Bilan annuel de l'application des lois
30 June 2026
Contents updated on 30 Jun 2026
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Sénat
00:00 - 07:48
Speaker 1
Et les collègues, quelques collègues doivent encore nous rejoindre, mais je propose qu'on commence. Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire générale du Gouvernement, Mesdames et Messieurs les Présidents et mes chers collègues. Nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner le bilan annuel de l'application des lois adoptées entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Je tiens à rappeler que le Sénat est le garant de ce service après vote depuis 1972. Il peut compter pour ce faire sur une base de données qui recense l'ensemble des lois votées nécessitant des mesures d'application.
Depuis trois ans, je veille à alerter le Gouvernement sur le fait que la mise en application des lois est primordiale. L'absence de publication des décrets et arrêtés prévus par celles-ci crée un sentiment d'incompréhension et de mécontentement chez nos concitoyens qui est dommageable pour la démocratie. Si le taux global d'application des lois atteignait en moyenne les 75 % avant la crise sanitaire, il plafonne depuis trop longtemps autour de 60 %. C'est trop peu et c'est de notre point de vue de législateur comme du point de vue de nos concitoyens tout à fait incompréhensible. Nous sommes conscients que le circuit normatif des textes réglementaires n'y est pas étranger, les nombreuses consultations et les éventuelles notifications à la Commission européenne ralentissent la publication de beaucoup de mesures.
Toutefois, ces contraintes existaient déjà avant la crise. Après une session 2023-2024 alarmante, nous avons souhaité l'an dernier, Monsieur le Ministre, renforcer la fréquence de nos échanges. En effet, le rôle du Sénat ne peut se réduire à celui d'un censeur annuel comme je l'avais dit. Par ailleurs, le contrôle de l'application des lois ne peut se réduire à une évaluation globale des taux d'application. Un taux d'application élevé ne préjuge pas de sa portée réelle.
Vous en êtes conscient, Monsieur le Ministre, l'absence de publication d'un seul décret peut vider toute une loi de sa substance. C'est d'ailleurs le cas de la loi du 19 octobre 2020 par exemple sur l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. C'est un exemple. Pour ces raisons, je vous ai proposé en juin dernier de travailler régulièrement ensemble pour que les dispositions législatives que le Sénat juge essentielles soient publiées en priorité. Vous avez accepté cette nouvelle méthode de travail et je vous en remercie.
Je tiens également à saluer la réactivité à nos demandes de Madame la Secrétaire générale du Gouvernement, Madame Laurence Marion, ainsi que celle de ses services. Nous pouvons aujourd'hui en mesurer les résultats. En étroite collaboration avec les présidents des commissions permanentes, j'ai pu identifier 841 mesures réglementaires en attente de publication depuis une dizaine d'années. 184 d'entre elles ont été jugées essentielles et communiquées à vos services. Le Gouvernement en a publié 69 entre janvier et juin 2026, plus du tiers des mesures ainsi signalées ont donc pu être traitées grâce à notre intervention mais grâce à votre diligence.
Cela constitue une réelle satisfaction. Je vous en remercie.
Ces mesures concernent de nombreux domaines législatifs. En matière de santé, je salue la publication des mesures relatives à la mise en place du registre national des cancers, la prise en charge de la maladie de Charcot issue du texte déposé par notre regretté collègue Gilbert Boucher, la définition des seuils d'interdiction des PFAS dans certains produits de consommation courante. En matière de renforcement de l'action publique, je tiens à souligner la parution de mesures relatives à l'encadrement des délégations de compétences sur l'eau et l'assainissement entre l'intercommunalité et l'une de ses communes, la mise en œuvre de la loi tendant à lutter contre la fraude bancaire, l'organisation de la filière visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique, la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires très attendue. En revanche, d'autres mesures tardent à être publiées. Je laisserai à mes collègues évoquer plus précisément ces textes dont la mise en application est retardée, en particulier ceux consacrés à la prise en charge du cancer du sein, à la prévention des ruptures de médicaments, à la création de la réserve opérationnelle douanière, au développement du narcotrafic ou à la mise en œuvre de la loi d'orientation agricole.
Pour ma part, je souhaiterais, Monsieur le Ministre, insister sur le retard pris par le gouvernement dans la publication de mesures de la loi narcotrafic sur la sécurisation des zones portuaires, c'est-à-dire le contrôle des navires de plaisance. Quels sont les obstacles qui retardent aujourd'hui l'apparition de ce texte réglementaire ? Un autre sujet d'étonnement concerne l'application de la loi de la lutte contre les fraudes aux aides publiques dont le taux d'application ne s'élève qu'à 61 %. Où en sont, Monsieur le Ministre, la publication des mesures concernant la sécurisation des certificats d'économie d'énergie dont les détournements sont estimés à plusieurs centaines de millions d'euros par an, la lutte contre la fraude liée à la labellisation dans le secteur de la rénovation thermique, la lutte contre le démarchage commercial frauduleux visant à capter les primes énergétiques ? Comme je l'ai indiqué, nous restons également vigilants concernant la publication des mesures réglementaires prévues par les textes adoptés au cours des sessions précédentes.
Deux ans après la promulgation de la loi visant à réguler l'espace numérique, on peut se féliciter de constater un taux d'application de 81 %. Toutefois, cinq mesures d'application sont toujours attendues concernant la censure administrative immédiate d'un site d'hameçonnage sans l'intervention préalable d'un juge. Pouvez-vous nous indiquer les raisons de ce retard compte tenu de l'importance de ce sujet ? Dans le domaine de la revitalisation de la vie démocratique, la mise en œuvre du statut de l'élu local nous tient particulièrement à cœur, vous vous en doutez. L'importance de ce texte voté le 22 décembre 2025 vous a été signalée en début d'année.
En réponse, le gouvernement a pris dans les cinq mois le décret portant création du statut de l'élu local. Nous vous en remercions, Monsieur le Ministre, et nous attendons avec impatience la publication de quatre autres mesures concernant la bonification des trimestres de retraite de l'élu local qui est cruciale, les modalités de mise en œuvre des autorisations d'absence données par un employeur pour la réalisation des missions locales de son employé, la création du label employeur partenaire de la démocratie locale, la revalorisation et l'allongement de l'allocation différentielle de fin de mandat.