Name: Séance publique du 24 juin 2026 (soir)
Uploaded: 2026-06-24T19:30:00+00:00
Duration: 12046 s

01:03 - 01:24

Oratore 1

La séance est reprise. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 26 septies. Et justement, article 26 septies, un amendement 385 du gouvernement. Madame la ministre, vous avez la parole.

01:24 - 02:42

Oratore 5

Merci, merci Monsieur le Président. Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur. Il s'agit d'une demande de suppression de cet article pour une raison très simple. L'article qui a été inséré en commission prévoit qu'un certificat d'urbanisme indique si des dérogations au règlement du PLU sont accordées au projet et que toute décision relative à une demande d'autorisation déposée dans les 18 mois suivants est tenue de se conformer à cette indication. Alors moi, je comprends bien l'objet.

Après, le diable est dans les détails et là, il n'en manque pas. D'abord, d'un strict point de vue juridique, les mentions d'un certificat d'urbanisme n'engagent pas l'administration, donc ça peut être une machine à contentieux. Enfin, le dispositif que propose l'article pourra mettre en difficulté l'autorité compétente, c'est-à-dire le maire et ses services instructeurs, puisque les éléments très légers qui doivent être fournis par le pétitionnaire ne permettent pas d'apprécier les dérogations et l'usage des dérogations. Donc je vais dire qu'il doit y avoir un malentendu entre nous. C'est donc une demande de suppression de cet article.

02:42 - 02:46

Oratore 1

Avis de la commission, Monsieur le Rapporteur.

02:46 - 03:46

Oratore 4

Oui, donc le gouvernement vient donc de souhaiter supprimer cette innovation qu'est le certificat d'urbanisme dérogatoire que la commission a adopté. Nous, nous pensons qu'au contraire, cet outil peut être très utile aux porteurs de projets parce qu'il va leur permettre très en amont de connaître les règles du PLU auxquelles ils pourront déroger et donc d'apprécier ou pas la faisabilité d'un projet avant même le stade du permis de construire. C'est une demande qui, et pour fréquenter beaucoup tous les professionnels du logement depuis des années, c'est une demande qui est récurrente de la part de plusieurs professionnels, y compris dans le domaine du logement social. Alors par contre, ce que nous dit le gouvernement sur une objection, il faut que le maire évidemment puisse toujours avoir son mot à dire puisqu'il s'agirait de dérogations au PLU. Donc je vais vous proposer un amendement des rapporteurs qui permet d'assurer l'accord du maire de la commune d'implantation du projet.

Moyennant cet amendement, je suis défavorable à l'amendement de suppression du gouvernement.

03:48 - 03:55

Oratore 2

Merci monsieur le rapporteur. Je mets aux voix cet amendement du gouvernement avec un avis défavorable. Monsieur Benarroche, je vous en prie.

03:56 - 04:39

Oratore 3

Oui, je voulais simplement donner un avis favorable à l'amendement du gouvernement. Et je trouve quand même extraordinaire qu'en fait on en arrive à rendre comment dire prescriptif et à cristalliser les choses autour d'une dérogation à la loi en fait. En fait on fait une loi, il y a des règles et puis il y a une dérogation. Alors admettons qu'il puisse y avoir des dérogations, bon il y en a trop etc mais bon ok c'est une dérogation. Mais je pense qu'il faut changer le mot alors.

C'est plus une dérogation puisque la dérogation devient en fait la règle. Donc je pense que dans ce cadre-là, il vaudrait mieux faire un projet de loi sur l'urbanisme et le logement, ça permettrait d'être plus clair.

04:41 - 04:52

Oratore 1

Bien, je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable de la commission et favorable de Guy Benarroche. Qui est pour ? C'est mieux. Qui est contre ? Qui s'abstient ?