Séance publique du 11 juin 2026 (matin)
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Séance publique Sénat
Christian Redon-Sarrazy
Permettez-moi de répondre car en dehors de ces des programmes type Petites villes de demain ou Villages d'avenir, il n'existe pas d'accompagnement financier dédié et spécifique pour les communes rurales pour la rénovation et la restructuration de leur bâti. C'était pourtant un axe prioritaire du plan France Ruralité.
Un fléchage du fonds friche avait été annoncé, mais aucune commune rurale n'a obtenu de financement à ce titre. La prime de sortie de la vacance gérée par l'ANAH concerne les ménages, pas les communes. Le président de l'ANCT a confirmé d'ailleurs que les enveloppes n'ont pas été consommées et que l'appui aux communes rurales hors programme spécifique reste très limité.
Quant au nombre de communes potentiellement concernées, notre texte prévoit précisément que les projets portés par une ingénierie locale sont fléchés prioritairement et que le conseil d'administration de l'ANCT définit les critères d'éligibilité. L'ANCT gère déjà le fonds de restructuration des locaux d'activité, elle a donc l'expertise nécessaire. Dans un esprit de compromis, notre amendement n°1 recentre donc cet article sur l'essentiel : l'accompagnement financier des communes rurales dans leurs projets de réhabilitation avec des modalités définies par décret à titre expérimental.
L'article 2 qui instaurait une aide forfaitaire pour les ménages modestes primo-accédants acquérant un bien vacant depuis plus d'un an pour le rénover et l'occuper à titre de résidence principale a été rejeté en commission. Ce dispositif s'inspirait pourtant directement d'une expérimentation portée en Haute-Vienne depuis janvier 2025 par le conseil départemental qui a permis à de nombreux ménages d'acquérir un bien grâce à la prise en charge de leurs frais de notaire. C'est exactement le genre de dispositif dont ont besoin aujourd'hui les ménages pour orienter leur projet vers un bâti ancien vacant plutôt que vers une construction neuve en extension que le législateur pourrait généraliser.
Néanmoins, toujours dans un souci de compromis, notre amendement SOC 2 propose de supprimer cet article pour recentrer le dispositif global sur l'accompagnement financier des petites communes rurales. Sur l'article 3 qui finance le dispositif par une taxe additionnelle de 0,5 % sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue. La commission des finances a jugé inopportun d'ajouter une nouvelle taxe et a estimé le dispositif trop complexe à mettre en œuvre. Il émane pourtant d'une proposition formulée par le groupe de travail transpartisan sur le ZAN conduit ici même au Sénat. Nous avions pris soin d'exclure du champ de la taxe les terrains qui font l'objet d'un projet et ceux portés par un EPF.
Ce point aurait pu faire l'objet d'une réécriture en commission ou d'un affinement dans la navette. La vérité, mes collègues, c'est que la majorité sénatoriale ne souhaite pas adapter la fiscalité pour financer la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière que pourtant nous partageons. Notre amendement SOC 3 propose toutefois une modalité de financement alternative : la majoration de la taxe sur les plus-values immobilières très élevées avec deux nouvelles tranches au-delà de 250 000 euros et 500 000 euros. Ces plus-values exceptionnelles résultent le plus souvent de phénomènes spéculatifs. Nous demandons au gouvernement d'affecter le surplus de recettes ainsi généré au fonds de mobilisation du bâti rural.
Sur l'article 4, qui renforce le rôle des EPF auprès des communes rurales pour l'acquisition et la rénovation de biens vacants ou abandonnés, la commission a reconnu qu'une sécurisation de cette compétence ne serait pas inutile, mais a estimé qu'elle pourrait relever d'un texte réglementaire. Elle reconnaît donc le bien-fondé du sujet tout en refusant de légiférer. Si la commission reconnaît elle-même qu'une telle sécurisation serait utile, il n'y aurait pas de raison de renvoyer ce sujet à un hypothétique texte réglementaire dont nous ne connaissons ni la date, ni le contenu. Notre amendement SOC 4 propose néanmoins de supprimer cet article sous réserve d'obtenir un avis de sagesse du gouvernement.
Mes chers collègues, notre texte a été rejeté en commission, mais pour autant, je crois qu'un compromis est toujours possible. Il serait préjudiciable pour nos territoires de renvoyer ce sujet au mieux à septembre 2027 alors que le texte réduit à l'essentiel pourrait poursuivre son évolution dans la navette parlementaire. Nous faisons donc une proposition en séance recentrée sur le strict minimum. Nous appelons la majorité sénatoriale à être à la hauteur des enjeux, à ne pas repousser ce débat de plus d'un an au détriment d'un monde rural aujourd'hui en difficulté.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est très attendue. En Haute-Vienne, lors de mes visites dans les communes ces derniers mois, j'ai entendu le même discours d'une large majorité d'entre elles. Les élus, notamment les nouveaux élus qui ont été installés dans les conseils municipaux en mars dernier, ont des projets. Ils pourraient les mener, mais n'ont pas toujours la maîtrise du foncier et n'ont pas toujours un plan de financement bouclé à 100 %. Précisément, cette proposition de loi leur donne les outils pour passer du projet à l'acte.
Dans cet hémicycle, quel que soit notre bord politique, nous sommes tous préoccupés par cette problématique. Réhabiliter le bâti rural, c'est ramener des habitants dans les centres-bourgs, c'est relancer le commerce de proximité, c'est préserver un patrimoine qui fait l'identité de la France rurale.
C'est éviter d'artificialiser de nouveaux sols et mobiliser des artisans et des TPE locales dont les savoir-faire sont irremplaçables pour travailler le bâti ancien. Nous sommes tous concernés. Ce texte n'est pas proposé dans une logique partisane mais pour soutenir nos élus et revitaliser nos territoires. Ceux-ci comprendraient donc très mal que nous ne parvenions pas à nous entendre. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. La parole est maintenant donc à Madame Sophie Primas, rapporteure de la commission des finances.
Sophie Primas
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Le patrimoine rural est constitutif de l'identité de notre pays. Les 30 700 communes rurales françaises regorgent toutes d'un patrimoine de proximité dont chacun de nous, singulièrement dans notre mission de sénateur, mesurons la richesse. L'attachement donc de notre assemblée, Monsieur l'auteur de la PPL, l'attachement de notre assemblée au bâti rural est donc naturellement partagé sur tous les bancs de cette assemblée. Pour autant, les choix d'aménagement d'après-guerre davantage ciblés vers l'urbain, la concentration économique autour des pôles métropolitains, le vieillissement de la population dans les zones rurales, désormais la dénatalité, la déprise commerciale dont vous venez de parler, et enfin la raréfaction des crédits d'intervention favorisent la détérioration progressive de ce bâti rural.
C'est donc peu dire que nous partageons, chers collègues, sans réserve le constat initial que vous avez formulé sur la nécessité d'apporter le plus grand soin au dispositif de réhabilitation du bâti rural. Et de façon encore plus marquée, vous l'avez dit, depuis l'application du ZAN. Pour autant, les travaux que j'ai entrepris et les auditions que j'ai menées m'amènent à penser que le texte tel qu'il a été déposé ne propose pas les solutions adéquates à cette très bonne question.
Ainsi, la création d'une nouvelle taxe sur le foncier au détour d'une proposition de loi pour alimenter un nouveau fonds géré de façon inédite par l'ANCT, fonds qui verserait une nouvelle aide aux collectivités et ou directement dans la version initiale aux Français, me semble être source d'une trop grande complexité. Par ailleurs, peu favorable, vous avez raison, à la création d'une nouvelle taxe, j'indique qu'il existe déjà de nombreux dispositifs fiscaux touchant au foncier non bâti. De même qu'il existe de nombreux dispositifs de soutien à la rénovation du bâti dans la ruralité, qui ne sont pas tous assez accessibles, je l'accorde. Je pense par exemple au dispositif géré par l'Anah, aux crédits versés par le Fonds national d'aide à la pierre, à plusieurs dispositifs portés par le FNADT dont Action cœur de ville et Petites villes de demain.
S'y ajoutent entre autres la dotation d'équipement des territoires ruraux ou encore les fonds friches, sans compter les dispositifs régionaux, départementaux voire intercommunaux. Mon rapport en recense plus d'une vingtaine. Ainsi, très vraisemblablement, un travail de simplification, Madame la Ministre, des critères d'éligibilité, simplification des guichets, simplification des procédures et des démarches, notamment des appels à projets, une plus grande décentralisation dans une enveloppe financière peut-être équivalente pour l'État, me semblerait être une première piste sérieuse pour agir plus simplement, plus vite, auprès de davantage de communes.
L'article premier de cette PPL vise à créer un fonds de mobilisation du bâti rural qui sera abondé par la création d'une nouvelle taxe à l'article 3. Ce fonds, je cite, accompagnerait les communes rurales dans la mobilisation des friches, la réhabilitation du bâti dégradé, financerait aussi les études de requalification des centres-bourgs et serait chargé de recenser l'ensemble des outils d'ingénierie, des opérateurs et des aides mobilisables.
Le conseil d'administration de l'Agence de la cohésion des territoires aurait le soin d'en définir les modalités d'organisation et de fixer les critères d'éligibilité. Les auditions ont fait apparaître que la gestion de ce nouveau fonds, en lien direct avec les communes visées, n'est vraisemblablement pas absorbable à moyens constants par l'ANCT. J'attire votre attention sur les difficultés que rencontrerait l'agence si nous lui conférions la gestion d'une dépense de guichet à haute intensité. Je rappelle que 30 700 communes sont éligibles dans cette PPL, alors que les moyens de l'ANCT ont en parallèle été réduits. Je rappelle : 19 millions d'euros de subvention en moins en deux ans, ce qui fait 30 %, et 33 ETPT, pardon, perdus sur les 371 il y a deux ans.
La commission des finances n'a donc par conséquent pas adopté l'article premier ainsi proposé, non sur le principe, je veux être clair, mais sur la de création du fonds, mais sur le principe de sa gestion par l'ANCT. Ainsi dans les discussions des amendements et des sous-amendements, nous aurons l'occasion, Monsieur Rodolphe Sarrazit, chers collègues, de revenir sur ce sujet. L'article 2 pose également du point de vue de la commission des finances de nombreuses difficultés. Il vise à instaurer la gestion et les modalités d'attribution d'une nouvelle aide aux ménages modestes dont le financement viendrait d'ailleurs imputer les moyens du fonds créé à l'article premier pour les collectivités territoriales. Sa gestion attribuée elle aussi à l'ANCT a les mêmes inconvénients au regard des moyens qui sont qui ont été évoqués de l'ANCT, mais je ne m'étendrai pas sur cet article puisque les auteurs présenteront un amendement de suppression sur laquelle la commission a donné un avis favorable.
L'article 3 prévoit la création d'une taxe sur les terrains constructibles non bâtis dans les zones tendues. 40 % de son produit financerait le fonds de mobilisation. La commission des finances n'a en effet pas adopté cet article car il pose de nombreuses difficultés. En préambule, je rappelle qu'il existe déjà sept impositions différentes directement liées au foncier non bâti et en second lieu qu'une majoration de cette taxe pour les surfaces constructibles est déjà possible.
Il semble donc inopportun de créer une nouvelle taxe additionnelle. Ensuite, l'assiette proposée ici, fondée sur la valeur vénale des biens, ne peut être facilement évaluée par les services fiscaux et n'est pas accordée à celle de la taxe sur le foncier non bâti qui, je le rappelle, repose sur la valeur locative. Les exonérations proposées ne correspondent pas non plus à celles qui existent. Enfin, la taxe prévue n'a ni taux, ni fait générateur, ni modalités de recouvrement, ce qui nous placerait en tant que législateur dans une situation d'incompétence négative au regard des exigences constitutionnelles.
De plus, le produit de ce nouveau dispositif n'est absolument pas connu. Il nous a semblé qu'il serait cependant très, très éloigné des besoins de financement évoqués par l'AMRF, estimés à 2 milliards d'euros. Enfin, la taxe proposée et son usage vont contre les principes de libre administration des collectivités territoriales, d'une part en obligeant les collectivités dans lesquelles cette taxe est collectée à flécher les 60 % des recettes qui leur reviendraient à la sobriété foncière, et d'autre part en confiant au fonds national une imposition directe locale. Ces éléments ont mené la commission des finances à proposer le rejet de cet article, et les auteurs de la proposition de loi à déposer un amendement qui cette fois majorerait la surtaxe existante sur les plus-values immobilières les plus importantes. Le principe de création d'une nouvelle taxe ou d'alourdissement de la fiscalité ne me semble pas souhaitable dans notre pays déjà largement surfiscalisé, mais j'y reviendrai lors de l'examen des amendements.
Pour finir, l'article 4 est un dispositif à part au sein de la proposition de loi. Il prévoit de modifier les compétences des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics locaux de rénovation urbaine. La commission des finances n'a pas adopté cet article car les missions que la proposition de loi souhaite confier aux EPF sont déjà mises en œuvre en pratique et sécurisées en droit.
En outre, aucun établissement public local de rénovation urbaine n'a été créé à ce jour selon la direction générale des collectivités territoriales. Modifier leurs compétences serait donc sans effet. Il me semblerait donc cohérent de rejeter également cet article. En synthèse, pour l'ensemble des raisons évoquées, la commission sera naturellement attentive à la discussion des amendements et sous-amendements à l'article premier qui pourraient permettre d'atteindre une rédaction de consensus, tout en rejetant dans l'immédiat les articles 2, 3 et 4. Cette première étape de création du fonds permettrait au Sénat de montrer son soutien entier et plein aux préoccupations très importantes de réhabilitation du bâti rural et permettrait au gouvernement d'envisager à la fois un mode de gestion compatible avec son organisation, charge à tous de travailler à des voies et moyens pour l'abonder financièrement, probablement dans le cadre du projet de loi de finances.
Nous comptons donc sur vous, madame la ministre, à la fois peut-être dans le projet logement pour entériner la création du fonds, et peut-être en projet de loi de finances pour trouver les voies et moyens de l'abonder. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, madame la rapporteure. La parole est à madame Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Françoise Gatel
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, chère Sophie Primas, monsieur le sénateur Ronan Dantec. Je me réjouis que nous puissions parler de ce texte.
Je connais votre attachement et la défense du sujet qui est l'objet de cette PPL et son importance. Mesdames et messieurs les sénateurs, alors j'ai eu le plaisir de me déplacer dans 63 départements de France. J'ai vu, j'ai constaté, j'ai entendu, et si j'en doutais, l'importance du sujet que vous évoquez et ce paysage qui est l'histoire de nos communes, l'histoire de notre pays, mais aussi l'histoire de familles entières.
Des maisons qui sont fermées depuis des années, des corps de ferme qui sont abandonnés, des logements vacants au-dessus des commerces puisque traditionnellement dans une maison en centre-bourg le commerçant avait son activité au rez-de-chaussée et il habitait à l'étage et la conversion logement est compliquée parce qu'on n'a pas vous le savez d'entrée indépendante. Et l'usage s'est perdu avec le temps parce que la société la société a évolué. Et en tout cas certains de ces bâtiments qui marquent nos villages et qui parfois les marquent durement avec un sentiment on va dire d'abandon ou de peur de l'avenir.
Alors ces bâtiments sont invisibles pour les statistiques mais parfaitement identifiés par les habitants et par nous tous et vous qui représentez vos territoires car ils racontent je l'ai dit l'histoire et l'histoire aussi d'une activité économique qui s'est déplacée d'une famille qui est partie d'un service qui a disparu.
Mais il raconte aussi quelque chose de notre avenir et c'est le sens de votre projet puisque nous savons et aujourd'hui il faut le dire que la question du logement qui est une préoccupation que nous pensions urbaine, le logement est une préoccupation doit être une préoccupation extrêmement forte dans l'ensemble des territoires parce que vous l'avez dit nous avons au-delà du ZAN nous avons aussi des populations qui vieillissent qui veulent revenir dans les centres-bourgs et cette dynamique qui recrée aussi un dynamisme commercial.
Ces bâtiments sont opérationnels si je puis dire parce qu'ils sont souvent dans le centre des villages, ils sont raccordés à l'ensemble des réseaux et donc disponibles. Et c'est ce que votre texte met en lumière de manière extrêmement pertinente. Alors moi je la considère comme une PPL d'appel parce que l'objet est très important, la manière dont vous le traitez est importante mais nous avons un certain nombre de questions et qu'en tout cas nous savons que la cohésion sociale passe aussi on va dire par la redynamisation de certains territoires même si nous sommes tous frappés par une évolution démographique conséquente avec deux points négatifs, c'est la diminution de la population qui va être conséquente et qui va tous nous frapper et le vieillissement de la population.
En tout cas, ce texte ici permet, on va dire, d'affirmer le débat que nous devons avoir et je remercie la rapporteure pour son travail. Alors j'ai dit que pour moi votre proposition de loi, elle portait un vrai sujet et que c'était une proposition, on va dire, d'appel et un appel qui doit être entendu pour plusieurs raisons.
Vous l'avez dit, depuis les gilets jaunes, l'État a mis en œuvre un certain nombre de programmes qui concernent l'ensemble des territoires avec cette idée d'armature urbaine qui consiste à avoir des grandes villes, des villes moyennes, des villes de demain qui sont souvent des chefs-lieux de canton et des villages d'avenir, ce qui veut dire que nous considérons que les villages, il n'y a pas de taille, sauf une taille maximum, les villages sont aussi des espaces qui doivent s'adapter à la modernité. Alors vous me dites, et à raison Monsieur le Sénateur, que toutes les communes ne sont pas villages d'avenir. C'est vrai, mais je dois vous dire qu'en 2025, alors que le Sénat avait maintenu les crédits nécessaires à ces programmes, nous avons pu accueillir plus de 400 communes supplémentaires dans le programme Village d'avenir.
Donc le programme Village d'Avenir, dont je défends la pérennité, a vocation aussi à accueillir de nouvelles communes puisque certaines n'auront plus besoin du même accompagnement. Deuxième élément dont je voudrais parler, il y a à la fois besoin, vous l'avez dit, d'un financement. Sur le financement, j'aurai la même réponse que la rapporteure parce que je pense que votre sujet, parce qu'il est important, il doit être traité d'une manière globale parce qu'il a trait au financement du logement.
Et vous savez qu'il y aura un projet de loi qui sera porté ici. Et la préoccupation du logement ne doit pas concerner que les villes et les quartiers prioritaires de la ville. On a des enjeux différents, mais on a des enjeux. Et je pense que l'ANAH, un certain nombre de dispositifs doivent se tourner davantage et d'une manière plus aisée vers nos territoires. Concernant le financement, je rappelle que la DETR, qui a été maintenue en 2026 à un milliard d'euros alors même que notre pays connaît une situation budgétaire extrêmement difficile de l'ordre de 3 500 milliards d'euros que la crise internationale aggrave, j'ai souhaité maintenir la DETR.
Nous sommes à un milliard d'euros, il faut le dire.
Et la DETR, de par son nom, elle vise principalement les communes rurales. Et je rappelle qu'il appartient aux commissions DETR où siègent des élus locaux et des parlementaires de considérer que la rénovation d'un bâti qui permet de rendre un service d'intérêt général qui est porté souvent par la commune doit être prise en compte dans l'allocation de DETR.
Moi je je pense que votre sujet il est il est important et ce qui manque le plus et vous l'avez dit monsieur le sénateur c'est l'ingénierie. Comment vous accompagnez une commune pour qu'elle puisse réussir une rénovation qui nécessite parfois de prendre en compte le stationnement, un aménagement de jardin et la réalisation d'un logement qui aujourd'hui à l'étage n'est pas accessible. Donc on doit avoir de l'ingénierie, c'est la mission de l'ANCT et on y tient beaucoup, c'est aussi la mission des établissements publics fonciers.
Et moi je souhaiterais, c'est un souhait personnel, que l'ensemble du territoire soit couvert par des établissements publics fonciers parce que non seulement ils font le portage foncier, mais ils viennent travailler avec la commune sur la faisabilité. Et il nous faut aussi, moi je vous invite de manière très forte à conclure des accords de réciprocité avec les grandes villes voisines et les grandes agglos qui ont parfois des opérateurs, des bailleurs sociaux qui savent intervenir dans un modèle important.
J'ai vu, mesdames les sénatrices, j'ai vu dans des départements où il y avait des opérations de sur-mesure et de dentelle pour la rénovation d'un logement, j'ai vu des bailleurs sociaux venir accompagner une commune pour rénover deux ou trois maisons. Et donc je pense que la responsabilité que nous portons, elle est collective et que dans les territoires ruraux, vous l'avez dit, c'est de la dentelle parce qu'à chaque fois c'est différent et on ne peut pas avoir un process normé.
Donc, en conclusion, vous l'avez bien compris, moi je suis très sensible au sujet que vous évoquez. Je ne cesse de dire que nous avons un véritable sujet en matière de logement dans nos territoires, alors même que la réindustrialisation, elle se fera dans les territoires et qu'il nous faut prendre le sujet d'une manière complète et que certains amendements que vous portez relèvent du PLF, mais relèvent aussi, je le dis, du financement de la rénovation de logement. C'est un enjeu majeur qu'il nous faut traiter vraiment, je le dis, en profondeur et avec sérieux.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci Madame la Ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Monsieur Jean-Marie Mizzon pour le groupe Union Centriste.
Jean-Marie Mizzon
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Je tiens tout d'abord à saluer la qualité du travail de la commission et de la rapporteure qui a permis d'éclairer nos débats et nos échanges sur ce sujet d'importance pour nos territoires.
Nul ne contestera ici que le bâti rural est un sujet qui nous touche tous profondément. Il suffit de parcourir nos territoires pour mesurer à quel point ce patrimoine de proximité est constitutif de l'identité de la France. Et de discuter avec nos maires ruraux pour comprendre l'urgence des centres-bourgs qui se vident, des logements qui se dégradent faute de moyens et faute de repreneurs, des friches qui s'accumulent et derrière tout cela, un affaiblissement progressif de la vitalité démographique et économique de nos communes les plus fragiles. Le problème est réel. Le taux de vacance dépasse 10 % du parc privé dans certains départements.
L'association des maires ruraux de France estime les besoins à 2 milliards d'euros par an. Ce sont des chiffres qui donnent le vertige et qui nécessitent une réelle action. Mais agir, cela suppose de se demander non seulement pourquoi, mais surtout comment. Et c'est précisément sur ce comment que la proposition de loi déposée par notre collègue Christian Redon-Sarrazy, du moins dans sa version initiale, ne convainc pas la majorité des membres du groupe Union Centriste.
Le rapporteur général a eu raison de parler de maquis. Ce que nos élus réclament avant tout, c'est de la lisibilité. Je me suis trompé, pardon. Il est vrai que nous disposons déjà d'un nombre très important de dispositifs pour financer la rénovation du bâti rural : l'ANAH avec ses programmes d'amélioration de l'habitat, MaPrimeRénov', MaPrime Logement décent, la PALULOS, la DETR, le fonds friches intégré au fonds vert via l'ADEME, les prêts de la Banque des territoires, le plan France Ruralités, les dispositifs Villages d'avenir, les OPA, les opérations de revitalisation du territoire.
Le rapporteur général a eu raison de parler de maquis. Ce que nos élus réclament avant tout, c'est de la lisibilité, de la simplicité, de l'accessibilité à ces dispositifs. Mais la principale difficulté est ailleurs. Le fonds pour le bâti rural que l'article premier de la PPL initiale propose de créer nous pose une difficulté qui tient à la question de l'ANCT et de ses missions. Cette agence qui joue un rôle précieux auprès de nos collectivités abat déjà un travail considérable.
La soumettre à la gestion directe d'un nouveau fonds de droit accessible à quelque 30 700 communes rurales avec une charge d'instruction immense, c'est lui demander de porter un fardeau supplémentaire qu'elle ne peut assumer. Ce serait, pour reprendre les mots de notre rapporteur, une mort à petit feu. En confier la gestion aux services déconcentrés de l'État compétents nous paraît plus approprié. C'est pourquoi la majorité de notre groupe soutiendra le sous-amendement déposé en ce sens par notre collègue Laurent Somon. Mais la principale difficulté est ailleurs.
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