parce que vous avez évoqué le sujet pour les investisseurs.
Ah attends, on est deux alors.
Ah Vincent, Vincent, mon cher collègue.
Marc Laménie
Non mais bon, c'est toujours vexer personne, c'est pas mon style. Et oublier personne. Mais simplement, oui, vous l'avez dit pour égalité femmes-hommes, et c'est vrai qu'au niveau des investisseurs hommes et femmes, la différence, et ça c'est aussi des sujets qui sont très importants parce que créer une entreprise quelle que soit la taille, bah ça demande beaucoup beaucoup de travail, beaucoup de qualité.
Et je pense dans le volet formation-information que vous avez, il est aussi, ça fait partie je pense aussi de vos priorités. Alors concernant la gouvernance de votre autorité pour l'AMF, comment est-ce que tout l'ensemble des moyens humains, parce qu'on parle de toutes vos missions qui sont hyper importantes, et là il faut quand même, vous avez certes des personnels à coup sûr de très haut niveau, mais comment ça peut s'articuler en termes de moyens humains, en termes d'implantation géographique, bon sans doute à Paris, mais est-ce que vous avez aussi des relais en province, en métropole, outre-mer, Europe ou autre pour la répartition des effectifs et des moyens ?
Bon, sans doute à Paris, mais est-ce que vous avez aussi des relais en province, métropole, outre-mer, Europe ou autre pour la répartition des effectifs et des moyens humains ? Et quel est le budget dont vous disposez ?
Et puis également au niveau gouvernance, au niveau conseil d'administration ou autre, qui le constitue ? Moi je ne suis pas internet ni tout ça, je m'en excuse, mais parce qu'à la réponse souvent on dit : "Bah il faut aller voir sur internet ou en ligne etc. etc." Quand on a des interlocuteurs de qualité comme vous, Madame la Présidente, je pense qu'en direct c'est beaucoup mieux, je vous remercie.
Jean-Raymond Hugonet
Merci Président. Je m'associe bien volontiers, Madame, au concert de louanges de mes collègues quant à la clarté pédagogique de votre propos.
Mais je ne peux m'empêcher de mettre en perspective le paradoxe de notre beau pays, incapable d'appliquer des principes de saine gestion, mais en revanche capable de devenir la première place financière en Europe. Je trouve ça assez... mais donc les raisons de se réjouir ne sont pas si nombreuses pour qu'on salue cette première place et cette évolution majeure. Mais ne pensez-vous pas que notre goût immodéré pour l'instabilité économique, politique dans ce pays ne nuise justement à ce que vous avez décrit tout à l'heure, c'est-à-dire devenir en Europe, et la nécessité de le faire à plusieurs évidemment avec d'autres pays, que ça puisse nuire justement à ce rayonnement financier français alors que nous sommes dans une situation plus que précaire.
Christine Lavarde
Oui merci. Je voudrais revenir sur les propos du rapporteur général et qui effectivement regarde enfin un intérêt pour ce sujet qui est celui de l'éducation financière. Est-ce que donc il y a un article là très récent qui indique qu'à la rentrée 2026 l'Éducation nationale introduirait un modèle un mo enfin un module EDUCFI. Est-ce que vous avez participé aux travaux de définition de ce module? Est-ce que vous croyez vraiment à sa réalisation?
Je dis ça parce que j'ai mené très récemment des travaux et j'ai appris que depuis les années 1980 tous les élèves de collège sont censés avoir eu une éducation aux médias et à l'information. Personne ne l'a jamais eue.
Et là l'Éducation nationale vient de nouveau de mettre en consultation là un programme, donc avec des choses bien identifiées, pour une mise en place à la rentrée 2026. Donc nos élèves ayant un nombre d'heures de cours limité, comment est-ce que tout ça va s'insérer ? Et je pense que ce n'est pas impossible. Moi-même en classe de troisième, le prof de maths nous avait fait gérer un portefeuille boursier pendant trois mois, on avait trois entreprises à suivre. Bah effectivement, on a fait de l'informatique, on a fait des graphiques, on a fait des stats, on s'est intéressé à la lecture du journal.
Alors, et c'était pas très compliqué et tout à fait accessible pour des élèves de troisième. Donc je pense que l'idée est très bonne, mais il faudrait pas que ce module Educfi soit ce qu'on a trop tendance à faire aujourd'hui, c'est-à-dire inviter les élèves en classe de seconde qui font l'option sciences économiques à s'abonner à Alternatives Économiques, qui est une vision partielle de l'économie.
C'est dit.
C'est ça.
Florence Blatrix Contat
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente, pour compléter la question de mon collègue sur l'euro numérique et la question de la stabilité financière, vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a un débat sur le montant du plafond, donc qui est parfois possiblement estimé à 3000 euros. Quel est votre avis sur ce débat ? Et d'une manière, oui, concernant l'euro numérique en effet. Et enfin, concernant les crypto-actifs, la période transitoire de MiCA s'achève le 30 juin prochain et vous avez appelé avec vos homologues autrichiens et italiens à confier à l'ESMA la supervision directe des plus grands acteurs pour éviter le shopping réglementaire.
Donc quelles évolutions jugez-vous prioritaires notamment concernant les stablecoins ? Et enfin vous avez évoqué tout à l'heure le groupe stratégique lié à l'innovation et à la tokenisation. Donc quels sont pour vous les enjeux en termes de financement de l'économie française et européenne et les objectifs en termes de régulation et de développement ?
Merci Florence. Arnaud Bazin.
Arnaud Bazin
Merci Monsieur le Président. Très rapidement sur la tokenisation, est-ce qu'on a anticipé les effets sur les prestataires qui sont aujourd'hui nécessaires, qui ne le seraient plus avec cette nouvelle procédure ?
Thierry Cozic
Merci Monsieur le Président. Très rapidement Madame la Présidente, est-ce que vous considérez aujourd'hui que le cadre réglementaire tel qu'il est, notamment dans le contexte du règlement européen AI Act, est adapté aux usages de l'intelligence artificielle dans la finance ? Ou estimez-vous que des évolutions législatives seront nécessaires pour prévenir les risques systémiques ou les abus de marché ?
Merci.
Claude Raynal
Merci Thierry. Madame la présidente, vous avez une vingtaine de minutes pour répondre à ces questions. Merci.
Marie-Anne Barbat-Layan
Merci beaucoup. Je vais essayer de répondre de manière rapide, mais ces questions sont à vrai dire toutes très intéressantes et je pourrais, si vous m'y autorisiez, mais je crois pas que ce sera le cas Monsieur le Président, y passer quelques heures. Mais on est évidemment toujours à votre disposition. Donc je pense que nous sommes à votre disposition. Je le dis aussi pour Laure Tertrais que beaucoup d'entre vous connaissent.
Nous organisons régulièrement des rencontres pour les commissions des finances. Donc on va peut-être en reproposer une pour la commission des finances du Sénat. C'est l'occasion d'approfondir certains points. Alors tout d'abord sur les pépites françaises qui vont se coter ou se financer aux États-Unis. Je suis entièrement d'accord, c'est dramatique.
C'est bien pour ça d'ailleurs que nous avons, nous devons développer nos marchés de capitaux en France et en Europe. Parce que nous devons, on n'est pas dans un univers qu'on peut fermer ou qui va se fermer.
On ne va pas interdire aux entreprises d'aller se financer là où elles souhaitent se financer. Force est de constater qu'aujourd'hui les marchés américains valorisent mieux un certain nombre d'entreprises. Alors on pourrait rentrer dans des débats sur quelles entreprises, est-ce que c'est aussi vrai pour les entreprises européennes que pour les, enfin extra-américaines que pour les non-américaines d'origine que pour les entreprises européennes. Mais malheureusement, le fait que l'Europe ait mis si longtemps, parce que le projet d'Union des marchés de capitaux, il aura bientôt 15 ans de mémoire, pour se saisir de cette question du développement de ses marchés de capitaux, et bien pendant ce temps-là, le reste du monde a continué à évoluer.
Et en particulier, je vais pas vous rassurer beaucoup dans l'état actuel des choses, nous constatons que dans les fonds investis en private equity en Europe, la part des actions américaines par rapport aux actions européennes a augmenté au cours des dernières années. Tout ça montre que effectivement, les valorisations plus importantes que les investisseurs trouvent sur le marché américain, et bien ils votent avec leurs pieds. Et donc ils vont investir aux États-Unis pour ce qu'ils peuvent directement ou bien au travers de véhicules collectifs comme les fonds d'investissement et cetera.
Donc maintenant, il faut que nous réagissions, nous Européens. Parce que ce sujet ne concerne pas que la France, il concerne d'autres les autres pays européens également. Le diagnostic de Mario Draghi, de mémoire, c'est qu'il y a 300 milliards d'euros d'épargne européenne qui partent chaque année s'investir aux États-Unis. Alors il ne faut pas qu'on se dise il faut fermer nos marchés et cetera. On a aussi besoin d'avoir des capitaux étrangers qui viennent s'investir chez nous.
On est aussi très heureux d'avoir des acteurs internationaux qui viennent développer l'activité financière en Europe et en France. Mais il faut effectivement qu'on s'occupe de nos marchés de capitaux, qu'on les développe, qu'on leur permette de se développer.
C'est tout le sens du projet d'Union d'épargne et de l'investissement. Et vraiment, on est à la croisée des chemins parce que la Commission européenne a fait son boulot, elle a mis sur la table des propositions qui sont très ambitieuses, qui peuvent enfin faire évoluer significativement ce projet. Il y a une mobilisation très forte d'un certain nombre d'États dont la France. Donc il y a six pays qui se sont baptisés le E6, qui essaient de pousser à ce que ces évolutions interviennent le plus rapidement possible. Il y a toujours plein de raisons de ne pas faire les choses, mais le coût, le coût de l'inaction, le coût de la passivité, c'est vrai dans beaucoup de domaines, mais est énorme.
Et là, en Europe, on le voit. Alors pour venir plus spécifiquement sur les SPAC, les SPAC sont possibles en France, la réglementation a été adoptée. On en a eu quelques-uns, je crois que l'AMF en a agréé trois de mémoire. Ils sont pas en France, ils sont pas forcément, je me tourne vers Sébastien, ils sont pas forcément très actifs, mais le véhicule existe. Après, effectivement, les entreprises vont certainement aller choisir la localisation où ils peuvent espérer la meilleure valorisation.
Et donc c'est en partie le rôle de l'écosystème français, je dirais, d'être plus proactif et plus attractif, mais c'est aussi vraiment un enjeu européen de se dire c'est quand même dommage que nous ayons autant d'épargne, parce que c'est une des caractéristiques de l'Europe, nous avons beaucoup d'épargne, et que cette épargne ne soit pas suffisamment mobilisée pour soutenir notre économie et que dans un certain nombre de cas, elle aille le faire ailleurs.
Sur les crypto-actifs, l'euro numérique et la tokenisation, alors il y aurait beaucoup de choses à dire sur ce sujet. Il y a eu plusieurs questions sur l'euro numérique.
Je préfère quand même rappeler que c'est pas l'AMF qui est en première ligne sur ces questions de monnaie de banque centrale, c'est la banque centrale, donc la Banque de France. Mais évidemment, c'est une des modalités très importantes pour permettre le règlement des opérations qui sont faites sur la blockchain et qui sont donc tokenisées. Donc je passerai la parole à Sébastien dans quelques instants pour répondre plus globalement sur la tokenisation puisqu'il y a eu plusieurs questions et qu'il copilote avec le sous-gouverneur de la Banque de France et le chef de service du financement de l'économie au Trésor la task force, le groupe à haut niveau qui a été mis en place pour permettre la tokenisation sur le marché parisien et français.
Quant aux crypto-actifs, je pense que les stablecoins sont une catégorie particulière qui est aussi plutôt sous la supervision des banques centrales pour des raisons évidentes, c'est très intrinsèquement lié à la monnaie. Donc je ne vais pas m'étendre trop sur le sujet, mais effectivement, comme je l'ai dit, les crypto-actifs d'une manière générale sont des actifs qui se développent beaucoup et donc il faut en tenir compte et les intégrer dans le raisonnement normal de la régulation financière, c'est-à-dire quel impact sur la stabilité financière.
C'est un sujet qu'on regarde régulièrement au niveau international. On considère qu'il n'y a pas suffisamment aujourd'hui d'interaction avec la finance traditionnelle pour qu'on puisse imaginer qu'une crise du monde de la crypto se traduise par une gigantesque crise financière. Donc c'est pour ça que notre appréciation c'est qu'il n'y a pas d'impact significatif possible sur la stabilité financière, mais c'est évidemment quelque chose qu'on regarde régulièrement parce que comme je le disais tout à l'heure, en fait on voit de plus en plus d'acteurs financiers traditionnels qui lancent des produits sur les crypto-actifs.
On a d'ailleurs rendu cela possible en France récemment et on a vu la première émission par le plus grand gestionnaire d'actifs français d'un ETN crypto. Ça répond à une demande des investisseurs. On préfère que ce soit chez nous plutôt que dans un pays voisin en Europe, donc c'est pour ça qu'on a ouvert notre réglementation. Par ailleurs, ce n'est pas forcément une mauvaise chose que des acteurs financiers traditionnels qui sont, je dirais, plus habitués à s'occuper de protection des investisseurs, de gestion des risques, etc., interviennent dans ce secteur et permettent cette diversification à leurs clients puisque c'est une demande. Sur le fait que l'AMF est moins connue que l'Association des maires de France, j'allais vous répondre un peu lestement, c'est l'histoire de ma vie puisque il m'arrive régulièrement, quand je suis auditionnée à différents endroits, qu'on pense que je représente l'Association des maires de France.
Alors faut-il que nous changions de nom ? Je ne sais pas. Nous nous sommes dotés d'une signature que je viens de vous présenter, qui vient d'être lancée : réguler la finance, renforcer la confiance. Je pense que ça dit un peu mieux ce que nous sommes. Espérons que ça nous permettra d'être plus connus.
Effectivement, moi j'estime que ça fait partie de mon rôle en tant que présidente de cette autorité, pas toute seule d'ailleurs, j'ai plein de collaborateurs qui sont super doués, très experts et qui s'expriment régulièrement dans les médias lorsque l'occasion nous en est donnée.
Ça fait partie du rôle d'incarner cette autorité et aussi d'essayer de rendre plus accessible ce que nous faisons et aussi l'univers financier. Moi je considère que ça a été dit d'ailleurs par votre collègue qui a eu une expérience si j'ai bien compris en classe de troisième, la finance c'est pas forcément si compliqué que ça.
On a parfois tendance à la compliquer un petit peu trop pour tout un tas de raisons qui sont pas forcément bonnes. Et donc effectivement nous sommes très investis sur l'éducation financière. Je réponds un peu sur ce sujet parce que la meilleure manière d'éviter que les gens soient troublés par des propos qui peuvent paraître super doctes avec trois mots en anglais et quatre sigles. Je rappelle, si on regarde l'affaire Kerviel, c'est comme ça que Jérôme Kerviel a dupé le contrôle des risques de la banque à laquelle il appartenait à l'époque. Il faisait des réponses que je conseille à tout le monde de relire totalement incompréhensibles, seulement ça paraissait très smart et très éduqué en matière financière.
Donc je pense qu'il faut effectivement simplifier, simplifier, simplifier, revenir à des réalités. La finance, elle est là pour financer l'économie, pour permettre à nos concitoyens d'investir de manière, je dirais normale pour préparer leur avenir financier. Et donc nous nous y nous nous y attachons beaucoup au travers des sujets d'éducation financière. Vous avez évoqué le sujet des femmes et de l'investissement. Alors ça c'est un sujet que moi-même j'évoque toujours dans les interventions que je fais sur l'union de l'épargne et de l'investissement.
Je l'ai fait encore récemment au colloque de l'Autorité européenne des marchés financiers à Paris parce qu'il y a un angle mort important en matière financière qui est les femmes et l'investissement. Les femmes n'investissent pas assez, elles n'ont pas assez confiance dans leur capacité à comprendre, à prendre un petit peu plus de risque et cetera. Ça a deux conséquences tout aussi dramatiques l'une que l'autre. La première c'est pour les femmes elles-mêmes. Elles ne préparent pas suffisamment bien leur avenir financier, elles n'investissent pas assez pour celles qui peuvent se le permettre.
Une des raisons du sous-investissement des femmes, c'est quand même que souvent elles ont un peu moins d'argent. Bon, pour plein de raisons sur lesquelles on ne reviendra pas, mais dont on espère qu'elles seront un jour résolues. En tout cas, même avec le moins d'argent qu'elles ont, elles font moins d'investissements, donc elles font moins fructifier l'argent qu'elles ont. Loin de moi l'idée de dire qu'il faut inciter les femmes ou quiconque d'ailleurs à prendre des risques inconsidérés, à tout jouer en bourse comme on dit ou à tout mettre sur la crypto, qui est aussi une autre manière de prendre beaucoup de risques.
Simplement, effectivement, il faut d'abord s'en occuper. Il faut faire sauter un certain nombre de tabous et c'est ce qu'on s'attache à faire puisqu'on a décidé, j'ai dit qu'on travaillait beaucoup sur les jeunes investisseurs, qu'on en avait fait notre grand thème depuis 2023 d'éducation financière, nous allons faire la même chose sur les femmes et l'investissement. Parce que nous avons identifié ce double problème, c'est-à-dire un déficit d'investissement dans l'économie à l'heure où on a besoin de plus d'argent, mais aussi un vrai problème pour les femmes elles-mêmes. Et donc nous allons nous attaquer à ce sujet.
Alors, c'est pas facile. Nous ne surestimons pas nos compétences et nos capacités. Mais je pense que déjà le fait d'en parler, de s'en occuper, j'incite d'ailleurs à intégrer ces sujets d'investissement, d'éducation financière dans les travaux qui sont faits sur les droits ou la situation des femmes parce que ça fait partie du problème. Ça fait partie du problème. Et donc nous nous allons faire ce que nous pouvons, je dirais avec nos moyens et nos compétences et on s'y connaît un tout petit peu en matière d'investissement et d'éducation financière.
Mais effectivement, c'est un sujet de société.
Il faut que tout le monde s'en saisisse et s'en préoccupe. Et c'est aussi d'ailleurs un sujet pour les acteurs financiers que j'interpelle régulièrement sur ce sujet. Il faut qu'ils se préoccupent de comprendre pourquoi les femmes investissent moins et qu'est-ce qu'ils peuvent faire pour leur offrir des possibilités plus adaptées. Et j'espère qu'on ne me fera pas la réponse que j'ai eue au dernier Comité national de l'éducation financière, parce qu'on parlait d'éducation financière et je vais y revenir. Vous savez, c'est les hommes qui investissent, mais derrière, il y a toujours madame.
Bon, je pense qu'on n'est plus en 1952 et on peut peut-être passer un peu à autre chose. Alors, pour terminer sur l'éducation financière, donc effectivement, nous sommes membres du Comité national de l'éducation financière qui s'est réuni il y a quelques jours sous la présence du ministre des Finances.
La Banque de France est l'opérateur national de l'éducation financière et effectivement, pardon, c'était coprésidé par le ministre des Finances et le ministre de l'Éducation nationale. Et effectivement, il y a eu des décisions très importantes et très structurantes pour développer l'éducation financière des élèves. Nous avons participé à la préparation des modules qui vont être déployés et évidemment nous sommes avec nos moyens à la disposition aussi de l'Éducation nationale. Mais je dirais que la Banque de France coordonne l'ensemble des acteurs de l'éducation financière.
Il y a besoin de toutes les bonnes volontés pour développer une éducation financière adaptée. On n'est pas très, très forts en France. Les études PISA, si je ne m'abuse, montrent qu'en matière de...
Speaker 16
D'une manière générale, on n'est pas bons sur PISA, donc n'en rajoutez pas.
Marie-Anne Barbat-Layan
D'abord, moi je ne suis pas décliniste et je suis toujours optimiste, donc je pense qu'on n'est pas si mauvais que ça.
J'ai parlé tout à l'heure de l'écosystème, l'écosystème français. Parmi les éléments forts de notre écosystème, et ça tous les acteurs étrangers qui choisissent la France pour s'implanter et développer leur activité en matière financière, et on est quand même très clairement les grands gagnants du Brexit, je crois qu'il faut le dire, parmi les facteurs très importants, il y a la qualité de l'éducation, il y a la qualité des salariés et des collaborateurs qu'ils peuvent recruter à Paris. Et donc oui, on peut toujours s'améliorer, mais on n'est pas forcément, on n'est pas forcément les plus, les plus mauvais quand même. Donc est-ce que, est-ce que, alors après ça dépend si on regarde les moyennes, si on regarde les gens qui sortent de certaines écoles et cetera. Mais en tout cas, on a quand même un bon écosystème et je crois qu'il faut s'en féliciter, il faut continuer à le soutenir et à le développer.
L'éducation en fait partie.
Alors après, est-ce que nos concitoyens sont suffisamment bien armés par rapport à un monde financier qui est complexe, par rapport à une multiplication des canaux digitalisés et cetera ? Pas vraiment. Donc il faut continuer, c'est un effort qui doit être fait. Moi je me félicite qu'on prenne les choses le plus tôt possible, c'est-à-dire au niveau de l'Éducation nationale et je ne doute pas qu'il y aura un intérêt des élèves parce qu'ils sont confrontés très tôt à ce que nous voyons nous, c'est-à-dire des influenceurs qui vendent des produits financiers ou qui vendent des modes de vie.
On a parlé tout à l'heure d'ailleurs des problèmes de sécurité autour du monde de la crypto. C'est un sujet absolument majeur. Mais effectivement, c'est aussi lié à une certaine image qui s'est développée sur les réseaux sociaux et qui attire des mauvaises réactions. Est-ce que je peux répondre sur les sujets de gouvernance, comment nous fonctionnons ?
Donc nous sommes une autorité indépendante bien sûr. Il y a plusieurs organes au sein de l'AMF notamment son collège qui évidemment est un appui extrêmement précieux non seulement un appui d'ailleurs mais c'est le collège qui est décisionnaire sur toutes les grandes décisions de l'autorité et moi je bénéficie d'un certain nombre de délégations du collège pour pour agir. Je suis par ailleurs comme tous les présidents ou présidentes d'autorités administratives indépendantes depuis 2017 j'ai je concentre tous les pouvoirs exécutifs. C'est pour ça que je me permets de dire parce que je n'ai pas une vision une vision théologique de mon rôle que je pense que cette gouvernance mérite d'être visitée.
On a une activité internationale et européenne qui a explosé depuis la la création de l'AMF, qui nécessite de se multiplier par trois ou quatre. La plupart de des autres autorités, si je prends par exemple la la SEC, la SEC, mais aussi nos collègues néerlandais, mais aussi des collègues d'autres collègues européens, ils ont des directoires avec deux ou trois personnes par exemple, ce qui permet effectivement de de spécialiser les uns ou les autres.
Et je pense aussi qu'il faut se poser la question de la durée ou du renouvellement du mandat du président ou de la présidente de l'AMF. Ça ne sera pas pour moi, moi mon mandat est non renouvelable, il s'arrête en octobre 2027. Mais je pense qu'il faudra se pencher sur ce sujet si on veut peser à l'international, si on veut avoir l'influence essentielle sur notre vision de la finance que j'ai essayé de développer aujourd'hui, mais aussi notre vision de la régulation. Pousser des dossiers, ça prend beaucoup de temps, ça nécessite de peser, ça nécessite d'acquérir le respect de ses collègues et cetera, ça prend du temps.
Ça prend du temps et donc je pense qu'il faudra effectivement s'attaquer à ce sujet pour, je dirais, donner à cette autorité la gouvernance qui est rendue nécessaire par l'évolution de ses missions, par l'évolution de l'environnement aussi dans lequel nous évoluons. Sur la, il reste cinq minutes, donc je vais peut-être revenir sur la tokenisation en passant la parole à Sébastien qui est quand même le mieux placé pour en parler puisque c'est lui qui pilote le groupe stratégique à haut niveau.
Sébastien Raspiller
Merci Marie-Anne, mais je vais faire très rapidement. Il y a eu effectivement plusieurs questions. Ici ce dont on parle, la tokenisation, c'est participe sur les infrastructures de marché essentiellement et toute cette tuyauterie sur laquelle vont circuler des milliers de milliards d'euros.
Donc je ne parlerai pas de l'euro numérique qui est vraiment relatif à la mission de la Banque centrale et à la monnaie qui n'est pas dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers, mais vraiment sur le règlement-livraison des titres financiers.
Donc quelque chose qui est méconnu mais qui est fondamental en termes de stabilité financière. Et donc vous avez parlé quels sont les enjeux. Les enjeux, c'est d'avoir des infrastructures sur lesquelles circulent des actifs, de l'argent, qui soient les plus robustes possible. C'est-à-dire qu'il n'y ait pas d'effondrement technologique, technique déjà. Donc ça c'est un enjeu fort, c'est cette résilience opérationnelle qui est majeure.
Là-dessus, la blockchain peut apporter des éléments très positifs en termes de sécurisation des transactions, d'inviolabilité, de traçabilité. Alors je sais que pour le grand public, ça peut être un peu contradictoire avec ce qu'on pressent de certains usages faits par certaines personnes par exemple de crypto-actifs.
C'est bien deux choses séparées. Et donc quand je parle d'actifs, on peut tokeniser n'importe quoi. Mais y compris les actifs financiers. Et notamment des vrais actifs financiers traditionnels, l'action, l'obligation, parts d'immobilier, tout ce que vous voulez. Et là c'est le représenter dans ce qu'on appelle un jeton.
Donc en bon français on devrait parler de jetonisation de l'économie plutôt que tokenisation où on met toutes les caractéristiques de l'actif. Et typiquement vous pensez à une action, bah là vous pouvez penser à quelque chose aujourd'hui quand vous achetez une action via votre broker, ça va mettre deux jours à vous être livré. Donc là-dedans vous avez des sujets de stabilité financière sur quelle valeur vous allez payer. Je parle même pas des frais, ça fluctue. Votre intermédiaire, faut espérer que dans les deux jours il va pas faire faillite.
C'est très rare mais le jour où ça arrive comme en 2008 ça crée beaucoup de problèmes à résoudre.
Et puis et puis voilà. Donc voilà, je parle de choses qui sont vues comme tout à fait normales par les gens mais en fait derrière on parle vraiment de milliers de milliards et c'est pour ça que c'est aussi crucial d'être en capacité d'avoir une souveraineté en la matière. Et Monsieur le Sénateur, vous avez parlé des intermédiaires. Évidemment. Les intermédiaires actuels, s'ils se sont engagés, les acteurs traditionnels de la finance, maintenant on entend parler de TradFi, s'ils se sont pas engagés spontanément parce que la tokenisation on en parle depuis dix ans honnêtement.
Et en France, on a été précurseurs avec l'ordonnance blockchain en 2016, enfin et cetera. Évidemment parce qu'ils vont pas se scier spontanément la branche sur laquelle ils peuvent être assis et sur laquelle il y a un peu de marge, il faut bien vivre. Mais quand on voit toutes les plateformes sur lesquelles sont développés par exemple les tradings de crypto-actifs, ce sont des acteurs qui se sont développés à une vitesse phénoménale et qui aujourd'hui sont internationaux par essence, digitaux par essence et très bien valorisés.
On a des acteurs qui valent plusieurs dizaines de milliards d'euros, qui dépassent la valorisation des grandes banques françaises ou européennes, et ça en cinq ou dix ans. Ces acteurs-là, ils vont pas se cantonner au trading de Bitcoin ou d'Ethereum. Ils vont aller sur les actifs traditionnels en les faisant tokeniser. Et c'est bien ça qu'on voit. C'est cette possibilité qu'à court terme, et là je parle de quelques mois, peut-être quelques années au plus, on ait des grandes plateformes par exemple d'origine américaine ou asiatique qui veulent aller concurrencer les acteurs très traditionnels qu'on connaît sur toute cette chaîne de règlement-livraison des titres que j'ai évoquée.
Et donc là, il nous paraît important qu'on ait évidemment capacité à être présents dans cette compétition.
Donc au-delà du chamboulement potentiel sur des acteurs européens très bien établis de longue date, il y a aussi l'enjeu qu'on ait des acteurs européens, si ce sont les mêmes qui arrivent à se moderniser tant mieux, si ce sont de nouveaux qui émergent tant mieux aussi, parce que l'objectif principal c'est bien d'avoir des infrastructures sur lesquelles on ait la compétence pour pouvoir servir toutes ces transactions financières au service à la fin d'investisseurs individuels, même si ça passe par des intermédiaires, assurance vie, gestionnaires d'actifs et cetera, à la fin c'est quand même des gens qui placent leur argent dessus.
Donc ça c'est pour vous dire, on a bien ces objectifs-là. C'est des objectifs qui ne sont pas indirects par rapport au financement de l'économie, mais qui sont fondamentaux en termes de capacité de résilience de notre autonomie stratégique, franchement, sur des sujets tout à fait fondamentaux.
Marie-Anne Barbat-Layan
Je crois qu'on n'a plus beaucoup de temps. J'ai pas répondu sur la question du rôle de l'ESMA en matière de crypto-actifs. Pourquoi est-ce qu'on pousse à ça ? Alors écoutez, c'est, on est en train de vivre depuis l'entrée en vigueur de MiCA exactement ce qu'on craignait, c'est-à-dire un jeu de compétition entre régulateurs pour attirer, et pas forcément en faisant du mieux-disant réglementaire, pour attirer notamment les grands acteurs internationaux chez eux.
Alors je ne dis pas que nos collègues ne font pas correctement leur travail mais dans un certain nombre de cas il y a quand même eu la nécessité pour l'ESMA d'intervenir en urgence pour faire au travail de revue par les pairs vis-à-vis d'un régulateur européen qui avait octroyé beaucoup d'agréments MiCA dans des conditions qui commençaient à inquiéter la collectivité. Donc aujourd'hui on fait un travail énorme de coordination sans trahir les grands secrets sur certains grands acteurs du monde crypto qui ont demandé, obtenu ou qui sont en train de demander des licences quelque part en Europe.
Donc on fait ce qu'on peut, hein, mais ça montre bien que le cadre ne va pas.
C'est-à-dire que la meilleure manière d'éviter de la concurrence entre régulateurs, des divergences d'interprétation des textes, c'est quand même que l'ESMA soit le régulateur. C'est d'ailleurs ce qui est prévu dans le projet que j'ai évoqué, qui s'appelle en jargon MISP, mais peu importe, qui est sur l'intégration et la supervision européenne. Franchement, quand on a vu venir ce système, on a compris tout de suite que ça allait être dysfonctionnel. On l'a dénoncé, on en a parlé à la commissaire européenne en disant : MiCA c'est un cadre réglementaire très, très bien, il y a un truc qui va pas, c'est la façon dont est organisée la supervision.
Parce que quand on est face à des acteurs globaux, qui ne sont même pas d'ailleurs souvent des acteurs globaux au niveau européen, c'est des acteurs mondiaux qui viennent en Europe. Quel est le sens de mettre 27 régulateurs nationaux en compétition pour savoir qui va être le régulateur de cet acteur ? Et j'irai au-delà. Quelle est la capacité d'un régulateur national d'assurer la sécurité de certains très grands acteurs qui vont avoir un point d'entrée, parfois avec un tout petit régulateur national, et ensuite pouvoir via le passeport s'adresser à tous les investisseurs européens ?
Quelle responsabilité quand même pour ce régulateur ! Est-ce que ça ne serait pas mieux qu'on ait tout le poids, la compétence du régulateur européen où tous les régulateurs nationaux sont présents ? On va, on va dans l'ESMA a déjà quelques compétences de supervision. Lorsqu'elle veut prendre des décisions, le collège des régulateurs où il y a tous les présidents et présidentes des autorités nationales soutient l'ESMA, l'oriente, lui dit non ça ça ne va pas, ça il faut le faire autrement. Puis parfois on se bagarre, enfin bon.
Mais on a déjà un certain nombre de domaines où c'est l'ESMA, par exemple les agences de notation, c'est l'ESMA qui supervise les agences de notation.
Bon, et bien je pense que c'est beaucoup mieux, surtout face à des grands acteurs internationaux. La voix la plus forte, c'est la voix européenne. Et puis l'ESMA n'a pas de considérations boutiquières. C'est-à-dire que attirer tel acteur à tel endroit, c'est pas son problème. Elle, c'est une autorité européenne et donc elle va pas faire des petites concessions à la va-vite pour que l'acteur vienne plutôt chez elle qu'ailleurs.
Chez elle, c'est l'Europe. Donc c'est pour ça qu'on a beaucoup plaidé pour que l'ESMA soit compétente. C'est ce qui est prévu dans le projet actuellement en discussion qui s'appelle MiFIR, sur lequel il y a une ambition d'aller très vite, qui est poussée par la Commission européenne, qui est poussée par six pays européens dont la France.
Et je pense que c'est vraiment une illustration du fait que c'est urgent. Je disais tout à l'heure, c'est pas une vue de l'esprit, c'est aussi parce que le système actuel est dysfonctionnel. Et ça, il faut que que ce soit dit. Le système actuel est sous-optimal, il a plein d'inconvénients dont effectivement ce qui se passe sur le sujet des cryptos est tout à fait révélateur. C'est-à-dire que si on a une réglementation européenne mise en œuvre de manière divergente chacun dans son coin à 27, on va arriver à faire un certain nombre de choses.
On travaille beaucoup, comme j'ai dit, on se coordonne beaucoup, mais in fine, on a davantage de risques, davantage de risques sur la protection des investisseurs, davantage de risques potentiellement sur la stabilité de ces acteurs, sur leur leur résilience cyber, sur tout un tas de sujets qui sont tout à fait essentiels.
Donc c'est une très bonne illustration de pourquoi nous plaidons pour transférer une partie de nos compétences à l'ESMA parce que effectivement, il y a des domaines dans lesquels c'est l'échelon européen qui est le mieux placé pour être le plus efficace. Merci beaucoup.
Claude Raynal
Merci Madame la Présidente.
Merci Monsieur le Secrétaire général. Vous aviez raison, Madame la Présidente. On pourrait tenir plusieurs heures sur le sujet. On l'a compris. Et puis il y a matière, je reconnais qu'il y a matière.
Bon, mais on va quand même s'arrêter là pour aujourd'hui. Merci en tout cas d'être venus nous dire quelles sont les actions actuelles. Alors, qu'est-ce que je dois dire ? AMF ? Non, l'Autorité des marchés financiers, pour pas qu'il y ait de doute sur la conclusion.
Et bonne continuation, Madame et Monsieur. Merci.
Marie-Anne Barbat-Layan
J'ai oublié de dire, non nous n'avons pas d'implantation ailleurs qu'à Paris, malheureusement. Mais on travaille aussi avec les places financières régionales quand on a l'occasion d'être invités et d'aller parler avec eux. Voilà.
Speaker 18
Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui Madame Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, et Monsieur Sébastien Raspiller, son secrétaire général. Madame la présidente, Monsieur le secrétaire général, soyez les bienvenus devant notre commission des finances. Cette audition s'inscrit dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025. Elle nous permet de faire le point sur les missions et les moyens de l'AMF, mais aussi sur les enjeux actuels des marchés financiers. L'AMF joue un rôle crucial dans la protection de l'épargne, l'information des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés.
Dans un contexte économique et financier marqué par de fortes incertitudes, votre regard sur l'évolution des marchés et sur les risques émergents est particulièrement précieux pour notre commission. Nous souhaitons notamment vous entendre sur l'impact de la situation macroéconomique sur les marchés financiers français et européens. Nous aborderons également les questions liées à la finance durable, à la numérisation des services financiers et à la lutte contre la fraude.
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