Renforcer l'État local : audition de Françoise Gatel
24 June 2026
Contents updated on 24 Jun 2026
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Commission des lois Sénat
00:02 - 02:46
Speaker 2
Ce texte déposé au Sénat le 20 mai dernier sera examiné par notre commission mercredi prochain. Il intervient dans le prolongement de l'annonce par le Premier ministre d'un nouvel acte de décentralisation fondé sur une clarification des compétences et un renforcement des libertés locales. Ce projet de loi avec ses 14 articles est organisé autour de quatre titres qui traitent notamment de l'articulation de l'action de l'État et des collectivités territoriales, du renforcement du rôle du préfet et de la sécurisation de l'action des décideurs publics. Il reprend partiellement la proposition de loi déposée par notre collègue Rémy Pointereau visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires sans toutefois en reprendre toute l'ambition. S'il se donne pour objectif de clarifier et renforcer la relation dans la conduite de l'action publique de l'État incarnée par le préfet et les collectivités territoriales en vue d'assurer la continuité et l'efficacité de l'action et du service public, force est de constater qu'il ne répond pas à la promesse initiale d'un nouvel acte de décentralisation.
Les représentants des élus locaux, au premier rang desquels l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, ont exprimé de fortes réserves notamment sur le pouvoir général de substitution du préfet en cas de carence. Ils ont notamment fait valoir que plus que renforcer les libertés locales, ce texte propose de renforcer les prérogatives du préfet. Selon eux, ce projet de loi, au lieu de faire confiance aux élus locaux, installe une logique de contrôle voire de substitution du préfet en cas de carence qui nourrit un sentiment de défiance à l'égard des collectivités. Nous partageons bien sûr l'objectif d'une action publique plus efficace, plus lisible et mieux adaptée aux réalités locales. Mais nous serons intransigeants sur un point : cette efficacité ne peut pas se construire au détriment des élus locaux et sous la tutelle renforcée de l'État.
Attention à ne pas fragiliser le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Le travail de notre rapporteur nous permettra d'apprécier la portée du texte proposé et d'identifier les ajustements qui seraient nécessaires. Ceci étant dit, je souhaiterais à ce stade vous poser deux questions, Madame la Ministre. Comment expliquez-vous que les représentants des élus locaux aient pu unanimement percevoir ce texte non comme une marque de confiance mais comme un motif d'inquiétude et de défiance ? Deuxième question : comment entendez-vous garantir que les dispositifs proposés se traduiront effectivement par davantage d'efficacité à l'échelon local et non par une simple réorganisation des prérogatives étatiques au niveau local ?
Voilà mes deux questions. Le rapporteur et nos collègues auront naturellement d'autres interrogations à vous soumettre. Mais Madame la Ministre, comme il est de coutume, je vous cède à présent la parole pour un propos liminaire avant de la céder au rapporteur puis à nos collègues avec, je le rappelle pour ceux qui sont arrivés entre-temps, un départ de Madame la Ministre annoncé et intangible pour 9h30.
02:47 - 05:40
Speaker 1
Madame la Ministre. Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Merci pour, j'emprunterai à un sénateur une expression, votre scepticisme constructif sur ce texte. En tout cas, je sais qu'il soulève beaucoup de questions. Je vous remercie de cet échange qui sera sûrement très libre et très franc.
Je veux partir d'une idée simple mais qui dit beaucoup de la situation publique de l'action publique dans les territoires. C'est pas l'élan d'action qui fait défaut dans notre pays mais c'est sa traduction concrète et efficace.
Et cette réalité, chacun de vous le voit dans vos territoires, vos communes, vos départements chaque jour. Elle ne tient ni à un manque d'engagement des élus locaux, ni à une défaillance des services de l'État. Elle tient à une chose plus diffuse, plus profonde, c'est la complexité croissante de notre organisation collective. Au fil du temps, on a empilé des niveaux, des procédures, des dispositifs, des guichets. Je ne parle pas du tout de décentralisation en disant qu'on a empilé les niveaux.
À chaque étape des procédures, il y a une intention légitime qui parfois est même définie par la loi. Mais le résultat est là. Ce qui avait pour objectif de permettre et faciliter l'action publique l'a parfois rendue difficile à lire, à comprendre, à mobiliser et difficile à réaliser. Cette complexité a des conséquences très concrètes, vous le savez. Elle décourage essentiellement les élus, elle les épuise, elle ralentit les projets et elle nourrit surtout une forme de fatigue démocratique, celle d'une action publique qui est perçue comme lente, fragmentée et qui ne permet plus de se projeter collectivement dans l'avenir.
Or, les élus locaux ne demandent pas moins d'État. Ils ne demandent pas un État en retrait. Ils demandent un État identifiable, lisible, capable de les accompagner dans leurs projets. C'est exactement, même si ça n'a pas paru suffisamment clair, l'objet de ce texte. Je veux d'abord lever d'emblée une ambiguïté et un malentendu que j'entends parfois souvent derrière les facilités du débat public.
Ce projet de loi n'est pas un texte de décentralisation, ça ne vous a pas échappé et je m'en expliquerai, je l'ai déjà fait, mais ça n'est pas un texte de recentralisation. On ne touche en rien aux compétences des collectivités, ni à la réorganisation des compétences. Il ne remet pas en cause les équilibres institutionnels de notre République décentralisée. Il fait autre chose qui est tout aussi essentiel. Il assume que la décentralisation ne fonctionne pleinement que si l'État territorial est lui aussi organisé, cohérent et fiable.
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