Auditions du mercredi 10 juin 2026
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Commission des affaires économiques Sénat
Maxime Buizard-Blondeau
Dans ces success stories, aujourd'hui, c'est l'agriculture qui est le plus menacée. Menacée pour deux raisons. La première, c'est d'abord les distorsions de concurrence extrêmement importantes sur l'agriculture au sein du marché commun. Malheureusement de marché commun et de politique agricole commune, nos agriculteurs constatent jour après jour qu'il n'y en a plus que le nom, que les conditions de production en France ne sont pas les conditions de production en Allemagne, en Italie, en Hongrie ou en Espagne. Distorsions de concurrence fortes qui ne cessent de s'accentuer malgré les incantations répétées à la fois des décideurs publics et évidemment des responsables agricoles.
L'agriculture est également menacée par une lenteur d'adaptation, voire même une certaine inertie de notre outil productif face à deux défis extrêmement importants que nous constatons mais sur lesquels nous n'agissons pas assez vite. Le premier, c'est d'abord l'impact du changement climatique qui est réel, qui concerne l'ensemble de notre société, pas seulement l'agriculture, mais qui menace de manière très concrète notre capacité à produire.
La deuxième lenteur d'adaptation, c'est la lenteur d'adaptation face à l'évolution de la consommation de nos concitoyens. Les Français évidemment se nourrissent toujours, mais ils ne consomment plus la même chose qu'hier et ils ne consomment pas la même chose que demain. On le sait, on mange moins de viande rouge, on consomme moins de vin, mais par contre on va consommer plus de légumes, plus de viande blanche. Les lieux de consommation changent aussi extrêmement rapidement. On mange beaucoup plus en dehors du foyer.
Les modes de consommation de manière générale, on mange beaucoup moins souvent à table, on ne prend plus un entrée plat fromage salade dessert, on prend de plus en plus de plats à emporter. Et donc naturellement, le type d'aliment dont on a besoin, le type de denrée agricole dont on a besoin varie forcément.
Dans ce contexte compliqué, il nous faut opérer des transitions, des transitions qui sont, comment dire, limitées par un contexte économique qui est celui de l'agriculture et de l'agroalimentaire de manière générale qui est, comme vous le savez très bien, particulièrement morose. Nous subissons de plein fouet le contrecoup d'abord du COVID, ensuite de la guerre en Ukraine avec des coûts de production qui ont explosé mais des prix mondiaux qui sont restés désespérément bas.
Dans ce contexte à la fois de transition imposée et de crise de revenus et de crise économique du monde agricole, ce projet de loi d'urgence arrive et arrive à temps. Mon premier propos sera donc de souhaiter que les débats puissent se tenir, que le texte puisse être voté rapidement, que la CMP puisse se tenir comme tout le monde le souhaite me semble-t-il dans les tous premiers jours de juillet pour que vous puissiez adopter une version issue de la CMP avant votre coupure estivale suivie de la période de campagne sénatoriale pour un certain nombre d'entre vous. Je vais me concentrer sur trois priorités en ce qui concerne le contenu du texte. La première priorité, il s'agit des plans et contrats d'avenir.
Vous le savez, les Jeunes Agriculteurs, à la suite des grandes mobilisations de l'hiver 2023-2024, ont fait le constat que nos premiers ministres successifs ont apporté des réponses techniques avec les plans d'arrachage, avec les plans de prise en charge de cotisations, avec des prêts court terme, des prêts long terme, des prêts de refinancement à ce qui pour nous est un défi plus profond, à savoir qu'est-ce que les Français attendent de leur agriculture, qu'est-ce que nous tous, dirigeants, attendons de l'agriculture et quel est le cap que nous fixons. Pour nous, le cap Jeunes Agriculteurs, il est clair, il s'agit de produire, de produire plus, de produire mieux et surtout de produire partout sur le territoire.
Et on voit bien dans le contexte que j'ai dressé auparavant, à la fois avec les distorsions de concurrence mais aussi avec notre difficulté d'adaptation de notre appareil productif, que cette production est menacée. On constate année après année, notre production, et en volume et en prix, ne cesse de baisser, menaçant sérieusement notre souveraineté agricole et alimentaire. Pour retrouver un niveau de production qui corresponde aux besoins de la société et aux besoins de notre économie, les Jeunes Agriculteurs appellent donc à la création des plans et contrats d'avenir. Il s'agit simplement d'adapter notre outil de production, de collecte, de transformation, de distribution à la capacité pédoclimatique qui évolue rapidement et à l'évolution de la consommation des Français.
Les plans et contrats d'avenir, c'est de se dire que dans la suite des conférences de la souveraineté alimentaire qui vont se terminer dans les prochaines semaines en région, nous aurons défini des objectifs de production par filière et par gamme. Pour répondre à ces objectifs de production, il nous faut laisser l'initiative privée être moteur de la recréation de production agricole. Concrètement, il s'agit au niveau territorial de permettre à des groupements d'agriculteurs, à des collecteurs ou à des transformateurs d'initier des plans de relance filière par filière pour produire plus.
Ces plans et contrats d'avenir ont été annoncés par le Premier ministre suite aux mobilisations de l'hiver dernier comme faisant partie du projet de loi d'urgence. La version qui est issue de l'Assemblée nationale nous convient. Il s'agit bien de répondre aux objectifs des conférences de la souveraineté alimentaire et il s'agit bien de main dans la main, État et régions, accompagner ces projets portés par des acteurs privés. Nous avons deux demandes à vous faire sur cet article premier. D'abord, faire en sorte que ces plans et contrats d'avenir soient financés.
L'outil de financement des plans et contrats d'avenir, nous on en voit deux principaux.
Le premier, c'est les outils de la PAC. Donc dans le cadre de la programmation actuelle, les reliquats CAB. On essaie de convaincre le gouvernement de flécher une partie des reliquats CAB sur ce sujet. Ensuite, la prochaine programmation, où je le redis, à Jeunes Agriculteurs, on souhaite moins d'aides au maintien, on souhaite moins d'aides dédiées à des objectifs qui ne sont pas liés à la production agricole et alimentaire et plus d'aides à l'investissement dans nos exploitations. Investissement à la fois pour répondre au défi alimentaire mais aussi pour nous adapter face au défi climatique.
Le deuxième volet de financement, ce sera un levier de financement national parce qu'on le sait, le contexte budgétaire de la PAC ne va pas être propice à trouver des marges de manœuvre importantes pour financer de nouveaux outils.
Pour ce financement au niveau national, dans un contexte où les comptes publics sont particulièrement détériorés, Jeunes Agriculteurs fait une proposition, à savoir que nous instaurions une nouvelle contribution sur les repas servis hors foyer, en restauration, restauration rapide, restauration à emporter et en restauration collective. Contribution qui ne soit pas proportionnelle au montant du repas servi et donc qui soit une contribution forfaitaire au repas, avec l'idée que l'ensemble des points de vente qui respectent la logique d'Egalim de 2017 soient exemptés de cette contribution. La logique est simple : vous vous approvisionnez en respectant Egalim, donc 50 % sous SIQO dont 20 % de bio, vous êtes exemptés de contribution.
Vous ne respectez pas la logique d'EGAlim et donc vous achetez le moins cher, le tout-venant, vous importez, vous achetez de l'alimentation importée pour servir vos clients, eh bien vous contribuez à financer nos outils productifs agricoles pour qu'ils soient plus compétitifs et que nous reconquérions nos parts de marché. Ça c'est notre première demande d'examiner cette la pertinence de cette contribution pour abonder un fonds qui viendrait ensuite financer les plans et contrats d'avenir. Notre deuxième sujet sur les plans et contrats d'avenir, c'est de se dire que le financement c'est bien mais ça ne fait pas tout. Et que ces plans et contrats d'avenir répondant aux conférences de souveraineté alimentaire à des besoins identifiés et partagés de filières où nous sommes devenus trop fragiles et nous sommes importateurs, de dire qu'étant donné que ces plans contrats d'avenir participent à la reconquête de la souveraineté alimentaire, ils doivent pouvoir bénéficier d'un certain nombre d'exemptions ou d'allègements réglementaires.
On considère que c'est compliqué de faire évoluer la réglementation de l'ensemble des filières agricoles pour l'ensemble des agriculteurs. Par contre pour ces projets-là qui répondent à un enjeu de souveraineté, on pense qu'il y a une possibilité de simplifier ou de déroger à un certain nombre de réglementations.
Deuxième sujet sur lequel je voulais revenir, celui de l'eau et en particulier la gestion quantitative de l'eau. Le maintien de la production sur l'ensemble du territoire demandera plus d'eau demain que ce que nous consommons aujourd'hui. C'est les conséquences du changement climatique, la pluviométrie sera répartie différemment et dans le territoire et dans le temps. Et donc pour maintenir un niveau de production, malgré l'efficience que nous pouvons aller chercher mais que nous avons déjà été chercher en grande partie, nous avons besoin de disposer de plus d'eau pour produire. Pour disposer de plus d'eau, nous devons besoin de d'abord revoir la gouvernance de l'eau.
À Jeunes Agriculteurs, nous demandons à ce que les comités de bassin et les commissions locales de l'eau soient présidés par le représentant de l'État, par le préfet coordonnateur de bassin pour pour les comités de bassin et par les préfets de département ou les sous-préfets pour les commissions locales de l'eau.
Pourquoi ? Parce que l'eau est un enjeu de production essentiel pour l'agriculture, l'agriculture est un enjeu de souveraineté, c'est à l'État d'assumer les moyens nécessaires à la reconquête de notre souveraineté agricole. Le deuxième sujet, c'est justement concernant la composition des instances locales de gouvernance de l'eau. Vous le savez, la version du gouvernement a été modifiée largement et en commission et en plénière à l'Assemblée nationale.
À Jeunes Agriculteurs, nous portons la création d'un collège agricole au sein des comités de bassin et au sein des commissions locales de l'eau. Pourquoi ? Parce que l'agriculture est la première consommatrice d'eau et que l'agriculture est aussi la première source de pollution de l'eau. Assumons-le et assumons de prendre une place importante dans les comités de bassin. Vous le savez, les usagers économiques aujourd'hui regroupent un panel d'acteurs extrêmement différents aux intérêts parfois contradictoires.
Nous souhaitons évidemment le maintien d'un collège des acteurs économiques, mais à côté de ça, la création d'un collège des acteurs agricoles. Un dernier point sur l'eau. Dire que nous sommes assez sceptiques sur le fait d'institutionnaliser les PTGE, les projets territoriaux de gestion d'eau. Nous avons déjà un nombre de strates dans le pilotage de l'eau qui est important entre les comités de bassin, les CLE.
Demain, institutionnaliser les PTGE revient à créer une complexité supplémentaire dans l'élaboration des projets. Bien que l'institutionnalisation des PTGE ouvre des voies de dérogation aux documents de cadrage de l'eau, il ne nous semble pas nécessaire de les institutionnaliser et plus intéressant d'envisager que ces dérogations puissent être accordées justement par les préfets plutôt que de conditionner ces dérogations à l'existence d'un PTGE qui reviendra au final à rallonger les délais et créer de la complexité supplémentaire.
Dernier dernier point sur la prédation. Vous savez, le sujet est extrêmement sensible. Ce qui était anecdotique il y a encore 15 ans, qui ne concernait qu'une petite partie des agriculteurs et des territoires français, conquiert aujourd'hui l'immense majorité de la métropole. Les attentes sont extrêmement fortes et les débats qui vont avoir lieu dans cette noble maison vont être particulièrement regardés par l'ensemble des éleveurs français.
Nos demandes sont simples, elles sont partagées à l'échelle du CAF. Le premier, c'est d'abord un comptage fiable et pertinent reconnu par tous. Vous savez, nous en sommes loin et c'est le premier point d'achoppement aujourd'hui entre une partie des représentants de l'État et le monde agricole, c'est la définition du nombre de loups. Le deuxième sujet, c'est la présomption d'irresponsabilité des éleveurs en cas d'attaque du loup. Nous souhaitons que les éleveurs soient dédouanés de tout acte qu'ils pourraient faire si jamais leurs troupeaux sont attaqués.
C'est important notamment dans le cadre des procédures d'indemnisation. Évidemment, ça a fait beaucoup discuter ces derniers ces dernières semaines. Le sujet de la lunette thermique est pour nous un point extrêmement important. Vous le savez, les lunettes thermiques ne sont pas conditionnées à la vente aujourd'hui, c'est leur usage qui est encadré. Il nous semble important que cet outil-là puisse être à disposition afin de préserver nos cheptels.
Quelques petits sujets avant de conclure. Dire que nos attentes sur la restauration collective, notamment la logique d'Egalim compatible. Aujourd'hui, donc c'est les SIQO qui sont reconnus comme étant Egalim compatibles.
Nous souhaitons ouvrir un deuxième champ d'application d'Egalim compatible en ce qui concerne l'ensemble des labels et marques qui respectent la marche en avant du prix et la sanctuarisation du prix de revient des matières premières agricoles. C'est un sujet qu'a fait débat mais sur lequel nous n'avons pas pu aboutir à l'Assemblée nationale. C'est à la fois un outil de sécurisation du revenu des agriculteurs mais également un outil permettant notamment aux collectivités territoriales et l'État de respecter plus facilement l'objectif de 50 % d'Egalim compatible dont 20 % de bio dans l'approvisionnement de la restoco.
Un dernier point mais il me semble qu'il fera consensus sur l'ensemble des organisations agricoles, dire que on a tout un tas d'articles qui nous concernent sur les ZNT, sur la compensation collective agricole, sur le rôle des SAFER qui font plutôt consensus. Je le dis, ne détricotons pas ce qui fait consensus, gardons l'esprit du texte initial, renforçons ce qui marche bien, notamment autour de la compensation collective agricole, ne réinventons pas l'eau chaude. Ce texte a un temps de débat qui est limité, il a d'autres aspects qui sont importants. Un dernier point et j'en aurai terminé sur la question des phytosanitaires.
Je me permets de réexpliquer la position qui est celle des Jeunes Agriculteurs. Nous sommes favorables à la suppression de toute sur-norme et de toute distorsion de concurrence française sur les homologations de produits phytosanitaires. De ce point de vue là, l'interdiction faite des NNI et de l'acétamipride en particulier en France n'est pas pertinente et nous souhaitons supprimer cette interdiction d'usage des NNI en France. Toutefois, nous considérons que ce texte, de par son contenu autour de l'eau, autour de la prédation, comporte déjà beaucoup de sujets, beaucoup de sujets qui sont propices à des débats sociaux et sociétaux qui sont importants et c'est bien naturel.
Et donc nous soutenons la réintroduction de l'acétamipride en France, mais nous ne soutenons pas le fait que ce projet de loi d'urgence soit le vecteur adapté pour porter la réintroduction de l'acétamipride. Nous le disons et nous le redisons, nous souhaitons que la PPL qui porte la réintroduction de l'acétamipride soit mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, soit adoptée, mais en parallèle de ce projet de loi d'urgence. Je vous remercie.
Dominique Estrosi Sassone
Merci Monsieur le vice-président, Monsieur le président de la Coordination rurale et Monsieur Motte, vous voulez prendre... non d'abord Confédération paysanne. Ok, Monsieur le président.
Speaker 3
Bon, je vais essayer de me restreindre à faire une intro d'une introduction politique et non un tunnel d'une heure sur une conférence sur la loi d'urgence pour qu'on puisse avoir une discussion avec l'ensemble des sénateurs, je pense que c'est l'objet aussi l'objet de cette audition.
Bon, clairement, nous, vous le savez, on est un syndicat agricole qui défendons l'agriculture paysanne comme projet de société. Je pense que c'est bien ça qu'on doit avoir en tête, c'est que l'agriculture doit être un projet de société et donc répondre à des enjeux fondamentaux qui sont en particulier la souveraineté alimentaire telle que nous on l'entend et telle qu'elle est définie par la Via Campesina, c'est-à-dire le droit des peuples à choisir leur alimentation et leur agriculture, une alimentation de qualité qui doit préserver la santé et l'environnement.
Je pense que pour nous c'est une boussole majeure, c'est une boussole importante parce que le métier de paysan c'est bien sûr ça, fournir une alimentation et pas être en contradiction avec l'intérêt général et l'intérêt des citoyens et des citoyennes. Et au regard de cet objectif-là, nous la la proposition du projet de loi d'urgence agricole, on estime qu'il va à l'encontre de ces objectifs et qu'il organise et qu'il est en train d'organiser des conflits d'usage, des conflits d'intérêt entre l'agriculture et les citoyens et citoyennes.
On le voit, j'en reparlerai sur l'eau, on était mobilisés nous à Rennes, on était plus de 5000 à crier que non, on ne veut pas que les captages d'eau soient pollués par les pesticides parce que un, ça impacte directement les paysans, les paysannes, mais aussi les citoyens, citoyennes. J'y reviendrai mais vous, élus issus des territoires, vous avez une responsabilité vis-à-vis des citoyens et citoyennes, en particulier sur la qualité de l'eau. En tout cas, voilà nous pour la genèse aussi de cette loi d'urgence qui est née des colères agricoles, ne répond pas clairement à l'origine de ces colères. Rappelez-vous, une problématique sanitaire, c'est ça qui a mobilisé fortement les agriculteurs et on était nombreux dans les campagnes, et une anxiété sur notre devenir, une anxiété sur notre capacité à rester paysans et paysannes demain sur un modèle transmissible.
Je le dis avec ce mot-là, un modèle transmissible à taille humaine, parfois familial, pas toujours, mais en tout cas un modèle qu'on puisse transmettre aux futures générations. Nous, l'anxiété qu'on a ressentie dans les campagnes, c'est celle de jeunes, et il y avait des lycées qui étaient mobilisés, qui nous disaient : mais demain, est-ce qu'on ne sera pas intégrés à une financiarisation accrue de l'agriculture ?
Et donc c'est ça qu'a soulevé les mobilisations et le texte était enfin la proposition de loi était censée répondre à ça et force est de constater que c'est absolument pas le cas. Parce que oui il y a des urgences mais en tout cas c'est clair que pour nous elle ne cette loi ne répond pas à ces urgences. Est-ce qu'elle répond aux difficultés sanitaires j'en ai parlé ben je pense pas en fait en tout cas à la nécessité de résilience des filières c'est ça qu'a révélé la crise de l'ADNC en fait c'est que nos filières sont fragiles de par leur dépendance aux exportations. Est-ce qu'elle répond à l'hétérogénéité des revenus ? Bah j'ai pas l'impression enfin en tout cas on pourra en parler il y a des pistes on on j'y répondrai sur les tunnels de prix les prix planchers qui sont intéressantes mais enfin en tout cas pas assez contraignantes pour que ça soit efficace et pertinent dans les cours de ferme.
Est-ce qu'elle répond à notre dépendance aux intrants ? On est en ce moment dans une crise énergétique comme sans précédent et j'ai l'impression qu'on n'a absolument pas... on fait absolument pas les constats nécessaires pour sortir de ces dépendances aux intrants corrélées aussi, et je le dis, à la dépendance au soja. Est-ce qu'elle répond... elle apporte des réponses structurelles pour s'adapter au changement climatique ? Bah oui, vous me direz sans doute avec la proposition sur le stockage de l'eau, mais en tout cas c'est certainement pas durable.
On voit les difficultés qu'il y a dans les territoires sur le stockage de l'eau, les difficultés même économiques, j'y reviendrai, et la capacité que tous les paysans et des paysannes puissent accéder justement à ces stockages et la difficulté aussi qu'on pourra avoir à répartir, à prioriser l'eau. Est-ce qu'elle répond au besoin de répartition de la valeur ? Bah ici, dans cette enceinte, il y a eu une audition sur les marges et les prix. La loi d'urgence n'apporte pas de réponse à la prédation qui est faite en particulier de la grande distribution. Enfin nous, cette commission-là, elle doit être un électrochoc pour prendre des mesures très contraignantes, bien au-delà de la loi Egalim, pour imposer une répartition de la valeur et permettre aux paysans et paysannes d'avoir un revenu et éviter qu'ils disparaissent les uns après les autres dans les territoires.
Est-ce qu'elle répond à la nécessité de régulation des marchés et des volumes ? Bah, je pense pas. J'insiste sur les volumes parce qu'on parle beaucoup de prix et on en reparlera quand on parlera prix plancher, mais pour nous les prix, c'est une chose, mais si on n'a que des prix, ça bénéficie qu'aux plus gros apporteurs, c'est-à-dire aux plus gros, aux plus gros producteurs. Et on veut du paysan, des paysannes pour maintenir notre souveraineté alimentaire dans les campagnes, donc il faut aussi avoir une planification sur la gestion des volumes et la répartition des volumes. Je fais juste une parenthèse sur la crise laitière.
Vous êtes bien sans doute au courant de la problématique qu'on a sur le lait et la France n'avance pas de proposition pour avoir une réduction des volumes volontaire de façon à réguler et à permettre un maintien du prix. On a des filières comme la filière Comté qui a fait longtemps qui font cet effort de régulation volontaire et on voit que ça maintient de la valeur ajoutée dans les fermes. Voilà grosso modo pour éviter que l'on saute de crise en crise et que l'État soit obligé d'intervenir pour socialiser des pertes parce que c'est ça qui se passe en ce moment. Pour nous, il y avait des réponses beaucoup plus volontaristes à avoir pour le revenu des paysans et pour le maintien des paysans dans les campagnes.
Cette loi pour nous est court après un modèle qui dure depuis 50 ans, c'est le productivisme et qui fait disparaître les paysans et les paysannes. Je rappelle quand même qu'il y a moins de 10 % des paysans depuis 3 ans, que dans les années 80, il y avait 450 000 éleveurs laitiers, c'est plus que le nombre de paysans et de paysannes aujourd'hui. Donc si on n'arrive pas à faire le bilan du schéma productiviste dans lequel on a conduit les paysans et les paysannes aujourd'hui, alors qu'on est en train de voir disparaître notre agriculture et notre particularité et notre spécificité française, parce qu'on a une spécificité française, c'est une alimentation de qualité qui est très liée au territoire, d'ailleurs qu'on exporte.
Moi quand je vais à l'étranger, je vois que le camembert, les noms, enfin la qualité de l'alimentaire, elle est exportée. Donc on est en train de perdre ça par l'aliment par le bas. Donc voilà, nous on vous le dit avec gravité. On espère que le Sénat saura se saisir de ces sujets, répondre à l'intérêt général, répondre à la souveraineté alimentaire, répondre au renouvellement des générations et c'est une urgence absolue parce que vous on pourra faire ce qu'on veut, on pourra dire ce qu'on veut mais la production et le maintien du niveau de production, même de notre balance commerciale et le maintien d'une alimentation de qualité ne pourra se faire qu'à partir des humains. Donc nous on porte toujours la volonté d'avoir dans les territoires plus d'un million de paysans et c'est ça que devrait avoir comme boussole le gouvernement et l'ensemble des parlementaires.
Et puis la préservation des ressources, j'en ai parlé tout à l'heure, mais ça doit être aussi une boussole. Encore une fois, on pourra pas maintenir une agriculture qui s'oppose à l'intérêt des citoyens et des citoyennes. On pourra pas être en conflit d'usage, et c'est vers ça que nous dirige la loi, sur l'eau en particulier avec les stockages, mais aussi avec la qualité de l'eau, j'en ai déjà parlé, je répondrai à vos questions au besoin. Voilà, pour nous c'est clair que le projet agricole doit être un projet de société, et cette loi ne permet pas d'entrer dans ce projet de société. De l'aveu même de la ministre et du président avec qui j'ai pu discuter, ils actent, et moi je trouve que c'est un fait très grave, que oui, il y a une alimentation à deux vitesses, une alimentation à bas coût pour les plus pauvres et une alimentation de meilleure qualité pour les plus riches.
Eh ben ça, c'est pas un projet de société.
Et je trouve très grave de la part de nos gouvernements d'acter ça et d'avancer vers cette scission au sein de la société sur l'accès à l'alimentation. Un petit mot sur la prédation quand même. Moi je vous le dis, on a sans doute des questions là-dessus, mais ce qui a été proposé, ça nous paraît très populiste parce que l'efficacité des tirs de défense donnés aux éleveurs, on le sait sur le terrain, ça ne fonctionne pas ou du moins ça fonctionne mal.
On est aussi pour le fait que les paysans, les paysannes puissent se défendre et défendre leurs troupeaux. Mais en tout cas l'efficacité, c'est que ça faut que ça soit des gens formés, des mobiles, des louvetiers, des gens qui sont habitués à tirer les loups. Donner le pouvoir aux paysans, paysannes, c'est bien, ça satisfait les revendications. Mais moi si je travaille 50 heures par semaine, je veux pas en plus avoir la gestion et la régulation du loup à gérer. Je vais pas en plus avoir la nécessité d'avoir les compétences pour le faire.
Nous ce qu'on appelle c'est d'avoir des tirs très ciblés faits par les louvetiers, des choses qui soient aussi très efficaces par rapport au loup tiré. Et donc pour ça on a besoin de recherche. On manque cruellement de recherche au comportement du loup de façon à faire en sorte qu'on tire les bons loups et qu'on éduque les loups aussi. D'autres pays l'ont ont abordé cette question-là comme ça. En tout cas, ça nous paraît une nette une évidence et on bute, on bute sur sur une opposition à avancer sur la science sur cette question-là.
Et par ailleurs l'urgence pour nous c'est la protégeabilité des troupeaux. Donc donner les moyens aux paysans et paysannes de protéger leurs troupeaux. C'est là-dessus que nous on doit se concentrer, pas sur le fait d'être avec un fusil dans son champ pour tirer des loups.
Et puis un mot sur les phytos. Je vous l'ai dit, on ne peut pas s'opposer à la santé des citoyennes et citoyens. Et vouloir lever toutes les restrictions d'utilisation des phytos, ça nous paraît à contre-courant de l'histoire. Déjà, c'est à contre-courant de l'intérêt des paysans et des paysannes. Je vous rappelle que les paysans et les paysannes sont les premiers impactés par la dangerosité et la toxicité des phytos.
Il y a de nombreuses associations de victimes de phytos, des pesticides, qui sont là pour le dire. Et en tout cas, on a aussi des solutions via l'agroécologie, via l'agriculture biologique pour pallier à l'usage de ces phytosanitaires. Et en tout cas, la sortie des phytosanitaires doit se faire par une rénovation du système économique et des orientations des politiques publiques agricoles, en particulier celles liées à la PAC. Je vous remercie.
Dominique Estrosi Sassone
Merci Monsieur le Président. Et donc pour terminer ces interventions liminaires, je donne la parole au président et à Monsieur Motte donc qui représentent la Coordination rurale. Merci.
Stanislas Motte
Merci et merci pour l'invitation. Bonjour à tous. Simplement déjà en préambule vous dire que je ne comprends pas que tous les syndicats ne soient pas entendus tous ensemble. C'est pour moi une grave atteinte parce que je ne vois pas pourquoi on n'est pas tous ensemble. Je comprends que pour moi effectivement la FNSEA est le premier syndicat représentatif de France, mais ce traitement différencié me pose problème.
Bon voilà, ça c'est un sujet. Vous dire d'être qu'on est heureux d'être ici, heureux d'être au niveau avec vous les sénateurs et parlementaires qui êtes en lien avec le territoire et heureux que la loi, la loi en question avance. Heureux aussi malgré tout que les mouvements qui ont été menés en particulier par la Coordination rurale depuis deux ans aient permis à cette loi, même si c'est pas nous qui la portons, d'essayer d'apporter des des levées d'entraves parce qu'en fait c'est un vrai sujet. On a beaucoup d'entraves aujourd'hui qui se sont mises sur le monde agricole et la loi et les lois du plan 1 et 2 sont des moyens pour nous Coordination rurale de lever ces entraves et de combattre tout ce qui a été mis en place dans des lois qui ont entravé l'agriculture au niveau français par globalement l'aile gauche mais pas seulement effectivement de l'Assemblée.
Et vous dire que c'est un combat de long terme pour pouvoir retrouver des moyens de production et pouvoir simplement amener des projets au bout, que ce soit dans l'élevage, dans le stockage de l'eau. Donc le combat sera long, le combat sera dur. Et effectivement le passage au Sénat est pour nous, Coordination rurale, un véritable espoir que des choses se débloquent pour les paysans.
On n'occulte pas la commission mixte paritaire et on n'occulte pas non plus que le Conseil constitutionnel au final regardera tout ce qui a été mis en place. Vous dire que comme elle était amenée au départ avec trois piliers était une très bonne chose parce que c'est vraiment les trois angles qui entravent l'agriculture. Les rajouts sur contrat d'avenir et sur ce qui peut concerner le foncier pour nous n'avaient aucune place là-dedans. Les contrats d'avenir sont pas des choses qui vont être structurelles, c'est une fois de plus du one shot où on concerte, où on recycle au niveau national, au niveau régional où il a pu y avoir une différence de traitement d'ailleurs qui a été établie. Vous dire qu'on doit vraiment avoir des choix structurels.
Vous dire aussi que tant qu'on restera sur une politique agricole commune comme elle est aujourd'hui et comme elle est depuis la réforme de 92 et amplifiée par les agendas 2000 et en particulier espérée du Green Deal, aucune chance de reproduire en France et en Europe. Aucune chance. Il faut changer le modèle agricole européen. Il faut revenir sur un modèle qui garantit des prix, qui garantit un revenu, qui garantit également un système d'intervention et qui garantit une régulation qui est effectuée par des quotas sur des productions qui peuvent être sensibles comme on l'a connu par le passé. Tant qu'on reviendra pas à ça, vous n'assurerez pas de revenus.
Néanmoins, il faut pas se leurrer, pour retrouver de la compétitivité et retrouver du revenu à moyen terme, les lois Egalim 1, Egalim 2 et la loi d'urgence sont nécessaires pour apporter de la trésorerie, pour retrouver des moyens de production qui aujourd'hui nous entravent. Je ne serai pas très long parce que je pense que ce qui est important c'est derrière de débattre entre nous. Vous dire aussi qu'on attend beaucoup sur la prédation, mais Stanislas y reviendra par la suite dessus.
Il n'y a pas que le loup dans la prédation. Vous avez des vautours qui font des dommages énormes. Vous avez les ours. Vous pouvez aller également jusqu'au castor et un tas d'espèces qu'ont pas été abordées. Je sais que le Sénat sera proactif là-dessus.
La prédation est un ensemble, le lynx, ce que vous voulez. Donc effectivement, oui effectivement, il faut donner des moyens aux agriculteurs de pouvoir se défendre par eux-mêmes parce que les louvetiers ne pourront pas tout faire. Et effectivement, c'est pas en mettant des filets autour des loups que vous allez sauver vos brebis. C'est en régulant le loup et tous les moyens sont nécessaires et en particulier la meilleure défense c'est l'attaque. Donc donnons les moyens aux paysans de pouvoir se défendre par eux-mêmes.
Il faut bien avouer qu'il faut quand même qu'ils aient le permis de chasse parce que c'est la moindre des choses. Vous dire que sur la partie eau, effectivement on peut partager certaines choses avec nos jeunes agriculteurs même si on n'est pas d'accord sur tout, surtout pas sur l'Ukraine.
Mais vous dire qu'effectivement, lever les clés, lever l'approche aussi de la compensation environnementale qui est faite et avoir une approche des zones humides qui est quelque chose qui colle au terrain. Une zone humide, c'est quoi ? Est-ce qu'un plan d'eau n'est pas une zone humide ? Est-ce qu'un plan d'eau par définition n'est pas une zone humide ? C'est un point de détail, mais voilà.
Donc effectivement, il faut lever toutes ces entraves dans le volet eau. Moi, j'ai beaucoup de jeunes et de moins jeunes qui aujourd'hui, pour pouvoir alimenter leur troupeau dans mon département d'origine ou pour pouvoir développer l'arboriculture, soit-elle l'agriculture qui est arboriculture qui est raisonnée parce qu'on a des pommes d'altitude, ont été bloqués effectivement par la complexité administrative des clés, des SAGE, des SDAGE. Et pour faire une réserve, ça a été un enfer. Il a fallu passer deux ans, deux ans de perdus, deux ans de production de perdus, deux ans où les pommes qui n'ont pas été produites viennent d'ailleurs, deux ans où un consommateur qui n'aura pas mangé une pomme française ou une côte de bœuf française parce qu'elle n'a pas été produite, viendra d'ailleurs.
Donc effectivement, tout ce qui n'est plus produit en France permet à des importations qui n'auront jamais les critères de production que nous avons ici de rentrer en masse. Vous dire aussi que les moyennes de contrôle qui sont établies dans la dans la loi vont dans le bon sens, mais que je reviendrai sur le principe de base, c'est que dès qu'on produit, ça vient pas d'ailleurs.
C'est la règle de base. Que toutes ces missions de contrôle, on peut en douter. Il y a déjà également, il y avait déjà, il a déjà été mis en place des brigades de contrôle, mais qui en fait ont mis très longtemps à être mises en place et contrôleront quoi quand vos concurrents vont avoir toute la malice pour que les seuils de détection soient bien en dessous ou que vous avez affaire à des gens qui savent comment dire, acheter la paix sociale. Donc ça c'est un fait. Et vous dire effectivement que nous avons de l'espoir, même si l'espoir est timoré, et nous trouvons beaucoup de courage à vouloir attaquer ce qui a détruit l'agriculture des trente à quarante dernières années.
Ce sont des lois qui ont touché l'agriculture, et je le répète et je finirai en conclusion, qui ont été portées majoritairement par la gauche de l'Assemblée nationale. Donc effectivement, c'est un combat de long terme. Je salue... Alors oui, je vais finir. Je comprends que ça vous pique.
Moi aussi je vous aime. Mais il n'empêche que, et je vais conclure là-dessus, c'est un fait, c'est une réalité et on a un gros travail là-dessus pour pouvoir retrouver des moyens de production en France. Merci.
Dominique Estrosi Sassone
Monsieur Motte, est-ce que vous voulez rajouter quelque chose ?
Stanislas Motte
Alors je vais rajouter un peu plus sur la partie prédation, comme l'a dit Bertrand, on n'a pas que le loup qui est concerné, qui nous concerne sur nos élevages.
Le vautour notamment fait des dégâts énormes sur tout le le quart sud-ouest de la France. Quand on regarde aujourd'hui les chiffres officiels on n'a pas de on n'aurait que seulement trente attaques sur des animaux vivants. Donc je sais pas je je sais pas d'où sortent ces chiffres mais ils sont complètement déconnectés du terrain. L'ours le lynx le castor tout tout aujourd'hui donc il faut aussi qu'on puisse rajouter ces ces espèces qui posent réellement problème sur la sur ce projet de loi agricole. On est bon.
Dominique Estrosi Sassone
Merci messieurs pour ces interventions et donc sans plus tarder je vais ouvrir les questions à l'ensemble de nos commissaires. Nous avons l'habitude ici donc dans cette commission de prendre les questions trois par trois et de vous permettre donc d'y répondre une fois une première série de questions posées.
Donc on va commencer avec Yannick Jadot.
Yannick Jadot
Merci, merci Madame la Présidente et merci aux représentants de la profession agricole. Je rappellerai quand même que vous avez démarré votre intervention sur la question du pluralisme syndical. C'est la gauche qui a commencé à ouvrir le pluralisme syndical dans notre pays. Donc comme quoi c'était il y a il y a longtemps, c'était 98 le Pinsec si je dis pas de bêtises. Mais c'était c'était un enjeu et qui me reste qui me semble toujours aussi important de démocratie dans dans le monde agricole.
Quand on parle de revenus et nous considérons de notre côté que ce projet de loi ne s'attaque pas réellement à la question du revenu, on parle beaucoup et c'est légitime et ma collègue Antoinette Guhl reviendra dessus sur la question de l'industrie, sur la question de l'agroalimentaire, sur la question de la grande distribution, c'est un sujet absolument majeur. Mais je suis surpris qu'on perde de vue la question de la répartition des aides.
Dans notre pays, si on simplifie énormément, il y a à peu près 13 milliards d'euros d'aides à l'agriculture pour combien, 370 000, 375 000 agriculteurs aujourd'hui. Ça fait quand même par agriculteur près de 35 000 euros par an. Alors évidemment, les aides c'est pas le revenu. Mais ça y contribue quand même. Et je suis surpris que le débat sur la répartition des aides entre celles et ceux qui touchent très peu voire pas et celles et ceux qui touchent beaucoup d'aides publiques, ce sujet ne ne percole plus dans le débat dans le débat public donc j'aimerais avoir votre avis là-dessus.
Deuxièmement, on parle beaucoup de phytosanitaires et à juste titre sur les enjeux de santé, sur les enjeux de protection de l'environnement évidemment et de productivité et de rendement. En ce moment, on a quand même entre les engrais azotés de Russie et leur coût et notre dépendance à la Russie, ce qui n'est quand même pas une bonne idée en ce moment, et les engrais phosphatés, on a quand même un gros sujet sur les engrais. Et donc est-ce que selon vos organisations, il ne serait pas temps qu'on ait un vrai plan sur les engrais au-delà de ce que nous portons nous évidemment l'agroécologie ?
Enfin, dernière question.
C'est une question avec trois sous-questions.
Oui, oui, mais bon, rapide.
Yannick Jadot
Vous savez qu'on se bat beaucoup sur les clauses miroirs, évidemment, mais j'entends pas toujours les syndicats agricoles combattre les exportations de pesticides qui sont totalement interdits sur notre territoire et que nous exportons dans des pays dont nous importons les produits. Est-ce qu'il n'y a pas un sujet de cohérence ? Et j'entends pas tous les syndicats agricoles lutter contre l'exportation de pesticides interdits sur nos terres.
Merci. Nous passons à Jean-Claude Tissot.
Jean-Claude Tissot
Merci Madame la Présidente. Je vais faire synthétique. Je vais faire qu'une seule question avec trois thèmes.
Ah oui, c'est la nouvelle mode.
Jean-Claude Tissot
Écoutez, vous nous poussez au crime un peu Madame la Présidente. D'abord merci messieurs pour votre présence et vos discours et vos propos liminaires. Un premier axe sur l'eau. J'ai des questions très directes, ça on va aller plus vite. On fera de la politique en séance.
Sur l'eau, comment accueillez-vous d'une part l'esprit général du texte, à savoir la simplification des procédures visant à construire des bassines, sur le renforcement du rôle des préfets notamment, avec l'idée que les paysans irrigants ne sont pas forcément les plus nombreux. Comment selon vous il convient de gérer les conflits d'usage ? Et d'autre part, êtes-vous favorables à la modification de la composition des commissions locales de l'eau, à savoir diminuer relativement la présence des collectivités ?
Vous savez qu'ici on est quand même dans la chambre des territoires, la chambre des collectivités, au profit des acteurs économiques, pour ne pas dire des agriculteurs en direct. À mon sens, cela ressemble à s'y méprendre à une diminution de la démocratie locale de l'eau, et j'aimerais bien vous entendre là-dessus, vous trois. Ensuite, sur le tunnel de prix et les prix planchers, qui je trouve sont les seules dispositions qui ont du sens dans ce projet de loi et qui sont véritablement des mesures d'urgence au sens littéral de, je cite, répondre à la colère du monde agricole, c'étaient les propos de madame la ministre. Alors le tunnel de prix, il a disparu du texte. Les prix planchers sont apparus.
Quel est votre avis sur ces deux dispositifs ? Quelle efficience d'après vous ? Une question également très rapide sur la création d'un police spéciale de l'eau, tel que prévu à l'article 17. Encore une fois, simplification semble rimer avec dérégulation. C'est ce que j'ai dit à la ministre hier.
Comment pouvez-vous, comment vous positionnez-vous sur ce thème ? Et puis une dernière question évidemment inévitable ici sur les produits phytosanitaires qui pourraient être réautorisés. Mais là pour le coup, c'est un peu l'arlésienne ou alors on s'est un jeu de con-poker menteur. Mais en tout cas, quelle sera cette introduction possible dans si jamais c'est réintroduit au moment du débat ?
Est-ce que selon vous c'est une priorité pour le monde agricole ? Est-ce que vous ne craignez pas que l'opinion publique en fait ces sujets c'est indiscutable aujourd'hui on est obligé de composer avec soit scandalisée par un tel recul ? Et moi je crois pas au bon sens paysan qui est un mythe. Je crois au contraire que les paysans sont au cœur de la société et à ce titre doivent aussi tenir compte des attentes sociétales. Je vous remercie pour vos réponses.
Merci Jean-Claude. Marylise Oussot rapidement.
Marie-Lise Housseau
Merci Madame la Présidente. Oui moi mes questions portent aussi sur l'eau parce que la politique de l'eau est cruciale dans le sud-ouest. Bon les études de l'agence de l'eau Adour-Garonne montrent qu'à l'horizon 2050 il manquera un litre d'eau sur deux dans notre bassin. Donc les JA vous nous avez dit que vous ne vouliez pas inscrire les PTGE dans la loi mais est-ce que vous pensez pas que cet outil qui est quand même très utilisé il faudrait pas l'encadrer un peu mieux avec des règles qui définissent un délai maximum d'aboutissement qui soit plus clair en matière de gouvernance notamment pour le réserver à des partenaires locaux bien sûr en dehors de l'État et avoir des règles aussi en matière de prise de décision ?
Moi je fais allusion au PTGE de Sivens où on y travaille depuis 2017 et encore aucun aboutissement. Et deuxième question, toujours sur l'eau, est-ce que dans cette loi le volet prospectif n'est pas vraiment évoqué ? Il n'y a rien en matière de développement de la ressource.
Comment vous réagissez à cela pour les trois syndicats ?
Dominique Estrosi Sassone
Merci. Voilà messieurs, je vous laisse vous répartir la parole par rapport à l'ensemble de ces questions qui ont été posées.
On va commencer ?
Speaker 3
Je vais essayer d'aller dans le sens des questions sur le revenu et la répartition des aides puisque c'était le sens de la question. Et bien nous, à la Confédération paysanne, on porte évidemment la répartition des aides depuis longtemps. C'est vrai que c'était pas au cœur du projet de loi d'urgence mais parce qu'en fait le projet de loi d'urgence, comme je l'ai dit en préambule, il répond pas aux questions fondamentales des urgences agricoles.
Oui il faut répartir les aides. Oui il faut les plafonner. Oui il faut de la dégressivité. D'ailleurs la Commission européenne l'entend ce discours-là et j'aimerais bien que la France porte ce discours-là aussi. C'est pas normal en fait qu'il y ait des distorsions entre les paysans et les paysannes.
Nous on a beaucoup de nos collègues qui touchent quasiment pas de PAC du tout même. Et du coup on demande aussi un soutien spécifique aux petites fermes pour que l'ensemble des petites fermes puissent aussi toucher de la PAC. Je pense notamment aux maraîchers mais pas que. Il y a des petites fermes d'élevage qui touchent quasiment pas de PAC. Ça me concerne moi directement.
Je pourrais vous dire le montant de PAC je pense que vous resterez bien assis sur votre chaise. On est deux UTH quand même sur la ferme à vivre.
Ça veut dire aussi que quand on parle de compétitivité, ben il faut entrer tout dans la balance, que ça soit les externalités négatives, mais aussi la façon dont l'équilibre économique sur les fermes peut se faire. Et ça m'amène à dire aussi que beaucoup, beaucoup disent : "Ah, il faut qu'on soit compétitifs, compétitifs", mais ils touchent, dans les modèles intensifs de production, aussi beaucoup d'aides à l'investissement, beaucoup d'aides PAC qui permettent de pallier au revenu, et parfois des aides directes quand les filières sont en crise.
Donc au bout d'un moment, si c'est pour avoir une intervention permanente de l'État sur les crises, autant faire de la planification et de l'anticipation et avoir de la répartition des aides pour qu'on ait une agriculture qui convienne aux citoyens et aux citoyennes. Sur les engrais, c'est un enjeu fondamental. Je pense que nous on s'est exprimé sur cette question-là. Oui, il faut sortir de cette dépendance parce qu'on ne peut pas parler de souveraineté alimentaire si on est dépendant aux filières d'engrais et au gaz, parce que c'est ça aussi qu'il y a derrière, et puis aux filières de soja, je l'ai dit tout à l'heure. Donc il y a des réflexions à mener, notamment sur les rotations des cultures, sur les modèles de production de polyculture-élevage parce que plus on spécialise, plus on spécifie les productions aussi, bah plus on rend dépendant ces productions et ces modèles.
Donc il y a tout ça qu'on devrait engager, qu'on aurait dû retrouver dans la loi, mais malheureusement c'est pas le cas.
En tout cas, la réponse du gouvernement qui est celle de dire il y a encore quinze jours, je vous le dis, on va faire du stockage public. C'est-à-dire que le gouvernement actait qu'il allait acheter publiquement des engrais et faire du stockage public, c'est certainement pas celle qui va nous permettre de sortir de cette dépendance-là. En plus c'est une réponse pas pour les paysans et les paysannes, c'est une réponse pour soutenir une filière d'engrais. Nous on en a marre que les réponses apportées par le gouvernement soient celles uniquement pour soutenir ceux qui prédatent le travail des paysans des paysannes, c'est-à-dire tout l'aval et une partie de l'amont. Moi j'ai pas spécialement envie de faire vivre les marchands d'engrais, les marchands de matériel, ils sont bien, ils sont là, ils existent, tant mieux.
Mais mon boulot de syndicaliste, c'est de défendre l'intérêt des paysans des paysannes parce que ça va aussi dans l'intérêt général.
Sur les pesticides, oui, il faut sortir des pesticides et oui, c'est anormal qu'on exporte des pesticides interdits chez nous en France. Je vois pas comment c'est possible. D'où vous savez, la Confédération paysanne en a mené des actions très fortes là-dessus, dernièrement encore, au risque d'ailleurs de se retrouver régulièrement en garde à vue. Mais on continuera le combat parce qu'il est anormal pour nous, dans notre projet de solidarité aussi internationale, d'aller exporter ce qu'on refuse d'avoir chez nous. Voilà, et puis on souhaite une alimentation de qualité pour tous, ça vaut aussi pour nos voisins.
Enfin, en tout cas, c'est inentendu qu'on exporte quelque chose qu'on refuse sur le sol français.
Sur l'eau et la question de l'eau, nous on s'oppose aux méga-bassines parce que c'est une prédation de l'eau et ça contrevient aussi à une approche d'abord de la préservation des ressources. La priorité pour nous, c'est de voir quelles sont les ressources et de les préserver. Donc c'est pour ça qu'on regrette fortement le recul sur les zones humides parce qu'en fait, c'est un moyen de stockage, le premier c'est quand même de stocker dans les sols. Et puis aussi le recul, mais ça c'est très lié au modèle de production productiviste hein, le recul des haies qui permettent aussi de maintenir de l'eau dans les sols.
Très lié aussi à la course à la méthanisation, j'y reviendrai peut-être. Et puis la deuxième chose c'est quand même prioriser les usages. Pour quelle finalité ? On utilise l'eau pour quelle finalité ? Bah je reviens sur la méthanisation.
On a été dans les débats rejeter un amendement qui disait que on pouvait pas utiliser l'eau, je le fais assez raccourci, pour des productions qui visent à la méthanisation et donc à l'énergie. Donc il me semble que l'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui me semblait être pour le coup, j'aime pas ce terme-là, mais de bon sens, une évidence dans la priorisation des usages.
Bah voilà, c'est-à-dire qu'on court vers un accaparement de l'eau qui nous paraît être catastrophique. La priorisation des usages, c'est les besoins des populations, les besoins des élevages et puis l'irrigation évidemment, mais pas comme seule solution et solution absolue pour aller faire de l'exportation ou encore une fois de la méthanisation. Et puis le partage, tous les paysans, de la même façon qu'on partage, qu'on devrait partager les aides publiques, on devrait aussi permettre à tous les paysans, en priorité ceux qui font une alimentation nécessaire, par exemple je pense aux légumes qui manquent cruellement, on devrait permettre à tous les paysans de pouvoir accéder a minima à l'irrigation quand il y a ou du moins au stockage quand il y a stockage.
Vous avez une grande responsabilité hein je le dis dans cette question-là par rapport au à la gestion démocratique. Et les propositions qui ont été faites par mes collègues de démantèlement de la gestion démocratique de l'eau nous paraissent très problématiques. Encore une fois on peut pas imaginer que les paysans les paysannes se retrouvent en conflit d'usage et d'intérêt avec les citoyens. L'agriculture c'est aussi habiter. Enfin pour moi l'agriculture c'est vraiment comment on fait pour habiter le même territoire avec nos concitoyens et ça c'est une priorité absolue.
Moi j'ai pas envie d'être en guerre avec mes voisins et ça nous paraît complètement en tout cas pas viable et durable. Et puis je pense que j'ai déjà... Ah la police spéciale, la police spéciale sur l'élevage, l'ICPE. Bah là encore une fois on voit l'orientation du texte hein. Et puis on nous parle de simplification.
J'aimerais quand même dire quelque chose parce que ça va dans cette proposition là de simplification des règles administratives. Mais du coup on ne simplifie que pour un modèle parce que moi j'ai fait un laboratoire fromager, je peux vous dire la complexité administrative pour monter mon labo et encore la complexité administrative pour pouvoir le maintenir.
Il y a beaucoup de mes collègues d'ailleurs qui arrêtent aussi leur activité. Donc ceux-là, on ne s'y intéresse pas. Donc on accélère une simplification uniquement pour aller vers un modèle qui concerne une minorité aussi d'agri-managers, c'est-à-dire des bâtiments XXL d'élevage de productivisme et qui nous, à notre avis, va faire disparaître une grande partie des élevages à taille humaine ou du moins des élevages transmissibles. C'est pour nous inacceptable, en tout cas ce n'est pas dans ce sens-là qu'on voudrait qu'aille l'histoire de l'agriculture.
Dominique Estrosi Sassone
Merci. Qui prend la suite ?
Monsieur le vice-président des JA.
Maxime Buizard-Blondeau
Merci. Peut-être sur la question des aides, c'est pas l'objet du texte même si c'est un sujet important. On est les premiers à être très interrogatifs sur l'utilisation des aides publiques de manière générale en faveur de l'agriculture en disant qu'il y a beaucoup de moyens de mobilisés et que les objectifs à atteindre en termes d'amélioration de la compétitivité et de réalisation des transitions ne sont pas atteints. Et donc on doit s'interroger, je pense, et je lève le sujet pour les prochains débats dans les deux ans qui viennent, on doit s'interroger sur la pertinence de mettre cinq euros de plus de DPB ou moins et peut-être de se dire que sur la masse d'argent public que collectivités, État, Europe on lève pour l'agriculture, on peut faire mieux. On peut faire mieux pour avoir une agriculture plus performante dans tous ses volets.
Sur la question des phytos, je vais le redire, dans un monde idéal, c'est un sujet dont on ne parlerait pas ici.
On est dans un marché commun, c'est pas aux États membres de décider des molécules qu'on a le droit d'utiliser ou pas. C'est surtout pas aux politiques d'ailleurs. C'est aux politiques, j'ai le droit d'avoir un avis. C'est aux politiques, c'est aux politiques européens de définir un cadre dans lequel les molécules sont autorisées ou interdites. Et ces molécules autorisées ou interdites doivent être autorisées ou interdites de manière uniforme sur l'ensemble du marché commun.
Sinon c'est une distorsion de concurrence et bizarrement c'est toujours dans le sens de moins en France, plus à l'étranger. Sur la question du tunnel de prix, on regrette la tenue des débats à l'Assemblée nationale. On souhaite pouvoir rouvrir les débats au Sénat.
Il y avait sans doute des ajustements à faire par rapport au texte d'origine mais le sujet est important. Sur la question de l'eau vous me posiez la question de l'équilibre général du texte. Sur l'aspect qualitatif vous savez les débats ont été très animés je ne doute pas qu'ils le seront ici aussi. Moi j'appelle à avoir conscience quand même que juger l'agriculture d'aujourd'hui sur l'agriculture du passé n'a pas de sens et donc que déterminer des zones de contraintes en fonction de produits phytos qui sont interdits et qui ne sont plus utilisés n'a pas d'intérêt. C'est un point de vigilance pour nous que avant de mettre en œuvre des mesures coercitives qui restreindraient l'usage de certains phytos ou de certains engrais il faut en estimer l'impact.
L'impact à l'échelle d'une exploitation, l'impact à l'échelle d'un territoire, l'impact à l'échelle des acteurs économiques autres que les agriculteurs. Que il faut qu'on estime l'équilibre à avoir entre les contraintes sur la production et son impact en termes de volume et nos enjeux de souveraineté alimentaire.
Et qu'en fait, pas d'interdiction sans solution, ça doit être valable à l'échelle d'une molécule, ça doit être aussi valable à l'échelle d'une filière. C'est-à-dire qu'aujourd'hui les zones qui vont être sous contrainte, c'est globalement entre 50 et 150 kilomètres autour du bassin parisien, c'est là où on a le plus de sujets, c'est aussi les zones où on produit le plus de cultures industrielles et de légumes. Restreindre ou réduire fortement les usages de certaines molécules sur cette zone-là doit s'envisager aussi à l'égard d'où est-ce qu'on va produire ces cultures-là si on n'est plus en capacité technique de les produire dans les bassins historiques.
Sur la question de la gouvernance de l'eau, le constat qu'on fait, et c'est pour ça qu'on fait ces propositions de reprise en main par les préfets du pilotage des CLE et des comités de bassin et de révision des différents collèges, le constat qu'on fait, c'est que cette gouvernance de l'eau, cette démocratie locale de l'eau, ça ne fonctionne pas. Combien de manifs du monde agricole il faudra contre les projets de SDAGE, de SAGE ? Je ne sais pas de quelle région vous êtes, mais discutez avec vos collègues de Bretagne et Pays de la Loire, le SAGE Vilaine, ça ne fonctionne pas. La démocratie, le dialogue, le dialogue, le dialogue n'existe pas.
Maxime Buizard-Blondeau
Donc vous voyez bien, le simple fait de prononcer le nom d'un sage et un territoire, les invectives fusent. Ça veut dire que le dialogue ne fonctionne pas. Et donc on ne dit pas qu'il doit y avoir, on ne dit pas que les collectivités ne doivent plus avoir leur mot à dire. On dit simplement que les acteurs qui sont les principaux consommateurs que nous sommes doivent avoir une voix plus importante, qui restera toujours minoritaire d'une part, et d'autre part que c'est à l'État, parce que l'eau est une composante de la souveraineté agricole, à l'État d'organiser les débats et de s'assurer que justement l'ensemble des parties soient écoutées. Sur la question prospective et le développement de la ressource, je ne suis pas rentré dans le détail mais il y a deux, trois points importants pour Jeunes Agriculteurs.
D'une part, la révision ou la suppression des débits d'objectifs d'étiage. C'est le seuil où on détermine en fait les seuils de crise et donc d'interdiction de prélèvement dans le milieu. C'est des seuils qui ont été définis il y a 40-50 ans, qui pour une bonne partie ne sont pas atteignables même sans faire de prélèvement dans le milieu à cause du changement climatique. Et donc on demande soit leur révision à l'aune de ce qu'est devenue la pluviométrie dans un certain nombre de territoires, soit leur suppression pure et simple pour réviser en fait les seuils d'interdiction de prélèvement dans la ressource en surface.
Le deuxième sujet, c'est on a fait un amendement pour missionner le BRGM sur la généralisation, enfin l'expérimentation et éventuellement la généralisation de la recharge active des nappes phréatiques. Il y a déjà des projets qui existent, notamment pour pérenniser la ressource en eau potable pour nos concitoyens. Il y a des choses intéressantes qui sont faites, mais de un, on a un cadre légal qui est contraignant et de deux, on considère que le sujet n'est pas assez traité en termes de moyens publics, y compris dans la recherche et dans l'encadrement de ce qu'est la recharge active des nappes phréatiques. Mais pour les zones qu'on a la chance d'avoir des nappes phréatiques, c'est un outil pertinent.
La meilleure réserve, c'est celle qui existe naturellement, que l'on ne crée pas et que l'on peut maximiser via une recharge hivernale optimisée. Le dernier point, mais vous le savez déjà, c'est qu'à JA on considère que demain il faudra plus d'eau pour produire autant qu'aujourd'hui. Et donc la question des réserves ne peut pas être traitée qu'à l'aune de la substitution aux prélèvements. Qu'il nous faudra dans un certain nombre de territoires constituer de la ressource nouvelle qui ne soit pas en substitution de prélèvements dans le milieu. Et donc on se bat pour que et le cadre légal permette la constitution de réserves nouvelles et le financement ne soit pas réservé qu'aux réserves de substitution, souvent en plus avec des agences de l'eau qui obligent au-delà de la substitution à réduire le volume disponible dans la réserve par rapport au volume prélevé historiquement dans le milieu.
Le dernier point sur les PTGE, pour moi ça illustre le fait que notre démocratie locale de l'eau ne fonctionne plus. Si on est obligé de créer un outil supplémentaire au CLE pour déroger en fait au SAGE pour porter des projets de réserve, ça veut bien dire que nos CLE ne fonctionnent pas et que on a créé un système qui est toujours plus contraignant sur lequel on fait tous preuve de beaucoup d'imagination pour créer des voies de dérogation à ce système, que ce soit pour nos préfets, pour nos élus locaux, etc. Et donc c'est mon propos, c'est que il y a un moment il faut, à quel niveau de décrochage économique, quel niveau de décrochage en termes de production agricole et alimentaire on devra atteindre pour se dire que il faut peut-être arrêter de chercher des dérogations aux règles mais remettre en cause la règle. Donc toujours défavorable à l'institutionnalisation des PTGE parce que dans quelques années on reviendra ici pour dire les PTGE c'est devenu trop compliqué, il faut soit qu'on donne le pouvoir au préfet d'y déroger, soit qu'on crée un autre truc pour déroger aux PTGE qui seront déjà la troisième couche dans l'élaboration des documents de gestion de l'eau.
Stanislas Motte
Ben par rapport à la répartition des aides PAC, déjà un premier constat, on risque d'avoir moins 22 % de de budget concernant la France. On ne sait pas d'ailleurs ce qu'il en est de la fusion du premier et du deuxième pilier qui peut être un sujet très inquiétant.
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