Réforme des pensions d'invalidité : association Acthif
24 June 2026
Contents updated on 24 Jun 2026
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Official source
Offset
Transcript offset
0s
Text size
Export
Replay
Versions of this video
Transcripts may differ slightly from one version to another.
Commission des affaires sociales Sénat
00:00 - 02:01
Speaker 1
Bien nous allons débuter si vous voulez bien notre notre commission. Mes chers collègues nous entendons ce matin des représentants de l'association de défense des travailleurs handicapés et invalides de France donc où l'appellation Acthif sur sur la réforme d'invalidité des pensions d'invalidité. Cette association trouve son origine dans le décret du 23 février 2022 relatif aux travailleurs invalides qui a suscité la constitution du collectif les oubliés de la réforme. Ce collectif s'est structuré en 2024 en une association loi 1901 l'Acthif. Et donc nous avons le plaisir de recevoir Elvin Mage présidente de l'Acthif Guillaume Magnifica vice-président et Senzy Aurélien Florence trésorier.
Madame messieurs nous vous remercions d'avoir accepté notre invitation en venant parfois d'assez loin et en sachant pour faire le lien il y a eu déjà un gros travail qui a été mené je pense notamment aux travaux de Marie-Pierre Richer donc sur le justement les la situation des oubliés et notamment la mise en application des décrets. Et donc très naturellement on redonnera la parole tout à l'heure à Marie-Pierre Richer mais je voulais le préciser comme étant un lien des travaux qui ont été déjà menés par la commission et nous sommes dans la phase un peu finale aujourd'hui d'où l'intérêt de vous entendre sur la situation et voir comment nous pouvons être acteurs dans l'évolution et dans l'application au regard des travaux qu'ont été menés. Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo elle est diffusée en direct sur le site du Sénat et sera disponible en vidéo à la demande. Sans plus attendre madame la présidente je vais vous laisser la parole pour un propos liminaire ainsi que vos différents partenaires puis ensuite nous rentrerons dans le jeu des échanges questions-réponses en donnant en priorité la parole à Marie-Pierre Richer. Madame la présidente c'est à vous.
02:01 - 08:18
Speaker 2
Mais merci merci merci monsieur le président mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs merci. Merci de nous recevoir et de sortir de l'ombre l'écosystème de l'invalidité qui est souvent absent du débat public. Depuis 2022 nous combattons un décret qui pénalise des dizaines de milliers de personnes invalides qui malgré la maladie et le handicap continuent à travailler et à contribuer à la vie économique de notre pays. L'intention du législateur était pourtant légitime lever les freins financiers au retour vers l'emploi des 800 000 personnes invalides et garantir que toute heure travaillée constitue un gain financier pour les personnes en situation d'invalidité. Ce sont les termes exacts relevés par monsieur Olivier Véran rapporteur dans le cadre du projet de la loi financement de la sécurité sociale pour 2020.
En effet jusqu'au décret du 23 février 2022 lorsque le cumul de la pension d'invalidité et des autres ressources excédait le revenu perçu avant la mise en invalidité la pension était réduite de la totalité du dépassement. Avec la réforme le montant du dépassement ne serait réduit que de moitié. Du moins c'est ce que les premiers observateurs en avaient déduit. Cependant alors que le revenu de référence c'est-à-dire celui de l'année précédant la mise en invalidité était jusque-là pris en compte dans son intégralité il serait désormais plafonné. Plafonné à un PASS 1,5 PASS aujourd'hui ce qui n'était pas mentionné dans l'étude d'impact du projet de la loi de financement de la sécurité sociale à l'origine de la réforme.
Il faut savoir que cette évolution qui se voulait incitative et encourageante pénalise dans les faits des milliers de personnes invalides qui se sont retrouvées du jour au lendemain privées de leur pension et contraintes de réduire leur temps de travail. Le passage d'une comparaison des revenus sur trois mois consécutifs à une période de 12 mois, pardon, trois mois consécutifs à une période de 12 mois glissants a entraîné des conséquences tout aussi désastreuses puisqu'une ressource exceptionnelle sur un seul mois peut tout faire basculer. Une prime, un rattrapage salarial lié à l'égalité homme-femme ou à une activité syndicale ou encore un solde de tout compte, et ce ne sont que quelques exemples, peuvent suffire à ramener la pension d'invalidité à zéro. Et ce, quel que soit le niveau de revenus et pendant une durée pouvant aller jusqu'à un an. Et ce n'est malheureusement qu'une partie visible de l'iceberg.
Derrière cette réalité se trouvent aussi les régimes de prévoyance qui pour la plupart conditionnent le versement de leurs prestations au maintien de la pension d'invalidité par la sécurité sociale. Ainsi, privés de pension d'invalidité, beaucoup de personnes se retrouvent donc par ricochet privées de leur rente d'invalidité servie par leur assurance complémentaire. Il en va de même pour les assurances de prêt immobilier qui cessent leur remboursement en cas de pension nulle. Pour Acthif, cette mesure constitue une injustice sociale, contredit l'exigence d'inclusion et la valeur travail que notre société et tous les partis politiques sans exception ne cessent de promouvoir. Elle est d'autant moins acceptable que loin de permettre à l'État de faire des économies, elle engendre une perte nette de recettes en termes de cotisations sociales, d'impôts sur le revenu que nous avons estimée à 18,5 millions d'euros par mois.
Et c'est sans compter les coûts induits notamment administratifs ou liés aux nombreuses actions amiables ou contentieuses engagées par des personnes invalides déterminées à faire valoir leurs droits à des caisses de sécurité sociale qui n'ont pas toute la même lecture du décret et parfois une lecture erronée. À cet égard, nous souhaitons évoquer les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. L'article R 341-17 qui précise les règles de cumul de pension d'invalidité avec d'autres revenus dresse une liste limitative des ressources à prendre en compte. Il s'agit des salaires, avantages soumis à cotisations de sécurité sociale, des indemnités journalières de la sécurité sociale, congé maternité, paternité, de l'ARE, des revenus de contrat de sécurisation professionnelle et des avantages de préretraite. Notons que les indemnités de licenciement ne sont pas visées par ce texte.
Pourtant, les caisses de sécurité sociale retiennent une approche plus globale en intégrant l'ensemble des sommes assujetties à cotisations de sécurité sociale quelle que soit leur nature. De ce fait, et dès lors que des indemnités dépassent deux PASS, seuil au-delà duquel elles sont assujetties à cotisations sociales, les indemnités de rupture sont prises en compte dans la règle de cumul entraînant souvent des situations dramatiques. En termes d'impact financier, il nous semblerait plus pertinent de légiférer sur l'absorption des revalorisations des pensions d'invalidité par les assurances complémentaires de prévoyance. En effet, en s'appuyant sur le principe indemnitaire et donc l'interdiction de dépasser le revenu des assurés avant invalidité, ces dernières diminuent leurs prestations au rythme de la revalorisation des pensions. Ainsi, l'effort financier public dont le but est d'éviter l'appauvrissement des invalides par l'effet de l'inflation se transforme en une véritable aubaine pour les organismes de prévoyance qui économisent les montants qui auraient dû revenir aux invalides.
Nous avons estimé que les sommes ainsi détournées de leur but atteindraient 240 millions d'euros en 2024. Nous comptons sur vous pour nous aider à sortir de l'impasse dans laquelle nous sommes aujourd'hui afin que nous ne nous retrouvions pas dans un système qui finit par freiner ceux qu'il est censé de protéger. Les deux recommandations, la numéro 8 et numéro 9, notamment la pension socle issue du rapport de la mission de la MECX des sénatrices Richer et Le Houerou, iraient dans le bon sens et seraient en adéquation avec les décisions du défenseur des droits qui souligne le caractère discriminatoire du dispositif actuel. À noter que le CNCPH a voté une motion à l'unanimité en mai 2023 allant également dans le même sens. Je vous remercie pour votre attention.
08:20 - 08:42
Speaker 1
Merci Madame la Présidente pour cette présentation très technique mais on voit bien donc l'enjeu. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Non, très bien. Alors, je vais donner la parole et je corrige hein parce que lorsque tout à l'heure en introduction j'ai évoqué les travaux de notre commission, c'était des travaux qui ont été réalisés par Marie-Pierre Richer et Annie Le Houerou donc je voulais le préciser autour de tout ça. Je vais donc donner la parole tout d'abord à Marie-Pierre Richer.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.