Auditions du mercredi 10 juin 2026
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Commission des affaires économiques Sénat
Maxime BUIZARD BLONDEAU
Dans ce contexte compliqué, il nous faut opérer des transitions, des transitions qui sont comment dire, limitées par un contexte économique qui est celui de l'agriculture et de l'agroalimentaire de manière générale qui est, comme vous le savez très bien, particulièrement morose. Nous subissons de plein fouet le contrecoup d'abord du Covid, ensuite de la guerre en Ukraine avec des coûts de production qui ont explosé mais des prix mondiaux qui sont restés désespérément bas. Dans ce contexte à la fois de transition imposée et de crise de revenus et de crise économique du monde agricole, ce projet de loi d'urgence arrive et arrive à temps. Mon premier propos sera donc de souhaiter que les débats puissent se tenir, que le texte puisse être voté rapidement, que la CMP puisse se tenir comme tout le monde le souhaite me semble-t-il dans les tous premiers jours de juillet pour que vous puissiez adopter une version issue de la CMP avant votre coupure estivale suivie de la période de campagne sénatoriale pour un certain nombre d'entre vous. Je vais me concentrer sur trois priorités en ce qui concerne le contenu du texte.
La première priorité, il s'agit des plans et contrats d'avenir. Vous le savez, les jeunes agriculteurs à la suite des grandes mobilisations de l'hiver 2023-2024 ont fait le constat que nos premiers ministres successifs ont apporté des réponses techniques avec les plans d'arrachage, avec les plans de prise en charge de cotisations, avec des prêts court terme, des prêts long terme, des prêts de refinancement à ce qui pour nous est un défi plus profond à savoir qu'est-ce que les Français attendent de leur agriculture, qu'est-ce que nous tous dirigeants attendons de l'agriculture et quel est le cap que nous fixons. Pour nous le cap à Jeunes Agriculteurs il est clair, il s'agit de produire, de produire plus, de produire mieux et surtout de produire partout sur le territoire. Et on voit bien dans le contexte que j'ai dressé auparavant à la fois avec les distorsions de concurrence mais aussi avec notre difficulté d'adaptation de notre appareil productif que cette production est menacée. On le constate année après année, notre production et en volume et en prix ne cesse de baisser menaçant sérieusement notre souveraineté agricole et alimentaire.
Pour retrouver un niveau de production qui corresponde aux besoins de la société, aux besoins de notre économie, les Jeunes Agriculteurs appellent donc à la création des plans et contrats d'avenir. Il s'agit simplement d'adapter notre outil de production, de collecte, de transformation, de distribution à la capacité pédoclimatique qui évolue rapidement et à l'évolution de la consommation des Français. Les plans et contrats d'avenir, c'est de se dire que dans la suite des conférences de la souveraineté alimentaire qui vont se terminer dans les prochaines semaines en région, nous aurons défini des objectifs de production par filière et par gamme. Pour répondre à ces objectifs de production, il nous faut laisser l'initiative privée être moteur de la recréation de production agricole. Concrètement, il s'agit au niveau territorial de permettre à des groupements d'agriculteurs, à des collecteurs ou à des transformateurs d'initier des plans de relance filière par filière pour produire plus.
Ces plans et contrats d'avenir ont été annoncés par le Premier ministre suite aux mobilisations de l'hiver dernier comme faisant partie du projet de loi d'urgence. La version qui est issue de l'Assemblée nationale nous convient. Il s'agit bien de répondre aux objectifs des conférences de la souveraineté alimentaire et il s'agit bien de, main dans la main, État et régions, accompagner ces projets portés par des acteurs privés. Nous avons deux demandes à vous faire sur cet article premier. D'abord, faire en sorte que ces plans et contrats d'avenir soient financés.
L'outil de financement des plans et contrats d'avenir, nous on en voit deux principaux. Le premier, c'est les outils de la PAC. Donc dans le cadre de la programmation actuelle, les reliquats CASDAR, on essaie de convaincre le gouvernement de flécher une partie des reliquats CASDAR sur ce sujet. Ensuite, la prochaine programmation où, je le redis, à Jeunes Agriculteurs, on souhaite moins d'aide au maintien, on souhaite moins d'aide dédiée à des objectifs qui ne sont pas liés à la production agricole et alimentaire et plus d'aide à l'investissement dans nos exploitations. Investissement à la fois pour répondre au défi alimentaire mais aussi pour nous adapter face au défi climatique.
Le deuxième volet de financement, ce sera un levier de financement national parce qu'on le sait, le contexte budgétaire de la PAC ne va pas être propice à trouver des marges de manœuvre importantes pour financer de nouveaux outils. Pour ce financement au niveau national, dans un contexte où les comptes publics sont particulièrement détériorés, Jeunes Agriculteurs fait une proposition, à savoir que nous instaurions une nouvelle contribution sur les repas servis hors foyer, en restauration, en restauration rapide, en restauration à emporter et en restauration collective, contribution qui ne soit pas proportionnelle au montant du repas servi et donc qui soit une contribution forfaitaire au repas, avec l'idée que l'ensemble des points de vente qui respectent la logique d'EGalim de 2017 soient exemptés de cette contribution. La logique est simple : vous vous approvisionnez en respectant EGalim, donc 50 % sous SIQO dont 20 % de bio, vous êtes exempté de contribution. Vous ne respectez pas la logique d'EGalim et donc vous achetez le moins cher, le tout-venant, vous importez, vous achetez de l'alimentation importée pour servir vos clients, eh bien vous contribuez à financer nos outils productifs agricoles pour qu'ils soient plus compétitifs et que nous reconquérions nos parts de marché. Ça c'est notre première demande, d'examiner la pertinence de cette contribution pour abonder un fonds qui viendrait ensuite financer les plans et contrats d'avenir.
Notre deuxième sujet sur les plans et contrats d'avenir, c'est de se dire que le financement c'est bien mais ça ne fait pas tout. Et que ces plans et contrats d'avenir répondant aux conférences de la souveraineté alimentaire à des besoins identifiés et partagés de filières où nous sommes devenus trop fragiles et nous sommes importateurs, de dire qu'étant donné que ces plans contrats d'avenir participent à la reconquête de la souveraineté alimentaire, ils doivent pouvoir bénéficier d'un certain nombre d'exemptions ou d'allègements réglementaires.
On considère que c'est compliqué de faire évoluer la réglementation de l'ensemble des filières agricoles pour l'ensemble des agriculteurs. Par contre, pour ces projets-là, qui répondent à un enjeu de souveraineté, on pense qu'il y a une possibilité de simplifier ou de déroger à un certain nombre de réglementations. Deuxième sujet sur lequel je voulais revenir, celui de l'eau, et en particulier la gestion quantitative de l'eau. Le maintien de la production sur l'ensemble du territoire demandera plus d'eau demain que ce que nous consommons aujourd'hui. C'est les conséquences du changement climatique.
La pluviométrie sera répartie différemment et dans le territoire et dans le temps. Et donc pour maintenir un niveau de production, malgré l'efficience que nous pouvons aller chercher, mais que nous avons déjà été chercher en grande partie, nous avons besoin de disposer plus d'eau pour produire. Pour disposer de plus d'eau, nous devons besoin de d'abord revoir la gouvernance de l'eau. À Jeunes Agriculteurs, nous demandons à ce que les comités de bassin et les commissions locales de l'eau soient présidés par le représentant de l'État, par le préfet coordonnateur de bassin pour pour les comités de bassin et par les préfets de département ou les sous-préfets pour les commissions locales de l'eau. Pourquoi ?
Parce que l'eau est un enjeu de production essentiel pour l'agriculture. L'agriculture est un enjeu de souveraineté. C'est à l'État d'assumer les moyens nécessaires à la reconquête de notre souveraineté agricole. Le deuxième sujet, c'est justement concernant la composition des instances locales de de gouvernance de l'eau. Vous le savez, la version du gouvernement était modifiée largement et en commission et en plénière à l'Assemblée nationale.
À Jeunes Agriculteurs, nous portons la création d'un collège agricole au sein des comités de bassin et au sein des commissions locales de l'eau. Pourquoi ? Parce que l'agriculture est la première consommatrice d'eau et que l'agriculture est aussi la première source de pollution de l'eau. Assumons-le et assumons de prendre une place importante dans les comités de bassin. Vous le savez, les usagers économiques aujourd'hui regroupent un panel d'acteurs extrêmement différents aux intérêts parfois contradictoires.
Nous souhaitons évidemment le maintien d'un collège des acteurs économiques, mais à côté de ça, la création d'un collège des acteurs agricoles. Un dernier point sur l'eau, dire que nous sommes assez sceptiques sur le fait d'institutionnaliser les PTGE, les projets territoriaux de gestion d'eau. Nous avons déjà un nombre de strates dans le pilotage de l'eau qui est important entre les comités de bassin, les CLE. Demain, institutionnaliser les PTGE revient à créer une complexité supplémentaire dans l'élaboration des projets. Bien que l'institutionnalisation des PTGE ouvre des voies de dérogation aux documents de cadrage de l'eau, il ne nous semble pas nécessaire de les institutionnaliser et plus intéressant d'envisager que ces dérogations puissent être accordées justement par les préfets plutôt que de conditionner ces dérogations à l'existence d'un PTGE qui reviendrait au final à rallonger les délais et créer de la complexité supplémentaire.
Dernier dernier point sur la prédation. Vous le savez, le sujet est extrêmement sensible. Ce qui était anecdotique il y a encore quinze ans, qui ne concernait qu'une petite partie des agriculteurs et des territoires français, conquiert aujourd'hui l'immense majorité de la métropole. Les attentes sont extrêmement fortes et les débats qui vont avoir lieu dans cette noble maison vont être particulièrement regardés par l'ensemble des éleveurs français. Nos demandes sont simples, elles sont partagées à l'échelle du CAF.
Le premier, c'est d'abord un comptage fiable et pertinent reconnu par tous. Vous le savez, nous en sommes loin et c'est le premier point d'achoppement aujourd'hui entre une partie des représentants de l'État et le monde agricole, c'est la définition du nombre de loups.
Le deuxième sujet, c'est la présomption d'irresponsabilité des éleveurs en cas d'attaque du loup. Nous souhaitons que les éleveurs soient dédouanés de tout acte qu'ils pourraient faire si jamais leurs troupeaux sont attaqués. C'est important, notamment dans le cadre des procédures d'indemnisation. Évidemment, ça a fait beaucoup discuter ces dernières semaines. Le sujet de la lunette thermique est pour nous un point extrêmement important.
Vous le savez, les lunettes thermiques ne sont pas conditionnées à la vente aujourd'hui, c'est leur usage qui est encadré. Il nous semble important que cet outil-là puisse être à disposition afin de préserver nos cheptels. Quelques petits sujets avant de conclure. Dire que nos attentes sur la restauration collective, notamment la logique d'Egalim compatible. Aujourd'hui, donc, c'est les SIQO qui sont reconnus comme étant Egalim compatible.
Nous souhaitons ouvrir un deuxième champ d'application d'Egalim compatible en ce qui concerne l'ensemble des labels et marques qui respectent la marche en avant du prix et la sanctuarisation du prix de revient des matières premières agricoles. C'est un sujet qui a fait débat mais sur lequel nous n'avons pas pu aboutir à l'Assemblée nationale. C'est à la fois un outil de sécurisation du revenu des agriculteurs, mais également un outil permettant notamment aux collectivités territoriales et l'État de respecter plus facilement l'objectif de 50 % d'Egalim compatible, dont 20 % de bio dans l'approvisionnement de la restoco. Un dernier point, mais il me semble qu'il fera consensus sur l'ensemble des organisations agricoles, dire que on a tout un tas d'articles qui nous concernent sur les ZNT, sur la compensation collective agricole, sur le rôle des SAFER, qui font plutôt consensus. Je le dis, ne détricotons pas ce qui fait consensus, gardons l'esprit du texte initial, renforçons ce qui marche bien, notamment autour de la compensation collective agricole, ne réinventons pas l'eau chaude.
Ce texte a un temps de débat qui est limité, il a d'autres aspects qui sont importants. Un dernier point, et j'en aurai terminé, sur la question des phytosanitaires. Je me permets de réexpliquer la position qui est celle des Jeunes Agriculteurs. Nous sommes favorables à la suppression de toute sur-norme et de toute distorsion de concurrence française sur les homologations de produits phytosanitaires. De ce point de vue-là, l'interdiction faite des NNI et de l'acétamipride en particulier en France n'est pas pertinente et nous souhaitons supprimer cette interdiction d'usage des NNI en France.
Toutefois, nous considérons que ce texte, de par son contenu autour de l'eau, autour de la prédation, comporte déjà beaucoup de sujets, beaucoup de sujets qui sont propices à des débats sociaux et sociétaux qui sont importants, et c'est bien naturel. Et donc, nous soutenons la réintroduction de l'acétamipride en France, mais nous ne soutenons pas le fait que ce projet de loi d'urgence soit le vecteur adapté pour porter la réintroduction de l'acétamipride. Nous le disons et nous le redisons, nous souhaitons que la PPL qui porte la réintroduction de l'acétamipride soit mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, soit adoptée, mais en parallèle de ce projet de loi d'urgence. Je vous remercie.
Dominique Estrosi Sassone
Merci, Monsieur le Vice-Président. Monsieur le Président de la Coordination rurale et Monsieur Motte, vous voulez prendre... non, d'abord Confédération paysanne. OK. Monsieur le Président.
Stéphane GALAIS
Moi, je vais essayer de me restreindre à faire un intro d'une intro politique et non un tunnel d'une heure sur une conférence sur la loi d'urgence pour qu'on puisse avoir une discussion avec l'ensemble des sénateurs. Je pense que c'est l'objet aussi l'objet de cette audition. Bon, clairement, nous, vous le savez, on est un syndicat agricole qui défend l'agriculture paysanne comme projet de société.
Je pense que c'est bien ça qu'on doit avoir en tête, c'est que l'agriculture doit être un projet de société et donc répondre à des enjeux fondamentaux qui sont en particulier la souveraineté alimentaire telle que nous on l'entend et telle qu'elle est définie par la Via Campesina, c'est-à-dire le droit des peuples à choisir leur alimentation et leur agriculture, une alimentation de qualité qui doit préserver la santé et l'environnement. Je pense que pour nous c'est une boussole majeure, c'est une boussole importante parce que le métier de paysan c'est bien sûr ça, fournir une alimentation et pas être en contradiction avec l'intérêt général et l'intérêt des citoyens et des citoyennes. Et au regard de cet objectif-là, nous la, la proposition du projet de loi d'urgence agricole, on estime qu'il va à l'encontre de ces objectifs et qu'il organise et qu'il est en train d'organiser des conflits d'usage, des conflits de nature entre l'agriculture et les citoyens citoyennes. On le voit, j'en reparlerai, sur l'eau, on était mobilisés nous à Rennes, on était plus de 5000 à crier que non, on ne veut pas que les captages d'eau soient pollués par les pesticides parce que un, ça, ça impacte directement les paysans les paysannes, mais aussi les citoyens et citoyennes. Et j'y reviendrai mais vous, élus issus des territoires, vous avez une responsabilité vis-à-vis des citoyens et citoyennes, en particulier sur la qualité de l'eau.
En tout cas voilà, nous pour la genèse aussi de, de cette loi d'urgence qu'est née des colères agricoles, ne répond pas clairement à, à l'origine de ces colères. Rappelez-vous, une problématique sanitaire, c'est ça qu'a mobilisé fortement les agriculteurs et on était nombreux dans les campagnes. Et une anxiété sur notre devenir, une anxiété sur notre capacité à rester paysans et paysannes demain sur un modèle transmissible. Je le dis avec ce mot-là, un modèle transmissible à taille humaine, parfois familial, pas toujours, mais en tout cas un modèle qu'on puisse transmettre aux futures générations. Nous l'anxiété qu'on a ressentie dans les campagnes, c'est celle de jeunes, et il y avait des lycées qui étaient mobilisés, qui nous disaient mais demain, est-ce qu'on sera pas intégrés à une financiarisation accrue de l'agriculture ?
Et donc c'est ça qu'a soulevé les mobilisations et le texte était, enfin la proposition de loi était censée répondre à ça et force est de constater que c'est absolument pas le cas. Parce que oui il y a des urgences, mais en tout cas c'est clair que pour nous elle ne, cette loi ne répond pas à ces urgences. Est-ce qu'elle répond aux difficultés sanitaires, j'en ai parlé, ben je pense pas, en fait en tout cas à la nécessité de résilience des filières, c'est ça qu'a révélé la crise de la DNC en fait, c'est que nos filières sont fragiles de par leur dépendance aux exportations. Est-ce qu'elle répond à l'hétérogénéité des revenus ? Ben j'ai pas l'impression, enfin en tout cas on pourra en parler, il y a des pistes, on, j'y répondrai sur les tunnels de prix, les prix planchers qui sont intéressantes mais en tout cas pas assez contraignantes pour que ça soit efficace et pertinent dans les cours de ferme.
Est-ce qu'elle répond à notre dépendance aux intrants ? On est en ce moment dans une crise énergétique comme sans précédent et j'ai l'impression qu'on n'a absolument pas, on fait absolument pas les constats nécessaires pour sortir de ces dépendances aux intrants corrélées aussi, et je le dis, à la dépendance au soja. Est-ce qu'elle répond, elle apporte des réponses structurelles pour s'adapter au changement climatique ? Ben oui vous me direz sans doute avec la, la proposition sur le stockage de l'eau, mais en tout cas c'est certainement pas durable. On voit les difficultés qu'il y a dans les territoires sur le stockage de l'eau, les difficultés même économiques, j'y reviendrai, et la capacité que tous les paysans et des paysannes puissent accéder justement à ces stockages et la difficulté aussi qu'on pourrait avoir à répartir, à prioriser l'eau.
Est-ce qu'elle répond au besoin de répartition de la valeur ? Ben ici dans cette enceinte, il y a eu une audition sur les marges et les prix, la loi d'urgence n'apporte pas de réponse à la prédation qui est faite en particulier de la grande distribution. Enfin nous ce, cette commission-là, elle a été pour moi elle doit être un électrochoc pour prendre des mesures très contraignantes bien au-delà de la loi EGalim pour imposer une répartition de la valeur et permettre aux paysans et paysannes d'avoir un revenu et éviter qu'ils disparaissent les uns après les autres dans les territoires.
Est-ce qu'elle répond à la nécessité de régulation des marchés et des volumes ? Ben je pense pas. J'insiste sur les volumes parce qu'on parle beaucoup de prix et on en reparlera quand on parlera prix plancher, mais pour nous les prix, c'est une chose, mais si on n'a que des prix, ça bénéficie qu'aux plus gros apporteurs, c'est-à-dire aux plus gros producteurs. Et on veut des paysans et des paysannes pour maintenir notre souveraineté alimentaire dans les campagnes, donc il faut aussi avoir une planification sur la gestion des volumes et la répartition des volumes. Je fais juste une parenthèse sur la crise laitière.
Vous êtes bien sans doute au courant de la problématique qu'on a sur le lait et la France n'avance pas de proposition pour avoir une réduction des volumes volontaire de façon à réguler et à permettre un maintien du prix. On a des filières comme la filière Comté qui a fait longtemps qui travaillent sur qui font cet effort de régulation volontaire et on voit que ça maintient de la valeur ajoutée dans les fermes. Voilà grosso modo pour éviter que l'on saute de crise en crise et que l'État soit obligé d'intervenir pour socialiser des pertes parce que c'est ça qui se passe en ce moment. Pour nous, il y avait des réponses beaucoup plus volontaristes à avoir pour le revenu des paysans et pour le maintien des paysans dans les campagnes. Cette loi pour nous court après un modèle qui dure depuis 50 ans, c'est le productivisme et qui fait disparaître les paysans et les paysannes.
Je vous rappelle quand même qu'il y a moins 10 % des paysans depuis 3 ans, que dans les années 80, il y avait 450 000 éleveurs laitiers, c'est plus que le nombre de paysans et de paysannes aujourd'hui. Donc si on n'arrive pas à faire le bilan du schéma productiviste dans lequel on a conduit les paysans et les paysannes aujourd'hui alors qu'on est en train de voir disparaître notre agriculture et notre particularité et notre spécificité française parce qu'on a une spécificité française, c'est une alimentation de qualité qui est très liée au territoire, d'ailleurs qu'on exporte. Moi quand je vais à l'étranger, je vois que le camembert, les noms, enfin la qualité alimentaire, elle est exportée. Donc on est en train de perdre ça par l'aliment par le bas. Donc voilà nous on vous le dit avec gravité.
On espère que le Sénat saura se saisir de ces sujets, répondre à l'intérêt général, répondre à la souveraineté alimentaire, répondre au renouvellement des générations et c'est une urgence absolue parce que on pourra faire ce qu'on veut, on pourra dire ce qu'on veut mais la production et le maintien du niveau de production même de notre balance commerciale et le maintien d'une alimentation de qualité ne pourra se faire qu'à partir des humains. Donc nous on porte toujours la volonté d'avoir dans les territoires plus d'un million de paysans et c'est ça que devrait avoir comme boussole le gouvernement et l'ensemble des parlementaires. Et puis la préservation des ressources, j'en ai parlé tout à l'heure, mais ça doit être aussi une boussole. Encore une fois, on pourra pas maintenir une agriculture qui s'oppose à l'intérêt des citoyens et des citoyennes, on pourra pas être en conflit d'usage et c'est ça, c'est vers ça que nous dirige la loi sur l'eau en particulier avec les stockages mais aussi avec la qualité de l'eau, j'en ai déjà parlé, je répondrai à vos questions au besoin. Voilà pour nous c'est clair que le projet agricole doit être un projet de société et cette loi ne permet pas d'entrer dans ce projet de société.
De l'aveu même de la ministre et du président avec qui j'ai pu discuter, ils actent, et moi je trouve que c'est un fait très grave, que oui, il y a une alimentation à deux vitesses, une alimentation à bas coût pour les plus pauvres et une alimentation de meilleure qualité pour les plus riches. Eh ben ça c'est pas un projet de société. Et je trouve très grave de la part de nos gouvernements d'acter ça et d'avancer vers cette scission au sein de la société sur l'accès à l'alimentation.
Un petit mot sur la prédation quand même. Moi je le... je vous le dis, on a sans doute des questions là-dessus, mais ce qui a été proposé, c'est très... ça nous paraît très populiste parce que l'efficacité des tirs de défense donnés aux éleveurs, on le sait sur le terrain, ça ne fonctionne pas ou du moins ça fonctionne mal. On est aussi pour le fait que les paysans, les paysannes puissent se défendre et défendre leurs troupeaux, mais en tout cas l'efficacité, c'est que ça... faut que ça soit des gens formés, des mobiles, des louvetiers, des gens qui sont habitués à tirer les loups. Donner le pouvoir aux paysans, paysannes, c'est bien, ça... voilà, ça satisfait les revendications, mais moi si je travaille cinquante heures par semaine, je vais pas en plus avoir la gestion et la régulation du loup à gérer, je vais pas en plus avoir la nécessité d'avoir les compétences pour le faire. Nous ce qu'on appelle, c'est d'avoir des tirs très ciblés faits par les louvetiers, des choses qui soient aussi très efficaces par rapport au loup tiré.
Et donc pour ça on a besoin de recherche. On manque cruellement de recherche sur le comportement du loup de façon à faire en sorte qu'on tire les bons loups et qu'on éduque les loups aussi. D'autres pays l'ont... ont abordé cette question-là comme ça et en tout cas ça nous paraît une évidence et on bute, on bute sur une opposition à avancer sur la science sur cette question-là. Et par ailleurs, l'urgence pour nous, c'est la protégeabilité des troupeaux. Donc donner les moyens aux paysans, paysannes de protéger leurs troupeaux, c'est là-dessus que nous on doit se concentrer, pas sur le fait d'être avec un fusil dans son champ pour tirer des loups.
Et puis un mot sur les phytos. Je vous l'ai dit, on peut pas s'opposer à la santé des citoyens, citoyennes, donc vouloir lever toutes les restrictions d'utilisation des phytos, ça nous paraît voilà, à contre-courant de l'histoire. Déjà c'est à contre-courant de l'intérêt des paysans, des paysannes. Je vous rappelle que les paysans, les paysannes sont les premiers impactés par la dangerosité et la toxicité des phytos. Il y a de nombreuses associations de victimes de phytos, des pesticides qui sont là pour le dire.
Et en tout cas on a aussi des solutions via l'agroécologie, via l'agriculture biologique pour pallier à l'usage de ces phytosanitaires. Et en tout cas la sortie des phytosanitaires doit se faire par une rénovation du système économique et des orientations des politiques publiques agricoles, en particulier celles liées à la PAC. Je vous remercie.
Dominique Estrosi Sassone
Merci Monsieur le Président, et donc pour terminer ces interventions liminaires, je donne la parole au Président et à Monsieur Motte donc qui représentent la Coordination rurale. Merci.
Stanislas Motte
Merci et merci pour l'invitation. Bonjour à tous. Simplement déjà en préambule vous dire que je ne comprends pas que tous les syndicats soient pas entendus tous ensemble. C'est pour moi une grave atteinte parce que je vois pas pourquoi on n'est pas tous ensemble. Il n'y a pas de différence entre nous.
Je comprends que pour moi effectivement la FNSEA est le premier syndicat représentatif de France, mais ce traitement différencié me pose problème. Bon voilà, ça c'est un sujet. Vous dire d'être... qu'on est heureux d'être ici, heureux d'être au niveau avec vous les sénateurs et parlementaires qui êtes en lien avec le territoire et heureux que la loi en question avance. Heureux aussi malgré tout que les mouvements qui ont été menés en particulier par la Coordination rurale depuis deux ans aient permis à cette loi, même si c'est pas nous qui la portons, d'essayer d'apporter des levées d'entraves parce qu'en fait c'est un vrai sujet. On a beaucoup d'entraves aujourd'hui qui se sont mises sur le monde agricole et la loi et les lois du plan un et deux sont des moyens pour nous Coordination rurale de lever ces entraves et de combattre tout ce qui a été mis en place dans des lois qui ont entravé l'agriculture au niveau français par globalement l'aile gauche mais pas seulement effectivement de l'Assemblée.
Et vous dire que c'est un combat de long terme pour pouvoir retrouver des moyens de production et pouvoir simplement amener des projets au bout, que ce soit dans l'élevage, dans le stockage de l'eau.
Donc le combat sera long, le combat sera dur et effectivement le passage au Sénat est pour nous Coordination Rurale un véritable espoir que des choses se débloquent pour les paysans. On n'occulte pas la commission mixte paritaire et on n'occulte pas non plus que le Conseil constitutionnel au final regardera tout ce qui a été mis en place. Vous dire que comme elle était amenée au départ avec trois piliers était une une très bonne chose parce que c'est vraiment les trois angles qui entravaient l'agriculture. Les rajouts sur contrat d'avenir et sur ce qui peut concerner le foncier pour nous n'avaient aucune place là-dedans. Les contrats d'avenir sont pas des choses qui vont être structurelles, c'est une fois de plus du one shot où on concerte, où on recycle au niveau national, au niveau régional où il va y avoir une différence de traitement d'ailleurs qui a été établie.
Vous dire qu'on doit vraiment avoir des choix structurels. Vous dire aussi que tant qu'on restera sur une politique agricole commune comme elle est aujourd'hui et comme elle est depuis la réforme de 92 et amplifiée par les agendas 2000 et en particulier espérée du Green Deal, aucune chance de reproduire en France et en Europe. Aucune chance. Il faut changer le modèle agricole européen, il faut revenir sur un modèle qui garantit des prix, qui garantit un revenu, qui garantit également un système d'intervention et qui garantit une régulation qui est effectuée par des quotas sur des productions qui peuvent être sensibles comme on l'a connu par le passé. Tant qu'on reviendra pas à ça, vous n'assurerez pas de revenus.
Néanmoins, il ne faut pas se leurrer pour retrouver de la compétitivité et retrouver du revenu à moyen terme, les lois Egalim 1, Egalim 2 et la loi d'urgence sont nécessaires pour apporter trésorerie, pour retrouver des moyens de production qui aujourd'hui nous entravent. Je je serai pas je serai pas très long parce que je pense que ce qui est important c'est derrière de débattre sur entre nous. Vous dire aussi qu'on attend beaucoup sur la prédation mais Stanis reviendra par la suite dessus. Il n'y a pas que le loup dans la prédation, vous avez des vautours qui font des des dommages énormes, vous avez les ours, vous pouvez aller également jusqu'au castor et un tas d'espèces qu'ont pas été abordées. Je sais que le Sénat sera proactif là-dessus.
La prédation est un ensemble, le lynx, ce que vous voulez. Donc effectivement oui effectivement il faut donner des moyens aux agriculteurs de pouvoir se défendre par eux-mêmes parce que les louvetiers ne pourront pas tout faire et effectivement c'est pas mettant des filets autour des loups que vous allez sauver vos brebis, c'est en régulant le loup et tous les moyens doivent être nécessaires sont nécessaires et en particulier la meilleure défense c'est l'attaque donc donnons les moyens aux paysans de pouvoir se défendre par eux-mêmes. Il faut bien avouer qu'il faut quand même qu'ils aient le permis de chasse parce que c'est la moindre des choses. Vous dire que sur la partie eau effectivement on peut partager certaines choses avec nos jeunes agriculteurs même si on n'est pas d'accord sur tout, surtout pas sur l'Ukraine. Mais mais vous dire qu'effectivement lever les lever les clés, lever lever l'approche aussi de la compensation environnementale qui est faite et avoir une approche des zones humides qui est quelque chose qui colle au terrain.
Une zone humide c'est quoi ? Est-ce qu'un plan d'eau n'est pas une zone humide ? Est-ce qu'un plan d'eau par définition n'est pas une zone humide ? C'est un point de détail mais voilà. Donc effectivement il faut lever toutes ces entraves dans le volet eau.
Moi j'ai beaucoup de de jeunes et de moins jeunes qui aujourd'hui pour pouvoir alimenter leur troupeau dans mon département d'origine ou pour pouvoir développer de l'arboriculture soit-elle de l'arboriculture qui est raisonnée parce qu'on a des on a des pommes d'altitude ont été bloqués effectivement par la complexité administrative des clés, des SAGE, des SDAGE et pour faire une réserve ça a été un enfer, il a fallu passer deux ans, deux ans de perdus, deux ans de production de perdus, deux ans où les pommes qui ont pas été produites viennent d'ailleurs, deux ans où un consommateur qui n'aura pas mangé une pomme française ou une côte de bœuf française parce qu'elle n'a pas été produite viendra d'ailleurs. Donc effectivement tout ce qui n'est plus produit en France permet à des importations qui n'auront jamais les critères de production que nous avons ici de rentrer en masse. Vous dire aussi que les moyens de de contrôle qui sont établis dans la dans la loi vont dans le bon sens mais que je reviendrai sur le principe de base c'est que dès qu'on produit ça vient pas d'ailleurs.
C'est la règle de base. Que toutes ces missions de contrôle on peut en douter, il y a déjà des il y a déjà également il y avait déjà il a déjà été mis en place des brigades de contrôle mais qui en fait ont mis très longtemps à être mis en place et contrôleront quoi quand vos concurrents vont avoir toute la malice pour que les seuils de détection soient bien en dessous ou que vous avez affaire à des gens qui savent comment dire acheter la paix sociale. Donc ça c'est ça c'est un fait. Et et vous dire effectivement que je que que nous avons l'espoir même si l'espoir est est immuré et nous trouvons beaucoup de courage à vouloir attaquer ce qui a détruit l'agriculture des 30 à 40 dernières années. Ce sont des lois qui ont touché l'agriculture et je le répète et je finirai en conclusion qui ont été portées majoritairement par la gauche de l'Assemblée nationale.
Donc effectivement c'est un combat de long terme. Je salue je salue... Alors oui, ben je vais finir, je comprends que ça vous pique, moi aussi je vous aime mais il n'empêche que et je vais conclure là-dessus, c'est un fait, c'est une réalité et on a un gros travail là-dessus pour pouvoir retrouver des moyens de produire en France. Merci.
Stanislas Motte
Alors je vais rajouter un peu plus sur la la partie prédation que comme l'a dit Bertrand on a on n'a pas que le loup qui est concerné qui nous concerne sur nos élevages. Le vautour notamment fait des dégâts énormes sur tout le tout le quart sud-ouest de la France. Quand on regarde aujourd'hui les chiffres officiels on n'a pas de on n'aurait que seulement 30 attaques sur des animaux vivants. Donc je sais pas je sais pas d'où sortent ces chiffres mais ils sont complètement déconnectés du terrain. L'ours, le lynx, le castor, toute tout aujourd'hui donc il faut il faut aussi qu'on puisse rajouter ces espèces qui posent réellement problème sur la sur ce projet de loi agricole.
On est bon.
Dominique Estrosi Sassone
Merci messieurs pour ces interventions et donc sans plus tarder je vais ouvrir les questions à l'ensemble de nos commissaires. Nous avons l'habitude ici donc dans cette commission de prendre des questions trois par trois et de vous permettre donc d'y répondre une fois une première série de questions posée. Donc on va commencer avec Yannick Jadot.
Yannick Jadot
Merci merci madame la présidente et merci aux représentants de la profession agricole. Je rappellerai quand même que vous avez démarré votre intervention sur la question du pluralisme syndical, c'est la gauche qui a commencé à ouvrir le pluralisme syndical dans notre pays. Donc comme quoi c'était il y a il y a longtemps, c'était 98 le Pinsec si je dis pas de bêtises mais c'était c'était un enjeu et qui me reste qui me semble toujours aussi important de de démocratie dans dans le monde agricole. Quand on parle de de revenus et nous considérons de notre côté que ce projet de loi ne s'attaque pas réellement à la question du revenu, on parle beaucoup et c'est légitime et ma collègue Antoinette Guhl reviendra dessus sur la question de l'industrie, sur la question de l'agroalimentaire, sur la question de la grande distribution c'est un sujet absolument majeur. Mais je suis surpris que on perde de vue la question de la répartition des aides.
Dans notre pays si on simplifie énormément il y a à peu près 13 milliards d'euros d'aide à l'agriculture pour combien 370 000 375 000 agriculteurs aujourd'hui. Ça fait quand même par agriculteur près de 35 000 euros par an. Alors évidemment les aides c'est pas le revenu mais ça y contribue quand même. Et je suis surpris que le débat sur la répartition des aides entre celles et ceux qui touchent très peu voire pas et celles et ceux qui touchent beaucoup d'aide publique, ce sujet ne ne percule ne percole plus dans le débat dans le débat public donc j'aimerais avoir votre avis là-dessus.
Deuxièmement, on parle beaucoup de phytosanitaires et à juste titre sur les enjeux de santé, sur les enjeux de protection de l'environnement évidemment et de productivité et de rendement. En ce moment, on a quand même entre les engrais azotés de Russie et leur coût énorme et notre dépendance à la Russie, ce qui est quand même pas une bonne idée en ce moment, et les engrais phosphatés, on a quand même un gros sujet sur les engrais. Et donc est-ce que selon vos organisations, il serait pas temps qu'on ait un vrai plan sur les engrais au-delà de ce que nous portons nous évidemment, l'agroécologie. Enfin, dernière question.
C'est une question avec trois sous-questions.
Oui oui, mais bon, rapide.
Yannick Jadot
Vous savez qu'on se bat beaucoup sur les clauses miroirs évidemment, mais j'entends pas toujours les syndicats agricoles combattre les exportations de pesticides qui sont totalement interdits sur notre territoire et que nous exportons dans des pays dont nous importons les produits. Est-ce qu'il n'y a pas un sujet de cohérence ? Et j'entends pas tous les syndicats agricoles lutter contre l'exportation de pesticides interdits sur nos terres.
Merci. Nous passons à Jean-Claude Tissot.
Jean-Claude Tissot
Merci Madame la Présidente. Je vais faire synthétique. Je vais faire qu'une seule question avec trois thèmes.
Ah oui, c'est la nouvelle mode.
Jean-Claude Tissot
Écoutez, vous nous poussez au crime un peu Madame la Présidente. Mais d'abord merci messieurs pour votre présence et vos discours et vos propos liminaires. Un premier axe sur l'eau. Comment, alors j'ai des questions très directes, ça va aller plus vite. On fera de la politique en séance.
Sur l'eau, comment accueillez-vous d'une part l'esprit général du texte, à savoir la simplification des procédures visant à construire des bassines sur le renforcement du rôle des préfets notamment, avec l'idée que les paysans irrigants ne sont pas forcément les plus nombreux. Comment selon vous il convient de gérer les conflits d'usage ? Et d'autre part, êtes-vous favorables à la modification de la composition des commissions locales de l'eau, à savoir diminuer relativement la présence des collectivités, vous savez qu'ici on est quand même dans la chambre des territoires, la chambre des collectivités, au profit des acteurs économiques, pour ne pas dire des agriculteurs en direct. À mon sens, cela ressemble à s'y méprendre à une diminution de la démocratie locale de l'eau. J'aimerais bien vous entendre là-dessus vous trois.
Ensuite sur le tunnel de prix et des prix planchers, qui je trouve sont les seules dispositions qui ont du sens dans ce projet de loi et qui sont véritablement des mesures d'urgence au sens littéral de, je cite, répondre à la colère du monde agricole, c'était les propos de Madame la Ministre. Alors le tunnel de prix, il a disparu du texte. Les prix planchers sont apparus. Quel est votre avis sur ces deux dispositifs ? Quelle efficience d'après vous ?
Une question également très rapide sur la création d'un police spéciale de l'eau telle que prévue à l'article 17. Encore une fois, simplification semble rimer avec dérégulation, c'est ce que j'ai dit à la Ministre hier. Comment vous positionnez-vous sur ce thème ? Et puis une dernière question évidemment inévitable ici sur les produits phytosanitaires qui pourraient être réautorisés. Mais là pour le coup c'est un peu l'arlésienne parce que ou alors c'est un jeu de poker menteur.
Mais en tout cas, quelle sera cette introduction possible si jamais c'est réintroduit au moment du débat ? Est-ce que selon vous c'est une priorité pour le monde agricole ? Est-ce que vous ne craignez pas que l'opinion publique, au fait de ces sujets, c'est indiscutable aujourd'hui, on est obligé de composer avec, soit scandalisée par un tel recul ? Et moi je crois pas au bon sens paysan qui est un mythe. Je crois au contraire que les paysans sont au cœur de la société et à ce titre doivent tenir compte des attentes sociétales.
Je vous remercie.
Merci Jean-Claude. Marie-Lise Oussou, rapidement.
Marie-Lise Housseau
Merci Madame la Présidente. Oui, moi mes questions portent aussi sur l'eau parce que la politique de l'eau est cruciale dans le Sud-Ouest. Bon, les études de l'agence de l'eau Adour-Garonne montrent qu'à l'horizon 2050, il manquera un litre d'eau sur deux dans notre bassin. Donc les JA, vous nous avez dit que vous ne vouliez pas inscrire les PTGE dans la loi. Mais est-ce que vous ne pensez pas que cet outil qui est quand même très utilisé, il ne faudrait pas l'encadrer un peu mieux avec des règles qui définissent un délai maximum d'aboutissement, qui soient plus claires en matière de gouvernance, notamment pour le réserver à des partenaires locaux, bien sûr en dehors de l'État, et avoir des règles aussi en matière de prise de décision.
Moi j'ai fait allusion au PTGE de Sivens où on y travaille depuis 2017 et il n'y a encore aucun aboutissement. Et deuxième question, toujours sur l'eau, est-ce que dans cette loi le volet prospectif n'est pas vraiment évoqué ? Il n'y a rien qui, en matière de développement de la ressource. Comment vous réagissez à cela pour les trois syndicats ?
Dominique Estrosi Sassone
Merci. Voilà messieurs, je vous laisse vous répartir la parole par rapport à l'ensemble de ces questions qui ont été posées. Vous voulez commencer ? Allez-y.
Stéphane GALAIS
Euh, je vais essayer d'aller dans le sens des questions sur le revenu et la répartition des aides puisque c'était le sens de la question. Et ben nous à la Confédération paysanne, on porte évidemment la répartition des aides depuis longtemps. C'est vrai que c'était pas au cœur du projet de loi d'urgence parce qu'en fait le projet de loi d'urgence, comme je l'ai dit en préambule, il répond pas aux questions fondamentales des urgences agricoles. Oui, il faut répartir les aides. Oui, il faut les plafonner.
Oui, il faut de la dégressivité. D'ailleurs la Commission européenne l'entend ce discours-là et j'aimerais bien que la France porte ce discours-là aussi. C'est pas normal en fait qu'il y ait des distorsions entre les paysans et les paysannes. Nous on a beaucoup de nos collègues qui touchent quasiment pas de PAC du tout même. Et du coup on demande aussi un soutien spécifique aux petites fermes pour que l'ensemble des petites fermes puissent aussi toucher de la PAC.
Je pense notamment aux maraîchers mais pas que, il y a des petites fermes d'élevage qui touchent quasiment pas de PAC. Ça me concerne moi directement, je pourrais vous dire le montant de PAC, je pense que vous resterez bien assis sur votre chaise. On est deux UTH quand même sur la ferme à vivre. Ça veut dire aussi que quand on parle de compétitivité, ben il faut entrer tout dans la balance, que ça soit les externalités négatives mais aussi la façon dont l'équilibre économique sur les fermes peut se faire. Et ça m'amène à dire aussi que beaucoup, beaucoup disent : "Oh il faut qu'on soit compétitifs, compétitifs, compétitifs".
Mais ils touchent dans les modèles intensifs de production aussi beaucoup d'aides à l'investissement, beaucoup d'aides PAC qui permettent de pallier au revenu et parfois des aides directes quand les filières sont en crise. Donc au bout d'un moment, si c'est pour avoir une intervention permanente de l'État sur les crises, autant faire de la planification et de l'anticipation et avoir de la répartition des aides pour qu'on ait une agriculture qui convienne aux citoyens et aux citoyennes. Sur les engrais, c'est un enjeu fondamental. Je pense que nous on s'est exprimé sur cette question-là. Oui, il faut sortir de cette dépendance parce qu'on ne peut pas parler de souveraineté alimentaire si on est dépendant aux filières d'engrais et au gaz parce que c'est ça aussi qu'il y a derrière.
Et puis aux filières de soja, je l'ai dit tout à l'heure. Donc il y a des réflexions à mener, notamment sur les rotations des cultures, sur les modèles de production de polyculture-élevage parce que plus on spécialise, plus on spécifie les productions aussi, ben plus on rend dépendant ces productions et ces modèles. Donc il y a tout ça qu'on devrait engager, qu'on aurait dû retrouver dans la loi, mais malheureusement c'est pas le cas. En tout cas, la réponse du gouvernement qui est celle de dire, il y a encore quinze jours, je vous le dis, on va faire du stockage public. C'est-à-dire que le gouvernement actait qu'il allait acheter publiquement des engrais et faire du stockage public.
C'est certainement pas celle qui va nous permettre de sortir de cette dépendance-là.
En plus, c'est une réponse pas pour les paysans et les paysannes, c'est une réponse pour soutenir une filière d'engrais. Nous, on en a marre que les réponses apportées par les par le gouvernement soient celles uniquement pour soutenir ceux qui qui qui prédatent le travail des paysans des paysannes, c'est-à-dire tout l'aval et une partie de l'amont. Moi, j'ai pas spécialement envie de faire vivre les marchands d'engrais, les marchands de matériel. Je sais bien, ils sont là, ils existent, tant mieux. Mais mon boulot de syndicaliste, c'est de défendre l'intérêt des paysans et des paysannes parce que ça va aussi dans l'intérêt général.
Sur les pesticides, oui, il faut sortir des pesticides et oui, c'est anormal qu'on exporte des pesticides interdits chez nous en France. Je vois pas comment c'est possible. D'où vous le savez, la Confédération paysanne en a mené des actions très fortes là-dessus, dernièrement encore, au risque d'ailleurs de se retrouver régulièrement en garde à vue, mais on continuera le combat parce que il est anormal pour nous, dans notre projet de solidarité aussi internationale, d'aller exporter ce qu'on refuse d'avoir chez nous. Voilà, et puis et puis on souhaite une alimentation de qualité pour tous, ça vaut aussi pour nos voisins. Enfin, en tout cas, c'est inentendable qu'on exporte quelque chose qu'on refuse sur le sol français.
Sur l'eau et la question de l'eau, nous on s'oppose aux méga-bassines parce que c'est une prédation de l'eau et ça contrevient aussi à une approche d'abord de la préservation des ressources. C'est la priorité pour nous, c'est de voir quelles sont les ressources et de les préserver. Donc c'est pour ça qu'on regrette fortement le recul sur les zones humides parce qu'en fait, c'est un moyen de stockage, le premier, c'est quand même de stocker dans les sols. Et puis aussi le recul, mais ça c'est très lié au modèle de production productiviste, hein, le recul des haies qui permettent aussi de maintenir de l'eau dans les sols, très lié aussi à la course à la méthanisation, j'y reviendrai peut-être. Et puis la deuxième la deuxième chose, c'est quand même prioriser les usages.
Pour quelle finalité on utilise l'eau, pour quelle finalité ? Bah, je reviens sur la méthanisation. A été dans les débats rejeté un amendement qui disait que on pouvait pas utiliser l'eau, je le fais assez raccourci, pour pour des productions qui visent à la méthanisation et donc à l'énergie. Donc il me semble que l'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui me semblait être pour le coup, j'aime pas ce mot de terme là, mais de bon sens, une évidence dans la priorisation des usages. Bah voilà, c'est-à-dire qu'on court vers un accaparement de l'eau qui nous paraît être catastrophique.
La priorisation des usages, c'est les besoins des populations, les besoins des des élevages et puis l'irrigation évidemment, mais pas comme seule solution et solution absolue pour aller faire de l'exportation ou encore une fois de la méthanisation. Et puis et puis le partage, tous les paysans, de la même façon qu'on partage qu'on devrait partager les aides publiques, on devrait aussi permettre à tous les paysans, en priorité ceux qui font une alimentation nécessaire, par exemple je pense aux légumes qui manquent cruellement, on devrait permettre à tous les paysans de pouvoir accéder a minima à l'irrigation quand il y a ou du moins au stockage quand il y a stockage. Vous avez une grande responsabilité, hein, je je le dis dans cette question-là par par rapport à la gestion démocratique. Et les propositions qui ont été faites par mes collègues de de démantèlement de la gestion démocratique de l'eau nous paraissent très problématiques. Encore une fois, on peut pas imaginer que les paysans et les paysannes se retrouvent en conflit d'usage et d'intérêt avec les citoyens.
L'agriculture, c'est aussi habiter. Enfin, pour moi, l'agriculture, c'est vraiment comment on fait pour habiter le même territoire avec nos concitoyens. Et ça, c'est une priorité absolue. Moi, j'ai pas envie d'être en guerre avec mes voisins et ça nous paraît complètement en tout cas pas viable et durable. Et puis je pense que j'ai à peu près Ah, la police spéciale la police spéciale sur sur l'élevage, l'ICPE.
Bah là encore une fois, on voit l'orientation du texte, hein.
Et puis on nous parle de simplification. J'aimerais quand même dire quelque chose parce que ça va dans cette proposition de simplification des règles administratives. Mais du coup on ne simplifie que pour un modèle. Parce que moi j'ai fait un laboratoire fromager, je peux vous dire la complexité administrative pour monter mon laboratoire et encore la complexité administrative pour pouvoir le maintenir. Il y a beaucoup de mes collègues d'ailleurs qui arrêtent aussi leur activité.
Donc ceux-là on ne s'y intéresse pas. Donc on accélère une simplification uniquement pour aller vers un modèle qui concerne une minorité aussi d'agri-managers, c'est-à-dire des bâtiments XXL d'élevage de productivisme et qui nous à notre avis va faire disparaître une grande partie des élevages à taille humaine ou du moins des élevages transmissibles. C'est pour nous inacceptable. En tout cas c'est pas dans ce sens-là qu'on voudrait qu'aille l'histoire de l'agriculture.
Merci. Qui prend la suite ?
Maxime BUIZARD BLONDEAU
Merci. Peut-être sur la question des aides, c'est pas l'objet du texte même si c'est un sujet important. On est les premiers à être très interrogatifs sur l'utilisation des aides publiques de manière générale en faveur de l'agriculture en disant qu'il y a beaucoup de moyens mobilisés et que les objectifs à atteindre en termes d'amélioration de la compétitivité et de réalisation des transitions ne sont pas atteints. Et donc on doit s'interroger, je pense, et je lève le sujet pour les prochains débats dans les deux ans qui viennent, on doit s'interroger sur la pertinence de mettre cinq euros de plus de DPB ou de moins et peut-être de se dire que sur la masse d'argent public que collectivités, État, Europe on lève pour l'agriculture, on peut faire mieux. On peut faire mieux pour avoir une agriculture plus performante dans tous ses volets.
Sur la question des phytos, je vais le redire, dans un monde idéal c'est un sujet dont on ne parlerait pas ici. On est dans un marché commun. C'est pas aux États membres de décider des molécules qu'on a le droit d'utiliser ou pas. C'est surtout pas aux politiques d'ailleurs. C'est aux politiques, j'ai le droit d'avoir un avis.
C'est aux politiques européens de définir un cadre dans lequel les molécules sont autorisées ou interdites. Et ces molécules autorisées ou interdites doivent être autorisées ou interdites de manière uniforme sur l'ensemble du marché commun. Sinon c'est une distorsion de concurrence et bizarrement c'est toujours dans le sens de moins en France, plus à l'étranger. Sur la question du tunnel de prix, on regrette la tenue des débats à l'Assemblée nationale et on souhaite pouvoir rouvrir les débats au Sénat. Il y avait sans doute des ajustements à faire par rapport au texte d'origine mais le sujet est important.
Sur la question de l'eau, vous me posiez la question de l'équilibre général du texte. Sur l'aspect qualitatif, vous savez les débats ont été très animés. Je ne doute pas qu'ils le seront ici aussi. Moi j'appelle à avoir conscience quand même que juger l'agriculture d'aujourd'hui sur l'agriculture du passé n'a pas de sens. Et donc que déterminer des zones de contraintes en fonction de produits phytos qui sont interdits et qui ne sont plus utilisés n'a pas d'intérêt.
C'est un point de vigilance pour nous. Que avant de mettre en œuvre des mesures coercitives qui restreindraient l'usage de certains phytos ou de certains engrais, il faut en estimer l'impact. L'impact à l'échelle d'une exploitation, l'impact à l'échelle d'un territoire, l'impact à l'échelle des acteurs économiques autres que les agriculteurs. Que il faut qu'on estime l'équilibre à avoir entre les contraintes sur la production et son impact en termes de volume et nos enjeux de souveraineté alimentaire. Et qu'en fait pas d'interdiction sans solution, ça doit être valable à l'échelle d'une molécule, ça doit être aussi valable à l'échelle d'une filière.
C'est-à-dire qu'aujourd'hui les zones qui vont être sous contrainte, c'est globalement entre cinquante et cent cinquante kilomètres autour du bassin parisien. C'est là où on a le plus de sujets.
C'est aussi les zones où on produit le plus de cultures industrielles et de légumes. Restreindre ou réduire fortement les usages de certaines molécules sur cette zone-là doit s'envisager aussi à l'égard d'où est-ce qu'on va produire ces cultures-là si on n'est plus en capacité technique de les produire dans les bassins historiques. Sur la question de la gouvernance de l'eau, le constat qu'on fait, et c'est pour ça qu'on fait ces propositions de reprise en main par les préfets du pilotage des CLE et des comités de bassin et de révision des différents collèges, le constat qu'on fait, c'est que cette gouvernance de l'eau, cette démocratie locale de l'eau, ça ne fonctionne pas. Combien de manifs du monde agricole il faudra contre les projets de SDAGE, de SAGE ? Je ne sais pas de quelle région vous êtes, mais discutez avec vos collègues de Bretagne et Pays de la Loire, le SAGE Vilaine, ça ne fonctionne pas.
La démocratie, le dialogue, le dialogue n'existe pas. Donc vous voyez bien, le simple fait de prononcer le nom d'un SAGE et un territoire, les invectives fusent. Ça veut bien dire que le dialogue ne fonctionne pas. Et donc on ne dit pas qu'il doit y avoir, on ne dit pas que les collectivités ne doivent plus avoir leur mot à dire, on dit simplement que les acteurs qui sont les principaux consommateurs que nous sommes doivent avoir une voix plus importante, qui restera toujours minoritaire d'une part, et d'autre part que c'est à l'État, parce que l'eau est une composante de la souveraineté agricole, à l'État d'organiser les débats et de s'assurer que justement l'ensemble des parties soient écoutées. Sur la question prospective et le développement de la ressource, je ne suis pas rentré dans le détail, mais il y a deux, trois points importants pour Jeunes Agriculteurs.
D'une part, la révision, la suppression des débits d'objectifs d'étiage. C'est le seuil où on détermine en fait les seuils de crise et donc d'interdiction de prélèvement dans le milieu. C'est des seuils qui ont été définis il y a 40, 50 ans, qui pour une bonne partie ne sont pas atteignables même sans faire de prélèvement dans le milieu à cause du changement climatique. Et donc on demande soit leur révision à l'aune de ce qu'est devenue la pluviométrie dans un certain nombre de territoires, soit leur suppression pure et simple pour réviser en fait les seuils d'interdiction de prélèvement dans la ressource en surface. Le deuxième sujet, c'est on a fait un amendement pour missionner le BRGM sur la généralisation, enfin l'expérimentation et éventuellement la généralisation de la recharge active des nappes phréatiques.
Il y a déjà des projets qui existent, notamment pour pérenniser la ressource en eau potable pour nos concitoyens. Il y a des choses intéressantes qui sont faites, mais de un on a un cadre légal qui est contraignant et de deux on considère que le sujet n'est pas assez traité en termes de moyens publics, y compris dans la recherche et dans l'encadrement de ce qu'est la recharge active des nappes phréatiques. Mais pour les zones qui ont la chance d'avoir des nappes phréatiques, c'est un outil pertinent. La meilleure réserve, c'est celle qui existe naturellement, que l'on ne crée pas et que l'on peut maximiser via une recharge hivernale optimisée. Le dernier point, mais vous le savez déjà, c'est qu'à JA on considère que demain il faudra plus d'eau pour produire autant qu'aujourd'hui.
Et donc que la question des réserves ne peut pas être traitée qu'à l'aune de la substitution aux prélèvements. Qu'il nous faudra dans un certain nombre de territoires constituer de la ressource nouvelle qui ne soit pas en substitution de prélèvements dans le milieu. Et donc on se bat pour que et le cadre légal permette la constitution de réserves nouvelles et le financement ne soit pas réservé qu'aux réserves de substitution, souvent en plus avec des agences de l'eau qui obligent au-delà de la substitution à réduire le volume disponible dans la réserve par rapport au volume prélevé historiquement dans le milieu. Le dernier point sur les PTGE, pour moi ça illustre le fait que notre démocratie locale de l'eau ne fonctionne plus. Si on est obligé de créer un outil supplémentaire aux CLE pour déroger en fait au SAGE pour porter des projets de réserve, ça veut bien dire que nos CLE ne fonctionnent pas et que l'on a créé un système qui est toujours plus contraignant sur lequel on fait tous preuve de beaucoup d'imagination pour créer des voies de dérogation au système, que ce soit pour nos préfets, pour nos élus locaux et cetera.
Et donc c'est mon propos, c'est que il y a un moment, il faut à quel niveau de décrochage économique, quel niveau de décrochage en termes de production agricole et alimentaire on devra atteindre pour se dire que que faut peut-être arrêter de chercher des dérogations aux règles mais remettre en cause la règle. Donc toujours défavorable à l'institutionnalisation des PTGE parce que dans quelques années on reviendra ici pour dire les PTGE c'est devenu trop compliqué, il faut soit qu'on donne le pouvoir au préfet d'y déroger soit qu'on recrée un autre truc pour déroger aux PTGE qui seront déjà la troisième couche dans l'élaboration des documents de de gestion de l'eau.
Stanislas Motte
Ben par rapport à la répartition des aides PAC déjà un premier constat, on risque d'avoir moins vingt-deux pour cent de de budget concernant la France. On ne sait pas d'ailleurs ce qu'il en est de la fusion du premier et deuxième pilier qui peut être un sujet très inquiétant. Donc vouloir dire on va répartir mais en fait il n'y a pas les moyens, ça me paraît être compliqué aujourd'hui. S'il y a moins à répartir enfin je je des fois je je soyons sur les vraies questions. Si le budget baisse, si le budget baisse, moi je je sais pas répartir la misère, si ça plaît à quelques-uns tant mieux.
Le vrai sujet est déjà le budget. Le deuxième sujet c'est, je le répète, est-ce qu'on reste sur le modèle de la PAC actuelle ou est-ce que la France est moteur à dire aujourd'hui il faut revenir à une PAC qui protège l'Europe, protège les paysans, encourage la production et permet d'avoir des prix d'intervention quand il y a surproduction. Si on ne le fait pas la on est vulnérable et on est vulnérable aux grandes forces mondiales qui sont au qui sont autour de nous et qui nous entourent. Et puis on va être très honnête sur l'OMC regardez ce qu'ont fait les grandes puissances, bon ben en fait ils en ont pas grand-chose à faire. Donc sur la répartition des aides déjà battons-nous pour avoir un budget qui soit digne de ce nom et qu'on puisse avoir et savoir où on en est exactement de la fusion du premier deuxième pilier qui reste un sujet très sourd qu'on n'entend pas et on n'entend pas beaucoup Régions de France là-dessus d'ailleurs.
Je suis quand même très inquiet de ce qui se discute en ce moment et qui peut être une une très grosse inquiétude. Sur la partie phytosanitaire, moi il me semble essentiel de revenir sur le fait que il faut revenir très vite à l'autorisation de l'acétamipride et l'autre matière active dont j'ai oublié le nom parce que au bout d'un moment je sature. Très rapide et c'est pas dans six mois, c'est pas dans deux ans, c'est maintenant et ça doit être dans la loi d'urgence parce que quand vous parlez aux producteurs de noisettes et pas seulement, eh ben ça fait trois ans qu'ils prennent une une cata, qu'ils n'arrivent pas à produire et donc qu'ils vont être liquidés, que les outils qu'ils soient du négoce privé ou coopératif qui transforment et vendent derrière vont vont s'écraser. Sur la partie sur la partie tunnel de prix. Sur la partie tunnel de prix, il faut observer ce qui s'est passé sur le tunnel de prix.
C'est quelque chose qui a été poussé en particulier par Interbev, une partie du syndicalisme et qui était à notre avis un moyen de nous amener vers la contractualisation obligatoire dont les éleveurs n'ont pas voulu s'emparer et n'y sont pas allés. Et on voit malgré tout qu'il faudra faire au bout d'un moment aussi l'analyse des lois Egalim depuis le temps qu'elles sont poussées et si elles ont apporté du résultat et peut-être qu'on arrête de parter de parler d'Egalim. Sur les relations sur les négociations commerciales. Sur les négociations commerciales, je vais prendre un exemple et je devrais pas le dire. La filière fraise qui s'est entendue à un moment sur le prix.
Est-ce que les producteurs ont été malheureux, est-ce que les transformateurs ont été malheureux, est-ce que la mise en marché a été malheureuse, est-ce que ceux qui revendaient derrière ont été malheureux ? Apparemment non. Donc quand on a des filières qui veulent s'entendre et que où le producteur est heureux, pourquoi l'empêcher par la loi ? C'est une aberration. Je vous rappellerai juste qu'on est aussi sur un marché européen et vouloir faire du franco-français sur des prix planchers, sur des tunnels de prix, on va avoir un problème parce qu'on est sur un marché unique si on a un discours de vérité.
Si on a un discours de vérité, si on a un discours de vérité, bien sûr qu'on veut tous du revenu pour nos producteurs et chacun pousse ses idées. Mais dans ce qui va se réaliser et ce qui est concrétisable, il ne faut pas oublier que souvent les détails sont très importants. Mais on est, je vous le rappelle, sur un marché européen. Et aujourd'hui, on a quand même des distorsions de concurrence parce qu'effectivement, il y a l'accès à certains moyens de production, l'interdiction de certains produits phytosanitaires, le non-accès à l'eau. Mais il y a aussi tout ce qui est charges sociales et fiscales qui créent des distorsions.
Il ne faut pas se leurrer. Quand vous êtes en Irlande et que vous êtes fiscalisé et chargé socialement à 17 %, ce n'est pas exactement comme la France. Bon, le problème de l'Irlande, c'est qu'au niveau stockage de l'eau, ils ne sont pas franchement embêtés ni impactés comme nous, pour être très honnête. Sur la partie eau, sur la partie eau et gouvernance de l'eau, je suis désolé de vous dire, mais que pour ceux qui n'apprécient pas, mais que ça va dans le très bon sens parce qu'au bout d'un moment, c'est quand même ceux qui sont utilisateurs et ceux qui sont propriétaires du foncier et qui ont besoin de l'eau, que ce soit les agriculteurs, les industriels, qui doivent être majeurs. Ce n'est pas déposséder les élus locaux d'un droit, c'est redonner du pouvoir à ceux qui étaient acteurs de l'eau.
Vous savez comme moi que les élus locaux sont souvent débordés et c'est souvent soit un DGS, soit un assistant qui le conseille quand il doit aller voter au niveau des CLE et des SAGE, sauf pour ceux qui sont très bien informés. Et que quand vous avez un rapport de 100, 200, 300 ou 400 pages à lire et vous prononcer là-dessus, je ne suis pas sûr que l'élu local, le soir à 23 heures, il s'y penche longtemps. Donc souvent, il écoute, c'est un discours de vérité, il écoute ses conseillers et ce débat est très politisé. Mais enfin, on doit en sortir. Chose qu'on pousse depuis très longtemps sur l'approche de l'eau par territoire, c'est que les chambres d'agriculture départementales, je dis bien départementales, soient missionnées pour estimer les besoins effectifs de l'agriculture par département jusqu'en 2050, et peut-être pas que de l'agriculture, et soient acteurs majeurs.
Et je répète, chambre départementale, pas chambre régionale. C'est une approche très différente. Sur les PTGE, je partage effectivement ce qu'a dit le vice-président des JA. Arrêtons de créer des outils et allons à l'essentiel. Nous avions d'ailleurs demandé à ce que sur la partie PTGE, la Coordination rurale, le PTGE ne soit pas la référence pour rentrer dans des projets territoriaux parce que ça va en bloquer un paquet et ce n'est pas ce qui va permettre de débloquer beaucoup de choses.
Que ce soit un outil pour les collectivités territoriales sur de l'investissement et sur une problématique eau, et surtout sur l'eau potable, c'est un fait. Mais si on veut avancer vite, je suis désolé, il faut simplifier. Et peut-être que j'ai loupé une ou deux questions auxquelles je n'ai pas répondu, mais je ne pense pas.
Dominique Estrosi Sassone
On verra, peut-être qu'il va y avoir de nouveaux. Vous voulez rajouter quelque chose sur le tunnel des prix rapidement ?
Stéphane GALAIS
Oui, oui, sur les tunnels de prix, mais aussi sur l'acétamipride parce que je n'y ai pas répondu, mais ça va être lié en plus en fait parce que je sais qu'ici il y a certains qui sont très en faveur du retour de l'acétamipride. Mais en fait, en particulier pour la filière betterave, je voudrais juste vous signaler que la filière betterave, elle connaît des difficultés depuis 2017 parce qu'il y a eu un effet de dérégulation. Avant, elle avait des prix d'intervention et un contrôle des volumes et ça marchait plutôt pas mal en fait. Et les difficultés sont apparues bizarrement après 2018. Ce n'est pas lié à l'acétamipride particulièrement.
Je dis aussi que cette année, il y a une production assez record et que voilà, il n'y avait pas d'acétamipride. Bon, donc il faut peut-être avoir ces réflexions-là, ce qui m'amène à dire que vouloir aller sur la libération des outils de production pour plus de compétitivité, pour plus d'exportation, parce que c'est comme ça un peu la finalité, jusqu'aux droits sociaux, parce que c'est ce que j'entends à ma droite, c'est-à-dire que la prochaine étape, ça va être d'attaquer les droits sociaux des salariés et des paysans et des paysannes et des travailleurs de la terre. Sans réguler les marchés, sans vouloir garantir un prix avec des outils de régulation, ça me paraît complètement utopique, déraisonnable en fait. Et ça nous emmène dans un mur où on va voir disparaître les paysans et les paysannes.
Et sur le tunnel de prix, nous on le porte depuis longtemps, à condition qu'il se confronte un peu au droit de la concurrence européen, c'est-à-dire en fait qu'on ait un prix plancher qui couvre les coûts de production et aussi qu'on y intègre une gestion dynamique des volumes. Ça nous paraît très important. Pas juste un prix minimum, un prix maximum, comment dire, discuté avec des rapports de force distendus à l'intérieur d'interprofessions. Ça doit être mis en œuvre et arbitré par l'État, ça nous paraît être un minimum pour garantir le revenu. Parce qu'on peut toujours instaurer, comme ça a été dans la loi Égalim, des outils, si c'est dans un rapport de force au désavantage des paysans et des paysannes, ça fonctionne pas.
Et les prix planchers, on le porte aussi depuis longtemps parce qu'il nous paraît indispensable que nos prix couvrent les coûts de production, notre rémunération et notre couverture sociale.
Dominique Estrosi Sassone
Merci. Donc là, on n'aura pas le temps de passer toutes les questions, surtout si vous êtes trop longs, et évitez de reposer des questions sur des sujets qui ont déjà été abordés. En tout cas, on continue, mais on doit arrêter à 10h30. Daniel Salmon.
Daniel Salmon
Merci, Madame la Présidente. Bon, j'espère que vous êtes venus pour écouter aussi les politiques et qu'on peut encore dire quelque chose aux agriculteurs parce qu'ils gèrent quand même la moitié de la surface de la France, donc ils ont des droits, mais ils ont également des devoirs, me semble-t-il. Moi, je vais venir sur un point plus précis concernant les producteurs laitiers. Aujourd'hui, on voit bien qu'il y a une concentration qui est demandée par les collecteurs. J'ai rencontré samedi dernier Biolait, qui se charge de collecter dans les endroits où il y a une faible densité de producteurs, et ça a un coût.
Et donc ils doivent assumer ce coût, et je voudrais savoir comment vous imaginez la possibilité pour garder cet aménagement du territoire et éviter une surconcentration et une hyperspécialisation, comment est-ce que l'on pourrait rémunérer la collecte parce qu'aujourd'hui on voit bien que des entreprises comme Lactalis, eh bien, se concentrent là où il y a une forte densité d'éleveurs et ne collectent plus ailleurs. Donc si on veut aménager le territoire, c'est fondamental.
Merci, Daniel.
Daniel Salmon
Non, non, j'ai une petite dernière quand même parce que, non, mais très précise sur les zones de non-traitement qui vont être mises là sur le terrain des aménageurs. J'aimerais vous entendre sur cette problématique parce que derrière les zones de non-traitement, elles ont des largeurs très différentes suivant les cultures. Donc comment est-ce qu'ils vont faire ? Merci.
Pauline Martin.
Pauline Martin
Merci, Madame la Présidente. Alors Maxime, tu soulignais les allègements réglementaires tout à l'heure. Les maires s'inquiètent, bien entendu, et t'es bien placé pour le savoir, de l'opposition de l'apparition de nouvelles obligations et charges de gestion administrative, foncier, gestion de l'eau, vous avez évoqué plein de choses provoquées par ce texte. Quel compromis et quel est votre avis sur le sujet ? Merci, Pauline.
Henri Cabanel
Henri Cabanel. Oui, merci, Madame la Présidente, merci à tous les représentants. Donc hier, nous auditionnions la ministre de l'Agriculture qui, en parlant d'agriculture, parlait de production, d'investissement et de transmission, mais cela nécessite quand même une certaine lisibilité. Elle a avoué aussi depuis qu'elle est là, c'est-à-dire 18 mois, que c'était son cinquième texte. Est-ce que vous pensez raisonnable qu'on puisse avoir une lisibilité en mettant en avant autant de textes pour l'agriculture, sachant qu'aujourd'hui notre agriculture dépend donc de la politique agricole commune et qu'en ce moment même se modifie la future PAC ?
Donc comment peut-on parler dans un texte donc d'agriculture sans parler de foncier qui me semble nécessaire puisque s'il n'y a pas de foncier, eh bien il n'y a pas d'agriculture. Sans tenir compte donc du revenu ou à la marge, sans tenir compte donc du partage de la valeur qui a été signifié par certains d'entre vous. Et par rapport à l'eau, je suis désolé de revenir là-dessus, mais ne croyez-vous pas qu'il fallait avoir un projet de loi spécifique à l'eau dans sa globalité au niveau de l'industrie, de l'eau potable et de l'agriculture parce que l'eau c'est un enjeu majeur et qu'à terme il va en manquer et que forcément si on ne traite pas l'eau dans sa globalité, il va y avoir des conflits d'usage.
Dominique Estrosi Sassone
Merci Henri. Voilà messieurs, si vous pouvez être aussi synthétiques comme ça on arrivera peut-être à passer un peu plus de questions. Qui s'y colle ? Monsieur le vice-président des JA ? Allez.
Stéphane GALAIS
Ouais, très rapidement sur Biolait, enfin sur la collecte dans la filière lait, nous c'est quelque chose qu'on a relevé et qu'on a rapporté à la ministre plusieurs fois. En fait ce qu'a fait Biolait, c'est-à-dire pallier à un déficit de collecte et puis aussi dernièrement par rapport à une organisation de producteurs qui était en grande difficulté, venir intervenir pour récolter le lait alors qu'ils étaient abandonnés par l'État, je le dis comme ça, bah c'est du service public en vrai ce qu'ils font. C'est ça la question, c'est ça la vérité. De la même façon qu'on a besoin d'un maillage territorial d'abattoirs, on a besoin d'un maillage territorial d'élevage. Et donc nous on porte le fait de dire que un, il faut qu'on fasse en sorte et qu'on accompagne les paysans et les paysannes à se réapproprier au maximum leurs outils de production mais aussi les outils de transformation.
Donc on voit aussi qu'il faut avoir un chemin pour organiser des organisations de producteurs pour que nous paysans et paysannes on puisse être gestionnaires de notre collecte. Je pense que c'est vers ça qu'il faut aller. Et puis pour ça il faut un soutien de l'État quoi, il faut une planification, il faut quelque chose pour qu'on accompagne ce service public, je le dis, c'est un service public. Et donc ça ne doit pas être laissé à la bonne volonté d'opérateurs qui ont beaucoup de mérite et déjà des grandes difficultés à maintenir leur équilibre économique et donc voilà, c'est une défaillance de l'État pour nous. Oui, bah c'est le cinquième texte, s'il y en a on multiplie les textes, oui, mais parce que pourquoi ?
Parce qu'en fait on avait une loi d'orientation agricole qui n'a pas répondu aux problématiques agricoles. On peut toujours multiplier les textes tant qu'on essaie de les tordre pour répondre à côté de la plaque, eh bien on va continuer quoi. Il faut, oui vous l'avez dit, il faut une loi foncière pour la répartition du foncier, pour que l'accessibilité au foncier des paysans et des paysannes et notamment des nouvelles générations. Oui, il faut une loi très forte sur le revenu, mais ça aurait dû se concentrer là-dessus déjà. Une loi très forte là-dessus, c'était l'enjeu de la loi d'orientation agricole, elle est passée à côté.
Donc on multiplie avec des coups de boutoir de ceux qui encore une fois, et ils sont ici aussi, veulent aller vers un modèle de plus en plus productiviste qui fait la preuve depuis plus de cinquante ans d'une seule chose, c'est la disparition des paysans et des paysannes. Et sur l'eau, eh bien encore une fois je vous alerte sur la gouvernance de l'eau hein. J'entends ici mes collègues dire que c'est les paysans et les paysannes qui doivent être à l'architecture de la gouvernance. Déjà un, ils parlent en leur nom hein, pas au nom des agriculteurs dans l'ensemble. Nous je pense qu'on fait aussi partie des agriculteurs, c'est pas ce qu'on porte.
On dit qu'il doit y avoir une gouvernance partagée avec les citoyens et les collectivités territoriales. C'est ce qu'on entend de nos élus parce qu'on ne veut pas de ces conflits d'usage dans les territoires. Je fais partie d'un territoire Saint-Malo où on a aussi du tourisme, on doit le prendre en considération et du coup il faut trouver un équilibre. Et je dis aussi parce qu'on se concentre beaucoup sur les stockages, quand ici on parle d'eau on parle de stockage, il y a quand même une grande partie de l'agriculture qui se fait sans stockage. On nous donne comme exemple l'Espagne mais je vous incite à aller voir ce qui s'est passé à Almería, ça ne donne pas envie en termes de paysage agricole pour demain.
Maxime BUIZARD BLONDEAU
Monsieur le vice-président. Merci. Sur la question du lait et de la collecte, bon moi je suis dans un secteur où c'est la laiterie de Saint-Denis-de-l'Hôtel chez moi, donc Emmanuel Vasseneix. Une entreprise privée, c'est pas une coopérative et pourtant il fait le travail aussi comme d'autres acteurs d'aller collecter via des échanges des producteurs laitiers qui se retrouveraient sans collecteur ou un petit peu mis à la porte par leur coopérative ou leur négociant. Moi mon propos c'est de dire que ce qui permettra de collecter le lait, mais on pourrait dire la même chose des œufs de poules pondeuses, on pourrait dire la même chose des volailles tout simplement de l'ensemble des filières élevage, c'est une densité d'élevage suffisante sur tout le territoire national.
Et je le dis en zone intermédiaire, chez le président Vantaux dans le sud de l'Indre, du Cher, en remontant jusque jusque dans les Ardennes et en redescendant jusqu'en Occitanie, on a besoin de remettre de l'élevage. C'est une nécessité à la fois agronomique déjà et économique aussi pour ne plus dépendre d'un seul atelier céréalier où on le sait on est de moins en moins compétitif et dans des terres à faible potentiel on ne tirera plus de revenus. Et donc concentrons-nous, et c'est un des objectifs des plans et contrats d'avenir, de se dire que les élevages d'engraissement dont on a besoin pour moins dépendre des exportations dans nos filières bovins viande on les fasse dans ces territoires-là, que les 500 poulaillers à monter on les fasse dans ces territoires-là et qu'on puisse remonter des élevages laitiers dans ces territoires-là. Ça suppose le cadre légal, ça suppose une volonté partagée d'abord du monde agricole, et je le dis parfois on manque de volontarisme pour faire de l'aménagement du territoire et de la planification dans le sens vertueux du terme, et un soutien des collectivités. Justement je fais le lien Madame la sénatrice, merci pour votre question sur la question de la charge pour les collectivités de ce texte.
Il n'y en a pas tant que ça de mon point de vue parce que les EDNT c'est à la charge des aménageurs qui ne sont pas souvent les collectivités en fin de compte même si c'est elles qui prévoient l'aménagement de ces zones-là. Que sur la question de l'eau qualitative, je pense qu'on peut trouver un équilibre et c'est ça aujourd'hui le principal coût pour les collectivités de l'agriculture et du texte, c'est la dépollution des eaux polluées avec des dispositifs à mettre en place qui sont extrêmement coûteux. Il nous faut trouver un bon équilibre sur la question d'usage des phytos et de la rapidité à laquelle on atteint nos objectifs d'eau de bonne qualité. Sur la charge des collectivités moi je dirais que c'est une charge morale que nos maires, nos parlementaires ont, c'est celle de soutenir l'agriculture. Et on pourra faire toutes les lois qu'on veut, on pourra faire toutes les aides qu'on veut, au final il faut que les élus locaux, les parlementaires considèrent bien l'agriculture comme un sujet de développement économique, comme un sujet de création d'emploi et comme un sujet de reconquête de notre souveraineté.
Et les agriculteurs ont besoin lorsqu'ils ont un projet de création de bâtiment de volaille, lorsqu'ils ont un projet de création de bâtiment d'engraissement de jeunes broutards, lorsqu'ils ont un projet de création de réserve, que par défaut les maires, les parlementaires, l'État soient à leurs côtés. C'est évidemment le cas quand il y a un artisan, une industrie qui veut s'implanter sur nos territoires, il faut que ce soit aussi le cas systématiquement pour les projets agricoles, ça aura bien plus de valeur que n'importe quelle aide ou n'importe quel article qui sera adopté dans ce texte. Pour terminer sur la question du foncier parce que mon collègue l'a levée, je le dis le texte qui sort de l'Assemblée est un texte équilibré de mon point de vue sur le sujet du foncier avec un renforcement du pouvoir des SAFER, avec le sujet de la compensation collective qui est traité de manière intéressante, avec la compensation écologique et son dézonage qui est intéressant, avec un certain nombre de mesures qui avaient été portées dans la PPL du député Peyraud-Magnin qui ont été introduites dans le texte. De mon point de vue il ne faut pas bouleverser les équilibres tels que sortis de l'Assemblée nationale sur ce volet du texte là, ça n'empêche pas de l'améliorer à la marge mais de grâce le sujet du foncier est au moins aussi sensible que le sujet de l'eau et donc ne touchons pas au statut du fermage, ne touchons pas à tous ces sujets qui sont complexes et qui méritent du temps.
Stanislas Motte
Sur la sur la problématique de la de la collecte du lait bio, c'est un sujet, mais je sais pas s'il est sujet prioritaire par rapport à la loi d'urgence. Quand on est en zone de faible collecte, comme ça peut être le cas en particulier dans le sud-ouest, vous avez également en termes de solution, plutôt qu'intervention de l'État, le fait que les collecteurs, soient-ils coopératifs ou privés, s'entendent pour aller collecter sur une tournée, c'est peut-être la solution qui est la meilleure. Il faut juste que les acteurs se parlent et ça peut être une solution, même si le lait bio est traité un peu différemment. Donc faut pas occulter ça non plus. Et effectivement, le vrai sujet qu'on a, ça s'appelle la déproduction.
Donc au bout d'un moment, quand on déproduit, quand on a une perte de production parce qu'on a dégoûté des agriculteurs de produire pour différentes raisons, manque de revenus, contraintes, le fait aussi qu'on a souvent été mis en avant disant qu'on allait, je fais schématique, tuer la planète, qu'on allait empoisonner les gens parce qu'on produit du lait chez nous, de la viande ou des pommes, eh bien oui, vous découragez des paysans et le manque de production fait qu'entraîne des manques de collecte et d'un outil agroalimentaire qui peut s'écraser derrière. C'est pas grave, vous me direz, ça viendra d'ailleurs, ça sera certainement meilleur. Sur la partie sur la partie ZNT, tout ce qui peut être en faveur de effectivement simplifier ces choses-là, je dirais juste à un moment que les ZNT ont été poussées à une époque et qu'il y a quelques chambres d'agriculture qui n'ont jamais voulu signer la charte avec les préfets. Ces territoires-là sont quand même un peu moins ennuyés que les autres. Voilà, non mais je le précise quand même, voilà.
Mais malgré tout, tout ce qui peut simplifier va dans le bon sens. Il a la tuberculose, je pense, mon collègue, je lui souhaite pas, mais bon. Et en fait, sur l'eau et les règles qui pourraient être effectivement appliquées chez nous sur les zones de captage et autres, ce qui serait intéressant, c'est de regarder si la recherche des matières actives ou des résidus de matières actives ou de pollutions qui sont analysées sont les mêmes que celles qui sont au niveau européen. Ça serait très intéressant. On a l'impression chez nous qu'en fait les règles qui s'appliquent en France sont pas les mêmes qui s'appliquent dans d'autres pays européens et que l'approche n'est pas la même.
Sur la partie foncier, doit-on renforcer le rôle des SAFER ? Moi j'ai l'impression que les SAFER ont fait leur mission globalement sur la régulation du foncier, sur la maîtrise du prix du foncier en France. Lui donner des moyens supplémentaires, pourquoi, pour qui, pour quoi faire ? On peut pas non plus se pencher sur la question du foncier et pas faire l'analyse et pas analyser ce qui s'est passé avec la mise en place du schéma des structures depuis bientôt deux décennies, trois décennies même d'ailleurs bientôt, et corrélé à l'action avec le rôle de la SAFER. Est-ce que le schéma des structures, est-ce que les SAFER ont permis et ont rempli les missions qui leur étaient confiées d'aménager, de restructurer les exploitations agricoles et d'installer à la fois ?
Je vous dirais que globalement, dans les trois quarts des cas, non. Non. Elles ont failli. Et le sujet qu'il y a, c'est que les SAFER sont amenées par des missions et des financements environnementaux qui leur sont confiés, divers et variés, à s'échapper de leur règle et de ce qui était leur vocation première d'aménager le foncier rural et forestier. Ces missions sont en train de partir et vous avez des fonds régionaux liés au déploiement et avec des accords avec les conservatoires des espaces naturels ou des littoraux qui font que leur mission leur échappe.
Et je suis même inquiet que certaines collectivités veuillent s'approprier la gestion du foncier agricole. Je suis très inquiet. Là, c'est un vrai sujet d'inquiétude et c'est là où il faut peut-être renforcer et préserver le rôle des SAFER.
Sur la compensation sur la compensation agricole qui est quelque chose qui aujourd'hui est traité d'une façon différente que la compensation environnementale. On le voit dans les projets structurants. Il faut pas oublier que la compensation agricole a tout son rôle et qu'elle doit être maintenue comme elle était depuis depuis un moment. Il s'agit pas de la détricoter. De ce que j'ai lu à sortir à l'Assemblée nationale, moi je trouve qu'on détricote un peu la compensation agricole.
Ça me paraît être un point de vigilance accrue. Voilà.
Dominique Estrosi Sassone
Merci. On prend rapidement deux dernières questions. Antoinette Guhl, Serge Mérillou et Daniel Gremillet, rapide s'il vous plaît. Sinon voilà.
Antoinette Guhl
Oui. Bonjour. Merci Madame la Présidente. Bonjour Messieurs les Présidents et représentants. Donc nous terminons avec Anne-Catherine Loisier une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution.
Nous avons présenté notre rapport il y a maintenant deux semaines. Une commission d'enquête qui dit clairement que vous êtes j'allais dire les grands perdants de cette chaîne alimentaire puisque seuls 8 % de la valeur ajoutée vous revient quand 12 à 14 reviennent aux transformateurs, aux industriels. C'est-à-dire qu'en fait sur la valeur ajoutée de l'alimentation, il y en a même pas un quart, même pas 25 % qui revient à celles et ceux qui fabriquent, qui produisent ou qui transforment l'alimentation. C'est donc très faible et surtout cette part est de plus en plus et de plus en plus faible puisque vous avez perdu en l'espace de 10 ans 4 % donc une évolution qui là aussi vous défavorise d'année en année.
Antoinette, la question.
Antoinette Guhl
La question. Alors parmi les recommandations, il y en a il y en a beaucoup qui portent sur les questions de transparence. Il y en a une que nous portons et qui est en fait que les pour les prix en supermarché des produits peu transformés, nous puissions avoir un affichage du prix du prix qui est donné au producteur de manière à ce que les consommateurs en achetant leurs produits puissent savoir quelle est la part qui revient au producteur. J'aimerais savoir si ce type de recommandation si vous y êtes favorables et comment vous voyez ce type.
Merci Antoinette. Serge Mérillou, rapide.
Serge Mérillou
Oui. Alors bonjour à tout le monde. Rapidement. On a parlé de la prédation. L'ours, les loups, OK, c'est la face cachée de l'iceberg.
À côté de ça, il y a la prédation dans toute la France par les sangliers, les cervidés qui causent des dégâts considérables dont la régulation est à la seule charge des chasseurs et l'indemnisation des dégâts aussi à la charge des chasseurs. On arrive au bout de l'équilibre entre chasseurs et agriculteurs. Dans cette loi, je vois rien là-dessus. Et deuxième point, très vite aussi, dans la prédation, c'est aussi les les animaux sauvages vecteurs des maladies. Je pense notamment à la tuberculose, je pense aux blaireaux.
Il s'agit pas dans mon esprit de tout éradiquer. Il s'agit de voir comment avec des techniques nouvelles, notamment la vaccination des blaireaux. Alors je sais que ça fait rigoler mais ça marche en Irlande, c'est expérimenté en France et là aussi on n'a rien. Et je porte moi toutes ces toutes ces données dans le cadre, je l'espère, d'une future proposition de loi sur la santé animale. Et j'en ai terminé.
Merci Serge. Daniel Gremillet, rapidement.
Daniel Gremillet
Madame la Présidente, je vais être très rapide. Ma question elle est simple. Est-ce que ce texte de loi va armer l'agriculture française et ses entreprises face à la réforme de la politique agricole commune ?
Dominique Estrosi Sassone
Voilà Messieurs, pour répondre à ces questions et mot de la fin.
Stéphane GALAIS
Sur la commission d'enquête, moi je l'ai suivie avec assiduité. Ça vous a pas échappé que j'ai pas pu y participer mais on sait ici pourquoi. Oui, c'est bah ça a été à la fois pas une révélation parce qu'on savait le contexte de prédation dans lequel on se situait nous mais quand même, je je l'ai dit tout à l'heure, ça doit être un électrochoc. Ça doit être un électrochoc pour agir.
Alors, je vais aller assez rapidement. Interdire les plateformes hors Europe. Trouver des outils de répartition de la valeur. De la transparence, vous en avez parlé. Du prix et de l'étiquetage au public, oui.
Mais nous on ne veut pas laisser à la seule charge des citoyennes et citoyens d'équilibrer en fait la répartition de la valeur. Ça doit être quelque chose qui doit être arbitré par l'État et par les pouvoirs publics. Ça c'est une chose qui nous paraît essentielle. Et je voudrais signaler, mais vous l'avez signalé dans votre commission d'enquête, quelque chose qui nous paraît scandaleux, c'est la péréquation des marges qui fait que on surmarge sur les produits de première nécessité sains et bios et on sous-marge, enfin sous-marge, on ne marge pas du tout d'ailleurs sur les produits Nutella et cetera que vous connaissez et dont on a des externalités négatives sur la santé très délétères en fait. Et donc on impose en fait à l'État de pallier à cette problématique de répartition des marges et de péréquation des marges.
Ça nous paraît scandaleux. En tout cas la commission d'enquête, nous on l'a écoutée avec grand intérêt et on pousse les politiques à prendre acte des actions qui doivent en découler. Sur la prédation, vous parlez du sanglier, nous on y est très attentifs, vraiment très attentifs parce que c'est une vraie problématique qui touche pas que les producteurs de céréales mais aussi les éleveurs, les éleveuses parce que ça impacte les prairies fortement. Oui, il ne faut pas laisser aux chasseurs la régulation. Et nous on porte le fait de dire que les paysans, les paysannes, on doit être à la gouvernance de la régulation parce qu'il y a aussi des conflits d'intérêts entre les chasseurs et les paysans.
Il faut se le dire comme ça, c'est que les chasseurs préservent un intérêt particulier qui est la chasse loisir et ça va à l'encontre de la régulation. Donc il faut se donner des outils de régulation. Et je le dis aussi ici, la conséquence de la prolifération des sangliers, c'est la conséquence du développement de l'agriculture industrielle qui a fait disparaître les petits gibiers, les haies et cetera et cetera. Donc si on ne se pose pas la question de l'aménagement des territoires et de l'aménagement concret en fait de nos habitats, on verra surgir encore et encore des déséquilibres sur la faune sauvage. Et je pense que j'en ai fait le tour.
Merci.
Stanislas Motte
Alors je viens d'apprendre une chose, c'est que les sangliers et les cerfs prédataient. Je ne savais pas. Je ne savais pas qu'ils étaient, voilà, je ne savais pas que le cerf était carnivore moi, mais bon. Ah oui, des poules, oui. Le cerf mange des poules, tout va bien.
Ah pardon, j'avais oublié. Non, sur le pour aborder l'histoire de la chasse, effectivement il va y avoir à un moment un problème d'indemnisation des dégâts. En fait comment on peut le pallier ? Vous avez de plus en plus de zones de non-chasse. Il faut, je ne suis pas le roi des taxes hein, mais il faut créer une taxe sur les zones urbaines et les zones de non-chasse qui permettent de la prolifération de tout ce qui peut être sanglier, cervidé, d'un tas d'espèces parce qu'aujourd'hui effectivement seuls les chasseurs ne pourront pas assumer les dégâts.
Et si les chasseurs ne peuvent pas assumer seuls les dégâts, ce seront malgré tout les agriculteurs qui en seront victimes. Il faut là aussi libérer l'action des agriculteurs d'un côté en les incitant en passant le permis de chasse. Et je trouve regrettable qu'en enseignement agricole dans le cursus il n'y ait pas obligation ou du moins qu'il y ait le choix possible aux élèves de passer le permis de chasse, ce serait comme le permis de conduire, c'est pas très grave, qui pourrait créer des vocations à devenir chasseur parce que là aussi on a dégoûté les chasseurs ou les jeunes à devenir chasseur comme on les a dégoûtés de devenir paysan, c'est la même problématique. Donc aujourd'hui il faut laisser la liberté aux agriculteurs de pouvoir réguler et donc il y a un cadre légal à faire évoluer à partir du moment où ils ont le permis de chasse, que ce soit du tir de nuit ou autre, ils doivent pouvoir agir sur les terrains qu'ils exploitent en faire-valoir direct ou indirect. C'est un vrai sujet, c'est assez important et voilà.
Parce que qu'est-ce qui va se passer in fine quand on analyse sur la chasse ? Au bout d'un moment, eh bien il n'y aura plus de chasseurs, ils ne seront plus solvables, les paysans seront dégoûtés et on nous mettra des brigades comme ça s'est passé en Suisse mais qui n'ont pas marché au final parce qu'elles ont été financées par de l'argent public et il a fallu remettre le permis de chasser et développer la chasse par des chasseurs, les reformer avec des agriculteurs.
Donc éclaircir quand même les choses. La problématique blaireau est une vraie problématique. Aujourd'hui, nous faisons abattre par principe de précaution des cheptels tuberculose, vous le savez sur le territoire où vous êtes. Depuis trente ou quarante ans en Dordogne, on plombe des vaches qui sont saines et le blaireau pullule. Voilà, donc il y a un vrai sujet.
Est-ce qu'un jour il va y avoir une vraie volonté à vouloir réguler le blaireau ? Et ce n'est en l'occurrence, excusez-moi de vous le dire, pas par la vaccination, c'est en déterrant les terriers, c'est en mettant des pratiques de chasse qu'on puisse utiliser. On ne peut pas continuer, nos paysans n'en peuvent plus dans les territoires tuberculeux de faire abattre des animaux sains et qu'on conserve le blaireau et qu'il y ait des victoires qui soient au tribunal administratif, des victoires qui empêchent le déterrage et la vénerie sous terre de façon régulière et qui attaquent les arrêtés des préfets. Donc c'est insupportable pour les paysans de faire abattre des animaux alors que leurs vaches sont saines alors qu'en même temps le blaireau pullule. Voilà, je suis désolé.
Maxime BUIZARD BLONDEAU
En quelques mots sur la question de l'affichage, s'il vous plaît. Sur la question de l'affichage des prix pour les matières premières non transformées, moi je suis extrêmement dubitatif, je l'ai dit au tout début de mon propos. On ne consomme plus comme on consommait il y a trente ans et en fait cet affichage va concerner epsilon du volume de denrées agricoles et donc en dehors de se faire plaisir et de faire un petit peu de communication sur le sujet, c'est pas ça qui permettra au consommateur d'être plus vigilant sur la part de marge dans le produit qu'il achète réservée au producteur. Sur la question des dégâts de gibier, déjà rappeler que le pouvoir donné au gouvernement à légiférer par ordonnance pour la mise en œuvre des conclusions des assises de santé est important et que Jeunes Agriculteurs y tient particulièrement. Que le sujet de l'indemnisation des dégâts de gibier de mon point de vue n'est pas du tout mûr pour être introduit dans le texte là, ça mérite une réflexion plus large.
Mais pour le coup, je partage l'idée de mes collègues de se dire que la question de la gestion des prédateurs, des ravageurs doit être traitée. On a le sujet très spécifique de la prédation et des prédations, mais on a le sujet des ravageurs, des animaux dont il faut réguler la population. Pour le coup, c'est pas la suppression des haies qui a fait la prolifération des sangliers, c'est la réduction du nombre de chasseurs et la stigmatisation de certaines pratiques de chasse. Moi je le dis, il faudra qu'on ait, mais je crains que le temps soit trop court d'ici la fin de la législature de vos collègues de l'Assemblée nationale, il faudra qu'on ait un débat et qu'on assume une gestion publique, enfin une politique publique de gestion des prédateurs et des ravageurs. Dernier point très bref sur est-ce que c'est un texte utile face à la prochaine PAC ?
Oui, ça y participe. Moi je rêve qu'en fait on aborde la prochaine PAC en étant extrêmement mobilisés et vigilants sur la question des moyens financiers, mais extrêmement conquérants et ambitieux pour l'agriculture française. Et au lieu de ça, on est comme un petit blaireau apeuré dans le coin de son terrier quand il voit le chasseur arriver. C'est qu'on sait qu'on n'est plus compétitifs, on sait qu'on n'est plus concurrentiels et du coup on cherche en permanence à se protéger au lieu d'être offensifs. Et ce texte, parce qu'il lève un certain nombre de freins, parce qu'il nous donne des moyens de produire, de mon point de vue nous permet de reconquérir un petit peu de volonté d'affirmer la puissance agricole française.
Donc oui, c'est un texte utile même s'il restera insuffisant.
Dominique Estrosi Sassone
Merci beaucoup messieurs de nous avoir consacré tout ce temps. Je pense que les débats ont été animés, riches et qu'ils continueront dans l'hémicycle. En tout cas, on vous remercie de vos éclairages et de vos propositions et de vos attentes.
Merci, bonne journée à vous. Merci à vous. Sans plus tarder, nous sommes heureux d'accueillir à présent pour notre nouvelle audition Arnaud Rousseau, qui est le président de la FNSEA, afin de poursuivre nos échanges sur les dispositions du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. Monsieur le président, vous avez déjà été entendu par les rapporteurs dans le cadre de leurs travaux préparatoires. Nous vous donnons désormais l'opportunité de pouvoir vous exprimer devant l'ensemble des membres de la commission des affaires économiques.
Cet échange est également l'occasion de recueillir votre avis sur les nombreuses modifications qui ont été adoptées sur le texte à l'Assemblée nationale, qui pour certaines ont largement modifié le sens du texte. Je vous cède sans plus tarder la parole afin que vous puissiez nous présenter de manière synthétique, je n'en doute pas, votre analyse et vos propositions sur les principales dispositions du projet de loi. Nous inviterons ensuite nos commissaires et comme je l'ai dit précédemment, les rapporteurs s'abstiendront de poser des questions. Ils écouteront néanmoins vos propos puisqu'ils ont déjà pu échanger avec vous et on ouvrira directement les questions aux commissaires. Et si les trois derniers membres de la commission qui souhaitaient poser des questions précédemment sont donc toujours demandeurs de questions, ils passeront prioritairement.
Voilà, monsieur le président, je vous laisse la parole et je vous remercie de votre présence.
Arnaud ROUSSEAU
Bien merci beaucoup Madame la Présidente de ce propos introductif. Je voudrais saluer évidemment l'ensemble des sénatrices et sénateurs de cette commission des affaires économiques et vous remercier aussi de m'avoir offert cette séance de rattrapage parce que je ne pouvais malheureusement pas me rendre disponible en début de matinée. Et donc merci de cette opportunité qui m'est donnée de m'exprimer devant vous sur ce texte de loi qui arrive maintenant au Sénat et qui est un texte de loi que nous avons réclamé à la FNSEA dans le cadre des manifestations qui se sont déroulées depuis plusieurs hivers et notamment l'hiver dernier. Et après échange avec le Premier ministre et au regard de ce qu'ont été les deux dernières lois agricoles et le contexte agricole, il nous paraissait essentiel de construire cette loi d'urgence qui porte bien son nom et dont l'urgence est évidemment d'apporter des réponses très concrètes aux agriculteurs, soit parce qu'elles n'ont pas été apportées dans les textes précédents, soit parce que des décisions notamment du Conseil d'État ont remis en cause des promesses réglementaires qui nous avaient été faites. Et l'accord que nous avons eu à l'époque avec le Premier ministre était d'avoir une loi plutôt ramassée qui arrive rapidement, c'est-à-dire avant l'été parce que nous savons que évidemment un certain nombre d'entre vous seront en élection au mois de septembre et que l'idée de l'urgence voulait qu'on ait avant l'été le créneau qui nous permette de passer cette loi.
Nous nous étions mis d'accord avec le Premier ministre sur trois sujets : le sujet de l'eau, le sujet de la prédation et le sujet des moyens de production, sujet qui emporte nombre des problématiques rencontrées par les agriculteurs que vous connaissez bien dans vos départements. Il se trouve que donc ce projet de loi porté par le gouvernement a été, il a été adjoint un certain nombre d'articles supplémentaires. Je pense au contrat d'avenir souhaité par les jeunes agriculteurs. Je pense à quelques articles concernant le foncier sur la cabanisation, sur un certain nombre de sujets souhaités par les élus. Et puis quelques articles rajoutés notamment concernant les prix, on aura évidemment l'occasion d'y revenir mais je le dis, ça n'était pas la demande initiale de la FNSEA.
Il nous a semblé quand la ministre Madame Gennevard en a parlé que ça pouvait compléter le dispositif et en cela c'était intéressant. Alors nous nous sommes évidemment battus pour avoir ces créneaux. Le texte est maintenant passé à l'Assemblée nationale. Il a fait l'objet de débats en commission du développement durable, en commission des affaires économiques. Nous ce qu'on a souhaité en permanence, c'est faire en sorte qu'il soit compréhensible pour les agriculteurs et qu'au terme des débats parlementaires et nous l'espérons de l'adoption du texte, il puisse d'abord un, rapidement trouver les décrets d'application.
Et je le rappelle, on a encore quelques sujets à la fois sur la loi d'orientation agricole et sur la loi des entraves. Et c'est important que le travail que vous menez puisse conduire à des décisions qui s'appliquent réellement sur le terrain. Un certain nombre d'entre vous ont fait des remarques en disant finalement ce troisième texte alors que les deux premiers n'ont pas forcément donné l'ampleur ou la pleine puissance de leur contenu est peut-être questionable. En tous les cas pour nous, il s'agissait d'aller plus loin. Donc le texte arrive.
Alors je vais pas tourner autour du pot. Nous avons évidemment une ambition forte sur ce texte, que ce soit évidemment sur les questions de l'eau, on en reparlera, sur les questions de la prédation et puis sur la question de l'encadrement ou en tous les cas des prix et du marché. Et là aussi je vous dirai sans détour ce que nous en pensons. Mais il nous passait important d'évoquer ce sujet parce qu'il nous semble que l'ambition sortie de l'Assemblée nationale nécessite d'être renforcée. Et c'est la demande que je formule devant vous Mesdames et Messieurs les sénateurs, c'est que ce texte puisse être complété sur un certain nombre de sujets.
Vous connaissez le contexte agricole du moment. Je veux en dire un mot. Évidemment le conflit au Moyen-Orient a renchéri la donne concernant l'accès aux énergies. Je parle du gazole non routier.
Le sujet des engrais est un sujet critique dans nombre d'exploitations agricoles puisque les engrais ont augmenté de 30 %. Que les impacts du climat, après avoir connu des périodes de précipitations importantes, je pense notamment au sud de la France qui a connu des inondations dans un certain nombre de départements, se retrouvent aujourd'hui convoqués en comité sécheresse. Et donc on voit bien que les affres du climat continuent à frapper durement. C'était l'épisode de chaleur d'il y a une quinzaine de jours, ce sont des épisodes de grêle récurrents dans un certain nombre de départements. La question de l'eau est évidemment centrale et notamment son stockage.
Et puis in fine, c'est la question du revenu des agriculteurs et du renouvellement des générations qui nous intéresse. Alors, pour ne pas être trop long et répondre à vos questions, je voudrais rentrer dans le texte en abordant quelques sujets. Sur le sujet de l'article 2 et l'encadrement strict au niveau français des produits interdits. Alors, sur le papier, c'est une bonne idée, en tous les cas, c'est ce que nous réclamons, mais nous sommes particulièrement conscients que l'échelle française n'est pas la bonne échelle et que le sujet est avant tout européen. Et donc il nous paraît important de revenir sur cet article.
Que disons-nous ? Nous disons toujours la même chose depuis des mois. C'est ce que nous avons dit dans le cadre du Mercosur, c'est ce que nous avons dit dans le cadre de l'Australie, c'est ce que nous disons concernant l'Ukraine. C'est qu'il faut que les règles européennes s'appliquent partout et que donc l'agriculture française, je pourrais parler d'autres secteurs d'activité mais je vais me contenter de parler de celui que je connais, ait les mêmes règles que nos homologues européens. Et quand il s'agit d'importation, il faut qu'évidemment les règles européennes s'appliquent, soient contrôlées et évidemment évitent de voir arriver en Europe des produits qui ne respectent ni nos standards ni nos règlements.
Et donc il nous paraît important que cet article puisse être pris pour que ce soit le standard européen et qu'on fasse en sorte que les produits puissent être amenés. Je poursuis sur la question de l'eau. Cette question est centrale. Alors je vois bien le débat politique qui est aujourd'hui extrêmement clivant. Pour nous, le sujet ce n'est pas ni la privatisation de l'eau ni l'approche de l'eau sectorielle.
On est évidemment dans une approche multi-usage, mais nous sommes conscients aujourd'hui et nous le vivons sur nos propres exploitations que les fenaisons, les moissons, les vendanges sont aujourd'hui avancées de 15 jours à 3 semaines dans les 20 dernières années et que la question de l'eau est une question centrale qui traverse la question agricole. Pas d'agriculture sans eau et que le stockage de l'eau nous paraît incontournable. Évidemment, on peut discuter des conditions du stockage, du multi-usage. Les réserves de substitution de Poitou-Charentes qui défraient la chronique ne sont pas le modèle qui est réplicable partout, mais ce sont, nous semble-t-il, les bons modèles aux endroits où ils sont développés. Et qu'à la fin, il n'y a pas de privatisation.
Une molécule d'eau, quand vous avez une tomate, quand vous avez une salade, quand vous avez un concombre, ce n'est ni plus ni moins que de l'eau qui a été utilisée à des fins de production végétale pour être ensuite restituée. Donc il n'y a pas de perte de molécule d'eau. Nous sommes prêts évidemment à discuter des conditions de stockage, mais si vous regardez ce que sont les niveaux de précipitation dans ce pays, et je pourrais y revenir avec précision si vous le souhaitez, il y a de l'eau à stocker, elle n'en manque pas. Il suffit de voir ce qui s'est passé encore cet hiver. Et donc nous sommes très favorables au stockage de l'eau et encore une fois on peut en discuter pour d'autres applications que l'agriculture, mais ça nous semble absolument incontournable si on regarde les États plus au sud qui sont déjà confrontés à ces sujets.
Ils nous ont devancés, je pense évidemment à l'Espagne, je pense à l'Italie, je pense au Portugal, mais je pense aussi aux pays du Maghreb qui depuis longtemps ont été confrontés à ces sujets et vont même pour un certain nombre d'entre eux bien au-delà, je pense notamment à la dessalinisation qui est un autre sujet. Sur les sujets de qualité que je ne veux pas non plus évidemment éviter, nous sommes conscients qu'à certains endroits les sujets de qualité nécessitent des adaptations du monde agricole.
Mais en revanche pour nous il n'est pas question qu'on arrive soit de la non-production soit à de la perte de territoire. Donc on est prêt à discuter de ces sujets. On a interrogé évidemment les sujets de gouvernance de l'eau qui nous paraissent aujourd'hui être améliorés. Concernant la prédation, nous regrettons que seul le sujet de la prédation lupine soit abordé dans ce texte puisqu'il nous semble que nombre de nos collègues sont aussi confrontés à des sujets de prédation de l'ours. J'étais moi-même en Ariège il y a quelques jours, du vautour, des cormorans, des rats taupiers, enfin je pourrais faire une liste assez longue voilà et que on a donc besoin que d'une manière générale on puisse protéger la production.
Je le dis aussi loin des caricatures qui consistent à dire qu'il y aurait besoin de tuer tout le règne animal pour que les producteurs puissent le faire, c'est évidemment pas le sujet de la prédation. Deux sujets encore madame la présidente si vous me permettez, le sujet des moyens de production puisque le premier ministre l'avait dit et notamment des produits phytosanitaires pour ne pas tourner autour du pot. Il y a dans le texte un article concernant la reconnaissance mutuelle qui nous paraît important d'aborder. Alors j'ai conscience que sur le plan de l'écriture la chose n'est pas simple mais ça nous paraît important dans la suite de ce que je vous ai dit que les molécules qui font l'objet d'études par des agences sanitaires nationales qui font l'objet de recommandations auprès de l'agence sanitaire européenne l'EFSA puissent avoir des reconnaissances mutuelles. Si l'agence sanitaire allemande ou italienne fait des préconisations, nous avons besoin qu'une fois que l'EFSA se soit prononcée et qu'elle ait homologué le produit on puisse avoir des reconnaissances mutuelles.
Je veux que vous entendiez au-delà des polémiques que c'est un sujet essentiel pour nombre de productions et d'abord de productions de petits volumes qu'on appelle de manière impropre dans le jargon des productions orphelines. C'est aussi le sujet je le dis dans un certain nombre de productions qui se retrouvent dans des impasses. La question du cuivre en agriculture biologique est aussi un sujet qui préoccupe les producteurs et pour ne pas tourner autour du pot puisque la question de l'acétamipride est une question qui vole dans l'espace, il nous paraît important que ce produit puisse faire l'objet d'une homologation en France. Nous l'avons dit au-delà des polémiques, c'est toujours la même logique qui prévaut. Ce produit aujourd'hui est autorisé partout en Europe jusqu'en 2033 après homologation de l'EFSA.
Je ne vois pas au nom de quoi il serait interdit aux producteurs français. Je suis moi-même agriculteur en Seine-et-Marne, producteur de betteraves sucrières. J'ai eu 10 % de perte l'année dernière due à la jaunisse de la betterave. J'ai cette année des pucerons, j'ai traité cinq fois. Je pense que c'est un contresens agronomique, ça heurte le bon sens agricole et il me semble que le faire dans un contexte européen est un sujet.
J'entends parce que nous ne sommes ni sourds ni aveugles et j'observe que ça pose des questions chez un certain nombre de compatriotes. Je n'oublie pas qu'une pétition a animé le débat public l'été dernier. Je crois que nous n'avons donc le Conseil constitutionnel a pris une décision que je ne commente pas. Pour autant nous n'avons rien réglé, je veux que tout le monde l'entende, du sujet de santé publique puisque vous le savez les noisettes et ce qui continue à rentrer lui est traité avec cette matière active. Donc on a mis une contrainte supplémentaire sur les agriculteurs français sans rien régler du sujet de santé publique.
J'entends que de nouvelles études ou de nouveaux sujets viendraient éclairer la science. Je ne suis pour ma part pas compétent en toxicologie mais je n'ai aucun problème à entendre que l'EFSA soit saisie de nouvelles données scientifiques qui pourraient l'amener à interdire cette matière active. Et si tel devait être le cas elle serait interdite partout en Europe. En tous les cas au moment où nous nous parlons seule la France ne dispose pas de ce moyen de production et nous sommes donc vous l'avez compris favorables à ce que ce sujet puisse être abordé. Mais je ne voudrais pas focaliser sur l'acétamipride, pour nous le sujet c'est la reconnaissance mutuelle vous l'avez compris madame la présidente.
Ce qui vaut en Europe vaut en France, ce qui est interdit en Europe ne rentre pas en Europe. Je crois que c'est assez facile à comprendre. Dernier sujet pour être le plus concis possible, la question des prix de l'article 19 et 21.
Alors, il s'est dit beaucoup de choses, voilà. Nous ne sommes pas favorables à la FNSEA aux prix planchers. Donc, il n'y a pas d'ambiguïté dans mon propos. Les choses sont dites clairement. Nous ne pensons pas que dans une économie ouverte comme est celle de notre pays, le sujet des prix planchers vole.
Et je veux être précis, nous l'avons nous-mêmes en 2014 à la FNSEA expérimenté avec le porc où nous avions fixé à l'époque le prix à 1,40. Ça a duré deux mois. Ça a été une catastrophe économique. Ça a coûté des millions d'euros à tout le monde. Et frappés à l'expérience vécue, il ne nous semble pas favorable.
Je veux juste prendre deux exemples. Si vous définissez des prix planchers en France, si le prix est inférieur en Allemagne ou en Italie, les acheteurs iront évidemment se fournir en Allemagne et en Italie. Et si le prix est supérieur, ce qui était un plancher deviendra un plafond et c'est évidemment les producteurs qui paieront les pots cassés. En revanche, donc pas d'ambiguïté sur les prix planchers. J'espère que mon propos est clair.
En revanche, nous avons été à la FNSEA à l'initiative de ce que nous avons appelé les sujets Égalim auxquels vous avez dans cette assemblée contribué à de nombreuses reprises. Et ce sujet pour nous est le sujet de la valorisation du prix des producteurs et comment on construit un prix en marche avant pour que les producteurs puissent couvrir leurs coûts de production et vivre de leur métier dans une chaîne de valeur dans laquelle on aurait de nombreuses choses à dire. J'en profite pour remercier Madame Guelle et Madame Lhoir qui sont ici dans cette pièce de leur rapport qu'évidemment nous avons vu, dont on a observé qu'il déclenchait quelques réactions vives d'un certain nombre d'acteurs de la chaîne. Je laisse évidemment chacun dire, mais ce qui est clair pour nous producteurs, c'est que nous avons des entreprises, certes nos fermes sont des TPE, des petites entreprises, mais on ne peut pas durablement garder son exploitation si on ne couvre pas ses coûts de production. C'est pas très compliqué à comprendre.
Et donc nous ce qu'on veut, c'est construire en marche avant ce que nous avons fait. Et donc dans l'article 19, évidemment, il faudra le réécrire en conservant, je m'empresse de le dire, un certain nombre de données qui nous paraissent malgré tout intéressantes sur la production, sur le pardon, la contractualisation. Enfin, on pourra rentrer dans le détail si vous le souhaitez. Et concernant l'article 21 de ce tunnel de prix, article qui a été proposé par le gouvernement, je le rappelle, il nous semble devoir être complété parce que la crainte qui est la nôtre, tel qu'il est écrit aujourd'hui, c'est de faire en sorte que finalement les interprofessions qui se saisiraient de ces sujets mènent à deux écueils. Le premier, c'est le désengagement de l'État.
Moi, je suis désolé, mais les interprofessions ont un rôle, mais je voudrais pas que ça se traduise par le désengagement de l'État. Et le deuxième, c'est que le mode de fonctionnement d'une interprofession, c'est l'unanimité des familles. Or, là comme ailleurs dans les familles, il n'y a pas toujours unanimité. Et ce que nous avons besoin, c'est une forme de responsabilité qui fait qu'il n'y ait pas de blocage. Et donc, de manière cohérente, ce que nous disons, c'est qu'il faut passer par les interprofessions, mais que dans l'option où il y aurait après une période suffisamment importante de discussion un blocage, nous puissions nous retourner vers la puissance publique pour faire en sorte que le ministre ou la ministre de l'Agriculture rende un arbitrage.
C'est son rôle de politique de rendre un arbitrage. Ce que nous ne souhaitons pas, c'est un article qui ne prenne pas ses responsabilités et qui mène in fine à une absence de modification de la situation où nous aurions un tunnel de prix où nous dirions finalement aux interprofessions saisissez-vous-en, ce qu'elles feront, avec dans un certain nombre de cas pas de décision in fine. Or, un texte de loi, un travail parlementaire et finalement une absence de décision ou d'évolution serait pour nous un signe peu peu enviable.
Alors j'entends que évidemment ça puisse créer du débat. Moi je suis là pour essayer de vous éclairer sur notre position. J'ajoute que tout ça n'est pas une vue de l'esprit. Je vous donne un exemple concret. Dans la filière laitière, le CNIEL qui est l'interprofession du lait, ça fait un an et demi que les acteurs essaient de discuter au cours autour d'un d'un indicateur du beurre poudre, hein, qui est un indicateur des prix plutôt export et sur lequel les familles n'arrivent pas à tomber d'accord.
Moi je veux bien qu'on recommence. Est-ce que vous pensez qu'on peut réussir dans les mois qui viennent ce qui a échoué pendant un an et demi ? Il faut à un moment un arbitrage. Voilà, et moi je pense que le fait qu'il y ait un arbitrage ça va aussi aider les familles à se responsabiliser en disant si on n'est pas fichu de se mettre d'accord, alors on s'en remettra à la puissance publique. Or il nous semble que dans l'économie telle que nous la vivons, ce qui est important c'est que l'État donne le cadre et qu'ensuite les acteurs se responsabilisent.
Et quand c'est pas possible, eh ben il y a des rapports parlementaires, vous venez d'en commettre un dans cette maison, et ils éclairent le législateur sur les modifications apportées. Et vous aviez compris que sur ce point précis nous ne partageons pas la vision de la ministre qui dit moi je veux pas m'en occuper. Pardon, mais nous considérons que le rôle d'un gouvernement c'est de conduire les affaires du pays et que quand il y a un blocage c'est d'essayer d'apporter une réponse. Et c'est donc la demande que nous formulons. Voilà Mesdames les Présidentes ce que je souhaitais vous dire en propos introductif et je suis bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Dominique Estrosi Sassone
Merci beaucoup Monsieur le Président. Alors comme je l'ai dit, il y avait trois de nos collègues qui n'ont pas pu poser de questions dans l'audition précédente. S'ils veulent les poser, je commencerai par eux. Jean-Marc Boyer.
Jean-Marc Boyer
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Président, la prédation est un des sujets importants de cette loi d'urgence agricole. Avec nos collègues Yves Bouloux et Lucien Stanzione, nous avons établi un rapport sur l'avenir du pastoralisme qui nous a été confié par la Présidente de la commission. Et un des premiers constats c'est qu'aujourd'hui le loup n'est plus une espèce menacée. Après avoir auditionné plus de cent personnes, notre conclusion est que le loup aujourd'hui met en péril l'avenir du pastoralisme.
Alors une des propositions de ce rapport consiste à déclasser le loup d'espèce protégée à espèce non protégée. Alors je sais que que cette décision appartient au niveau européen, directive habitat, convention de Berne, etc. Je voudrais préciser que ce rapport a été adopté ici en cette commission à l'unanimité moins une abstention. Et donc ma question est de quelle est votre position et la position de votre syndicat sur cette proposition du déclassement du loup d'espèce protégée à espèce non protégée ?
Merci. Alors Bernard Buis.
Bernard Buis
Merci Madame la Présidente. Moi je voudrais également revenir sur l'article 14 et le statut du loup. L'article 14 tire les conséquences de l'évolution du statut du loup au niveau européen en instituant un régime juridique spécifique destiné à faciliter la défense des troupeaux. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, les députés sont allés encore plus loin en votant le fait que le tir de défense est présumé légitime lorsqu'il est effectué par un éleveur ou ses préposés en situation d'attaque imminente ou d'intrusion manifeste d'un spécimen de loup dans un espace pastoral protégé et en supprimant l'obligation de mettre en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité pour mettre en œuvre des tirs visant des loups pour les élevages bovins et équins. Quel regard portez-vous sur ces mesures ?
Et puis certains syndicats évoquent également la prédation du lynx, de l'ours ou encore du castor. Qu'en pensez-vous ? Faut-il faire des propositions sur cette problématique dans ce texte en discussion ?
Merci. Anne-Catherine Loisier.
Anne-Catherine Loisier
Merci Monsieur le Président. Alors moi je voudrais revenir sur deux points. Vous avez évoqué les enjeux de rémunération à venir de de notre amont puisque avec les lois EGAlim on tente désespérément de de cranter la matière première agricole. Mais ce que je disais aussi hier à Madame la Ministre, ces lois s'entrechoquent avec une LME qui donne tout le pouvoir de négociation du prix aux distributeurs.
Donc en matière de renforcement du pouvoir de négociation de l'amont, du pouvoir de marché de l'amont sur les prix, est-ce qu'il y a des préconisations ? On a parlé un peu des OP, enfin voilà, de la contractualisation. Est-ce qu'il y a des choses selon vous qui manquent pour donc renforcer le pouvoir de l'amont dans la négociation des prix ? Et dans le même sens, est-ce qu'à votre avis il y a des choses qui manquent pour là aussi renforcer les débouchés de la ferme France ? Je pense bien sûr à tout ce qui est restauration publique, privée, cantines.
Merci.
Dominique Estrosi Sassone
Monsieur le Président, si vous voulez bien répondre à cette première série de questions.
Arnaud ROUSSEAU
Concernant la question de Monsieur le Sénateur Boyer sur le loup. Bon aujourd'hui cette question de est-ce qu'on passe de espèce protégée à espèce non protégée est un sujet que nous n'avons pas encore abordé à la FNSEA parce que nous voudrions voir déjà l'application de espace strictement protégé à protégé. Je le dis globalement nous sommes favorables d'abord deux choses. Un, nous ne sommes pas d'accord sur les comptages réalisés. Nous avons un problème sur les comptages et les quelques départements qui ont été plus loin, je pense notamment à la Haute-Savoie où le président du conseil départemental a investi des moyens départementaux, montrent qu'il y a un décalage qui existe.
Mais moi je ne veux pas me cantonner à la polémique sur le comptage. Le sujet c'est que pour nous la priorité c'est le maintien du pastoralisme et de l'élevage dans les territoires. Nous ne sommes pas favorables à la FNSEA à l'éradication totale du loup comme j'ai pu le lire ou l'entendre. Il nous semble important qu'on puisse maintenir l'espèce. C'est comme ça que c'est écrit dans les textes européens et donc à l'échelle européenne regarder quel est le maintien de l'espèce ne nous pose pas de problème.
Vous savez que dans ce texte nous on avait même demandé à ce qu'on puisse estimer ce qu'avait été le chiffre de cinq cents loups le maintien de la population du pays. Il y a un débat pour dire est-ce que c'est cinq cents reproducteurs, cinq cents loups, enfin voilà. Donc on est sorti de ce débat et aujourd'hui ce qui compte pour nous c'est le sujet de la prédation et de sa limitation au strict minimum. Et donc oui globalement nous sommes favorables à un prélèvement plus important de loups. Nous ne serions pas gênés du passage du statut de protégé à non protégé pour peu et je le dis comme ça il n'y a pas de malentendu que ça garantisse qu'il n'y ait pas d'impact sur l'espèce durable qui ferait qu'on serait en contravention ou en contradiction avec le cadre européen.
Mais pardon la réalité d'un éleveur aujourd'hui en montagne c'est qu'à certains endroits on a quitté certaines estives où on ne va plus concernant le niveau de prédation. Je voudrais redonner les chiffres. Douze mille cinq cents animaux prédatés l'année dernière en hausse systématique depuis dix ans. Ça ne cesse d'augmenter. Le coût d'argent public pour le loup c'est de l'ordre de soixante-dix millions d'euros.
Donc si on considère que c'est un peu plus de mille loups.
Arnaud ROUSSEAU
Oui alors pardon mais là voilà. Non non mais la ministre prend en compte ce qui est du domaine de son budget de la PAC qui est juste le côté préventif. Mais pardon il y a quand même des indemnisations Dieu soit loué des brebis qui sont prédatées. Il y a voilà. Donc si la ministre était là je suis sûr qu'elle serait d'accord avec ce que je viens de dire.
C'est quarante millions dans son budget mais pardon il y a un peu plus que ça et moi je prends le problème dans sa globalité. Et je ne veux pas qu'on se perde sur les chiffres. Que ce soit quarante ou soixante-dix de toute façon dans le contexte budgétaire de la nation ça me semble un sujet à regarder de près. Voilà. Et donc nous sommes nous sommes satisfaits des évolutions qui sont arrivées à l'Assemblée nationale ce qui me permet de répondre à Monsieur le Sénateur Buys notamment sur la lunette thermique après formation notamment sur la non-protégeabilité des bovins.
Enfin tout ça est de nature à donner des signes aux éleveurs que c'est possible. Je rappelle que dans les milieux où il n'y aura plus de pastoralisme je pense notamment au milieu de montagne on aura de l'embroussaillement et à terme on aura des feux. C'est c'est écrit je vous le signe voilà.
On a besoin de garder cette activité qui garde les milieux ouverts, qui est une activité ancestrale qui se fait dans le respect évidemment de l'environnement. Et quand on est en zone de plaine, puisque plus aucun département n'échappe au loup, hein, je veux aussi qu'on ne soit pas simplement sur le pastoralisme, on a besoin aujourd'hui de donner des moyens aux éleveurs de protéger leurs troupeaux. Alors sur les troupeaux ovins on a des mesures, mais quand vous êtes en bovins, vous ne pouvez pas parquer vos animaux tous les soirs autour de grillages. Ça n'est pas vrai. Donc tout ce qui est de nature à faciliter va dans le bon sens.
Et on a besoin, et je le dis sur le plan du travail que vous allez mener, de rendre plus robuste le sujet de la légitimité du tir. Parce que je vois bien qu'on va rentrer dans des sujets très juridiques de est-ce que c'était un tir de légitime défense ou pas, enfin voyez. Donc je pense que pour le bien de l'éleveur et pour éviter des procédures sempiternelles, vous avez besoin, mesdames et messieurs les parlementaires, d'éclairer le cadre d'engagement pour qu'il n'y ait pas de zone d'ombre. Et enfin pour terminer, oui je l'ai dit, nous sommes favorables à ce qu'on étende la réflexion parce que le gouvernement a choisi d'isoler la prédation lupine. Mais moi je suis désolé, nombre de nos collègues ont d'autres prédations.
On me parle beaucoup du vautour en ce moment. Voilà, alors l'ours est cantonné au massif pyrénéen à quelques départements. Enfin quand vous êtes éleveur dans cet endroit-là, vous avez l'impression que vous êtes oublié, qu'on vous a abandonné. Bon, et le vautour n'est plus tenable. Des attaques de vautours sur des jeunes veaux, voilà, sont comptées par dizaines.
Donc là encore, n'opposons pas le maintien des espèces à sa régulation. C'est ce qu'on est obligé de faire. Et de toute façon, soyons clairs, si on ne le fait pas maintenant, un certain nombre de parlementaires seront amenés à le faire par la suite. C'est-à-dire que ou on agit au moment où il est encore temps d'agir, ou alors on sera débordé comme on l'est parfois dans certains départements sur des populations de sangliers et autres qui ne sont par ailleurs pas catégorisées de la même manière. Sur la question de Madame Loisier.
Bon d'abord, on est nous très favorables à la remise en cause de la LME. Enfin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur le sujet. Depuis le début, c'est l'éléphant au milieu de la pièce, cette loi de modernisation de l'économie. Et à chaque fois d'ailleurs qu'on l'évoque, ça lève des levées de boucliers. Bon, je le redis, nous ne sommes pas pour une économie administrée, je pense qu'il n'y a pas d'ambiguïté.
Et de l'autre, il nous paraît absolument essentiel qu'on puisse renforcer un certain nombre de pouvoirs. J'essaie d'éclairer votre question. Nous, nous sommes favorables à ce que, je l'ai déjà dit, à ce que la négociation entre les OP et les industriels ait lieu avant que les industriels envoient les CGV, les conditions générales de vente, aux acheteurs finaux, grande distribution. On parle beaucoup de la grande distribution, je n'oublie pas la restauration hors foyer qui représente à peu près 55 % des volumes qui nous concernent. Et donc on a tendance à focaliser sur la grande distribution, mais elle ne représente que 45 %.
Et je le dis, on n'a pas évoqué ce sujet, elle joue plutôt le jeu sur les origines. Voilà, donc j'essaie de pondérer mon propos. Mais oui nous sommes favorables à ce qu'on puisse avoir une négociation en marche avant. Donc d'abord la négo entre les producteurs et les industriels, puis ensuite l'envoi des CGV, ce qui permettrait de bien isoler ce qu'est la MPA, la matière première agricole. Pas jusque-là, mais en tous les cas on a besoin de regarder ça.
On a besoin aussi que les contrôles puissent s'exercer. On considère qu'aujourd'hui il n'y a pas suffisamment de contrôles. L'observatoire des prix et des marges est un observatoire intéressant mais il est toujours a posteriori avec un an et demi de retard et donc on n'a pas le sujet. Et puis je le dis, le sujet des centrales européennes nous paraît aussi être un sujet à éclairer. Alors je ne suis pas le représentant des grandes multinationales Coca and Co.
Je dis simplement qu'aujourd'hui du lait français ne peut pas être négocié en dehors de France. Ça ne nous paraît pas du tout souhaitable. Et puis ensuite on a évidemment besoin que dans cette relation on trouve quand même une forme d'équilibre.
Le sujet qui nous paraît central et qui est très peu abordé, je le dis, c'est la question de l'inflation alimentaire. Aujourd'hui nous avons depuis le conflit du détroit d'Ormuz une inflation alimentaire de l'ordre de 1,2 % en France alors qu'elle est de 2,2 dans le reste des pays européens. Et donc d'un côté on nous explique, et vous connaissez la réalité, des augmentations de charges, la réalité du coût de l'emploi, la réalité des énergies, on a parlé des engrais, on a parlé du GNR. Enfin les agriculteurs comme les industriels connaissent des hausses de charges mécaniques. Et quand d'un côté vous avez des hausses de charges et d'autre côté vous n'avez pas capacité à répercuter les hausses de prix et qu'on vous explique comme une doctrine économique historique qu'il n'y a pas d'inflation alimentaire parce qu'il n'est pas question dans notre pays qu'on ait une inflation alimentaire, et je n'ignore pas les questions de pouvoir d'achat d'un certain nombre de nos compatriotes, je me dis qu'à la fin cette équation n'est pas résolue.
Voilà.
Dominique Estrosi Sassone
Merci Monsieur le Président. On continue avec Jean-Claude Tissot. Rapidement.
Jean-Claude Tissot
Rapidement. Merci Madame, j'allais dire Madame la Ministre, non Madame la Présidente. Monsieur le Président, merci pour votre présence et pour votre propos liminaire clair. Alors je constate que la FNSEA est globalement satisfaite par ce texte et si j'ose dire on a au moins une boussole claire. Et plus sérieusement vous avez abordé beaucoup de sujets et je ne vais pas revenir en détail sur chaque mais peut-être quelques questions tout de même sur le foncier.
Vous en avez un peu parlé mais comment accueillez-vous les articles 12 et 13 relatifs notamment au renforcement du droit de préemption de la SAFER en cas de démembrement ? Sur l'eau, vous réclamez une politique publique ambitieuse et c'est là que nous pourrions nous rejoindre. Moi je souhaite la même chose mais est-ce que pour vous une politique publique ambitieuse cela passe nécessairement par l'affaiblissement de la démocratie locale de l'eau, par le renforcement du rôle du préfet et par la réduction du poids des collectivités au profit des acteurs économiques, des agriculteurs en particulier dans les commissions locales de l'eau ? Ça nous a beaucoup occupés avec l'audition tout à l'heure. Un autre point sur les thématiques à proprement parler économiques de ce projet de loi.
J'aimerais avoir votre avis concernant précisément les tunnels de prix. Donc vous nous l'avez dit, ils ont été écartés au profit des prix planchers. Je crois comprendre que vous êtes plutôt favorable au premier, défavorable au second. Donc vous êtes défavorable au prix plancher. Voilà.
Défavorable au premier et favorable au second.
Jean-Claude Tissot
Oui voilà pardon, dans ce sens-là. Oui pouvez-vous nous dire clairement pourquoi ces positions-là ? Et enfin une question que vous avez abordée aussi un petit peu sur les produits phytos qui pourraient être réautorisés à l'issue de l'examen au Sénat. Là c'est la grande incertitude, on verra à la fin du mois. Est-ce que vous ne craignez pas que l'opinion publique largement au fait de ces sujets désormais soit scandalisée par un tel recul ?
Et moi je ne crois pas au bon sens paysan tel qu'on l'imagine tous, qui est un mythe à mon sens. Je crois au contraire que les paysans sont au cœur de la société et à ce titre doivent aussi tenir compte des attentes sociétales. Est-ce à dire que vous ne tenez pas compte des attentes sociétales ? Et puis pour reprendre un petit peu votre propos de tout à l'heure, votre exemple personnel que vous nous avez présenté où vous produisez des betteraves, on ne peut pas utiliser l'acétamipride cette année. Mais ce que vous avez oublié de nous dire c'est que vous avez eu des rendements, de très bons rendements cette année sans acétamipride, supérieurs à certaines années où vous avez le droit d'utiliser l'acétamipride.
Voilà.
Merci Yannick Jadot.
Yannick Jadot
Monsieur le président, on évoque en permanence effectivement la question des revenus et c'est légitime. Et nous considérons que malheureusement ce projet de loi ne résout pas ou ne s'attaque pas suffisamment à la question des revenus. Vous avez abordé la question évidemment du prix et de la marge des agriculteurs. J'aimerais évoquer la question de la répartition des aides. On est autour de probablement 13 milliards d'euros d'argent public qui va à l'agriculture, si on prend l'Europe plus l'ensemble des aides nationales pour 370 000 agriculteurs aujourd'hui, 380 000, je sais pas où exactement on en est malheureusement en réduction très forte.
Ça fait près de 35 000 euros par agriculteur. Je confonds pas l'aide et le revenu. Mais est-ce qu'il n'y a pas dans ce contexte, renégociation de la PAC et actualité toujours mordante sur la question des revenus, un vrai sujet au sein de la profession agricole et avec la société de répartition des revenus parce qu'il y en a qui touchent quasiment rien et il y en a qui touchent beaucoup. Deuxième question, les engrais, vous les avez abordés. Il y a effectivement le renchérissement des engrais azotés et notre dépendance à la Russie, ce qui est quand même pas une bonne idée.
Et puis le scandale qui est déjà ancien mais dont l'actualité est très forte autour des engrais phosphatés et du cadmium. Est-ce qu'il n'y a pas, vous pourriez pas prendre aussi vous une initiative pour réduire nos dépendances aux engrais et réduire notre dépendance aux engrais en tant que tel, pas simplement géographique mais en matière. Enfin, et ça m'amène à ma dernière question, vous avez remis en cause la question du principe de précaution qui est quand même au cœur des enjeux sanitaires, de toutes les politiques sanitaires, de toutes les politiques environnementales. Ça a été dans notre Constitution avec Jacques Chirac qui me semble pas être le premier opposant aux agriculteurs ni d'ailleurs à votre organisation. Donc est-ce que vous, en mettant en avant un principe d'innovation, est-ce que vous voyez pas que le principe de précaution est d'abord un principe d'innovation ?
Merci. Yves Bleunven.
Yves Bleunven
Madame la présidente, monsieur le président, deux sujets qui ne sont pas intégrés dans la loi d'urgence agricole parce qu'effectivement tout n'a pas pu rentrer, mais deux sujets qui me paraissent être particulièrement importants. Le premier, vous l'avez dit en parlant de la crise que l'on vit actuellement sur les engrais, elle est critique. Moi je dirais qu'elle est non seulement critique, qu'elle n'est pas conjoncturelle mais qu'elle est structurelle et qu'elle va nous mener dans une impasse si nous ne mettons pas en place un plan d'urgence sur ce sujet des engrais parce qu'elle met en danger nos filières végétales et particulièrement les céréales. Notre dépendance à la fabrication de ces engrais, les quelques usines qu'on avait en France on les a fermées depuis deux trois ans et on sait très bien qu'aujourd'hui on sera systématiquement dépendant de l'importation, en tout cas pour l'azote mais aussi et très fortement puisqu'on l'était déjà sur le phosphore et la potasse. Et tout ça va nous mener dans une situation extrêmement compliquée pour nos exportations.
On a déjà perdu la plupart de nos marchés historiques sur les céréales. Et ce qui est assez fou c'est qu'on perd nos marchés historiques sur les céréales au Maghreb où on pourrait peut-être sur ces pays-là contractualiser de façon durable un partenariat entre approvisionnement en matière amendement engrais etc parce que ce sont des pays qui produisent et puis à l'inverse marché pour nos céréales et ça de façon durable. En tout cas on manque réellement dans ce pays de perspective, de vision et de stratégie sur ce sujet et je voudrais en vous entendre là-dessus.
Le deuxième sujet, c'est sur la partie animale. Alors effectivement, face à l'engrais minéral, la solution, c'est l'engrais organique et justement, il faut défendre l'élevage en France. Mais c'est pas ça ma transition. Ma transition, c'est qu'on a dans le PJL urgence le sujet des bâtiments neufs avec les ICPE et tant mieux. Et on n'a jamais autant parlé de la construction de poulaillers pratiquement impossible avec les recours et cetera.
Par contre, on ne parle pratiquement jamais de l'entretien et du renouvellement du parc. Créer des bâtiments neufs en volaille chair, en volaille ponte, c'est indispensable ne serait-ce que pour suivre l'augmentation de la consommation. Par contre, ne pas remettre à niveau nos bâtiments d'élevage aujourd'hui, c'est une erreur là aussi stratégique qui va nous mener à une situation catastrophique dans quelques années parce qu'on pourrait aujourd'hui faire de façon vertueuse des améliorations significatives de ces bâtiments en matière d'environnement, en matière de bien-être animal, en matière de consommation d'espace parce que renouveler un bâtiment existant, c'est pas de consommer de l'espace. N'oublions pas qu'en 2031, les bâtiments d'élevage seront comptés dans le ZAN. C'est améliorer les conditions de travail de nos éleveurs, on n'en parle jamais assez.
Et puis d'une façon générale, c'est améliorer la productivité et donc la compétitivité. Quand est-ce qu'on pourra envisager là aussi un grand plan de rénovation de nos bâtiments d'élevage parce que moi ça me paraît essentiel si on veut derrière continuer à pérenniser notre souveraineté alimentaire sur toutes les filières animales. Merci.
Arnaud ROUSSEAU
Merci Madame la Présidente. Donc sur la question de Monsieur le sénateur Tissot, bon, je voudrais pas que vous pensiez que on est totalement satisfait du texte. On a demandé ce texte. On a demandé ce texte donc je ne mords pas la main qui nous a donné ce texte. Je dis simplement que ce texte manque d'ambition.
Manque d'ambition, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure et dans lequel on a envie que les sénateurs que vous êtes puissiez aller plus loin. Donc on aura un certain nombre d'amendements qu'on vous fera parvenir et donc ne considérez pas que pour nous le texte est en l'état et peut rester en l'état. Je crois l'avoir dit tout à l'heure assez nettement. Donc ce texte, il est sorti de l'Assemblée nationale, il y a un certain nombre de sujets qui sont des avancées, j'en ai cité un certain nombre. J'ai dit aussi ce qui nous paraissait devoir être repris et je dis qu'à ce niveau, il peut y avoir une ambition supérieure et je vous ai dit en quoi on avait un certain nombre d'écarts avec Madame la ministre de l'Agriculture.
Sur la question du foncier, nous sommes favorables à la PPL de votre collègue Monsieur Duffaut. Voilà, qui a déposé une proposition de loi concernant le démembrement des biens. Cette proposition est aussi discutée avec les SAFER et nous sommes pour ce qui nous concerne favorables. Je l'ai dit à Monsieur le député, je le dis ici sans ambages. Voilà, nous avons besoin de protéger le foncier agricole et l'idée qu'il puisse y avoir cette avancée nous paraît favorable.
Sur la démocratie locale de l'eau. Alors je le dis parce que on est en train d'expliquer qu'il y aurait une forme de parlement de l'eau. Moi il se trouve que je suis devant des parlementaires, je suis très respectueux. Nous, on questionne aujourd'hui et on challenge le fait que sur les sujets tels qu'ils sont traités, on a un problème. Alors est-ce que c'est les agences, est-ce que c'est la manière dont ça se passe.
D'abord, je vous le dis, je n'ai pas de problème avec les élus locaux, je suis moi-même maire d'une commune, je vois très bien comment fonctionnent les choses et je suis favorable pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté à ce que les élus locaux jouent leur rôle, tout leur rôle et pleinement leur rôle. En revanche, dans l'opposition qu'il y a aujourd'hui entre les représentants des acteurs économiques et les usagers, il nous semble qu'on doit pouvoir aller plus loin et oui, vous l'avez entendu et je vous le dis, on remet en cause la manière dont les choses fonctionnent parce qu'elles nous paraissent déséquilibrées. Sur la question du tunnel de prix, je vais redire ce que j'ai dit. Nous ne sommes pas favorables aux prix planchers. Je pense que c'est clair.
Et nous sommes favorables à un tunnel de prix dans lequel on construit à partir d'indicateurs interprofessionnels une construction du prix en marche avant, donc qui prend en charge les coûts de production. Nous sommes favorables à ce que l'interprofession puisse discuter de ces sujets, mais nous ne voulons pas du désengagement de l'État et nous voulons, quand il y a un blocage, que l'État puisse dire aux acteurs, au bout de X temps de discussion, ça n'avance pas, je reprends la main. Voilà ce que nous voulons exactement sur le sujet du tunnel de prix. Sur les phytos, est-ce qu'on est sourd à ce que dit la société ? Pas du tout.
Et d'ailleurs, c'est la raison pour laquelle vous avez compris qu'on l'aborde sous l'angle de la reconnaissance mutuelle. Mais je crois aussi que notre rôle, c'est d'éclairer les gens qui vivent autour de nous sur la réalité de ce qu'est leur alimentation et ce qu'ils consomment. Et moi, je suis désolé, mais acheter aujourd'hui un pot de pâte à tartiner dont je ne cite pas la marque, dans lequel il y a des noisettes qui pour une part importante d'entre elles viennent d'ailleurs que de France, puisque c'est simplement 12 % de noisettes françaises dans la consommation globale des noisettes en France, il faut éclairer les gens. Et donc le sujet, ce n'est pas d'opposer des populations à des agriculteurs. Je vois bien que pour certains, c'est le sujet de dire : regardez cette agriculture intensive.
Mais la réalité, c'est que quand on ne produit pas en France, les producteurs de noisettes sont tous en train de disparaître les uns après les autres et la punaise diabolique ou le balanin demeurent. Donc en fait, on ne règle pas le problème et on le déporte en se mettant pudiquement un voile devant les yeux. La réalité, c'est que ces noisettes arrivent et que les Français qui ont des sujets de santé publique ne les règlent pas. Donc moi, je préfère la pédagogie et lever les craintes légitimes parce que les peurs sont légitimes. Et dans les deux millions de pétitionnaires, il y a des gens qui s'interrogent légitimement, j'en ai moi-même dans mon village.
Voilà. Mais quand vous expliquez aux gens la réalité de ce qu'il se passe, ça me semble être un devoir de pédagogie nécessaire. Par ailleurs, je le dis tout de suite, l'idée qui consisterait à dire que demain on peut avoir une agriculture sans phyto n'existe pas, qu'ils soient d'origine naturelle ou d'origine chimique. Et je le redis, on a eu donc acceptons de dire qu'on en a besoin, que tout ça est conciliable et je m'empresse de l'ajouter pour qu'il n'y ait pas de propos biaisés, mais on a besoin de l'agronomie, on a besoin demain des biostimulants, on a besoin demain des nouvelles techniques de sélection génomique en discussion à Bruxelles. C'est un panel de solutions qu'il nous faut pour demain être moins impactant sur l'environnement, avoir des charges d'exploitation qui diminuent et une efficacité quant à la production.
Vous savez très bien que notre appareil productif agricole est en train de péricliter. C'est le cas dans la Loire, c'est le cas dans tout un tas d'endroits. On est en train de reculer. Par ailleurs, on importe de plus en plus, souvent, pas systématiquement, mais souvent dans des conditions de production qui sont moins disantes que les nôtres. Je trouve que ça, c'est un débat qu'il faut mettre au bon niveau et c'est la raison pour laquelle on acceptera d'avoir ce débat avec la société en essayant d'éviter les caricatures de : vous c'est le cancer et nous c'est la responsabilité, parce que la réalité n'est pas celle-là.
Concernant les phytos, j'ai répondu et donc le lien avec la société, je l'ai dit aussi, ça nous paraît extrêmement important d'éclairer les Français sur la réalité de leur alimentation et de ce qu'il va se passer. Sur les questions de Monsieur le sénateur Jadot, moi je suis comme vous, je considère que le revenu n'est pas suffisamment pris en compte. Je crois que j'ai essayé d'éclairer. Sur la répartition des aides, bon, d'abord je crois qu'il faut mettre tout le monde à l'aise, tous les grands pays de la planète subventionnent leur agriculture. Et en fait, ce n'est pas l'agriculture qui est subventionnée, c'est l'alimentation.
Aujourd'hui, le coût de la subvention pour l'alimentation, c'est de l'ordre de 130 euros par an et par Français. C'est ça l'enveloppe, un peu plus puisque vous avez pris au-delà de la PAC, peut-être 150 euros, c'est l'ordre de grandeur. On peut discuter du chiffre, mais c'est l'ordre de grandeur. Bon, est-ce que ça pour avoir une politique qui encore une fois donne des résultats en termes de durabilité, c'est trop cher ? Je considère pour ma part que non.
Et merci de ne pas avoir fait, Monsieur le sénateur, le raccourci souvent fait du 80-20 qui n'est pas vrai en France. Voilà.
En Europe, c'est vrai, ça n'est pas vrai en France. Donc merci, et je le précise, de ne pas être tombé dans cette facilité. Sur la répartition des aides, on va avoir le débat puisque vous savez qu'on est en pleine négociation de la nouvelle enveloppe budgétaire. Nous nous considérons à la FNSEA que la politique agricole commune doit rester une politique centrée sur la production, même s'il y a un volet sociétal et il y a un volet environnemental et évidemment il faudra les prendre en compte, mais c'est important de rester corrélé à la production. Voilà quelle est notre position.
Et après les répartitions des aides se font, vous savez ce débat il est difficile parce qu'il oppose les productions, les territoires et tout le monde prend sa calculatrice et regarde ce qui lui revient. Donc il y aura une orientation politique, nous on la donnera. Notre orientation elle est connue, on veut pas de renationalisation de la PAC. On veut une politique agricole commune qui soit aujourd'hui dans le budget qui n'est pas assez importante, on parle de 400 milliards mais pour la France au moment où on se parle c'est moins 13 %, c'est moins 1 milliard. Le président de la République s'est engagé dans le cadre de la négociation budgétaire à être à équivalent de niveau.
Je souhaite qu'il le fasse mais aujourd'hui on est inquiets. Vous savez qu'il y aura plus de premier, deuxième pilier, tout est mis ensemble. Donc on aura des sujets aussi avec les politiques de cohésion, même si elles sont peu nombreuses en France, on aura aussi un choc de cette nature. Et puis après comment on répartit entre le futur d'Abis, donc cette aide de base, les aides couplées, les aides territorialisées, les politiques des régions, voilà, les aides aux jeunes agriculteurs. Voilà, tout ça va être rediscuté.
Donc ce sera l'occasion que chacun puisse s'exprimer. En tous les cas pour ce qui nous concerne on sera clairement axé autour de la production. Sur la dépendance aux engrais, j'en fais le constat comme vous et nous on a proposé un certain nombre de solutions. Et pour tout vous dire, parce qu'on fait aussi de la prospective et qu'on veut pas se contenter de commenter l'actualité, il se trouve qu'un grand acteur industriel européen vient d'annoncer la fermeture d'une usine en Seine-et-Marne, une usine de production d'ammonitrate, donc d'azote. Nous sommes allés voir l'État en disant c'est le moment de se poser la question de la production d'engrais d'azote décarboné.
Il y a une centrale nucléaire à moins d'une quarantaine de kilomètres. Ça c'est de la prospective. Comment on réduit notre dépendance, comment on décarbone l'activité agricole anthropique d'une manière générale mais agricole. Et vous le savez pour ceux qui sont un peu spécialistes des questions de décarbonation, dans l'agroalimentaire le scope 3 est essentiellement dans nos exploitations agricoles, de l'ordre de 80 à 85 %. Et donc nous sommes favorables à ce qu'il y ait une réflexion de l'État.
Et à ce titre j'ai vu le Premier ministre, madame la ministre de l'Agriculture est au courant et j'ai eu une conversation récente avec le ministre de l'Industrie qui nous a proposé une réunion prochaine pour voir quel est le niveau de faisabilité et quel serait le niveau d'investissement parce qu'on est sur des choses prospectives sur lesquelles il faut accepter d'investir avec un retour sur investissement qui est pas garanti à ce stade. Mais là on est vraiment dans on réduit notre dépendance, on travaille sur notre souveraineté et on décarbone. Sur le sujet du cadmium, vous aurez noté monsieur le sénateur que la FNSEA a été peu vocale sur le sujet. Pourquoi ? D'abord parce que pour nous la santé publique prime et qu'ensuite on est à 90 milligrammes par tonne par kilo pardon en France quand l'Europe est à 60.
Et je peux pas vous dire qu'on est favorable à être au même niveau que les Européens, vous expliquer que quand on est moins disant on peut pas bouger. Donc on est très favorable à ce que rapidement on se mette au niveau européen. Qu'est-ce qu'on a dit sur la proposition de loi de votre collègue Bito à l'Assemblée nationale la semaine dernière ? On a dit nous il nous faut une trajectoire européenne et pas une trajectoire française sinon on retombe dans les travers que j'ai décrits. On a besoin évidemment que sur le coût ce soit abordable.
Et pour tout vous dire, j'ai, vous savez bien qu'il y a deux producteurs sur les phosphates en ce moment, c'est la Russie, pour des raisons de géopolitique que chacun comprend c'est une voie qui est fermée, et le Maroc.
Voilà. J'ai rencontré il y a quelques jours le président de l'OCP, l'Office chérifien des phosphates, qui est l'acteur majeur et qui est prêt à regarder comment on peut faire. D'abord, qui nous affirme qu'il est capable de décadmier à 20 milligrammes et qu'il peut le faire avec un surcoût mineur de quelques euros, 3, 4 euros. Alors, je suis prudent quand je dis mineur parce que vous savez que 3, 4 euros plus 3, 4 euros plus 3, 4 euros... Enfin, je rappelle pour ceux qui connaissent ce sujet que la tonne de TSP, hein, de super 45, vaut 700 euros la tonne en ce moment.
Donc 700 euros, si on parle de 3 euros, on va arriver à trouver une solution pour décadmier et on aura intérêt à le faire. Après, je ne voudrais pas, et c'est un peu le biais, je l'ai dit à votre collègue Bito, je voudrais pas qu'une fois de plus on explique que l'agriculture serait la responsable d'une pollution. Vous savez très bien que le cadmium, c'est le sol, c'est tout un tas de sujets et je pense que c'est important de le préciser. Et nous, sur cette PPL, on est évidemment d'accord pour préserver la santé publique et on est évidemment d'accord pour se mettre aux standards européens. On ne veut pas encore une fois qu'on mette une contrainte de compétitivité sur l'agriculture française.
Mais si demain on nous dit on descend à 20, que tout le monde descend à 20 sans surcoût majeur tel que je le décris, ce n'est pas un sujet pour nous. Concernant les engrais, j'ai répondu et l'initiative, j'ai répondu. Le principe de précaution. Bon, pour nous, ce principe est devenu un principe d'inaction et merci d'avoir souligné que on ne veut pas plus rien. On veut le on veut le remplacer, en tous les cas c'est la proposition que nous formulons auprès des candidats à la présidence de la République, par un principe d'innovation et comme je ne doute pas que vous l'avez regardé, qui prend en compte la balance bénéfice-risque.
Et certes, il y a des risques qui vont demeurer. Mais on voudrait aussi qu'on regarde les bénéfices. Et il nous semble aujourd'hui que ce principe de précaution est devenu un principe d'inaction. Je note avec intérêt qu'un certain nombre de candidats à la présidentielle, pas sous la forme que nous avons décrite mais sous d'autres formes, interrogent le sujet d'une réforme constitutionnelle. Voilà.
Bon, je trouve que en tous les cas ça vaut le coup du débat au moment de la présidentielle. Puis écoutez, il faudra le Parlement, donc et puis il faudra même les trois cinquièmes, donc ça laisse un peu de marge d'évolution et je ne présage pas de ce que seront ni le résultat de l'élection présidentielle ni même celle des législatives qui suivront. Mais en tous les cas, je trouve que c'est intéressant d'avoir le débat sur ce sujet. Concernant les questions de Monsieur le sénateur Bleunven sur la crise agricole structurelle et et sur les engrais, j'ai en partie répondu. Nous sommes favorables à ce que développe Madame la ministre sur un plan d'urgence.
Il y a eu il y a l'annonce de la volonté alors il y a deux sujets sur les engrais, hein. Il y a le sujet très immédiat du prix qui est le fruit de la crise d'approvisionnement. Mais il y a le sujet du MACF, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, CBAM au niveau européen, qui est une bonne idée en soi mais qui aujourd'hui ne permet pas à l'agriculture de répercuter ses coûts de production. C'est ce que j'ai dit tout à l'heure sur l'alimentation. Nous n'avons pas capacité à répercuter la hausse des charges et donc nous avons besoin de trouver une alternative.
Le gouvernement français a indiqué que après la suspension il l'écartait, maintenant il y avait la compensation. Ben écoutez, nous on réclame toutes les semaines à Madame la ministre de bien vouloir nous dire quelle est la compensation à laquelle ils réfléchissent et surtout quel est le degré d'urgence. C'est urgent. Les agriculteurs, on est en morte-saison d'achat des engrais, ça va s'ouvrir dans quelques semaines. On a besoin d'avoir de la lisibilité.
Le risque, c'est que les agriculteurs ne commandent pas, se réveillent l'hiver prochain à quelques encablures des besoins et que sur le plan logistique, même s'il n'y a pas de rupture, on ne soit pas capable de livrer tout le monde. Donc pour nous, c'est une vraie priorité, le sujet d'approvisionnement, le sujet logistique et surtout le sujet de compensation puisque c'est l'annonce qu'a fait le gouvernement. Mais au moment où je vous parle, on nous parle des 100 millions d'euros du plan européen de l'enveloppe d'urgence européenne, inutile de vous dire que ça fait pas la maille à l'échelle européenne, hein, pas du tout la maille à l'échelle européenne. Donc on a besoin d'aller plus loin et vous avez compris que sur le sur les engrais, il nous semble que demain avec de l'énergie nucléaire on peut remplacer le gaz fossile et avoir grâce à l'électrolyse des engrais décarbonés. Mais il faut investir massivement.
C'est loin d'être gagné mais en tous les cas je trouve que ça vaut le coup de regarder le sujet. On a besoin, je vous l'ai dit sur les phosphates, de travailler avec nos partenaires, c'est ce que nous commençons à faire et je vous ai dit que j'avais rencontré le président de l'OCP.
Sur l'animal et sur les bâtiments. Alors comme vous on se réjouit des articles dans le texte sur l'avancée. Et vous savez qu'on est très demandeurs. Enfin cette histoire des poulaillers c'est invraisemblable. Et pardon mais importer des œufs aujourd'hui notamment d'Ukraine faits dans des cages qu'on leur a vendues il y a quelques années c'est quand même un coup de pied de l'histoire qui est quand même assez douloureux pour les producteurs mais vous êtes un sénateur breton vous le savez mieux que moi.
Sur le pacte actuel moi je signe des deux mains un grand plan de rénovation des bâtiments. Nous modestement à la place qui est la nôtre nous avons travaillé notamment avec les énergéticiens pour continuer à pouvoir avoir sur les toits des bâtiments d'élevage des panneaux photovoltaïques avec une rentabilité qui permette de renouveler les bâtiments ou de les moderniser et notamment pour un certain nombre de bâtiments qui ont du bac acier et dont vous connaissez la problématique. Voilà donc on est très lucides sur ce sujet. J'ai pas compris non plus qu'il y avait beaucoup d'argent public mais je trouve que de donner des perspectives et les tenir ça a du sens. Je le dis parce que sur tout un tas de sujets depuis trois ans on nous a aussi vendu des grandes politiques publiques sur lesquelles on n'arrive pas à nos fins.
Je prends un exemple pour terminer qui est celui de la haie puisque nous avions eu cette discussion monsieur le sénateur et que je me souviens de cet échange avec vous ici. Donc je ne veux pas écarter les sujets. À l'époque il y avait un grand plan pour la haie présenté par monsieur le ministre Fesneau doté de cent quinze millions d'euros. Aujourd'hui il n'y a pas eu plus de dix millions d'euros. Il n'y a plus de grand plan pour la haie.
On va avoir un guichet unique dans lequel on nous explique que c'est juste la réglementation. Pour nous c'est une déception. Je le dis. Voilà mais que voulez-vous et je peux d'ores et déjà vous dire que s'il n'y a pour les agriculteurs que la contrainte sans avoir l'accompagnement et bien il n'y aura pas de succès sur ce plan de la haie. Je l'ai dit à madame la ministre et je vous le dis pour que au moins les choses soient dites clairement.
Dominique Estrosi Sassone
Merci. Vous avez encore un peu de temps ou oui ? Alors il nous reste trois questions. Je demande donc à nos interlocuteurs d'être assez rapides et je crois qu'il va y avoir j'ai perdu ma fiche Daniel Salmon. Daniel.
Daniel Salmon
Merci madame la présidente. J'ai déjà eu une réponse à une question que j'avais pas posée donc c'est très bien. Merci. Et j'ai bien constaté comme vous que ce fond a été complètement vidé. Je voudrais vous interroger vous avez parlé de l'intervention de l'État en cas de blocage dans les négociations.
Avec vos prédécesseurs on a discuté tout à l'heure enfin les précédents syndicats on a beaucoup parlé d'outils de régulation que les politiques libérales menées depuis des décennies ont mis à mal. J'aimerais bien savoir si vous estimez qu'il faut remettre en place un certain nombre d'outils de régulation comme les quotas ou si la main invisible du marché va continuer à faire le travail comme elle le fait actuellement. Autre point la prédation. La prédation on en parle beaucoup et je ne néglige pas son impact. Par contre on n'a pas parlé du tout des traités de libre-échange avec l'Australie qui viennent d'être signés mis en action.
C'est quand même vingt mille tonnes d'ovins c'est-à-dire un million qui viennent s'ajouter aux quotas de la Nouvelle-Zélande du Canada de l'Inde et du Mercosur. Donc quel est le réel impact de ces importations sur la filière ovine parce que je pense que beaucoup d'éleveurs arriveraient mieux à survivre si on avait des prix décents. Concernant l'adaptation elle est abordée uniquement par le prisme du stockage de l'eau dans cette loi ce qui est très limité et à aucun moment on ne parle de l'atténuation si vous le savez bien une phrase à un virgule cinq à deux à trois ou à quatre degrés c'est pas du tout pareil. Donc comment quelle est la trajectoire pour vous pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture qui sont aujourd'hui de l'ordre de vingt pour cent. Et sinon deux toutes petites remarques.
Le SAGE Vilaine que je connais assez bien il a été voté à l'unanimité et il y avait des organisations agricoles et ne se sont pas opposées donc on avait un vrai processus démocratique qui est allé au bout. Et puis dernière petite chose vous avez parlé de ces pâtes à tartiner où il y a beaucoup de noisettes je vous signale qu'il y a aussi beaucoup d'huile de palme et qu'on n'en produit pas beaucoup en France.
Daniel Gremillet.
Daniel Gremillet
Oui merci madame la présidente trois questions très rapides.
Donc, est-ce qu'il n'y a pas nécessité de remettre à plat ce sujet ? Deuxième point concernant l'article 19, l'article 21. Là aussi, il faut arrêter de dire des choses qui sont inexactes. Quand on négocie un prix, on négocie, on laisse penser qu'on négocie de la MPA. Je suis désolé, pour que ça fonctionne, il y a de la MPA et de la MPI.
Et aujourd'hui, effectivement, sur la mise en marché, il y a un vrai sujet. Et je pense qu'aujourd'hui, on n'arrête pas de bricoler sur les sujets-là. C'est la LME qu'il faut, et je trouve déplorable qu'on modifie à nouveau des choses qui, on sait très bien que ça ne va pas marcher, qu'on va perdre des parts de marché, notamment sur les produits les plus agressifs au niveau communautaire, parce que la ferme France perd des parts de marché. Et troisième question très rapide, c'est celle de savoir est-ce que ce texte de loi, pour vous, est un texte qui va permettre d'adapter l'agriculture française à l'architecture de la nouvelle politique agricole commune ?
Henri Cabanel
Oui, merci Madame la Présidente, Monsieur le Président. Le constat, donc, diminution de nos agriculteurs, l'âge moyen des agriculteurs très élevé. Chaque jour, 27 fermes, donc, disparaissent. Depuis 18 mois, cinq textes sur l'agriculture. Ne pensez-vous pas que l'on doit partager un sentiment d'échec, et vous, syndicat majoritaire depuis des années, et nous, parlementaires, de ce manque de vision de la volonté que l'on a de savoir quelle agriculture demain pour notre pays la France, parce qu'il n'y a pas de France sans agriculture ?
Est-ce que réellement nous avons bien réfléchi sur les stratégies de filière ? Et je vais vous parler d'une filière que je connais particulièrement bien, qui est la viticulture, qui en est l'exemple même, avec une difficulté majeure où on a mis en place, donc, depuis 2022, plusieurs campagnes d'arrachage, plusieurs campagnes de distillation. Nous avons, avec mon collègue Daniel Laurent et mon collègue Sébastien Pla, fait un rapport sur la filière viticole, justement pour que nous puissions penser ensemble d'une stratégie nationale. Beaucoup d'argent sont dépensés et le résultat n'est pas là. Donc, pensez-vous qu'il est urgent d'avoir donc des stratégies par filière pour se positionner mieux que de faire des lois successives qui ne voient pas l'agriculture dans leur sens global ?
Dominique Estrosi Sassone
Voilà, Monsieur le Président, cette dernière série de questions.
Arnaud ROUSSEAU
Merci Madame la Présidente. Bon, entre la question de la régulation, donc la main invisible, enfin nous on a toujours été très clairs, c'est pas notre sujet. On est favorables à de la régulation, on l'a montré sur tout un tas de sujets. La question, c'est que c'est une régulation qui doit rester corrélée au marché. Je vais essayer d'être clair.
Je l'ai dit, nous ne sommes pas favorables à des prix planchers. On ne pense pas que c'est des conférences trimestrielles qui vont arbitrer les choses. En revanche, on ne croit pas non plus que le tout marché fonctionne. D'ailleurs, je note que toutes les crises qu'a traversées notre pays dans les 15 dernières années, y compris bancaires, financières, ont conduit à des demandes de régulation des marchés, de l'État, de tout le monde. En agriculture, on est sur des productions annuelles pour la plupart de nos productions, et donc on sait très bien que de toute façon on a besoin de régulation, et on l'a appelée de nos vœux, y compris sur des réflexions budgétaires européennes pluriannuelles, enfin voilà.
Donc pas de sujet là-dessus. Mais une fois qu'on a dit ça, il faut qu'on accepte de rentrer dans le moteur pour quel type de régulation. Et nous ce qu'on dit, c'est les interprofessions qui regroupent les familles doivent être l'objet de l'endroit des discussions, mais ne peuvent pas en cas d'impasse, de désaccord des familles, mener à l'immobilisme. Et c'est là où on dit il faut que les acteurs se régulent et donc créent les conditions d'un dialogue. Et si les conditions du dialogue sont plus possibles pour X ou Y raison, on fait appel à un médiateur, en l'occurrence la puissance publique, qui rend les arbitrages.
Moi je crois que tout ça est une régulation que je qualifie de saine. Bon. Et donc si le texte devait sur l'article 21 rester en l'état en disant c'est juste l'interprofession et comme j'ai entendu le dire madame la ministre hier dans cette commission, je ne souhaite pas m'engager, bah pardon, mais en fait on sait ce qui va se passer, il va rien se passer. Bon, bah si on fait des textes de loi, et ça renvoie à la question tous les trois ans pour qu'à la fin il ne se passe rien, et bien écoutez on en tirera les conclusions. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise moi, à la modeste place qui est la mienne, je vous dis ce qui nous paraît souhaitable, c'est-à-dire la responsabilité des acteurs, un débat des familles et dans l'hypothèse d'un blocage, un arbitrage.
Je dis pas d'ailleurs que cet arbitrage doit être systématiquement rendu en faveur des producteurs. Peut-être que parfois les producteurs ont aussi besoin de prendre conscience que ce qu'ils proposent n'est pas réel. Donc voyez, ça ça me paraît la responsabilité collégiale d'une structure, d'une filière, et puis l'arbitrage rendu par le politique. Madame Genvard aujourd'hui, d'autres demain, voilà, vision de long terme. Donc on est parfaitement au fait là-dessus.
Même chose sur la politique agricole commune. Je pense qu'on a été très clairs sur le fait qu'il nous paraissait normal qu'à un moment il y ait une politique européenne et puis il y ait une régulation parce qu'on n'est pas dans un monde voilà. Et sur la question alimentaire, pardon, mais nos adversaires s'arment et s'arment puissamment. Voilà. Donc je pense que là-dessus on est, nous semble-t-il, assez équilibrés.
Donc les débats de libéraux contre machin, pardon, mais en fait la réalité de nos métiers nécessite quand même qu'il y ait des ajustements. Et je le dis parce que nous sommes favorables au développement des filières, on l'a dit. J'appartiens moi-même à l'origine à une filière qui a su développer des outils pour essayer de faire en sorte que les prix français soient supérieurs aux prix mondiaux avec des outils de proximité qui permettent de garantir de la valeur. C'est pas toujours facile, on réussit pas tout, en tous les cas il y a une vision politique derrière ça. Sur les traités de libre-échange, je l'ai évoqué, mais c'est la même chose.
On a été très clairs pour dire qu'on n'était pas favorables à des produits qui rentrent en Europe qui ne respectent pas nos standards. Et on l'a pas simplement dit. On a dit quoi ? Moi quand je parle de flavomycine sur la volaille, je suis désolé. Quand je parle de l'oestradiol sur la viande bovine, je suis désolé.
Et d'ailleurs je note que les institutions européennes depuis ces débats découvrent tous les jours qu'il y a des produits qui arrivent et qui sont fabriqués dans des conditions qui ne sont pas les nôtres. Donc il y a la question de la réciprocité, quand on a parlé des clauses miroirs, on a parlé de tous ces sujets-là, il y a la question des contrôles. Quand le commissaire Várhelyi nous explique la main sur le cœur qu'il y a 1 % de contrôle et qu'on va passer à 50 % de plus, je le crois sincère. Pardonnez-moi, mais j'ai quand même quelques doutes sur l'efficacité. Bon, donc ça on l'a dit également.
Et là où je vous rejoins, c'est que je trouve qu'on n'a pas de stratégie globale. Et ce qui nous gêne, vous avez évoqué le cas des ovins, de la viande ovine, et je l'ai dit au ministre Faurissier du commerce extérieur, nous avons besoin à Bruxelles qu'à un moment on dise quelle est la vision stratégique en Europe sur les importations parce que reconnaissons que nous avons besoin d'un certain nombre de produits et qu'on ne peut pas, c'est pour ça que les gens qui disent plus d'accord, plus de commerce, c'est pas sérieux. Mais en revanche...
Speaker 28
Ils disent surtout plus d'accord, mais toujours du commerce sur le même...
Arnaud ROUSSEAU
Oui oui, mais on peut le faire avec des accords. La question c'est la réciprocité et l'équilibre. Et en l'occurrence là, ce qui nous paraît important, c'est qu'il y ait une vision stratégique qui consiste à dire quels sont nos besoins en viande ovine en Europe, qu'est-ce qu'on produit réellement en Europe aujourd'hui, jusqu'où on peut aller sérieusement et le reste qu'est-ce qu'on est prêt à importer. Et donc on n'a pas ce qu'on appelle, ce qui qualifie à Bruxelles de single pocket, l'endroit où à un moment on met tout. Parce qu'à chaque fois on nous fait des tranches.
Donc on nous explique que l'Inde ce n'est que 3500 tonnes, puis après on nous explique que l'Australie c'est que 20000 tonnes, après on nous a expliqué que voilà. Et donc la Nouvelle-Zélande, et donc quand on cumule ça, ça n'est plus supportable.
Alors là où je pondère le propos c'est que un éleveur ovin aujourd'hui vend de l'agneau à un prix rémunérateur et tant mieux. Mais on est en train de mettre en danger la filière. Mettre en danger la filière parce que quand vous importez de l'agneau qui arrive en Europe souvent moins cher que la production européenne on peut quand même se questionner. Et je vous parle pas du bilan carbone parce que là on est sur autre chose. Donc ça on est très clair.
Donc moi ce que j'aimerais c'est de faire ce que fait n'importe quelle entreprise. Quels sont nos points forts? De quoi on a besoin? Et une fois qu'on sait qu'on a ça on a une vision stratégique et ça on veut le produire en Europe et on s'en donne les moyens. Et pour le reste on importe.
Et après on protège nos marchés. Ce que Monsieur Trump fait ça tous les matins en se levant des taxes voilà. Donc il faut qu'on ait une vision stratégique. Or vous l'avez dit et je partage ce point nous n'avons pas de vision stratégique sur le sujet et nous n'avons pas de vision stratégique en France. Pardonnez-moi mais la FNSEA réclame depuis quatre ans au Président de la République un discours sur la vision de la France pour son agriculture dans les dix prochaines années.
Le Président de la République au salon de l'agriculture s'était engagé sur le sujet des souverainetés en disant on fera un grand discours sur les souverainetés alimentaires mais il y en a d'autres j'en conviens. Au moment où je vous parle je suis pas capable de vous dire ce que notre pays veut pour son agriculture dans les dix prochaines années. Et pourtant croyez-moi je scrute ça de près. Voilà je suis au regret de vous dire ça il n'y a pas de vision. Mais nous avons urgemment besoin d'une vision parce que vous parlez de la vision de la PAC vous parlez de la vision de la production ou la vision des filières si vous avez pas le point d'atteinte final et la vision globale pardonnez-moi mais c'est pas une vision c'est autre chose.
Donc sur ce plan-là et c'est la raison pour laquelle la FNSEA a commis un rapport dans lequel vous avez parlé Monsieur Jadot du sujet de la réforme constitutionnelle mais il y a plein d'autres propositions. Nous on dit ce qu'on veut pour l'agriculture. Puis après il appartiendra aux candidats de le définir. Mais je trouve que c'est le moment d'avoir le débat. J'ai parlé de l'engrais hein des trajectoires.
Vous parliez de des gaz à effet de serre et des 19% ou des 20% de l'agriculture. J'ai essayé de vous dire aujourd'hui les deux critères émissifs importants dans l'agriculture c'est l'élevage hein les bovins et les azotes les engrais azotés. Sur les engrais azotés j'ai essayé de vous expliquer quelle était la vision stratégique que portait la FNSEA qui consistait à dire l'Europe aura toujours besoin d'engrais et de toute façon si elle les achète à l'extérieur ce sera toujours moins-disant. Est-ce qu'on peut pas avoir une stratégie interne dans laquelle on essaie de passer un cap technologique avec des engrais décarbonés avec forcément des politiques publiques qui accompagnent le gap de prix au départ mais qui potentiellement nous permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre? Sur l'élevage il y a aujourd'hui des travaux importants qui sont menés y compris dans des alliances entre le public et le privé je pense à l'INRAE pour avoir des alimentations qui permettent aux bovins des émissions de gaz entérique largement réduites.
Je pense qu'avec les les innovations et les avancées on sera capable de faire mieux. Est-ce qu'on atteindra zéro c'est pas vrai. Mais là aussi je l'ai dit très clairement si on nous ferme des usines en France si on nous met des taxes et si on nous propose pas d'alternative moi je suis désolé mais les objectifs de la planification écologique portés par le secrétariat à la planification écologique 13 millions d'équivalent tonnes CO2 à atteindre en 2030 on ne les atteindra pas. Pas parce qu'il n'y a pas la volonté mais juste vous pouvez pas grimper l'Himalaya si vous êtes en tongs ça ne marche pas. Donc il faut nous donner les moyens et nous on a une vision on l'a proposée.
J'ai parlé au Premier ministre à la ministre de l'agriculture au ministre de l'industrie qu'est-ce que vous voulez après nous on est prêts à travailler encore faut-il qu'on nous donne la perspective. Et si c'est ça alors je trouve qu'il y a une vision et que ça peut permettre de dire aux agriculteurs nous ne sommes pas condamnés à être émissifs mais demain sur les sols grâce à la production parce qu'il faudra aussi produire on sera capable de décarboner de manière intensive. Vous parliez d'huile de palme ben vous savez ce qu'on en pense hein d'ailleurs vous savez que l'Europe en importe beaucoup moins aujourd'hui et en tous les cas pas pour ses biocarburants. Et par ailleurs ensuite on a besoin d'huile et il y a des huiles de graines il y a des huiles de palme il y a tout un tas d'huiles voilà. Mais sur l'huile de palme le sujet c'est les modalités de production c'est la responsabilité c'est tous les sujets.
Donc je connais bien les sujets malaisiens indonésiens voilà mais là je suis pas sûr que ce soit le sujet en France du moment et par rapport à ce qu'était le débat il y a trois ou quatre ans je pense qu'on a bien.
Oui oui je suis d'accord. Bon nous on a proposé l'huile française mais enfin il y a des critères un peu techniques. Voilà. Sur la question du sénateur Gremillet nous on partage pleinement le propos sur la compensation agricole. C'est-à-dire qu'à chaque fois c'est la double peine.
Nous ne sommes pas hostiles au développement économique mais on peut pas en permanence nous expliquer qu'on va nous prendre des terres pour développer des logements, des installations collectives, des industries et d'un autre côté nous expliquer qu'on aura la compensation. Alors nous on a une zone dans laquelle on est hyper attentifs c'est le Dunkerquois parce que vous êtes bloqués avec la mer du Nord, avec la frontière belge et on vous explique que sur un tout petit périmètre là on va faire des gigafactories, il faut compenser environnementalement sur des terres agricoles. Mais les types c'est pas possible quoi. Voilà. Donc l'article qui est porté nous paraît intéressant et encore une fois on peut pas avoir en permanence la double peine.
On pense même qu'on peut aller plus loin sur cet article mais là encore à disposition. En tous les cas la compensation agricole ça peut pas être la double peine pour l'agriculture en permanence. Je rappelle qu'il y a aussi des friches industrielles, il y a tout un tas de sujets. Voilà. Mais sur la compensation on peut pas en rester là.
Sur la MPA et la MPI je partage pleinement le propos. Mais pardon nous représentons les agriculteurs français. Pendant des années il y avait une négociation entre les industriels et la distribution ou la RHF et puis on donnait aux agriculteurs ce qui restait. C'est tout le travail qui a été fait sur Egalim, travail par ailleurs impropre. Je sais que c'est pas parfait mais enfin si on est honnête on a quand même inversé la tendance.
Et aujourd'hui je reconnais que pour l'industrie entre la MPA et la négo c'est compliqué. Et c'est une réalité qu'il y a des MPI mais moi j'ai dit à l'ANIA que si demain ils portaient un texte de loi sur le modèle de ce qu'on a fait pour la MPA pour les MPI c'était pas un problème. Et moi je suis d'accord pour dire qu'à un moment il faut qu'on ait une vision globale. Mais je connais un tout petit peu les sujets industriels. Je suis désolé mais il y a un moment il y avait besoin de faire ce travail pour l'agriculture.
C'est un travail qui se poursuit. On a parlé de la LME on est parfaitement d'accord que la remise en cause de la LME serait un moyen. Et moi au même titre que je vous explique qu'on a besoin de couvrir nos coûts de production c'est pareil pour une industrie. Il n'y a pas de modèle économique magique. Donc moi demain la prise en compte de la MPI ne nous poserait pas de problème.
Mais si on va jusqu'au bout ça veut dire qu'à un moment on pose la question de l'inflation alimentaire. Voilà.
Speaker 29
Tu garderas pas des entreprises aujourd'hui on voit bien qu'on est en train de désarmer globalement.
Arnaud ROUSSEAU
Mais je l'observe. Non non mais c'est pour ça qu'il n'y a pas d'hostilité et moi je ne fais pas un combat contre l'industrie ou contre la grande distribution. On a besoin de l'ensemble des acteurs. Mais la réalité économique c'est qu'il faut aller jusqu'au bout. Si chacun couvre ses coûts de production et prend une marge à la fin ça veut dire qu'on a un prix alimentaire qu'il faut qu'on assume.
Et aujourd'hui on ne l'assume pas. Donc on a appuyé sur les producteurs pendant trente ans et aujourd'hui c'est vrai que c'est plutôt l'industrie qui trinque. Mais pour les producteurs c'est pas gagné encore je le dis. Et sur l'architecture de la PAC est-ce que cette loi prépare l'architecture de la PAC la réponse est non. C'est pas l'objet d'ailleurs puisque c'est une loi d'urgence qui est censée être en application avant la présidentielle et que tout porte à croire que pour la négo budgétaire ce sera début vingt-sept et que l'architecture finalisée ce sera plutôt mi-fin vingt-sept.
Donc la réponse est non c'est pas une loi qui est faite pour voilà. Mais on peut en discuter ensuite sur les effets. Ah pardon monsieur le sénateur Cabanel. Bon l'échec collectif moi je vais vous dire. Les trois dernières années six gouvernements cinq premiers ministres.
Vous connaissez ça mieux que moi. Construire des politiques publiques avec un peu de vision et un peu de durabilité ça n'est pas possible. Voilà. C'est pas je vise telle ou telle personne. Quand vous avez des partenaires pour construire des politiques publiques qui changent tous les six mois vous ne pouvez pas raisonnablement construire une stratégie de vision.
Et je l'ai dit il n'y a pas de stratégie j'ai répondu il n'y a pas de stratégie et je le regrette.
Nous, on est très favorables à des stratégies de filière. Et je le dis parce que j'ai trouvé que d'abord, après votre rapport, j'ai trouvé que la viticulture était courageuse parce qu'ils n'étaient pas dans Egalim et se pose la question sur un certain nombre de sujets, notamment sur les prix intérieurs, de regarder. Je le dis d'ailleurs parce qu'hier, il y a eu un conseil spécialisé de FranceAgriMer où il y a eu une attaque en règle des exportateurs à l'encontre du président de la commission spécialisée et de la FNSEA, que je ne laisserai pas en l'état. Parce qu'on peut discuter avec tout le monde, mais il y a un moment, il faut qu'on ait une vision globale de filière. On a besoin d'exportation en vin, il n'y a pas de remise en cause.
Mais on a besoin d'apporter sur le marché intérieur un certain nombre de sécurisations. On ne peut pas voir dans les grands magasins en France ou les discounters des bouteilles de vin à un euro quatre-vingt-dix-neuf. Ça n'est pas tenable. L'État a fait un certain nombre d'efforts importants depuis cinq ans. Il y a eu le gel de deux mille vingt et un, il y a eu les distillations.
Il y en a eu une il y a cinq ans, il y en a eu une il y a trois ans, il y en a encore une qui est en route. Alors on me dit les prix ne sont pas suffisants, mais enfin tout ça a quand même essayé pour essayer de redonner un peu de dynamique. Moi je souligne aussi le travail qui est fait en filière sur les nouveaux marchés, sur la désalcoolisation. Enfin il y a beaucoup de travail qui essaie de se faire. Il y a une restructuration importante des caves coopératives qu'il va falloir mettre en route.
Il y aura d'ailleurs un peu de casse malheureusement. Tout ça, on en est conscients. Et puis on a un problème majeur, c'est qu'on a un certain nombre de déconsommations, mais vous connaissez ce sujet bien mieux que moi. Quand la déconsommation en rouge des dix dernières années c'est trente-neuf pour cent, on peut évidemment avoir un certain nombre de stratégies. Absolument.
Et moi je le dis, c'est une stratégie sur les vins sans IG, sur les vins avec IG, sur les AOC. Enfin il faut l'ensemble de la gamme, sur le marché intérieur comme sur le marché export. Mais il faut éviter les prises de parole intempestives qui cherchent un bouc émissaire à la réalité de la crise viticole. Donc nous on est très mobilisés. Vous savez que Jérôme Despey, qui est le premier vice-président de notre maison, est très focalisé sur ces sujets.
Vous êtes du même département, je sais que vous discutez régulièrement. Mais encore une fois, on a besoin d'apporter des réponses parce que la réalité c'est qu'il y a beaucoup de gens, beaucoup de coopératives qui disent on va vous payer qu'un petit bout et le reste on verra. Enfin il y a des gens qui sont dans des situations dramatiques. Et la viticulture nous préoccupe au même titre que l'agriculture des zones intermédiaires qu'on a peu évoquée dans cette audition mais que j'ai particulièrement en tête. Mais tout ça ne sont pas des sujets de la loi, pardonnez-moi, je ne voulais pas être hors sujet.
Le temps des discussions viendra. Mais si on ne prend pas des mesures drastiques, et si vous me permettez un mot de conclusion pour terminer, c'est que l'enjeu de cette loi, c'est pas une loi d'orientation agricole, c'est pas voilà. C'était l'enjeu qui nous permettait de dire avant la présidentielle, qui nous l'espérons sera un changement de logiciel sur la question agricole avec la question de la vision, et nous on va challenger tous les candidats. C'est quoi votre vision pour la production, pour la souveraineté, pour la vie des territoires, pour les hommes et les femmes, pour le renouvellement des générations, pour le revenu. Mais en attendant, on ne pouvait pas rester une année en l'air comme ça sur des sujets qui sont très attendus.
Voilà. Donc maintenant on sera évidemment à votre disposition, on vous fera parvenir les amendements et puis ensuite vous ferez votre travail de parlementaire. Et on espère que cette loi ira à son terme. Je dis aussi qu'on a besoin d'une CMP avant l'été parce que tout ça ne peut pas être porté au mois d'octobre. Il y aura le projet de loi de finances qui arrivera après, il y aura d'autres débats.
Donc il faut qu'on finisse ce travail et c'est tout ce à quoi on s'attaque. Et donc merci d'avoir été nombreux à cette commission. Merci de votre invitation, madame la présidente, et encore une fois à votre disposition.
Dominique Estrosi Sassone
Merci beaucoup monsieur le président de votre intervention et de vos propos toujours très ciblés, très précis, très concis. Donc maintenant, ben écoutez, les rapporteurs ont déjà beaucoup travaillé. Nous aurons le retour de leurs travaux la semaine prochaine en commission et en séance le vingt-neuf juin. Et bien évidemment nous sommes tous mobilisés pour qu'une CMP ait lieu d'ici la mi-juillet puisque d'ores et déjà la lecture des conclusions de la CMP a été annoncée pour le vingt et un juillet avant la suspension définitive des travaux parlementaires. Merci à vous, bonne journée.
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