Séance publique du 11 juin 2026 (après-midi)
11 June 2026
Contents updated on 11 Jun 2026
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Séance publique Sénat
00:52 - 01:00
Speaker 1
La séance est reprise. La parole est à notre collègue Dominique Théophile pour une mise au point au sujet d'un vote. C'est à vous, président.
01:01 - 01:21
Speaker 2
Monsieur le président, suite au scrutin public numéro 302 sur l'article 3 de la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural, le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne est indiqué comme ayant voté contre, il souhaitait voter pour. Et sur le scrutin public 304 sur l'ensemble de la proposition de loi, je souhaitais avec ma collègue Solanges Nadille m'abstenir.
01:22 - 02:05
Speaker 1
Acte est donné de votre mise au point, monsieur le président, elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. Alors, nous reprenons la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visant à lutter contre les déserts médicaux. Je vous rappelle que nous sommes dans le cadre d'un espace réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain d'une durée de 4 heures, pour lequel il nous reste 1 heure 40. Dans la discussion générale, nous sommes donc parvenus à l'intervention de monsieur Daniel Chasseing, et je vous rappelle qu'il reste encore sur les 1 heure 40, 39 minutes de DG et 40 amendements, sans compter les prises de parole. La parole est donc à notre collègue Daniel Chasseing du groupe des Indépendants République et Territoires pour 5 minutes.
02:12 - 07:06
Speaker 3
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues. Je voudrais remercier madame la rapporteure et aussi les auteurs de la proposition de loi. 75 % des Français vivent dans des territoires où l'accès aux soins médicaux est insuffisant. Cette proposition de loi vise à répondre à ces difficultés en rééquilibrant l'offre de soins dans des territoires sous-dotés. La densité des médecins généralistes a diminué de 18 %, des spécialistes de 9 %, et plus de 6 millions d'assurés n'ont pas de médecin traitant.
L'offre de soins demeure inégalement répartie sur le territoire. 10 % de la population vivant dans les zones les mieux dotées en médecins généralistes peuvent avoir accès à 6 consultations par an contre 1,4 pour les 10 % vivant dans les zones moins bien dotées. Les effets de la suppression du numerus clausus et l'arrivée des docteurs juniors ne pourront se faire sentir qu'à un peu plus long terme. Actuellement, les élus, les parlementaires et surtout les maires sont au cœur des problèmes d'insuffisance d'accès aux soins et souhaitent une régulation dans l'installation des médecins.
Tel est le sens de cette proposition de loi du député Guillaume Garot avec l'article premier. Des dispositifs de régularisation existent déjà pour les infirmiers et les masseurs, mais c'est vrai qu'il y a toujours un écart dans la densité de 1 à 3 entre les départements les mieux dotés et les moins bien dotés. Selon moi, il est nécessaire d'avoir une certaine contrainte pour l'installation en zone surdotée sans interdire totalement car nous sommes en pénurie médicale. Je suis favorable à la position de la commission qui consiste à ne pas interdire les installations en zone surdotée mais à condition que les praticiens s'engagent à passer un temps partiel en zone sous-dotée en référence à la loi Mouiller. Ce temps doit pour moi être significatif pour être efficace.
Deux jours par semaine pourraient être proposés et c'est le sens de l'un de mes amendements. Un jour hebdomadaire ne suffirait pas à mon sens. Pour les médecins spécialistes, l'installation en zone surdotée serait possible pour la cessation d'activité d'un confrère de la même spécialité. La simplification des conditions d'ouverture d'un cabinet secondaire va dans le bon sens. Selon moi, le ministère doit s'engager à ce que le temps partiel en zone sous-dotée soit un temps minimum efficace, sinon il faudra être plus contraignant.
À titre personnel, j'aurais souhaité la création d'un indicateur territorial de l'offre de soins. Cet outil élaboré par les ARS et les acteurs au niveau départemental permettrait aux élus et aux professionnels de santé de se retrouver afin de constater l'évolution des besoins. Je pense qu'il faut une remontée du terrain de façon à anticiper et s'adapter avec l'association des maires et le conseil départemental. L'article 2 prévoyait la suppression de la majoration du ticket modérateur applicable à un assuré n'ayant pas respecté le parcours de soins coordonné car pour les assurés n'ayant pas de médecin traitant, cela apparaît être cette majoration apparaît être une double peine. La proposition de la commission des affaires sociales limite cette mesure pour une durée de 5 ans.
Le nombre de médecins devrait augmenter de 1000 par an et ça devrait pouvoir suffire. L'article 3 met en œuvre une meilleure répartition des formations de santé prévoyant une formation en santé dans chaque département correspondant au moins la première année du premier cycle des études médicales et de pharmacie au plus tard en 2030. Cette mesure constitue un plus car les études hors département ont un coût financier important. L'article 4 me semble pour moi fondamental. Il vise à établir une participation à la permanence des soins ambulatoires pour les praticiens exerçant à titre libéral ou salarié.
En 2024, seuls 47 % des médecins libéraux participent au dispositif régulier de PDSA. J'ai déposé un amendement pour que les communautés professionnelles territoriales de santé soient mises en place dans des bassins de vie, ce qui n'est pas toujours le cas, et qu'elles s'impliquent dans le PDSA, ce qui est l'un de leurs rôles. Les médecins doivent s'engager notamment dans le cadre des maisons de santé pluriprofessionnelles ou France Santé afin de prendre en charge les soins non programmés à tour de rôle. Les médecins salariés doivent également y participer. La permanence des soins est importante pour garantir aux patients de trouver un médecin au sein d'un bassin de vie et diminuer ainsi l'accès aux urgences des hôpitaux.