Décret d'avance : audition de David Amiel
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Commission des finances Sénat
David Amiel
Deuxième élément central, ça nous amène à faire des choix. Et des choix sont forcément difficiles et ils se posent à tous. Vous avez évoqué, Monsieur le Président, la question des allègements généraux. Le gouvernement a fait le choix de soutenir les entreprises et les secteurs économiques en première ligne face à l'augmentation du prix du carburant : transporteurs, pêcheurs, agriculteurs, secteur du BTP et aide à domicile. On aura évidemment l'occasion d'y revenir dans cette audition.
Mais ça voulait dire aussi renoncer à prendre une mesure d'augmentation générale des allègements de cotisations sociales qui était réclamée par les organisations patronales mais qui aurait bénéficié à des entreprises en première ligne comme à d'autres qui ne l'étaient pas, à des entreprises qui vont mal comme à certaines qui vont bien, à des entreprises qui font face au choc de la concurrence internationale et d'autres qui le sont moins.
Ce choix, il s'applique aussi à l'État. Et nous allons engager, nous avons d'ores et déjà engagé un certain nombre de mesures de soutien, j'aurai l'occasion d'y revenir pour un coût d'un milliard quatre cents millions d'euros, bah ça implique aussi de pouvoir suspendre un certain nombre de crédits, c'est ce qu'on appelle le gel, et de pouvoir en annuler d'autres et le décret d'avance qui vous est soumis le propose.
Troisième élément évidemment important, c'est celui de la méthode. La méthode qui est aujourd'hui choisie, qui vous est aujourd'hui présentée, est parfaitement conforme à la fois à la lettre évidemment de la loi organique, mais aussi à son esprit. Décret d'avance, vous avez rappelé Monsieur le Président leur historique. Vous auriez pu également rappeler que sous la présidence de Nicolas Sarkozy comme sous la présidence de François Hollande, on avait en moyenne entre deux et trois décrets d'avance par an. Et c'est conforme également à l'esprit de nos institutions, c'est-à-dire de permettre de prendre les mesures qui tiennent le budget tel qu'il a été adopté en début d'année tout en pouvant faire face aux chocs imprévus.
En revanche, ce qui est peut-être plus nouveau, c'est le degré de transparence que nous avons tenu à avoir depuis le début du déclenchement de la guerre dans le détroit d'Ormuz. Tous les dix jours, nous publions l'évolution en matière de recettes fiscales liées au carburant. Là aussi, on a entendu beaucoup de polémiques, il n'y a pas de meilleure réponse aux faux procès que de simplement montrer la réalité des chiffres et c'est ce que nous avons l'occasion de faire tous les dix jours. Nous avons dès le mois d'avril réuni un premier comité d'alerte autour des finances publiques pour faire le point sur l'état des lieux macroéconomique, budgétaire et nous aurons l'occasion d'ici la fin du mois de juin d'en convoquer un second pour faire à nouveau un état des lieux en fonction du déroulement de la crise. Enfin, parce que j'ai vu aussi les questions qui ont pu m'être posées ou bien directement ou bien au sein de votre assemblée, je veux être très clair.
Il s'agit aujourd'hui d'une première salve d'économies et d'une première étape.
Si la guerre persiste, si la crise dure, et bien évidemment le coût sera supérieur à celui que nous avons anticipé, des mesures d'économie supplémentaires seront nécessaires. Nous avons aujourd'hui une première étape, une étape importante, une étape qui tire les conséquences de ce que nous avions annoncé au mois d'avril, mais c'est évidemment une première étape.
Je voudrais maintenant rentrer davantage dans le détail évidemment du décret qui vous a été présenté puisque ce projet de décret d'avance ouvre un peu plus de 406 millions d'euros en autorisations d'engagement, 463,5 millions d'euros pour être précis en crédits de paiement sur le programme 174, énergie, climat et après-mines de la mission écologie, développement et mobilité durable, et il est engagé par des annulations de crédits à due concurrence sur des crédits ministériels hors masse salariale issus exclusivement de la réserve de précaution. Ces ouvertures de crédits répondent à ce que je disais à l'instant, c'est-à-dire des aides qui sont financées et ciblées.
Le premier dispositif qui doit être abondé concerne l'aide forfaitaire au bénéfice des actifs grands rouleurs pour répondre à la hausse massive du prix du carburant depuis la guerre dans le détroit d'Ormuz. Le guichet, vous le savez, a été ouvert la semaine dernière. Un montant de 100 euros est disponible pour environ 3 millions de travailleurs aux revenus les plus modestes qui utilisent une voiture à des fins professionnelles ou pour leur trajet domicile-travail dont la distance annuelle parcourue à des fins professionnelles est supérieure ou égale à 8 000 kilomètres ou la distance domicile-travail est supérieure ou égale à 15 kilomètres. Le coût pour l'État est estimé à 320 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Et à ce jour, plus de 640 000 demandes ont été déposées par nos concitoyens sur le guichet grands rouleurs avec des premiers versements qui interviendront dans les tout prochains jours.
Le présent décret d'avance permet donc à l'État de financer ce dispositif qui, par définition, n'était pas prévu au moment de l'adoption de la loi de finances. Le second dispositif concerne le chèque énergie, dont une amélioration de la méthodologie de croisement de données a permis d'identifier de très nombreux bénéficiaires supplémentaires de façon automatique. Et ça a entraîné sur le programme budgétaire un besoin de financement imprévu de 56,9 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale, justifiant là aussi la nécessité de pouvoir ouvrir ces crédits.
D'autant plus que la réforme du chèque énergie 2025 avait étendu son bénéfice à tous les résidents des logements foyers conventionnés APL, logements en intermédiation locative et aux résidents aux revenus les plus modestes d'établissements accueillant les personnes âgées pour 263 000 logements supplémentaires et le coût de cette extension est supérieur aux prévisions à hauteur de 36,6 millions d'euros pour l'aide versée en 2026 au titre de 2025 et de 50 millions pour l'aide au titre de la campagne 2026.
Raison pour laquelle nous avions besoin d'un décret d'avance. Au-delà de ce projet de décret d'avance, le gouvernement vous a également transmis pour information, le président l'a rappelé, un projet de décret d'annulation de crédits de 440 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 490 millions d'euros en crédits de paiement, 440,3 et 490,3 pour être précis. Des annulations qui concernent exclusivement les crédits hors masse salariale et qui portent exclusivement sur la réserve de précaution à l'exception des programmes 198 et 207.
Ces crédits annulés sont par construction, c'est la définition même de la réserve de précaution, non programmés et visent à garantir en cas d'aléa une exécution globale des dépenses du budget général de l'État respectant, vous le savez, l'autorisation parlementaire initiale. C'est donc des annulations de crédits qui portent sur l'ensemble des ministères à l'exception du ministère des Armées, de la Justice, des Outre-mer et des Transports puisque le ministère des Armées fait l'objet de dépenses nouvelles imprévues liées au conflit au Proche et au Moyen-Orient. La Justice et le Transport font face à des dépenses d'investissement importantes et le ministère des Outre-mer avait fait l'objet de façon anticipée de mesures de redressement en mars dernier.
Et le gouvernement a transmis à votre commission vendredi également les mesures complémentaires de refroidissement budgétaire avec le détail des surgels de crédits à hauteur de 2,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 1,7 milliard d'euros en crédits de paiement, mesures qui concernent là l'ensemble des ministères, y compris le ministère des Armées et le ministère de la Justice que j'avais cité précisément puisqu'il s'agit de reconstituer une réserve de précaution pour pouvoir là aussi faire face à tous les aléas de la gestion 2024.
Là aussi le ministère des Outre-mer pour être précis est exonéré parce qu'il avait connu un gel anticipé de crédits en mars dernier à hauteur de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 18,75 millions d'euros en crédits de paiement. Le ministère des Transports quant à lui ne fait pas l'objet d'un gel au sens strict. Il est en revanche concerné par une mesure de redressement complémentaire à hauteur de 270 millions d'euros qui correspond à une baisse de plafond de taxe affectée à l'AFITF et qui sera inscrite dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2026. Une seconde mesure d'ailleurs de redressement complémentaire portera sur le ministère de l'Économie et des Finances à hauteur de 45 millions d'euros qui consiste en fait en une remontée de dividendes de Bpifrance vers le budget général de l'État.
Donc si je résume, mais ça a été fait à l'instant par le président, on a des mesures de redressement des comptes de l'État qui sont présentées par le gouvernement à hauteur de 4 milliards d'euros, annulation de crédits de 847 millions d'euros en autorisation d'engagement et 954 millions d'euros en crédits de paiement, surgel de crédits à hauteur de 2,9 milliards en autorisation d'engagement, de 1,7 milliard d'euros en crédits de paiement et les mesures complémentaires que j'ai évoquées, AFITF, BPI France, à hauteur de 315 millions d'euros.
Ces mesures vous ont été soumises en toute transparence dès les arbitrages pris par le gouvernement et cette audition est importante parce qu'elle permet d'avoir une vision complète et ça a été rappelé par le président des mesures prises en conséquence de ce qui vous avait été présenté là aussi format très ouvert lors du comité d'alerte des finances publiques du mois d'avril dernier. Je le disais, c'est une première salve de mesures avec un coût de la guerre dans le détroit d'Ormuz qui devra être actualisé parce que évidemment plus la guerre dure plus il pourra être élevé pour les finances publiques.
En tout état de cause, nous devrons toujours rester fidèles à cette méthode des aides ciblées, des aides temporaires et des aides financées. Ce n'est pas le plus facile parce que évidemment dans l'ensemble tout le monde est d'accord avec le principe, c'est dans le détail que les levées de boucliers se matérialisent. On sait très bien qu'en matière de finances publiques, il y a beaucoup de croyants et il y a beaucoup moins de pratiquants. Mais il est extrêmement important de pouvoir à chaque instant de cette crise continuer à tenir cette ligne des aides ciblées, des aides financées, des aides qui peuvent bien sûr évoluer en fonction de la durée et de la gravité de la crise mais qui ne peuvent jamais être financées par des chèques en bois ou à découvert qui ne feraient au fond que fragiliser la capacité de notre pays à répondre à des chocs ultérieurs.
Voilà mesdames et messieurs les sénateurs les éléments à la fois chiffrés et de principe qui ont guidé les mesures qui vous sont aujourd'hui présentées et je suis bien sûr à votre entière disposition.
Jean-François Husson
Merci Monsieur le Président. Une réaction d'abord de remerciements Monsieur le Ministre pour votre disponibilité à une heure avancée de la mi-journée. En profiter pour vous remercier vous et vos équipes dont je note et je les prie de bien vouloir nous en excuser mais comme on n'a que sept jours on a réagi rapidement.
Elles sont venues avec la musette. Alors c'est soit pour déjeuner soit pour le ravitaillement de la mi-journée. Donc merci à la fois pour votre disponibilité. Celles et ceux que j'ai appelés les inamovibles puisque contrairement aux ministres en général eux ils tournent, les ministres parfois changent. Mais il faut pas que ce soit en aucune manière un présage particulier pour vous Monsieur le Ministre.
Je vois que vous le prenez avec le sourire. C'est plutôt une bonne chose. Ils n'ont pas tous été aussi bons joueurs que vous. Voilà. Alors comment ça ?
Voilà. Ceci dit, peut-être deux précisions. Je me méfie toujours parce que vous nous avez présenté, et je vous en remercie, les choses de manière un peu avantageuse. J'ai deux remarques purement formelles, mais j'ai un peu de mémoire, si vous voulez, et je pense que nos collègues aussi. J'ai... je vous ai entendu dire au début : "le premier objectif, protéger les Français".
Il y a plusieurs ministres avant vous qui nous ont expliqué, et plus ils ont prononcé le mot "protéger", moins ça s'est avéré, comment dirais-je, mis en œuvre dans les faits. Voilà. Donc, comme vous l'avez moins dit que les précédents, gageons que ce soit plus efficace. De la même manière, vous avez dit que ce serait fait à l'euro près.
Je vous fais la même réflexion. Vous êtes factuellement et me semble-t-il dans le projet de décret, en tout cas le projet de décret d'avance, le seul et vous l'avez rappelé sur lequel nous avons à nous prononcer formellement et juridiquement, vous êtes plus près de la réalité. Mais on a tellement entendu les dépenses tenues à l'euro près quand on a vu derrière le cataclysme financier et budgétaire auquel ça a donné lieu, comprenez que j'exprime une certaine méfiance. Pas de réserve, mais une méfiance. Quelques éléments désormais, quatre questions.
Donc vous évoquez depuis un peu plus, enfin depuis un mois et demi, le chiffre de 6 milliards 2 de mesures de freinage de la dépense, parfois même d'économies.
Moi, quand je regarde les éléments qui nous ont été transmis, en fait on parle beaucoup d'autorisations d'engagement et c'est en fait une addition d'éléments variés, vous l'avez dit, notamment d'un surgel. Mais en réalité, il n'y a aucune garantie d'aboutir in fine à autant d'économies. Et je rajoute les 2 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires sur les entreprises qui, de mon point de vue, ne sont pas des économies de dépenses sociales. Par ailleurs, je pense que vos réponses ne disent rien de l'effet de ces mesures sur le niveau de déficit public en 2026. Et à cet instant, je souhaite simplement que vous puissiez nous dire avec la plus grande précision à date où en est votre prévision du solde public 2026 avant et après ces mesures dites de freinage.
Deuxième sujet, j'ai compris que le gouvernement ne souhaitait pas à cet instant déposer un projet de loi de finances rectificative. On est de toute façon dans une épure qui vous permet de rester en dehors, mais il me paraît quand même que le cumul des risques qui pèsent sur l'exécution 2024 de la loi de finances initiale avec un certain nombre de pertes de recettes pose question. Donc est-ce que vous excluez pour le moment ou définitivement cette perspective d'un PLFR pour 2024 ?
Troisième question, vous aviez établi avec le gouvernement un certain nombre de scénarios macroéconomiques et de dépenses publiques en fonction de l'évolution de la situation pour 2026. Le scénario central du rapport d'avancement annuel retenait 0,9 point positif de croissance pour 2026 contre 1 % dans la loi de finances initiale.
Mais il y avait aussi un scénario dit dégradé qui était à + 0,1 en fonction de la situation au Proche et au Moyen-Orient surtout. Est-ce que vous ne craignez pas que petit à petit on se rapproche du scénario dégradé ? Enfin, le ministre de l'Économie et des Finances a laissé entendre que la baisse de 0,1 point de PIB au premier trimestre s'expliquait pour partie par les effets de la loi spéciale. J'ai failli mettre anglaise.
Je veux quand même juste rappeler que la loi spéciale, elle est la conséquence et la volonté du gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances. Donc je suis un peu inquiet à voir le ministre dire que finalement c'est de la faute du gouvernement d'avoir de s'être orienté sur la loi spéciale pour dire après que c'est de la faute de la loi spéciale. Il attribue en effet la faiblesse de l'investissement des ménages par exemple dans la suspension de la de du dispositif de MaPrimeRénov'. Ça me surprend un peu. J'ai plutôt l'impression sans vouloir faire grande polémique que la remontée des taux notamment des du crédit immobilier est une explication intuitive, factuelle et objective beaucoup plus pertinente comme comme explication donc de la de la je dirais contre-performance de la croissance au premier trimestre.
Et je note d'ailleurs avec intérêt que l'INSEE ne mentionne aucunement une responsabilité de la loi spéciale pointant plutôt la faiblesse de consommation des ménages.
Donc est-ce que vous confirmez de manière privilégiée l'analyse de l'INSEE ou le diagnostic du ministre Roland Lescure ?
Claude Raynal
Merci Monsieur le Rapporteur général.
Monsieur le ministre, si vous voulez bien répondre aux questions. Et puis j'en aurai une toute petite complémentaire. L'une des principales finalement composantes du coût de la crise, ce n'est pas uniquement les mesures budgétaires, mais c'est également bien sûr la hausse de la charge de la dette qui est estimée aujourd'hui semble-t-il à 3,6 milliards d'euros sur l'année. Est-ce que vous pouvez nous dire sur quelle hypothèse de taux elle se fonde et est-ce que d'après vous c'est une hypothèse plutôt prudente ou médiane, centrée, voilà. Si vous voulez bien répondre à ces quelques questions, enfin une toute petite de ma part et les questions du rapporteur général.
David Amiel
Merci monsieur le rapporteur général, monsieur le président, pour reprendre dans l'ordre les questions qui ont été posées. D'abord, oui, dans les mesures qui vous sont présentées aujourd'hui, certaines ont un impact dès 2026, d'autres ont un impact pour la dépense publique les années ultérieures. C'est la différence entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Mais là aussi, c'est conforme à ce que je disais au début. On ne va pas mettre la poussière sous le tapis.
C'est d'ailleurs la facilité parfois en mécanique budgétaire d'ouvrir beaucoup d'autorisations d'engagement parce que ça fait des dépenses pour les successeurs et de vouloir être vertueux sur les crédits de paiement parce que ça fait mieux quand on vient devant votre commission.
Moi je pense que c'est très important qu'on soit très vigilants sur les crédits de paiement et sur les autorisations d'engagement parce qu'on sait ensuite que ça rend beaucoup plus difficile la consolidation des finances publiques quand le prochain gouvernement arrive avec des dépenses qui ont d'ores et déjà été engagées et pour lesquelles il a au fond l'obligation quasi juridique d'engager ensuite les crédits de paiement. C'est la raison pour laquelle nous proposons ici à la fois des autorisations d'engagement et des crédits de paiement avec 4 milliards d'euros en autorisations d'engagement, 2,9 milliards d'euros en crédits de paiement donc avec un impact dès 2026, 4 milliards d'euros qui auront un impact sur les années ultérieures mais précisément là où d'habitude on fait de la dette pour les années ultérieures, je pense que c'était important plutôt de pouvoir faire des économies.
En ce qui concerne ce que vous avez dit, Monsieur le rapporteur général, sur les allégements généraux, là aussi je ne veux pas qu'il y ait de confusion, pas jouer sur les mots. Quand on a évalué à 6 milliards d'euros le coût de la guerre dans le détroit d'Ormuz, en tout cas l'évaluation qu'on faisait à date du coût de la guerre dans le détroit d'Ormuz au mois d'avril dernier, il y avait environ 2 milliards d'euros qui étaient relatifs à l'anticipation du coût d'une augmentation des allégements généraux en cours d'année liée à une revalorisation du SMIC en cours d'année. C'est ce qui s'est passé puisque le 1er juin, les règles législatives ont fait que le SMIC a augmenté de manière anticipée. Et donc en ne prenant pas la mesure d'augmentation des allégements généraux, on a en quelque sorte réduit le coût de la crise tel qu'il avait été estimé au mois d'avril.
En tout cas ça a certainement un impact positif sur les finances publiques. Vous l'appelez comme vous le voulez mais ça s'inscrit dans une stratégie économique qui était de soutenir les entreprises par des aides ciblées et des aides finançables.
Et et et finançable et une augmentation de 2,2 milliards d'euros en l'occurrence pour les finances publiques en cours d'année non prévue pour le budget et qui serait allée à des entreprises en première ligne de la guerre dans le détroit d'Ormuz et d'autres qui ne l'étaient pas n'aurait été ni ciblée ni finançable et c'est la raison pour laquelle nous avons pris cette décision. En ce qui concerne le projet de loi de finances rectificatif, Monsieur le rapporteur général, vous avez également interrogé dessus. Les mesures que nous prenons aujourd'hui ne nécessitent pas, vous le savez très bien, mais je pense que c'est important de le dire publiquement, ne nécessitent pas de rectifier le projet de loi de finances.
Et d'ailleurs, c'est ce qui est prévu par la loi organique, et je le redis, c'est ce qui a été fait par l'ensemble de nos prédécesseurs dans des circonstances similaires, qu'il s'agisse de nos prédécesseurs immédiats si je puis dire, ou bien de ce qui avait été fait pour parler récemment sous la présidence de François Hollande ou sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Il y a évidemment des marges de manœuvre qui sont prévues par la loi organique jusqu'à 8 milliards 250 millions d'euros si on est précis. Et donc à ce stade, nous ne prévoyons pas de projet de loi de finances rectificatif parce que la loi organique nous permet de prendre ces mesures immédiatement, là où un loi de finances rectificatif, et je connais votre attachement monsieur le rapporteur général à la tenue des comptes publics, aurait par ailleurs l'inconvénient de différer les mesures d'ajustement budgétaire.
Ensuite, vous évoquez la question des scénarios dégradés en matière macroéconomique. On voit bien l'immense incertitude qui règne autour du conflit dans le Golfe Persique. Il suffit d'ailleurs de voir ce qui s'est passé depuis une semaine avec des déclarations erratiques chaque jour qui se répercutent d'ailleurs elles-mêmes, puisque nous sommes ici en commission des finances et donc nous abordons les dimensions économiques et financières, par des mouvements de prix du baril de pétrole qui sont eux-mêmes extrêmement volatils, signe que les marchés eux-mêmes en quelque sorte hésitent autour de leur analyse de la situation économique.
Donc il faut en tout état de cause être préparé à tout. Et c'est la raison pour laquelle nous prenons aujourd'hui ces mesures. J'ai eu l'occasion de le dire que je pense à titre personnel que le coût de la guerre dans le Golfe Persique sera supérieur aux 6 milliards d'euros que nous avions évalués au mois d'avril. La question est de savoir de combien. Et ça, ça dépend évidemment de l'évolution de la situation macroéconomique, de l'évolution de la situation géopolitique, de l'impact, ça a été rappelé, sur les taux d'intérêt et sur l'inflation.
On a révisé la prévision de croissance dès le mois d'avril.
On l'a révisée à 0,9 %. On est d'ailleurs encore assez proche des estimations qui sont faites par le Fonds monétaire international, par l'OCDE, et de manière générale, il faut toujours être, disons, calé sur les prévisions indépendantes qui peuvent être faites. Et donc c'est la raison pour laquelle, je le redis, au mois de juin, il sera de fin du mois de juin, il sera nécessaire de pouvoir avoir avec vous de nouveau une discussion sur l'état des lieux macroéconomique qui permettra d'ailleurs d'en tirer les conséquences en matière de déficit et de finances publiques. Ce qui me permet de répondre à une autre de vos questions, Monsieur le rapporteur général, qui est que oui, ces mesures s'inscrivent dans l'objectif de tenir 5 % de déficit public en 2026.
J'ai eu l'occasion de le dire, il faut passer du quoi qu'il en coûte au quoi qu'il arrive. Et on doit prendre toutes les mesures qui sont nécessaires pour pouvoir tenir nos comptes publics. Nous ne sommes pas aujourd'hui dans une situation qui serait celle d'une très profonde dégradation macroéconomique.
Il faut évidemment se préparer à tout. Et je l'ai dit, il faut être très lucide, le coût sera supérieur à 6 milliards d'euros, mais il faut qu'on fasse le maximum pour pouvoir tenir nos objectifs de déficit. En ce qui concerne votre question sur la loi spéciale et ses effets, vous avez été un peu malicieuse, Monsieur le rapporteur général. Mais d'abord, permettez-moi de distinguer deux choses : il y a le premier trimestre et il y a la loi spéciale. La loi spéciale est de manière générale une grave mise en danger du pays et de son économie.
Et c'est très important de pouvoir le redire ici parce qu'on voit parfois, et beaucoup de personnes de bonne foi, l'idée qu'au fond la loi spéciale ne serait que la reconduction du budget de l'année précédente et qu'à ce titre elle serait indolore économiquement.
Seulement la loi spéciale au sens juridique n'est pas cela. La loi spéciale ça signifie le régime des services votés et donc à la fois l'incapacité à contenir le déficit parce que nous serions incapables de prendre les mesures d'économie qui sont nécessaires et l'incapacité également de pouvoir prendre des mesures nouvelles quand elles sont indispensables. Et si nous étions aujourd'hui en loi spéciale les mesures que je vous propose je ne serais pas capable de vous les présenter mesdames et messieurs les sénateurs.
Présenté mesdames et messieurs les sénateurs et qui sait par exemple ce qui pourrait se passer au premier semestre 2027 et c'est la raison pour laquelle il est indispensable qu'on puisse avoir un budget à l'automne prochain pour l'année 2027 parce que les effets économiques, les effets liés aux risques, les effets liés aux taux d'intérêt seraient je le crois absolument catastrophiques et au fond les premiers jours, premières semaines de l'année 2026 comme de l'année 2025 monsieur le rapporteur général ne permettent pas d'augurer ce que serait un fonctionnement en loi spéciale pendant de longs mois parce que évidemment on a été dans des situations où on a eu très rapidement tout de même la promulgation d'un budget.
C'est la raison pour laquelle également, pour qu'il n'y ait pas de malentendu sur les impacts économiques et comportementaux d'une loi spéciale, j'ai demandé à l'Inspection générale des finances de conduire un rapport qui permettra de documenter l'ensemble des impacts économiques, sectoriels, financiers qu'aurait le passage pendant de longs mois en régime des services votés. Et je pense que ça permettra que sur ces questions-là, on n'ait pas le sentiment qu'au fond de part et d'autre, et je le dis pas ici pour votre assemblée, mais qu'il y ait une forme d'instrumentalisation politique, c'est-à-dire certains disent que la loi spéciale c'est horrible pour plaider leur cause, d'autres feraient l'argument inverse.
Je pense que c'est important qu'on puisse avoir là aussi de manière transparente toute la documentation sur l'impact et ce sera le cas dans les toutes prochaines semaines. En ce qui concerne Monsieur le rapporteur général, l'impact sur la dette, les taux d'intérêt qui ont été retenus faisaient une hypothèse de 3,9 % dans le chiffrage de 3 milliards 6. Je précise néanmoins que l'impact de la hausse de la charge de la dette en 2026 est aussi très lié à l'inflation puisque comme vous le savez, nous avons 10 % de nos titres de dette environ qui sont indexés sur l'inflation et donc c'est là où l'impact est le plus immédiat. C'est-à-dire l'impact des taux, il est évidemment réel dès 2026 et puis il est surtout ensuite prolongé parce que c'est autant d'émissions qu'on fait à des taux élevés et donc dont on voit l'impact sur les années suivantes alors que y compris pour des règles comptables d'ailleurs, l'impact de l'inflation sur notre dette est lui aussi immédiat.
Claude Raynal
Merci Monsieur le Ministre. Marie-Claire Carrère-Gée puis Isabelle Briquet.
Marie-Claire Carrère-Gée
Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Ministre. Une question sur l'une des composantes du plan d'économie qui a été proposé par le gouvernement et qui concerne les transports.
Vous avez insisté sur la transparence dont vous faites preuve. Pour une transparence complète, les 270 millions pris sur les recettes de l'AFITF sont contradictoires avec ce qui a été voté par le Parlement dans la loi de finances. Et il y aura besoin d'un vote du Parlement pour mettre en œuvre ou pas. Enfin, je n'ai pas dit qu'il n'interviendra pas ce vote, mais enfin, la main n'appartient pas au gouvernement sur ce point. Ça, c'est la première des choses.
La seconde, toujours sur le même sujet, et si on se place du point de vue de la cohérence globale des annonces du gouvernement en matière d'infrastructures de transport. Là, vous nous annoncez 270 millions en moins sur le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport.
Mais il y a deux jours, le gouvernement annonçait que dans le cadre du contrat entre l'État et SNCF Réseau, l'État allait mobiliser 1,5 milliard de plus pour le financement de la régénération et de la modernisation du réseau ferroviaire. Donc n'y a-t-il pas quelque incohérence entre ces moins 270 millions d'un côté et plus 1,5 milliard de l'autre ? Merci beaucoup.
Merci Marie-Claire, Isabelle Briquet, Laurent Somon.
Isabelle Briquet
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Moi ma question concerne les collectivités locales puisque maintenant depuis deux exercices, les fonds qui leur sont destinés, notamment en soutien à l'investissement, sont quand même bien amoindris puisque entre l'exercice 2025 et l'exercice 2026, ça fait déjà plus de 400 millions qui sont qui ont disparu au bénéfice des collectivités. S'ajoutent donc les 61 millions d'annulation de crédits. Donc j'aimerais bien savoir quel est l'impact de ces annulations sur les différentes pardon les différentes dotations de soutien à l'investissement local.
Le surgel normalement ne devrait pas inclure la DGD puisque c'est constitutionnel, donc on ne devrait pas y toucher. La DSIL est déjà largement amputée, il nous reste donc la DETR. Et depuis quelques jours maintenant, les préfets ont quand même donné quelques assurances aux communes ayant sollicité la DETR. Donc j'aimerais savoir si le soutien annoncé va être effectif ou s'il y a de mauvaises surprises auxquelles les communes doivent s'attendre dans les semaines qui viennent.
Je vous remercie.
Merci Isabelle Laurenceau, Vincent Capo-Canellas.
Laurent Somon
Oui, merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, pour paraphraser le Dalaï-Lama, je dirais qu'il importe peu qu'on soit croyant ou non ou pratiquant ou pas, ce qui est important c'est qu'on soit bon et d'être crédible et constant. Or je voudrais vous interroger justement sur les crédits du plan France 2030. Lors des débats budgétaires en septembre, en décembre dernier pardon, la commission des finances avait présenté plusieurs amendements pour réduire les crédits à hauteur de 1,1 milliard d'euros.
À l'époque, vous nous aviez répondu que cela était impossible et que les travaux pourtant documentés que nous avions menés sur le niveau de la trésorerie des opérateurs n'étaient pas crédibles. J'observe donc que les économies que nous avions proposées à l'époque ont été intégrées à hauteur de 96 % par le gouvernement dans la loi de finance initiale qui prévoit donc une réduction de 1,1 milliard d'euros des crédits de la mission par rapport au projet de loi. Pour autant, on constate aujourd'hui que le gouvernement fait le choix de réduire encore les crédits disponibles d'une mission pour laquelle vous mettiez une priorité à hauteur de 400 millions d'euros. Ma question est donc : est-ce que vous nous confirmez aujourd'hui que le gouvernement fait le choix d'un ralentissement significatif du déploiement de France 2030 puisque ce ralentissement est la conséquence mécanique de vos décisions ?
Et cette question en appelle forcément une autre : quels sont les motifs qui expliquent que vous proposiez aujourd'hui cet ajustement après l'avoir combattu avec détermination lorsque cette piste d'économie était proposée par la majorité sénatoriale à l'automne dernier ?
Vincent Capo-Canellas
Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Ministre. Deux questions générales alors que le rapporteur général a en partie commencé à poser, je me réjouis de cette convergence de vues. Sur les deux milliards d'allègements de cotisations qui ont été entre guillemets supprimés, est-ce qu'on est bien d'accord pour être clair sur la formulation sur le fait que c'est une économie par rapport au tendanciel et que ça n'est pas une économie par rapport à la loi de finances initiale ?
Ma question est très simple. Deuxième question également sur la croissance. On a vu l'impact du premier trimestre. On risque d'être en récession technique. Bon, on voit aussi la relativité de tout ça parce que d'ailleurs on a vu que sur 2023 on a fait un recalcul, si j'ose dire, à l'INSEE.
Mais là l'OCDE a évoqué deux scénarii et puis hier le président de l'EDF a exprimé sa crainte qu'on soit en récession.
Alors quelle analyse vous faites réellement ? C'est-à-dire est-ce qu'en fait aujourd'hui l'acquis déjà ou le constat fait que bah il va falloir réduire la voilure ? Et quelles conséquences vous en tirez ? J'ai une troisième question que je pose au nom de Sylvie Vermeillet qui est rapporteure de la mission régimes spéciaux de retraite et CAS Pensions et qui ne pouvait pas être là cet après-midi. Ça concerne le programme 198 régimes sociaux et de retraite des transports terrestres.
Il y a une annulation de 199,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ce qui représente 20,09 % de l'ensemble des annulations en crédits de paiement et 4,8 % des crédits ouverts sur ce programme.
C'est une annulation qui est assez inhabituelle, voire totalement inhabituelle au vu des dépenses que porte le programme. En effet, ce dernier verse une subvention à la CNAV pour équilibrer les régimes de retraite des transports, notamment ceux de la SNCF et de la RATP. La CNAV est depuis 2025 garante de l'équilibre financier des régimes spéciaux qui sont fermés. Il s'agit donc de financer des droits acquis. Et il semble étonnant qu'il soit possible de réaliser des économies en cours de gestion sur ce programme.
Donc ma question est simple, Monsieur le Ministre.
Je voudrais avoir une explication sur la nature de ces annulations. Est-ce que c'est pas plus une nouvelle prévision des besoins plutôt qu'une économie ? Et auquel cas, pourriez-vous nous expliquer les déterminants de cette nouvelle prévision et surtout nous dire pourquoi vous faites cette mise en cohérence maintenant et pourquoi vous le faites pas en loi de finances de fin de gestion ? Habituellement, ce type d'ajustement a lieu à ce moment-là. Merci.
Claude Raynal
Merci Vincent, et je trouve toujours habile d'avoir des questions posées au nom de nos collègues, ce qui permet d'augmenter le volume, si je puis dire. Pascal Savoldelli, puis Thomas Dossus.
Pascal Savoldelli
Merci Monsieur le Président, merci Monsieur le Ministre.
Euh, je cherche qu'est-ce qui est du domaine de la fragilité, qui peut d'ailleurs être exogène à nos choix nationaux, et puis qu'est-ce qui relève de la sincérité. Je vous le dis en toute, enfin de manière très apaisée, quoi, très tranquille. Euh, j'ai fait les comptes. 2023, 3,1 milliards d'autorisations d'engagement, 2,7 milliards de crédits de paiement, 7,4 milliards. Bon, là, c'était les droits de douane.
Là maintenant, c'est la situation d'Hormuz avec 6 milliards. Euh, on peut pas continuer, enfin je vous le dis, on peut pas accepter du point de vue démocratique, mais aussi du point de vue de la sincérité budgétaire, et non pas de la légalité budgétaire.
Je vais y venir. La légalité vous la respectez, il n'y a aucun problème. Il y a un problème de sincérité. On ne va pas gouverner par décret. Jusqu'à quand et dans quelles conditions et avec les conséquences que ça a ?
Ce que disait Isabelle Briquet sur les collectivités, mais on pourrait parler de plein d'autres aussi sujets. Moi je vous pose la question, la loi organique, vous y avez fait référence, elle pose la question d'ailleurs quand on la relit, je crois qu'il y a onze fois le mot équilibre, à juste titre hein, franchement il n'y a pas de... Mais moi j'ai un, moi je vous dis, je pense que pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, nous on a un problème, c'est que on ne touche pas aux recettes. Sérieux, on peut discuter desquelles, mais là on a un problème, c'est que il n'y a pas d'ajustement. C'est-à-dire qu'on n'a que des paramètres économiques mais on n'a pas de principes juridiques de finances publiques là.
Donc moi je dis comment on fait ? C'est-à-dire que là, quand est-ce qu'on discute pour avoir une trajectoire moins fragilisée et plus sincère ?
Après, il y a le débat et la place que doit avoir le Parlement, aussi bien le Sénat que l'Assemblée nationale, pour avec vous arbitrer des choix de vraiment d'équilibre. Voyez, il n'y a pas que la notion économique et comptable, il y a une question aussi de démocratie et de choix politique quoi, parce qu'après il y a des choix à faire, c'est incontestable. Mais voilà, moi c'est des questions qui, je vous le dis, je finis là-dessus, je m'en excuse, mais vous nous dites par exemple, c'est mais c'est juste, vous avez raison Monsieur le Ministre, toute aide doit être financée. Bah, avec le niveau de déficit qu'on a, 125 milliards, et j'en passe tous les éléments qu'on a que vous avez donnés sur la croissance, on va aller à la vogue ou on va aller chercher des recettes qui nous permettent à l'action publique française de pouvoir déterminer telle et telle aide par rapport à tel problème, mais en ayant les moyens de son financement. Voilà, je vous le dis, il y a un côté un peu à la vogue, je m'excuse.
Thomas Dossus
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je vais prolonger la question de mon collègue Savoldelli. Il y a un choix politique clair qui a été fait dans ce décret, en tout cas nous on en lit au moins un. Si on prend la situation à Ormuz, elle est révélatrice de deux choses. Déjà que notre pays est encore très exposé à sa dépendance aux énergies fossiles.
Et la deuxième, c'est l'extrême profitabilité de la rente pétrolière. Ça, vous n'en parlez pas dans le décret. Ça vient d'être dit, il y a certainement d'autres mesures à prendre qui auraient pu être prises. Puis je vais rappeler qu'on sort d'une canicule très précoce qui nous a rappelé un peu l'urgence à agir en matière d'adaptation climatique. Mais vous faites un choix dans ce décret, un choix qui est évidemment un soutien aux Français parce qu'ils sont aussi évidemment dépendants du pétrole.
Donc vous subventionnez à travers un certain nombre de dépenses les énergies fossiles et en même temps vous faites des économies sur des politiques qui pourraient nous permettre de nous adapter ou de décarboner et donc de baisser notre dépendance aux énergies fossiles et donc de réellement protéger les Français. Parce que la protection des Français quand on leur retire des moyens de se décarboner et de sortir de cette dépendance, je n'y crois pas trop.
Parmi les budgets amputés, MaPrimeRénov', ça a été dit, le Fonds vert qui reprend 20 % de baisse après la baisse qu'on a connue au PLF 26. Donc on a du mal à voir comment on se protège et comment on avance dans une politique de décarbonation à travers ça.
Et je vais prolonger aussi la question de mon collègue Saumon sur France 2030, qui est un outil d'investissement et d'innovation dans la décarbonation que vous choisissez là encore d'amputer de 400 millions de crédits. Alors c'est surprenant parce que France 2030, c'est un programme qui était pensé pour ne pas être soumis à ce type d'aléas justement. C'était un programme qui est pensé dans sa structure budgétaire pour ne pas avoir à subir des coupes pour ajuster les dépenses de l'État.
Et donc est-ce qu'il y a un changement de doctrine sur les plans d'investissement d'avenir comme France 2030 ? Est-ce que ces crédits sont gérés désormais comme n'importe quelle autre mission ? Et est-ce que donc le gouvernement a l'intention de budgétiser de façon plus normale ou traditionnelle les crédits des aides du plan France 2030 ?
Vincent Delahaye
Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Ministre. Tout d'abord, satisfecit au gouvernement sur le fait de cibler les aides. On s'est battu pendant des années pour faire en sorte pendant le quoi qu'il en coûte que les aides soient ciblées. Elles ne l'étaient pas.
Elles ont été durables alors qu'il aurait fallu les suspendre assez rapidement. Et satisfecit aussi de rechercher un financement des aides que l'on apporte puisque quand on fait une dépense, on doit pouvoir la financer.
C'est rarement le cas dans nos budgets. On l'a encore vu avec la loi de programmation militaire. Mais je dirais que c'est bien. La transparence, c'est aussi un progrès sensible. Je dirais qu'il y a encore des progrès à faire en la matière, mais on note déjà des améliorations.
Alors pour répondre à mes collègues qui viennent d'intervenir, les allègements de charges, le gel des allègements de charges pour les entreprises, c'est pas une économie, c'est une charge supplémentaire pour les entreprises. Donc c'est une contribution des entreprises au plan de redressement des comptes, c'est comme ça qu'on peut l'appeler. Et alors moi j'ai deux questions. La réserve de précaution.
Moi j'ai sursauté quand j'ai vu dans le plan d'économie 800 millions en moins dans la réserve de précaution, je me dis là je comprends rien. Une réserve de précaution c'est pas une dépense. C'est de l'argent qu'on a mis de côté si jamais il se passe quelque chose. Alors à ma connaissance on avait 8 milliards de réserve de précaution, on en supprime 800 millions là, ou je me trompe peut-être dans les chiffres initiaux, mais j'aimerais savoir pourquoi finalement on ne prend pas tout dans la réserve de précaution.
Quand on a une crise, on a à financer 2 milliards ou 6 milliards, on a 8 milliards dans la réserve de précaution, pourquoi finalement on ne prend pas tout dans la réserve de précaution ? Première question. Deuxième question, elle est plus spécifique à la mission santé pour laquelle je suis le rapporteur et dans laquelle on pense faire des économies chaque année en n'augmentant pas l'aide médicale d'État, mais en fait on fait une dette supplémentaire de l'État sur la sécurité sociale puisqu'on a des dépenses qui sont contraintes et auxquelles on est obligé de faire face. Et là, on m'annonce sur le programme 204 un surgel, alors j'avoue qu'entre gel, surgel, annulation, je m'y perds un peu, mais bon, c'est un surgel de 40 millions sur un programme de 210 millions.
Et j'avoue que j'ai regardé ce programme de 210 millions et je vois pas très bien où est-ce qu'on peut faire... On avait plutôt des sous-dotations un peu. Et je peux vous dire que moi je suis dans le genre pratiquant, hein, je suis croyant et pratiquant en matière d'économie. Et je peux vous dire j'ai regardé de façon assez assez détaillée tout ce qu'il y avait dans ce programme et je vois pas très bien. Alors je comprends pas, est-ce que ces 40 millions sont bien documentés ou c'est simplement une intention que vous indiquez ?
Stéphane Sautarel
Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre. Moi j'aurais une question qui en fait va toucher aux recettes. Parce que dans les mesures que vous avez présentées, indiquées, vous avez notamment insisté sur les aides ciblées temporaires qui sont mises en œuvre et dont on peut par ailleurs se réjouir. Mais moi je m'interrogeais sur les rendements fiscaux, en particulier de l'ensemble de la fiscalité assise, TVA et autres fiscalités sur les carburants.
Puisque autant en début d'année ou les sur les premiers mois de cette année, on avait cru comprendre qu'il y avait des rentrées fiscales supérieures, autant euh depuis le mois d'avril, si je me trompe, il y a plutôt des rentrées fiscales en diminution. Et du coup, au regard euh de l'estimation qui avait été faite dans le PLF des rentrées fiscales à ce titre-là, je m'interrogeais si de façon un peu euh bête ou en tout cas simpliste, euh si les volumes baissent, est-ce que euh on ne pourrait pas agir justement sur la fiscalité pour faire que les volumes remontent et avoir le même produit pour l'État et éviter euh des dépenses d'intervention de la part de l'État ?
Bref, c'est un peu le même sujet que le rendement très hasardeux sans doute sur la taxe petits colis qu'on a mis en place. Je m'interroge non pas pour augmenter la fiscalité, mais pour voir comment en jouant sur les taux à la baisse, on ne peut pas retrouver des volumes, ce qui permettrait de garder un rendement. Donc je voulais vous interroger, Monsieur le Ministre, si vous aviez des simulations sur les rentrées fiscales, en particulier en lien avec les carburants, qui permettraient peut-être de diminuer le prix sans intervention budgétaire.
Merci.
Merci Stéphane. Christine Lavarde, Marc Laménie.
Christine Lavarde
Oui, merci Monsieur le Président. Alors Monsieur le Ministre, j'aurais, enfin je souhaite revenir sur quelque chose. Quand je l'ai entendu, j'ai pensé au départ que c'était une maladresse de communication quand le gouvernement, dans ses mesures de soutien, est venu apporter le sujet du chèque énergie. Mais en vous entendant cet après-midi, c'est pas une maladresse. C'est vraiment dans votre esprit, l'augmentation de la ligne chèque énergie est une mesure de soutien.
Alors là, j'avoue que je suis complètement perdue parce que ça fait deux ans qu'on interroge le gouverne, enfin les services, sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs d'attribution du chèque énergie depuis la suppression de la taxe d'habitation qui a cassé le lien entre les bénéficiaires potentiels et la source de distribution. Et là, c'est un miracle.
On a résolu en quelques jours un problème qu'on se traîne depuis deux ans. Donc ça, c'est ma première remarque. Soit on nous a menti au mois de- quand on a fait les auditions budgétaires parce que le problème technique semblait très, très compliqué. Ça fait deux ans qu'on annule des crédits et là, c'est vraiment fantastique, au mois de juin, on a résolu le problème informatique. Donc ça, c'est mon premier point.
Le second point, vous nous avez évoqué la hausse du nombre de bénéficiaires. Mais enfin, elle date pas d'il y a six mois, l'élargissement des bénéficiaires aux résidences sociales. Il y a un petit peu d'antériorité et en plus les résidents des logem- enfin des résidences sociales, ils sont assez faciles à identifier, ceux-là.
Donc je ferme cette parenthèse sur le chèque énergie, mais voilà, faudrait pas confondre la communication politique sur les mesures de soutien et ce qui relève à la rigueur d'évolutions techniques qui étaient attendues depuis longtemps mais qui n'ont strictement rien à voir avec la fermeture du détroit d'Ormuz. Et un deuxième point, toujours sur le périmètre de la mission écologie, et cette fois-ci le fonds vert et qui va rejoindre les interrogations de mes collègues sur la DETR et la DSIL.
Là aussi, il va falloir à un moment avoir un courage politique sur ce programme. Sur le fonds vert, on en arrive quand même à une situation où par rapport à la loi de finances initiale où on avait déjà considérablement réduit les crédits par rapport à la trajectoire qui avait été annoncée au moment où le fonds a été créé. Et le fonds, il n'a pas dix ans d'ancienneté derrière lui, hein. Il date de ce quinquennat. Cette fois-ci, avec les mesures que vous prenez là, on a un quadruplement en AE de la réserve de précaution du programme et un quasi-doublement en crédits de paiement.
Alors j'ai envie de vous demander : qu'est-ce qu'on va faire ? Parce que nous, on avait déjà constaté qu'avec les crédits de paiement qui étaient ouverts, on pouvait quasiment uniquement honorer les engagements qui avaient été pris par le passé. Donc déjà, est-ce qu'on doit comprendre que certains engagements ne vont même pas être honorés en 2026 alors qu'ils ont été contractés les années précédentes parce qu'il n'y aura pas les crédits ouverts ? Et surtout, pourquoi continuer d'afficher ce programme puisqu'on sait très bien qu'on ne peut rien financer de nouveau dessus ?
Marc Laménie, Raphaël Daubet.
Marc Laménie
Merci Monsieur le Président, merci Monsieur le Ministre pour vos explications. Alors une fois n'est pas coutume, je me ferai le porte-parole, excusez, de Emmanuel Capus qui est retenu par la mission d'information concernant les prélèvements obligatoires. Alors donc il m'a demandé de poser une question concernant la mission travail emploi qui se voit impactée je crois sur les annulations de crédits à hauteur de 490 millions d'euros, je crois que ça représente 25 %. Donc il y a sans doute une explication concernant cette annulation de crédit parce que la mission travail emploi c'est, enfin toutes les missions sont importantes, mais celle-là aussi. Donc voilà, donc il y a aussi un point d'interrogation de notre collègue Emmanuel.
Merci.
Raphaël Daubet
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, vous nous présentez donc des mesures de gestion, de freinage dont on comprend la légitimité, mais sans nous dire réellement ce qui a fondé vos arbitrages.
En tout cas, je le trouve sachant qu'un euro gelé sur un déplacement administratif n'a pas du tout les mêmes effets qu'un euro gelé sur un investissement industriel, énergétique ou territorial. La concentration des coupes sur la recherche, l'innovation, France 2030, l'apprentissage me paraît fragiliser le discours gouvernemental sur la souveraineté industrielle et la transition énergétique. Donc comment vous expliquez ces choix ? Est-ce que vous avez privilégié tout simplement le court terme, ce qui peut se comprendre dans la situation de crise où nous sommes ? Et puis idem pour le gel des allègements patronaux, est-ce qu'on a des éléments d'étude d'impact par rapport à ça selon les secteurs d'activité ?
Comment avez-vous fondé ces décisions ?
Pierre Barros
Oui, merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, moi je suis un peu gêné. Alors en effet, en prolongeant l'intervention à la fois de Pascal Savoldelli et puis d'autres collègues, on se garde bien quelque part de se dire bah ouais, il n'y a pas vraiment d'impact comme ça. Enfin quand on a la lecture des documents qui sont envoyés sur les collectivités territoriales, Isabelle Briquet a parlé des questions éventuellement de financement sur l'investissement, fonds vert et autres. On s'aperçoit bien qu'à un moment donné, des gels, des surgels, des reports de crédits et choses comme ça, à un moment donné, à la fin de la fin, c'est à l'échelle locale que ça se voit.
Et ça commence d'ailleurs déjà à se voir même avant la publication des décrets d'application parce que les services de l'État au niveau local commencent à appeler les collectivités les unes après les autres en leur expliquant : "Bon, il va falloir revenir sur deux-trois engagements qu'on a pris ensemble sur la programmation de cette année." Et je trouve que c'est une façon qui devient de plus en plus compliquée pour les collectivités de travailler. On fait un budget, un projet de loi de finances de cette année, on essaie de le faire correctement d'une manière démocratique dans le cadre du travail parlementaire, il est voté.
À partir de là, les collectivités sur ces bases-là construisent des budgets qui sont votés grosso modo mars-avril, même malgré tout avec la question des campagnes municipales. Et à peine les budgets des collectivités territoriales sont votés, enfin en tout cas des communes pour la plupart, en tout cas celles qui ont en général des budgets contraints le votent le plus tard possible de façon à avoir les éléments les plus précis pour construire budgétairement leur trajectoire. Un mois après, on se retrouve quasiment à refaire malheureusement les maquettes parce qu'on a d'énormes incertitudes sur les moyens dont on va disposer cette année. Je peux vous assurer que ça crée une ambiance pas tout à fait agréable au moins du côté des collectivités et ça va avoir des conséquences sur les politiques publiques qui vont être d'ailleurs menées dans le cadre de la politique de la ville, dans le cadre des investissements.
En fait, tout va s'arrêter. Et la question que je me pose, c'est alors quel est l'impact ? Est-ce que vous avez réussi à mesurer ou pensez à mesurer l'impact sur les fonctionnements des collectivités territoriales et puis tous les projets qui vont être abandonnés ? Qui peut-être d'ailleurs, on va nous expliquer cet été que bah si, pour finir, on a les moyens, vous pouvez en fait y aller. Et donc c'est ce stop and go, ce faire et défaire les budgets va avoir des conséquences économiques pour le coup très importantes.
Et ces économies que vous nous proposez dans le cadre de ce décret vont certainement être dévastatrices sur des entreprises locales, sur des prestataires qui tournent, enfin qui travaillent avec les collectivités.
Et je pense que ça, on l'a déjà vécu l'année dernière. Je pense que c'est tout à fait désagréable de revivre ça une deuxième année consécutive.
Olivier Paccaud
Merci Président. Monsieur le Ministre, une petite question toute simple concernant le budget de l'enseignement scolaire. Donc, comme d'autres budgets, il est concerné par des petites rectifications. Et notre ami Vincent Delahaye a parlé de la réserve de précaution pour la mission enseignement scolaire, c'est 490 millions d'euros.
Alors, c'est pas un chiffre neutre, hein. C'est vrai qu'à l'échelle du budget global de l'enseignement scolaire qui est de 64 milliards d'euros, ça peut apparaître pas grand-chose, mais je voudrais savoir si cette volonté de 490 millions d'euros de précaution anticipe en fait une future sous-consommation des dépenses de personnel qui pourrait, qui pourrait être éventuellement liée à des difficultés de recrutement avec le nouveau système de formation initiale. Voilà.
Claude Raynal
Merci Olivier. Pas d'autres questions au ministre ? Je n'en vois pas. Monsieur le ministre.
David Amiel
Merci monsieur le président, et donc je vais essayer de répondre à l'ensemble des questions qui ont été posées, en tout cas du mieux que je peux. Madame la sénatrice Carrère-Gée, oui, je vous le confirme, pour l'AFITF, ce sera par définition à être validé par un vote du Parlement, en l'occurrence, je l'avais dit dans le début de mon propos, par un projet de loi de fin de gestion. Simplement, il y aura un budget rectificatif de l'AFITF qui permettra ensuite au Parlement de pouvoir le confirmer ou l'invalider, mais vous avez raison de le rappeler, c'est dans les mains in fine du Parlement. Et d'ailleurs, j'en profite pour évidemment confirmer, vous avez fait référence aux investissements de la SNCF Réseau, c'est le cas également des annonces qui ont pu être faites par le Premier ministre pour la ligne LNSO, notamment Bordeaux-Toulouse, tout cela n'est absolument pas remis en cause évidemment par les mesures qui sont ici proposées.
Madame la sénatrice Briquet, vous avez évoqué un surgel de 160 millions d'euros autour du programme 119. Là aussi, je voudrais simplement rappeler qu'il s'agit d'abord d'un surgel et que surtout, c'est quand même dans un rapport de 1 à 25 par rapport à l'ensemble des mesures que l'État présente ici. Je pense que c'est quand même important de rappeler ces ordres de grandeur.
On a 4 milliards d'euros d'efforts qui sont faits sur les crédits budgétaires par les différentes manières qu'on a présentées. On parle là de 160 millions d'euros, un rapport de 1 à 25. Mais effectivement on est dans une période où l'ensemble des acteurs du pays sont confrontés à des efforts nécessaires. C'est le cas pour l'État, on vous le présente ici. C'est le cas pour la sécurité sociale.
C'est le cas aussi pour les collectivités locales. Et d'ailleurs, je sais qu'aujourd'hui beaucoup de collectivités font preuve aussi d'une grande prudence au vu de l'évolution économique, au vu aussi des demandes de soutien, d'accompagnement qu'elles auront territorialement et c'est bien normal. C'est le cas évidemment des entreprises qui y sont confrontées. Et donc oui, il y a une responsabilité partagée qui ne concerne pas que l'État, concerne l'ensemble des acteurs de la sphère publique pour pouvoir maîtriser la dépense et être préparé à tout. En ce qui concerne France 2030, là aussi ça a été le chiffre de 400 millions d'euros, Monsieur le Sénateur, que vous avez rappelé à juste titre, 100 en annulation, 300 en dégel.
Ça vise d'une part quand même à prendre en compte un rythme de décaissement qui est moindre qu'anticipé, premier élément qui a fondé cette décision. Il y a aussi sans nul doute des optimisations de fin des optimisations des frais de gestion des opérateurs de France 2030 qui sont tout à fait possibles et puis les efforts que j'ai évoqués dans le début qui sont demandés à BPI France. Monsieur le sénateur Capo-Canellas, vous m'avez demandé de manière très claire si c'était des économies par rapport au tendanciel en matière d'allègements généraux ou par rapport à la loi de finances initiale. C'est des économies par rapport au tendanciel pour vous répondre très clairement puisque l'enveloppe des allègements généraux du budget initial ne bouge pas, elle était à 74 milliards d'euros, elle ne bouge pas. La demande des organisations professionnelles était de l'augmenter en cours d'année par voie réglementaire pour prendre en compte l'augmentation du SMIC au 1er juin et c'est cela que nous avons décidé de geler mais je voulais répondre très clairement.
Vous avez évoqué la situation économique. Au-delà de son impact sur la croissance, je pense qu'il est quand même important, et on est ici en commission des finances, vous êtes extrêmement familiers avec ces questions-là, mais de bien caractériser la nature du choc économique.
C'est un choc d'offre que nous avons aujourd'hui. Plus précisément, c'est un choc lié à l'importation de produits d'hydrocarbures, un impact majeur évidemment sur l'inflation et commençant par les prix du pétrole. Cela appelle, à travers toute l'expérience économique, à travers toutes les recommandations des organisations internationales, au plus grand sérieux budgétaire. Nous n'avons pas un choc de demande aujourd'hui, nous avons un choc d'offre. D'ailleurs l'expérience des années 70 le montre.
Quand il y a un choc d'offre, ce qu'il faut c'est qu'on puisse ajuster au contraire budgétairement pour ne pas creuser le déficit, ce qui serait contre-productif.
En revanche, ce qu'il faut pouvoir faire face à un choc d'offre, c'est pouvoir soutenir les parties du tissu économique qui sont en première ligne. Ce n'est pas le cas de toute l'économie française aujourd'hui. C'est très variable selon les secteurs et donc c'est le choix que nous avons fait de pouvoir avoir des aides ciblées à la fois vers les entreprises les plus en difficulté mais enfin surtout vers les secteurs qui sont en première ligne parce que évidemment quand vous êtes un pêcheur aujourd'hui sans soutien de l'État votre activité vous ne pouvez même plus la conduire. Mais ce qui est vrai dans le secteur de la pêche n'est pas vrai dans beaucoup d'autres secteurs économiques et donc c'est cette approche-là ciblée que nous avons adoptée dans un contexte très particulier qui est celui d'un choc d'offre sur les prix des hydrocarbures. Vous m'avez posé pardon je voudrais pas vous oui vous m'avez posé la question sur le programme 198 aussi monsieur monsieur le sénateur.
Effectivement ça vise à prendre en compte les 199,6 millions d'euros pour être précis. Ça vise à prendre en compte l'actualisation d'un certain nombre d'hypothèses, notamment l'augmentation du taux employeur de la SNCF suite à l'arrêté qui a été pris le 31 décembre 2025, donc en amont de 2026. Également un certain nombre d'évolutions, pas vous dire de bêtises, mais un certain nombre d'évolutions des hypothèses concernant la RATP et la SNCF, notamment les actualisations du montant de compensation généralisée vieillesse.
Et donc c'est cette actualisation des hypothèses par rapport à un décret qui a été pris le 31 décembre 2025, ce qui répond, Monsieur le Sénateur, à votre question, qui explique cette actualisation au fond de l'hypothèse et donc cette mesure à hauteur de près de 200 millions d'euros. Vous m'avez dit pourquoi, vous m'avez demandé mais au fond c'est un peu lié aux questions, pourquoi ne pas le faire en fin de gestion ? Et d'une certaine manière, c'est un peu lié aux questions qui ont été posées aussi sur la réserve de précaution.
On pourrait dire la même chose au fond. Pourquoi est-ce qu'en fin d'année, dans un contexte différent, mais vous voyez, le raisonnement pourrait être le même. Pourrait être de dire : pourquoi est-ce qu'en fin d'année on n'annule pas la réserve de précaution d'un coup et cetera ? Bah parce que prendre des mesures maintenant, ça permet quand même d'éviter en termes de pilotage budgétaire que des économies de constatation ne soient recyclées dans des dépenses nouvelles. Et donc c'est la raison pour laquelle quand on constate des économies, on annule les crédits correspondants ou bien on les gèle pour éviter d'alimenter dans la gestion quotidienne de nouvelles de nouvelles dépenses.
Monsieur le sénateur Salve-Delli, vous m'avez posé la question des recettes du PLFR, au fond de la manière de corriger un budget en cours d'année.
Vous avez dit et je vous en remercie que par définition ce qu'on fait est conforme à la loi organique. Je voudrais vraiment le redire parce que les montants qui sont aujourd'hui en jeu sont aussi conformes à la pratique de l'ensemble des présidents de la République précédents. C'est quand même important de le souligner dans cette commission. Décrets d'avance, vous disiez il y en avait deux ou trois par an sous Nicolas Sarkozy et sous François Hollande. Pourquoi ?
Parce qu'on a effectivement des mesures qui permettent, vous avez dit à juste titre, les aides doivent être financées. Bon, ça veut dire il ne faut pas creuser le déficit face à l'écho. Les mesures qu'on a aujourd'hui permettent de le faire.
Ensuite, vous avez dit : il faut poser la question des recettes. Et là, vous avez raison, au sens où si vous souhaitez augmenter massivement, parce que si c'est pour répondre au choc budgétaire, c'est massivement les impôts en cours d'année, ça nécessite un projet de loi de finances rectificative, ça ne peut pas être fait par voie réglementaire. Et là, effectivement, nous avons un désaccord noble, mais un désaccord noble qui est la manière de répondre aujourd'hui à la crise. Moi, je crois qu'il faut contenir la dépense publique, que nous devons l'augmenter en cours d'année pour pouvoir financer des aides supplémentaires, mais que ça implique du coup de reprioriser un certain nombre de dépenses. Et Monsieur le Sénateur, vous avez raison, si vous voulez augmenter massivement les impôts, bah ça nécessite un PLFR, mais c'est là où il y a une différence d'appréciation, je dirais, de nature politique.
Monsieur le Sénateur Dossu, vous m'avez interrogé sur les subventions aux énergies fossiles, les économies sur les énergies, enfin disons sur la transition énergétique, etc. Je conteste quand même formellement votre diagnostic.
Les mesures que nous prenons ne sont pas des subventions aux énergies fossiles. Et d'ailleurs monsieur le sénateur on a été assez critiqué pour cela. On a été pardon ? Ah bah non justement monsieur le sénateur cette aide n'est pas une subvention aux énergies fossiles une subvention aux énergies fossiles ce serait quoi ? Ce serait faire ce que nous demandent d'ailleurs beaucoup baisser la TVA sur le carburant.
Ça c'est une subvention aux énergies fossiles. Quand on fait un soutien forfaitaire et bah monsieur le sénateur c'est un soutien à des Français travailleurs des classes populaires et des classes moyennes qui n'ont pas d'autre choix qui n'ont pas d'autre choix aujourd'hui que d'utiliser leur voiture.
Mais précisément, nous ce que nous voulons, c'est aider des gens... Bah non, ce n'est pas une subvention aux énergies fossiles parce que, parce que, parce que, Monsieur le Sénateur, les personnes qui ont besoin aujourd'hui de leur voiture pour aller bosser parce qu'ils habitent à plus de 15 kilomètres de leur lieu de travail, ils ne vont pas changer du jour au lendemain pour une simple raison, Monsieur le Sénateur, ils n'ont pas d'alternative.
Donc nous les aidons. En parallèle, en parallèle Monsieur le Sénateur, en parallèle Monsieur le Sénateur, vous noterez qu'on a intensifié qu'on a intensifié les aides à l'électrification, y compris avec le dispositif de leasing social de voiture électrique, mais tout ça prend du temps. Tout ça prend du temps et donc on ne peut pas, il faut avoir une réponse immédiate. Mais la vraie subvention aux énergies fossiles, c'est de faire ce qui a été fait d'ailleurs en 2022 à la demande de certains groupes politiques, c'était la ristourne carburant à l'époque.
Là, pour le coup, c'est une vraie subvention aux énergies fossiles. D'ailleurs, je vais même ajouter, c'est une subvention au déficit commercial quand on baisse la TVA sur le carburant parce que c'est pas produit en France. Et donc c'est la politique que le gouvernement a refusée. Il est justement assez critiqué pour cela. Mais je crois qu'effectivement, si on veut être cohérent à la fois en termes de finances publiques, en termes de stratégie économique et en termes de transition énergétique, ben il faut avoir des aides ciblées, des aides qui permettent de soutenir les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes, mais des aides qui ne sont pas généralisées pour précisément ne pas aggraver nos dépendances aux hydrocarbures.
Monsieur le sénateur Delahaye, vous m'avez interrogé sur la réserve de précaution.
Bah en fait, c'est un peu comme son nom l'indique, si je puis dire, c'est une réserve de précaution. Donc il serait dangereux aujourd'hui d'annuler l'intégralité de la réserve de précaution parce que je ne sais pas, je ne sais pas de quoi demain, de quoi demain sera fait, ni sur le plan macroéconomique, ni d'ailleurs en gestion ministérielle, des urgences qui peuvent, qui peuvent, qui peuvent survenir. Donc c'est la raison pour laquelle nous l'avons fait partiellement à ce stade, mais je l'ai déjà dit, je pense que des mesures supplémentaires seront nécessaires si la crise venait à durer.
Et donc j'entends, Monsieur le Sénateur, ce que vous nous avez recommandé. Vous avez évoqué la mission, enfin les missions relatives à la santé. Simplement, ça permet de mettre un peu les chiffres en perspective. Elle a en fait récemment, le programme que vous évoquez a récemment augmenté à hauteur de 410 millions d'euros. Donc les 40 millions sont plutôt 10 %, ce qui permet de montrer qu'ils sont absorbables.
Le sénateur Sautarel m'a interrogé sur les recettes liées aux carburants. Donc ça me permet de vous donner, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, les tout derniers chiffres. Je crois que nous les avons eus là. Exactement. Ce sont les, exactement.
Exactement. Donc l'évolution des recettes fiscales carburant pour les mois de mars, d'avril et de mai comparée à la même période pour l'année 2025 sont de moins 40 millions d'euros au global. C'est-à-dire qu'il y a une perte de 40 millions d'euros sur les recettes liées au carburant. Quand je dis les recettes liées au carburant, c'est TVA et accises par rapport à la même période mars, avril, mai l'année 2025. Plus précisément, on a une hausse de 300 millions d'euros de la TVA par rapport à cette même période mars, avril, mai 2025, mais une baisse de 340 millions d'euros concernant les les accises.
Et ça rejoint ce que vous disiez, Monsieur le Sénateur Sautarel, concernant l'effet volume puisque l'effet prix ne joue que sur la TVA, les accises qui au passage sont beaucoup plus importantes que la TVA concernant le carburant. Mais c'est souvent peu connu dans le débat public. Donc exact, vous avez tout à fait raison, Monsieur le Sénateur de Haie. Mais je pense que c'est important de le rappeler parce que souvent c'est pas perçu comme ça dans le débat public.
Donc c'est une perte nette de moins 40 millions d'euros. On continuera à faire la transparence tous les dix jours. Par nature, il y a des fluctuations parce qu'il y a aussi des effets saisonniers d'une année à l'autre, le week-end ne tombe pas toujours au même jour, etc.
Mais enfin, tout ça montre, pour le dire d'un mot, qu'en réalité l'effet volume compense l'effet prix. Alors on verra dans les prochains jours qu'au selon les cas c'est plus ou moins, mais en réalité ça compense. Et donc ça montre très bien que ce que je vous disais dans cette commission quand vous m'aviez auditionné juste après ma prise de fonction, bah il n'y a pas de cagnotte parce que la baisse des volumes compense, Monsieur le Sénateur, la hausse des prix. En revanche, je pense qu'il ne faut pas se tromper sur l'ampleur du choc et il est évident que la hausse des prix internationaux qui pèse évidemment sur le prix à la pompe, c'est ça qui entraîne la chute des volumes.
Et les expériences précédentes de TICPE flottante, etc., montrent que ça n'a jamais été une très bonne nouvelle, Monsieur le Sénateur, pour les comptes publics. En ce qui concerne les questions qui ont été posées par la sénatrice Lavarde, le chèque énergie, oui, Madame la Sénatrice, pas de mystère, c'est l'aboutissement aussi de travaux techniques qui ont été menés. Mais il n'y a pas de raison de rigoler. C'est important, Madame la Sénatrice, vous savez, parce qu'il y a des... c'est important de pouvoir continuer à mieux identifier, mieux accompagner des ménages.
Et c'est particulièrement, et c'est particulièrement important, c'est particulièrement important de le faire dans une période, dans une période, dans une période de crise énergétique. Ces travaux ont été accélérés ces dernières semaines, ont été validés par le gouvernement et ils permettent d'apporter à des ménages des classes populaires un soutien dont ils ont particulièrement besoin et qui nécessitait par ailleurs un abondement en crédits, ce qui est justifié, ce qui est justifié dans le décret, dans le décret d'avance. Mais oui, ça nécessite des travaux techniques lourds parce que ce n'est pas incantatoire.
En ce qui concerne le fonds vert, madame la sénatrice, là aussi je voudrais vraiment être clair, il n'y a pas d'annulation qui concerne le fonds vert, c'est ce que vous pourrez trouver dans les documents. Il n'y a pas d'annulation, donc aucun projet ne voit son financement remis en cause. Et en ce qui concerne le surgel, il s'agit d'un surgel qui porte sur les crédits non délégués à ce stade du fonds vert, donc là aussi ça ne remet en cause aucun projet. En ce qui concerne les questions qui ont été posées sur la mission travail, emploi et solidarité, monsieur le sénateur Iacovelli, il y a eu effectivement des questions d'ailleurs qui ont été relayées par la presse concernant la baisse de l'enveloppe déléguée aux régions notamment par France Compétences en matière d'apprentissage.
C'est là au fond une manière de tirer aussi les conséquences de la réforme de 2018 et du changement d'organisation du financement de l'apprentissage. En ce qui concerne ce que le sénateur Barrot a posé, le gel des allègements généraux, bah oui, ça a été fondé notamment sur le fait qu'une augmentation du SMIC au 1er juin n'entraîne pas une augmentation des salaires de l'ensemble des entreprises concernées par les allègements généraux.
Les négociations annuelles obligatoires ont pour beaucoup eu lieu au printemps, ce qui fait que quand vous avez des salariés payés deux SMIC, à titre d'exemple, bah ils ne sont pas augmentés le 2 juin parce que le SMIC a augmenté le 1er juin. Et donc augmenter l'ensemble de la courbe des allégements généraux le 2 juin suite de l'augmentation du SMIC aurait constitué une augmentation des allégements généraux pour énormément d'entreprises qui n'auraient pas augmenté leurs salaires le 1er juin, ce qui est différent des mécaniques habituelles qui sont anticipées dans les négociations salariales.
Enfin, en ce qui concerne les questions qui ont été posées sur l'éducation nationale, Monsieur le sénateur Paccaud, non, il n'y a pas de lien avec une anticipation de difficultés de recrutement. Il s'agit là de mesures prises sur la réserve de précaution, je dirais de manière un peu homothétique avec ce qui a été fait pour l'ensemble des ministères.
Oui Monsieur le Rapporteur Général.
Jean-François Husson
Non pardon Monsieur le Président. Si on était sur l'eau je dirais vous avez loupé une balise me semble-t-il Monsieur le Ministre sur France 2030. Les éléments de réponse.
Oratore 23
Pardon Monsieur le Rapporteur Général je crois avoir répondu sur France 2030 mais de manière assez comment dirais-je elliptique.
Jean-François Husson
Parce qu'il y a eu enfin ça vous a pas échappé voilà il y a eu il y a eu des désaccords très forts sur les montants notamment des équipes alors de de comment dirais-je du programme de la mission de BPI France du gouvernement. Le Sénat a été énormément tancé. Je suis assez surpris de pas avoir davantage d'éléments pour comprendre ce qui était on nous a dit que c'était impossible à l'époque et aujourd'hui vous faites mieux vous battez le record.
Alors c'est quoi l'explication, je dirais la plus simple et la plus objective possible ?
David Amiel
Monsieur le rapporteur général, cette question elle pourrait être posée pour l'ensemble des programmes et des missions.
Vous pouvez avoir des questions pour dire pourquoi... Non mais, non mais Monsieur le rapporteur général, c'est important parce que si on veut faire preuve de... Permettez de pouvoir répondre. En matière de gestion budgétaire, c'est une question qui peut être posée. Je vais répondre sur France 2030, mais c'est une question qui pourrait être posée sur l'ensemble des programmes, qui est : bah vous proposez aujourd'hui des économies, des annulations, des surgels, etc., qui n'étaient pas dans la loi de finances initiale.
C'est vrai par construction. Pourquoi ? Parce qu'on repriorise. Donc il y a des choses qu'on aurait aimé faire dans un autre contexte économique qu'on dépriorise maintenant parce qu'on a des priorités nouvelles qui surgissent et qu'on veut tenir le déficit. Non mais c'est important de le dire.
En ce qui concerne France 2030 en particulier, vous avez ce volet que j'évoquais qui était un rythme de décaissement qui apparaît plus lent qu'anticipé lors de la loi de finances initiale.
David Amiel
Je vous invite évidemment, Monsieur le Rapporteur général, à aller plus loin sur l'ensemble des économies budgétaires. Je vous invite aussi à continuer évidemment à rappeler, Monsieur le Rapporteur général, parce que vous avez eu parfois des propos un peu ambigus sur l'impact délétère de la crise pour nos finances publiques. Ça me paraît très important aussi qu'on puisse continuer à marteler ce message et donc évidemment continuer à dégager des économies partout où l'on peut. J'ai évoqué également le fait qu'il y avait des mesures d'économie sur les aides nationales de BPI France sur le volet aide à l'innovation qui n'étaient pas prévues en loi de finances initiale. Je parle là des économies et des mesures de recettes clairement sur les frais de gestion.
Et continuer à le dire en matière de France 2030 par ailleurs, je crois que nous devons avoir une réflexion collective en termes de repriorisation des priorités d'investissement.
Et là je parle des missions d'investissement de France 2030. Je sais Monsieur le Sénateur que vous y êtes extrêmement attaché parce qu'on voit bien que de nouvelles priorités notamment en matière de souveraineté se dégagent dans la période et que donc ça nécessite aussi de revoir un certain nombre de programmes au sens là pour le coup de ce que finance France 2030 au-delà même de l'enveloppe globale.
Et je suis monsieur le sénateur évidemment à votre disposition pour pouvoir y travailler. C'est d'ailleurs normal quand on a un programme comme France 2030 qui est un programme de soutien à l'innovation que certains projets qui semblaient prometteurs ne le sont plus, qu'à l'inverse d'autres projets qui semblent prioritaires émergent. C'est le propre de ce que font tous les pays développés monsieur le rapporteur général et donc c'est la raison pour laquelle il faut qu'on puisse actualiser en permanence.
Claude Raynal
Merci Monsieur le Ministre. C'est vrai, vous le, je sais que vous le savez, donc il n'y a pas de discussion, que France 2030 c'est un débat qui nous avait d'ailleurs dans cette commission, pas opposé, mais enfin, par rapport à des propositions qui avaient été des propositions de diminution de crédits qui finalement ont été suivies par le gouvernement après coup, alors qu'à titre personnel j'y étais défavorable et d'autres ici y étaient défavorables. On peut vous suivre sur le raisonnement. D'ailleurs, c'est vrai que c'est vrai pour France 2030 comme pour toute autre mesure dès l'instant où on doit faire des arbitrages. La question de France 2030 par rapport à ce que vous dites, c'est qu'on attendrait que l'arbitrage se fasse sur les priorités avant pour en tirer des conclusions budgétaires.
En réalité, le défaut de la cuirasse, si je puis dire, c'est qu'on fait un arbitrage budgétaire d'abord en demandant finalement à France 2030 de retravailler sa copie pour remettre des priorités. Voilà. Je m'autorise cette nuance. Voilà. Merci en tout cas Monsieur le Ministre et on ne voudrait pas vous priver des questions au gouvernement qui vont démarrer tout de suite.
Oratore 25
Mes chers collègues, nous accueillons cet après-midi Monsieur David Amiel, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics. Monsieur le ministre, vous nous présentez aujourd'hui un projet de décret d'avance, le premier de l'année 2024. Ce décret prévoit l'ouverture de 1,1 milliard d'euros de crédits en autorisations d'engagement et de 1,1 milliard d'euros en crédits de paiement. Ces ouvertures sont intégralement gagées par des annulations de crédits à due concurrence, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. L'essentiel de ces crédits, soit environ 800 millions d'euros, est destiné au financement des mesures de soutien à l'agriculture, suite aux engagements pris par le Gouvernement au début de l'année.
Le solde concerne principalement le financement de l'aide juridictionnelle et des mesures en faveur de la Nouvelle-Calédonie. Monsieur le ministre, je vous laisse la parole pour nous présenter plus en détail les motivations et le contenu de ce décret d'avance.
Monsieur le président, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Je vous remercie de m'accueillir pour cette présentation du premier décret d'avance de l'exercice 2024. Comme vous l'avez souligné, Monsieur le président, ce décret répond à des besoins urgents et imprévus qui ne pouvaient attendre le prochain projet de loi de finances de fin d'année. Le premier bloc de mesures concerne, bien entendu, le soutien à nos agriculteurs. Face à la crise qu'a traversée le secteur, le Gouvernement s'est engagé sur un plan d'action global.
Ce décret permet de concrétiser ces engagements, notamment par le financement des aides d'urgence pour les exploitations les plus en difficulté, le renforcement des dispositifs de gestion des risques climatiques et le soutien aux filières spécifiques. Le deuxième volet porte sur l'aide juridictionnelle. L'activité des tribunaux et le recours à l'aide juridictionnelle ont été plus importants que prévu en ce début d'année, nécessitant un ajustement des crédits pour garantir l'accès de tous à la justice. Enfin, nous prévoyons des crédits spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie, afin de répondre aux conséquences économiques et sociales des événements récents. Je tiens à préciser que ce décret respecte strictement l'équilibre budgétaire, puisque chaque euro ouvert est compensé par une annulation de crédit sur d'autres programmes, sans dégrader le solde public.
Je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.
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