Séance publique du 11 juin 2026 (matin)
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Séance publique Sénat
Christian Redon-Sarrazy
Il émane pourtant d'une proposition formulée par le groupe de travail transpartisan sur le ZAN conduit ici même au Sénat. Nous avions pris soin d'exclure du champ de la taxe les terrains qui font l'objet d'un projet et ceux portés par un EPF. Ce point aurait pu faire l'objet d'une réécriture en commission ou d'un affinement dans la navette. La vérité, mes collègues, c'est que la majorité sénatoriale ne souhaite pas adapter la fiscalité pour financer la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière que pourtant nous partageons. Notre amendement SOC 3 propose toutefois une modalité de financement alternative : la majoration de la taxe sur les plus-values immobilières très élevées avec deux nouvelles tranches au-delà de 260 000 euros et 500 000 euros.
Ces plus-values exceptionnelles résultent le plus souvent de phénomènes spéculatifs. Nous demandons au gouvernement d'affecter le surplus de recettes ainsi généré au fonds de mobilisation du bâti rural. Sur l'article 4 qui renforce le rôle des EPF auprès des communes rurales pour l'acquisition et la rénovation de biens vacants ou abandonnés, la commission a reconnu qu'une sécurisation de cette compétence ne serait pas inutile mais a estimé qu'elle pourrait relever d'un texte réglementaire. Elle reconnaît donc le bien-fondé du sujet tout en refusant de légiférer. Si la commission reconnaît elle-même qu'une telle sécurisation serait utile, il n'y aurait pas de raison de renvoyer ce sujet à un hypothétique texte réglementaire dont nous ne connaissons ni la date ni le contenu.
Notre amendement SOC 4 propose néanmoins de supprimer cet article sous réserve d'obtenir un avis de sagesse du gouvernement. Mes chers collègues, notre texte a été rejeté en commission mais pour autant, je crois qu'un compromis est toujours possible. Il serait préjudiciable pour nos territoires de renvoyer ce sujet au mieux à septembre 2027 alors que le texte réduit à l'essentiel pourrait poursuivre son évolution dans la navette parlementaire. Nous faisons donc une proposition en séance recentrée sur le strict minimum. Nous appelons la majorité sénatoriale à être à la hauteur des enjeux, à ne pas repousser ce débat de plus d'un an au détriment d'un monde rural aujourd'hui en difficulté.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est très attendue. En Haute-Vienne, lors de mes visites dans les communes ces derniers mois, j'ai entendu le même discours d'une large majorité d'entre elles. Les élus, notamment les nouveaux élus qui ont été installés dans les conseils municipaux en mars dernier, ont des projets. Pour les mener, ils n'ont pas toujours la maîtrise du foncier et n'ont pas toujours un plan de financement bouclé à 100 %. Précisément, cette proposition de loi leur donne les outils pour passer du projet à l'acte.
Dans cet hémicycle, quel que soit notre bord politique, nous sommes tous préoccupés par cette problématique. Réhabiliter le bâti rural, c'est ramener des habitants dans les centres-bourgs, c'est relancer le commerce de proximité, c'est préserver un patrimoine qui fait l'identité de la France rurale. C'est éviter d'artificialiser de nouveaux sols et mobiliser des artisans et des TPE locaux dont les savoir-faire sont irremplaçables pour travailler le bâti ancien. Nous sommes tous concernés. Ce texte n'est pas proposé dans une logique partisane mais pour soutenir nos élus et revitaliser nos territoires.
Ceux-ci comprendraient donc très mal que nous ne parvenions pas à nous entendre. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. La parole est maintenant donc à Madame Sophie Primas, rapporteur de la commission des finances.
Sophie Primas
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, le patrimoine rural est constitutif de l'identité de notre pays.
Les 30 700 communes rurales françaises regorgent toutes d'un patrimoine de proximité dont chacun de nous, singulièrement dans notre mission de sénateur, mesurons la richesse. L'attachement donc de notre assemblée, Monsieur l'auteur de la PPL, l'attachement de notre assemblée au bâti rural est donc naturellement partagé sur tous les bancs de cette assemblée. Pour autant, les choix d'aménagement d'après-guerre, davantage ciblés vers l'urbain, la concentration économique autour des pôles métropolitains, le vieillissement de la population dans les zones rurales, désormais la dénatalité, la déprise commerciale dont vous venez de parler, et enfin la raréfaction des crédits d'intervention favorisent la détérioration progressive de ce bâti rural. C'est donc peu dire que nous partageons, cher collègue, sans réserve le constat initial que vous avez formulé sur la nécessité d'apporter le plus grand soin aux dispositifs de réhabilitation du bâti rural, et de façon encore plus marquée, vous l'avez dit, depuis l'application du ZAN. Pour autant, les travaux que j'ai entrepris et les auditions que j'ai menées m'amènent à penser que le texte tel qu'il a été déposé ne propose pas les solutions adéquates à cette très bonne question.
Ainsi la création d'une nouvelle taxe sur le foncier au détour d'une proposition de loi pour alimenter un nouveau fonds géré de façon inédite par l'ANCT, fonds qui verserait une nouvelle aide aux collectivités et ou directement dans la version initiale aux Français, me semble être source d'une trop grande complexité. Par ailleurs, peu favorable, vous avez raison, à la création d'une nouvelle taxe, j'indique qu'il existe déjà de nombreux dispositifs fiscaux touchant au foncier non bâti. De même qu'il existe de nombreux dispositifs de soutien à la rénovation du bâti dans la ruralité, qui ne sont pas tous assez accessibles, je l'accorde. Je pense par exemple au dispositif géré par l'Anah, aux crédits versés par le Fonds national d'aide à la pierre, à plusieurs dispositifs portés par le FNADT dont Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain. S'y ajoutent entre autres la dotation d'équipement des territoires ruraux ou encore les fonds friches, sans compter les dispositifs régionaux, départementaux voire intercommunaux, mon rapport en recense plus d'une vingtaine.
Ainsi, très vraisemblablement un travail de simplification, Madame la Ministre, des critères d'éligibilité, simplification des guichets, simplification des procédures et des démarches, notamment des appels à projets, une plus grande décentralisation dans une enveloppe financière peut-être équivalente pour l'État me semblerait être une première piste sérieuse pour agir plus simplement, plus vite auprès de davantage de communes. L'article premier de cette PPL vise à créer un fonds de mobilisation du bâti rural qui serait abondé par la création d'une nouvelle taxe à l'article 3. Ce fonds, je cite, accompagnerait les communes rurales dans la mobilisation des friches, la réhabilitation du bâti dégradé, financerait aussi les études de requalification des centres-bourgs et serait chargé de recenser l'ensemble des outils d'ingénierie, des opérateurs et des aides mobilisables. Le conseil d'administration de l'Agence de la cohésion des territoires aurait le soin d'en définir les modalités d'organisation et de fixer les critères d'éligibilité. Les auditions ont fait apparaître que la gestion de ce nouveau fonds en lien direct avec les communes visées n'est vraisemblablement pas absorbable à moyens constants par l'ANCT.
J'attire votre attention sur les difficultés que rencontrerait l'agence si nous lui conférions la gestion d'une dépense de guichet à haute intensité, je rappelle que 30 700 communes sont éligibles dans cette PPL, alors que les moyens de l'ANCT ont en parallèle été réduits, je rappelle 19 millions d'euros de subvention en moins en deux ans, ce qui fait 30 %, et 33 ETPT pardon perdus sur les 371 il y a deux ans.
La commission des finances n'a donc par conséquent pas adopté l'article premier ainsi proposé, non sur le principe, je veux être clair, mais sur la de création du fonds, mais sur le principe de sa gestion par l'ANCT. Ainsi dans les discussions des amendements et des sous-amendements, nous aurons l'occasion, Monsieur Redon-Sarrazy, chers collègues, de revenir sur ce sujet. L'article 2 pose également du point de vue de la commission des finances de nombreuses difficultés. Il vise à instaurer la gestion et les modalités d'attribution d'une nouvelle aide aux ménages modestes dont le financement viendrait d'ailleurs imputer les moyens du fonds créé à l'article premier pour les collectivités territoriales. Sa gestion attribuée aussi à l'ANCT a les mêmes inconvénients au regard des moyens qui sont qui ont été évoqués de l'ANCT, mais je ne m'étendrai pas sur cet article puisque les auteurs présenteront un amendement de suppression sur laquelle la commission a donné un avis favorable.
L'article 3 prévoit la création d'une taxe sur les terrains constructibles non bâtis dans les zones tendues. 40 % de son produit financerait le fonds de mobilisation. La commission des finances n'a en effet pas adopté cet article car il pose de nombreuses difficultés. En préambule, je rappelle qu'il existe déjà sept impositions différentes directement liées au foncier non bâti et en second lieu qu'une majoration de cette taxe pour les surfaces constructibles est déjà possible. Il semble donc inopportun de créer une nouvelle taxe additionnelle.
Ensuite, l'assiette proposée ici, fondée sur la valeur vénale des biens, ne peut être facilement évaluée par les services fiscaux et n'est pas accordée à celle de la taxe sur le foncier non bâti qui, je le rappelle, repose sur la valeur locative. Les exonérations proposées ne correspondent pas non plus à celles qui existent. Enfin, la taxe prévue n'a ni taux, ni fait générateur, ni modalités de recouvrement, ce qui nous placerait en tant que législateur dans une situation d'incompétence négative au regard des exigences constitutionnelles. De plus, le produit de ce nouveau dispositif n'est absolument pas connu, il nous a semblé qu'il serait cependant très très éloigné des besoins de financement évoqués par l'AMRF, estimés à 2 milliards d'euros. Enfin la taxe proposée et son usage vont contre les principes de libre administration des collectivités territoriales, d'une part en obligeant les collectivités dans lesquelles cette taxe est collectée à flécher les 60 % des recettes qui leur reviendraient à la sobriété foncière, et d'autre part en confiant au fonds national une imposition directe locale.
Ces éléments ont mené la commission des finances à proposer le rejet de cet article et les auteurs de la proposition de loi à déposer un amendement qui cette fois majorerait la surtaxe existante sur les plus-values immobilières les plus importantes. Le principe de création d'une nouvelle taxe ou d'alourdissement de la fiscalité ne me semble pas souhaitable dans notre pays déjà largement surfiscalisé, mais j'y reviendrai lors de l'examen des amendements. Pour finir, l'article 4 est un dispositif à part au sein de la proposition de loi, il prévoit de modifier les compétences des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics locaux de rénovation urbaine. La commission des finances n'a pas adopté cet article car les missions que la proposition de loi souhaite confier aux EPF sont déjà mises en œuvre en pratique et sécurisées en droit. En outre, aucun établissement public local de rénovation urbaine n'a été créé à ce jour selon la direction générale des collectivités territoriales, modifier leurs compétences serait donc sans effet.
Il me semblerait donc cohérent de rejeter également cet article. En synthèse, pour l'ensemble des raisons évoquées, la commission sera naturellement attentive à la discussion des amendements et sous-amendements à l'article premier qui pourraient permettre d'atteindre une rédaction de consensus, tout en rejetant dans l'immédiat les articles 2, 3 et 4. Cette première étape de création du fonds permettrait au Sénat de montrer son soutien entier et plein aux préoccupations très importantes de réhabilitation du bâti rural et permettrait au gouvernement d'envisager à la fois un mode de gestion compatible avec son organisation, charge à tous de travailler à des voies et moyens pour l'abonder financièrement, probablement dans le cadre du projet de loi de finances.
Nous comptons donc sur vous Madame la Ministre à la fois peut-être dans le projet logement pour entériner la création du fonds et peut-être en projet de loi de finances pour trouver les voies et moyens de l'abonder. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci Madame la rapporteure. La parole est à Madame Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Françoise Gatel
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la commission des finances, Madame la rapporteure, chère Sophie Primas, Monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, je me réjouis que nous puissions parler de ce texte. Je connais votre attachement et la défense du sujet qui est l'objet de cette PPL et son importance. Mesdames et Messieurs les sénateurs, alors j'ai eu le plaisir de me déplacer dans 63 départements de France. J'ai vu, j'ai constaté, j'ai entendu et si j'en doutais l'importance du sujet que vous évoquez et ce paysage qui est l'histoire de nos communes, l'histoire de notre pays mais aussi l'histoire de familles entières, des maisons qui sont fermées depuis des années, des corps de ferme qui sont abandonnés, des logements vacants au-dessus des commerces puisque traditionnellement dans une maison en centre-bourg le commerçant avait son activité au rez-de-chaussée et il habitait à l'étage et la conversion logement est compliquée parce qu'on n'a pas vous le savez d'entrée indépendante. Et l'usage s'est perdu avec le temps parce que la société, la société a évolué.
Et en tout cas certains de ces bâtiments qui marquent nos villages et qui parfois les marquent durement avec un sentiment on va dire d'abandon ou de peur de l'avenir. Alors ces bâtiments sont invisibles pour les statistiques mais parfaitement identifiés par les habitants et par nous tous et vous qui représentez vos territoires car ils racontent je l'ai dit l'histoire et l'histoire aussi d'une activité économique qui s'est déplacée, d'une famille qui est partie, d'un service qui a disparu. Mais ils racontent aussi quelque chose de notre avenir et c'est le sens de votre projet puisque nous savons et aujourd'hui il faut le dire que la question du logement qui est une préoccupation que nous pensions urbaine, le logement est une préoccupation doit être une préoccupation extrêmement forte dans l'ensemble des territoires parce que vous l'avez dit nous avons au-delà du ZAN nous avons aussi des populations qui vieillissent, qui veulent revenir dans les centres-bourgs et cette dynamique qui recrée aussi un dynamisme commercial. Ces bâtiments sont opérationnels si je puis dire puisqu'ils sont souvent dans le centre des villages, ils sont raccordés à l'ensemble des réseaux et donc disponibles. Et c'est ce que votre texte met en lumière de manière extrêmement pertinente.
Alors moi je la considère comme une PPL d'appel parce que l'objet est très important, la manière dont vous le traitez est importante mais nous avons un certain nombre de questions et qu'en tout cas nous savons que la cohésion sociale passe aussi on va dire par la redynamisation de certains territoires même si nous sommes tous frappés par une évolution démographique conséquente avec deux points négatifs, c'est la diminution de la population qui va être conséquente et qui va tous nous frapper et le vieillissement de la population. En tout cas ce texte ici permet on va dire d'affirmer le débat que nous devons avoir et je remercie la rapporteure pour son travail.
Alors j'ai dit que pour moi votre proposition de loi, elle portait un vrai sujet et que c'était une proposition, on va dire, d'appel et un appel qui doit être entendu pour plusieurs raisons. Vous l'avez dit, depuis les gilets jaunes, l'État a mis en œuvre un certain nombre de programmes qui concernent l'ensemble des territoires avec cette idée d'armature urbaine qui consiste à avoir des grandes villes, des villes moyennes, des villes de demain qui sont souvent des chefs-lieux de canton et des villages d'avenir. Ce qui veut dire que nous considérons que les villages, il n'y a pas de taille, sauf une taille maximum, les villages sont aussi des espaces qui doivent s'adapter à la modernité. Alors vous me dites et à raison, Monsieur le Sénateur, que toutes les communes ne sont pas villages d'avenir. C'est vrai, mais je dois vous dire qu'en 2025, alors que le Sénat avait maintenu les crédits nécessaires à ces programmes, nous avons pu accueillir plus de 400 communes supplémentaires dans le programme villages d'avenir.
Donc le programme villages d'avenir dont je défends la pérennité a vocation aussi à accueillir de nouvelles communes puisque certaines n'auront plus besoin du même accompagnement. Deuxième élément dont je voudrais parler, il y a à la fois besoin, vous l'avez dit, d'un financement. Sur le financement, j'aurai la même réponse que la rapporteure parce que je pense que votre sujet, parce qu'il est important, il doit être traité d'une manière globale parce qu'il a trait au financement du logement. Et vous savez qu'il y aura un projet de loi qui sera porté ici et la préoccupation du logement ne doit pas concerner que les villes et les quartiers prioritaires de la ville. On a des enjeux différents mais on a des enjeux et je pense que l'ANAH, un certain nombre de dispositifs doivent se tourner davantage et d'une manière plus aisée vers nos territoires.
Concernant le financement, je rappelle que la DETR qui a été maintenue en 2026 à 1 milliard d'euros alors même que notre pays connaît une situation budgétaire extrêmement difficile de l'ordre de 3500 milliards d'euros que la crise internationale aggrave, j'ai souhaité maintenir la DETR. Nous sommes à 1 milliard d'euros, il faut le dire, et la DETR de par son nom, elle vise principalement les communes rurales et je rappelle qu'il appartient aux commissions DETR où siègent des élus locaux et des parlementaires de considérer que la rénovation d'un bâti qui permet de rendre un service d'intérêt général qui est porté souvent par la commune doit être prise en compte dans l'allocation DETR. Moi je pense que votre sujet, il est d'importance et ce qui manque le plus, et vous l'avez dit Monsieur le Sénateur, c'est l'ingénierie. Comment vous accompagnez une commune pour qu'elle puisse réussir une rénovation qui nécessite parfois de prendre en compte le stationnement, un aménagement de jardin et la réalisation d'un logement qui aujourd'hui à l'étage n'est pas accessible.
Donc on doit avoir de l'ingénierie, c'est la mission de l'ANCT et on y tient beaucoup, c'est aussi la mission des établissements publics fonciers. Et moi je souhaiterais, c'est un souhait personnel, que l'ensemble du territoire soit couvert par des établissements publics fonciers parce que non seulement ils font le portage foncier, mais ils viennent travailler avec la commune sur la faisabilité. Et il nous faut aussi, moi je vous invite de manière très forte à conclure des accords de réciprocité avec les grandes villes voisines et les grandes agglos qui ont parfois des opérateurs, des bailleurs sociaux qui savent intervenir dans un modèle important. J'ai vu, mesdames les sénatrices, j'ai vu dans des départements où il y avait des opérations de sur-mesure et de dentelle pour la rénovation d'un logement, j'ai vu des bailleurs sociaux venir accompagner une commune pour rénover deux ou trois maisons. Et donc je pense que la responsabilité que nous portons, elle est collective et que dans les territoires ruraux, vous l'avez dit, c'est de la dentelle parce qu'à chaque fois c'est différent et on ne peut pas avoir un processus normé.
Donc en conclusion, vous l'avez bien compris, moi je suis très sensible au sujet que vous évoquez, je ne cesse de dire que nous avons un véritable sujet en matière de logement dans nos territoires alors même que la réindustrialisation elle se fera dans les territoires et qu'il nous faut prendre le sujet d'une manière complète et que certains amendements que vous portez relèvent du PLF mais relèvent aussi, je le dis, du financement de la rénovation de logements, c'est un enjeu majeur qu'il nous faut traiter vraiment, je le dis en profondeur et avec sérieux. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci madame la ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Jean-Marie Mizzon pour le groupe Union Centriste.
Jean-Marie Mizzon
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Je tiens tout d'abord à saluer la qualité du travail de la commission et de la rapporteure qui a permis d'éclairer nos débats et nos échanges sur ce sujet d'importance pour nos territoires. Nul ne contestera ici que le bâti rural est un sujet qui nous touche tous profondément. Il suffit de parcourir nos territoires pour mesurer à quel point ce patrimoine de proximité est constitutif de l'identité de la France et de discuter avec nos maires ruraux pour comprendre l'urgence des centres-bourgs qui se vident, des logements qui se dégradent faute de moyens et faute de repreneurs, des friches qui s'accumulent et derrière tout cela un affaiblissement progressif de la vitalité démographique et économique de nos communes les plus fragiles. Le problème est réel.
Le taux de vacance dépasse 10 % du parc privé dans certains départements. L'association des maires ruraux de France estime les besoins à 2 milliards d'euros par an. Ce sont des chiffres qui donnent le vertige et qui nécessitent une réelle action. Mais agir, cela suppose de se demander non seulement pourquoi mais surtout comment. Et c'est précisément sur ce comment que la proposition de loi déposée par notre collègue Christian Redon-Sarrazy, du moins dans sa version initiale, ne convainc pas la majorité des membres du groupe Union Centriste.
Le rapporteur général a eu raison de parler de maquis. Ce que nos élus réclament avant tout, c'est de la lisibilité. Je me suis trompé, pardon. Il est vrai que nous disposons déjà d'un nombre très important de dispositifs pour financer la rénovation du bâti rural : l'ANAH avec ses programmes d'amélioration de l'habitat, MaPrimeRénov', MaPrimeLogementDécent, l'APALULOS, la DETR, le fonds friches intégré au fonds vert via l'ADEME, les prêts de la Banque des territoires, le plan France Ruralités, les dispositifs Villages d'avenir, les OPAH, les opérations de revitalisation du territoire. Le rapporteur général a eu raison de parler de maquis.
Ce que nos élus réclament avant tout, c'est de la lisibilité, de la simplicité, de l'accessibilité à ces dispositifs. Mais la principale... Le fonds pour le bâti rural que l'article premier de la PPL initiale propose de créer nous pose une difficulté qui tient à la question de l'ANCT et de ses missions. Cette agence qui joue un rôle précieux auprès de nos collectivités abat déjà un travail considérable. La soumettre à la gestion directe d'un nouveau fonds de droit accessible à quelque 30 700 communes rurales avec une charge d'instruction immense, c'est lui demander de porter un fardeau supplémentaire qu'elle ne peut assumer.
Ce serait, pour reprendre les mots de notre rapporteur, une mort à petit feu. En confier la gestion aux services déconcentrés de l'État compétents nous paraît plus approprié. C'est pourquoi la majorité de notre groupe soutiendra le sous-amendement déposé en ce sens par notre collègue Laurent Somon. Mais la principale difficulté de la PPL est d'ailleurs. Elle tient à son mode de financement.
Celui-ci ne peut raisonnablement reposer sur une augmentation de la fiscalité, y compris la hausse d'une taxe existante comme celle assise sur les plus-values immobilières, fussent-elles élevées. Le texte initial que nous allons examiner propose même la création d'une taxe nouvelle, en l'occurrence sur les terrains constructibles non bâtis en zones tendues. Nous refusons cette approche pour plusieurs raisons. D'abord, le foncier non bâti est déjà soumis à pas moins de sept impositions existantes. Ensuite, le dispositif proposé ne respecte pas les exigences constitutionnelles élémentaires.
Il ne comporte ni taux, ni fait générateur, ni modalités de recouvrement clairement définies. La direction de la législation fiscale elle-même reconnaît ne pas être en mesure d'estimer son rendement. Il serait imprudent de voter une imposition que nul ne peut chiffrer et au demeurant, même dans le meilleur des cas, le rendement de cette taxe serait sans commune mesure avec les besoins exprimés. Si l'on répartissait son produit entre les 30 700 communes éligibles, on parlerait de quelques centaines d'euros par commune et par an. Enfin, obliger les collectivités à affecter 60 % du produit à des politiques de sobriété foncière va à l'encontre de leur libre administration à laquelle nous sommes tous viscéralement attachés.
Mais nous n'acceptons pas davantage un renforcement de l'imposition sur les plus-values immobilières qui agirait économiquement comme un frein à la mobilité préjudiciable au marché du logement comme au marché du travail. Son financement ne peut reposer que sur un redéploiement de crédits existants, c'est-à-dire à enveloppe constante, redéploiement qui ne peut s'opérer qu'à l'occasion des débats budgétaires que nous aurons à l'automne. À plus court terme, nous appelons le gouvernement à saisir l'opportunité du texte de simplification à venir pour améliorer l'accessibilité et l'efficience des dispositifs existants. Nous ne contestons pas l'objectif de cette proposition de loi, loin de là, mais nous refusons en partie les outils choisis pour l'atteindre parce qu'ils sont inadaptés techniquement, lacunaires fiscalement, contre-productifs et potentiellement préjudiciables à des structures comme l'ANCT qui méritent d'être confortées plutôt que fragilisées. Plutôt que fragilisées, disais-je.
Le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte sous réserve des modifications qui lui seront apportées au cours de la discussion. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, cher collègue. La parole est à Monsieur Marc Laménie pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Marc Laménie
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure au nom de la commission des finances, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi donc visant à remobiliser le bâti rural. Je remercie à ce titre l'auteur de cette proposition de loi, Christian Redon-Sarrazy, qui représente aussi un département, la Haute-Vienne, qui maîtrise aussi bien le monde rural. Problématique réelle : nos territoires ruraux, pour citer le département que je représente, les Ardennes, connaissent depuis des décennies une dévitalisation progressive. Dévitalisation qui progresse et plus nos villages voient se développer des friches et des habitations bien trop dégradées pour être habitées.
Madame la Ministre l'a rappelé, et le nombre de communes rurales, 30 700, Madame la Rapporteure les a citées, sur 35 000 au plan national. Et le fait de créer une taxe nouvelle pose d'une certaine manière pour notre groupe un certain problème. Diriger un pays, résoudre ses problèmes et les projeter vers l'avenir demande de le réformer. Par de nombreuses fois, les vieilles recettes de réforme par les taxes ont montré d'une certaine manière leur inefficacité. Dans nos villages, nous ne connaissons que trop de friches inutilisables en l'état et de bâtis dégradés qui ne demandent qu'à être valorisés.
Je citerai un sujet qui me passionne toujours : les gares fermées, les maisons de garde-barrière qui se dégradent complètement, les maisons éclusières dont je citerai la SNCF, je citerai aussi VNF, les opérateurs de l'État, les commerces fermés. Bon voilà, malheureusement, c'est réellement du vécu que nous partageons toutes et tous sur nos territoires. Cependant, le financement d'un fonds de mobilisation du bâti rural par la création d'une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis dans les zones tendues n'est pas forcément souhaitable. En effet, il existe déjà beaucoup de dispositifs d'aide, de fonds, de financements publics possibles pour mettre en œuvre la nécessaire revalorisation du bâti rural. L'ANAH, Agence Nationale de l'Habitat, le Fonds National d'Aide à la Pierre, le FNADT, mettent déjà en œuvre des dispositifs d'aide pour rénover les habitats dégradés et les friches.
On pourrait également citer de nombreux dispositifs d'aide directe aux collectivités tels que les programmes Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Villages d'Avenir, les sollicitations possibles du fonds friche, du fonds vert, de la DETR. Madame la Ministre l'a rappelé, c'est important, un milliard d'euros. Certes, la commission des élus, on ne voit pas tous les dossiers, on ne voit que les dossiers de plus de 100 000 euros d'aide. Donc bon, on peut regretter aussi un peu parfois la disparition de la réserve parlementaire qui aidait un petit peu les villages. Les particuliers ont aussi des dispositifs d'aide possibles comme MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt', MaPrime Logement Décent pour plus de 4 milliards d'euros par an.
Je vous rejoins, mes chers collègues, dans vos constats, les résultats ne sont pas forcément là.
Comme trop souvent dans nos politiques publiques d'aide aux collectivités, aux Français, le problème principal serait réellement une bonne information, une meilleure organisation des dispositifs. Donc au niveau de l'État, bien informer les élus, les particuliers, les investisseurs, tous les partenaires. Par ailleurs, le nouveau fonds que ce texte entend créer serait financé par une nouvelle taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis situés, instituée dans les zones tendues. Autrement dit, une nouvelle taxe qui concernerait principalement le monde agricole et alourdir la charge fiscale de nos agriculteurs dans un contexte de grave crise qu'ils traversent n'est pas forcément souhaitable. La multiplication des aides, des dispositifs pour à destination des Français, nos élus, pour qu'ils y voient plus clair, vous l'aurez compris, nous ne sommes pas par principe favorables à la création de nouvelles aides tant que d'autres existent.
Cependant, la position de la rapporteure qui consiste à supprimer cette taxe nouvelle en ne conservant que le fonds de mobilisation du bâti rural vers lequel sont fléchées une partie des aides existantes nous paraît raisonnable. Par ailleurs, confier aux représentants de l'État, les préfets, sous-préfets, la responsabilité de mettre en œuvre à euros constants la distribution des aides du fonds nous semble une chose de bon sens. Nous espérons donc avec cette proposition de loi, l'État réformera les nombreuses aides à la rénovation du bâti rural afin de les rendre plus lisibles, accessibles à nos concitoyens, nos élus. Notre groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte s'il est modifié en ce sens. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, cher collègue. La parole est à Monsieur Laurent Somon pour le groupe Les Républicains.
Laurent Somon
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Lorsque j'ai appris que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait choisi de consacrer son espace réservé à la question de la revitalisation du bâti rural, je m'en suis sincèrement réjoui. Je m'en suis réjoui parce que le sujet est essentiel, il touche à l'avenir de nos villages, à la préservation de notre patrimoine, à l'attractivité de nos territoires et plus largement à notre capacité collective à lutter contre l'artificialisation des sols en redonnant vie à l'existant. Le sénateur et ancien président de département que je suis partage pleinement ce constat qui fonde votre démarche. Oui, trop de bâtiments publics et privés demeurent vacants ou dégradés dans nos communes rurales.
Oui, trop de maires se heurtent à la complexité de montages financiers et financiers nécessaires à leur réhabilitation. Oui, les collectivités les plus fragiles sont souvent celles qui disposent le moins d'ingénierie pour mobiliser les dispositifs existants. Et oui, il est nécessaire de donner un nouvel élan aux politiques de reconquête du bâti ancien. Car le phénomène de déprise ne concerne plus seulement les petits bourgs les plus isolés de notre ruralité, cette diagonale du vide longtemps ignorée des décideurs publics s'étend désormais bien au-delà des frontières traditionnelles, les villes moyennes et certaines préfectures sont aujourd'hui touchées et le phénomène s'accélère. Je pense notamment à Thiers dans le Puy-de-Dôme, cette ville qui fut l'un des fleurons industriels de notre pays et dont la renommée coutelière a franchi les frontières de la France, voit aujourd'hui son patrimoine se dégrader progressivement.
Les quartiers historiques du haut de ville se vident, les commerces ferment ou peinent à trouver repreneur, tandis que l'habitat se concentre dans les secteurs les plus récemment urbanisés. Sur les contreforts du Forez, un patrimoine remarquable demeure, mais il se meurt faute d'être laissé sans perspective de réhabilitation. Thiers n'est malheureusement pas un cas isolé, elle est le symbole d'une France de la déprise et du déclassement.
Alors que vous aviez choisi un sujet consensuel et prioritaire, susceptible de rassembler largement notre assemblée, vous proposez finalement une série de dispositions qui ajoutent de la complexité à rebours de ce qu'attendent nos collectivités. Les maires ruraux ne réclament pas un guichet supplémentaire mais un guichet unique. Ils ne réclament pas de nouvelles structures mais des interlocuteurs identifiés et des procédures lisibles. Ils ne réclament pas davantage de normes mais davantage d'efficacité. Pour illustrer mon propos, je reprendrai vos propositions point par point.
À l'article premier tout d'abord, la création pour une durée de six ans d'un fonds de revitalisation du bâti rural destiné à soutenir sa réhabilitation dans les zones rurales et petites centralités. En ciblant prioritairement les territoires en déclin démographique ou en situation d'éloignement, ce dernier vise à combler l'absence d'outils financiers spécifiquement dédiés et directement accessibles aux collectivités les moins dotées en ingénierie et donc bien souvent écartées des dispositifs reposant sur les appels à projets. L'objectif poursuivi est légitime mais la question n'est plus aujourd'hui celle de l'absence de financements, elle est celle de leur dispersion. Les collectivités et les porteurs de projets sont aujourd'hui confrontés à une multiplication de dispositifs souvent complexes à articuler. Programmes de l'Anah, notamment les OPAH et les ORT, intervention du FNAP, PALULOS, crédits du FNAP et de la DETR, fonds friches, financements de la Banque des Territoires, dispositifs de l'ANCT tels qu'Action Cœur de Ville ou Petites Villes de Demain, programmes du CEREMA, fonds de soutien au commerce rural ou encore projets territoriaux tels que les PTCE, les leviers existent déjà.
Le véritable défi consiste désormais à les rendre plus accessibles, plus cohérents, plus simples à mobiliser, notamment pour le bâti dispersé. Je m'interroge donc sur le choix de confier ce nouveau dispositif à l'ANCT, cette agence qui voit ses missions s'accumuler depuis plusieurs années sans moyens supplémentaires. Or notre commission d'enquête sur les agences a précisément souligné les limites de cette logique d'empilement institutionnel et plaidé pour un renforcement du rôle des services déconcentrés de l'État afin d'offrir aux élus locaux un parcours plus lisible et plus efficace : un interlocuteur, un dossier, un financement. Le même constat vaut pour l'aide à l'accession et à la rénovation prévue à l'article deux. Là encore l'intention est louable : soutenir les communes rurales en déprise démographique en luttant contre la vacance immobilière en renforçant leur attractivité résidentielle.
Mais comment justifier la création d'un nouveau dispositif alors que les ménages peuvent déjà bénéficier de plusieurs dispositifs de soutien à la réhabilitation de leur logement, notamment MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' ou encore MaPrime Logement Décent qui poursuivent tous des objectifs voisins. Certes, ces derniers butent sur le critère d'habitabilité minimale et supposent un propriétaire en capacité administrative et financière d'agir, c'est pourquoi nous attendons avec impatience la loi sur le logement qui doit concerner aussi le monde rural. Mais c'est justement là qu'il faut agir parce que la création d'une nouvelle aide dont la valeur ajoutée concrète demeure incertaine. Plus préoccupant encore, elle confierait à la seule ANCT la définition et la gestion de l'ensemble du dispositif sans intervention des autorités ministérielles compétentes. L'agence serait donc ainsi chargée de fixer les critères d'attribution, de déterminer le montant des aides, d'en organiser les modalités de versement et d'assurer la gestion directe d'une dépense de guichet destinée aux particuliers.
Nous assisterions ainsi à une extension considérable des compétences de l'agence sans que les garanties de pilotage, de contrôle et de moyens soient clairement établies. L'article trois appelle des réserves tout aussi sérieuses. La création d'une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue est présentée comme un moyen de financer le fonds de revitalisation du bâti rural. Conçue pour limiter la rétention foncière et garantir une ressource dédiée au fonds de revitalisation du bâti rural, cette dernière apparaît en réalité difficilement conciliable avec les objectifs affichés.
Cette logique soulève en effet une contradiction de fond. Alors que les propriétaires fonciers sont déjà soumis à plusieurs prélèvements spécifiques, l'ajout d'une nouvelle taxe risque davantage d'alourdir la pression fiscale que de lever des freins structurels à la construction. Non, ce n'est pas le sens de l'histoire, comme en témoigne l'exonération de 30 % dont bénéficient les terrains à usage agricole de taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont le gouvernement a augmenté la compensation pour les collectivités dans la dernière loi de finances. Surtout, le dispositif proposé présente des fragilités juridiques majeures. Il ne précise ni le taux de l'imposition, ni ses modalités de recouvrement, ni son fait générateur tandis que son assiette demeure insuffisamment définie.
En l'état, sa conformité aux exigences constitutionnelles applicables en matière fiscale apparaît particulièrement incertaine. Enfin, l'article 4 relatif au renforcement des établissements publics fonciers en matière d'accompagnement des communes rurales apparaît largement satisfait par le droit existant. Les missions que la proposition de loi entend confier aux EPF peuvent en effet déjà être exercées dans le cadre du projet, dans le cadre du droit en vigueur. La disposition proposée ne crée donc pas de capacité d'action nouvelle, elle se borne à réaffirmer des compétences existantes. Sa portée normative apparaît dès lors limitée et son apport concret pour les territoires difficilement identifié.
Les EPF sont pourtant de formidables outils au service de l'aménagement de nos territoires dont l'intervention est salutaire. Aussi, le renforcement effectif de leurs moyens et de leurs compétences mériterait d'être priorisé. En définitive, mes chers collègues, le paradoxe de cette proposition de loi est qu'elle part d'un constat juste mais débouche sur des réponses qui ne me paraissent pas adaptées aux difficultés rencontrées sur le terrain. Preuve en est que votre proposition élude un sujet majeur, moins visible mais tout aussi préoccupant : les difficultés liées à la transmission du bâti rural. Trop de collectivités se trouvent aujourd'hui confrontées à des situations foncières complexes, qu'il s'agisse des biens sans maître, en déshérence successorale ou de parcelles dont le statut juridique rend toute intervention particulièrement difficile.
Ces obstacles contribuent à la vacance et à la dégradation progressive d'un patrimoine qui pourrait pourtant retrouver une utilité. Je suis en effet convaincu qu'une réforme ciblée sur ces structures permettrait de débloquer des milliers de logements et de redonner vie à certaines, à certains territoires. Le cas des bâtiments agricoles est à cet égard particulièrement révélateur. Lorsqu'une exploitation cesse son activité, il demeure souvent très difficile de donner une seconde vie à ces constructions. Les procédures de changement de destination ou d'évolution des documents d'urbanisme restent longues, complexes, parfois dissuasives pour les élus locaux comme pour les porteurs de projet.
Tant que nous ne réglerons pas ces blocages fonciers et successoraux, nous continuerons à voir se dégrader des milliers de bâtiments qui pourraient pourtant accueillir des logements, des commerces ou des activités économiques. Là encore, la priorité n'est pas de créer de nouveaux dispositifs mais de simplifier le droit, de lever les obstacles réglementaires existants. Par exemple, en adaptant les exigences du diagnostic de performance énergétique aux spécificités des matériaux anciens et en conciliant plus intelligemment préservation du patrimoine et transition écologique. La revitalisation du bâti rural mérite mieux qu'une addition de nouveaux dispositifs, elle appelle au contraire une stratégie de simplification, de coordination et de proximité. Elle suppose de faire confiance aux élus locaux, de renforcer l'ingénierie territoriale de l'État au plus près du terrain et de rendre enfin lisibles les outils existants.
C'est pourquoi j'ai souhaité déposer un sous-amendement qui propose de confier la gestion du fonds de revitalisation du bâti rural aux services déconcentrés de l'État. Ce choix répond à une exigence de proximité, de lisibilité et d'efficacité. Il permettra également d'engager une réflexion plus large sur la rationalisation de nombreux dispositifs existants, souvent dispersés entre plusieurs agences, afin de replacer l'État territorial au cœur de l'accompagnement des élus locaux.
Par ailleurs, nous ne pouvons approuver la création d'une nouvelle charge fiscale pour financer cette politique. La revitalisation du bâtiment rural constitue un enjeu d'intérêt national, il appartient donc à l'État d'en assumer le financement. Nous serons particulièrement attentifs aux engagements que prendra le gouvernement et pour cette raison, nous voterons le sous-amendement et in fine ce texte.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à Madame Solanges Nadille pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Solanges Nadille
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Cette proposition de loi met le doigt sur un sujet réel, profond et très concret pour nos territoires, celui du bâti rural dégradé, vacant, parfois abandonné, qui fragilise la vie de nos communes, leur attractivité et plus largement leur avenir. Dans nombre de petites communes et villages, chacun connaît ces bâtiments qui racontent une histoire locale, mais qui faute de moyens, faute d'ingénierie, faute d'accompagnement suffisant, restent à l'abandon : anciennes écoles, gares, bâtiments agricoles, logements vacants, petites friches au cœur des bourgs. Oui, ce sujet mérite toute notre attention. Oui, il faut vraiment s'y pencher.
Et oui, nos petites communes ont besoin de réponses concrètes, efficaces et durables. Le texte part d'un bon constat. Il souligne quelque chose de réel. Aujourd'hui, les outils existants sont trop fragmentés, parfois difficiles d'accès et ils bénéficient souvent davantage aux collectivités déjà bien armées administrativement qu'aux communes les plus petites, les plus isolées, les plus fragiles. C'est une vraie difficulté et il ne faut pas la minimiser.
Mais c'est précisément parce que le sujet est sérieux que nous souhaiterions pointer quelques difficultés que pose ce texte en l'état. D'abord, il contribue à la complexité actuelle là où les élus locaux ont surtout besoin de lisibilité et de simplicité. De plus, confier un rôle nouveau à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, alors que ce n'est pas son cœur de compétence, nous pose question, tant sur le plan opérationnel que sur le plan administratif. Aussi, le financement proposé ne nous paraît pas adéquat ni pleinement mesurable. Nous nous opposons à la création d'une taxe supplémentaire ou à la majoration d'une autre au regard de notre modèle fiscal qui en regorge déjà suffisamment.
Enfin, le mécanisme de péréquation fiscale imaginé entre territoires urbains et ruraux soulève un problème de politique de fond. Nous ne pensons pas qu'il faille opposer les villes et les campagnes. Nos territoires ont besoin de solidarité, oui, de mise en concurrence, non. Je voulais néanmoins saluer le travail parlementaire mené sur ce texte et remercier mes collègues socialistes pour les propositions de réécriture avancées. Elles montrent qu'il existe une volonté partagée d'améliorer les choses.
Je vois que mon collègue Laurent Somon propose également une réécriture gommant une partie de nos réserves. Toutefois, permettez-moi de m'interroger sur la méthode de proposer une modification du dispositif au dernier moment sans laisser le temps d'un réel réexamen. Un tel sujet ne peut pas être traité par touches successives ou dans l'urgence d'une niche. Il doit faire l'objet dans un cadre plus global d'un travail plus long, plus approfondi pour parvenir à une écriture juridiquement solide, opérationnellement crédible et financièrement sécurisée. Nos communes rurales méritent mieux qu'un signal politique, elles méritent une vraie stratégie, des outils clairs, des financements robustes et une réponse durable à la hauteur des besoins.
C'est dans cet esprit de responsabilité, de sincérité et de respect pour les élus locaux et nos communes rurales que le groupe RDPI se positionnera en faveur de ce texte si ses réserves sont levées par une des réécritures proposées. Pour ma part, je m'abstiendrai sur la totalité de ce texte conscient de la nécessité d'un texte ambitieux sur le logement et la nécessité de mon territoire la Guadeloupe de reprendre la main sur certaines compétences. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci cher collègue. La parole est à Madame Frédérique Espagnac pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Frédérique Espagnac
Monsieur le président merci, Madame la ministre, Madame la rapporteure mes chers collègues. Le groupe socialiste et écologiste et républicain a choisi d'examiner durant sa niche parlementaire un texte de notre collègue Christian Redon-Sarrazy sur la rénovation du bâti rural. Dans notre assemblée nous devrions être capables aujourd'hui de porter un message transpartisan sur ce sujet. Pourtant en commission des finances, la droite sénatoriale a manifesté une opposition j'ai envie de dire inhabituelle sur ce sujet contre un texte qui n'est que l'écho d'un problème touchant quotidiennement tous nos maires ruraux. Il y a quelques jours encore votre collègue de la majorité Marc-Philippe Daubresse présentait un amendement visant en urgence à construire un million de logements supplémentaires en cinq ans.
Comme l'a indiqué il y a quelques jours notre président Patrick Kanner, il y a de quoi se questionner sur la constance de la majorité sénatoriale sur ce sujet. Là encore le ministre Jean-Brin vendredi dernier a fait quelques annonces sur la politique du logement, rien pour ces communes rurales et il se trouve que ce texte correspond exactement si j'ai envie si on pouvait dire au trou dans la raquette par rapport aux propositions qui ont été faites. De la même façon qu'en commission mes chers collègues, je voudrais être claire. En l'absence d'adoption de ce texte même dans une version amoindrie et nous y sommes prêts s'il le faut nous l'avons dit je le redis ici, ce sont potentiellement dix-huit mois d'inaction sur le sujet qui attendront nos territoires. Je le répète, dix-huit mois pendant lesquels les maires continueront d'être seuls face à la dégradation du bâti rural, à la dévitalisation des centres-bourgs, à l'impossibilité de financer les opérations de rénovation pourtant indispensables.
Nous le savons pourtant, les communes rurales n'ont pas le luxe d'attendre et c'est pour cela que le groupe socialiste et républicain tient à ce que cette problématique soit inscrite dans la navette parlementaire au lieu d'être balayée d'un simple revers de main. Certains d'entre vous ont parlé du financement par la DETR. Le reste à charge aujourd'hui des communes ne suffit pas et il est aujourd'hui bien trop important et c'est pour ça que Christian Redon-Sarrazy a insisté sur l'importance de créer un fonds. À quatre mois des élections sénatoriales nous devons également nous interroger sur le signal que nous enverrons en rejetant ce texte précisément conçu pour répondre aux attentes des territoires qui constituent l'âme même de notre assemblée. À dix mois de l'élection présidentielle dans ce texte nous le savons il n'est pas seulement question du bâti ou de bâtiments ou de financement, il s'agit de l'identité profonde de notre France, il s'agit de ses villages, de ses bourgs, de ses patrimoines bâtis qui structurent nos paysages, notre histoire, notre cohésion territoriale Madame la ministre vous l'avez dit je le partage.
La question du logement est au cœur de l'aménagement du territoire. Lorsqu'un maire réussit à attirer un nouveau commerce, une nouvelle activité dans son bourg, il n'accueille pas seulement une entreprise, il accueille une famille, des enfants dans son école, des clients pour ses commerces, des usagers pour ses services publics. Il renforce la vitalité même de sa commune. Pourtant combien d'élus se heurtent aujourd'hui à la même difficulté, trouver un logement disponible et digne pour ces nouveaux habitants. Je dirais même pour ses anciens parce qu'aujourd'hui nos personnes âgées les plus anciens aujourd'hui ont même du mal dans nos villages à trouver aujourd'hui des logements adaptés.
Il n'y a aujourd'hui pas un seul maire de commune rurale qui ne souligne la difficulté croissante à financer ses investissements. Certes, des progrès ont été réalisés en matière d'ingénierie, c'est nécessaire et Madame la ministre, on peut le mettre également à votre crédit. Néanmoins, lorsqu'il faut passer au projet de réhabilitation, lorsqu'il faut trouver des financements pour réhabiliter un bâti ancien, sauver une maison abandonnée, transformer une ancienne école, une friche, les moyens manquent contrairement à tout ce que les collègues ont pu dire. Souvent les dispositifs que vous avez annoncés ne concernent en rien les petites communes qui, elles, ne sont pas éligibles à ces fonds. Les fonds qui soutiennent l'investissement local ont été progressivement d'ailleurs réduits.
Les crédits du fonds friche, le fonds vert, ont fondu comme neige au soleil. Les inquiétudes grandissent également quant à l'avenir de la dotation de soutien à l'investissement local. Dans le même temps, la perspective d'un élargissement de l'accès à la DETR à des communes plus urbaines revient régulièrement dans le débat. Je ne parle pas de la DSIL qu'il serait potentiellement complètement supprimée. Dans ces conditions, comment la ruralité pourra-t-elle continuer à investir et à attirer ?
On nous répond également que les programmes existent, je viens de vous le dire, Villages d'avenir, Petites villes de demain, Action cœur de ville. Mais aucun chacun mais chacun pardon connaît aussi les limites. Ces dispositifs reposent largement sur les appels à projets, cela a été dit par certains de mes collègues. Les petites communes, celles qui ont le moins d'ingénierie et le moins de moyens humains, sont souvent les premières à en être exclues. Une véritable question d'équité territoriale se pose alors.
Prétendre qu'il suffirait de simplifier les dispositifs existants, comme vous l'avez dit, pour résoudre le problème revient à méconnaître la réalité du terrain. C'est même exactement l'inverse. Nous ne corrigerons pas les déséquilibres entre espaces urbains et ruraux qu'en remettant des moyens financiers là où ils font aujourd'hui le plus défaut. Sans cela, nous continuerons à subir la désertification rurale. J'entends également les réserves exprimées sur le financement du fonds proposé par cette proposition de loi.
Précisément parce que le groupe Socialiste et Républicain recherche le consensus, nous avons fait évoluer notre dispositif. Nous avons modifié l'article 3 dans un esprit d'ouverture afin de tenir en compte les préoccupations exprimées. Nous sommes là aussi prêts à écouter et à écouter vos propositions sur un autre financement. Nous proposons désormais que le financement repose pour l'instant sur la taxation des plus-values spéculatives extra XXL liées aux transactions immobilières de résidences secondaires. Notre amendement vise à majorer cette taxe sur les plus-values immobilières élevées par la création de deux nouvelles tranches, nous l'avons dit, entre 260 et 400 000 par un taux porté à 8 % au lieu de 6 actuellement, puis au-delà de 400 000 euros de plus-value avec un taux porté à 12 %.
Là aussi, Madame la rapporteure, si votre proposition ou mes chers collègues l'amendement précité était sur était proposé, nous sommes prêts à le voter. Nous avons aussi déposé un amendement pour recentrer le financement de l'investissement par les communes de moins de 1 000 habitants en retirant le dispositif sur le financement de l'ingénierie. S'agissant de l'ANCT, je ne partage pas du tout en tout cas les inquiétudes exprimées. Le président de l'ANCT lui-même nous a dit que l'agence était tout à fait capable de porter ce dispositif de la même façon qu'elle le fait déjà sur le FRLA. Mes chers collègues, personne ici ne prétend que ce texte est parfait, nous l'avons dit.
Le groupe Socialiste et Républicain l'a d'ailleurs démontré en déposant des amendements de suppression de l'article 2 qui faisait débat, un changement, je l'ai dit, sur le financement. Nous sommes prêts à amender ce texte, même en revenant sur certaines de nos propositions, si la majorité sénatoriale manifeste clairement la volonté d'aboutir à une solution pour les territoires ruraux. Dans un esprit de responsabilité, de recherche de compromis, nous sommes prêts à faire évoluer encore par le vote de l'amendement ici présenté tout à l'heure par mon collègue de droite.
Le coût de la réhabilitation du bâti, monsieur le président, ancien est élevé, nous devons donc leur apporter des solutions. Merci.
Didier Mandelli
La parole est à madame Marie-Claude Varaillas pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste Kanaky.
Marie-Claude Varaillas
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Les idées de développement territorial, nous le savons, ne manquent pas à l'échelle rurale, mais les moyens ne suivent pas. On a coutume de parler de déprise comme d'une marée qui se retire, un phénomène naturel contre lequel nul ne pourrait rien. Je voudrais commencer par récuser ce mot, nos bourgs ne se sont pas vidés tout seuls. Cette situation, elle est la résultante de décennies de choix économiques qui ont concentré les moyens de développement là où le retour sur investissement était le plus fort, nourrissant la métropolisation autant que les inégalités qui la traversent.
La proposition de nos collègues socialistes, elle a le mérite de regarder cette réalité en face. L'obligation de sobriété foncière contraint les élus à réhabiliter un bâti complexe et coûteux avec une ingénierie d'État en retrait et des financements qui font défaut. Ils courent après des appels à projets, Petites villes de demain, Villages d'avenir, qui ont le mérite d'exister, mais qui mettent les communes en concurrence. Or, celles qui n'en ont pas les moyens, ou qui n'ont pas les moyens d'y répondre, sont celles précisément qui en ont souvent le plus besoin. Le texte qui nous est proposé sort de cette logique en créant une aide de droit et non un guichet de plus.
C'est un changement de philosophie que nous saluons. Parlant d'ingénierie, je veux alerter sur le sort des CAUE qui accompagnent nos communes depuis plus de cinquante ans. La réforme de la taxe d'aménagement les a totalement asphyxiés. En 2024, les reversements au département ont chuté de 40 % en moyenne et dans ma Dordogne, ils sont passés de 2,4 millions à moins de 450 000 euros. On démantèle l'ingénierie publique de proximité d'une main et de l'autre l'on s'étonne que les communes aient des difficultés à monter leurs projets.
Ce texte, lui, fait des EPF, des CAUE et des agences techniques départementales la clé du dispositif et il a raison. Des initiatives locales le prouvent d'ailleurs. En Dordogne, le département a créé avec la Banque des Territoires une société foncière qui acquiert, réhabilite et porte le bâti vacant dans nos centres-bourgs là où le privé a déserté. C'est pourquoi ce débat ne peut faire l'économie de deux questions qui le dépassent. La première est celle de notre modèle.
Devons-nous espérer la rénovation du bâti rural par le privé qui par nature fuit là où le rendement est faible ou admettre que les bailleurs sociaux et les opérateurs publics sont dans les zones détendues les derniers porteurs d'une mission de cohésion. Sans la loi SRU dont nous avons fêté les vingt-cinq ans en décembre, combien de territoires auraient été livrés aux seules lois du marché. La seconde question, elle est celle de nos priorités. À l'heure où l'on érige la pénurie comme horizon, est-on capable d'amener la dépense vers les projets socialement utiles. Ce sont là de vrais chantiers et il nous appartiendra de les porter.
Un mot enfin sur le financement car c'est là que se niche l'intelligence du texte.
en rétention dans les zones urbaines dites tendues pour le partager avec les territoires peu ou très peu denses. Je note d'ailleurs que cette mesure fiscale, elle est de nature à venir corriger quelque peu l'injustice figée par le coefficient correcteur, ce fameux coco qui a verrouillé au profit des mieux dotés la redistribution née de la fin de la taxe d'habitation. Permettez-moi dès lors de m'étonner du sort réservé à ce texte en commission au prétexte que les dispositifs existeraient déjà. Une taxe de plus qualifiée d'injustifiable alors qu'il s'agit de taxer la rétention dormante pour financer la sobriété, la rénovation dans notre ruralité. Ce texte, oui d'accord, il n'est peut-être pas parfait, mais il a un mérite : aligner une recette nouvelle et un investissement utile.
Il prend sur la spéculation pour réhabiliter l'existant, lutter contre l'artificialisation et loger dignement les ménages modestes. C'est de la bonne politique publique et c'est bien la raison pour laquelle mon groupe le votera. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, cher collègue. La parole est à Monsieur Grégory Blanc pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Grégory Blanc
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Merci. Un merci sincère à notre collègue socialiste de la Vienne, Christian Redon-Sarrazy, d'avoir déposé ce texte. Parce que oui, il y a effectivement urgence à agir pour soutenir les communes rurales dans leurs actions de réhabilitation du bâti rural. Parce que, ça a été dit avant moi, que nous disent les maires ?
Bah finalement, quel que soit le département, ils nous disent tous la même chose, les maires ruraux. Ils nous disent qu'ils sont, qu'ils ont à la fois besoin d'ingénierie, qu'ils ont besoin d'outils adaptés, mais ils nous disent aussi concomitamment à ces outils qu'ils ont besoin de ressources financières. Or, chers collègues de la droite sénatoriale, au regard des débats que nous avons eus en commission, nous pensons très sincèrement que laisser entendre, laisser dire et même encourager l'idée que s'il y a désertification rurale, ce serait en creux à cause de trop de normes, c'est se tromper de diagnostic. Les moyens budgétaires des communes, nous le savons, reposent d'un côté sur la taxe foncière, de l'autre côté sur les dotations de l'État, et dans les deux cas, à chaque fois qu'il y a une perte d'habitants, il y a donc un double effet qui se traduit par une perte de ressources financières. Or, quand on abaisse les normes, on renforce les écarts entre communes attractives, le plus souvent les métropoles, et les communes en perte de vitesse, le plus souvent les communes rurales reculées, tout simplement parce que simplifier renforcera l'attractivité des métropoles sans corriger les déséquilibres avec les communes rurales.
Je le disais en commission, je me souviens très exactement de propos de maires qui nous disaient : "Mais oui, quand il s'agit de rénover avec une demande où les habitants sont prêts à mettre 3000, 3500, 4000 euros le mètre carré, effectivement ça ne, et on le constate, ça ne corrige pas les déséquilibres avec des endroits où le prix plafonne à 250, 300, quelquefois 500 euros le mètre carré". Notre collègue Marie-Claude Varaillas en parlait à l'instant : les promoteurs privés vont là où la rentabilité est réelle. Mais les promoteurs privés vont là où la rentabilité est réelle, mais les bailleurs sociaux eux-mêmes ne vont plus dans les territoires où l'opération est déséquilibrée. Et c'est bien là tout le sujet. C'est que quand même les bailleurs sociaux, et je l'ai vécu dans plusieurs situations en Maine-et-Loire, quand même les bailleurs sociaux demandent aux communes rurales d'équilibrer les opérations en remettant 200, 300, 400, 500 000 euros au pot pour pouvoir rénover une friche et avoir quatre ou cinq logements, en vérité ils ont le choix entre quoi ?
Soit ils abaissent le nombre de familles accueillies sur leur territoire, c'est-à-dire on passe de cinq logements à deux logements, soit on décide de le faire mais à ce moment-là on ne rénove pas l'église, on ne désartificialise pas la cour d'école ou alors on ne rénove pas la salle des fêtes. Et c'est à cela que les maires ruraux, c'est à cette tension-là des maires ruraux qu'il nous faut répondre. Alors oui, il faut avancer sur les outils, il faut avancer sur l'ingénierie, pour partie c'est fait, mais on ne résoudra pas cette question sans ouvrir le chantier de la fiscalité. Alors chers collègues, il faut être très clair, dire pas de taxe supplémentaire, en définitive pas de taxe supplémentaire pour fermer le ban, ça n'aboutit qu'à une chose, c'est figer les opérations, figer l'existant et donc ne rien corriger du tout. Parce qu'en vrai, il faut qu'on réouvre le chantier de la fiscalité et sans fiscalité supplémentaire, on peut simplement se dire peut-être qu'on peut réorganiser les solidarités.
Et quand on dit il faut utiliser l'EPF, les établissements publics fonciers, lorsque notre collègue Frédérique Espagnac propose un amendement qui permet de revoir les modèles de solidarité, je ne comprends pas, je ne comprends pas, je ne comprends pas le fait qu'il y ait une opposition à cela et non madame la rapporteure, ça n'est pas satisfait. Voilà donc notre position, nous encouragerons évidemment tout ce qui permettra d'améliorer ce texte parce que tout ce qui le diminuera, tout ce qui en diminuera la portée nous paraît à contre-courant de ce qu'il faudrait accomplir. Merci.
Didier Mandelli
La parole est maintenant à monsieur Joshua Hochart pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
Joshua Hochart
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, notre pays vit une contradiction saisissante. D'un côté plus de trois millions de logements vides, souvent dégradés, oubliés dans des communes rurales qui se vident lentement, de l'autre un marché du logement bloqué, une difficulté sans cesse croissante pour se loger dans des conditions décentes. Ce paradoxe s'explique, il tient à une déconnexion structurelle entre les zones tendues où la demande est forte et l'offre rare et les territoires ruraux où des milliers de bâtiments attendent un habitant ou une initiative. Cette proposition de loi de nos collègues socialistes a le mérite, non pas je le crains d'apporter une solution qui emportera l'assentiment de notre chambre ou du parlement tout entier, mais au moins celui de poser le débat et la recherche de solutions à ce problème. Malgré les nombreux dispositifs, Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, l'ANCT et j'en passe, la dévitalisation de nos communes rurales et la dépréciation du bâti rural se poursuit.
Par manque d'une politique globale, par manque d'une réforme ambitieuse de la décentralisation, par manque de simplification, responsabilisation et donner des outils nécessaires à nos élus pour dynamiser leurs communes. Alors face à cette crise, la solution qui nous est proposée aujourd'hui est-elle utile ? Malheureusement je ne le crois pas. Tout aux habitudes socialistes, un sujet de politique publique ne réclame qu'une réponse, sa taxe ou son subventionnement par l'argent public. En l'espèce, une taxe nouvelle sur les terrains constructibles non bâtis.
Chez les socialistes, la taxe n'est plus une politique, c'est quasiment devenu un réflexe pavlovien. Nous pensons qu'il existe d'autres voies moins coûteuses, plus efficaces et plus respectueuses de la liberté des acteurs locaux. Rendre aux maires la maîtrise réelle de leurs communes, clarifier enfin les compétences entre strates territoriales, développer des mécanismes de prêt à taux zéro pour la réhabilitation du bâti rural, mettre fin aux contraintes absurdes qu'impose le ZAN sur des territoires où l'artificialisation n'est pas le problème, supprimer enfin l'aberration technocratique du DPE qui nuit bien souvent au bâti ancien, réformer les EPCI devenus pour beaucoup des couches administratives supplémentaires sans lisibilité pour nos élus.
Bref, mener une grande réforme de décentralisation, celle que nos territoires attendent depuis vingt ans et qu'on leur promet depuis au moins autant d'années. Nos territoires ruraux attendent une politique, une ambition, un cadre législatif cohérent qui leur restitue les outils, les ressources nécessaires et la liberté d'agir. Ce chantier-là, nous serons prêts à le mener dès 2027. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à Monsieur Raphaël Daubet pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Raphaël Daubet
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Christian Redon-Sarrazy a raison d'ouvrir ce débat. Je tiens moi aussi à saluer son initiative et je regrette que nous n'ayons pas pris le temps en commission de travailler sur le fond. Il a raison parce que le besoin de mobiliser le bâti rural est réel dans de nombreux territoires de la République. La crise du logement est partout, sévère, structurelle, frappant aussi bien les ménages modestes que les entreprises.
Il a raison parce que la foison de dispositifs d'accompagnement et d'ingénierie territoriale dont nous disposons reste incomplète. Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Villages d'Avenir, des dispositifs qui permettent de penser l'aménagement de la commune, de planifier, d'identifier les leviers, de chiffrer, de prioriser. Tous les élus locaux vous diront que c'est utile mais qu'il manque ensuite les moyens financiers pour engager véritablement les projets. Il manque dans nos politiques publiques l'outil du passage à l'action. Christian Redon-Sarrazy a raison car on ne peut pas voter d'un côté des lois pour limiter l'artificialisation des sols et de l'autre ne pas donner les moyens aux communes de restaurer ce qui existe déjà, les bâtiments vacants en état d'abandon ou de péril, les biens sans maître ou encore les friches.
Il a raison aussi parce que l'activité économique dans les territoires ne cesse de reculer et nous devons y remédier. Les chiffres de l'INSEE sont pires que les prévisions, un recul de 0,1 % du PIB au premier trimestre. Or, cette situation exige une réponse qui ne pourra s'affranchir du levier de la commande publique et de l'investissement local. Il a raison parce que le bâti rural en de nombreux endroits est un patrimoine, cela a été dit, qui mérite notre attention et nos efforts. Il a raison enfin parce que ni les maires ni nos concitoyens ne peuvent comprendre qu'on s'accorde tous ici sur la réalité du problème sans pour autant y apporter de réponse.
Il a raison donc et nous aurions tort de ne pas nous emparer de ce texte. Déjà en 2021, le RDSE avait déposé une proposition de loi visant à faciliter l'expropriation des biens en état d'abandon manifeste. Déjà la nécessité de simplifier nos procédures pour redonner vie à nos centres-bourgs était soulevée. Déjà nous mesurions l'urgence du problème. Bien sûr, le débat en commission a relevé des fragilités dans la proposition.
J'avais moi-même déposé un certain nombre d'amendements pour donner plus de lisibilité au dispositif et plus de sécurité juridique. Je regrette que les objections légitimes aient conduit à refermer le débat plutôt qu'à l'ouvrir, mais il n'est pas trop tard. Évidemment, la principale critique porte sur le financement de ce fonds qui doit être retravaillé. L'idée d'une taxation, pardon, des super-plus-values immobilières qui instaurerait une forme de péréquation entre les zones tendues et les territoires moins attractifs mérite d'être creusée. C'est dans cet esprit qu'au RDSE nous abordons ce texte, avec lucidité sur ses fragilités et avec la conviction que l'immobilisme serait une erreur et même une faute politique.
Nous voterons cette proposition de loi et les amendements pertinents qui la feront évoluer.
Didier Mandelli
Merci, cher collègue. La discussion générale est close.
La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale. Et donc à l'article premier, je suis saisi d'une demande de parole de Monsieur Michel Masset.
Michel Masset
Merci Monsieur le Président. Chers collègues, je voudrais remercier nos collègues socialistes d'avoir mis ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée car la déprise du bâti rural est en effet souvent une problématique importante pour nos élus municipaux. C'est un symptôme parmi d'autres de la dévitalisation des centres-bourgs de nos communes, fruit d'une mutation démographique, sociale et économique des ruralités que nous n'avons pas réussi à endiguer. C'est aussi le résultat, il faut le reconnaître, d'une politique d'aménagement de l'espace qui a conduit davantage à bâtir à l'extérieur des centres plutôt que les investir. Face à cette réalité, la mobilisation des communes est totale mais comme l'a rappelé la commission, les dispositifs sont très nombreux, parfois mal outillés, souvent sous-dotés en moyens financiers pour apporter l'aide adéquate.
Dans ce contexte, cette proposition nous invite à faire ce travail indispensable d'inventaire et d'évaluation de l'existant pour améliorer l'efficacité de nos politiques car l'ensemble des mesures existantes ne parvient pas à répondre suffisamment à la problématique. Le fonds de mobilisation du bâti rural, sa gestion par l'ANCT et les recettes prévues pour l'alimenter, telles que prévues par cet article, sont à mon sens un pas bienvenu pour renforcer les solutions pardon proposées. Il s'adresse aux ménages, indirectement aussi aux collectivités, pointant justement que les politiques de revitalisation ne peuvent être seulement menées par les élus mais qu'elles doivent associer les habitants ou les futurs habitants. Dans cet esprit donc, je voterai cet article premier, y compris ses sous-amendements.
Marion Canalès
Merci. La parole est à Madame Marion Canalès pour une prise de parole.
Merci Monsieur le Président. La reconquête du bâti rural est affichée régulièrement comme une priorité, c'en est une, mais encore faut-il donner les moyens aux élus et les moyens d'en assurer la réalité. Moi je veux le dire ici, il n'y a pas de territoire métropolitain et urbain solide sans territoires ruraux solides et l'inverse est tout aussi vrai. Donc ce texte est l'occasion d'apporter une réponse aux territoires ruraux et à leurs élus avec la création de ce fonds à la remobilisation du bâti. C'est un outil lisible, simple d'accès, qui répond à l'attente de simplification et d'action des élus locaux.
Et tout à l'heure notre collègue Monsieur Somon a évoqué Thiers qui est dans le département du Puy-de-Dôme dont je suis élue. Et je veux dire que justement le précédent maire de Thiers a même été jusqu'à créer un budget annexe dédié au péril parce qu'il voulait rappeler, redire, rendre visible ce problème politique qui est sur son territoire et qui est encore aujourd'hui un problème du nouveau maire de Thiers. Et rendre visible, ça ne suffit pas, encore faut-il accompagner ces élus d'en rendre réelles les solutions qu'ils peuvent apporter. L'appui aux communes rurales hors programme spécifique elle reste limitée. Nous avons collectivement plusieurs fois dénoncé les dispositifs d'appel à projets qui sont une partie de la solution mais favorisent quand même les communes parfois outillées et surtout parfois créent de la concurrence entre nos territoires, on le sait.
Bernard Delcros
Vraiment merci beaucoup. La question du bâti rural, mais ça a été dit par tous les intervenants ce matin, est un sujet réel qui se pose dans les communes. Et j'ai envie de dire plus la commune est petite et plus le sujet du bâti rural, de son avenir, de sa restauration et d'une nouvelle destination souvent qui lui est donnée, devient crucial pour le pour le territoire. Et simplement dire que je voterai bien entendu le sous-amendement, mais on ne réglera pas la question du bâti rural, on n'apportera pas une réponse efficace au sujet du bâti rural tel qu'il a été exposé par les uns et les autres ce matin sans apporter une source de financement pour pouvoir permettre à ces communes et notamment aux petites de pouvoir le rénover, lui donner une autre destination avec tout ce que cela comporte de dynamique territoriale, d'avenir du territoire, d'accueil de nouvelles familles, de rénovation du patrimoine. Tous ces sujets sont en jeu avec la rénovation du bâti rural.
Donc c'est bien par la voie d'un financement qu'on apportera une réponse réelle.
Merci. La parole est à monsieur Somon.
Laurent Somon
Oui, merci monsieur le président. Moi je voulais un petit peu répondre par rapport au financement effectivement et de dire entendre qu'il n'y a pas de financement, ça dépend peut-être des territoires. Dans le département de la Somme, je dirais la DETR, il y avait à une époque des préciputs qui étaient prévus, des sommes qui étaient réservées justement à la reconquête du bâti rural, notamment des transformations éventuelles des écoles dès lors que le la communauté de communes prenait par exemple la compétence scolaire et libérait des des bâtiments puisqu'elle créait de nouvelles écoles, des RPC. Donc il existe effectivement la possibilité selon les territoires de s'organiser déjà avec les fonds existants. Il y a bien sûr la DETR, il peut y avoir également le fonds vert.
Et puis de dire aussi quand j'entends dire que les bailleurs sociaux ne viennent pas en territoire ruraux. Bah ça doit être différent dans certains territoires. Dans le département de la Somme, l'office HLM qui a regroupé l'OPAC d'Amiens avec l'office HLM du département aujourd'hui a un engagement d'intervenir sur les territoires ruraux et donc les bailleurs sociaux viennent toujours et même de manière assez dynamique sur les territoires ruraux. Bien sûr peut-être pas sur la la finesse du territoire rural mais en tous les cas sur un certain nombre de bourgs, vous pouvez aller voir, vous verrez qu'il y a énormément de de choses qui ont été faites. Puis il y a des il y a des éléments que les les élus ne connaissent pas.
Les AFUL par exemple. Moi j'ai essayé dans ma commune de monter une AFUL pour justement associer propriétaires privés et communauté de enfin et collectivités pour permettre de pouvoir justement développer soit requalifier du bâtiment existant soit de conquérir du bâtiment du du terrain communal ou particulier privé qui était disponible pour pouvoir faire des constructions. Donc de dire qu'il n'y a pas d'outil, je pense qu'il y a une méconnaissance d'un certain nombre d'outils et notamment les AFUL pour lequel il faut interroger les notaires. Naturellement c'est des c'est un peu complexe. C'est pour ça que l'ingénierie n'est pas seulement je dirais d'organismes publics mais peut être également de la part des notaires qui ont aussi des des capacités de pouvoir aider les collectivités locales et les les promoteurs privés.
Merci. La parole est à madame Varaillas.
Marie-Claude Varaillas
Merci monsieur le président. Mes chers collègues, avant de nous de nous prononcer sur cet article premier, je souhaiterais qu'on regarde les comptes. Avant-hier l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale présentait son rapport pour 2026. Pour l'exercice 2025 l'épargne brute recule dans toutes les strates des communes de moins de 3500 habitants et l'intensité de la baisse croît à mesure que la taille diminue. C'est l'effet ciseau que chacun connaît ici.
Les dépenses de fonctionnement qui progressent, les recettes qui se replient et au moment même où l'autofinancement s'érode, les dotations et subventions d'équipement reculent de 4,6 % soit 0,8 milliard d'euros.
Voilà la situation objective, les communes auxquelles ce texte s'adresse n'ont plus ni la capacité d'épargner ni le concours pour les concours pour compenser. Nous sommes très favorables à l'article premier tel que rédigé initialement. Jusqu'à peu, la majorité sénatoriale s'apprêtait à rejeter jusqu'au principe d'un fonds expérimental. Et puis, il semble au dernier moment, un sous-amendement de notre collègue Laurent Somon viendrait possiblement sauver la mise, le principe du fonds y serait maintenu, dont acte. Mais sans l'intervention de l'ANCT, réservé aux seules communes très peu denses, sans taxe affectée, avec un renvoi au décret pour la détermination des bénéficiaires.
Nous le regrettons. Un mot sur la méthode d'abord, le travail de commission a précisément pour fonction de garantir la lisibilité de nos débats. Sur le fond ensuite, nous prenons acte de ce que le principe du fonds soit sauvé, c'est l'essentiel et c'est ce que nous demandions. Mais mesurons ce qui se perd dans l'opération. En réservant le dispositif aux communes très peu denses, on resserre encore le périmètre quand notre groupe proposait lui de l'élargir.
Reste qu'entre le rejet sec et un dispositif amoindri mais existant, notre choix est fait, une expérimentation même resserrée vaut mieux que la déprise. Nous voterons bien évidemment cet article sous-amendé mais je voudrais préciser que c'est pas sans regretter l'irrecevabilité financière opposée à nos amendements qui proposaient d'ouvrir le bénéfice de ce fonds aux opérateurs publics d'aménagement comme les bailleurs publics et les sociétés foncières créées avec la Banque des territoires comme nous l'avons fait en Dordogne.
Françoise Gatel
Merci monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les sénateurs. Juste quelques mots, il y a un consensus absolu sur l'enjeu de la question du logement en ruralité. Ici, je ne vois personne qui considère que ce n'est pas un sujet et le gouvernement a dit que dans les enjeux de la ruralité, il y avait le logement et les mobilités de la même manière. Nous avons un sujet que nous partageons, ensuite nous le traitons de manière différente mais moi je ne dirais pas que pour celui qui ne votera pas le texte, c'est parce qu'il n'a pas compris le problème et qu'il s'oppose à ça, c'est un peu plus compliqué que ça. Je rappellerai, vous l'avez dit, qu'il ne s'agit pas d'opposer les métropoles à la ruralité même si pendant des décennies dans notre pays, le regard a été tourné uniquement vers les métropoles et les grandes villes.
Et c'est depuis la mise en place du plan France Ruralité après les gilets jaunes, il faut rappeler les choses, que le gouvernement de l'époque a engagé un plan France Ruralité avec France Services, Villages d'avenir, Petites villes de demain, aujourd'hui on est sur France Santé, Territoires d'industrie, enfin des dispositifs qui font qu'on a une question de logement et qu'on a un vrai besoin parce qu'il y a des gens qui viennent y vivre et cetera. Et que très sincèrement, j'entends ce que vous dites en disant c'est pas parce que l'État a créé des programmes qui concernent aujourd'hui pour les Villages d'avenir plus de 3000 communes dont des petites et nous en avons accueilli 400 de plus l'année dernière et nous souhaitons poursuivre ce programme qu'on va tout gérer. De la même manière, je vous dirais sans vous provoquer, c'est pas parce qu'on va créer un fonds qu'on va régler le problème. Le sujet c'est quoi ? Le sujet c'est l'enjeu de la rénovation du logement pour accueillir des personnes soit des nouveaux habitants, soit aussi des personnes anciennes qui veulent se rapprocher.
Hier, ceux qui parmi vous assistaient à Recolor à la réflexion sur le futur de notre territoire, il y a eu avec des universitaires, des chercheurs, des élus tout un débat sur le vieillissement de la population, la diminution de la population, il faut qu'on prenne ça en compte pour faire des choses et transformer.
Maintenant, je dirais plusieurs choses concrètes. Les biens sans maître, vous en avez parlé. On a un sujet sur les biens sans maître. Dans le texte qui arrive ici au Sénat dans quinze jours, nous allons proposer la généralisation d'un retour à une période de quinze ans pour les biens sans maître pour tout le territoire. Mais que ça ne suffit pas.
Il faut que les communes aient l'information. Et donc nous allons par la loi demander à ce que les services fiscaux transmettent à toutes les communes le suivi d'un impôt qui existe et qui n'existe plus, de la même manière que nous donnerons des infos, il faudra donner des infos aux communes sur la succession. Donc ce problème-là, je pense qu'on va l'améliorer. Je pense qu'il y a aussi un sujet sur les DPE. Parce que le bâti dans nos villages et dans nos communes, c'est un bâti qui était durable, c'est-à-dire il était souvent fait avec des matériaux locaux et adapté au climat du territoire.
Et si vous venez imposer un DPE qui est fait pour des immeubles des années soixante-dix à un bâti très ancien, il y a un problème non seulement de financement, mais vous avez un problème de compatibilité et d'incompatibilité de matériaux. Donc vous allez créer des désordres. Donc il faut s'interroger à ça. Enfin, alors j'ai bien noté, Monsieur le Sénateur, que sans vous point de salut, j'ai bien compris que tout sera réglé en deux mille vingt-sept. Alors il va falloir que vous m'expliquiez pourquoi à l'Assemblée votre groupe a voté pour une diminution de cinq milliards d'euros de DGF.
Donc il y a quelque chose qui m'échappe. Il y a quelque chose qui m'échappe et ça va être très dur de faire ce que vous voulez faire. Ensuite, je vous parle franchement. J'ai vu, oui, oui, vous avez remarqué, vous aussi. J'ai vu dans tous les endroits où je suis allé, moi je suis originaire d'un village de cinq cents habitants, je sais ce que c'est que rénover du bâti ancien, c'est de la dentelle et du sur-mesure.
Et il y a, il ne faut pas oublier, quand une commune elle rénove, quel usage elle fait du logement ? Non mais ça veut dire qu'à un moment, si elle refait du logement, c'est pour faire quelque chose. C'est l'accueil des habitants, ça veut dire que soit c'est vendu, soit il y a du loyer. Donc il faut aussi dans l'économie générale du projet intégrer le fait qu'on peut avoir des recettes. Ensuite, oui, ben voilà, comme ça on est d'accord, je suis très heureux, c'est bien.
Ensuite, il y a aussi un organisme financeur qui s'appelle la Banque des Territoires. On a passé avec la Banque des Territoires lors du dernier comité interministériel à la ruralité un contrat pour que la Banque des Territoires intervienne sur des durées très longues. Ensuite, moi j'entends que vous voulez créer un fonds. Mais nous faire croire à nous ici que parce qu'on crée une loi, on crée un impôt, tout est réglé demain matin, excusez-moi, j'ai trop de respect pour vous, mais sincèrement, pourquoi croire qu'on va faire ça demain matin avec cette loi ? Et que on a plusieurs choses.
On a les établissements publics fonciers qui doivent intervenir en ingénierie. On a l'ANCT qui intervient en ingénierie. Et on doit avoir, vous l'avez dit les uns et les autres, une exigence que les bailleurs sociaux qui font des modèles du style copier-coller, ces bailleurs sociaux, ils viennent dans les territoires faire des opérations dans des dents creuses avec deux ou trois logements. Ça se fait, y compris avec les offices départementaux de l'habitat.
Il faut aussi qu'on ait des accords de réciprocité avec les métropoles pour que celles-ci disent à leurs bailleurs sociaux : vous construisez chez nous, allez faire deux ou trois opérations. Ça existe, c'est fait. Donc c'est un ensemble de solutions et que moi je ne voudrais pas, mais je vous connais, vous le ferez pas. Je ne voudrais pas qu'on dise que ceux qui ne votent pas ce texte ou que le gouvernement qui n'émet pas un avis favorable, ce sont des mécréants qui ne comprendraient rien et qui n'auraient pas conscience de la difficulté en milieu rural. Moi j'ai comme vous une vraie conscience des choses avec des vraies solutions qui soient pas qu'un truc qu'on peut agiter comme ça.
Et je vous invite dans le projet de loi qui va arriver sur le logement, et j'en parlerai et on y travaille avec mon collègue Jeanbrun, à ce qu'on ait des vrais sujets de considération du logement dans le milieu rural. Très sincèrement, je suis aussi convaincue que vous. Je pense que la solution que vous proposez vous avez le mérite de poser un sujet et d'apporter une solution, mais je pense que celle-ci elle ne va pas suffire et qu'il faut qu'on prenne un projet un peu complet parce que ça renvoie aussi à l'activité dans les collectivités, c'est un écosystème. Et sincèrement, le gouvernement depuis les gilets jaunes a beaucoup investi dans l'accompagnement des territoires ruraux. Et que la DETR, je vous rappelle, elle a été sacralisée cette année à un milliard d'euros.
Il y a des gels de crédit, la DETR n'a pas été touchée du tout. Et que donc il appartient qu'on ouvre aussi dans des conditions que vous définirez l'éligibilité de projets importants comme vous l'évoquez à la DETR. Pardonnez-moi d'avoir été un peu longue monsieur le président.
Didier Mandelli
Merci madame la ministre. Nous arrivons à l'amendement quatre rectifié, madame Espagnac.
Frédérique Espagnac
Oui merci monsieur le président. Dans le cadre donc de recherche de compromis au Sénat, cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain propose de recentrer le cœur de la proposition de loi sur l'accompagnement financier et non plus accompagnement financier et ingénierie. Nous continuons à penser pour notre part que l'ANCT doit être potentiellement l'opérateur qui gère le fonds de restructuration notamment aujourd'hui des locaux d'activité, le FRLA, ce qui permet je le rappelle aujourd'hui une prise en charge jusqu'à 50 % des déficits des opérations. Le président de l'ANCT lui-même nous a dit qu'il était tout à fait en capacité de pouvoir gérer ce nouveau fonds et je pense que ça renforcerait l'ANCT si certains ici sur ces bancs, comme cela a été évoqué dans des textes, ont l'envie de suppression de l'ANCT. En tout cas ce n'est pas notre objectif en tout cas dans cet amendement.
Le dispositif est proposé à titre expérimental, je le rappelle, et nous avons réduit le nombre de communes éligibles puisque nous portons les communes éligibles aux communes de moins de 1000 habitants pour répondre aux détracteurs sur les bancs en face sur potentiellement la somme en tout cas qui pourrait être engagée. Je rappelle ici quand même qu'on va pas se mentir. Dans ces communes rurales, il y a en général un bâti parce que financièrement ils n'ont pas les moyens d'en faire plusieurs à la fois. Donc on peut quand même se dire les uns et les autres que deux ou trois logements dans quelques communes rurales, madame la ministre, faut se dire que ça prendra quand même du temps, ça sera pas toutes les communes rurales en même temps. Et donc je pense qu'il y a là, je le redis ici, c'est un problème d'investissement.
Madame la ministre, je ne sous-estimerai rien de tout ce que vous avez dit, mais la demande qui est faite aujourd'hui dans chacune de nos communes rurales, des toutes petites, c'est pour ça que nous avons fléché en dessous des 1000 habitants. Je crois comprendre que mon collègue dans l'amendement qui va être sous-amendé potentiellement le descend même sur le critère sept de l'INSEE, communes hyper rurales avec comment ça s'appelle, on est à peu près à 16 000 communes. Donc on le réduit encore dans les communes éligibles, mais l'urgence est réelle. Même si madame la ministre j'entends ce qui arrive sur le texte de monsieur Jeanbrun, à ce jour il n'y a rien qui réponde à cette demande.
Laurent Somon
Merci Monsieur le Président. Donc ce sous-amendement vise à lever les incertitudes résultant de la rédaction alternative à l'article premier proposée par l'amendement 4. Il recentre donc le fonds de mobilisation du bâti rural sur les seules communes très denses, peu denses pardon, soit environ 12 000 communes contre 30 700 dans le dispositif qui était proposé par l'amendement. Il propose une rédaction qui permettrait ainsi de déterminer les modalités de gestion adéquates du fonds par décret. Et dire aussi que nous sommes dans l'attente effectivement du projet de loi logement qui verra comment le gouvernement trouvera les moyens de financer une politique de revitalisation tant en milieu urbain qu'en milieu rural.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à Madame la rapporteure pour l'avis de la commission.
Sophie Primas
Merci Monsieur le Président. Alors sur l'amendement de Madame Espagnac, je la remercie d'avoir écouté effectivement les remarques qui avaient été faites pendant la commission et d'avoir tenté cette réécriture. Toutefois, cette rédaction ne résout pas l'ensemble des difficultés qui avaient été soulevées en commission, même si vous avez restreint au moins de 1000 habitants. Je pense que la question des 1000 habitants est difficilement gérable puisqu'en fait il faut aussi qu'on soit en zone peu dense. En réalité, vous avez des communes de 1000 habitants qui sont urbaines, dont je suis pas sûre que ce seuil-là soit le meilleur, peu importe.
Et il maintient surtout le plus gros point noir pour nous, c'était qu'il maintenait la compétence du conseil d'administration de l'ANCT sans l'encadrer d'ailleurs pour définir, je cite, les modalités d'organisation et de gestion du fonds et des critères d'éligibilité. Ça me semble un petit peu dessaisir en fait le gouvernement des définitions d'éligibilité d'accès à ce fonds qui par ailleurs est un accès de droit dans le texte, ce qui pose quand même des difficultés. Toutefois, si cet amendement devait être corrigé du sous-amendement de Monsieur Somon, j'émettrais à titre personnel un avis favorable à la nouvelle rédaction ainsi proposée qui recentre le dispositif. J'ajouterais que je pense que c'est le moyen, puisqu'on cherchait une solution de compromis, de laisser le gouvernement faire perdurer ce sujet notamment dans le projet de loi logement, Madame la Ministre. Alors il est vrai que dans les ébauches que nous avons vues, il n'y a pas encore de disposition sur le bâti rural, mais à la fois le ministre délégué Monsieur Fournier et Madame Gatel, je suis sûre, y travaillent pour agrandir les compétences de ce texte-là.
Et puis nous aurons évidemment la discussion financière dans le cadre du PLF et dans le cadre de l'ensemble des dispositions qui seront financées.
Didier Mandelli
Voilà, merci Madame la rapporteure. Quel est l'avis du gouvernement, Madame la Ministre ?
Françoise Gatel
Merci Monsieur le Président. Madame la sénatrice Frédérique Espagnac, je encore une fois je salue le fait que vous soulevez un vrai sujet et que vous tentez de trouver des solutions. Bon voilà, on ne peut pas vous décourager totalement. Et je vous remercie aussi de la reconnaissance que vous avez par rapport à l'ANCT qui, comme toute structure, peut évoluer mais aujourd'hui accompagne les collectivités, notamment les plus petites, d'une manière efficace. Vous l'avez deviné, mon avis sera un avis défavorable parce qu'aujourd'hui je pense que le sujet que vous évoquez, même si vous proposez l'expérimentation et je vous en remercie, il n'est pas assez estimé parce que moi je ne sais pas si avec la recette de l'impôt dont on ne connaît pas vraiment le détail et la composition, on va pouvoir répondre à la demande de tout le monde.
Donc j'entends l'idée, je vois bien, mais je pense qu'en plus l'ANCT n'est pas pour moi le support pour verser des fonds de cette nature. Donc moi je vous invite et je nous invite et je le ferai sans doute à renforcer davantage l'accent sur le volet logement dans les territoires dans le projet de loi que porte mon collègue Jeanbrun.
Didier Mandelli
Très bien. Je suis saisi d'une demande d'explication de vote par Monsieur le Président Kanner.
Patrick Kanner
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure. J'ai beaucoup apprécié les encouragements de Madame Gatel qui néanmoins est défavorable au sous-amendement de Monsieur Somon et à l'amendement de Madame Espagnac. Mais ce n'est pas d'encouragements que nous avons besoin Madame Gatel, c'est d'actions. Et si notre collègue Christian Redon-Sarrazy accompagné par Madame Espagnac a porté cette PPL, c'est parce qu'il y a une carence évidente, une incurie du gouvernement depuis de nombreuses années sur ces questions, y compris en matière de logement en général. Et nous attendons avec impatience le projet de loi de Monsieur Jeanbrun que vous annoncez, mais vous savez on peut attendre longtemps dans ce cadre-là considérant l'embouteillage parlementaire que vous connaissez mieux que quiconque dans cet hémicycle.
À partir de là, vous avez aussi évoqué Madame la Ministre dans votre intervention plateau l'idée d'une PPL d'appel. Non, ce n'est pas une PPL d'appel, c'est une PPL que nous voulons voir prospérer au sein du Parlement et nous voterons le sous-amendement porté par Monsieur Somon après vérification qu'il n'y aurait pas d'application de l'article 40 en la matière. Nous le voterons parce que nous estimons que même si bien sûr notre texte est peut-être moins satisfaisant que nous ne le pensions au travers cet amendement, et bien il permettra de pouvoir être évoqué aussi à l'Assemblée nationale et nous serons déterminés y compris dans les niches que nous pourrons influer, sur lesquelles nous pourrons influer, de le faire passer. Donc c'est une ce n'est pas un appel, c'est un message envoyé notamment aux territoires ruraux mais pas qu'aux territoires ruraux, c'est finalement la prise de conscience de l'Assemblée, de la Haute Assemblée sur ces questions qui sont aujourd'hui absolument prioritaires et qui permettent aussi cette revitalisation qui a été évoquée longuement dans l'intervention de nos collègues Espagnac et Christian Redon-Sarrazy. Donc Monsieur Somon vous aurez le soutien de notre groupe malgré quelques réserves que nous aurions pu émettre.
Daniel Chasseing
Merci. Monsieur Chasseing pour explication de vote.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. J'ai bien entendu Madame la Ministre parler effectivement des progrès qu'il y a eu en rural avec les petites villes de demain, les villages d'avenir, France Services. Mais il faut quand même dire même si vous avez dit que la DETR était sanctuarisée, c'est vrai que la DETR n'intervient pas ou très peu jusqu'à maintenant au niveau de la réhabilitation de logements. Et même si elle intervenait, et bien je pense que pour requalifier des logements sur des bâtiments anciens, et bien il faut plus que la DETR, il faut donc un fonds complémentaire.
Donc je pense que je voudrais féliciter Monsieur Redon-Sarrazy parce que c'est quelque chose qui est demandé en milieu rural pour requalifier des bâtiments existants. Alors ça a été dit, l'achat de bâtiments par la commune peut être confié effectivement à un bailleur social, ça ça existe. Mais actuellement il reste la DETR, mais au niveau des fonds verts ou du DESL on a une diminution très forte au niveau des possibilités de financement. Alors le fait d'avoir un fonds complémentaire, alors le fonds qui va être donc destiné à plus de 30 000 communes ou 12 000 communes, bon ça il faut faire un choix, mais le fait d'avoir un fonds complémentaire permettra aux communes de réaliser des logements pour accueillir une nouvelle population. Parce que c'est très important pour maintenir la population en milieu rural, lorsqu'on fait le tour des maires on se rend compte que pratiquement trois sur quatre nous demandent la possibilité de créer des logements et avec le ZAN on a complètement paralysé la construction en milieu rural.
Donc effectivement je voterai cet article, merci.
Christian Redon-Sarrazy
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure. Je me félicite d'un tel consensus sur ces bancs sur le sujet et l'objet de cette PPL. Et je me félicite aussi des propos de mon collègue Chassain. Nous avons été maires de communes qui sont distantes de pas plus d'une trentaine de kilomètres, donc il est normal que nous partagions le diagnostic. Je reviendrai moi sur le sujet de la DETR.
Je pense qu'il faut qu'on soit prudent sur le rôle de la DETR quand bien même serait-elle sanctuarisée dans ses montants, ce qui n'est pas garanti de manière obligatoire. Si nous renvoyons à la DETR de plus en plus de dossiers, on sait très bien qu'in fine les interventions seront moins importantes sur les programmes que portent les communes, notamment les communes rurales. Je vais vous donner l'exemple, j'étais début de semaine dans une commune de taille moyenne, enfin pour en tout cas pour les 195 communes que compte mon département de la Haute-Vienne. La commune a un projet de réhabilitation d'un commerce, dernier commerce de boulangerie, mais le porteur de projet, ben il faut l'héberger, et la commune n'a pas de solution d'hébergement pour ce porteur de projet. Donc si à la DETR on sait très bien qu'il y a sur ce type de commune très souvent un projet par an qui est retenu.
Si le projet de réhabilitation du commerce est retenu mais qu'elle n'a pas de quoi loger le porteur de projet, eh bien le maire, l'équipe municipale se retrouve à nouveau face à un problème qu'elle ne sait résoudre au-delà du problème de l'équilibre financier. Je ne reviendrai pas non plus sur la difficulté qu'ont les bailleurs sociaux à venir sur des petits territoires parce qu'effectivement le modèle économique est difficile pour eux, c'est l'argument qu'ils nous renvoient. Effectivement les loyers ne sont pas ceux que l'on retrouve dans les zones métropolitaines, donc inévitablement les coûts de construction, de rénovation sont les mêmes, voire parfois plus élevés. Donc si on n'a pas ce qu'évoquait le sénateur Chassain, un fonds de soutien, c'était l'esprit de cette PPL, je crois qu'on ne facilitera pas le travail des maires ruraux.
Laurent Somon
Oui merci Monsieur le Président, moi je voulais abonder ce qui a été dit, effectivement ce n'est pas pour moi une PPL d'appel, c'est vraiment une PPL d'action parce qu'il y a une nécessité en milieu rural de réhabiliter le bâti qui est à l'abandon, qui est en déshérence. Et puis rebondir aussi ce que disait notre collègue Chasseing, c'est vrai que les constructions qui sont demandées dans toutes les communes rurales, et en ce moment on en visite quand même quelques-unes, souhaitent du logement mais que les PLUI dans leur élaboration et les difficultés rencontrées par les élus font qu'il y a une restriction foncière, notamment dans les dents creuses des villes et des villages, surtout des villages.
Et donc si déjà on résolvait ce problème, on donnerait plus d'opportunités aux communes rurales de pouvoir le faire. Et encore une fois, moi les bailleurs sociaux, c'est une question d'organisation, et peut-être que s'il y avait moins de ponctions sur les bailleurs sociaux comme c'est actuellement le cas dans le cadre des PLF successifs, on arriverait peut-être à dégager davantage de montants d'investissement qui permettraient aux bailleurs sociaux de venir en milieu rural. C'est en tout cas ce qu'on fait dans la Somme au niveau de l'Amsom, je vous invite à aller regarder les résultats.
Didier Mandelli
Merci. Nous allons passer au vote sur ce sous-amendement 9. Je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains. Le scrutin est ouvert. Favorable, on est sur le sous-amendement avec un avis favorable de la rapporteure.
On est bien sur le sous-amendement 9. Toujours ouvert. Plus personne ne demande à voter ? Plus personne ne demande à voter cette fois-ci, donc le scrutin est clos. 343 votants, 343 exprimés, pour 343.
Le sous-amendement est adopté. Donc je vais mettre aux voix l'amendement 4 rectifié ainsi sous-amendé avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour l'adoption de l'amendement 4 rectifié ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement est adopté et réécrit donc l'article. À l'article 2, nous avons l'amendement 5, Madame Espagnac.
Frédérique Espagnac
Oui, merci Monsieur le Président. Nous avons donc fait un pas avec cet amendement en entendant les réserves qui avaient été évoquées en commission des finances, et nous nous proposons donc de supprimer l'article qui propose donc une aide à la rénovation pour les ménages pour le recentrer uniquement sur les maires. Nous ne recherchons donc pas une victoire idéologique ici, mais nous cherchons un consensus pour notre territoire.
Merci. Madame la rapporteure, quel avis de la commission ?
Favorable.
Madame la ministre ?
Didier Mandelli
Même avis, favorable du gouvernement.
Donc je mets aux voix cet amendement qui a reçu deux avis favorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté et l'article est donc supprimé.
Nous arrivons à l'article 3 avec un amendement 6, Madame Espagnac.
Frédérique Espagnac
Merci Monsieur le Président. Pour aider les communes, il faut des recettes claires. Notre proposition est de financer la réhabilitation du bâti rural par une majoration de la taxation des plus-values spéculatives sur les résidences secondaires les plus chères. Notre amendement permet la création de deux nouvelles tranches entre 260 000 et 400 000 avec un taux porté à 8 % au lieu de 6 actuellement, puis au-delà de 400 000 euros de plus-value avec un taux porté à 12 %.
Ce n'est donc pas une taxe nouvelle que nous proposons, c'est juste un moindre gain pour ceux qui réalisent des opérations immobilières particulièrement rentables. L'argent de la spéculation immobilière doit servir à rebâtir nos bourgs et nos villages.
Sophie Primas
Merci Monsieur le Président. En cohérence avec la position de la commission sur ce texte, je demanderai le retrait de cet amendement, sinon nous nous y opposerons. Je le redis, l'ambition de mobiliser le bâti rural est partagée par tous les bancs. Néanmoins, il apparaît que les modalités prévues dans cette proposition de loi et par cette écriture ne correspondent pas exactement aux besoins. Précisément sur le dispositif proposé, il apparaît inopportun d'alourdir encore la taxation des plus-values immobilières.
D'abord, ça crispe le marché qui n'en a vraiment pas besoin en ce moment. Ensuite, je rappelle que la France fait figure d'exception en matière de lourdeur de la fiscalité sur les plus-values immobilières. Je rappelle que l'exonération de taxation est acquise au bout de 5 ans en Italie ou en Belgique, de 10 ans en Allemagne, 30 ans en France. Le taux est de 26 % en Italie, de 18 au Royaume-Uni, de 19 à 28 en Espagne, elle est de 36, plus de 36, 36,2 en France. Ensuite, une surtaxe pouvant aller jusqu'à 6 % s'ajoute à l'imposition des plus-values lorsque celles-ci sont supérieures à 50 000 euros.
Et enfin, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui a été prévue dans l'article 223 sexies du code des impôts au PLF de cette année prévoit que les couples qui gagnent plus de 500 000 euros sont imposés à 3 à 4 %, ce qui porte leur taux sur les plus-values à 39,2 % et ça peut aller même jusqu'à 46 %. Donc voilà, je pense qu'il est inutile de vous dire que nous ne sommes pas favorables à cette sur-administration de la plus des taxes sur les plus-values, donc avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci Madame la rapporteure. Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Françoise Gatel
Merci Monsieur le Président. Madame la sénatrice, je pense que votre proposition mérite une étude d'impact et de prendre en compte les effets. Je parle en reprenant le point de vue de la rapporteure, moi je voudrais travailler sur d'autres points. Nous avons vu comment un marché de l'immobilier peut se déréguler à partir d'une idée extrêmement positive. Nous l'avons vu quand il y a eu, je vais prendre un exemple, le dispositif Pinel élargi y compris dans des territoires où on a vu que ça avait créé une espèce de poche inflationniste.
Là, vous avez trois effets qu'il nous faudrait mesurer. D'abord, on va avoir un phénomène de rétention qui risque d'arriver, et quand je dis qui risque, c'est-à-dire à chaque fois qu'il y a eu des dispositifs de cette nature, il y a de la rétention. Ensuite, il y a de la stratégie de contournement de l'impôt, c'est-à-dire que le propriétaire, il peut vendre un peu à la découpe la chose et comme ça il n'atteint pas le plafond, et vous savez comme moi que ce sont des choses qui sont possibles. Et enfin, on va avoir des propriétaires qui vont intégrer, qui vont internaliser le surcoût fiscal dans le prix de vente. Et donc ça veut dire qu'on va créer de la surenchère du coût de l'immobilier.
Donc ces trois effets, vous le savez comme moi, ne sont pas des effets neutres et c'est pas pour ne pas répondre à votre question, mais moi je crains les effets de quelque chose qu'on n'a pas estimé alors même qu'on a un vrai sujet de logement et de rénovation de logement dans le milieu rural. Donc je ne veux pas dire que le pire est l'ennemi du bien, mais moi j'émets un avis défavorable parce qu'il n'y a pas d'évaluation des effets d'impact qui peuvent être lourds et vraiment faire qu'ici dans deux ans on dira : mais pourquoi on a fait ça ?
Madame Espagnac.
Frédérique Espagnac
Merci Monsieur le Président. Dans un esprit de consensus qui règne je crois ce matin, je retire évidemment cet amendement. Madame la Ministre et Madame la Rapporteure, mais je le dis ici, l'objet de ce texte et Christian Redon-Sarrazy, je tiens à le remercier, correspond, cela a été dit par tous, par une demande des maires des territoires ruraux. Je précise par rapport à ce qu'avait dit Madame Primas, c'était évidemment les communes de moins de 1000 habitants dans notre objectif qui sont rurales, ne soyons pas de mauvaise foi entre nous, pas maintenant. Par contre, on ne va pas se mentir, l'objet c'est évidemment d'avoir un vote consensuel pour que ce texte continue dans la navette et qu'évidemment nous trouvions, Madame la Ministre, des fonds pour venir financer potentiellement, abonder clairement pour pouvoir donner aux maires la possibilité de faire ces investissements.
Je le redis ici, les maires aujourd'hui de petites communes ont un reste à charge qui est trop fort. Même s'il y a d'autres possibilités, vous l'avez dit, avec des recettes de location, avec la Banque des Territoires, et il se trouve qu'à l'époque c'est moi-même qui avais été voir la ministre et Monsieur Lemaire qui était président de la Caisse des Dépôts, nous avions été évoquer justement des prêts pour qu'ils soient au-delà de 25 ans pour les communes, ce n'était pas le cas à l'époque, c'est le cas aujourd'hui. Je salue cette initiative. Pour autant, je le dis ici, nous avons une urgence. Christian Redon-Sarrazy a posé ce texte, il faut qu'il soit inscrit à l'Assemblée nationale et donc j'enjoins tous mes collègues sur tous les bancs pour montrer un signal fort à nos communes rurales et aux maires qui viennent d'être élus aujourd'hui potentiellement pour leur permettre de rénover les centres-bourgs.
Je le redis, centres-bourgs ici, nous avons tous pour beaucoup travaillé sur le ZAN, sur les conséquences que nous aurons sur nos territoires, nous avons besoin de réhabiliter les centres-bourgs. Et puis Madame la Ministre, j'entends ce que vous dites sur le vieillissement de la population, mais moi je crois à une chose, c'est aussi des jeunes qui veulent vivre dans la ruralité, des jeunes qui veulent continuer à faire vivre nos villages. Et puis nos villages, que ce soit en ruralité ou en montagne, ce ne sont pas que des lieux de pèlerinage ou de vacances, ce sont des lieux de vie où certains métropolitains sont ravis d'aller se ressourcer, mais en tout cas leur condition, leur aménagement et leur entretien correspondent aussi et sont grâce en tout cas aux habitants qui y vivent et qui les font vivre.
Didier Mandelli
Merci. Voilà, donc l'amendement 6 est retiré. Je vais mettre aux voix l'article 3 et pour cela je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe LR. Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter ?
Madame Nadille ? C'est bon. Voilà, donc si plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Nombre de votants : 344. Exprimés : pour 116, contre 228.
L'article 3 n'est pas adopté.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public sur l'article 4. Madame la rapporteure.
Sophie Primas
Merci monsieur le président, juste quelques mots pour répondre à notre collègue Blanc tout à l'heure qui nous disait que évidemment les EPF étaient des instruments très importants sur les territoires et je confirme évidemment la qualité de ces outils qui de départementaux sont devenus aujourd'hui régionaux madame madame la ministre. Ce sont des outils très utiles qui nous permettent de faire de l'assistance juridique, de l'assistance pour développer des projets d'ingénierie et qui font également de l'ingénierie financière, donc ce sont vraiment des outils très importants. Nous, le diagnostic que nous avons sur cet article c'est que ce qui est proposé est déjà en fait possible pour les établissements publics fonciers, je l'ai dit dans ma direction dans ma dans ma discussion générale pardon, dans mon intervention tout à l'heure. En revanche, effectivement les EPF nous nous ont saisis en nous disant que parfois il y avait besoin d'une clarification et d'une consolidation juridique mais qui peut se faire de manière réglementaire. Donc je me tourne vers madame la ministre en disant que peut-être il y a quelques éléments qui de manière réglementaire peuvent être peuvent être confortés pour régler les problèmes juridiques des EPF mais ça ne nécessite pas que nous légiférions.
Donc je redis, nous sommes défavorables à l'article 4 parce que d'abord si on veut légiférer sur les EPF il y a sûrement des améliorations à apporter mais il faut avoir une vision beaucoup plus globale que dans cet article qui ma foi était quand même annexe au sujet central.
Didier Mandelli
Merci, sur l'article 4, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains, le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. 344 votants, 341 exprimés, pour 115, contre 226, l'article 4 n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 5, qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? L'article 5 est adopté. Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, y a-t-il des demandes d'explication de vote ? Je n'en vois pas. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural, qui est pour ?
À pardon, il y a une demande de scrutin public sur l'ensemble sur le vote par le groupe LR. Voilà, donc le scrutin est ouvert. Je suis allé un peu vite. Voilà, plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. 345 votants, 342 exprimés, pour l'adoption de cette proposition de loi 341, contre 1, la proposition de loi est adoptée.
Madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le président Kanner. Je confirme le profond intérêt de votre de l'objet de votre PPL. C'est un sujet, moi je le porte depuis un long moment en ruralité. C'est un sujet, une prise de conscience nouvelle. On pensait qu'il n'y avait que dans les villes où il y avait des problèmes de logement.
Vous venez mettre l'accent sur ce sujet-là. Je le dis très simplement que sans doute comme l'a dit le président Canayer, ça n'est jamais assez, ça n'est jamais trop. Et je note monsieur Somon la confiance absolue que vous avez dans le gouvernement pour régler tous les problèmes. Ça me touche. Et donc je le dis, je le dis très sincèrement, depuis la crise des gilets jaunes le gouvernement a investi et réinvesti les territoires, vous le savez tous.
Quand je vais dans vos départements, on fait des rencontres d'élus. Les élus disent aujourd'hui on a des préfets qui nous accompagnent, il y a des solutions. On ne touche pas encore toutes les communes, je suis d'accord. Mais qu'en même temps il nous faut porter ce sujet comme un sujet d'importance et un sujet d'intérêt national et travailler sur le pour que les solutions que nous apportons soient des solutions sans impact négatif que nous n'aurions pas vu. Et je vous le dis comme je le pense, je sais qu'il y a beaucoup de communes qui deviennent maîtres d'ouvrage pour acheter des choses.
On va faciliter avec les biens sans maître. Et que je pense qu'il y a aujourd'hui des tas de dispositifs d'accompagnement pour aussi vous le savez les propriétaires privés avec MaPrimeRénov', l'Anah, etc. Travaillons aussi sur le DPE. Moi je vous le dis parce qu'on a un problème de coût et d'adaptation. Et que je pense et je vous le dis, moi je n'accepte pas cette idée que les bailleurs sociaux n'interviennent pas dans les territoires ruraux.
On n'arrête pas de parler de la solidarité des villes et des campagnes. Eh bien que des bailleurs sociaux ne s'intéressent pas à ce qui représente l'essentiel du territoire, moi ça me pose un problème. Et que je vous le dis, je terminerai là-dessus, à chaque fois que des bailleurs sociaux viennent aider ce sont des micro-projets. C'est deux, trois, quatre logements dans une interco de 15 000 habitants. On va avoir à construire dix logements.
Mais si on n'est pas capable tous ensemble de répondre à cette demande des territoires et des gens, on a un problème. Et vous l'avez vu et je l'ai vu dans beaucoup de départements, on a les offices départementaux de l'habitat qui viennent aider. Donc soyons solidaires, villes et métropoles dans les deux sens. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci madame la ministre. Merci madame la rapporteure. Mes chers collègues je vous propose d'enchaîner sans suspension de séance avec la proposition de loi suivante. Juste un changement de ministre et de rapporteure. Nous y sommes donc l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visant à lutter contre les déserts médicaux.
Et nous accueillons donc madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure. Madame la ministre pour une intervention dans le cadre de la discussion générale.
Stéphanie Rist
Monsieur le président, Monsieur le président de la commission des affaires sociales, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs les sénateurs. L'accès aux soins sur l'ensemble de nos territoires pour l'ensemble des Français reste et demeure une préoccupation majeure. 6 millions de Français n'ont toujours pas de médecin traitant, plus de 90 % du territoire est en tension médicale. Il faut donc entrer dans ce débat avec humilité et sans fausses promesses. Rien ne serait pire que d'avancer aux Français une solution miracle, la régulation de l'installation, qui s'avérerait en réalité produire des effets contre-productifs.
Car la régulation de l'installation avec encore trop peu de jeunes médecins, avec des voies de contournement, ferait en réalité baisser le temps médical, baisser les installations en ville et donc baisser les solutions de proximité pour les patients. C'est donc sur les causes profondes de la désertification médicale qu'il nous faut agir. L'action du gouvernement est basée sur quatre leviers. Le premier levier, c'est la formation. Pendant trop longtemps, la démographie a été pilotée sans vision et de manière déconnectée des besoins réels et futurs.
Grâce à la suppression du numerus clausus, nous avons cassé cette dynamique. En 2026, ce seront ainsi une augmentation de 20 % d'internes en médecine que nous aurons en plus. Les effets commencent aussi à se faire ressentir sur les primo-installations de médecins généralistes en libéral. Nous sommes passés de 2130 installations en 2024 à 2810 en 2025, soit une hausse de 32 % sur un an et un doublement depuis 2012. On observe aussi 891 nouvelles installations de médecins généralistes en zone d'intervention prioritaire en 2025, soit une hausse de 45 % par rapport à 2024.
Il nous fallait également entrer dans un pilotage pleinement prospectif. Désormais, tous les 5 ans, nous fixons des objectifs de formation. Ils se basent sur des analyses objectivées, enrichies par des outils de projection de plus en plus puissants, notamment grâce à l'intelligence artificielle. Dans les toutes prochaines semaines, j'annoncerai donc les nouveaux objectifs de formation pour les 5 prochaines années. Ils sont issus de cette analyse préalable, ainsi que d'une longue concertation menée notamment avec les collectivités territoriales.
Le second levier, c'est l'amélioration de la réponse territoriale main dans la main avec les collectivités. En effet, former davantage est indispensable, mais il faut aussi mieux répartir, mieux organiser et mieux ancrer les solutions. Pour mieux faire correspondre besoins des territoires et trajectoires des professionnels, je souhaite rappeler que nous allons avoir l'arrivée de 3700 docteurs juniors dès novembre, le déploiement d'étudiants en pharmacie de 6ème année dans nos officines en zone sous-dotée ou rurale, et une première année des études de santé dans tous les départements, c'est ce que porte la proposition de loi et nous allons le faire. C'est enfin un guichet unique d'installation des professionnels qui va être généralisé. Pour mieux allier les actions État-collectivités, nous allons également concrétiser un meilleur partage des responsabilités au niveau local.
Les enjeux ne peuvent pas être les mêmes à Paris, à La Rochelle, à Tulle ou à Saint-Brieuc. Dans le cadre de la réforme des ARS, ce sont des commissions de l'accès aux soins placées au niveau départemental qui vont être créées. Elles seront copilotées par les ARS et les départements et associeront l'ensemble des collectivités. Surtout, elles devront délibérer des priorités du territoire, je pense au zonage, aux nouvelles structures de premier recours ou aux actions de coopération entre structures de santé. Avant leur déploiement, nous avons d'ores et déjà un cas pratique et ambitieux, c'est France Santé : ARS, préfet, président de conseil départemental continueront de construire avec tous les acteurs la vision cible de l'offre de soins territoire par territoire.
Le troisième levier, c'est la libération du temps médical.
Nous avons très largement augmenté le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles. Vous le savez, un médecin en MSP suit 600 patients de plus qu'un médecin isolé. Un médecin qui travaille avec un assistant médical augmente sa patientèle de 20%. C'est ce modèle qu'il faut continuer de développer alors que le nombre de contrats d'assistants médicaux a progressé de 20% entre 2024 et 2025 pour atteindre 9300 contrats. Augmenter le temps médical, c'est aussi élargir les compétences et l'accès direct à d'autres professionnels de santé.
La réforme du métier infirmier est désormais aboutie et doit être pleinement appliquée. Nous devons aller plus loin dans l'exercice des infirmiers en pratique avancée afin de mieux prendre en compte et en charge l'explosion à venir des pathologies chroniques. Le quatrième levier que le gouvernement souhaite utiliser enfin, c'est l'utilisation du potentiel de la télémédecine. Nous allons accélérer massivement le déploiement de la télé-expertise pour mieux connecter les spécialités aux besoins des territoires. Les structures du réseau France Santé pourront ainsi accéder à l'expertise médicale spécialisée des établissements de santé et des libéraux de leur territoire.
Ce sera également le déploiement de la téléconsultation à condition qu'elle soit accompagnée par un professionnel de santé et organisée en lien avec les professionnels du territoire. Mesdames et messieurs les sénateurs, vous l'aurez compris, on ne peut pas appliquer à la situation d'aujourd'hui des grilles de lecture qui sont celles d'une autre époque. C'est pourquoi le gouvernement est attentif au débat qui permettra, je suis sûre, d'avancer. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci madame la ministre. La parole est à madame Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Corinne Imbert
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues. Le 13 mai 2025, le Sénat adoptait à une large majorité la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires de notre président Philippe Mouiller. J'avais eu l'honneur de rapporter ce texte ambitieux, riche de plus de 25 mesures qui vient répondre de manière holistique à la désertification médicale en agissant sur deux piliers : le renforcement de l'offre de soins et l'amélioration de son maillage territorial. Plus d'un an après, où en sommes-nous ? Hélas, toujours au même stade.
Malgré l'engagement de la procédure accélérée sur le texte par le gouvernement, celui-ci n'a pas jugé bon de l'inscrire à date à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le dernier texte d'initiative gouvernementale en matière de santé remonte de plus à 2019. Je n'ose pas croire que ce sujet qui constitue à juste titre l'une des principales préoccupations de nos concitoyens ne figure pas parmi les priorités de l'exécutif. Pendant ce temps, les difficultés d'accès aux soins continuent de s'aggraver partout sur le territoire. Les trois quarts de la population vivent désormais dans une zone sous-dotée en médecins.
Rendez-vous compte, mes chers collègues, derrière cette statistique, il y a des réalités tangibles : des renoncements aux soins, des pertes de chance. Selon un récent sondage, 73% des Français auraient renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. Pour répondre à l'urgence, les initiatives parlementaires se multiplient. Pensons aux lois que vous avez portées vous-même lorsque vous étiez parlementaire, madame la ministre, ou encore aux textes de messieurs Valletoux et Neuder avec des objectifs souvent similaires. Le texte du député Guillaume Garot que nous examinons aujourd'hui constitue un nouvel exemple de proposition de loi visant à répondre au problème de l'accès aux soins.
Sans souscrire loin s'en faut à l'ensemble des solutions proposées, la commission a adopté ce texte après l'avoir substantiellement amendé pour garantir sa compatibilité avec les grands principes encadrant les soins de ville et assurer sa pleine portée effective. L'article premier, la mesure phare du texte, tend à subordonner l'installation de tout médecin libéral ou salarié à une autorisation préalable de l'agence régionale de santé, laquelle ne pourrait être accordée que dans les zones sous-denses ou dans les autres zones en cas de cessation concomitante d'activité d'un confrère exerçant dans la même spécialité. Ce faisant, il remet en cause la liberté d'installation, érigée en principe fondamental de l'exercice libéral depuis 1971, d'une manière qui, pour médiatique qu'elle soit, n'apparaît ni la plus efficace ni la plus adaptée. La commission n'a donc pu y souscrire en l'état. Gardons-nous, mes chers collègues, de voir dans la régulation coercitive de l'installation un remède miracle.
Les dispositifs de conventionnement sélectif n'ont produit que des résultats modestes chez d'autres professions de santé. Plus de dix ans après leur instauration, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes restent ainsi les professions les plus inégalement réparties. Rien ne permet d'affirmer que la régulation de l'installation serait plus efficace pour les médecins. C'est même tout le contraire puisque leur démographie est en tout état de cause insuffisante pour répondre aux besoins, même dans l'hypothèse d'une répartition optimale sur le territoire. Répartir la pénurie ne résoudra pas la pénurie.
La mesure proposée apparaît également disproportionnée. Elle soumettrait les médecins aux restrictions les plus strictes jamais imposées à une profession de santé par la voie législative de surcroît. Une telle approche suscite donc sans surprise une opposition unanime des représentants de la profession alors que leur adhésion demeure indispensable pour relever durablement le défi de l'accès aux soins. Pour autant, la commission estime qu'un aménagement à la liberté d'installation peut, au regard des tensions inédites sur l'accès aux soins, légitimement être défendu s'il se fonde non sur la contrainte mais sur la responsabilité et la solidarité territoriale. C'est la solution qu'elle s'est d'ailleurs attelée à promouvoir avec la proposition de loi de Philippe Mouiller en subordonnant l'installation des médecins généralistes libéraux ou salariés dans les zones sur-denses à un engagement d'exercice partiel dans les territoires sous-dotés.
Pour les spécialistes, l'installation en zone sur-dotée pourrait alternativement être accordée en cas de cessation concomitante d'activité d'un confrère ou sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette voie plus équilibrée, plus acceptable pour les professionnels, nous semble également susceptible d'améliorer durablement la répartition de l'offre. C'est pourquoi la commission a adopté mon amendement réécrivant l'article premier pour lui substituer des dispositions analogues aux articles 3 et 4 de la proposition de loi de notre président. L'article premier bis crée quant à lui un indicateur territorial de l'offre de soins, ITOS, élaboré par les services de l'État afin de dresser une cartographie de la répartition de l'offre de soins. Si je souscris bien sûr à l'intention, l'indicateur proposé par le texte souffre de plusieurs défauts.
Je ne crois pas qu'un unique méta-indicateur soit à même piloter, à lui seul piloter toute la politique de l'offre de soins, d'autant que celui-ci serait élaboré par les ARS seules en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé et resterait ainsi prisonnier d'une logique descendante qui ne prend trop peu en compte les remontées des territoires.
Nous nous sommes prononcés l'année dernière pour la création d'un cadre de concertation véritablement ascendant associant l'ensemble des acteurs au niveau départemental. C'est pourquoi, sur mon initiative, la commission a supprimé cet indicateur qui, en l'état, est dépourvu de tout caractère opérationnel et n'améliorerait pas réellement le pilotage de l'offre de soins. L'article 2 supprime pour les assurés qui ne parviennent pas à désigner de médecin traitant la majoration de ticket modérateur applicable en cas de non-respect du parcours de soins coordonné. Cette mesure fait œuvre utile en parant une double peine pour les assurés qui se voient infliger un reste à charge parfois lourd en plus de se heurter à l'impossibilité de nommer un médecin traitant, les deux tiers des généralistes déclarant refuser de nouveaux patients à ce titre. Attachée à préserver la pérennité du parcours de soins coordonné qui va de pair avec son opposabilité aux assurés, la commission a limité à cinq ans la durée de cette dérogation dans l'attente des résultats espérés des mesures de renforcement de l'accès aux soins.
Venons-en à l'article 3 qui porte sur l'organisation de la formation des étudiants en santé. Il prévoit la mise en œuvre dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des études de médecine, de maïeutique, d'odontologie et de pharmacie. La commission a largement soutenu ces dispositions. Or, à la rentrée 2026, 23 départements devraient demeurer dépourvus de toute antenne universitaire permettant l'accès aux études de santé. Cette absence de diversification géographique constitue un frein majeur à la lutte contre les inégalités territoriales d'accès aux soins.
La commission a toutefois reporté l'entrée en vigueur de cet article au plus tard à la rentrée universitaire 2030, et je dis bien au plus tard. Il s'agit là d'une mesure de bon sens : ouvrir des formations en santé dans tous les départements implique des investissements majeurs et une organisation complexe. Il faut permettre aux universités de mettre en œuvre sans précipitation ces formations afin de pouvoir offrir des enseignements de qualité pour les étudiants. Je termine par l'article 4 qui vise à rétablir une obligation individuelle de participation à la permanence des soins ambulatoires, la PDSA, et a également beaucoup fait réagir les professionnels de santé. Ces derniers sont aujourd'hui responsables collectivement de la permanence des soins ambulatoires et leur participation organisée par les agences régionales de santé se fait sur la base du volontariat.
C'est un fait, la couverture du territoire aux horaires de PDSA s'améliore et 98 % du territoire est aujourd'hui couvert selon les dernières données du CNOM. Mais ce chiffre cache des disparités et la question de la PDSA demeure un facteur de trop nombreuses inégalités dans l'accès aux soins, notamment pour les personnes les plus âgées et isolées. Surtout, en 2024, moins d'un médecin généraliste libéral sur deux, 47,4 % exactement, a participé au dispositif régulé de la PDSA. Ainsi, malgré l'amélioration de la participation, la charge pèse toujours principalement sur une minorité de médecins, souvent jeunes, exerçant en zone peu dotée. Cela n'est pas acceptable.
Dans ce cadre, l'article 4 précise que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers participent à la permanence des soins. De plus, il améliore l'effectivité de la PDSA en étendant explicitement la participation aux médecins salariés. En responsabilité, la commission a donc adopté cet article sans modification. Vous l'avez compris, mes chers collègues, parce qu'il y a urgence à agir contre la désertification médicale, la commission a fait le choix de l'action en adoptant cette proposition de loi malgré ses divergences profondes sur les moyens à employer. La commission maintient toutefois que la proposition de loi de Philippe Mouiller, plus complète et plus équilibrée, présente un potentiel d'efficacité bien supérieur en ne se bornant pas à rééquilibrer l'offre de soins mais en la stimulant également.
Au nom de la commission, j'appelle donc solennellement le Gouvernement à l'inscrire dans les plus brefs délais à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La santé de nos concitoyens ne peut plus attendre.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, madame la rapporteure. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à quatorze heures trente pour la suite de la discussion générale de ce texte. La séance est suspendue.