Séance publique du 16 juin 2026 (après-midi)
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Séance publique Sénat
Patrick Chauvet
Notre commission souhaite que cette page soit définitivement tournée afin qu'un nouveau chapitre puisse s'écrire. Pour ce faire, elle vous invite à voter ce texte. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, Monsieur le rapporteur. Je vais donc maintenant céder la parole à Madame Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement et chargée de l'Énergie.
Maud Bregeon
Merci, Madame la Présidente. Madame la Présidente de la commission des affaires économiques, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs sénatrices, sénateurs, enfin nous y sommes. Avec ce vote, nous nous apprêtons à tourner la page de quinze années d'impasse. Quinze années durant lesquelles la filière hydroélectrique française, pourtant première source d'énergie renouvelable du pays et deuxième source de production d'électricité après le nucléaire, est restée entravée par un blocage juridique persistant.
Depuis plus d'une décennie, deux précontentieux opposent la France à la Commission européenne. L'un porte sur l'absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues, l'autre sur la position dominante d'EDF sur le marché. Cette double incertitude nous a progressivement conduits à la suspension de projets de modernisation, au gel de plusieurs milliards d'euros d'investissements et au blocage de projets de stations de transfert d'énergie par pompage.
Aujourd'hui, nous levons enfin ces obstacles et c'est en partie évidemment grâce à vous et grâce au travail fourni par le Sénat. Ce vote compte car il ouvre la voie à une nouvelle dynamique pour l'hydroélectricité française et je sais que bon nombre d'entre vous sont directement impliqués dans vos départements d'élection.
Il compte car il apporte des perspectives concrètes à ces territoires. Il compte car il participe à l'avenir de notre mix électrique. La proposition de loi dont il est question aujourd'hui inscrit dans notre droit les termes de l'accord de principe conclu en août 2025 entre la France et la Commission européenne. Un accord fragile, exigeant, qui a nécessité de longues négociations et qui n'aurait tenu sans un engagement parlementaire fort, constant et coordonné entre les deux chambres. Cet accord repose sur trois piliers.
Le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique.
La possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre l'activité sur leurs ouvrages tout en conservant la propriété des ouvrages à l'État. Et enfin, la mise sur le marché par EDF de capacité hydroélectrique virtuelle à des tiers et aux bénéfices finals des consommateurs. Ce texte n'a cessé d'être enrichi à chaque étape de son parcours. D'abord à l'Assemblée nationale, sous l'impulsion de Madame la députée Marie-Noëlle Battistel que je salue évidemment. Puis au Sénat, où les rapporteurs ont porté ce texte avec rigueur et une connaissance fine des enjeux.
Je remercie à cet égard les commissions des affaires économiques et des finances pour la qualité de leurs travaux, notamment sur l'article 8 relatif à la fiscalité locale, pour lequel je porte d'ailleurs un amendement de suppression du gage que je présenterai tout à l'heure.
Messieurs les rapporteurs, depuis les conclusions de votre mission d'information en avril 2025 jusqu'aux travaux de la commission mixte paritaire, nous avons supporté la voix des territoires, vous avez supporté la voix des territoires et leur apporté la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin. Aussi dans cet esprit et afin de permettre une mise en œuvre rapide et opérationnelle de cette réforme, je défendrai plusieurs amendements de coordination élaborés en concertation avec les rapporteurs des deux chambres. Trois amendements relatifs aux barrages réservoirs afin qu'ils relèvent du même régime juridique que les ouvrages hydroélectriques dont ils sont une composante indissociable.
Un amendement de précision visant à garantir que l'indemnité de résiliation pour les concessions déjà échues intègre bien le montant des droits fondés en titre rachetés par l'État. Et enfin deux amendements destinés à lever les gages, j'en parlais tout à l'heure sur la proposition de loi. Ce vote, c'est aussi la relance de notre parc hydroélectrique fort de plus de 2500 installations dont près de 340 concessions qui concentrent à elles seules environ 90 % de la puissance installée, soit entre 25 et 26 gigawatts. C'est la perspective de plusieurs milliards d'euros d'investissement dans les vallées françaises.
Ce sont aussi des milliers d'emplois sur l'ensemble des territoires concernés. En 2025, la France a exporté 90 térawattheures d'électricité, soit le plus haut niveau de son histoire. Par ailleurs, notre mix énergétique figure parmi les plus décarbonés d'Europe, vous le savez. L'hydroélectricité est pour beaucoup dans cet avantage comparatif. Ce vote, c'est le choix de le préserver et de le renforcer.
Mesdames et messieurs les sénatrices, mesdames et messieurs les sénateurs, s'il est suffisamment rare ces derniers temps de voir aboutir une réforme d'une telle ampleur, si attendue, dans un esprit transpartisan, c'est le signe que lorsque l'intérêt national est en jeu, nous savons nous retrouver, essentiellement sur ce sujet majeur qu'est celui de l'énergie, qu'est celui de l'électricité. C'est donc avec conviction que je vous invite à adopter ces amendements, encore une fois de coordination, et à voter ces conclusions.
Je vous remercie encore pour votre travail. Je remercie personnellement Monsieur le sénateur Gremillet avec qui on a échangé depuis des semaines évidemment et à toutes et tous pour voilà l'esprit de conciliation et de compromis dont vous avez fait preuve. Merci encore à toutes et tous.
Sylvie Robert
Merci Madame la ministre. Bien mes chers collègues, je vous rappelle qu'en application de l'article 42 alinéa 12 du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer devant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le gouvernement puis par un seul vote sur l'ensemble du texte.
En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé. Nous passons à la présentation puis au vote des amendements du gouvernement avant d'en venir aux explications de vote s'il y en a des différents groupes et je vais tout de suite donner la parole à la ministre pour qu'elle nous présente son premier amendement.
Maud Bregeon
Pardonnez-moi. Merci Madame la Présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, donc il s'agit d'un simple amendement de coordination comme je le disais tout à l'heure, six installations appelées barrages-réservoirs sont également exploitées sous le régime de la concession et ne sont pas à ce stade intégrées dans le cadre de la présente loi.
Il s'agit donc d'un amendement de cohérence législative pour garantir la bonne mise en œuvre du texte.
Olivier Henno
Merci Madame la Présidente. Il s'agit en effet d'un amendement qui permet de corriger un oubli. C'est donc un avis favorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. J'ai une demande d'explication de vote du Président Alain Marc. Je vous en prie.
Alain Marc
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. Nous sommes très heureux. Cela fait plus de quinze ans que nous nous battons, et mon collègue Jean-Claude Anglars est là, pour aider le gouvernement à ce que ce contentieux soit réglé avec la Commission européenne.
Il l'est. Lorsque nous avons reçu la copie de l'Assemblée nationale, heureusement le Sénat était là, notamment pour l'article 8. Et je dois ici remercier les collègues Gremillet mais aussi Jean-François Husson et tous les collègues des DOM de ces deux commissions qui nous ont aidés à rectifier le tir puisque les redevances qui initialement étaient prévues pour aller dans l'escarcelle de l'État, ce qui n'était peut-être pas si mal, mais qui jusqu'alors, notamment sur les délais glissants, arrivaient aux collectivités locales, et bien nous avons fait en sorte, grâce à vous Madame la Ministre aussi qui nous aviez aidés, il faut le reconnaître à ce moment-là, et bien que désormais ce soient les collectivités locales qui continuent à percevoir ceci pendant quelques années.
Pourquoi ? Il n'y a rien de plus redistributif que les conseils départementaux. C'est le social, ce sont les infrastructures, mais ce sont aussi les aides aux communes. Et de cela nous nous étions déjà très satisfaits, et bien évidemment nous sommes très heureux que cela se poursuive encore quelques années. En tout cas je tenais ici à remercier le travail qui a été fait au Sénat, grâce au Sénat, avec mon collègue Jean-Claude Anglars ici nous sommes revenus trois fois pendant la suspension de séance des municipales et je crois que tous ensemble nous avons très bien travaillé et nous pouvons je crois en être très satisfaits.
Merci.
Sylvie Robert
Merci, mon cher collègue. Je vais continuer avec l'amendement numéro 2. Non. Je mets l'amendement, pardon. Oui, oui.
Je vais mettre l'amendement aux voix, pardon. Qui est pour ? Pardon. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Je continue avec l'amendement numéro 2, Madame la Ministre.
Maud Bregeon
Merci, Madame la Présidente. C'est aussi un amendement de coordination qui vise à mettre en cohérence et à harmoniser les articles 3 et 4. L'indemnisation de résiliation pour les concessions déjà échues est placée sous le régime des délais glissants, intégrera le montant des droits fondés en titre rachetés par l'État en application de l'article 3 de la proposition de loi.
Patrick Chauvet
Merci Madame la présidente. C'est un avis favorable pour cet amendement de coordination.
Sylvie Robert
Avis favorable du rapporteur sur l'amendement du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Nous continuons avec l'amendement suivant, le numéro 3.
Maud Bregeon
Merci Madame la présidente. C'est un amendement de levée de gage, celui dont je parlais tout à l'heure dans ma prise de parole.
Sylvie Robert
C'est le numéro 5. C'est le numéro 5. Attendez, attendez que je me... Vraiment. J'en ai pas.
Alors, la levée de gage. Monsieur le rapporteur, vous n'êtes pas contre ?
Il est où ? Ah, le voilà.
Avis favorable également.
Sylvie Robert
Qui est pour ? Qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Alors, le numéro 3 du gouvernement. Voilà, j'avais mis le 3 avant le 5, ce qui était un peu cohérent, mais hop, voilà.
Faites-moi le.
Maud Bregeon
Merci Madame la Présidente. Donc amendement dans la continuité de l'amendement à l'article premier que nous avons voté tout à l'heure et qui concernait les barrages réservoirs. Il s'agit ici d'un amendement de coordination pour assurer la bonne cohérence du texte et il y aura un autre amendement similaire à l'article 22.
Sylvie Robert
Quel est votre vote ? Avis favorable. Donc qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Nous continuons avec l'amendement numéro 6. Madame la ministre.
Amendement de levée de gage.
Monsieur le rapporteur.
Favorable.
Sylvie Robert
Même vote ? Même vote. Il est donc adopté. Nous continuons avec l'amendement numéro 4 du gouvernement.
Maud Bregeon
Amendement de coordination sur les barrages réservoirs, donc dans la lignée de l'amendement numéro 3 que nous avons voté tout à l'heure.
Sylvie Robert
Même vote, chers collègues, même vote. Il est donc adopté. Bien, nous allons donc passer aux explications de vote des groupes à raison bien sûr d'un orateur par groupe. Et je vais tout de suite donner la parole à Monsieur Fabien Gay pour le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste Kanaky pour 5 minutes.
Fabien Gay
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Enfin. Enfin nous vous proposons de sortir de plus d'une décennie d'attente qui mettait en péril l'avenir de notre parc hydroélectrique qui était notamment menacé d'une vente à la découpe au privé. Enfin nous vous présentons un texte pour sortir de l'impasse dans laquelle les règles de libéralisation imposées par la Commission européenne nous ont placés. Enfin nous aboutissons à un compromis au moment où nous mettons au cœur de nos débats la souveraineté énergétique, la sécurité d'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables pilotables et du stockage.
Bien sûr, des divergences préexistent et persistent entre nos différentes forces politiques, mais je crois que nous sommes parvenus à un équilibre utile à l'intérêt général, aux énergéticiens, aux salariés et aux représentants des territoires qui seront davantage associés d'ailleurs aux décisions.
C'est pourquoi je tiens à saluer l'aboutissement de notre travail transpartisan avec mes trois autres collègues, qui va mettre un terme au blocage des investissements, au retard pris sur la modernisation des ouvrages et permettre le développement de nouvelles capacités. Ce texte propose le passage progressif du régime de concession vers celui d'autorisation administrative, assorti de droits réels de longue durée, une solution qui assure la sécurisation juridique du parc existant. C'est un garde-fou essentiel contre son démembrement et la désoptimisation des chaînes hydrauliques, mais également un moyen de redonner une visibilité de long terme aux exploitants tout en conservant les barrages sous giron public.
L'écueil de la mise en concurrence directe des concessions est évité, comme la fragmentation d'un parc construit dans la durée autour d'ouvrages indépendants. Toutefois, ce texte porte la marque des échanges avec la Commission européenne, première promotrice des politiques néolibérales qui ont conduit à la dérégulation de notre système énergétique.
L'un des points les plus sensibles restait le mécanisme de mise à disposition d'une partie de la production à d'autres fournisseurs. Nous avions alerté dans notre diversité dès la première lecture. S'il était question de mettre en place un nouvel ARENH hydro pour organiser au bénéfice du privé la captation d'une rente découlant d'investissements publics, ce serait pour nous une ligne rouge définitive. Avec mes collègues du Sénat, nous avons donc empêché la reproduction des erreurs du passé en se battant pour que les garde-fous mis en place soient préservés et consolidés au cours de la navette parlementaire. Nous sommes tombés d'accord pour un compromis autour des 40 % en dynamique avec les 6 gigas ancrés pour que le différend soit réglé.
Le Sénat a également obtenu que le prix de réserve ne soit pas rendu public, que les modalités des enchères soient définies par EDF et approuvées par la CRE et que celles infructueuses ne soient pas reportées à l'année d'après. C'est à mettre au crédit et au bénéfice de nos travaux sénatoriaux. Concernant la question sociale, notre proposition préserve le statut des personnels des industries électriques et gazières qui en relevaient déjà. Mais je regrette à titre personnel qu'elle n'aille pas plus loin, notamment pour les salariés intervenant de manière opérationnelle sur ces installations.
Sur ce point, le combat reste à mener puisque la pérennité et la sécurité des ouvrages reposent sur des métiers, des compétences et une culture de service public. Madame la ministre, il n'y a pas d'avenir énergétique sans respect, pérennité et extension du statut des travailleurs et des travailleuses au statut des IEG. C'est pourquoi je continuerai à me battre avec eux pour que ce statut soit étendu à tous les postes de sous-traitance et notamment la sous-traitance en cascade. Plus largement, je continuerai à porter avec les salariés un véritable projet énergétique alternatif de long terme et de reconstruction d'un grand service public de l'énergie nommé Groupe Énergie de France. Je veux enfin pour conclure remercier la présidente de notre commission et les trois collègues avec qui j'ai eu un grand plaisir à travailler ces longs mois et à arriver à ce texte définitif dont évidemment mon groupe votera pour.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Yannick Jadot pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Yannick Jadot
Madame la présidente, Madame la ministre, Madame la présidente de la commission, Messieurs les rapporteurs, chers collègues.
Enfin, le contentieux de la France avec la Commission européenne, de fait avec le droit européen, parce qu'il s'agit pas de faire de la Commission européenne dans cette affaire un bouc émissaire, c'est le droit européen sur l'hydroélectricité est en phase d'être terminé, est en phase d'être résolu. Ce bras de fer, il faut le reconnaître, qui a quand même été particulièrement mal géré par une série de gouvernements qui ont quand même échappé à leurs responsabilités en la matière, a gelé des investissements d'envergure pour sécuriser et développer le parc, y compris les STEP. On parle de 15 milliards d'euros, c'est massif. Vous le savez, nous proposions une autre solution au contentieux, la quasi-régie que nous considérions plus fiable juridiquement pour garantir le contrôle public des installations avec un minimum de gestionnaires.
Mais nous prenons acte que le compromis présenté aujourd'hui organise une transition qui respecte les exigences du droit européen, je l'ai dit, tout en maintenant les installations dans le domaine public et en octroyant à EDF un droit d'exploitation. Nous avions proposé plusieurs améliorations du texte, plus de garde-fous que nous considérions acceptables par la Commission européenne. Nous regrettons qu'ils n'aient pas été retenus. Bien sûr, nous nous félicitons du maintien des garanties obtenues par le Sénat, destinées à protéger les collectivités territoriales des impacts financiers de la réforme.
Nous nous satisfaisons également de la prise en compte des coûts de production pour établir le prix de réserve même si la rédaction choisie par la CMP reste parfois imprécise. Par ailleurs, le fait que le report des capacités virtuelles de production vendues soit limité à l'année suivante est aussi pour nous une avancée même si évidemment si une année EDF ne vend rien, ne cède rien, ça fait 80 % l'année suivante. Nous considérons que ce système de report de mise aux enchères crée un risque industriel majeur, minore l'impératif de sûreté hydraulique, va à l'encontre de l'optimisation du système électrique et peut déstabiliser les priorités en matière de gestion des usages multiples de l'eau.
Nous le savons, la production hydroélectrique est irrégulière. Ses réservoirs réalimentent les cours d'eau l'été, garantissent l'accès à l'eau pour les citoyens, refroidissent nos centrales, irriguent nos cultures et servent le tourisme. Or, EDF risquerait de voir céder des volumes trop importants à des périodes incompatibles avec la gestion des débits, d'autant que le réchauffement climatique, nous le subissons de plus en plus, augmente les pressions sur les écosystèmes aquatiques, la fréquence et l'intensité des périodes sèches et des durées d'étiage.
Pour ces raisons, pour ces mêmes raisons, nous nous inquiétons que les acheteurs puissent imposer des contraintes d'exploitation à EDF, c'est-à-dire imposer une vente d'hydroélectricité avec une date et des volumes prédéfinis. Par ailleurs, notre groupe demeure réservé sur la possibilité offerte aux concessionnaires de céder leurs droits d'exploitation. Nous y voyons toujours le risque qu'EDF se sépare des barrages les moins rentables ou qui nécessitent des investissements importants. Avec la relance du tout nucléaire que cette assemblée soutient assez largement, pas unanimement mais assez largement, je dois le reconnaître, ça va quand même créer une pression financière absolument considérable sur EDF, ça vous pouvez pas le nier, et que on voudrait pas que certains barrages soient au fond cédés pour renflouer EDF et lui permettre de stabiliser une situation financière hautement risquée.
Nous regrettons que ces cessions d'ailleurs ne soient pas a minima conditionnées à l'accord des acteurs, collectivités et citoyens locaux, afin de défendre l'intérêt général, l'intérêt général local, de protéger le statut et le savoir-faire des employés, ça a été dit par mon collègue Gay, et de prévenir les installations des potentielles dérives d'une gestion privée.
N'oublions pas quand même que ce texte nécessaire, je le dis nécessaire, organise le partage d'une rente publique assise historiquement sur des investissements publics avec des acteurs privés dont les obligations sont moindres et dont l'intérêt, c'est le principe, n'est pas général. En conclusion, malgré nos réserves, nous restons conscients du besoin impératif de débloquer la situation actuelle. C'est pourquoi notre groupe Écologiste, Solidarité et Territoires votera majoritairement en faveur du texte avec certaines abstentions.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie. La parole est maintenant à Madame la Présidente Maryse Carrère pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Maryse Carrère
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Messieurs les Rapporteurs, mes chers collègues. Nous voici parvenus au terme de l'examen d'une proposition de loi attendue, technique mais profondément politique. Technique parce qu'elle modifie le régime juridique applicable à nos grands ouvrages hydroélectriques.
Politique parce qu'elle touche à trois sujets essentiels : notre souveraineté énergétique, l'avenir de nos territoires et la capacité de la France à défendre un modèle public de gestion de ses infrastructures stratégiques. Depuis plus de dix ans, la filière hydroélectrique française vivait dans une forme d'entre-deux juridique. Les précontentieux engagés par la Commission européenne ont progressivement installé l'incertitude, gelé les investissements et freiné la modernisation d'ouvrages pourtant indispensables à notre transition énergétique. Il fallait sortir de cette impasse. Il fallait le faire sans naïveté, mais surtout sans céder à l'idée que la mise en concurrence serait, par principe, la seule réponse possible.
De ce point de vue, l'essentiel a été préservé. Le texte issu de la commission mixte paritaire maintient l'équilibre central de la réforme : sortir du régime concessif pour les installations hydroélectriques de plus de 4,5 mégawatts sans mise en concurrence tout en conservant la propriété de l'État sur les ouvrages et en attribuant aux exploitants actuels un droit réel de 70 ans. Ce compromis n'est pas un renoncement. Il est au contraire une voie de responsabilité. Il permet de lever les précontentieux européens, de garantir la continuité de l'exploitation, de préserver le caractère stratégique des ouvrages et surtout de relancer l'investissement dans une filière dont nous aurons de plus en plus besoin.
Dans un contexte où chaque crise géopolitique nous rappelle brutalement notre dépendance aux marchés internationaux de l'énergie, où les variations du cours du pétrole pèsent sur nos comptes publics comme sur le pouvoir d'achat des Français, nous ne pouvions plus nous payer le luxe de l'immobilisme. Notre groupe se satisfait également de voir plusieurs de ses apports figurer dans le texte final. Je pense d'abord à la prise en compte explicite des différents usages de l'eau dans le nouveau régime d'autorisation, notamment l'irrigation.
C'est un point important. L'eau ne peut pas être regardée uniquement comme une ressource énergétique. Elle est aussi une ressource agricole, environnementale, territoriale et parfois vitale pour l'équilibre économique de bassins entiers. Je pense ensuite à la possibilité ouverte à une ou plusieurs collectivités territoriales de devenir actionnaire minoritaire d'une société constituée autour d'une concession hydroélectrique. Je remercie le gouvernement pour son écoute sur ce sujet-là.
Il s'agit là d'un signal fort. Les territoires ne doivent pas être seulement spectateurs d'ouvrages qui structurent leur paysage, leur économie et leur avenir énergétique. Cette participation peut favoriser des synergies économiques locales, relancer l'investissement public et accompagner l'augmentation de la puissance de production.
Je pense enfin au reversement aux établissements publics territoriaux de bassin de 3 % de la redevance pour la production ou le stockage d'électricité attribuée à l'État. Là encore, c'est une mesure de cohérence. Les bassins versants supportent les enjeux de gestion, de concertation et d'équilibre des usages. Il est normal qu'une part de la valeur créée contribue à leur action. Je veux dire aussi un petit mot sur la méthode.
Sur un texte de cette importance, le Sénat aurait mérité d'être mieux associé aux travaux préparatoires. Il a été très difficile d'accéder à l'ensemble des documents nécessaires à un examen approfondi qui nous aurait permis d'analyser les impacts sur nos territoires de cette proposition de loi.
Et je salue nos rapporteurs et leur pugnacité qui, face aux demandes insistantes de voter un texte conforme, ont tenu à apporter leurs analyses, leurs expertises et les remontées du terrain, notamment en matière de redevance et de fiscalité. Faute d'étude d'impact évaluant précisément les effets des nouvelles dispositions sur leurs finances, les collectivités locales n'avaient pas beaucoup de visibilité sur leurs futures ressources, alors qu'elles vivent depuis des décennies avec ces ouvrages et ces ressources participent à leur acceptabilité locale. Pour autant, le Sénat a permis que les intérêts des collectivités soient préservés avec l'augmentation de l'IFER, le reversement d'une part de la redevance aux établissements publics territoriaux de bassin et la compensation progressive pour les collectivités les plus affectées.
Mes chers collègues, ce texte n'est bien sûr pas parfait mais il sort la filière hydroélectrique de l'incertitude. Il préserve la propriété publique. Il évite la mise en concurrence. Il redonne une perspective d'investissement. Il respecte l'ancrage territorial de nos barrages et pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera en faveur des conclusions de la CMP.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie. La parole est maintenant à Madame Denise Saint-Pé pour le groupe Union Centriste.
Denise Saint-Pé
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la Commission des Affaires Économiques, Messieurs les Rapporteurs, mes chers collègues. Après l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte, il est désormais plus que temps de clore le contentieux entre la France et la Commission européenne à propos de la mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance.
Nous le savons, cette procédure entamée il y a plus de dix ans aura été délétère pour notre secteur hydroélectrique qui s'est trouvé peu à peu paralysé par l'enlisement de ce dossier, retardant des investissements qui auraient pourtant été bien utiles. Ce n'est pas anodin pour une filière représentant autour de 12 % de notre production nationale d'énergie, derrière le nucléaire certes, mais devant l'éolien et le solaire. Ainsi, alors que l'équilibre au Moyen-Orient reste précaire et risque de provoquer une hausse durable du prix des énergies fossiles, la relance de l'hydroélectricité arrive à point nommé pour participer à la réduction de notre dépendance aux hydrocarbures.
C'est d'abord une bonne nouvelle pour notre transition énergétique car il s'agit d'une énergie décarbonée et pilotable, capable d'aider la France à limiter ses émissions de gaz à effet de serre. À l'heure où nous avons vu de manière inédite des alertes canicule au mois de mai, cette énergie sera nécessaire pour lutter contre un réchauffement climatique qui ne cesse de gagner en puissance.
En outre, l'hydroélectricité est également un atout pour notre souveraineté énergétique car il s'agit d'une énergie locale avec des emplois non délocalisables et qui valorise nos territoires ruraux, surtout de montagne. Le retour en force de l'hydroélectricité s'inscrit donc pleinement dans le travail mené par le gouvernement pour accélérer et massifier l'électrification du pays.
Il prolonge en cela les efforts du gouvernement Bayrou dont l'accord trouvé avec la Commission européenne en août 2025 a donné la base de ce texte. Je tiens ensuite à saluer nos collègues députés Batistelle et Bollo dont la démarche transpartisane à l'Assemblée nationale a permis de traduire plus en détail cet accord. Ainsi que nos collègues rapporteurs Grémillet, Chauvet, Michaud et Gay ici au Sénat dont les travaux ont constitué une boussole indispensable lors de nos débats pour perfectionner cette proposition de loi et prendre en compte les préoccupations de nos collectivités locales.
En effet, je regrette que ces dernières n'aient pas été consultées en amont sur ce texte et de manière plus générale que les parlementaires n'aient pu bénéficier d'aucune étude d'impact alors que ce texte posait des questions fiscales non négligeables. Cependant, le fond doit primer et sur ce point, il faut saluer les nombreux apports de cette proposition de loi. Le maintien de la propriété des ouvrages hydroélectriques à l'État, le refus de créer un ARENH hydroélectrique et une meilleure prise en compte des problématiques des collectivités locales.
Sur ce dernier point, je me réjouis que le Sénat soit parvenu à obtenir des ajustements significatifs tels que la possibilité pour le titulaire du droit réel sur les installations de créer une société permettant la participation des collectivités territoriales à l'article 2.
Le reversement d'une fraction de la redevance destinée à l'État fléchée vers les établissements publics territoriaux de bassin pour participer au financement de leurs missions d'intérêt général ou encore le mécanisme de compensation pour les collectivités les plus affectées par la réforme à l'article 8. C'est pour toutes ces raisons que le groupe centriste votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie. La parole est maintenant à Monsieur Vincent Louault pour le groupe des Indépendants République et Territoires.
Vincent Louault
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. L'hydroélectricité est indispensable à notre pays, c'est l'un des piliers de notre réseau électrique. Le parc dispose de 2600 centrales hydroélectriques. Nous avons fait le choix visionnaire, à l'époque, de construire de telles infrastructures qui constituent de magnifiques ouvrages d'art, d'ingénierie et de génie civil. Les ingénieurs continueront après la construction avec la construction des centrales nucléaires.
Néanmoins, depuis quelques années, la Commission européenne conteste notre modèle de concession hydroélectrique. Ce litige persistant a placé notre filière dans une situation de précontentieux qui a gelé de nombreux projets d'investissement et créé une incertitude juridique préjudiciable. Il faut rappeler une réalité historique essentielle : les barrages et aménagements hydroélectriques que nous avons construits au XXe siècle sont le fruit d'une vision politique, je l'ai dit, volontariste.
Nos prédécesseurs ont fait le choix de l'hydroélectricité comme pilier de notre souveraineté énergétique et de notre indépendance nationale afin de garantir à la France le contrôle de sa production électrique. C'est précisément cette dimension souveraine que le compromis issu de la commission mixte paritaire nous permet de préserver tout en sortant de l'impasse contentieuse avec Bruxelles et en respectant les exigences européennes.
Oui, les échanges ont été longs, mais ils étaient nécessaires pour adapter le cadre européen à nos spécificités, notamment aux articles 1, 2 et 12. Je remercie les rapporteurs pour leur travail important ainsi que les membres de la CMP. Grâce à ce texte, un nouveau régime d'autorisation permettra la mise en concurrence des concessions hydroélectriques échues et la mise à disposition d'une partie de la production hydroélectrique d'EDF. Désormais, la capacité hydroélectrique mise à disposition est fixée tous les 5 ans par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. Elle est calibrée pour assurer l'ouverture d'au moins 40 % des capacités installées à des entreprises autres qu'EDF, sous le contrôle de la CRE et avec des garanties pour EDF, dont un prix de réserve secret.
J'espère juste que le prix de réserve restera autant secret que les prix plafonds des appels d'offres sur l'éolien. L'adoption de ces dispositions est fondamentale pour sortir de la situation de pré-contentieux. Ce qui garantit l'avancée de nos projets, c'est la stabilité attendue par les exploitants, la sécurisation juridique du nouveau régime, la lisibilité fiscale et la durée des droits d'exploitation. Je salue les modalités de calcul des indemnités qui évitent toute double prise en compte des investissements réalisés ainsi que les dispositions de l'article 2 qui offrent un régime de droit réel de 70 ans aux titulaires des concessions résiliées.
L'hydroélectricité repose sur un savoir-faire industriel remarquable, fruit de générations d'ingénieurs et d'exploitants. Nous devons entretenir ce patrimoine et investir pour le moderniser, notamment avec les STEP. L'hydroélectricité est d'autant plus indispensable et stratégique qu'elle est renouvelable, décarbonée et pilotable. Ce dernier aspect est crucial pour l'équilibre de notre système électrique. Dans le contexte actuel, renforcer notre souveraineté énergétique est indispensable.
Le compromis de la CMP sécurise l'avenir de la filière française. C'est pourquoi le groupe Les Indépendants votera les conclusions de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie, cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Daniel Gremillet pour le groupe Les Républicains.
Daniel Gremillet
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes collègues rapporteurs et mes chers collègues, Madame la Présidente de la Commission des Affaires Économiques. Nous arrivons au terme de l'examen de cette proposition de loi qui vise à apporter une solution à un différend qui n'a que trop duré. Pratiquement vingt ans que notre secteur hydroélectrique retarde ses investissements en attendant qu'un accord soit enfin conclu avec la Commission européenne sur les modalités d'exploitation de nos barrages.
La solution proposée par ce texte nous paraît satisfaisante en ce qu'elle permettra d'une part à l'État de rester propriétaire des installations hydroélectriques et d'autre part aux exploitants de poursuivre leur activité sans remise en concurrence. Cette double condition est essentielle pour accroître notre indépendance énergétique. Il est toutefois ironique que le gouvernement nous ait proposé un régime d'autorisation deux ans après avoir expliqué à notre groupe que l'expérimentation qu'il proposait pour les concessions échues était une mauvaise idée. Finalement, on avait tort d'avoir raison trop tôt. Nous regrettons également que l'examen de cette proposition de loi ait parfois été tumultueux alors qu'un consensus pût aisément se dégager sur un sujet comme celui-là.
Le Sénat l'a d'ailleurs parfaitement démontré. Si nous, sénateurs, tenons à débattre de la politique énergétique de notre pays, ce n'est pas pour en faire un sujet politicien, mais bel et bien pour trouver un chemin transpartisan et avancer pour la France.
Il y va de notre souveraineté énergétique, de la compétitivité de nos entreprises et du pouvoir d'achat de nos concitoyens, ces questions doivent nous rassembler. Outre sa contribution à notre mix énergétique, l'hydroélectricité est un sujet éminemment local, si bien que la chambre des territoires ne pouvait adopter un tel texte sans avoir l'avis des collectivités locales, qui n'avaient pas été effectivement très consultées avant, et nous l'avons fait avec mes collègues rapporteurs. Il fallait que les collectivités locales soient prises en compte. Nous nous sommes donc attachés à améliorer la copie de l'Assemblée nationale au bénéfice de nos territoires, de leurs élus et de leurs habitants.
Premièrement, nous avons veillé à renforcer l'information des collectivités territoriales et des riverains sur les conditions d'exploitation des installations. Au fil des années, des relations étroites se sont nouées avec les concessionnaires, il nous paraissait important de les faire perdurer dans le temps. Deuxièmement, nous avons donné aux collectivités territoriales les moyens de peser sur les choix stratégiques opérés par les exploitants. Ainsi, les collectivités ultramarines comme celle de Corse seront consultées avant toute cession ou transmission des droits attachés aux ouvrages qui sont situés sur leur territoire.
En outre, toutes les collectivités pourront prendre des parts dans les sociétés d'exploitation afin de participer aux prises de décision et au développement économique local. Et ça, c'est un point très fort. Troisièmement, nous avons augmenté de manière pérenne les ressources allouées aux établissements publics territoriaux de bassin qui bénéficieront d'une part de la redevance attribuée à l'État afin de participer au financement de leurs missions. Comme la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ou encore la prévention des inondations. Par ailleurs, de concert avec notre collègue Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, nous avons prévu un dispositif qui compenserait les pertes de recettes que subiront certaines collectivités territoriales du fait de la réforme des redevances.
La commission mixte paritaire a légèrement fait évoluer ce dispositif afin de préserver la répartition actuelle entre les échelons territoriaux et de s'assurer que le mécanisme pourra s'appliquer même en cas de résiliation échelonnée des concessions d'un même département. La commission mixte paritaire a également modifié la rédaction de l'article 12 de la proposition de loi qui constitue le cœur de l'accord trouvé avec Bruxelles afin précisément de se conformer aux termes de cet accord. Après après un premier pas consenti par le Sénat en séance publique qui a permis de fixer à 6 gigawatts la capacité virtuelle qu'EDF mettra au cours des cinq prochaines années, la CMP a amendé en lien avec le gouvernement les deux derniers alinéas de cet article qui précisent le contenu des rapports remis périodiquement à la Commission européenne.
Ainsi, le dernier rapport qui lui sera adressé 18 ans après la tenue des premières enchères concurrentielles engagera le dialogue sur la perspective d'évolution du dispositif en tenant compte de l'avis de la Commission. Je rappelle à cet égard que le Sénat veille à la bonne information du Parlement concernant le déroulement des enchères puisque les rapports quinquennaux destinés à Bruxelles nous seront également communiqués.
Pour conclure, le texte élaboré par la CMP a préservé la quasi-intégralité du travail que nous avons fait ensemble au Sénat. Les seules évolutions que nous avons acceptées ne poursuivent qu'un seul but : clore définitivement les deux procédures qui étaient engagées contre la France par Bruxelles. Et bien sûr, le groupe Les Républicains votera les conclusions de la commission mixte paritaire. Permettez-moi, Madame la Présidente, de remercier mes collègues, à la fois Patrick, à la fois Fabien, Jean-Jacques, notre présidente Dominique, Nassim, et puis l'ensemble vous tous, parce que je pense que de ce contentieux qui a tellement duré, eh bien nous avons trouvé parce que nous avons pensé à la France et à l'indépendance énergétique de la France. Merci à vous.
Sylvie Robert
Merci, cher collègue.
La parole est maintenant à Monsieur Bernard Buis pour le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Bernard Buis
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la Commission des affaires économiques, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues.
Alors que nous vivons une période où transition et souveraineté énergétique deviennent des évidences partagées, nous voici réunis pour voter les conclusions d'une commission mixte paritaire sur un texte déterminant pour l'avenir de l'hydroélectricité. Première source d'électricité renouvelable de notre pays, l'hydroélectricité représente environ 13 % de notre production électrique. Elle constitue même, après le nucléaire, la deuxième source d'électricité en France. Et pour cause, notre pays peut s'appuyer sur le parc hydroélectrique le plus important de l'Union européenne avec plus de 300 ouvrages et environ 340 concessions.
Grâce aux investissements réalisés sur près d'un siècle par plusieurs générations, la France a pu disposer d'une électricité largement décarbonée à plus de 95 %, abondante, compétitive et pilotable. C'est pourquoi l'hydroélectricité joue un rôle essentiel dans l'équilibre de notre système électrique. Elle apporte une flexibilité indispensable et accompagne le développement des énergies renouvelables intermittentes que sont l'éolien et le solaire. Mais elle est également au cœur de nombreux enjeux stratégiques : la gestion de l'eau, la prévention des inondations, l'irrigation agricole ou encore le soutien d'étiage.
Pourtant, la filière est aujourd'hui fragilisée car depuis plus de 10 ans, la France est confrontée à deux précontentieux avec la Commission européenne sur l'absence de mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance ainsi que sur la position d'EDF dans ce secteur. Ces contentieux ont installé une incertitude juridique durable qui a entraîné un blocage des investissements, freiné la modernisation des ouvrages et empêché le développement de nouvelles capacités, notamment les stations de transfert d'énergie par pompage, les STEP, pourtant indispensables au stockage de l'électricité. Mettre fin à cette concession était donc indispensable pour la filière et l'examen de ces conclusions représente l'aboutissement d'un long travail parlementaire mené avec la Commission européenne.
Avec ce texte, nous faisons le choix de tourner le dos à la mise en concurrence complète et totale des barrages tout en respectant le cadre européen. Pour cela, le texte met fin au régime de concession pour les installations hydroélectriques de plus de 4500 kilowatts pour lui substituer un régime d'autorisation à l'exception de la concession attribuée à la Compagnie Nationale du Rhône. Ce nouveau régime permettra de sécuriser les exploitants dans la durée et d'assurer la continuité de l'exploitation sans remise en concurrence systématique.
En contrepartie, un mécanisme d'ouverture encadré du marché sera mis en place afin qu'une partie de la production hydroélectrique, environ 40 %, soit rendue accessible à des tiers via des enchères organisées sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie. Initialement fixée à 6 gigawatts, la capacité hydroélectrique virtuelle mise à la disposition de tiers sera fixée tous les 5 ans par un arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence.
Ce dispositif constitue la clé de l'accord trouvé avec la Commission européenne à l'été 2025. Grâce à son inscription dans notre droit positif, nous pouvons lever les deux précontentieux et garantir une ouverture du marché conforme au droit européen sans remettre en cause l'intégrité du parc ni l'exploitation des ouvrages. Le texte encadre également ce nouveau régime par des garanties solides, mais il permet surtout de relancer les investissements dans une filière stratégique. Car l'enjeu est bien de redonner de la visibilité et de la confiance pour moderniser les installations existantes, développer de nouvelles capacités et renforcer le rôle de l'hydroélectricité dans notre transition énergétique.
Nous pouvons nous réjouir du travail mené en commission mixte paritaire et du maintien de nombreux apports sénatoriaux dans la version finale du texte. Je pense par exemple à l'article 2 qui définit le régime du droit réel ad hoc attribué aux anciens concessionnaires sur les ouvrages et installations hydroélectriques qu'ils exploitent. Mes chers collègues, ce texte marque donc la fin de plus de dix ans d'incertitude et ouvre une nouvelle phase pour l'hydroélectricité française. Pour toutes ces raisons, notre groupe RDPI votera sans hésiter pour l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie.
La parole est enfin à Monsieur Jean-Jacques Michau pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Jean-Jacques Michau
Madame la Présidente. Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Présidente de commission, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Plus de dix ans de blocage, de contentieux avec la Commission européenne, d'incertitude juridique et de débats passionnés pour finalement aboutir à un compromis qui préserve l'essentiel de notre modèle hydroélectrique. L'essentiel est là, l'esprit de responsabilité a prévalu sur les postures. Responsabilité vis-à-vis de notre souveraineté énergétique, responsabilité vis-à-vis de nos territoires, responsabilité vis-à-vis des salariés de la filière, responsabilité enfin vis-à-vis de l'avenir d'EDF et de l'hydroélectricité française.
Car nous pouvions continuer à dénoncer parfois à juste titre les injonctions de la Commission européenne, nous pouvions continuer à regretter un cadre juridique que beaucoup d'entre nous jugeaient inadapté aux spécificités de l'hydroélectricité, mais cela n'aurait pas réglé le problème. Depuis plus de dix ans, ce contentieux paralyse les investissements, empêche la modernisation des ouvrages et fait peser une incertitude permanente sur l'avenir d'une filière pourtant stratégique pour notre pays. Cette situation n'était plus tenable, il fallait donc trouver une solution juridiquement solide, capable de répondre aux exigences européennes tout en préservant nos intérêts nationaux. C'est ce qu'a permis notre travail parlementaire avec l'accord trouvé en CMP.
Je veux saluer l'état d'esprit qui a présidé à ces discussions. L'accord trouvé apporte plusieurs garanties essentielles. D'abord, il permet de préserver la place d'EDF dans le paysage hydroélectrique français. L'hydroélectricité n'est pas une énergie comme les autres. Elle participe directement à la sécurité d'approvisionnement de notre pays, à l'équilibre du réseau électrique et à la gestion de la ressource en eau.
Il est donc indispensable de conserver des opérateurs publics puissants et expérimentés pour assurer cette mission stratégique.
Ensuite, cet accord offre enfin la visibilité nécessaire pour relancer les investissements. Grâce au nouveau régime juridique mis en place, les exploitants disposeront d'un cadre stable et de long terme. Ils pourront moderniser les ouvrages existants, améliorer leur performance et engager de nouveaux projets. L'accord trouvé permet également de préserver les salariés de la filière. Derrière les barrages, il y a des femmes et des hommes, des compétences techniques rares, des savoir-faire accumulés depuis des décennies.
Le maintien du statut des personnels et la continuité de leurs missions constituaient une exigence forte de notre groupe. Nous avons obtenu les garanties nécessaires et le compromis protège également les collectivités territoriales. Les élus locaux étaient inquiets des conséquences qu'aurait pu avoir cette réforme sur leurs ressources financières. Les discussions ont permis de sécuriser les mécanismes de redevance et de fiscalité locale. Les communes, intercommunalités et départements continueront à bénéficier de recettes comparables à celles qu'ils percevaient jusqu'à présent.
C'est un point particulièrement important pour les territoires de montagne notamment. En Ariège, mon département, l'hydroélectricité n'est pas seulement un outil de production énergétique, c'est aussi une activité économique, des emplois, des recettes pour les collectivités, mais aussi un élément structurant de l'aménagement du territoire. Nos vallées ont contribué depuis des décennies à l'indépendance énergétique de la France, il était donc indispensable que leurs intérêts soient pleinement pris en compte dans cette réforme. Enfin, cet accord permet de conforter une énergie qui représente aujourd'hui plus de 13 % de notre production nationale d'électricité, une énergie renouvelable, une énergie décarbonée, une énergie pilotable, une énergie qui sera indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques et accompagner l'électrification croissante de notre économie.
Bien sûr, certaines interrogations demeurent. Nous resterons vigilants sur les modalités concrètes d'application du texte, sur l'encadrement de l'ouverture à la concurrence et sur les futures évolutions de la doctrine européenne en matière hydroélectrique. Mais nous considérons que le compromis issu de la commission mixte paritaire constitue aujourd'hui la meilleure réponse possible à une situation qui durait depuis trop longtemps.
Il sécurise l'avenir de l'hydroélectricité française, il protège EDF, il protège les salariés, il protège les collectivités et il permet enfin de relancer les investissements dont notre pays a besoin. Le groupe des sénateurs socialistes, écologistes et républicains votera donc les conclusions de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci cher collègue. Bien, conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je vais donc maintenant mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
La proposition de loi est adoptée. Merci beaucoup. Merci Madame la Ministre, merci mes chers collègues. Je vais suspendre la séance quelques instants pour que chacune et chacun puisse s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. Le ministre est arrivé, je suspends quelques instants.
Bien. Nous allons continuer. Bonjour Monsieur le Ministre, mes chers collègues. L'ordre du jour... Un peu de silence s'il vous plaît.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte et dans la discussion générale, je vais tout de suite céder la parole au ministre du Travail et des Solidarités, Monsieur Jean-Pierre Farandou.
Monsieur le ministre.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, Monsieur le président de la commission, Monsieur le rapporteur, cher Olivier Henno, mesdames et messieurs les sénateurs. Le cadre légal sur le travail du 1er mai a fait émerger de nombreux débats. Ils ne sont pas si vieux au printemps dernier et pour cause, ce cadre légal laisse planer une insécurité juridique sur les secteurs qui emploient habituellement des salariés le 1er mai et ce depuis de nombreuses années.
Je pense en particulier aux artisans fleuristes pour la vente du muguet car leur activité participe aux traditions célébrées ce jour-là. Je pense aussi aux artisans boulangers-pâtissiers dont l'activité fait partie du patrimoine culturel français et de notre vie quotidienne. Le titre du projet de loi résume ainsi parfaitement l'ambition et la portée du texte. Il s'agit de sécuriser ces deux catégories professionnelles le 1er mai dans le strict respect du dialogue social. Ce projet de loi transcrit directement l'équilibre issu des concertations menées avec les organisations syndicales et les fédérations professionnelles en avril dernier pour sécuriser le 1er mai 2026.
Les nombreuses questions soulevées sur le 1er mai 2026 ont renforcé la nécessité de sortir de l'insécurité et de trouver une solution solide sur le plan juridique, intelligente sur le plan pratique et respectueuse de notre histoire sociale. Vous le savez, le 1er mai est le seul jour férié et obligatoirement chômé en France et je suis très attaché au symbole de cette journée. C'est une fête célébrée dans le monde entier. On parle bien de journée internationale des travailleurs. Dans le contexte géopolitique actuel, soyons tous sensibles à cette dimension internationale du 1er mai.
Elle est porteuse d'espoir pour de nombreux travailleurs, en particulier dans les pays où ils restent confrontés au travail forcé, au travail des enfants, aux mauvaises conditions de travail ou tout simplement à la négation de leurs droits. Je redis donc l'attachement du gouvernement au 1er mai, aux valeurs, aux conquêtes sociales et aux symboles qu'il véhicule en France et dans le monde.
Le gouvernement n'a aucunement l'intention de revenir sur le caractère férié et obligatoirement chômé du 1er mai pour l'immense majorité des salariés de notre pays. D'ailleurs, il existe déjà une dérogation justifiée par la nécessité de maintenir certaines activités indispensables à la continuité de la vie sociale. Mais cette dérogation ne liste pas les secteurs qui peuvent en bénéficier, c'est d'ailleurs l'origine du débat autour du travail du 1er mai.
En 2006, la Cour de cassation a mis fin à une doctrine administrative de 1986 qui prévoyait une tolérance pour le travail le 1er mai à l'égard des secteurs qui bénéficient de la dérogation permanente de droit au repos dominical. C'était notamment le cas des artisans boulangers-pâtissiers et des artisans fleuristes qui ont employé leurs salariés pendant des décennies sans que cela ne pose de difficulté particulière. En 2006, le juge a rappelé que le 1er mai n'était pas un dimanche et que les règles de dérogation de droit pour le repos dominical ne pouvaient donc s'appliquer. Depuis 20 ans, seuls les établissements et services qui démontrent qu'ils ne peuvent pas interrompre leur activité pour des raisons évidentes de continuité de la vie sociale et économique, les hôpitaux ou les transports par exemple, peuvent faire travailler leurs salariés.
Cette jurisprudence crée une incertitude pour les autres secteurs, en particulier pour les artisans boulangers-pâtissiers ou pour les artisans fleuristes. On sait l'incompréhension que cette situation a suscitée au sein de ces deux professions. La justification au cas par cas que permet actuellement le code du travail, outre qu'elle ne nécessite pas le recueil du volontariat, génère des inquiétudes. De nombreuses initiatives parlementaires ont vu le jour ces dernières années pour apporter une réponse à cette situation d'insécurité juridique. Je pense à l'engagement d'Annick Billon, sénatrice de Vendée, qui s'est particulièrement impliquée sur le sujet.
Ce débat, qui aurait dû se solder par une solution pragmatique, s'est transformé en polémique, probablement parce que le dispositif de sécurisation envisagé a été mal compris car étendu à un trop grand nombre de secteurs. Au regard des circonstances et des réactions d'avril dernier, j'ai souhaité, avec le Premier ministre, remettre le dialogue social au cœur de notre méthode.
Pour répondre aux inquiétudes légitimes des partenaires sociaux et des commerçants, le gouvernement a ainsi proposé un nouveau projet de loi qui sanctuarise dans son titre même le dialogue social de branche, condition préalable du travail le 1er mai pour les salariés volontaires des secteurs de la boulangerie-pâtisserie artisanale et des artisans fleuristes. Ce projet de loi est le résultat d'un intense travail de concertation au printemps. Il est le fruit d'un compromis associant les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles. Il est l'engagement du gouvernement de redonner la possibilité à ces acteurs et aux parlementaires de débattre et le cas échéant de modifier la loi dans un cadre plus limité puisque restreint à ces deux professions artisanales.
Je sais, Monsieur le rapporteur, que vous-même êtes très attentif à ce recentrage et à la méthode qui a permis d'aboutir à cet équilibre. Je connais votre attachement au dialogue social, largement partagé sur les bancs du Sénat, dont le président Larcher, auquel je veux rendre hommage, a modernisé les règles dans sa grande loi du 31 janvier 2007. Je sais enfin l'importance symbolique du 1er mai dans votre département du Nord, Monsieur le rapporteur, comme dans de nombreux bastions industriels.
Grâce à cette démarche de dialogue, le 1er mai 2026 s'est déroulé dans un climat apaisé. Mais l'insécurité juridique perdure tant qu'aucune loi n'est adoptée. Plutôt que d'attendre le printemps prochain où nous risquons de rejouer la même partition, et pour lever définitivement toute incertitude, nous avons la possibilité avec ce projet de loi de clarifier une bonne fois pour toutes le cadre juridique lié au travail le 1er mai. Nous pouvons apporter sécurité et visibilité aux commerces de la boulangerie-pâtisserie artisanale et aux artisans fleuristes. Le projet de loi comporte un seul article qui prévoit d'ajouter dans le code du travail un nouvel alinéa précisant que les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes peuvent faire travailler les salariés volontaires le 1er mai en cas d'accord de branche.
C'est sur cette condition que je veux insister. Le dialogue social est la condition déterminante du travail le 1er mai des salariés volontaires dans les deux secteurs de la boulangerie-pâtisserie artisanale et des artisans fleuristes. Sans accord de branche, rien ne changera. L'accord de branche devra préciser les conditions d'occupation des salariés le 1er mai et plus spécifiquement les modalités de recueil de l'accord écrit du salarié volontaire et les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié. Le texte confirme également le doublement du salaire, comme c'est le cas aujourd'hui pour tous les salariés qui travaillent le 1er mai.
En commission des affaires sociales au Sénat, aucune modification n'a été apportée au projet de loi.
La commission a écarté les amendements de suppression et n'a pas souhaité rouvrir le débat sur l'élargissement des secteurs d'activité concernés. Je salue cet esprit de responsabilité. Ce texte porte certes sur le travail du 1er mai pour les deux seuls secteurs de la boulangerie-pâtisserie artisanale et des artisans fleuristes. Mais c'est surtout un texte qui propose une méthode fondée sur l'implication des organisations patronales et syndicales au niveau des branches. En 2023, la branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale recensait 180 000 emplois salariés et celle des artisans fleuristes 15 000.
Dans l'hypothèse maximaliste où tous les commerces de ces deux secteurs feraient travailler leurs salariés le 1er mai et où tous les salariés seraient volontaires pour travailler, la dérogation dont il est question aujourd'hui représenterait moins de 1 % des salariés en France.
En aucune façon, le caractère chômé et férié du 1er mai pour l'immense majorité des salariés n'est donc remis en cause. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci Monsieur le Ministre. Je vais donc maintenant céder la parole à Monsieur Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales. Et vous avez, Monsieur le rapporteur, 10 minutes.
Olivier Henno
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de commission, mes chers collègues.
En commission, j'ai évoqué la sensation de déjà-vu qui qualifie bien l'examen de ce projet de loi par notre assemblée puisque le 3 juillet dernier, le Sénat a discuté puis adopté la proposition de loi de nos collègues Annick Billon et Hervé Marseille relative au travail le 1er mai dans certains secteurs dont j'étais déjà rapporteur. Vous me pardonnerez sans doute quelques redites aujourd'hui. En premier lieu, je rappellerai que nous devons faire preuve de prudence en légiférant sur ce sujet. Il est chargé d'une symbolique forte et d'une longue histoire, le jour du 1er mai est férié et chômé en vertu de la loi depuis le début de la IVe République.
Parmi les 11 jours fériés reconnus, ce régime spécifique directement inscrit dans le code du travail fait d'ailleurs figure d'exception. Les organisations syndicales sont attachées à ce point et elles ont pleinement raison. Ensuite, il faut une nouvelle fois répéter que le régime dérogatoire à ce jour chômé est aussi ancien que le principe lui-même et que son interprétation en droit a toujours soulevé des interrogations mais que son application dans nos communes n'a jamais réellement posé de difficulté, ça a été dit par le ministre. En effet, la dérogation s'applique aux établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.
Les salariés occupés ont alors droit à une indemnité égale au salaire s'ajoutant à leur rémunération habituelle. Or, depuis 1947, la liste des établissements pouvant employer des salariés ce jour n'a jamais été précisée par voie réglementaire. Il semblait acquis, selon une position ministérielle ancienne et révélée dans un courrier de l'administration de 1986, que les établissements bénéficiant de la dérogation de droit au repos dominical pouvaient aussi occuper des salariés le 1er mai. Les boulangers et les fleuristes étaient donc concernés. Ce ne fut malheureusement pas la lecture retenue par la Cour de cassation, ça aussi a été dit par le ministre, dans un arrêt de 2006, et cette approche fut invalidée.
La situation dans nos rues commerçantes, dans nos cœurs de villages ou entre les étals de nos marchés n'a pourtant jamais été remise en cause jusqu'aux verbalisations très récentes de certains inspecteurs du travail et nous sommes bien entendu attachés à leur autonomie. Je pense aux boulangers, aux fleuristes et les autres commerces de proximité sont restés aussi traditionnellement ouverts. Leurs organisations professionnelles que j'ai entendues de nouveau en audition d'ailleurs soulignent que la plupart des conventions de branche prévoyaient bien le travail le 1er mai des salariés même si la base légale faisait souvent défaut.
Dès lors, depuis un an, la question de savoir comment remédier à cette situation nous est collectivement posée. Ma conviction personnelle est faite depuis le début : dans un monde idéal, le vecteur législatif ne devrait pas être mobilisé. La coutume et la tolérance qui prévalaient depuis des décennies devraient pouvoir suffire à réguler la vie de nos communes le 1er mai. Malheureusement, cette possibilité n'est plus depuis la décision de la Cour de cassation, et les accords de branche ne peuvent aller contre cette interprétation du code du travail, laquelle est d'ordre public. Le législateur n'a donc pas d'autre choix que de prendre parti afin de sécuriser les situations de nos commerçants.
Pour aboutir à la proposition de loi adoptée le 3 juillet dernier, les auteurs du texte, la commission des affaires sociales et le Sénat avaient bien entendu pris en compte tous ces éléments.
Fort d'un travail rigoureux, nous étions arrivés à un texte d'équilibre, respectueux du volontariat des salariés et resserré sur les seuls commerces de bouche, fleuristes et établissements culturels. Hélas, après un débat serein au sein de notre chambre, en dépit de divergences assumées, la navette parlementaire et les choix du gouvernement ont malmené cette initiative sénatoriale. Je ne reviendrai pas sur les conditions d'examen à l'Assemblée nationale, entre l'obstruction de l'opposition et la motion fort peu stratégique de rejet préalable. Je constate simplement que malgré l'engagement de la procédure accélérée sur la proposition de loi et le soutien initial sans ambiguïté du gouvernement, le Premier ministre a finalement renoncé à convoquer une commission mixte paritaire.
En l'absence d'un texte de loi, la situation pour le 1er mai 2026 a été tout bonnement surréaliste. Le 1er mai demeure un jour férié et chômé en vertu de la loi, assorti d'une dérogation applicable au cas par cas. Pourtant, dans un communiqué de presse hasardeux, attaqué devant le juge et retiré par la suite, le gouvernement appelait au fonctionnement apaisé des boulangeries-pâtisseries et des fleuristes artisanaux et veillait à ce qu'ils puissent ouvrir leur commerce pour peu qu'ils respectent des conditions d'un projet de loi qui n'était pas encore entré en vigueur.
Dans les faits, la situation a été tout sauf apaisée. Une partie des artisans préférait rester fermée de peur de la verbalisation. On les comprend. Quelques contrôles ont été effectués auprès de ceux qui ont ouvert et certains artisans sont toujours dans l'attente des suites données. La commission regrette cette situation absurde née du choix de ne pas s'appuyer sur la proposition de loi sénatoriale.
Toutefois, nous espérons désormais que le projet de loi alternatif qui nous est soumis, dont le périmètre est resserré davantage encore, ça a été dit par le ministre, trouvera cette fois sa voie de passage. Son article unique limite la dérogation au caractère chômé du 1er mai aux deux professions de boulanger et de fleuriste à condition que leur établissement relève de la catégorie de métier de l'artisanat, c'est-à-dire qu'il comporte moins de 11 salariés ou qu'il ait dépassé ce nombre jusqu'à 250 salariés au maximum tout en restant immatriculé au registre national des entreprises.
Cette dérogation ne serait en outre valable qu'à la condition qu'un accord de branche dont relèvent ces professions le prévoie et que cet accord précise la condition de volontariat établie par écrit ainsi que la volonté pour le salarié de changer d'avis. La commission accueille favorablement la condition liée au respect du code de l'artisanat et à la conclusion d'un accord de branche.
Afin d'éclairer nos débats, je me permets toutefois de souligner que les organisations représentatives des boulangers et des fleuristes ont insisté en audition sur la complexité à venir de ces négociations de branche en dépit du volontariat des salariés qu'ils constatent sur le terrain. La médiatisation et la politisation du sujet ont eu en effet tendance à rehausser, c'est légitime également, les contreparties réclamées par les organisations syndicales, si bien qu'il n'est pas complètement exclu qu'un accord ne soit plus possible dans des branches où la convention collective avait historiquement réglé la question du 1er mai. Une autre interrogation légitime se fait jour : pourquoi le projet de loi a-t-il choisi d'exclure certaines professions du champ de la dérogation ?
Les organisations professionnelles des commerces de bouche de proximité ne comprennent pas bien pourquoi leurs produits seraient moins périssables qu'un pain de campagne et leur activité moins essentielle que la boulangerie et la vente de fleurs. Ce sentiment d'injustice est porté à son comble chez les pâtissiers qui ne pourront pas ouvrir en vertu de la loi mais verront leurs collègues boulangers vendre les mêmes spécialités qu'eux. Enfin, les fédérations m'ont indiqué qu'elles n'avaient pas été consultées sur la rédaction de ce projet de loi. C'est autant d'interrogations sur lesquelles le gouvernement pourra certainement nous éclairer. Cependant, même imparfait, ce texte a le mérite de sécuriser le droit applicable pour nos boulangers et nos fleuristes artisanaux alors qu'il convient de ne plus tergiverser.
Dès lors que le périmètre ciblé semble être le plus à même de garantir une adoption rapide du texte, la commission des affaires sociales a fait le choix réaliste d'une adoption de ce projet de loi sans modification. En outre, l'article unique n'écrase pas la dérogation aujourd'hui en vigueur, si bien que tous les commerces qui pourront démontrer qu'ils remplissent les conditions légales dans les circonstances de l'espèce pourront toujours ouvrir le 1er mai. Enfin, le texte rejoint la préoccupation déjà exprimée par la commission lors de l'examen de la proposition de loi sénatoriale de ne prévoir qu'une dérogation strictement proportionnée compte tenu de la charge symbolique particulière du 1er mai. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, c'est dans un esprit de responsabilité et par pragmatisme que la commission vous invite à adopter le projet de loi sans modification.
Il reste donc à espérer que le gouvernement fera preuve de constance et mettra cette fois-ci tout en œuvre pour que la navette parlementaire ait une issue favorable. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le rapporteur. Nous allons maintenant passer à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et je vais tout de suite céder la parole à madame Cathy Apourceau-Poly pour la motion qui va nous la présenter pendant dix minutes.
Cathy Apourceau-Poly
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Le débat qui s'engage relève de l'obsession antisociale. Chacun a en tête le parcours chaotique de la proposition de loi initiée par le groupe de l'Union centriste et reprise à l'unisson par la majorité sénatoriale. L'objectif affiché était clair : imposer la remise en cause du jour férié et chômé qu'est le 1er mai dès cette année et porter un dernier coup avant l'élection présidentielle au mouvement social après l'oukase du recul de l'âge de la retraite.
Vous persévérez contre vents et marées et surtout contre les électeurs qui aux élections législatives ont lourdement sanctionné les partis du socle commun, du bloc central, on ne sait plus comment vous appeler, en clair la macronie et la droite. Mais vous avez échoué. Une première tentative n'a pas abouti le 22 janvier à l'Assemblée nationale. La mobilisation syndicale est montée d'un cran et celle des députés de gauche aussi et face au risque d'enlisement, Gabriel Attal a tenté le tout pour le tout en déposant une question préalable contre le texte qu'il soutenait, le comble de l'obstruction parlementaire qu'il s'évertue pourtant à vilipender. L'objectif de la manœuvre grossière était clair et assumé : permettre au gouvernement de convoquer une CMP après le rejet du texte par le vote de cette motion, sceller un accord entre le Sénat et l'Assemblée et permettre l'adoption rapide des conclusions de la commission mixte paritaire avant le 1er mai 2026.
Mais c'était sans compter la riposte unie de l'intersyndicale et la mobilisation qui suivait.
Le gouvernement recevant les différentes organisations de salariés le 13 avril annonça l'enterrement du texte, Monsieur Ferrandou indiquant même : "Pas de passage en force". "Ma responsabilité de ministre du travail", je cite, "c'est d'apporter une réponse avant le 1er mai 2027, laisser le temps au dialogue social, c'est accepter qu'il n'y ait pas de changement de la loi d'ici le 1er mai 2027".
Pourquoi ce revirement, Monsieur le Ministre ? Mais le Premier ministre a annoncé la relance du débat au Sénat par le dépôt du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, qui, sous l'apparence d'un champ d'application plus restreint, cherche à mettre un pied dans la porte en brisant l'exceptionnalité des dérogations à l'interdiction du travail le 1er mai. Ainsi, le gouvernement, avec le soutien actif de la droite sénatoriale, entend-il faire adopter au forceps non pas une sécurisation du travail le 1er mai, mais bien une dérogation pour entamer un processus de remise en cause de ce jour de célébration de la lutte des travailleurs pour leurs droits.
Car nous ne sommes pas dupes, c'est cela que vous voulez imposer, un monde où le salarié est isolé, précarisé, soumis à l'ordre patronal. C'est bien cela que vous n'acceptez pas, cette flamme qui subsiste malgré les assauts terribles du libéralisme ces dernières années, cette flamme de la lutte, cette flamme de l'espoir de l'émancipation, de l'amélioration de la condition humaine. Votre projet de loi qui autorise le travail dans des entreprises pouvant regrouper non seulement jusqu'à 11 salariés, mais et cela est bien masqué lors de la communication sur ce projet, jusqu'à 250 salariés si l'entreprise a évolué depuis sa création. L'affichage est celui du petit artisan boulanger ou fleuriste, mais rappelons que celui-ci peut ouvrir le 1er mai mais sans salarié, ce qui dans une TPE est possible.
Ce texte est un véritable cheval de Troie patronal dans l'organisation du travail protectrice des salariés. Votre projet de loi, Monsieur le Ministre, s'ajoutera à la longue liste des reculs sociaux de ces derniers et en particulier sous la responsabilité d'Emmanuel Macron comme ministre de l'économie ou comme président de la République. D'ailleurs, la proposition de loi originale du Sénat s'attaquant au 1er mai s'appuyait directement sur la législation organisant le repos dominical.
Vous proposiez d'étendre la dérogation aux jours fériés chômés aux établissements concernés par la dérogation permanente au droit au repos dominical. Les auteurs de ce texte s'appuyaient donc sur l'exemple type de la dérégulation libérale qui a banalisé le travail du dimanche. La ficelle était trop grosse et la commission des affaires sociales du Sénat adopta une position plus prudente mais concernant selon les estimations entre 1 million et 1 million 400 000 salariés contraints dans le cadre d'une organisation fictive du volontariat également calquée sur le volontariat du renoncement au repos dominical.
Depuis 1993 avec la loi Giraud, le repos dominical a subi les assauts libéraux jusqu'à la loi Macron en 2015. La liste des reculs sociaux est longue. L'abrogation du travail de nuit des femmes en 2001, la création du travail en soirée par le même ministre Macron et le report par la loi Pacte du travail de nuit dans les commerces alimentaires de détail à minuit sont symboliques à ce titre. Je pourrais revenir sur la remise en cause progressive du droit à la retraite qui marque la vie politique et parlementaire depuis 2003. Et les droits à l'assurance chômage attaqués sans relâche depuis 2019.
Et après la très rétrograde proposition de la droite sénatoriale des sept heures de travail gratuit, voilà qu'un député de la droite républicaine propose de monétiser cinq jours de congés payés pris sur les cinq semaines dues au nom d'une vision toute particulière du travailler plus pour gagner plus. Reconnaissez que pour célébrer les 90 ans du Front populaire, il fallait oser.
Là aussi, c'est un précédent recul, celui sur la monétisation des RTT qui a ouvert la brèche en 2022. Votre méthode pour le 1er mai est la même. Face aux résistances, vous biaisez et multipliez les dérogations et vous les multiplierez encore dans les années à venir. Je l'ai indiqué, les établissements concernés ne seront pas les petits artisans de quartier ou de village qui subiront la concurrence des boulangeries dites artisanales mais de fait industrielles. Ce qui n'est pas antinomique dès lors qu'il n'y a pas de congélation du pain.
La même logique prévaudra pour les fleuristes et les jardineries. La référence aux accords de branche est elle-même à approfondir. N'oublions pas que l'inversion de la hiérarchie des normes en matière sociale permet à un accord d'entreprise de prévaloir en cas d'absence d'accord de branche.
Or, le lien de subordination, la domination patronale sont d'autant plus forts que l'espace de négociation est réduit. En s'attaquant au 1er mai, le gouvernement et la majorité sénatoriale remettent en cause l'un des volets essentiels de la République française. L'article 1er de la Constitution pose en effet que la République dans notre pays est démocratique, laïque, mais aussi sociale. La République sociale, la sociale, est le résultat de près de deux siècles d'histoire. Déjà, la Constitution de 1848 s'ouvrit aux questions sociales après les barricades et les premiers coups de butoir de 1830.
Lutte après lutte, grande grève après grande grève, le pan social de la République gagna du terrain jusqu'au programme du CNR imprégné du dévouement du monde du travail à la résistance qui déboucha sur le préambule de la Constitution de 1946. Qui, faut-il le rappeler, fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité aujourd'hui.
Le préambule de 1946 consacre le droit de grève, la liberté syndicale, le droit au travail et à la protection sociale. Il consacre en particulier le droit au repos.
Or, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, l'idée même de République sociale symbolisée par le préambule de 46 et les grandes lois et ordonnances de la Libération fait corps avec cette journée du 1er mai qui porte en elle l'ensemble de ces combats, l'ensemble de ces conquêtes. Ceux qui tombèrent à Fourmies le 1er mai 1891 ne sont que les précurseurs de ceux qui occupèrent les usines en 1936 pour gagner la dignité ou de ces mineurs qui furent tués en 1948 car ils réclamaient un salaire décent. La République sociale s'est forgée dans la douleur mais aussi par la démocratie.
La retraite à 60 ans ou la semaine de 35 heures sont les enfants de ces décennies de lutte. Le 1er mai est indissociable de la République sociale, il en est la preuve vivante, bruyante, revendicative, chantante chaque année, et c'est en cela que cette fête des travailleurs, de leurs luttes, est intimement liée à ce qui fait la République, ce qui fait la Constitution. En attaquant le 1er mai comme vous l'avez fait pour tant de conquêtes sociales, vous brisez le contrat social, vous défiez le peuple et son histoire. Par notre rappel à la Constitution, nous souhaitons démontrer la gravité du projet de loi que vous soumettez aujourd'hui au Parlement sous les oripeaux d'un aménagement technique sans ambition.
Pour finir ces propos graves, je ne peux résister au désir de vous lire quelques vers d'une chanson qui porta et porte encore en elle toute la souffrance du monde du travail, mais aussi l'espoir d'un monde moins cruel. J'aimerai toujours le temps des cerises. C'est de ce temps-là que je garde au cœur une plaie ouverte et dame fortune en m'étant offerte ne pourra jamais fermer ma douleur. J'aimerai toujours le temps des cerises et le souvenir que je garde au cœur. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chère collègue. Bien sûr, cette motion, je vais demander l'avis de la commission.
Monsieur le rapporteur.
Olivier Henno
Oui, madame la présidente, monsieur le ministre, c'est un avis défavorable. Je ne vais pas être très long sur la dimension constitutionnelle de ce projet de loi qui a été visé par le Conseil d'État. Je voudrais juste répondre peut-être d'ailleurs avec moins d'éloquence et d'emphase que la sénatrice à l'instant. Mais il ne s'agit en aucun cas, ni lors de la proposition de loi des sénateurs Marseille et de la sénatrice Billon, ni pour ce qui concerne ce projet de loi, de remise en cause du 1er mai, jour férié, chômé et rémunéré.
Et d'ailleurs, en tant qu'élu du Nord et attaché à la doctrine sociale de l'Église, pardonnez-moi cette parenthèse, je suis le premier à être attaché, et notre groupe aussi, la majorité sénatoriale, à ce 1er mai, fête du travail et fête des conquêtes sociales. Mais il s'agit tout simplement dans ce projet de loi de sécuriser les boulangers et les fleuristes, jour de 1er mai qui font un chiffre d'affaires conséquent pour ce qui concerne cette ouverture qui se pratique depuis avant même la circulaire de 1986, ça a été dit, mais même depuis 1947.
Voilà la raison d'être de ce projet de loi et donc c'est un avis défavorable par rapport à cette motion. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci Monsieur le rapporteur. Je vais demander l'avis du gouvernement. Monsieur le ministre.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice, vous faites le choix de refaire des matchs qui sont déjà passés, donc on ne joue pas le même match. Ils ont eu lieu ces matchs et tout le monde en a tenu compte. Alors vous en avez repris de nombreux et vous en avez mis d'autres en perspective, c'est votre choix et on le respecte. Le match d'aujourd'hui, c'est un match qui résulte effectivement de discussions sociales, j'y étais Madame la sénatrice, donc je peux en parler parce que j'y étais.
Et honnêtement, et la réaction on l'a entendue, nous avons accepté de réduire le champ drastiquement de la dérogation au 1er mai. On le redit et on peut en débattre, mais je pense que la plupart des Français sont plutôt d'accord pour aller acheter leur baguette le 1er mai. Et la plupart des Français ont aussi envie d'acheter un peu de fleurs, un peu de muguet, comme d'ailleurs certains autres partis ou certaines organisations syndicales le font. Voilà, on parle de ça. On parle de quelque chose qui est installé depuis des décennies dans notre pays.
Donc c'est plus du tout le projet initial. Donc c'est tout simple. Ah mais le coup d'après, du coup d'après, on peut toujours, mais soyons factuels. C'est ce projet de loi et on le met dans la loi. Et deuxièmement, on le conditionne à un accord de branche, ça a été dit par le rapporteur.
C'est la manière d'ailleurs de redonner du poids aux organisations syndicales qui seront bien placées pour négocier cet accord de branche qui est indispensable à ce que la loi soit activée pour les deux types d'artisans : fleuristes et boulangers-pâtissiers.
C'est votre choix, vous souhaitez en quelque sorte politiser ce débat, c'est votre choix. Moi je suis dans le pragmatisme, dans la capacité du gouvernement à mener des réponses concrètes à une situation très concrète. Voilà, écoutez, on va, on va passer des heures ensemble à en discuter, donc vous comprendrez que nous n'avons pas la même vision d'apporter cette loi. Ah ben oui, bien sûr, et donc sans surprise, j'émettrai donc un avis défavorable à votre motion de suppression ou de rejet.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Donc il y a deux avis défavorables de la commission et du gouvernement sur cette motion. Je vais donc la mettre aux voix et j'ai été saisie d'une demande de scrutin public. Donc je vais vous demander, mes chers collègues, de vous préparer s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert.
Tout le monde a voté ? Je pense. Le scrutin est clos.
Votants 345, exprimés 345, pour 98, contre 247, la motion n'est donc pas adoptée.
Nous allons continuer et nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable et je vais céder la parole à Madame Raymonde Poncet Monge pour nous présenter cette motion pour dix minutes.
Raymonde Poncet Monge
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues.
L'atteinte ou le premier coup de canif porté au 1er mai serait une rupture juridique, politique, démocratique et même, selon une historienne auditionnée au Sénat, une méconnaissance de sa dimension anthropologique. Il n'existe pas de remise en cause partielle et circonscrite du 1er mai, au-delà des exceptions prévues pour assurer la continuité de processus souvent industriels ou la fourniture de services essentiels. C'est une lourde responsabilité pour un gouvernement et pour son ministre du travail que d'être celui qui ouvre la première exception, soit la possibilité d'élargissements à venir, pas à pas, et compte tenu de l'historicité et de la symbolique du 1er mai, c'est bien le premier pas qui coûte.
C'est celui qu'on retiendra comme condition de possibilité d'une chronique d'une mort sinon annoncée, du moins réclamée depuis plus de 100 ans par le patronat. Je vous invite donc à voter cette motion de rejet pour refuser toute atteinte à la spécificité d'un jour symbolique façonné par une histoire longue et internationale dont la portée émancipatrice a traversé les 19e et 20e siècles. Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, propose d'ailleurs de modifier le titre afin de supprimer le terme sécurisation qui laisse à croire que c'est parce que les dispositions du code du travail manquaient de clarté que la loi serait modifiée. Il propose de parler plutôt de la création d'une dérogation nouvelle car c'est bien de cela qu'il s'agit et c'est cela que nous refusons.
Car la sécurisation juridique visée par le projet de loi consiste à faire passer des pratiques d'employeurs de facto illégales en des pratiques légales en droit. Le législateur est donc requis pour régulariser l'infraction. Pratique jusqu'ici interdite et quelquefois sanctionnée par des inspecteurs du travail dont la mission de faire respecter la loi du travail ne souffre aucune ingérence de l'exécutif.
La Cour de cassation avait tranché en 2006 en indiquant qu'il appartient toujours au commerçant d'établir que la nature de l'activité exercée ne permet pas d'interrompre le travail le jour du 1er mai. Monsieur le ministre, vous avez dit à l'Assemblée nationale avoir, je vous cite, conscience de la signification sociale et historique de ce jour particulier et de son statut à part dans le code du travail, et que ce jour symbolise les grandes avancées sociales visant à encadrer les conditions de travail et à donner aux travailleurs une vie digne. Alors, alors vous ne pouvez pas être dupe et méconnaître qu'il n'y a pas de remise, de petite remise en cause du 1er mai.
Toute remise en cause de son cadre actuel est une remise en cause totale puisque de fait cela abolira sa spécificité comme unique jour obligatoirement chômé, férié, payé. Et la loi de 1948 d'ailleurs distingue bien le 1er mai des autres fêtes légales. Le statut d'exception du 1er mai est consacré par les lois qui ont pérennisé son caractère chômé. Le cadre juridique n'a pas évolué depuis et les dispositions relatives au 1er mai sont toujours d'ordre public. Ainsi aucune convention collective, aucun accord d'entreprise ne peut y déroger.
Les artisans et commerçants ont la possibilité d'ouvrir ce jour-là de façon légale en tant qu'indépendants.
D'ailleurs, les indépendants et artisans ne s'en privent pas, qui saisissent l'opportunité d'être présents lors de nombreuses initiatives locales, municipales, associatives, syndicales qui se sont greffées sur ce 1er mai, manifestation permise d'ailleurs par cette appropriation sociale et locale de ce temps libre collectif. Monsieur le ministre, en France, dans les manifestations, les syndicats défilent en tête, car même les partis savent que cette journée est associée aux revendications syndicales, à la réduction du temps de travail depuis la bataille pour la journée des huit heures, qu'elle symbolise non seulement le droit au repos, mais un rêve d'émancipation et d'espoir collectif. C'est la journée des travailleurs, libre de tout rapport de subordination. C'est une histoire sociale et ouvrière, dans un rapport de force salarial pour l'imposer et aujourd'hui pour le défendre, car cette journée pour soi est aussi une journée pour faire quelque chose en même temps que tous, contre l'extension du domaine de la marchandisation qui déstructure tous les temps sociaux et familiaux.
C'est pourquoi les organisations syndicales s'opposent unanimement à ce projet. La seule partie qui demande ces dérogations est le patronat qui applaudit à cette brèche et ne se cache pas de dire que ce n'est qu'une première étape.
Nous n'oublions pas que le 8 mai, le 1er mai 1891 à Fourmies, le jour où l'armée ouvrit le feu sur les manifestants, la veille, la veille, le patronat avait placardé une affiche affirmant, je cite : "On travaillera le 1er mai comme tous les autres jours, tout mouvement contraire sera sévèrement puni et réprimé". Ce projet poursuit l'obsession patronale d'augmenter la quantité de travail pour tous, par tous les bouts, sur une vie, sur une année, sur une semaine, sur une journée, par la reprise des acquis sociaux. Dans la navette parlementaire, nous avons assisté à un coup de force parlementaire et gouvernemental en plusieurs actes.
Acte 1, la proposition est déposée au Sénat. Elle a dû être réécrite en commission des affaires sociales en abandonnant la référence au travail du dimanche dont on a constaté les dérives. Acte 2, après adoption au Sénat et malgré maintes oppositions parlementaires, citoyennes, syndicales, la proposition de loi est inscrite dans la niche LR. Faute de temps, elle n'est pas débattue. Acte 3, elle est alors reprise dans la niche du groupe macroniste Ensemble.
Ils sont d'accord là-dessus. Acte 4, ce groupe dépose alors une motion de rejet pour envoyer le texte direct en CMP, sorte de 49.3 parlementaire, afin que le texte soit en vigueur dès le 1er mai 2026.
Une motion de rejet préalable est un acte par lequel des parlementaires demandent qu'un texte soit rejeté du fait même de son objet. C'est ce que nous faisons en ce moment. Là, il s'agissait d'un détournement de procédure visant à paralyser l'exercice constitutionnel du droit d'amendement. Acte 5, face à une contestation syndicale unanime, le gouvernement renonce à la convocation de la dite CMP, mais publie un communiqué indiquant que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux ne souffriront d'aucune conséquence en cas d'ouverture le 1er mai 2026, même en l'absence de la loi.
Acte 6, soutenant que cela était de nature à changer la perception des employeurs et des employés concernant le travail le 1er mai, des syndicats et des députés écologistes saisissent le Conseil d'État via trois recours. Acte 7, la veille de l'audience, le gouvernement retire illico son communiqué et le remplace par un nouveau afin de clarifier sa position. Acte 8, par conséquent, le Conseil d'État estime qu'il n'y avait plus lieu de statuer. Acte 9, le gouvernement dépose au Sénat ce projet que nous étudions en restreignant le périmètre aux deux types de commerces concernés après accord de branche et accord de volontariat écrit du salarié.
Tout cela démontre bien la difficulté technique comme politique effectivement à légiférer s'agissant du 1er mai. Je vous propose un acte 10, le rejet préalable de ce texte. D'autant plus que le Conseil d'État relève la brièveté des délais impartis pour l'examen du projet de loi alors même qu'il ne s'appliquera qu'au mieux qu'à partir du 1er mai 2027. Il observe que la consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été réalisée en trois jours, incluant un samedi et un dimanche, et d'autres considérations d'ailleurs de délais qu'il estime peu satisfaisantes.
Nous savons d'ores et déjà que ce texte est une brèche, un pied dans la porte qui s'élargira progressivement par paliers. La preuve en est, la liste des branches qui ont demandé à être auditionnées cette fois est plus large que le périmètre du projet de loi. Et ils objectent avec pertinence qu'elles s'approchent des motifs, des critères ayant justifié la dérogation pour les deux autres secteurs. Personne, Monsieur le Ministre, ne maîtrisera la contagion sur d'autres branches. Vous avez dit d'ailleurs à l'Assemblée nationale à ceux qui s'inquiètent d'une possible libéralisation du travail le 1er mai : "Je réponds qu'il ne s'agit pas de l'intention du gouvernement".
Mais Monsieur le Ministre, la logique de cette loi n'est pas une affaire d'intention. Aujourd'hui comme hier, avec la libéralisation du travail du dimanche, l'exception deviendra la règle. Tout le monde le sait, jusqu'à vider le 1er mai de son sens profond. L'ensemble des organisations syndicales appellent les parlementaires à s'opposer à toute tentative de remise en cause du 1er mai aux dépens des salariés, mais aussi des petits commerces indépendants de proximité qui, on le verra, pourraient profiter aux grands groupes. Vous ne devez pas passer en force, ou alors renoncer à vous réclamer du dialogue social.
Ce texte est le symptôme d'une logique capitaliste, du profit, le symptôme d'une société qui ne peut pas s'arrêter de consommer 24 heures pour des biens non essentiels, pour un temps collectif qui fait pourtant sens et société.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste, le groupe GEST, appelle ses collègues à voter cette motion de rejet. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, Madame Poncet Monge. Bien, mes chers collègues, avant de demander l'avis de la commission et du ministre, je voudrais vous dire le plaisir que nous avons de saluer dans la tribune d'honneur le ministre d'État aux Affaires étrangères du Royaume d'Arabie Saoudite, Son Excellence Monsieur Adel al-Joubeir.
Il est accompagné par notre collègue Cédric Perrin, que je salue, président de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées. En visite en France dans le cadre de la préparation de l'Exposition universelle de 2030 à Riyad, Monsieur Al-Jubeir a été auditionné cet après-midi par notre commission, dont il avait lui-même reçu une délégation au mois de février dernier. Dans un contexte international d'une particulière gravité et face aux incertitudes pesant sur la stabilité du Moyen-Orient, les échanges entre nos deux pays s'avèrent plus que jamais indispensables. Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi donc de souhaiter à Monsieur Al-Jubeir la plus cordiale bienvenue du Sénat français.
Je vous remercie. Bien. Nous allons continuer nos travaux et donc je vais demander l'avis de la commission sur la motion de Madame Raymonde Poncet Monge.
Olivier Henno
Oui, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, c'est un avis défavorable bien sûr sur cette question préalable, d'autant plus que nous avons déjà discuté et adopté un texte différent, certes, mais dans le même esprit, moins cantonné aux boulangers et aux fleuristes. Juste une remarque, dire qu'un texte, un projet de loi qui est résumé en un seul article constitue une rupture anthropologique me paraît tout de même quelque peu excessif.
Et enfin juste une dernière remarque si nous ne légiférons pas et si nous n'adoptons pas ce projet de loi que se passera-t-il ? Il se passera que suivant les départements suivant les les les régions suivant aussi le zèle ou le moindre zèle des inspecteurs du travail dans certains secteurs il y aura des verbalisations dans d'autres il n'y en aura pas et donc il y aurait aussi une question qui se poserait par rapport à une justice territoriale puisque c'est ça qui s'est passé et donc encore une fois ce projet de loi n'a pas d'autre ambition que de permettre une pratique qui existe depuis très longtemps et de permettre aux boulangers artisans et aux fleuristes artisans de pouvoir ouvrir le 1er mai. Je vous remercie c'est donc un avis défavorable.
Je vais demander l'avis du ministre.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, Monsieur le président de la commission, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice, je pense que j'ai eu une prédécesseure sur les dérogations au 1er mai.
C'est pas n'importe qui, c'est quelqu'un pour qui j'ai beaucoup de respect et d'ailleurs qui a été aussi ma prédécesseure au ministère du Travail, c'est Madame Martine Aubry quand elle était directrice générale du travail, qui avait donné déjà des dérogations sur le 1er mai. Donc au fond, je m'inscris dans une lignée qui me convient, qui me convient tout à fait. Deuxièmement, les fleuristes. Les fleuristes, alors vous proposez de ne plus vendre de muguet le 1er mai. C'est toute une filière française qui sera par terre.
Le muguet, il est produit dans les départements de l'ouest, beaucoup en Loire-Atlantique. C'est quelques milliers d'emplois qui seraient détruits tout simplement parce qu'on ne pourrait plus vendre du muguet ce jour-là. C'est dommage. C'est une tradition française, c'est une bonne tradition française. Je ne vois pas pourquoi on ne permettrait pas sa poursuite.
Deuxièmement, on est en démocratie, le Parlement a le droit de légiférer. Donc je ne vois pas où est le problème et le déni de démocratie que le gouvernement propose un projet de loi. Ensuite la démocratie parlementaire fait son œuvre, c'est bien le Parlement qui va décider ici au Sénat aujourd'hui et par la suite à l'Assemblée nationale. Donc je ne vois vraiment pas où est le déni de démocratie. Pour ces raisons-là de fond, je pense, bien évidemment et sans surprise, je serai défavorable à la motion présentée.
Sylvie Robert
Merci Monsieur le Ministre. Bien. J'ai donc deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Je vais mettre aux voix cette motion donc présentée par Madame Poncemont. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains.
Et donc mes chers collègues, je vais vous demander de vous préparer car je vais déclarer le scrutin ouvert. Le scrutin est ouvert. Tout le monde a voté ?
Oui, je pense que tout le monde a voté. Je vais donc déclarer le scrutin clos. Votants 342, exprimés 342, pour 98, contre 244. La motion n'est donc pas adoptée. Nous continuons, mes chers collègues, et nous allons passer à la discussion de la motion tendant au renvoi en commission.
Je vais céder la parole à madame Monique Lubin pour qu'elle nous présente cette motion.
Monique Lubin
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues. En tant qu'élue socialiste, je crois qu'il est primordial d'être à l'écoute des acteurs sociaux essentiels que sont les syndicats. Et je suis également profondément convaincue qu'en tant que parlementaires, nous devons être les défenseurs du paritarisme. Les dirigeants des huit syndicats, la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, l'UNSA, FSU et Solidaires, ont adressé une lettre à monsieur le Premier ministre il y a deux mois, demandant de ne pas réformer brutalement un texte de loi porteur d'histoire sociale et de conquêtes collectives. Force est de constater qu'ensemble vous avez entendu, mais que vous n'avez pas écouté la voix des travailleurs, monsieur le ministre.
Depuis des années, les gouvernements successifs nous ont expliqué que la démocratie sociale était indispensable.
Ils nous disent que les syndicats sont des interlocuteurs incontournables, qu'ils sont les représentants légitimes des salariés, qu'ils permettent d'exprimer les réalités du terrain et d'éviter que les décisions soient prises depuis les bureaux des ministères sans tenir compte de la vie quotidienne des travailleurs. Après son passage au Sénat, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai a été inscrite dans la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République, mais dans le même temps, ce même groupe a déposé une motion de rejet contre son propre texte. L'objectif était clair : empêcher le débat en séance publique et envoyer directement le texte en commission mixte paritaire.
Face à la contestation unanime des syndicats, mais aussi à l'opposition de nombreux parlementaires et citoyens, le gouvernement a finalement renoncé à convoquer cette CMP. Mais alors pourquoi reprendre l'essence même de cette proposition de loi et inscrire le présent projet de loi à l'ordre du jour ?
Cette séquence prouve que vous n'êtes ni à l'écoute des syndicats, ni des travailleurs. En effet, lorsque vient le moment de décider, que se passe-t-il ? Les syndicats sont informés, parfois consultés à la marge, mais rarement véritablement entendus. Les syndicats sont en ce moment même devant le Sénat pour manifester leur propre opposition à ce projet de loi. Le 1er mai est la seule journée de l'année qui symbolise explicitement les luttes syndicales, les conquêtes sociales et les droits des travailleurs.
Si un sujet méritait une concertation approfondie avec les organisations syndicales, c'était bien celui-là. Or les syndicats ne sont pas des groupes de pression comme les autres. Ils sont une composante essentielle de notre démocratie sociale. Ils sont élus dans les entreprises, ils négocient les conventions collectives et ils doivent avoir voix au chapitre quand il est question à la fois de ce qui relève au plus près des droits des travailleurs, de leur reconnaissance, mais aussi de ce qui a trait à la raison même de leur existence : la préservation et l'animation de temps et d'espaces dédiés à la lutte sociale.
C'est ce que rappelle la CGT dans une communication qu'elle nous a adressée. Toutes les organisations syndicales ont rappelé lors de l'audition du rapporteur du 2 juin 2026 leur opposition sans équivoque à ce texte. Elle a également rappelé qu'elle a lancé une pétition pour la défense du 1er mai ayant rassemblé plus de 118 000 signatures. Après avoir confisqué deux années de vie à des millions de nos concitoyens avec une réforme des retraites aussi injuste qu'inacceptable, après avoir tenté sans succès de nous priver de deux jours fériés, le gouvernement au diapason d'une droite antisociale s'attaque au 1er mai, nous ne laisserons pas faire.
Pour mémoire, le 1er mai occupe dans notre droit comme dans notre histoire collective une place singulière. Institué comme fête des droits des travailleurs, il demeure attaché aux luttes ouvrières, aux conquêtes sociales et à la reconnaissance du rôle essentiel des travailleurs, des salariés dans la société. Il ne constitue donc pas un jour férié ordinaire. Parmi les onze jours fériés reconnus par notre droit, il est le seul à bénéficier d'un régime spécifique puisqu'il est obligatoirement chômé et payé sans être une fête nationale.
Il s'agit d'une journée symbolisant historiquement la lutte des travailleurs en France comme à l'international. Au même titre que les armistices, le 1er mai est essentiel au devoir de mémoire. En 1884, la Fédération américaine du travail, l'AFL, qui deviendra par la suite le principal syndicat aux États-Unis, porte la revendication d'une journée de travail limitée à 8 heures, soit 48 heures hebdomadaires, samedi inclus. Pour marquer les esprits, il est décidé que le mouvement de grève générale débutera symboliquement le 1er mai 1886. Ce jour-là, des milliers d'ouvriers descendent pacifiquement dans la rue à travers tout le pays.
Pourtant, le 3 mai, la répression policière fait quatre morts parmi les grévistes de l'entreprise McCormick Harvester à Chicago.
En réaction, une marche de protestation est organisée le 4 mai. C'est alors qu'une explosion survient, suivie d'affrontements violents avec les forces de l'ordre, causant de lourdes pertes dans leurs rangs. Dans ce contexte, plusieurs militants syndicalistes anarchistes sont interpellés. Cinq d'entre eux seront condamnés à mort à l'issue d'un procès où aucune preuve ne permettra d'établir leur responsabilité dans l'attentat. Ce procès, largement considéré comme exemplaire, restera dans l'histoire comme une illustration des tensions sociales de l'époque et des dérives judiciaires qu'elles ont pu engendrer.
Nous avons aussi en France, comme déjà évoqué, une mémoire douloureuse associée au prix de la lutte autour du 1er mai. En 1889, à l'occasion du centenaire de la Révolution française et de l'Exposition universelle, la deuxième Internationale socialiste se réunit à Paris.
Sur proposition du militant Raymond Lavigne et sous l'impulsion de Jules Guesde, il est décidé de faire du 1er mai une journée de manifestation et de revendication pour la journée de huit heures. Elle est célébrée pour la première fois le 1er mai 1890 dans de très nombreux pays. L'année suivante à Fourmies, on dénombre neuf morts dans une manifestation ouvrière, dont deux enfants et plusieurs dizaines de blessés. Le 1er mai sera désormais associé à l'idée de lutte des classes. C'est bien de cela dont nous parlons.
Le 1er mai est une journée de lutte contre une forme de domination qui impose la structuration du monde du travail. Elle correspond au refus que les tenants du système productif imposent aux travailleurs une organisation du travail ainsi que des rémunérations contraires à la dignité humaine et irrespectueuses de la valeur travail.
Cette lutte que symbolise le 1er mai est celle de la lutte des classes, elle a été payée du sang des travailleurs. Le projet de loi soumis à l'examen du Sénat remet en cause un équilibre symbolique et juridique. En ouvrant de nouvelles possibilités de travail le 1er mai, il fragilise une garantie ancienne et introduit une brèche dans un principe qui jusqu'à présent distinguait clairement cette journée de l'ensemble des autres jours fériés. Cette évolution apparaît d'autant moins nécessaire que le droit en vigueur prévoit déjà des dérogations possibles. L'article L 3133-6 du code du travail permet en effet aux établissements et services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail de faire travailler leurs salariés le 1er mai.
Les situations dans lesquelles la continuité de l'activité est réellement requise sont donc déjà encadrées par la loi. Dans ces conditions, le présent projet de loi ne répond pas à un vide juridique. Il procède au contraire d'un élargissement contestable des exceptions au repos du 1er mai. Une telle modification ne peut être regardée comme purement technique, elle participe d'un mouvement plus large d'affaiblissement des droits des salariés et les syndicats ne s'y sont pas trompés. Ce projet ne vise pas à sécuriser une situation existante.
La réalité est toute autre.
Il s'agit d'étendre une dérogation au détriment des salariés mais aussi des petits commerces indépendants qui jusqu'à présent pouvaient ouvrir à la condition de ne pas faire travailler leurs employés en ayant même la possibilité de se faire aider de leur famille à titre exceptionnel. Demain les grands groupes en se fragmentant en petites entités pour entrer dans la catégorie dite artisanale pourront contourner cette règle et imposer le travail le 1er mai. L'histoire nous l'a trop souvent démontré. Chaque fois qu'un principe social est entamé, les dérogations s'étendent jusqu'à devenir la norme. Le travail du dimanche en est la preuve.
Une fois généralisées, les majorations de salaire ont disparu. Le volontariat n'existe pas dans le cadre d'un contrat de travail, surtout dans les petites entreprises où le rapport de force est déséquilibré.
Comme pour le dimanche, les employeurs imposeront le travail le 1er mai sous peine de licenciement ou de non-recrutement. Les accords de branche ne protégeront pas les salariés. Avec l'inversion de la hiérarchie des normes, un simple accord d'entreprise suffira à imposer le travail ce jour-là. Le dispositif proposé, fondé sur le volontariat, soulève par ailleurs de sérieuses interrogations. Dans le cadre de la relation de travail, et plus encore dans les petites entreprises, le consentement du salarié ne peut être apprécié de manière abstraite.
La pression hiérarchique, la crainte de désorganiser l'activité, le poids du collectif du travail ou la peur de conséquences indirectes sur l'emploi peuvent rendre difficile un refus pourtant présenté comme libre. Il nous appartient de mesurer précisément la portée réelle de ce volontariat et les garanties susceptibles de l'entourer.
À ce stade, ces questions n'ont pas été suffisamment instruites. Ces éléments aggravent encore le fait que les salariés, premiers concernés par cette remise en cause du régime du 1er mai, soient si largement absents du débat. Comme je l'ai dit en introduction, avant toute évolution d'un principe aussi structurant, je le redis, il aurait été nécessaire d'évaluer leurs attentes, d'entendre plus largement les organisations syndicales et de mesurer l'impact concret du texte sur les conditions de travail. Le caractère symbolique du 1er mai, l'existence de dérogations déjà prévues par le droit en vigueur, les incertitudes entourant la réalité du volontariat et l'insuffisance prise en compte de la parole des salariés justifient un examen complémentaire approfondi.
Sylvie Robert
Merci, Madame Lubin. Bien, sur cette motion, je vais donc demander l'avis de la commission.
Olivier Henno
Oui, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, c'est donc un avis défavorable puisque nous avons eu sur cette question de très nombreux débats en commission, que ce soit récemment encore la semaine dernière ou lors du débat de la proposition de loi. Donc le débat a eu lieu en commission et il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau débat en commission.
Donc c'est un avis défavorable. Et maintenant sur le fond, je refuse l'idée d'admettre la dimension brutale de ce projet de loi, sans vouloir me répéter, encore que c'est l'art de la pédagogie, mais il s'agit tout simplement de sécuriser une pratique qui date de 1947 et qui avait été confirmée par une circulaire, comme ça a été dit par le ministre, circulaire du ministre du travail. Et même dans l'appréciation maintenant, la question du volontariat est extrêmement encadrée comme on le verra dans les débats.
Je vous remercie. C'est donc un avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci Monsieur le rapporteur. L'avis du gouvernement, Monsieur le ministre.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente du Sénat, Monsieur le président de la commission, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice, je voulais aussi développer sur le fait qu'il y a eu dialogue social parce que je rappelle d'où on est parti. Le texte a été évoqué, c'était une des versions, l'avant-dernière version du texte qui effectivement, les syndicats se sont manifestés tous contre l'élargissement qu'ils ont jugé excessif de la liste des secteurs ou des entreprises proposées, premièrement.
liste des secteurs et des ou des entreprises proposées premièrement et et deuxièmement la la et donc on a et je vous dis je le redis j'étais présent à cette réunion que j'ai animée moi-même avec toutes les organisations syndicales donc je peux sans trahir le secret de ces discussions vous en donner les éléments en tout cas comme moi j'en ai retenu donc bien sûr nous avons accepté le principe d'une réduction très sensible de la liste très très très sensible même si elle était pas énorme dans la version précédente elle a été jugée excessive et nous avons accepté ce point de vue et nous l'avons alors là pour le coup fortement réduit aux pratiques j'allais dire traditionnelles et artisanales les je le redis les boulangers les fleuristes artisanaux donc c'est une réduction très sensible aux seuls usages historiques rappelés par le rapporteur et deuxièmement il faudrait pas le passer sous silence je le redis soumis à accord de branche donc c'est compliqué et je peux c'est une proposition je vais pas citer l'organisation syndicale cette proposition vient bien d'une organisation syndicale c'est pas le gouvernement qui a inventé cette cette ce dispositif nous l'avons accepté en étant parfaitement conscient qu'on renforçait le pouvoir des syndicats ça a été évoqué par le rapporteur lui-même dans son analyse et je peux vous dire d'ailleurs que les organisations patronales ont modérément apprécié cette disposition donc le le résultat du contenu de cette loi est est une est une traduction dialogue social j'ai suis bien conscient qu'il n'est pas je l'ai redit il y a pas d'accord c'est pas validé par toutes les organisations formellement mais en tout cas c'est bien la capacité démontrée par le gouvernement
Et je peux vous dire d'ailleurs que les organisations patronales ont modérément apprécié cette disposition. Donc le résultat du contenu de cette loi est une traduction du dialogue social. Je suis bien conscient qu'il n'est pas, je l'ai redit, il n'y a pas d'accord, c'est pas validé par toutes les organisations formellement. Mais en tout cas, c'est bien la capacité démontrée par le gouvernement de faire des bougés, comme on dit dans les relations sociales. Il y a eu des bougés importants et sur la liste et sur le rajout de cette conditionnalité quand même sévère, j'allais dire, d'un accord de branche signé qui activera la loi.
Voilà les éléments que je voulais amener dans le débat. Et bien sûr, convaincu moi aussi que le dialogue social a fonctionné, je donnerai un avis défavorable à cette motion.
Sylvie Robert
Merci Monsieur le Ministre. J'ai donc deux avis défavorables sur la motion présentée par Madame Lubin. Je vais donc la mettre aux voix et j'ai été saisie d'une demande de scrutin public, mes chers collègues. Je vais donc là aussi vous demander de vous préparer.
Je déclare le scrutin ouvert. Tout le monde a voté ? Tout le monde a voté. Je déclare le scrutin clos. Votants 342, exprimés 342, pour 98, contre 244.
La motion n'est pas adoptée. Nous allons poursuivre avec la discussion générale et je vais donc demander à la première oratrice, Madame Raymonde Poncet Monge, du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, de venir nous présenter son texte pour 5 minutes.
Raymonde Poncet Monge
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues. Ce projet de loi confirme l'obstination à porter atteinte au premier mai, seul jour férié obligatoirement chômé et payé de l'année. Le titre annonce la sécurisation du travail le premier mai des salariés volontaires des boulangers et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.
Cherchez les erreurs, il y en a trois. Premièrement, le projet de loi ne sécurise aucune situation existante mais crée une dérogation justement pour blanchir des pratiques illégales. Le Conseil d'État soutient la suppression du terme sécurisation qui laisse à accroire qu'il y aurait une nécessité à pallier un manque de clarté dans la loi, ce qui n'est aucunement le cas. La loi est limpide, seuls les établissements et services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail peuvent faire travailler leurs salariés le 1er mai. Notre rôle en tant que législateur n'est pas de rendre légal des pratiques fautives.
Si une tolérance a parfois été mobilisée, elle n'a pas de portée juridique et ne doit pas servir une stratégie du fait accompli. Le législateur ne sécurise pas là, il modifie la loi pour intégrer le non-respect de la loi et envoie un message aux secteurs aujourd'hui non concernés : faites pareil et si vous êtes mécontents d'être verbalisés, nous examinerons vos demandes d'élargissement à vos secteurs.
Deuxièmement, ce ne sont pas les salariés que l'on sécurise, mais les employeurs. La phrase n'est pas dans le bon ordre, Monsieur le Ministre, c'est presque une phrase à la Orwell. Quant aux salariés, continuons comme pour le dimanche à croire en l'illusion d'un volontariat libre dans le cadre d'un lien de subordination, dans les petites, très petites entreprises en plus. Troisièmement, toutes les organisations syndicales représentatives se sont opposées au texte à chacune de ses étapes. Toutes.
Cette opposition unanime est un élément politique majeur dans un contexte où le texte prétend s'inscrire dans le dialogue social de branche, branche qui ne peut pas être moins-disante que la loi.
Pourtant, les dispositions relatives au 1er mai sont toujours d'ordre public. Ainsi, aucune convention collective ni accord d'entreprise n'est censé y déroger. Le texte se présente comme circonscrit à deux secteurs et toucherait si peu le 1er mai. Mais il n'y a pas de petite remise en cause du 1er mai. En introduisant ces premiers cas particuliers, le législateur fait tomber d'un coup sa spécificité, et je le maintiens, sa dimension anthropologique.
C'est l'anthropologie, c'est ce qui, c'est l'analyse de ce qui fait société, et le 1er mai fait société. C'est une dimension aussi d'espoir qui perdure depuis plus de cent ans, journée du monde du travail, de son temps conquis et de son rêve d'émancipation.
Alors que le problème du pouvoir d'achat ne se résout pas en contraignant au recours aux heures supplémentaires, choisir ce jour-là est particulièrement inapproprié. L'historienne pointait d'ailleurs que le 1er mai ne commémore rien mais parle du futur, alors que votre loi tire vers le passé. La difficulté technique comme politique à légiférer sur le 1er mai traduit ce contresens. L'option envisagée d'une dérogation générale alignée sur le dimanche a été écartée par reconnaissance que cela retirerait le caractère spécifique du 1er mai en tant que seul jour férié obligatoirement chômé. Et le dispositif proposé maintient toujours une contradiction entre le 1 et le 2 du futur article L 31 33 6 du code du travail qui reflète l'attention entre le principe du chômage du 1er mai et les dérogations sectorielles.
Enfin, que penser de justifier cette loi comme une réponse impérative aux besoins du consommateur dans une société consumériste ? Les établissements dont l'ouverture est essentielle fonctionnent déjà le 1er mai.
Et ne pas consommer un jour serait une frustration. N'est-ce pas plutôt de l'aliénation face au 1er mai, journée d'émancipation ? Cette loi est une attaque symbolique d'une histoire qui a traversé deux siècles, devenue journée internationale car son sens profond est né d'une aspiration universelle à l'émancipation du monde du travail, à des temps pour l'épanouissement personnel, familial et pour un temps collectif qui fait sens et société.
Toutes les organisations syndicales de salariés sont vent debout contre. Cette loi ne respecte pas la démocratie sociale. Vous n'y êtes pas sincèrement attachés. Le 1er mai, un temps pour soi, libre de tout rapport de subordination, un temps libre collectif. Ah, si les jours heureux du CNR devaient s'incarner en un jour totem, aucune hésitation, ce serait le 1er mai.
Et Monsieur le Ministre, c'est aussi un tabou que d'y toucher.
Pour le défendre, le groupe écologiste votera donc contre. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à Madame Guylène Pantel du groupe du Rassemblement Social, du Rassemblement Démocratique et Social Européen, pardon, pour cinq minutes.
Guylène Pantel
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Le projet de loi que nous sommes appelés à examiner nous invite à nous interroger sur l'équilibre que nous souhaitons préserver entre l'héritage de notre droit social et l'évolution des réalités économiques. À cet égard, deux considérations méritent toute notre attention. La première est l'attachement de nombreux Français au caractère singulier du premier mai, symbole d'une conquête sociale ancienne.
La seconde est la demande de clarification exprimée par certains artisans face à des règles dont l'application est devenue source d'incertitude. Avant d'examiner le dispositif qui nous est proposé, il convient de rappeler ce qui rend cette question particulièrement sensible. Le 1er mai n'est pas un jour férié comme les autres. Son histoire est intimement liée aux revendications ouvrières pour l'amélioration des conditions de travail et la réduction du temps de travail.
Au fil des décennies, cette date est devenue un symbole de reconnaissance du monde du travail et de celles et ceux qui contribuent chaque jour à la vie économique de notre pays. Cette dimension explique les réserves exprimées par plusieurs organisations syndicales qui estiment que toute nouvelle dérogation, même limitée, est susceptible d'affaiblir progressivement le caractère exceptionnel de cette journée. Aujourd'hui, il s'agit des boulangers et des fleuristes artisanaux. Demain, d'autres professions pourront faire valoir avec des arguments tout aussi recevables leurs propres contraintes économiques ou leurs propres traditions commerciales.
Nous ne pouvons donc pas balayer ces préoccupations d'un revers de main. Pour autant, nous ne pouvons pas davantage ignorer les difficultés qui ont conduit le gouvernement à déposer ce projet de loi. Depuis plusieurs années, les règles applicables donnent lieu à des interprétations divergentes et à une insécurité juridique que nombre d'artisans dénoncent. Certains ouvrent, d'autres renoncent à le faire par crainte d'une sanction. Certains contrôles sont réalisés, d'autres non.
Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension et d'inégalité de traitement. Dans le même temps, il serait excessif de présenter ce texte comme une rupture radicale.
Les boulangers et les fleuristes ne demandent pas l'ouverture d'un droit entièrement nouveau. Beaucoup soulignent qu'il s'agit avant tout de sécuriser des pratiques anciennes, longtemps admises dans les faits et rarement contestées. Pendant des années, de nombreuses boulangeries et fleuristes ont en effet ouvert le 1er mai sans que cela ne suscite de débat particulier. Alors que la proposition de loi examinée l'an dernier concernait un ensemble plus large d'activités, le texte qui nous est soumis aujourd'hui recentre la dérogation sur les seuls boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes. Il propose également plusieurs garanties : l'existence préalable d'un accord de branche, le recueil d'un accord écrit du salarié, la possibilité de revenir sur son choix ainsi qu'une rémunération doublée.
Ces garanties doivent être saluées. Elles ne dissipent toutefois pas toutes nos interrogations.
La question du volontariat notamment mérite une attention particulière. Les salariés qui ne souhaitent pas travailler le 1er mai auront-ils réellement le choix de s'y opposer ? Je pense que nous devons rester lucides sur la réalité du monde du travail et ses rapports de force. Au fond, ce texte nous confronte à un dilemme. Comment répondre à des réalités économiques et à des usages ancrés dans nos territoires sans affaiblir les principes collectifs qui structurent notre droit du travail ?
Comment apporter la sécurité juridique réclamée par certains professionnels tout en préservant la portée symbolique d'une journée qui conserve une place particulière dans le pacte social ? Ces interrogations sont légitimes. Elles expliquent que des sensibilités différentes puissent s'exprimer sur ce texte sans que les intentions des uns ou des autres puissent être mises en cause. Les interrogations que soulève ce texte sont réelles tout comme les difficultés auxquelles il entend y répondre. C'est pourquoi les sénateurs du groupe RDSE voteront comme à l'accoutumée selon leurs convictions.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci cher collègue.
La parole est maintenant à madame Annick Billon pour le groupe Union Centriste pour huit minutes.
Annick Billon
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, cher Olivier, mes chers collègues. Le 25 avril 2025, j'ai déposé avec le président Hervé Marseille une proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai.
Un texte cosigné par 160 sénatrices et sénateurs, dont trois présidents de groupe. L'ambition était simple : mettre fin à une insécurité juridique qui fragilise certains professionnels depuis plusieurs années. Les boulangers, par exemple. Forts d'une tradition de plusieurs décennies, ils ont toujours eu pour habitude de faire travailler leurs salariés le 1er mai. L'artisan ouvrait sa boutique, l'employé volontaire était payé double, le client repartait avec sa baguette sous le bras, sans que cela interroge et pose problème à personne.
Mais ce statu quo a été remis en cause par une vague de contrôles et verbalisations en 2023, 2024, 2025.
En Vendée par exemple, cinq boulangers ont été verbalisés puis relaxés en 2024. Certains risquaient plusieurs milliers d'euros d'amende. Les boulangers ne sont pas les seuls concernés. Les fleuristes vivent le même casse-tête. En commission, le rapporteur Olivier Henno avait retravaillé le texte avec rigueur et précision.
Merci à nouveau. Un cadre très clair avait été posé. Sur le volontariat d'abord, pas d'obligation, pas de contrainte, pas d'automatisme, tout salarié devait donner son accord préalable.
Sur la rémunération ensuite, les employés étaient payés double comme prévu par la loi. Depuis le dépôt de notre texte, nous avons systématiquement rappelé que nous sommes profondément attachés à la journée du 1er mai, férié et chômé depuis 1946. Une journée qui incarne près de 80 ans d'histoire sociale. J'insiste, il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause ce totem, mais simplement de donner une base légale à des pratiques en vigueur depuis plus de 40 ans. Je regrette sincèrement que ce texte ait été instrumentalisé sur fond de campagne présidentielle.
Je regrette également la gestion de ce dossier par le gouvernement. D'abord, le manque d'anticipation. Au Sénat, nous avons voté cette proposition de loi retravaillée par le rapporteur le 3 juillet 2025. Il y a presque un an. L'engagement du gouvernement à l'époque avait été clair : permettre une application avant le 1er mai 2026.
Le gouvernement avait donc neuf mois pour faire sa part, ouvrir un dialogue avec les partenaires sociaux et inscrire le texte à l'Assemblée nationale. Au lieu de cela, le texte n'a été inscrit que le 10 avril 2026, soit une fenêtre de vingt jours pour débattre, pour voter et promulguer.
Heureusement que la procédure accélérée avait été engagée. C'est forcément inacceptable envers les professionnels et les partenaires sociaux. Ensuite, un manque de clarté. Nous avons toujours travaillé ou essayé de travailler en bonne intelligence avec le gouvernement dans un esprit de responsabilité et de construction. Pris par le temps, vous avez garanti aux professionnels, monsieur le ministre, qu'ils pouvaient ouvrir le 1er mai 2026.
Et ce, même sans texte voté, alors que l'inspection du travail est complètement indépendante, vous êtes bien placé pour le savoir.
Résultat : davantage de flou. Et cela n'a évidemment pas empêché des contrôles. Nous voulions simplifier, vous avez réussi à ce moment-là à compliquer, et évidemment nous souhaitons aujourd'hui que ce sujet aboutisse enfin. Car derrière ce débat, il y a la réalité des professionnels et des salariés. Je rappelle que la journée du 1er mai est essentielle pour tous ces artisans, et pas seulement.
Pour les fleuristes, c'est le quatrième jour de vente de l'année. Pour certains, elle représente jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel. Pour les 35 000 boulangeries qui ferment, le manque à gagner est estimé entre 70 et 80 millions d'euros.
En Vendée, cette journée génère 25 % du chiffre d'affaires de plus qu'un jour férié ordinaire. Pour les salariés aussi, les conséquences financières sont concrètes. Trois jours fériés en mai, ce sont 300 à 500 euros de plus sur une fiche de paie. Le flou juridique aujourd'hui autour du travail du 1er mai pour les boulangers et les fleuristes est devenu un non-sens. En 2025, le gouvernement s'est engagé auprès des professionnels à apporter une solution pérenne.
Un an plus tard, ces professionnels attendent toujours.
Le Sénat est connu parfois pour légiférer sur le temps long, mais même pour nous, l'attente commence à se faire très longue. Il est grand temps de mettre le droit en conformité avec la réalité. Le groupe Union Centriste votera ce texte, mesdames et messieurs. Merci.
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à monsieur Daniel Chasseing pour le groupe des Indépendants République et Territoires. Six minutes.
Daniel Chasseing
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. En France, le code du travail ne reconnaît qu'un seul et unique jour férié légal qui soit chômé, payé, le 1er mai, fête des travailleurs et du mouvement social. La loi est claire, ce jour-là, elle proscrit le travail.
Pourtant, depuis les années 1980, une tolérance de l'administration avait permis que certains commerces puissent ouvrir boutique avec leurs employés qui étaient volontaires. En contradiction avec cette tradition bienveillante, nous avons vu le 1er mai 2024 plusieurs boulangers et fleuristes de bonne foi ouvrir leur commerce et être sanctionnés. Comment expliquer que la fête du travail amène à la verbalisation des travailleurs qui étaient volontaires, car les employeurs pour ouvrir leur commerce ont parfois besoin de salariés volontaires ?
Ces contrôles particulièrement malvenus ont donné lieu à des amendes qui pouvaient aller jusqu'à 1500 euros par salarié. Imaginez donc les conséquences désastreuses pour ces petits commerces. Comme vous l'avez dit, Monsieur le Ministre, il fallait apporter une réponse pour le 1er mai 2027. A priori, pour 2026, les 486 contrôles ne devraient pas avoir d'amende.
Dans ce projet de loi, il n'est question ici que de permettre l'ouverture des boulangeries artisanales et des artisans fleuristes le jour où justement le muguet se vend. Cette ouverture est entravée par l'application de l'article L 31 33-6 du code du travail puisque dans les faits, les boulangers et les fleuristes souhaitant ouvrir le 1er mai ont peine à prouver qu'ils ne peuvent interrompre le travail en raison de la nature de leur activité, comme la santé par exemple. Cette preuve étant une condition obligatoire pour travailler le 1er mai, nos artisans sont bien sûr souvent contraints de ne pas ouvrir ce jour-là.
Derrière chaque boulangerie et chaque commerce de fleurs, il y a des artisans et des salariés qui souhaitent parfois augmenter leur revenu. Pour un artisan, une journée de fermeture imposée au moment où la demande est la plus forte, c'est un manque important à gagner pour payer ses charges contraintes et faire vivre correctement son foyer. L'objet du projet de loi qui nous est présenté par le gouvernement aujourd'hui n'est pas de mettre fin au caractère férié, chômé et payé du 1er mai.
L'objet de ce projet de loi est de permettre qu'une négociation de branche puisse avoir lieu concernant les seuls artisans fleuristes et artisans boulangers-pâtissiers pour évoquer la possibilité d'une ouverture le 1er mai. C'est donc pas un passage en force. Ainsi, si la loi était adoptée et si les représentants des salariés et des employeurs de chaque branche tombaient d'accord, ce qui est quand même sécurisant pour les salariés, il serait possible alors de proposer aux seuls travailleurs volontaires de travailler le 1er mai à condition qu'ils soient payés au moins le double de leur salaire habituel.
Voici les seules conditions de ce projet de loi qui laisse au dialogue social toute la responsabilité de déterminer s'il y a lieu de travailler, dans quelles conditions et d'imposer les garde-fous nécessaires à la conservation du libre arbitre des salariés. Sur proposition du rapporteur Olivier Henno, la commission n'a pas jugé nécessaire de modifier le texte car il est clair. Il permet à ceux qui souhaitaient travailler de le faire dans un cadre sécurisé et avantageux, qui n'est pas du tout fictif, tout en préservant pleinement le droit de ceux qui préfèrent profiter de cette journée fériée.
En juillet 2025, nous avons voté dans cet hémicycle pour permettre par la loi l'ouverture de toutes les enseignes de boulangerie et de fleuristerie. Proposition de Madame Annick Billon et Hervé Marseille qui n'a pas été adoptée avant le 1er mai 2026. Aussi, 11 mois plus tard, la position des sénateurs de mon groupe n'a pas changé, surtout s'agissant d'un texte qui va moins loin et protège davantage la liberté des travailleurs de ce pays. Les sénateurs, donc les indépendants, voteront donc en faveur de ce texte qui permet aux artisans boulangers-fleuristes d'ouvrir leurs boutiques avec des salariés volontaires dans un cadre sécurisé.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci mon cher collègue. La parole est maintenant à Madame Pascale Gruny pour le groupe Les Républicains. Ma chère collègue, vous avez sept minutes.
Pascale Gruny
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. En France, un McDo peut ouvrir le 1er mai, mais pas une boulangerie artisanale. On peut vendre du muguet à la sauvette, mais les fleuristes doivent rester fermés. Bienvenue en absurdie. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à mettre fin à cette situation aussi ubuesque qu'injuste en permettant à ces deux professions, et uniquement celles-ci, de faire travailler leurs salariés le 1er mai sur la base du volontariat.
Bien entendu, il ne s'agit nullement de remettre en cause le caractère férié et chômé du 1er mai auquel nous sommes tous attachés. Il s'agit simplement de faire preuve de bon sens et de remédier à l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent aujourd'hui nos artisans fleuristes et boulangers. Depuis 1947, la loi prévoit une dérogation au chômage du 1er mai dans le cas des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail.
Si le bénéfice de cette dérogation est très clair pour certains secteurs comme les entreprises de transport public, les hôtels ou les hôpitaux publics, il l'est beaucoup moins pour d'autres professions, d'autant que la loi ne liste pas les catégories d'établissements pouvant s'en prévaloir. Selon une position administrative ancienne, les employeurs dont l'activité donne lieu à une dérogation permanente de droit au repos dominical étaient réputés satisfaire à cette condition et pouvaient donc occuper leurs salariés le 1er mai. Mais cette interprétation de la loi a été balayée par la Cour de cassation en 2006 qui considère que la dérogation n'est pas automatique mais qu'elle doit désormais s'apprécier au cas par cas et la charge de la preuve reposant sur l'employeur.
Cette jurisprudence a donné l'idée à quelques inspecteurs du travail zélés de lancer des opérations de contrôle et de verbaliser des employeurs qui ouvraient traditionnellement à cette date et faisaient travailler leurs salariés. Pour ne pas risquer d'être passible d'une amende de 750 euros par salarié, beaucoup de commerçants ont alors préféré fermer leurs portes. Un comble quand on sait que pour les fleuristes, la vente du muguet ce jour-là représente en moyenne un dixième de leur chiffre d'affaires annuel.
Je rappelle que les fleuristes dont je parle ne sont pas des multinationales. Pour mettre fin à cette insécurité juridique, le Sénat avait adopté en juillet dernier une proposition de loi de nos collègues Hervé Marseille, Mathieu Darnaud, Annick Billon, prévoyant que la dérogation au caractère chômé du 1er mai s'appliquerait à plusieurs secteurs comme les commerces de bouche, les fleuristes ou certaines activités culturelles. Ce texte a néanmoins été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale après l'adoption d'une motion préalable des députés de la majorité présidentielle. Le refus du gouvernement de convoquer la commission mixte paritaire sur ce texte sous la pression des syndicats et sa communication hasardeuse ont conduit à une situation pour le moins déconcertante.
Plusieurs ministres ont invité les artisans concernés à ouvrir leurs portes en leur promettant qu'ils ne risqueraient rien. Certains parlementaires sont même allés jusqu'à les encourager à se mettre en infraction. Une position plutôt cocasse, pour ne pas dire désolante, de la part de ceux qui sont censés fabriquer la loi. En dépit des instructions données aux services de l'État pour ne pas sanctionner les boulangers et les fleuristes décidant de travailler le 1er mai 2026, on estime qu'au moins 486 établissements ont quand même été contrôlés, dont 49 boulangeries. Il était donc urgent d'agir.
L'article unique du projet de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit que les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes pourront désormais occuper leurs salariés le 1er mai, à condition qu'ils soient volontaires, que leur salaire soit doublé et qu'un accord collectif de branche soit conclu. C'est exactement le dispositif que prévoyait la proposition de loi que j'avais déposée l'année dernière, mais je l'avais finalement retirée pour soutenir celle de nos collègues Hervé Marseille et Annick Billon, au nom de notre accord majoritaire au Sénat.
Que de temps perdu. Quoi qu'il en soit, ce nouveau texte va enfin sécuriser nos artisans boulangers et fleuristes, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation avait fragilisé leur situation à rebours d'un usage pourtant bien établi. Le projet de loi permettra simplement de revenir à la situation d'équilibre qui prévalait jusqu'en 2006. Le message est fort pour nos artisans. Chacun connaît les difficultés de la filière française du muguet, entre concurrence internationale, coût de l'énergie et pénurie de main-d'œuvre.
Dans la région nantaise, qui concentre 95 % de la production française, on compte deux fois moins de producteurs qu'il y a dix ans.
Quant à nos artisans boulangers qui incarnent notre identité, notre art de vivre et l'âme de nos communes rurales, ils sont aussi en grande souffrance, frappés par la hausse des factures d'énergie, l'augmentation du prix des matières et les salaires. Par souci de cohérence et parce qu'ils rencontrent les mêmes difficultés, nous aurions préféré que le texte englobe l'ensemble des métiers de bouche, les pâtisseries, les boucheries ou encore les poissonneries. Mais nous nous sommes rangés derrière la version de l'Assemblée nationale pour ne pas perdre encore de temps. Mes chers collègues, ce projet de loi n'est pas un projet de loi contre le monde du travail.
Il ne remet pas en cause le principe du jour chômé pour les secteurs dont les salariés ne travaillent pas ce jour-là. Il préserve la liberté pour un salarié boulanger ou fleuriste de ne pas travailler si tel est son choix. Et il fait le pari du dialogue social auquel le Sénat est très attaché en renvoyant la question aux accords collectifs de branche. Il est aussi un acte de confiance envers nos artisans, un acte de clarification nécessaire et responsable qu'ils attendaient depuis longtemps. Pour ces raisons, notre groupe ne peut qu'y être favorable et le soutiendra.
Merci de votre attention.
Sylvie Robert
Merci, ma chère collègue. La parole est maintenant au président Xavier Iacovelli pour le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants pour six minutes.
Xavier Iacovelli
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues. Le 1er mai n'est pas un jour comme les autres. Nous le savons, il est profondément ancré dans notre histoire sociale. Depuis plus d'un siècle, il symbolise les combats du monde ouvrier pour l'amélioration des conditions de travail, la reconnaissance des droits nouveaux et la dignité des travailleurs.
C'est alors une conquête sociale majeure. Et je pense pouvoir le dire au nom de tout l'hémicycle, personne ne souhaite remettre en cause cette symbolique. Le 1er mai demeure et demeurera toujours une journée internationale de lutte pour les droits des travailleuses et des travailleurs. Il demeure ce moment particulier où les syndicats, les salariés et plus largement le monde du travail expriment leurs revendications et font vivre notre démocratie sociale. Mais reconnaître cette histoire ne doit pas nous empêcher de regarder la réalité.
Car c'est bien de cela dont nous parlons aujourd'hui, de la réalité. La réalité de nos territoires, la réalité de nos artisans, la réalité de nos commerçants.
Et qui ne comprennent plus pourquoi la loi les empêche. Aujourd'hui, notre débat n'oppose pas le travail aux droits sociaux. Notre débat aujourd'hui oppose une loi devenue illisible, voire obsolète à la réalité du terrain. Le 1er mai est aujourd'hui le seul jour férié dont le caractère obligatoirement chômé est inscrit dans la loi. Cette singularité trouve son origine dans l'adoption de la journée des huit heures en 1919.
Elle répondait alors à une réalité sociale et économique précise, celle d'une France en pleine industrialisation et reconstruction où il fallait protéger les travailleurs contre des conditions de travail souvent extrêmement dures. Mais un siècle plus tard, certaines situations relèvent davantage de l'absurdité administrative que de la protection des salariés.
Comment expliquer à un boulanger de village qui peut ouvrir tous les jours de l'année mais qui ne peut pas le faire faire travailler un salarié volontairement le 1er mai ? Comment expliquer à une fleuriste qu'elle peut travailler elle-même mais pas avec son équipe alors même que cette journée représente l'un des moments les plus importants de son activité et que dans la même rue se multiplient les stands éphémères ? Comment expliquer à un salarié qui souhaite travailler, être rémunéré doublement et participer à l'activité de son entreprise qu'il n'en a pas le droit ? La liberté dans notre démocratie moderne, c'est aussi cela. C'est permettre à ceux qui le souhaitent de travailler dans des conditions strictement encadrées.
Ce n'est pas effacer le 1er mai, ce n'est pas supprimer un droit, c'est reconnaître une liberté supplémentaire car contrairement à ce que certains affirment, personne ne sera obligé de travailler. Le texte est clair : le volontariat est obligatoire, l'accord du salarié doit être écrit, la rémunération doit être doublée et les modalités seront encadrées par le dialogue social de branche.
Nous sommes donc très loin, très très loin des caricatures qui ont parfois été entendues. J'ai ainsi entendu certains affirmer, je cite : "Les macronistes ne défendent pas les artisans boulangers de nos bourgs et nos villages, ils défendent les chaînes, les actionnaires, les dividendes, certainement pas le droit des travailleurs conquis dans la lutte". Mais permettez-moi une question.
Sont-ils allés à la rencontre des boulangers de nos villes et de nos villages ? Ont-ils discuté avec les fleuristes ? Parce que moi, personnellement, je l'ai fait. Et ce que j'ai entendu est bien différent des discours idéologiques que nous entendons aujourd'hui. J'ai entendu des artisans qui veulent simplement continuer à exercer leur métier.
J'ai entendu des salariés qui souhaitent pouvoir choisir. J'ai entendu des commerçants qui ne comprennent plus pourquoi une interprétation juridique les expose désormais à des amendes alors qu'ils exercent parfois depuis plusieurs décennies. Voilà le cœur du sujet. Nous ne sommes pas en train de réécrire une histoire sociale. Nous sommes en train de corriger une insécurité juridique née d'une évolution de la jurisprudence et qui conduit plusieurs professionnels à être verbalisés alors même qu'ils appliquaient des pratiques traditionnellement admises.
En réalité, cette proposition de loi ne supprime rien. Elle sécurise, elle clarifie, elle adapte le droit à la réalité. Et c'est précisément ce que les Français attendent de nous. Car l'une des critiques les plus fortes adressées à la classe politique est toujours la même : vous votez des lois de plus en plus complexes et de plus en plus éloignées du terrain. Nous devons sortir de cette logique.
La loi doit être suffisamment encadrée, c'est vrai. Mais elle doit aussi être capable de s'adapter à la vie réelle. 25 000 boulangers, 6 000 fleuristes ont été contactés afin de leur faire part d'une volonté de permettre l'adoption de ce texte avant le prochain mai, prochain 1er mai, pardon. Les retours ont été reçus et dans l'écrasante majorité, ils sont favorables.
Et il faut s'en réjouir parce qu'ils témoignent d'une attente réelle, parce qu'ils démontrent que ce texte répond à un vrai besoin concret, parce qu'il montre surtout que nous sommes ici au service des Français et non pas au service des postures idéologiques. Soyons pragmatiques et cohérents. Soyons fidèles à l'esprit même du 1er mai. Cette journée a été créée pour défendre les travailleurs. Aujourd'hui, certains en viennent à expliquer à des travailleurs volontaires qu'ils n'ont pas le droit de travailler.
Je crois qu'il y a une contradiction profonde. La liberté, c'est aussi faire confiance. Faire confiance aux patrons, faire confiance aux salariés, faire confiance au dialogue social, faire confiance à l'intelligence du terrain.
C'est précisément ce que permet ce texte et donc pour ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci cher collègue. La parole est maintenant à madame Monique Lubin pour le groupe socialiste, écologiste et républicain pour neuf minutes.
Monique Lubin
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le ministre, chers collègues.
La question de la légalisation du travail des salariés le 1er mai, que nous avons combattue ici l'année dernière, nous revient comme un boomerang. Nous ne céderons pas. Après que le Premier ministre se soit cru autorisé à faire passer des consignes, ou tout au moins des recommandations, aux inspecteurs du travail le 1er mai, en appelant à leur clémence, si si, et finalement à ne pas respecter la loi, si si, tout le monde l'a entendu. Après que le même Premier ministre et l'un de ses prédécesseurs se soient mis en scène dans des commerces pour apporter leur soutien, faisant fi de l'autonomie de ces mêmes inspecteurs du travail dont tout le monde sait qu'ils sont autonomes, Monsieur le ministre. Après que ceux-ci ne se soient pas laissé impressionner et aient fait appliquer la loi, voici venu le temps du projet de loi, carrément.
Depuis 2017, nous n'avons cessé d'entendre des injonctions contradictoires. Nous aimons les partenaires sociaux. Nous appelons régulièrement à leur respect, à leur utilité, à leur force. Mais depuis 2017, vous n'avez cessé de réduire les droits des salariés, les droits des demandeurs d'emploi, mutiler l'assurance chômage, reporter l'âge légal de la retraite. Les syndicats de salariés étaient-ils d'accord ?
Ont-ils eu les coudées franches pour négocier, notamment dernièrement sur les ruptures conventionnelles ? Les entendez-vous lorsqu'ils demandent une conférence générale sur les salaires, la fin de la désocialisation du travail et le maintien de notre système de protection sociale ? Et aujourd'hui, alors qu'ils se sont tous clairement exprimés en défaveur de ce projet de loi, les écoutez-vous ? Vous osez nous parler de volontariat, mais qui peut croire que les salariés auront durablement le choix ? Qui peut croire qu'un nouveau salarié en CDD, par exemple, se permettra de refuser un travail de travailler le 1er mai, tant il espérera une embauche en CDI et sera parfaitement conscient des conséquences d'un éventuel refus ?
Et s'il vous plaît, évitez-nous l'argument du salarié qui sera heureux de venir travailler parce que ça lui apportera plus de revenus à la fin du mois. Bien sûr que nous entendrons cet argument dans la bouche de certains salariés et je ne me permettrai pas de les blâmer. Parce que la fin du mois qui commence le 15, c'est une réalité pour nombre d'entre eux. Mais justement, cela concernera toujours les mêmes, ceux qui n'auront pas le choix. Et pendant que les uns voudront absolument leur pain frais pour leur déjeuner en famille ou leur pique-nique, d'autres verront ce jour férié et chômé leur passer sous le nez parce que finalement, eux, que ce soit pour éviter les foudres de leur employeur ou pour gagner plus, ils n'auront pas le choix.
D'ailleurs, qui seront ces salariés ? Pour beaucoup des femmes, évidemment, comme celles qui travaillent le dimanche matin dans la grande distribution, celles qui ont des horaires décalés, des temps partiels, mais qui bien évidemment seront volontaires, n'est-ce pas ? Elles ont le choix, n'est-ce pas ? Et je vous renverrai bien une phrase désormais célèbre : qui va garder les enfants ? Parce que pour ces catégories de salariés, travailler les dimanches et les jours fériés, ça a un coût.
Sous prétexte d'aider deux secteurs qui ont un impérieux besoin d'ouvrir le 1er mai, alors que cette possibilité existe déjà pour les patrons des entreprises artisanales, pourvu qu'ils prennent en charge eux-mêmes l'ouverture en question, vous ouvrez la boîte de Pandore. Comment expliquer en effet que nous autorisions le travail des salariés dans certains commerces et pas dans d'autres ? De fait, nous avons tous reçu des messages de confédérations d'artisans bouchers, charcutiers, qui réclament eux aussi le droit d'ouvrir le 1er mai. Quant à moi, je ne suis toujours pas d'accord pour considérer que ce qui régit notre vie, c'est la consommation.
Par ailleurs, à l'argument exigeant l'ouverture du boulanger le 1er mai, je me permets tout de même de répondre qu'il est possible de s'organiser pour manger du pain ce jour-là. Dans de nombreux villages ruraux, il n'y a pas de boulangerie. Les gens s'organisent pour avoir du pain qui n'est pas toujours de la fournée du jour. En vérité, le problème est ailleurs. La pensée sous-jacente à votre combat, c'est qu'il faut ouvrir le 1er mai pour les boulangers et sans doute pour les autres parce que c'est un jour à fort potentiel commercial, je l'ai entendu dans la bouche de certains.
Le 1er mai, les gens ne travaillent pas. Ils se promènent, se reposent ou investissent un temps de lutte et peuvent avoir le temps de consommer, c'est vrai.
Mais le 1er mai n'est pas celui des consommateurs, c'est celui des travailleurs. C'est mal aimé, attaqué de toutes parts, éternel dindon de la farce. J'ai bien noté qu'une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale pour financiariser la cinquième semaine de congés payés. À la question quel salarié n'aurait pas eu besoin d'être payé double, l'exposé des motifs de ce texte ne répond pas par une proposition d'augmentation de salaire, mais par celle d'un retranchement de congés payés. Les salariés doivent rendre gorge, pas être rémunérés pour leur travail.
Je l'ai déjà dit et je le redis.
Une société qui oublie ses luttes est une société qui accepte plus facilement de perdre ses droits. Nous, nous y tenons et réfutons tout fallacieux procès en dérive idéologique. Et ce d'autant plus que nous n'avons pas oublié le traitement réservé par la droite et un gouvernement crispé sur des dogmes inchangeables à la proposition de loi adoptée en 2025 au Sénat et arrivée à l'Assemblée nationale. Par un artifice de séance, vous en avez conjointement empêché l'examen par la représentation nationale. Nous refusons pour notre part l'effacement de plus d'un siècle de lutte et faisons le choix de protéger ce que le droit du travail a donné aux travailleurs à l'issue souvent de luttes ouvrières sanglantes.
Et pour terminer, je me permettrai de répondre à quelques interventions que j'ai déjà entendues depuis tout à l'heure.
À vous, Monsieur le Ministre. Vous nous avez dit que nous politisons ce débat. Alors oui, nous sommes au Parlement, Monsieur le Ministre, et nous faisons de la politique. J'espère que vous ne le découvrez pas. Et oui, la politique c'est quelque chose de noble.
C'est ce qui permet de débattre, d'échanger des idées. Et oui nous faisons de la politique et c'est grâce à la politique d'ailleurs qu'il y a eu dans ce pays des droits sociaux et que les salariés sont protégés c'est grâce à la politique et à rien d'autre.
J'ai entendu aussi que les fleuristes feraient leur plus gros chiffre d'affaires, enfin non, une part importante de leur chiffre d'affaires le 1er mai et que si on venait à ne pas leur permettre de faire travailler des salariés, parce qu'on leur permet de travailler à eux, si on venait à ne pas leur permettre de faire travailler des salariés, les entreprises qui produisent du muguet pourraient faire faillite. Alors dites-moi, Monsieur le Ministre, et vous chers collègues, vous achetez votre muguet le 1er mai ?
Absolument le 1er mai ? Bah moi ça m'arrive de l'acheter le 30 avril, le 2 mai. Bon voilà. Et puis le le le pardon ? Mais si vous voulez l'acheter le 1er mai, vous vous organisez.
Vous vous organisez. Si vous voulez acheter votre steak le 1er mai, ben vous allez l'acheter le 30 avril, je suis désolé. Mais bientôt peut-être grâce à vous on pourra l'acheter le 1er mai, qui sait. Et puis je terminerai, je terminerai quand même en disant que les entreprises concernées, elles font jusqu'à 11 salariés, mais par extension jusqu'à 250. Qu'est-ce que ça veut dire ?
Ça veut dire que ce n'est pas le petit fleuriste du coin ou le petit boulanger du coin qui va ouvrir.
C'est tous les autres. C'est tous les autres. Ceux notamment qui produisent du salé, des salades. Si si, 250 salariés. Et comment allez-vous les empêcher ?
Si si, tout à fait. Donc bien évidemment, nous voterons contre et nous l'exprimerons très nettement. Je pense que vous l'avez compris, Monsieur le Ministre.
Sylvie Vermeillet
Merci, chers collègues. La parole est à notre collègue Céline Brulin pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste Kanaky pour cinq minutes.
Céline Brulin
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Cette nouvelle attaque contre le 1er mai s'inscrit dans une offensive plus large contre les droits des travailleurs et contre le temps libéré, une offensive méthodique et acharnée.
Hier, François Bayrou voulait supprimer deux jours fériés. Ici même, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la majorité sénatoriale a voulu allonger la durée annuelle du travail de 7, voire 12 ou 14 heures. À l'Assemblée nationale, des députés de droite proposent désormais de monétiser la cinquième semaine de congés payés.
Ce n'est pas une coïncidence. C'est un programme. Puisque les salaires ne suffisent plus, il faudrait vendre son repos. Puisque les fins de mois sont difficiles, il faudrait renoncer à ses jours fériés, à ses congés, à ses dimanches. Le choc inflationniste de 2022-2023 a fait perdre du pouvoir d'achat aux salariés.
Et alors que les prix repartent à la hausse, que proposez-vous ? Ne pas augmenter les salaires mais de travailler encore plus. Cette fois, il ne s'agirait pas d'autoriser le travail le 1er mai, mais de le sécuriser pour des salariés volontaires, je mets des guillemets évidemment à tout cela, dans quelques boulangeries et quelques boutiques de fleurs grâce au dialogue social de branche.
Mais derrière les fleurs et les baguettes et la mise en scène de la modération, chacun comprend ce qui se joue. Faire du 1er mai le point d'entrée d'une remise en cause plus large du temps libéré, de ce temps arraché par des générations de travailleurs. Alors permettez-nous de sourire amèrement quand on vient nous expliquer que l'hommage le plus approprié à cette journée serait d'ouvrir quelques commerces de plus. Car le 1er mai est précisément le symbole d'une conquête sociale fondamentale, le temps libéré que certains n'ont jamais accepté. À l'heure où il faudrait s'interroger sur le sens du travail, sa pénibilité, son partage, sa réduction, à l'heure où tant de salariés s'épuisent ou les corps s'abîment, on nous ramène au vieux monde, celui où chaque conquête sociale est regardée comme un privilège révocable.
On nous dit : ce texte est limité à deux secteurs, deux branches. Mais la portée d'un texte ne se mesure pas à son périmètre immédiat, mais à la logique qu'il introduit et au précédent qu'il crée. Nous l'avons vu avec le travail dominical. Au départ exceptionnel, volontaire, mieux rémunéré, jusqu'à ce que l'exception devienne une organisation normale du travail et que les compensations deviennent négociables, contournables, superflues. Le vrai sujet n'est donc pas l'ouverture des commerces.
Les artisans peuvent déjà ouvrir le premier mai sans faire travailler les salariés. Le vrai sujet, c'est le droit donné à l'employeur de mobiliser ses salariés ce jour-là. Et une fois que c'est inscrit dans la loi, c'est une brèche qui s'ouvre et nombreux sont déjà ceux qui veulent s'y engouffrer, y compris ici même.
Ne nous y trompons pas. Derrière l'image rassurante de l'artisan boulanger ou du petit fleuriste de quartier, ce sont d'abord les grandes chaînes, les réseaux et les franchises qui sauront exploiter les failles du texte. Certaines enseignes pourraient ouvrir, d'autres non. Plus personne n'y comprendra rien, sauf ceux qui auront les moyens juridiques et économiques de tirer parti de cette confusion.
Au final, artisans et salariés seront du même côté, ceux qui perdront face à la grande distribution. On nous parle d'accords de branche, de consentement écrit, de volontariat. Mais dans la relation de subordination qui lie le salarié à son employeur, le volontariat est une pure illusion. Et depuis les lois travail, les ordonnances Macron, chacun sait que les garanties collectives ont été fragilisées. Un accord de branche ne saurait suffire à protéger les salariés puisque l'accord d'entreprise peut s'imposer à celui-ci.
On nous dit encore : les salariés seront payés double. Mais si l'on considère que les salariés sont insuffisamment rémunérés, parlons salaires, parlons temps partiel subi, métiers de vente et de services très féminisés, salariés mobilisés tôt le matin, tard le soir, le week-end, et à qui l'on vient expliquer que le progrès ce serait de travailler aussi le 1er mai.
Le 1er mai est né d'une lutte pour réduire le temps de travail. Des ouvriers ont payé leur vie de cet engagement. Il est une journée de solidarité ouvrière internationale et vous voudriez en faire une journée d'ajustement commercial, sans mesurer d'ailleurs que ce que les plus modestes dépenseront ce jour-là, ils ne le dépenseront pas à d'autres moments précisément parce que le pouvoir d'achat est malmené. Comme l'ensemble des organisations syndicales nous refusons cette logique, et quand toute l'intersyndicale parle d'une seule voix, on l'écoute, chers collègues, on l'écoute, Monsieur le Ministre, surtout quand on se prévaut du dialogue social.
Vous l'aurez compris, nous combattrons ce texte et nous voterons contre. Merci de votre attention.
Sylvie Vermeillet
Merci, cher collègue. La parole est à Madame Alexandra Borchio Fontimp pour le groupe Les Républicains pour quatre minutes.
Alexandra Borchio Fontimp
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues.
Il est des textes qui sous des apparences plutôt techniques touchent en réalité à quelque chose de profondément essentiel, notre rapport à l'initiative et au bon sens. Ce projet de loi appartient à cette catégorie. Son objectif est simple, sécuriser la possibilité pour les boulangers-pâtissiers et les fleuristes d'ouvrir le 1er mai et de faire travailler des salariés volontaires dans un cadre clair fondé sur le dialogue social et les accords collectifs car le 1er mai n'est évidemment pas un jour comme les autres. C'est une journée de mémoire sociale, une journée qui honore les travailleurs et les acquis sociaux. Mais c'est aussi la fête du travail.
Et c'est pourquoi il est insensé que dans notre pays certains Français puissent être empêchés de travailler, pire sanctionnés pour avoir voulu exercer leur activité. Comment accepter qu'un artisan qui ouvre son commerce pour rendre pour répondre à la demande de ses clients puisse être condamné à une amende ?
Comment considérer comme une faute le fait de travailler ? Dans une France confrontée à des difficultés économiques, à une perte de compétitivité, aux inquiétudes de nombreux entrepreneurs, nous devons envoyer un message clair : le travail n'est pas un problème, en fait, il est une solution. Dans toutes les communes de France, cette réalité est bien connue le 1er mai. Les fleuristes répondent à une demande exceptionnelle autour du muguet, profondément ancrée dans nos traditions.
Les boulangers assurent quant à eux un service de proximité indispensable à nos concitoyens. Et c'est précisément parce que nous respectons la valeur du travail que nous refusons d'opposer protection des salariés et liberté de travailler. Notre responsabilité est de permettre tout simplement aux Français qui le souhaitent de travailler tout en garantissant bien sûr leurs droits et leur juste protection. Et je voudrais aussi dissiper un malentendu. Permettre à certains artisans et commerçants d'exercer leur activité le 1er mai n'est pas revenir sur une tradition.
Ce n'est pas affaiblir la portée symbolique de cette journée. Bien au contraire, c'est permettre à celles et ceux qui le souhaitent librement et dans un cadre protégé de contribuer à la réussite de cette journée si particulière.
Il y a également derrière ce débat un enjeu que nous ne devons pas ignorer, celui de la défense du commerce de proximité. Lorsque nos artisans et nos commerçants sont empêchés d'exercer leur activité, eh bien les besoins des consommateurs, eux, ne disparaissent pas. L'activité économique ne s'arrête pas, elle se déplace. Et trop souvent, ce sont les grandes enseignes ou les plateformes qui en profitent au détriment des commerces indépendants qui font vivre nos centres-villes, nos quartiers et nos villages. À l'heure où nous cherchons à revitaliser nos centres-villes et à préserver le tissu économique local, nous devons veiller à ne pas créer nous-mêmes finalement des règles qui fragilisent ceux que nous voulons protéger.
Ce texte repose sur un principe simple et équilibré : le volontariat, le dialogue social et les accords collectifs.
Il ne crée pas une nouvelle pratique, il sécurise ce qui existe déjà. Il ne bouleverse pas les équilibres, il met fin à une contradiction devenue tout simplement incompréhensible. Plus largement, ce débat nous invite à réaffirmer une conviction simple : le travail est une valeur à défendre. Nous devons reconnaître et valoriser celles et ceux qui veulent entreprendre, créer de la richesse et puis faire vivre nos territoires. Mes chers collègues, il est des moments où la loi ne doit pas ajouter de la complexité, elle doit retirer du doute.
Fidèle à une tradition profondément ancrée dans notre famille politique, le groupe Les Républicains considère tout simplement que la valeur travail mérite d'être protégée, reconnue et encouragée.
Célébrer le travail ne consiste pas à empêcher ceux qui souhaitent de travailler, c'est au contraire leur faire confiance dans le respect des droits et des protections qui leur sont dus. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi et adresse aussi son soutien à tous ceux qui par leur travail, leur engagement et leur savoir-faire contribuent chaque jour à la prospérité de notre pays et à la vitalité de nos territoires.
Sylvie Vermeillet
Merci, cher collègue. La discussion générale est close, nous passons à la discussion du texte de la commission.
Et à l'article unique, je suis saisie d'une demande de parole du président Kanner.
Patrick Kanner
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre. Monsieur le ministre Farandou, vous n'aviez pas d'autre priorité que celle-là pour défendre les salariés dans ce pays ? Vous qui portez une image sociale en tant qu'ancien président de la SNCF, il n'y avait pas d'autre priorité sur le pouvoir d'achat, sur des droits nouveaux, que de battre en brèche ce symbole du 1er mai ? Honnêtement, honnêtement.
Deuxièmement, vous avez évoqué votre prédécesseur, Martine Aubry. Permettez-moi, en tant que Lillois, et j'espère que Martine Aubry nous entend, en tout cas nous entendra, vous la prenez à témoin sur la pertinence de ce projet de loi. Honnêtement, monsieur le ministre, quand vous associerez votre nom aux 35 heures, à la CMU, aux emplois jeunes, vous pourrez effectivement vous revendiquer de Martine Aubry, mais pas maintenant, je vous en supplie.
Alors, Monsieur le Ministre, j'ai entendu des mots. Il faut une mesure pragmatique. On nous assure qu'il n'y aura aucun risque de débordement, mais l'histoire sociale de notre pays nous enseigne en permanence le contraire.
Les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions. Et vous voulez porter une soi-disant exception. Le gouvernement nous demande d'ouvrir une brèche. Une petite brèche, nous dit-on. Mais chacun sait qu'en matière du droit du travail, les brèches ont souvent vocation à s'élargir.
On nous oppose également l'argument du volontariat. Mais excusez-moi, Monsieur le Ministre, c'est la liberté du renard dans le poulailler. Je veux dire, les employeurs auront toujours de bons arguments pour dire à leurs employés en fragilité : "Il faut venir, sinon la CDIsation patientera, sinon, sinon, sinon".
Donc c'est un rapport de force totalement déséquilibré. Donc Monsieur le Ministre, avec force et détermination, mon groupe votera contre votre projet de loi.
Sylvie Vermeillet
Merci Monsieur le Président. Je suis saisie d'une demande de parole de Madame Émilienne Poumirol.
Émilienne Poumirol
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, moi aussi je voudrais revenir sur ce 1er mai, jour férié, chômé et payé, qui est un symbole de la lutte pour les droits sociaux partout dans le monde comme en France. Ce jour historique qui est le symbole de la lutte des travailleurs est aujourd'hui menacé par ce projet de loi du gouvernement. En effet, bien que ce projet de loi soit aujourd'hui apparemment circonscrit aux boulangeries et aux fleuristes avec des travailleurs soi-disant volontaires, nous ne pouvons que nous inquiéter de la brèche ainsi ouverte pour l'ensemble des professions. Et nous ne ferons pas preuve de naïveté en pensant que cela va s'arrêter là.
On a déjà été submergé de demandes des bouchers, des charcutiers, des poissonniers, etc, etc.
De plus, comment parler de volontariat, ça vient d'être évoqué, quand nous connaissons les pressions qui peuvent être exercées entre un employeur et son salarié, et en particulier dans le monde des artisans où les relations sont très proches. Et enfin, nous le savons, ce sont quand même les salariés les plus modestes qui souffriront de l'adoption de ce texte. Parce que si des salariés acceptent de travailler un 1er mai, c'est aussi parce que la question salariale n'est pas traitée dans notre pays et que le travail n'est pas payé à sa juste valeur. Le gouvernement, appuyé par la majorité sénatoriale, amène donc avec ce projet de loi une volonté de libéralisation du droit du travail de plus en plus forte, au nom d'une rupture manifeste d'égalité ou d'une atteinte à la liberté de travailler et de consommer. La sacrosainte consommation, malheureusement.
Malheureusement, nous observons que ce projet de loi s'inscrit dans une continuité d'attaques en règle contre le monde du travail. Après la réforme des retraites, les réformes successives des droits des chômeurs, le 1er mai et bientôt, cela a été évoqué aussi, la monétisation de la cinquième semaine de congés payés, ce sont toujours les travailleurs et surtout les plus modestes qui sont attaqués. C'est bien donc un projet politique, une vision de la société que vous défendez et c'est là que se situe la différence avec les valeurs que nous, nous défendons.
Dans la lignée des grandes avancées sociales, les congés payés, le droit de grève, les 35 heures, nous défendrons une juste rémunération des travailleurs, de leur santé et de leur qualité de vie au travail.
Sylvie Vermeillet
Merci cher collègue. Demande de parole également de Madame Corinne Féret.
Corinne Féret
Merci Madame la Présidente. Alors Monsieur le Ministre, je voulais à mon tour affirmer ou réaffirmer que oui, je fais de la politique. Sénatrice, je fais de la politique. Et c'est pas pardon, car faire de la politique, c'est aussi et essentiellement s'engager dans les affaires publiques. Alors ce n'est pas un reproche que l'on peut nous faire à nous parlementaires.
Parce que je fais de la politique, je peux vous dire pourquoi je ne soutiens pas ce projet de loi qui remet en question la spécificité du 1er mai. Ce 1er mai, ce n'est pas un jour comme les autres.
C'est le seul jour férié obligatoirement chômé de l'année. Ce jour n'est pas exceptionnel pour rien. Il commémore la journée internationale de lutte contre le droit pour le droit des travailleurs depuis plus de cent ans. Remettre en cause le principe de cette journée, c'est remettre en cause cent ans d'histoire de lutte sociale. Alors ce projet de loi, s'il était adopté, et bien c'est une véritable brèche, une brèche sans précédent pour les droits des travailleurs qui s'ouvrira.
Et voilà pourquoi j'y suis totalement opposé.
Silvana Silvani
Merci Madame la Présidente. Comme nous l'avons déjà souligné, ce projet de loi est un piège pour les salariés. Sous couvert de modération, de mesure, d'un "je vous ai compris" social, le gouvernement, en contradiction avec les propos tenus lors de la réunion avec les organisations syndicales le 13 avril dernier, cherche à tout prix à mettre un pied dans la porte avant la suspension des travaux parlementaires pour préserver la possibilité de remettre en cause totalement le 1er mai, jour férié et chômé.
Vous cherchez à briser la résistance sociale en vous attaquant à ce symbole des luttes ouvrières, ces luttes qui ont permis d'aller de l'avant pour améliorer la vie de ceux qui, par leur labeur, font la richesse de ce pays. Les 90 ans du Front populaire sont là pour nous rappeler quel acharnement il a fallu pour arracher deux semaines de congés payés. Emmanuel Macron, les partisans du libéralisme qui l'ont soutenu ou le soutiennent encore, la droite qui a oublié que c'est le général de Gaulle qui a inscrit dans le marbre de la Constitution cette République sociale puisée dans les luttes et la résistance, tout ce petit monde s'attache aujourd'hui à la détruire, jusqu'à proposer le travail gratuit ou la monétisation des congés payés.
Notre groupe l'a expliqué d'entrée, la journée de célébration des luttes des travailleurs est au carrefour de la République et du combat pour la justice sociale et l'émancipation humaine. Au nom d'une sécurisation imaginaire face à quelques dizaines de contrôles sur la France entière, au nom d'un volontariat fabriqué de toutes pièces, vous tentez de manière insidieuse de banaliser la relation de subordination, le déséquilibre structurel entre le statut de salarié et celui d'employeur et enfin l'insécurisation du salarié le dimanche, la nuit et donc maintenant le 1er mai.
Olivier Paccaud
Merci Madame la Présidente. Alors la politique, oui effectivement on en a parlé Monsieur le Ministre, la politique c'est rendre possible ce qui est souhaitable. Alors visiblement sur ces bancs on n'a pas forcément la même conception de ce qui est souhaitable. Il y a des différences, mais la confrontation, le débat d'idées, c'est sain, c'est la sève de la démocratie. Et là on a un formidable exemple du clivage droite-gauche.
Bah oui, il existe encore. Il existe encore. Alors vous avez, vous avez utilisé certains termes chers collègues de gauche. Vous avez parlé d'atteinte à la démocratie sociale. Vous avez parlé d'aliénation.
Vous avez parlé aussi de droit, c'est le mot que vous avez le plus utilisé. Mais en fait, à travers ce projet de loi, il ne s'agit en aucun cas de supprimer un droit. Le 1er mai reste férié et chômé. Il ne s'agit en aucun cas d'abattre un totem. Il s'agit, et ça ça vous fait mal au cœur, de créer un droit.
De créer un droit pour ceux qui souhaitent volontairement, alors le mot volontariat il a une drôle de définition pour vous, pour ceux qui souhaitent travailler.
Et pour terminer, permettez-moi deux toutes petites boutades. Je suis surpris que vous ne militiez pas pour que les inspecteurs du travail ne travaillent plus le 1er mai. Voilà, et en fait, peut-être que votre combat, il vise à maintenir le monopole de la vente du muguet pour les militants du Parti communiste pour leur permettre de conserver quelques finances. Voilà.
Merci. Nous passons à la discussion des amendements. Ah, Madame Poncet Monge.
Raymonde Poncet Monge
Merci Madame la Présidente. Et merci à notre collègue. Vous avez raison, c'est un débat gauche-droite. Effectivement, vous avez totalement raison. C'est un débat entre ceux qui voudraient que cette journée soit la fête, vous savez, c'était Pétain la fête du travail.
Fête du travail, famille, patrie, ça allait presque ensemble. Mais non, c'est pas la fête du travail. C'est la journée des travailleurs. Et c'est pas la journée des employeurs. C'est la seule journée des travailleurs.
Et quand même, nier que dans une très petite entreprise, on puisse de façon totalement libre être volontaire, quand vous avez multiplié les dispositifs de primes désocialisées d'ailleurs qui aujourd'hui manquent à la sécurité sociale.
Donc tous ces moyens au-dessus du salaire qui font un petit peu et qui font le chantage à avoir la prime, la prime hier qu'on appelait Macron, maintenant toutes les primes désocialisées. Donc il faut être de mauvaise foi pour dire qu'on peut être totalement volontaire. Et enfin quand même, ne vous réclamez pas du pouvoir d'achat des salariés. Parce que défendre le pouvoir d'achat des salariés, c'est défendre le salaire. Et c'est pas défendre les heures supplémentaires parce que là il s'agit d'heures supplémentaires tout simplement.
Donc les salaires étant ce qu'ils sont, vous êtes contre que les salaires suivent l'inflation. Donc comme il y a une inflation, une crise énergétique, les salaires suivent pas, pouvoir d'achat. Et vous vous retournez en disant au salarié : tu veux pas, tu veux pas monétiser ta cinquième semaine de congés payés pour mieux y arriver ? Non parce que moi je peux pas indexer les salaires sur l'inflation.
Donc tu veux pas aussi faire des heures supplémentaires ? Voilà, c'est ça le chantage. Et c'est même pas le pouvoir d'achat des ménages parce que ce que les ménages qui sont en difficulté aussi achèteront le premier mai grâce à vous, eh bien ils l'achèteront pas le trente, le deux, le trois.
Ça multiplie pas le pouvoir d'achat des ménages. Donc voilà, non, c'est pas la fête du travail, c'est la journée des travailleurs.
Sylvie Vermeillet
Merci. Demande de parole de Monsieur Savoldelli. Monsieur Savoldelli, vous avez la parole.
Pascal Savoldelli
Oui, merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Je voudrais juste faire une petite incise sur une autre entrée du débat. Ça a été évoqué par notamment les trois dans les trois motions que j'ai pu écouter dans le débat. Il faut que ça nous fasse réfléchir les parlementaires que nous sommes.
Il y a eu une évolution de la révision de la Constitution, on est passé de procédure d'urgence à procédure accélérée. Franchement, Monsieur le Ministre, au-delà après nous avons des divergences d'analyse, mais en quoi devant nos concitoyens en ce moment, les yeux dans les yeux, on va leur dire qu'il fallait utiliser cette procédure accélérée qui s'appelait avant la procédure d'urgence, donc qu'il y a donc une urgence à statuer sur cette question ? Franchement, ça ça mérite une réflexion au de tous les bancs ici. Parce que ça veut dire que ça permet à l'exécutif quel qu'il soit d'accélérer y compris la navette. Voyez, d'accélérer, bah oui, mais c'est une façon de l'accélérer.
Ça veut dire que le Parlement, il est dessaisi aussi d'une certaine manière. Et la procédure accélérée, je vous le dis Monsieur le Ministre, vous avez évoqué le dialogue social, moi je ne vais pas polémiquer pour polémiquer, ça ne sert à rien. Mais le temps social fait partie du dialogue social. Et je crois que vous l'avez expérimenté et connu, des fois avec des contrariétés, des fois avec des satisfactions. Mais là on a un problème mes chers collègues, on n'a pas le même avis, mais franchement devant les Français aujourd'hui, leur préoccupation majeure de choisir la procédure accélérée par l'exécutif national, franchement ce n'est pas sérieux, certes vis-à-vis de nous les parlementaires, mais ce n'est pas sérieux par rapport à une majorité de Françaises et de Français par rapport à leurs difficultés et leurs aspirations.
Merci.
Alexandre Ouizille
Merci, merci Madame la Présidente.
Lorsque j'entends mon collègue de l'Oise Olivier Paccaud dire que l'on crée un droit pour le travailleur avec ce texte, les bras m'en tombent. Les bras m'en tombent. Vous êtes au courant qu'il existe dans les entreprises, dans le monde du travail, quelque chose qui s'appelle les rapports de pouvoir.
Vous savez que la question du volontariat devant quelqu'un qui vous pose la question comme cela se pose. Ou bien vous faites semblant de ne pas le voir. La vérité, c'est qu'il n'est pas question de boulangers et de fleuristes dans cette affaire. La vérité, c'est qu'il y a un jour dans l'année, un seul, dans lequel la journée est payée et chômée. Ce jour qui symbolise l'ensemble des victoires sociales conquises dans ce pays depuis deux siècles.
Souvenez-vous ce que disait Engels à propos de la population de Liverpool à la fin du XIXe siècle. Il disait : allez voir, on dirait une armée en campagne au nombre d'estropiés et de mutilés. Un siècle et deux siècles que nous avons gagné par le droit du travail, par le droit du travail, que nous avons gagné ce 1er mai. Donc vous ne vous attaquez pas à une question de droit, vous vous attaquez au symbole de ce qu'est le moment où les contrats sont pour une journée, une journée seulement, suspendus. On ne transige pas.
On ne négocie pas. On ne travaille pas.
Voilà ce qu'est le 1er mai et voilà ce que vous refusez.
Daniel Chasseing
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission, mes chers collègues. Le 1er mai, c'est la journée des travailleurs et dans ce projet de loi, elle n'est pas remise en cause. D'abord, si vous voulez, le monde des artisans qui sont décrits, qui obligeraient, moi je ne connais pas ce monde-là. Il y a un respect des employés et de leurs décisions. Et de plus, il y a un manque d'employés dans l'artisanat.
Donc ils sont complètement considérés et leur avis est totalement pris en compte.
Je répète, c'est pas du tout le monde de l'artisan qui est décrit par mes collègues que je connais. D'autre part, ceux qui veulent travailler le premier mai pour avoir un salaire plus important, c'est quand même la liberté. Et la liberté, et je pense que ceux-là, si vous voulez, ils sont sécurisés car il y a dans cette loi une négociation de branche qui est proposée. Il faut que les représentants des salariés, des travailleurs de la branche soient d'accord. Cette loi, c'est pour moi une évolution dans le dialogue social qui est proposé.
Merci, Monsieur Chassain. Madame Lubin.
Monique Lubin
Mes chers collègues, est-ce que vous savez ce qu'est devenu le travail du dimanche avec le volontariat tel qu'il nous était promis et la majoration salariale ? Est-ce que vous savez ce que c'est devenu ? Ça n'existe plus. Plus de volontariat, plus de majoration salariale. Et oui, ça c'est la réalité.
Et pourtant, on ne parle pas de quelque chose qui nous est arrivé il y a vingt ans. C'est à peine quelques années. Ça n'existe plus.
J'ai entendu tout à l'heure quelqu'un qui disait on va fermer les hôpitaux. Bon, enfin, je... bref. La loi, elle prévoit de toute façon... Ben non, enfin, ça n'a rien à voir. Vous pouvez pas comparer quand même.
Enfin, soyons sérieux. Vous pouvez quand même pas comparer le fait de continuer à soigner des gens qui sont dans un hôpital et le fait de permettre de vendre du pain ou des fleurs. Soyons sérieux. Et moi, je pose une question. Moi, je pose une question.
Quand, quand ce 1er mai soi-disant basé sur le volontariat et payé plus sera bien rentré dans les mœurs, est-ce que ça se passera comme dans pour les pour l'histoire des des dimanches ? Est-ce que finalement tout le monde rentrera dans le droit commun, il y aura plus de volontariat et il y aura plus de surtout de rémunération supplémentaire ?
Sylvie Vermeillet
Merci. Alors, nous passons à la discussion de trois amendements identiques de suppression et l'amendement numéro deux est défendu par Madame Silvani.
Silvana Silvani
Effectivement, un amendement de suppression. Sur un, en termes d'arguments, un sujet qui est peu évoqué, on parle beaucoup des petits artisans, hein, ils sont petits, fleuristes, boulangers. Mais je veux juste rappeler, et même le rapporteur a évoqué son trouble face au champ réel du texte qui pourrait s'appliquer à des entreprises regroupant jusqu'à deux cent cinquante salariés. Deux cent cinquante salariés, on est très, très loin des petits artisans dont il était question jusqu'à présent.
Il y a quelque chose de l'ordre de la tromperie dans ce texte parce que sous couvert de défense des artisans qui ont très peu de salariés, on va autoriser de très très grosses entreprises à vendre effectivement leur pain ou leurs fleurs. Là, on organise une véritable concurrence face à des artisans qu'on était censés défendre.
C'est compris dans l'article unique de ce texte et c'est une des raisons, une des raisons pour lesquelles nous vous proposons de le supprimer.
Sylvie Vermeillet
Merci. Amendement identique numéro 4 de suppression, Madame Ponse-Monge.
Raymonde Poncet Monge
Oui, merci Madame la Présidente. Alors moi je voudrais revenir puisqu'on a parlé de la fête des travailleurs quand même. Je vais quand même le redire. CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires et FSU, vous serez d'accord que c'est quand même les représentants des salariés, sont vent debout sur cela. Et ils ne disent pas simplement ce qu'on a dit sur la défense des salariés.
Effectivement, je fais le lien, ils disent que, en fait, c'est aussi une tromperie pour les artisans. D'ailleurs, le travail du dimanche, quand vous réfléchissez, l'artisan, lui, s'arrête quand même au bout d'un moment. Et on a dérégulé le travail du dimanche, à qui ça a servi ? Aux grands groupes de la distribution. Et là, ça va être un peu pareil parce que, du fait du découpage fréquent en petites unités franchisées permettant d'entrer dans la catégorie dite artisanale, effectivement, vous allez avoir les Marie Blachère, tout ça, qui vont ouvrir un peu partout, il n'y a aucun problème au-delà d'ailleurs des...
Et c'est le petit artisan qui quelquefois s'arrêtait tout simplement, lui aussi, qui sera pénalisé. Donc les OS, je l'ai dit, unanimes. Et unanime aussi, il faut le dire, Monsieur le Ministre, toutes les organisations patronales. Toutes. Alors là, elles sont...
Jusqu'au MEDEF qui tempère un peu l'U2P en lui disant : "Non mais c'est qu'un premier pas, il faut que le texte soit voté conforme, c'est qu'un premier pas et les métiers de bouche, on en reparlera, ils rentreront après."
Donc quand même, c'est pas la fête des employeurs. Je veux dire, le rapport de subordination, le rapport salarial existe tout le reste de l'année. Donc effectivement, je pense que quand on respecte la démocratie sociale, on peut pas faire passer un texte où toutes les organisations syndicales représentant les salariés sont contre et où quand même, c'est pas un hasard, toutes les organisations patronales le défendent.
Corinne Féret
Merci Madame la Présidente. À notre tour de proposer un amendement de suppression.
On l'a dit, mais je le répète, le 1er mai n'est pas un jour férié comme les autres. C'est le symbole des luttes ouvrières, des conquêtes sociales, de la reconnaissance du monde du travail et de celles et ceux qui le font vivre chaque jour. C'est d'ailleurs pour cela qu'il occupe une place tout à fait singulière dans notre droit. S'attaquer au 1er mai, ce n'est donc pas simplement modifier une règle technique du code du travail. C'est toucher à un symbole social majeur, c'est remettre en cause un repère collectif.
Et cela est d'autant moins justifié que le droit prévoit déjà des exceptions. L'article L3133-6 du code du travail permet aux établissements et aux services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, de faire donc permet ainsi de faire travailler leurs salariés le 1er mai. Alors pourquoi aller plus loin ?
Pourquoi ouvrir une nouvelle brèche ? Pourquoi remettre en cause ce principe alors même qu'il est déjà encadré par des dérogations strictes ? Nous parlons d'un seul jour, un seul jour chômé sur 365. Est-ce vraiment trop demander ? La France a fait le choix de protéger ce jour particulier.
C'est une spécificité sociale forte, ne la bradons pas.
C'est donc pour toutes ces raisons que les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent de supprimer cet article unique.
Sylvie Vermeillet
Merci. Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Olivier Henno
Oui, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, c'est un avis favorable, défavorable bien évidemment. Non, c'est parce que je réfléchissais à ma formule. Voyez, je vous ai entendu depuis le début. Vous nous faites croire qu'avec ce projet de loi, on va changer les choses. Mais c'est l'inverse.
Depuis 1947, depuis 1986 avec la circulaire, ce qui se passe dans nos villes le 1er mai, c'est que les fleuristes sont ouverts, les artisans fleuristes et les artisans boulangers. Et si nous n'adoptions pas cette loi, ce projet de loi, et bien effectivement, il y aurait, pour reprendre l'expression que je trouve abusive mais que je vais utiliser, cette fois un changement anthropologique. Puisqu'en réalité, il y aurait un changement par rapport aux pratiques que nous connaissons. Et donc, encore une fois, il s'agit de stabiliser cette pratique et de la sécuriser juridiquement.
Et puis, où est-ce qu'on a vu que pour fêter dignement la fête des travailleurs, il fallait que nos communes et nos villes soient mortes ? Où est-ce que vous avez vu ça, mes chers collègues ? Moi, je pense qu'il faut rester fidèle à ce qu'on connaît depuis 1947 et permettre aux fleuristes et aux boulangers artisans de pouvoir ouvrir. Je vous remercie. C'est une liberté.
Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Jean-Pierre Farandou
Merci, Madame la présidente, Monsieur le président de la commission, Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs. De la même manière, bien sûr, le gouvernement, en cohérence, émettra un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Peut-être redire l'essentiel, quelle est l'argumentation ? D'abord, c'est une affaire de droit d'usage qui s'est installée pendant des décennies.
Il va au-delà d'ailleurs des boulangers et des fleuristes, ce droit d'usage. Il suffit de regarder nos villes le 1er mai. Quand on regarde le 1er mai, on voit beaucoup de choses ouvertes dans les faits, et ça depuis très longtemps. On aurait pu rester comme ça d'ailleurs, au fond. Et on n'est pas resté comme ça parce que l'enchaînement des faits qu'on a répété.
Ça n'a pas gêné pendant des décennies, je l'ai redit. Alors on ne va pas rappeler les noms, il ne faut pas irriter personne, mais tout ça a été même écrit. Il y a eu des dérogations écrites au niveau de la direction du travail, au niveau du ministère du travail, tout ça a été écrit. Bon, le droit est passé par là, nous respectons la Cour de cassation. Elle a considéré effectivement que ça ne pouvait pas continuer.
À partir de là, ce droit d'usage était installé, donc on s'est confronté au droit d'usage avec le droit tout court.
Nous avons décidé, je pense que c'était une forme de courage, de traiter le problème. Et donc si on supprimait cet article, on ne traiterait donc pas le problème. On resterait dans une forme de cacher ces déviances que je ne saurais voir. Nous les avons regardées en face. Et nous avons décidé, après avoir écouté les partenaires sociaux d'ailleurs qui se sont opposés à la première mouture, qu'ils ont trouvée trop extensive.
On l'a entendue. On l'a réduite aux artisans fleuristes, aux artisans boulangers et pâtissiers. C'est une réduction très forte. La loi, c'est ça la loi. Ce qu'elle deviendra, c'est le Parlement qui le décidera.
On est dans un régime parlementaire. La loi qu'on vous propose, c'est bien celle-là.
Dans tous les amalgames qui ont été faits avec d'autres lois qui sont des propositions de loi d'ailleurs, qui concernent même pas le gouvernement, de la même manière, on se concentre sur la loi qui vous est proposée, le texte qui vous est proposé. Deuxièmement, sur le dialogue social, oui, c'est vrai, il y a une effectivement, les syndicats n'ont pas signé un accord. Mais, mais, mais, il y a du dialogue social dans le texte même de la loi puisqu'il renvoie au dialogue social de branche. C'est pas rien quand même, sauf à dire que ce qui se passe dans les branches n'aurait pas de valeur. Et même on subordonne l'application de la loi à l'existence de ce dialogue social de branche.
C'est pas rien. Et je vous redis que cette idée-là, elle est pas venue du ministère du Travail, elle est venue d'une organisation syndicale et nous l'avons reprise dans la loi. Voilà, c'est ce que je voulais vous dire. Donc nous sommes pragmatiques, ce texte est équilibré, il permet d'avancer, il permet de traiter un problème et d'ailleurs, le fait de traiter le problème renvoie bien, remet encore l'accent sur le caractère justement très discutable de tout le reste.
C'est une manière aussi de préciser les choses. C'est le choix que nous avons fait. La commission l'a validé. C'est bien ce texte qui vous est proposé aujourd'hui. Et voilà et ce qui explique pourquoi donc je bien sûr j'émettrai un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Sylvie Vermeillet
Merci Monsieur le Ministre. Madame Poncet Monge pour explication de vote.
Raymonde Poncet Monge
Merci Madame la Présidente. Arrêtez de soupirer. Vous n'avez qu'à parler ou ne pas être présent à la séance. Mais c'est quand même pénible à chaque fois de dire qu'on prend la parole. Oui, on prend la parole parce que c'est aussi politique.
Voilà. On va pas entendre jusqu'au bout de la soirée qui va être longue parce qu'on a beaucoup à débattre. Le sujet est sérieux donc il nécessite du temps. Qu'il y ait eu une circulaire, une circulaire Monsieur le Ministre, vous le savez bien, qu'importe qui l'a fait, ne modifie pas le principe d'ordonnancement juridique. C'est tout à fait différent avec ce que vous faites là.
Vous modifiez le principe d'ordonnancement juridique. Donc ça n'est pas tout à fait simplement un droit de venir sur le droit d'usage. Moi je l'ai dit. Nous sommes requis pour venir légaliser des pratiques fautives.
Bah parce que c'était fautif effectivement. Que ça soit dans le droit d'usage est intéressant que vous disiez ça parce qu'aujourd'hui dans le droit d'usage, il y a plus que les boulangers, plus que les fleuristes, il y a tous les métiers de bouche. À tel point que les sept qu'on a qu'on a reçus, ils disent qu'on leur a suggéré, mais peut-être que c'est faux, de faire comme avant.
Quand ils disent : "On a toujours ouvert, nous les glaciers, nous les pâtissiers, nous les traiteurs". Est-ce que c'est vrai, est-ce que c'est pas vrai ? On leur a dit : "Ah bah c'est un usage, faites comme avant". Donc demain, on sera de nouveau requis pour venir légaliser ce droit d'usage sur ces sept métiers et la fédération des métiers de bouche, comme demain d'autres. Donc le droit d'usage, non.
Le droit d'usage, c'est pas le droit de facto qui s'oppose au droit de jure. Il faut, le droit n'a pas à cavaler derrière des pratiques illicites. Et nous maintenons qu'il peut ouvrir nos villages, nos petites communes. L'artisan, souvent, il n'a pas de salarié, eh bien il est ouvert. Et puis nous y reviendrons.
Le 1er mai, le 1er mai n'est pas vide. Le 1er mai, parce que tout le monde ne travaille pas, il y a plein d'initiatives.
Monique Lubin
J'ai entendu un certain nombre de collègues dire qu'il s'agissait tout juste en fait de revenir dans ce qui existe.
Il y a des artisans qui travaillent et des salariés qui travaillent et finalement on ne fait que... Mais non, pas du tout, pas du tout. On inscrit un principe dans la loi. Jusqu'à maintenant ce n'était pas inscrit dans la loi. C'est même pour ça d'ailleurs que des inspecteurs du travail qui, chers collègues, effectivement travaillent les jours fériés pour aller voir si le droit du travail est respecté.
Voilà, je rappelle juste au passage et qui comme ils sont indépendants font strictement ce qu'ils veulent. Et donc on réinscrit, on inscrit dans la loi un principe.
Et à partir du moment où il sera inscrit, mais oui, il pourra s'étendre. Voilà. Et puis je voudrais aussi soutenir ma collègue Raymonde Poncet Monge qui s'est un peu fâchée tout à l'heure parce que quand nous prenons la parole, nous entendons des oh, ah, encore. Désolé, nous sommes là pour discuter, débattre et travailler, et nous, nous allons le faire.
Sylvie Vermeillet
Merci. Alors je mets aux voix les trois amendements identiques 2, 4 et 15 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Nous passons à l'amendement 53. Madame Margaté.
Marianne Margaté
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Monsieur le Ministre, vous parliez juste à l'instant d'accords de branche et c'est justement l'objet de cet amendement que de sécuriser l'accord de branche et donc les droits des travailleurs et je pense qu'il retiendra votre attention. En effet, l'article L2253-1 du Code du travail établit la liste des garanties qui peuvent être accordées aux salariés. Elles sont au nombre de 13. Nous proposons d'y ajouter la liste des garanties édictées pour les travailleurs du 1er mai par l'article L3133-6 du Code du travail.
Ainsi, il serait ajouté, je cite : "Dans les établissements et services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail accompli à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Cette indemnité est à la charge de l'employeur. Même si nous avons indiqué à plusieurs reprises qu'il n'y a pas ou qu'il n'y avait pas doublement du salaire puisque le 1er mai est chômé pour tous et que la récupération salariale n'était donc que simple, il s'agit d'une garantie minimum à respecter. L'intégrer dans le dispositif qui encadre clairement les objectifs des accords de branche apparaît nécessaire pour protéger au mieux le droit des salariés.
En outre, comme nous l'indiquons dans notre objet, notre proposition permet de barrer la route à une inversion de la hiérarchie des normes qui, sans cet apport, peut permettre à un accord d'entreprise de prévaloir sur un accord de branche. Ainsi, les accords d'entreprise ne pourront pas outrepasser l'accord de branche ainsi sécurisé. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci. Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission ?
Olivier Henno
Madame la présidente, Monsieur le ministre, un avis défavorable naturellement puisque l'accord de branche, il est contenu dans le texte et c'est une condition préalable. Et il s'agit pas du tout d'inverser les normes, c'est plutôt l'amendement qui créerait cette confusion.
J'ajoute d'ailleurs que pour démontrer que les commerces étaient déjà ouverts, les commerces précités, c'est qu'il y avait déjà des accords de branche. Il y a déjà certaines activités qui sont concernées par les accords de branche, ce qui démontre que ça existait préalablement, comme on le disait tout à l'heure. Mais en tous les cas, c'est un avis défavorable. Je vous remercie.
Jean-Pierre Farandou
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Oui, rappeler, préciser que le projet de loi qui vous est présenté ce soir prévoit que les salariés volontaires des boulangeries-pâtisseries artisanales et artisans fleuristes travaillant le 1er mai auront également droit à une indemnité égale au montant de leur salaire, outre le salaire dû pour le travail accompli ce jour-là. Pour être clair au plan juridique, je crois qu'il faut bien le préciser, il n'est pas possible de déroger par accord collectif à cette disposition d'ordre public dont la méconnaissance est punie d'une amende de 4ème classe, sauf si je ne dis pas le Code du travail qui le précise.
Un accord d'entreprise qui ne respecterait pas les droits des salariés spécifiques à la journée du 1er mai serait illégal. Rien n'empêche en revanche, et je peux vous dire que c'est bien ce qu'ont vu certains partenaires sociaux, les partenaires sociaux au niveau de l'accord de branche de prévoir des contre- contreparties supplémentaires au travail le 1er mai. Pour l'ensemble des raisons, j'émettrai un avis défavorable à votre amendement.
Sylvie Vermeillet
Merci, Monsieur le Ministre. Je mets aux voix l'amendement 53 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Amendement numéro 37 défendu par Monsieur Basquin.
Alexandre Basquin
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, par cet amendement important, je dirais même de principe, nous souhaitons sécuriser lors du 1er mai, comme pour les autres jours fériés d'ailleurs, le pouvoir d'achat des salariés. En effet, la pratique du repos compensateur se substituant à une compensation salariale est maintenant et malheureusement bien trop répandue.
Alors, vous me répondrez Monsieur le Ministre que la compensation salariale est obligatoire le jour du 1er mai, certes, mais il serait préférable de bien préciser qu'il ne peut y avoir de dérogation à la loi. En effet, l'article L3133-6 du Code du travail évoque le supplément d'indemnité, mais l'interdiction de remplacer cette mesure en faveur du pouvoir d'achat par un repos compensateur n'est pas expressément stipulée. Pour les autres jours fériés, nous proposons par cet amendement que la pratique devenue bien trop courante d'écarter la compensation salariale soit clairement combattue. La généralisation dans la restauration ou l'hôtellerie, pour ne citer que ces exemples, de cette pratique du repos compensateur sans rémunération n'est plus acceptable. C'est en ce sens que nous vous proposons d'adopter cet amendement.
Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci. Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission ?
Olivier Henno
Oui, madame la présidente, monsieur le ministre, c'est un avis défavorable puisque cet amendement vise à doubler la rémunération des salariés pour l'ensemble des jours fériés et non sur le seul 1er mai. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux, le paritarisme s'égosille à l'orange et n'a pas été évoqué par les organisations syndicales lors des auditions. Je rappelle d'ailleurs que certaines conventions collectives prévoient des indemnités pour jours fériés travaillés, ce qui montre que les partenaires sociaux savent se saisir de ces enjeux.
De plus, cette disposition représenterait un coût non négligeable pour les employeurs, c'est une évidence. Et enfin, adopter cet amendement reviendrait un peu à nier la spécificité du 1er mai, puisque cela reviendrait à aligner l'ensemble des jours fériés sur le mode de rémunération ayant cours le jour du 1er mai. Vous reconnaîtrez qu'il y a quelque chose là de contradictoire. Et donc pour toutes ces raisons, c'est donc un avis défavorable, je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci Monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Jean-Pierre Farandou
Merci Madame la présidente, Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs. En fait, cet amendement va bien au-delà du 1er mai, donc il rentre pas dans le cadre de la de la du projet de loi qui vous est présenté.
Et donc pour cette raison et qui recoupe d'ailleurs assez largement aussi les raisons du rapporteur, j'émettrai moi aussi un avis défavorable.
Sylvie Vermeillet
Merci Monsieur le Ministre. Je mets aux voix l'amendement 37 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Nous passons à 39 amendements en discussion commune. Et nous examinons l'amendement 39. C'est Monsieur Barros qui nous le défend.
Pierre Barros
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues. Par cet amendement, nous proposons un renforcement de l'information des salariés déjà concernés par les dérogations en vigueur. Personne ne peut affirmer que tous les salariés concernés sont précisément informés de leurs droits et en connaissance des conditions dans lesquelles ils peuvent être amenés à travailler le 1er mai ou encore les contreparties auxquelles ils ont droit.
Dès lors, avant d'élargir le champ des dérogations, la moindre des choses serait de s'assurer que les salariés déjà concernés sont effectivement informés individuellement et par écrit de leurs droits. C'est l'objet de cet amendement. Au-delà, dans une relation de travail marquée par le lien de subordination, le volontariat reste très théorique, particulièrement d'ailleurs chez les artisans. Les travaux de la DARES sur l'extension du travail dominical l'ont montré : lorsque l'ouverture devient la règle, la liberté de refuser tend à s'effacer derrière les contraintes économiques, l'organisation du travail et les attentes de l'employeur.
Cette réalité est particulièrement marquée dans les petites entreprises qui représentent, selon l'étude d'impact du gouvernement, l'écrasante majorité des établissements concernés. Alors avant d'accorder de nouvelles dérogations, garantissons donc au moins un droit élémentaire, celui pour les salariés d'être pleinement informés. Je vous remercie.
Émilienne Poumirol
Oui, merci Madame la Présidente. Le gouvernement invoque pour ce texte, qui je le rappelle est examiné en urgence, un argument de sécurisation juridique.
Bien nous proposons donc de réécrire l'alinéa 4 et d'aller au bout de cette logique en listant clairement l'ensemble des secteurs qui sont déjà autorisés à travailler le 1er mai et donc écrire l'ensemble de ces dérogations dans l'alinéa 4. Parce que cette liste démontre une chose : les dérogations existent déjà et elles sont nombreuses. Le droit permet déjà donc aux secteurs qui ne peuvent interrompre leur activité, et j'insiste sur ces mots, qui ne peuvent interrompre leur activité, de faire travailler leurs salariés ce jour-là. Il n'y a donc ni vide juridique ni nécessité d'ouvrir davantage le dispositif. Ajouter la boulangerie-pâtisserie, la fleuristerie reviendrait à franchir une étape supplémentaire et contrairement aux métiers qui sont aux professions qui sont listées dans l'alinéa 4, il s'agit des métiers de la santé, du transport, de la télévision et cetera.
Ces professions, je dis bien la boulangerie et la fleuristerie, ne sont pas indispensables à nos concitoyens ce jour-là précisément le 1er mai.
Ce qui devrait rester une exception, si nous allons dans le sens que vous souhaitez, deviendrait progressivement un principe commun et c'est cette bascule que nous refusons.
Merci.
Amendement 38 identique. Madame Apourceau-Poly, Madame Brulin, Madame... Il est défendu? C'est Monsieur Savoldelli qui court au micro.
Pascal Savoldelli
Je m'en excuse auprès de vous, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. Tout à l'heure, le rapporteur a parlé de ville morte. Bon, il a dû vouloir parler de certaines réponses dans les villes. Mais Monsieur le rapporteur, le 1er mai, dans ma ville comme dans la vôtre, travaillent les hôpitaux, les cliniques, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons de retraite, les services de secours, les pharmacies de garde, les commissariats de police, les entreprises de sécurité privée et de gardiennage, les centres pénitentiaires, les transports publics, les transports aériens et maritimes, les entreprises de péage autoroutier et de dépannage d'urgence, les stations-service, les centrales nucléaires électriques et de production de gaz, les usines de traitement de l'eau et des déchets, la pétrochimie, la sidérurgie, les hôtels et résidences de vacances, oui, les restaurants, cafés, débits de boissons, les parcs d'attractions, musées, théâtres, les chaînes de télévision et les stations de radio, les opérateurs de télécommunications.
Donc voilà, c'est pour vous dire que ça on demande que ça soit par vous, Monsieur le Ministre, puisque c'est en procédure accélérée que vous avez fait ce choix-là, ben que vous puissiez signifier la liste de tous ceux qui déjà le 1er mai travaillent et font vivre l'aspect social de la société. Et moi je peux vous dire que dans ma ville j'ai un hôpital, j'ai tout ça, ben le 1er mai on est bien contents de trouver tous ces travailleurs qui peuvent travailler.
Donc mettez cette liste, mettez cette liste au lieu d'essayer par une nouvelle dérogation d'arriver à un principe de dérogation du droit du droit pour tous.
Monique Lubin
Oui et puis même je moi je vais rajouter à ce que vient de dire mon collègue juste pour parler de l'animation des villes. Parfois le 1er mai il y a aussi des défilés. Il y a les défilés de ceux qui défendent le 1er mai, le droit du travail tout ça tout ça.
Ça anime aussi, je vous assure, hein ! Moi, je le fais tous les ans, peut-être pas vous, mais je vous assure, c'est bien en termes d'animation. Bon, bref. Donc, c'est un amendement qui vise à clarifier le droit applicable aux artisans boulangers-pâtissiers. Contrairement à ce qui a pu être affirmé, le droit en vigueur n'interdit pas à un artisan de travailler lui-même le 1er mai, ni d'ouvrir son commerce lorsqu'il assure personnellement l'activité.
Ce que le droit protège, en revanche, c'est le repos des salariés. Le 1er mai demeure un jour férié et chômé pour eux, sauf dérogations strictement prévues par le code du travail. Notre amendement rappelle donc une règle simple : un boulanger-pâtissier peut ouvrir son commerce le 1er mai s'il travaille lui-même, mais cette ouverture ne saurait justifier de faire travailler ses salariés.
Il ne s'agit donc pas d'empêcher l'activité artisanale, mais de préserver la protection attachée au 1er mai pour les salariés. Et j'ai entendu parler de valeur travail, je rappellerai simplement que la valeur travail ne se situe pas d'un côté de l'hémicycle comme on a tendance souvent à nous le reprocher. La valeur travail, c'est certes défendre les artisans, les employeurs, c'est aussi défendre les salariés parce qu'en premier, en premier les employeurs et les artisans travaillent bien évidemment, mais les salariés travaillent.
Et quand nous défendons les salariés, nous défendons aussi la valeur travail.
Monique Lubin
C'est la même chose, mais pour les fleuristes. Bon, je vais pas répéter la même chose. Je dirais simplement que ça m'interpelle. Alors parce que vraiment, dans le texte de loi, il est question de boulangers et de fleuristes. Donc, et les fleuristes, ça m'interpelle encore plus.
Parce que alors, si on veut aller au bout du raisonnement, pourquoi les fleuristes feraient-ils partie d'une liste de gens qui pourraient faire travailler leurs salariés le 1er mai ? Parce qu'il y a une tradition le 1er mai qui est celle d'acheter, de vendre et d'acheter du muguet.
Donc finalement, si les fleuristes peuvent vendre et vendent et font des recettes importantes sur la vente du muguet le 1er mai, c'est bien parce qu'il existe un 1er mai. Donc ce 1er mai, il existe et il existe justement parce que c'est une fête des travailleurs et que on va protéger les travailleurs. Donc moi je vais pousser la, on va dire la précision jusqu'au bout. Pourquoi ne pas autoriser les fleuristes à ouvrir le 1er mai mais à vendre juste du muguet ?
Jacques Fernique
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues. Mon président Guillaume Gontard m'a chargé de présenter cet amendement poil à gratter ou sinon rond-point ou passez-moi l'expression gratte-cul. Par cet amendement, nous proposons simplement de redonner une place à l'églantine rouge lors du 1er mai. Pourquoi l'églantine ? Parce qu'avant d'être associée au muguet, la fête des travailleuses et des travailleurs était liée à cette fleur.
L'églantine rouge symbolisait les luttes sociales, la solidarité ouvrière, la mémoire des premiers combats du mouvement ouvrier. Elle renvoie notamment à Fourmies, le 1er mai 1891, neuf manifestants furent tués pour avoir revendiqué de meilleures conditions de travail.
Le rouge de l'églantine évoque le sang versé à Fourmies. Cette histoire mérite d'être rappelée. Car entre-temps, l'églantine a disparu du paysage du 1er mai. C'est le régime de Vichy qui lui a préféré le muguet et qui a aboli l'églantine au rouge un peu trop combatif à son goût, lorsqu'il a transformé le 1er mai en fête du travail et de la concorde sociale. Mais l'églantine n'est pas seulement un symbole historique.
C'est aussi une fleur de nos campagnes, une fleur des haies champêtres et bocagères. Ces haies qui abritent les oiseaux, les pollinisateurs, la petite faune sauvage. Ces haies qui constituent des corridors écologiques indispensables. Ces haies qui font l'objet aujourd'hui de plans nationaux de préservation et de replantation. Or, nous avons laissé disparaître près de 70 % des haies bocagères depuis les années 50.
Mon collègue Salmon vous l'expliquerait encore mieux que moi. En faisant aussi disparaître les haies, nous avons aussi fait disparaître une partie du paysage familier dans lequel poussait naturellement l'églantine, sans culture intensive ni serre chauffée.
Et donc porter l'églantine à sa boutonnière, c'est rappeler ce qu'on a perdu et qu'il faut retrouver. Cet amendement vise donc concrètement à repopulariser la vente de l'églantine. Il conditionne donc la dérogation aux fleuristes qui mettent à disposition ce symbole de l'histoire sociale française et emblème vivant du bocage.
Je crois qu'à l'heure où nous voulons réconcilier mémoire, biodiversité et enracinement territorial, cette proposition me paraît avoir tout son sens.
Sylvie Vermeillet
Merci. En discussion commune, l'amendement numéro 6, Madame Poncet Monge.
Raymonde Poncet Monge
Merci Madame la Présidente. Alors je vais quand même être moins poétique, malheureusement. Poétique et politique puisque c'est un symbole qui a été aussi supprimé parce qu'il rappelait trop à Pétain les batailles communistes et moi je vois qu'on peut l'associer aussi à l'écologie. Alors l'amendement que je présente traduit le fait que le salarié qui serait occupé en conséquence de ce projet n'est pas à mon avis volontaire parce que ça laisse croire qu'il serait à l'initiative.
Il est volontaire, il se porte volontaire, c'est un petit peu ce qu'on dit. Le problème, c'est que je dirais, et ça renvoie à d'autres discussions, que vous dites c'est une liberté, il faut laisser l'individu volontaire qui veut travailler. Mais quand un droit est collectif, il protège celui qui justement ne voudra pas travailler, refusera vis-à-vis de son employeur. Un droit collectif protège et rendre le volontariat à l'individu, c'est lui demander de renoncer à un droit collectif.
Bon, et on voit qu'il y a d'autres d'autres rappels sur la cinquième semaine de congés payés. Donc il nous semble que la notion de volontariat n'est pas opératoire concernant le premier mai, de par sa nature de journée fériée, obligatoirement chômée, payée, en modifiant le champ des dérogations. Je reviens pas sur le rapport de force défavorable qui rend illusoire l'exercice libre du volontariat. Le volontariat demeure, et toute l'histoire sociale le montre, un leurre qui nie l'asymétrie de la relation de travail, le lien de subordination qui lie le salarié à son employeur, qui crée une pression structurelle naturelle, je dirais presque, que ni la loi ni l'accord de branche ne peuvent neutraliser.
Le caractère obligatoire d'un jour, pas seulement férié mais obligatoirement chômé, entraîne son paiement. Alors, contrairement à ce qui est régulièrement énoncé, le 1er mai ne donne pas lieu à majoration, il n'est pas payé double, non. Le salarié qui ne travaille pas le 1er mai a...
Sylvie Vermeillet
Merci. Je le dirai en explication de vote. Amendement numéro 20, Madame Lubin.
Monique Lubin
Cet amendement vise à encadrer strictement les conditions dans lesquelles les salariés pourraient être amenés à travailler le 1er mai en exigeant un accord de branche étendu. Nous voulons redonner toute sa place à la négociation sociale car le volontariat, la majoration salariale et le repos compensateur ne peuvent pas être de simples promesses générales.
Ils doivent être garantis collectivement dans un cadre clair, négocié et opposable à tous. Un accord de branche étendu, validé par le ministère et applicable à l'ensemble des entreprises du secteur, permet précisément cela, garantit que les représentants des salariés et des employeurs ont négocié ensemble des contreparties suffisantes. Ce serait une exigence minimale lorsqu'il s'agit de toucher au 1er mai.
Merci.
Marie-Claude Varaillas
Oui, qui peut aller dans le sens, merci Madame la Présidente, dans le sens de ma collègue. Comme l'indique notre amendement, pour notre part, l'exigence de la conclusion d'accords de branche effectivement étendus pour autoriser d'éventuelles dérogations à la règle du 1er mai férié chômé constituerait au moins une garantie plus sérieuse aux salariés concernés. Un accord de branche étendu est en effet validé par le ministère et entérine normalement une négociation entre salariés et employeurs, dérogation d'ailleurs qui porte sur des contreparties suffisantes.
Il faut rappeler que l'accord de branche étendu est un accord collectif au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu, d'où son appellation d'ailleurs, par le ministère du Travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord. Nous vous proposons donc d'adopter cet amendement de repli, certes, mais à notre sens nécessaire pour consolider la référence fragile aux accords de branche dans ce projet de loi.
Jacques Fernique
Oui, merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues. Depuis le début de nos débats, vous nous expliquez que ce texte est équilibré parce qu'il renvoie à la négociation collective et au dialogue social. Fort bien, très bien.
Mais alors allons jusqu'au bout de cette logique. Car qui connaît le mieux la situation concrète d'une entreprise ? Est-ce que c'est un accord négocié au niveau national à plusieurs centaines de kilomètres de l'établissement concerné ? Ou est-ce que ce sont les représentants élus des salariés qui connaissent les équipes, les contraintes de l'activité, l'état de fatigue des personnels et la réalité économique locale ? Nous proposons donc un principe simple : lorsque l'employeur souhaite faire travailler ses salariés le 1er mai, il doit obtenir l'avis conforme du comité social et économique.
Rien de révolutionnaire dans cette proposition. Nous demandons simplement que les représentants élus du personnel puissent disposer d'un véritable pouvoir de décision car les situations sont extrêmement différentes d'un territoire à l'autre.
Une boulangerie située dans une station balnéaire ou dans un centre touristique n'est pas confrontée aux mêmes réalités qu'une boulangerie de quartier ou qu'un commerce rural. Un accord de branche ne peut pas tout prévoir. Il fixe un cadre général, mais lui seul ne peut pas apprécier les conditions réelles du volontariat, les besoins des salariés ou l'intérêt économique de l'ouverture. Si vous considérez que le dialogue social est une garantie, alors faites confiance à ceux qui le font vivre au quotidien. Et si vous considérez que les salariés doivent être associés à une décision qui remet en cause le seul jour obligatoirement chômé de notre droit du travail, alors il est parfaitement légitime que leurs représentants puissent disposer d'un droit de regard décisif.
Cet amendement garantit simplement qu'avant de faire travailler les salariés le 1er mai, leur voix compte réellement. C'est une exigence élémentaire de démocratie sociale.
Sylvie Vermeillet
Merci. Amendement 40 identique. Madame Apourceau-Poly. Madame Brulin, il est défendu. Madame Corbière Naminzo, il est identique.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Un nombre très important, même une très grande majorité de boulangeries, pâtisseries et fleuristes artisanaux emploient moins de cinq salariés. C'est l'étude d'impact du projet de loi qui l'atteste. Le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est donc particulièrement important pour éviter aux salariés concernés un isolement complet dans un face-à-face inégal avec l'employeur.
Et les entreprises de moins de cinq salariés sont effectivement dépourvues de CSE.
Les CPRIA ont justement été créées pour permettre aux salariés qui ne disposent pas d'une représentation dans leur entreprise de bénéficier d'un moyen de défense. Concernant le 1er mai, c'est la CPRIA, cette commission paritaire qui serait donc amenée à examiner si les motivations à l'ouverture d'une boulangerie artisanale ou d'un fleuriste artisanal répondent à la nécessité sociale et justifieraient de remettre en cause le principe du jour férié chômé. Cette commission pourra ainsi contrer les ouvertures dont la seule raison serait le développement d'une concurrence sauvage.
Ainsi l'intervention de cette commission permettra de faire respecter les droits et surtout le droit constitutionnel au repos. Nous vous invitons donc à voter cet amendement qui prend à contre-pied la logique d'isolement du salarié poursuivie par les auteurs de ce projet de loi et ceux qui le soutiennent. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci. Nous avons en discussion commune l'amendement 13, monsieur Fernique.
Jacques Fernique
Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, cet amendement concerne précisément les salariés dont on parle peu depuis le début de nos débats, celles et ceux qui travaillent dans les très petites entreprises. Selon l'étude d'impact du gouvernement lui-même, plus de huit boulangeries sur dix emploient moins de vingt salariés et l'immense majorité des fleuristes comptent moins de cinq salariés.
Autrement dit, dans la plupart des entreprises concernées par ce texte, il n'y a ni comité social et économique, ni représentation du personnel. Or c'est justement là que la question du volontariat se pose avec le plus d'acuité. Car dans une très petite entreprise, chacun sait qu'il est parfois difficile de refuser, chacun sait que le rapport entre l'employeur et le salarié est plus direct, plus personnel, mais aussi plus déséquilibré. C'est précisément pour répondre à cette question que le législateur a créé les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Leur rôle est simple : faire vivre le dialogue social là où il n'existe pas de représentant élu dans l'entreprise.
Nous proposons donc que leur avis soit recueilli avant toute ouverture le premier mai.
Je le dis très simplement, si vous estimez que ce texte est sans danger pour les salariés, alors vous ne devriez avoir aucune difficulté à accepter le regard d'une instance paritaire chargée de défendre leurs droits. Et si au contraire vous considérez qu'un contrôle extérieur est inutile, alors il faut assumer que les salariés des plus petites entreprises seront les moins protégés alors même qu'ils sont les premiers concernés. Cet amendement apporte une garantie minimale à des salariés qui sans cela risquent de se retrouver seuls face à une décision qu'ils n'auront pas réellement les moyens de contester. C'est une question de cohérence mais surtout une question d'égalité entre les salariés de notre pays.
Il est défendu.
Pascal Savoldelli
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. Alors là, le but de cet amendement, c'est de déconstruire mais qui a été évoqué d'ailleurs par le rapporteur général et par aussi une intervention de groupe, c'est le mythe du volontariat libre.
Franchement, mes chers collègues, ça n'existe pas. Donc c'est peut-être même pas la peine qu'on s'affronte pendant dans une bataille d'idées qui est totalement inutile. Et je le dis aussi au ministre. Monsieur le ministre, le volontariat, c'est un engagement libre consenti sans lien de subordination, monsieur le ministre du Travail. Voilà.
Donc après, on peut discourir, voyez, on peut débattre pendant des heures, mais ça ne tient pas ce débat parce qu'il n'est pas sérieux ce débat, il est pas responsable. Voilà. On peut tous vouloir encourager le volontariat comme un engagement libre consenti, pas de problème à mon avis sur l'ensemble de l'hémicycle, mais après où il y a un problème, c'est quand on le met comme un justificatif pour déroger pour là les boulangères et pour les boulangeries et pour les fleuristes, mais il y a un lien de subordination. Et puis bon, moi je veux bien qu'on me parle de dialogue social, on a tous la même expérience ici, personne est au-dessus des autres.
Mais il y a beaucoup de représentants du personnel chez les fleuristes ? Il y a beaucoup de dialogue social, Monsieur le Ministre, chez les fleuristes, chez les boulangers ? Il y a des représentants du personnel ? Franchement, quelle est cette femme ou cet homme qui va dire à son patron : "Non, je ne travaillerai pas le 1er mai" ? On n'a aucune garantie qu'il n'y ait pas de rétorsion, on n'a aucune garantie qu'il n'y ait pas de pression après.
Donc voilà, volontariat oui, librement consenti oui, mais sans lien de subordination, donc pas en lien avec le travail.
Sylvie Vermeillet
Merci. Amendement numéro 8. Madame Ponse-Monge ? Madame Souyris ?
Anne Souyris
Merci, Madame la Présidente. Alors depuis le début de nos débats, le 1er mai est souvent présenté comme un simple jour férié. Mais le 1er mai n'est pas un jour férié comme les autres.
C'est le seul jour obligatoirement chômé de notre droit du travail. Et s'il bénéficie d'une telle protection, c'est parce qu'il ne sert pas seulement à se reposer. Il permet aussi aux citoyennes et aux citoyens, aux salariés, aux associations et aux syndicats de se réunir, de débattre, de manifester et de faire vivre notre démocratie sociale. Le 1er mai est un jour de mémoire, mais aussi un jour d'engagement. Nous savons que les droits dont nous bénéficions aujourd'hui n'ont jamais été accordés spontanément.
Les droits des femmes ont été conquis par des mobilisations collectives. Les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et plus généralement les minorités de genre et de sexualité ont été conquis par des mobilisations collectives.
Le droit à disposer de son corps, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l'égalité professionnelle, la lutte contre les discriminations au travail, la reconnaissance des couples de même sexe ou encore les droits des personnes trans, aucune de ces avancées n'est tombée du ciel. Toutes ont été portées par des associations, des syndicats, des collectifs et des citoyennes et des citoyens qui ont su se réunir, s'organiser et rendre visibles des réalités que beaucoup préféraient ignorer. Le 1er mai participe aussi de cette histoire-là. À travers les manifestations, les rassemblements et les événements organisés partout dans le pays, cette journée demeure un espace d'expression pour celles et ceux qui continuent de lutter contre les inégalités et les discriminations.
En multipliant les possibilités de travail ce jour-là, nous prenons le risque de priver certains salariés de cette participation à la vie collective. Notre amendement vise donc à garantir qu'aucun salarié ne soit empêché du fait de son activité professionnelle de participer aux rassemblements organisés à l'occasion du 1er mai, parce que les droits progressent lorsque les invisibles deviennent visibles, parce que l'émancipation passe aussi par la possibilité de se réunir. Merci beaucoup.
Guy Benarroche
Merci Madame la Présidente. Nous l'avons tous dit, le 1er mai n'est pas un jour férié comme un autre. Ce n'est pas un jour férié comme un autre, c'est un jour chômé et payé. Héritier des luttes ouvrières pour la réduction du temps de travail et l'amélioration des conditions d'existence, il demeure le seul jour obligatoirement chômé consacré par le Code du travail. Sa singularité réside autant dans le repos qu'il garantit que dans la mémoire collective qu'il permet de faire vivre.
Partout en France, le 1er mai est l'occasion de rassemblements syndicaux, associatifs et citoyens qui entretiennent la mémoire des conquêtes sociales. À Marseille notamment, mon collègue Jérémy Bacchi ici présent pourrait en témoigner autant que moi, les mobilisations des dockers ont profondément marqué l'histoire sociale du port et de la ville.
Leur lutte pour la dignité du travail, la solidarité ouvrière et la défense des droits collectifs participent de l'héritage dont le 1er mai demeure aujourd'hui l'une des principales expressions. La multiplication des dérogations au caractère chômé du 1er mai fragilise progressivement cette dimension collective. En réduisant la disponibilité des salariés pour participer aux rassemblements, aux commémorations et aux manifestations qui rythment cette journée, elle contribue à banaliser un moment qui constitue pourtant un repère essentiel de la mémoire sociale de notre pays.
Le présent amendement donc vise à garantir que les salariés concernés par la dérogation, et en particulier je parlais des dockers à Marseille mais dans les autres ports français, puissent s'ils le souhaitent participer aux rassemblements et manifestations organisés à l'occasion du 1er mai afin de préserver la portée civique, la portée historique, la portée sociale, je dirais presque la portée morale de cette journée.
Sylvie Vermeillet
Merci. En discussion commune, amendement numéro 9. Madame Ponse-Monge, Monsieur Benarroche, très bien.
Guy Benarroche
Alors je vais le défendre pour Madame Ponse-Monge, Madame la Présidente. Comme les amendements précédents, cet amendement rappelle une évidence : le 1er mai n'est pas un jour comme les autres et nous ne le banaliserons pas aujourd'hui au détour d'un texte de loi qui me paraît totalement inique. Dans notre histoire, cette date occupe une place singulière puisque c'est le seul jour obligatoirement chômé dans notre code du travail.
Ce n'est pas un hasard. Le 1er mai porte la mmoire des luttes ouvrires, je l'ai dit, qui ont permis l'obtention de droits que nous considrons aujourd'hui comme acquis, dans la limitation du temps de travail, la protection des salaris, la reconnaissance de leur dignit. Il porte aussi le souvenir de celles et de ceux qui ont pay les conqutes au prix fort. Comment ne pas rappeler, a a dj t fait il y a cinq minutes ici, la terrible fusillade de Fourmies dans le Nord le 1er mai 1891 ? Des ouvriers jeunes, trs jeunes, marchent pour la journe de huit heures.
Neuf morts, dont une jeune fille de 19 ans, Marie Blondeau, une fleur d'églantine à la main, Jacques Fernique le rappelait tout à l'heure. Leur mémoire appartient à notre patrimoine républicain et social. Ce sang versé, ces vies fauchées pour le droit au repos et pour la dignité au travail, c'est cela qui a forgé le 1er mai. Notre amendement rappelle simplement le caractère exceptionnel du recours au travail salarié le 1er mai au regard de son histoire et des principes qui ont conduit à son institution.
Car derrière cette date, il y a plus qu'un jour de repos, il y a un héritage, il y a une mémoire collective, il y a le droit pour les travailleuses et pour les travailleurs de se rassembler, de manifester, de commémorer et de transmettre à leur tour le sens des conquêtes sociales.
Guy Benarroche
Tout à fait, Madame la Présidente. Merci.
Le 1er mai, donc je l'ai rappelé, ce n'est pas un simple jour férié chômé, ce n'est pas un jour comme un autre, ce n'est pas un jour férié comme un autre. C'est l'héritage des luttes sociales et syndicales et démocratiques qui ont façonné l'histoire contemporaine de notre pays. Cette mémoire ne se limite pas aux seules conquêtes ouvrières métropolitaines dont je viens de parler. Elle inclut également les combats menés par les travailleurs issus des territoires placés sous domination coloniale. Le 1er mai 1953, à Valenciennes, toujours dans le Nord, comme dans plusieurs villes de France, des travailleurs algériens défilèrent aux côtés du mouvement ouvrier derrière des revendications sociales et anticolonialistes.
La répression policière qui s'abattit sur ces cortèges témoigne de la répression coloniale en comptant jusqu'à 60 blessés graves et des dizaines d'arrestations.
À l'heure où le présent texte propose d'étendre les possibilités du travail salarié le 1er mai, il importe de rappeler que cette journée tire sa singularité non seulement du repos qu'elle garantit, mais de la mémoire collective qu'elle porte. Et préserver le caractère exceptionnel du 1er mai, c'est préserver la mémoire de celles et ceux qui ont lutté pour l'égalité, mais qui ont également lutté pour leur dignité, qui ont lutté contre l'ordre colonial, pour l'émancipation et pour l'indépendance des peuples. Je rappellerai à titre personnel, puisque je suis issu et je suis né en Algérie, que mon père était petit commerçant, il était épicier, ma mère était institutrice, donc elle fêtait le 1er mai, elle n'était pas, elle ne travaillait pas.
Mais mon père qui était épicier, et ça a été la même chose quand nous sommes arrivés en France en 1962, n'a jamais fait travailler un seul de ses salariés, qu'il soit indigène comme on le disait à l'époque, c'est-à-dire né en Algérie, issu du peuple algérien, ou qu'il soit français, le jour du 1er mai. Il a pourtant ouvert tous les 1er mai le matin, mais c'était lui le patron, il en a décidé ainsi et il a travaillé seul sans aucun de ses salariés, il n'a jamais voulu les faire travailler le 1er mai.
Jacques Fernique
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues. Donc nous vous entendons nous dire que ce texte serait modeste, limité et parfaitement encadré. Alors, même si je sens que l'attention se relâche un peu, examinons les choses concrètement. Le gouvernement nous demande aujourd'hui d'accepter que des salariés travaillent le 1er mai, seul jour obligatoirement chômé de notre droit du travail. Mais sommes-nous également prêts à accepter qu'ils travaillent de nuit ?
Car le travail de nuit n'est pas un horaire comme un autre. Le code du travail lui-même le reconnaît comme une dérogation exceptionnelle en raison de ses conséquences sur la santé : troubles du sommeil, fatigue chronique, risque cardiovasculaire accru, accidents du travail plus fréquents. Ces effets sont largement documentés.
Autrement dit, nous prenons le risque de cumuler deux dérogations : une première dérogation au caractère chômé du 1er mai et une seconde dérogation aux rythmes biologiques les plus élémentaires. Parce que dans les secteurs visés par ce texte, notamment la boulangerie, chacun sait ce que cela signifierait. Autoriser le travail le 1er mai, c'est aussi ouvrir la voie au travail de nuit pour produire avant l'ouverture des commerces. Les premiers concernés seront des salariés souvent peu rémunérés dont le pouvoir de refuser est parfois limité. Notre amendement fixe donc une limite simple : si vous souhaitez malgré tout autoriser le travail le 1er mai, n'autorisez pas en plus le travail de nuit car faire travailler un salarié le 1er mai est une chose, en faire travailler la nuit du 1er mai en est une autre.
Et cumuler les deux reviendrait à infliger aux salariés une véritable double peine. C'est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement.
Michelle Gréaume
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Comme le disait mon collègue, cet amendement vise à interdire le travail de nuit le 1er mai. Le travail de nuit constitue déjà en droit du travail une dérogation au rythme habituel de la vie humaine. Il bouleverse les rythmes biologiques, perturbe le sommeil, expose les salariés à des risques accrus pour leur santé, notamment les troubles du sommeil, la fatigue chronique, les risques cardiovasculaires, la diminution de la vigilance et l'augmentation du risque d'accidents du travail. Les expertises scientifiques, notamment celle de l'Anses sur le travail de nuit, ont établi la réalité de ces impacts.
Le Centre international de recherche sur le cancer, rattaché à l'Organisation mondiale de la santé, classe par ailleurs le travail posté de nuit parmi les expositions probablement cancérogènes. Travailler de nuit est donc déjà une épreuve physique et psychologique.
Interdire le travail de nuit le 1er mai, c'est choisir le fond sur la forme. Vous travaillez la nuit et vous allez vous coucher à l'aube. À quoi sert un jour de repos imposé si les salariés concernés passent leur nuit à lutter contre la fatigue et leur journée à récupérer ? Cet amendement protège leur santé. Si la dérogation au travail du 1er mai est ouverte sans garde-fous, le risque est de voir aussi se développer une logique de concurrence où les grandes chaînes, les terminaux de cuisson industriels ou les structures disposant de capacités financières importantes imposeront des horaires de nuit pour être présents dès l'ouverture du matin.
Alors, vous qui voulez toujours aider l'artisanat, moi je suis désolée, mais cette PPL, à ce que je sache, elle va jusqu'à 250 salariés.
Alors, moi à mon avis, c'est pas, c'est pas comme ça que vous allez aider l'artisanat. L'artisanat, s'il est en difficulté, c'est pour bien d'autres choses. C'est pour les coûts des, des produits qu'ils ont. Ils ont du mal à y arriver administrativement. Donc c'est pas comme ça que vous allez aider l'artisanat, bien au contraire, vous allez les enfoncer avec des grands groupes.
Donc moi je serais vous, réfléchissez bien. Merci.
Cathy Apourceau-Poly
Merci Madame la Présidente. Alors nous ne faisons que le dire depuis tout à l'heure, le 1er mai n'est pas une journée comme les autres. Elle est le fruit de luttes sociales des travailleurs de ce pays. Et je souhaite à nouveau dénoncer l'arnaque selon laquelle les salariés qui travaillent le 1er mai seraient payés double. En effet, par rapport aux salariés qui ne travaillent pas ce jour-là mais qui bénéficient comme le veut la loi de leur salaire au titre de la journée chômée, ceux qui sont à leur poste ne sont rémunérés qu'une seule fois de plus.
Ils sont donc payés simple pour la journée travaillée et non pas double.
Prétendre le contraire relève de la manipulation. Sur le fond, nous estimons cette mesure proposée pleinement justifiée pour compenser le préjudice social subi en travaillant un jour férié et en particulier le 1er mai. Puis j'ai entendu une collègue tout à l'heure nous dire qu'il y avait de nombreux salariés qui voulaient travailler le 1er mai. Je rappelle que si les salariés veulent peut-être travailler le 1er mai, c'est parce que les salaires ne sont certainement pas à la hauteur. Et puis j'aimerais rappeler quand même, voyez, on nous a dit tout à l'heure qu'un salarié qui allait travailler le 1er mai allait avoir 500 euros de plus par mois.
Bah excusez-moi, c'est se foutre de nous parce que je vais vous faire une petite démonstration.
Voyez, si vous gagnez 1640 euros par mois, quand même, parce que je connais peu de salariés dans ce pays qui gagnent beaucoup plus. 7 heures de travail, vous avez pour une journée chômée payée 75 euros 70 brut. Avec la journée donc du travail en plus, quand vous travaillez, vous aurez 75 euros 70 en plus, ce qui fait un petit 150 euros. Pour avoir 500 euros de plus, il faut gagner 11000 euros par mois. Et je ne pense pas que les salariés qui ont 11500 euros par mois se battent pour aller travailler le 1er mai.
Raymonde Poncet Monge
Oui, merci Madame la Présidente. Alors ça me permet de revenir à quelque chose et que d'ailleurs dans les auditions avec les employeurs, tant les organisations patronales que les sept fédérations qui frappent à la porte de la dérogation, je suis bien revenue sur le fait de dire le 1er mai est payé double. Alors ce qu'il faut bien comprendre dans le 1er mai, effectivement sa spécificité c'est que c'est obligatoirement chômé et comme c'est obligatoirement chômé, c'est obligatoirement payé.
Voilà. Donc, et quand on énonce que le 1er mai est payé double, que la rémunération est payée double, c'est le fait que celui qui sera pas volontaire, il sera payé, mettons sept heures. Et celui qui est volontaire, bah au moment où je parle, il est payé sept heures, les sept heures où il travaille, hein. Donc s'il est payé double, il est pas payé double, il est payé une fois simple pour son jour férié, une fois pour le travail supplémentaire, c'est un travail supplémentaire. Donc puisqu'on dit, puisqu'il y a quand même effectivement un certain, enfin une certaine volonté de faire accroître que c'est payé double, nous on vous invite à gauche, non seulement à payer double, mais quelquefois aussi à payer triple, mais c'est-à-dire payer les sept heures travaillées double, hein, c'est cela payer double.
Et quand on dit ça au patronat quand on leur dit moi je l'ai dit en audition ils disent oui enfin faut pas que ça quand même ça devienne plus rentable d'ouvrir s'il faut payer double c'est-à-dire pour eux triple. Eh ben ça va plus être rentable. Bon ben si c'est plus rentable nous on leur conseille de ne pas salarier ce jour-là et de de travailler eux simplement.
Donc voilà, la formulation le 1er mai est payé double quand on travaille ce jour-là prête à mauvaise interprétation et volontairement, c'est dit volontairement. Nous on vous prend au mot, payons double ou payons triple.
Silvana Silvani
Actuellement le code du travail prévoit que les salariés travaillant le 1er mai ont droit à une indemnité égale au montant de leur salaire. Ça, c'est ce qui existe déjà. Nous proposons également un amendement de repli pour proposer que ceux qui décideront de travailler le 1er mai alors qu'habituellement ils le chôment soient effectivement payés triple.
Si effectivement, comme il a été dit par plusieurs intervenants, les artisans qui réclament cette ouverture du 1er mai voient leur chiffre d'affaires augmenter de façon conséquente, j'ai entendu même 10 %, 10 % d'augmentation du chiffre d'affaires quand ils ouvrent le 1er mai, il nous paraît juste que l'augmentation de salaire pour les salariés soit également significative afin de préserver un minimum de justice sociale.
Raymonde Poncet Monge
Oui, donc je défends l'amendement de Monique de Marco. Alors je sais plus lequel était triple et lequel était double, toujours est-il qu'il y en a un qui est un repli. Je tiens à dire qu'en audition j'ai bien demandé comment ça fonctionnait. Et je peux vous dire que le payé double, c'est le payé du jour férié qui travaille ou qui travaille pas. Et c'est pour ça qu'il est obligatoirement chômé, je le répète, et obligatoirement payé.
Et c'est le seul. Vous avez des endroits où il y a les jours fériés sont travaillés et les autres jours fériés sont travaillés et sont rémunérés normalement.
Quand j'ai demandé, effectivement, ils m'ont bien dit que le travailleur, bah il était payé pour les heures qu'il faisait ce jour-là, je cite, au taux horaire normal. Voilà. Mais il est vrai qu'ils disent, mais dans nos conventions de branche, je les ai pas trouvées, hein, Monsieur le Rapporteur. J'ai demandé le numéro, je les ai pas trouvées parce que je suis étonné que dans les accords de branche, ne relevant pas, ces branches ne relevant pas de la catégorie d'exception, ils aient déjà prévu le travail le 1er mai.
Mais bon, ils nous disent que c'est là et que quelquefois il y a 25 % de plus, etc. Bon ben tant mieux. Monsieur le ministre va me dire que la branche le décidera effectivement. Mais au jour d'aujourd'hui, effectivement, le salarié travaille et il est payé normalement. Et donc c'est pas, pour le salarié, c'est pas le jackpot, à la différence de ce qui vient d'être dit comme quoi il y aurait un chiffre d'affaires absolument ce jour-là extraordinaire.
À chiffre d'affaires extraordinaire, paiement extraordinaire pour un salarié qui renonce au droit collectif du jour férié.
Céline Brulin
Merci, Madame la Présidente. C'est également effectivement un amendement qui propose de donner une réalité à ce qui est dit, c'est-à-dire le 1er mai payé double parce que comme ça a été expliqué par les collègues, aujourd'hui le 1er mai est payé simple et donc par cet amendement de repli nous proposons de le payer double. Je voudrais insister sur ce que plusieurs ont dit, c'est y compris payé double comme nous le proposons, c'est à peu près 150 euros, un petit 150 euros pour les salariés concernés qui sont des salariés des boulangeries et des fleuristes. Sur l'année bien évidemment puisqu'il n'y a qu'un 1er mai par définition dans l'année.
Bon, le cadeau en matière de pouvoir d'achat, il me semble que des négociations salariales décentes pourraient permettre aux salariés de retrouver... Et puis surtout, quand déjà dès notre débat ici on fait une petite malice pour faire croire que payer simple ça veut dire payer double, ça n'est pas sans nous rappeler le travail du dimanche où les mêmes que vous ou bien vos prédécesseurs ont dit aux nôtres, la main sur le cœur, mais ne vous inquiétez pas, ce sera toujours mieux rémunéré, mieux revalorisé.
Là, on n'est même pas à la fin de l'examen du texte que déjà on découvre qu'en guise d'être payé double, c'est payé simple. Donc dans quelques années, quand la grande distribution s'y mettra, quand le MEDEF et d'autres qui disent, ou même certains ici qui disent, faisons profil bas, il faut que ce pied, on mette le pied dans la porte là aujourd'hui, puis ensuite on reviendra à la charge, eh ben on en voit exactement les prémices aujourd'hui et c'est pour ça que nous sommes hostiles à ce projet de loi.
Merci. Amendement 48, Monsieur Baros. Est-ce que vous défendez également le 47 et le 50 ?
Pierre Barros
Ah non non, on va attendre. Bien. Eh bien allons-y pour le 48. Je suis désolé Madame la Présidente. Ça aurait été avec plaisir évidemment.
Merci Madame la Présidente, mes chers collègues. Alors cet amendement est un amendement de repli à un autre qui vise à doubler le repos compensateur des salariés qui travailleraient le 1er mai.
Alors des amendements de repli par rapport à ce sujet, c'est pas très satisfaisant. On peut quand même considérer que cette journée particulière ne s'achète pas, ne se compense pas. Et c'est tout le sujet. Et on essaie quand même de trouver à un moment donné des avancées. Mais c'est pas des avancées, c'est des reculs sur le fond.
Et moi je suis tout à fait désolé d'être acculé à ce genre de pratique. Après sur la question des salariés, sur le droit des salariés qu'on pourrait compenser un peu mieux si d'aventure ils se seraient trouvés obligés à travailler le 1er mai. Des salariés qui sont des salariés pour des dans des métiers, des artisans. Moi les artisans que je connais, on parlait des fleuristes tout à l'heure, moi j'en connais bien. Il s'appelle Julien, il est chez moi.
Je lui achète régulièrement des gerbes, des fleurs. Voilà, c'est on fait notre travail de parlementaire, ça correspond aussi à ça.
Eh bien ce fleuriste-là, il adorerait avoir des salariés. En fait, il travaille tout seul. Il travaille tout seul toute la toute l'année. Et au fond, le vrai problème de ces artisans-là, c'est qu'ils c'est pas le problème des salariés, c'est qu'en fait ils ils peuvent pas se payer des salariés parce qu'en fait leur revenu aujourd'hui leur permet pas justement de faire grossir leur activité. Et si on voulait vraiment les aider, si on voulait vraiment les aider, c'est travailler en effet sur la question des coûts, sur l'inflation, sur le prix du gaz, sur le prix des transports.
Quand on est fleuriste, on achète en effet des fleurs notamment aux Pays-Bas et le bulbe et l'ensemble de ces de ces produits qu'ils revendent et tout le façonnage a explosé en termes parce que les matières premières. C'est pareil pour les boulangers, pour les pâtissiers.
Quand vous discutez avec les boulangers sur le prix de la farine, sur le prix du beurre pour la pâtisserie, ça a fortement augmenté. Donc le levier du 1er mai d'un point de vue économique par rapport à la situation des artisans n'est pas un levier. Donc ce n'est pas ce sujet-là. Donc en effet, c'est plutôt un sujet qui est un vieux sujet, qui est un sujet politique et qu'à un moment donné, il ne faut pas nous raconter que c'est un sujet économique qui arrangerait l'ensemble des artisans de notre pays. Merci.
Merci Monsieur Bazin.
Amendement 47, madame Margaté.
Marianne Margaté
Merci madame la présidente. Cet amendement vise à rendre moins difficile la vie de celles et ceux qui iront travailler le 1er mai à cause de ce texte de loi en partant du quotidien et de la vie réelle, tout simplement. Le 1er mai étant encore chômé pour la majorité des salariés, les transports en commun ne fonctionnent pas ou de manière très réduite dans la quasi-totalité des communes de France. Et en l'absence de transports en commun, les salariés qui les utilisent devront s'adapter et trouver d'autres moyens de transport. Et donc il faudra pour beaucoup d'entre eux engager des frais supplémentaires, ne pouvant compter sur leurs abonnements habituels.
Des frais supplémentaires avec des salaires assez bas.
Certains utiliseront leur véhicule personnel, d'autres des services payants de transport individuel. Il convient donc, afin de ne pas pénaliser encore les salariés, de voir ces frais pris en charge par l'employeur qui sera le principal bénéficiaire de cette ouverture le 1er mai. Il serait donc inconcevable que les salariés engagent des frais supplémentaires en travaillant le 1er mai et nous proposons donc que l'employeur prenne en charge via une indemnité les frais logistiques de transport exceptionnels.
Merci. Amendement numéro 50, Madame Corbière-Naminzo.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci Madame la Présidente.
Le 1er mai étant une journée chômée pour la quasi-totalité de la population, les crèches et les structures de garde habituelles sont fermées et les assistantes maternelles agréées sont au repos. Le décalage imposé aux salariés dans les temps sociaux entraîne une série de difficultés comme les transports ou la garde d'enfants, cela a été dit. Alors il faut quand même rappeler que faire garder un enfant un 1er mai impose de recourir à des solutions privées de garde dont la tarification est majorée. Pour un ou une salariée au SMIC ou à bas salaire, ce qui est quand même la majorité dans les secteurs ciblés par ce texte, le coût de garde d'un enfant sur une journée entière fériée peut s'avérer supérieur ou égal à la majoration de salaire perçue pour avoir travaillé.
Et bien évidemment, les conséquences vont être en premier lieu chez les femmes, comme à chaque fois que l'on attaque les droits sociaux. Là aussi, les supporters du travailler plus n'en tiennent pas compte. Et pourtant, les familles monoparentales sont 80 % et pour 82 % d'entre elles portées par des femmes. Sans cette indemnité, ces femmes isolées se retrouvent face à un choix impossible : refuser de travailler et risquer des sanctions et des pressions, ou travailler à perte. Les frais de garde spécifiques liés à une journée exceptionnellement travaillée relèvent d'une contrainte professionnelle directe imposée par l'entreprise.
Il est donc naturel que la prise en charge de ces frais soit assumée par l'employeur.
Sylvie Vermeillet
Merci. Merci. En discussion commune, amendement 59, Madame Souyris. Je vais peut-tre vous demander de dfendre le 60 galement, le suivant.
Anne Souyris
Depuis le dbut de nos dbats, nous entendons que le travail le 1er mai reposera sur le volontariat. Mais le droit social nous enseigne une chose essentielle : entre un droit proclam et un droit rellement exerc, il existe parfois un monde. C'est prcisment ce que rappelle cet amendement. Nous savons que certaines catgories de travailleurs et travailleuses demeurent largement prives, dans les faits, de l'exercice effectif de leurs droits. Je pense notamment aux travailleuses du sexe qui continuent de subir la prcarit, la stigmatisation et des obstacles considrables dans l'accs aux protections sociales, aux droits fondamentaux et la reconnaissance de leur activit.
Peut-on considrer qu'un salari est rellement volontaire lorsque les rapports de dpendance conomique, les pressions implicites ou la crainte des consquences d'un refus limitent sa libert de choix ? Notre amendement rpond que non.
Il affirme qu'on ne peut pas regarder le volontariat comme établi lorsque le salarié est privé de droit ou de fait de l'exercice effectif des protections qui devraient lui permettre de choisir librement. Car le progrès social ne consiste pas à multiplier les dérogations aux protections collectives, il consiste à étendre l'effectivité de ces protections à toutes celles et tous ceux qui en sont encore privés. Travailleuses du sexe n'ont pas besoin que l'on affaiblisse les droits des salariés. Elles ont besoin, comme beaucoup d'autres travailleurs précaires, que ces droits deviennent enfin réellement universels.
C'est le sens de cet amendement.
Le 60 ? Oui.
Anne Souyris
Depuis le début de nos débats, le principal argument avancé pour justifier cette réforme est le volontariat. On nous explique que personne ne sera contraint de travailler le 1er mai. Mais encore faut-il que le salarié bénéficie réellement des droits qui lui permettent d'exprimer un choix libre.
Car le volontariat n'est pas une formule magique. Il suppose l'existence de garanties concrètes : un contrat de travail, une rémunération déclarée, une protection sociale, la possibilité d'exercer ses droits sans crainte de représailles. Or, nous savons tous que le travail dissimulé existe encore dans notre pays. Nous savons que les salariés travaillent parfois sans bénéficier de l'ensemble des protections que leur reconnaît pourtant le droit du travail. Dans ces situations, de quel volontariat parlons-nous ?
Peut-on sérieusement considérer qu'un salarié privé de droit ou de fait des garanties attachées à sa qualité de salarié est en mesure de consentir librement à travailler le 1er mai ?
Notre amendement répond simplement que non. Il rappelle un principe de bon sens : lorsqu'un travailleur est privé des protections qui devraient garantir sa liberté de choix, son consentement ne peut être présumé. Au fond, cet amendement pose une question simple. Si le gouvernement fonde sa réforme sur le volontariat, est-il prêt à reconnaître que le volontariat suppose des droits effectifs ? Ou considère-t-il qu'il suffit d'invoquer la liberté de choix même lorsque certains salariés ne disposent pas des garanties minimales permettant de l'exercer ?
Pour notre part, nous pensons qu'un droit n'est réel que lorsqu'il est effectivement protégé. C'est le sens de cet amendement.
Jérémy Bacchi
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. D'entrée, nous avons porté dans ce débat l'importante question, l'importante exigence de la non-substitution de l'indemnité financière accordée à tous les salariés au travail durant un jour férié, car c'est leur vie familiale, c'est leur vie sociale, leur santé qui est en jeu et qui exige une juste compensation, surtout dans une période où le pouvoir d'achat se dégrade mois après mois. Vous avez refusé une telle mesure de justice sociale, préférant rogner les unes après les autres sur les conquêtes sociales en profitant de la poussée ultralibérale de ce monde.
Une protection particulière existe pour le 1er mai où l'obligation de verser une indemnité est explicitement prévue. Mais nous savons que face à l'arbitraire patronal, la loi n'est malheureusement pas systématiquement respectée. Une avancée serait d'inscrire noir sur blanc que le repos compensateur ne peut se substituer à l'indemnité financière dans le cadre du travail lors de cette journée du 1er mai. C'est le sens de cet amendement.
Sylvie Vermeillet
Merci. Nous passons à l'amendement 24. Madame Ponce-Monge, je vais vous demander de défendre le 25 également, s'il vous plaît.
Raymonde Poncet Monge
Non, Madame la Présidente, moi j'ai que le 24, je suis désolée parce que c'est pas... c'est un amendement de Monique de Marco.
Cet amendement vise à exclure l'application de cette dérogation du travail du 1er mai aux jeunes travailleurs, c'est-à-dire aux stagiaires et aux apprentis âgés de moins de 18 ans. Donc l'article, c'est bien : les jeunes travailleurs mentionnés à l'article L. 3161-1 du présent code ne peuvent être regardés comme des salariés volontaires au sens du premier alinéa du présent 2. Donc il s'agit de protéger ces jeunes travailleurs, bah déjà des pressions qu'ils vont peut-être connaître plus tard en tant que travailleurs et qui, sous la carotte du fait de la faiblesse de leur rémunération, il n'est pas interdit de les payer plus, voilà, en temps normal.
La législation actuelle pose déjà des barrières très strictes pour les travailleurs mineurs, notamment sur le travail de nuit, le travail dominical, c'est très bien. Et par cohérence avec cet esprit du code du travail, Monsieur le Ministre, cet amendement me semble plus que pertinent, comme tous les autres, mais plus plus, je dirais. Cette interdiction de travail des apprentis mineurs doit être étendue au 1er mai.
Guillaume Gontard
Oui, merci, merci Madame la Présidente. Le projet de loi présenté par le gouvernement prévoit une dérogation absolue afin de permettre aux employeurs fleuristes et boulangers de recruter le 1er mai. Dans sa rédaction actuelle, l'article ne prévoit aucun garde-fou pour les salariés particuliers que sont les apprentis âgés de moins de 18 ans. Les apprentis de moins de 18 ans ne sont pas des travailleurs et des travailleuses comme les autres, ce sont d'abord des mineurs protégés par des conventions internationales et des règles spécifiques du code du travail. En outre, du fait du cumul des cours au CFA et de la fatigue en entreprise, ils encourent un risque d'un épuisement professionnel précoce.
Nous le savons, ces jeunes travailleurs sont exposés à une forte sinistralité en général.
Cette réalité n'échappe pas aux métiers de fleuriste et de boulanger qui les exposent à des outils coupants, des fours brûlants, de longues heures debout. Il faut enfin rappeler une réalité : entre 16 et 18 ans, un apprenti est rémunéré entre 27 et 55 % du SMIC. Dès lors, un risque de l'effet d'aubaine existe pour les entreprises. Il faut écarter toute tentation de certains employeurs de faire tourner leur commerce le 1er mai en s'appuyant uniquement sur les apprentis mineurs lors de cette journée majorée. Au-delà de l'esprit général de ce projet de loi qui, une fois encore, touche à l'un des symboles de la lutte syndicale, l'absence de mesures de protection pour les apprentis est en rupture avec l'ensemble des mesures protectrices que prévoit le code du travail pour ces jeunes travailleurs.
Président, amendement 43. Madame Silvani.
Silvana Silvani
Cet amendement de repli vise à exclure du champ de la dérogation au travail le 1er mai les travailleuses et travailleurs âgés de moins de 18 ans ainsi que les stagiaires mineurs. Notre droit du travail reconnaît depuis longtemps que les jeunes travailleurs nécessitent une protection particulière. Les mineurs bénéficient déjà de règles spécifiques concernant notamment le travail de nuit, les horaires atypiques ou encore le travail dominical.
Il serait donc paradoxal que la seule journée constitutionnellement reconnue comme jour férié et chômé puisse constituer une exception à cette protection. Les données des organismes de prévention des risques professionnels montrent d'ailleurs une exposition accrue des jeunes travailleurs aux accidents du travail, notamment du fait de leur moindre expérience et de leur plus grande vulnérabilité dans la subordination à l'employeur. Nous vous demandons donc d'adopter cet amendement qui vise à la protection des jeunes travailleurs.
Cathy Apourceau-Poly
Merci Madame la Présidente. Alors les mineurs apprentis ne sont pas des salariés comme les autres, ça a été dit, ils doivent bénéficier d'une protection renforcée en raison de leur âge et du fait qu'ils sont en formation. Il serait évidemment inconcevable alors qu'ils travaillent déjà beaucoup, tout cela en plus évidemment de l'école, de leur ajouter une journée de travail, surtout pour un salaire très modique puisqu'ils n'ont qu'un pourcentage du SMIC. Certaines structures pourraient être tentées de le faire et de les faire travailler le 1er mai au regard du coût que cela peut représenter.
Tout comme le travail dominical leur est interdit, tout comme le travail de nuit et par cohérence avec l'esprit du code du travail, cette interdiction de travail des apprentis mineurs doit être étendue au 1er mai. Il y a déjà beaucoup trop d'accidents de travail qui impliquent des apprentis et des mineurs. Le 1er mai, il y aura encore moins d'encadrement que d'habitude, ce qui renforce ce risque. Je rappelle un chiffre puisque nous parlons du travail aujourd'hui. Les accidents du travail sont 2,5 fois plus nombreux chez les moins de 25 ans.
Il y a urgence à protéger nos jeunes travailleurs et travailleuses. Nous proposons donc d'exclure les apprentis du champ d'application de cette très mauvaise loi.
Merci. Amendement 29, Madame Poncet Monge.
Raymonde Poncet Monge
Merci Madame la Présidente. Alors il s'agit ici d'abord de rappeler que le 1er mai, par rapport à ce qui était dit que ça serait des villes mortes, non, le 1er mai, justement parce que les gens ne travaillent pas et qu'ils sont en famille et que c'est le jour où il y a le moins de gens qui travaillent, il faut le dire, il constitue souvent un temps collectif rendu disponible pour l'engagement citoyen, la vie associative et les initiatives solidaires qui contribuent à la cohésion de notre société. Alors bien sûr vous allez me dire là c'est peu, mais comme ça va s'élargir, je pense qu'il faut bien considérer ce point que chaque année cette journée permet à de nombreuses associations, coopératives, structures de l'économie sociale et solidaire d'organiser des événements.
Alors à titre d'exemple, on pourrait en donner beaucoup et d'ailleurs on va en donner d'autres, mais c'est aussi le jour où devant ces manifestations la Croix-Rouge française ou le Secours populaire mobilisent leurs bénévoles pour collecter les fonds nécessaires. Et de toute façon, en tout état de cause, et Antoinette Gohl étant de Paris, alors elle cite pour la ville de Paris les associations qui organisent des concerts gratuits pour tous dans le cadre du festival Kiosque en fête.
Tout ça, ça s'appuie sur d'abord sur les gens qui sont disponibles, qui sont donc bénévoles, et sur aussi le fait que ces manifestations rencontrent un fort écho de ce public qui ne travaille pas de cette journée chômée. Donc il est pointé que les jeunes sont particulièrement investis dans ces formes d'engagement qui constituent souvent leur première expérience de participation à la vie associative ou coopérative. Préserver un temps commun disponible pour ces activités participe ainsi du renforcement du lien social, de l'éducation à la citoyenneté et à la vitalité économique. Donc cet amendement vise à évaluer les conséquences, et bien, de dérogations qui pourraient s'élargir sur la vie associative, l'engagement citoyen et les activités d'intérêt général qui reposent sur la disponibilité de bénévoles et sur le public ce jour-là mobilisé.
Merci. Amendement 61, Monsieur le Président Gontard.
Guillaume Gontard
Oui, merci, merci Madame la Présidente. Cet amendement va un peu dans le même sens puisque le 1er mai, on l'a dit, n'est pas un jour comme les autres et les conséquences de sa suppression ne sont pas neutres, notamment sur nos fêtes traditionnelles et effectivement l'implication aux bénévoles. Et donc cet amendement vise à défendre la traditionnelle foire du 1er mai qui se déroule chaque année depuis le Moyen Âge à Mens, capitale historique du Trièves, en Isère, dans mon département.
Je m'étonne d'ailleurs que ma collègue Frédérique Puissat, habitante du Trièves, soutienne ce projet de loi qui porterait évidemment un coup dur à cette foire ancestrale du 1er mai que nous avons d'ailleurs inaugurée ensemble le mois dernier avec beaucoup de plaisir. Cette année encore, près de 200 exposantes et exposants ont participé à cet événement incontournable dans une ambiance festive, chaleureuse, populaire. Habitantes et habitants du village du Trièves, de la Matheysine et de toute la région s'y retrouvent chaque année, parfois sous quelques flocons de neige, pour célébrer un patrimoine forain culturel commun historique. Et quels moments ! Visite de la caserne des pompiers du village, tours de manège aux autos tamponneuses, pause déjeuner au café des arts, découverte des programmes des festivals locaux comme Bien le bourgeon ou Mens alors ! qui chaque année recrutent des bénévoles à cette occasion, pause fraîcheur avec les desserts glacés du Sorbet Vagabond ou les boissons du comité des fêtes, achat de fromage et de viande locale aux producteurs locaux, essai de matériel agricole au stand Pair ou à la sellerie Baude, essai de voitures d'occasion aux garages Picca et Peloux, achat de matériel de cuisine, shopping au choix de Lola, pause goûter avec les incontournables bouffettes de Mens, déambulation entre les nombreux stands de créateurs et de créatrices locaux, interminables discussions au détour des rues ou au café des sports.
Incontestablement, cette foire réunit petits et grands dans une ambiance festive et chaleureuse et comme tant d'autres manifestations organisées partout en France, cet événement n'existe que parce qu'il peut s'appuyer sur une journée largement libérée des contraintes professionnelles et du coup de l'implication des bénévoles.
Merci. Monsieur le président, vous pouvez défendre les amendements 62 et 63 qui suivent s'il vous plaît.
Guillaume Gontard
Oui, merci Madame la Présidente. Cet amendement vaut pour l'amendement 63 également puisqu'il va dans le même sens. Chambord, Port-de-Savoie, Molsheim, Bordeaux, partout dans le pays, le 1er mai est un jour d'événements populaires, en particulier des braderies et des brocantes. En Isère, il y a par exemple la braderie de Vienne, mais surtout la braderie séculaire de Bourgoin-Jallieu. Cette foire-braderie est organisée depuis 1586.
Cette année encore, près de 400 exposantes et exposants ont participé à cet événement incontournable. Productrices et producteurs locaux, associations, habitantes, habitants font vivre un patrimoine forain culturel commun dans une ambiance festive, chaleureuse et populaire.
Près de 30 000, pardon, visiteuses qui du coup peuvent venir et visiteurs venus de toute la région y ont participé. Cette foire qui participe incontestablement à l'identité de Bourgoin-Jallieu est la plus attractive du Nord-Isère. Des milliers de bénévoles, d'associations et de communes organisent ces événements justement parce que c'est un jour férié où tout le monde est disponible en même temps. Si on transforme le 1er mai en jour ouvrable comme un autre, on ne déplace pas ces événements, on les tue.
Pas de jour férié, pas de bénévoles disponibles, pas de chineurs disponibles, donc pas de brocante. C'est aussi simple que ça. On n'organise pas une fête populaire un mardi à 14 heures pendant que tout le monde est au boulot. Et c'est bien pour ça que cet amendement a du sens. Demander un rapport sur les conséquences de la dérogation sur ces événements, c'est juste demander qu'on regarde en face ce qu'on est en train de sacrifier plutôt que de faire comme si supprimer un jour férié n'avait aucun effet sur la vie associative et populaire du pays.
Cet amendement, comme les suivants, est donc une défense profonde de nos territoires, de nos traditions, du vivre-ensemble. Le 1er mai est de ces temps essentiels où on se réunit partout pour faire société.
Sylvie Vermeillet
Merci. Nous avons terminé la présentation des 39 amendements en discussion commune. Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Olivier Henno
Oui, merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. Sans suspense, l'avis est défavorable sur ces 39 amendements en discussion commune. Et pour la clarté des débats, je me permettrais de motiver ces avis selon les thématiques abordées. D'abord, certains amendements cherchent à vider de sa substance le présent article. Il s'agit des amendements 39, 17, 38, 18 et 19, pour lesquels il n'est pas besoin de revenir longuement sur les arguments qui ont été présentés précédemment.
Les amendements identiques 20 et 42 me semblent satisfaits dans la mesure où les accords de branche, ça a été dit aussi précédemment, doivent être étendus pour s'appliquer aux entreprises non signataires de l'accord, ce qui est le cas de l'essentiel des entreprises artisanales concernées par la dérogation. Les amendements 12, 40, 13, 41 et 51 visent à modifier la procédure pour autoriser les employeurs concernés à occuper des salariés, soit que l'accord du CSE ou de la commission paritaire régionale interprofessionnelle soit exigé, soit que l'autorisation préalable de l'inspection du travail soit demandée. Il me semble que le volontariat individuel des salariés, confirmé par écrit, est la meilleure des méthodes.
Je ne crois pas d'ailleurs que l'effectif de l'inspection du travail rende réaliste un accord préalable systématique. Les amendements 7, 8, 9, 10 entendent préciser que l'accord de branche rappelle l'importance du 1er mai et prévoit les garanties de participation aux manifestations du 1er mai. Cet amendement est satisfait par le droit constitutionnel d'expression collective des idées et des opinions qui protège la liberté de manifestation. En outre, la notion de volontariat suffit à elle seule à permettre à ceux qui le souhaitent de manifester en choisissant de ne pas travailler.
Les amendements 11, 49, 24, 25, 43 et 55 proposent d'exclure du champ de la dérogation une catégorie de salariés, que ce soit les travailleurs de nuit, les jeunes travailleurs ou les apprentis. Ces exclusions relèvent en réalité de la négociation collective et la portée du dispositif peut être sensiblement réduite si le législateur écarte d'emblée un public. Je pense par exemple au travail de nuit qui est normal pour l'activité de la boulangerie. Ensuite, les amendements 46, 22, 44, 23, 45, 48, 47, 50 et 58 entendent fixer les contreparties au travail le 1er mai, qu'il s'agisse de repos compensatoire, d'indemnité légale, de salaire, de frais de garde et de transport.
Or, il semble que ces contreparties et leur nature précise doivent être renvoyées à l'accord de branche, je le répète lui-même, afin de permettre et de prendre en compte les spécificités de l'activité professionnelle ainsi que les attentes des salariés. En revanche, concernant l'indemnité légale, il n'y a pas de raison que celle-ci soit supérieure dans les branches de la boulangerie et des artisans fleuristes que dans les autres professions pouvant travailler le 1er mai au titre de la législation actuelle. Alors j'isole pour finir l'amendement 60 qui précise l'appréciation de la condition du volontariat lorsque les garanties du travail attachées à la qualité de salarié ne sont pas respectées et notamment en cas de travail dissimulé.
Cet amendement paraît satisfait puisque le présent article ne saurait être étendu comme permettant aux employeurs qui se soustraient à la loi et notamment à l'interdiction du travail dissimulé de pouvoir légalement occuper ces travailleurs le 1er mai. Concernant les amendements 6 et 59, c'est avant tout leur faible portée normative qui justifie un avis défavorable. Les amendements 29, 61, 62 et 63 sont des demandes de rapport au gouvernement et appellent comme de coutume la méfiance de la commission et du Sénat et donc c'est un avis défavorable. Et enfin, je terminerai par un amendement épineux, le 64, qui souhaite imposer aux artisans fleuristes de vendre des églantines rouges à la place du muguet blanc. Si la question historique n'est pas dépourvue d'intérêt, le bon sens appelle à un avis défavorable, mais cela me permet de saluer les collègues de la Loire-Atlantique, département dans lequel plus de 90 % de la production du muguet s'effectue en France.
Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci Monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement sur les 39 amendements en discussion commune ?
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, Monsieur le président de la commission, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Aussi les avis seront défavorables sur les 39 articles. J'aurais peut-être pas le talent du rapporteur ni le métier pour arriver à faire une synthèse aussi brillante. Donc j'essaierai de le faire un peu par thème. Donc sur le 39, rappeler que les salariés seront nécessairement informés par leur employeur s'ils travaillent le 1er mai, notamment au travers des plannings.
Donc pas nécessaire de prévoir expressément leur information dans un article du code du travail.
Sur le 17 et le 38, prévoir une liste de secteurs serait source de difficultés avec des demandes de secteurs d'être ajoutés à la liste, ce qui est à mon avis en contradiction avec l'intention et le risque que vous avez souligné d'élargissement à d'autres secteurs. Donc pour cette raison-là et pour bien concentrer le projet de loi sur les deux secteurs concernés, je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Sur le 18 et le 19, effectivement, ces deux amendements vident complètement la loi de sa substance, donc j'y serai défavorable. Sur le 64, ah oui, alors moi je l'ai pris dans l'ordre, donc j'aurai pas la, comment dire, la délicatesse du rapporteur de le citer le dernier. Je serai plus sobre, je m'en excuse, me demandant si c'est bien au code du travail de choisir les fleurs concernées par les fleuristes pour ce jour-là. Donc voilà, donc avis défavorable. Sur le 6, sur le 6, c'est vraiment, je renvoie aux conditions de volontariat qui seront précisées par l'accord de branche.
Je pense que c'est important. Et donc tout ce qui va concerner la rémunération et d'autres facteurs d'ailleurs que vous avez soulevés dans pas mal d'amendements seront traités par les accords de branche. Et on revoit d'ailleurs l'importance de ces accords de branche et que je voulais souligner. Donc c'est vrai pour le 6, c'est vrai aussi pour le 20 et le 42. Donc les accords de branche préciseront, oui alors c'est ce qui précise, alors c'est le droit du travail.
Un accord effectivement doit être étendu après examen par le ministère du travail. Et donc en cas de conclusion positive d'un accord de branche pour les artisans fleuristes et boulangers, le ministère du travail fera son travail avec une étude en vue de son extension dont la précision n'est pas nécessaire. Le 12 et le 40 sur les CSE, là encore c'est bien l'accord de branche qui apporteront, qui apportera pardon les précisions que vous demandez.
Donc pas nécessaire de passer par le CSE. Vous dire aussi sur le 13 et le 41 que la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a bien été consultée le 20 avril 2006. Et donc dans ces conditions, on ne prévoit pas de consulter l'avis de la CPRI. Sur le 51 et l'inspection du travail, d'abord les critères n'étant pas, les critères légaux n'étant pas définis, l'inspection du travail aurait du mal à fonder son action. C'est une charge administrative qui nous paraît inutile.
Par contre, les inspecteurs du travail pourront contrôler le respect des modalités prévues pour le 1er mai dans les boulangeries et les fleuristes. Donc défavorable à ces deux amendements. Sur le 8 et le 7, rappeler que les salariés des boulangeries-pâtisseries artisanales et artisans fleuristes qui souhaiteraient participer aux rassemblements organisés le 1er mai pourront le faire puisqu'il suffira de dire qu'ils ne sont pas volontaires.
Je rappelle aussi qu'ils pourront d'ailleurs se rétracter dont toutes les sécurisations seront là aussi amenées dans les accords de branche. Sur le 9 et le 10, vous dire que l'article 3133-4 du code du travail rappelle déjà le principe que le premier mai est un jour férier non chômé, il n'est donc pas nécessaire de prévoir dans le code du travail que le caractère exceptionnel du travail le premier mai soit rappelé dans l'accord de branche. Le 11 et le 49, vous dire que la réglementation sur le travail de nuit ne comporte pas de différenciation selon le jour de la semaine ou selon les jours fériers, donc avis défavorable. Sur le 46, qui porte sur les éléments de rémunération, là je renvoie aux accords de branche et au dialogue social donc qui fixera, branche par branche, la nature des compensations, qu'elles soient d'ailleurs de rémunération ou de temps, donc ce qui permet d'anticiper sur l'amendement qui évoquait des compensations en temps. Donc ceci couvre le 22 et le 44, ceci couvre le 23 et le 45, ceci couvre le 48.
Sur... Ceci... Alors, on peut d'ailleurs élargir, il y a des questions aussi sur les frais de transport, donc c'est les éléments connexes ou annexes aux compensations proposées aux salariés. Là encore, rien n'interdit que dans les accords de branche ces sujets-là soient évoqués.
Donc avis défavorable au 47. De la même manière, avis défavorable pour le 50. Et sur le... idem sur le 59 et le 60. Sur le 58, on est aussi sur des indemnités. Donc l'accord... vous rappelez qu'un accord collectif, ah oui, c'est important ça, pour être précis en droit.
Le code du travail, l'article 3133-6 prévoit uniquement le versement d'une indemnité égale au montant du salaire.
Il n'est donc pas possible de remplacer cette indemnité par un repos compensateur. Ça répond à l'inquiétude que vous avez formulée. Par contre, l'accord collectif peut en plus rajouter un repos compensateur à l'indemnité, mais l'indemnité quoi qu'il arrive ne sera pas touchée, ne pourra pas être compensée. Enfin pour le 24, le 25, le 55 et le 43 qui posent des questions autour des jeunes travailleurs, c'est en fait la même réponse quelle que soit la catégorie des jeunes travailleurs que vous avez évoquée. Ces secteurs font partie des secteurs dérogatoires qui peuvent employer des jeunes travailleurs les jours fériés en application de l'article 31-64-2 du code du travail.
Il n'existe pas de disposition spécifique pour le 1er mai pour tous les jeunes travailleurs, toutes les catégories que vous avez évoquées. Ils peuvent donc travailler le 1er mai dans le cadre de la dérogation au cas par cas actuelle. Enfin sur les rapports, ils sont soit impossibles à réaliser soit très difficiles, donc pour le coup je me rangerai à l'avis du rapporteur sur ces sujets-là.
Sylvie Vermeillet
Merci, Monsieur le Ministre. Madame Poncet Monge, pour explication de vote.
Raymonde Poncet Monge
Merci, Madame la Présidente. Non, mais juste pour dire, Monsieur le Ministre, quand même, à quoi on déroge ? Dans le droit du travail, après la guerre quand même, a été mis ce jour du 1er mai et obligatoirement chômé, obligatoirement payé.
Vous voyez un petit peu l'avancée que c'était, enfin la portée symbolique qu'a été ces deux lois, 47 et 48 qui l'ont confirmé et qui a confirmé que ce n'était pas un jour férié comme les autres. Et d'ailleurs, les travailleurs qui n'ont aucune convention collective n'ont que le jour férié, que le jour du 1er mai qui est férié, chômé et payé. Tous les autres peuvent être travaillés, je l'ai déjà dit. Seulement vous, vous portez quand même, quoi que vous êtes quand même le ministre qui va porter la première, le premier coup de canif, le premier coup de canif à cette obligation d'être chômé, bon sur deux secteurs et rendez-vous pour les autres, sans même ajouter une obligation quand même de rémunération au moins double.
Ce qui est intéressant, c'est qu'on a toujours dit le 1er mai est payé double. Vous voyez bien que dans les dans la tête des gens travailler le 1er mai, c'était évidemment ne pas être payé au taux horaire normal mais être payé au moins le double du taux horaire normal à tel point que que c'est pas vrai et que de fait il est payé comme sept heures normales qu'il aurait fait le vendredi, le samedi, enfin un autre jour. Et donc vous vous attaquez quand même cette loi sans rien mettre en terme d'obligation de rémunération. C'est-à-dire que vraiment 47, 48, c'est un peu balayé, c'est un petit peu quand même attaqué et là où ils avaient prévu quand même cette avancée d'être payé tout en chômant, vous n'êtes vous nous refusez toute majoration dans la loi.
Annick Billon
Merci Madame la Présidente. Alors évidemment je ne vais absolument pas voter cette longue série d'amendements qui en réalité poursuivent un seul objectif : faire échouer ce texte qui vise uniquement à encadrer le travail le 1er mai pour des salariés des fleuristes et des artisans boulangers-pâtissiers.
Je voudrais rappeler que nous sommes, le groupe Union Centriste, et avec Hervé Marseille lorsque nous avions déposé ce texte, extrêmement attachés au 1er mai, à son côté sur la base du volontariat, et cette volonté d'encadrer, c'est pour sécuriser, et en aucun cas, dans aucun cas, nous souhaitons revenir sur cet acquis social.
Tout à l'heure, il a été question de l'argument de la garde des enfants. Je rappelle, s'il y a un problème de garde d'enfant, c'est la base du volontariat. Bah voilà, la solution, s'il n'y a pas de garde d'enfant, on ne va pas travailler, c'est sur la base du volontariat. Et si on part là-dessus, si on va sur ce sujet de la garde des enfants, notre collègue Pascal Salvoldelli tout à l'heure nous a énuméré tout un tas de professionnels qui travaillent déjà le 1er mai. Personne ne s'est inquiété jusqu'alors des problèmes qu'ils pouvaient rencontrer pour garder leurs enfants.
Concernant la rémunération, puisque vous avez parlé longuement, laissez-moi parler s'il vous plaît, longuement de la rémunération. Il était bien entendu question de la rémunération du 1er mai, mais également des rémunérations cumulatives des nombreux jours fériés qu'il existe, qui existent au mois de mai.
Nous avons en réalité un désaccord profond par rapport à ce texte. Or ce texte, il a, et c'est Monsieur le Ministre qui l'a dit, été négocié en amont avec les organisations syndicales. Et lorsqu'on parle de précipitation, nous y sommes quand même depuis le 3 juillet dernier. Donc en termes de précipitation, je pense qu'on a vu des choses qui fonctionnaient un petit peu mieux. Vous imaginez la contrainte des salariés.
Merci Madame Billon.
Annick Billon
Je vais juste dire que les salariés, la majorité des salariés que j'ai rencontrés, les artisans, sont obligés d'instaurer un tour de garde, de changement, parce qu'ils sont trop nombreux.
Joshua Hochart
Oui, merci Madame la Présidente, mes chers collègues. J'entends depuis quelques heures maintenant l'amendement, les amendements nombreux de nos collègues de gauche. Sénateur du Nord, du bassin minier, de Denain plus particulièrement, j'ai comme eux, je suis comme eux sensible au souvenir des mineurs, des galibots, des ouvriers qui ont tant souffert pour travailler et donner à notre pays sa prospérité.
Oui, vous avez raison, c'est vrai au moins sur une seule chose, le 1er mai est un beau symbole de ces luttes sociales. Mais mes chers collègues de gauche, entre-temps, combien de fois vous avez fait appeler à voter ? Une fois, deux fois, dix fois pour Emmanuel Macron. Emmanuel Macron, l'homme que vous avez dénoncé, l'homme du travail le dimanche, l'homme de l'ubérisation, l'homme des lois El Khomri ou des gilets jaunes. Avant de faire des leçons et de rappeler des hauts faits, regardez-vous, nous devons être dignes du souvenir des ouvriers, vous n'en êtes pas dignes, alors cessez vos larmes de crocodile.
Pascal Savoldelli
Oui, merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues.
Monsieur le ministre, je rappelle, vous avez choisi donc la procédure accélérée, ce qu'on appelait avant la procédure d'urgence. Donc il y a une urgence à délibérer. En même temps, moi je vous le dis, pour le groupe communiste et kanak, on a apprécié que vous ayez répondu à l'ensemble des 39 amendements. Mais la limite, c'est que vous êtes vraiment dans la procédure accélérée et il y a un impératif. Pas un élément de sagesse de votre part.
Et vous le savez très bien, Monsieur le ministre, et les collègues de la majorité sénatoriale le savent, il y avait plusieurs amendements de repli. Aucun. Donc peut-être vous vous êtes donné des vertus du dialogue social, mais du point de vue du dialogue politique, là franchement, pointé zéro.
39 amendements pliés. La deuxième suggestion que je veux vous faire, c'est sur tout à l'heure la question que vous avez pas trop abordée, je comprends la difficulté, comment on rend compatible le volontariat librement consenti sans lien de subordination. Y a du mal là-dessus, c'est pas simple, hein, à défendre. Moi je vous fais avec le groupe communiste kanak une proposition. On met un tiers.
Toutes les petites, parce que la plupart du temps c'est des petites entreprises avec des travailleurs et des travailleuses isolés. Vous le savez ça, enfin je vous apprends rien dans le domaine qui nous occupe là, boulangerie, fleuriste. Est-ce que vous l'État, vous mettez des moyens avec un tiers impartial qui s'appelle l'inspection du travail, Monsieur le Ministre, c'est vos services, pour que tout salarié qui va vouloir travailler le 1er mai dans la boulangerie ou chez le fleuriste, il puisse avoir un document qui le protège de toute sanction, pression, etc, etc, sur ses congés à venir, sur sa rémunération, sur son travail.
Ça c'est pas un amendement, c'est un amendement constructif quand même qui relève quand même de votre domaine. Donc si on veut vraiment protéger la valeur travail et les salariés, c'est bien qu'ils aient avec l'État un accompagnement d'impartialité.
Merci.
Olivier Paccaud
Merci Madame la Présidente. Alors sur les 39 amendements, quasiment la moitié était relative à la notion de volontariat et notre ami Salvodelli vient de rebondir dessus. Et tous affirmaient que ce volontariat n'était point, que c'était un faux volontariat, insistant sur cette notion de subordination. C'est votre raisonnement. Ce qui me gêne profondément dans ce raisonnement, c'est qu'il sous-entend que le patron, pour reprendre une expression qu'un des vôtres qui n'est plus là a utilisé, que le patron est un renard dans le poulailler.
Et ce sous-entendu, il est profondément honteux et choquant pour les entrepreneurs. Une entreprise, elle fonctionne évidemment grâce à ses employés, grâce à ses cadres lorsqu'elle en a, grâce à ses ingénieurs, mais aussi grâce au patron, au chef d'entreprise, qu'il soit petit ou grand, qui a créé l'entreprise souvent, qui crée de la richesse, qui crée de l'emploi. Alors moi vraiment, je voudrais plutôt avoir un mot pour ces entrepreneurs qui font vivre notre pays. Heureusement qu'on a des chefs d'entreprise pour faire vivre la France et pour créer de l'emploi et du travail.
Sylvie Vermeillet
Merci. Monsieur Benarroche pour explication de vote. Monsieur Savoldelli, vous n'avez pas la parole. Monsieur Benarroche. Monsieur Benarroche pour explication de vote.
S'il vous plaît, Monsieur Savoldelli.
Guy Benarroche
Monsieur, Madame la Présidente, merci. C'est un joli effet de manche, Monsieur Pacquot, mais bon. On parle du salariat et on parle du salariat en l'occurrence des fleuristes et des entreprises de vente de boulangerie et de pâtisserie. En l'occurrence, je l'ai rappelé tout à l'heure, il y a beaucoup de petits artisans individuels qui font tourner leur boutique et bien entendu, bravo.
En ce qui me concerne, par exemple, je fais tous mes achats chez des petits commerçants individuels. Je ne vais jamais dans des grandes surfaces, d'autant plus maintenant que j'ai lu le rapport d'Anne-Toinette Gul et que je sais à quel point la répartition des profits est faite au détriment à la fois des producteurs et à la fois des consommateurs, uniquement pour enrichir la grande consommation. Donc je mets en accord ce que je pense avec ce que je fais. Et de la même façon, d'ailleurs, je vous parlais tout à l'heure de l'épicerie, celle de mes parents, celle de mon père, où j'ai été souvent, d'ailleurs, où j'ai travaillé moi-même le 1er mai. J'étais pas salarié, j'étais pas payé, j'avais pas de lien de subordination, Monsieur Paco.
Sans lien de subordination, sans salaire et sans risquer rien si jamais je n'acceptais pas de travailler. Personne ne me l'a demandé. Ce que vous oubliez, vous voulez le faire oublier, vous dites, on vous parle de lien de subordination, mais non, les patrons ne sont pas tous des gens qui vont maltraiter leurs salariés. Mais on n'a jamais dit ça. Le rapport de salariat est un rapport de subordination.
L'organisation sociale du travail fait que le salariat crée la subordination de fait. Tout le monde le reconnaît, c'est un fait normal, c'est acquis, c'est la base même du salariat. Mais vous pouvez le dire de la façon dont on veut, c'est pas une valeur morale la subordination. C'est un état de fait lié à l'organisation sociale du travail.
Le salariat crée un lien de subordination. Personne ne peut le nier, pas un syndicat, pas un patron ne le nie, Monsieur Paco. Alors je ne vois pas pourquoi vous inventeriez aujourd'hui que ça n'existe pas. Et donc forcément, s'il y a subordination, il y a forcément la possibilité à un moment donné que s'il n'y a pas de garanties, et Salvan-Delli vient de le rappeler, s'il n'y a pas d'éléments sensibles ajoutés à la loi pour protéger le salarié dans le cadre de ce contrat de subordination, nous avons un déséquilibre créé de ce lien de subordination entre un patron et un salarié.
Sylvie Vermeillet
Merci, Monsieur Benarroche. Madame Silvani, pour explication de vote.
Silvana Silvani
Juste deux remarques.
C'est pas en répétant à l'envi que on tient au 1er mai, à son symbole, et qu'on respecte cette histoire-là que pour autant ça devient une réalité. Ça n'est qu'une déclamation. Parce que quand on attaque effectivement le principe du 1er mai, c'est difficile de comprendre que on y tient absolument. Je voulais revenir moi aussi, et on l'avait déjà fait parce qu'effectivement on reprend des débats qui ont déjà eu lieu, sur la question du lien de subordination. Juste rappeler que lien de subordination, c'est pas une impression, c'est pas non plus une insulte, c'est pas quelque chose de négatif, c'est structurel.
Je veux dire, éventuellement, en particulier pour les sachants, reprenez le code du travail, c'est dedans. Ça n'est pas quelque chose que nous venons d'inventer en disant l'employeur et le salarié n'ont pas le même statut dans une entreprise. Enfin bon, je critique pas les employeurs, je critique pas les salariés, je décris une situation. C'est il y a un lien de subordination et c'est dans ce cadre que se situent les négociations collectives.
S'il n'y avait pas ce lien-là, il n'y aurait pas non plus les négociations collectives. Et c'est pas parce que vous voulez vous cacher derrière cette histoire de volontariat que ça supprime le lien de subordination. Ce sur quoi nous insistons, c'est qu'il est impossible d'être réellement volontaire. Pourquoi pas, on pourrait imaginer que certains se disent non gênés par le fait de travailler le 1er mai. Pour autant, ça ne supprime pas le lien de subordination.
Donc arrêtons de nous voiler la face derrière ces histoires de volontariat libre, consenti, et qui n'existent pas quoi.
Guillaume Gontard
Oui, merci, merci Madame la présidente. D'abord, moi je voudrais quand même dire ce qu'on est en train de faire sur un texte dont on nous dit que c'est l'urgence absolue dans notre pays. Donc procédure accélérée, il faut absolument se dépêcher, il faut le voter conforme parce que sinon notre pays ne tiendrait pas. Je sais pas si on voit les mêmes choses en fait. Moi j'étais sur une mobilisation sur l'hôpital public et notamment sur la santé, sur la psychiatrie, où l'ensemble des médecins, des infirmiers sont dehors et manifestent.
On, sur la justice, on pourrait parler de la justice.
On est obligé de manifester tous les lundis pour essayer d'obtenir une loi globale sur la protection de l'enfance. Monsieur Farandou, je pourrais parler des transports, sur comment se passe le système ferroviaire et, je dirais, les inquiétudes qu'on peut avoir, et notamment sur l'ouverture à la concurrence et les conséquences qu'elle peut avoir. On voit des mobilisations pour défendre des écoles et des classes qui ferment. Mais l'urgence, ça serait que les fleuristes et les boulangers travaillent le 1er mai, enfin que les salariés puissent travailler le 1er mai.
Est-ce que vous vous rendez compte du décalage dans lequel on est ? Ça me paraît complètement, totalement incohérent. Et puis surtout, ça me ramène au discours qu'on a eu sur Territoires zéro chômeur. Territoires zéro chômeur, la droite nous expliquait qu'on était là pour débattre, on était là pour amender, on était là pour modifier les textes, et qu'on n'allait pas se laisser dicter par le gouvernement ce qu'on avait à faire, et que votre conforme, c'était pas grave, et que les personnes qui du coup souhaitaient la pérennisation du Territoires zéro chômeur pourraient attendre parce qu'on trouverait un espace législatif, a priori qu'on n'a d'ailleurs toujours pas. Bah là, par contre, c'est une urgence.
Il faut le faire tout de suite et surtout il faut voter conforme.
Surtout il ne faut pas qu'il y ait de débat législatif, il ne faut pas qu'on puisse avoir d'amendements. Donc vous voyez bien qu'on est quand même dans quelque chose qui est assez triste, Monsieur le Ministre.
Sylvie Vermeillet
Merci, Monsieur le Président. Donc nous allons passer au vote sur ces amendements. Ah, Monsieur Rietmann, je vous en prie.
Olivier Rietmann
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Difficile quand même, même si je ne bénéficie que de deux minutes parce qu'il en faudrait beaucoup plus, de ne pas répondre à deux heures d'une litanie de caricatures, d'exagérations, de contre-vérités voire limite de mensonges. Je vais me contenter de deux points. Je ne pense pas que je vous ai interrompus jusqu'à maintenant.
Je vais me contenter de deux points. On a passé une heure et demie à nous expliquer point par point qu'on avait d'abord les grands patrons puisqu'on a parlé jusqu'à 250 salariés qui étaient des salopards par rapport aux petits patrons et qu'on avait des petits patrons qui eux devenaient des Thénardier par rapport aux salariés. Mais c'est pas ça la vraie vie. Ils sont tous interdépendants les uns des autres. Et puis on nous explique que le volontariat c'est une vaste fumisterie parce que de toute façon il y a cette subordination et qu'il y a la pression qui est mise par ces petits artisans sur leurs salariés pour qu'ils viennent travailler.
Mais on en est loin.
Et on veut mettre un inspecteur du travail là au milieu. Mais on en est loin. Allez dans vos petits commerces, chez vos boulangers, chez vos fleuristes, quel rapport ils ont avec leurs salariés ? Un rapport de partenariat limite familial. À ce point que les salariés ils ont la clé de la boutique.
Ils ont la clé de la caisse. Et puis si vous regardiez un peu les études, les deux plus grandes difficultés des artisans ces dernières années, c'est premièrement la trésorerie, deuxièmement de trouver des salariés.
Et vous croyez qu'aujourd'hui un salarié qui va pas vouloir travailler une journée, ils vont lui dire : "Je te vire, j'ai personne à mettre à ta place, mais c'est pas grave, j'ai plus besoin de toi" ? Faut peut-être revenir un jour dans le monde réel et arrêter d'être dans la caricature. Merci.
Sylvie Vermeillet
Merci. Donc nous allons passer au vote. Tout d'abord l'amendement numéro 39 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix les amendements 17 et 38. Même vote, donc pas adoptés.
Amendement 18. 19. 64. 6. 5.
Amendements 20 et 42. Amendements 12 et 40. 51. 8. 13 et 41.
7. 9. 10. 11. 49.
23 et 45. 46. 22. 44. 48.
47.
50 51 59 60 58
et 63. 29 60 61 62
24 25 43 54 55
Merci. Amendement numéro 54, Madame Apourceau-Poly.
Cathy Apourceau-Poly
Merci, Madame la Présidente. Alors notre amendement porte sur la question clé du droit du travail, celle du travail des enfants et des mineurs en général. Cette problématique essentielle fut au cœur du mouvement ouvrier et est encore tout à fait d'actualité pour les jeunes travailleurs recrutés dans le cadre des règles existantes. En France, comme vous le savez, l'âge légal pour travailler est de 16 ans. Mais avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, cet âge peut être abaissé à 14 ans pour un certain nombre de tâches a priori sans dangerosité.
Cela peut tout à fait être le cas dans le type de commerce concerné par le présent projet de loi. Nous estimons qu'il est difficilement acceptable que les jeunes travailleurs puissent être aussi largement employés dans une société qui se revendique à l'article premier de la Constitution comme la République sociale. En 2025, au moins cinq mineurs âgés de quinze à dix-sept ans sont décédés dans le cadre d'une formation d'un apprentissage ou de stage d'observation. Comment ne pas évoquer la mort terrible de ce jeune de quinze ans dans le cadre d'une formation de coupe du bois ?
Même s'il ne s'agit pas d'emploi à proprement parler, ces tragédies soulignent la dangerosité du travail et la nécessité vitale de protéger les mineurs. Interdire strictement le travail des mineurs le jour du 1er mai revêt donc un caractère hautement symbolique. N'oublions pas qu'au début de la révolution industrielle, les enfants travaillaient très tôt, ils n'étaient d'ailleurs que de très, très jeunes enfants.
En 1841, l'âge minimum fut porté à 8 ans, mais c'est en 74 avec la création de l'inspection du travail que l'interdiction portée à 10 ans commença à être appliquée. En 1892, après la création de l'école obligatoire, cet âge fut porté à 13 ans. Nous pensons donc que cet amendement est important pour protéger nos jeunes et nos adolescents. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci.
Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Olivier Henno
Madame la présidente, monsieur le ministre, la question du travail des plus jeunes et de viser à le sécuriser au maximum est évidemment une question très importante. Mais ceci dit, c'est un avis défavorable parce que l'adoption d'un tel amendement viendrait à remettre en cause la totalité de la réglementation actuelle au-delà de celle du 1er mai. Et parfois, il est judicieux pour un jeune de 16 ans ou de 14 ans, moi ça a été le cas de mon troisième fils, et bien de se construire par un contrat d'apprentissage s'il est en difficulté à l'école. Et donc je crois qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause la réglementation actuelle et donc c'est un avis défavorable.
Je vous remercie.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, le sujet est fondamental bien sûr, la sécurité en général des travailleuses et des travailleurs est un vrai sujet, encore plus quand il s'agit des jeunes. Et dans le plan de santé au travail numéro 5 que j'ai présenté il y a quelques semaines, on a mis l'accent particulièrement sur les ce qu'on appelle les primo-accédants dans notre jargon, les notamment les jeunes qui pour la première fois arrivent dans l'entreprise. Donc cette préoccupation elle est partagée bien évidemment et là-dessus c'est très important. Bon, pour autant, pour autant on reste dans le cadre général, c'est-à-dire c'est des éléments qu'on a pu voir déjà dans des précédents amendements. Donc il n'y a pas lieu, je veux dire, de stigmatiser le 1er mai particulièrement, il n'y a pas lieu de stigmatiser non plus ces professions, les fleuristes comme les boulangers, dont je pense ça serait un très mauvais signal qu'on leur enverrait.
Donc j'émettrais un avis défavorable à l'amendement proposé.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur le ministre. Je mets aux voix l'amendement 54 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 27, Madame Ponsemonge.
Raymonde Poncet Monge
Merci, Madame la Présidente. Alors, c'est un amendement de ma collègue Monique de Marco qui souhaite que l'article soit complété par un paragraphe ainsi rédigé : "Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 le 1er mai est puni d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 75 000 euros."
De quoi s'agit-il ? C'est de pénaliser parce que travailler le 1er mai déjà vous savez ce qu'on en pense mais en plus s'il y a du travail dissimulé là enfin c'est pour pénaliser plus le travail dissimulé le 1er mai. C'est en cas de travail dissimulé donc non déclaré là parce que les inspecteurs du travail peuvent aussi faire ça quoi c'est leur boulot la lutte contre le travail dissimulé qui d'ailleurs je le rappelle serait la principale le principal moyen voie par lequel nous rétablirions les comptes de la sécurité sociale.
Si on mettait fin au travail dissimulé, il n'y a plus de problème sur les cinq branches de la sécurité sociale. Donc, ceci étant, et ceci disant qu'il y aurait un dol supplémentaire quand même si en plus de travailler le 1er mai grâce à votre loi, on y faisait travailler des travailleurs dissimulés.
Donc cet amendement vise à renforcer les peines, voilà, pour l'employeur en cas de travail dissimulé le 1er mai. On estime que c'est encore plus fautif et voilà.
Sylvie Vermeillet
Merci. Alors quelle est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur ?
Olivier Henno
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, c'est un avis défavorable même si la question évidemment de la lutte contre le travail dissimulé nous préoccupe et d'ailleurs on avait longuement abordé ce sujet lors du projet de loi sur la lutte contre les fraudes avec ma collègue Frédérique Puissat. Mais comprenez bien que si nous adoptions un tel dispositif, ça aurait pour conséquence que le travail dissimulé serait pénalisé différemment d'un jour à l'autre, sachant qu'il est aujourd'hui pénalisé, notamment s'il y a récidive ou agissement en bande organisée, par une peine de prison de 3 ans et 45 000 euros d'amende.
Alors, j'ajoute d'ailleurs qu'un tel dispositif, au regard du principe de proportionnalité des délits et des peines, serait regardé, je crois, comme inconstitutionnel par le juge constitutionnel. C'est donc un avis défavorable. Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les sénateurs, ce sujet est bien sûr important. Le travail dissimulé, vous avez raison, c'est sept milliards d'euros par an à peu près l'évaluation du coût en matière de fraude aux règles sociales créé par le travail dissimulé, qui est effectivement une cause sur laquelle on doit agir.
Et vous avez rappelé l'importance de l'action des inspecteurs du travail sur ces sujets. C'est aussi d'ailleurs une réponse pour laquelle les inspecteurs du travail doivent aussi pouvoir travailler le premier mai, ne serait-ce que pour vérifier que les que les entreprises respectent bien les règles en matière de déclaration. Voilà, donc de ce côté-là, il y a il y a quelque chose de cohérent. Voilà, pour autant, en droit, j'allais dire le premier mai, en droit en tout cas, est un jour comme un autre, donc il n'y a pas de raison d'avoir une disposition particulière et donc nous nous je ne donnerai pas un avis favorable à votre proposition.
Sylvie Vermeillet
Merci Monsieur le Ministre. Madame Poncet Monge pour explication de vote.
Raymonde Poncet Monge
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, je plussoie à tout le début de votre argument. Enfin non pas que vous n'acceptez pas l'amendement mais de toute façon le patronat et vous-même et la droite ici veulent le vote conforme. Alors vous n'accepterez rien même si c'était très très pertinent. Mais alors vous vous êtes trompé dans la chute de votre discours.
Le 1er mai n'est pas un jour comme les autres.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets aux voix l'amendement 27 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Nous passons à trois amendements identiques, le 14, Monsieur Benarroche.
Guy Benarroche
Merci, Madame la Présidente. C'est un amendement de mon collègue Jacques Fernique qui entend modifier, donc compléter l'article 1er par une phrase qui dit que les entreprises mentionnées et concernées donc par ce par le code et par cet article présentent chaque année un bilan du volontariat des salariés ayant travaillé lors de la journée du 1er mai. Pourquoi ? Parce que la spécificité du 1er mai tombe en fait avec ce projet de loi auquel nous nous opposons puisque nous n'avons pas vocation, nous vous l'avons expliqué, à accepter de nouvelles dérogations.
Les amendements d'ailleurs que nous proposons contestent ces nouvelles dérogations et vous disent également que ces dérogations donneront lieu aussi ensuite à d'autres dérogations. Cet amendement donc vise à donner une lisibilité aux représentants des organisations syndicales sur le recours au volontariat des salariés lors de la journée du 1er mai. Le bilan annuel qui sera ainsi dressé permettra de vérifier, entreprise par entreprise, si les salariés ont effectivement choisi de travailler ou si elles ont subi des injonctions managériales.
Les entreprises de plus de 11 salariés disposant d'un comité social et économique fourniront aux représentants du personnel un bilan exhaustif du nombre de salariés, des postes occupés, de la répartition par genre et des montants des indemnités accordées. En effet, le rapport de force défavorable que vous niez rend illusoire l'exercice libre du volontariat. Le volontariat demeure un mythe qui nie l'asymétrie de la relation de travail. Le lien de subordination qui lie le salarié à son employeur statutairement, structurellement, crée une pression structurelle que ni la loi ni l'accord de branche ne peuvent neutraliser. Rappelons que la partie qui demande ces dérogations est le patronat et non la partie représentative des salariés unanime contre cette dérégulation, organisation patronale qui demande que leur soit enfin permis de faire travailler leurs employés le 1er mai et de lever l'obligation de jour chômé pour tous les salariés.
Merci. Amendement 21 identique, Madame Lubin.
Monique Lubin
Alors comme il est identique, je ne vais pas répéter ce que vient de dire mon collègue. Mais moi je voudrais juste un petit peu discuter sur le volontariat. Moi j'ai entendu hein parce que on nous a dit qu'on était caricatural mais enfin la dernière intervention en face de moi la vôtre cher collègue elle était pas mal caricaturale quand même. J'ai entendu que nous vivions dans un monde parfait, un monde idéal où tous les employeurs seraient sympas et tous les salariés le seraient moins n'est-ce pas ? C'est ce que vous avez dit.
Vous avez dit qu'il était temps de revenir dans la vraie vie, mais je pense que votre vraie vie n'est pas la même que la nôtre, hein, chacun sa vraie vie apparemment. Nous dans notre vie, nous rencontrons des salariés qui viennent nous dire qu'effectivement ils peuvent être contraints. Voilà, ça arrive. Et d'ailleurs, je vous amène à vous questionner parce qu'en fait si on en est là, c'est parce qu'il y a deux ans, je crois en 2024, des inspecteurs du travail ont eu la malencontreuse idée d'aller voir ce qui se passait chez des boulangers et de les verbaliser, diantre.
Et est-ce qu'ils se sont réveillés un matin en se disant, en plus c'était à peu près sur un même territoire, se sont-ils réveillés un matin en se disant on va, ben justement c'est le 1er mai aujourd'hui, on n'a rien à faire, donc on va aller voir ce qui se passe chez des boulangers ? Peut-être, je ne sais pas, je n'en sais rien. Mais peut-être ont-ils été saisis par des salariés, parce que c'est le rôle des inspecteurs du travail de protéger les salariés. Peut-être ont-ils été saisis par des salariés justement sur des conditions de travail pour un 1er mai ou des conditions de rémunération qui n'étaient pas en phase avec la loi. Mais vous pouvez secouer la tête.
Un inspecteur du travail quand il se déplace dans une entreprise, ils apprécieront votre geste, en général ce n'est certainement pas pour rien. Et moi j'aimerais savoir justement si puisqu'on nous dit que depuis 50 ans c'était dans ça se passait comme ça à la bonne franquette, est-ce que le volontariat était vraiment respecté puisque ça se passait à la bonne franquette ?
Sylvie Vermeillet
Merci Madame Billon pour explication de vote. Ah non pardon, non non pardon, non non on est encore l'amendement 52 identique Monsieur Savoldelli.
Pascal Savoldelli
Merci, Madame la Présidente. Bon, on a un avis défavorable déjà de la commission, comme tous les autres amendements, par le rapporteur. Mais là, je trouve que là aussi la question est posée, Monsieur le Ministre. Est-ce qu'il va y avoir une seule journée en France où il va y avoir un statut de volontaire dans le droit du travail ? Parce que les 364 autres jours de l'année, ça n'existe pas.
Et vous le savez. Vous le savez que ça n'existe pas. Le volontaire, il est indemnisé par un organisme d'accueil mensuellement. Et c'est intéressant, cette indemnisation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations de sécurité sociale, à laquelle peut s'ajouter une allocation de réinsertion.
Ce que je veux vous dire, c'est que voilà, j'avoue je suis étonné du débat franchement. Le patronat à juste titre dans les règles d'aujourd'hui est très attaché au lien de subordination. Il n'y a aucun patron de la plus petite TPE de l'artisan au plus grand groupe multinational qui va vous demander de supprimer le lien de subordination sur les salariés. Et ceux qui travaillent pour le patron quel que soit le type d'entreprise est lié au à la subordination. Et là on délie, on invente un concept de volontariat où on sort le lien de subordination.
Donc là on vous demande un bilan sur une expérience qui va être faite que l'année prochaine Monsieur le Ministre donc je comprends que c'est pas simple. Mais on va voir quels moyens, moi je le dis aussi à mes collègues j'ai été embêté aussi on défend cet amendement. Mais à partir du moment où l'inspection du travail n'est ni en amont ni pendant ni après présente aux côtés des travailleurs pour vérifier qu'il y aurait un volontariat malgré qu'il y ait un lien de subordination. Qu'est-ce qu'on fait Monsieur le Ministre ? Comment on fait ce bilan ?
Comment on respecte le droit du travail ? Vous voyez il y a quand même un, excusez-moi du terme un peu trivial, un trou dans la raquette là quand même.
Et il n'y a pas de statut de volontaire. Qu'est-ce que c'est que cette invention avec les pour les deux entreprises concernées, les boulangeries et les fleuristes ?
Sylvie Vermeillet
Merci. Monsieur le rapporteur, quelle est l'avis de la commission sur les trois identiques ?
Olivier Henno
Madame la présidente, monsieur le ministre, c'est un avis défavorable. Nous passons notre temps à décliner le fait que le pays souffre d'un excès de normes et d'un surcroît de tâches administratives. Imaginez ce que ça représenterait pour tous les boulangers et tous les fleuristes d'effectuer un tel bilan, sans compter qu'il faudrait aussi la mobilisation de notre administration.
Quant à la question du volontariat, si on vous écoute, on a l'impression qu'on crée un statut de volontaire comme il existe chez les pompiers volontaires. Mais pas du tout, les salariés restent des salariés et il faut simplement qu'ils donnent leur accord. En fait, l'expression de volontariat, c'est donner son accord à travailler ce jour du 1er mai. Il ne faut pas aller rendre les choses et se mettre des nœuds dans la tête à partir d'une réalité au fond toute simple. C'est de faire en sorte que ce travail du 1er mai soit possible dans le cadre d'un accord de branche pour les entreprises artisanales de moins de dix personnes et dans le cadre d'une volonté des salariés.
C'est tout simplement cela, inutile de se mettre des nœuds dans la tête. Je vous remercie.
Merci. Monsieur le Ministre, quel est l'avis du Gouvernement ?
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Monsieur le Président de commission, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, ça sera aussi avis défavorable. Peut-être un point là-dessus. C'est pour ça que l'accord de branche est important parce qu'il donne un cadre collectif. Voyez, et il y a l'accord de branche dans le projet de loi. C'est ça qui est fondamental et je pense que parfois on passe trop vite sur ce sujet-là qui est juste fondamental.
Et je le rappelle, qui a été demandé par les organisations syndicales à dessein. C'est ça qui compense peut-être une fragilité individuelle, c'est l'accord de branche collectif. Et il va bien traiter des conditions, voilà, dans lesquelles le volontariat va se matérialiser.
C'est ma réponse sur le fond à la question que vous évoquez.
Annick Billon
Oui merci Madame la Présidente. Juste revenir puisque notre collègue L'Humeau parlait tout à l'heure des des boulangers qui avaient été verbalisés en 2024. Il s'agissait de cinq boulangers artisans du nord de la Vendée et qui disaient que peut-être ils avaient été dénoncés par des salariés parce qu'ils ne respectaient pas un certain nombre de règles. Moi je voudrais juste dire que ces cinq boulangers qui risquaient des milliers d'euros d'amende ont été relaxés.
Donc il n'était en aucun cas question du non-respect du code du travail et des règles en vigueur. La volonté de ce texte est juste de combler un vide juridique. Et puis si on est, si on se refait l'histoire un petit peu en arrière, lorsqu'on a débattu de notre texte il y a presque un an, du texte porté avec Hervé Marseille, il était question de la part du gouvernement d'une certaine incompréhension par rapport à ces contrôles qui étaient des contrôles finalement, il était question, on parlait même, certains parlaient même d'excès de zèle au plus haut niveau de l'État. Et donc j'aimerais que peut-être lorsqu'on demande à ce que des artisans qui payent leurs impôts, qui font travailler leurs salariés, qui payent des taxes, eh bien on mette autant de zèle à contrôler les vendeurs de muguet, puisqu'on parle du 1er mai, qui vendent souvent du muguet dans des conditions totalement hors-la-loi puisque je vous rappelle que le muguet doit être du muguet sauvage, du muguet non emballé et non accompagné d'autres fleurs.
Donc il y a un commerce, il était question du travail non déclaré tout à l'heure, il est question aussi peut-être de contrôler ce qui est à contrôler. Je vous remercie.
Guy Benarroche
Oui, deux choses, Madame la Présidente. D'abord, Monsieur le rapporteur, on se fait pas des nœuds dans la tête. Il y a quand même une différence fondamentale, c'est que si un salarié ne va pas travailler n'importe quel jour de l'année alors qu'il a un contrat de travail et qu'il est donc subordonné à respecter ce contrat de travail, forcément il y aura des sanctions contre lui.
Et donc là ce qu'on dit simplement, c'est que ce jour-là il est différent, comme l'a expliqué Monsieur Savoldelli. Il est différent parce que ce jour-là, si le salarié ne répond pas dans certains cas à l'injonction qui lui sera faite d'aller travailler, en fait, c'est le salarié lui aussi qui sera sanctionné ce jour-là parce qu'il n'aura pas été volontaire pour aller travailler. Vous voyez, il y a une différence de nature assez fondamentale. C'est donc bien, Monsieur Savoldelli a raison d'insister, c'est une sorte de nouveau statut, celui de travailleur volontaire.
Bon, et deuxième chose, je voudrais que les choses soient quand même un peu claires. Je suis désolé de vous le dire, vous défendez pas plus les patrons ou les entrepreneurs que nous les défendons. Nous les défendons tout autant que vous. Vous défendez habituellement le libéralisme le plus débridé, celui qui laisse la main libre du marché faire la loi. Et vous savez très bien que ce libéralisme aujourd'hui, il n'est pas en faveur des petites entreprises.
Vous pouvez faire ça, c'est la vérité. Vous le savez très bien. Sur vos territoires, vous voyez très bien les petits commerçants qui ferment. Vous voyez très bien les difficultés des agriculteurs. Vous voyez très bien que le petit commerce, le petit artisanat, les petits entrepreneurs aujourd'hui sont ceux qui souffrent le plus du libéralisme que vous défendez en permanence.
Et aujourd'hui, vous seriez les défenseurs de ces gens-là contre nous qui serions quelque part les gens qui pourfendent les entrepreneurs.
Pas du tout. Ne faites pas croire ça. Je le dis aujourd'hui à tous les boulangers et à tous les fleuristes de France, nous les défendons nous quand nous défendons ce sujet. Ce n'est pas vous quand vous allez défendre les entreprises qui utilisent 150 salariés pour aller vendre des pâtisseries ou des boulangeries industrielles ou quand vous défendez les gens qui importent des fleurs de l'étranger pour aller les vendre dans des tas de points de vente et qui ont des dizaines de salariés, c'est vous qui ne les défendez pas. Nous nous les défendons.
Sylvie Vermeillet
Merci monsieur Benarroche. Merci. Monsieur le président Gontard.
Guillaume Gontard
Oui, merci, merci Madame la Présidente. C'est vrai qu'on est quand même la droite Bisounours, quoi. Je veux dire, clairement, moi j'ai été employeur, pareil, comme vous, je sais ce que c'est. Bah ouais, vingt dieux, ouais. Bah c'est, et oui, j'ai été employeur, ça peut, ouais, exactement.
Je sais très bien le rapport, la question du volontariat dans l'entreprise, évidemment que ça n'existe pas. Et je veux dire, le boulanger qui va demander à son salarié de travailler, ce même salarié qui va dire : "Bah non, moi je veux aller à la fête du premier mai", ça va bien se passer. Je veux dire que l'employeur va dire : "Ouais, ok, pas de problème, tout se passe bien, et puis on en reparlera, et puis l'année prochaine..." Voilà, vous savez très bien que ça ne se passe pas comme ça, d'autant plus quand on est dans un petit village où tout le monde se connaît et qu'il y a cette pression qui se fait.
Donc la question du volontariat en réalité elle n'existe pas. Mais surtout en fait, ce que vous êtes en train de faire et le test que vous êtes en train de faire, vous le faites pas pour les petits boulangers, vous le faites pas pour les petits fleuristes, vous le savez très bien. Vous le faites par les groupes et vous savez que vous avez des grands groupes justement dans la boulangerie et que c'est là-dessus que cette pression va s'exercer sur l'ensemble de ces salariés et sur ces chaînes qui se mettent en place. Que ça soit chez les fleuristes ou chez les boulangers, oui là va y avoir de la pression sur les salariés et que les salariés qui n'accepteront pas de travailler le 1er mai, eh ben on sait très bien qu'il aura plus de difficultés ensuite.
Donc ça c'est une c'est une réalité. Donc vous pouvez pas contester cet cet aspect-là.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets aux voix les trois amendements encore. Madame Poncemont-Pauge, oui, je vous en prie.
Raymonde Poncet Monge
Oui, merci Madame la Présidente. Moi je vais vous poser une question. Est-ce que vous vous êtes déjà posé la question pourquoi y a-t-il un code du travail ? Oui, ça c'est bien. Oui oui, ça c'est vrai parce que vous vous aimeriez qu'il n'existe pas.
Ça j'entends bien. Oui oui. Ah bah c'est vous qui dites que vous vous êtes posé la question. Non mais la question elle est importante si vous voulez. Le code du travail justement c'est c'est ce qui a été fait parce qu'il y a un rapport de subordination, parce qu'il y a un lien de subordination, parce qu'il y a un pouvoir d'organisation.
Et tout ça vise, le code du travail est une tentative un peu désespérée, je dirais, de rééquilibrer totalement le rapport salarial qui de fait est asymétrique. Et donc le code du travail justement, de façon collective ou individuelle, s'est nourri de ça pour rééquilibrer justement les rapports individuels et collectifs.
Autrement, si c'était ce que vous avez, alors vous, vous avez une vision irénique de non, non, mais c'est pareil, ils sont familiaux, tout, tout va bien, ils sont pareils, on est tous dans le même bateau. Je serais tenté de dire qu'il y en a un seul qui rame, mais bon, je veux dire, on est tous sur le même bateau. Bah non, c'est pas ça. Autrement, il n'y aurait pas de code du travail. Entre deux indépendants, il n'y a pas de rapport, ou c'est le code civil.
Donc voilà, ça c'est important. Et enfin, je dirais qu'au niveau gouvernemental, on dise que des inspecteurs qui font leur boulot commettent un excès de zèle pose un problème, comme le premier communiqué du gouvernement qui a dit : "Bon, la loi est pas passée, mais faites, faites, il n'y aura pas de conséquence". Il a dû le retirer parce qu'il y a eu trois recours au Conseil d'État, mais autrement, c'était le cas. Il disait : "Faites comme avant", et il continue à le dire pour d'autres secteurs.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets aux voix les trois amendements identiques 14, 21, 52, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Je mets aux voix l'article unique. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'article unique est adopté. Article additionnel après l'article unique, amendement numéro 28, Madame Ponsemange.
Raymonde Poncet Monge
Bon, je sais pas si c'est le bon, mais c'est bon. Oui, après la loi donc bon de Distinguant, voilà, le 1er mai, ce qui est intéressant aussi c'est d'imaginer le 1er mai comme ça a été dit quand même, comme un jour vide.
C'est pour en dire de façon générale que le 1er mai chômé depuis d'ailleurs des décennies a permis la création de nombreux rassemblements nouveaux car en plus des manifestations syndicales auxquelles vous êtes invités, le temps du 1er mai est loin d'être un temps vide. C'est un temps social propice à la fête, au plaisir et parce que on peut faire quelque chose ensemble et dans le même temps. Cet amendement d'appel donc vise, je sais pas si c'est celui-là mais je dis toujours, autrement c'est un autre, à la remise d'un rapport sur la traditionnelle foire à la brocante de la ville de Saint-Galmier dans ma région et son lien avec l'esprit et la lettre de la loi sur le 1er mai qui pourrait être impactée par une remise en cause progressive, pas cette fois-ci, du chômage en ce jour en analysant y compris la participation bénévole des salariés aux manifestations festives, associatives, citoyennes et locales.
Sylvie Vermeillet
Alors je crois que vous n'avez pas défendu le bon, madame Ponse-Monge.
Je pense que vous avez défendu le 31 qui est le suivant. Bref, quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Olivier Henno
Alors c'est une demande de rapport, madame la présidente, monsieur le ministre, et donc c'est un avis défavorable.
Sylvie Vermeillet
L'amendement 28 avec un double avis défavorable, qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Donc l'amendement 31, est-ce que je peux considérer que vous l'avez défendu, Monsieur Galamier ? Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable pour cette demande de rapport.
Monsieur le ministre ?
Même avis.
Sylvie Vermeillet
Mise aux voix de cet amendement 31 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Nous passons à l'amendement 32, Madame Poncet Monge.
Raymonde Poncet Monge
Merci Madame la Présidente. J'ai de bons textes. En fait, on va décliner un ensemble de fêtes locales. Mais il ne faut pas croire que c'est complètement pour un peu vous occuper quoi. Non, mais que le temps soit long de la discussion, c'est bien parce que ce jour est grave.
Moi je trouve que ce jour est grave. Il portera, mais oui, parce que c'est le premier pas qui compte. Et c'est ce premier pas qu'on retiendra. Après les pas suivants, c'est comme pour le dimanche, personne n'en parlera. Et comme la politique c'est de, quand il y a une dérégulation, de l'approfondir, voilà.
C'est aujourd'hui qui compte Monsieur le Ministre. Et je suis un peu désolé d'ailleurs que ça tombe sur vous, voilà, pour être tout à fait honnête.
Bon, et là, eh bien, c'est pour revenir sur le fait que le 1er mai, justement, a été rempli, c'est pas vide, a été rempli. Alors soit, c'est très important, l'historienne en avait parlé, soit c'est appuyé sur des fêtes anciennes qu'elle a revigorées, qu'elle a permis de donner une nouvelle dynamique, soit carrément les municipalités locales ont créé des fêtes pour faire ensemble et pour être ensemble en ce jour chômé partout.
Et là, eh bien écoutez, c'est un amendement d'appel puisque c'est un rapport et que vous voulez le vote conforme de plus. C'est sur la fête à Is-sur-Tille, tenez, la fête à la grenouille carrément, et son lien avec l'esprit et la lettre de la loi sur le 1er mai, voilà. Et voilà. Et donc, et donc je voudrais un rapport sur le lien de cette fête à Is-sur-Tille avec le 1er mai, le lien historique, comment elle est venue, comment elle s'est développée.
Monsieur le ministre.
Jean-Pierre Farandou
Je prendrai la parole, madame la présidente, pour répondre à la sénatrice. Je suis en paix avec moi-même et mes valeurs, madame la sénatrice, ce qui est important. Et pour autant, avis défavorable à cette étude sophistiquée de rapprochement avec la fête de la grenouille. Je pense qu'on peut s'en passer. Donc avis défavorable.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets aux voix l'amendement 32, double avis défavorable. Qui est pour ? Personne. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Amendement numéro 33, madame Ponse-Monge, c'est le chant du mai.
Raymonde Poncet Monge
Dans mon département, merci madame la présidente, de Courzieu, effectivement.
Alors j'en profite quand même pour dire à Monsieur le Ministre que tant mieux s'il est en accord avec ses valeurs. C'était, si je disais ça, c'était par rapport quand même à votre souvent le fait que vous parlez, et vous me l'avez dit d'ailleurs une fois, de votre attachement à la négociation, à la démocratie sociale. Et je vous rappelle qu'une fois vous vous êtes étonné à mon égard, alors je défendrai quand même Cours-Dieu, mais vous vous êtes étonné puisque je ne votais pas effectivement pour un accord qui avait été accepté que par trois organisations sur cinq.
Là, vous avez cinq organisations sur cinq qui sont contre. Et donc, vous voyez, moi je disais qu'il y avait, j'avais le droit à une parole politique, que j'étais pas, j'avais pas d'injonction à être d'accord avec cette loi, je crois sur, et vous vous me rappeliez mon attachement à la démocratie sociale, ce que je viens de faire pour vous. Donc voilà, le premier mai à Courseulles pour y revenir est une tradition de passage entre le printemps et une sociabilité villageoise. C'est une tradition qui est née avec le premier mai, qui s'appuie sur le premier mai. Et tout, si on devait revenir sur la spécificité de ce jour, ce sont des fêtes locales qui seront du coup un peu éparses, parce que que le boulanger, parce que demain ça sera tous.
Voilà, vous avez déjà sept autres secteurs qui tapent à la porte. Alors ça aura des impacts sur les fêtes locales.
Merci. Monsieur le rapporteur ?
Sylvie Vermeillet
Avis défavorable. Monsieur le ministre ? Même avis. Je mets aux voix l'amendement 33, double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Amendement 34, Monsieur le Président Gontard.
Guillaume Gontard
Oui, merci Madame la Présidente. Oui, bah c'est un amendement qui va dans le même sens et qui demande également un rapport. Mais je pense qu'on le prend à la rigolade, mais on sait très bien effectivement que là aujourd'hui c'est les fleuristes, c'est les boulangers. Mais on sait très bien déjà, et on a vu les demandes d'ailleurs du patronat qui vont dans ce sens, on sait très bien que les demandes vont s'empiler et que dans quelques semaines, quelques mois, peut-être quelques années, on aura d'autres textes pour élargir. Et donc en réalité pour revenir sur ce 1er mai qui doit être un jour chômé, payé, férié.
Et donc l'impact sur l'ensemble de la vie à la fois sociale, ce qu'a créé ce temps-là justement, ce jour chômé, ce qui a permis que l'on puisse se retrouver dans nos villages, qu'on a pu que l'on peut faire des fêtes, qu'on a ce temps-là justement de vie sociale et ça peut passer par beaucoup d'événements festifs, on est en train petit à petit de le tuer. Ce qui m'étonne beaucoup, c'est qu'en fait de quoi on parle ? On parle de tradition.
Et que souvent la droite nous explique que les traditions, il faut les conserver, il faut se battre pour garder ces traditions. C'est un patrimoine aussi. Alors c'est sûr que la tradition ouvrière peut-être que ça vous gêne un petit peu, peut-être qu'effectivement ce moment du 1er mai qui est issu justement des 8 heures de travail par jour, ça vous gêne un petit peu, mais n'empêche que c'est quelque chose qui fait partie justement de notre histoire mais qui derrière aussi a créé sur notre pays des moments festifs particulièrement importants, des moments sociaux particulièrement importants, du lien.
Et il me semble qu'on est dans une période et dans notre pays où on a besoin de lien. Et donc de revenir là-dessus pour dire juste, il faudrait supprimer ce temps-là, cette journée-là, cette journée qui a cette importance pour les Françaises et les Français, je pense pas que ça soit le meilleur message qu'on ait envoyé aujourd'hui dans notre pays.
Sylvie Vermeillet
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, avis de la commission.
Olivier Henno
Défavorable pour cette demande de rapport. Merci Madame la Présidente.
Même avis.
Sylvie Vermeillet
Même avis. Je mets aux voix l'amendement 34, double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Amendement 35.
Madame Ponsemont-Gepart en Savoie.
Raymonde Poncet Monge
Merci Madame la Présidente. Vous savez on est souriant mais parce que effectivement cette journée des travailleurs c'est quand même un de grands rassemblements populaires. Et c'est vrai que c'est là seulement où je retiens le terme de fête hein pas la fête du travail je l'ai dit journée des travailleurs mais c'est un jour de fête. Enfin il suffit de se peut-être de se demander ce qu'on a fait dans tous les 1er mai à part manifester pour cette partie de l'hémicycle.
On est allé souvent effectivement à des fêtes locales. Alors moi j'en ai déjà parlé de deux et même si je vais pas m'étendre sur son contenu, je parlerai aussi quand même de la fête du bocage à Chambéry. C'est quand même en Alpes, c'est en Savoie, c'est ma région, qui est organisée par une fondation et qui a lieu voilà sur un site à Chambéry. Journée festive, familiale. Bon si la famille pouvait être regroupée ça serait bien ce jour-là.
Centrée sur la nature, d'où mon intérêt particulier, les produits locaux et le savoir-faire artisanal. Et ce que je voudrais dire c'est que dans ces fêtes justement, dans toutes les fêtes que j'ai citées, celle de mon collègue, il y a beaucoup d'indépendants. Il y a beaucoup d'indépendants qui participent et qui vendent.
C'est aussi des fêtes où il y a du chiffre d'affaires indépendant. Donc il n'y a pas que les fleuristes et les boulangers qu'il faut défendre, mais tous ces indépendants qui participent aux fêtes et qui, je peux vous le dire aussi, c'est un bon chiffre d'affaires parce que les gens sont disponibles. Et quand on est disponible, quelquefois un peu trop disponible à la consommation, mais toujours est-il que voilà, les indépendants aussi font vivre les fêtes qu'on vous a citées.
Merci. Avis de la commission, Monsieur le rapporteur.
Sylvie Vermeillet
Merci Monsieur le ministre. Défavorable. Je mets aux voix l'amendement 35 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? N'est pas adopté. Passons à l'amendement 56, Monsieur Barros.
Pierre Barros
Merci Madame la présidente, Monsieur le ministre, chers collègues. Avant d'élargir les possibilités de déroger au repos du 1er mai, il nous semble indispensable de connaître précisément la situation actuelle. Donc plutôt que de déplacer la frontière entre ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas pour le moment, commençons par évaluer le respect de la règle existante.
Le 1er mai dernier, seuls 486 établissements auraient fait l'objet d'un contrôle sur l'ensemble du territoire, dont 49 boulangeries sur 33 000 quand même. Un niveau de contrôle aussi faible ne démontre pas que la réglementation est respectée, il montre surtout que notre capacité collective à vérifier son application est fortement limitée. Le deuxième enjeu est celui des moyens de l'inspection du travail, on en parlait tout à l'heure. Les agents de contrôle sont les garants concrets de l'effectivité du droit du travail, sans eux les principes que nous inscrivons dans la loi restent théoriques.
La convention numéro 81 de l'Organisation internationale du travail rappelle l'importance d'un service d'inspection du travail suffisamment doté pour assurer ses missions. Or, la France connaît depuis plusieurs années une érosion de ses moyens, difficultés de recrutement, postes vacants, secteurs géographiques insuffisamment couverts. Cette question est d'autant plus importante que le texte repose largement sur la confiance. On en a parlé depuis plusieurs heures maintenant, confiance dans le volontariat des salariés, confiance dans le respect des règles, confiance dans les employeurs. Cette évaluation est donc une condition de sincérité de nos débats avant de modifier l'équilibre actuel, donnons-nous les moyens d'en mesurer les conséquences et d'assurer l'effectivité du droit.
Je vous remercie.
Sylvie Vermeillet
Merci. Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission ?
Olivier Henno
Oui, madame la présidente, monsieur le ministre, c'est évidemment un sujet extrêmement sérieux, mais fidèle aux pratiques de cette assemblée, il s'agit d'une demande de rapport et donc c'est un avis défavorable.
Merci. Monsieur le ministre ?
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, je répondrai sur le fond qui est effectivement les effectifs d'inspecteurs du travail. Effectivement, il y a eu quelques années un décrochage qui est largement rattrapé. On n'est pas très loin des, oui, oui, non mais c'est la réalité, hein, donc on est à 1930 à peu près secteurs couverts sur 2000, donc on n'est pas à 100 % mais pas loin. Et l'intention est de rester à ce niveau-là. Donc les écoles tournent à plein, le décalage s'explique aussi par, c'est un an et demi, hein, pour former un inspecteur du travail, donc il faut du temps, mais les promotions sortent des écoles et les secteurs sont garnis.
Donc l'intention est bien évidemment de respecter ce volume d'inspecteurs du travail.
Je le redis, d'abord un, ils sont indépendants, deux, on a besoin d'eux, il n'y a pas de sujet là-dessus. Et quant à l'évaluation qui est faite par nature, justement, ce projet de loi permet de clarifier puisqu'avant il y avait une zone de gris, et effectivement vous n'avez pas tort, on ne savait pas très bien ce qui se passait puisqu'il y avait une forme de, voilà, de comme on l'a dit, d'usage installé, pas complètement cadré. Au moins l'avantage de cette PPL, elle cadrera à tout le moins pour les fleuristes et pour les boulangers. Donc avis défavorable.
Sylvie Vermeillet
Merci Monsieur le Ministre. Je mets aux voix l'amendement 56 avec un double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Concernant l'intitulé du projet de loi, nous examinons l'amendement numéro 5, Madame Poncet Monge.
Raymonde Poncet Monge
Merci Madame la Présidente. Alors par cet amendement, nous proposons de modifier l'intitulé du projet de loi et de le nommer : création d'une dérogation nouvelle à l'article L. 3133-4 du Code du travail limitée aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes. Cet amendement, je le note et je le rappelle, je l'ai dit dans ma DG je crois, suit une recommandation du Conseil d'État. Enfin, si le Conseil d'État maintenant, qui propose de modifier en ce sens, afin de supprimer le terme sécurisation qui laisse croire que c'est parce que les dispositions en vigueur du travail manqueraient de clarté que la loi serait modifiée. Eh bien non, ce n'est pas parce qu'il y avait une zone grise.
Il s'agit il ne s'agit pas d'une sécurisation mais de la création d'une nouvelle dérogation. Ça serait bien de bien nommer les choses pour pas participer au malheur du monde. Et que jusqu'à présent seule une dérogation que qui faisait consensus de partout, le travail continu, les services essentiels était permis.
Donc ce projet propose de créer une nouvelle dérogation circonscrite à deux secteurs. Pourquoi ne pas le nommer comme ça ? Il ne sécurise que des usages illégaux. Et il est probable que de nombreux secteurs suivront. Ils suivront parce qu'ils vont s'engouffrer justement dans cette nouvelle dérogation dont plusieurs secteurs vous disent : nous répondons aux mêmes critères, nous répondons aux mêmes motifs et aux mêmes motivations, pourquoi pas nous ?
Donc ce cadre s'élargira. Et c'est les organisations patronales d'ailleurs qui ne s'y trompent pas, qui invitent à le voter tout en déclarant que ce n'est que le premier pas du pied dans la porte.
Donc voilà une nouvelle, nommons les choses, création d'une dérogation dans laquelle d'autres vont s'engouffrer et en aucun cas ça sécurise et encore moins les travailleurs. Ça sécurise les employeurs si ça sécurise quelqu'un. Mais parce que la pratique, vous dites grise, je dirais illégale, n'était pas pleine.
Sylvie Vermeillet
Merci Madame Ponchonge. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur ?
Olivier Henno
Oui Madame la présidente, Monsieur le ministre, c'est un avis défavorable. On a déjà eu l'occasion de l'exprimer en commission puisque cet amendement avait été déposé. Il nous semble que c'est important de mentionner la notion de sécurisation parce que ça correspond à la réalité de ce projet de loi. Et puis aussi la condition de passer par le dialogue social de branche parce que ça correspond aussi à ce projet de loi. Je vous remercie.
C'est donc un avis défavorable.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, Monsieur le président de commission, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice. Oui effectivement, je pense que le terme dialogue social de branche est fondamental. C'est vraiment une composante très forte de ce projet de loi et donc il faut qu'il soit dans le titre. Donc avis défavorable à votre amendement.
Sylvie Vermeillet
Merci. Je mets aux voix l'amendement numéro 5 avec un double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Chers collègues, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi pour lequel j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par les groupes Les Républicains et Socialiste, Écologiste et Républicain.
Y a-t-il des demandes d'explication de vote ?
Daniel Chasseing
Monsieur Chassin. Je vous en prie, Monsieur Chassin.
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Le Code du travail effectivement ne reconnaît qu'un seul et unique jour férié chômé et payé, c'est la fête des travailleurs et du mouvement social, c'est le 1er mai. Ce projet de loi ne remet pas en cause le 1er mai, selon moi.
Vous le savez, certains artisans, boulangers, fleuristes, vous les connaissez, cette loi c'est pour eux. On en a besoin dans nos communes. Avec ce projet de loi, ceux qui ne souhaitent pas travailler sont totalement sécurisés avec l'accord de branche car il faut dans la loi que les représentants des salariés et les employeurs soient d'accord pour l'application. Seuls des travailleurs volontaires viendraient travailler le 1er mai. Ceux qui ne veulent pas sont sécurisés, je répète.
Alors des travailleurs volontaires, moi j'en ai trouvé. Cela existe. Et parce qu'ils sont conscients que pour pérenniser l'entreprise, notamment fleuristes et boulangers, et bien il faut pas se passer du 1er mai.
C'est le dialogue social qui détermine dans quelles conditions cela se fera avec l'imposition de garde-fous. Cette loi est protectrice, cette loi est absolument nécessaire pour les travailleurs volontaires qui auront leur salaire augmenté, mais permettra à leur entreprise d'être consolidée. Le maintien de l'artisanat est difficile et nous le souhaitons, le maintien, et nous souhaitons qu'ils aient des salariés pour l'emploi, pour garder nos acquis sociaux parce que pour financer nos acquis sociaux, bah il faudra conserver des employés. Et ils ne peuvent se passer, comme je l'ai dit, du 1er mai et donc dans ce jour, ils ont besoin de salariés volontaires. Alors subordination, moi je ne suis pas d'accord.
Dans l'artisanat, c'est un travail souvent de confiance mutuelle, en synergie, en partenariat. Je suis donc tout à fait favorable à cette proposition de loi. Merci.
Monique Lubin
Oui merci Madame la Présidente. Moi je voudrais recentrer les débats parce qu'après quelques interventions justement caricaturales, ils ont été un petit peu déplacés. Nous allons voter contre ce projet de loi, non pas parce que nous serions contre une catégorie d'employeurs, les artisans boulangers, les artisans fleuristes. Absolument pas. Mais nous allons voter contre ce projet de loi parce qu'il ouvre une brèche et que nous savons pertinemment qu'une fois que la brèche est ouverte, elle se transforme en trou béant.
Et parce que le volontariat, nous l'avons dit et redit, ça n'existe pas. Et je veux encore rappeler ce qui s'est passé pour le travail du dimanche et les rémunérations supplémentaires.
Il y a toujours le travail du dimanche, mais il n'y a plus de rémunération supplémentaire et il n'y a surtout plus de volontariat. Et quand j'entends tout à l'heure une collègue nous dire : "Ah oui, lorsqu'il s'agit des femmes dont nous avons parlé, de la garde des enfants, ben il suffit de ne pas être volontaire." Mais franchement, franchement, mais oui bien sûr, chère collègue, il suffit de ne pas être volontaire. C'est vrai que quand vous travaillez dans la grande distribution, qu'on vous demande de venir travailler le dimanche matin et que vous dites non, je vous parle du travail du dimanche, et que vous dites non parce que ce projet de loi aura exactement le même avenir, que vous dites non parce que vous ne pouvez pas, que vous êtes seule et que vous avez vos enfants à garder, c'est sûr que ça passe très bien auprès de tous les employeurs, on le sait, et que notamment pour les personnes qui sont en CDD, on sait très bien que leur avenir n'est pas et tout à fait garanti. Donc nous voterons contre, non pas, je le répète, parce que nous sommes contre les employeurs, mais parce que nous voulons protéger les salariés d'une brèche qui désormais sera ouverte.
Et que vous le vouliez ou non, nous voterons contre parce qu'il s'agit une fois de plus d'un projet de loi réactionnaire dont vous êtes la plupart du temps porteur.
Silvana Silvani
Merci Madame Billon, mais aussi à d'autres d'avoir rappelé le cadre factuel du démarrage de cette réflexion.
Vingt-deux boulangers, artisans boulangers et peut-être fleuristes contrôlés en 2024, dont cinq verbalisés en Vendée et ensuite relaxés. Voilà le point de départ qui nous amène à ouvrir les vannes sur le 1er mai. Je ne veux pas minimiser, mais quand même, voilà ce qui permet l'ouverture d'un certain nombre de possibles par rapport au 1er mai. Monsieur le Ministre, vous évoquez une zone grise. Cette fameuse zone grise, c'est bien des artisans qui ont été contrôlés et verbalisés, donc qui ont été considérés comme étant hors-la-loi.
Bon, c'est assez pudique de parler de zone grise et donc on est en train de légiférer là-dessus et d'ouvrir une brèche, comme le disait ma collègue Lubin, sur le 1er mai. Je reviens sur le lien de subordination et je vais prendre un biais. Ici, tous les sénateurs, toutes les sénatrices sont bien des employeurs. Vous avez tous, ah non, j'entends non, bah si. Vous avez, j'espère, je vous souhaite d'avoir une équipe aussi dynamique, intéressante et compétente que la mienne.
Des gens avec qui j'entretiens une relation de confiance. Mais incontestablement, il y a bien un lien de subordination.
Enfin, moi mes collaborateurs, c'est pas eux qui signent leurs autorisations d'absence. C'est pas eux qui fixent leur indemnité, leur salaire. C'est... voilà, entre... et c'est pas eux qui fixent non plus leur fiche... leur fiche de poste. C'est ça un lien de subordination et ça n'empêche en rien ni la confiance ni le travail en commun. Monsieur le ministre, je voulais m'adresser directement à vous.
Vous avez eu beaucoup d'adresses d'un certain nombre d'entre nous.
Madame Silvani, vous n'avez plus de temps.
Comment ça j'ai plus le temps ?
Sylvie Vermeillet
J'en suis bien désolée. Vous l'avez échappé belle, Monsieur le ministre. Et je le donne à Madame Poncet Monge.
Raymonde Poncet Monge
Merci Madame la Présidente. Alors je vais prolonger l'adresse du coup au ministre du travail. Moi je regrette vraiment que alors pourquoi un projet de loi ? C'est un projet de loi, l'intérêt c'est de passer au Conseil d'État. Il vous dit que sécurisation c'est pas bon, qu'il faut mettre nouvelle dérogation, qu'il y ait des accords de branche.
Vous pouviez toujours le mettre, c'était pas antinomique. Vous pouviez mettre une nouvelle dérogation ouverte au machin et dans le cadre d'accords de branche, voilà. Mais vous n'avez pas voulu.
Vous avez mis sécurisation, vous vous y accrochez. Et donc ça veut dire que vous vous accrochez au fait qu'aujourd'hui on est en train de mettre dans le droit pur, dans le droit dur, des des pratiques de facto. Et que on sécurise mais qui ? Les employeurs qui étaient qui ont été verbalisés et cetera.
C'est un très mauvais terme. Là, je regrette mais vous vouliez la loi conforme que vous n'ayez pas suivi le Conseil d'État et mon amendement en conséquence. Il était vraiment important que vous disiez que c'était une nouvelle dérogation dans laquelle sept secteurs déjà vous disent qu'ils répondent tout à fait à la dérogation. Donc c'est pour la demande prochaine. Et c'était ça le fait majeur, le fait nouveau.
C'est-à-dire qu'avec un seul type de dérogation, le travail continu, les services essentiels, et que vous ajoutez autre chose dans lesquels effectivement les métiers de bouche, de proximité, sous prétexte de fête locale ou de fête nationale, s'engouffrent.
C'est une nouvelle catégorie. Et ce n'est en rien une sécurisation. Et c'est pour ça qu'on est contre. Le groupe écologiste votera contre pour la même raison qu'à la fin c'est une brèche.
Merci. Madame Puissat pour explication de vote.
Frédérique Puissat
Oui merci Madame la Présidente. Alors a contrario bien entendu notre groupe votera pour ce texte de loi. Simplement vous dire que nous avons eu un long débat ce soir. Un long débat avec qui est tout à fait respectable bien entendu avec des positions qui sont différentes. Parfois il faut le dire un peu caricaturales on va pas s'en cacher même si on est bien d'accord le monde du travail est pluriel.
Nous connaissons tous des managements toxiques. Nous connaissons tous des patrons qui sont formidables et qui portent leurs salariés. Le monde du travail, je l'ai dit, est effectivement pluriel. Ceci étant, soyons effectivement très clairs sur ce texte de loi. Nous n'avions aucune difficulté avant 2008, aucune difficulté.
Mais l'avis du Conseil d'État nous oblige et nous rappelle à nos obligations. Nous sommes là pour sécuriser. Nous sommes là pour à un moment donné clarifier les choses. Nous le faisons chacun avec nos tempéraments, chacun avec notre vécu. En l'occurrence, Monsieur le Ministre, même s'il n'est pas parfait, mais c'est comme tout texte de loi, nous voterons conforme ce texte de loi conformément à ce que notre rapporteur nous a proposé.
Il a fait un long travail. Il a bien expliqué les choses et nous serons dans cette lignée en tout cas sur l'intégralité du groupe Les Républicains.
Cathy Apourceau-Poly
Évidemment, nous allons pour notre part voter contre ce projet de loi parce que ça a été rappelé d'ailleurs tout au long de cet après-midi, le 1er mai, c'est la fête des travailleurs et c'est la seule journée chômée payée. Et nous l'avons rappelé, celle-ci a été obtenue par la lutte.
On n'a pas donné cette journée aux travailleurs, elle a été obtenue par la lutte et elle a été obtenue parfois dans le sang comme ce fut le cas à Fourmies. Vous avez un projet de société que nous ne partageons pas, un projet ultra-libéral d'ailleurs qui s'inscrit dans ce que vous faites au fur et à mesure. Nous avons parlé ici et nous avons débattu il y a quelque temps sur les sept heures de travail gratuites. Nous avons débattu sur le projet de retraite que vous avez mis en œuvre contre le peuple français parce que vous l'avez mis alors qu'il y avait des millions de salariés dans la rue qui étaient opposés, vous l'avez fait quand même.
Vous avez évidemment, et la droite de tout temps d'ailleurs nous avait demandé avec Monsieur Raffarin une journée de solidarité. Il y a aujourd'hui les dérogations au repos dominical. Donc il est évident que nous ne sommes pas sur le même projet de société. Et donc aujourd'hui vous ouvrez une brèche parce que vous allez faire travailler finalement les salariés des boulangers et des fleuristes. Vous savez, nous aussi nous sommes attachés à l'artisanat et nous sommes attachés au petit commerce, nous y allions, nous y allons régulièrement d'ailleurs.
Et vous feriez bien, Monsieur le Ministre, parce que je ne pense pas que ce soit le 1er mai qui sauvera ces fleuristes et ces artisans. Je n'oublie pas quand même que vous aviez mis en œuvre la diminution des aides à l'apprentissage et que quand on aime les petits commerces et les artisans, et bien voilà, on règle le problème.
Annick Billon
Madame Billon, pour explication de vote.
Oui, merci, merci Madame la Présidente. À mon tour, je voudrais à la fois remercier le rapporteur pour s'être emparé de ce projet de loi, remercier Monsieur le Ministre d'avoir poursuivi les travaux que nous avions entamés avec le Président Marseille il y a presque un an.
Alors, moi je voudrais juste vous dire que ce texte, il est pour les salariés qui vont vouloir travailler le 1er mai. Il est aussi pour tous les artisans fleuristes et boulangers qui aspirent à travailler dans la sérénité et pas comme ça a été ces deux dernières années. Nous avons un désaccord profond avec dans ces deux parties de l'hémicycle, dont acte. Mais ce que je voudrais dire aussi, c'est que nous avons un désaccord sur la vision du travail et c'est pas ce soir qu'on va le régler. Moi-même j'ai été salariée et donc subordonnée pendant une dizaine d'années.
Je n'ai pas du tout vécu cette subordination comme elle nous a été présentée de manière caricaturale. Donc aujourd'hui il y a deux visions qui s'affrontent. C'est pas nouveau, nous faisons de la politique, ça a été répété. Moi j'aspire à ce que ce texte il aboutisse. Il y a une procédure accélérée.
Elle n'est complètement pas quand même surprenante puisque ces débats, je le rappelle, ont été ouverts par le groupe Union Centriste il y a presque un an. Donc en terme de rapidité on peut faire mieux. Et donc le groupe Union Centriste se félicite d'avoir eu ces débats, d'avoir eu ce texte à débattre et espère qu'il va prospérer à l'Assemblée nationale.
Je vous remercie.
Guillaume Gontard
Merci, merci Madame la Présidente. C'est vrai qu'en entendant les différentes interventions et ce qu'on a pu se dire, on nous parle d'un problème technique qu'on a sécurisé, que c'était juste une petite sécurisation. Vous venez de dire c'est pour les salariés. Alors il faudra m'expliquer, moi j'ai jamais vu de salariés manifester pour supprimer le 1er mai, enfin ou alors je pense qu'on ne va pas dans les mêmes, mais pour demander absolument à travailler le 1er mai et à faire en sorte que du coup on supprime le 1er mai.
J'avoue j'ai j'ai jamais j'ai jamais entendu ça. Donc de dire qu'on le fait pour les salariés ça m'étonne un peu. Mais mais sur le fait que ça serait un problème juste technique de sécurisation et cetera. Non. C'est un vrai sujet politique dogmatique.
C'est-à-dire que c'est c'est la première dérogation depuis 1947. C'est pas rien. C'est c'est un vrai choix et parce que c'est la première fois qu'on accorde une dérogation et pourquoi vous le faites ? Parce que la symbolique du premier mai vous gêne. Et c'est clair.
Cette symbolique du premier mai parce que vous savez très bien que derrière les fleuristes derrière les boulangers il y en aura d'autres et qu'au final c'est de supprimer vous l'avez déjà fait sur d'autres jours fériés mais là celui-là il est particulier il a une valeur symbolique notamment pour le monde ouvrier et que cela vous gêne.
Et donc c'est par là qu'on veut s'attaquer à ça. Ce qui m'étonne encore plus, c'est l'association du gouvernement et cette urgence en plus à détruire ce jour justement aussi particulier. Et donc ça c'est un problème. Et puis après vous dites que vous défendez les petits artisans, fleuristes et cetera. Mais le fleuriste, pourquoi en fait il se bat et il veut justement avoir des salariés le 1er mai ?
Pourquoi ? Parce qu'il a plus de clients. Pourquoi il a plus de clients ? Parce que c'est le 1er mai. Et donc en fait au final si vous supprimez le 1er mai, vous vous tirez une balle dans le pied de l'ensemble des petits commerçants, des fleuristes et cetera.
Monsieur Benarroche.
Guy Benarroche
Merci, Madame la Présidente. Oui, une chose simplement parce que je ne comptais pas intervenir, mais vous revenez en permanence sur ce lien de subordination. Bon, vous venez d'en parler, c'est vous qui venez d'en parler maintenant. Donc je le fais en fait. Et je, c'est pas critique ce que je dis, c'est juste, je vais pas revenir sur mon parcours personnel, mais depuis l'âge de 24 ans jusqu'au moment où je suis devenu sénateur à 64 ans où j'ai pris ma retraite, j'ai toujours travaillé dans une entreprise privée, petite ou moyenne.
J'ai été commerçant, j'ai été chef d'entreprise, j'ai été salarié, j'ai exercé toutes les fonctions dans ces petites entreprises. Je suis pas hors-sol du monde du travail. Ce monde du travail, je le connais depuis très longtemps. Il y a même un certain nombre de sénateurs ici qui défendent le modèle libéral, qui ont jamais travaillé. Donc en fait, voilà.
Donc si je vous dis ça, c'est pour dire que ce lien de subordination n'est pas une valeur morale, n'est pas un mal absolu ou un bien absolu. C'est juste la structure même du salariat et du travail salarié. Il s'agit pas de dire c'est bien ou c'est mal. Ce lien de subordination, dans toute ma carrière professionnelle qui a duré plus de quarante-deux ans, je l'ai connu, soit parce que j'étais subordonné à un patron, soit parce que moi-même j'avais des salariés qui m'étaient subordonnés. On ne peut pas faire une égalité comme s'il y avait une symétrie totale.
La symétrie tente de la rétablir par le code du travail, tente de la rétablir par l'existence des inspecteurs du travail, tente de la rétablir par tout un tas de lois et de règles qui font en sorte qu'on rétablisse un certain équilibre entre des gens qui vendent leur force de travail et des gens qui l'achètent pour faire tourner leur société. Voilà. Je suis économiste de formation, je ne veux pas non plus en rajouter, mais c'est simplement, je voudrais que vous, cette partie-là de notre discours ne soit pas remise en cause parce que pas un patron ne la remet en cause en fait, pour être clair. Je ne vois pas pourquoi vous ici vous la remettriez en cause d'un seul coup.
Et donc dans ce cadre-là où il y a vraiment subordination, mettre des dérogations sur le seul jour chômé payé qui existe aujourd'hui et qui permet à des salariés de ne pas aller travailler est un changement idéologique fondamental.
Corinne Féret
Oui merci. J'avais pas prévu de prendre la parole parce que ma voix est un petit peu comment on va dire fatiguée, merci. Mais vraiment ce qui se passe ce soir pour moi est extrêmement grave. On discute, mais oui, mais oui, extrêmement grave parce qu'on discute depuis bientôt quatre heures, cinq heures d'un d'un temps extrêmement important au-delà du symbole pour les travailleurs et les travailleuses. Le premier mai.
Le premier mai, jamais je n'aurais imaginé que la droite sénatoriale et aujourd'hui le gouvernement en vienne à supprimer, à s'attaquer au premier mai.
Vous avez déjà, et ça a été rappelé, proposé de travailler sans être payé. Vous l'avez, on l'a combattu ici au Sénat. Je me souviens qu'un ancien ou futur ex-ancien Premier ministre avait eu cette idée. Finalement, il a quand même renoncé. Mais enfin, ici, la majorité sénatoriale a adopté le fait de : oui, on va vous demander de travailler, mais on ne vous paiera pas.
Et donc soyez contents parce qu'on vous protège. On vous protège, vous osez dire cela. On protège les salariés avec cette loi qui remet en question le principe même du 1er mai.
C'est pas tous les jours de l'année c'est un jour un jour. On l'a rappelé sur cette symbolique et les combats qui ont été menés pour que cette date du 1er mai soit comment on va dire révélatrice du condition de travail défendre les salariés en France et dans de très nombreux européens pays européens. Eh ben nous en France vous décidez que c'est quand même trop faut pas exagérer un jour travaillé chômé pour autant qui devrait être payé ben non on va dire maintenant ça suffit les salariés faut les protéger ils vont travailler parce que quand même on exagère un peu on leur donne beaucoup trop.
Cette excuse de la protection du salarié, je ne l'accepte pas. Je ne l'accepte pas et je pense que tous les salariés en France qui vous entendront et qui constateront cette décision auront la même conclusion que nous sur le fait que vous ne protégez pas les salariés.
Sylvie Vermeillet
Alors je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public par les groupes LR et SER et je déclare le scrutin ouvert.
Plus personne ne demande à voter ? Le scrutin est clos. Votants 342, exprimés 339, pour 229, contre 110, le projet de loi est adopté. Chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 22h15 pour l'examen de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de la Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.
La séance est suspendue.
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