Name: Politique pénale: la parole aux associations de victimes
Uploaded: 2026-06-24T07:30:00+00:00
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Politique pénale: la parole aux associations de victimes

24 June 2026

Contents updated on 24 Jun 2026

Mme Muriel Jourda présente l’objet de la mission d’information, revient sur l’affaire Lyana, interroge les responsabilités structurelles de la politique pénale, insiste sur la défiance envers la justice et précise le rôle des associations de victimes invitées avant la prestation de serment.

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Speaker 1

Mes chers collègues, notre mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements, puisque c'est le nom de notre mission, démarre aujourd'hui ses travaux. Je ferai quelques mots introductifs puisqu'il s'agit de notre première audition pour exposer le but qui est le nôtre et la raison de la présence de nos invités ici qui seront auditionnés. Vous savez tous que le viol et le meurtre de cette malheureuse petite fille est à l'origine de notre audition. Ce sont des faits qui évidemment ont ému à juste titre la France entière, mais qui l'ont aussi révoltée puisque on s'est assez rapidement aperçu que la personne mise en cause dans ces faits criminels est aussi quelqu'un qui avait fait l'objet d'une plainte et d'un signalement préalable quelques mois auparavant entre les mains de la justice, en tout cas effectivement d'une plainte dans une gendarmerie qui est arrivée auprès d'un parquet et que malgré cela, cette personne n'avait jamais été entendue par la justice. Évidemment, ça pose une question que nous avons posée à la fois au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice lorsque nous les avons auditionnés sur la façon dont sont menées les politiques pénales, dont la politique est priorisée et dont bien sûr les ministres s'assurent en tant que chefs de l'administration que ces priorités sont bien déclinées sur les territoires.

La réponse qui nous a été donnée était qu'il s'agissait en réalité de responsabilités personnelles des fonctionnaires qui étaient impliqués dans cette affaire. Une enquête administrative a eu lieu, vous savez que le pré-rapport a été rendu cette semaine qui semble impliquer effectivement personnellement un certain nombre de fonctionnaires. Pour autant, la réaction des magistrats était de dire : ce n'est pas parce qu'il peut y avoir des responsabilités personnelles que c'est exclusif d'une difficulté qui soit plus structurelle de ce système. Et effectivement, il s'agit d'un point que nous devons observer, auditionner, auditer pour savoir si effectivement nous avons quelques difficultés qui seraient plus structurelles que personnelles, l'un n'étant pas exclusif de l'autre. Et puis surtout, je l'avais indiqué tout à l'heure, les faits ont révolté beaucoup de Français et on s'est retrouvé dans une situation assez inédite car si on sait depuis quelques années qu'en consultant dans les enquêtes d'opinion les Français, ils ont une défiance au regard de la justice, c'est me semble-t-il la première fois que des dizaines de milliers de Français se mobilisent pour aller manifester sous les fenêtres des tribunaux en remettant en cause la justice.

Et c'est un fait qui est assez troublant parce que la justice est un service public, mais ce n'est pas un service public comme un autre, c'est un service public qui est constitutif de l'État de droit. C'est un des piliers de l'État de droit. L'État de droit, moi je le définirais assez facilement comme la fin de la loi du plus fort, la fin consentie de la loi du plus fort. C'est-à-dire qu'on accepte qu'il y ait un Parlement, nous sommes ici au Sénat, qui légifère, un exécutif qui mette en œuvre les textes et une autorité judiciaire qui sanctionne, s'agissant de droit pénal puisque c'est ce qui nous intéresse, ceux qui ne respecteraient pas ces textes.

Et effectivement si personne ne croit à l'architecture de cet État de droit et son efficacité ça pose la question de la pérennité de l'État de droit. Et le fait que les Français le disent aussi clairement nous posait une question. C'est pourquoi nous avons voulu dans cette première audition nous adresser à ceux dont il faut entendre la voix c'est-à-dire les usagers de ce service public la population française qui a le droit d'attendre me semble-t-il une justice qui la protège une justice pénale qui la protège. Nous avons donc sciemment sollicité ça n'est pas qu'une question d'agenda le fait de pouvoir vous auditionner en tant que représentants d'associations de victimes car vous représentez la population qui attend quelque chose de la justice française. Alors nous avons ainsi le plaisir d'accueillir ce matin et je le dis à mes collègues pour vous présenter madame Isabelle Decosterd et madame Isabelle Sadowski qui sont respectivement vice-présidente et directrice générale de la fédération France Victimes.

Mesdames Alexandra Martel et Alicia Poret respectivement coordinatrice administrative et coordinatrice administrative adjointe du Collectif Féministe Contre le Viol. Et maître Frédéric Benoist qui est avocat de La Voix de l'Enfant. Je tiens d'abord évidemment à vous remercier de vous être rendus disponibles pour répondre à nos questions dans un délai qui je dois le dire était relativement bref. Merci encore. Cette audition est l'occasion pour nous de recueillir votre analyse sur cette affaire dont j'ai parlé en commençant et évidemment au regard de votre expérience des possibles failles structurelles que vous y avez repérées et que par votre activité vous auriez par votre action déjà identifiées auparavant.

D'une manière générale nous aimerions connaître votre regard sur les conditions d'accueil des plaignants au moment du dépôt de la plainte auprès de la police ou de la gendarmerie nationale et sur l'accompagnement dont ces plaignants peuvent bénéficier. En particulier les agents des services enquêteurs vous paraissent-ils suffisamment formés alors en l'occurrence aux enjeux spécifiques qui sont liés aux violences sexuelles ou les violences faites aux enfants notamment au titre de la réception de la plainte ou de la conduite des auditions ou des confrontations. Avez-vous constaté une évolution en la matière ou des améliorations au cours des récentes années sur cette façon dont les victimes sont accueillies entendues accompagnées dans ce type de faits. Plus largement nous souhaiterions disposer de votre opinion de votre expertise en fait et de votre perception des relations entre l'autorité judiciaire et les victimes. La procédure pénale est complexe nous le savons d'autant plus au Sénat que nous nous penchons très régulièrement sur le sujet.

Les victimes sont-elles selon vous suffisamment écoutées informées des étapes de la procédure la procédure leur est-elle expliquée de façon suffisamment claire. Et enfin cela a été rappelé lors de l'audition récente du garde des Sceaux à laquelle j'ai fait allusion le traitement des plaintes pour violences faites aux personnes notamment lorsqu'il s'agit de violences faites aux femmes et aux enfants est depuis quelques années érigé en priorité. C'est la chancellerie en tout cas l'indique ainsi. Avez-vous le sentiment que cette orientation politique au regard encore une fois des constats que vous avez pu faire car je parle de sentiment mais en réalité nous avons besoin plutôt de faits que de sentiments avez-vous fait le constat que cette orientation politique se traduit vraiment dans la pratique quotidienne des services d'enquête comme dans celle d'ailleurs des tribunaux. En réalité nous serions très intéressés par tous les éléments d'analyse que vous pouvez avoir et notamment des éléments d'analyse quantitative dont vous pourriez disposer sur ces thématiques et que vous pourriez d'ailleurs nous transmettre ultérieurement si vous voulez bien.

Je vous proposerais donc à chaque association de présenter un propos liminaire sur ces différents points avant de donner la parole à mes collègues qui pourraient s'ils le souhaitent vous poser des questions.

Je précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et d'une retransmission en direct puis à la demande sur le site internet du Sénat. Enfin, le Sénat ayant accepté d'octroyer à notre mission les prérogatives d'une commission d'enquête, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Aussi, je vous invite à prêter serment de dire la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant "je le jure". Je vais m'adresser à chacun de vous successivement. Maître Benoist.

Madame Sadowski. Madame Decosterd, pardon. Madame Poret. Et Madame Martel. Je vous remercie.

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