Inégalités outre-mer : conférence de presse
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CE Inégalités outre-mer Sénat
Evelyne Corbière Naminzo
Je rappelle qu'à la Réunion, qui est pourtant présentée comme le département le plus proche des standards nationaux, 30 % des jeunes de 17 ans ont des difficultés de lecture lors des tests de journée défense et citoyenneté. Alors si le rattrapage ralentit, en revanche le rythme des crises, lui, s'accélère : crise sociale, climatique, sanitaire, économique, migratoire, sécuritaire. Le sentiment le plus partagé dans nos territoires est donc celui d'un système qui est à bout de souffle et qui ne parvient plus à impulser ou à transformer. Avec des nuances bien entendu selon les outre-mer, la promesse d'une réduction des inégalités et d'un développement équilibré n'est plus tenue.
Alors le premier élément qui est ressorti de cette commission d'enquête, ça a été le fait qu'il y a une image qui s'est imposée d'elle-même dès le départ, l'image du cercle vicieux. Cette image renvoie à l'idée d'inégalité systémique qui a été au cœur de nos travaux. Si les inégalités ne se résorbent pas plus vite en dépit des politiques publiques qui sont conduites, c'est aussi et surtout en raison du caractère systémique de ces inégalités outre-mer. Elles font système, elles s'entretiennent et elles s'aggravent. Elles sont en interaction, elles prennent leur source dans des inégalités qui sont enracinées et pour beaucoup aussi héritées de l'histoire coloniale ancienne et douloureuse.
Les liens économiques et commerciaux avec l'Hexagone au détriment de la coopération régionale, la question foncière sont aussi des sujets qui sont au cœur de ces inégalités.
Elles se reproduisent, et cela a été constaté, de génération en génération et il est très difficile d'échapper au cercle vicieux. L'assignation sociale est encore plus forte outre-mer qu'on ne peut la constater dans l'hexagone, la pauvreté s'hérite. Alors le qualificatif de systémique qui a d'abord été contesté au début de nos travaux a beaucoup évolué. Certains lui préféraient d'ailleurs le terme de structurel et au fil des auditions, les discours et les prises de position ont évolué.
Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, a clos le cycle des auditions et elle a fait sien ce terme pour qualifier la nature des inégalités outre-mer. Il en a été de même pour le ministre du travail Jean-Pierre Farandou ainsi que pour la ministre de l'agriculture Annie Genevard. Cette avancée conceptuelle est essentielle pour comprendre les enjeux et apporter des réponses utiles. C'est un acquis de nos travaux que nous pourrons faire fructifier dans les débats à venir. Sur les constats, nous avons le rapport contient de nombreuses données qui sont remises en perspective.
Les constats identifiés, je ne vais pas tous les reprendre, nous les connaissons. J'insisterai plutôt sur les inégales les causes racines de ces inégalités. Parce que il ne suffit pas de traiter les symptômes ou les compenser, il faut d'abord les comprendre et puis s'attaquer aux causes profondes qui continuent de générer ces inégalités. J'en identifie plusieurs, l'héritage colonial je l'ai dit, avec par exemple le désordre foncier qui prévaut outre-mer et qui est une conséquence parce qu'il prive une part importante de la population d'un patrimoine sécurisé et transmissible. L'organisation du travail gouvernemental est aussi une cause profonde de l'inadaptation des politiques publiques qui oblige sans cesse à courir après les réformes pour les adapter a posteriori.
Donc il y a toujours un temps de retard.
Le ministère des Outre-mer n'est pas suffisamment au centre du jeu. Le modèle économique qui a déjà fait l'objet de différents travaux puisque on connaît l'empreinte de la période coloniale sur nos économies ultramarines. Et en matière d'éducation, la pédagogie, les pédagogies utilisées peuvent aussi entretenir ces inégalités, passant à côté d'une réalité majeure. La plupart des enfants des outre-mer n'ont pas le français pour langue maternelle.
Et puis la question de la vie chère qui est une question profonde, pas seulement pour les populations, mais aussi pour les politiques publiques qui peinent à financer et à être financées par des budgets et des dotations à la hauteur des surcoûts qui existent dans nos territoires. Que ce soit les établissements de santé, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements médico-sociaux, tous considèrent que les coefficients ne sont pas à la hauteur, d'où une course permanente à des budgets exceptionnels, à des rallonges qui arrivent ou qui n'arrivent pas.
Enfin, nous avons été frappés par une réalité qui émane aussi d'autres travaux, c'est celle de la fragilité des données statistiques. Mayotte commence seulement à entrer dans la statistique, à exister dans la statistique nationale, et pour les autres territoires, il y a d'importantes lacunes, notamment en matière de santé, en matière fiscale aussi, les données sont incomplètes. Il n'est pas possible notamment de connaître exactement les recettes fiscales totales perçues sur un territoire. Donc ces constats et ces analyses faits, j'en viens maintenant aux préconisations. Je rappelle, et la présidente l'a dit, le champ de notre sujet était très large.
Il nous a obligé à prioriser et à nous concentrer sur quelques leviers d'action prioritaires qui seraient, nous le pensons, de nature à impulser une dynamique nouvelle capable de nous sortir du cercle vicieux si souvent décrit. Alors avant d'aller plus loin, je tiens aussi à préciser que nous avons laissé de côté les questions de sécurité, les questions de justice parce que ce sont des sujets qui ont déjà été traités dans des travaux récents du Sénat. Et il est évident de toute manière que sans la sécurité, le développement économique, social et le bien-être de nos populations sont impossibles. Donc ce sont des sujets majeurs mais nous ne nous y attarderons pas. Alors nous nous avons posé cinq axes comme un plan d'action opérationnel dans la perspective de 2027.
Au total nous avons une soixantaine de recommandations réparties sur ces cinq axes.
Je vais vous en présenter quelques-unes. Vous avez dans le petit essentiel qui est à votre disposition un peu plus de détails sur ces recommandations qu'on a voulu mettre un peu plus en avant. Alors d'abord, pour donner corps à ce plan, il faut l'incarner et il faut l'inscrire dans un cadre pérenne et stable. C'est donc le principe de la première recommandation qui est une nouvelle loi d'orientation et de programmation pour les outre-mer. Cela nous paraît indispensable.
Elle doit offrir une vision et une sécurité aux acteurs des territoires pour se projeter à long terme. Cette loi serait adoptée fin 2027 pour une entrée en vigueur dès 2028 et elle pourrait couvrir la période allant de 2028 à 2041 qui correspond exactement à celle de deux cadres financiers pluriannuels de l'Union européenne. Parce que cette synchronicité permettrait de combiner les financements européens de tout type, le fonds de cohésion, la PAC, les programmes horizontaux potentiels et bien sûr les financements nationaux dès la conception de la programmation. Avec évidemment une clause de revoyure que nous nous posons pour 2034. La temporalité de cette loi permettra d'inscrire le financement de nos propositions dans le temps long.
J'en viens au premier axe que la présidente a évoqué, c'est la jeunesse. C'est la priorité absolue pour lutter contre l'insupportable déterminisme social. Il faut traiter cette priorité à tous les âges, de la petite enfance à l'accès à l'emploi. Et pour beaucoup de choses qu'il faut reprendre intégralement si on veut arrêter de gâcher des générations, il faut donc avoir de l'ambition et changer les méthodes. Par exemple sur la parentalité, il faut une stratégie outre-mer.
Les familles monoparentales sont beaucoup plus nombreuses dans nos territoires. Des financements de la CAF existent, il s'agit simplement de les pérenniser et de les maintenir sur un temps long.
Sur l'école, l'école est aussi une des priorités absolues qui permet de s'assurer qu'aucun enfant ne se trouve à l'école en ayant faim, par exemple. Donc nous avons une recommandation qui permet de revaloriser la PARS et qui permettrait la prise en charge des collations du matin dans le réseau d'éducation prioritaire. La construction de cantines pourrait aussi être soutenue par la CNAF. Les financements existent du fait de crédits non consommés.
C'est ça, c'est notre quatrième recommandation. Et puis sur l'éducation, il faut changer de méthode. Je l'ai dit tout à l'heure, pour beaucoup d'enfants en outre-mer, le français n'est pas la langue maternelle. Il est proposé donc d'étendre le recours au dispositif d'enseignement bilingue dans les classes en langue régionale afin d'atteindre une proportion de 30 % des élèves concernés par un tel enseignement d'ici à 2035. La lutte contre l'illettrisme en outre-mer ne saurait reposer sur des cours de français langue étrangère.
Le FLE, communément appelé, ne répond pas aux besoins des populations qui parlent déjà le français, qui l'utilisent, mais qui rencontrent plutôt des difficultés dans la maîtrise de l'écrit.
Sur l'enseignement supérieur, il faut créer des conditions d'une meilleure offre sur les territoires et mieux accompagner nos étudiants qui partent pour leurs études parce qu'aujourd'hui le taux d'échec en première année de fac est dramatique pour les ultramarins. Des Erasmus régionaux, des campus outre-mer des grandes écoles nationales, la revalorisation des universités ultramarines, voilà trois leviers possibles qu'on pourrait activer. Sur le financement enfin, sur financement européen, l'ADOM, qu'on connaît tous, pourrait se voir confier une mission d'accompagnement des étudiants ultramarins dans leur installation. En matière d'emploi des jeunes, il y a différentes mesures, j'en citerai deux. D'abord la prime, une prime au premier CDI outre-mer.
Et une autre qui serait la création de foyers et résidences pour les jeunes en formation et les apprentis.
Tout cela pourquoi ? Eh bien simplement parce que l'expérience réussie du service militaire adapté montre que c'est en offrant un cadre propice aux jeunes que l'on obtient les meilleurs résultats. Sur la problématique du retour et du maintien des talents sur les territoires, si l'équation est complexe, quelques solutions existent. Il s'agit de les renforcer. Il faut, dans la fonction publique, écrire dans les textes les critères irréfragables précis des centres d'intérêts matériels et moraux sur la base de la circulaire de 2024.
Il faut aussi recourir plus systématiquement aux concours nationaux à affectation locale. Le deuxième axe est un axe qui nous tient beaucoup à cœur, c'est celui de la santé. Les besoins fondamentaux, mais la santé en particulier. Les services publics essentiels ne sont pas fournis ou difficilement. L'action publique, si ces services ne sont pas fournis, l'action publique n'a aucun crédit.
Nous devons donc défendre une obligation de résultat, et tout particulièrement dans le domaine de la santé.
Voilà donc, nous défendons l'idée que la santé inclut l'accès à l'eau, la gestion des déchets, l'alimentation et la lutte contre les pollutions. Donc le chlordécone, les sargasses, les épidémies, les conséquences des essais nucléaires, le mercure de l'orpaillage, tous ces scandales ruinent la confiance des citoyens en la République. Il y a un effort statistique qui doit être indispensable. Par exemple, il faut reconnaître, il est important de connaître précisément l'espérance de vie en bonne santé. Voilà une donnée qui nous a été difficile d'obtenir.
Quelques indicateurs ont permis néanmoins de montrer qu'il y a un taux d'incapacité nettement plus élevé à partir de 65 ans pour les outre-mer. Sur les maladies chroniques comme le diabète et les cancers outre-mer, il faut de véritables leviers, de véritables plans érigés en priorité nationale, et c'est notre recommandation 23. Une stratégie nationale de santé pour les outre-mer est donc indispensable pour poser des objectifs, mais également pour poser les moyens. Le troisième axe, il concerne les inégalités internes. Et nous pensons à une meilleure redistribution territoriale.
Il faut impérativement mieux rémunérer les travailleurs pauvres, et en particulier les familles monoparentales.
Pour réduire les inégalités en termes de revenus, à la fois par rapport à l'hexagone et au sein des sociétés ultramarines, nous pourrions envisager d'appliquer un coefficient de majoration de la prime d'activité dans les territoires d'outre-mer qui tiendra compte des écarts de prix existants. Cette revalorisation au prorata du surcoût de la vie calculé par territoire par l'Insee en 2022 pourrait représenter un surcoût de 52 millions d'euros, c'est notre recommandation numéro 38. Nous avons aussi proposé une revalorisation de l'Aspa pour tenir là aussi compte des écarts de niveau de prix. Le coût serait de 45 millions d'euros.
Enfin, je passe un peu sur les estimations, on pourra y revenir plus tard si vous le souhaitez sur le chiffrage. Sur la vie chère aussi, les conclusions de la commission d'enquête sur les marges de la grande distribution ouvrent des pistes et nous nous proposons de nous appuyer sur les préconisations qui auront été qui ont été avancées. Le quatrième axe porte sur le développement économique. Et ce développement économique, il passe par la production locale et l'intégration régionale qui permettra la création d'emplois. Cela signifie qu'il faut aligner nos outils économiques sur les trois sur ces trois objectifs.
Évidemment, les exonérations de charges et les travaux de la Mex nous éclairent bien sur ce sujet.
Nous vous proposons de nous aligner aussi sur les conclusions de cette de cette mission. Notre premier pilier est de renforcer la souveraineté alimentaire des outre-mer. Et réduire cette vulnérabilité impose de soutenir les filières de diversification grâce au POSEI, de libérer le foncier agricole et de faciliter la transmission des exploitations. Les SAFER ont un rôle déterminant à jouer pour préserver et redistribuer les terres agricoles. Pour faciliter la transmission, un mécanisme de pré-retraite couplé à une obligation de tutorat est une solution pertinente qui est déjà expertisée par le ministère de l'agriculture et nous la reprenons dans notre recommandation 47.
Nous proposons que l'ESS devienne un levier de développement et d'insertion qui est encore négligé en outre-mer. L'économie sociale et solidaire est paradoxalement plus développée dans l'hexagone alors que son apport est double. Les associations, les coopératives, les mutuelles et les structures d'insertion créent des emplois non délocalisables tout en apportant des réponses concrètes à des problématiques sociales particulièrement prégnantes. Nous proposons donc de réexaminer les critères d'éligibilité de l'ESS aux exonérations de la LODEOM et aux aides publiques pour mieux prendre en compte le critère d'utilité sociale.
Voilà donc un gisement d'emplois que nous pourrions développer. Je passe maintenant rapidement au cinquième axe qui porte sur les outils de la gouvernance. Il est indispensable de sortir de l'inertie. Nos travaux ont montré un important problème de méthode au-delà de celui des moyens. La méthode passe déjà par la connaissance statistique et en dépit de progrès indéniables, la connaissance des réalités statistiques outre-mer reste incomplète.
Les progrès de la statistique publique tiennent pour partie à la multiplication d'accords entre l'Insee et le ministère chargé des outre-mer. En clair, le sur-échantillonnage doit devenir la norme et la loi du 7 juillet 51 doit être complétée pour interdire une qualité de la statistique dégradée en outre-mer, voilà notre recommandation 54. La gouvernance interroge aussi la place et le poids des outre-mer dans le travail et les arbitrages gouvernementaux. Le dispositif actuel ne fonctionne pas, en tout cas pas assez. Il est proposé de placer le ministre chargé des outre-mer auprès du Premier ministre en qualité de ministre délégué et de transformer la DGOM en secrétariat général aux outre-mer renforcé sous l'autorité du Premier ministre.
Ce poids de ce ministre, le poids de ce ministère serait aussi renforcé en augmentant évidemment le périmètre et le volume de la mission budgétaire outre-mer. Les crédits des CCT y seraient rassemblés dans un programme d'intervention. L'objectif est d'imposer les outre-mer au cœur de l'État et au cœur de la production de la norme. Ce poids renouvelé doit aussi se traduire par l'affichage d'une véritable ambition pour les outre-mer. Le rattrapage ne peut plus être le seul horizon.
Cela pourrait se traduire par une politique de grands projets ultramarins qui s'étendrait sur la durée de la loi de programmation. Il faut donc repenser les politiques outre-mer.
Le pilotage et le suivi des réformes sont aussi fondamentaux que les réformes elles-mêmes. À défaut, le risque est de créer encore des déceptions. Il faut retrouver le chemin d'une vraie programmation et d'une planification des politiques d'outre-mer avec une gestion interministérielle forte en proximité avec les collectivités. Les exemples des deux missions interministérielles pour la reconstruction de Mayotte et pour la Nouvelle-Calédonie démontrent la nécessité d'un niveau stratégique intermédiaire entre Paris et les préfets pour tenir les engagements des programmes de convergence et de développement.
Je vous remercie et je suis à votre écoute, nous sommes à votre écoute pour des questions éventuelles.
Amélie Beaucour
Oui, Amélie Beaucour, journaliste pour RFI. Vous avez parlé de construction de cantines scolaires comme axe d'amélioration et recommandation. Est-ce que vous avez des données justement là-dessus sur les disparités qu'il pourrait y avoir entre les différents territoires sur la réalité de est-ce qu'il existe des cantines scolaires ?
On sait qu'il y a des territoires comme la Guyane, je crois, qui en sont presque totalement dépourvus, ou Mayotte.
Evelyne Corbière Naminzo
Oui. Bien sûr, il y a des territoires qui n'ont pas les infrastructures déjà, donc il est difficile de déployer le dispositif quand bien même des financements existent. Donc l'idée, c'est bien évidemment d'aller en investissement, d'intervenir pour la construction de ces équipements. Il faut savoir qu'il existe des financements pour la construction qui sont pris à 100 % par la CNAF. La CNAF, tout à fait.
Et l'idée c'est d'avancer sur ce sujet, de fournir déjà les équipements pour permettre l'élargissement de ces mesures. On le sait bien, par exemple à Mayotte, les enfants, comme il n'y a pas de, comme on n'a pas les murs, ils ne peuvent avoir qu'une collation pour certains. On sait la problématique du bâti scolaire à Mayotte, mais les fonds existent simplement déjà sur les cantines. Donc notre préconisation, elle propose simplement d'aller plus avant et de cibler des financements qui existent, d'autant qu'il y a des enveloppes qui ne sont pas consommées.
Speaker 4
Bonjour, Pierre Garcia pour la Gazette des communes.
Vous avez parlé d'un travail de proximité à mener avec les collectivités. Je voulais savoir d'où la question va dire dans le bilan que vous avez fait des des inégalités qui qui persistent quels sont les les manques que vous avez observés dans le fonctionnement des collectivités d'outre-mer et du coup demain comment justement on peut mieux associer les collectivités quel rôle elles elles peuvent jouer dans la résorption de ces de ces inégalités.
Evelyne Corbière Naminzo
Alors le problème des collectivités en outre-mer, c'est que elles pointent un temps de, il y a toujours un temps de décalage, un temps de retard entre les mesures qui existent, qui sont prises au niveau national et ensuite leur déclinaison dans nos territoires. Donc il y a toujours cet effet-là déjà, je l'ai dit, une adaptation a posteriori dans un premier temps. Et puis il y a les surcoûts ultramarins, le surcoût outre-mer qui n'est pas toujours pris en compte dans les dotations et dans le fléchage des financements, y compris pour les collectivités qui doivent mener des investissements massifs.
On a déjà évoqué au niveau de la délégation aux outre-mer la problématique de la norme. Donc entre l'adaptation de la norme et l'ajustement des financements, effectivement ce sont des remontées des collectivités territoriales qui sont régulières.
Les remontées des collectivités territoriales qui sont régulières et pas seulement au niveau des collectivités, j'ai envie de vous dire, il y a aussi les établissements d'enseignement supérieur, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux qui montent souvent au créneau pour revendiquer une meilleure adaptation par exemple des coefficients pour que ce surcoût soit pris en compte. Donc en effet, il y a une nécessité d'avoir un dialogue beaucoup plus en proximité avec les collectivités pour que tous ces freins qui existent puissent être levés au plus tôt dans la décision politique et non pas à chaque fois a posteriori quand on a des retards dans les programmes qui sont relevés ou alors quand on a des difficultés à boucler des budgets. Donc l'idée c'est d'intervenir plus en amont pour éviter les complications liées aux pénalités outre-mer.
Viviane Malet
Je pense qu'il faut parler aussi de la problématique des écoles sur les collectivités, sur les mairies.
Dans une ville de allez de 80 000 habitants vous avez des écoles plus nombreuses que sur une une ville similaire en habitation de de l'hexagone. Donc aussi c'est une charge aussi bien aussi pour le département sur les collèges et de même pour la région sur les lycées.
Tout à fait.
Speaker 5
Une une question sur ce que vous avez dit Mme la sénatrice le risque c'est la déception. Donc des rapports on le sait il y en a déjà eu qu'est-ce que celui-ci va changer selon vous ? Et et aussi on connaît le calendrier électoral des prochains mois comment est-ce que vous comptez mettre en œuvre si possible le plus de recommandations possible ?
Evelyne Corbière Naminzo
Alors sur la question de la déception, vous avez bien raison. Nous avons dans le cadre de nos auditions travaillé aussi enfin évoqué en tout cas la la question de la confiance des citoyens dans dans leurs élus, dans leurs institutions, dans l'État.
Et ce qui ressort, ça fait partie des recommandations que nous proposons, qui ne sont pas forcément celles qui sont mises en avant, mais dans les soixante, il y a celle-ci qui est d'aller mesurer la confiance des citoyens en outre-mer, d'aller au plus près d'eux et de comprendre, de les entendre davantage et donc d'instituer le baromètre de la confiance aussi dans nos territoires. Sur la question que vous posez, comment nous y prendre, c'est pour ça que la première préconisation, c'est d'abord la loi de programmation. Voilà, c'est déjà de donner un cadre, c'est déjà de se projeter avec des objectifs, mais surtout avec des moyens. On l'a mise en numéro un et c'est le sens premier. Et effectivement, il y a quelques recommandations, il y en a soixante, un peu plus.
On en a mis quelques-unes en avant, vous l'avez relevé, la question de l'école, la question d'envoyer les enfants à l'école sans qu'ils aient le ventre vide. Ce sont des sujets qui nous paraissent prioritaires et ce sont ces sujets-là sur lesquels nous allons nous mobiliser davantage.
L'idée de cette commission d'enquête, c'est d'apporter des propositions, d'investiguer ces sujets-là et de pouvoir aboutir à terme sur des amendements dans le cadre de la prochaine loi de finances ou de propositions de loi. Et puis vous l'avez vous-même évoqué, la prochaine échéance électorale qui arrive, 2027 est une année importante. Et nous espérons que nos travaux seront au cœur des problématiques politiques de chacun et chacune et que cette question des inégalités soit prise en considération dans son sens systémique.
Et que on en arrive à faire des propositions pour réduire ces inégalités qui soient des propositions beaucoup plus larges, beaucoup plus globales et qui permettent véritablement d'apporter des réponses concrètes aux citoyens. La question on l'a parlé de la du sujet par exemple de grands projets, on a parlé lors de notre déplacement on a été très sensibilisé à la problématique du transport parce qu'elle vient au cœur de toutes ces inégalités. Si on ne peut pas bénéficier d'un transport collectif avec un service suffisant, et bien on ne peut pas aller se soigner, on ne peut pas aller se former, on ne peut pas aller travailler et donc on on reste dans ce cercle vicieux. Donc donner plus de transport, c'est aussi réduire les inégalités.
L'accès à l'eau, c'est un sujet central lors de nos déplacements, lors de nos échanges et au moment de nos auditions parce que c'est un véritable problème d'attractivité aussi de nos territoires. Quand on a moins d'eau, moins de santé, moins de services publics, on ne peut pas fixer la compétence sur le territoire, on ne peut pas garder les cadres, les postes à responsabilité parce qu'il y a ce qu'on appelle le turnover et les territoires en souffrent beaucoup. Donc le principe de nos travaux, c'est véritablement de poser le sujet en disant si on veut agir, il faut regarder de façon plus large et de façon plus transversale.
Speaker 5
Si les fonds existent parfois, je rebondis sur les fonds par exemple pour les cantines scolaires, pour le petit-déjeuner à l'école, on sait qu'à Mayotte, en Guyane, c'est compliqué encore de le mettre en place. Parfois les fonds existent, les dispositifs existent, mais ce n'est pas mis en place. Est-ce que c'est aussi un manque de courage politique selon vous ?
Evelyne Corbière Naminzo
Je pense qu'il faut aller au plus près du terrain et qu'il faut être en soutien, en accompagnement des collectivités territoriales. On ne peut pas dire il y a ce dispositif, mettez-le en place sans aller voir sur place pourquoi ça ne marche pas, pourquoi on n'y arrive pas.
Et on le voit bien, depuis Paris, on n'a pas forcément le bon angle pour comprendre les difficultés auxquelles sont confrontés les élus, mais aussi les citoyens en outre-mer.
Speaker 6
Bonjour, Pierre Lacombe, Pôle Outre-mer France Télévisions. Pour ma part, je suis un modeste observateur des outre-mer depuis une dizaine d'années. Depuis une dizaine d'années, j'entends parler de ces inégalités qui sont récurrentes, les rapports s'accumulent. Moi, j'ai eu l'occasion de m'y intéresser au plus près sur l'accès à l'eau, la démographie, les statistiques, l'école. Les années passent et les rapports se multiplient, on a l'impression qu'on n'avance pas.
Alors je sais bien que vous avez fait un travail très sérieux.
Alors je voudrais prendre comme point d'appui ce qui me paraît important, ce qui s'est précisé il y a quelques semaines, quelques mois, c'est l'extension de la Charte sociale européenne. Est-ce que pour vous c'est un point d'appui important puisque cette fois les habitants de ces territoires vont pouvoir se retourner un peu contre l'État pour se faire entendre ? Et c'est peut-être par ce biais qu'on va avancer parce que les politiques des outre-mer, les sénateurs, les députés connaissent ces problèmes depuis longtemps. Mais les années passent et on a l'impression qu'on n'avance pas. Bon, vous allez me dire le contraire, mais bon, voilà, moi c'est ma préoccupation et ma question.
Viviane Malet
Le problème c'est qu'on avance au fur et à mesure des crises.
Et c'est vrai que toutes les fois le rattrapage que l'on demande en fait n'est pas là. On n'a pas la réponse parce qu'il y a des crises. En fait, il faut anticiper. Et je pense que la problématique vient de ça. Il faut accompagner les territoires.
On connaît les crises. On connaît nos crises. C'est on sait très bien qu'il y aura des problématiques de santé, qu'il y a des problématiques par rapport aux aléas cycloniques. Bon, tous nos territoires en souffrent. Mais puisqu'on le connaît, il faut il faut anticiper.
Nous sommes capables d'anticiper au lieu d'agir coup par coup en fait.
Speaker 6
Mais si bon, c'est une question d'argent, de financement. Il faut un investissement massif et on l'a pas.
Speaker 6
Oui, mais quand on voit... moi j'ai eu l'occasion par exemple d'aller à Mayotte. Alors j'ai eu... j'avais un regard complètement neuf sur ce territoire que je connaissais pas. J'ai été effaré de voir dans... à quel point ces enfants sont laissés pour compte. Alors chaque année on dit l'accès à l'école, mais quand on voit qu'ils font des rotations pour aller à l'école, il y en a qui vont le matin, d'autres l'après-midi, d'autres qui n'y vont pas. Et là encore, j'insiste, les années passent, ces enfants sont des générations sacrifiées.
Viviane Malet
Tout à fait. Mais le rattrapage de Mayotte se fera aussi, je pense.
Et nous le souhaitons tous. Mais c'est vrai que bon, il y a eu la crise Chidô, donc là et même les effets actuels sur la programmation, le financement pour Chidô n'est pas encore achevé. Le chemin est encore long.
Speaker 6
Le chemin est encore long et bon, je conclus en disant que quand même votre rapport est important et nécessaire aussi. Il faut bien avancer.
Merci.
Merci.
Laurence Caramel
Laurence Caramel, journal Le Monde. Est-ce que vous pourriez donner des exemples de ces grands projets qui pourraient être mobilisateurs dans le cadre d'une loi de programmation ?
Speaker 8
À La Réunion, mais je vais laisser la parole à Madame la rapporteure qui connaît bien ce projet.
Evelyne Corbière Naminzo
Sur La Réunion, il y a un grand projet qui est en gestation et pour lequel le gouvernement est déjà sensibilisé, très attentif à la bonne tenue, à la bonne avancée de ce projet.
Il s'agit d'un transport par rail qui fera le tour de la Réunion. Je l'ai dit lors de notre déplacement en Martinique, le problème du transport a été pointé, mais c'est vrai pour tous nos territoires.
Il y a des difficultés à se déplacer qui se ressentent sur le dynamisme économique, qui se ressentent sur la formation et l'efficacité des programmes de formation qui sont dispensés à destination de la jeunesse. Il y a des effets sur la santé parce que si on n'a pas un moyen de déplacement personnel type voiture, on ne peut pas forcément se faire soigner, aller en rendez-vous et potentiellement être diagnostiqué précocement. Donc tout ça, ça a des répercussions. Et effectivement, à la Réunion, il y a ce projet de Réunion Express, donc un transport par rail qui est un grand projet qui engagera le territoire pour plusieurs années.
Et il y a nécessité d'être au rendez-vous de ces grands de ces grands projets à la fois qui vont mobiliser des fonds européens mais également l'accompagnement de l'État et bien entendu celui des collectivités. Il s'agit encore une fois au-delà de la question des inégalités de rendre nos territoires aussi attractifs et compétitifs dans un environnement géographique où on sait il y a des États qui eux sont dans des dynamiques économiques aussi parfois différentes.
Les outre-mer doivent jouer leur carte aussi à ce niveau-là et soutenir des grands projets de cette envergure, c'est aussi mettre les territoires sur des lancées qui leur permettront d'exister dans leur environnement géographique et de rompre aussi avec, en tout cas d'être beaucoup moins dépendants de l'Hexagone, du continent européen de façon plus globale. Et quand on voit les conflits mondiaux, la question de l'approvisionnement alimentaire est un sujet important. Donc vous voyez, simplement un grand projet comme celui-là peut avoir des conséquences positives sur l'ensemble de la vie des citoyens.
Viviane Malet
C'est important aussi pour l'aménagement.
C'est pas souvent, vous voyez très bien qu'on a des terres, c'est difficile dans les grandes villes de construire, il n'y a plus de terrain. Donc automatiquement d'avoir un rail qui relie en dix minutes deux villes, c'est important aussi pour se loger, pour travailler. Donc c'est des projets effectivement où on a énormément de retard et qui impactent la vie quotidienne de nos habitants.
Evelyne Corbière Naminzo
Mais parmi les grands projets, il y a aussi, on l'a mentionné dans le rapport, le plan Eau DOM.
Il faut vraiment être beaucoup plus en avance sur cette question-là parce qu'on est sur des territoires différents avec un niveau d'entretien, une exigence d'entretien des réseaux qui est différente et des besoins en eau qui sont importants. On a des réseaux qui sont de moins en moins avec des pertes en fait importantes. Et donc il s'agit d'agir vite, d'agir efficacement, d'agir durablement.
Et donc il y a nécessité d'être aux côtés des collectivités, aux côtés des acteurs, des élus pour mettre en place des grands projets d'investissement structurants et pour pour permettre une meilleure qualité de vie et encore une fois agir sur l'attractivité des territoires.
Speaker 9
Bon ben écoutez, il n'y a plus de questions ? Très bien. On vous remercie pour votre présence. présence. Merci à vous.
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