Séance publique du 16 juin 2026 (après-midi)
16 June 2026
Contents updated on 16 Jun 2026
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Séance publique Sénat
00:41 - 01:15
Speaker 1
Madame la Ministre, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Je cède tout de suite la parole à Monsieur Patrick Chauvet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Vous avez cinq minutes, mon cher collègue.
01:21 - 06:30
Speaker 2
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Nous voici réunis pour achever l'examen d'un texte important qui nous permettra, je l'espère, de clore le différend qui nous oppose à la Commission européenne depuis une vingtaine d'années. Durant cette longue période, la filière hydroélectrique française a cessé d'investir dans les barrages en raison des deux procédures précontentieuses engagées contre la France et de l'incertitude qu'elles ont suscitée. Cette situation a donc empêché notre pays d'accroître sa production d'énergie hydraulique qui est à la fois renouvelable, décarbonée et, pour l'essentiel, pilotable. Le présent texte vise précisément à relancer les investissements dans le secteur qui bénéficieront directement à l'économie de nos territoires et à notre mix énergétique.
Déposée le 5 février dernier, cette proposition de loi aura donc été examinée en quatre mois et demi. Ce sont des délais très contraints pour un texte de cette importance. À cet égard, je souhaiterais remercier mes co-rapporteurs, Daniel Gremillet, Jean-Jacques Michau et Fabien Gay pour leur disponibilité et les échanges toujours constructifs et apaisés que nous avons sur ce sujet. Grâce au travail de contrôle que nous avons mené ensemble l'été dernier sur l'avenir des concessions hydroélectriques, nous avons pu construire une position transpartisane en ce domaine. À ce titre, je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, pour la confiance qu'elle nous a renouvelée, mais aussi pour la méthode de travail qu'elle a mise en place.
En effet, notre commission a pu se pencher sur ce sujet très technique plusieurs mois avant l'examen du texte qui nous occupe, ce qui nous a permis de définir une ligne à laquelle nous nous sommes tenus. Ainsi, le compromis trouvé avec l'Assemblée nationale le 2 juin dernier préserve la quasi-totalité des apports du Sénat, ce dont nous nous félicitons. Tout d'abord, le Sénat a naturellement tenu compte de la place singulière qu'occupent les installations hydroélectriques dans nos territoires.
Pour la haute assemblée, il n'était pas concevable qu'une telle réforme soit entreprise sans en occulter les intérêts des collectivités territoriales et de leurs élus. C'est pourquoi nous avons amélioré l'information et la consultation des collectivités et des riverains concernant les conditions d'exploitation des installations et leurs conséquences sur les différents usages de l'eau. En outre, nous avons conservé la disposition introduite au Sénat qui autorise les collectivités territoriales à entrer au capital d'entreprises de production d'énergie renouvelable. Cela permettra aux collectivités de peser sur les choix stratégiques des exploitants et d'accompagner le développement local. Par ailleurs, le texte introduit une réforme de la fiscalité locale à travers la création d'un barème de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau dit IFER propre au nouveau régime d'exploitation.
Au regard des disparités qu'entraîneront ces nouvelles modalités dues à la disparition du régime transitoire des délais glissants, le Sénat a instauré à titre temporaire un mécanisme compensatoire destiné aux départements qui subiront une baisse importante de leurs ressources. Cette sortie en sifflé était nécessaire à l'acceptation locale de la réforme. Je tiens d'ailleurs à remercier le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, qui a amplement contribué à cette solution. En commission mixte paritaire, nous avons apporté quelques évolutions techniques à ce dispositif et nous avons maintenu le versement aux établissements territoriaux de bassin d'une part de la redevance destinée à l'État fixée à 3 % afin de participer au financement de leurs missions d'intérêt général. Enfin, le relèvement de l'IFER est également conservé.
S'agissant du dispositif de mise aux enchères d'une capacité virtuelle d'EDF qui constitue la pierre angulaire de l'accord de principe trouvé avec Bruxelles, nous avons là aussi préservé plusieurs mesures introduites par le Sénat. Ainsi, le prix de réserve demeurera secret afin d'éviter qu'il ne détermine in fine le prix de vente des produits mis sur le marché. Par ailleurs, en réponse à une réserve émise par la Commission européenne, nous avons rendu le dispositif d'enchères juridiquement opposable à EDF et avons maintenu la rédaction issue de nos travaux. Enfin, nous avons fait un pas vers l'Assemblée nationale et un autre vers le gouvernement afin de sceller un accord. Premièrement, nous avons accepté que le prix de réserve tienne notamment compte des coûts de production, ce que le texte adopté par le Sénat n'interdisait pas de toute façon.
Deuxièmement, nous avons accepté que les rapports adressés par le gouvernement à la Commission européenne puissent engager la discussion sur la prolongation du dispositif d'enchères au-delà de 20 ans. Pour Bruxelles, c'était la condition sine qua non pour clore les procédures ouvertes contre la France. Notre commission souhaite que cette page soit définitivement tournée afin qu'un nouveau chapitre puisse s'écrire. Pour ce faire, elle vous invite à voter ce texte. Je vous remercie.
06:31 - 06:47
Speaker 1
Merci Monsieur le rapporteur. Je vais donc maintenant céder la parole à Madame Maud Bregeon, ministre déléguée porte-parole du gouvernement et chargée de l'énergie.
06:48 - 07:39
Speaker 3
Merci Madame la présidente, Madame la présidente de la commission des affaires économiques, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs sénatrices, sénateurs, enfin nous y sommes. Avec ce vote, nous nous apprêtons à tourner la page de 15 années d'impasse. 15 années durant lesquelles la filière hydroélectrique française, pourtant première source d'énergie renouvelable du pays et deuxième source de production d'électricité après le nucléaire, est restée entravée par un blocage juridique persistant. Depuis plus d'une décennie, deux précontentieux opposent la France à la Commission européenne. L'un portant sur l'absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues, l'autre sur la position dominante d'EDF sur le marché.