Séance publique du 22 juin 2026 (après-midi)
22 June 2026
Contents updated on 22 Jun 2026
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Official source
Offset
Transcript offset
0s
Text size
Export
Replay
Versions of this video
Transcripts may differ slightly from one version to another.
Séance publique Sénat
01:02 - 02:07
Speaker 2
La séance est ouverte. Mes chers collègues, par lettre en date du 10 juin 2026, Madame Muriel Jourda, présidente de la commission des lois, a demandé au Sénat de conférer à sa commission, pour une durée n'excédant pas six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête afin de mener une mission d'information consacrée au pilotage de la politique pénale et à la prévention de ses dysfonctionnements. Notamment ses modalités de définition et d'évaluation, les moyens engagés pour assurer son suivi, son appropriation par les parquets généraux et les services d'enquêteurs, la place réservée à l'écoute des victimes et les conditions d'exercice par le ministre de la justice de son pouvoir disciplinaire à l'encontre des magistrats du parquet. Aucune opposition dans le délai prévu par l'article 22 ter du règlement ne s'étant manifestée, cette demande est considérée comme adoptée. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.
Dans la discussion générale, la parole est à Monsieur David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le ministre.
02:14 - 08:47
Speaker 1
Merci Monsieur le président, Monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs. Le gouvernement vous présente aujourd'hui le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour l'année 2025. Il dresse le constat des comptes publics et de l'État pour l'année antérieure à celle qui nous occupe. C'est évidemment un texte technique qui devrait d'ailleurs recevoir l'assentiment de tous dans la mesure où il n'appelle pas des décisions nouvelles, mais il dresse un état des lieux de nos comptes publics à la fin de l'année 2025. C'est pourtant un exercice qui a beaucoup de sens, qui avait été demandé par les fondateurs de la LOLF, de la loi organique, dans une logique de chaînage vertueux.
On ne peut pas aborder sereinement les débats budgétaires de l'automne et leur préparation si l'on ne s'est pas mis d'accord au printemps concernant le point de départ, c'est-à-dire l'exécution de l'année précédente. Et je me permets d'être à cette tribune pour regretter de nouveau que lors des quatre dernières années, un consensus n'ait pas pu être trouvé au Parlement concernant les projets de loi sur les résultats de la gestion puisqu'ils ont tous été rejetés.
C'est un constat que je dresse avec regret parce que je crois qu'il fragilise notre débat parlementaire. Il est naturel et légitime de contester des décisions qui sont prises, de proposer des alternatives, des voies différentes. Il est en revanche étrange et si ce n'est baroque de déchirer une photographie puisqu'il ne saurait y avoir de débat sans un examen méticuleux de l'état des lieux réalisé par nos administrations et nos services statistiques. Il n'est pas sain du point de vue démocratique que l'arrêt des comptes devienne un objet politique de querelles idéologiques car cela nuit à la clarté de nos débats et donc à l'intelligibilité de nos institutions. Néanmoins, au-delà de ces éléments généraux, je me permets ici de revenir sur les principaux résultats de la gestion 2025 devant votre assemblée car c'est bien cela qui est reflété par le texte qui vous est aujourd'hui présenté.
Le principal constat de ce projet de loi est la nette amélioration du déficit public qui s'établit à 5,1 % du produit intérieur brut, en diminution de 0,7 point par rapport à 2024 où il s'était établi à 5,8 %. Il n'y a pas de quoi se gargariser d'un déficit public à 5,1 % du produit intérieur brut. Nous sommes profondément décalés par rapport aux autres pays européens. Nous avons devant nous des enjeux majeurs d'investissement dans l'avenir, l'avenir de notre pays. Vous avez eu des débats, mesdames et messieurs les sénateurs, récents concernant les investissements en matière de défense.
Nous avons vu la semaine dernière les obligations en matière d'intelligence artificielle et d'autres. Et donc évidemment, il ne saurait être question ici d'un quelconque satisfecit. Il faut poursuivre ces efforts dans les années qui viennent. C'est la condition indispensable pour mettre notre pays à l'abri de tumultes financiers qui pourraient le frapper dans un contexte d'ailleurs où les taux d'intérêt augmentent considérablement puisqu'ils sont désormais cinq fois plus élevés qu'ils ne l'étaient il y a quatre ans. C'est une grande différence dans la période qui s'ouvre, taux d'intérêt qui augmentent dans le monde entier, dans l'ensemble des pays développés, mais qui évidemment ne fait qu'accroître la charge de notre dette.
Cette amélioration à relativiser donc, comme je l'ai dit, ne saurait nous faire oublier que la dette publique continue de croître. Elle s'établit à 115,6 % du produit intérieur brut à la fin de l'année 2025, en augmentation par rapport à 2024 où elle s'établissait à 112,6 %. Concernant le solde budgétaire de l'État, il s'établit à -124,2 milliards d'euros. C'est 7,4 milliards d'euros de mieux que prévu en loi de finances de fin de gestion. Cet écart s'explique par deux éléments : d'abord des recettes dynamiques puisque les recettes fiscales nettes atteignent 356,4 milliards d'euros soit 3,1 milliards de plus que prévu.
Et ensuite une maîtrise stricte de la dépense puisque les dépenses du budget général de l'État et des prélèvements sur recettes ont été contenus à 502,9 milliards d'euros soit 1 milliard d'euros en dessous de la loi de finances de fin de gestion. Ces résultats qui ne doivent rien au hasard nous appellent à une discipline poursuivie et une discipline accrue, notamment de pilotage en cours d'année. On a eu des débats, mesdames et messieurs les sénateurs, à la fois dans cette enceinte et au sein de votre commission des finances autour des mesures de régulation que le gouvernement a été amené à prendre suite au déclenchement de la guerre dans le détroit d'Ormuz. Mesures de gel, mesures d'annulation de crédits. Tout cela est indispensable car il faut pouvoir maintenant, quoi qu'il arrive, avoir le pilotage serré en cours d'exécution qui est celui que l'on doit à la fois à nos comptes publics et également aux engagements pris devant ce Parlement.
Au-delà du solde budgétaire, le texte permet également d'apprécier la situation patrimoniale de l'État avec un résultat qui s'établit à -129,5 milliards d'euros, en dégradation par rapport à 2024, principalement et je l'évoquais en raison de la hausse des charges notamment financières dans le contexte de remontée des taux. Par ailleurs, et je dois aussi au Parlement de le souligner, l'amélioration du déficit en 2025 tient en partie à des facteurs qui ne sont pas pérennes. On a eu une plus-value exceptionnelle sur certaines recettes, on a eu une charge de la dette temporairement inférieure aux prévisions. Et donc croire que parce que nous avons fait mieux que prévu en fin de gestion devrait nous amener à relâcher nos efforts ou nos attentions dans les mois et les années qui viennent, ce serait se mettre le doigt dans l'œil jusqu'au cou puisque je l'ai dit, les facteurs sont non pérennes qui expliquent ce passage de 5,4 à 5,1 en tout cas pour une partie d'entre eux et cela appelle à une vigilance permanente. Le contenu de ce projet de loi est resserré avec seulement 12 articles.