Séance publique du 30 juin 2026 (soir)
Legenda
Indicatori della trascrizione
- testo Frase in riproduzione
- testo Risultato di ricerca
- testo Intervento citato dal link che avete aperto
Cliccate su una frase per riprodurre il video da quel momento. Selezionate del testo per citarlo con oratore, orario e link.
Altre opzioni
Sfasamento
Sfasamento della trascrizione
Esporta
Registrato in diretta
Versioni di questo video
- Replay Versione definitiva · 30 giugno 2026
- Registrato in diretta Trasmesso in diretta il 30 giugno 2026Visualizzata
Le trascrizioni possono differire leggermente da una versione all'altra.
Séance publique Inizio effettivo Sénat
Loïc Hervé
Merci. Et le 714, Monsieur Laleck, il est défendu. Je me tourne vers la commission, Monsieur le rapporteur, pour avoir votre avis sur ces trois amendements, s'il vous plaît.
Laurent Duplomb
Alors Monsieur le Président, mon avis pourrait être très simple puisque ces amendements visent à supprimer l'article 5A. Je rappelle que l'article 5A, c'est l'article en fait stratégique et programmatique avant de parler de trois articles qui parlent de la quantité et un article, l'article 8, qui parle de la qualité de l'eau. Donc en fait cet article 5A, il fait quoi ? Il dit aujourd'hui on stocke en moyenne à peu près 800 millions de mètres cubes. À l'horizon 2035, on pourrait avoir un objectif d'en stocker le double.
C'est les 0,5 % dont j'ai démontré tout à l'heure la réalité, c'est-à-dire qu'au lieu de 12,5 % de la ressource, on en prendrait 13 % quand les Allemands en prennent 16, quand les Belges en prennent 22, quand les Espagnols en prennent 28. Et que stocker l'eau, c'est pas obligatoirement la prendre dans les nappes, bien au contraire, puisque c'est la stocker auparavant.
Donc c'est la stocker quand elle est en excès pour pouvoir en profiter quand elle manque. Donc voilà, après on a une partie aussi sur l'utilisation qui nous est venue d'ailleurs de l'Assemblée nationale et qu'on n'a pas vertu à modifier pour utiliser au mieux les eaux usées.
Mais il ne faudrait pas que ça soit un leurre, qu'on se pose que la question d'utiliser les eaux usées alors qu'on pourrait utiliser de l'eau plus facile et propre alors qu'on sait pertinemment qu'avec l'eau usée, il ne faudrait pas qu'on retrouve comme avec les boues d'épuration où les agriculteurs ont essayé de jouer leur rôle de solidarité avec le reste de la population et se retrouver aujourd'hui stigmatisés par les PFAS qu'on pourrait retrouver alors qu'ils ont joué ce rôle de solidarité avec la population sur les boues d'épuration. Et puis enfin, il y a une partie qui semble, comment dire, être encore plus urticante. C'est la non-régression de la possibilité d'utiliser de l'eau pour l'agriculture. Bah oui, je le dis. Je le dis.
La réalité, c'est pas, comme certains voudraient le dire, de faire que l'eau utilisée dans l'agriculture soit supérieure à l'eau potable ou à l'eau qu'on se sert dans l'usage domestique. Ça n'a jamais été notre volonté. Et d'ailleurs, je vous le dis, Madame la Ministre de l'Agriculture, s'il y a besoin de modifier l'écriture pour revenir à quelque chose qui ne puisse pas poser de problème ou du moins puisse penser, laisser penser que nous voulions faire de l'eau agricole la même chose que l'eau domestique, eh bien nous le ferons. Par contre, ce que je veux éviter par cette priorisation ou cette hiérarchisation des usages, c'est que le dogme qui voudrait, là encore, que l'on ne mette qu'en priorité le retour au milieu, c'est une façon encore détournée ou un cheval de Troie qui permettrait de dire à la fin qu'on ne pourrait plus prendre de l'eau pour l'agriculture parce que par définition, comme elle doit aller directement au milieu, on ne doit jamais l'arrêter. Je vous rappelle juste, quand je mets 100 litres d'eau sur mes maïs en irrigation, 90 litres sont évapotranspirés.
Ils remontent dans les nuages et ils refont de la pluie un peu plus loin. La réalité c'est ça, c'est le cycle de l'eau tout simplement. Donc un avis défavorable sur tous ces amendements.
Loïc Hervé
Merci. Madame la Ministre, pour avoir l'avis du gouvernement, je vous en prie s'il vous plaît.
Monique Barbut
Monsieur le Président, messieurs les sénateurs, peut-être juste quand même quelques éléments de réponse aux commentaires que j'ai entendus avant l'interruption et tout de suite. Je voudrais, enfin j'ai entendu et nous avons tous entendu des chiffres sur le stockage en France. Et je n'irai pas bien entendu contester ces chiffres mais je souhaiterais remettre un peu de perspective. Tout d'abord, vous avez raison Monsieur Duplomb, il est vrai que 500 milliards de mètres cubes d'eau par an tombent en France. Ok, il est également vrai qu'une partie s'évapore et qu'une autre, environ 211 milliards, est de l'eau disponible.
Les usages économiques et domestiques n'utilisent qu'une partie de cette eau disponible.
Mais indirectement, elle leur sert tout autant. Rappelons que seuls 7 % de la surface utile agricole est irriguée, mais qu'en même temps, l'irrigation représente plus de 50 % de la consommation d'eau douce. Le reste du monde agricole dépend donc uniquement de ces précipitations, des cours d'eau et globalement du bon état de nos espaces naturels.
Et lorsque j'entends l'ensemble de vos interventions, j'ai entendu une volonté généralisée de faciliter le stockage. Eh bien évidemment, nous dans le gouvernement, nous rejoignons cette idée : il faut du stockage. Mais non, mais pas à n'importe quel prix ni à n'importe quelles conditions. En fait, vous dites dans cet article 5 A qu'il faut doubler le stockage de l'eau. Aujourd'hui, nous stockons 15 milliards de mètres cubes, dont 12 milliards pour les grands barrages et 3 milliards dans des plans d'eau de petite taille.
Tous, bien entendu, ne servent pas exclusivement à l'agriculture, mais tous participent in fine à son approvisionnement en eau.
Doubler ce stockage de 15 milliards serait juste pharaonique. Si nous sortons des chiffres, nous pouvons toutefois reconnaître une volonté commune de permettre des projets de stockage d'aboutir dans les territoires. Et je crois qu'on a essayé depuis quelque temps au sein du gouvernement de s'y employer.
Je veux rappeler, grâce au travail qui a été fait par le ministère de l'Agriculture, qu'on a débloqué 13 projets hydrauliques d'importance en janvier 2026 parmi les seuls 35 projets en cours d'instruction. Je vous rappelle également la création du fonds hydraulique agricole qui a été porté à 60 millions en 2026. Et donc nous avons fait cela. Nous avons aussi d'un point de vue législatif mené un certain nombre d'actions d'ailleurs à la suite de la loi dite Duplomb. Donc quelque part, on considère qu'on a fait une partie du travail.
Et c'est vrai que là, on propose à nouveau au sein du gouvernement d'aller plus loin. Mais dans l'équilibre.
Dans l'équilibre parce que pour nous il y a d'autres usages. Mais aller plus loin que ça c'est effectivement courir ce que vous avez appelé de vos vœux et que nous on trouve être le modèle à ne pas suivre qui est le modèle espagnol. L'Espagne a misé sur les barrages, les transferts, le dessalement. Et cette course à l'offre a alimenté une demande qui est insatiable. 80 % de toute l'eau utilisée en Espagne aujourd'hui est de l'eau agricole.
Et en même temps, on n'a résolu aucune des pénuries qui existent en Espagne. Vous avez des nappes épuisées, des écosystèmes dégradés et des déficits structurels malgré 1200 ouvrages et donc preuve que l'infrastructure seule ne suffit pas. Et donc aujourd'hui, nous ce qu'on sait aussi, c'est qu'on va perdre 20 % de nos ressources en eau d'ici 2050 et que donc il va falloir qu'on gère cette pénurie d'eau annoncée quoi qu'ait dit Madame Sand en 1878.
Et donc je veux dire, il faut qu'on arrive à trouver ensemble un point d'équilibre. Ceci étant, une fois que j'ai dit cela, je reviens maintenant aux amendements qui ont été proposés, que nous ne souhaitons pas suivre parce que dans le texte du 5A, il y a au moins deux choses que nous souhaitons conserver, qui sont la réutilisation des eaux usées traitées et que bien entendu l'admission que l'accès à l'eau est un facteur essentiel de la production agricole. Et donc clairement ces deux points qui sont dans les alinéas 3 et 7 sont importants pour le gouvernement et c'est pourquoi nous vous proposons de retirer votre amendement au profit de l'amendement 855 du gouvernement. Merci beaucoup.
Loïc Hervé
Merci Madame la Ministre. Monsieur le rapporteur, vous vouliez prendre la parole.
Laurent Duplomb
Je veux prendre la parole Monsieur le Président, non pas pour entrer dans une discussion ou un débat avec la Ministre de l'Environnement, mais pour simplement revenir sur quelque chose qui correspond à une certaine forme d'honnêteté intellectuelle.
Je ne crois pas, et d'ailleurs j'ai fait extraire la vidéo de mon intervention, que je vous ai dit que le souhait du 5A c'était de faire un stockage de 15 milliards de mètres cubes. J'ai dit que la réalité de notre volonté c'est de doubler le stockage actuel de l'utilisation de l'eau pour l'agriculture.
Déjà, l'eau pour l'agriculture, c'est pas 15 milliards, c'est 3 milliards. Et dans ces 3 milliards, alors à part si vous me dites ça, Madame la Ministre, mais ça nous évitera de parler du 5 et du 6 parce que ça ira encore plus vite. Parce que pour ce coup, les 3 milliards de mètres cubes d'eau qui seraient utilisés pour l'agriculture, aucun ne serait pompé dans une nappe phréatique et aucun ne serait pompé dans une rivière. Ce qui n'est pas vrai. Ce qui n'est pas vrai.
Donc en fait, la réalité de ce que nous demandons, et si Madame la Ministre, mon écriture ne vous convient pas totalement, je suis prêt à en discuter pour qu'on trouve une écriture qui corresponde, mais je ne céderai pas sur le principe de doubler le volume de stockage lié à l'agriculture. Le volume de stockage, j'ai pas parlé du volume de prélèvement, j'ai parlé du volume de stockage. Donc en fait, quand on est à 800, quand on est à 800, on estime, mais peut-être que votre ministère a mieux les chiffres que moi, en tous les cas, c'est pas 15 milliards, ça on est tout à fait d'accord avec ça. On pense aujourd'hui qu'on a entre 800 et 1 milliard de mètres cubes qui sont stockés dans des retenues, retenues collinaires, retenues de substitution, toutes les retenues qu'on veut et avec tout le vocabulaire qu'on veut.
Si on double ces retenues aujourd'hui, ça fait 0,5 % de la ressource utilisable. Je suis content, Madame la Ministre, que vous acceptiez de dire qu'il tombe 500 milliards de mètres cubes. Je suis content, Madame la Ministre, d'entendre que vous dites qu'il reste 211 milliards.
Donc si on se dit que l'eau pour l'industrie, l'énergie, c'est à peu près 18 milliards, l'eau pour la consommation domestique, c'est 6 milliards, l'eau pour l'irrigation, c'est 3 milliards, et bien si on augmente d'un milliard, on augmente de 0,5 % et nous passerons de 12,5 % à 13 %. Nous ne serons pas dans le modèle espagnol, nous ne serons pas dans un modèle de prise de toute l'eau et de l'accaparement de l'eau. Nous serons tout simplement dans un système non pas climatosceptique, mais tout l'inverse. Parce que si le fait de dire que parce qu'on est tous d'accord que si le climat se réchauffe et que demain il faudra plus irriguer, et bien la meilleure des solutions, c'est de stocker l'eau quand elle est en excès. Ne pas le faire serait une faute climatosceptique.
Monique Barbut
Je vais être très, très rapide. Monsieur Duplomb, l'article 5A, il n'est pas écrit le stockage agricole, il est marqué le stockage de l'eau.
Et donc je réitère les chiffres que j'ai donnés. Maintenant, si vous corrigez votre texte pour bien parler du stockage de l'eau agricole, on peut rediscuter du doublement du stockage de l'eau. Bah oui, mais c'est ce que je suis en train de vous dire, que ce que vous avez écrit, c'est pas ça aujourd'hui. Donc revoyez votre texte.
Loïc Hervé
La parole est à Monsieur Dantec. Monsieur Dantec, je vous en prie. Vous avez la parole.
Ronan Dantec
Bien, deux choses. D'abord, nous allons rendre notre amendement conforme à celui du gouvernement pour montrer qu'on n'est pas dans un faux débat où ça serait d'un côté stockage et de l'autre pas stockage du tout. C'est pas ça. Mais je pense que vous êtes en train de rater un moment possible justement de création de consensus dans la société française. Le premier stockage de l'eau, le premier stockage de l'eau en France, ça s'appelle les nappes phréatiques.
C'est là qu'est stockée l'eau.
Pour que ces nappes phréatiques soient en bon état, il faut respecter le cycle de l'eau. Ça veut dire notamment faire extrêmement attention aux zones humides, faire attention aux haies, éviter le ruissellement, éviter des drainages. Si on se mettait d'accord sur le bon état des nappes phréatiques, qu'à partir de là on ait un certain nombre de stockages qui pompent dans les rivières au moment où il y a assez d'eau l'hiver ou en début de printemps, nous n'aurions aucun problème. Mais sauf que vous ne voulez pas, vous ne voulez pas, c'est tous les amendements qui vont suivre, restaurer le grand cycle de l'eau.
C'est même l'inverse avec des choses absolument hallucinantes sur les captages. Donc, à un moment, soit vous cherchez un compromis qui est fondé sur un cycle de l'eau en bon état et il y aura de l'eau pour le monde agricole, soit nous continuons comme ça à gaspiller l'eau d'abord par la fragilisation du grand cycle de l'eau,
ce qui amène sur les territoires de manière évidente et rapide à des acteurs qui vont s'opposer. Je pense que là vous faites un très, très mauvais calcul. Et après en plus, c'est extrêmement mal écrit évidemment sur le stockage, ça a été dit par Madame la Ministre.
Mais même, on ne peut pas à la fois vouloir multiplier par cinquante la réutilisation alors que le rapporteur dit : "Oh là là, la réutilisation, je ne suis même pas sûr que ça soit possible."
Or c'est écrit dans votre texte. Et ce texte ne dit en rien les efforts faits pour aider l'agriculture à utiliser moins d'eau alors que c'est censé être l'article chapeau. Donc effectivement il est très mal écrit.
Loïc Hervé
Merci monsieur Danthey. Je suis navré de vous dire qu'il ne vous est pas loisible de transformer un amendement de suppression en un amendement identique à celui du gouvernement. Voilà.
Donc on... et je donne la parole à Madame la présidente de la commission.
Dominique Estrosi Sassone
Merci Monsieur le président, Mesdames les ministres. Nous allons solliciter la suspension de séance pour cinq minutes suite aux échanges qu'il y a eu entre Madame la ministre de l'écologie et Monsieur le rapporteur afin que nous essayions de trouver une rédaction qui puisse convenir à la fois à la commission des affaires économiques et à Madame la ministre en parlant d'usage de l'eau agricole.
Loïc Hervé
La séance est suspendue pour cinq minutes.
La séance est reprise et je donne la parole à Monsieur le rapporteur.
Laurent Duplomb
Alors Monsieur le Président, à la suite de la discussion que nous avons eue avec la ministre de l'Environnement et la possibilité qu'elle nous a offerte de modifier le texte, moyennant quoi il semblait qu'elle puisse être d'accord, nous avons prévu et nous allons modifier le texte que nous avons dans l'article 5A, en conservant la totalité de l'écriture que nous avions au départ et en rajoutant quatre mots qui seront après le doublement des volumes de stockage d'eau. Les quatre mots que nous rajoutons : pour les usages agricoles d'ici à 2035. Voilà ce que nous proposons de façon à faire un pas vers le ministère de l'Environnement.
Loïc Hervé
Alors là, Monsieur le rapporteur, Monsieur le rapporteur, votre amendement va être déposé, il va prendre sa place au bon endroit dans la discussion commune qui est actuellement en cours. Madame la ministre de l'Agriculture, je vous en prie.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président. Mesdames et messieurs les sénateurs, je trouve intéressant qu'il y ait des moments où on puisse essayer de trouver des voies de rapprochement, des voies de passage. La proposition du rapporteur Laurent Duplomb est de doubler le stockage de l'eau à des fins agricoles, ce que Madame la ministre de la Transition écologique, modulo une évaluation fine des chiffres, a accepté.
Dans tout accord, il y a un pas de chaque côté. Moi, le pas que nous demandons aux sénateurs, au rapporteur, c'est d'abandonner le principe de non-régression agricole qui ne tourne pas, qui ne tourne pas constitutionnellement. Nous le savons puisque dans la loi visant à lever les entraves, cette mesure avait été déjà proposée par le sénateur Duplomb, elle n'avait pas été retenue constitutionnellement. Ça ne tourne pas. Donc moi, je pense qu'il y a là un bon équilibre.
Et je souhaite que nous puissions y arriver ainsi.
Loïc Hervé
Y a-t-il d'autres prises de parole ?
Je n'en vois pas. Donc je vais mettre aux voix ces trois amendements de suppression de l'article 5A qui ont reçu un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Sur ces trois amendements, j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par la commission. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande à voter ?
Le scrutin est clos. Nombre de votants 342, exprimés 342, pour 99, contre 243. Le Sénat n'a pas adopté. Et nous passons à huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le premier est défendu par Monsieur Tissot?
Monsieur Gilet? Le 586? Allez, Monsieur Gilet.
Hervé Gillé
Bien, Monsieur le Président, Mesdames les Ministres. Il y avait l'éventualité de rendre cet amendement compatible avec le nouvel amendement du gouvernement, mais on ne peut pas le faire puisqu'on n'a pas le texte précis aujourd'hui pour pouvoir se positionner. Donc c'est un petit peu délicat. Alors je ne sais pas si dans la séquence on pourra le faire, mais je vais toujours l'énoncer. Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 2 et 3 du présent article.
L'accès à l'eau est indéniablement un enjeu essentiel pour l'agriculture. Rien ne pousse sans eau, c'est incontestable. J'aurais même tendance à dire que nous sommes tous des irrigants en puissance.
À partir du moment où vous avez un pot de fleurs sur une terrasse et que vous allez l'arroser, c'est une forme d'irrigation. En revanche, nous ne trouvons pas pertinent d'inscrire dans la loi une formule littérale mettant en avant un usage particulier de la ressource en eau. Celle-ci doit rester un bien commun avec avant tout un enjeu de durabilité et d'égal accès pour tous, quels qu'en soient les usages. Nous ne partageons pas l'ambition d'une telle disposition qui semble flécher prioritairement l'eau vers l'agriculture au détriment des autres usages et usagers. La protection de l'agriculture repose d'abord sur une ressource en eau préservée et sur une allocation efficace de celle-ci.
Voilà donc le sens de notre amendement.
Loïc Hervé
Merci. Le 811 est défendu par Monsieur Saumon. Je vous en prie, mon cher collègue.
Laurent Somon
Merci Monsieur le Président. Cet amendement donc constate que la multiplication des périodes de sécheresse et l'irrégularité croissante des précipitations et des effets du changement climatique fragilisent l'activité agricole sur l'ensemble du territoire national. Cette situation compromet la sécurité alimentaire, la compétitivité des exploitations agricoles. Il vise donc à reconnaître explicitement l'intérêt général des ouvrages de stockage de l'eau destinés à l'agriculture, ce qui éviterait dès lors les polémiques sur les retenues telles que le lac de Caussade dans le Lot-et-Garonne.
Ces infrastructures constituent donc désormais un outil essentiel puisque la gestion de l'eau est devenue l'un des sujets structurants pour l'avenir de l'agriculture française.
Marta de Cidrac
Merci Monsieur le Président, Mesdames les Ministres. Cela a été rappelé, l'article 5A définit des objectifs stratégiques relatifs à la gestion quantitative de l'eau. Donc cet amendement très simplement propose de modifier cet article. Alors évidemment je ne sais pas au regard de ce qui vient de se passer précisément sur quel est le texte définitif sur lequel nous parlons.
Mais cet amendement donc propose de le modifier en conditionnant ces objectifs à la prise en compte des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels.
Monique Barbut
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Donc l'amendement du gouvernement vise à maintenir enfin à mettre plusieurs ajouts à l'article 5A.
Alors, on voudrait garder l'accès à l'eau comme facteur essentiel de la production agricole. Deux, garder les objectifs ambitieux de réutilisation des volumes d'eaux usées traitées.
En revanche, nous souhaitons supprimer d'autres alinéas de l'article 5 A, comme garantir la disponibilité de la ressource en eau pour les agriculteurs, qui nous paraît impossible lorsqu'il y a une période de sécheresse ou de restriction, ce qui empêcherait en particulier les préfets d'adapter la gestion de l'eau aux situations locales, notamment en période de sécheresse, comme l'eau potable, l'assainissement ou la sécurité civile. Tel que c'est rédigé aujourd'hui, ça ne le permet pas. Par ailleurs, et nous venons d'en discuter, la façon dont l'objectif de doublement des volumes de stockage tel qu'il est rédigé ne convient pas, parce que c'est un volume de doublement des stockages généraux, et encore une fois, nous venons de partager entre nous les chiffres de ce que cela voulait dire, et nous sommes convenus que ce n'était pas de ça dont nous parlions.
Et troisièmement, comme vous le savez, nous ne sommes pas d'accord sur l'introduction d'un principe de non-régression agricole. Et Madame Genevard vous a dit que de toutes les façons, on n'avait aucune chance de faire approuver cet article. Et sur le fond, par ailleurs, nous ne partageons pas ce que cela impliquerait par ailleurs. Donc voilà. Et donc nous demandons à ce que ces trois dispositions soient supprimées du texte.
Je vous remercie.
Merci. Le 845, Monsieur Cabanel.
Henri Cabanel
Merci Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, chers collègues. L'eau est indispensable à l'agriculture, personne ne le conteste.
Mais elle ne peut pas être juridiquement sanctuarisée au bénéfice d'un seul usage. En période de crise, la gestion de l'eau repose sur des équilibres difficiles : alimentation en eau potable, santé publique, sécurité civile, milieux aquatiques, usages économiques et besoins agricoles. Introduire une forme de priorité générale au profit de l'agriculture affaiblirait la capacité de l'État à arbitrer localement, notamment en situation de pénurie. La souveraineté agricole suppose de sécuriser l'accès à l'eau, mais elle ne peut pas conduire à rigidifier la gestion de la ressource au détriment des autres usages essentiels.
Nous proposons donc de supprimer ces dispositions trop sectorielles et potentiellement fragilisantes.
Hervé Gillé
Merci, Monsieur le Président. Et c'est bien Gilet. Je vous en prie, Madame la Ministre. Cet amendement que nous portons vise à prendre en compte les recommandations du rapport sénatorial portant sur la gestion durable de l'eau sur les retenues à usage agricole.
Nous tenons à rappeler que ce rapport a été adopté à l'unanimité en juillet 2023 en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et que dès lors, un tel amendement nous semble être en mesure d'être accueilli favorablement par cette assemblée. Ce rapport préconisait notamment un portage public des projets de retenue par des collectivités ou des syndicats mixtes dans une optique multi-usage, prenant en compte le soutien d'étiage, l'approvisionnement en eau potable, l'irrigation agricole ou bien les loisirs par exemple. Cet amendement permettrait donc d'inscrire dans la loi quelques-unes de ces recommandations. Il s'agit non pas de voir l'eau comme une ressource à exploiter, mais comme une ressource à protéger dans la mesure où elle est essentielle à de nombreux usages. Donc c'est bien la valorisation multi-usage de la possibilité de création de ces retenues.
La sobriété doit dès lors collectivement nous guider afin de préserver la ressource sur les plans quantitatif, qualitatif et d'économie d'usage.
Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci Monsieur Gilet, toutes mes excuses. Et le 1080 est défendu par, on peut considérer qu'il a été déjà défendu par Monsieur le rapporteur tout à l'heure. Il est défendu. Et le 234 n'est pas soutenu.
Je me tourne vers Monsieur le rapporteur pour connaître ses avis.
Laurent Duplomb
Alors Monsieur le président, les avis de la commission. Concernant l'amendement 586 de Monsieur Gillet visant à supprimer la reconnaissance de l'article L1A du code rural et de la pêche et de l'accès à l'eau comme facteur essentiel de la production agricole. Nier que toute production agricole passe par une obligation d'avoir besoin d'eau, c'est nier la production agricole tout court. Donc un avis défavorable.
Concernant l'article 811 de Madame Bonfanti-Dossat, j'aurais envie de dire que le caractère d'intérêt général majeur des ouvrages de stockage est déjà satisfait par une présomption d'intérêt général majeur. Donc je vous ferais, Monsieur Saumon, une demande de retrait. Concernant l'amendement 855 du gouvernement qui vise alors, à ce que j'ai compris, à supprimer aussi l'objectif de doublement, ce qui me semble pas tout à fait en phase avec ce que nous avons pu discuter puisqu'on a modifié la problématique correspondant à l'utilisation de ce doublement de stockage à uniquement les usages agricoles. Mais ma foi, donc si cet amendement de suppression des objectifs priverait l'article 5 de sa portée et donc par définition, j'en suis, je suis défavorable au 855 du gouvernement. De même au, à celui de Madame de Cidrac, 939.
En fait, la réalité, c'est que concernant le 939 et la reconnaissance d'une approche multi-usage de l'eau, elle existe. Puisque un, on a dit que c'était d'abord l'usage agricole, puisque sinon on est sur 15 milliards, donc là on revient sur 1 milliard ou 800 millions. Et que le multi-usage de l'eau, je l'ai dit tout à l'heure pour Monsieur Gilet, vous verrez dans quelque temps on a un amendement pour dire que l'eau pourra être utilisée pour l'incendie ou pour toute autre possibilité qui serait nécessaire. Et c'est en réalité ce qui se passe dans la vraie vie.
Concernant les amendements de Monsieur Cabanel et le donc le 234. Le 845, l'amendement du gouver... non, alors c'est le 845 et le 234 on est défavorables. Ouais alors le 845 on est défavorable, c'est celui de Monsieur Cabanel parce que supprimer la reconnaissance du principe de non-régression c'est tout simplement comme je le disais tout à l'heure accepter une hiérarchisation de l'eau qui ferait qu'on pourrait bien avoir un objectif de doublement mais si on vous empêche parce que l'eau il faudrait qu'elle retourne d'abord au milieu avant d'aller dans une retenue, bah par définition vous ferez un trou mais vous le verrez vide assez vite.
Donc voilà je pense que j'ai fait le tour de tous les amendements en quelque sorte c'est un avis défavorable sur tous ces amendements.
Le combien ?
Le 585 de Monsieur Gilet il est défavorable aussi.
Défavorable très bien.
Loïc Hervé
Ok. Je me tourne vers le gouvernement pour avoir vos vos avis.
Madame la Ministre, je vous en prie.
Monique Barbut
Bien merci, je vais faire comme Monsieur le rapporteur, je vais donc les traiter les uns derrière les autres. Sur l'amendement de Monsieur Gilet, le gouvernement est défavorable à cet amendement parce qu'effectivement nous considérons nous aussi que l'eau est un facteur essentiel de la production agricole et que donc on reconnaît ce droit à l'eau de l'agriculture et donc nous sommes défavorables à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement déposé par Madame Bonfanti-Dossat, vous reprenez en fait les demandes de stockage de l'eau qui ont été développées par ailleurs en prévoyant en même temps des garanties complémentaires par rapport à la proposition initiale puisque je vois qu'on conditionnerait cette reconnaissance à la mise en œuvre d'une démarche territoriale et d'un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et un accès à l'eau pour tous les usagers.
Et je considère que grâce en fait à l'article 5 de la loi Duplomb du 11 août 2025 qui vise à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, il y a déjà une disposition qui a été codifiée en ce sens. Et je considère que votre amendement étant satisfait, je pense que vous devriez le retirer et à défaut nous y serons défavorables. Ensuite, l'amendement de Madame de Cidrac.
Comme vous le savez, nous avons déposé un amendement qui vise à supprimer certains alinéas dont vous proposez la modification et qui remettent en cause un certain nombre de priorités des usages.
Dans le fond, même si nous sommes défavorables à ces alinéas, on trouve que les modifications que vous proposez l'améliorent, en permettant d'une part de mieux concilier l'article avec les autres usages et le fonctionnement des milieux naturels, et en revenant d'autre part à des objectifs plus réalistes en matière de stockage de l'eau. Par ailleurs, vous proposez des objectifs ambitieux en matière de réutilisation des eaux traitées, et donc nous émettons un avis de sagesse sur ces amendements. Enfin, sur l'amendement proposé par Monsieur Cabanel.
Enfin, sur l'amendement proposé par Monsieur Cabanel, alors l'amendement en fait résumé vise à supprimer les alinéas qui portent sur le fait de garantir la disponibilité de la ressource en eau pour les agriculteurs sans prise en compte des autres usages et la disponibilité de la ressource. Le gouvernement, comme je l'ai déjà dit, a déposé un amendement qui était proche du vôtre, qui supprime les trois alinéas auxquels votre amendement fait allusion et nous rejoignons le fait que les dispositions introduites par ces alinéas entrent en contradiction directe avec le cadre juridique et opérationnel de la gestion de l'eau en période de crise.
Ils imposent de facto de prioriser l'agriculture, comme je l'ai déjà dit, y compris face à l'eau potable et la sécurité civile. Et j'émets donc un avis favorable à votre amendement. Cabanel. Ensuite, c'était le dernier ou il... C'était le dernier.
Enfin, excusez-moi, il restait un dernier amendement qui est l'amendement 585 déposé par Monsieur Gillet.
Et en fait, votre amendement modifie l'alinéa 5 qui porte sur la garantie de l'accès à l'eau pour l'agriculture afin de tendre vers une prise en compte de l'usage en eau potable et du besoin de soutien d'étiage. Et par ailleurs, vous supprimez l'alinéa 6 sur l'objectif de doublement des volumes de stockage d'ici 2035 qui est en effet irréaliste si on considère le volume de stockage global de la France. Nous en avons déjà discuté.
Sur cet article, le gouvernement est notamment opposé à l'alinéa 5 que votre amendement entend modifier. En effet, la priorité donnée à l'usage agricole de l'eau méconnaît la hiérarchie des usages, en particulier concernant l'eau potable et la sécurité civile, ce qui est dangereux, encore une fois, en période de sécheresse. Et d'un point de vue juridique, ces articles de cadrage de la politique de l'eau, pour nous, n'ont pas leur place dans le code rural.
Sur cet article, le gouvernement porte donc un amendement de suppression comme je vous l'ai déjà dit et que je vous ai présenté et j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Merci.
Loïc Hervé
Madame la ministre, pouvez-vous nous donner votre avis sur le 1080 déposé par la commission tout à l'heure avec la modification que vous nous avez demandée ?
Monique Barbut
Non, je suis désolée mais on a demandé plusieurs modifications puisqu'il y avait le niveau de stockage mais je crois avoir été très claire sur un article que nous ne souhaitions pas voir dans l'article 5. Et donc tant que cette partie-là reste dans l'article 5A, il est toujours avec un avis négatif de notre part.
Loïc Hervé
Alors d'abord la parole est à Monsieur le rapporteur, puis à Monsieur Gilet.
Laurent Duplomb
Je voudrais simplement rajouter pour que tout le monde comprenne bien, les avis de la commission sur tous les amendements qui sont déposés sont défavorables. Que toute modification liée à un de ces amendements qui deviendrait favorable viendrait à changer la composition de l'article 5A en changeant non seulement son objectif, mais en changeant aussi sa portée.
Parole est à Monsieur Gilet.
Hervé Gillé
Bien, merci Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, Monsieur le rapporteur.
Donc je vois que les marges de négociation sont relativement faibles. Je vais reprendre l'amendement 586. Je voudrais, Monsieur le Président, si vous en êtes d'accord, le rendre conforme à celui du gouvernement. Concernant l'amendement 585, Monsieur le Rapporteur a indiqué qu'il n'y avait pas utilité à l'approuver puisque cet amendement était déjà inscrit dans le code de l'environnement.
Si cet amendement est inscrit dans le code de l'environnement, Monsieur le Rapporteur, je précise que le rapport précisait notamment un portage public des projets de retenue par des collectivités ou des syndicats mixtes dans une optique multi-usage prenant en compte le soutien d'étiage, l'approvisionnement en eau potable, l'irrigation agricole ou les loisirs. Donc vous venez de me dire que le code de l'environnement traduit déjà l'objectif et le sens de cet amendement. Si c'est le cas, nous allons le vérifier, nous en serions agréablement surpris.
Loïc Hervé
Donc Monsieur Gilet, vous rendez l'amendement 586 identique à l'amendement 855 du gouvernement. Très bien. La parole est à Monsieur Dantec.
Ronan Dantec
Oui, deux points. Tout d'abord, sur cette hiérarchisation, juste une information d'actualité, l'usine bretonne qui fabrique les célèbres chips Brets que tout le monde connaît s'arrête faute d'eau. Donc est-ce que dans la hiérarchisation on compte aussi l'industrie ou on ne compte pas l'industrie ? Et je vous signale que le MEDEF était extrêmement inquiet de l'amendement tel qu'il était écrit par notre collègue rapporteur et par la majorité sénatoriale, petit A. Parce que effectivement, à partir du moment où il y a une hiérarchisation, on produit des patates mais on ne peut plus faire les chips.
Voilà, ça c'est la réalité du monde tel qu'il est réellement dans le vrai monde. Ensuite, j'étais très surpris par une phrase du rapporteur il y a quelques instants. Alors j'ai pu mal comprendre, mais il dit : si on attend que l'eau retourne au milieu, on remplira jamais les stockages. Alors ça, ça m'a quand même extrêmement surpris, mais j'ai pu mal comprendre, parce qu'il me semblait que l'idée c'était quand même que quand il y a beaucoup d'eau dans les rivières, c'est-à-dire dans le milieu, c'est à ce moment-là qu'on en prenait une partie pour la mettre dans des stockages. Donc on s'est juste pas compris, donc ne créons pas de polémique inutile entre nous, il y en a suffisamment de vraies comme ça.
Donc j'avais juste pas compris. Mais en tout cas, je pense que ce qui vient de se passer depuis une heure montre clairement la volonté d'une affirmation extrêmement politique vis-à-vis d'un certain monde rural et en aucun cas la volonté de trouver des formulations et une avancée de la loi pour qu'on puisse tous travailler ensemble sur le partage de l'eau. Je crois que l'heure qu'on vient de passer est parfaitement éclairante sur ce point.
Loïc Hervé
Merci, je vous propose de passer au vote. Madame de Cidrac, je vous en prie.
Marta de Cidrac
Merci, merci président.
Je voudrais en fait avoir un peu plus de précision lorsque le rapporteur nous a dit que ces amendements-là vont modifier la teneur de l'article 5 bis parce que ce n'est pas très clair pour moi. J'avoue, je ne sais pas si je suis la seule dans ce cas, mais il me semble important malgré tout que nous ayons des précisions sur ce point qui me semble fondamental au regard des différents usagers de l'eau sans évidemment que cela pénalise nos agriculteurs. Mais est-ce que le rapporteur pourrait nous donner un peu plus d'explications s'il vous plaît ?
Olivier Rietmann
Merci Monsieur le président. Mesdames les ministres, mes chers collègues.
Je voudrais quand même en rajouter une petite couche sur le nécessité de besoin de précision de la part de notre collègue rapporteur.
Alors, je n'ai aucun doute sur le fait que malgré que l'article 5A qui garantit la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles et consacre le principe de non-régression agricole, je suis pas trop inquiet concernant les usages de l'eau pour l'eau potable, pour les la protection incendie et cetera. Par contre, le sujet soulevé par notre collègue Dantec, même s'il l'a fait avec beaucoup d'ironie et je trouve que c'est pas trop l'objet parce que le sujet est quand même important, j'aurais aimé que Laurent Duplomb, notre rapporteur, nous apporte vraiment des précisions quant à à la portée réelle de cette priorisation de l'eau vis-à-vis du monde agricole et de la production agricole, notamment effectivement dans le cadre de l'industrie, des PME, des TPE qui n'ont pour certaines et bon nombre aucun lien avec le monde agricole et la production agricole, mais qui ont quand même une nécessité impérative, malgré de grandes économies qui ont été faites ces dernières années, des investissements pour consommer moins d'eau, mais qui ont une impérative nécessité d'utiliser de l'eau.
Alors je me doute bien qu'en cas d'incendie ou en cas d'absence ou de manque d'eau potable pour la consommation humaine bien évidemment le bon sens fera qu'elle passera avant la production agricole ou alors j'y comprends plus rien. Mais qu'en serait-il dans le cas où serait mis en compétition une nécessité d'utilisation d'eau pour l'irrigation ou l'usage agricole et la nécessité d'utilisation d'eau pour la production industrielle enfin entrepreneuriale. Merci.
La parole est à Monsieur Grémillet.
Daniel Gremillet
Oui merci Monsieur le Président.
Je voudrais interroger Madame la Ministre de l'Environnement sur l'alinéa 7. Parce qu'il passe un peu sous silence. L'ambition que vous affichez est très belle. Elle est énorme. Plus 30 % horizon 2040, plus 50 % horizon 2050.
Il y a besoin, Madame la Ministre, d'apporter des garanties. On les a aujourd'hui en pleine figure avec les agriculteurs qui ont accepté d'épandre des boues de stations d'épuration et qui se retrouvent aujourd'hui avec des problèmes de sols contaminés par les PFAS, avec toutes les conséquences que ça entraîne.
Or, à l'époque, on avait, parce qu'on ne trouve que ce que l'on cherche, à l'époque on considérait que c'était un élément vertueux que l'épandage agricole apporte des solutions à la fois aux boues urbaines et à des boues industrielles.
On a besoin, Madame la Ministre, sur ce point-là, cet objectif ambitieux que je partage, qu'on peut partager au niveau du Sénat, à une condition, c'est effectivement d'avoir des garanties pour le futur par rapport à ceux qui vont effectivement utiliser des eaux usées à vocation agricole sur les conséquences que celles-ci pourraient entraîner dans 10 ans, dans 20 ans, dans 30 ans, parce que c'est dans ce pas de temps-là qu'on est en train d'essayer d'essuyer les plâtres pour ceux qui ont fait des plans d'épandage présentés par les pouvoirs publics, soutenus par les agences de l'eau comme encore une fois à l'époque c'était considéré comme très vertueux. Il y a besoin d'avoir des garanties sur ce point-là.
Merci. La parole est à Monsieur Louault.
Vincent Louault
Merci Monsieur le Président, mes chers collègues, Mesdames les Ministres.
L'article 5 il a vocation à amener une hiérarchie dans le code rural. La gestion de la sécurité de notre pays, c'est le code de l'environnement qui le dit, c'est l'article L211-1 du code de l'environnement. Une gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable des populations. Il est parfaitement clair le code. Parfaitement clair.
Ce que demande le rapporteur, et c'est pour ça que j'ai soutenu depuis le début, c'est de mettre une hiérarchie qui sera meilleure, même si elle est fragile comme l'a rappelé Madame la Ministre, de non-régression agricole pour nous aider à négocier dans les SAGE parce que quand on arrive dans les SAGE, c'est moins 30 % directement pour l'agriculture. C'est ça la réalité. Et c'est valable pour tous les SAGE qui sont négociés en ce moment.
Donc je voudrais rassurer tout le monde sur le fait qu'on ne va pas enlever l'eau pour les bornes à incendie et l'eau pour l'eau potable. Par contre, oui Monsieur le Sénateur, sur l'industrie, quand un industriel est branché, il se retrouve au même titre que les agriculteurs si un agriculteur était branché sur le réseau d'eau potable, au même titre la priorité va à l'eau potable des habitants. Donc oui l'industriel a des restrictions, ce qui arrive tout à fait, Monsieur Dantec l'a dit, pour les chips parce que la communauté urbaine a dû faire un choix entre arrêter l'eau potable de ses habitants pour continuer l'usine et donc elle a dit à l'usine de fermer. Voilà. Enfin je pense que tout est clair.
Certains essaient de nous faire peur pour nous dire que là, on va passer devant tout ça et juridiquement apporter énormément de fragilité. Pour moi, il n'y a aucune fragilité dans ce qu'a apporté le rapporteur à l'origine.
Laurent Duplomb
Alors, pour répondre aux deux questions qui me sont posées concernant Madame de Cidrac. Dans son amendement, vous modifiez le doublement du stockage. Vous modifiez les objectifs liés au pourcentage d'eau issue de stations d'épuration. Donc vous écrivez un amendement qui ne tend pas à supprimer le doublement, mais quasi. Vous écrivez à la place d'un objectif de doublement des volumes, un objectif de développement des capacités.
On sait pertinemment comment ça finit. Quand au lieu de mettre par exemple de multiplier par dix d'ici 2030 le volume d'eau usée, vous écrivez de développer le volume d'eau usée réutilisée par rapport à 2000. Donc en fait, c'est un amendement qui ne supprime pas l'augmentation de volume, mais qui ne le chiffre pas.
Donc nous préférons le chiffrer, avoir des objectifs clairs, et donc c'est pour ça qu'on a donné un avis défavorable. Concernant les usages de l'eau, qu'on soit bien clair, il n'est pas question pour moi que l'usage agricole de l'eau soit au-dessus de toute chose. Ce que j'ai proposé à la ministre de l'Environnement tout à l'heure dans l'interruption, c'est qu'on trouve une rédaction qui permette d'éviter une chose, parce que c'est ça mon but. C'est qu'on finisse par dire que le retour au milieu est prioritaire au stockage pour tout usage. C'est-à-dire qu'on garde en tête l'eau potable, qu'en deuxième priorité le retour au milieu, et en troisième priorité le stockage pour l'agriculture, pour l'industrie, pour n'importe quoi, pour n'importe quelle activité économique.
Le jour où... oui, mais ça c'est déjà fait.
Alors que si on mettait en priorité des priorités le retour au milieu, et bien on assisterait à la possibilité de ne plus pouvoir remplir aucune réserve puisque la priorité serait le retour au milieu et donc pas de pouvoir arrêter ce retour au milieu. C'est ça le dogme que je veux éviter d'arriver sur ces sujets-là. Donc c'est ce que j'ai proposé à la ministre en lui disant : je ne suis pas arc-bouté sur l'écriture que nous avons donnée, que nous avons écrite. Si on peut trouver une écriture qui soit meilleure, et bien dont acte. Et donc là, et bien on aura la CMP, on aura d'autres moments pour pouvoir le faire, j'y vois absolument aucun inconvénient.
Mais je veux être très clair parce que, comme je le dis souvent, les discussions que nous avons dans l'hémicycle, elles sont enregistrées. Devant un juge ou autre, ils peuvent les reprendre pour savoir quelle était l'intention du législateur.
Mon intention, elle n'est pas de mettre l'usage agricole au-dessus de tout usage. C'est pas du tout le sujet. Le sujet, c'est d'arriver à écrire qu'au contraire, qu'au contraire, on ne trouve pas une solution pour que finalement, après avoir accepté de doubler les volumes pour l'usage agricole, on trouve un subterfuge qui consiste à ne pas pouvoir leur donner. Et je vais vous donner un exemple, Monsieur Dantec.
On a des sages qui écrivent qu'entre le 31 mars et le 1er novembre, vous devez faire un fossé de contournement de votre retenue collinaire, c'est-à-dire prendre de l'eau qui vient d'un bassin versant qui normalement peut s'écouler dans la retenue pendant toute l'année. Ben vous avez des sages qui écrivent qu'entre le 31 mars et le 1er novembre, vous devez avoir un fossé de dérivation de la retenue, ce qui fait qu'à partir du 31 mars, vous fermez votre fossé qui va à la retenue si elle est vide, vous regardez passer l'eau dans le fossé tout autour de votre retenue pour aller dans le milieu naturel, et puis vous avez le droit de la remplir à partir du 1er novembre.
Mais si elle est vide au 31 mars alors qu'il a plu comme pas possible au mois d'avril, vous avez vu passer l'eau, toute l'eau que vous auriez pu mettre dans votre retenue ailleurs, et tout cela ça sert à rien. Voilà. Donc en fait, c'est pour éviter ces éléments-là qu'on est en train de discuter, parce que la réalité, c'est qu'au fur et à mesure du temps, toutes les contraintes qui sont mises, elles ont fait ce que nous assistons aujourd'hui. Alors on n'est pas sur le domaine, sur la vocation espagnole, mais on est quand même en dehors de toute réalité sur le stockage de l'eau par rapport à tous les pays que sont l'Espagne, l'Italie ou d'autres. Et donc c'est ça que nous essayons de remettre dans le bon sens, tout simplement.
La parole est à Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le Président. Écoutez, il y a beaucoup de chiffres.
Des fois on se demande un peu d'où ils sortent. Je regarde l'alinéa 7. Multiplier par 10 le volume d'eau traitée réutilisée en 2020, puis 30 en 2040, puis 50 en 2050. Est-ce qu'il y a eu une étude d'impact ? Qu'est-ce que ça représente ?
Moi je vais vous le dire tout simplement sur un endroit que je connais bien, l'Ille-et-Vilaine.
En été, 30 % du débit de la Vilaine dépend de l'usine d'épuration de Rennes. Voilà. Donc si cette eau, si ces eaux, toutes les eaux usées, vous les réutilisez, tout simplement vous allez mettre à sec, complètement à sec, un certain nombre de rivières. Donc moi j'aimerais bien savoir d'où ça sort tous ces chiffres de fois 10, fois 30, fois 50. Est-ce que c'est au doigt mouillé comme j'ai l'impression qu'il y a un certain nombre de choses ici dans cette proposition, ce projet de loi et dans un certain nombre d'amendements ?
Parce que voilà, on peut sortir des chiffres mais moi j'aimerais bien avoir quelque chose qui est étayé scientifiquement. Merci.
Monique Barbut
Monsieur le Président, merci beaucoup.
Je voulais répondre aux questions diverses sur la réutilisation des eaux usées. Alors je voulais rassurer Monsieur le Sénateur qui a posé la question de savoir si on garantissait les eaux qui sortaient de stations d'épuration pour la REUT. Et oui, clairement, enfin moi je suis allée il y a peu visiter le projet d'Argelès qui est maintenant le plus grand projet en France qui a été réalisé et clairement il n'y a pas de sujet. En fait en station d'épuration vous avez deux routes.
En fait en station d'épuration vous avez deux routes, une route qui vous prend les boues et l'autre route qui est celle de l'eau en sortie de station qui est en plus par ailleurs derrière traitée à nouveau pour permettre cette réutilisation.
Sur la question de savoir quel est le quelles sont les possibilités en réutilisation, les chiffres dont vous parlez est issu d'un amendement de l'Assemblée nationale. Il me paraissent à moi aussi un peu excessifs. Mais en revanche, il me paraît en même temps très déplorable qu'en France nous soyons à 1 %. Et ça, je alors entre 1 et 50 ou 80, je suis d'accord, il y a une il y a une règle. Mais si on pouvait au moins passer à 10 % de réutilisation quand l'Espagne aujourd'hui est à 15 et qu'elle va passer bientôt à 20, je veux dire c'est clairement dans le domaine du possible tout en prenant en compte effectivement les les questions que vous évoquez d'étiage et autres qui sont liées à ces questions-là.
Mais clairement, je crois qu'il nous faut innover sur ces questions-là. Il il faut absolument avoir de l'eau supplémentaire dans l'agriculture et en particulier dans l'agriculture qui n'est pas l'agriculture qui irrigue.
Et cette eau-là, elle est extraordinaire pour ça. Je pense en particulier au maraîchage, je pense aux vignes, je pense à un certain nombre d'usages où en fait on a des besoins d'eau qui ne sont pas ceux des grandes cultures mais quand même des besoins d'eau et les eaux de la REUT sont pour ça très utiles.
Loïc Hervé
Je vous propose que nous passions maintenant au vote des amendements s'il vous plaît. Le 811 qui n'a pas été retiré a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 939 a reçu un avis défavorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Les amendements 586 et 855, alors l'un d'entre eux est du gouvernement et l'avis de la commission est défavorable. Qui est pour ? Contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Le 845 a reçu un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Qui est pour ? Contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 585 a reçu deux avis défavorables. Qui est pour ? Contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Et le 1080 de notre rapporteur a reçu un avis défavorable du gouvernement. Le 1080, déposé tout à l'heure. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 5 A. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'article 5 A est adopté. Nous en arrivons à un article additionnel après l'article 5 A, un amendement 484. Monsieur Montaugé, je vous en prie.
Franck Montaugé
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Le curage des retenues collinaires existantes peut constituer une solution particulièrement pertinente pour répondre aux besoins d'augmentation du stockage de la ressource en eau, en complément ou en substitution à la création de nouvelles retenues.
L'envasement progressif de ces ouvrages, très nombreux dans un département comme le mien, le Gers, depuis les années 70, entraîne une diminution parfois significative de leur capacité de stockage. Les opérations de curage permettent ainsi de restaurer leur volume utile, avec un gain pouvant fréquemment dépasser 30 % de leur capacité initiale et un impact réduit sur leur environnement. C'est un gain de temps, une économie globale, et cela permet souvent une meilleure acceptabilité locale de ces projets.
Au regard de ces potentialités, il apparaît opportun de privilégier la réhabilitation et l'optimisation des capacités de stockage des ouvrages existants avant d'engager la création de nouvelles retenues. Le rapport proposé pourrait utilement examiner les leviers techniques, environnementaux et administratifs qui permettent de faciliter les opérations de réhabilitation des retenues existantes. Voilà pour le fond de cet amendement. Et pour la forme, je tiens à dire qu'il ne faut pas rester sur une position de refus systématique des rapports que nous demandons. Et tout particulièrement pour ce sujet, les agriculteurs ont besoin de ce rapport pour ce sujet qui leur sera très utile.
Merci.
Merci.
Avis de la commission, Monsieur le rapporteur.
Laurent Duplomb
Oui, Monsieur le Président. Alors sur l'avis, ça sera un avis défavorable, tout simplement pour une raison toute simple, c'est qu'on est aligné sur la demande. Je pense que, Franck, ce que vous souhaitez, c'est qu'on puisse améliorer les retenues déjà existantes. Donc les curer, peut-être voir un peu les agrandir parce qu'elles ont l'acceptabilité sociétale, c'est tout ce qu'on recherche.
Je ne crois pas que la remise d'un rapport les cure, les retenues. Donc le principe, moi ce que je vous propose, c'est qu'au lieu de voter la remise d'un rapport, on va voter dans quelques dans un moment un amendement qui va permettre d'améliorer, et d'ailleurs c'est quelque chose que vous nous avez indiqué, d'améliorer la réglementation et la façon dont on peut plus facilement curer les retenues existantes. Et ça on va le faire dans quelques minutes. Donc avis défavorable Monsieur le Président.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président je trouve intéressant la proposition du sénateur Motogé d'améliorer l'efficacité d'ouvrages existants. Mais compte tenu des explications que vient de donner Monsieur le rapporteur qui passe du rapport à l'effectivité je me range à cet avis et c'est donc un avis défavorable au profit de la proposition peut-être je sais pas à voir de la proposition que vient de faire Monsieur le rapporteur sous réserve naturellement que nous puissions regarder les choses de plus près.
Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le Président. Cette idée du curage me semble intéressante bien entendu. Améliorer l'existant plutôt que de construire du nouveau, c'est toujours plutôt bien. Par contre, on vient de parler à l'instant de l'épandage de boues de stations d'épuration qui n'a pas été sans poser de problèmes avec moult pollutions. Eh bien avec le modèle agricole actuel, avec l'usage de pesticides très nombreux, on a une sédimentation dans de nombreuses retenues de pollution, de polluants.
Et donc le curage, il faudra se poser la question de l'endroit où on met toutes ces boues, toutes ces boues de récupération qui peuvent être des volumes très très conséquents. Et donc voilà, c'est tout un ensemble qui se tient et là aussi je pense qu'il faudra être prudent et sans doute faire des analyses très précises pour savoir si cela est vraiment possible. Merci.
Franck Montaugé
Oui, merci Monsieur le Président. J'entends ce que dit le rapporteur Laurent Duplomb ainsi que Madame la Ministre et je note bien entendu. Je sais, pour m'y être intéressé de près, que le sujet est plutôt compliqué.
Notamment au regard de la réglementation environnementale telle qu'elle est. Et effectivement, la question de la réutilisation des boues est un sujet, comme est un sujet la question de la création de biodiversité aquatique liée à l'envasement de ces retenues collinaires. Donc il y a quand même un certain nombre de points extrêmement techniques, importants aussi, qui mériteraient qu'on en passe par une étude à caractère technico-économique et environnementale. C'était le sens de cette proposition.
Mais moi je pense et je suis convaincu qu'il faut lever les obstacles s'il y en a, et il y en aura certainement, pour avancer dans ce sens. Ça ira dans le sens de l'intérêt général de l'agriculture sur de très nombreux territoires concernés dans notre pays.
Loïc Hervé
Bien, merci Monsieur Monteil. Je mets aux voix cet amendement. Il a reçu un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Nous en arrivons à l'article 5 et je donne la parole à Monsieur Hervé Gillé sur l'article.
Hervé Gillé
Je vous remercie Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, Monsieur le Rapporteur.
Alors, on s'est mis d'accord, déjà c'est une avancée, comme quoi on est d'accord pour des retenues collinaires sous réserve d'un multi-usage. On est d'accord là-dessus. Donc on voit bien qu'on pourrait avancer si les conditions étaient vraiment réunies. Moi je vous propose aussi de nous mettre d'accord sur un autre principe Monsieur le Rapporteur, parce que j'ai un petit doute par rapport à vos prises de parole précédentes. Alors Monsieur le Rapporteur, je voudrais savoir si vous êtes d'accord sur le fait que le meilleur stockage de l'eau c'est dans le sol.
Si vous êtes d'accord là-dessus, ce que partagent aujourd'hui toutes les parties prenantes, de dire que d'abord la priorité du stockage de l'eau c'est dans le sol. Si vous êtes d'accord on va pouvoir avancer sur le sujet.
Mais tout à l'heure ce que vous avez dit, c'est pas ça. Vous avez dit que bah non, si à un moment donné la priorité c'est plutôt la retenue collinaire, eh bien il vaut mieux faire d'abord remplir la retenue collinaire que plutôt de favoriser le stockage de l'eau dans le sol. J'ai cru comprendre ça, vous allez nous éclairer par rapport à ça.
Alors, contrairement à ce qui est affirmé donc au niveau de ce texte, il ne relève pas d'un simple exercice de simplification, mais il repose sur une lecture parfois déformée de la réalité hydrologique de notre pays, comme si la ressource était abondante et l'eau un enjeu unique sectoriel. Les faits sont clairs : près de 100 captages sont fermés chaque année pour cause de pollution. 95 des départements connaissent ces dernières années des restrictions d'usage de l'eau. Dernière nouvelle : 82 départements à l'heure actuelle connaissent donc des limitations sur les prélèvements d'eau potable à ce jour. Donc on voit bien que le sujet du stockage dans le sol, parce que essentiellement les collectivités, elles puisent l'eau dans les sols en priorité.
Donc si vous n'en faites pas une priorité, il y a quand même un vrai un vrai souci sur ce sujet-là. Et donc sur le stockage, il peut être utile dans certains territoires, mais sous conditions, s'il est inscrit dans une stratégie globale d'adaptation. Mais il peut devenir une réponse unique. La sobriété, l'évolution des pratiques agricoles et la restauration des milieux sont tout à fait nécessaires.
Et vous savez qu'une bonne performance d'irrigation permet aussi de diminuer de 30 % environ les volumes de prélèvement.
Philippe Folliot
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues.
Nous sommes face à une méditerranéisation de notre climat et en fonction de ces éléments, il y a lieu de prévoir une capacité à pouvoir stocker l'eau quand elle tombe parce que nous avons des épisodes secs de plus en plus longs entre des épisodes pluvieux de plus en plus forts. Et que face à cette situation, eh bien nous avions dans le cadre de la loi d'orientation agricole avec notre collègue Dufour proposé un certain nombre d'amendements pour faciliter la réalisation de retenues collinaires et notamment pour aller vers un système déclaratif parce qu'aujourd'hui chacun peut constater que la réalisation d'une retenue collinaire donc représente un coût d'étude plus élevé que la réalisation de la retenue elle-même.
Madame la Ministre, je me tourne vers vous parce que les décrets d'application relatifs à cela n'ont toujours pas été pris et c'est quand même dommage par rapport à la prégnance qu'il y a face à ces enjeux. Pour autant et compte tenu des besoins qui sont particulièrement importants, cela a été dit pour l'agriculture mais pour l'ensemble des usages.
Moi me vient en mémoire des propos tenus par Martin Malvy qui était président donc de l'agence de bassin Adour-Garonne et qui expliquait qu'il manquait un milliard de mètres cubes sur le réseau Adour-Garonne et que par rapport à ces enjeux, il y a lieu d'avoir une meilleure connaissance des capacités de stockage. C'est un amendement, tout l'enjeu d'un amendement que va présenter notre collègue Maryse Oussot tout à l'heure pour donner capacité au préfet de pouvoir avoir un certain pouvoir visant à essayer de pouvoir organiser les éléments en vue de la gestion de la ressource, mais aussi de la création de nouvelles capacités de stockage de l'eau parce que c'est un enjeu qui est un enjeu impératif.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le Président, mes chers collègues. Ce projet de loi traite l'eau comme un gisement à la disposition de consommateurs. En facilitant la construction de retenues, sans exclure d'ailleurs les méga-bassines, en supprimant l'obligation de réunion publique sur ces projets, en permettant au préfet de déroger aux schémas de gestion négociés collectivement, vous organisez la captation d'une ressource commune au profit, il faut bien le dire, d'une minorité. Ce texte balaie la dynamique lancée par le plan eau de 2023 qui visait à construire une démarche collective de réduction des prélèvements et une adaptation des activités humaines à la raréfaction de la ressource en eau. Cette escalade des comportements de préhension sur la ressource ne permettra pas aux agriculteurs et agricultrices d'assurer une production sécurisant la souveraineté alimentaire française.
Il faut bien se projeter dans un monde à plus trois, plus quatre degrés où les précipitations seront très erratiques et où l'évaporation sera beaucoup plus importante. Donc, c'est ce que disait mon collègue tout à l'heure, notre collègue, le meilleur stockage reste le stockage dans l'eau. Dans l'eau, pas du tout. Le stockage dans le sol bien entendu. Et ce stockage dans le sol, eh bien il faut avoir un sol qui soit perméable.
Un sol qui est sur un champ de maïs permet d'absorber sept millimètres d'eau par heure.
Un sol dans une prairie permanente permet d'en absorber soixante-dix millimètres, dix fois plus, parce qu'il est connecté aux nappes phréatiques. Il faut préserver cette perméabilité des sols, elle est essentielle pour alimenter nos nappes phréatiques. Et puis il faut aussi de la matière organique dans le sol parce que de la matière organique permet de stocker dix fois plus que de l'argile. Donc c'est tout un modèle agricole qui nous permet de stocker l'eau dans le sol. Donc commençons dès aujourd'hui par améliorer nos sols et leur capacité de stockage.
Merci.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président, juste un mot sur cette question du stockage dans le sol. On en est bien d'accord.
Mais votre raisonnement a ses limites et ses limites elles sont géographiques et pédologiques. Dans les zones intermédiaires qui ont une caractéristique très particulière en termes de structure de sol, comme il y a une profondeur limitée, il y a énormément d'inondations et la sécheresse est très rapide à arriver.
C'est la raison pour laquelle ces zones intermédiaires qui ont été converties aux grandes cultures au détriment de l'élevage avec l'abandon du système de polyculture élevage ont souffert particulièrement. Mais quand bien même nous remettrions l'élevage, et c'est ce que le plan de souveraineté alimentaire ambitionne de faire, de remettre de l'élevage dans ces zones pour retrouver ce système vertueux de polyculture élevage, n'exclura pas qu'ils aient besoin pour l'abreuvement des animaux comme pour l'irrigation des cultures de réserves de substitution ou de toute autre forme de stockage. Donc vous savez, l'agriculture française c'est une géographie différente. C'est une géographie. Moi il y a une chose qui m'a frappé puisqu'on parle de ça, c'est quand vous passez de la région Sud à la région Occitanie.
Dans la région Sud, on a fait dans les années 60 ce qu'on ne pourrait plus faire aujourd'hui. On a fait un très grand barrage qui a irrigué tout le canal du Midi. C'est une zone verdoyante, magnifique, productive, et vous avez à côté l'Occitanie qui se meurt de pas d'eau. Donc il y a des réalités géographiques tellement différentes qu'on ne peut pas établir une doctrine générale. Voilà.
Je crois que vraiment, sur cette question de l'eau, sur cette question de l'eau, il faut vraiment y regarder territoire par territoire.
Monsieur le rapporteur ?
Laurent Duplomb
Oui, à la question de Monsieur Gilet et à la question de Monsieur Salmon.
Oui, vous avez raison. Plus un sol a de la matière organique, plus il aura la capacité de retenir de l'eau. J'ai des parcelles sur du terrain volcanique qui ont 50 grammes de matière organique. Ça veut dire 25 grammes de carbone pur. On peut pas faire plus.
C'est le maximum.
Seulement le problème, c'est que ces parcelles en terrain volcanique, elles sont sur le granit et la terre qu'on laboure, elle est juste de l'épaisseur des charrues, c'est-à-dire 25 centimètres. À 50 grammes de matière organique, quand j'irrigue, et bien j'irrigue parce que tout simplement, même avec la matière organique et même sans labourer, et bien il va un moment où la plante elle a plus d'eau parce que 25 centimètres sous ses racines ou 25 centimètres sous ses pieds, et bien c'est le basalte. Par contre à l'inverse, j'ai des terrains argileux avec 50 mètres d'argile de profondeur où j'ai que 25 à 30 grammes de matière organique et pas 50. Mais je peux vous dire que le maïs il a moins soif que dans le terrain volcanique. C'est ça la réalité.
Et donc à un moment donné l'agriculteur il fait avec ça. Donc il essaie au maximum de mettre la matière organique quand il l'a. Il essaie au maximum de préserver et de faire son assolement pour faciliter la culture parce qu'il a aucun intérêt à ce que la culture elle pâtisse le plus rapidement possible et qu'il vient à une réalité, c'est que quand vous n'avez plus d'eau parce qu'il fait sec, et bien la meilleure des solutions c'est d'en mettre. Et là où vous devriez être d'accord avec nous, c'est que là où je dis qu'il y a 50 grammes de matière organique, j'arrive à faire des maïs avec un très bon rendement avec 600 à 800 mètres cubes d'eau, ce qui est très faible. Mais je vous rappelle aussi, parce que vous l'avez dit, que la France en moyenne c'est 1700 mètres cubes à l'hectare quand la moyenne européenne, et non pas espagnole, italienne, européenne, c'est 4000 mètres cubes à l'hectare.
La France est résiliente depuis longtemps. Et donc quand on ouvre la possibilité à l'irrigation comme on est prêt à le faire, bah c'est sauver des exploitations parfois avec très peu de volume. Parce que dans notre pays, il y a beaucoup de zones où peu d'eau peut favoriser au maximum la récolte et favoriser au maximum la culture. C'est aussi simple que ça. On ne demande pas de mettre comme dans certains pays 8000 mètres cubes à l'hectare.
Ça n'a jamais été une demande. On demande simplement d'avoir la possibilité de mettre de l'eau de façon occasionnelle au moment où la plante en a le plus besoin. C'est tout simplement cela.
Rémy Pointereau
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames, Messieurs les Sénateurs. Merci Madame la Ministre de parler des zones intermédiaires parce que c'est un vrai problème. C'est une zone qui va depuis les Charentes jusque dans l'est de la France et même un peu plus bas, oui.
Et il y a beaucoup de départements qui sont concernés et qui ont la triple peine, à savoir les rendements sont 30 % inférieurs aux autres départements, les prix sont inférieurs parce que loin des ports et les intrants sont aussi presque plus élevés que dans d'autres régions. Moi je voudrais prendre l'exemple du Cher, on a 20 000 hectares irrigués sur 430 000 hectares de culture.
C'est un peu moins de 5 % de surface irriguée. Malheureusement, on a très peu d'eau. Et la seule solution aujourd'hui pour diversifier dans le département et sauver les exploitations agricoles, je rappelle qu'on a plus de 30 % sur les 3 600 exploitations dans le Cher qui sont en grande difficulté. Et avec la récolte qui arrive là, je pense qu'on va passer à 50 % des agriculteurs qui vont être en grande difficulté. Et la seule solution pour essayer de diversifier, de faire des porte-graines pour améliorer le revenu, c'est l'irrigation.
Et comme on a très peu d'eau, la seule solution c'est de faire des réserves de substitution. Et aujourd'hui, on en a quelques-unes qui sont en cours dans le département, très peu. D'abord parce qu'il y a un coût derrière qui est important.
Et puis on a aussi les anti-tout, hein, les bassines non merci qui essaient, ils vont faire encore une réunion dimanche pour aller au bord des quelques réserves qui vont être faites. Moi, j'en ai un peu assez de tout cela, si vous voulez. Il faut absolument qu'on développe l'irrigation à travers les réserves. Et je remercie moi la commission d'avoir pu mettre en place cet article 5 pour développer un peu plus l'irrigation par les réserves de substitution et non des bassines.
Olivier Rietmann
Merci Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, mes chers collègues. J'ai entendu qu'il suffit de protéger nos nappes pour avoir de l'eau.
Mais il y a une condition supplémentaire, c'est qu'il faut que l'eau de ces nappes soit exploitable. Et je rejoins à la fois notre rapporteur et Madame la Ministre quand ils disent : ça dépend de la situation géographique dans laquelle vous êtes. Si je vous parle de mon secteur en Haute-Saône, on a de l'eau sous nos pieds, dans les alluvions de la Saône et même sur nos collines. Le problème c'est qu'une partie elle est inexploitable parce que tellement ferrugineuse qu'il est impossible de la rendre potable. Et sur d'autres côtés on a de l'eau naturellement riche en sulfates, naturellement riche en sulfates, inexploitable également.
Donc on a plein d'eau sous nos pieds mais on peut pas l'utiliser pour la population et pour la rendre potable. Les seules possibilités qu'on a c'est d'aller chercher de l'eau à 10 kilomètres sur des captages de surface. Donc c'est pas l'eau qu'est en dessous, c'est l'eau qu'est en surface. Et pourtant on a un secteur où il pleut beaucoup.
C'est au minimum 1000 à 1200 millimètres sur l'année, mais hyper concentré sur les saisons d'hiver. Bah vous pouvez me croire que quand on voit toute cette eau tomber, on a fait des hivers à presque 2000 millimètres. Quand on voit toute cette eau tomber et qu'on en manque cruellement en été, en sachant qu'on en a sous les pieds et qu'on peut pas l'utiliser, on serait vraiment très heureux d'avoir des réserves autour de nous qui nous permettent d'utiliser toute cette eau qu'est tombée en hiver et de pouvoir l'utiliser en été pour l'irrigation, mais aussi pour d'autres usages. Merci.
Loïc Hervé
Merci mes chers collègues, je vous propose qu'on en vienne à l'examen des amendements, deux amendements identiques de suppression, le 715, Monsieur Lallec, je vous en prie.
Gérard Lahellec
Merci Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, mes chers collègues, cet amendement a été motivé par le fait que nous doutons du véhicule législatif qui est utilisé.
Et je l'ai dit il y a quelques instants, je viens d'une région, d'une petite région composée de quatre départements. Et aux conditions strictes d'aujourd'hui, pour être totalement sécure, nous aurions besoin de 52 millions de mètres cubes supplémentaires par an. Et nous ne sommes pas la région de France qui irrigue le plus. Nous sommes une région d'élevage, à dominante d'élevage. Et le stress hydrique commence à affecter aussi les captages privés.
Ce qui élargit évidemment le champ d'investigation pour répondre à l'ensemble des besoins d'alimentation en eau. Donc c'est un amendement de suppression qui n'est motivé que par l'analyse que nous faisons de l'inadaptation du véhicule législatif pour aborder cette question.
Le 827 est défendu par Monsieur Dantec.
Ronan Dantec
Oui, merci Monsieur le Président. Le problème, c'est qu'on a une histoire qui nous est soulignée sur toutes les interventions depuis quelques heures maintenant, qui est de dire : il y a énormément d'eau qui tombe, mettons-en un peu de côté pour l'agriculture.
Ce qui ne pose problème à personne. Sauf que l'article 5, il dit pas ça du tout, l'article 5.
L'article 5, il dit en creux, mais c'est quand même pas si facile de la stocker. Et l'article 5 crée des situations qui, à ma connaissance, n'existaient pas jusqu'à présent dans le droit français, qui sont la capacité du préfet, c'est l'alinéa 11, qui est quand même, je vous le lis : "En cas d'annulation d'une autorisation de prélèvement", donc par le juge, nous sommes dans un pays de justice, "l'autorité administrative", le préfet, "peut à titre provisoire et pour une durée maximale de 5 ans, 5 ans, passer outre, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation". On sort de l'État de droit. Alors moi ma question c'est : mais pourquoi avez-vous besoin de sortir de l'État de droit s'il y a tant d'eau qui tombe ? C'est quand même étrange.
C'est comme quand le rapporteur tout à l'heure nous dit : vous vous rendez compte, à partir du 1er avril ou du 31 mars, je peux plus remplir ma retenue collinaire, il faut que je laisse l'eau au milieu. Bah si entre novembre et mars on l'a pas remplie, c'est que vraiment il y a un problème et que là il faut laisser l'eau au milieu. C'est-à-dire qu'au-delà d'un discours un peu général sur nous avons un pays où il pleut beaucoup, toute cette loi est faite pour trouver des solutions techniques parce qu'on ne sait pas si facilement stocker l'eau et que l'exemple espagnol qui a été si cité dit au contraire l'échec espagnol dans la gestion de l'eau. Donc je crois qu'à un moment il faut être clair.
Laurent Duplomb
Bah l'avis de la commission il est simple, ces amendements visent à supprimer l'article que nous on veut conserver, donc ils sont défavorables.
Annie Genevard
C'est évidemment un avis défavorable Monsieur le président puisque cet article 5 est à l'initiative du gouvernement. Alors Monsieur Lallec vous dites je ne suis pas contre le fond mais sur le véhicule législatif.
Je vous avoue que je n'ai pas très bien compris votre propos parce que ce ne serait qu'une question de forme. Enfin, si on l'a mis dans la loi, c'est qu'il fallait le mettre dans la loi. Sinon, on s'en serait passé et on l'aurait mis dans un règlement, ou dans un arrêté, dans un décret. Pour ce qui est de l'argumentation de Monsieur Dantec, oui, vous avez raison, Monsieur le Sénateur Dantec, c'est que ce n'est pas si facile. Et c'est précisément parce que ce n'est pas facile que nous entendons modifier les conditions de stockage.
Les OUGC, que n'ai-je pas entendu sur l'irrigation qui était finalement l'appropriation par certains gros agriculteurs, je mets des guillemets, au détriment des petits. Mais précisément, les OUGC, par la disposition que nous prenons, s'ouvrent plus largement à d'autres irrigants.
Et que si cela pose problème en termes de mésentente entre irrigants, le préfet peut prendre la main. Je rappelle sur le rôle du préfet tout de même. Le préfet se voit attribuer par la Constitution le rôle de défendre l'intérêt général. C'est son rôle.
C'est la Constitution qui le dit. Donc le préfet est légitime pour faire cela, de même qu'il est légitime pour prendre une dérogation lorsque dès lors qu'un projet de stockage est validé par un PTGE, pardon, plan de gestion territoriale de l'eau, et bien il peut déroger au SAGE qui n'a pas la même vocation. La concertation publique a été faite dans le cadre du plan territorial, donc il n'y a pas de mauvaise manière à l'égard de la démocratie de l'eau à laquelle vous êtes attachés et nous le sommes aussi. Mais enfin, il faut viser à l'efficacité. Lorsque nous avons eu avec ma collègue ministre de la transition écologique une réunion sous l'égide du Premier ministre à Matignon avec les préfets de région, la moitié des préfets de région nous ont dit : les SAGE bloquent tout.
Les SAGE sont bloqués. Il faut donc trouver des éléments de desserrement.
Ça ne marche pas partout cette affaire-là. Et donc il faut bien trouver des solutions. Parce que du stockage, vous avez tous dit, vous avez tous dit : nous sommes d'accord pour le stockage. En voulant quand même supprimer dans le 5A tout ce qui avait trait précisément à la légitimité du stockage. Mais enfin vous l'avez dit.
Vous avez dit : on n'est pas contre le stockage. Mais quand ce stockage est voulu théoriquement mais incapable d'être mis en place matériellement, c'est qu'il faut en changer les modalités. Remplacer le commissaire enquêteur par une... remplacer la réunion publique par un commissaire enquêteur, disposition qui est dans cet article, c'est une disposition des plus classiques.
Un certain nombre d'entre vous a été un élu local. Vous savez très bien à quoi sert le commissaire enquêteur. Ça marche très bien, ça fonctionne très bien, c'est un dialogue apaisé en tête-à-tête ou avec un petit groupe qui permet de recueillir les avis. Et c'est infiniment plus constructif que les réunions publiques. Je ne sais pas si vous avez déjà fait des réunions publiques.
Moi comme maire j'en ai fait une fois, pas deux. Il n'en sort rien. Rien du tout. Il ne sort que de l'énervement général et généralement pas de solution. Donc non, la démocratie locale est respectée.
Donc il n'y a pas lieu de supprimer cet article. Vous supprimeriez la capacité à stocker l'eau, ce que vous appelez semble-t-il de vos vœux.
Monsieur Gille.
Hervé Gillé
Merci, Monsieur le Président. Effectivement, Madame la Ministre, vous abordez quelques sujets particulièrement sensibles dans le cadre de l'article 5. Et donc votre prise de parole implique forcément quelque part d'autres éléments peut-être de mise en lumière.
Quand vous parlez du PTGE qui deviendrait supra par rapport à un SAGE. Puisque c'est bien ça dont vous venez de parler, c'est-à-dire que des éléments qui à un moment donné au niveau du PTGE pourraient s'imposer par rapport à un SAGE. C'est comme si on parlait d'un PLU ou d'un PLUi qui deviendrait supra par rapport à un SCOT, c'est exactement la même chose. Donc ça veut dire que le SCOT ne fait plus de recommandations et de prescriptions, c'est le PLU et le PLUi qui peut à un moment donné modifier le SCOT, c'est exactement pareil. Donc ça pose quand même quelques questions.
Les vraies questions sur le fond, c'est de savoir comment on peut éventuellement modifier un SAGE pour le rendre plus agile. Ça oui, moi j'écoute ça, ça peut être intéressant. C'est-à-dire d'avoir des propositions de modification mais dans un processus de concertation, notamment publique, ça peut effectivement s'entendre.
Et à propos de la concertation publique, si on pousse jusqu'au bout votre raisonnement, Madame la Ministre, en disant : "Ben quand il y a un débat public, ça sert pas à grand-chose et vaut mieux un commissaire enquêteur". Mais on va simplifier tout de suite les choses. Supprimez la Commission Nationale du Débat Public, la CNDP. Vous n'avez qu'à la supprimer puisque si on suit votre raisonnement, ça sert à rien cette histoire. Je tiens à vous rassurer sur un grand projet que je connais très bien en Gironde.
Tous les enquêteurs publics avaient donné un avis défavorable, il y en avait beaucoup compte tenu de la nature du projet. Le projet s'est fait quand même. Je le citerai pas, mais il est dans l'actualité. Demandez au comité d'orientation des infrastructures si vous voyez ce que je veux dire. Donc là, très honnêtement, sur ce type de sujet, il y a quand même un réel problème.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le Président. Non, Monsieur le Sénateur, je ne suis pas du tout d'accord avec votre propos sur le PTGE et le SAGE. PTGE, tout le monde se met d'accord. On fait, les gens sont d'accord. Le SAGE, il a parfois dix ans d'existence.
Eh bien oui, mais mettre en conformité un SAGE, c'est comme mettre en conformité un SCOT, un SRADDET. Alors là, je peux vous dire que ça prend des années, des années. Nous ce que nous voulons, c'est une loi d'urgence, Monsieur le Sénateur.
Monsieur Dantec.
Ronan Dantec
Oui, Madame la Ministre, au nom de l'urgence, vous êtes en train de passer par-dessus bord tout ce qu'on a construit patiemment dans ce pays. Et alors, dire que les réunions publiques ça ne marche pas. Moi j'ai été longtemps vice-président d'une grande intercommunalité, à coups de réunions publiques, j'ai fait passer un broyeur à métaux dans le centre de Nantes. Et si on n'avait pas fait les réunions publiques, je peux vous dire qu'en termes de recours, en termes de manifestations, ça serait parti en vrille. Et en fait, le système que vous proposez, il va partir en vrille.
Il va partir en vrille parce qu'il n'y aura pas les lieux du débat.
Vous êtes en train, et c'est ce que j'ai dit dans ma première intervention tout à l'heure, vous êtes en train de jouer un mauvais tour au monde agricole qui va apparaître comme voulant passer en force contre l'intérêt général et avec le soutien de l'État. C'est ça ce que vous êtes en train de mettre en place. C'est contre le monde agricole votre loi d'urgence. C'est une loi de fragilisation du monde agricole. On vous alerte là-dessus.
On a besoin de trouver un compromis sur le stockage. Vous venez de dire, on avance dans le débat. Oui, c'est pas si simple le stockage. Effectivement, sinon on n'aurait pas ce débat. Mais dites aussi pourquoi c'est pas si simple.
C'est parce que, et Laurent Duplomb l'a dit très clairement tout à l'heure, c'est qu'à un moment, la volonté c'est de garder l'eau et pas de la remettre au milieu, ce qui sera un désastre en termes de biodiversité.
Or nous, nous essayons de trouver un équilibre qui fait qu'effectivement il y aura de l'eau pour tout le monde, il y aura de l'eau pour le monde économique. Et ça, ça ne marche que si tout cela est cohérent entre le SAGE, le PTGE et avec des temps de débat. En supprimant le débat, vous allez aller vers une société encore plus en opposition. Encore plus en opposition. Vous n'allez pas faire taire les oppositions, vous allez les radicaliser.
Ça ne va pas marcher. On vous alerte là-dessus alors qu'il faut effectivement un nouveau dialogue, un nouveau consensus entre tous les acteurs et avec le monde agricole.
Loïc Hervé
Merci.
Je mets aux voix ces deux amendements de suppression de l'article 5. Ils ont reçu tous deux un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Monsieur Dantec, vous présentez le 828 s'il vous plaît ?
Ronan Dantec
Oui, le 828 c'est suite au débat qu'on vient d'avoir, c'est de dire, bon, de toute évidence tout cela n'est pas calé, tout cela n'est pas très clair. On voit qu'il y a des difficultés, on ne veut pas vraiment les nommer. On essaie de passer en force, le préfet contre la justice. Donc moi je vous propose tout simplement un moratoire. On en rediscute ensemble et on ne se précipite pas.
Alors évidemment si je dis ça c'est parce qu'il y a un loup dans ce que vous nous proposez. Et à partir du moment où j'ai dit qu'il y avait un loup dans ce que vous proposez, je suis sûr que mon amendement va être tiré à vue.
Avis de la commission, Monsieur le rapporteur.
Laurent Duplomb
Alors c'est un avis défavorable parce qu'en fait vous ne demandez pas un moratoire. Vous demandez de suspendre, révoquer les autorisations délivrées et conditionner la poursuite de l'utilisation des ouvrages, donc de l'utilisation de l'eau existants, à la seule conversion en agriculture biologique. Si ça ne poursuit pas un dogme, je ne sais pas ce que ça poursuit d'autre. Donc défavorable.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président, je ne suis nous ne sommes pas favorables à un moratoire. Je le répète, nous voulons avancer rapidement dans un stockage de l'eau qui est de plus en plus attendu, nécessaire. Enfin on est on vit un exercice grandeur nature là. Il est tombé des quantités incroyables cet hiver, ça a inondé partout. Et une sécheresse que la canicule nous amène.
Donc il n'y a pas de temps à perdre. Avis défavorable.
Loïc Hervé
Je mets aux voix, Monsieur d'Entague vous avez la parole, je mets aux voix cet amendement avec un avis défavorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Cet amendement en discussion commune, le 474, Monsieur Tissot.
Jean-Claude Tissot
Merci Monsieur le Président, Mesdames les Ministres. Au risque de déplaire à Madame la Ministre de l'Agriculture, mais cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l'article 5 qui propose de dispenser de réunion publique d'ouverture et de clôture tous les projets d'ouvrages et de stockage et de prélèvement d'eau dans le cadre de la phase d'instruction d'une autorisation environnementale.
Il s'agit selon nous d'une mesure phare qui témoigne de l'intérêt général entourant ce texte, à savoir une volonté d'accélérer l'ensemble des projets en passant outre la démocratie locale. En l'occurrence, nous réitérons notre attachement sans faille au maintien et au renforcement d'une démocratie locale participative dans les territoires, et particulièrement lorsqu'il est question d'un bien commun comme l'eau. Ces réunions publiques sont un moyen de mettre autour d'une table l'ensemble des acteurs, de dialoguer, de faire preuve de pédagogie, de transparence. Elles participent à l'acceptabilité collective. Nous regrettons ces dispositions de minoration de la démocratie locale qui s'inscrivent dans un mouvement d'ensemble ces dernières années.
Merci.
Ronan Dantec
Oui oui, je crois que je l'ai dit précédemment, ce que vous faites est extrêmement grave. Ça va durcir les relations entre les acteurs sur les territoires, va amener y compris des fois des acteurs qui sont assez différents, des acteurs du monde économique, des acteurs environnementaux, des élus locaux à se mobiliser ensemble contre le monde agricole. Vous préparez des coalitions contre le monde agricole en ne voulant pas le débat. C'est ça, c'est ce monde-là que vous préparez. Il ne me semblait pas que c'était votre objectif.
Lucien Stanzione
Merci Monsieur le Président. Cet amendement est un amendement de repli et vise à revenir sur l'élargissement de la suppression des deux réunions publiques à l'ensemble des projets d'ouvrage de stockage d'eau soumis à la procédure d'autorisation environnementale et non plus seulement à ceux faisant partie d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau. De fait, nous sommes opposés à la suppression de ces deux réunions publiques, nous venons de l'exposer. Nous sommes par conséquent d'autant plus opposés à l'extension de son champ d'application. Je vous remercie.
Monique Barbut
Alors Monsieur le Président, le gouvernement souhaite simplifier la concertation en rendant facultative la tenue de réunions publiques qui seraient remplacées par un commissaire enquêteur en mairie. Mais cette simplification est justifiée lorsque nous sommes dans le cadre d'un PTGE parce que cette concertation a déjà eu lieu. En revanche, nous sommes défavorables à la version votée au Sénat qui ouvre pour tous les projets de stockage, y compris lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet de concertation préalable, cette option. Voilà.
Simon Uzenat
Merci, Monsieur le Président. Donc il s'agit d'un nouvel amendement de repli au 474 qui vise à limiter le champ de dispense des réunions publiques aux seuls projets d'ouvrages destinés aux exploitations agricoles dont la production est exclusivement réservée à l'alimentation humaine. Je vous remercie.
247, Monsieur Cabanel.
Henri Cabanel
Oui, merci Monsieur le Président. Faciliter les projets de stockage d'eau ne doit pas signifier moins expliquer aux habitants ce qui est envisagé.
Ces projets suscitent souvent des inquiétudes : volume stocké, impact sur la ressource, effet sur les milieux, bénéficiaires, insertion territoriale. Si l'on supprime certaines réunions publiques obligatoires, il faut au minimum garantir une information claire, accessible et compréhensible. La notice de présentation non technique répond à ce besoin. Elle ne bloque pas le projet, elle ne complexifie pas lourdement la procédure, mais elle oblige à expliquer simplement ce qui est fait et pourquoi.
C'est une mesure de bon sens car mieux informer en amont, c'est aussi réduire les incompréhensions, limiter les crispations et améliorer ainsi l'acceptabilité des projets utiles.
Merci. Je me tourne vers le rapporteur pour avoir vos avis.
Laurent Duplomb
Alors Monsieur le Président, à travers ces différents amendements, on voit bien la réalité de ce qui se passe aujourd'hui. Une partie de l'hémicycle veut essayer de faire ce qu'il faut pour pouvoir stocker plus d'eau. Une autre partie de l'hémicycle dit qu'elle veut en stocker, mais quand il faut voter un amendement qui permet d'en stocker, vote contre. Et donc après, eh bien on a un déroulé classique à travers l'article 5, 6 et 7, vous allez le voir. Tout est fait pour essayer de mettre des bâtons dans les roues de toute possibilité de pouvoir stocker de l'eau.
C'est aussi simple que ça. C'est pas les agriculteurs contre le reste de la société. C'est une certaine façon de penser les choses qui font qu'au fur et à mesure du temps, on a tellement mis de contraintes qu'aujourd'hui il devient quasiment impossible de faire une retenue d'eau. C'est aussi simple que ça. Et ça continue.
Et donc à travers tous ces amendements, eh bien on retrouve tous ces vices. Mais comme ce vice-là est devenu une vertu, eh bien il paraît tellement naturel et tellement favorable. Donc en fait, la réalité c'est que l'amendement 745, 474, excusez-moi, de Monsieur Tissot et le 829 de Monsieur Dantec, ils veulent supprimer la possibilité d'avoir supprimé les débats. Ben on n'est pas d'accord avec ça, nous on veut bien que les débats soient supprimés.
Donc c'est un avis défavorable. Les amendements identiques 475 de Monsieur Tissot, 857 du gouvernement et 923 de Monsieur Cabanel veulent réinstaurer le PTGE. Nous ne sommes pas favorables au PTGE. Madame la Ministre, pour vous expliquer pourquoi nous ne sommes pas favorables au PTGE obligatoire. Qu'il y ait des PTGE facultatifs sur certains territoires et que certains territoires veuillent en faire, j'y vois pas d'inconvénient.
La réalité, c'est que quand ils deviennent obligatoires, il y a des endroits où ils mettent neuf ans avant d'arriver.
Vous imaginez bien que l'agriculteur qui a un projet et auquel on va lui dire : "Dans neuf ans peut-être il y aura un PTGE et qu'au bout du bout tu arriveras peut-être à faire quelque chose", vous comprenez bien qu'il a arrêté son projet bien avant neuf ans. Donc défavorable. Et enfin, l'amendement 247 de Monsieur Cabanel. Alors il y en a un autre, l'amendement 476. Donc là aussi, c'est un amendement de repli, d'ailleurs son auteur l'a expliqué, nous sommes aussi défavorables à cet amendement.
Par contre, nous demandons un avis au gouvernement concernant l'amendement de Monsieur Cabanel, le 247.
C'est vrai que présenter une fiche non technique claire et accessible du projet à la réunion je trouve ça plutôt de bon sens comme vous l'avez dit Monsieur Cabanel.
Loïc Hervé
Je me tourne vers le gouvernement pour avoir les avis du gouvernement. Madame la Ministre.
Monique Barbut
Monsieur le Président merci beaucoup. Bon bien évidemment nous vous avons présenté l'amendement 857 et donc par essence et nature nous sommes d'accord avec nous-mêmes.
Et de la même façon, nous considérons que les amendements 475 et 923 vont dans le même sens et donc nous y sommes favorables. Nous demandons en revanche le retrait des amendements qui proposent la suppression de l'alinéa concernant les PTGE, qui sont les articles, les amendements pardon, 474 et 829.
Et c'est la même chose pour le 476 qui cible exclusivement les projets collinaires à destination humaine. Quant à l'article 247, on prend note de cette proposition, mais on ne comprend pas bien l'apport substantiel de cette proposition par rapport au dispositif existant. En réalité, aujourd'hui, on considère qu'au fond, parce que nous avons déjà mis en place, nous avons déjà satisfait à votre demande et on considère qu'en réalité ce texte introduirait une lourdeur administrative complémentaire.
Et donc nous considérons qu'au fond il est satisfait et nous proposons donc son rejet, sinon bien évidemment nous y serions défavorables.
Ronan Dantec
Oui, je continue de vous alerter d'une manière un peu solennelle. Vous allez avoir donc des bassines puisque ça ouvre au pompage dans les eaux souterraines tel que c'est écrit, qui ne seront pas passées par un PTGE, qui n'auront pas tenu compte du SAGE, voire même qui auront été aidées par le préfet contre une décision de justice.
Vous avez donc un agriculteur qui remplit ce qu'il faut bien appeler une bassine. Imaginez l'été suivant, il n'y a plus d'eau dans le village parce qu'il y a une sécheresse. Et il y a une bassine qui n'aura été validée par aucun débat public, même pas par le PTGE avec les acteurs du territoire. Vous croyez vraiment que ça va bien se passer ? Vous croyez vraiment ?
Vous êtes en train de condamner cet agriculteur. Il va être mis au ban du territoire. C'est ça ce que vous êtes en train de préparer.
Vous êtes en train de préparer de mettre des agriculteurs au ban de leur territoire parce qu'on n'aura pas respecté le débat, parce qu'il n'y aura pas de consensus, parce qu'il n'y aura même pas de la part du préfet respect de décisions administratives ou de justice. C'est extrêmement grave ce que vous êtes en train de faire. Vous êtes en train de mettre potentiellement des agriculteurs au ban de leur territoire. C'est ça ce que va se passer. On le sait très bien.
On le sait très bien. C'est de ce côté de l'hémicycle qu'on défend aujourd'hui l'agriculture française. Vous êtes en train de les mettre dans un piège terrible.
Annie Genevard
Merci monsieur le président. Je dois vous dire ma déception monsieur le sénateur parce que je ne m'attendais pas à ce qu'ici dans cet hémicycle généralement sérieux, solide, entendre parler de l'éternel exemple des mégabassines, des bassines, ce qu'on entend à longueur de journée dans un autre hémicycle. D'abord le vocabulaire, la sémantique est significative. Moi je parle de réserves de substitution.
C'est le terme qu'on lui donne et je voudrais qu'on puisse parler de réserves de substitution qui dit bien ce que ça veut dire. Bah oui, les bassines et les méga-bassines, c'est comme les méga-poulaillers. C'est une formulation qui dit un a priori et cette dramatisation que vous faites, Monsieur le Sénateur, mais précisément, elle entretient le conflit. Je le dis clairement. Quand je suis allée en Haute-Vienne, pas loin de Sainte-Soline, tout le monde m'avait déconseillé d'aller là-bas en me disant c'est très éruptif.
J'y suis allée. J'ai réuni toutes les familles syndicales et j'ai constaté, et j'ai constaté... Mais non, je ne suis pas allée concerter pour établir une réserve de substitution.
J'ai voulu recueillir leur avis. Ils m'ont tous dit, j'ai été très surpris d'abord par le climat d'apaisement, un territoire qui voulait l'apaisement après les désordres qui ont été connus. Parce que, Monsieur le Sénateur, vous semblez dire qu'avec les propositions que nous faisons, ça va être la guerre. Alors que la guerre de l'eau, nous voulons en sortir. C'est aujourd'hui la guerre de l'eau.
Vous avez vu Sainte-Soline ? Vous avez vu Sainte-Soline ? C'est précisément de ça qu'il faut sortir. C'est précisément de cela qu'il faut sortir.
Et aujourd'hui les esprits ont, se sont rangés à l'évidence qu'on avait besoin de réserves de substitution. Voilà. C'est, vous devriez contribuer à cette évolution de la mentalité et non pas, et non pas dramatiser l'enjeu, on a besoin de stocker l'eau, on en a besoin. C'est la réalité toute simple.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues.
Bon, effectivement, quand on regarde l'article 5, on voit bien qu'il est question de pompage dans les eaux souterraines, très clairement. Ce qui va un petit peu à l'encontre de ce dont on parle depuis un petit moment avec des retenues collinaires, des retenues en surface, mais qui ne sont pas dans des pompages. On a là un vrai sujet d'accaparement de cette eau qui est dans des nappes souterraines, c'est très clair. Et Madame la Ministre, vous ne voulez pas qu'on les appelle les méga-bassines, mais je pense qu'on a encore la liberté d'utiliser le vocabulaire qui nous sied.
C'est comme les phytosanitaires qu'on peut appeler les pesticides si cela nous sied. Je pense que ça correspond plus, ces méga-bassines, à ce que l'on peut voir dans le paysage lorsque vous avez ces retenues qui sont qui dépassent de 8, 10 mètres au-dessus d'un champ, elles ressemblent bien à des méga-bassines, je suis désolé, et c'est pas pour rien que ce mot a été choisi. Elles ne peuvent pas être remplies avec simplement de l'eau de pluie parce que quand il tombe même 1000 millimètres par an et que vous avez des méga-bassines qui font 8 mètres ou 10 mètres de profondeur, effectivement ça va être un peu difficile de les remplir à part en pompant.
Donc ce sont des réserves que nous, nous condamnons, effectivement. Mais vous vous acharnez à opposer ce que nous disons en parlant du stockage dans le sol et les retenues d'eau. Non, nous l'avons dit, nous ne sommes pas hostiles à toutes les retenues d'eau.
Nous estimons qu'elles doivent se faire avec un processus démocratique qui est le seul garant d'avoir une capacité à faire société, à faire que les différentes personnes dans un territoire acceptent, acceptent et bien qu'il y ait un stockage. Et ce stockage, il faut qu'on comprenne bien qu'il ne soit qu'il n'est pas uniquement à la main d'une minorité. Il faut que ce stockage et bien il soit compris comme un intérêt général.
Henri Cabanel
Oui, merci Monsieur le Président. Je reviens sur l'amendement de 147 et je ne comprends pas l'avis de la ministre.
Effectivement cet amendement était un amendement de repli par rapport donc aux amendements que vous avez déposés, le 857, le 475 et le 1923 qui de toute façon ne seront pas votés. Il me semble quand même nécessaire d'expliquer donc aux habitants d'un territoire où il y a un projet de stockage, leur expliquer simplement pourquoi, pour qui et comment ça va être fait parce qu'il me semble que le sujet de l'eau est un sujet important qui intéresse les populations. Donc je ne comprends pas votre avis défavorable sur cet amendement 247.
Vincent Louault
Merci Monsieur le Président, mes chers collègues. Écoutez quand je me promène dans certains territoires de France, je passe au barrage de Cantache, 150 hectares, 6,7 millions de mètres cubes, au barrage de Haute-Vilaine, 155 hectares, 7 millions de mètres cubes, au barrage de Valière, 140 hectares, 6 millions de mètres cubes, au barrage de Saint-Etienne-de-Montluc, 187 hectares, 14 millions de mètres cubes, tout au long de la Vilaine. Tout au long de la Vilaine.
Oui oui, c'est le bassin de la Vilaine. Ce que je veux dire, c'est que ceux qui s'insurgent contre l'accaparement de l'eau, c'est des gosses de riches parce qu'ils se sont déjà accaparé l'eau. Et que ce qu'ils refusent aux autres, c'est ce qu'ils ont déjà fait il y a des dizaines d'années. Et donc, et donc, je trouve ça assez déplacé et assez malsain dans ce débat qui devrait être beaucoup plus apaisé.
Guillaume Gontard
Merci, merci Monsieur le Président. Je voulais revenir sur ce que disait Madame la Ministre sur l'apaisement.
Je pense qu'effectivement, le sujet que nous avons là, il est bien sur la question de l'apaisement, comment on arrive à faire des projets qui soient acceptés collectivement. On parle du partage de l'eau. Partage de l'eau, ça veut dire, ça a été dit tout à l'heure, il y a plusieurs usages, il y a plusieurs nécessités de l'eau. C'est un enjeu immense, on le sait, sur les ressources en eau.
Comment du coup nous pouvons gérer cette ressource en eau s'il n'y a pas de débat, s'il n'y a pas de discussion sur un territoire sur le pourquoi d'une retenue, le pourquoi d'une bassine, peu importe le le dispositif. Mais si en fait cette discussion n'a pas lieu sur un sur un territoire, s'il n'y a pas de réunion publique, comment on peut arriver justement à faire accepter, à faire comprendre parfois, parce qu'il suffit parfois juste d'informer, d'expliquer pour comprendre les réalités, les réalités des besoins des agriculteurs, les besoins d'industriels, les besoins d'eau potable, les besoins d'autres usages, eh bien on a besoin d'avoir ce débat. Et donc je ne comprends pas que sur cet article 5 on souhaite supprimer justement ces réunions publiques. Et Madame la Ministre, qui discute avec Monsieur Duplomb, je vous l'avez dit vous-même sur Sainte-Soline. Vous êtes allée là-bas, vous avez réuni tout le monde et vous vous êtes aperçue qu'en fait vous pouviez dialoguer, vous pouviez discuter.
Que de temps manqué parce qu'aujourd'hui qu'est-ce qui s'est passé avec Sainte-Soline ? De vouloir sauter les étapes, de ne pas vouloir respecter les procédures, et donc d'avoir des procédures de justice qui aujourd'hui font qu'on a fait des équipements qui ne servent à rien, qui ne seront pas utilisés. Quel gâchis ! Quel gâchis et quel temps perdu ! Donc vous voyez bien qu'en fait quand on ne met pas la démocratie, le débat et la discussion, on perd toujours du temps et on perd de l'argent.
Merci. La parole est à Monsieur Gilet.
Hervé Gillé
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, nous avons fait le même chemin que vous à côté de Sainte-Soline avec mon collègue Rémy Pointreau. Nous avons fait le même chemin et quels sont les constats que nous avions faits à l'époque ?
Les constats que nous avons faits à l'époque, c'est que tout d'abord, il y a différents types de projets au niveau des réserves de substitution. Si on regarde au niveau du Marais poitevin, les premières réserves de substitution ont toutes été acceptées. Pourquoi elles ont été acceptées ? Parce qu'elles étaient multi-usages. Pourquoi elles étaient multi-usages ?
Parce que ces réserves, elles ont sauvé le Marais poitevin. Pourquoi elles ont sauvé le Marais poitevin ? Parce que comme toute réserve de substitution, elles ont permis de prélever de l'eau en hiver plutôt que de la prélever en été et d'abaisser la nappe en été qui abaissait justement et qui surtout dégradait le Marais poitevin qui allait perdre son label. Ça a été accepté. Et pourquoi ça a été ensuite accepté ?
Parce qu'en plus le portage, il était public au démarrage et ensuite il est devenu, on va dire, mixte au niveau du portage.
Sainte-Soline, c'est complètement différent. D'un côté on avait du multi-usage, sur Sainte-Soline on a quoi ? Du mono-usage. Uniquement un portage privé. Un manque de portage politique, il faut avoir le courage de le dire.
Une ligne d'affrontement à un moment donné qui s'est fait entre différentes positions des uns et des autres. Au bout du bout, Sainte-Soline ou à côté, c'est un financement public de plus de 70 %. Au bout du bout sur Sainte-Soline, c'est un coût au mètre cube irrigué qui est en limite du modèle économique parce qu'il y a eu des contraintes supplémentaires qui ont été posées. Et au bout du bout sur Sainte-Soline, c'est une nappe qui devait être réactive et qui ne l'est pas suffisamment, qui fait qu'on n'arrive plus à remplir ces réserves de substitution parce que la nappe ne le permet plus.
C'est ça aussi la question. Quand c'est une réserve de substitution avec une nappe réactive, ça peut fonctionner. Le principe n'est pas si idiot que ça à partir du moment où on est sur mono-usage et que la nappe se reconstitue au printemps. Quand ce n'est pas le cas, ben il y a des limites, on ne peut plus le faire. Donc vous voyez, Madame la Ministre, il y a différentes façons de procéder et justement les processus qu'on souhaite mettre en place, multi-usage, si possible portage public ou un système mixte qui permet de développer la concertation entre le public et l'ensemble des parties prenantes.
La parole est à Monsieur Folliot.
Philippe Folliot
Oui, merci Monsieur le Président.
Moi, je soutiens le rapporteur pour une bonne et simple raison. Je vais prononcer un mot qui va pas faire plaisir à certains dans cet hémicycle, mais qui correspond à une réalité par rapport aux usages de l'eau, c'est Sivens, dans le département du Tarn. Tout à l'heure, j'ai rappelé que le président de l'agence de bassin Adour-Garonne, Martin Malvy, avait dit : il manque donc sur l'ensemble du bassin un milliard de mètres cubes.
Sivens, c'était une retenue pour 1,5 million de mètres cubes, portée par le département du Tarn, portée par votre ancien collègue à l'époque Thierry Carcenac, donc président du conseil départemental du Tarn, et portée, je veux dire, par l'ensemble des élus et des forces vives du territoire. Il y a eu un certain nombre de mouvements, etc., il y a eu un drame, c'est la réalité. Mais pour autant, vous parliez de nécessité de concertation, il y a eu un certain nombre d'instances qui se sont réunies, ils ont créé même une instance ad hoc par rapport à cela.
Et depuis des mois, des mois et des mois, ce sont des palabres, ce sont des études qui succèdent à des études. Quand on fait finalement le bilan de tout cela, quand on additionne les coûts initiaux par rapport à la réalisation de la retenue, ensuite quand on additionne les coûts de nettoiement par rapport à la ZAD qui pendant plusieurs mois a empêché ce chantier, quand on analyse les coûts de déconstruction de ce qui avait été réalisé, quand on analyse les coûts des études, c'est des centaines de milliers d'euros d'études qui ont été faites successivement autour de ce projet pour rien.
Pour rien parce qu'on en est toujours au même point. Il y a des besoins d'eau dans la vallée du Tescou, il y a des besoins d'eau dans cette partie du département, mais on parle, on parle, on parle et on parle, mais on n'agit pas. Et aujourd'hui, il est important d'agir et c'est en ce sens que ce projet de loi va nous permettre de pouvoir agir.
Loïc Hervé
Merci mon cher collègue. Monsieur Salmon, vous avez déjà pris la parole. Vous pourrez prendre la parole sur un amendement suivant, mais vous ne pouvez pas reprendre la parole à cet instant précis. Je vous propose qu'on passe au vote des amendements. Est-ce que c'est possible ?
Allez, on y va. Le 474 avec un avis défavorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Donc le 829 non plus, c'est un identique. Les 475, 857 et 923, avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Un amendement 476 avec un double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Et enfin le 247, l'avis avait été demandé au gouvernement, donc j'en déduis que c'est un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Attendez.
Je rappelle... Je vais... on va compter parce que c'est... Double avis défavorable. Qui est pour ? Monsieur... on est sur le 247, monsieur le rapporteur.
Vous avez demandé l'avis du gouvernement. Le gouvernement vous a dit...
Le gouvernement a dit défavorable, donc je déduis que votre avis, monsieur le rapporteur, est défavorable également.
Non, obligatoirement non. J'ai demandé l'avis du gouvernement, moi j'ai pas prononcé d'avis.
Laurent Duplomb
Alors si... alors... Monsieur le président, sur le 247, j'ai demandé l'avis du gouvernement qui nous l'a donné. J'ai pas donné d'avis. Alors donnez votre avis.
Eh bien je vais donner un avis favorable.
Loïc Hervé
Ben ce serait bien de le préciser pour que je puisse donner à l'assemblée les bonnes choses. Et ça c'est important. En règle générale, quand l'avis est demandé au gouvernement, la commission suit l'avis du gouvernement. Donc je note que vous ne suivez pas l'avis du gouvernement.
Donc sur le 247, l'avis, la commission a demandé l'avis au gouvernement, le gouvernement y est défavorable et Monsieur le rapporteur vient de nous dire qu'il est favorable à cet amendement. Donc je mets aux voix cet amendement 247 avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Merci. Nous en arrivons à deux amendements identiques, le 610, Monsieur Tissot.
Paulette Matray
Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, mes chers collègues. Cet amendement vise à supprimer la référence aux besoins actuels et futurs en irrigation lors de l'élaboration d'une autorisation unique de prélèvement par un organisme unique de gestion collective. L'insertion de cette référence nous semble inutile dans la mesure où lorsque ces organismes uniques de gestion collective déposent une autorisation de prélèvement, les besoins sont déjà pris en compte.
Nous ne voyons pas l'utilité d'un tel ajout. Par ailleurs, la notion de besoin prévisionnel nous semble insuffisamment précise et nous craignons qu'elle soit source d'insécurité juridique. Comment s'assurer en effet de la fiabilité des projections ? À quelle échéance ? Par quels moyens obtenir et vérifier ces projections ?
Il nous apparaît dangereux d'introduire une telle formulation qui pourrait ouvrir la porte à des contentieux et annulations d'autorisations.
Merci. Et le 922, Monsieur Cabanel ?
Défendu.
Loïc Hervé
Très bien défendu. La parole est à la commission, Monsieur le rapporteur.
C'est un avis défavorable, Monsieur le président.
Madame la ministre.
Monique Barbut
Monsieur le président, Madame la sénatrice, votre amendement vise à supprimer la référence aux besoins actuels et prévisionnels en irrigation lors de l'élaboration de l'autorisation unique de prélèvement par un OUGC. Comme vous le savez, c'est le préfet coordonnateur de bassin qui définit les volumes prélevables en fonction de la disponibilité de la ressource et des différents usages. Et c'est dans ce périmètre du volume prélevable que l'OUGC fait la demande d'autorisation de prélèvement pour ses irrigants.
Et dans cette autorisation des volumes de prélèvement, l'OUGC répartit les volumes entre les irrigants en fonction des besoins actuels et prévisionnels. Et cette suppression de la mention aux besoins en irrigation actuels et prévisionnels, en réalité, permet de clarifier la référence à prendre en compte pour la demande d'autorisation formulée par l'OUGC et ainsi limiter les risques juridiques. Et c'est pourquoi nous sommes favorables à votre amendement. Merci.
Loïc Hervé
Favorable. Je mets aux voix ces deux amendements identiques avec un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Alors neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 150, Monsieur Dufour.
Alain Duffourg
Oui Monsieur le Président, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement pouvant permettre l'introduction d'une stratégie d'irrigation intégrant le changement climatique et un plan de répartition intégrant les nouveaux irrigants qui constituent une intervention dans la gestion des organismes uniques de gestion collective sans garantie préalable de volumes supplémentaires.
Cette disposition risque d'organiser une redistribution interne des volumes au détriment des exploitations existantes. En ce sens, elle méconnaît les problématiques de remboursement des investissements en matière d'irrigation des exploitations existantes par la plus-value économique apportée par l'irrigation.
Sur les systèmes réalimentés pourtant majoritaires dans certains territoires comme le Gers, l'intégration de nouveaux préleveurs sans ressources supplémentaires pourrait entraîner une déstabilisation financière de l'ensemble de ces systèmes alors même que de nouveaux investissements ont été réalisés pour leur modernisation par les collectivités locales, notamment les régions d'Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine.
Fabien Genet
Merci Monsieur le Président. Cet amendement propose de supprimer, comme mon collègue, la référence à la stratégie concertée d'irrigation. En effet, cette mention introduit une complexité inutile dans le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective alors même que le projet de loi poursuit un objectif de simplification attendu par les agriculteurs. La différence avec l'amendement qui vient d'être défendu, c'est que le nôtre substitue à cette référence une formulation recentrée sur l'objectif d'adaptation de l'agriculture au changement climatique, pleinement compatible avec les missions des OUGC. Voilà.
Merci. Le 958.
Défendu.
Loïc Hervé
Il est défendu.
Mesdames les ministres mes chers collègues il est minuit. Au terme du premier alinéa de l'article 28 de la Constitution je cite le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. En conséquence je constate que la session ordinaire de 2025 2026 est close.
Je rappelle qu'au cours de la séance du 16 juin dernier, il a été donné connaissance au Sénat du décret de Monsieur le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire pour aujourd'hui, mercredi 1er juillet 2026. Je constate que la session extraordinaire est ouverte. Je vous propose d'ouvrir la nuit afin de poursuivre l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole et de siéger jusqu'à environ 1h30 du matin. Y a-t-il des observations ?
Je n'en vois pas, il en est ainsi décidé et je donne la parole à Monsieur Gilet pour défendre le 480.
Hervé Gillé
Merci Monsieur le Président, mes chers collègues, bienvenue dans cette section extraordinaire. Cet amendement vise à renforcer la concertation dans l'élaboration de la stratégie d'irrigation mise en œuvre par l'organisme unique de gestion collective, les OUGC, avec l'ensemble des préleveurs concernés.
Alors je pense que cette proposition ne peut que vous agréer puisqu'elle vise et elle suit une recommandation du bilan de 2020 du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux relatif au dispositif de ces organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation. Ce rapport précisait justement que la démarche nécessite une réelle participation de l'irrigant aux décisions de l'OUGC, et ce afin d'une part de resserrer le lien avec son territoire de gestion de l'eau, et d'autre part afin de prévenir le risque d'exacerbation des points de désaccord entre préleveur et OUGC, et en particulier lorsque l'OUGC est amené à répartir des volumes plus faibles.
Tel est le sens du présent amendement qui vise donc à améliorer les processus de concertation entre les irrigants et l'organisme unique de gestion qui bien souvent est porté par les chambres d'agriculture si vous y regardez d'un peu plus près. Je pense pour ma part d'ailleurs que les OUGC auraient vocation à s'élargir uniquement pas uniquement au périmètre sensible mais aller plus loin puisque c'est des organismes aussi de répartition et qu'il y a une plus de responsabilité collective qui peut faire se faire dans ce cas-là et c'est aussi le sens de cet amendement.
Annie Le Houerou
Merci Monsieur le Président. Mesdames les Ministres, cet amendement vise à rétablir la publicité de la stratégie concertée d'irrigation et du bilan annuel des volumes prélevés.
La suppression de cette publicité en commission nous semble ouvrir la porte à des dérives et nous paraît contre-productive. Nous nous permettons d'affirmer que toute mesure de transparence est la bienvenue, mais plus encore en ce qui concerne la gestion de la ressource en eau que nous estimons être un bien commun. En conséquence, les données d'irrigation et des volumes prélevés doivent être rendues publiques.
Merci. Le 185, Monsieur Louault.
Vincent Louault
Merci Monsieur le Président.
C'est un amendement de fond qui change un mot pour avoir une portée juridique plus fort, qui change le mot équitable, qui n'a pas une portée juridique très forte, vers non discriminatoire.
Fabien Genet
Merci Monsieur le Président. Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les organismes uniques de gestion collective peuvent accueillir de nouveaux irrigants. Cette exigence ne peut être satisfaite que si les volumes nécessaires existent réellement dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement, l'AUP.
Le législateur ne peut donc imposer l'intégration de nouveaux irrigants sans prévoir l'ajustement corrélatif des volumes autorisés. À défaut, l'obligation serait matériellement impossible à mettre en œuvre et ferait peser deux risques majeurs : réduire les volumes des irrigants existants au-delà de ce que permet leur modèle économique, ou installer de nouveaux irrigants sans leur garantir les volumes nécessaires à la viabilité de leur exploitation. L'amendement précise ainsi que l'accès de nouveaux irrigants doit s'accompagner de volumes adaptés et suffisants, impliquant le cas échéant une modification de cette AUP. Je vous remercie.
Défendu, Monsieur le Président.
Loïc Hervé
Merci. Et Monsieur Bacci pour... Il est défendu le 991 ? Merci mon cher collègue.
Je me tourne vers la commission, Monsieur le rapporteur, je vous en prie.
Laurent Duplomb
Alors Monsieur le Président, concernant tous ces amendements, l'amendement 150 de Monsieur Dufour, c'est un avis défavorable parce qu'il... non, pour une solution très simple, c'est que dans l'amendement comme il est déposé, il exclut l'accès aux nouveaux irrigants alors qu'on ne souhaite pas exclure l'accès aux nouveaux irrigants. Le 660 et le 958 de Madame Delattre, c'est un avis défavorable pour une raison aussi très simple, c'est que ce que vous écrivez, c'est plutôt du programmatique alors que nous sommes en train de parler d'une autorisation administrative. Donc qu'on soit dans une règle qui soit programmatique dans une loi, OK, mais dans une autorisation administrative, ça nous paraît un peu particulier.
Donc c'est un avis défavorable. Pour l'amendement 480 de Monsieur Gilet, bon, l'association de l'ensemble des préleveurs concernés, ça rajoute encore un élément supplémentaire, mais surtout c'est que vous inscrivez l'avis conforme de la CLE.
Donc on rajouterait encore une nouvelle une nouvelle une nouvelle commission, procédure, et qui en plus passe par un avis conforme. Donc c'est encore une rigidité supplémentaire, comme à l'habitude. Donc c'est un avis défavorable. Concernant l'amendement 477 de Monsieur Tissot, nous ne sommes pas favorables non plus. Nous ne voulons pas ouvrir la problématique de la confidentialité.
L'amendement 195 de Monsieur Louault remplace l'accès équitable à un accès non discriminatoire. Nous en sommes favorables. Concernant les amendements 661, 963 et 991 permettant d'indiquer le cas échéant une modification de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement, nous allons donner un avis de sagesse.
Madame la Ministre.
Annie Genevard
Bien, merci Monsieur le Président. Bon, je voudrais rappeler que la vocation de ces organisations de ces organismes uniques de gestion collective vise à établir une stratégie concertée d'irrigation. Pourquoi cette stratégie est-elle primordiale pour la pérennité de l'agriculture ? D'abord parce qu'il faut s'assurer que l'utilisation d'irrigation est cohérente avec la ressource en eau. Ensuite, qu'elle sait s'adapter aux conséquences du changement climatique.
Qu'elle évite d'éventuelles situations de blocage à l'égard des nouveaux irrigants. Le rapporteur y a insisté et il a raison de le faire. C'est donc un outil très important qui constitue un axe fort de l'article 5 pour assurer précisément l'avenir de notre agriculture. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable au 150, au 660 et 958, au 480.
Alors il y a l'amendement de Monsieur Tissot, le 477, qui vise à reprendre une disposition qui avait été adoptée à l'Assemblée nationale, qui vise à rendre publics les volumes prélevés. Alors je ne sais pas trop ce qui sous-tend cette demande. Est-ce que c'est pour la transparence ? Oui, la transparence, d'accord. Mais une transparence, elle a un objet.
Elle a un objet. Est-ce que c'est parce que ça apporte quelque chose de plus à l'opinion publique qui en prend connaissance ? Bon, oui, mais enfin tout n'est pas public, tout n'est pas transmis.
Nous faisons des tas d'actes qui ne sont pas nécessairement publics, y compris au Parlement. Donc, est-ce que c'est pour confronter les volumes théoriquement prélevables avec la réalité des volumes prélevés de sorte qu'on puisse dire : il y a des volumes disponibles qui ont été bloqués et qui ne sont pas attribués et qui seraient utiles à d'autres ? Or, on peut comprendre l'intention effectivement, mais dans la mesure où la stratégie elle ouvre à de nouveaux irrigants, bref, il y a une ambiguïté sur l'intention de cet amendement qui conduit le gouvernement à donner un avis de sagesse.
Pour le reste, défavorable au 195. Il me semble qu'il y a une question sémantique qui n'est pas véritablement pertinente. Équitable signifie qu'on ne discrimine personne. Et puis défavorable également aux amendements 661, 963 et 991. Je vous remercie.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le Président.
On va dire que j'interviens sur l'amendement de Monsieur Louault parce que justement il me donne l'occasion de réaffirmer un certain nombre de choses parce que ses exemples étaient très très probants. Tous les exemples que vous avez donnés, mon cher collègue, avec vos différents barrages en Ille-et-Vilaine, et bien sont des barrages qui ont eu un portage public, en particulier par l'Agence de l'eau Bretagne-Loire. Et je vais vous donner un petit peu quelles sont leurs finalités.
Elles ont plusieurs objectifs : l'alimentation en eau brute de l'usine de production d'eau potable de Châteaubourg, le soutien de l'étiage de la Vilaine et l'écrêtage des crues pour les communes situées en aval. Voilà, nous avons, et les dix autres barrages, c'est pareil, ce sont des barrages qui ont des finalités précises et qui ont, qui servent l'intérêt général.
Donc il y a différents types de retenues et je pense que là nous sommes vraiment dans la cible que nous devons avoir avec des multi-usages, avec une démocratie de l'eau qui s'exprime correctement pour que derrière et bien il y ait et ben un partage, un partage et un partage dans les finalités et dans la construction de ces projets. Donc je nous plaidons et mon collègue Ronan Dantec l'a dit plusieurs fois, nous nous plaidons pour éviter qu'il y ait des heurts, qu'il y ait des incompréhensions, mais pour cela il faut savoir effectivement ça prend souvent un peu plus de temps, parfois trop de temps, mais c'est le gage d'avoir derrière une réussite et d'éviter de multiplier les fractures qui sont que trop présentes dans cette société. Merci.
Loïc Hervé
Merci. Je vous propose de mettre aux voix ces différents amendements. Le 150 a reçu un avis défavorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 660 et le 958, avis défavorable de la commission, avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Le 480, avis défavorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 477, avis défavorable de la commission, avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ?
Pardon, je reprends. Le 477, avis défavorable de la commission, avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté.
Le 195 de Monsieur Louault, un avis favorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Le 661, un avis de sagesse de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Ce sont trois identiques, hein, 661, 963, 991. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils sont adoptés. Trois amendements en discussion commune. Le 478, Monsieur Tissot. Monsieur Pla.
Sebastien Pla
Cet amendement vise à réintroduire un objectif de sobriété à l'hectare dans le plan de répartition du volume d'eau autorisé entre les irrigants tel que cela avait été voté à l'Assemblée nationale au stade de la commission. Lors des débats en séance publique à l'Assemblée nationale, le terme de sobriété a été présenté comme un terme à bannir au motif qu'il serait mal perçu par les agriculteurs. Nous ne partageons pas cette cette analyse.
La sobriété n'est ni une sanction ni une remise en cause de l'agriculture, c'est une exigence de bonne gestion rendue indispensable par le changement climatique et la pression croissante sur la ressource en eau et par sa raréfaction. Affirmer cet objectif, c'est reconnaître que chaque goutte d'eau compte et que nos politiques publiques doivent accompagner l'ensemble des usagers vers une utilisation plus efficace et plus durable de l'eau.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le Président. Cet amendement concerne également la nécessité de sobriété. Dans le plan eau 2023, le secteur agricole lui est soumis. Il est soumis à cette sobriété, un objectif de 10 % à l'hectare irrigué de nature à augmenter d'autant l'assole irrigué.
Effectivement, si on est plus sobre sur un hectare, et bien ça permettra d'irriguer un peu plus large. La Cour des comptes dans son rapport de 2023 également en appelle à une stratégie déterminée de réduction des prélèvements, à une utilisation raisonnée de la ressource, la seule susceptible d'apporter une solution de long terme. Donc effectivement, il ne faut surtout pas en rabattre sur la sobriété et l'efficacité parce que nous le savons, l'eau sera plus rare demain qu'aujourd'hui.
Merci. Le 479, Monsieur Redon-Sarrazy.
Christian Redon-Sarrazy
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Donc cet amendement est un amendement de repli qui vise à réintroduire la notion de sobriété à l'hectare tout en maintenant le terme d'optimisation introduit par les rapporteurs en commission. En effet, être sobre ce n'est pas un défaut à tout point de vue.
Laurent Duplomb
Pour ces trois amendements, ça sera un avis défavorable. En fait, la réalité de ce que vous demandez, c'est déjà ce qui se passe. La réalité, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est qu'en 20 ans, la productivité de l'eau a été augmentée de 30 %. C'est-à-dire qu'avec la même quantité d'eau, 20 ans après, on fait 30 % de plus de récolte.
Donc on a optimisé au maximum au pas au maximum mais on a déjà optimisé depuis 20 ans de façon exceptionnelle. Après sur l'utilisation je l'ai dit tout à l'heure la moyenne d'utilisation de la quantité d'eau à l'hectare en moyenne sur l'Europe Europe c'est 4000 mètres cubes. La France utilise 1700. Jusqu'où on va aller à vouloir toujours réduire alors qu'on est déjà ceux qui avons le plus réduit. Donc à un moment donné si des progrès sont à faire ils seront faits comme ils l'ont toujours été faits mais toujours mettre ces objectifs ça finit par devenir quelque chose qui va à l'envers de la réalité de ce qu'on cherche c'est-à-dire améliorer la possibilité d'irriguer en France.
Madame la ministre.
Monique Barbut
Monsieur le président, donc ces trois amendements visent à remplacer la notion d'optimisation par celle de sobriété à l'hectare. Et on l'a vu dans les débats aussi bien à l'Assemblée nationale qu'ici, le terme de sobriété à l'hectare crée un clivage inutile sans fondamentalement en modifier la portée.
Le gouvernement serait davantage favorable au terme d'efficience qui avait été choisi à l'Assemblée nationale et j'émets donc un avis de sagesse.
Monsieur Pla, je vous en prie.
Sebastien Pla
En fait, on joue sur les mots. Moi, ça me va de changer la notion de sobriété à titre personnel. Mais pour répondre au rapporteur, la question de la sobriété, l'objectif en fait de ces amendements, c'est justement d'essayer de dépassionner le débat. Parce que effectivement, il le dit, il a raison. Moi, je prends les résultats chez nous dans l'Aude, l'intégralité de l'irrigation de l'ensemble des cultures, c'est 400 mètres cubes par hectare.
Donc c'est déjà très peu. On est dans l'efficience.
Ça permet d'obtenir des rendements qui tiennent la route. Mais en allant sur ces termes, en rajoutant ce terme de sobriété, ça permet quand même de rassurer l'ensemble des acteurs, des usagers, pour éviter justement qu'il y ait ce conflit d'intérêt par rapport aux usages ou cette espèce d'incompréhension. Parce que depuis le début que je vous écoute ici, j'ai écouté les débats à l'Assemblée nationale, en fait, c'est ou tout blanc ou tout noir. Mais c'est pas ça. Il n'y a pas les pour et les contre.
Tout le monde veut à un moment donné gérer correctement une ressource qui est nécessaire. Et croyez-moi, moi j'habite dans le département de l'Aude, c'est bien un département français qui souffre comme celui du sénateur Sol là, des Pyrénées-Orientales, du manque d'eau et donc des réflexions autour de la gestion de la ressource d'eau qui est nécessaire aujourd'hui.
Il faut absolument dépassionner ce débat. Donc c'est pas une question de volumétrie qu'il faut, c'est une question d'ouvrage, mettre en œuvre d'ouvrages sur l'ensemble de nos territoires parce que vous savez, tous les trois ou quatre ans, on reçoit tous des crues, des inondations extrêmement catastrophiques avec des milliers de mètres cubes, c'est 4500 mètres cubes seconde qui passent dans nos dans nos cours d'eau et qui filent à la mer et qui détruisent carrément des écosystèmes entiers.
Donc si ici ou là on pouvait rajouter quelques bassins écrêteurs de crue qui ne touchent rien à la ressource des nappes phréatiques, je pense qu'on permettrait d'avoir des zones qui nous permettraient d'irriguer l'été tout en protégeant tout en justement protégeant contre le risque incendie puisque on l'a vu l'été dernier avec l'incendie de 17000 hectares, ce sont ces petits ouvrages qui ont permis aux pompiers de pouvoir être réactifs et de défendre et c'était des ouvrages agricoles. Donc on n'est pas à gauche, on n'est pas contre la question de l'irrigation, absolument pas. Moi je voudrais qu'on dépasse ce débat. Voilà, c'est un avis personnel. Donc je je veux bien retirer l'amendement et souscrire à la proposition de madame la ministre.
Loïc Hervé
Donc monsieur Plau, vous retirez le 478. La parole est à monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, on voit bien qu'on est ici dans une espèce de police du vocabulaire. On voit bien que dans la dernière loi d'orientation agricole, ça avait été le mot transition agroécologique qui avait été chassé. Chassé, ça devait disparaître. Aujourd'hui c'est le mot sobriété.
Tout à l'heure on me disait que je ne devais pas dire bassine. Voilà.
Je pense que ça véhicule une croisade, une croisade contre l'écologie tout bonnement. Et c'est regrettable après les périodes de canicule que nous venons de vivre de penser que l'on va pouvoir continuer à vivre comme avant et sans rien changer et sans regarder comment nous pourrions être plus efficaces et mettre un peu de sobriété dans notre mode de développement. Merci.
Monsieur le rapporteur.
Laurent Duplomb
Alors en dehors du vocabulaire, en dehors de l'efficacité, en dehors de la sobriété, en dehors de l'efficience, juste quelques chiffres. Et avec l'accent chantant du sénateur Pla qui nous rappelle ces jolis territoires plantés de vignes, est-ce que vous connaissez la surface irriguée en France du vignoble ?
4 % du vignoble. En Espagne c'est 22 %. En Italie c'est 26 %. Et dans le reste du monde c'est 90 %. 90 % du vignoble en dehors de ces pays-là est irrigué.
26 % en Italie. Et aujourd'hui on a 4 % du vignoble français qui est irrigué et on se pose des questions de sobriété, d'efficience, de vocabulaire et tout un tas de choses. Voilà la réalité de nos débats, c'est tout simplement cela à travers quelques chiffres mais c'est tellement parlant.
Loïc Hervé
Bien, je vais mettre aux voix ces amendements.
J'imagine puisque vous l'avez déjà précisé Monsieur le rapporteur. Le 830 a reçu un avis défavorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Le 479 a reçu un avis défavorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté.
Monsieur Dufour, est-ce que vous pouvez défendre le 154 s'il vous plaît ?
Alain Duffourg
Oui Monsieur le Président. Bon, cet amendement considère l'obligation de communication sur la consommation d'eau introduite par ce texte pèse sur les organismes uniques de gestion collective. Or cette garantie de transparence relèverait davantage de la compétence de l'État que des OUGC afin de répondre à la demande de transparence des collectivités ou d'autres organismes.
Laurent Duplomb
Monsieur le Président, parfois je comprends pas trop l'ordre qui peut arriver. Cet amendement, c'est exactement le même amendement qu'on vient de voter il y a quelques amendements précédents.
Le Sénat s'est déjà prononcé sur cette réalité-là. Alors à moins qu'il y ait une phrase, quelque chose qui m'ait échappé, une ligne ou un mot, mais la réalité c'est que cette obligation de transparence, on l'a déjà actée dans le fait de dire que le Sénat n'était pas favorable. On vient de voter. Donc je changerai pas d'avis, on est toujours sur un avis défavorable, mais il me semble qu'on a déjà répondu à cette question.
Avis du gouvernement.
Monique Barbut
Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur, en ce qui concerne le gouvernement, nous considérons qu'en réalité nous fournissons déjà ces données puisque effectivement les volumes utilisés par les différents usagers sur la ressource en eau sont communiqués par l'État via la Banque nationale des prélèvements d'eau selon des modalités qui sont conformes à la réglementation de l'ensemble de ces données. Et donc nous considérons que l'amendement est satisfait et je vous propose le retrait, à défaut j'y serais défavorable.
Loïc Hervé
Monsieur Dufour, vous maintenez votre amendement ? Monsieur Dufour retire l'amendement 154, merci mon cher collègue. Des amendements à l'article 5 toujours, 16 amendements en discussion commune, le 481, Monsieur Tissot.
Jean-Claude Tissot
Merci Monsieur le Président.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 5, l'article 8 et 9 pardon de l'article 5. Par cet amendement nous souhaitons préserver les principes qui structurent, et ça a été dit à différentes reprises ce soir depuis des décennies, la gouvernance de l'eau. Les dispositions proposées donnent au préfet des pouvoirs nouveaux pour fixer les volumes prélevables, les répartir entre les différents usages et approuver les projets de territoire de gestion de l'eau afin de les rendre compatibles avec ces objectifs. Combinées aux dispositions de l'article 6, ces mesures modifient profondément l'équilibre actuel, et je l'ai dit dans ma DG, en permettant à l'État de se substituer plus facilement aux collectivités locales.
La reprise en main par le préfet nous semble bien trop importante et surtout elle fragilise l'articulation entre les SDAGE, les SAGE et les PTGE qui garantit aujourd'hui une gestion concertée et territorialisée de la ressource. Il serait une erreur à notre sens de balayer d'un revers de main une gouvernance construite de longue date avec les acteurs de terrain. C'est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.
Le 276, monsieur Cabanel.
Henri Cabanel
Merci monsieur le président. Avant de fixer les volumes prélevables et leur répartition entre usages, il faut entendre les acteurs responsables de la production et de la distribution d'eau. Ces acteurs sont en première ligne pour garantir l'alimentation en eau potable.
Ils connaissent les tensions locales, les capacités des réseaux, les besoins des populations, les fragilités des captages et les contraintes techniques du service public de l'eau. Les consulter ne revient pas à leur donner un droit de veto, c'est simplement reconnaître que les décisions sur les volumes prélevables ne peuvent pas être prises sans les personnes qui assurent concrètement l'accès à l'eau des habitants. C'est une garantie minimale de cohérence, de sécurité et de bonne gouvernance de l'eau.
Loïc Hervé
Merci. Le 992, Monsieur Senée. Merci mon cher collègue. Le 1060, Monsieur le Rapporteur.
Laurent Duplomb
Le 1060, il permet de supprimer les précisions concernant l'élaboration d'un PTGE en concertation avec l'ensemble des représentants des usagers de l'eau. En fait, nous on estime que le PTGE est facultatif, donc nous ne souhaitons pas qu'il soit inscrit de cette manière.
Henri Cabanel
Merci Monsieur le président. Le préfet pourra arrêter les volumes prélevables dans les sous-bassins en tension. C'est une responsabilité importante qui doit être inscrite dans le cadre général de la planification de l'eau. Or, les SDAGE fixent déjà les objectifs à l'échelle des bassins. Ils traduisent une vision d'ensemble de la ressource, de ses usages, de son état écologique et des mesures nécessaires pour atteindre le bon équilibre.
Il est donc logique que les volumes arrêtés par le préfet soient compatibles avec ces objectifs et soumis pour avis au comité de bassin. Par cette articulation, cela évite de créer une gestion au coup par coup, déconnectée des équilibres de bassin, sécurise juridiquement les décisions et respecte la gouvernance existante.
Merci mon cher collègue. 933, Madame Sidrac.
Défendu.
Défendu.
Laurent Duplomb
Le 1061, il permet d'écrire : les volumes prélevables sont définis à l'échelle d'une période unique de basses eaux.
Hervé Gillé
Merci Monsieur le Président, Mesdames les Ministres.
Cet amendement vise à supprimer la troisième phrase de l'alinéa 9 de l'article 5, insérée en commission par les rapporteurs et qui vise à inscrire dans la loi le fait que les projets de territoire pour la gestion de l'eau, les fameux PTGE, sont facultatifs. Alors, on a de quoi un petit peu être désarçonné puisque d'un côté quand il y a des PTGE qui rendent un avis, ils sont supra par rapport aux SAGE. Donc on a bien compris que le PTGE dans la concertation s'impose. Et de l'autre côté, on le rend même facultatif. Ça veut dire qu'on supprime les SAGE et les PTGE, nous ne comprenons pas très bien.
Pour rappel, les PTGE reposent sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d'un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Ils permettent l'engagement de l'ensemble des usagers d'un territoire dans l'optique de faciliter la préservation et la gestion de la ressource en eau. Les remettre en cause nous paraît donc symbolique de l'hostilité qui pourrait être perçue d'une part au niveau de nos collègues envers la démocratie locale de l'eau.
Donc au contraire, il vaut mieux les conforter, les rendre peut-être un peu plus agiles quand ils sont trop longs, ça je peux l'entendre. Il y a des PTGE, Monsieur le rapporteur, qui vont assez vite, hein, parce que vous avez cité des PTGE qui malheureusement dérapent dans le temps, c'est un peu dommage. Mais il y en a quand même un certain nombre qui aussi ont des conclusions assez rapidement et avec un collectif de l'ensemble des parties prenantes qui en accepte les conclusions.
Paulette Matray
Euh, cet amendement vise à supprimer deux phrases introduites en commission qui visent à confier dès le début de la révision ou de l'élaboration du projet de territoire pour la gestion de l'eau, PTGE hein, le soin au préfet du département de réaliser une feuille de route identifiant le calendrier prévisionnel de réalisation des ouvrages d'eau. La démocratie locale de l'eau est pour nous un intangible. Elle peut certainement être améliorée, mais elle ne peut être remise en cause. Or, cet alinéa 9 participe à l'affaiblir considérablement. Nous n'estimons pas pertinent de confier cette feuille de route au seul préfet dès le déclenchement de la révision ou de l'élaboration du PTGE.
Cela conviendrait à confier dans les mains d'un seul acteur le soin de définir la politique publique de stockage de l'eau. Nous y sommes opposés.
Merci. Le 1062, Monsieur le rapporteur Duplomb.
Loïc Hervé
C'est rédactionnel, Monsieur le Président.
Rédactionnel. Le 485, Monsieur Tissot. Monsieur Saugion.
Lucien Stanzione
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour le préfet de fonder l'arrêté de volumes prélevables et l'approbation du projet de territoire pour la gestion de l'eau, PTGE, sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu'elle a été réalisée, sur une étude portant sur l'hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l'eau, les changements climatiques, HMUC. Lors de la commission, les rapporteurs ont indiqué qu'une telle disposition, je répète, se fonder sur les meilleures connaissances scientifiques ou sur une étude HMUC, présentait plusieurs risques. Nous ne partageons pas cette alerte.
Les études scientifiques nous paraissent être le meilleur élément de décision quant à la gestion d'une ressource naturelle et il nous semble difficilement entendable d'indiquer qu'il est risqué de s'y référer. Permettez-nous de citer l'amendement de la rapporteure pour avis de l'Assemblée nationale de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, ouvrez les guillemets, les études HMUC constituent précisément l'outil méthodologique de référence pour la révision des volumes prélevables dans les SDAGE et les SAGE.
Leur réalisation préalable à la fixation des volumes par le préfet constitue une garantie minimale de proportionnalité de la décision préfectorale au regard des enjeux environnementaux et agricoles concernés. À cet égard, nous proposons de rétablir une telle mention dans la loi. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Alors, le 151 n'est pas défendu. Je me tourne vers la commission, monsieur le rapporteur, pour avoir vos avis s'il vous plaît.
Laurent Duplomb
Alors, sur tous ces amendements, les trois amendements bien sûr de la commission, le 1060, 1061, 1062, auront un avis favorable. Concernant l'amendement 481 de Monsieur Tissot, c'est un avis défavorable parce que nous ne souhaitons pas supprimer la définition ainsi que leur approbation par le préfet parce que tout cela complexifierait l'élaboration et l'allongement des délais d'adoption des PTGE.
Concernant les amendements 276, 932 et 992, c'est un avis défavorable parce qu'ils fixent des volumes prélevables risquant d'alourdir la procédure et alors même que les collectivités sont déjà largement représentées au sein des commissions locales de l'eau. Concernant les amendements identiques 277, 386, 742, 933 et 993, c'est aussi un avis défavorable parce qu'ils prévoient l'articulation des volumes prélevables arrêtés par le préfet avec les obligations du SAGE. Une telle précision ne me paraît pas opportune.
Concernant les amendements 482 et 487. Alors le 482, oui Monsieur Gillet, nous estimons que les PTGE doivent rester facultatifs. Concernant le 487, l'encadrement de la phase de lancement des PTGE, elle complète inutilement les mesures d'encadrement. Et nous souhaitons, parce que c'est aussi le principe de ces avis défavorables, accélérer l'élaboration des projets plutôt que d'être sans arrêt à trouver des solutions pour essayer de toujours les repousser afin qu'ils ne se fassent pas. L'amendement 485, c'est pareil, donc avis défavorable.
Le préfet aura toutes les possibilités de faire son avis selon les moyens qu'il aura choisi de faire. On n'a pas besoin de rajouter des contraintes supplémentaires qui risqueront de façon certaine de restreindre les critères d'appréciation du préfet et donc des sources supplémentaires de contentieux. Concernant l'amendement 151, c'est aussi un avis défavorable, Monsieur le Président.
Monique Barbut
Monsieur le Président, sur l'amendement 481 qui vise à retirer la faculté que nous souhaitons donner au préfet d'arrêter les volumes prélevables et d'approuver des PTGE, nous y sommes défavorables parce que c'est la solution que nous proposons pour débloquer les projets de stockage.
En ce qui concerne les amendements 276, 932, 992, je voudrais dire que nous consultons bien les responsables de la production et de la distribution d'eau avant d'arrêter les volumes prélevables. Nous considérons donc que ces amendements sont déjà satisfaits et nous en demandons donc le retrait. En ce qui concerne l'amendement 1060 qui vise à supprimer la concertation avec les usagers de l'eau pour l'élaboration du PTGE, nous y sommes défavorables.
277 et identiques qui précisent que les volumes prélevables arrêtés ne doivent pas être contradictoires avec les objectifs du SAGE, nous considérons qu'ils sont déjà satisfaits et nous demandons donc un retrait. En ce qui concerne l'amendement 1061 qui détermine les volumes prélevables pour l'usage agricole à l'échelle d'une période unique de basses eaux, le préfet peut déjà adopter les règles localement et il existe a minima deux périodes d'écoulement très différentes au sein des bassins d'eau et donc nous y sommes défavorables.
En ce qui concerne le 482 qui vise à supprimer la mention de la nature facultative des PTGE, nous y sommes défavorables parce que par nature les PTGE sont facultatifs. En ce qui concerne le 487, nous y sommes favorables, le 1062 aussi. En ce qui concerne maintenant le 485 qui vise à établir les volumes prélevables sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles avant toute révision ou dérogation du SAGE, nous sommes d'accord sur le fond mais nous considérons que la façon dont cet amendement est rédigé alourdit les procédures et nous émettons donc un avis de sagesse. Merci.
Loïc Hervé
Je propose de passer au vote de ces amendements. Le 481 a reçu un avis défavorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Il y a eu sur les trois identiques 276, 932, 992, il n'y a pas de retrait ? L'amendement 932 est retiré par Madame de Cidrac. Je mets aux voix les deux amendements identiques restants. Ils ont reçu un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. L'amendement 1060 de la commission a reçu un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Avis de la... amendement de la commission. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Un amendement 277 et suivants. Y a-t-il des retraits ? Je n'en vois pas.
Je les mets aux voix. Ils ont reçu un avis défavorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Un amendement de la commission avec un avis défavorable du gouvernement, le 1061. Qui est pour? Ah, ça suit pas. Alors attendez.
Donc le 1061 de la commission a reçu un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour? Qui est contre? Qui s'abstient? Il est adopté.
Un amendement 482 avec un avis défavorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Un amendement 487, avis défavorable de la commission, avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Un amendement 1062 rédactionnel qui a reçu un avis favorable du gouvernement. Est-ce que le Sénat l'adopte ? Le Sénat l'adopte.
Et enfin le 485 avec un avis défavorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
L'amendement 483 a été retiré avant la séance et nous en venons au 490, Monsieur Redon-Sarrazy.
Christian Redon-Sarrazy
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à rétablir deux alinéas supprimés à l'Assemblée nationale en séance publique par le gouvernement, qui visaient à associer les commissions locales de l'eau à l'élaboration et au pilotage des projets de territoire pour la gestion de l'eau. Une nouvelle fois, cet amendement propose un renforcement de la démocratie locale de l'eau en association avec l'ensemble des acteurs pour la construction du PTGE, mais également pour sa gestion. Cela nous semble tomber sous le coup du bon sens. Par ailleurs, nous anticipons les réponses qui pourraient nous être faites selon lesquelles une telle mesure pourrait contribuer à allonger les délais, à ralentir les procédures. En effet, est introduit dans cet amendement un délai maximal de quatre mois de concertation de la CLE.
Donc pour résumer, on ouvre plus largement tout en introduisant un délai pour éviter un allongement des procédures.
Avis de la commission ?
Laurent Duplomb
En résumé, on rigidifie, on rigidifie, on rigidifie, donc nous, on est défavorables.
Donc c'est, merci Monsieur le Président, c'est un avis tout à fait défavorable, Monsieur le Sénateur Tissot. Cet amendement est passé à l'Assemblée nationale de justesse. En réalité, c'est un amendement qui est vraiment très préjudiciable, qui va rigidifier et surtout qui confie le rôle de juge et partie à un même organisme. Ça n'est pas souhaitable. Donc avis défavorable.
Loïc Hervé
Je mets aux voix cet amendement avec un avis défavorable. Monsieur Dantec, je vous en prie.
Ronan Dantec
Oui, comme on a senti dans les propos du rapporteur l'envie de résumer ses avis de manière plus simple maintenant, je lui propose une autre formule, c'est drill baby drill. Parce qu'en fait c'est ça. C'est-à-dire on est en train de supprimer tout débat public autour des forages. C'est exactement ce que vous êtes en train de faire. Et je voudrais simplement vous dire quelque chose.
Puisque là on a donné beaucoup, beaucoup de pouvoir au préfet. Nous sommes dans une démocratie. Il arrive dans une démocratie que les majorités changent.
Ça nous est arrivé assez régulièrement. J'ai même connu un Sénat à gauche. Imaginez, imaginez, ça peut arriver. Je pense qu'il y a quand même beaucoup d'élus locaux là qui se sentent quand même très, très exclus des questions de l'eau alors que c'est des questions qui les taraudent beaucoup.
Vous allez voir l'impact sur le terrain de ce que vous êtes en train de voter mais c'est un autre débat. Et donc, vous aurez un préfet de sensibilité de gauche avec peut-être même une sensibilité écolo, eh ben avec ce que vous venez de mettre en place, vous n'allez pas rire ou en tout cas un certain nombre d'agriculteurs ne vont pas rire du tout. Alors que le but c'était de créer du consensus, là depuis une demi-heure, vous avez fait quelque chose qui va rendre la situation ingérable sur le terrain et notamment avec les élus locaux.
Monsieur le rapporteur.
Laurent Duplomb
Oui Monsieur le Président, je voudrais juste dire quelque chose par rapport à ce qui vient de nous être dit par Monsieur Dantec. Un préfet de gauche... Enfin moi je m'excuse mais j'ai toujours cru que l'ordre préfectoral était neutre et que son seul intérêt c'était l'intérêt général du pays.
J'ai toujours eu que ça. Et d'ailleurs je lutte depuis des années, je lutte depuis des années pour dire à tous les préfets évaluateurs que je vois une dérive de certaines administrations qui au contraire ont de plus en plus de personnes à l'intérieur de cette administration qui militent à travers leur poste. C'est-à-dire qui signent au nom de l'État des décisions pour lesquelles ils militent à travers leur poste.
C'est ça la réalité. Alors je m'excuse Monsieur Dantec, mais moi je crois à la valeur du corps préfectoral. Et que je suis persuadé qu'il vaut mieux finalement une dérogation du préfet parce que ne l'oubliez pas, je le dis assez souvent, vous savez un préfet quand il est en uniforme au bout de ses manches il a la feuille de chêne et le rameau d'olivier. La force de la République, le maintien de l'ordre et la capacité et la capacité d'écoute et de trouver des solutions. Eh bien moi je crois à ça Monsieur Dantec.
Je crois au corps préfectoral. Je crois que c'est le seul à s'adapter. Je crois qu'au contraire de l'idéologie, du dogme et de tous ceux qui militent à travers leur poste, le corps préfectoral n'est pas du tout dans ce cas de figure là.
Loïc Hervé
Je mets aux voix cet amendement 486. Il a reçu un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Un amendement de nos rapporteurs. Monsieur le rapporteur.
Laurent Duplomb
Alors c'est un amendement, c'est dommage je crois qu'il est parti Franck Montaugé, qui répond à ce que nous avions tout à l'heure comme discussion.
Alors c'est pas sur le foie gras, c'est sur le curage des plans d'eau puisque cet amendement va permettre de pouvoir faciliter les opérations de curage des plans d'eau existants afin d'optimiser et de retrouver bien sûr leur capacité initiale de stockage. Je crois vraiment que si on est dans la favorisation du stockage, si on se dit qu'on respecte l'objectif que nous nous sommes fixés par l'article 5 A, il faut utiliser toutes les possibilités et les possibilités les plus simples avant les possibilités les plus difficiles. Les possibilités les plus simples, c'est que lorsque vous avez une réserve qui au bout de 40 ans s'est envasée de près d'un quart ou de la moitié, eh bien c'est d'enlever la vase qui empêche de mettre de l'eau à la place. Et que dans ces réserves-là, on peut aussi imaginer de pouvoir avoir des possibilités d'extension parce que l'acceptabilité sociétale elle y est pour ces réserves qui sont déjà existantes.
Les agrandir de 10, 15, 20 ou 25 %, je suis pratiquement certain que ça n'apportera pas de levée de boucliers importante de la population. Donc je pense que cet amendement, il va permettre de pouvoir faire des choses qui sont aujourd'hui de moins en moins possibles de faire parce qu'extrêmement limitées par la réglementation, en ayant une nomenclature et une possibilité administrative plus facile pour pouvoir retrouver les véritables ressources et les véritables quantités et volumes qui étaient dans ces retenues initialement quand elles ont été construites.
Monique Barbut
Le gouvernement considère que la demande telle qu'elle est exprimée au fond, elle est déjà satisfaite. Et donc notre avis, c'est que il faut rejeter cette proposition parce que en réalité, il n'y a pas besoin de modifier la nomenclature IOTA pour arriver à faire ce que vous demandez. Et donc voilà, maintenant sur le fond, nous partageons effectivement ce que vous dites. Pourquoi pas ? Pourquoi pas ?
Mais en revanche, enfin sur le fond on est d'accord, mais on n'a pas envie de toucher à la nomenclature, donc sur le fond on est prêt à discuter avec vous. Merci.
Laurent Duplomb
Non, tout simplement pour prendre la balle au bond de la proposition de Madame la ministre. Nous allons voter cet amendement tel qu'il est écrit mais je suis totalement ouvert et je le dis à trouver une meilleure rédaction. Si cette meilleure rédaction va dans le sens de l'objectif que nous nous sommes fixés, c'est-à-dire d'améliorer la possibilité et la procédure et de faire une procédure plus simple et plus rapide pour pouvoir retrouver les capacités des retenues existantes, et bien nous reformulerons cette rédaction pour la CMP.
Loïc Hervé
Je mets aux voix cet amendement de la commission qui a reçu un avis défavorable du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Six identiques, le 278, Monsieur Cabanel.
Henri Cabanel
Merci Monsieur le Président. Le présent article permettrait au préfet de maintenir provisoirement des prélèvements agricoles après l'annulation par le juge d'une autorisation unique de prélèvement. On comprend l'objectif : éviter une rupture brutale pour les irrigants. Mais le mécanisme pose un problème d'État de droit.
Lorsqu'une autorisation a été annulée, l'administration ne peut pas donner le sentiment qu'elle en prolonge les effets par une nouvelle décision provisoire. La difficulté est aussi environnementale. Si le juge a annulé l'autorisation, c'est potentiellement parce que les prélèvements n'étaient pas suffisamment encadrés au regard de l'état de la ressource ou des milieux. Nous proposons donc de supprimer ce mécanisme au nom du respect du juge, de la sécurité juridique et de la gestion équilibrée de l'eau.
Le 498, Monsieur Tissot. Il est défendu ?
Jean-Claude Tissot
Alors défendez-le.
Non, oui, je vais le défendre, oui.
Monsieur le Président, cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 et 11 du présent article qui permettent, pardon, au préfet, en cas d'annulation par un juge d'une autorisation unique pluriannuelle, de prendre une autorisation provisoire afin d'encadrer les prélèvements et d'assurer la continuité de l'activité agricole, et ce jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation dans une durée maximale de cinq ans. Il s'agit pour nous d'un marqueur extrêmement symbolique de l'esprit général de ce texte. Mais attention, et il ne faut pas s'y méprendre, ce n'est pas une mesure symbolique. Permettre au préfet d'outrepasser une décision prononcée par un juge administratif est stupéfiant et absolument excessif. Ce n'est pas au préfet de le faire, il revient au juge de moduler dans le temps les effets de ses décisions et de prévoir des mesures transitoires dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Cette disposition s'inscrit dans une dynamique de recentralisation des pouvoirs dans les mains du préfet que nous déplorons. Et sans remettre en cause la capacité des préfets, ceux-ci se heurteront forcément à une pression frontale de la part des irrigants et il leur sera difficile de s'opposer, ça va les mettre dans une position déséquilibrée et c'est pour ça que nous souhaitons la suppression de cette disposition.
Merci. Le 744, Monsieur Labbé.
Gérard Lahellec
Merci Monsieur le Président. Ben c'est un amendement qui vise à faire respecter effectivement les décisions de justice tout simplement. Et ça, ils ont été fort bien défendus. Merci.
Le 759, Monsieur Dantante.
Ronan Dantec
Défendu.
Non, je... enfin oui, on va le défendre. Je pense que le terme stupéfiant correspond, mais vraiment sérieusement, vous pensez vraiment qu'on peut construire un État de droit de cette manière, que pour l'intérêt de quelques-uns, on est prêt à mettre autant en fragilité tout le système de fonctionnement de l'État français ? Parce que même si on respecte le préfet qui reçoit des ordres de l'État, mais vraiment contre, contre le juge administratif et probablement aussi contre les élus locaux si jamais on est en situation de tension.
Et de toute manière, le corps préfectoral, lui, quand il a l'occasion de s'exprimer, même s'il est évidemment totalement neutre, est extrêmement, extrêmement négatif sur cette mesure qui va le mettre dans une situation ingérable. De toute manière, vous êtes en train de créer une situation ingérable.
Loïc Hervé
Le 806 n'est pas défendu.
Le 938, Madame de Cidrac. Défendu. Merci, ma chère collègue. Le 152 n'est pas défendu, ni le 805. Le 489, Monsieur Tissot.
Madame Matray, je vous en prie.
Paulette Matray
Cet amendement est un amendement de repli au 488 et vise à revenir sur l'allongement opéré en commission au Sénat de deux à cinq ans de la période pendant laquelle l'autorité administrative pourra autoriser la poursuite d'un prélèvement en cas d'annulation contentieuse d'une autorisation plus d'une autorisation unique pluriannuelle. Cinq ans est une durée bien trop importante qui aurait pour conséquence, dans les faits, de rendre quasi caduque une décision administrative. Si une annulation peut être contournée pendant cinq longues années, ce n'est pas une annulation.
Nous souhaitons donc a minima revenir à la version antérieure, à savoir ne l'autoriser que pour une durée de deux ans.
Le 924, Monsieur Cabanel.
Défendu.
Lucien Stanzione
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement est un nouveau repli au 488 et vise à inscrire dans la loi que ladite autorisation de poursuite ouverte à l'autorité administrative ne saurait porter atteinte à l'objectif d'une gestion équilibrée et durable de l'eau. Une telle précision n'est pas particulièrement osée, elle est de notre point de vue particulièrement logique, sensée et utile. Elle permettrait de répondre à un objectif de gestion équilibrée de la ressource. Je vous remercie.
Loïc Hervé
Merci, et avant de donner la parole à Monsieur le Rapporteur pour avoir ses avis, l'équipe de France a gagné son match 3-0 et est qualifiée en huitième de finale.
Laurent Duplomb
Monsieur le rapporteur, quels sont vos avis ?
Alors, concernant les amendements 278, 488, 744, 759, 806 et 938, c'est un avis défavorable puisqu'ils suppriment ce que le gouvernement propose, c'est-à-dire la possibilité d'une autorisation provisoire délivrée par le préfet. L'amendement 152 est tombé, l'amendement 805 est tombé. Les amendements 489, 858 et 924 vont contre le fait de passer de deux ans à cinq ans.
Oui, bien sûr, de toute façon, tout ce qui peut permettre de limiter, d'entraver, tout va dans ce sens-là. Donc nous, on fait exactement l'inverse, donc par définition, on donne un avis défavorable. L'amendement 490 est déjà satisfait, donc un avis défavorable.
Monique Barbut
Monsieur le Président, sur l'article 278 et identiques qui effectivement supprime la possibilité pour le préfet de délivrer une autorisation de prélèvement provisoire suite à l'annulation d'un juge, nous émettons un avis défavorable car nous avons besoin de sécuriser les agriculteurs. Sur l'avis sur les pardon les amendements 858 et identiques qui cherchent donc à revenir comme l'avait proposé le gouvernement à un délai de 2 ans plutôt que 5 ans, nous y sommes favorables car sur le fond nous ne pouvons pas accepter les 5 ans car ça contourne l'office du juge et surtout ça met les agriculteurs dans une incertitude juridique car nous savons que souvent ces arrêtés seront cassés. Et donc nous sommes favorables aux 858 et identiques.
Enfin sur le 490 nous considérons que l'amendement est pertinent mais qu'il est déjà satisfait et donc c'est satisfait donc rejet pour nous.
Loïc Hervé
Je propose de mettre aux voix ces amendements. Le 278 et identiques avis défavorable de la commission avis défavorable du gouvernement qui est pour? Qui est contre? Qui s'abstient ils ne sont pas adoptés. Amendement 489 et identiques parmi eux il y a un amendement du gouvernement donc le gouvernement est favorable par principe et un avis défavorable de la commission qui est pour?
Qui est contre?
Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Et enfin le 490, double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 5. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? L'article 5 est adopté. Article additionnel après l'article 5, le 761, Monsieur Dantec, vous avez la parole.
Ronan Dantec
Merci Monsieur le Président.
Nous pourrions parler d'un amendement tomate pour reprendre la démonstration brillante du rapporteur il y a quelques heures de cela. Notre collègue Duplomb nous a bien expliqué qu'il fallait arrêter d'importer l'eau des Espagnols à travers les tomates espagnoles. Je crois qu'il a été très précis, on est bien d'accord, on a bien suivi la même séance.
Eh bien cet amendement dit exactement la même chose dans l'autre sens. Puisque l'eau est rare, vous passez, on a passé la soirée à s'en apercevoir, nous vous proposons donc face à une eau rare de hiérarchiser nos propres irrigations en finissant évidemment par nos cultures d'exportation. C'est le même raisonnement, on ne va quand même pas exporter notre eau à l'extérieur alors qu'on vient de se mobiliser pour ne pas importer l'eau des Espagnols qui sert aux tomates. Donc c'est pratiquement un amendement Duplomb avec une proposition de hiérarchisation en quatre points. D'abord l'abreuvement des animaux d'élevage, ça ça nous semble une priorité absolue, je pense qu'on sera tous d'accord.
Ensuite, puisqu'on a beaucoup insisté sur la souveraineté, l'irrigation des cultures destinées à l'alimentation humaine dont la production est transformée et consommée sur le territoire national, c'est typiquement de la souveraineté, vous ne pouvez être que d'accord.
Ensuite en trois, les cultures destinées à l'alimentation animale mais toujours pour une transformation sur le territoire national. Et enfin en dernier s'il reste un peu d'eau, les cultures que nous exporterions avec notre eau. Donc c'est un peu finalement un amendement du plomb.
Merci. Avis de la commission.
Laurent Duplomb
Alors, c'est impressionnant comme démonstration. Impressionnant. Si on vous écoute, nous sommes en déficit de 355 milliards sur la balance commerciale. En fait, nous ne sommes pas déficitaires de 355 milliards parce que nous avons un excédent de 12 milliards. Alors, nous sommes en déficit de 355 milliards, mais malgré ce déficit de 355 milliards, il est composé avec un excédent de 12 milliards d'euros sur les vins et spiritueux.
Rappelez-moi ce qu'il y a dans le vin ? On arrête d'exporter du vin ? On arrête d'exporter du vin ? Non mais c'est ça la réalité. C'est si vous enlevez toute l'eau qu'on exporte, on exporte du vin, dans le vin il y a de l'eau.
On exporte des céréales, il y en a très peu, c'est 10 % d'eau les céréales, c'est 95 % de sec. Non mais en fait on est dans le monde des fous quoi. Donc avis défavorable.
Loïc Hervé
Avis du gouvernement. Madame la ministre, voulez-vous donner l'avis du gouvernement s'il vous plaît ?
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Je serai un avis globalement défavorable. Vous établissez une hiérarchie des usages de l'eau qui n'est pas pertinente.
Sur une même exploitation vous pouvez avoir des animaux d'élevage et des cultures destinées à l'irrigation, à l'exportation. Comment vous allez arbitrer les choses ? De la même façon sur la réutilisation des eaux usées à 80 %, ça suppose des investissements. Ah excusez-moi, j'ai cru que c'était une discussion commune. Je vais trop vite en besogne.
Non non, on reste sur le 161 madame la ministre.
Monsieur Dantec.
Ronan Dantec
Bah un peu déçu par la réponse de notre rapporteur. Il nous a expliqué il y a 20 minutes que le vin n'était pas irrigué et il nous réutilise le vin pour l'exportation alors que nous on essaie d'éviter justement les cultures irriguées. Et là, j'suis un peu déçu. Je l'avoue, j'suis un peu déçu. J'avais fait un effort pour faire un pas vers le rapporteur, c'est une grande déception.
Loïc Hervé
Allez, on met aux voix cet amendement 761 et il a reçu un avis défavorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Un amendement 643, Monsieur Louault.
Vincent Louault
Merci Monsieur le Président, mes chers collègues.
Désolé de vous faire perdre un peu de temps, mais c'est un amendement par l'absurde. Je vais vous expliquer que grâce à la 80 % de réutilisation de l'eau des stations d'épuration, l'absurdité du système et le grand mensonge sur lequel est basée toute l'organisation de l'eau. Aujourd'hui on nous dit, tout ça en moins de deux minutes, je vous le garantis. Aujourd'hui on nous dit l'eau potable est utilisée parce qu'à la sortie de votre douche, elle est remise dans le milieu naturel. Très bien.
Si on met 80 % de réutilisation sur l'eau, vous n'avez plus d'eau dans 50 % des cours d'eau au moment de l'étiage, au moment du mois d'août.
J'ai j'ai demandé les chiffres à l'OFB. 50 % parce que vous prélevez l'eau à 100 mètres de profondeur sous les cours d'eau, donc vous asséchez les cours d'eau. Si vous arrêtez de les remettre, et au passage vous aurez le droit de faire de superbes bassines en plastique pour l'eau polluée des villes, qui nous est refusée pour l'eau agricole, mais là si vous faites de la réutilisation d'eau, faudra bien autoriser des bassines. On va pas stocker l'eau des des stations d'épuration dans les étangs. Deuxième absurdité.
Et la troisième absurdité, c'est que cette eau, on s'apercevra très vite qu'elle est polluée et qu'on pollue toutes nos rivières. Mais ça, faut pas le dire. Chut.
Les stations d'épuration, ça fait quarante ans qu'elles sont basées sur les mêmes systèmes, on fait floculer, vous savez, les médicaments, tout le reste, ça part dedans. Donc tout ça, cet amendement, il sert à ça. Alors Madame la Ministre, bien sûr, ça coûterait un bras aux collectivités, mais il est pas fait pour ça cet amendement. Il est pour prouver l'absurdité du système et sur le fait que on fait croire à nos habitants qui sont juste utilisateurs de l'eau et qu'après on la remet dans le dans la rivière et tout va bien. Mais non, c'est que deux jours après dans la rivière, elle est rendue dans la mer.
Avis de la commission.
Laurent Duplomb
Alors je c'est c'est je crois que Vincent l'a dit. Il a fait cet amendement pour pouvoir nous expliquer ce qu'il vient de nous expliquer. Moi ce que je lui demanderais c'est soit de retirer son amendement car il est satisfait ou alors avis défavorable.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement 643 est retiré par monsieur Louault. Merci mon cher collègue. L'article additionnel après l'article 5 un amendement 762 monsieur Salmon est debout pour le défendre je vous en prie.
Daniel Salmon
Mais oui tout à fait.
Bon, Monsieur Louault vient de nous montrer encore une nouvelle fois ses errances en comparant ce qui sort des stations d'épuration. Je vais vous parler des nitrates, 3 % des nitrates en Bretagne viennent des stations d'épuration et 97 % de l'agriculture. Bon, enfin bon, on peut toujours relativiser tant qu'on veut mais il y a des chiffres qui sont là, ils sont têtus. Allons-y sur mon amendement. Cet amendement vise à interdire le financement public des projets de stockage d'eau de grande taille déconnectés des milieux et à soumettre les concours financiers des agences de l'eau à une éco-conditionnalité environnementale stricte en matière d'irrigation agricole.
Il tire les conséquences des alertes environnementales et scientifiques en excluant explicitement les retenues de substitution du champ des subventions publiques.
Cette mesure fait écho à la préconisation du CESE formulée dans son avis d'avril 2023. Il recommande l'interdiction de subventionner par des fonds publics tout projet de grande taille alimenté par pompage dans les nappes phréatiques, pointant les risques majeurs d'accaparement de la ressource, de dégradation de la biodiversité et de menace pour la santé humaine.
Il s'agit de mettre un terme à des dérives budgétaires manifestes, à l'instar de la décision prise en 2017 par le conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire-Bretagne d'allouer près de 28 millions d'euros, soit la moitié du coût global, au financement de 19 projets de stockage dans le bassin de la Sèvre Niortaise. Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, l'argent des agences de l'eau, issu des redevances payées par l'ensemble des contribuables, doit être exclusivement fléché vers des actions d'intérêt général et de préservation des écosystèmes, pas pour exporter de l'eau avec du maïs qui va partir à l'étranger, comme l'a rappelé mon collègue Dantec. Enfin, cet amendement introduit une conditionnalité environnementale stricte pour l'attribution des aides des agences de l'eau aux projets d'irrigation agricole.
Avis de la commission.
Laurent Duplomb
Alors, cet amendement, Monsieur le Président, il s'inscrit tout à fait dans la logique de l'empilement des contraintes. Et c'est une logique qui est très mécanique dans le dogme environnementaliste. On commence par dire : il faut très peu de stockage. Donc on va mettre toutes les contraintes possibles pour pouvoir éviter qu'il y en ait. On va bien sûr demander à ce qu'il y ait de plus en plus de concertation, des PTGE qui traînent.
Et puis comme ça ne va pas assez loin, on va contraindre tous les emplacements où on peut faire des retenues.
Donc on va les empêcher de les faire dans n'importe quelle zone humide, même si elles font moins d'un hectare malgré le décret qui a été pris par Gabriel Attal en juillet 2024. Donc ce qui fait que par définition, ben ne les faisant pas dans les endroits les plus faciles et les plus à même à stocker de l'eau. Je vous rappelle que pour faire une retenue collinaire, le plus simple pour que ça coûte le moins d'argent, c'est d'en de pousser ou d'enlever un mètre cube de terre et de pouvoir mettre trois mètres cubes d'eau, par exemple. Puisque quand vous empilez, vous arrivez à faire une digue et la terre que vous avez fait bouger, eh bien vous allez pouvoir mettre trois, quatre ou cinq fois plus d'eau derrière cette terre bougée.
Eh bien en éliminant tous les endroits ou en limitant au maximum tous les endroits les plus favorables, vous poussez l'agriculteur à le faire dans des endroits plus défavorables. Donc là où vous allez être obligé, par exemple, d'enlever un mètre cube de terre pour mettre qu'un mètre cube d'eau. Et là on a le délégué interministériel qui me dit : "Bah oui, on n'a pas assez de subventions, c'est pour ça que les projets ne vont pas assez vite et vont pas, et ne se font pas." Bah oui, parce que toutes les contraintes qu'on a mises, elles ont consisté à passer en moyenne de cinq euros le mètre cube d'eau stocké à quelque chose qui fait qu'aujourd'hui, quand on prend toutes les contraintes, on est plutôt à dix euros le mètre cube stocké.
Eh ben c'est comme le tyrolien poussé par l'écologiste. L'agriculteur monte les marches, puis à la dernière il finit par payer 10 euros du m3, il est prêt à payer 10 euros du m3, il sait qu'il peut avoir une petite subvention, et là vient l'amendement de Monsieur Salmon. Voilà, il est à la cime de l'échelle du tyrolien et on lui dit maintenant : "Dégage, tombe, parce qu'on t'enlèvera la subvention que tu pensais avoir." Avis défavorable.
Avis du gouvernement.
Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Merci Monsieur Duplomb pour votre excellente démonstration. Moi je vais vous en faire une autre.
Il me semble qu'il y a un certain nombre d'agriculteurs qui bénéficient d'un certain nombre de subventions. Et puis et bien comme il n'y en a pas assez et bien on demande des subventions également pour faire des bassines. Et puis on continue comme cela. Bon écoutez moi j'estime que le contribuable a le droit de savoir ce qu'il fait de son argent et d'essayer de voir où est la meilleure utilité de ces subventions.
Et je ne pense pas que l'argent public doit servir à faire des bassines. Et je pense que c'est du domaine du privé et qu'il y a un moment l'argent du public a d'autres choses à faire que cela.
Annie Genevard
Madame la Ministre. Ce qui trahit, merci Monsieur le Président, ce qui trahit l'idéologie, c'est l'obsession sur un certain nombre d'objets politiques. Voilà. Et les bassines, les mégabassines, c'est votre obsession, qui succède à une autre obsession. Bon, ou parfois il y a un effet cumulatif en effet.
Et alors, ce qui trahit l'idéologie, c'est que sur un même objet vous êtes capable de dire une chose et son contraire. Là vous dites, il ne faut pas dépenser d'argent public pour les réserves de substitution. Mais il y a quelques heures, quelqu'un de votre famille politique a dit : pour que ça se passe bien, il faudrait que ce soit financé par le public.
C'est votre voisin. Bah oui, si c'était financé par le public... Alors il faut accorder vos violons, Messieurs. La seule boussole qui devrait guider votre propos, c'est l'intérêt que ça présente pour les agriculteurs et la production agricole et l'alimentation qu'ils produisent pour nous nourrir. Voilà la vérité.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Loïc Hervé
Je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 5, l'amendement 153 n'est pas soutenu. Amendement 763, Monsieur Dantec.
Ronan Dantec
Merci Monsieur le Président. Ben ça va me permettre de faire écho tout de suite à la dernière phrase de Madame la Ministre qui a bien parlé alimentation et souveraineté alimentaire. Donc comme on a tous compris que l'eau était rare, cet amendement propose de manière extrêmement simple d'interdire l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique CIVE au sein des territoires souffrant d'un déficit hydrique chronique. C'est extrêmement simple et il n'y a pas d'idéologie si ce n'est de prioriser l'utilisation alimentaire de l'eau pour l'agriculture.
Avis de la commission ?
Défavorable.
Du gouvernement ?
Également.
Monsieur Dantec, je vous en prie.
Ronan Dantec
Non parce que le dogme productiviste est encore plus fort que nos dogmes à nous, c'est évident. On n'a pas assez d'eau pour l'ensemble des productions et vous allez mettre de l'eau sur des productions énergétiques dans des zones en déficit hydrique et vous l'assumez tranquillement. Et vous allez nous dire que c'est pour le bien de la souveraineté alimentaire de notre pays.
C'est de la pure idéologie, c'est un dogme productiviste absolu et je crois que vos réponses sur cet amendement précis le montrent parfaitement.
Monsieur Salmon.
Daniel Salmon
Ah oui, merci Monsieur le Président. Ben écoutez, Madame la Ministre, je reprends la parole parce que vous ne m'avez pas bien entendu lorsque j'ai parlé de portage public, c'était pour des barrages qui servaient, un, à protéger, c'est le cas que j'ai cité, Rennes des inondations. Donc après éviter à faire un écrêtement, on va dire, à faire de l'eau potable et à soutenir l'étiage de la Vilaine.
Voilà, ça n'était pas pour faire de l'irrigation privée. Donc vous comprenez que là, il y a intérêt à ce que cet argent du contribuable aille vers ces objets d'intérêt complètement général. Ça n'a rien à voir avec des bassines.
Loïc Hervé
Je mets aux voix cet amendement avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Un amendement 182, Monsieur Sol. Défendu ? Allez-y, je vous en prie, mon cher collègue.
Jean Sol
Oui, Monsieur le Président, je présente donc l'amendement de ma collègue Lauriane Josende. Cet amendement vise à éviter que les projets hydrauliques nécessaires au maintien de l'activité agricole dans les territoires structurellement déficitaires en eau ne soient soumis de manière systématique à une exigence de substitution de prélèvements existants. Dans certains territoires, notamment en zone de répartition des eaux ou dans les sous-bassins identifiant un déséquilibre quantitatif, des projets de réutilisation des eaux usées traitées, de stockage, de transfert ou de sécurisation de la ressource peuvent être indispensables à l'irrigation agricole sans pouvoir se traduire par la fermeture de prélèvements existants déjà nécessaires aux exploitations. Merci.
Avis de la commission ?
Laurent Duplomb
Alors, avis de demande de retrait parce que satisfait par les principes de non-régression.
Loïc Hervé
Maintenant, si pas de retrait, défavorable. Amendement 182, même avis Madame la Ministre, mais l'amendement est retiré. Article 5 bis AA, un amendement 859 du gouvernement. Madame la Ministre de l'Agriculture.
Annie Genevard
Bien, merci Monsieur le Président.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui a été introduit en commission au Sénat et qui vise à préserver le potentiel piscicole et aquacole de certains écoulements d'eau, cours d'eau, fossés et rus, tout en évoquant également la préservation du potentiel naturel des cours d'eau. Alors, sur l'objectif de préserver, même de développer le potentiel piscicole et aquacole, je suis tout à fait d'accord. Notre pays est gravement en déficit de souveraineté en la matière. On a raté complètement le rendez-vous de la pisciculture. On importe la quasi-totalité du poisson que nous consommons.
Donc sur l'objectif, nous sommes d'accord. En revanche, sur la formulation de cet objectif dans le texte qui est soumis à votre approbation, il y a un certain nombre de difficultés qui reposent sur des notions qui ne sont pas définies juridiquement. Et c'est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis, enfin propose de supprimer cet article.
Monsieur le rapporteur.
Laurent Duplomb
Alors comme nous on aime bien l'aquaculture, qu'elle s'est pas suffisamment développée pendant des décennies, que nous voulons aussi retrouver la souveraineté sur ces sujets-là, donc nous sommes plutôt favorables à les développer, ce qui fait que l'amendement du gouvernement va à l'inverse de notre volonté.
Donc c'est pour cela que nous donnerons un avis défavorable.
Loïc Hervé
Je mets aux voix cet amendement 959 du gouvernement qui a un avis défavorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Monsieur le rapporteur, vous avez un amendement rédactionnel. Est-ce que...
Oui, rédactionnel, oui, Monsieur le président.
Laurent Duplomb
Le 1065, il est rédactionnel, vous avez raison, Monsieur le président.
Loïc Hervé
Est-ce que le gouvernement y est favorable ? Le gouvernement est favorable. Est-ce que le Sénat l'adopte ?
Le Sénat l'adopte. Le 1064, il n'est pas rédactionnel celui-là, il est sur le fond, Monsieur le rapporteur.
Laurent Duplomb
Alors, cet amendement précise que les SAGE s'appuient sur une évaluation de leur impact socio-économique sur l'agriculture et vise à limiter ces impacts au strict nécessaire.
Monique Barbut
Le gouvernement porte un amendement de suppression de l'article 5 bis AA. On est défavorable parce qu'on considère que l'échelle retenue, qui est celle des SDAGE, n'est pas la bonne échelle et que nous avons par ailleurs déjà ces études dans d'autres types de documents et donc défavorable.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement 1064 de la commission avec un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Je mets aux voix l'article 5 bis AA. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article est adopté.
Article additionnel après l'article 5 bis AA, un amendement 278, Madame la présidente Carrère.
Maryse Carrère
Merci Monsieur le Président. L'article 5 bis AA reconnaît que les SDAGE doivent tenir compte du potentiel piscicole et aquacole des masses d'eau. C'est une avancée mais elle reste trop générale si elle ne produit aucun effet dans l'instruction des dossiers. Les piscicultures d'eau douce contribuent à la souveraineté alimentaire, Madame la Ministre, je suis d'accord avec vous et je partage le constat des exploitations aquacoles et des difficultés qu'elles traversent aujourd'hui. Ces piscicultures se heurtent à des procédures longues, coûteuses et souvent disproportionnées, même lorsqu'elles respectent leurs prescriptions de rejet et ne demandent pas davantage de débit prélevé.
L'amendement donc propose une règle simple dans les renouvellements ou les modifications d'autorisation. L'administration doit tenir compte du potentiel aquacole, de la contribution à la production nationale et des incidences réellement nouvelles, pardon. Il ne s'agit pas ici d'affaiblir la protection de l'eau mais de garantir une instruction proportionnée des dossiers en tenant compte des incidences nouvelles ou aggravées du projet, du respect des normes de rejet et de la contribution de ces installations à la production aquacole française.
Aujourd'hui, je connais les aquaculteurs dans mon département. Un dossier de renouvellement, c'est un véritable parcours du combattant et c'est en général trois à quatre ans pour pouvoir accéder à ces renouvellements alors que les conditions ne changent pas et les pisciculteurs ne demandent pas autre chose que de poursuivre leur exploitation de la même façon. Je vous remercie.
Laurent Duplomb
Alors, au départ, l'avis de la commission aurait dû être défavorable. Mais au vu de la présentation que vous en avez faite et de la réalité de ce qui est dit dans cet amendement, je me permets de changer la décision prévue de la commission pour donner un avis de sagesse.
Monique Barbut
Monsieur le Président, en ce qui nous concerne, nous n'avons pas de problème au fond sur ce qui est dit, mais nous considérons que le droit en vigueur prévoit déjà des procédures proportionnées pour le renouvellement ou la modification d'une autorisation environnementale. Et donc considérant que c'est déjà couvert par la législation actuelle, nous pensons que cet amendement est déjà largement satisfait dans le cadre réglementaire existant et ne demande pas de modification législative. Donc un avis défavorable à changer le cadre réglementaire.
Loïc Hervé
Je mets aux voix l'amendement 268 de Madame la Présidente Carrère. Il a reçu un avis de sagesse de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Je mets aux voix l'article 5 bis A. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Article additionnel après l'article 5 bis A, le 583, Monsieur Tissot.
Jean-Claude Tissot
Merci Monsieur le Président. Donc c'est un amendement qui a été présenté, enfin proposé par Madame Monier, une collègue.
Cet amendement vise à permettre la prise en compte du besoin d'abreuvement au même titre que le besoin d'irrigation dans le stockage et la gestion de l'eau. L'abreuvement des troupeaux devient un enjeu de plus en plus critique et les épisodes de chaleur et les déficits de précipitations se multiplient, ce qui rend l'accès à l'eau plus difficile pendant les périodes d'estivage. Pourtant, les investissements nécessaires pour créer des systèmes de collecte et de stockage de l'eau restent souvent hors de portée pour les éleveurs. Faute de solutions adaptées, ils doivent acheminer de l'eau par camion, parfois même utiliser le réseau d'eau potable, ce qui représente un coût important et surtout n'est pas durable.
À terme, cette situation pourrait conduire à réduire les périodes d'estivage, alors même que le pastoralisme joue un rôle essentiel pour l'économie des territoires, l'entretien des paysages et la préservation de la biodiversité. Nous proposons donc d'introduire explicitement dans ce projet de loi ce besoin d'abreuvement.
La commission, Monsieur le rapporteur ?
Laurent Duplomb
C'est une demande de retrait, Monsieur Tissot, pour la simple et bonne raison, c'est que cette mesure a déjà été votée. Vous savez, dans la loi du plan, l'article 5, la première des priorités, c'est l'abreuvement. Donc dans l'intérêt général majeur concernant l'utilisation de l'eau, que ce soit les prélèvements ou le stockage, dans la première des priorités, c'était l'abreuvement. Donc c'est déjà satisfait et d'ailleurs cette mesure vous la retrouvez, vous la retrouverez au cinquième ter de l'article 211-1 du code de l'environnement.
Annie Genevard
Oui, absolument même avis, Monsieur le président. Ça figure, je cherchais le code, mais vous pourrez le retrouver, Monsieur Tissot, sans difficulté. C'est explicitement exprimé dans le code déjà, donc votre amendement est totalement satisfait.
Oui, oui, la préservation de l'accès à la ressource en eau aux fins d'abreuvement.
D'accord, je le retire. J'ai tellement été con que j'en ai oublié le côté positif de savoir.
Loïc Hervé
L'amendement 583 est retiré par Monsieur Tissot. Je mets aux voix l'article 5 bis B. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Mes chers collègues, Mesdames les Ministres, je vais lever la séance. Nous avons examiné 197 amendements au cours de la journée. Il en reste 594 sur ce texte. Prochaine séance ce mercredi 1er juillet à 15h pour les questions d'actualité au gouvernement.
La séance est levée.
Faccia una domanda su questo video: analizzo la sua trascrizione per rispondere.