Décret d'avance : audition de David Amiel
3 June 2026
Contents updated on 3 Jun 2026
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Commission des finances Sénat
00:02 - 03:03
Speaker 2
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, donc le gouvernement nous a fait parvenir jeudi dernier 28 mai un projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de 406,6 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 463,5 millions d'euros en crédit de paiement afin de financer des dépenses urgentes dans un contexte de crise énergétique, à savoir une aide forfaitaire au bénéfice des actifs grands rouleurs et un accroissement du coût prévisionnel des dispositifs du chèque énergie résultant d'une meilleure identification des bénéficiaires. Aucun décret d'avance n'avait été pris depuis le 7 avril 2022 qui avait ouvert et annulé un montant, je rappelle, de 5,9 milliards d'euros en autorisation d'engagement comme en crédit de paiement. Nous étions donc sur d'autres montants. En application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, ce décret doit être pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat qui disposent pour cela d'un délai de 7 jours à compter de la notification qui leur a été faite du projet de décret. Aussi le rapporteur général nous exposera ce soir à 18h un projet d'avis sur lequel notre commission devra statuer.
Il convient également d'indiquer que si le décret d'avance duquel nous sommes saisis est relativement modeste, il s'accompagne d'un décret d'annulation aboutissant en cumulé à l'annulation de 846,9 millions d'euros en autorisation d'engagement et 953,8 millions d'euros en crédit de paiement. En outre, nous avons également reçu communication d'un projet de gel de crédit supplémentaire pour un montant total de 2,9 milliards d'euros en autorisation d'engagement et de 1,7 milliard d'euros en crédit de paiement. Tout ceci correspond donc en autorisation d'engagement à 4 milliards d'euros de mesures de redressement des comptes de l'État en y ajoutant certaines mesures annoncées concernant l'AFIT et BPI France. Par ailleurs, sur la sphère sociale, vous gelez, monsieur le ministre, les allégements généraux au niveau de la loi de finances de la sécurité sociale 2026 pour économiser 2,2 milliards d'euros pour conduire peu ou prou aux 6,2 milliards d'euros de mesures de redressement que vous avez annoncées. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous ayons souhaité vous entendre rapidement sur les motivations de ce décret d'avance et son contexte.
Votre audition permettra ainsi à la commission d'être pleinement éclairée avant de donner son avis sur ce texte. Je vous laisse donc sans plus attendre la parole pour cette audition dont je vous rappelle que comme d'habitude, elle est retransmise en direct sur le site internet du Sénat, monsieur le ministre.
03:04 - 08:31
Speaker 1
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, ça a été rappelé par le président de la commission à l'instant, je vous présente aujourd'hui le projet de décret d'avance qui vous a été soumis pour avis au terme de l'article 13 de la loi organique jeudi 28 mai dernier mais au-delà de ce seul décret d'avance, il s'inscrit évidemment dans une stratégie plus globale qui inclut à la fois les mesures relatives au décret d'annulation et les mesures relatives au gel de crédit également aux mesures que nous avons prises par voie réglementaire, le président y faisait référence en matière d'allégement de cotisations sociales.
Tout cela avec un objectif : protéger les Français qui en ont le plus besoin face à la crise suscitée par la guerre dans le détroit d'Ormuz, mais aussi être capable de continuer à les protéger demain. Pouvoir continuer à les protéger si la crise venait à durer et donc nous préparer à toutes les éventualités, y compris sur le plan budgétaire dès aujourd'hui, et pouvoir continuer à les protéger demain face à des crises qui pourraient intervenir en 2027, en 2028, en 2029 parce que nous sommes rentrés dans un monde où les chocs géopolitiques interviennent tous les ans ou presque. On avait connu la guerre en Ukraine, l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022. On avait vu il y a de cela un an, une guerre commerciale internationale déclenchée par l'administration américaine au début de l'année 2025, qui sait ce que l'avenir nous réserve. Et donc de cela se déduisent trois conséquences.
D'abord, tirer les leçons de 2022-2023. Il faut aider face à la crise, mais il faut aussi préserver notre budget et donc financer à l'euro près chaque mesure. J'avais eu l'occasion de le dire devant votre commission, les aides doivent être ciblées, elles doivent être financées. Et c'est une condition clé de protection de nos finances publiques et donc de notre protection de la capacité à agir dans les années qui viennent, non seulement de ce gouvernement, mais des gouvernements qui lui succéderont. Alors ce serait évidemment la facilité, nous sommes en fin de mandat, il y aura une élection présidentielle l'année prochaine, de mettre la poussière sous le tapis, mais ce serait dans cet environnement politique, géopolitique et financier, parce que je rappelle que les taux d'intérêt atteignent aujourd'hui un niveau record qu'on n'avait pas connu depuis la crise financière de 2008 dans l'ensemble des pays développés, ce serait donc contraire à notre devoir et cette stratégie française a d'ailleurs été saluée par le Fonds monétaire international dans la revue qu'il a eu l'occasion de faire et de publier la semaine dernière.
Deuxième élément central, ça nous amène à faire des choix. Et des choix sont forcément difficiles et ils se posent à tous. Vous avez évoqué, monsieur le président, la question des allègements généraux. Le gouvernement a fait le choix de soutenir les entreprises et les secteurs économiques en première ligne face à l'augmentation du prix des carburants : transporteurs, pêcheurs, agriculteurs, secteur du BTP et d'aide à domicile. On aura évidemment l'occasion d'y revenir dans cette audition.
Mais ça voulait dire aussi renoncer à prendre une mesure d'augmentation générale des allègements de cotisations sociales qui était réclamée par les organisations patronales, mais qui aurait bénéficié à des entreprises en première ligne comme à d'autres qui ne l'étaient pas, à des entreprises qui vont mal comme à certaines qui vont bien, à des entreprises qui font face au choc de la concurrence internationale et d'autres qui le sont moins. Ce choix, il s'applique aussi à l'État. Et nous allons engager, nous avons d'ores et déjà engagé un certain nombre de mesures de soutien, j'aurai l'occasion d'y revenir, pour un coût d'un milliard quatre cents millions d'euros. Bah ça implique aussi de pouvoir suspendre un certain nombre de crédits, c'est ce qu'on appelle le gel, et de pouvoir en annuler d'autres et le décret d'avance qui vous est soumis le propose. Troisième élément évidemment important, c'est celui de la méthode.
La méthode qui est aujourd'hui choisie, qui vous est aujourd'hui présentée est parfaitement conforme à la fois à la lettre évidemment de la loi organique, mais aussi à son esprit. Décret d'avance, vous avez rappelé, monsieur le président, leur historique. Vous auriez pu également rappeler que sous la présidence de Nicolas Sarkozy comme sous la présidence de François Hollande, on avait en moyenne entre deux et trois décrets d'avance par an. Et c'est conforme également à l'esprit de nos institutions, c'est-à-dire de permettre de prendre les mesures qui tiennent le budget tel qu'il a été adopté en début d'année tout en pouvant faire face aux chocs imprévus.
En revanche, ce qui est peut-être plus nouveau, c'est le degré de transparence que nous avons tenu à avoir depuis le début du déclenchement de la guerre dans le détroit d'Ormuz. Tous les dix jours, nous publions l'évolution en matière de recettes fiscales liées au carburant. Là aussi, on a entendu beaucoup de polémiques, il n'y a pas de meilleure réponse aux faux procès que de simplement montrer la réalité des chiffres et c'est ce que nous avons l'occasion de faire tous les dix jours. Nous avons dès le mois d'avril réuni un premier comité d'alerte autour des finances publiques pour faire le point sur l'état des lieux macroéconomique, budgétaire et nous aurons l'occasion d'ici la fin du mois de juin d'en convoquer un second pour faire à nouveau un état des lieux en fonction du déroulement de la crise. Enfin, parce que j'ai vu aussi les questions qui ont pu m'être posées ou bien directement ou bien au sein de votre assemblée, je veux être très clair, il s'agit aujourd'hui d'une première salve d'économies et d'une première étape.
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