Séance publique du 16 juin 2026 (matin)
16 June 2026
Contents updated on 16 Jun 2026
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Séance publique Sénat
15:26 - 15:37
Speaker 1
La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales. La parole est à Madame Marie-Jeanne Bellamy.
15:38 - 17:32
Speaker 2
Merci Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, les retards dans la publication des décrets d'application ne sont plus des dysfonctionnements ponctuels. Ils deviennent un problème structurel de notre État de droit. Aujourd'hui, trop de lois votées par le Parlement restent lettre morte pendant des mois, parfois des années. Ce décalage entre la loi et son application concrète n'est plus acceptable. Les exemples s'accumulent.
Les lois sur Covid long et le cancer du sein de 2022 et 2025 n'ont aucun décret d'application, tout comme la loi sur la sécurité des élus locaux de 2024. Pour le statut de l'élu, six mois pour un décret. Priorité nationale, le narcotrafic, seulement un tiers des décrets en un an.
S'ajoutent les rapports au gouvernement, trop souvent absents ou remis hors délais, privant le Parlement de sa capacité de contrôle et d'évaluation. Ce n'est pas un simple problème administratif, c'est une question démocratique. Car à travers ces retards, c'est l'autorité de la loi qui s'érode, l'insécurité juridique qui progresse et le sentiment que la volonté du législateur peut être différée, neutralisée par l'administration. Je n'ignore pas les contraintes qui pèsent sur l'action gouvernementale dans un contexte d'instabilité et salue certains efforts récents sur les retraites et la maladie de Charcot.
Mais nos concitoyens n'attendent pas des intentions, ils attendent des résultats. Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour garantir la publication des délais des décrets d'application, assurer la remise effective des rapports au Parlement et mettre en place un suivi rigoureux de l'entrée en vigueur des lois ? Et surtout, monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager devant nous aujourd'hui à ce que le décret relatif à la bonification retraite prévue par le statut de l'élu soit effectivement publié avant l'été ? Je vous remercie.
17:32 - 17:36
Speaker 1
Merci. Pour vous répondre, monsieur Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
17:39 - 19:08
Speaker 3
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Bellamy. Vous avez, vous avez raison, il y a une nouvelle manière de légiférer aussi avec beaucoup de textes, beaucoup de renvois aux décrets et merci de l'avoir, de l'avoir dit, la multiplication des périodes d'affaires, les périodes pardon d'affaires courantes ou une accumulation effectivement de textes est à constater par les gouvernements successifs qui ont une durée de vie, il faut le dire, assez courte.
Et donc des mesures d'application des lois qui s'accumulent. Mais depuis ma prise de fonction en tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, je me suis attaché avec la Secrétaire Générale du Gouvernement à engager une dynamique visant à améliorer ce taux d'application des lois que vous évoquez car comme vous l'avez souligné, l'absence de publication des mesures empêche de donner une portée concrète aux réformes votées par le Parlement et faire en sorte qu'elles rentrent réellement dans la vie des gens tout simplement.
Pour rattraper ce retard, nous avons en premier lieu réuni à échéance plus régulière le comité interministériel d'application des lois, celui qu'on appelle le CIAL, afin que les ministères rendent compte de l'application des lois qui relèvent de leur compétence. Des CIAL ont été convoqués en novembre 24, en mars et novembre 25 et au mois de mai 2026. Nous avons également démultiplié les réunions interministérielles d'application spécifiques aux lois sur lesquelles nous constatons des blocages, dont ces blocages que vous avez vous-même évoqués.
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