Séance publique du 16 juin 2026 (matin)
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Séance publique Sénat
Marie-Jeanne Bellamy
Mais merci monsieur le ministre, on attend les faits puisque ce n'est pas acceptable d'attendre aussi longtemps. Voilà, merci.
Guillaume Chevrollier
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, la surtransposition des normes européennes est un fléau pour nos entreprises et le secteur du bâtiment en est la parfaite illustration même si j'aurais pu également vous parler du secteur agricole. Alors bien sûr la France doit respecter ses engagements européens mais elle ne doit pas aller au-delà de ces engagements au point d'étouffer sa propre compétitivité. Le secteur du bâtiment en fournit une illustration concrète. La réglementation environnementale RE 2020 ainsi que les travaux de transposition de la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments traduisent une approche plus restrictive que celle prévue au niveau européen. Ainsi là où la directive prévoit une neutralité technologique, certaines dispositions nationales tendent à imposer des choix spécifiques notamment en matière de solarisation des toitures au détriment d'autres solutions comme la végétalisation ou les dispositifs mixtes.
De même les taux de couverture en panneaux photovoltaïques envisagés apparaissent supérieurs aux exigences initiales. À cela s'ajoute parfois une surenchère réglementaire à l'échelle locale dans les plans locaux intercommunaux ou des chartes territoriales. Dans un contexte où les entreprises du bâtiment, vous le savez monsieur le ministre, ont besoin de lisibilité, de stabilité et des conditions de concurrence équitables, ces évolutions suscitent des interrogations.
Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Chevrollier, je vous remercie pour cette question. Vous avez raison de le rappeler, parfois la France sur-transpositionne et c'est évidemment très complexe pour nos entreprises. Fort heureusement, la nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de transposition et je vous le dis très simplement, dans le cadre de la fameuse loi DADUE comme on l'appelle, vous savez, cette loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne, ce qui sera proposé au Parlement de la part du gouvernement, c'est un texte qui élimine toute sur-transposition de façon à ce que ce soit la directive, rien que la directive et toute la directive, de façon non seulement à ne pas sur-transposer mais même à venir alléger ce que par le passé nous avions pu porter comme sur-transposition. Je pense notamment à la loi APER qui était venue par exemple, comme vous le citez très justement, renforcer les exigences et notamment en venant préciser la technologie alors que normalement l'Europe n'impose pas de technologie. Et de fait, ces directives-là vont même être supprimées de façon à ce que, enfin en tout cas cette loi-là française nationale va être supprimée de manière à ce qu'on soit uniquement dans l'application de la directive européenne.
Et donc au moment de cette loi DADUE, le Parlement pourra faire en sorte que on soit le plus soft possible et qu'on laisse finalement au secteur économique à la fois de la stabilité, de la visibilité, mais aussi le choix des technologies pour atteindre les objectifs. Les pouvoirs publics doivent donner un objectif, charge aux entreprises d'innover et de porter des solutions de façon à atteindre nos objectifs, mais il faut leur laisser cette liberté évidemment et cette visibilité. Merci pour votre question.
Monsieur Chevrollier.
Guillaume Chevrollier
Merci monsieur le ministre pour cette réponse qui appelle une vigilance de notre part sur l'effectivité de cette réponse et surtout, vous le savez et rappelez voilà ce qu'on entend sur le terrain des acteurs du secteur immobilier qui a déjà subi une décrue importante, cette lisibilité, ce soutien aux acteurs économiques pour permettre de produire du logement en ville mais aussi dans la ruralité qui est un vrai sujet et pour notre attractivité avoir la possibilité de loger nos compatriotes dans les territoires ruraux et donc produire du logement. La restauration du logement se fait mais la construction du neuf avec ses réglementations importantes complique la tâche. Merci.
Didier Mandelli
Merci chers collègues. La parole est à madame Nadège Havet pour une question à monsieur Jean-Noël Barrot, ministre de la Ville et du Logement.
Nadège Havet
Bonjour, merci monsieur le président. Monsieur le ministre, dans le contexte budgétaire difficile qui est le nôtre, nous cherchons à faire des économies. Mais il faut aussi récupérer les sommes qui sont dues. Ce matin nous parlerons de 200 millions d'euros et je m'en explique. Depuis les années 1980, Paris bénéficie d'une d'un régime dérogatoire qui permet des décharges supplémentaires pour ses directrices et directeurs d'école.
Ceci était et cela est bien normal financé par la ville. Ce qui n'est plus le cas depuis 2019 et c'est incompréhensible. En d'autres termes, alors que ce régime s'arrête au périphérique, il est désormais financé par l'ensemble des contribuables français. Un Finistérien, un habitant du Val-de-Marne ou de la Vendée finance depuis sept ans un système de décharge parisien dont ses propres enfants, ses propres écoles ne bénéficient pas. Alors de quels écarts parle-t-on ?
À Paris, une demi-décharge pour les maternelles de moins de cinq classes et les élémentaires de moins de quatre classes. Une décharge totale à partir de cinq classes ou de quatre classes en élémentaire. Partout ailleurs, une décharge pour neuf à douze une demi-décharge pour neuf à douze classes. Une décharge totale à partir de treize classes en maternelle et quatorze en élémentaire.
À Brest, il faut donc trois fois plus de classes pour obtenir une décharge totale. Monsieur le ministre, ma question est la suivante. Comment le gouvernement entend recouvrer les près de 200 millions d'euros dus par la mairie de Paris ? En effet, le coût de 24 millions d'euros annuel supporté par l'État depuis 2019 pourrait, dans le contexte budgétaire tendu que j'évoquais, financer du temps supplémentaire pour les directrices et directeurs des autres académies qui en ont besoin, ce qui serait juste. Le cas échéant, comment justifier auprès de mes élus, de mes équipes éducatives, des parents d'élèves de mon département qu'à côté du ministère de l'Éducation nationale, il existe désormais un ministère de l'Éducation parisienne ?
Je vous remercie.
Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice Nadège Havet, merci pour votre question qui est évidemment pleine de bon sens et qui peut interroger bien au-delà des murs de cet hémicycle. Je vous prie tout d'abord d'excuser le ministre de l'Éducation nationale actuellement à l'Assemblée nationale pour le même exercice, et je vais donc tâcher de vous transmettre les éléments qu'il avait prévus pour vous répondre. Un petit rappel tout d'abord puisque effectivement depuis 1982, les directeurs d'école de l'académie de Paris bénéficient d'une décharge spécifique, c'est-à-dire finalement la possibilité de ne pas être face à élève pour pouvoir gérer d'autres missions au sein de l'école. Tout cela effectivement, vous avez rappelé beaucoup d'éléments donc je n'y reviens pas, mais cela représente 309 équivalents temps plein qui ont été ainsi mobilisés sur le budget de l'Éducation nationale, la ville normalement de Paris remboursant à l'État le coût correspondant. Mais concrètement ce régime se traduit par une demi-décharge dès cinq classes en maternelle ou quatre en élémentaire contre neuf classes dans le droit commun issu du décret de 2022, et par une décharge totale dans les conditions également plus favorables.
Donc vous avez parfaitement raison Madame la sénatrice de souligner que depuis 2019, la convention permettant à la ville de compenser ce surcoût n'a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l'État une charge annuelle de 24 millions d'euros. La Cour des comptes a en septembre 2024 pointé la fragilité juridique de cette situation et nous a invités à y mettre fin ou à la sécuriser. C'est pourquoi une concertation a été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d'élus en vue de réviser le décret de 2022 pour fonder juridiquement un régime de décharge renforcé à Paris comme ailleurs si les besoins le justifient. Le projet de décret a été présenté au comité social d'administration ministériel le 16 décembre dernier, il sera soumis au Conseil national d'évaluation des normes le 2 juillet pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026. Une nouvelle convention avec la ville de Paris devra acter la compensation financière intégrale du surcoût pour l'État, y compris la question des exercices passés, point qui fait partie des discussions en cours.
Voilà les informations que je peux vous transmettre Madame la sénatrice. Je vous remercie.
Jean-Claude Anglars
Merci Monsieur le président. Monsieur le ministre, ma question porte sur le financement des lignes d'aménagement du territoire. Ces liaisons aériennes dont la vocation est le désenclavement ont pour double objectif de connecter des villes de province aux aéroports parisiens et de contribuer au développement économique des zones rurales. La ligne Rodez-Paris, reconnue comme ligne d'aménagement du territoire, bénéficie d'un financement du déficit d'exploitation à hauteur de 55 % par l'État, les 45 % restants étant financés par le département à hauteur de 55 %, la région Occitanie et l'agglomération de Rodez chacune à hauteur de 22 %, ainsi que la CCI de l'Aveyron à hauteur de 1 %. Ce modèle de financement garanti a été validé lors du renouvellement de la délégation de service public en 2024 sur une période de deux ans.
Cependant, lors de sa visite en Aveyron le 27 mai dernier, la présidente de la région Occitanie a annoncé que la part de l'État dans le financement de cette ligne serait réduite, affirmant qu'elle ne serait plus que de 35 %. La ligne aérienne Rodez-Paris constitue un axe vital pour le désenclavement et le développement économique de l'Aveyron, elle ne saurait être mise en péril. Or, ce désengagement s'il intervient est une menace directe sur les finances publiques locales et l'avenir de la DSP.
Il conduirait inévitablement les collectivités locales à compenser cette baisse, alors qu'elles contribuent déjà significativement au financement de cette ligne et ne sont pas en mesure de supporter une telle charge supplémentaire. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer l'engagement du gouvernement en faveur du maintien des lignes d'aménagement du territoire et de la pérennité de leur financement ? Quel est le projet de l'État quant à sa participation au financement de la DSP de la ligne Rodez-Paris ? Je vous remercie.
Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, je vous rejoins sur l'importance de la liaison aérienne entre Rodez et Paris-Orly pour le développement économique de l'agglomération ruthénoise et du département de l'Aveyron. Je vous prie d'excuser le ministre des Transports qui ne pouvait pas être devant vous aujourd'hui, mais je vais tâcher de vous transmettre les éléments qu'il m'a communiqués. Cela fait dix ans que cette ligne est subventionnée et que l'État contribue à son financement de manière significative. En 2024, lors du dernier renouvellement de contrat, l'État s'est engagé à maintenir sa participation sur les deux premières années d'exploitation. Le gouvernement s'était également engagé à fixer ensuite la contribution sur les deux dernières années.
Je peux aujourd'hui vous confirmer la participation de l'État jusqu'à la fin du contrat. La ligne a été identifiée comme prioritaire en raison du niveau d'enclavement du territoire. Ainsi, le taux de prise en charge par l'État pour les deux années à venir sera de 35 % de l'intégralité de la compensation financière nécessaire, ce qui correspond à un engagement total de près de 10,5 millions sur les quatre années du contrat. L'État aura ainsi doublé le montant consacré à la ligne par rapport au contrat précédent. Par ailleurs, il est à noter que cette liaison enregistre des résultats très satisfaisants et contribue au succès de l'aéroport de Rodez qui a accueilli près de 200 000 passagers en 2025.
Voilà, monsieur le sénateur, j'espère que mon collègue ministre des Transports vous aura rassuré par ces quelques éléments qu'il tenait à vous transmettre.
Jean-Claude Anglars
Monsieur Anglars. Merci, monsieur le ministre. Votre réponse ne dissipe pas toutes nos inquiétudes, mais écoutez, je peux simplement inviter le ministre des Transports et vous-même d'ailleurs, en Aveyron, pour mesurer sur le terrain ce que représente concrètement cette ligne aérienne. Et la ligne Rodez-Paris n'est pas un luxe. Merci.
David Ros
Merci. La parole est à monsieur David Ros.
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, comme vous le savez, les services préfectoraux font face depuis plusieurs années à une surcharge administrative structurelle et conjoncturelle sans précédent. D'après les chiffres du ministère de l'Intérieur en 2025, c'est presque 400 000 premiers titres de séjour qui ont été délivrés, soit plus de 11 % par rapport à 2024. Nous constatons également près d'un million de renouvellements, soit plus de 7,6 %, un nouveau record depuis 2020. Cette pression administrative s'accompagne d'un allongement dramatique des délais d'instruction, en moyenne, toute demande confondue, c'est 20 % de temps en plus.
Dans le département où je suis élu, l'Essonne, la situation est particulièrement alarmante. Ces dysfonctionnements peuvent entraîner pour les personnes concernées une impossibilité de travailler, d'accéder aux soins ou même de louer un logement. Le défenseur des droits a relevé des délais d'instruction jusqu'à 14 mois pour certaines demandes, privant les personnes concernées de leurs droits les plus élémentaires pendant plus d'un an.
Ma question est simple. Est-ce que le gouvernement envisage ou expérimente le recours à de tels outils pour le traitement des demandes de régularisation ? Sinon, quelles mesures concrètes le gouvernement entend mettre en œuvre pour désengorger durablement les services préfectoraux car vous en conviendrez, on ne peut plus accepter de rester dans cette situation intenable qui par certains égards ne fait pas honneur à la France.
Didier Mandelli
Merci cher collègue. Madame la ministre, je vous salue et je vous laisse la parole.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur David Ros. Vous avez raison de souligner qu'au cours des dix dernières années, le nombre de titres et documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 % et malgré une amélioration significative de l'efficience des services, effectivement le délai de traitement est en hausse continue. Et c'est dans ce contexte que le ministre de l'Intérieur a adressé une instruction aux préfets le 5 avril 2026 visant à renforcer la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des titres de séjour, justement dans l'objectif de lutter contre les ruptures de droit qui est un point essentiel à nos yeux. Cette instruction, elle s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action ambitieux du ministère qui vise à simplifier les procédures, faire évoluer les systèmes d'information en tirant profit justement des progrès numériques et accompagner et piloter plus efficacement le réseau des préfectures afin justement d'avoir une délivrance performante et sécurisée. Parmi les mesures déjà mises en œuvre, et j'insiste c'est déjà mis en œuvre sur le volet numérique, figure notamment le renouvellement automatique des attestations de prolongation d'instruction pour les dossiers qui sont déposés de manière dématérialisée et c'est un point qui justement va nous permettre d'être plus efficace.
En parallèle des expérimentations sont en cours en matière d'intelligence artificielle sur le contrôle des pièces justificatives déposées sur le portail usager de l'ANEF avec l'objectif de faciliter une pré-instruction des dossiers pour un premier filtrage. Il y aura également la mise en place d'un agent conversationnel chatbot développé en lien avec le centre de contact citoyen qui est expérimenté afin d'orienter et d'accompagner au mieux les usagers. Et en parallèle, un plan de renfort humain exceptionnel a été déployé dans les services chargés du séjour des étrangers et pour accompagner le pilotage national renforcé afin justement de garantir des résultats plus rapides en écho avec les points que vous avez soulevés. Merci Monsieur le Sénateur.
David Ros
Merci beaucoup Madame la ministre pour votre réponse et j'espère que les annonces du 5 avril seront annonciatrices d'un printemps pour l'administration.
Didier Mandelli
Mes chers collègues, la parole est à Monsieur Guislain Cambier pour une question à Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Guislain Cambier
Merci Monsieur le Président. Madame la ministre, nous avons la chance en France de disposer de deux forces de sécurité publique, la Gendarmerie nationale et la Police. Chacune a un ressort délimité, une zone de compétence issue de la démographie, de la sociologie, de la typologie des problématiques de sûreté. Et c'est selon ces définitions qu'un espace est dévolu à l'une ou l'autre de ces forces. Mais notre pays, sa population, sa répartition, sa délinquance et sa criminalité changent.
Il semblerait alors logique que le zonage, la répartition police-gendarmerie s'adapte lui aussi afin de répondre au mieux aux besoins exprimés par nos concitoyens et par les élus locaux. Or cette répartition territoriale a peu évolué depuis 80 ans. Elle est même totalement figée depuis 10 ans. Dans le département du Nord par exemple, à Comines, ville frontalière de la métropole lilloise, ce sont les services de la Police nationale de Tourcoing qui assurent les missions de sécurité publique. Mobilisés par les phénomènes de délinquance urbaine dans une ville de plus de 100 000 habitants, ces policiers ne peuvent se rendre disponibles pour des interventions jugées moins prioritaires à Comines, 12 000 habitants.
Résultat, le temps d'intervention, les effectifs mobilisés ne peuvent être à la hauteur du besoin. En l'espèce, pourquoi ne pas envisager le rattachement de la commune de Comines à la gendarmerie de Quesnoy-sur-Deûle ? Ces exemples de rationalisation des zones de compétence de la police et de la gendarmerie pourraient être multipliés. La Cour des comptes elle-même a dénoncé cette situation dans son rapport de janvier 2025, en précisant que la répartition actuelle des forces, datée et incohérente, est source de dysfonctionnements et d'inefficience au détriment du service rendu à la population. Madame la Ministre, envisagez-vous une mise à jour de ce zonage ?
Madame la Ministre.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Gambier. Depuis 2017, nous mobilisons des moyens exceptionnels pour répondre aux enjeux concrets de délinquance et d'insécurité de nos concitoyens. Et nous obtenons des résultats. Et à cet égard, je veux tout d'abord saluer l'engagement de nos forces de sécurité, policiers et gendarmes. Concernant spécifiquement les redéploiements territoriaux, il y a eu plusieurs vagues, qu'il s'agisse de 2002 à 2013 ou encore 2013 et 2014 afin d'adapter justement l'organisation aux évolutions de l'urbanisation et de la délinquance, faire en sorte de renforcer l'homogénéité des zones de compétence mais aussi leur complémentarité.
Il est vrai qu'aucun redéploiement n'est intervenu depuis 2014 à l'exception des communes nouvelles. Vous avez cité le rapport de la Cour des comptes dont nous avons pris connaissance avec le Ministre de l'Intérieur. S'agissant des opérations de redéploiement vers les zones de gendarmerie, celles-ci, elles doivent faire aussi l'objet d'un consensus à l'échelle des territoires concernés à partir d'un diagnostic qui doit être partagé justement sous l'égide du Préfet avec l'adhésion des parquets mais aussi bien évidemment des élus locaux. Dans le cas spécifique de la ville de Comines, la police nationale est pleinement en mesure d'y exercer ses missions et les policiers de la division de Tourcoing y assurent au quotidien des patrouilles et régulièrement des opérations de sécurisation, de contrôle, coordonnées avec la police municipale mais aussi avec la police belge. Et le commissariat de secteur est d'ailleurs mutualisé avec la police municipale pour permettre justement un accès de proximité.
La délinquance transfrontalière, les hauts grands axes reliant la métropole lilloise justifient par ailleurs pleinement la place et le maintien de Comines en zone police. En outre, la brigade de Quesnoy-sur-Deûle que vous citiez aussi a des moyens adaptés et calibrés sur la population de cinq communes qu'elle vise à protéger. Donc la priorité est pour nous d'aller à l'efficacité, à la présence sur le terrain pour justement rendre un service à la population et tout changement de compétence doit être étudié au cas par cas vis-à-vis de la pertinence opérationnelle. Et c'est d'ailleurs tout le sens du combat que nous menons et vous avez étudié ces textes au Sénat avec le projet de loi Riposte ou le projet de loi police municipale pour véritablement être efficace. Je vous remercie.
Merci Madame la Ministre. Monsieur Cambier.
Guislain Cambier
Merci Madame la Ministre pour cette, pour ce début de réponse. Je vous invite à dialoguer avec le maire de Comines, Monsieur Grégory Temprement, pour voir que ce consensus il existe sur le terrain sur cette évolution de la carte pour rendre ce vrai service dont on a besoin. Bouger et réfléchir tous les dix ans pour obtenir un consensus, vous avouerez que c'est pas si excessif et je vous propose bien volontiers d'aller voir sur le terrain le temps d'intervention qui est trop long sur place entre ces deux communes et la répartition des moyens qui reste inéquitable. Je vous remercie.
Merci. La parole est à Monsieur Jean-Baptiste Blanc.
Jean-Baptiste Blanc
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. L'article L 1424-2 du CGCT confie au service d'incendie et de secours une mission générale de prévention des risques de sécurité civile. Dans les faits, cette mission est aujourd'hui clairement organisée mais uniquement dans le cadre des établissements recevant du public à travers le code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 25 juin 1980. En revanche, en dehors de ce champ, notamment pour des locaux relevant du code du travail, aucun dispositif équivalent ne permet au service d'incendie et de secours d'intervenir dans un cadre formalisé, y compris en cas d'accueil exceptionnel du public.
Le code du travail impose bien des obligations à l'employeur, mais il ne prévoit pas de consultation des SDIS. En conséquence, ces derniers adoptent dans la pratique une position de réserve, faute de base juridique claire. Cette situation place les collectivités locales dans une difficulté réelle. Elles doivent autoriser ou encadrer des usages ponctuels de locaux sans pouvoir s'appuyer sur une expertise incendie sécurisée. Dès lors, comment le gouvernement entend-il clarifier la portée de la mission de prévention des services d'incendie et de secours en dehors du champ des établissements recevant du public et envisage-t-il de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre aux SDIS d'apporter un appui technique formalisé dans ces situations ?
Je vous remercie.
Madame la ministre.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Jean-Baptiste Blanc. En premier lieu, la compétence en matière de prévention et de sécurité incendie pour les bâtiments à usage professionnel, c'est-à-dire les bureaux, n'est pas du ressort du ministère de l'Intérieur. Cette compétence, elle appartient au ministère du Travail et des Solidarités et elle est mise en œuvre localement par le service des inspecteurs du travail qui contrôlent les règles de sécurité et de santé au travail et s'assurent qu'elles sont respectées par les employeurs. L'intervention des services de prévention des SDIS à travers la saisine de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est toutefois prévue dans le cas de demande de dispense d'application des règles de sécurité prévues pour ces bâtiments. Le gouvernement, à ce stade, n'envisage pas de modifier le champ d'intervention des services d'incendie et de secours dans leur mission de prévention pour élargir leur compétence en matière de contrôle et d'appui technique aux bâtiments à usage professionnel.
Le seul contrôle des établissements recevant du public représente déjà près de 175 000 visites et contrôles au bénéfice de l'autorité de police, c'est-à-dire le maire ou le préfet. Je vous remercie.
Stéphane Demilly
Merci Monsieur le Président, bonjour Madame la ministre. Aujourd'hui, l'usage des trottinettes électriques explose dans nos villes au même titre que l'accidentalité. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 80 utilisateurs de trottinettes électriques ont perdu la vie en 2025, soit 35 morts de plus qu'en 2024 et 70 de plus qu'en 2019. Depuis janvier 2026, quatre personnes sont décédées dans mon département, la Somme, suite à un accident de trottinette. À Amiens, en avril dernier, c'est un jeune homme de 23 ans qui a perdu la vie et selon les témoignages, il aurait probablement pu survivre s'il avait porté un casque.
Face à cette réalité, notre réglementation apparaît aujourd'hui insuffisante et surtout incohérente. Dans certaines communes de ma région, comme à Amiens, à Compiègne ou à Albert dans ma ville, les maires ont pris leurs responsabilités, ils ont réagi en rendant le port du casque obligatoire par arrêté municipal. Mais ailleurs, aucune obligation n'existe. Résultat, d'une ville à l'autre, les réglementations changent, les usagers ne s'y retrouvent plus et les forces de l'ordre non plus. Alors qu'on peut certes mieux informer les maires sur les pouvoirs de police dont ils disposent en matière de circulation, mais nous ne pouvons pas continuer avec une réglementation à géométrie variable sur un sujet aussi vital que celui-là.
J'avais d'ailleurs déposé une proposition de loi en mars 2023 pour rendre obligatoire le port du casque partout sur le territoire et pour réguler la vitesse. Quand un jeune de 23 ans meurt alors qu'un simple casque aurait pu lui sauver la vie, la puissance publique ne peut pas se contenter de recommandations municipales ou d'arrêtés municipaux. Madame la ministre, le gouvernement entend-il enfin, enfin, engager une harmonisation nationale des règles applicables aux trottinettes électriques, notamment sur le port obligatoire du casque et sur les limitations de vitesse afin de prévenir de nouveaux drames ?
Madame la ministre.
Marie-Pierre Vedrenne
Monsieur le sénateur Stéphane Demilly. Je voudrais tout d'abord vous remercier de cette question et de cette mobilisation parce que vous avez raison de rappeler que sur nos routes, il y a encore trop de blessés et trop de morts. Et derrière les chiffres, vous avez rappelé des exemples, ce sont des familles, ce sont des vies brisées. Et donc il est essentiel que sur ces enjeux de sécurité routière, il y ait une mobilisation nationale. Donc je vous remercie véritablement de mettre spécifiquement l'enjeu des utilisateurs de trottinettes électriques qui démontre que justement nous devons faire évoluer notre réglementation.
Parce que chaque mort de trop, chaque blessé de trop, c'est déjà insupportable. Je voudrais rappeler le cadre vis-à-vis justement des engins de déplacement personnel. Cette catégorie, elle a été créée en 2018. Elle comprend les trottinettes électriques, mais aussi les monoroues ou encore les gyropodes. Et cette création, elle s'est accompagnée d'un ensemble de règles de circulation propres justement à ces usagers.
C'est l'article R412-43-1 du code de la route qui prévoit la circulation en agglomération qui se fait normalement uniquement sur les bandes et pistes cyclables lorsqu'elles existent et la circulation hors agglomération qui est, elle, interdite sauf voies vertes et pistes cyclables. Et elle peut être autorisée sur décision de l'autorité investie des pouvoirs de police uniquement sur les axes où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 80 km/h. Et le port du casque est dans ce cas obligatoire. Face au constat que nous dressons collectivement et à la hausse importante de l'accidentalité des usagers justement de à la fois trottinettes ou autres véhicules et compte tenu du faible taux du port du casque, j'ai demandé à la délégation à la sécurité routière de mener justement des réflexions pour rendre obligatoire et en toute circonstance et sur l'ensemble du territoire à la fois justement pour les trottinettes mais à la fois pour les cyclistes. Je vous remercie.
Merci, Monsieur Demilly.
Stéphane Demilly
Merci, Monsieur le Président. Merci, Madame la ministre, pour votre réponse. C'est vraiment très, très important. Le port de la ceinture de sécurité ne dépend pas d'un arrêté municipal. Le port du casque pour un motard ne dépend pas d'un arrêté municipal.
Il faut qu'il en soit de même pour les trottinettes.
Else Joseph
Monsieur le Président, Madame la ministre, mes chers collègues. Si les feux d'artifice constituent un divertissement apprécié, la situation de leurs déchets relève parfois du parcours kafkaïen. Je ne conteste pas la nécessité d'exigences accrues pour ces déchets, mais le parcours est plutôt celui de l'histoire sans fin. Outre les difficultés sur le plan réglementaire, il en existe aussi sur le plan pratique. Et le diable est dans les détails.
Les artifices de divertissement sont considérés comme des explosifs à part entière, ce qui entraîne des conséquences sur la qualification de leurs déchets, même quand ils ne présentent plus aucun danger. Considérés comme des déchets dangereux, les emballages ou les tubes de ces déchets ne peuvent plus être intégrés dans la filière classique du traitement des déchets. Pour cette raison, ils ne peuvent plus être éliminés ni même stockés par les opérateurs. Ainsi, le fait de brûler les cartons de ces déchets peut entraîner une action de la part de l'administration. Les opérateurs sont donc tenus de dépolluer leur terrain alors même que leurs déchets ne sont plus dangereux.
Donc la seule solution logique serait alors de les confier aux déchetteries, mais ces dernières n'en veulent pas en raison de l'assimilation à ces déchets à des déchets dangereux. Bref, on ne peut pas éliminer soi-même ces déchets, mais on ne peut pas les confier à des déchetteries. On tourne véritablement en rond. Donc, Madame la ministre, désolée de recourir à cette métaphore, mais il existe encore un étage supplémentaire dans la fusée. Cette question du recyclage intéresse aussi les déchets issus des munitions militaires.
Je m'interroge également sur le stockage de certains airbags qui contiennent des capsules métalliques explosives. Donc, Madame la ministre, ma requête est la suivante : arrêtons d'avoir une réglementation à deux vitesses. Quand ça nous arrange, on applique le règlement.
Dans d'autres cas, on sait fermer les yeux, comme pour les airbags défectueux stockés où on peut, mais il n'y a pas de réglementation non plus pour cela. Donc merci de nous éclairer face à ce flou réglementaire.
Madame la ministre.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. Concernant la priorité du ministère de l'Intérieur, c'est d'encadrer et de contrôler la vente des explosifs à usage civil et de prendre les mesures adaptées à chaque situation particulière. C'est à ce titre l'article R. 2352-33 du code de la défense qui prévoit non seulement les cas de dispense de droit des autorisations de vente d'articles, mais également une possibilité pour le préfet du département de délivrer une autorisation de vente des produits explosifs à des personnes non titulaires d'une autorisation de produit, de transfert, d'importation ou d'explosion d'idées. Ainsi, pour les opérateurs économiques, et quelle que soit leur taille, le préfet n'a pas de compétence liée pour délivrer une autorisation de vente d'articles pyrotechniques, il dispose d'un pouvoir d'appréciation. Dès lors, les autorisations sont le fruit d'une appréciation de la situation particulière de chaque opérateur.
Concernant la demande de communication des agréments de divertissement, cet acte ne fait pas partie du droit positif français des explosifs civils ni de celui de la pyrotechnie. Et par ailleurs, vous l'avez souligné dans votre question, un article pyrotechnique reste un explosif, même lorsqu'il devient un déchet. Et les textes européens, notamment la décision établissement la liste des déchets, classe d'ailleurs les déchets pyrotechniques parmi les déchets dangereux. C'est pourquoi les emballages susceptibles d'être souillés ne peuvent pas rejoindre la filière classique tant que l'absence de résidus n'est pas établie. Ainsi, les installations de collecte courante les refusent légitimement.
Donc le brûlage à l'air libre est interdit aussi dans la quasi-totalité des situations parce que c'est une destruction de déchets explosifs. Et les DREAL sont donc fondées à intervenir lorsqu'un brûlage ou une neutralisation est effectuée sans autorisation. La seule exception qui existe, c'est les déchets réellement intransposables pour des raisons de sécurité qui peuvent être neutralisés sur place dans des conditions très strictes mais aussi en très faible quantité. Donc lorsqu'un brûlage illégal est réalisé, il peut entraîner aussi une obligation de dépollution car la combustion des déchets pyrotechniques peut générer des fumées toxiques ou des dépôts polluants. Je vous remercie.
Else Joseph
Madame la ministre, je vous remercie, mais je veux dire, il faut pouvoir donner des réponses claires à ces professionnels. Professionnels à qui on demande de stocker des airbags Takata alors qu'ils ne sont pas dans la réglementation non plus. Donc j'allais dire, il faut peut-être changer la réglementation et puis aller plus vers du donnant-donnant. Je vous remercie.
Alexandre Ouizille
Merci, monsieur le président, madame la ministre. Dans mon département, le département de l'Oise, a été annoncé au ministère de l'Intérieur la création d'une unité judiciaire à priorité éducative. Bien sûr, la question de la réinsertion des mineurs délinquants, elle nous concerne tous, mais ce projet spécifique, il pose de nombreuses questions. La première question qu'il pose, c'est que le lieu d'implantation du projet, ce sont deux communes, Liancourt et Verderonne, qui forment un ensemble de 6 500 habitants et qui sont déjà des lieux où le fait pénitentiaire et le fait de la réinsertion est hautement existant dans le territoire. Je vous donne exactement ce qu'il y a sur ce territoire : il y a un centre pénitentiaire, il y a une prison modulaire pour de l'accueil en semi-liberté avec 100 places, et il y a aussi un lieu d'accueil pour les mineurs non accompagnés de 40 places.
Et donc l'idée serait de venir ajouter un nouveau dispositif sur un territoire avec évidemment les questions qui se posent sur ce territoire et cet environnement qui est déjà très fort d'un point de vue pénitentiaire. Ça, c'est le premier point. Le deuxième point, c'est le point méthodologique. Les élus ont découvert non pas par voie de presse, mais par voie de permis de construire l'existence de ce projet. C'est lorsque il a été déposé le permis de construire de création qu'ils ont appris qu'un nouvel établissement allait s'installer sur leur territoire.
Donc moi, ma question, elle est assez simple au gouvernement : un, qu'en est-il vraiment parce qu'on entend que sur ces établissements, finalement certains qui étaient programmés ont été déprogrammés, donc qu'en est-il pour celui-ci ? Et deuxièmement, est-ce que le gouvernement compte associer et discuter avec les élus du territoire sur ce projet spécifique ?
Je vous remercie.
Madame la ministre.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Ouizille. Vous attirez l'attention du Garde des Sceaux sur le projet d'unité judiciaire à priorité éducative en cours d'élaboration sur les communes de Liancourt et de Verdonne sur l'emprise de l'ancienne prison appartenant au ministère de la Justice. Je tiens à vous indiquer que les services du ministère veillent constamment à associer les communes quand elles projettent l'implantation d'une nouvelle structure sur leur territoire. Et c'est particulièrement le cas pour les établissements de placement éducatif de la PJJ. Dès 2021, ce projet qui concernait alors un centre éducatif fermé a fait l'objet d'une concertation avec les maires des deux communes.
Monsieur Roger Menn, le maire de Liancourt a exprimé un accord de principe lors d'un entretien en novembre 2021 tout en partageant sa vision pour un écoquartier sur une partie du site. Monsieur Philippe Lepori, le maire de Verdonne a également validé l'implantation en mars 2023 confirmant que la commune ne faisait pas obstacle au projet. Un concours d'architecture a été lancé en 2023 et il a permis de retenir un projet en avril 2024. Donc la concertation s'est maintenue tout au long des études, notamment avec une réunion organisée en septembre 2024 à la mairie de Liancourt en présence des élus des deux communes et notamment la nouvelle maire Laetitia Coquelle. Une demande de permis de construire a été déposée ce 10 avril 2026 et à cette occasion le centre éducatif fermé a été requalifié justement en unité judiciaire à priorité éducative pour s'inscrire dans la nouvelle orientation que le ministre a donnée à la PJJ.
Et le changement, il est significatif sur le plan éducatif également. Il est pour ce projet très marginal sur le plan architectural. Et je vous confirme que ce projet reste à l'ordre du jour et que les élus de Liancourt et de Verdonne resteront régulièrement informés notamment sur les alertes qu'ils ont soulevées à chacune des réunions. Je vous remercie.
Daniel Fargeot
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Lorsque j'ai déposé cette question, de nombreux acteurs du bâtiment alertaient déjà sur les difficultés de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur, la REP, applicable aux produits et matériaux de construction dits PMCB. L'objectif vise à améliorer la collecte, le tri de la valorisation des déchets du bâtiment tout en luttant plus efficacement contre les dépôts sauvages. Or, loin des ministères, les résultats sont encore loin des attentes. Les entreprises du bâtiment acquittent des éco-contributions auprès des éco-organismes mais continuent à supporter des coûts importants pour la gestion de leurs déchets.
Beaucoup dénoncent un service insuffisant. Même constat du côté des collectivités territoriales. Depuis le dépôt de cette question, le gouvernement a engagé une démarche très attendue de concertation et de refondation de la filière. Toutefois, les inquiétudes demeurent fortes. Les professionnels du secteur attendent des améliorations concrètes du service rendu.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats gestionnaires des déchets, déjà confrontés au coût des déchets sauvages et à la gestion de certains flux de déchets, craignent quant à elles que la réforme n'aboutisse à un transfert de charges contraire au principe même du pollueur-payeur qui est au fondement même des filières REP. Comprenez que de nombreux élus s'interrogent aujourd'hui en constatant les débats qui traversent déjà d'autres filières REP, notamment celle des emballages plastiques. Pouvez-vous nous garantir que la refondation de la REP PMCB ne conduira pas demain à faire supporter aux collectivités des charges qui devraient relever des producteurs ? Et surtout, pouvez-vous nous assurer que les arbitrages qui seront rendus s'appuieront d'abord sur l'expérience de celles et ceux qui gèrent concrètement ces déchets au quotidien, les entreprises du bâtiment et les collectivités territoriales ?
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Voilà, donc j'accueille Madame Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, et je lui laisse la parole pour répondre.
Catherine Chabaud
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur Fargeot, vous nous interrogez sur la refondation en cours de la filière REP bâtiment. Cette réforme est le fruit d'une longue concertation. Depuis plus d'un an, de nombreuses réunions se sont tenues avec les parties prenantes, tant sur le CSCE, le Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité Énergétique, que la commission des filières REP. Elles se sont prononcées, les deux se sont prononcées favorablement sur cette refondation qui s'articule autour de trois axes majeurs.
Tout d'abord, la réforme prévoit de renforcer et d'optimiser le maillage des points d'apport pour les détenteurs professionnels. Les conseils régionaux sont impliqués dans la définition de ce maillage qui reposera prioritairement sur les déchetteries professionnelles, puis les distributeurs volontaires et enfin sur les déchetteries publiques qui le souhaitent. Des mesures spécifiques seront prévues pour que les zones où il est nécessaire de faire émerger des points de reprise, aide à l'investissement, soutien financier additionnel, reprise des déchets des entrepôts. Deuxièmement, la refondation concentrera les efforts financiers selon la maturité des filières. Pour les matériaux matures dont les filières de valorisation sont déjà structurées et opérationnelles, la reprise sans frais ne sera plus systématique sur le territoire hexagonal.
Les moyens financiers seront donc concentrés là où ils sont nécessaires, c'est-à-dire sur les matériaux non matures dont la reprise sans frais sera maintenue pour soutenir le développement des filières. Enfin, vous évoquez la nécessité de lutter contre les dépôts sauvages, un sujet que je connais personnellement bien. C'est le troisième axe de la refondation de la filière. Il est prévu de revoir le dispositif de prise en charge des dépôts sauvages via la mise en place d'un fonds dédié et commun à l'ensemble des filières REP. La refondation de la REP PMCB répond donc directement aux dysfonctionnements que vous signalez, et le Conseil d'État doit maintenant examiner le projet de décret dont les consultations obligatoires sont désormais achevées.
Je vous remercie.
Merci. Quelques secondes, Monsieur Fargeot.
Daniel Fargeot
Oui, merci Madame la Ministre. Sachez que nous resterons vigilants auprès des collectivités afin que la gestion de certains flux de déchets ne soit pas une nouvelle dérive pour les collectivités, quelles qu'elles soient, les collectivités territoriales.
Sabine Drexler
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 impose des mesures trimestrielles des niveaux d'ennoyage de Stocamine, ce stockage souterrain de déchets toxiques qui menace toute la chaîne du vivant de la plaine du Rhin. Pourtant, malgré la demande d'une association siégeant à la commission de suivi des sites et de deux courriers que j'ai moi-même adressés à Monsieur le Préfet, il m'a été confirmé que ces données ne sont et seront transmises qu'annuellement, avec plusieurs mois de décalage donc. Or, les données dont nous disposons montrent que son ennoyage progresse plus rapidement que ce qu'estimaient les modélisations de l'Ineris, les derniers chiffres dépassant déjà le volume annuel maximum d'eau censé pénétrer dans la mine. Cette accélération non anticipée constitue un signal d'alarme sérieux car une montée trop rapide des eaux rendrait inefficaces les travaux de confinement actuellement en cours, le sel n'ayant pas eu le temps de refermer les interstices autour des bouchons censés isoler les déchets.
Si cette hypothèse devait se confirmer, l'eau qui trouvera son chemin provoquera la dissolution des déchets solubles et la migration de la saumure vers la nappe sous l'effet de la fermeture des vides miniers. Face à ce risque, une surveillance trimestrielle n'est pas une simple exigence réglementaire, c'est une nécessité absolue car chaque trimestre de retard dans la transmission des données est un trimestre durant lequel une dégradation pourrait survenir sans que les autorités compétentes ni les représentants de la société civile ne soient en mesure de réagir. Aussi, nous vous demandons de bien vouloir faire le nécessaire pour que ces données de surveillance soient communiquées au fil de l'eau et a minima trimestriellement aux membres de la commission de suivi des sites et que les trois dernières données soient transmises sans délai afin de pouvoir être analysées par nos experts conformément au droit à l'information environnementale prévu à l'article L124-1 du code de l'environnement dans un esprit de transparence et de responsabilité à la hauteur des enjeux que représente la protection de ce patrimoine hydrogéologique commun, je vous remercie.
Merci madame la ministre.
Catherine Chabaud
Merci monsieur le président, madame la sénatrice Drexler, vous attirez notre attention sur la société des mines de potasse d'Alsace et plus particulièrement sur les données d'ennoyage transmises à l'administration et à la commission de suivi de site. Je tiens à souligner l'attention portée par Monique Barbut à ce dossier. L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 que vous citez impose un ensemble de prescriptions à l'exploitant en charge de la mine. À ce titre, il prévoit bien que la mine fasse l'objet de mesures trimestrielles des niveaux d'ennoyage et ces mesures sont réalisées. D'un point de vue technique, l'eau est actuellement détectée dans les piézomètres qui surveillent donc les points les plus bas du réseau de galeries minières à plusieurs centaines de mètres de profondeur à Stocamine.
L'enjeu du suivi est donc surtout de vérifier que cette vitesse d'ennoyage, qui est très faible, elle est estimée à 1 mètre 30 par an, est cohérente avec les études sur lesquelles cet arrêté se fonde. C'est pour cela que l'exploitant s'est vu imposer, en sus des mesures trimestrielles, la mise à jour annuelle du rapport d'analyse des données de suivi des niveaux d'ennoyage qui sont présentés dans le cadre de la commission de suivi de site. Cette méthode est conforme à l'arrêté préfectoral et répond à l'enjeu du suivi de la vitesse d'ennoyage. Mais ce n'est pas la seule disposition prévue. Il impose aussi à l'exploitant de la mine un contrôle approfondi des forages profonds de suivi de l'ennoyage tous les 3 ans au minimum, également une surveillance à long terme de l'ennoyage des anciennes galeries minières dont les modalités seront définies préalablement à la fermeture des puits Joseph et Else.
En conclusion le gouvernement a pris ce sujet très au sérieux, nous sommes engagés pour anticiper et prévenir toute difficulté liée à l'évolution de ces anciennes mines. Je vous remercie.
Merci, la parole est à madame Pauline Martin.
Pauline Martin
Merci monsieur le président, madame la ministre, la loi du 10 mars 2023 a sonné comme un ultimatum pour les communes : identifier en 6 mois à peine des zones d'accélération pour les énergies renouvelables et par ricochet des zones d'exclusion. Les élus locaux se sont mobilisés, bien souvent par le biais des EPCI afin de répondre à l'urgence fixée par l'État. 3 ans après, où en sommes-nous, où sont les résultats concrets de ce travail titanesque ? Car aujourd'hui la réalité est quelque peu amère. Les maires n'ont semble-t-il aucune visibilité sur l'intégration de leurs efforts dans les cartographies départementales, régionales ou même dans la stratégie nationale.
Pire, sur le terrain, ils peinent à évaluer l'impact réel de ce dispositif : accélération, autorisation, interdiction. Alors madame la ministre, que devient ce travail colossal de recensement, en quoi les aides AER identifiées depuis 2023 ont-elles vraiment accéléré ou freiné les autorisations et surtout quel retour a été fait aux élus locaux, ces acteurs de première ligne que l'on a sollicités dans l'urgence puis laissés un peu dans le flou ?
Catherine Chabaud
Merci Monsieur le Président. Madame la sénatrice Martin, le dispositif introduit par l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, la loi APER, est une planification ascendante qui donne la possibilité aux communes sur l'ensemble du territoire d'identifier des zones qui seraient potentiellement favorables au développement d'énergies renouvelables, vous l'avez rappelé. Au 1er juin 2026, 15 800 communes avaient déjà avaient défini 1 million de zones d'accélération pour les énergies renouvelables, les AER. Ces zones ne sont toutefois pas exclusives et des projets peuvent se faire en dehors de ces zonages avec toutefois le besoin d'organiser un comité de projet. Les zones d'accélération n'ont d'ailleurs pas vocation à se substituer à l'instruction des dossiers et à l'autorisation des projets.
Les zonages remontés par les communes connaissent une forte hétérogénéité quant à leur potentiel énergétique et ils permettent néanmoins d'identifier à l'échelle communale des secteurs favorables au développement de projets d'énergies renouvelables. En ce sens, ils constituent un outil de planification pour les communes leur permettant d'orienter les implantations d'ENR sur leur territoire et de faciliter la coordination avec les développeurs de projets. Ce dispositif permet de contribuer à la planification d'énergies renouvelables sur le territoire et la programmation pluriannuelle de l'énergie, la PPE. La régionalisation de la PPE permettra d'estimer si cette cartographie des AER permettrait d'atteindre les objectifs d'énergies renouvelables fixés au niveau régional. Enfin, la prise en compte de la présence d'un projet en zone d'accélération fait l'objet de travaux à l'occasion de la préparation des appels d'offres relatifs aux énergies renouvelables terrestres.
Je vous remercie.
Merci. Madame Martin.
Pauline Martin
Oui Madame la ministre, merci pour votre réponse. Alors effectivement ce que vous nous dites on le savait déjà. Ma réflexion aujourd'hui c'est qu'en réalité tout s'est accéléré sauf les zones. Merci.
Hervé Reynaud
Merci Monsieur le Président. Madame Madame la ministre, plusieurs communes de mon département la Loire sont confrontées et empêchées dans leur développement notamment économique confrontées qu'ils sont aux contraintes dites de l'aléa minier. La présence d'un puits minier situé dans le sous-sol de la commune impose des restrictions notamment au niveau des constructions sans considération des besoins nécessaires dans l'intérêt des habitants. Pour y remédier, les communes engagent souvent sur leurs propres deniers d'ailleurs les investigations nécessaires afin de procéder à la mise en sécurité du terrain allant jusqu'à la déconstruction de bâtiments existants. Dans de rares cas, les études approfondies conduites par les ingénieurs en chef des houillères ont permis la modification du plan d'occupation des sols et la restriction du périmètre de sécurité à 5 mètres de diamètre.
Pourtant à ce jour les services de la DREAL imposent aux maires la sécurisation complète du terrain en attendant de la révision du plan de prévention des risques miniers. Or cette une opération très longue s'inscrivant sur plusieurs années ne répond donc pas à la situation d'urgence à laquelle sont confrontées les communes. Aussi je souhaite connaître la position du gouvernement sur ce type de dossier. Envisagez-vous de restreindre les périmètres de l'aléa minier afin d'éviter la mise en place d'une procédure lourde contraignante et inadaptée aux besoins de développement des communes ?
Madame la ministre.
Catherine Chabaud
Merci Monsieur le Président.
Monsieur le sénateur Reynaud, vous l'indiquez, à l'arrêt de l'exploitation des mines souterraines et en dépit des travaux de mise en sécurité, peuvent se produire des mouvements résiduels de terrain. Ces mouvements créent des dommages parfois importants avec des conséquences aussi bien sur les personnes que sur les biens matériels, les bâtiments, les voiries, réseaux notamment de gaz et d'eau. Dans les plans de prévention des risques miniers, l'État a été soucieux de concilier des intérêts en fait antagonistes : d'une part anticiper et prévenir les risques miniers afin de protéger les biens et les personnes et d'autre part, et vous le soulignez, il s'agit de préserver aussi la vie économique et sociale d'une agglomération. Pour ce faire, l'action de l'État est guidée d'une part, enfin premièrement par un principe de proportionnalité aux enjeux en limitant les restrictions aux zones concernées. Par exemple pour la ville de Saint-Étienne, moins de 8 % de la zone urbanisée et près de 5 % de la zone économique sont concernés par ces restrictions.
Cela laisse donc d'importantes possibilités de développement économique et social. Et deuxièmement, un principe de proportionnalité des restrictions imposées pour chaque zone, elles sont adaptées au niveau d'aléa afin de permettre l'activité la plus large possible. Enfin, rappelons que l'État est garant de la réparation des dommages causés par l'exploration ou l'exploitation minière en cas de disparition ou défaillance du responsable. L'État en assume les conséquences et notamment financières. En conclusion, sur l'ensemble du territoire national, l'État opte pour une approche proportionnée aux enjeux et adaptée aux aléas.
Cette approche est responsable envers les populations et les biens et, en reprenant l'exemple de Saint-Étienne, compatible avec une vie économique et sociale dynamique compte tenu de la faible proportion des terrains concernés. Je vous remercie.
Merci Monsieur Reynaud.
Hervé Reynaud
Oui Madame la ministre, il faut quand même bien avoir en tête que l'utilisation d'une procédure aussi lourde empêche les autorités locales compétentes de mener à bien leurs projets d'aménagement et de développement en dépit encore une fois des efforts et des investigations qu'ils mènent eux-mêmes sur leurs propres deniers et un certain nombre de collectivités locales ont des superficies bien moins importantes et pour elles c'est beaucoup plus compliqué, je pense à la vallée de l'Ondaine et la vallée du Gier, une commune comme Lorette par exemple, pour elle c'est beaucoup plus compliqué que l'exemple que vous avez pu prendre. Donc on compte sur effectivement cet effet de réalité sur nos territoires pour aboutir sur ces sujets.
Didier Mandelli
Merci cher collègue. Nous accueillons Madame Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie des personnes handicapées qui va répondre à une première question posée par le président Xavier Iacovelli.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Président, Madame la ministre. Le meurtre de la petite Lyana a profondément bouleversé le pays. Mais avant Lyana, il y a eu les affaires du périscolaire parisien. Des dizaines d'agents suspendus, des enfants victimes, des familles brisées et la prise de conscience collective que nous ne pouvons plus repousser. Et permettez-moi de le dire, mais si ces affaires ont éclaté dans le bassin parisien, personne ne peut sérieusement croire que le problème s'arrête aux frontières de l'Île-de-France.
Il semblerait d'ailleurs que certains découvrent que la protection de l'enfance est enfin un enjeu national. Ces dernières semaines, le Parlement a pris ses responsabilités, d'abord avec la proposition de loi de notre collègue Hervé Marseille au Sénat et celle de notre collègue députée Violette Spillebout à l'Assemblée. La navette parlementaire doit encore se faire, nous pouvons donc espérer que ces textes seront définitivement votés d'ici la fin de l'année. Mais nous devons aller plus loin.
des infractions sexuelles ou violentes pour des personnes qui encadrent les mineurs, c'est indispensable, mais est-ce que c'est suffisant, je ne pense pas. La réalité, c'est que ces contrôles ne permettent de détecter que les personnes qui ont été condamnées ou mises en examen. Ils ne disent rien de l'aptitude psychologique d'un individu à exercer auprès des enfants. Or nous confions chaque jour nos enfants à des animateurs, des éducateurs sportifs, des encadrants associatifs, des professionnels du périscolaire ou de la petite enfance sans jamais évaluer leur équilibre psychologique. Je suis convaincu que nous devons désormais franchir une nouvelle étape.
Madame la ministre, face aux 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année dans notre pays, le gouvernement est-il enfin prêt à engager cette nouvelle étape en étudiant la mise en place réglementaire d'une évaluation psychologique obligatoire des encadrants de mineurs et en renforçant leur formation à la détection des violences faites aux enfants ? Parce qu'en fait la meilleure protection n'est pas celle qui intervient après le drame, la meilleure protection c'est celle qui permet de limiter le risque que des prédateurs soient en lien avec les plus vulnérables que sont nos enfants.
Camille Galliard-Minier
Merci monsieur le, merci monsieur le président. Monsieur le président Iacovelli, je vous prie d'excuser l'absence de madame la ministre Stéphanie Rist qui m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. La remise hier du bilan de la CIIVISE montre que la mobilisation de l'État produit des résultats, 75 % des mesures recommandées sont aujourd'hui déployées ou en cours de mise en œuvre. Mais face à l'ampleur des violences sexuelles faites aux enfants, nous devons encore accélérer. Le gouvernement agit autour de trois priorités : prévenir, repérer plus tôt et mieux protéger.
Tout d'abord, nous sécurisons les environnements fréquentés par les mineurs. Vous l'avez rappelé, le dispositif SI Honorabilité, déployé dans le secteur de la petite enfance et de la protection de l'enfance, a déjà permis de délivrer plus d'un million d'attestations et d'écarter près de 500, de près de 5 500 pardon, personnes présentant un risque. Ensuite, nous renforçons nos capacités de détection. Le renforcement du 119 vise à créer un véritable réflexe de vigilance. Nous poursuivons également la formation des professionnels au contact des enfants afin qu'ils puissent mieux repérer les situations de violence.
Je souhaite que cet effort soit amplifié. Je suis également favorable à l'évolution du cadre applicable aux professionnels de santé pour faciliter le signalement des violences sexuelles sur mineurs. Nous améliorons enfin la prise en charge des victimes. Les unités d'accueil pédiatrique enfants en danger sont passées de 92 en 2022 à 154 aujourd'hui avec un objectif de 164. Elles permettent aux enfants victimes de bénéficier dans un même lieu d'un accompagnement médical, psychologique et judiciaire adapté.
Nous avons également engagé le déploiement du parcours coordonné renforcé de soins pour les enfants protégés, renforcer les centres régionaux du psychotraumatisme, développer les maisons des femmes et généraliser le recueil des preuves sans dépôt de plainte dans plus de 500 établissements de santé. Enfin, le projet de loi relatif à la protection de l'enfance permettra de renforcer encore la prévention, la coordination entre les acteurs et la protection des enfants. Notre objectif est simple : qu'aucun signal faible ne soit ignoré et qu'aucun enfant ne reste sans protection. Je vous remercie.
Merci président.
Xavier Iacovelli
Oui madame la ministre, merci mais vous ne répondez pas vraiment sur la question de l'évaluation psychologique qui est en fait le cœur de cette proposition puisqu'encore une fois là vous ne parlez que sur les gens qui ont été mis en examen, qui peuvent être écartés, qui ont été condamnés et donc on a ces preuves. L'évaluation psychologique nous permettrait effectivement d'écarter encore des prédateurs qui n'ont pas été dans les mailles du filet de la justice et la question de la formation notamment entre ceux qui passent le BAFA, c'est entre 50 000 et 70 000 jeunes qui passent le BAFA et qui nous permettrait d'avoir des détections des signaux faibles. Je vous remercie monsieur le président de ce rab.
Merci. La parole est à madame la présidente Dominique Estrosi Sassone.
Dominique Estrosi Sassone
C'est une rupture d'égalité entre assurés que rien ne justifie sur le plan sanitaire. Et cela pénalise les Français sur l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 y remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage de l'ARS n'enregistre pas. J'ajoute que plus de 54 % de ces praticiens reçoivent leurs patients en moins de 48 heures là où les délais de leurs confrères en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines.
Beaucoup de Français perdront cette rapidité de prise en charge voire la prise en charge elle-même. Alors madame la ministre, que compte faire le gouvernement pour revenir sur ce déremboursement qui, s'il était appliqué au 1er janvier 2027, remettrait gravement en cause la continuité de l'accès aux soins et l'égalité de prise en charge de tous les assurés sur notre territoire.
Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci monsieur le président, madame la sénatrice Estrosi Sassone, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Stéphanie Rist qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous m'interrogez sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit, vous venez de le rappeler, qu'à compter du 1er janvier 2027, les prescriptions réalisées par des médecins non conventionnés ne pourront plus ouvrir droit au remboursement des produits de santé, actes et prestations qui en découlent. Je vais d'abord rappeler l'esprit de cette disposition issue d'une initiative parlementaire sur laquelle le gouvernement avait émis un avis de sagesse. L'objectif tel que je le comprends est le suivant : préserver le pacte conventionnel qui lie les médecins libéraux à l'assurance maladie et qui constitue l'un des fondements de notre modèle solidaire d'accès aux soins.
Pour autant, le gouvernement entend pleinement les préoccupations que vous exprimez. Nous savons que derrière les débats conventionnels, il y a des patients et des territoires confrontés à des difficultés bien réelles d'accès aux soins. Il faut néanmoins garder à l'esprit la réalité des chiffres. Environ 1000 médecins exercent aujourd'hui hors conventionnement en France dont une part importante dans des spécialités à exercice particulier. Moins de 20 000 Français vivent dans une commune dont le seul médecin généraliste est non conventionné.
Pourtant les prescriptions réalisées par ces praticiens représentent près de 200 millions d'euros de remboursement pris en charge chaque année par l'assurance maladie. Depuis l'adoption de la LFSS pour 2026, j'ai engagé un dialogue étroit avec les organisations représentatives des médecins libéraux afin d'échanger sur cette mesure et ses conséquences potentielles. Je suivrai avec attention les conditions de mise en œuvre de cette disposition ainsi que les éventuelles évolutions qui pourraient être apportées dans le cadre des prochains débats parlementaires. Je vous remercie.
Merci madame la présidente.
Dominique Estrosi Sassone
Madame la ministre, c'est pas les conditions d'exercice et de mise en œuvre de cette mesure que nous souhaitons, c'est véritablement que cette mesure soit annulée parce que ce sont près d'un million de Français qui seraient ainsi privés du remboursement de leurs prescriptions. Et le renoncement aux soins mais également le fait qu'ils soient orientés directement vers les services d'urgence qui sont déjà saturés et bien serait extrêmement contre-productif tant sur le plan budgétaire que sur le plan sanitaire.
Anne Souyris
Monsieur le président, madame la ministre. Ici on consulte sans dépassement, gardons ce lieu.
Depuis plus d'un siècle, cette fondation accompagne plus de cent mille usagers, emploie mille huit cents salariés et porte des missions essentielles dans les secteurs sanitaire et médico-social en Île-de-France, et notamment auprès des plus fragiles. Pourtant, elle est aujourd'hui contrainte d'engager un plan de cession de ses activités. Notre modèle social repose sur ces fondations discrètes et ces centres de santé engagés. Aujourd'hui, ces fondations et organisations se fissurent. C'est tout le secteur privé non lucratif qui est fragilisé par des modes de financement inadaptés, une tarification à l'activité qui favorise les acteurs lucratifs et une compensation insuffisante des mesures du Ségur de la santé.
Hier, c'était le dernier jour où les repreneurs potentiels de la fondation pouvaient déposer une offre. Madame la Ministre, allez-vous informer le tribunal de commerce de l'avis du gouvernement sur cette reprise pour défendre le privé associatif plutôt que le lucratif ? Comment allez-vous sauver la fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon ? Comptez-vous réformer efficacement le financement du secteur et enfin donner aux structures privées non lucratives œuvrant pour l'intérêt général les moyens de remplir leurs missions ? Merci.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice Souyris. Tout d'abord, je souhaite donc présenter donc mes excuses pour l'absence de la ministre qui m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation de la fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon et je vous en remercie. Cette fondation, vous l'avez rappelé, joue un rôle structurant dans l'offre d'accueil francilienne, en particulier à Paris où elle gère trente-cinq crèches représentant près de quinze pour cent des capacités d'accueil de la capitale. Ensuite de graves difficultés financières, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le cinq novembre deux mille vingt-cinq et un plan de cession des activités a été annoncé le quatorze avril deux mille vingt-six.
La décision du tribunal de commerce est attendue en septembre et les repreneurs avaient jusqu'au quinze juin, jusqu'à hier, pour se manifester. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir la continuité des activités dans tous les établissements concernés. Nous avons demandé à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France de se tenir à la disposition des candidats à la reprise. Le cabinet de la ministre Riste a reçu les organisations syndicales pour mieux appréhender leurs préoccupations et la ministre recevra le maire de Paris, Monsieur Emmanuel Grégoire, le lundi vingt-neuf juin pour évoquer également cette situation. Le gouvernement est attaché au modèle non lucratif porté historiquement par cette fondation.
La préservation de ses missions sociales, médico-sociales et sanitaires constitue un point majeur dans l'examen des projets de reprise. Plusieurs repreneurs se sont déjà manifestés sur la petite enfance comme sur le volet sanitaire. Nous savons que ces délais sont source d'inquiétude légitime pour les familles et pour les professionnels. C'est pourquoi la ville de Paris, la CNAF et l'ARS Île-de-France travaillent avec nos services pour qu'aucune famille ni aucun salarié ne soit laissé sans solution. Je vous remercie.
Merci, Madame Souyris.
Anne Souyris
Merci Madame la Ministre de ces de ces paroles et de ce soutien mais néanmoins je je ne vois pas arriver plusieurs choses. La première, qui est le fait d'avoir une aide directe à un moment donné où il y a un vrai besoin d'argent et d'investissement dans ces centres. La deuxième chose, c'est de ne pas faire attention à la réalité de ce type de chose. La Croix-Rouge a été fermée, les centres de la Croix-Rouge ont été fermés ces derniers temps, sacrifiant en particulier des populations comme les personnes handicapées qui ne sont plus ou mal prises en charge maintenant à Paris faute de ce type de structure. Merci.
Marie-Pierre Bessin-Guérin
Madame la ministre, je souhaite vous interpeller sur la situation de sous-financement des hôpitaux publics, à l'exemple de la situation d'urgence du CH d'Ancenis. Les rapports de l'IGAS et de l'IGF, confirmés par la FHF, objectivent une réalité accablante : le déficit historique des hôpitaux publics, 2,8 milliards d'euros en 2024, 2,6 milliards attendus en 2025, essentiellement liés aux compensations insuffisantes sur les ressources humaines, le Ségur de la santé et l'inflation des factures d'énergie. Pourtant, les établissements ont réalisé de gros efforts : plus 4 % d'activité en 2024, plus 5 % attendus en 2025, une baisse de l'absentéisme et une amélioration de l'attractivité malgré des tensions persistantes. Illustration des difficultés systémiques de l'hôpital public, la situation du CH d'Ancenis. Le rapport de la CRC d'octobre 2025 a pointé la récurrence des déficits, nécessitant une action de redressement et une refonte de son projet médical.
Des mesures ont été engagées : médiation interrégionale sur la gouvernance, protocole de sortie de crise associant l'ARS, le GHT 44 et le CHU de Nantes, ou encore l'élaboration d'un projet médical partagé. Pourtant, la maternité et la chirurgie restent fragilisées et il y a urgence à engager la rénovation des blocs opératoires. La FHF souligne par ailleurs que les marges de manœuvre en matière d'efficience se situent désormais à l'échelle des territoires. L'ONDAM 2026 sera à cet égard déterminant. Un objectif insuffisant, combiné à des mesures d'économie ciblées sur le seul secteur hospitalier, risquerait de fragiliser la dynamique de reprise de l'activité, la capacité d'investir et in fine l'accès aux soins, alors que 73 % des Français déclarent avoir renoncé à ces soins ces cinq dernières années.
Au regard de ces enjeux, je souhaite connaître les modalités d'intervention directe en trésorerie comme en investissement que vous entendez mettre en œuvre pour garantir la pérennité du CH et plus largement des hôpitaux confrontés à des difficultés similaires.
Merci, Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci, Monsieur le Président. Madame la sénatrice Bessin-Guérin, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de la santé Stéphanie Rist qui m'a chargé de transmettre les éléments de réponse suivants. Vous interrogez la ministre sur la situation du centre hospitalier Erdre et Loire d'Ancenis et plus largement sur la difficulté des hôpitaux publics. Je veux rappeler tout d'abord que le centre hospitalier Erdre et Loire d'Ancenis a une place importante dans l'offre de soins de proximité de Loire-Atlantique et que sa situation fait l'objet d'une attention constante de l'Agence Régionale de Santé et de Mme Rist. Comme vous l'indiquez, ses difficultés s'inscrivent dans un contexte national connu de tensions hospitalières, mais elles tiennent aussi à des facteurs structurels propres à l'établissement.
Celui-ci connaît en effet un déficit ancien sur ses activités sanitaires, auquel s'est ajouté depuis 2023 un déficit du secteur médico-social. Le déficit cumulé atteint ainsi environ 21 millions d'euros en 2024. Des éléments positifs doivent néanmoins être soulignés : la reprise d'activité engagée depuis 2024 et la mise en œuvre d'un plan de performance permettent une amélioration de la trajectoire financière, même si elle reste insuffisante à ce stade. Face à cette situation, l'État est pleinement mobilisé. L'établissement bénéficie d'un accompagnement financier significatif et continu : près de 10 millions d'euros d'aide de trésorerie entre 2021 et 2025, complétés par 4 millions d'euros dans le cadre du contrat de performance, ainsi que des financements au titre du Ségur et des investissements au quotidien.
Un soutien majeur de près de 9 millions d'euros a également été accordé pour la reconstruction du service de soins médicaux et de réadaptation. Mais chacun le sait, le redressement ne peut être uniquement financier, il suppose une évolution en profondeur de l'offre de soins et de l'organisation de l'établissement. C'est le sens des travaux engagés, une mission de médiation pour établir une gouvernance pleinement opérationnelle, l'élaboration d'un projet médical partagé avec le CHU de Nantes et le renforcement des coopérations territoriales au sein du groupement hospitalier de territoire. Ces travaux conduits avec des professionnels doivent permettre de définir une trajectoire crédible. Notre priorité est double : soutenir fortement cet établissement tout en accompagnant sa transformation pour assurer durablement l'accès aux soins sur ce territoire.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci Madame la Ministre. La parole est à Monsieur Christophe Chaillou.
Christophe Chaillou
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, permettez-moi d'attirer votre attention sur les difficultés structurelles de recrutement rencontrées par les services médico-administratifs de la fonction publique territoriale. Dans mon département, celui du Loiret, comme sur l'ensemble du territoire national, ces services qui sont souvent rattachés aux centres de gestion jouent un rôle pivot en assurant le secrétariat et l'instruction des dossiers pour les conseils médicaux. Or le fonctionnement de ces instances repose aujourd'hui exclusivement sur l'intervention de médecins agréés dont la moyenne d'âge avoisine désormais les 65 ans. Cette pénurie médicale fragilise la continuité du service public, allongeant considérablement les délais de traitement des congés maladie ou des accidents de service au détriment des agents et des collectivités employeurs.
Face à cette urgence, des acteurs locaux souhaitent innover en mettant en place des protocoles de coopération locaux afin de déléguer un certain nombre d'actes d'instruction ou de préparation à des professionnels paramédicaux, notamment des infirmiers en santé au travail. Toutefois, cette volonté se heurte à un double verrou juridique. D'une part, l'article L. 4011-4-2 du code de santé publique restreint ces protocoles aux établissements de santé et médico-sociaux, excluant de fait les structures administratives territoriales. D'autre part, comme l'indique l'article 11 du décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale, l'exercice de cette mission reste réglementairement centré sur le médecin. Aussi, afin de garantir la pérennité de la mission de santé au travail pour les agents territoriaux, pourriez-vous préciser si le gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire, notamment en modifiant le décret du 10 juin 1985 et en élargissant le champ d'application des protocoles de coopération pour permettre l'intervention sécurisée de personnels paramédicaux au sein de ces services ?
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur Chaillou, je vous prie d'excuser l'absence de la Ministre de la Santé, Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous m'interrogez sur l'extension des protocoles de coopération aux services médico-administratifs territoriaux. Le gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et les centres de gestion pour assurer le bon fonctionnement des conseils médicaux dans un contexte marqué par la diminution du nombre de médecins agréés et plus largement par les tensions affectant la démographie médicale. S'agissant de l'intervention de professionnels paramédicaux dans le champ de la santé au travail, il convient de distinguer les protocoles de coopération des dispositifs propres à la médecine du travail et à la médecine préventive.
Les protocoles de coopération institués par le code de la santé publique ont pour objet l'organisation des prises en charge et des parcours de soins. Ils ne constituent pas le cadre juridique de référence pour définir l'organisation des services de santé au travail ou de médecine préventive. À cet égard, la fonction publique territoriale dispose déjà de dispositions spécifiques. L'article 13-1 du décret numéro 85-603 du 10 juin 1985 prévoit que le médecin du travail fixe les objectifs et les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole formalisé applicable notamment aux collaborateurs médecins et aux infirmiers. Les activités des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire font également l'objet d'une formalisation écrite dans le respect des compétences respectives définies par le code de la santé publique.
Ainsi, lorsque des modalités de coopération entre des professionnels sont nécessaires dans le champ de la santé au travail, elles ont vocation à être organisées dans le cadre des dispositions spécifiques qui régissent cette activité. Dès lors, une extension du champ des protocoles de coopération prévus par le code de la santé publique n'apparaît pas nécessaire pour permettre la mise en œuvre de telles organisations au sein des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale. Je vous remercie.
Christophe Chaillou
Merci Madame la Ministre, merci pour ces éléments de réponse, mais je crains qu'au regard de la réalité que nous constatons dans un certain nombre de territoires, je pense que l'évolution serait malgré tout nécessaire. Merci.
Monsieur Chaillou.
Nicole Bonnefoy
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Les données récemment rendues publiques sont sans appel. Mon département, la Charente, figure parmi les plus exposés au cadmium avec des niveaux qui dépassent significativement la moyenne nationale. Pour les Charentais, ce n'est pas vraiment une découverte puisqu'en effet, depuis des décennies, ce territoire vit avec le cadmium. Je pense par exemple aux salariés de l'usine Saft, devenue Arts Energy, qui ont travaillé pendant des années en contact direct avec ce métal lourd cancérigène, et ce sans protection suffisante.
Ils l'ont touché, ils l'ont respiré, ils l'ont même déjeuné à leur poste en présence de cette substance hautement toxique. Et pourtant ces travailleurs, dont certains sont hélas morts et d'autres malades, ont eu toutes les peines du monde à faire reconnaître le lien entre leur maladie et leur exposition professionnelle. Je voudrais qu'ici on s'en souvienne. Aujourd'hui, la menace dépasse les seuls murs des usines. C'est l'ensemble de la population charentaise qui est concernée par les sols, par l'alimentation, par un environnement durablement contaminé par des engrais phosphatés.
Le gouvernement a annoncé un plan de dépistage. C'est un premier pas, mais les Charentais comme les Français ont besoin de réponses concrètes. Ma question est donc simple, Madame la Ministre : quels publics seront prioritairement ciblés par ce dépistage, en particulier les enfants, les femmes enceintes, les anciens salariés exposés professionnellement ? Suivrez-vous en ce sens les recommandations de la Haute Autorité de la Santé ? Et quelles mesures immédiates et spécifiques le gouvernement entend-il déployer dans les territoires surexposés comme mon département, la Charente, pour réduire durablement l'exposition de nos populations ?
Quelles recommandations en matière d'alimentation, de comportement prophylactique, d'accompagnement des agriculteurs, etc. ?
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice Bonnefoy. Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de la Santé Stéphanie Rist qui m'a chargé de transmettre les éléments de réponse suivants. Les études de Santé publique France et de l'Anses montrent une imprégnation préoccupante d'une partie de la population au cadmium. Cette exposition est principalement liée à l'alimentation via des produits au quotidien comme le pain, les céréales, les pommes de terre ou certains légumes. Alors concrètement, qu'est-ce qu'on a fait ?
À partir d'aujourd'hui, le dosage urinaire du cadmium, la cadmiurie, est pris en charge par l'Assurance Maladie. Ce dépistage est ciblé en priorité sur les personnes les plus exposées, notamment celles vivant sur des sols pollués et consommant des productions locales susceptibles d'être contaminées, ainsi que les publics les plus vulnérables, notamment les enfants et les femmes enceintes. Autrement dit, ce sera au médecin d'apprécier avec son patient, au regard de l'exposition environnementale, si cette cadmiurie est pertinente. Et surtout ce dépistage doit déboucher sur un accompagnement concret si nécessaire : suivi rénal, surveillance osseuse, conseils pour réduire l'exposition alimentaire et le tabagisme, et suivi médical dans la durée. Mais le dépistage ne suffit pas, il faut aussi réduire les contaminations à la source.
C'est le sens de la réforme engagée sur les matières fertilisantes et de la trajectoire de réduction progressive du cadmium dans les engrais phosphatés. Le gouvernement est attentif aux débats parlementaires en cours et prendra ses responsabilités pour protéger durablement la santé des Françaises et des Français. Je vous remercie.
Nicole Bonnefoy
Oui, merci Madame la Ministre pour ces annonces qui bien évidemment vont être tout à fait intéressantes et je regarderai avec attention la déclinaison dans mon département.
J'ai bien compris que ça ne toucherait pas uniquement que les sites industriels mais aussi les particuliers les plus exposés dont les enfants, les femmes enceintes, etc. Il faut faire attention à la prévention, il y a une nécessité. J'entends un plan de dépistage mais la prévention est aussi indispensable. Et je voulais dire aussi que je pense que le cadmium vient confirmer l'interpénétration entre les écosystèmes et la santé humaine. Je pense moi que nous avons désormais besoin d'une approche globale de la santé environnementale qui est absolument nécessaire et vitale.
Patrice Joly
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Ce n'est pas sans surprise ni incompréhension que nous avons pris connaissance du décret du 5 janvier dernier interdisant désormais le cumul entre les contrats d'engagement de service public visant à soutenir les étudiants en médecine souhaitant s'engager dans les territoires sous-dotés et les aides accordées par les collectivités locales. Or de nombreuses collectivités avaient décidé d'accorder de telles aides pour renforcer l'attractivité de leur territoire. C'est ainsi que dans la Nièvre ce dispositif existe depuis 2016 et a permis de signer une centaine de contrats d'installation engageant les jeunes étudiants en médecine et autres professionnels de santé à s'installer dans le département pour un montant global annuel de 300 000 euros. La remise en cause du cumul réduit les capacités des territoires ruraux à attirer de nouveaux médecins.
Si ce décret apparaît incompréhensible et inadapté, il ne peut manifestement exister que parce que le gouvernement compte déployer un plan plus ambitieux visant à améliorer la répartition des médecins sur le territoire. Pour autant le positionnement du gouvernement lors des débats récents sur la proposition de loi Garot nous laisse sceptique. Je souhaite que vous me contredisiez Madame la Ministre, sinon pourquoi entraver les initiatives des collectivités locales ? Je vous remercie.
Merci. Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur Joly. Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre Stéphanie Rist qui m'a chargée de transmettre les éléments de réponse suivants. Donc vous m'interrogez sur le contrat d'engagement du service public, le CESP. Vous le savez, le CESP est un dispositif de soutien aux étudiants de filières de médecine et d'odontologie permettant à ces derniers de percevoir une allocation durant leurs études et ce en contrepartie d'un engagement d'exercice en zone sous-dense, ce dernier pouvant évoluer durant la période d'engagement. Le décret numéro 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au CESP élargit à compter de la prochaine rentrée universitaire la population étudiante concernée en ouvrant le dispositif aux étudiants de deuxième et troisième année du premier cycle ainsi que ceux des filières maïeutiques et de pharmacie.
Ce décret interdit la possibilité d'un cumul uniquement avec les contrats de même nature conclus notamment avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité territoriale. Cette interdiction vise les dispositifs ayant exactement le même objet que le CESP, soit une allocation versée durant les études en contrepartie d'une installation en zone sous-dense. Le cumul avec des aides à l'installation ou la mise en place de projets de coopération afin de permettre aux étudiants d'effectuer leurs stages dans les établissements de santé situés en zone sous-dense est donc possible. En revanche cette disposition vise à éviter les effets d'aubaine. Elle empêche qu'un étudiant bénéficie de deux allocations pour un même engagement d'exercice en zone sous-dense.
Elle interdit notamment le cumul avec les contrats d'allocation d'études conclus avec les établissements de santé. Ces contrats avaient été créés à l'origine pour des professions qui n'avaient pas été éligibles au CESP. En évitant les effets d'aubaine, c'est potentiellement un plus grand nombre d'étudiants qu'il est possible d'accompagner vers une installation en zone sous-dense. Si vous pensez néanmoins que cette interdiction peut empêcher des projets territoriaux, nous sommes ouverts à reconsidérer cette formulation et à envisager une nouvelle formulation du texte. Je vous remercie.
Patrice Joly
Merci Madame la Ministre pour votre réponse. Néanmoins la question de la désertification reste le sujet majeur et toutes les initiatives qui permettent de lutter contre cette désertification sont les bienvenues. Peut-être pour rappel, la désertification médicale ce sont 15 000 morts par an qui pourraient être évités selon une étude de l'AMRF. Ce sont quatre ans d'espérance de vie en moins notamment dans les territoires ruraux. Pour autant les réponses existent par une meilleure répartition des médecins généralistes et spécialistes sur le territoire dont le nombre est passé, il faut le rappeler, de 200 000 en 2010 à 235 000 aujourd'hui.
Ne pas agir réellement est une faute inadmissible, il y a urgence.
Jusqu'à quand devrons-nous appeler au secours, au secours, Madame la Ministre ?
Solanges Nadille
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, permettez-moi tout d'abord d'avoir une pensée pour le docteur Jean-Michel Gal, médecin psychiatre au centre médico-psychologique du Gosier, tragiquement tué par l'un de ses patients au mois de décembre dernier dans l'exercice de ses fonctions en Guadeloupe. Je souhaite rendre hommage à son engagement au service des personnes les plus vulnérables et saluer la décision du chef de l'État de lui attribuer à titre posthume la Légion d'honneur qui lui sera remise ce jeudi à Basse-Terre en Guadeloupe. Cet hommage rappelle avec force le dévouement des professionnels de la santé mentale, mais aussi les difficultés et les risques auxquels ils sont parfois confrontés. La santé mentale de nos concitoyens se dégrade de manière préoccupante et chacun le constate sur le terrain.
S'agissant plus particulièrement de la Guadeloupe, 6,3 % des adultes déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des 12 derniers mois et 1 % a fait une tentative de suicide sur la même période, soit plus du double de la moyenne nationale. Chez les jeunes, la situation est encore plus alarmante. 37 % des 15-29 ans en Guadeloupe présentent des symptômes dépressifs contre 25 % en moyenne nationale. Et pourtant, face à cette urgence, les moyens ne suivent pas. La Guadeloupe compte environ 114 psychologues pour 370 000 habitants et deux fois moins de psychiatres qu'en hexagone.
Dans ces conditions, l'accès aux soins est une réalité profondément inégalitaire. À cela s'ajoute une crise d'attractivité. Les psychologues pourtant formés à bac+5 restent faiblement rémunérés dans la fonction publique avec un statut inchangé depuis plus de 30 ans. Madame, pourrions-nous envisager la mise en place d'un pilotage interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre afin d'assurer une coordination plus efficace des politiques menées dans ce domaine ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer l'offre de soins dans les territoires ultramarins, revaloriser enfin le statut des psychologues et garantir une égalité réelle d'accès à l'offre de soins pour tous nos concitoyens ?
Je vous remercie.
Merci. Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Madame la Sénatrice Nadille, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de la ministre de la Santé qui me charge de vous transmettre ces éléments de réponse suivants. Vous appelez l'attention de la ministre sur la dégradation de la santé mentale de nos concitoyens, particulièrement en Guadeloupe. La santé mentale, grande cause nationale, constitue un enjeu majeur de santé publique qui concerne l'ensemble de la population. Comme nous l'avons annoncé, la délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie aura pour mission de coordonner l'action des différents ministères et d'assurer le suivi des engagements pris.
Face aux contraintes d'accès aux soins dans les outre-mer, l'aller-vers, notamment via le déploiement d'équipes mobiles de psychiatrie, est devenu une stratégie clé pour intervenir au plus près des populations. Vous soulignez également la situation préoccupante des jeunes. Ce point de vigilance est partagé et c'est pourquoi les centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents et les maisons des adolescents, dont deux implantées en Guadeloupe, sont renforcés. De plus, avec le dispositif Coupe-file, à compter de la rentrée, lorsqu'un membre de l'équipe de l'Éducation nationale identifiera un enfant ou un adolescent en situation de souffrance psychique, celui-ci pourra bénéficier d'une orientation prioritaire et d'une prise en charge adaptée. Enfin, le gouvernement est pleinement mobilisé pour améliorer l'attractivité des métiers de la psychologie et de la psychiatrie avec des mesures générales de revalorisation de la fonction publique pour les psychologues et une augmentation des effectifs en psychiatrie depuis 2020 avec une attention particulière pour l'orientation des étudiants vers cette spécialité.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci Madame la Ministre. Et nous accueillons donc Monsieur Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité, qui va répondre à une première question posée par Madame Laurence Garnier.
Laurence Garnier
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je voulais vous interroger ce matin sur la loi portant création d'un statut de l'élu local qui a été publiée en décembre dernier. C'est une loi importante, vous le savez, qui permet d'améliorer concrètement la situation des élus locaux et notamment des élus qui cumulent un mandat avec une activité professionnelle. Les précisions qui sont apportées dans plusieurs articles de la loi disposent que les heures de mandat des élus locaux sont assimilables à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux congés payés, aux prestations sociales et pour leur ancienneté. Concrètement, ces heures de mandat sont devenues des heures de travail qui doivent être prises en compte dans le total des heures travaillées, ce qui permet de déterminer l'ensemble des cotisations sociales dont la retraite, la santé et le chômage.
Le mois dernier, monsieur le ministre, à la date du dépôt de cette question, les décrets d'application n'étaient toujours pas sortis et pourtant, et pourtant le gouvernement s'était engagé à les publier rapidement après la publication de la loi. Les employeurs attendent ces décrets pour mettre en œuvre ces évolutions importantes pour leurs salariés élus, et les élus locaux sont eux aussi dans l'expectative en attendant d'y voir clair. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où vous en êtes et quand seront publiés ces décrets d'application ? Je vous remercie.
Merci. Monsieur le ministre.
Michel Fournier
Merci monsieur le président. Madame la sénatrice, effectivement la loi sur le statut de l'élu bien ça encourage l'engagement politique local et ça doit renforcer l'attractivité de ces mandats locaux. Et donc en améliorant ces conditions d'exercice de ces mandats, et bien ça doit être à même de répondre aux préoccupations des élus que vous avez soulignées. Elle comporte des dispositions, c'est vrai, très attendues dont un grand nombre quand même sont d'application directe, à l'image de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, de l'élargissement de la protection fonctionnelle, de la suppression des conflits d'intérêt public-public, et surtout de l'assouplissement des règles de déport, de la prise en charge de certains frais liés au mandat. Mais en ce qui concerne ce que vous venez de souligner concernant les actes réglementaires d'application, le travail interministériel est en cours et l'objectif du gouvernement est celui d'une publication de l'ensemble de ces décrets cet été, cet été.
Deux décrets dépendant du ministère de l'aménagement du territoire relatifs aux indemnités de fonction des présidents d'établissements publics de coopération sont d'ores et déjà parus. C'est également le cas pour un arrêté relatif au module gratuit de formation à disposition des élus locaux. Les attentes sont légitimes, je veux aussi noter en ce qui concerne la retraite, c'est très attendu, et le gouvernement est à pied d'œuvre pour que ces mesures puissent entrer donc en vigueur le plus rapidement possible. Le décret définissant les prestations sociales et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire de mandat municipal a droit en raison de l'assimilation des absences liées à son mandat à une durée de travail effective, ce décret donc est actuellement en cours de signature conformément au délai en vigueur depuis la promulgation de la loi du 22 décembre.
Madame Garnier.
Laurence Garnier
Oui, merci monsieur le ministre pour ces précisions. Donc nous attendons et nous serons extrêmement vigilants à ce que ces décrets puissent paraître cet été. Vous le savez, nous sommes en début de mandat municipal, beaucoup d'élus sont nouveaux, beaucoup de maires sont nouveaux, ils doivent pouvoir mettre en place leur organisation entre mandat d'élu et activité professionnelle en bénéficiant des avancées permises par la loi.
Sylviane Noël
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, depuis 2023, je n'ai cessé de dénoncer les effets désastreux de votre réforme de la taxe d'aménagement, sans résultat. Cette réforme a tout cassé. En reportant l'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux, vous avez transformé une recette dont le recouvrement se faisait de façon quasi automatique en un recouvrement aléatoire, ingérable, qui asphyxie les budgets communaux et prive les CAUE d'une ressource essentielle. Le 16 octobre dernier, alors que j'interpellais pour la énième fois le gouvernement sur ce sujet, le ministre au banc m'assurait ici même, je cite, que la DGFiP a engagé d'importants efforts de rattrapage et que des montants significatifs seraient liquidés dans les prochains mois.
Six mois plus tard, j'ai interrogé les 279 communes de mon département et le verdict est sans appel. Aucune amélioration, la situation empire. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et sont édifiants. Combloux, 2000 habitants, 372 000 euros de taxe d'aménagement attendus depuis 2022, 3500 euros encaissés entre 2023 et ce jour, soit moins de 1 %. Vulbens, 1600 habitants, 0 euro perçu depuis l'entrée en vigueur de la réforme.
Valleiry, 5200 habitants, 273 000 euros en 2023, 35 000 en 2025 pour un nombre de permis stable. Au-delà de tous ces retards déjà très préjudiciables pour les collectivités locales, le risque d'une prescription fiscale de ces sommes n'est désormais plus à exclure. Alors Monsieur le Ministre, les promesses ne suffisent plus. Qu'allez-vous concrètement faire pour réparer les dégâts de votre réforme ?
Michel Fournier
Merci Monsieur le Président. Madame la Sénatrice, vous avez raison d'appeler l'attention du gouvernement sur ces difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour le recouvrement de cette taxe d'aménagement. Les remontées des élus, et j'en suis témoin, effectivement partout sur le territoire montrent que la mise en œuvre de cette réforme n'a pas produit tous les effets attendus et qu'elle a pu fragiliser la visibilité financière de certaines communes. Cette réforme poursuivait à l'origine pourtant un objectif légitime de simplification. Mais la transition s'est révélée plus complexe qu'anticipée parce qu'elle s'est accompagnée de difficultés de fiabilisation des données, d'un stock important de dossiers à traiter et de retards dans l'émission des titres, et cela a pesé pardon sur le rythme de recouvrement.
Alors face à cette situation, le gouvernement a tout de même agi sous l'impulsion de vos collègues et surtout de mes collègues Françoise Gatel et Amélie de Montchalin. Un plan d'action a été engagé afin d'accélérer ce traitement des dossiers. Et par ailleurs, à la suite des travaux conduits par les sénateurs Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, le Parlement a adopté en loi de finances pour 2026 une évolution importante du dispositif avec le relèvement du seuil permettant une perception de la taxe au moment de l'autorisation d'urbanisme et non plus uniquement à l'achèvement des travaux. Cette mesure répond directement aux préoccupations exprimées par les élus. Il convient également de rappeler que les recettes de taxe d'aménagement ont été affectées et surtout par cette crise profonde traversée par le secteur de la construction depuis plusieurs années.
Des signes de reprise étaient toutefois observés depuis plusieurs mois avant les incertitudes économiques récentes. S'agissant plus particulièrement des situations que vous évoquez en Haute-Savoie, je m'engage à les transmettre à mon collègue chargé des comptes publics afin qu'un examen précis puisse être réalisé avec les services compétents. Et enfin, le gouvernement poursuit ses travaux de simplification des taxes d'urbanisme dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027. Et c'est vrai que l'objectif est clair, c'est de rendre les dispositifs plus lisibles, plus fiables et plus prévisibles pour les collectivités territoriales. Soyez assurée, Madame la Sénatrice, de la pleine mobilisation du gouvernement pour rétablir un fonctionnement satisfaisant de ce dispositif.
Sylviane Noël
Monsieur le Ministre, cette réforme n'a produit que du chaos et du désordre.
Elle n'a absolument apporté aucune amélioration pour quiconque. Les communes de France n'ont pas à payer les frais d'une réforme totalement absurde et improvisée. Il n'existe plus d'autre alternative que de revenir au système antérieur, celui qui fonctionnait et qui permettait aux communes d'avoir une ressource fiable, sûre et prévisible. Comme le dit l'adage, l'erreur est humaine, mais persévérer dans l'erreur est diabolique. C'est ce que vous faites aujourd'hui et c'est un vrai scandale.
Philippe Grosvalet
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Les opérations de dragage sont essentielles pour tous les ports afin de maintenir leurs activités et d'assurer un suivi géologique et écosystémique. En matière budgétaire, ces dépenses relèvent aujourd'hui de la section fonctionnement des budgets des opérateurs de ports de plaisance et sont couvertes par des provisions annuelles pour charges d'exploitation. Or, les règles encadrant cette section se heurtent à plusieurs difficultés. Pour les ports dont l'activité principale est la plaisance, le dragage représente une charge croissante.
Ces opérations de plus en plus complexes voient leur coût augmenter continuellement. L'accroissement des provisions se fait au détriment de l'autofinancement, entraînant un recours accru à l'emprunt sans possibilité de répercuter intégralement ces hausses sur les usagers sans fragiliser le modèle économique. Par ailleurs, l'exigence d'équilibre budgétaire devient intenable pour de nombreux ports dont les budgets sont structurellement déficitaires. Cet équilibre n'est désormais assuré que par des subventions exceptionnelles de plus en plus fréquentes. Face à ces constats, les acteurs du secteur proposent d'imputer ces dépenses à la section d'investissement.
Le contexte climatique, en réduisant les cycles et en augmentant l'ampleur des travaux, rend la dépense moins prévisible. Le dragage peut également revaloriser le patrimoine portuaire et prolonger sa durée de vie. Enfin, imputer les dépenses à la section investissement permettrait à l'opérateur de dégager des excédents de fonctionnement dont une part serait transférée pour provision à la section investissement. Dans ce contexte, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour mieux prendre en compte les coûts de dragage supportés par les ports de plaisance ?
Michel Fournier
Monsieur le président, monsieur le sénateur, c'est vrai que ces opérations de dragage, ça constitue un enjeu majeur pour les ports de plaisance, vous l'avez souligné. Le gouvernement est pleinement conscient de ces difficultés auxquelles sont confrontés les gestionnaires portuaires du fait de l'augmentation continue du coût de ces opérations sous l'effet quand même conjugué de l'évolution des prix de l'énergie, du renforcement des exigences environnementales, vous l'avez souligné, des conséquences du changement climatique sur les phénomènes d'ensablement. Alors ces évolutions conduisent également les collectivités territoriales et les établissements gestionnaires à se mobiliser, pardon, davantage de financements externes afin de garantir la continuité du service rendu aux usagers. Pour autant, et vous le savez, les règles budgétaires et comptables applicables aux services publics industriels et commerciaux reposent sur une distinction fondamentale entre les dépenses d'exploitation et les dépenses d'investissement. Et à ce titre, les opérations de dragage destinées à maintenir les chenaux d'accès, les bassins et les ouvrages portuaires dans leur état normal d'utilisation relèvent en principe des dépenses d'entretien et donc de maintenance, donc de fonctionnement.
Et une requalification générale des dépenses de dragage en dépenses d'investissement ne serait pas conforme aux principes comptables actuellement applicables aux collectivités territoriales. Donc une telle évolution pourrait en outre conduire à brouiller la distinction entre les charges nécessaires au fonctionnement courant des équipements publics et les opérations de développement ou de renouvellement du patrimoine. Le gouvernement partage néanmoins le constat selon lequel certaines opérations de dragage présentent désormais un caractère exceptionnel par leur ampleur et leur coût.
Et bien là, c'est pourquoi les règles comptables autorisent notamment la constitution de provisions pour gros entretien destinées à anticiper le financement de dépenses importantes et prévisibles qui ne sauraient être supportées par un seul exercice budgétaire. Je vous remercie.
Monsieur Grosvalet.
Philippe Grosvalet
Merci Monsieur le Ministre. Oui, au fond je n'attendais pas d'autre réponse. Et la République est indivisible mais la France est diverse et les ports le sont encore plus. Je viens d'évoquer la question avec Madame Girardin qui avait répondu en tant que ministre en 2001 à cette question. La réponse est la même.
On voit bien la rigidité de l'État pour faire face à la diversité de nos positions d'autant plus que cette mesure ne coûterait rien à l'État et permettrait une gestion appropriée pour chacun de nos ports. Donc je vous en supplie, reprenez ces dogmes et essayez d'assouplir un peu vos fonctionnements. Merci.
Didier Mandelli
Merci cher collègue. Nous accueillons Madame Annie Genevard, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire qui va répondre à une première question posée par Monsieur Serge Mérillou.
Serge Mérillou
Monsieur le Président, Madame la Ministre, nos filières élevage sont en grande difficulté. Les problèmes sont nombreux mais notamment les difficultés sanitaires qu'on a vu apparaître ces dernières années voire ces derniers mois. Nos éleveurs ont besoin de vétérinaires ruraux. Ils ont besoin pour la prophylaxie obligatoire mais qui permet de connaître l'état de santé du cheptel français mais aussi pour le soin aux animaux même si les éleveurs sont formés de plus en plus pour les soins les plus faciles. C'est un rôle essentiel pour l'économie, pour le revenu des éleveurs.
On a besoin donc de ces vétérinaires mais aussi pour soutenir les filières et notamment les élevages qui ont des qui ont développé un potentiel génétique important. Or aujourd'hui force est de constater que le métier de vétérinaire rural n'attire pas les jeunes qui sont plutôt attirés par l'exercice auprès des animaux de compagnie. Et donc pourrait-on faciliter l'installation de ces nouveaux vétérinaires par le biais d'agents de d'aides remboursables parce que ça coûte très cher l'installation d'un vétérinaire rural ? Pourrait-on aussi valoriser l'image du vétérinaire rural dans les écoles de vétérinaires ? Nous avons aussi besoin de former de plus en plus de vétos et pour cela je souhaite Madame la Ministre savoir où en est le projet d'école de vétérinaire de Limoges qui est porté par le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine également.
Et chaque année on constate l'exode de de nouveaux étudiants vétérinaires que ça soit vers le Portugal, la Roumanie. Est-ce inéluctable ? Y aurait-il une malédiction quand il s'agit en France de former des scientifiques que ça soit en médecine ou en médecine animale ? L'accès à ces métiers de haut niveau serait-il réservé uniquement à des familles qui ont les moyens de payer des études vétérinaires à l'extérieur ? Je vous remercie.
Merci Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur Mérillou. L'installation et le maintien de l'activité vétérinaire en milieu rural constitue une priorité de mon ministère pour toutes les raisons que vous avez évoquées. Et pour répondre aux difficultés de recrutement, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Depuis 2017 les stages tutorés permettent aux étudiants vétérinaires en dernière année d'effectuer un stage long en cabinet rural. Plus de 500 étudiants en ont déjà bénéficié.
La loi d'orientation agricole de 2025 a permis que ce dispositif contribue à faire découvrir l'exercice en milieu rural puisqu'il a été pérennisé. Par ailleurs, depuis 2020, les collectivités territoriales, comme elles le font avec la médecine générale, peuvent soutenir l'installation et le maintien de vétérinaires en milieu rural et en singulièrement zone d'élevage, notamment en finançant les frais de stage des étudiants ou en accordant des aides pouvant atteindre 60 000 euros par an aux futurs praticiens qui s'engagent à exercer durablement sur leur territoire. La crise de la DNC a rappelé le rôle essentiel des vétérinaires sanitaires dans la détection précoce des maladies animales. Ce fut le cas d'ailleurs en Haute-Savoie, c'est un éleveur et un vétérinaire qui ont été l'alerte initiale très précoce, ce qui a permis de prendre en main très rapidement la réponse. Et elle a mis en lumière en tout cas la fragilité du dispositif sanitaire dans certains territoires.
C'est pourquoi j'ai souhaité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 de sanctuariser une enveloppe significative destinée à rémunérer les missions de surveillance sanitaire réalisées quotidiennement par les vétérinaires, en particulier dans les élevages des territoires ruraux. Cette première étape s'inscrit dans une ambition plus large : faire du vétérinaire sanitaire de demain une véritable sentinelle des dangers sanitaires en élevage. C'est ce qui anime aussi les discussions des assises du sanitaire que j'ai lancées. C'est aussi le sens des dispositions dans le PJL agricole d'urgence qui vise à renforcer le rôle du vétérinaire dans la prévention, la détection et la gestion des crises sanitaires.
Jean-Raymond Hugonet
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, la couverture numérique des territoires ruraux constitue une priorité nationale absolue pour l'aménagement, l'attractivité et l'équité de nos régions. Notre pays a su acter cette ambition à travers le dispositif du New Deal Mobile visant à faire disparaître définitivement les zones blanches qui pénalisent nos concitoyens. C'est dans ce cadre que la commune de Souzy-la-Briche en Essonne a été intégrée à ce plan de couverture ciblée par un arrêté ministériel du 21 décembre 2021. Cette commune est entre autres célèbre pour le château et son domaine, résidence de villégiature de la République française, anciennement affecté au Président de la République puis mis à partir de 2007 à usage du Premier Ministre.
L'opérateur SFR désigné pour mener à bien ce projet avait identifié un emplacement optimal garantissant à la fois une couverture technique adéquate et une insertion paysagère respectueuse de l'harmonie du village. Pourtant, ce dossier s'est transformé en une impasse réglementaire et bureaucratique inextricable et insupportable. En effet, la déclaration préalable de travaux déposée en juin 2023 a essuyé un premier refus de l'architecte des bâtiments de France. Saisi d'un recours, Monsieur le Préfet de région a rejeté ce dernier au motif qu'une implantation en site classé exigeait un permis de construire. Qu'à cela ne tienne, un permis a été déposé en juillet 2024.
Mais celui-ci s'est soldé à nouveau par un avis défavorable de la commission des sites s'appuyant strictement sur le veto initial de l'ABF. Cet acharnement administratif place aujourd'hui la municipalité dans un blocage total et les différentes réunions de conciliation n'ont mené à rien. Évidemment, je précise en passant que le château, lui, est équipé de sa propre antenne. Madame la Ministre, est-il enfin possible de sortir de cette situation kafkaïenne ou bien Monsieur le Maire de Souzy-la-Briche doit-il se résoudre à construire un pigeonnier et s'en remettre à ses charmants volatiles pour correspondre avec le reste du monde ?
Annie Genevard
Monsieur le Sénateur Jean-Raymond Hugonet, tout d'abord je vous prie de bien vouloir excuser Catherine Pégard, ma collègue ministre de la culture. Les sites classés relèvent, vous le savez, du code de l'environnement et constituent une protection de premier ordre au même titre que les monuments historiques classés, représentant les espaces les plus remarquables au plan paysager. Et je suis certaine, Monsieur le Sénateur, que vous avez à cœur de les protéger comme c'est le cas pour moi qui ai été maire et qui ai eu souvent à gérer ce genre de situation. Ces sites, je cite, ne peuvent être ni détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale en application de l'article L341-10 du code de l'environnement afin de garantir leur conservation ou leur préservation. Donc les travaux projetés en site classé nécessitent une autorisation préalable soumise en fonction de la nature du projet à l'expertise de l'ABF, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ainsi que du ministre chargé des sites s'agissant des permis.
Les projets situés en site classé font donc l'objet en général d'une expertise collégiale des services des ministères chargés de la culture et de l'environnement. Le projet d'implantation d'un pylône de radiotéléphonie dans le site classé de la vallée de la Renarde et à proximité d'un monument historique au vu de sa hauteur a été considéré comme générant un impact visuel d'importance susceptible de dénaturer ce site classé doté d'une grande richesse d'unités paysagères, couvert forestier de grande valeur, prairies, fronts boisés dessinant les limites visuelles du site et cetera. Afin toutefois de ne pas bloquer la réalisation de ce projet, il a été proposé au demandeur une implantation hors d'un site protégé. Je pense que c'est la meilleure solution. Les services du ministère de la culture sur le terrain demeurent à la disposition du porteur de projet afin de trouver une solution alternative.
C'est plus compliqué, je comprends les installateurs de téléphonie, eux ils visent à l'efficacité, mais il y a d'autres considérants qui méritent d'être pris. Vous savez quand on dénature un paysage, on le dénature pour longtemps. Et donc il y a matière à faire aboutir ce projet dans le respect de la conservation du site classé de la vallée de la Renarde.
Jean-Raymond Hugonet
Merci Monsieur le Président. En juste en mémoire du Président de la République François Mitterrand qui passa dans cette dans ce château d'agréables moments, je pense que l'État pourrait mandater quelqu'un pour enfin dire voilà ce qu'il en est, c'est comme ça et c'est pas autrement parce que pour l'instant c'est encore un peu vaseux si vous me permettez l'expression. Excusez-moi.
Didier Mandelli
Cher collègue, la parole est à Madame Corinne Narassiguin. Merci de respecter les temps de parole cher collègue.
Corinne Narassiguin
Madame la Ministre de l'agriculture, ma question s'adressait à Monsieur le Ministre de l'intérieur et porte sur les difficultés rencontrées par les étrangers exerçant une activité d'ouvrier ou de technicien dans les secteurs de la production cinématographique, audiovisuelle ou du spectacle pour obtenir une carte de séjour talent, profession artistique et culturelle. En effet, l'article 421-20 du CESEDA permet la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans aux étrangers exerçant la profession d'artiste interprète ou auteur d'une œuvre littéraire ou artistique. Toutefois, les intermittents techniciens du spectacle, bien qu'indispensables à la création et à la production des œuvres, sont exclus de ce dispositif puisqu'ils ne relèvent pas de la définition des artistes interprètes ou des auteurs telle qu'issue des articles L212-1 et L112-2 du code de la propriété intellectuelle. Cette absence de cadre clair a construit pardon a conduit à des décisions hétérogènes où certaines préfectures ont ainsi délivré à des techniciens du spectacle une carte de séjour talent tandis que d'autres l'ont refusé. Par ailleurs, le recours au titre de séjour travailleur temporaire apparaît inadapté aux réalités de l'intermittence.
En effet, l'obtention de ce titre suppose la délivrance d'une autorisation de travail pour chaque nouveau contrat. Or les professionnels du spectacle enchaînent fréquemment des contrats de très courte durée, ce qui implique de solliciter une nouvelle autorisation de travail pour chaque mission.
Dès lors, les intermittents du spectacle sont confrontés à un véritable vide juridique. Aucun titre de séjour ne correspond pleinement à la spécificité de leur statut. Pourtant, les techniciens du spectacle occupent une place indispensable dans la chaîne des créations artistiques en accompagnant le travail des artistes et des auteurs et en contribuant de manière significative au rayonnement culturel de la France. Ainsi, je souhaitais attirer l'attention du ministre de l'Intérieur sur la nécessité de modifier l'article L421-20 du CESEDA afin que tous les intermittents du spectacle puissent obtenir le titre de séjour talent profession artistique et culturelle.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Madame la sénatrice, le droit actuel prévoit que si le séjour envisagé en France est d'une durée inférieure ou égale à trois mois, les techniciens ouvriers du spectacle peuvent solliciter un visa de court séjour et exercer leur activité professionnelle salariée sans obligation d'obtenir au préalable une autorisation de travail. Ces dispositions permettent d'organiser sans difficulté le passage en France des tournées internationales des artistes et techniciens étrangers. Si le séjour envisagé est d'une durée supérieure à trois mois, les techniciens peuvent obtenir un titre de séjour travailleur temporaire ou salarié en vertu des articles L421-1 et L421-3 du CESEDA sous couvert de justifier la détention d'une autorisation de travail correspondant à leur contrat de travail. Il existe enfin un titre de séjour spécifique, le titre de séjour portant la mention talent profession artistique et culturelle prévu par l'article L421-20 du CESEDA.
Celui-ci peut être délivré pardon aux ressortissants étrangers exerçant la profession d'artiste interprète ou aux ressortissants étrangers auteurs d'une des œuvres littéraires ou artistiques. Par auteur de l'une des œuvres, il faut entendre la définition du code de la propriété intellectuelle comme étant la personne qui par la création de cette œuvre en tire les droits de propriété incorporelle. La spécificité de l'activité des techniciens intermittents, l'objet de votre question Madame la ministre, qui repose sur la multiplication de CDD de courte durée peut toutefois entraîner des complexités administratives j'en conviens et mener à des décisions hétérogènes selon les territoires. Une analyse plus poussée des différents cas de figure et des décisions des préfectures à la fois quantitative et qualitative nous semble indispensable avant d'envisager toute modification du droit existant. Je vous remercie.
Corinne Narassiguin
Merci Madame la ministre. Mais dans ce cas j'espère que le ministre envisagera de donner des instructions aux préfectures pour qu'on ait au minimum des examens plus homogènes en attendant une modification du droit.
Saïd Omar Oili
Merci Monsieur le Président, ma question est simple. Madame la ministre, la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte entérine la réalisation de plusieurs chantiers d'infrastructures essentiels pour la reconstruction et le développement de notre territoire parmi lesquels figurent bien évidemment la construction de l'aéroport en Grande-Terre et le développement du port de Longoni. Mayotte ne dispose pas de schéma d'aménagement régional et le dernier document de planification date de plus de vingt ans. Je m'interroge sur la capacité du gouvernement à disposer du foncier nécessaire pour la réalisation de ces projets. Je vous remercie de votre réponse.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Monsieur le sénateur Saïd Omar Oili, je vous prie d'excuser ma collègue Françoise Gatel qui vous remercie de l'interpeller sur ce sujet d'importance majeure pour votre territoire et qui m'a demandé de bien vouloir vous répondre. La survenue du cyclone Shido le 14 décembre 2024 a illustré la nécessité pour Mayotte de pouvoir établir dans les meilleurs délais un schéma d'aménagement régional adapté et actualisé.
C'est en effet un instrument de planification déterminant et un outil privilégié à la main de la collectivité pour mettre en œuvre des orientations d'aménagement, d'urbanisme, de développement territorial à moyen terme. Nous savons que les services du département sont à pied d'œuvre. Les travaux ont été suspendus en raison du cyclone mais ils ont bien repris. Le diagnostic du territoire est en très bonne voie, le projet territorial avance. Dans ce cadre, l'État s'inscrit aux côtés de Mayotte pour poursuivre le travail engagé et aider à la finalisation du schéma d'aménagement régional du territoire.
Il veillera à la bonne prise en compte des équipements structurants pour le territoire, qu'il s'agisse de l'aéroport ou du port de Longoni auxquels nous portons une attention particulière. Par ailleurs, permettez-moi ce complément et parce que nous en avons parlé ensemble en commission la semaine dernière, le projet d'extension de l'aéroport soulève aussi naturellement des enjeux importants pour l'activité agricole locale. Conscient de ces impacts, l'État a engagé un travail étroit avec l'ensemble des parties prenantes afin d'identifier les meilleures solutions d'accompagnement. Je vous remercie.
Merci. Monsieur Omar Oili.
Annie Genevard
Madame la ministre, un dernier point si vous le permettez. Je voulais ajouter que le 5 mars dernier, cette démarche a conduit à la signature d'une charte visant à encadrer les mesures d'accompagnement et de compensation des agriculteurs concernés. Mais nous y restons très attentifs.
Saïd Omar Oili
Merci Madame la ministre de votre réponse. Madame la ministre, vous m'avez annoncé effectivement la semaine dernière que pour la construction de l'aéroport, les 300 hectares, parce que Mayotte ne fait que 374 kilomètres carrés, les 300 hectares de terres agricoles mobilisés feront l'objet d'une compensation. Il est donc impératif, Madame la ministre, de manière à assurer l'autonomie de production agricole de notre territoire, que le SAR prévoie une compensation en terres agricoles. Je vous remercie.
Alexandra Borchio Fontimp
Merci Monsieur le Président. Madame la ministre, depuis plus de 30 ans, le programme européen Leader est l'un des outils les plus efficaces de l'Union européenne pour soutenir et bien les projets de développement local de nos territoires ruraux. Ce constat ne vient pas seulement des institutions, il est porté sur le terrain par les élus locaux qui voient concrètement les effets de ces projets dans leurs communes. Dans les Alpes-Maritimes, dont 80 % de son territoire est rural, je le rappelle, bien ce programme se traduit par des projets attendus, des projets utiles, des projets d'intérêt important. Par exemple, Leader a accompagné l'installation de nouveaux agriculteurs à Saint-Jeannet, un établissement scolaire à Guillaume, la création d'une coopérative d'activités et d'emploi à Saint-Auban, à Roquestéron, à Villars-sur-Var ou encore à Puget-Théniers, ou encore une solution qui favorise la gestion durable de l'eau dans le village de Sallagriffon.
Vous le voyez, Madame la ministre, ce sont des projets très incarnés, c'est un programme simple mais décisif dans ses effets. Ce n'est pas juste une ligne de budget parmi d'autres, c'est souvent l'un des derniers leviers qui permet d'ailleurs encore de dire à un maire : oui, on peut le faire. J'ai été interpellée par plusieurs maires des Alpes-Maritimes et par le président de mon département, je veux donc aborder ici l'avenir de ce dispositif puisque la Commission européenne envisage de restreindre ce programme aux seuls territoires dits les moins développés. Sur le terrain, nos élus locaux forcément sont inquiets : moins de projets, moins de marge de manœuvre et au final moins d'attractivité pour notre réalité. Une telle orientation risquerait d'exclure des territoires ruraux de montagne, fragiles mais dynamiques, qui ne rentrent pas dans cette case.
Alors Madame la ministre, j'aimerais vous poser deux questions. Quelle position la France entend-elle défendre dans les négociations européennes pour garantir le maintien de ce programme accessible à l'ensemble des territoires ruraux, notamment dans les Alpes-Maritimes, et quelles garanties financières le gouvernement entend-il obtenir pour préserver son ambition et son efficacité ?
Et puis comment les élus locaux et les groupes d'action locale, acteurs vous le savez de premier plan du programme Leader, seront-ils associés à la préparation du futur partenariat entre la France et l'Union européenne ? Dans nos vallées et nos communes rurales, Leader n'est pas un dispositif parmi d'autres, il est une vraie condition essentielle de la vitalité et de l'avenir de territoires auxquels nous tenons.
Annie Genevard
Merci monsieur le président. Madame la sénatrice Alexandra Borchio-Fontimp, le programme Leader est un levier de développement important pour nos territoires ruraux comme l'illustrent les nombreux projets portés dans le département des Alpes-Maritimes, votre beau département. Cet outil fondé sur une approche ascendante et partenariale constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique auquel les acteurs sont très attachés, notamment les maires, vous l'avez rappelé. Dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2027, je suis avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments dédiés au développement rural. Le projet de règlement sur la politique agricole commune prévoit ainsi en son article 18 de maintenir les fondamentaux de l'approche Leader, confirmant son rôle important dans la définition de stratégies de développement local.
Pour mémoire, dans la programmation actuelle de la politique agricole commune, la mise en œuvre du programme Leader est de la compétence des régions en tant qu'autorité de gestion de certaines mesures du FEADER conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la loi MAPTAM. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est également essentielle. Enfin, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, la proposition de la Commission prévoit la généralisation de l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à permettre d'alléger la charge administrative des porteurs de projets et plus globalement des groupes d'action locale. Elle va donc dans le bon sens et nous y veillons avec la plus grande attention.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci madame la ministre. Et nous accueillons monsieur Philippe Baptiste, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace et pour lui poser la première question, je me tourne vers monsieur Ahmed Laouedj.
Ahmed Laouedj
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace et concerne les conséquences du durcissement des droits d'inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires. Monsieur le ministre, la France a longtemps fait le choix d'un enseignement supérieur ouvert sur le monde. Cette ambition n'est pas seulement académique, elle participe de notre influence, de notre diplomatie, de notre recherche et de notre rayonnement international. Pourtant, depuis la mise en œuvre de la stratégie Bienvenue en France en 2019, les droits d'inscription applicables aux étudiants extra-communautaires ont connu une hausse considérable atteignant près de 2900 euros en licence et 3900 euros en master. Face au risque d'exclusion financière que représentait cette augmentation, de nombreuses universités avaient fait le choix d'utiliser les possibilités d'exonération prévues par la réglementation afin de préserver l'accessibilité de leurs formations et de maintenir une politique d'accueil conforme aux valeurs de notre pays.
Or, le projet de décret actuellement envisagé tendrait à réduire fortement cette capacité d'exonération. Elle intervient alors même que les étudiants internationaux doivent déjà faire face à l'augmentation du coût de la vie, à la hausse du montant du timbre fiscal nécessaire à l'obtention du renouvellement de leur titre de séjour, ainsi qu'à la diminution de certaines aides dont ils bénéficiaient jusqu'à présent. Cette perspective suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Le risque est clair, celui de réserver progressivement l'accès à l'enseignement supérieur français aux seuls étudiants disposant de ressources financières les plus importantes.
À l'heure où la concurrence mondiale pour attirer les talents s'intensifie, la France peut-elle se permettre d'envoyer un signal de fermeture à celles et ceux qui souhaitent venir étudier, chercher, innover, contribuer à son rayonnement ? Monsieur le ministre, le gouvernement entend-il réévaluer les conséquences économiques, scientifiques et diplomatiques de cette réforme et garantir aux universités une réelle capacité d'exonération afin de préserver l'accessibilité, l'excellence et le rayonnement international de notre modèle universitaire ? Je vous remercie.
Merci, Monsieur le ministre.
Philippe Baptiste
Merci, Monsieur le président. Merci, Monsieur le sénateur Laouedj. Je voudrais revenir un instant sur la question de l'attractivité que vous avez mise au cœur de votre question. Et vous rappeler qu'évidemment, comme vous le savez, par exemple des pays comme la Grande-Bretagne, comme l'Australie, comme les États-Unis, comme le Canada, comme l'Inde, comme l'ensemble des pays du monde aujourd'hui sauf à quelques exceptions près pratiquent des tarifs qui sont différenciés, qui sont très, très, très élevés et qui n'ont rien à voir avec les coûts dont on parle aujourd'hui. Et sauf erreur de ma part, les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Australie restent des pays qui sont des pays qui sont extraordinairement attractifs.
Donc je crois qu'il n'y a pas de, il n'y a pas de, il n'y a pas de cause et de relation entre le coût des, enfin ce coût et l'attractivité. Je voudrais rappeler aussi que ces droits différenciés dont vous faites partie ne sont qu'un des éléments d'une stratégie globale qui a pour vocation à accueillir des étrangers, non seulement des étrangers qui viennent étudier en France parce que c'est essentiel pour le pays, c'est essentiel pour l'enseignement supérieur, c'est essentiel pour nos sujets aussi qui sont des sujets autour des sciences, des technologies, de l'ingénierie. On en a besoin parce que nous n'avons pas assez d'étudiants européens sur ces questions-là. On a fortement besoin de les accueillir et c'est des étudiants de très grande qualité. On a besoin d'eux et bien entendu on continuera.
Donc c'est aussi un plan qui a une vocation à continuer à ouvrir le pays et à avoir et à accueillir de nombreux étudiants internationaux. C'est pas du tout un plan de fermeture comme j'ai pu l'entendre de temps à autre. Voilà, et accessoirement il y a aussi par exemple un travail qui est mené avec le ministère de l'Intérieur pour faciliter les transitions entre les visas étudiants et les visas de travail parce que justement une fois qu'on forme et qu'on accueille des étudiants on a envie aussi quelque part qu'ils puissent contribuer directement à l'activité économique. Pour revenir un instant sur la question des droits d'inscription que vous mentionnez, je voudrais rappeler aussi à l'ensemble de nos concitoyens que les droits dont on parle aujourd'hui correspondent à un peu moins d'un tiers du coût réel de la formation. Donc si je caricature entre la licence et le master c'est grosso modo à peu près 3 000 euros dont on parle pour un coût réel de la formation qui est autour de 11 000 ou 12 000 euros.
Donc je voudrais vraiment vous dire encore une fois que là encore le ce plan est véritablement une ouverture vers le monde.
Merci, Monsieur le ministre. La parole est à Monsieur Jean Hingray.
Jean Hingray
Bien merci, Monsieur le président, mes chers collègues, Monsieur le ministre. Nous avons porté ici avec mon collègue et ami Pierre-Antoine Levi un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire notamment pour les étudiants éloignés des structures de restauration. Une étape supplémentaire a été franchie avec la généralisation du repas à un euro pour l'ensemble des étudiants quelles que soient leurs ressources, quelle que soit leur localisation. Toutefois, malgré l'implication de tous les partenaires concernés, son application sur l'ensemble du territoire est encore à construire. L'implication des collectivités est essentielle pour atteindre cette objectivité, cet objectif d'équité territoriale.
Certes, des conventionnements CROUS avec des structures publiques locales à l'instar par exemple des centres hospitaliers de Remiremont et Neufchâteau dans mon département des Vosges sont envisageables. Mais le changement d'échelle induit par la fin de la conditionnalité des ressources crée désormais un effet de ciseau budgétaire qui est insoutenable pour nos territoires. Le coût réel en effet d'un repas oscille entre 7 euros 50 et 9 euros.
Le différentiel de tarification non couvert par les subventions de l'État se trouve indirectement supporté par les structures d'accueil et les collectivités territoriales organisatrices de ces antennes décentralisées. De surcroît, l'augmentation massive du nombre de bénéficiaires exige des investissements sans qu'aucun mécanisme de compensation financière n'ait été prévu par l'État. Alors que se développent et à juste titre des formations post-bac au cœur de nos territoires, il est à redouter que le manque d'accompagnement de l'État ne fasse peser un risque de fermeture de ces antennes faute de budget nécessaire. Nous demandons donc, Monsieur le Ministre, au gouvernement des dotations de compensation spécifiques pour les collectivités locales participant financièrement à ce dispositif de restauration en zone blanche et l'ouverture d'un fonds de concours d'investissement pour soutenir l'adaptation des infrastructures de restauration locale, condition sine qua non du maintien du développement de l'offre d'enseignement supérieur dans nos territoires ruraux. Monsieur le Ministre.
Philippe Baptiste
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur Hingray, vous m'interrogez donc sur l'accès au repas à 1 € pour les étudiants qui poursuivent leurs études sur des sites qui ne disposent pas d'une offre de restauration universitaire. Et je connais votre engagement et je voudrais en particulier saluer le travail que vous avez mené aux côtés du Sénateur Levi pour justement porter un certain nombre d'avancées sur cette question. La généralisation dont on parle, c'est les moyens sont quand même sans précédent avec 50 millions d'euros supplémentaires qui sont consacrés au réseau des CROUS dès 2026 et qui seront portés probablement à plus de 110 ou 120 millions d'euros l'an prochain pour justement ces repas à 1 €. Une partie des crédits est spécifiquement destinée à soutenir la restauration agréée qui permet à des structures de restauration collective partenaires, les restaurants municipaux, intercommunaux, centres hospitaliers ou autres établissements conventionnés avec les CROUS de proposer des repas à 1 €.
Donc c'est une partie de la réponse à votre question et ce dispositif, il constitue une des réponses les plus efficaces aujourd'hui pour cette question. Il sera renforcé, le soutien à hauteur de 3,5 millions d'euros en 26 puis, si le budget est voté évidemment, de 6,5 millions d'euros en 27. À ces dispositifs s'ajoutent 7,5 millions d'euros qui sont destinés à développer de nouveaux conventionnements sur l'ensemble des territoires. Et puis lorsqu'une solution de restauration collective n'est pas accessible à proximité du lieu d'étude, c'est le rôle du dispositif CARE que vous connaissez bien, doté de 24,6 millions d'euros par an. Ce dispositif a déjà bénéficié à 57 000 étudiants cette année répartis dans plus de 360 établissements et peut-être qu'il faut effectivement continuer à le développer.
Notre objectif est simple, c'est que chaque étudiant puisse, où qu'il étudie, se nourrir dignement, correctement avec une restauration de bonne qualité et pour un coût qui soit le plus bas possible. Merci Monsieur le Sénateur.
Didier Mandelli
Merci Monsieur le Ministre. La parole est à Monsieur Pierre-Jean Verzelen.
Pierre-Jean Verzelen
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, ma question porte sur l'apprentissage. L'apprentissage depuis 10 ans, c'est une réussite. On est passé dans ce pays globalement de 400 000 à 1 million. L'apprentissage, ce sont des filières de formation adaptées aux réalités du territoire, au tissu économique local. C'est le meilleur chemin vers l'emploi.
Bon. Il y a quelques années, il y a eu un coup de rabot sur la prise en charge et l'aide aux entreprises pour l'apprentissage. Et là, le 26 mai dernier, il y a une décision qui a été prise, un arrêté baissant les dotations pour le fonctionnement des CFA, aussi bien au titre de l'investissement que du fonctionnement auprès des régions. Enfin je dis une baisse, en vérité c'est une coupe sombre. C'est-à-dire qu'on passe de 268 millions d'euros à 33.
C'est une baisse de 90 %. Les conséquences : un, ça va évidemment peser sur la qualité des formations. Ça va remettre en cause potentiellement l'existence de CFA fragiles dans des territoires en général ruraux et dans des formations type fleuriste, boulangerie, boucher-charcutier. Cette décision, cet arrêté peut être vécu à juste titre comme une décision contre la formation, contre l'emploi, contre l'aménagement du territoire. Et en vérité, on a un peu de mal à comprendre pourquoi flinguer ou enfumer une politique qui a tellement bien marché.
Voilà. Bon. Donc peut-être nous expliquer un, d'où vient cette décision et deux, demander au gouvernement d'absolument revenir dans les meilleurs délais sur cet arrêté. Je vous remercie.
Philippe Baptiste
Merci, monsieur le président. Merci, monsieur le sénateur Verzelen. Mon collègue Jean-Pierre Farandou m'a confié le soin de vous répondre. L'apprentissage dans le supérieur est un modèle de formation qu'il porte et que je porte aussi avec la plus grande conviction. Les universités, les grandes écoles, les BTS s'y sont engagés massivement et nous les accompagnons.
La contrainte budgétaire nous oblige, il est vrai, à prioriser, mais pas à reculer. Nous restons pleinement mobilisés pour que l'apprentissage reste une voie d'excellence et d'insertion pour nos étudiants. Depuis la réforme de 2018, l'apprentissage a connu un essor sans précédent, sans précédent. C'est une réussite collective qui est portée par l'engagement des entreprises, des centres de formation, des régions et de l'État. Et ça a permis à des centaines de milliers de jeunes d'accéder à une qualification et à un emploi.
Malgré un contexte qui est marqué par la nécessité de maîtriser les finances publiques, le gouvernement garantit la soutenabilité financière du système. L'actualisation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage se conduit actuellement avec les branches professionnelles. Plus de sept milliards d'euros, sept milliards d'euros ont pu ainsi être sanctuarisés au financement direct des contrats d'apprentissage en 2026. Le gouvernement maintient les aides aux employeurs avec plus de deux milliards d'euros en 2026. Concernant les dotations versées aux régions, 33 millions d'euros ont été préservés pour soutenir le fonctionnement des CFA et leurs investissements.
Au total, le budget consacré à l'apprentissage atteindra en 2026 13 milliards d'euros. Et près de 800 000 nouveaux contrats d'apprentissage devraient être conclus en 2026. 13 milliards, 800 000 contrats. Le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour accompagner les acteurs du secteur et aucun jeune ne sera laissé sans solution. Nous croyons profondément à ce modèle, au modèle de l'apprentissage et je porte avec vous, je crois, cette ambition pour le futur.
Merci beaucoup.
Cathy Apourceau-Poly
Merci, monsieur Verzelen. Voilà, donc nous entendons maintenant madame Cathy Apourceau-Poly.
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. L'école de la République est notre premier outil d'émancipation. Elle est aussi le lieu où la nation corrige les inégalités sociales et territoriales. C'est pourquoi les choix budgétaires et les décisions de notre carte scolaire ne peuvent être réduits à une simple équation démographique. Les résultats de la campagne Parcoursup de cette année constituent à cet égard un signal d'alerte.
Des milliers de jeunes, notamment issus des territoires ruraux et populaires, se trouvent confrontés à des réponses insuffisantes, à des listes d'attente interminables ou à des orientations subies avec parfois de très bons résultats scolaires. Cette situation interroge sur notre capacité collective à garantir un véritable droit à la poursuite d'études et révèle aussi les limites d'un système d'enseignement supérieur qui peine à absorber la demande faute de places et de moyens suffisants. Peut-on encore en 2025 accepter cette situation et couper toute envie de poursuite d'études à certains jeunes ?
L'orientation de cette expérimentation va dans le bon sens. Cependant, répondra-t-elle enfin à une demande ancienne des territoires ? Je vous remercie.
Merci, chère collègue. Monsieur le ministre.
Philippe Baptiste
Merci, Monsieur le Président. Merci, Madame la Sénatrice. Votre question porte sur des sujets assez variés puisqu'on parle de Parcoursup mais aussi de la carte scolaire. Laissez-moi peut-être vous dire un mot sur Parcoursup qui touche directement au périmètre de mon ministère. Vous rappelez que alors évidemment la campagne est actuellement en cours mais elle est quand même très similaire dans son dans son organisation et dans son fonctionnement à ce qui s'est passé l'année passée.
Et laissez-moi rappeler que nous avons à peu près un million de candidats sur la plateforme et que à la fin, à la fin, c'est-à-dire à la fin du mois de septembre de l'année passée, nous avions 24 candidats, 24 candidats qui désiraient poursuivre leurs études et pour lesquels nous n'avons pas trouvé de solution. C'est 24 de trop mais c'est à mettre au regard du million dont on parle précédemment. Et je peux vous dire qu'aujourd'hui toutes les équipes sont déjà mobilisées non seulement pour trouver des solutions aujourd'hui dans la phase principale, dans la phase complémentaire et puis après il y aura les commissions d'accès à l'enseignement supérieur qui se mobiliseront, qui regarderont étudiant par étudiant ou bachelier par bachelier pardon, des solutions qui seront adaptées à chaque étudiant. Notre mobilisation est totale, tout étudiant trouvera une formation. S'agissant maintenant de la carte scolaire, je voudrais rappeler comme le rappelle régulièrement le ministre de l'Éducation nationale que nous sommes aujourd'hui dans une baisse de démographie qui est absolument majeure.
Je voudrais rappeler que d'ici 2035, 1,7 million d'élèves en moins dans le dans l'Éducation nationale et donc évidemment il y a aussi un sujet qui est derrière sur un sujet de ressources humaines. Je voudrais rappeler que dans le département de Pas-de-Calais la baisse démographique c'est 22 894 élèves entre 2017 et 2025. Cette tendance se poursuit avec une nouvelle diminution de 3 000 élèves aujourd'hui, 3 179 élèves en 26. Pour autant, le retrait sera limité à 80 emplois au lieu du double si l'on suivait 100 % de la baisse démographique, ce qui permettra d'améliorer encore les taux d'encadrement qui n'ont jamais été aussi élevés comme vous le savez, Madame la Sénatrice. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, Monsieur le ministre. La parole est à Madame Kristina Pluchet.
Kristina Pluchet
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le ministre. Alors je souhaite vous interroger aujourd'hui sur les difficultés rencontrées par les éleveurs utilisant des poulaillers mobiles. Je dois vous avouer une certaine perplexité puisque je vous ai saisi sur ce sujet dès le mois de février 2025 et depuis le dossier a beaucoup voyagé. Il est passé de l'agriculture au logement puis d'un bureau à l'autre et j'ai multiplié les relances mais les réponses elles sont restées désespérément immobiles.
Mais pendant que l'administration cherche à savoir qui est compétent, les éleveurs cherchent simplement à travailler et pendant que les dossiers circulent nos rayons d'œufs se vident. Aujourd'hui la situation est la suivante. Dans certains départements les services de l'État appliquent le code de l'urbanisme avec bon sens. Ils reconnaissent qu'un poulailler mobile est par définition mobile et donc rentre dans le champ des dérogations légales prévues par le code de l'urbanisme. Et puis dans d'autres les DDTM les assimilent à de simples abris de jardin et exigent à ce titre un permis de construire comme s'il s'agissait d'une construction permanente ou d'un immeuble.
Ainsi, un projet peut être autorisé dans un département et bloqué dans l'autre. Alors Monsieur le Ministre, les agriculteurs ne demandent ni privilège ni exception, ils demandent simplement que les règles s'appliquent partout et que l'administration tienne compte des réalités de terrain. Ainsi, comptez-vous enfin clarifier les instructions données aux services déconcentrés afin que les poulaillers mobiles soient traités comme ce qu'ils sont, à savoir des installations bénéficiant d'une dérogation prévue par le code par la loi au code de l'urbanisme, ou envisagez-vous une procédure simplifiée adaptée à cette forme d'élevage qui se développe partout en France ? Merci.
Monsieur le Ministre.
Philippe Baptiste
Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice Pluchet, je vous prie d'excuser mon collègue Vincent Jeanbrun qui m'a confié le soin de vous répondre. Les poulaillers mobiles connaissent un développement notable ces dernières années, c'est un mode d'élevage respectueux du bien-être animal. Ces installations mobiles installées sur le terrain à différents emplacements ne peuvent être assimilables à des constructions temporaires de faible durée de maintien en place au sens du code de l'urbanisme. Elles ne sont donc pas considérées à ce titre comme dispensées de toute formalité mais soumises aux règles de droit commun. Ainsi, aucune formalité n'est requise si son emprise au sol ou sa surface de plancher n'excède pas 5 mètres carrés.
Une déclaration préalable est par contre obligatoire lorsque l'emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 mètres carrés. Au-delà de 20 mètres carrés d'emprise au sol ou de surface de plancher, un permis de construire doit être obtenu. Comme vous le soulignez, le régime actuel est inadapté. Il n'est guère raisonnable de soumettre ces installations à une nouvelle autorisation d'urbanisme dès que ces installations doivent être déplacées à un autre endroit de la parcelle. Aussi, les services du ministère du logement, compétents en la matière, élaborent actuellement un projet d'adaptation réglementaire qui sera prochainement soumis au Conseil d'État et qui permettra une expérimentation fondée sur une formalité unique visant à instaurer une procédure simplifiée et adaptée à ces installations mobiles.
Cette démarche devra permettre d'envisager une réglementation plus adaptée aux réalités et aux besoins sur le terrain tout en s'assurant de la conformité de ces installations aux règles d'urbanisme applicables. Je vous remercie Madame la Sénatrice.
Didier Mandelli
Merci Monsieur le Ministre. Madame Pluchet, vous souhaitez... voilà. Donc je passe la parole à Madame Espagnac, Frédérique.
Frédérique Espagnac
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. La guerre au Moyen-Orient perdure et n'est pas sans conséquence sur nos territoires. Elle continue de frapper de plein fouet nos marins-pêcheurs. Depuis plusieurs mois, le prix du gazole marin a explosé, franchissant des seuils critiques. Des seuils au-delà desquels chacun le sait, partir en mer ne rapporte plus, au contraire, il coûte.
Concrètement, des bateaux restent à quai, des sorties sont annulées et des professionnels contraints de réduire voire d'arrêter leur activité. Et vous le savez, derrière chaque marin, ce sont quatre emplois à terre qui sont ainsi menacés. Dans un pays où 60 % du poisson consommé est déjà importé, la situation n'est pas seulement économique, elle est stratégique. C'est notre souveraineté alimentaire qui vacille alors que face à cette urgence, d'autres pays européens ont agi rapidement. La France, elle, a tardé Monsieur le Ministre.
Et l'aide de 20 centimes par litre que vous proposez aujourd'hui reste de l'avis même des professionnels largement insuffisante face à la volatilité des prix de l'énergie. Alors je vous pose une question simple : allez-vous enfin mettre en place un soutien à la hauteur pour éviter que toute une filière ne décroche et que notre dépendance aux importations ne s'aggrave encore ? Merci.
Merci Monsieur le Ministre.
Philippe Baptiste
Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice Espagnac, je vous remercie au nom de je vous réponds pardon, excusez-moi, au nom de la ministre de l'agriculture. Malgré une inflexion des prix observée ces dernières semaines, le prix du carburant pèse lourd, pèse lourd sur les charges des pêcheurs. Le gouvernement s'est mobilisé pour apporter des réponses concrètes aux entreprises de pêche en ouvrant un droit au report de cotisations sociales, en sollicitant la bienveillance des établissements bancaires dans le cadre des demandes portées par les professionnels et enfin, enfin, en offrant la possibilité de souscrire à des prêts flash BPI pour ces entreprises.
Par ailleurs, l'ensemble des navires bénéficient d'un remboursement à hauteur de 20 centimes par litre de carburant pour le mois d'avril et de 35 centimes pour le mois de mai. Les pêcheurs sont invités à soumettre leur dossier sur le guichet de l'ASP qui a ouvert le 1er juin. L'aide sera maintenue à hauteur de 30-35 centimes par litre pour les mois de juin, juillet et août, les modalités de cette seconde phase seront précisées dans les prochaines semaines. Cette situation nous rappelle alors, il faut une réduction de nos dépendances aux énergies fossiles et pour cela le renouvellement de la décarbonation de la flotte de pêche est un défi sur lequel nous avançons collectivement. C'est en ce sens que Catherine Chabaud porte un projet d'omnibus auprès de la commission visant à lever les freins réglementaires du renouvellement de nos flottes.
C'est une condition sine qua non pour moderniser notre flotte, rendre la filière résiliente et veiller à son attractivité à long terme. Je vous remercie madame la sénatrice.
Merci monsieur le ministre. Madame Espagnac.
Frédérique Espagnac
Merci monsieur le président, monsieur le ministre. La seconde phase que vous avez évoquée est indispensable et il est aujourd'hui de la déployer en urgence. En temps normal le prix d'équilibre du gasoil marin se situe aux alentours de 60 centimes. Ainsi 80 centimes les sorties en mer deviennent déjà moins rentables, c'est le moins qu'on puisse dire, mais à 1 euro voire plus ce qui est le cas aujourd'hui le coût du carburant excède la remise pardon le le remise en partie. Le les bateaux aujourd'hui n'ont pas d'autre choix que de rester à quai et ne pouvant plus sortir, c'est tout l'emploi et toutes les filières qui sont aujourd'hui en difficulté.
Je salue la première initiative du gouvernement mais il est aujourd'hui urgent d'accélérer monsieur le ministre et de faire savoir très vite en tout cas et mettre en place le déploiement de la deuxième phase, je le redis qui est déjà elle-même insuffisante par rapport au coût que le prix de du pétrole aujourd'hui et potentiellement du carburant est pour ces bateaux. Merci.
Olivia Richard
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, permettez-moi de vous remercier d'être présent au banc pour me répondre ce matin et néanmoins d'exprimer légère déception tant je sais l'attachement d'Éléonore Caroit à ce dossier, sa parfaite maîtrise des rouages et de l'importance pour le lycée Alexandre Dumas en Haïti. Je sais également l'engagement de Jean-Noël Barrot qui m'a répondu en s'engageant pour faire aboutir ce dossier. Et néanmoins, il me paraît important de le développer, j'espère que vous pourrez nous apporter des éléments utiles. Dans un contexte haïtien que nous connaissons, le LAD représente depuis plus de 50 ans bien davantage qu'un simple établissement scolaire. C'est l'un des derniers relais structurés de l'influence française en Haïti, un point d'ancrage indispensable pour les familles françaises, franco-haïtiennes et haïtiens francophones ainsi qu'un instrument majeur du rayonnement pour notre langue, nos valeurs et notre modèle éducatif.
Il est également l'unique centre d'examen du bac et du DNB. Pourtant, cet établissement a été fragilisé par une série de décisions administratives et budgétaires. La décision du Quai en 2021 d'imposer le passage en distanciel pour répondre à des questions de sécurité a provoqué une baisse de 60 % des effectifs, rappelons en effet que les autres établissements de Port-au-Prince étaient restés ouverts. Puis, la suspension du conventionnement en 2023 pour permettre le retour en présentiel a signifié la fin de la subvention de l'AEFE. Ces décisions ont entraîné une dégradation de la situation financière d'un établissement qui disposait pourtant avant cette crise de réserves importantes grâce à une gestion particulièrement saine.
L'association des parents d'élèves gestionnaire du lycée se bat courageusement auprès de toutes les institutions pour faire avancer ce dossier jusqu'ici sans succès. Ils demandent le rétablissement du soutien financier de l'État et plusieurs fois on leur a dit que ce serait fait mais ils ne voient rien venir. Alors que les effectifs sont à la hausse chaque année et que la communauté éducative demeure pleinement mobilisée, ce sujet va-t-il aboutir prochainement ? Merci.
Didier Mandelli
Merci chère collègue. Pour vous répondre, monsieur Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.
Monsieur le ministre.
Nicolas Forissier
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice. Je sais l'attachement qui est le vôtre à ce sujet. Je veux redire celui d'Éléonore Caroit et évidemment de Jean-Noël Barrot. Je suis ici moi aussi l'interprète des positions et de l'instruction qui est poursuivie par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Vous avez d'ailleurs souligné à juste titre le rôle, la place du lycée Alexandre Dumas à Port-au-Prince, à la fois pour l'influence française, pour porter nos valeurs, pour essayer de coopérer à l'apaisement et au développement de Haïti, mais aussi pour des raisons très pratiques, vous avez rappelé notamment le fait que ce lycée est le seul qui permet de passer son bac.
Ce lycée Alexandre Dumas a fait l'objet d'un suivi particulier et mobilise la pleine attention des équipes du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, je veux vous le dire, et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. En 2023, il a fallu la suspension de la convention entre l'établissement et l'AEFE pour permettre la reprise des cours en présentiel, redonner une liberté d'action financière à l'établissement qui a ainsi été à même de prendre des mesures fortes pour réduire ses coûts. Ça c'est le passé. Vous l'avez évoqué, il convient de préciser que la suspension de la convention n'a pas remis en cause l'homologation, ni le centre d'examen ou l'accès à distance à la formation des enseignants. Mais cette suspension a privé, vous l'avez rappelé, l'établissement du bénéfice de possibles subventions d'équilibre.
Une subvention d'accompagnement avait néanmoins pu être accordée au lycée par l'AEFE à hauteur de 1,2 million d'euros. À réception de l'alerte sur la dégradation de la situation du lycée à l'été 2025, un dialogue a été engagé et très nourri, je tiens à le souligner, entre le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, l'AEFE, le chef d'établissement et l'association des parents d'élèves qui est gestionnaire, en lien avec le poste diplomatique pour dresser au cours des derniers mois un état des lieux aussi précis que possible de la situation financière de l'établissement et des moyens financiers nécessaires à son rétablissement. Et si au regard du contexte sécuritaire actuel le retour au conventionnement et à l'envoi de titulaires détachés à Port-au-Prince n'est pas envisagé, je vous le dis, ce ministère néanmoins a demandé à l'AEFE de mettre en place un plan de sortie de crise. L'agence va proposer à l'établissement un projet de convention de partenariat ad hoc afin de reformaliser leur relation et surtout le besoin d'un soutien financier possiblement sur plusieurs années. Je termine Monsieur le Président, a été pris en compte également et sera dûment budgété.
Je reste très attentif et l'ensemble du ministère à ce dossier.
Laurence Harribey
Merci de respecter, que ce soit les ministres ou les collègues, les temps de parole parce qu'à 30 secondes de dépassement à la fois sur la question et la réponse, nous serons encore là à 14 heures. Madame Laurence Harribey pour la suite.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre, je souhaite réattirer votre attention sur les entraves rencontrées par les étrangers en situation régulière lors du renouvellement de leur titre de séjour en Gironde mais ailleurs en France. Les difficultés sont doubles : la brièveté des titres de séjour délivrés donne naissance à une forme de cycle permanent de renouvellement qui empêche la stabilité, et puis l'opacité des procédures qui entraîne une forme d'errance administrative des personnes. Ce contexte fabrique de la précarité et des situations humainement intenables pour des personnes qui, je le rappelle par ailleurs, sont pleinement intégrées dans la société et exercent souvent des métiers dits en tension.
Par ailleurs le site internet de l'administration numérique pour les étrangers présente de nombreux bugs qui découragent les meilleures volontés alors que la dématérialisation a rendu les contacts humains avec l'administration très rares et l'impact disproportionné de ces dysfonctionnements sur le droit des étrangers a été soulevé par la défenseure des droits mais aussi par la Cour des comptes et le Conseil d'État et ce dernier dans une décision récente de mai 2026 enjoint le gouvernement de ne pas limiter de façon anormale le droit d'accès des usagers. La responsabilité de l'État est donc engagée. Je me joins à d'autres collègues qui ont sollicité et alerté auparavant pour vous demander quelles vont être les mesures à court terme pour résoudre ce problème-là. Je vous remercie.
Monsieur le ministre.
Nicolas Forissier
Merci Monsieur le président. Mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Laurence Harribey. La ministre ma collègue Marie-Pierre Vedrenne m'a demandé de vous répondre et de vous dire qu'au cours des dix dernières années le nombre de titres et de documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %. Malgré une amélioration significative de l'efficience des services les délais de traitement des demandes de titres de séjour connaissent une hausse continue vous l'avez rappelé vous-même. Dans ce contexte le ministre de l'Intérieur a adressé une instruction aux préfets le 5 avril 2026 dernier visant à renforcer la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titres de séjour et la lutte contre la rupture des droits.
Cette instruction s'inscrit dans le cadre d'un plan qui est ambitieux un plan d'action du ministère qui vise à simplifier les procédures à faire évoluer les systèmes d'information tout en tirant profit des progrès numériques qui peuvent être très importants et tout en accompagnant et en pilotant plus efficacement le réseau des préfectures afin d'assurer une délivrance des titres de séjour performante et sécurisée. Et parmi les mesures déjà mises en œuvre figurent notamment le renouvellement automatique des attestations de prolongation d'instruction pour les dossiers déposés de manière dématérialisée et l'extension de la validité des empreintes biométriques de 5 à 10 ans de façon à limiter les déplacements des usagers en préfecture. Le plan prévoit aussi un meilleur pilotage des préfectures des actions de formation renforcées et enfin une amélioration du parcours de l'usager. Et dans l'attente que les mesures appelées à être mises en œuvre produisent tous leurs effets et c'est déjà assez ambitieux et assez diversifié le ministère a mis en place un plan de renfort humain exceptionnel qui a été déployé dans les services chargés du séjour des étrangers dès le mois d'avril dernier afin d'apurer massivement aussi rapidement que possible le stock de demandes de titres en attente de traitement et ceci je crois sous réserve que ce soit bien mis en œuvre répond à vos sollicitations.
Didier Mandelli
Merci Monsieur le ministre. Madame Harribey pour quelques secondes.
Laurence Harribey
Les pistes sont bonnes il faut les mettre en forme et nous les suivrons avec vigueur et rigueur.
Damien Michallet
Merci Monsieur le président. Monsieur le ministre ce matin je veux vous parler d'une injustice. Une victime qui remporte son procès peut demander au tribunal de condamner la partie adverse à lui rembourser les frais qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits notamment les honoraires d'avocat. Pour les techniciens il s'agit des frais irrépétibles notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pourtant aujourd'hui de nombreuses victimes découvrent qu'avoir raison devant la justice ne suffit pas à être pleinement indemnisées des frais engagés pour faire reconnaître leur droit.
Trop souvent, elles perçoivent une indemnité forfaitaire, une somme identique d'un dossier à l'autre, dont le montant apparaît trop souvent dérisoire au regard des dépenses effectivement engagées. Cette situation est vécue comme une injustice, et à raison. Derrière les articles de loi et les procédures, il y a l'artisan qui se lève tôt, qui travaille dur, qui lutte déjà pour préserver sa trésorerie et découvre qu'obtenir le paiement d'un chantier impayé peut lui coûter plus cher que la somme qu'il espère récupérer. Et ce n'est pas un cas isolé : entrepreneurs, collectivités territoriales, artisans, bailleurs, avocats ou simples citoyens, en Isère comme partout en France, nous font régulièrement remonter les mêmes difficultés. Le code indique que le juge doit tenir compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, mais beaucoup de justiciables peinent à comprendre pourquoi, malgré tous les justificatifs produits par les avocats, les sommes allouées demeurent toujours aussi faibles.
Alors, monsieur le ministre, lorsqu'un citoyen, un entrepreneur, un artisan ou une collectivité obtient gain de cause devant la justice, trouvez-vous normal qu'il continue à supporter une part importante des frais engagés pour faire valoir ses droits ? Et si c'est le cas, quelle réforme votre gouvernement entend-il engager pour faire évoluer l'article 700 de la procédure civile et garantir une meilleure prise en compte des dépenses réellement supportées par les victimes ?
Nicolas Forissier
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Michallat, je comprends bien et j'entends votre préoccupation. Elle fait écho à de nombreux messages qui sont régulièrement adressés aux parlementaires, en particulier, et j'en parle en connaissance de cause. Vous le savez, dans, je vous réponds au nom du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, dans un procès, les frais engagés par une partie sont répartis en deux catégories : les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens, parfois appelés frais irrépétibles. Les dépens sont strictement définis et sont, sauf décision contraire, récupérables par la partie qui en fait l'avance sur celle qui perd le procès. Quant aux frais exposés et non compris dans les dépens, le juge peut également décider de les mettre à la charge de la partie perdante en retenant une somme qu'il détermine.
L'appréciation de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 que vous avez évoqué du code de procédure civile et de l'article 761 du code de justice administrative tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article 700 ne peuvent être regardées comme un obstacle à un égal accès au juge. Pour renforcer l'adéquation des sommes allouées avec la réalité des sommes supportées par les parties, l'article 761 du code de justice administrative et l'article 700 du code de procédure civile ont été respectivement modifiés par la loi en décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et par le décret du 25 février 2022. Cette modification permet aux parties de produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et au juge d'en tenir compte dans le cadre de son appréciation. Une étape supplémentaire que vous appelez de vos vœux pourrait consister à imposer aux parties de produire des justificatifs au soutien de leur demande, qui resterait en tout état de cause soumise au pouvoir d'appréciation souverain de la juridiction.
En effet, la faiblesse des sommes accordées peut souvent s'expliquer par l'absence de production de justificatifs des sommes engagées, le juge étant particulièrement attentif à ne pas mettre à la charge de la partie perdante une somme potentiellement supérieure aux sommes réellement engagées. Donc franchir ce pas supplémentaire nécessiterait néanmoins une concertation approfondie avec les professionnels du droit concernés, et en particulier avec les avocats dont la liberté d'exercice professionnel évidemment doit être préservée. Voilà ce que je pouvais vous répondre en l'état.
Damien Michallet
Merci, merci monsieur le ministre, mais dans un État de droit, demander justice ne devrait jamais constituer une charge pour celui qui est dans son bon droit, et j'ai bien noté ce que vous avez dit, pour autant il faut qu'on bouge sur ce sujet-là et rapidement.
Nathalie Goulet
Oui, bonjour Monsieur le Président, Madame la Ministre. Avec tout le travail que vous avez avec France Passoire et les fuites en ce moment et les piratages, je vous remercie de passer du temps avec nous ce matin en séance. Madame la Ministre, je voudrais quand même vous saisir d'une absurdité dont notre pays est souvent friand. Il s'agit de l'application de la circulaire Borne aux ambassades et aux consulats. Je suis co-rapporteur du budget de l'action extérieure de l'État et à ce titre, je suis allée visiter un certain nombre d'ambassades.
Et l'application des dispositifs de cette circulaire pour nos ambassades crée une difficulté particulière, notamment pour les services de sécurité, les services de renseignement, les délégations militaires qui, évidemment, ne trouvent pas leur place, pas plus que les archives ou le matériel qui doit être sécurisé. Et donc la question qui est venue immédiatement est de savoir si pour les emprises diplomatiques ou les emprises militaires, il fallait appliquer les dispositions de la circulaire Borne dont on connaît bien les motifs qui ont conduit à cette circulaire, mais qui semblent en l'état complètement inappropriés à notre réseau diplomatique que le monde entier nous envie, et surtout à la bonne qualité du travail de nos diplomates qui se trouvent à plusieurs dans des bureaux et évidemment travaillent dans de très mauvaises conditions. Par ailleurs, que ce soit les archives ou le matériel qui devrait être sécurisé ne trouvent pas non plus leur place compte tenu de l'application de cette circulaire. C'est la question que je vous posais ce matin.
Anne Le Hénanff
Merci Monsieur le Président. Madame la Sénatrice, ravie de vous retrouver dans ce bel hémicycle, effectivement avec une actualité numérique très dense, vous l'avez signalé. Ayant siégé en tant que députée au sein de la commission de la défense et des forces armées à l'Assemblée nationale, je suis sensible à votre interpellation. Évidemment, l'optimisation de l'occupation des surfaces de bureau introduite par la circulaire dite Borne du 8 février 2023 s'adresse en principe à tous les ministères et opérateurs de l'État. La circulaire est ainsi adressée aux ministres, ministres délégués, secrétaires d'État, préfets, dirigeants des opérateurs de l'État.
Ainsi, dans les grands principes, il n'est pas prévu explicitement de régime dérogatoire pour les emprises militaires ou pour le réseau diplomatique à l'étranger. Pour autant, pour le ministère des Armées, dans le cadre de Balard, une doctrine de casernement ad hoc a été produite par le ministère des Armées qui vise à une bonne acception de la notion de résident adaptée au contexte, notamment de la présence des réservistes. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a de même bien pris en compte la circulaire pour le réseau à l'étranger sur les espaces tertiaires classiques. Aussi, les premiers schémas, par exemple pluriannuels de stratégie immobilière, comme ça a été opéré en Inde, en Chine, prennent bien en compte la notion de résident et isolent les surfaces tertiaires. Un travail est en cours pour une bonne identification des espaces de représentation et d'accueil.
Je pense par exemple aux spécificités d'une ambassade et d'un consulat avec accueil pour visas notamment. Je pense également aux espaces de recherche ou les lieux culturels pour lesquels il serait possible de proposer des adaptations et indicateurs différenciés suivant les types d'espaces. Il s'agit notamment de prendre en compte le taux de fréquentation pour les espaces culturels, le taux d'occupation pour les salles de formation ou encore le volume de demandeurs de visas pour les consulats. Ce travail est mené en bonne intelligence et partenariat entre les services de la direction de l'immobilier de l'État et ceux des ministères concernés.
Je vous remercie.
Merci Madame la Ministre. Madame Goulet.
Nathalie Goulet
Oui Madame la Ministre, il y a comme de l'embolie dans le système. Vous avez une ambassade comme celle de Moldavie dont on ne peut pas considérer que ce soit un pays si important et pourtant avec la crise en Ukraine elle l'est devenue. Et donc nos fonctionnaires et nos diplomates travaillent dans des conditions absolument impossibles parce que rien de tout ça n'était prévu. Il n'y a même plus de salle de réunion. Donc est-ce qu'il faudra que les ambassadeurs demandent cette dérogation ou est-ce qu'elle viendra spontanément ?
Je pense qu'il faudra quand même organiser les choses pour que ce soit nos ambassadeurs qui puissent la demander et que surtout ils l'obtiennent. Je vous remercie.
Marie-Lise Housseau
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, entre 2000 et 2010, pour bénéficier des tarifs d'achat garantis par EDF obligation d'achat, les installations photovoltaïques sur toiture devaient impérativement répondre aux critères d'intégration au bâti dit IAB. Ce dispositif reposait notamment sur l'utilisation de systèmes d'étanchéité intégrés, souvent constitués de bacs plastiques en substitution de la couverture traditionnelle. Après plus de 15 ans d'exploitation, ces installations présentent aujourd'hui des défaillances structurelles : fissuration des supports entraînant des infiltrations, défauts d'isolation électrique, voire risques d'incendie. Ces équipements sont devenus techniquement obsolètes.
Ils ne sont plus commercialisés et les systèmes d'intégration d'origine ne sont plus compatibles avec les standards actuels. En conséquence, les producteurs souhaitant sécuriser ou rénover leurs installations se heurtent à une double impasse. D'une part, le maintien du tarif d'achat est conditionné par EDF au respect strict des critères d'intégration initiale. Et d'autre part, la plupart des assureurs refusent désormais de couvrir les systèmes en intégration totale, tandis que les professionnels refusent d'intervenir sur ces installations. Cette situation conduit à un blocage complet et pourrait à terme entraîner l'arrêt d'installations.
Aussi, je souhaite savoir si le gouvernement reconnaît cette obsolescence technique et s'il est envisagé d'autoriser lors des opérations de rénovation le passage vers des solutions simplifiées d'intégration simplifiée au bâti ISB sans remise en cause des contrats d'achat existants. Je vous remercie.
Anne Le Hénanff
Merci Monsieur le Président. Merci Madame la Sénatrice Marie-Lise Housseau pour votre question. Tout d'abord, je souhaite souligner que le gouvernement a confirmé son soutien à la filière photovoltaïque. Le début d'année a notamment été marqué par la publication de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie le 13 février dernier après de nombreuses consultations qui a fixé un cap clair : porter la production électrique décarbonée entre 650 et 693 térawattheures en 2035 contre 458 térawattheures en 2023. Concernant les énergies renouvelables électriques terrestres, la PPE 3 prévoit ainsi la poursuite raisonnée et réaliste de leur développement.
Les objectifs ont été ajustés pour tenir compte des débats parlementaires, de l'évolution de la consommation électrique sur les dernières années. La cible photovoltaïque est de 48 gigawatts en 2030 et entre 55 et 80 gigawatts en 2035 contre près de 30 gigawatts en 2025. Vous le savez, l'adoption de la PPE 3 s'est aussi suivie d'un plan national d'électrification publié le 23 avril dernier pour accompagner l'industrie, le bâtiment, les mobilités et le numérique sur l'électrification de leurs usages. Cela s'est notamment traduit par le lancement de plusieurs appels d'offres pour décliner opérationnellement la PPE 3. Concernant la problématique spécifique que vous évoquez, j'ai bien conscience des difficultés que peuvent rencontrer les producteurs concernés.
Toutefois, je vous confirme que les règles relatives à ces installations invoquées par EDF obligation d'achat précisent que la nouvelle installation doit être identique à l'installation initiale pour pouvoir continuer à percevoir son tarif. Dans le cas où l'installation est modifiée et qu'il n'y a plus d'intégration au bâti, alors le producteur ne peut plus percevoir la prime d'intégration au bâti. Quand la puissance est modifiée au-delà de 10 %, l'installation ne peut plus percevoir son tarif.
Les contrats historiques concernés sont par ailleurs concernés également par un projet de réforme pour lutter contre le risque de sur-rémunération lorsque celle-ci est établie. Il n'est donc à ce stade pas envisageable de faire évoluer les règles relatives à ces contrats. Je vous remercie.
Merci, Madame Housseau.
Marie-Lise Housseau
J'entends votre réponse, mais c'est kafkaïen parce que pour les producteurs, c'est vraiment la double peine. Un, ils doivent faire des travaux importants et coûteux, et deux, ils perdent 30 % de leur rémunération. Je trouve ça inacceptable.
Ludovic Haye
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, mes chers collègues. Alors que la France cherche à accélérer sa transition énergétique et à réduire sa dépendance aux énergies fossiles, l'hydroélectricité, première source d'électricité renouvelable en France, demeure un atout majeur de notre souveraineté. En la matière, le projet de station de transfert d'énergie par pompage, qu'on appelle les STEP, du lac blanc et du lac noir à Orbey dans le Haut-Rhin, pourrait constituer une pierre angulaire de cette stratégie. En effet, ce projet a pour objectif de contribuer à la relance des investissements hydroélectriques tout en maintenant à disposition de cette vallée une capacité de stockage indispensable pour ses habitants.
Tout est clair dans ce projet. L'État a acquis les terrains nécessaires à la réalisation du projet en 2025 et plusieurs candidats ont déjà répondu favorablement afin d'en être les opérateurs et d'accepter cette offre. Pour autant, et malgré l'attente extrêmement forte localement, l'appel d'offres n'a toujours pas été publié. J'ai tenté d'interpeller la ministre de l'Économie ainsi que la ministre déléguée chargée de l'Énergie à ce sujet, mais sans réponse encore à ce jour. Et donc cette proposition de loi, elle vise, vous le savez, à relancer, Madame la Ministre, les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, récemment adoptée en CMP et favorablement accueillie par les opérateurs concernés.
Mais elle impliquerait toutefois, et c'est là tout le paradoxe, une réécriture complète de l'appel d'offres afin d'en prendre, afin de prendre en compte les dispositions de cette nouvelle loi. Or, le risque encouru en soumettant le projet à cette réécriture est de retarder encore une fois sa concrétisation alors que tout est prêt depuis plusieurs mois. Ainsi, Madame la Ministre, ma question est simple : le projet du lac blanc, lac noir sera-t-il intégré au périmètre de la PPL visant à relancer les investisseurs, les investissements, pardon, dans le secteur de l'hydroélectricité ? Et le cas échéant, pouvez-vous me dire à quelle date l'appel d'offres pourra être publié et dans quelle mesure la procédure peut être accélérée ou simplifiée ? Madame la Ministre, vous le savez comme moi, retarder le développement de ces infrastructures stratégiques, c'est aussi retarder la mise en œuvre de notre transition énergétique et le regain de notre souveraineté.
Pour un projet comme le lac blanc, lac noir, cette perte de temps n'est pas sans conséquence. Chaque mois de retard constitue un déficit de production, de stockage, d'investissement et d'activité économique qui ne bénéficie ni au territoire, ni à la transition énergétique. J'en termine, Monsieur le Président.
Anne Le Hénanff
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur Ludovic Haye, merci pour votre question. La France dispose d'un parc hydroélectrique de premier plan en Europe avec une capacité installée de 26 gigawattheures dont près de 5 gigawattheures de STEP. Ces infrastructures jouent un rôle essentiel pour la stabilité du réseau électrique en permettant de stocker et aussi de restituer l'énergie selon les besoins. La PPE 3 prévoit ainsi le développement de 1,7 gigawattheures de STEP supplémentaires d'ici 2035.
Le projet des lacs blanc et noir, situé dans le Haut-Rhin, s'inscrit pleinement dans cette dynamique. Il constitue à ce titre une priorité pour le gouvernement. Avec ces deux lacs et certaines infrastructures préexistantes, ce site pourra et pourrait en effet voir la construction d'une STEP d'une puissance potentielle comprise entre 40 et 90 mégawatts.
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, dont vous serez amenés à voter les conclusions cet après-midi même, devrait permettre un changement de régime de concession vers un régime d'autorisation pour les installations de plus de 4,5 mégawattheures et la relance des investissements hydroélectriques notamment dans les STEP. Afin de permettre au projet Lac Blanc, Lac Noir de bénéficier des atouts de ce nouveau régime d'autorisation, il est prévu que la procédure de sélection s'inscrive dans ce régime. De plus, le gouvernement poursuit activement ses travaux sur l'élaboration d'un mécanisme de soutien public adapté aux enjeux des STEP. Les études techniques et la concertation locale ont par ailleurs bien avancé. Ainsi, une fois la réforme adoptée, la procédure de sélection devrait pouvoir être lancée sous quelques mois, soit à l'horizon fin 2026.
Cela permettra à la STEP, votre STEP, d'être parmi les premières installations bénéficiant de la nouvelle autorisation environnementale prévue par la proposition de loi. En conclusion, le projet de loi des Lac Blanc et Lac Noir est bien engagé, bénéficiera pleinement des avancées de la loi sur l'hydroélectricité. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci Madame la Ministre. La parole est à Monsieur le Président Loïc Hervé.
Loïc Hervé
Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Industrie et je remercie Madame la Ministre d'y répondre. Madame la Ministre, le 19 mai dernier, la direction du groupe américain Emerson, leader mondial de l'automatisation industrielle, a indiqué aux représentants du personnel, sans information ni alerte préalable, la fermeture de l'usine Aventics à Bonneville dans mon département d'ici fin 2027. Ce sont 142 emplois industriels directs qui se trouvent aujourd'hui menacés, les premiers départs pouvant intervenir dès à présent, sans compter les sous-traitants et les nombreux emplois indirects qui dépendent directement de cette activité. C'est une entreprise emblématique de la Vallée de l'Arve qui s'est installée à Bonneville et depuis 1961, elle entretient des liens profonds avec le territoire et elle a largement contribué au développement économique et social.
Soyons clairs, rien dans la situation de l'entreprise actuellement ne semblait justifier une telle décision. Si les résultats ont connu un léger recul ces dernières années, le site continuait d'innover, d'investir et de développer de nouveaux produits. Les salariés ont démontré leur savoir-faire, leur engagement et leur capacité d'adaptation. Au-delà des chiffres, c'est un fleuron industriel de la Haute-Savoie qui est aujourd'hui menacé de disparition pour voir se voir délocalisé, Madame la Ministre, en Pologne. Alors même que notre pays affiche l'ambition de réindustrialiser les territoires et de préserver ses compétences industrielles, cette décision suscite une vive incompréhension.
Quelle est la position du gouvernement pour faire changer d'avis le groupe Emerson et quelle est la position du gouvernement pour accompagner les employés de cette usine magnifique ?
Anne Le Hénanff
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président Loïc Hervé, merci pour votre question. J'espère que la réponse sera à la hauteur de ce que vous attendez. En tout cas, ce que je peux vous dire, c'est que nous sommes particulièrement attentifs à la situation de ce site historique de la Vallée de l'Arve et regrette vivement la décision prise par le groupe Emerson de mettre fin à ses activités industrielles à Bonneville. J'ai évidemment une pensée pour les salariés qui doivent être dans un site, une situation d'inquiétude, d'angoisse, bien compréhensible.
Cette décision concerne un établissement fortement ancré dans le territoire, vous l'avez dit, depuis plusieurs décennies, dont les salariés ont démontré leur savoir-faire, leur engagement, leur capacité d'adaptation.
distribution. Le groupe fait face à un environnement économique particulièrement difficile, marqué par une forte baisse du marché de la machine-outil, un recul des investissements de ses clients industriels, une concurrence accrue des acteurs asiatiques, ainsi qu'un transfert progressif des volumes de production vers la Chine. Malgré les investissements réalisés sur le site, vous l'avez dit, à hauteur de 8 millions d'euros, le groupe considère ne pas être parvenu à restaurer durablement sa rentabilité et sa compétitivité. Dans ce contexte, les services de l'État sont pleinement mobilisés. Ils veilleront tout d'abord à la qualité du dialogue social tout au long de la procédure engagée et seront particulièrement attentifs au contenu des mesures qui seront proposées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi concernant les 142 salariés dont le poste est simplement et purement supprimé.
L'État sera également très vigilant quant aux démarches de recherche de solutions alternatives à cette fermeture. À ce titre, il encouragera toutes les initiatives susceptibles de permettre la poursuite d'une activité industrielle sur le site, notamment la recherche d'un repreneur, y compris lorsqu'elle est conduite en dehors du cadre des obligations prévues par la loi dite Florange, dès lors que le site ne fait pas l'objet d'une fermeture totale. L'État enfin veillera à ce que le groupe assume pleinement ses responsabilités à l'égard du territoire concerné. Les services compétents seront mobilisés pour préparer le cas échéant les mesures de revitalisation nécessaires afin de soutenir l'emploi, favoriser le maintien d'activités économiques et accompagner les projets de reconversion du bassin concerné. Je présume que vous ne vous satisferez pas de ma réponse probablement, mais j'ai veillé à échanger avec le ministre Sébastien Martin avant de venir, qui m'a dit de vous passer le message que son cabinet, son bureau est ouvert pour une discussion spécifiquement sur ce cas au ministère de l'Industrie, ce qui me paraît beaucoup plus précis et avec des actions beaucoup plus concrètes.
Merci.
Loïc Hervé
Oui, merci Monsieur le Président. Merci Madame la Ministre pour votre réponse. D'abord, il faut s'assurer que la décision a été prise dans les règles de l'art et que juridiquement, en n'ayant informé aucunement les salariés, ce qui s'est passé s'est fait dans les règles françaises. Deuxièmement, les lignes partent en Pologne. Donc les machines partent en Pologne et c'est une entreprise absolument remarquable.
Donc si c'est pour nous dire qu'on va dépenser de l'argent public pour assumer les conséquences de cette délocalisation au sein de l'Union européenne, moi je suis désolé, il y a un moment on ne peut pas avoir une ambition industrielle pour le pays aussi forte et accepter une telle décision qui est un scandale.
Jean-Luc Brault
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, merci de répondre à ces différentes questions et dans la droite ligne de Loïc Hervé, le président, c'est du même acabit pour le Loir-et-Cher. Lors du sommet Choose France organisé à Versailles le 1er juin dernier, le gouvernement se félicitait à juste titre de l'annonce de 93 milliards d'investissements et de milliers d'emplois pour notre pays. Juste. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette attractivité et de l'ambition affichée en faveur de la réindustrialisation de la France.
Mais la réindustrialisation ne peut se résumer aux investissements que nous attirons. Elle doit aussi se traduire par notre capacité à maintenir, développer les activités industrielles sur nos territoires. C'est dans cet esprit que je souhaite attirer votre attention sur la situation du site Bosch de Vendôme. Filière automobile déjà bien fragilisée dans le Loir-et-Cher dans cette dernière décennie, moins de 6 000 emplois. Valeo, une partie de Delphi, Matra Automobile nous a beaucoup perturbés sur le département.
Depuis plus d'un an, les salariés vivent dans l'incertitude à la suite de l'annonce de la mise en vente du site. L'absence de visibilité sur l'avenir de l'activité nourrit une inquiétude légitime pour les salariés, leurs familles et l'ensemble du bassin d'emploi, ce sont 270 emplois directs. Cette inquiétude est d'autant plus forte qu'elle s'inscrit dans un contexte national marqué par plusieurs restructurations au sein du groupe Bosch. Ces dernières années, des sites ont fermé ou sont en cours de fermeture à Mondeville, Marignier, Isère, Vénissieux, tandis que comme Rodez connaissent déjà de nouvelles réductions d'effectifs.
Je n'ignore ni les mutations profondes que traverse l'industrie automobile européenne, ni les contraintes auxquelles sont confrontés les grands groupes industriels. Mais comment expliquer aux salariés de Vendôme que la réindustrialisation française est en marche lorsqu'ils demeurent depuis plus d'un an sans réponse claire sur l'avenir de leurs usines avec un repreneur qui se fait attendre ? Je signale aussi que nous avons perdu 100 emplois à Vendôme le mois dernier avec Brandt qui a fermé et qui est parti à l'étranger. Quelle démarche le gouvernement a-t-il engagée auprès du groupe Bosch afin d'obtenir de la visibilité sur l'avenir du site de Vendôme, madame la ministre ? Merci.
Merci, cher collègue. Madame la ministre.
Anne Le Hénanff
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Jean-Luc Brault, merci pour votre question. Comme vous le soulignez, l'industrie automobile européenne traverse aujourd'hui de profondes mutations liées à la transition technologique du secteur, à l'intensification de la concurrence internationale et à l'évolution des marchés. On en parle régulièrement ici dans cet hémicycle, notamment lors des questions au gouvernement. Face à ces défis, le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour préserver les capacités industrielles de notre pays, accompagner les entreprises de la filière dans leur transformation, maintenir les emplois ainsi que les compétences industrielles sur nos territoires.
Dans ce contexte, plusieurs acteurs majeurs du secteur ont annoncé des réorganisations importantes de leurs activités. Certains groupes ont engagé des restructurations, des fermetures de sites, tandis que d'autres, à l'image du groupe Bosch, ont fait le choix d'examiner des solutions de reprise ou d'adossement de certaines activités à des partenaires industriels ou financiers susceptibles d'en assurer le développement à long terme. Le groupe Bosch a ainsi engagé un processus de recherche d'un repreneur pour le site de Vendôme. Ces processus sont souvent complexes, nécessitent du temps afin d'identifier un projet industriel solide et pérenne. Pour autant, cette recherche active d'un repreneur traduit la volonté de préserver, me semble-t-il, une activité industrielle sur le site plutôt que d'envisager sa fermeture.
Depuis l'annonce de ce projet, les services de l'État sont à vos côtés, aux côtés des acteurs locaux afin de suivre l'évolution de la situation. Ils veillent à ce que le groupe Bosch assume pleinement ses responsabilités dans la conduite de ce processus et favorise l'émergence d'une solution industrielle crédible. Les échanges se poursuivent étroitement avec l'entreprise, l'ensemble des parties prenantes. À ce stade, l'annonce d'un projet de reprise demeure attendue dans les prochaines semaines. Soyez assuré, monsieur le sénateur, de la pleine mobilisation du gouvernement pour accompagner la recherche d'un projet industriel pérenne pour le site de Vendôme et préserver les emplois qui y sont attachés.
Vous y êtes attaché, mais le gouvernement également.
Didier Mandelli
Merci, mes chers collègues. Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 14h30 pour l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. La séance est suspendue.