Situation et perspectives des finances publiques
30 June 2026
Contents updated on 30 Jun 2026
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Commission des finances Sénat
00:00 - 04:44
Speaker 1
Bien mes chers collègues. Madame la présidente de la première chambre de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, nous sommes heureux de vous retrouver, madame la présidente, une nouvelle fois pour cette année pour une présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques qui approfondit les constats déjà établis dans le rapport de février qui s'intitulait la situation des finances publiques début 2026. Votre audition intervient quelques jours après l'adoption par le Sénat en première lecture du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025. Pour 2025, le constat d'ensemble est désormais connu, vous le résumez ainsi : une nette réduction du déficit en 2025 insuffisante pour enrayer la progression de la dette vers un niveau record. Je cite : avec une dette à 115,7 % du PIB fin 2025 contre 114,9 en 2020, année pourtant marquée par des dépenses exceptionnelles et un repli très prononcé du PIB, la situation devient aujourd'hui critique.
Pour 2026, compte tenu d'une exécution 2025 pourtant meilleure que prévue, la réduction du déficit ne serait plus que de 0,1 point. La trajectoire implicite du gouvernement, aucune trajectoire n'ayant été formellement communiquée, ne devrait a priori pas permettre de revenir sous 3 % de déficit public à l'horizon 2029. À quelle échéance vous semblerait-il désormais crédible d'atteindre le solde nécessaire pour stabiliser le ratio de dette, c'est-à-dire un déficit de 2,1 points de PIB en 2025 ? Pas une question tout à fait simple. À la décharge du gouvernement, le contexte macroéconomique s'est dégradé avec le conflit au Proche et au Moyen-Orient qui a quelque peu assombri les perspectives.
Si l'Insee prévoit toujours 0,7 % de croissance en 2026, la Banque de France ne prévoit plus que 0,5 %. Cette crise complique aussi le suivi par le Parlement de nos finances publiques après l'annonce de 6 milliards d'économies lors du comité d'alerte du 21 avril, suivi de mesures de régulation budgétaire la traduisant partiellement, une nouvelle réunion est prévue le 7 juillet. Des économies destinées notamment à financer des mesures d'adaptation après la canicule que nous venons de vivre devraient cette fois être annoncées alors que notre capacité à tenir l'objectif de 5 % de déficit en 2026 reste par ailleurs entourée d'incertitudes. Le principe d'une consolidation servant à financer les grands défis de notre temps, climat, défense, recherche, est largement partagé sur nos bancs. Mais votre étude des cas italien, portugais, surtout allemand, montre que les coupes budgétaires y ont aussi affecté les investissements climatiques et de défense.
Vous écrivez ainsi à propos de l'Allemagne, je cite, que les années 2010 ont été marquées par une position budgétaire restrictive et l'absence d'impulsion budgétaire qui aurait tendu à recycler les excédents ainsi dégagés. Les investissements allemands actuels dans la défense et le climat passent précisément pour une mise à l'écart du frein à l'endettement et par davantage de dette, ce qui m'inspire deux questions.
Premièrement, le lien entre consolidation budgétaire et financement des grands défis est-il si évident ? Comment s'assurer que la consolidation ne se fasse pas justement au détriment de ces priorités et que les marges de manœuvre dégagées leur soient effectivement consacrées ? Deuxièmement, après la canicule que nous venons de subir, certaines dépenses d'adaptation et d'atténuation, par exemple l'équipement en pompes à chaleur réversibles, apparaissent pouvoir à la fois sauver des vies, préserver la productivité et réduire nos émissions l'hiver. Faut-il vraiment selon vous atteindre les 3 % de déficit, voire un excédent primaire pour engager des investissements susceptibles de s'autofinancer par les gains économiques et écologiques procurés ? Avant de vous laisser la parole, Madame la Présidente, je vous rappelle évidemment que cette audition, vous le savez, est retransmise en direct sur le site internet du Sénat.
Madame la Présidente, vous avez la parole.
04:46 - 08:41
Speaker 2
Merci beaucoup Monsieur le Président. Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je vous remercie de m'avoir invitée ce matin pour cette présentation de l'édition 2026 du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Je voudrais bien sûr commencer par remercier l'équipe qui a produit ce rapport avec Emmanuel Giannesini, président de section et contre-rapporteur, Emmanuel Jessua, le rapporteur général qui sont tous deux à mes côtés, ainsi qu'Axelle Lacan, Simon Pineau, Laurence Simula, Rayane Nezzar et Alexandre Jouan qui sont également présents ce matin. Avant toute chose, je souhaiterais faire un bref rappel sur le cadre dans lequel nous avons travaillé. Ce rapport, vous le savez, sa remise est prévue par la LOLF, vient couronner une série de travaux de la Cour qui sont publiés chaque année sur les différents sous-ensembles des finances publiques : le rapport sur l'exécution du budget de l'État, la certification des comptes de l'État et de la sécurité sociale, le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et bien sûr le rapport sur les finances publiques locales qui sera publié prochainement en juillet.
Le rapport que vous avez en main est le plus global, il concerne toutes les administrations publiques : État, sécurité sociale, collectivités territoriales, et c'est celui qui énonce les messages synthétiques de la Cour sur les finances publiques dans leur ensemble. Vous le verrez, ces messages sont particulièrement alarmants cette année car, on peut le dire, tous les signaux sont au rouge et je vais y revenir. Pour la bonne compréhension de mon propos, je précise que le rapport comporte trois parties classiques : la première sur l'exercice 2025, la deuxième sur 2026 et notamment sur les risques qui pèsent sur cet exercice et sur donc la trajectoire pluriannuelle de retour à un déficit inférieur à 3 % en 2029, et enfin le troisième chapitre dont le sujet diffère chaque année présente trois expériences de consolidation budgétaire menées dans la zone euro au cours des quinze dernières années. L'idée était bien sûr d'en tirer des enseignements utiles. Venons-en donc au premier chapitre du rapport, les résultats définitifs de l'année 2025.
Depuis notre premier diagnostic de février dernier, notre constat d'ensemble n'a pas changé. Certes, la réduction du déficit public enregistrée l'année dernière a été plus importante que prévu : le déficit s'est établi à 5,1 points de PIB alors qu'il était attendu à 5,4, et ça constitue ce que nous pouvons appeler une bonne surprise.
Cependant, ce résultat meilleur qu'attendu, comme vous l'avez dit Monsieur le Président, est encore beaucoup trop élevé. Il n'a pas empêché une nouvelle hausse de la dette qui dépasse désormais en proportion du PIB le pic atteint en 2020 en pleine crise sanitaire. Je rappelle que ce résultat intervient après deux années de forte dégradation des finances publiques en 2023 et 2024 et que 2025 constituait donc une étape décisive pour enrayer cette tendance. L'exercice s'est finalement clôturé avec un déficit de 152,5 milliards d'euros, un niveau proche de celui, donc 5,1 % du PIB pardon, un niveau proche de celui prévu par la dernière trajectoire pluriannuelle en date, celle du programme structurel de moyen terme établi fin 2024 en application des règles européennes. Celui-ci prévoyait en effet un déficit de 5 points de PIB en 2025.