Bilan annuel de l'application des lois

Name: Bilan annuel de l'application des lois
Uploaded: 2026-06-30T15:30:00+00:00
Duration: 9001 s
Description: Dans le cadre des travaux sur le suivi de l’application des lois, audition du Ministre en charge des Relations avec le Parlement

22:12 - 31:25

Sylvie Vermeillet

Pour ma part, je souhaiterais, Monsieur le Ministre, insister sur le retard pris par le gouvernement dans la publication de mesures de la loi narcotrafic sur la sécurisation des zones portuaires, c'est-à-dire le contrôle des navires de plaisance. Quels sont les obstacles qui retardent aujourd'hui l'apparition de ce texte réglementaire ? Un autre sujet d'étonnement concerne l'application de la loi de la lutte contre les fraudes aux aides publiques dont le taux d'application ne s'élève qu'à 61 %.

Où en sont, Monsieur le Ministre, la publication des mesures concernant la sécurisation des certificats d'économie d'énergie dont les détournements sont estimés à plusieurs centaines de millions d'euros par an, la lutte contre la fraude liée à la labellisation dans le secteur de la rénovation thermique, la lutte contre le démarchage commercial frauduleux visant à capter les primes énergétiques ? Comme je l'ai indiqué, nous restons également vigilants concernant la publication des mesures réglementaires prévues par les textes adoptés au cours des sessions précédentes. Deux ans après la promulgation de la loi visant à réguler l'espace numérique, on peut se féliciter de constater un taux d'application de 81 %.

Toutefois, cinq mesures d'application sont toujours attendues concernant la censure administrative immédiate d'un site d'hameçonnage sans l'intervention préalable d'un juge. Pouvez-vous nous indiquer les raisons de ce retard compte tenu de l'importance de ce sujet ? Dans le domaine de la revitalisation de la vie démocratique, la mise en œuvre du statut de l'élu local nous tient particulièrement à cœur, vous vous en doutez. L'importance de ce texte voté le 22 décembre 2025 vous a été signalée en début d'année.

En réponse, le gouvernement a pris dans les cinq mois le décret portant création du statut de l'élu local. Nous vous en remercions, Monsieur le Ministre, et nous attendons avec impatience la publication de quatre autres mesures concernant la bonification des trimestres de retraite de l'élu local qui est cruciale, les modalités de mise en œuvre des autorisations d'absence données par un employeur pour la réalisation des missions locales de son employé, la création du label employeur partenaire de la démocratie locale, la revalorisation et l'allongement de l'allocation différentielle de fin de mandat.

Autre sujet prioritaire signalé par le président du Sénat, président Larcher, saisi par notre collègue David Marguerite, celui de l'abandon de la mise en application de la couverture assurantielle des permanences électorales des candidats. La loi prévoit la fixation de la prime par le bureau central de tarification après deux refus de compagnies d'assurer une permanence électorale. Nous avons été informés que cette disposition constituait une atteinte à la liberté tarifaire et d'entreprendre des assureurs prévue par la directive Solvabilité 2. La commission des lois du Sénat n'a toutefois pas jugé cette atteinte disproportionnée.

Vous avez par ailleurs indiqué, Monsieur le Ministre, réfléchir à des voies alternatives pour faciliter l'assurabilité de ces permanences. Avez-vous trouvé une solution pour répondre à cette préoccupation dans un contexte d'augmentation des actes de vandalisme ? Enfin, pouvez-vous nous garantir que le dispositif de reconnaissance des agents publics proches aidants, voté en 2019, non appliqué, puis abrogé par la loi de 2024 sur l'accompagnement des personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement, entre bien dans le champ d'application de la nouvelle loi ? J'en viens maintenant plus spécifiquement à la session 2024-2025.

L'évolution des taux et des délais d'application constatée illustre mon propos liminaire puisque nous observons une amélioration globale. Je rappelle que 56 lois hors conventions internationales ont été promulguées sur la période, dont 22 d'application directe et 34 nécessitant des mesures d'application. Je constate, Monsieur le Ministre, qu'au 31 mars 2026, plus de 41 % des lois appelant des mesures d'application étaient devenues totalement applicables contre 13 % l'an dernier. C'est une satisfaction. Le taux d'application globale de la session s'établit à 66 %.

Il progresse donc de 4 points par rapport à 2023-2024.

Si les efforts fournis ont porté leurs fruits, ce taux reste faible comparativement à ceux enregistrés avant la crise sanitaire. Plusieurs facteurs expliquent l'évolution de ce taux. L'existence d'abord d'un effet de volume. Plus il y a de mesures à prendre, plus le taux d'application tend à baisser. Or, le nombre de mesures s'est contracté de 37 % par rapport à la session précédente, donc le taux d'application, le taux global aurait pu donc être plus élevé.

Par ailleurs, l'application des lois a pu bénéficier lors de cette session d'une stabilité institutionnelle en l'absence de dissolution et d'adoption de motion de censure.

Enfin, l'origine des mesures votées a des conséquences sur le taux d'application. Une disposition d'origine parlementaire peut se révéler plus difficile à mettre en œuvre qu'une mesure d'origine gouvernementale, ces mesures n'ayant pas été anticipées par le gouvernement. Or, en 2024-2025, les trois quarts des mesures réglementaires prévues étaient issues de propositions de loi ou d'amendements parlementaires. Sur ce point, on observe une tendance à la hausse des taux de publication des mesures réglementaires prévues par les lois d'origine parlementaire.

Le constat était alarmant en 2023-2024 avec un taux d'application de 43 %. Celui-ci progresse et se fixe à 50 % sur la session 2024-2025. C'est mieux, Monsieur le Ministre, mais c'est loin d'être satisfaisant. Je note par ailleurs que le nombre de lois adoptées après engagement de la procédure accélérée, hors lois budgétaires, a diminué de 10 %. Pour autant, leur taux d'application n'a progressé que de un point sur la session, soit 56 %.

Nous réitérons donc le constat précédent : le recours à cette procédure est sans incidence sur le rythme de publication des mesures d'application, alors à quoi bon la procédure accélérée ? Le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement progresse quant à lui de 7 points pour se fixer à seulement 20 %. C'est trop peu et cela nuit à la bonne information du Parlement. En revanche, le taux de transmission des rapports d'application des lois effectue un bond de 40 points pour s'établir à 81 %. Le Gouvernement a donc pris la mesure de l'importance de ces documents pour le suivi de l'application des lois, ce dont il convient de se féliciter.

Enfin, je conclurai en évoquant brièvement les délais de publication des mesures d'application des lois. À l'exception des délais de publication des mesures réglementaires prévues par la loi de finances pour 2025, les délais moyens de publication se contractent significativement. Le délai de publication moyen toute loi confondue s'établit à 6 mois et 21 jours, soit un mois de moins qu'au cours de la session précédente. Un effort réel a été réalisé par le gouvernement concernant la publication des mesures prévues par les lois adoptées après engagement de la procédure accélérée. Le délai moyen s'établit à 5 mois et 24 jours, soit une réduction de plus de 2 mois par rapport à l'an dernier.

Enfin, le délai moyen d'application des lois d'initiative parlementaire s'est stabilisé.

Il est de 6 mois et 26 jours. En conclusion, nous constatons une amélioration qui doit se confirmer, Monsieur le Ministre, au cours des prochaines sessions. Avant de vous céder la parole ainsi qu'à Madame la Secrétaire générale du gouvernement pour nous faire partager votre vision de l'application des lois et répondre aux premières questions que je vous ai posées et proposées, je vous rappelle que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et qu'elle peut être suivie en direct sur le site du Sénat.

Après vos interventions, j'inviterai dans un premier temps les présidents de commission ou leurs représentants à vous interroger sur l'application des lois relevant de leur compétence et dans un second temps, les présidents de groupe ou leurs représentants. J'inviterai bien entendu chacun à faire preuve de concision et à se limiter à deux minutes par question. Monsieur le Ministre, je vous cède la parole.

31:25 - 44:22

Laurent Panifous

Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les présidents de commission, présidents de groupe ou leurs représentants, Mesdames, Messieurs les sénateurs, Mesdames, Messieurs, Madame la Secrétaire générale du Gouvernement.

D'abord Madame la Présidente, permettez-moi de saluer la qualité de votre de votre rapport et la contribution des commissions, remarquer l'exigence de vos attentes. Elles sont normales et l'aspect constructif des relations que nous avons pu engager et je vous en remercie. Le taux d'application des lois de la session 2024-2025 est en très légère hausse par rapport à l'année dernière. Au 31 mars 2026, hors mesures différées, le taux d'application des lois publiées entre octobre 2024 et septembre 2025 était de 64 % contre 63 à la même date l'an passé. Ce taux d'application a connu une nette amélioration ces dernières semaines.

En prenant en compte les textes adoptés depuis fin mars, le taux atteint désormais 72 % soit une augmentation de 8 points.

Malgré cette accélération, le gouvernement est tout à fait conscient de sa marge de progression, Madame la Présidente. La tendance à la baisse de l'application des lois depuis quelques années n'est pas satisfaisante. Le gouvernement est déterminé à améliorer la situation pour donner une portée concrète aux réformes adoptées par le Parlement. Je comprends que l'écart entre l'application des projets de loi et des propositions de loi génère de la frustration et je vais m'en expliquer. Au 31 mars 2026, l'écart de 25 points entre le taux d'application des projets de loi, 72 %, et des propositions de loi, 47 %, reste très insatisfaisant.

Cet écart s'explique par la part grandissante des propositions de loi dans le total des lois promulguées, avec 25 propositions de loi contre 7 projets de loi pour la session 2024-2025. Je tiens toutefois à vous garantir que le gouvernement ne fait aucunement, absolument aucune discrimination envers les mesures introduites par les parlementaires. Les propositions de loi, à la différence des projets de loi, ne bénéficient pas du même travail interministériel préparatoire ni d'une étude d'impact permettant d'anticiper les textes réglementaires à prendre. Le travail de mise en œuvre démarre donc souvent plus tardivement, ce qui se traduit mécaniquement par des délais plus longs.

À cet égard, la possibilité offerte au président du Sénat de saisir le Conseil d'État d'une proposition de loi est très utile, justement car elle permet de disposer d'une analyse juridique solide et donc parfois de mieux anticiper les mesures réglementaires qui pourraient être nécessaires. Des travaux sont également en cours avec le Conseil d'État pour que celui-ci puisse rendre des avis sur des amendements, notamment dans l'objectif d'identifier s'ils appellent des mesures d'application et ainsi mieux les anticiper également. Je laisserai la secrétaire générale du gouvernement développer sur ce point. Le contexte d'instabilité politique a pu jouer un rôle dans la tendance à la baisse de ces dernières années. Pendant les périodes d'affaires dites courantes, ainsi qu'il l'a été rappelé par le Conseil d'État en 2025, le gouvernement ne peut prendre des mesures réglementaires d'application d'une loi que si elles ne laissent qu'une faible marge d'appréciation au pouvoir réglementaire.

Les changements de gouvernement ralentissent aussi nécessairement la production réglementaire. Ils entraînent en effet une interruption des arbitrages, des changements au sein des cabinets et le réexamen des textes en cours de préparation. Les délais de rédaction et de signature augmentent donc pendant ces périodes de transition. Les périodes d'affaires courantes ont alors des effets en cascade, notamment pour les décrets qui doivent être examinés par le Conseil d'État. Une fois la stabilité gouvernementale retrouvée, de nombreux textes sont transmis sur une courte période au Conseil d'État qui n'est pas en capacité de tous les examiner en même temps, on peut le comprendre.

Le gouvernement n'a toutefois pas ménagé ses efforts pour répondre à la dégradation de la situation. Alors que le Comité interministériel d'application des lois, le CIAL, ne se réunit en général qu'une fois par an, le gouvernement a souhaité en organiser deux en moins de six mois, un en novembre 2025, le second en mai 2026. Les CIAL, ces CIAL ont porté leurs fruits puisque 109 mesures ont été prises en décembre 2025 après le premier et 45 mesures ont été prises en mai 2026 en prévision du second. Plusieurs progrès sont encourageants et démontrent que la situation se redresse après quelques années de baisse tendancielle. Le premier progrès concerne le nombre de lois complètement appliquées.

Sur les 32 lois appelant des mesures d'application de la session 24-25, 13 sont appliquées à 100 % quand seulement 5 l'étaient l'année dernière. Je pense notamment à la loi d'urgence pour Mayotte, à la loi sur les frelons asiatiques ou à la loi sur les frais bancaires sur les successions auxquelles vous accordez une importance particulière, Madame la Présidente, je le sais. Le deuxième progrès concerne le délai moyen de publication des textes d'application. Pour les lois, il est passé de 8 mois l'année dernière à 6 mois cette année, comme l'exige la circulaire de la Première ministre du 27 décembre 2022 relative à l'application des lois. Ainsi, quand seulement 26 % des mesures d'application étaient publiées dans un délai inférieur ou égal à 6 mois l'année dernière, près de la moitié le sont cette année.

Enfin, le troisième progrès concerne la remise des rapports au Parlement. S'il doit être amélioré, le taux de remise des rapports ponctuels repart à la hausse avec un taux de 27 % contre 19 % l'année dernière. Le taux de remise des rapports d'application des lois affiche une très nette amélioration puisque 81 % de ces rapports ont été remis au 31 mars contre 41 % l'année dernière.

Madame la Présidente, si vous me le permettez, je vais répondre rapidement sur certaines lois que vous avez évoquées dans votre propos introductif. Sur la loi portant sur la régulation de l'espace numérique dite SREN. De nombreuses mesures doivent être articulées avec le droit de l'Union européenne, ce qui pose quelques difficultés. Le décret sur le filtre anti-arnaque a fait l'objet d'un avis circonstancié de la Commission européenne le 9 juin 2026 en raison de contrariétés avec la directive e-commerce de 2000 et avec le règlement européen sur les services numériques. Les modifications à opérer impliquent que le texte soit de nouveau examiné par le Conseil d'État, ce qui ne sera possible qu'à la rentrée.

La mesure sur la nouvelle pratique commerciale déloyale dans la commercialisation des clouds doit donner lieu à un dialogue approfondi avec la Commission européenne afin d'évaluer la possibilité d'une application harmonisée de cette mesure, notamment dans le cadre de la révision du règlement sur les marchés numériques. Le décret sur l'empreinte environnementale des clouds a été notifié à la Commission européenne et pourra être publié à partir du 9 septembre 2026, sauf réception d'un avis circonstancié de la Commission avant cette date. Enfin, le décret sur la constatation d'une offre illégale sur les jeux à objets numériques monétisables par les agents de l'Autorité nationale des jeux est actuellement au Conseil d'État et sera publié cet été. Sur la loi fraude aux aides publiques, le décret sur le démarchage téléphonique est également au Conseil d'État et pourra être publié cet été.

Le décret sur les modalités de suspension du label RGE a été soumis au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique le 16 juin et sera soumis au Conseil national de l'habitat le 2 juillet, ce qui permet d'escompter une publication en juillet. Le décret sur les contrôles de la qualité des prestations réalisées par l'ANAH pour suspendre le label RGE est en cours de rédaction et devrait être publié à l'automne 2026. Le décret et l'arrêté dit Leroy Merlin relatifs à une nouvelle certification de qualité pour les magasins de bricolage doit appliquer une disposition assortie d'une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Ils sortiront donc dans les délais. Enfin, pour le décret sur les certificats d'économie d'énergie, vient tout juste d'être publié aujourd'hui.

Sur... Voilà, c'était...

Je pouvais pas venir les mains vides Madame la Présidente. Sur la proposition de loi concernant la protection des élus. Comme j'ai pu vous l'indiquer par courrier, c'est surtout l'inconventionnalité de la mesure qui pose problème plutôt que le risque d'inconstitutionnalité. Je suis mis à l'épreuve dans les mots. Qui est néanmoins réel car l'assurance des permanences n'est pas une assurance obligatoire.

Or le Conseil constitutionnel considère qu'il n'est permis de déroger à la liberté contractuelle en demandant au Bureau central de tarification de fixer un prix que pour les assurances obligatoires.

De même, le Conseil d'État par une jurisprudence constante estime que le gouvernement doit s'abstenir de prendre des mesures réglementaires qui seraient contraires au droit de l'Union européenne. Après échange avec la Direction générale Trésor et France Assureurs, il s'avère qu'un seul cas de refus d'assurer une permanence a été constaté. Les assureurs ont pris l'engagement au moment de l'examen de la loi que les compagnies d'assurance feraient remonter les cas difficiles au siège et que le refus ne serait pas donné par les agents locaux. France Assureurs n'a eu aucune remontée de difficultés pour les élections législatives de 2024 ou pour les élections municipales de 2026.

Il en va de même pour les agents généraux. Face à l'absence d'objectivation d'un phénomène d'ampleur, créer un fonds de garantie comme vous le proposiez dans la note blanche que vous m'avez fait parvenir ne paraît pas opportun car le fonds pourrait alors ne pas être mobilisé. Il s'agirait par ailleurs de créer une taxe, ce qui va à l'encontre de la volonté que je crois partager avec le Sénat de ne pas créer de nouveaux impôts et d'autre part de complexifier le marché de l'assurance des collectivités que nous nous efforçons de rendre plus attractif afin de redynamiser la concurrence.

Comme j'avais pu vous le partager, le gouvernement pense qu'il serait plus efficace de ne pas passer par voie législative ou réglementaire afin d'avancer plus vite sur le sujet et sans complexifier le droit tout en ménageant la possibilité d'un traitement sur mesure au cas par cas en signalant directement le problème à France Assureurs. Il est en tout cas nécessaire de nous faire remonter des cas concrets rencontrés dans les territoires afin dans un premier temps de vérifier l'étendue des besoins. Si ce besoin était avéré, cela nous permettrait alors, ça nous donnerait alors les arguments nécessaires pour engager des discussions avec les associations d'élus et les partis politiques dans l'objectif d'encourager des assurances collectives par le biais d'accords-cadres.

En effet, comme les volumes seraient plus importants, cette solution serait plus intéressante pour les assureurs et permettrait de lisser le risque en faisant jouer la solidarité entre candidats. La piste visant à confier à Collectif Assure une mission supplémentaire n'est à ce stade pas privilégiée car le médiateur est déjà surchargé de demandes avec son périmètre actuel, ce qui ne permettrait pas aux candidats et aux élus d'obtenir un retour dans un délai satisfaisant et utile. Un traitement direct via France Assureur, comme déjà évoqué, serait probablement beaucoup plus efficace. Sur la loi sur les proches aidants, un décret devait être pris pour étendre l'expérimentation de relayage au secteur public.

Il n'a pas pu être pris en raison du COVID-19 car devait nécessairement être pris avant début 2022. L'article 9 de la loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants est venu pérenniser l'expérimentation. Un décret du 19 août 2025 est venu en préciser les conditions d'application. Cette pérennisation a toutefois uniquement concerné le secteur privé puisque ce même article est venu abroger la base légale pour le secteur public. Il n'existe donc plus de base légale pour étendre ce dispositif aux agents publics.

Il est donc naturel que le décret d'application cité ne concerne pas les agents publics. Sur la loi narcotrafic et sur la loi statut d'élu local, j'aurai l'occasion de vous répondre plus amplement au cours des échanges avec les différents présidents et présidentes, sénateurs et sénatrices que nous aurons tout à l'heure. Je voudrais terminer sur la nouvelle méthode de travail que nous avons mise en place avec le Sénat et qui porte ses fruits. Je tiens à remercier Madame la Présidente Vermillet pour cette nouvelle démarche qui repose sur un dialogue plus régulier, je l'ai dit tout à l'heure, pour identifier des textes prioritaires pour les sénateurs.

Vous nous avez ainsi transmis une liste de mesures prioritaires que vous souhaitiez voir publiées le plus rapidement possible. Ainsi, sur les 145 mesures prioritaires signalées, le gouvernement en a pris près de la moitié. Madame la Présidente, le Secrétariat général du gouvernement a mis en place une procédure dédiée pour accélérer les travaux sur ces textes prioritaires, fondée sur la mise en place de feuilles de route mensuelles et l'organisation de réunions interministérielles de suivi. Parmi les réussites, je citerai notamment le décret d'application de la loi eau et assainissement qui porte sur deux mesures, le décret sur l'allocation différentielle de fin de mandat portant application de sept mesures de la loi statut de l'élu local, ou le décret sur les collaborateurs de justice portant application de trois mesures de la loi narcotrafic. Pour les textes restants, je peux vous assurer de la pleine et entière mobilisation du gouvernement ainsi que des services de l'État pour publier dans les meilleurs délais.

Et je vais maintenant laisser la parole à Madame Laurence Marion, Secrétaire générale du gouvernement. Je vous remercie pour votre attention.

44:22 - 44:24

Madame la secrétaire générale du gouvernement, je vous en prie.

44:25 - 54:09

Laurence Marion

Voilà, merci Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les présidents de commission, Mesdames et Messieurs les sénateurs.

Je voulais vous remercier tout d'abord pour cette invitation à cette audition sur l'application des lois, qui est une première pour moi, qui me donne l'occasion de vous présenter le bilan d'une année sur le sujet. Alors, en complément et sans répéter ce que vient de dire le Ministre, je voulais vous dire quelques mots pour commencer du travail concret de préparation de ces textes d'application, parce que c'est aussi comme ça qu'on pourra agir sur les leviers qui permettent d'en assurer enfin d'en assurer l'efficacité, et de revenir donc sur le rôle du SGG dans ce processus qui est souvent méconnu, avant de vous présenter les actions engagées pour renouveler notre méthode de travail avec le Sénat et de nouveaux processus internes qu'on a également déployés. Alors, le SGG est un animateur et il pilote ce travail de programmation interministérielle de l'application des lois, et on s'efforce de tenir ce délai de six mois qui est prévu, le Ministre l'a indiqué tout à l'heure, par la circulaire de la Première Ministre du 27 décembre 2022.

Tout commence par la réunion de programmation du calendrier de la publication qui a lieu quelques jours après la promulgation de la loi et qui permet d'avoir un calendrier de publication très précis. Ce sont des réunions que j'arbitre moi-même et qui sont et qui constituent en réalité la feuille de route pour le cabinet pour mettre en œuvre la loi et qui permet d'identifier très en amont toutes les consultations et les difficultés qui peuvent surgir de manière à prévoir un calendrier qui soit le plus réaliste possible, mais aussi d'identifier les ministères pilotes parce qu'il n'y a rien de pire que de parfois avoir des moments où les ministères peuvent se renvoyer la balle pour se saisir de tel ou tel projet.

Ensuite, ce calendrier est mis en ligne sur le site Vie publique, il est transmis aux parlementaires, ce qui permet d'aiguillonner aussi les travaux du gouvernement. Et puis on fait des RIM de suivi de manière régulière. Il y a également le SIAL, le ministre en a parlé, qui aiguillonne beaucoup les ministères parce qu'ils doivent rendre compte devant le ministre, le directeur de cabinet du Premier ministre de leurs travaux et surtout des retards par rapport au calendrier. Et on fait un bilan semestriel tous les six mois au 30 juin et au 31 décembre.

Et puis quand il y a une difficulté qui est identifiée ou des textes particulièrement importants qui sont signalés, je pense à la loi narcotrafic, il y a des réunions dédiées qui peuvent être organisées de manière à s'assurer que les travaux se déroulent de la manière la plus efficace possible. Alors pour expliquer les retards qui persistent malgré tout, je pense qu'il n'est pas inutile de vous présenter rapidement le parcours de ces textes d'application et qui sont autant d'étapes obligatoires mais qui peuvent parfois susciter des retards. Il y a d'abord tout ce qui relève des consultations obligatoires et qui peuvent réellement étendre le délai légal de six mois.

Je prends un exemple sur le décret du 24 décembre 2025 sur l'enregistrement vidéo sur les tramways prévu par la loi sécurité dans les transports. On a dû consulter les opérateurs, puis saisir la CNIL, puis le Conseil d'État, et tout cela mis bout à bout, on arrive très rapidement à un délai de six mois, y compris avec le maximum de célérité.

On a aussi j'y reviendrai parce que je pense qu'il y aura un certain nombre de questions les consultations outre-mer puisque vous savez que tout décret qui crée ou modifie une règle particulière un département une région une collectivité d'outre-mer doit faire l'objet d'une consultation spécifique et préalable. Il y a également le ministre en a dit un mot pour certaines matières des notifications à l'Union européenne et et qui et qui et qui implique lorsque la notification se fait qu'un statu quo en fonction de la réponse de la commission est parfois indispensable une période de trois mois voire de six mois en cas d'avis motivé de la commission européenne qui suspend l'adoption définitive des textes. Enfin on a certains textes d'application qui doivent être articulés avec un cadre législatif et réglementaire qui est lui-même parfois mouvant on a d'autres d'autres dispositions législatives qui doivent intervenir ou qui doivent ou qui peuvent venir modifier le cadre et donc on est obligé de les attendre pour avoir une cohérence d'ensemble des textes.

Je ne m'étends pas davantage sur ces différents points, on aura probablement l'occasion d'y revenir avec quelques cas particuliers. Je voudrais simplement dire quelques mots rapidement sur cette nouvelle méthode de travail qu'on a pu engager sous l'impulsion de ma prédécesseure Claire Landais et avec votre appui et votre et votre grande vigilance et surtout sous la forme d'un je dirais d'un dialogue permanent pour identifier les textes prioritaires, ce qui nous a permis aussi de mettre un peu de pression sur les sur les ministères concernés parce qu'on a aussi une logique de file d'attente qui est inévitable. Le ministre l'a bien expliqué, les coups d'accordéon liés à des saisines qui sont parfois en dents de scie des différentes instances de consultation.

Donc on a ces fameuses feuilles de route mensuelles qui détaillent mesure par mesure le texte attendu, l'échéance cible avec un suivi qui se fait mois par mois et qui permet réellement d'objectiver les engagements qui sont pris par les ministères, de mesurer les retards et de rentrer très précisément dans les difficultés qui peuvent surgir et de prendre des arbitrages quand c'est nécessaire. Tout ça est suivi mensuellement, piloté à très haut niveau avec des des cabinets qui se réunissent régulièrement et on a, je l'ai dit, des RIM qui sont dédiés à ces mesures prioritaires, ce qui permet réellement d'avoir un suivi des prises de décision sur les différentes mesures.

On a également fait un travail, je sais que vous y êtes très attentifs, avec mes services pour traiter le stock des mesures anciennes qui sont très en retard. On a traité le sort de 130 mesures d'application des lois adoptées depuis 2014, notamment de la loi ALUR, de la loi pour une République numérique et la loi égalité réelle en outre-mer. Et donc on a identifié certaines mesures dont il pourrait être utile de procéder à l'abrogation. Il y a un certain nombre de mesures qui sont engagées. Il faut peut-être aussi qu'on échange sur la pertinence parce que parfois il y a des discussions sur le caractère désuet d'un certain nombre de bases législatives.

Mais je crois que c'est très utile d'avoir ce travail d'hygiène législative également. Alors pour inverser la tendance sur le long terme et peut-être de manière plus prospective, le SGG invite en tant que garant de la qualité du droit les ministères à la sobriété dans tous les projets de loi qui sont préparés. On a diffusé en particulier une nouvelle doctrine aux ministères qui vise à réduire le nombre de renvois à des textes d'application dans les projets de loi par souci de simplification et de bonne administration. Et ça, ça renvoie à ce que disait le ministre sur l'utilité de la discussion Conseil d'État.

Parfois, en voulant bien faire, on renvoie un décret en Conseil d'État et on peut le retirer parce que les mesures peuvent très bien se prévoir directement dans le texte ou finalement ne pas justifier une- une- un décret qui- qui va- qui va différer l'entrée en vigueur. On mène également des réflexions pour favoriser la saisine du Conseil d'État. Bon, sur les PPL, elle est de plus en plus fréquente et très utile après, lorsque nous derrière, on doit prendre en charge l'application des lois, parce que ça a permis parfois de dissiper des incertitudes juridiques et donc d'avoir une meilleure prise en main. On travaille à une circulaire avec le Conseil d'État pour pouvoir peut-être systématiser ou en tout cas rendre plus- plus- plus aisée la saisine du Conseil d'État sur des amendements, ce qui se fait très peu.

Et on privilégierait sous la forme de demande d'avis en accord avec les porteurs des amendements qui sont aussi très importants avec des mesures très politiquement significatives et qui peuvent susciter des difficultés dans la mise en œuvre. Et donc ça faciliterait, ça permettrait d'anticiper aussi et je pense de régler un certain nombre de difficultés.

En amont de l'élaboration des projets de loi, les services sont incités aussi à ne prévoir dans les dispositions législatives des renvois des décrets ou des arrêtés que lorsque la mesure réglementaire est absolument nécessaire et de s'assurer que leur préparation ne nécessite pas un temps de travail qui soit excessivement long ou alors de prévoir un différé d'entrée en vigueur. En aval, après l'adoption des lois et en conformité avec ce qu'on s'est dit sur la nécessité d'avoir des textes qui soient le plus expurgés possible, on renvoie des mesures d'application obsolètes qui sont abandonnées ou impossibles et qui doivent être abrogées dans un vecteur législatif ultérieur. Et ces mesures continuent d'être comptabilisées tant que la base légale n'est pas abrogée. Donc c'est important d'avoir, pour avoir des compteurs qui soient les plus sincères, en tout cas objectifs possibles, pouvoir toiletter les textes.

Je pense notamment aux lois de finances de la sécurité sociale qui pourvoient beaucoup de textes d'application. Et on a mis en œuvre cette doctrine de sobriété normative en abrogeant la base légale dans la LFSS 2025, en abrogeant la base légale de certaines mesures d'application de l'article 79 de la LFSS 2024 sur l'expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD. Je souhaite que de manière systématique on se demande chaque fois qu'on reprend un texte dans quelle mesure il faut nettoyer, apurer les textes précédents qui restent encore à mettre en œuvre. Voilà ce que je pouvais vous dire en quelques mots, mais je suis évidemment prête à répondre à des questions lors de l'examen des questions particulières.

54:09 - 54:49

Merci Madame la Secrétaire Générale et donc Monsieur le Ministre pour vos interventions liminaires et vos premières explications qui apportent déjà quelques éclaircissements.

Je souscris toujours à l'idée de balayer certaines mesures devenues obsolètes dans le stock. On va le faire progressivement, on va adapter les méthodes mais je crois que c'est aussi une idée intéressante. Alors on va passer aux questions des présidents de commission ou de leurs représentants et je vais passer tout d'abord la parole au président Longeot pour la commission aménagement du territoire. Monsieur le Président.

54:49 - 58:24

Jean-François Longeot

Merci Madame la présidente, chère Sylvie Vermillet, Monsieur le ministre, Madame la secrétaire générale du gouvernement, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues. Chaque année, le bilan du suivi de l'application des lois est l'occasion de dresser un état des lieux de la célérité de l'action du gouvernement et du respect de l'intention du législateur. En guise d'illustration, j'orienterai cette fois-ci mon propos sur deux textes, textes qui ont eu à connaître et à être travaillés par la commission que j'ai l'honneur de présider. Tout d'abord, je souhaite évoquer la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023, qui fut un temps fort pour notre commission, lui permettant d'enrichir son expertise dans le domaine des énergies renouvelables, bien entendu, conformément à sa mission prescrite par l'acte de partage de 2012.

Le constat d'une application imparfaite demeure préoccupant. Plus de trois ans après sa promulgation, le taux de mise en œuvre de la loi n'atteint que 75 % avec seulement 41 mesures prises sur les 55 prévues. Ce résultat est d'autant plus décevant que cette loi avait précisément été conçue pour répondre à une situation d'urgence. Chacun se souvient ici des délais d'examen particulièrement resserrés et la forte mobilisation du Parlement, notamment celle de notre commission saisie au fond, qui avait largement enrichi et renforcé le texte du gouvernement.

Or, alors même que la France doit accélérer le déploiement des ENR, y compris bien entendu dans une stratégie de relance ambitieuse du nucléaire, nous constatons encore des retards importants dans la mise en œuvre des outils votés par le législateur. Je pense notamment à l'article 36 introduit à l'initiative de notre collègue Didier Mandelli qui prévoyait la fixation par décret d'un objectif de mise à disposition de surfaces artificialisées appartenant à l'État pour accueillir des projets ENR. Ce décret n'a toujours pas été pris. Pourtant, ces surfaces constituent un gisement foncier stratégique, anciennes friches, parkings, terrains artificialisés, etc., autant d'espaces permettant de développer les renouvelables sans artificialiser davantage les sols. Je regrette donc fortement cette carence qui prive les porteurs de projet d'un levier concret et immédiatement mobilisable.

Cette loi devait accélérer les projets sur le terrain. Dans mon territoire, je constate au contraire qu'elle les ralentit. Nous avons manifestement appuyé sur la mauvaise pédale. Je veux toutefois souligner un point positif concernant l'outre-mer, nous nous félicitons de la publication du décret du 11 août 2025 relatif au seuil dérogatoire applicable aux ombrières photovoltaïques dans les départements et régions ultramarins. Ce texte permet enfin une adaptation effective du droit aux spécificités des territoires de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.

J'en viens maintenant à la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension des risques du risque incendie. Texte fondateur pour lutter contre ce risque dévastateur qu'est l'incendie de la forêt. Je tiens tout d'abord à souligner l'excellente application. Un point, le texte d'application relatif à l'article 10 attend effectivement sa publication. Je ne voudrais pas être plus long.

Monsieur le ministre, finalement ma question est simple. Quand est-ce que la saga concernant ce décret prendra définitivement fin ? Pouvez-vous aujourd'hui nous fournir une réponse claire et définitive afin d'éclairer les acteurs de notre territoire ? Je vous remercie.

58:23 - 58:41

Merci Monsieur le Président Longeot. Je vais prendre en fait quatre commissions à la fois. Donc on va suivre avec les lois, puis les affaires sociales, puis les finances, Monsieur le Président Raynal. Donc je cède la parole à la Présidente Muriel Jourda pour les lois.

58:41 - 01:01:12

Muriel Jourda

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire Générale du Gouvernement. Je voudrais évoquer un texte que vous avez vous-même évoqué comme étant important, ainsi d'ailleurs que la Présidente Vermillet, qui est évidemment la loi narcotrafic du 13 juin 2025.

C'est à mon sens un des textes les plus importants de la session 2024-2025. Et quand je dis à mon sens, je pense que c'est au sens de tous les groupes du Sénat puisque je rappelle que le rapport qui avait été commis par la commission d'enquête avait été adopté par l'ensemble des groupes car il avait constaté que nous avions un impérieux besoin qui était celui de renforcer nos moyens de lutte contre le narcotrafic, la criminalité organisée dans laquelle le narcotrafic s'inscrit et qui sont devenus une menace tout à fait réelle pour les intérêts fondamentaux de notre nation. Bon, force est de constater, et c'est pour ça que nous sommes là, que l'intégralité des textes d'application n'est pas encore pris.

Beaucoup de textes d'ailleurs n'ont pas été n'ont pas été encore pris, mais je voudrais pointer précisément deux sujets. D'abord, nous savons que le narcotrafic prospère aussi dans un climat de terreur à l'égard notamment de tous les agents publics qui sont en charge de sa lutte. Et nous avions prévu un dispositif qui permettait le recours facilité à la pseudonymisation pour les agents des services spécialement chargés des enquêtes en matière de criminalité organisée. C'est un sujet qui était important et qui ne paraissait pas en première liasse extrêmement technique, mais vous nous donnerez votre analyse et la raison pour laquelle il prend tant de temps car il semblait qu'il suffisait de lister les services concernés par la mesure. Or pour l'instant rien n'est fait.

J'aurais volontiers ajouté les dispositions relatives à la protection de l'identité des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs mais le décret a été pris hier puisque vous le disiez Monsieur le Ministre vous ne venez pas les mains vides. Ensuite la disposition qui prévoit la mise en place d'un statut des informateurs, il s'agit de sécuriser les relations entre les officiers de police judiciaire, leurs sources humaines et l'infiltration civile. C'est un retard qui est plus que regrettable puisque c'est un outil déterminant pour démanteler les organisations criminelles.

Je vais en rester là en vous demandant, Monsieur le Ministre, les raisons de ces retards alors même que, à juste titre, la lutte contre le narcotrafic est présentée comme une priorité du gouvernement. Je suis attentif à votre réponse, y compris si elle était très technique. J'ai vraiment besoin, nous avons vraiment besoin de savoir pourquoi nous ne mettons pas tous les moyens en œuvre pour lutter contre le narcotrafic.

01:01:12 - 01:01:20

Merci Madame la Présidente de la Commission des Lois. Alors nous passons à la Commission des Affaires Sociales avec Monsieur le Président Philippe Mouiller.

01:01:20 - 01:03:19

Philippe Mouiller

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire Générale, mes chers collègues. Je souhaiterais interroger, vous interroger sur les perspectives de mise en œuvre de quatre dispositifs.

Tout d'abord, l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit que le prélèvement sur l'industrie pharmaceutique, dite clause de sauvegarde, est plafonné pour certains médicaments de référence. Cette disposition introduite par le Sénat avait notamment pour objet de préserver la viabilité des médicaments dits matures et de consolider la souveraineté industrielle de notre pays. Le décret d'application n'a toujours pas été publié. De même, concernant l'article 75 de la LFSS, je note la publication plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi du décret permettant d'autoriser l'exploitant d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur à utiliser une partie du stock de sécurité pour prévenir un risque de rupture.

Toutefois, je déplore le fait que les autres dispositions réglementaires relatives notamment à l'élaboration des plans de gestion des pénuries ou encore aux modalités de prise en charge dérogatoire des dispositifs médicaux, secteur particulièrement soumis à des tensions d'approvisionnement, n'aient toujours pas été prises. La conséquence pour les patients est un risque de rupture de traitement. Dans le cas de la loi du 5 février 2025 sur les prises en charge du cancer du sein, plus d'un an après sa publication, aucune, aucune mesure du texte n'est applicable. Les promesses faites aux patientes restent donc à ce stade lettre morte.

Et enfin, comme vous l'avez évoqué, je veux aussi mentionner la loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la maladie de Charcot et d'autres maladies évolutives graves, issue d'une proposition de loi du Sénat. L'arrêté fixant la liste des pathologies concernées qui n'a été pris que le 5 février 2026 se limite à la maladie de Charcot, alors que d'autres pathologies devaient entrer en vigueur notamment dans le champ de la loi. Voilà, donc je voudrais connaître, Monsieur le Ministre, les perspectives de mise en œuvre de ces quatre dispositifs.

01:03:21 - 01:03:31

Merci Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, et nous nous dirigeons vers la commission des finances avec Monsieur le Président Claude Raynal.

01:03:35 - 01:06:07

Claude Raynal

Merci madame la vice-présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire générale du gouvernement, mesdames messieurs les présidents et présidentes de commission, chers collègues. Pour la commission des finances le taux d'application est très satisfaisant cette année puisqu'on atteint 94 % pour les textes de la session. En revanche le délai moyen de publication a de nouveau augmenté. Seuls 42 % des mesures ont été publiées dans le délai de six mois contre 74 % en 2022-2023. Ainsi sur les 88 mesures attendues au titre de la loi de finances pour 2025 seuls cinq musiques... musiques... cinq mesures non différées... je suis déjà dans la suite.

C'est terrible. 5 mesures non différées n'étaient pas encore prises au 31 mars 2026 et 4 d'entre elles portaient sur des dispositifs spécifiques aux outre-mer. Ainsi en est-il par exemple de l'article 128 qui prévoit l'adoption de trois décrets afin de sécuriser le versement d'avances remboursables aux collectivités visées par les articles 73, 74, 76 de la Constitution. Ces avances devaient notamment aider à soutenir la Nouvelle-Calédonie après les dégâts causés par les émeutes.

Monsieur le Ministre, pourquoi les mesures outre-mer sont-elles généralement celles qui ne sont pas prises ou bien dans des délais considérables ? Par ailleurs, je souhaiterais savoir si la réserve opérationnelle douanière prévue par la loi douane du 18 juillet 2023 sera enfin opérationnelle d'ici la fin de l'année, comme l'a annoncé le directeur général des douanes et des droits indirects devant notre commission en mars dernier. Je rappelle que cette réserve devait en principe être prête pour les Jeux de Paris 2024. On y est presque. De même, l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit notamment une conditionnalité environnementale pour l'application du tarif réduit de l'accise sur l'électricité consommée par les data centers.

Le bénéfice du tarif réduit est ainsi subordonné au respect de deux indicateurs qui devaient être déterminés par décret. Ces dispositions, modifiées par la loi de finances initiale pour 2025, devaient entrer en vigueur au 1er mars 2025. Les mesures n'ayant toujours pas été prises, le tarif réduit s'applique sans que ne puisse être opposé au redevable le non-respect des critères. Pourquoi ce retard ?

01:06:09 - 01:06:19

Merci, Monsieur le Président de la Commission des finances. Eh bien, Monsieur le Ministre, vous avez la parole, ou Madame la Secrétaire générale du Gouvernement.

01:06:19 - 01:06:28

Oui, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, nous allons nous répartir avec Madame la Secrétaire Générale du Gouvernement les réponses pour essayer d'être le plus précis possible pour chacune des questions.

01:06:30 - 01:11:34

Laurence Marion

On va prendre les questions dans l'ordre dans lequel ils nous ont été posées en commençant par la loi énergie renouvelable et le décret sur la solarisation des bâtiments publics. C'est un texte qui est d'application difficile et qui a pris du retard en raison notamment de la nécessité, pardon, d'établir le pourcentage de l'obligation de manière pragmatique et qui implique d'avoir la visibilité sur le potentiel de solarisation des fonciers de l'État de manière très concrète.

Et donc la Direction générale de l'énergie et du climat a missionné le CEREMA en ce sens. Alors les données statistiques ont été fournies par le CEREMA en décembre 2023.

Elles concernent d'une part les surfaces de l'État en foncier nu et artificialisé de type parking ou stationnement et d'autre part les surfaces de l'État sur bâtiment. On a ensuite dû mener un travail d'identification des parcelles qui était mené par la Direction Générale de l'Énergie et du Climat en lien avec le CEREMA qui était extrêmement chronophage, en lien également avec la Direction de l'Immobilier de l'État et qui se poursuit d'ailleurs toujours actuellement mais qui est en train d'aboutir. Et donc le Conseil Supérieur de l'Énergie, on est dans un décret qui suppose beaucoup de consultations, pourra être saisi à la fin de ce travail, c'est-à-dire à la fin de l'été avec un objectif de publication pour la fin de l'année.

S'agissant du décret sur le contrat de mise en valeur pastorale, la loi risque incendie qui était votre deuxième question. Pour renforcer la défense des forêts contre les incendies, l'article 41 de la loi risque incendie permet en effet la création de coupures agricoles et donc qui ne sont pas soumises à l'obligation de compensation qui est prévue par le régime général du défrichement lorsqu'elles ont lieu dans un périmètre qui est défini par le plan départemental et interdépartemental de protection des forêts contre les incendies et dans le cadre de contrats qui sont mis en œuvre, pardon, des contrats de mise en valeur agricole ou pastorale entre un exploitant agricole et l'autorité compétente de l'État.

Alors la difficulté est qu'on a une multiplicité de situations et d'environnements dans lesquels se déploie ce dispositif et qui a nécessité là aussi un travail poussé de consultation pour pouvoir prendre de bonnes conditions ce décret. Alors des premières réflexions d'abord été menées en région PACA parce que c'était la la région qui était la plus la plus la plus exposée au risque évidemment au risque feu de forêt et qui était la plus impliquée dans ces réflexions et ensuite la concertation s'était élargie sur la base des résultats au niveau national avec des représentants des nombreux territoires et qui a permis donc de généraliser cette réflexion. On a eu les participants qui représentaient la région notamment la région Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Auvergne, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et tout ça en présence de plusieurs services déconcentrés des ministères de l'agriculture, de la transition écologique et de l'intérieur.

Donc la prise en compte de cette concertation et des retours du groupe de travail a permis de consolider un texte qui a fait l'objet d'une validation interministérielle avec la direction de l'eau et de la biodiversité au printemps 2025.

Et ensuite, et c'est là qu'il y a une difficulté je dirais inattendue qui a surgi, d'une difficulté d'analyse juridique puisque les services ont estimé que l'articulation du projet avec le droit des contrats était délicate et qu'en réalité on ne disposait pas de la base légale suffisante. Elle était ce qu'on dit entachée d'incompétence négative, c'est-à-dire qu'elle n'apportait pas suffisamment de précisions pour pouvoir prendre le décret de manière suffisamment robuste et solide. Ce point juridique a été levé grâce à une contre-expertise, contre-analyse juridique et désormais les services ont pu prendre le décret dès lors que l'intention du législateur était suffisamment claire et que toutes les garanties juridiques étaient apportées. Et donc je peux m'engager à ce que le décret soit publié d'ici la rentrée 2026 puisque le projet de texte est en cours d'examen au Conseil d'État.

Il est tout à fait prioritaire à nos yeux compte tenu du retard, on en est parfaitement conscient, qui a été accumulé. Le Conseil national de l'évaluation de la norme en est saisi, il passe en séance le 2 juillet et la consultation du public est quant à elle programmée cet été pour 21 jours. Donc on arrive au bout du chemin d'obstacles qui a jalonné la prise de ce texte réglementaire. Je passe, je continue la réponse aux questions en évoquant, en passant à la commission des affaires sociales. Comment ?

La commission des lois ?

01:11:34 - 01:16:43

Oui, voilà, pardon. Pardonnez-moi. Aussi, alors, si on respecte l'ordre des orateurs, on en est à la commission des lois, si je ne dis pas de bêtises, Madame la Présidente Jourda, sur la question effectivement sensible et attendue du narcotrafic. Donc je vais essayer, vous me l'avez demandé, d'être précis, voire technique, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté et répondre le plus précisément possible, je l'espère, à la fois à vous, Madame la Présidente, mais aussi à la Présidente Vermillet sur la question de la sécurité des zones portuaires.

Alors donc la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic comporte 79 mesures, dont 42 mesures dont l'application ne nécessite pas de prendre un texte de niveau réglementaire mais des mesures d'organisation des services ou des textes interprétatifs. La loi nécessitait de prendre 28 mesures d'application. Le gouvernement en a pris 16, portant le taux d'application à 57 %. Vous évoquez donc plusieurs manquements. D'abord sur la pseudonymisation, un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et de la Justice doit établir la liste des services concernés.

Si en première approche le texte peut paraître simple, il a nécessité de nombreux échanges entre la Direction générale de la Police nationale, celle de la Gendarmerie nationale et la Direction des affaires criminelles et des grâces. Cette dernière a demandé que l'inscription de certains services soit assortie d'une doctrine limitant la mise en œuvre des dispositions aux seules enquêtes relevant de la criminalité organisée.

Et le texte sera bien publié à l'issue de ces échanges. Vous avez évoqué les interprètes, je vous en remercie, le décret est sorti donc hier. Sur le décret sur le recours aux informateurs, il a fait l'objet de discussions entre les services du ministère de l'Intérieur, de la Justice, des Douanes afin de permettre une harmonisation là aussi des doctrines des forces de sécurité intérieure. Et il reste encore à déterminer au niveau interministériel trois points. Le premier, le champ des services concernés par ce texte d'application, en particulier sur l'inclusion ou non des services des douanes auxquels il n'est pas expressément renvoyé.

Le deuxième point, le cadre juridique de la gestion des informateurs. Et enfin le troisième point, les modalités d'association de l'autorité judiciaire au dispositif. Concernant les décrets sur l'infiltration civile, les dispositions législatives sont d'origine parlementaire, ce qui a nécessité d'une part un travail d'interprétation pour s'assurer de la bonne lecture et de l'objet des mesures réglementaires à prendre. D'autre part, la sensibilité du dispositif implique un travail approfondi en amont avec les acteurs concernés. Un groupe de travail a donc été créé sur ce sujet.

La contribution de la DGPN et de la DGGN ont mis du temps à aboutir, c'est vrai, car les doctrines de la police nationale, encore les doctrines, et de la gendarmerie nationale sont très différentes. Le projet de décret en Conseil d'État a été transmis le 9 juin 2026 au SGG pour transmission au Conseil d'État, mais du fait de son encombrement, de son engorgement, nous l'avons dit tout à l'heure, il ne pourra pas être examiné avant l'été.

Il sera donc publié à la rentrée avec le décret simple qui est également lui prêt. Pour répondre maintenant à la présidente Vermillet concernant les mesures sur la sécurité des zones portuaires. S'agissant de la mesure sur le criblage dans les ports et de la mesure sur la mise à disposition des images de vidéosurveillance dans les ports aux forces de sécurité intérieure, elles ont été prises par le décret du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire. S'agissant du décret et de l'arrêté sur les navires de plaisance, plusieurs acteurs du secteur ont dû être consultés pour garantir l'opérationnalité de cette mesure qui a été introduite par voie d'amendement parlementaire. Un groupe de travail a été mis en place avec les forces de sécurité intérieure, les douanes, le secrétaire général, pardon, le secrétariat général de la mer et la direction générale des affaires maritimes.

Les préfectures ont été consultées pour obtenir leur avis sur la liste des ports. Les organisations représentatives opposées à la mesure ont été reçues, notamment la Fédération française des ports de plaisance et l'Association nationale des élus du littoral afin de les rassurer sur la soutenabilité de la mesure.

Les enjeux de collecte de données ont en outre nécessité des concertations approfondies. Deux options ont été envisagées : développer un système informatique central de collecte des données ou demander à chaque autorité portuaire de relever les données sur les escales. C'est cette deuxième option qui a été retenue. L'autorité portuaire peut déléguer l'exercice de ses missions à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire par une convention conclue entre elles. La CNIL et la CNEM ont été saisies le 5 juin et le Conseil d'État le 18 juin.

Le décret et l'arrêté seront publiés conjointement après l'examen du Conseil d'État cet été également. Voilà ce que je pouvais vous dire, Monsieur le Sénateur, sur le texte dit narcotrafic. Je crois que pour la commission des lois, pardon, j'ai lunettes, c'est tout. Et je passe la parole à Madame la Secrétaire Générale du Gouvernement pour la suite.

01:16:46 - 01:21:28

Laurence Marion

Donc on va... on va passer à la commission des affaires sociales avec le décret sur la clause de sauvegarde dans le cadre de la LFSS pour 2025. Bon, c'est relativement technique, je vais essayer de vous donner les explications les plus claires possibles puisqu'un mécanisme de plafonnement exceptionnel a été introduit donc par la LFSS pour 2024 afin d'alléger la contribution due au titre de la clause de sauvegarde par les laboratoires exploitant des spécialités génériques ainsi que pour les spécialités princeps dont le prix est aligné sur celui des génériques. Donc c'est un dispositif qui a été reconduit pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2025 et ce plafonnement a été fixé à 1,75 % du chiffre d'affaires de la spécialité.

Et donc, et c'est la disposition qui nous intéresse, dans le cadre de la du projet de loi de finances pour 2025, un amendement parlementaire déposé par la rapporteure générale Élisabeth Doineau a étendu ce plafonnement aux spécialités dites à bas coût qui sont qui étaient définies par référence à un seuil de prix de vente au public fixé par classe thérapeutique. Et donc c'est le décret qu'on devait prendre pour fixer pour fixer ce seuil. Alors seuil toujours délicat parce qu'effectivement ça peut générer des effets de seuil très marqués entre spécialités proches susceptibles de générer des comportements d'optimisation avec beaucoup de contestations. Donc c'est toujours quelque chose qui est délicat à mener.

Et ce qui se passe c'est qu'en pour la LFSS 2026 un amendement de la députée Christine Pirès Beaune a été adopté concernant le calcul de la contribution supplémentaire toujours qui exclut de son assiette les spécialités à bas coût avec un seuil toujours déterminé par décret mais qui prévoit désormais un prix pardon un taux unique et qui fait référence au prix ce qui implique qu'il concerne l'ensemble des circuits ville hôpital et rétrocessions et pas uniquement le circuit ville comme pour le mécanisme de la LFSS pour 2025. Donc ça nous paraît plus adapté et dans les travaux qui sont envisagés il est il est plutôt il est il est prévu de de de de privilégier la définition de ce seuil unique applicable à l'ensemble des classes thérapeutiques.

Donc on va plutôt s'inscrire dans le cadre de la loi LFSS de 2026 de manière à pouvoir avoir quelque chose qui soit pragmatique et directement applicable. Donc pour permettre la publication rapide de ce décret, on a le calendrier suivant qui est prévu : la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés cet été, la saisine des caisses de sécurité sociale toujours en parallèle, enfin toujours cet été donc en parallèle, et la publication du décret en juillet avec une entrée en vigueur immédiate. Voilà.

Sur votre deuxième question me concernant, qui renvoie à la prise en charge temporaire d'un dispositif médical à usage individuel alternatif, qui renvoie à la question des stocks notamment pour prévenir les ruptures de médicaments. Et effectivement, le décret sur les stocks de médicaments pour la lutte contre la pénurie a été publié le 5 juin 2026. Autre bonne nouvelle, la disposition sur les plans de gestion des pénuries figure dans ce décret, donc la difficulté est réglée. En revanche, vous l'avez signalé, l'article 75 de la LFSS pour 2025 prévoyait également d'autres dispositions pour faire face aux pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux, et notamment en cas de rupture d'approvisionnement d'un dispositif médical susceptible d'entraîner un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour la santé.

La loi prévoyait prévoit la possibilité de déterminer des dispositifs médicaux alternatifs sur proposition de l'ANSM. Et l'article 75 précisait également que devaient être déterminées les modalités de prise en charge dérogatoire temporaire par l'assurance maladie. C'est l'objet du décret qui manque à notre arsenal arsenal juridique. Donc les caisses de sécurité sociale ainsi que le Conseil d'État vont être saisis dès la rentrée. Le texte sera publié dans la foulée.

Donc je pense pouvoir m'engager, en tout cas le texte est prêt, mais c'est l'engorgement au Conseil d'État et la nécessité de prioriser un certain nombre de textes qui nous conduit à le repousser plutôt en septembre-octobre, mais je peux vous rassurer que le texte est prêt et on n'a pas de difficulté qui est anticipée. Voilà. Alors je prends le relais sur la loi liée au cancer du sein, Monsieur le Président. Alors dans le cadre de la loi du 5 février 2025 sur la prise en charge du cancer du sein, plus d'un an après sa publication... Pardon.

01:21:32 - 01:33:22

Oui, très bien. Je voulais avant de vous dire en détail, et nous vous le devons, pourquoi un an après les décrets ne sont toujours pas publiés sur ce texte qui génère beaucoup d'incompréhension de la part des malades, de la part de celles et ceux qui les accompagnent, de la part des soignants, mais d'abord de la part des législateurs qui ont adopté ce texte et qui attendent du gouvernement que ce texte soit appliqué. Et toute lenteur sur ce texte qui ne serait pas expliquée serait inacceptable. Et je vous prie de croire, Monsieur le Président, que je suis le premier vigilant pour cela et sur ce texte en particulier.

C'est pourquoi j'ai souhaité, Madame la Présidente, si vous l'acceptez, prendre un petit peu de temps pour essayer d'être le plus précis possible parce que ce texte, les autres aussi, mais ce texte le mérite en particulier. Donc bien que la loi affiche facialement un taux d'application de la loi à 0 %, ce taux est trompeur car plusieurs textes d'application ont été pris mais ne sont pas pris en compte dans le taux d'application. Soit ils n'étaient pas prévus explicitement dans la loi, soit plusieurs textes sont nécessaires pour qu'une seule mesure législative soit considérée comme appliquée. Je reviens à la remarque de Madame la Présidente tout à l'heure, il faut se méfier des taux dans les deux sens.

D'abord la prise en charge à 100 % des prothèses capillaires est effective depuis le 1er janvier 2026 à la suite de la publication d'un arrêté du 16 octobre 2025. Cette mesure s'inscrit dans la logique d'une réduction du reste à charge en cohérence avec l'objectif d'allègement du ticket modérateur. Le parcours de soins global sur la prise en charge de trois soins de support a été étendu par un décret du 13 février 2026 et un arrêté du 27 avril 2026 aux personnes en traitement actif alors qu'il n'était ouvert jusqu'à maintenant qu'aux patients ayant terminé leur traitement.

Une expérimentation de séances d'activité physique adaptée financée dans le parcours de soins cancer a également été déployée dans trois régions sur une durée de deux ans en vue d'une généralisation nationale à terme. Ensuite, des avancées ont été engagées sur les textes d'application prévus explicitement par la loi pour prendre en charge à 100 % des soins et dispositifs liés au cancer du sein. Les soins sont d'ores et déjà entièrement pris en charge. S'agissant des dispositifs, le cadre du renouvellement des prothèses mammaires déjà pris en charge a été révisé par un arrêté du 18 juin 2026 pour permettre le renouvellement dans un délai de 12 mois au lieu de 18 mois. On peut donc considérer que cette mesure est déjà applicable à un tiers par ce biais.

Sur le remboursement des soutiens-gorge adaptés, des travaux exploratoires ont débuté mais il n'existe aujourd'hui aucun cadre de prise en charge, ce qui implique un travail plus long de définition des produits éligibles, des spécifications techniques et des modalités tarifaires. Une étude de marché est en cours afin d'identifier les acteurs concernés avant échange avec les industriels. L'objectif est une publication à l'automne. La mesure sera donc appliquée aux deux tiers dès lors que cet acte d'application aura été publié. Les actes de dermopigmentation sont déjà pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont réalisés par un médecin mais l'extension de la prise en charge pour les actes réalisés par les infirmiers ou des non-professionnels de santé est étudiée.

L'objectif est également une publication à l'automne. La mesure numéro un de la loi sera alors entièrement applicable avec la parution de ce texte d'application. Enfin et surtout, sur le forfait spécifique pour les soins et dispositifs non remboursables liés au cancer du sein, plusieurs scénarios ont fait l'objet de travaux des administrations depuis plusieurs mois. Dans un dialogue régulier avec les associations de patientes et les industriels, il est prévu de clôturer ces consultations à la fin du mois de juillet.

Je tiens à vous rassurer d'emblée, les travaux sur ce forfait prennent du temps. Non pas par volonté de blocage de la part du gouvernement, ce serait inacceptable, ou en raison d'une inertie des administrations, pas plus, mais parce que la loi ouvre un champ totalement nouveau de remboursement par la sécurité sociale de produits qui ne sont pas des dispositifs médicaux pour lesquels il n'existe aucune référence. Il y a donc un temps incompressible de travail pour bâtir un cadre réglementaire opérationnel. Notre erreur a peut-être été de ne pas avoir proposé une entrée en vigueur différée de cette mesure au moment de l'examen de la proposition de loi. Ce qui aurait certainement permis de mieux refléter cette contrainte temporelle et d'éviter une frustration dont nous sommes bien conscients, et c'est d'ailleurs une leçon à retenir pour bien d'autres textes, parfois la mesure différée est à réfléchir.

Le gouvernement a exploré de nombreuses pistes pour répondre à l'intention du législateur.

Il était préalablement nécessaire d'objectiver les besoins. Le gouvernement a donc organisé des consultations qui se sont organisées en deux temps. D'abord, afin de mieux identifier les soins pouvant rentrer dans le forfait, des échanges avec des associations de patientes spécifiques au cancer du sein ont eu lieu afin d'identifier des produits complémentaires non identifiés initialement. Ensuite, afin de rapprocher les propositions des associations directement avec les besoins des usagers, un questionnaire élaboré par la DSS a été transmis aux patients par le biais de la Ligue contre le cancer et de France Assos Santé et par les commissions des usagers des établissements de santé notamment avec l'aide de la SFOS.

L'analyse des données est en cours. Des échanges sont également organisés avec les principales marques de cosmétiques. Le dialogue mené par le ministère de la santé à ce stade a permis de dégager trois options de forfait qui sont désormais à l'étude pour retenir la plus opérationnelle. La première option consisterait à passer par une prise en charge classique par le biais de la liste des produits et prestations, la LPP.

Il s'agirait alors d'inscrire les produits comme dispositifs médicaux, ce qui suppose une évaluation de la HAS. Cette solution comporte toutefois une limite car de nombreux produits dermocosmétiques ne sont pas des dispositifs médicaux et risqueraient alors d'être exclus du dispositif. Si cette solution était néanmoins retenue, les industriels devront déposer un dossier devant la HAS. Toutefois, les consultations avec les industriels n'étant pas encore terminées, le gouvernement n'est pas encore en mesure de savoir si ces derniers engageront bien cette démarche auprès de la HAS pour demander les dispositifs médicaux. D'autre part, même si des industriels engageaient cette démarche, un délai de trois mois de réponse de la HAS est à prévoir, voire davantage puisque l'évaluation devra reposer sur des données scientifiques qui n'existent pas pour ces produits.

La deuxième option consisterait à créer un forfait sur le modèle de ce qui a été élaboré pour les personnes cœliaques pour les galettes des rois sans gluten. Il s'agirait alors d'une LPP dite dérogatoire. Cette solution offrirait un remboursement via un forfait plafonné avec une prise en charge partielle mensuellement via Ameli. Cette option nécessite elle aussi un avis de la HAS et comporte également un risque de périmètre limité aux seuls dispositifs médicaux. La durée estimée pour voir aboutir cette option est de six mois environ.

La dernière option consisterait à créer un dispositif hors LPP sur le même modèle que ce qui a été mis en place pour les cups et culottes menstruelles.

Cette solution permettrait de ne pas dépendre des industriels. Elle implique toutefois de publier par voie d'arrêté un avis d'appel à projets avec un cahier des charges décrivant les spécificités techniques des produits proposés au remboursement puis de saisir l'ANSES ou l'ANSM. En outre, elle nécessiterait de créer la création pardon d'un circuit de prise en charge par l'assurance maladie en parallèle car ces produits ne se trouvent pas uniquement en officine.

Si cette solution était retenue, l'arrêté pourrait être publié à la fin de l'année. Toutefois, cette option ne respecterait pas à 100 % la lettre de la loi puisque les parlementaires ont expressément prévu une saisine de la HAS dans la loi afin d'avoir un certain niveau d'encadrement scientifique. Pour toutes ces raisons, et parce que la solution retenue dépendra du résultat des consultations qui se termineront le mois prochain, le gouvernement a fait le choix de ne pas arbitrer définitivement et d'avancer sur ces trois pistes en parallèle. Pour ne pas perdre de temps, si l'option retenue s'avérait non opérationnelle ou plus longue à mettre en œuvre, nous avançons sur les trois et arbitrerons après les consultations.

Dans tous les cas, à la fin des consultations des associations de patientes et des industriels à la fin juillet, le travail de rédaction aura lieu à la fois sur les options 1 et 2, saisine de la HAS, et sur la rédaction du cahier des charges option numéro 3. L'option retenue sera alors arbitrée en septembre et l'autorité compétente saisie dans la foulée pour un objectif de publication d'ici à la fin de l'année. Vous pouvez donc le constater, le gouvernement avance sur ce sujet qui, je le sais, vous tient particulièrement à cœur. C'est pourquoi je tenais à vous partager en détail, avec précision et en toute transparence, l'état d'avancement de nos travaux. Voilà ce que je pouvais vous dire sur le cancer du sein.

Concernant la loi de prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique.

La loi pour améliorer la prise en charge de cette maladie et d'autres maladies évolutives graves a été publiée le 17 février 2025. Elle prévoit notamment l'identification par la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, des demandes de compensation des personnes atteintes de pathologies évolutives rapides et causant des handicaps sévères et irréversibles dès leur dépôt. Une procédure dérogatoire accélérée de traitement des demandes par la MDPH. Et enfin une dérogation à la limite d'âge de 60 ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap aux personnes atteintes des pathologies en question. La loi renvoie à un arrêté le soin de dresser la liste des pathologies concernées par les demandes de compensation.

Faire la liste de ces pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles est un exercice long nécessitant un haut degré de technicité et d'expertise médicale. Afin de donner un effet immédiat à la loi, le gouvernement a décidé de publier dans un premier temps un premier arrêté comprenant uniquement la maladie de Charcot, notamment car la pathologie mentionnée dans le titre même de la loi ne soulève aucune incertitude quant à son inclusion. Un premier arrêté permettant de faire bénéficier de la PCH les personnes de plus de 60 ans atteintes de SLA a donc été publié le 13 février 2026.

Concomitamment, les filières de maladies rares neurologiques ont été saisies afin de définir une liste des autres catégories de pathologies correspondant à la définition de la loi. La HAS a ensuite été saisie pour avis afin de garantir une référence scientifique incontestable et de réduire le risque d'exposition juridique en cas de contentieux contre cet arrêté. L'avis de la HAS a été adopté le 13 mai 2026.

Un deuxième arrêté est en cours de préparation et sera publié prochainement après les consultations obligatoires du réseau des MDPH et du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité de l'autonomie et après arbitrage des ministres compétents. Je tiens toutefois à être transparent. La dérogation à la barrière d'âge pour les malades concernés aura un coût pour les finances des départements. Compensé au même niveau que toutes les dépenses de PCH de la branche autonomie, il faut compter un surcoût brut estimé de 60 millions d'euros en année pleine et un coût net pour les départements estimé à 42 millions d'euros. Je vous remercie.

Et les finances, Monsieur Raynal, c'est pour Madame la secrétaire générale.

01:33:22 - 01:37:35

Laurence Marion

Je crois que c'est pour moi. Je vais d'abord vous répondre à la question sur le décret sur les avances imputables au Trésor qui est en réalité une question plus générale sur le retard et les délais qui sont spécifiques à l'outre-mer. Il y a plusieurs facteurs qui expliquent cette situation.

D'abord des contraintes juridiques propres. L'article 73 de la Constitution impose pour les départements et régions d'outre-mer une adaptation des dispositifs et souvent la consultation préalable des collectivités territoriales qui sont concernées, ce qui allonge mécaniquement les délais d'élaboration des normes.

Ensuite, la diversité des statuts qui crée une difficulté juridique propre et intrinsèque puisque les départements et régions d'outre-mer qui relèvent de l'identité législative, les collectivités d'outre-mer qui relèvent de la spécialité législative et la Nouvelle-Calédonie qui relève elle d'un statut particulier imposent fréquemment de rédiger des textes qui sont différenciés là où une seule mesure suffit pour l'hexagone. S'ajoutent pour certains dispositifs fiscaux dérogatoires l'obligation de notification à la Commission européenne au titre des règles relatives aux aides d'État dans les régions ultrapériphériques. Et tout ceci donc crée une en tout cas une singularité procédurale qui est qui est qui est forcément a un impact sur les sur les délais de prise des des textes d'application des lois.

S'agissant du décret que vous mentionnez de manière plus particulière et qui vise à sécuriser le versement d'avances remboursables aux collectivités qui sont visées par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution, il est particulièrement complexe parce qu'on cumule l'ensemble des obstacles. Il porte pour trois mesures et a fait l'objet, il portera sur trois mesures et il a fait l'objet de longues discussions entre la Direction générale du Trésor et la Direction générale de l'Outre-mer qui se sont désormais accordées sur un texte.

La prise de ce décret nécessite de finaliser la, de réaliser des consultations du comité des finances locales, le CFL, de consulter également certaines collectivités territoriales, également de consulter le Conseil national de l'évaluation des normes qui ont été retardées en raison des élections municipales mais qui ont eu lieu au mois de mai dernier. Le Conseil d'État va être saisi très prochainement du texte pour une publication qui interviendra en tout état de cause, je peux m'y engager avant la fin de l'année.

Alors, on a ensuite la question relative au décret sur le tarif réduit de l'accise sur l'électricité consommée par les data centers, loi de finances rectificative pour 2022, qui a introduit deux nouveaux critères environnementaux : un critère relatif à l'efficacité dans l'utilisation de la puissance ou à la valorisation de la chaleur fatale et le critère relatif à la limitation de l'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement. Alors, parallèlement, il se trouve que l'Union européenne élabore un cadre commun d'évaluation environnementale des centres de données dans le cadre d'un règlement délégué dont l'adoption est attendue au cours de l'année 2026. Ce texte prévoit notamment la mise en place d'un système de notation fondé sur l'efficacité énergétique et l'efficacité hydrique. Ce projet de système de notation a été mis en consultation publique du 26 mars au 23 avril dernier par la Commission européenne.

Et afin de garantir la cohérence entre les seuils retenus par le décret national et ceux qui seront définis au niveau européen, il a été décidé d'aligner le calendrier d'élaboration pour une prise du décret d'ici la fin de l'année 2026 et une entrée en vigueur au début de 2027. Cette harmonisation permettra de préserver la compétitivité des acteurs qui sont implantés en France en évitant l'instauration d'exigences nationales divergentes qui seraient susceptibles de créer des distorsions de concurrence avec les autres États membres. Donc là cette fois c'est le souci de cohérence avec les normes européennes qui explique le retard dans la prise du texte. Voilà ce que je peux dire sur les sujets commission.

01:37:35 - 01:37:39

Oratore 8

Je vous passe la parole Monsieur le Ministre, je crois qu'il reste une dernière question.

01:37:39 - 01:39:18

Oui merci Madame la Secrétaire Générale. Sur la loi douane du 18 juillet 2023. Donc une mission a été lancée par la Direction Générale des Douanes pour conduire ce projet qui posait des difficultés du fait qu'il touche à plusieurs aspects : ressources humaines, recrutement, formation, doctrine encore d'emploi, port d'arme. Un retour d'expérience de la Police Nationale sur sa réserve opérationnelle a également été organisé. Une première version du texte a été soumise au Secrétariat Général des Ministères Économie et Finances et à la Direction Générale d'Outre-mer en avril 2024, qui a donné lieu à plusieurs demandes de correction et à des échanges visant à définir la procédure d'adoption.

Une saisine du guichet unique interministériel a eu lieu en décembre 2024.

Les échanges entre la direction générale des douanes et le guichet unique se sont poursuivis en 2025 et sont à présent finalisés. Le texte devait être examiné par le comité social d'administration du réseau, le CSAR, le 12 mai 2026, mais faute de quorum suffisant, le César a dû être reconvoqué le 26 mai 2026. Bien que le quorum n'ait pas été atteint, l'avis est désormais réputé rendu. Le projet de décret est donc prêt à être transmis au Conseil d'État, mais en raison de l'engorgement de la section des finances, il ne pourra être examiné qu'à la rentrée.

En effet, comme nous avons pu l'expliquer précédemment, le Conseil d'État est parfois obligé de prioriser certains textes au détriment d'autres quand il est confronté à un flux élevé de transmission de décrets. À l'issue de cet examen à la rentrée, je vous confirme que le décret pourra être publié avant la fin de l'année. Voilà pour les douanes, et je crois que nous avons...

01:39:19 - 01:39:37

Oui, je crois que c'est bon. Merci beaucoup pour ces réponses très précises. J'aimerais qu'il vous soit possible de faire des réponses un peu plus concises pour les commissions qui restent à venir. Donc je passe la parole à Viviane Artigalas pour la commission des affaires éco.

01:39:40 - 01:41:31

Viviane Artigalas

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire générale du Gouvernement, mes chers collègues, permettez-moi d'abord d'excuser l'absence de la présidente Dominique Estrosi Sassone qui est retenue en séance plénière pour l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. Pour la commission des affaires économiques, le taux global des mesures d'application prises sur celles attendues s'élève pour l'exercice 2024-2025 à 54 %, ce qui s'inscrit dans la moyenne basse de ces dernières années et n'indique pas de la part du Gouvernement de réel effort.

C'est d'autant plus regrettable que 10 des 12 lois prises en compte sont issues de propositions de loi. Compte tenu du temps qui m'est imparti, je n'évoquerai qu'une seule de ces lois, celle du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Comme l'a rappelé le 27 mai devant la commission Sylviane Noël, la rapporteure du texte, un dispositif censé simplifier la vie des communes n'est toujours pas appliqué faute de décret. Il s'agit de la généralisation de l'enregistrement des déclarations de location des meublés de tourisme à l'aide d'un téléservice national.

Ce dispositif devait entrer en service à une date fixée par décret au plus tard le 20 mai 2026, soit en même temps que l'entrée en application du règlement européen le rendant obligatoire. Or nous sommes le 30 juin et ce décret n'a toujours pas été pris. La généralisation de l'enregistrement des déclarations des locations touristiques est donc retardée, sans compter que d'autres dispositions doivent encore être prises pour rendre le cadre juridique des meublés de tourisme pleinement conforme au droit européen. Quelles échéances pouvez-vous nous donner ?

01:41:34 - 01:41:38

Merci chère collègue, nous passons à Marie-Pierre Monier pour la commission de la culture.

01:41:39 - 01:44:02

Marie-Pierre Monier

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire générale du Gouvernement, mes chers collègues. La commission de la culture s'interroge sur la mise en œuvre d'un texte important d'origine sénatoriale, la loi du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Nous avons eu la satisfaction de constater que les mesures nécessaires à son application ont rapidement été prises après son adoption, ce qui témoigne de l'engagement du Gouvernement sur le sujet.

Deux décrets ont été pris dans les six mois suivant l'adoption de la loi. Le décret du 29 décembre 2025 relatif à la mission égalité et diversité dans les établissements d'enseignement supérieur. Le décret du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces décrets permettent en apparence la mise en œuvre pleine et entière de la loi. La commission s'interroge toutefois sur ce qui semble constituer des angles morts ou des oublis de ces mesures d'application.

En premier lieu, alors que le Parlement a souhaité inscrire très clairement dans la loi que les établissements doivent se doter d'un référent dédié à l'antisémitisme et au racisme, ce terme ne figure pas dans le décret de décembre qui se borne à énumérer les différents référents de la mission égalité. Notre crainte est donc que la situation antérieure à l'adoption de la loi continue de prévaloir et qu'il n'y ait toujours pas de référent dédié à la lutte contre l'antisémitisme dans les établissements. En second lieu, on ne relève dans ce décret aucun élément relatif au fonctionnement des dispositifs de signalement qui appellerait pourtant plusieurs mesures réglementaires, ne serait-ce que sur la manière de garantir l'anonymat des signalants.

Enfin, les pouvoirs d'investigation des présidents d'établissement n'ont pas fait l'objet de précisions alors même que ces présidents font face à d'importantes difficultés pour connaître le cadre et les limites de leurs compétences. Il nous semble donc une clarification ainsi que la publication de mesures complémentaires s'impose sur ces différents points. J'alerte sur le fait que cette loi est très importante car elle vise à lutter et contre l'antisémitisme et contre le racisme.

01:44:04 - 01:44:09

Merci Marie-Pierre. Nous passons à la commission des affaires étrangères, c'est notre collègue Philippe Paul qui intervient.

01:44:09 - 01:45:37

Philippe Paul

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire générale du Gouvernement, mes chers collègues.

Au cours de la session passée, notre commission a principalement suivi l'application de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. À cet égard, son rapport annexé prévoyait la mise en œuvre d'un dispositif de distinction de drones de confiance d'ici à la fin de l'année 2024. Or, près de deux ans plus tard, force est de constater que cette disposition est restée lettre morte. Certes, celle-ci figurait dans le rapport annexé dont la valeur prescriptive est débattue. Mais si l'absence de portée normative permet au Gouvernement de s'affranchir aussi aisément de l'intention clairement exprimée par le législateur, alors il convient de s'interroger sur l'utilité même de cet exercice.

À quoi bon débattre, amender et adopter un rapport annexé si ses orientations peuvent ensuite être ignorées sans justification ? Cette carence a conduit le Parlement à reprendre la plume lors de l'examen du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Nous avons dû inscrire cette fois dans le corps même de la loi la création d'un catalogue de drones de confiance afin de garantir la mise en œuvre d'une mesure qui avait pourtant déjà été approuvée. Il n'est pas satisfaisant que le Parlement soit contraint de légiférer une seconde fois sur une même disposition, non parce que sa volonté aurait changé, mais parce que la première expression de cette volonté est demeurée sans effet. Je vous remercie.

01:45:38 - 01:45:44

Merci. Et nous avons la commission des affaires européennes qui est exposée par Alain Cadec.

01:45:45 - 01:48:14

Alain Cadec

Merci, Madame la Présidente. Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire générale du Gouvernement, mes chers collègues. D'abord, j'excuse Jean-François Rapin, le président de commission, qui ne pouvait être là ce soir. En fait, je veux, ça va être court, je veux aborder deux sujets. Premièrement, le suivi des résolutions européennes adoptées par le Sénat et leur prise en compte par le Gouvernement.

De nombreuses positions défendues par le Sénat lors de la session passée ont été prises en compte dans les textes finalement adoptés au niveau européen. Cette prise en compte suppose qu'un réel travail d'influence soit mené auprès de la Commission européenne, du Conseil et du Parlement européen, mais aussi des autres parlements nationaux.

Nous devons également renforcer notre contrôle de l'action du gouvernement. La commission des affaires européennes a ainsi décidé de lancer un contrôle sur la manière dont les ministères font face aux négociations des textes européens et à leur application. Cela nous permettra de vérifier les procédures internes mises en place pour prendre en compte les positions du Parlement au cours de ces négociations. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour sensibiliser vos collègues à cette mission de contrôle. Mon deuxième point concerne l'adaptation de la législation nationale aux textes européens adoptés définitivement.

Nous avons examiné en janvier un nouveau projet de loi DADUE, toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Quant au pacte sur la migration et l'asile, il est entré en vigueur le 12 juin sans que le droit national ait pu être adapté dans les temps. Ce n'est pas la faute du Sénat qui a accepté dans l'urgence des habilitations à légiférer par ordonnance. Nous sommes en train d'accumuler un retard considérable dans la mise en œuvre du droit de l'Union européenne. Plus de 30 actes législatifs européens dont la mise en œuvre requiert des mesures législatives n'étaient pas couverts par le projet de loi DADUE alors qu'ils devaient entrer en vigueur d'ici la fin juillet.

Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation pour le moins regrettable ? L'an dernier, à la suite du débat sur l'application des lois, nous avions obtenu la réunion à haut niveau du comité de liaison entre le gouvernement et le Parlement sur la mise en œuvre du droit de l'Union. Ce fut hélas une réunion sans lendemain. Nous vous demandons donc de veiller à ce qu'il se réunisse conformément aux procédures établies par le Premier ministre. Nous attendons un engagement ferme de votre part, Monsieur le Ministre.

Je vous remercie.

01:48:16 - 01:48:31

Merci cher Alain.

Donc de nouveau je vous passe la parole si vous pouvez faire des réponses concises, quitte à apporter des réponses ultérieures plus précises aux intervenants puisque nous avons les groupes politiques ensuite. Voilà.

01:48:33 - 01:50:23

Bien Madame la Présidente. Alors, de la manière la plus concise possible et éventuellement compléter comme vous l'avez dit sur la question de la régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, qui est le texte que vous avez choisi de mettre en avant Madame la Sénatrice.

Les travaux sont en cours mais dépendaient de la finalisation des décrets d'application de l'article 43 de la loi portant sur la régulation de l'espace numérique dite SREN, qui permettait la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé API Meublé. Ces décrets ont été publiés le 19 mars 2026, ce qui a constitué la première étape du développement du téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme. La préparation du décret d'application de l'article 1 de la loi Le Meur est donc désormais en cours. Il est envisagé à ce stade une parution au quatrième trimestre 2026, en tenant compte des délais incompressibles de saisine des différentes instances, à savoir le CNEM et la CNIL, qui seront saisis dans le courant de l'été, ainsi qu'une notification aux autorités européennes comprenant une période de statu quo de trois mois.

Un projet de texte est en voie d'achèvement et devra ensuite être interministérialisé avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages également concernée par ces dispositions. Le projet de décret devra ensuite être soumis à une consultation des parties prenantes, notamment les intermédiaires de location de meublés de tourisme et les associations d'élus. Cette consultation préalable, bien que facultative, est une condition de la réussite de ce projet. Elle doit permettre d'une part de favoriser l'acceptabilité du dispositif par les intermédiaires de location et d'autre part de s'assurer de son opérationnalité pour les collectivités territoriales. Je vais en rester là, Madame la Sénatrice.

Ensuite, sur la commission culture, c'est Madame la Secrétaire Générale.

01:50:25 - 02:02:08

Laurence Marion

Alors, à propos de la loi antisémitisme dans l'enseignement supérieur, donc vous avez... Ouais, ça va se faire. C'est bon. Sur lesquels effectivement les décrets ont été pris, mais vous avez quelques interrogations sur la complétude de ces dispositions réglementaires. Je vais essayer de vous rassurer pour vous montrer qu'il n'y a à notre sens pas d'angle mort ou d'oubli.

Tout d'abord sur la question des personnes référentes racisme et antisémitisme dans l'enseignement au sein du réseau de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour nous, c'est une disposition législative qui est d'application directe et en l'absence de reprise littérale dans le décret et sans incidence sur la portée juridique de l'obligation qui demeure évidemment pleinement opposable aux établissements et qui n'a pas besoin d'être déclinée dans un cadre réglementaire. Donc l'obligation s'inscrit dans un réseau qui est déjà largement constitué à la suite de la circulaire du 9 janvier 2024 et au 11 mai 2025, près de 285 personnes référentes ou personnels chargés de ces questions étaient recensés au sein de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le décret d'application n'a pas été jugé nécessaire par le gouvernement, car les dispositions législatives sont suffisamment précises pour être directement applicables. De plus, de nombreux établissements avaient déjà mis en place de tels dispositifs avant même l'entrée en vigueur de la loi. Le ministère assure un suivi régulier de la mise en œuvre de ces dispositifs à travers des enquêtes annuelles auprès des établissements. Les premiers retours indiquent une généralisation de ces cellules d'écoute et d'accompagnement, ainsi qu'une meilleure information des étudiants et des personnels sur leurs droits et les recours possibles.

La loi du 31 juillet 2025 élargit les dispositifs existants et ouvre tous ces dispositifs aux usagers, notamment aux étudiantes et aux étudiants, et y intègre explicitement les faits d'antisémitisme et de racisme. C'est nous avons jugé la meilleure façon de pouvoir rendre effectif rapidement les prescriptions et les et les nouvelles possibilités offertes par la loi.

Enfin, sur la dernière question liée au pouvoir d'investigation du président, il ne nous a pas semblé possible ni même opportun, à vrai dire, de préciser davantage les pouvoirs d'investigation des chefs d'établissement pour toute une série de raisons. Alors tout d'abord, à nouveau, on a une multitude de situations qui peuvent donner lieu à des poursuites disciplinaires et qui rend très délicat le fait de dresser une liste exhaustive des différents types d'actes qui peuvent être accomplis par les chefs d'établissement pour éclairer leur décision d'engager des poursuites. Et il y avait un véritable risque en énumérant les pouvoirs dont disposeraient les chefs d'établissement en la matière d'en omettre un certain nombre et donc de restreindre pour certains types d'établissement leur marge de manœuvre qui dépend aussi des dispositions et du statut de l'établissement.

Ensuite, les chefs d'établissement ne disposent pas de pouvoir d'enquête contrairement à l'autorité judiciaire. Les éléments réunis pour éclairer leur décision d'engager des poursuites et des moyens employés pour réunir ces éléments sont pour la plupart encadrés par la loi comme c'est par exemple le cas pour l'accès aux données personnelles qui sont protégées. Ils sont également soumis au principe général de loyauté dans l'obtention de la preuve. Et enfin, l'instruction des affaires n'est pas menée d'une manière générale par le chef d'établissement qui est uniquement compétent pour engager les poursuites. Et dans la plupart des cas, c'est une commission d'instruction qui mène les investigations.

Et c'est pourquoi le décret prévoit que les rapporteurs instruisent l'affaire par tous les moyens qu'ils jugent propres à les éclairer. Ces arguments ont été présentés au Conseil d'État qui les a validés. Et donc le décret nous semble répondre à l'ensemble des dispositions législatives qui sont en cause et offrir désormais des outils qui permettent de rendre pleinement effectif la loi. Et si des difficultés devaient surgir on serait effectivement attentif à pouvoir compléter ce dispositif. Voilà pour la commission de la culture et de l'éducation.

Je crois que nous avons affaires étrangères et défense. Alors, vous nous avez interpellés effectivement sur le répertoire de distinction des drones de confiance qui figure dans le rapport annexé de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Alors, il s'agit pas d'un exercice d'application de la loi puisque vous l'avez très justement rappelé, il n'y a pas de dimension normative et qu'il ne rentre pas dans les compteurs. Mais je me prête bien volontiers à l'exercice qui peut expliquer pourquoi vous avez le sentiment que ça ne s'est pas traduit par un texte et c'est probablement ce qui était souhaité, attendu quand vous avez rédigé ce passage du rapport annexé.

Alors le domaine des drones est quelque chose qui est extrêmement évolutif et il convient pour accélérer la livraison des matériels aux forces de réduire le poids des normes sur les industriels.

Et on a considéré que le processus de labellisation qui était enfin qui était suggéré en labellisant ces drones de confiance était plutôt de nature à ralentir et à peser sur la nécessaire agilité et que donc il n'était pas opportun de rajouter de rajouter une étape dans le développement et le déploiement de ces dispositifs. Les performances qui sont requises et les cycles des textes auraient apporté de la lourdeur et seraient devenus par ailleurs très rapidement obsolètes compte tenu de la rapidité avec laquelle les prescriptions techniques évoluent en la matière. En revanche, ce que je peux vous dire, c'est que le critère de confiance est déjà très largement pris en compte dans les contrats des programmes d'armement, l'exigence de la DGA et des armées françaises en la matière est connue et les acquisitions de drones font l'objet de communications régulières.

Par ailleurs, le pacte drone défense entre l'État et l'industrie qui a été signé à Eurosatory en 2024 garantit les critères de sélection, notamment l'obligation d'avoir un siège social en France et d'avoir la nationalité française pour les représentants, une forme de confiance ou la souveraineté de nos partenaires industriels en quelque sorte par des prescriptions qui ne sont pas de nature réglementaire. En outre, la DGA met en œuvre des centres d'experts référents qui sont dédiés aux technologies à cycle court et qui font notamment partie et dont font pardon notamment partie les drones de petite taille et de taille intermédiaire. S'agissant de la lutte anti-drone, le centre d'expert référent de la lutte anti-drone, le CERLAD, est en charge des mesures et technologies qui sont mises en place pour détecter, identifier, neutraliser ou dissuader les drones malveillants ou qui ne sont pas autorisés.

Et sa mise en place a été récemment éprouvée dans le cadre de la réponse apportée au soutien de nos forces armées au Proche et au Moyen-Orient. L'article 14 bis A du projet de loi qui actualise la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 prévoit dans sa version issue de la commission mixte paritaire qu'il est créé un catalogue national qui recense les drones satisfaisant à ces critères objectifs, transparents et non discriminatoires en matière de sécurité, fiabilité et cybersécurité.

Et donc cette disposition qui a été introduite au Sénat permet de garantir que les acheteurs publics disposent d'une offre qui est préalablement qualifiée sans avoir la contrainte de la norme réglementaire et qui permet à une autorité administrative désignée par le décret d'agir en qualité de centrale d'achat afin de conclure des marchés portant sur ces produits au bénéfice de l'ensemble des acheteurs publics selon une procédure qui est désormais simplifiée et accélérée. Sur la question sur la question du suivi des modalités de suivi par le gouvernement des positions adoptées par le Sénat en matière européenne.

Vous nous avez interpellé sur notre capacité à assurer le suivi des positions qui sont adoptées en particulier par le Sénat en la matière. Soyez assuré que les bureaux métiers qui sont en lien constant avec les ministères sont systématiquement informés du dépôt, de l'examen et de l'adoption de résolutions européennes ainsi que de propositions ou de projets de loi qui portent sur des aspects européens. Chaque dossier, le dossier de présidence est envoyé par le SGAE aux parlementaires à l'occasion du début de chaque nouvelle présidence du Conseil de l'Union européenne, ce qui permet d'avoir un panorama exhaustif des positions qui sont défendues par les autorités françaises au Conseil. Et donc je prends bonne note de votre souhait que nous réunissions à nouveau le comité de liaison et je m'y emploierai dans les semaines qui viennent.

Sur le retard de transposition des directives et d'adaptation du droit de l'Union européenne. Alors les performances de la France en matière de transposition suivent globalement les tendances observées au niveau de l'Union européenne. Alors on est par les, si on regarde le temps long, avec une réelle amélioration parce qu'on est passé de, dans les années 2000, de 6,3 % en 2000 à 0,1 % en 2023 de déficit de transposition, ce qui fait que la France s'aligne enfin sur la moyenne européenne.

Mais je vous rejoins on constate une dégradation ces derniers mois tant pour l'Union européenne que pour la France avec un déficit qui est remesuré à 1,1 % en 2025. Alors cette tendance s'explique au niveau macro européen par la charge de travail exceptionnelle qui est liée à la fin de la mandature de la première commission Von der Leyen qui était marquée par un volume extrêmement élevé d'actes à transposer ainsi que par l'arrivée de la nouvelle commission dont les propositions législatives se sont très rapidement multipliées et ces dynamiques ont pesé sur les capacités des États membres à maintenir le rythme des transpositions et d'adaptation malgré tous les efforts qui sont consentis.

Pour autant, on a une spécificité française puisque le service secrétariat et malgré la mobilisation de tous les services du SGAE, nous n'avons nous ne sommes pas parvenus à opérer un certain nombre de transpositions qui ont été délicates et qui s'expliquent notamment par le par le contexte institutionnel français et les difficultés à faire adopter un certain nombre de dispositions. Je reviens plus précisément sur le projet de loi DADUE 2025-2026 qui est actuellement en cours d'examen au Parlement, qui a été voté en séance publique en février 2026 au Sénat. Et sans qu'il me soit possible de vous transmettre une date précise, il est prévu qu'il soit examiné prochainement à l'Assemblée nationale.

Et par ailleurs, nous sommes en train de finaliser un second projet de loi pour 2026-2027 qui est en cours de préparation et d'arbitrage avec une présentation en Conseil des ministres qui est prévue à l'automne 2026. L'objectif est vraiment de finaliser, de vraiment de pouvoir finaliser tous ces textes et essayer d'avoir le vote le plus efficace possible. Je vous rejoins sur la difficulté liée au pacte asile et toutes les diligences ont été faites pour essayer de pallier les difficultés générées par cette absence de transposition que nous regrettons. Voilà.

02:02:08 - 02:02:28

Merci beaucoup. Alors il faut vraiment que vous fassiez preuve de concision, je le redis, quitte à apporter des réponses plus précises, mais je voudrais qu'on prenne les expressions de chaque groupe politique.

Et je ne perds pas de temps, je passe la parole au président Gontard pour le groupe Écologie, Solidarité et Territoires.

02:02:29 - 02:04:06

Guillaume Gontard

Oui merci bah très très rapidement effectivement moi j'avais juste quelques quelques sujets qui nous sont revenus du coup sur les sur les différentes applications. Sur un premier aspect qui était notamment sur le sujet de la loi Taquet protection de l'enfance où on s'aperçoit qu'on a 26 mesures d'application, seules 21 ont été publiées. Bon ça date de 2022 je crois. Et donc on a un problème à la fois sur les agréments et les suspensions et les retraits et puis deux décrets qui manquent sur les les normes minimales d'effectifs.

Donc je voulais savoir du coup où est-ce qu'on en était sur ces applications-là. On a également ce qui m'est remonté sur les cumuls AAH et indemnités de fonction élective aussi sur la publication des décrets.

Sur la sécurité sociale artiste-auteur sur l'article 8 du projet de loi de finances de la sécurité sociale, on a un projet de décret qui est sorti mais qui du coup apparaît plutôt contraire en fait à ce qu'ont voté les parlementaires. Et puis j'avais deux autres aspects sur le PPL sur transformation de bureaux en logements aussi sur l'application des décrets qui a priori tardent. Et puis le dernier aspect sur l'AFD, on a voté des budgets qui étaient déjà très restreints et on s'aperçoit que les budgets qui ont été votés, qu'on a des blocages notamment sur les finances de l'AFD et donc du coup des choses qui sont votées qui ne sont pas réalisées. Et donc voilà, voilà pour l'ensemble de mes questions. Merci.

02:04:06 - 02:04:18

Merci Monsieur le Président. Je passe la parole à Laurence Aumont pour le groupe LR.

02:04:18 - 02:06:26

Laurent Somon

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire Générale, j'aimerais attirer votre attention sur l'application des textes agricoles votés en 2025. Loi d'orientation agricole, loi sur l'utilisation des drones en agriculture, loi sur la démocratie agricole, loi contrainte de nos collègues Duplomb et Ménonville qui reflètent la crise traversée par le secteur et l'attachement du Sénat à défendre la souveraineté et la compétitivité de notre agriculture.

Le taux d'application de la loi d'orientation agricole promulguée le 24 mars 2025 n'est que de 33 %. 21 mesures réglementaires sont manquantes, aucune disposition d'application concernant la formation et la profession de vétérinaire, pas de généralisation des stages en milieu rural, aucun arrêté sur les services écosystémiques rendus par les étangs piscicoles. Concernant l'évolution de la réglementation applicable aux haies, le nouveau régime devait entrer en vigueur au 1er juin, la date a été repoussée faute de textes d'application. Enfin plus grave, le Parlement vous avait habilité à votre demande à légiférer par ordonnance. Si une habilitation a bien été satisfaite, deux habilitations sont désormais caduques et le gouvernement ne peut plus intervenir dans le domaine de la loi pour notamment faire évoluer le régime aquacole.

C'est le résultat d'un manque d'anticipation et d'une incapacité à tenir les délais, in fine un certain manque de respect vis-à-vis du travail du Parlement.

Dans ce contexte, comment justifiez-vous de revenir un an après à peine après la LOA pour l'examen du PJL d'urgence agricole alors que moins de la moitié du précédent texte est applicable ? Devons-nous nous attendre à un même manque de diligence sur la loi d'urgence ? Enfin, je veux quand même, compte tenu de la délégation collectivités territoriales et comme nous sommes les représentants des collectivités territoriales, vous interroger sur l'étonnement que nous pouvons avoir parfois entre l'esprit et les attendus des décrets. Je prendrai l'exemple du décret de la loi d'application du 22/12/2025 du statut de l'élu local et de l'engagement des différents ministres pour ce qui concerne notamment la rétroactivité de la bonification pour les élus ayant cessé leur activité et liquidant leur retraite à l'instar du dispositif des sapeurs-pompiers.

Quel espoir pouvez-vous donner aux élus qui attendent de liquider leur retraite et peut-on espérer que l'esprit de la loi soit fidèlement retranscrit dans les décrets que vous prenez ?

02:06:26 - 02:06:34

Très bien. Merci Laurent. Je passe la parole à Marion Canales pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

02:06:35 - 02:08:31

Marion Canalès

Merci. Un point sur quand même la loi la loi Narco même si beaucoup de choses ont été dites, mais notamment sur la capacité des douanes et l'article 6 parce qu'on voit que vous avez répondu en partie, mais on voit qu'en même temps dans le texte Riposte à l'article 9 on élargit aux policiers et aux gendarmes les pouvoirs qui sont aujourd'hui réservés aux douanes.

Dans le même temps, la loi Narco n'est pas encore appliquée, toutes les capacités, le renfort des capacités des douanes. Premier point. Deuxième point, les textes agricoles. On est là en séance, quatrième texte agricole en deux ans. L'ancien ministre a quand même pointé du doigt que seulement un décret sur trois avait été publié.

Il y a une sorte de petit aller-retour entre la ministre de l'Agriculture et l'ancien ministre pour dire que oui, que non, que finalement c'est près de 90 %. Aujourd'hui, on voit quand même que le guichet unique de la haie traîne, quand des décrets pour simplifier les procédures pour installations des élevages plus polluants, eux, ont été pris. Donc il y a quand même ce sujet-là qui a été remonté par mon groupe.

Et dernier point, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ouvert la voie à la généralisation du cannabis à usage médical. Plus de deux ans après, la volonté du législateur est encore inapplicable faute de texte réglementaire. Madame la secrétaire générale, tout à l'heure vous avez dit parfois les ministères se renvoyaient la balle.

Se renvoyer la balle, là je crois que et un le ministère de l'agriculture qui doit prendre un décret et deux la Haute Autorité de Santé qui a pourtant les acteurs ont déjà reçu un premier jet le 18 février dernier et pour autant on devait avoir une présentation du texte en Conseil d'État et à ce stade fin juin, on est le 30, comme on est le 30, je me permets de demander quand est-ce qu'on pourra enfin avoir l'avis de la Haute Autorité de Santé parce que il y a aujourd'hui 300 000 patients, 150 000 patients ça dépend qui sont en impasse thérapeutique et qui attendent et qu'aujourd'hui plus aucun patient depuis 2024 ne peut intégrer ce dispositif. Merci.

02:08:32 - 02:08:37

Merci, je passe la parole à Marc Laménie pour le groupe des Indépendants.

02:08:38 - 02:10:52

Marc Laménie

Merci beaucoup Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame le Secrétaire général du Gouvernement, mes chers collègues.

Cela a été évoqué en préambule aussi ce sujet par Madame la Présidente concernant la proposition de loi liée à la création d'un statut de l'élu local. Parmi les mesures votées figurait notamment à l'article 5 l'attribution d'un trimestre de bonification par mandat complet dans la limite de trois mandats aux maires, adjoints aux maires, membres de la délégation spéciale ainsi qu'aux présidents et vice-présidents d'EPCI à fiscalité propre et aux métropoles. Plus de six mois après son adoption définitive, ce décret d'application nécessaire à l'entrée en vigueur de cette disposition n'a pas encore été pris et les conditions de mise en œuvre restent aujourd'hui incertaines.

Madame Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, qui a porté cette mesure, y est particulièrement aussi attachée. Le 11 juin dernier, devant la délégation aux collectivités territoriales, la ministre indiquait espérer la publication du décret avant la fin du mois de juin, tout en laissant entendre que des blocages subsistaient du côté du ministère du Travail.

En outre, elle avait précisé que la mise en application ne pourrait intervenir qu'au 1er janvier 2027, et ce sans effet rétroactif. Il semblerait donc des inquiétudes que les maires ayant terminé leur mandat en mars dernier ne puissent bénéficier de la majoration de trimestres. Cette mesure est très attendue par nos élus locaux qui continuent de s'interroger sur les conditions concrètes de sa mise en œuvre. Notre groupe Les Indépendants aimerait néanmoins, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire générale, obtenir des réponses sur deux points. Quelle est la date prévisionnelle de publication du décret d'application ?

Quel sera le périmètre exact des élus concernés, et notamment qu'en sera-t-il des élus qui ont achevé leur mandat avant le 1er janvier 2027, donc soit en mars dernier ou antérieurement ? Je vous remercie.

02:10:52 - 02:11:01

Bonne question.

Je passe la parole à Cathy Apourceau-Poly pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

02:11:01 - 02:13:15

Cathy Apourceau-Poly

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire Générale, alors le président de la commission des affaires sociales vous a posé longuement la question tout à l'heure sur donc le cancer du sein. Vous avez apporté une réponse qui fut aussi bien longue et je vous en remercie, nous avons au moins quelques éléments.

Mais je reste assez insatisfaite de la réponse qui a été amenée parce que vous l'avez dit, ce cancer est forcément très invalidant et très mutilant. Et puis finalement, 50 % des assurées concernées de moins de 40 ans se retrouvent dans des difficultés financières et en poussent d'autres d'ailleurs à renoncer à certaines prestations faute de ressources suffisantes. Je parle évidemment des vernis qui ne sont pas rien pour finalement que les ongles ne tombent pas. Je pense aux crèmes relipidantes, aux soutiens-gorge adaptés évidemment.

Et puis vous avez parlé des soins globaux du parcours expérimental en disant qu'il y avait trois régions finalement pour l'instant qui étaient en situation donc expérimentale pour une durée de deux ans. J'aimerais connaître les trois régions dans lesquelles finalement et bien se font cette expérimentation et pourquoi ce que nous avions voté est devenu finalement une expérimentation dans trois régions sur deux.

Et puis j'aimerais quand même que vous pouvez parce que tout cela finalement les décrets qui ne sont pas pris et notamment celui du cancer du sein nuit gravement à la crédibilité des parlementaires que nous sommes puisque elle pénalise des milliers de femmes qui attendent des décisions concrètes que finalement les associations les patientes voient que cette loi a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat et que les décrets ne sont pas pris. Donc ça remet forcément ça jette forcément un double un doute sur les parlementaires que nous sommes. Je vous remercie.

02:13:15 - 02:13:19

Merci. Je passe la parole au RDSE notre collègue Michel Masset.

02:13:19 - 02:15:23

Michel Masset

Eh bien merci Madame la Présidente Monsieur le Ministre Madame la Secrétaire générale mes chers collègues.

Bon, cela a déjà été souligné, le contrôle de l'application des lois, c'est l'une des missions essentielles du Parlement. Mais donc, il y a eu des progrès, ça a été dit tout à l'heure. Toutefois, on ne doit pas masquer les situations pourtant votées par le Parlement qui demeurent donc privées en tout cas d'effet ou dans l'attente. Et je veux dire combien ces situations sont difficiles à comprendre pour les citoyens qui voient déjà la difficulté que nous avons à légiférer et à qui nous devons expliquer que c'est jamais évident tout cela.

Alors, je vais aller directement à la question puisque j'avais un premier point sur le narcotrafic mais Muriel Jourda l'a souligné et Monsieur le Ministre vous y avez répondu. Un autre point, j'aimerais alerter donc sur le cas de la loi du 14 mars 2024 qui vise à endiguer la prolifération du frelon asiatique et préserver bien sûr la filière apicole. Alors je me réjouis d'abord du plan national de lutte qui a été porté par le ministre Lefebvre en mars dernier, première étape très attendue par les collectivités et les apiculteurs. Mais pour autant, il y a une partie essentielle de cette loi qui reste en suspens, c'est celle du régime d'indemnisation des exploitants apicoles victimes des dommages causés par ce frelon asiatique.

Donc près d'un an après la promulgation de la loi, nous sommes donc dans l'attente puisqu'il n'y a pas eu de publication à ce jour. Donc Monsieur le Ministre, pouvez-vous m'indiquer quand sera publié le texte réglementaire rendant effectif ce dispositif d'indemnisation et les moyens budgétaires afin que cette loi soit pleinement appliquée pour nos apiculteurs dont je rappelle que c'est la principale activité.

02:15:23 - 02:15:28

Merci Michel. Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire Générale.

02:15:29 - 02:17:48

Laurence Marion

Je vais je vais répondre au sénateur Gontard de manière concise.

Sur la question sur la loi EGalim qui n'était pas prévue, je peux malgré tout vous dire que 87 % de la loi est mise en œuvre et qu'il n'y a que trois textes qui manquent et qu'on regardera avec beaucoup d'attention. Sur la question relative à la prise en compte des indemnités de fonction des élus dans le calcul de l'AAH, un décret du 25 juin 2026 qui est paru samedi permet de répondre à votre interrogation. S'agissant de la loi transformation des bureaux en logements, cette loi qui était effectivement essentielle pour répondre à la crise du logement appelle une seule mesure d'application sur la possibilité d'inscrire des multi-destinations dans le PLU.

La rédaction du décret d'application est en cours de finalisation en vue d'une saisine du Conseil d'État en juillet 2026. Le retard pris s'explique par le fait que des dispositions de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement dite loi UVART venaient modifier les mêmes articles du code de l'urbanisme.

Il fallait donc coordonner les deux lois et attendre d'avoir une version stabilisée des articles qui étaient susceptibles de s'appliquer. S'agissant de la sécurité sociale des artistes auteurs, le décret sur la réforme de l'organisation de la SSS-A est en cours d'examen au Conseil d'État et un deuxième décret pour organiser les élections professionnelles est en cours de consultation avec les syndicats et la mise en œuvre sera par conséquent finalisée comme prévu au 31 décembre 2026. Et enfin s'agissant de l'AFD, votre question dépasse en vérité le cadre de l'application des lois. Ça renvoie à des dispositions d'exécution du budget qui sont prises par le Premier ministre pour respecter les engagements budgétaires de la France. Mais pour vous répondre néanmoins, le Premier ministre a estimé qu'il était indispensable de s'assurer que ces dépenses répondaient à une exigence d'impact documenté pour les pays qui en bénéficient.

La seconde exigence étant de s'assurer que ces dépenses servent bien les intérêts de la France avec par exemple un retour pour nos acteurs économiques ou par cohérence avec les priorités géographiques et sectorielles qui ont été définies.

Voilà ce que je pouvais vous dire.

02:17:48 - 02:25:53

Alors, Madame la Présidente, je vais essayer d'être le plus rapide possible également. Alors, pour la question, les questions de Monsieur le sénateur Saumon. Alors, pour la PPL Duplan, dernière mesure prévue d'ici à la fin de l'été avec un décret publié dans quelques jours. Concernant l'arrêté sur les étangs piscicoles, il s'agit d'une disposition complexe qui ne peut être prise sans étude économique et scientifique permettant de qualifier et quantifier les services, les services écosystémiques des étangs piscicoles.

Mais cette étude est difficile à lancer car la filière est peu structurée et dispose de peu de moyens. Pour tout vous dire, la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, qui pilote ces travaux, a essayé de contacter les parlementaires à l'origine de la mesure à la mi-juin, sans retour à ce stade, dans l'objectif de mieux comprendre l'intention qui était la leur. Et d'ailleurs, je profite de cette occasion de vous inviter éventuellement à relayer cette demande et cette attente auprès de ces sénateurs pour que nous puissions effectivement avancer et comprendre quel était l'esprit de leur amendement. S'agissant du texte d'application sur le régime des haies, l'examen a pris plus de temps que prévu, oui, car il a finalement fallu organiser des consultations avec les professionnels et les services déconcentrés de l'État sur les niveaux de compensation en cas de destruction de haies.

Une saisine rectificative est en cours. Le décret devrait passer en section fin juillet et être publié dans la foulée pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Sur la question des habilitations, vous l'avez souligné, nous avons tenu nos délais pour une première habilitation. En revanche, comme vous le signalez, l'habilitation prévue à l'article 48 de la loi visant à faire évoluer les autorisations environnementales des installations d'aquaculture n'a pas été mobilisée compte tenu des travaux réglementaires en cours en parallèle sur la création d'un régime ICPE d'enregistrement pour la pisciculture d'eau douce. Donc ces travaux ont conduit à présenter un projet de décret au Conseil d'État qui a cependant reçu un avis défavorable.

Donc vous pouvez le constater, il n'y a pas eu de, on ne peut pas reprocher un manque de diligence au gouvernement. De la même manière, le gouvernement fera le nécessaire pour prendre dans les délais les mesures d'application appelées par le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole, sous réserve des consultations et notifications qui s'avéreraient nécessaires.

Sur votre dernière question sur l'élu local, j'y répondrai en même temps qu'à la question de Monsieur Marc Laménie qui m'a interrogé également sur cette question. Ensuite, sur la question de Madame la sénatrice Canayer, sur le narcotrafic, je crois Madame la Présidente, alors peut-être vous remettre après les écrits parce que vous avez ciblé plusieurs points, mais j'ai répondu longuement à la Présidente, donc si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vous remets la réponse précise. Mais voilà, donc j'ai effectivement des réponses sur cela. Vous avez également posé une question sur les lois agricoles. Alors, d'abord préciser que trois lois adoptées ces deux dernières années dans ce domaine sont appliquées à 100 % : les lois instances de gouvernance des chambres d'agriculture, la loi frelon asiatique et épandage par drone.

Votre question me permet toutefois de compléter ma réponse à l'interrogation du sénateur Somon sur la loi de souveraineté alimentaire. Alors, la mise en œuvre du guichet unique de France Services Agriculture devrait être achevée en septembre 2026, avec plusieurs textes déjà pris alors même que l'entrée en vigueur du dispositif était différée au 1er janvier 2027. Du plan de mesures d'application sont publiés sur quatre, près d'un an après la promulgation de la loi, ce taux devrait s'améliorer prochainement, je viens de l'évoquer. Le décret qui définit les exigences nécessaires à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par les entreprises de distribution est en cours d'examen par le Conseil d'État et devrait être publié cet été.

Le décret définissant les exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller pour la réalisation du conseil stratégique global aux exploitations agricoles est en cours de contreseing par le Premier ministre, sa publication est donc imminente. Enfin, le décret relatif à l'usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité a été examiné par le Conseil d'État avant une publication dans les prochains jours. S'agissant du décret sur le cannabis thérapeutique, alors le décret a pu être finalisé mi-juin et a été transmis au ministère de l'Économie et des Finances qui a validé ce jour, ce jour, le projet. Il m'a été confirmé que le texte sera en conséquence transmis dès aujourd'hui au Conseil d'État par la direction de la sécurité sociale. Le Conseil d'État pourra donc l'examiner après la coupure estivale pour une publication à la rentrée.

Concernant donc Monsieur Marc Laménie, le statut de l'élu local. Alors, pour le statut de l'élu local, son taux d'application est de 50 % avec neuf mesures publiées sur 18. Il devrait nettement s'améliorer dès cet été. Le décret sur la majoration de durée d'assurance des régimes d'assurance vieillesse est finalisé et prêt à être transmis au Conseil d'État pour être publié dans la foulée. Il sera examiné après la coupure estivale.

Il n'y a donc aucun blocage du ministère du Travail sur ce sujet. Quant au périmètre de ce décret, il s'applique aux élus directement cités par la loi, à savoir, à savoir, à savoir... Ouais, je vais peut-être pas rentrer dans les détails parce qu'il y en a beaucoup et je vois Madame la Présidente, il y en a trop. Sauf... alors, donc si une modification était rendue nécessaire suite à une remarque du Conseil d'État, les dispositions s'appliqueront aux pensions prenant effet à compter, et ça c'est important, du 1er janvier 2027. S'agissant du décret pour permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle avec le statut de l'élu local, il a reçu un avis favorable du Conseil national de l'évaluation des normes le 4 juin 2026, puis a été transmis au Conseil d'État le 17 juin.

Il devrait pouvoir être publié cet été. Le décret relatif aux droits aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires d'un mandat municipal a été publié ce week-end.

Le décret relatif à la certification dont l'objet fait l'objet de liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local est en cours de rédaction. La liste est élaborée par le ministère du Travail avec l'appui de l'AFPA et des acteurs concernés, puis intégrée à une certification enregistrée au répertoire spécifique de France Compétences après avis de la Commission européenne.

Et enfin, le décret relatif au contrat de sécurisation de l'engagement est sur le point d'être transmis au conseil d'administration de France Travail et de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle avant une transmission au Conseil d'État et une publication octobre 2026. Concernant la loi sur le cancer du sein, peut-être que j'ai quand même... Mais j'ai entendu vos remarques, Madame la Sénatrice, complémentaires. Juste une petite observation sur l'expérimentation. J'ai peut-être été imprécis tout à l'heure.

L'expérimentation, elle est uniquement sur l'activité physique adaptée et pas sur l'ensemble du dispositif. Je ne suis pas capable de vous dire à cet instant les trois régions. J'ai entendu votre question, je n'ai pas la réponse, mais nous allons vous la remettre très vite. Mais voilà, donc c'est pas l'intégralité du forfait soins, c'est bien uniquement l'activité physique adaptée. Voilà ce que je voulais vous dire sur la question de Monsieur Michel Masset, Monsieur le Sénateur, du frelon asiatique.

Alors, à ce jour, le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental est réglementairement dimensionné pour couvrir uniquement les dommages subis en raison de maladies animales réglementées. Or, le frelon asiatique n'est ni une maladie animale ni un pathogène. C'est un prédateur et une espèce exotique envahissante. Par conséquent, la disposition de cette loi n'est à ce stade pas opérante. Le gouvernement avait alerté sur ce point au moment de l'examen du texte mais n'a pas été entendu, l'Assemblée nationale y ayant souhaité faire un vote conforme.

Néanmoins, pour tenter de respecter l'intention du législateur, nous sommes en lien avec le FMSE pour trouver une piste d'atterrissage. Il serait préférable que la loi soit rectifiée pour confier l'indemnisation à une autre structure, notamment rattachée au ministère de la Transition écologique, qui est compétent concernant les espèces envahissantes.

Au demeurant, le MTE travaille actuellement à l'élaboration d'un plan d'action sur la gestion des espèces exotiques envahissantes. Fini, Madame la Présidente.

02:25:55 - 02:27:05

Bien écoutez, merci beaucoup Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire générale du gouvernement et vos services. J'en profite pour remercier les miens, ceux qui travaillent à mes côtés au quotidien, particulièrement Nathalie Tilliol qui a pris à bras-le-corps cette tâche et nous aide à beaucoup progresser. Merci à toutes et tous de votre présence, de votre participation, de votre intérêt sur l'application des lois.

Il suffit pas de poser des QAG, c'est bien de venir aussi à ce débat pour faire avancer les choses. Bref, c'est une nouvelle méthode de travail. J'apprécie énormément toutes les réponses précises que vous apportez ce soir, auxquelles on ne s'attendait pas forcément à ce point. Donc merci, on ne va pas vous blâmer de nous prendre du temps, même si on est tous attendus dans les jardins de la Présidence. Merci beaucoup pour cette attention et ce soin que vous avez apporté à toutes nos questions.

Sans doute il faut qu'on s'organise un peu mieux pour l'année prochaine, mais vraiment j'apprécie énormément toutes ces réponses extrêmement précises aux questions de mes collègues.

02:27:05 - 02:27:07

Je vous... oui, dites, je vous en prie.

02:27:07 - 02:27:43

Merci Madame la Présidente. Je vous remercie également pour la qualité des échanges. Et c'est motivant pour faire en sorte que l'on puisse vraiment faire le maximum pour une application des lois qui soit maximale et vous rendre compte dans votre rôle de contrôle de l'action du gouvernement. C'est bien la moindre des choses et c'est un plaisir de pouvoir le faire auprès de vous, Madame la Présidente. J'en profite pour remercier également les équipes du ministère des Relations avec le Parlement qui ont fait un excellent travail, et bien sûr le Secrétariat général du gouvernement.

Travailler avec des gens compétents, c'est toujours beaucoup plus facile. Donc c'était pour moi à ce titre aussi un plaisir. Merci à tous.

02:27:43 - 02:27:49

Merci. C'est une... voilà, une expérience, un bilan ce soir très prometteur, très encourageant.