Séance publique du 7 juillet 2026 (matin)
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Alain Marc
Merci, cher collègue. Merci, vous passez votre tour dans la capacité à répondre. Monsieur Guimin-Roque, cher collègue, à vous.
Guy Benarroche
Monsieur le Président, bonjour et merci. Monsieur le Ministre, ma question porte sur le projet de ligne électrique aérienne à très haute tension de 400 kilovolts entre Jonquières-Saint-Vincent et Fos-sur-Mer.
La nécessaire transition énergétique ne peut se traduire par une régression de la progression de la protection de la biodiversité, alors même que la France s'est engagée à enrayer son effondrement. Si la décarbonation de l'industrie et l'électrification des usages constituent des objectifs indispensables, elles ne sauraient être poursuivies au détriment d'espaces naturels parmi les plus remarquables d'Europe. Or, le tracé envisagé traverse la Camargue, la Crau et la vallée du Rhône, espaces d'une valeur écologique exceptionnelle. La Camargue constitue l'un des principaux couloirs de migration des oiseaux d'Europe occidentale et accueille plusieurs centaines d'espèces, dont certaines sont menacées. L'installation d'une ligne aérienne de 400 kilovolts composée de 180 pylônes de 60 à 90 mètres de hauteur fait peser des risques de collision, d'électrocution et de fragmentation des habitats qui ne peuvent être regardés comme secondaires.
Ces risques interrogent la compatibilité du projet avec les engagements internationaux et européens de la France en matière de préservation de la biodiversité, notamment au titre de la convention de Berne, de la convention sur la diversité biologique et des directives oiseaux et habitats, ainsi que de la convention de Ramsar. Une plainte a d'ailleurs été déposée au titre de la convention de Berne et doit être examinée prochainement par le Conseil de l'Europe. Par ailleurs, l'évolution récente du contexte industriel de la zone de Fos-sur-Mer, marquée notamment par l'abandon du projet Carbon, conduit à s'interroger sur l'actualité des hypothèses ayant justifié le dimensionnement de cette infrastructure.
Il apparaît indispensable que les besoins électriques réels soient réévalués de manière transparente. Enfin, plusieurs acteurs locaux estiment que les solutions alternatives, notamment l'enfouissement de la ligne ou le recours à d'autres corridors énergétiques, n'ont pas fait l'objet d'une évaluation suffisamment approfondie alors même que leur faisabilité technique aurait été confirmée par une expertise tierce mandatée par l'État. Alors que le droit de l'environnement repose sur la séquence éviter, réduire, compenser, il semble qu'au sein d'un territoire d'une telle richesse écologique, le principe d'évitement doive prévaloir. Aussi, je vous demande quelles garanties le gouvernement entend apporter quant à la compatibilité de ce projet avec les engagements internationaux et européens de la France en matière de protection de la biodiversité, s'il envisage de réévaluer les besoins électriques au regard de l'évolution récente des projets industriels concernés et s'il est disposé à rendre publique une expertise indépendante comparant de manière transparente les différentes solutions techniques envisageables.
Alain MARC
Monsieur le ministre, s'il vous plaît, si vous pouvez répondre relativement à moins de deux minutes, ce serait très sympathique.
Sébastien Martin
Bien sûr, Monsieur le président, je vais faire au mieux. Monsieur le président, Monsieur le sénateur Guy Benarroche, vous m'interrogez sur le projet de ligne électrique à très haute tension en Camargue.
Ce projet répond à un enjeu majeur : accompagner l'électrification et la réindustrialisation de Fos et Étang de Berre tout en renforçant le réseau électrique entre la région et le reste de la France car vous le savez, cette zone industrialo-portuaire est majeure mais néanmoins son alimentation électrique est incontestablement d'un niveau trop faible aujourd'hui. Il a fait l'objet d'une concertation publique en 2024 puis d'échanges lors de débats publics sur l'avenir industriel du territoire en 2025. Vous avez signalé le projet Carbon qui est abandonné mais je veux aussi rappeler que par exemple le projet d'aciérie verte porté par l'italien Marcegaglia a été confirmé avec un investissement d'un milliard six et que celui-ci suit son cours. Il s'inscrit dans un programme plus large de modernisation du réseau qui permettra d'ici 2035 de supprimer trois pylônes existants pour chaque nouveau pylône installé dans le Gard et les Bouches-du-Rhône. À la suite du débat public et en toute transparence, l'État examine désormais la demande de déclaration d'utilité publique déposée par RTE.
Cette instruction permettra d'évaluer avec la plus grande attention et la plus grande transparence les impacts du projet sur l'environnement, les paysages et l'agriculture après les consultations prévues notamment auprès des collectivités territoriales et de l'autorité environnementale. En parallèle, RTE reprendra les inventaires écologiques nécessaires à la poursuite du projet. L'État veillera au respect des règles environnementales et des procédures applicables.
Compte tenu de son importance pour la transition énergétique et le développement industriel de la région, l'État souhaite que ce projet puisse avancer tout en prenant en compte la sensibilité et les expressions telles que la vôtre qui peuvent voir le jour. Nous resterons attentifs à la qualité du dialogue avec les élus, les habitants et l'ensemble des acteurs du territoire, notamment avec l'appui de tiers facilitateurs qui seront désignés par RTE.
Alain Marc
Merci Monsieur le Ministre. La parole est maintenant à Madame la Questeure Marie-Arlette Carlotti. À vous chère collègue.
Marie-Arlette Carlotti
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, chaque année la foire aux santons de Marseille comme les foires aux santons partout en Provence attirent des milliers de visiteurs et constituent un rendez-vous incontournable pour la mise en valeur du patrimoine culturel et artisanal de notre département. Elle réunit bien sûr les santonniers marseillais mais aussi ceux d'Aubagne, ceux de Meyreuil et ceux de tous les petits villages de Provence qui perpétuent ainsi une tradition séculaire. Les santonniers sont les véritables gardiens d'une mémoire toujours vivante et bien au-delà des petits santons de la crèche, je crois que là aussi qui sont d'ailleurs des petites figurines en argile peintes à la main, il y a tous ceux qui racontent la vie quotidienne des villageois et des villageoises de Provence. Alors Monsieur le Ministre, moi je vous ai amené une des figurines, il s'agit du maire et je vous l'offre parce que comme ça vous allez pouvoir regarder la qualité du travail accompli.
Ces artisans qui perpétuent un savoir-faire unique doivent faire aujourd'hui face à la concurrence des produits importés, souvent de moindre qualité et fabriqués à la chaîne et dépourvus de toute authenticité. En 2025, ils ont déposé une demande afin que leur création soit reconnue, soit protégée par une labellisation sous l'appellation Santon de Provence. Cette indication géographique permettrait non seulement de valoriser leur travail mais aussi de sécuriser le marché, de renforcer la visibilité de nos artisans tant à l'échelle nationale qu'internationale et de garantir aux consommateurs l'authenticité et l'origine de ces pièces artisanales. Alors Monsieur le Ministre, ma question est simple : est-ce que vous allez ou vous avez commencé à accompagner cette démarche et quelle procédure allez-vous entreprendre ? Merci.
Monsieur le Ministre.
Sébastien Martin
Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice. J'attends avec impatience que vous me remettiez ce santon une fois la séance terminée. Le gouvernement est pleinement mobilisé pour préserver et valoriser les savoir-faire industriels et artisanaux qui font la richesse de nos territoires. Les santonniers de Provence en sont un excellent exemple. Leur savoir-faire, transmis de génération en génération, contribue au patrimoine artisanal français et à l'attractivité de la région.
Pour mieux protéger ces savoir-faire, le gouvernement a mis en place un cadre juridique permettant la reconnaissance des produits artisanaux et industriels par une indication géographique.
Ce dispositif protège les producteurs contre les usurpations, garantit l'origine des produits et renforce leur valorisation auprès des consommateurs. Cette démarche s'inscrit désormais dans un cadre européen avec l'entrée en vigueur en décembre 2025 du règlement relatif aux indications géographiques des produits artisanaux et industriels. S'agissant de l'indication géographique Santons de Provence, la demande a été déposée le 12 mars 2026 et est actuellement instruite par l'Institut national de la propriété industrielle. Il n'appartient pas au gouvernement de se prononcer, pardon, sur cette procédure qui est en cours. En revanche, le gouvernement reste pleinement engagé en faveur du développement des indications géographiques qui constituent un atout pour la protection des savoir-faire et le développement économique des territoires.
Les groupements de producteurs peuvent tout au long de la procédure bénéficier de l'accompagnement de l'INPI pour constituer leur dossier.
Marie-Arlette Carlotti
Oui, merci monsieur le ministre. Donc je constate que le processus est en cours, mais j'aimerais bien que nous continuions ce débat et à cette occasion nous pourrons vous demander un rendez-vous avec les santonniers et les élus locaux très prochainement. Merci beaucoup.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à monsieur Sébastien Fagnen, cher collègue, à vous.
Sébastien Fagnen
Je vous remercie monsieur le président, monsieur le ministre. J'ai été dernièrement interpellé par des familles entières dont le désarroi est à la mesure de la soudaineté des décisions commerciales auxquelles ils sont contraints de faire face. En effet, résidents d'un camping dans le département de la Manche, celui-ci a récemment fait l'objet d'un rachat par un grand groupe de l'hôtellerie de plein air.
Cet établissement accueille depuis plusieurs décennies des résidents attachés à un tourisme populaire et accessible. Certains y résident, y occupent une parcelle depuis plus de 50 ans et y ont investi une part importante de leur épargne pour acquérir un mobil-home. À la suite du rachat, les résidents ont été informés de nouvelles conditions suscitant une vive inquiétude. Alors que les occupants s'acquittaient jusqu'à présent d'une redevance annuelle d'environ 3500 euros, des augmentations comprises entre 3 et 9 % par an devraient progressivement conduire à un montant de 7150 euros annuel. Les futurs occupants devront quant à eux s'acquitter de ce montant dès leur installation, auquel s'ajouterait environ 2000 euros de frais administratifs.
Il leur a également été annoncé qu'à compter de décembre 2026, les mobil-homes de plus de 9 ans ne pourraient plus être revendus au sein du camping. Plusieurs propriétaires souhaitant vendre leur bien indiquent que les acquéreurs potentiels renoncent face aux coûts exigés. Dans le même temps, certains se voient proposer le rachat de leur mobil-home par l'exploitant pour des montants très faibles, parfois autour de 500 euros à peine, alors même qu'ils représentent parfois l'investissement d'une vie et que des crédits demeurent en cours de remboursement. Cette situation particulière illustre des enjeux plus généraux liés à la concentration financière dans l'hôtellerie de plein air, à la disparition progressive des campings familiaux indépendants et d'une éviction des ménages modestes.
Dans un contexte marqué par les enjeux d'adaptation au changement climatique et de recul du trait de côte, cette concentration pourrait encore s'accentuer, les exploitants indépendants ne disposant pas toujours des capacités financières nécessaires pour faire face aux futures opérations de relocalisation. Monsieur le ministre, quelles mesures le gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer les pratiques commerciales mises en œuvre lors des changements d'exploitation de camping, de renforcer la protection des résidents face aux évolutions brutales des conditions d'occupation et de revente, et ainsi préserver une offre d'hôtellerie de plein air accessible à tous sur le littoral français et bien au-delà ? Je vous remercie.
Merci. Monsieur le ministre.
Sébastien Martin
Merci Monsieur le Président. Monsieur le sénateur Sébastien Fagnen, le gouvernement suit avec attention l'évolution du secteur de l'hôtellerie de plein air qui joue un rôle essentiel dans le tourisme français et l'accès aux vacances. Depuis plusieurs années, comme vous le soulignez, ce secteur connaît un mouvement de concentration avec l'arrivée de grands groupes et de groupes spécialisés. Cette évolution contribue à moderniser les campings, mais elle peut aussi créer des difficultés pour les propriétaires de mobil-homes, notamment lors d'un changement de gestionnaire. La location d'un emplacement relève du droit commun.
Les conditions du contrat sont librement fixées entre les parties. Toutefois, lorsqu'il est conclu entre un professionnel et un consommateur, ce contrat doit respecter le droit de la consommation et ne peut comporter de clauses abusives. Afin de mieux protéger les propriétaires de mobil-homes, la DGCCRF et la Direction générale des entreprises ont réuni un groupe de travail associant les professionnels et les associations de consommateurs.
Son objectif est d'améliorer l'information des acquéreurs. Par ailleurs, la Commission des clauses abusives examine les contrats conclus entre gestionnaires et propriétaires afin d'identifier les clauses susceptibles d'être supprimées ou modifiées. Les conclusions de ces travaux orienteront les contrôles de la DGCCRF et pourront, si nécessaire, conduire, Monsieur le Sénateur, à des évolutions du cadre juridique. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir une protection effective des consommateurs, y compris dans le secteur de l'hôtellerie de plein air.
Alain Marc
Merci. Six secondes, bon, c'est bon. La parole est maintenant à Monsieur Pierre-Alain Roiron, mon cher collègue.
Pierre-Alain Roiron
Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, la loi de finances pour 2025 a porté de 20 à 30 % le taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1394 du Code général des impôts pour soutenir les exploitations agricoles après les mobilisations de 2024.
Cette mesure bienvenue a toutefois généré pour 2025 une perte sèche de recettes pour les communes dont l'assiette repose largement sur le foncier non bâti. Dans mon département, l'Indre-et-Loire, le village de Saint-Nicolas-de-Bourgueil enregistre un manque à gagner de 21 000 euros, soit 3,7 % de ses recettes fiscales. Genillé, autre village, 16 500 euros, soit 2,8 %. Saint-Épain, autre village, 16 000 euros, soit 2,5 %. Des ressources considérables pour des petites communes qui maintiennent des services publics de proximité.
Le 11 juin 2025, Éric Lombard, ministre, a reconnu devant le Sénat que la compensation n'avait pas été ajustée, qualifiant cette situation d'injustice et s'engageant à la corriger. L'article 132 de la loi de finances pour 2026 a certes majoré de 50 % l'allocation compensatrice à hauteur de 2026, mais rien ne règle les pertes subies pour l'année 2025. Deux questions s'imposent, Monsieur le Ministre. Le gouvernement entend-il prévoir dans un prochain texte financier une compensation intégrale et rétroactive des pertes de 2025 ?
Et envisage-t-il une réforme structurelle de cette allocation fondée sur une base figée en 2026 et indexée sur la seule DGF pour que toute évolution future du taux emporte automatiquement l'ajustement de la compensation ?
Sébastien Martin
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur Roiron. Vous appelez mon attention et celle du gouvernement sur la compensation de l'extension de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles prévue par la loi de finances pour 2025. Jusqu'en 2024, cette exonération était fixée à 20 % et les communes ainsi que leurs établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaient d'une compensation versée par l'État. La loi de finances pour 2025 a porté cette exonération à 30 % sans modifier dans un premier temps les modalités de cette compensation. Le gouvernement a toutefois pris en compte les conséquences de cette évolution pour les collectivités concernées.
C'est pourquoi l'article 132 de la loi de finances pour 2026 augmente de 50 % la compensation historique versée par l'État. Cette mesure représente un effort budgétaire supplémentaire d'environ 50 millions d'euros qui s'ajoute aux 102 millions d'euros déjà consacrés en 2024 à cette compensation. En revanche, dans le contexte actuel de redressement des comptes publics, il n'est pas prévu de compenser les pertes de recettes supportées par les collectivités au titre de l'année 2025. Le gouvernement demeure néanmoins attentif à la situation financière des collectivités concernées et veille à concilier le soutien au monde agricole, l'accompagnement des communes rurales et les exigences de maîtrise de nos finances.
Pierre-Alain Roiron
Monsieur le ministre, au-delà de votre réponse, deux exigences demeurent. Pour 2025 d'abord, les communes, les pertes sont connues, chiffrées commune par commune. Pour l'avenir ensuite, tant que la compensation reposera sur des bases figées de 2006, chaque évolution du taux d'exonération recréera une même injustice. Et il faudra chaque fois une correction pour la rattraper. Ce n'est donc pas la bonne méthode, ni pour l'État, ni pour les communes.
Je vous donne donc rendez-vous au prochain texte financier en souhaitant que les élus n'aient pas cette fois à réclamer ce qui leur est dû.
Alain Marc
Cher collègue, on essaie de finir dans les temps parce que chaque fois ça dépasse de 20, 30 secondes. Je vous remercie. Je sais, mais bon. Je suis désolé. Monsieur Daniel Laurent, si vous pouviez juste concentrer votre propos, ce serait sympa quoi.
Daniel Laurent
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur les inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. Si les objectifs de simplification administrative, de modernisation et de lutte contre la fraude sont partagés, de nombreuses interrogations demeurent tout particulièrement parmi les TPE, PME, les exploitants agricoles, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs qui constituent l'essentiel de notre tissu économique. La première concerne le coût réel de la réforme.
L'État avait initialement annoncé une solution publique gratuite. Or, l'abandon du portail public au profit de plateformes de dématérialisation partenaires, plus de 140, conduit désormais les entreprises à passer par des opérateurs privés dont les coûts et modèles économiques restent peu lisibles. Cette réforme présentée comme neutre sera en réalité génératrice de nouvelles charges. Cette incompréhension est renforcée par le fait que de nombreuses entreprises utilisent déjà Chorus Pro et s'interrogent sur l'absence d'un dispositif public unique et élargi. La seconde préoccupation tient à la complexité du système.
Le recours à de multiples plateformes, les questions d'interopérabilité, de réversibilité des données et de continuité de service suscitent des fortes inquiétudes, en particulier pour les plus petites structures dépourvues de services administratifs dédiés. S'ajoutent enfin des interrogations légitimes sur la sécurité, la confidentialité et la souveraineté des données face à la multiplication des cybermenaces. Dans ce contexte, Monsieur le Ministre, quelles mesures le gouvernement prévoit-il pour limiter ou compenser les charges nouvelles qu'elle pourrait entraîner ? Quelles garanties pouvez-vous apporter en matière d'accompagnement ainsi que de sécurité, de confidentialité et d'accès aux données ? Et enfin, le gouvernement entend-il garantir une solution publique gratuite et accessible ?
Merci.
Merci, cher collègue.
Monsieur le Ministre.
Sébastien Martin
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur Daniel Laurent, le gouvernement confirme son engagement en faveur de la réforme de la facturation électronique qui est une bonne réforme. Depuis le 15 octobre 2024, il a été décidé de ne pas créer le portail public de la facturation. Les entreprises choisiront donc l'une des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures et transmettre les données nécessaires à l'administration fiscale. Ces plateformes proposent des solutions adaptées à la taille et aux besoins des entreprises.
Les plus petites pourront accéder à des outils simples, parfois gratuits ou à faible coût, notamment au travers de logiciels de gestion ou d'offres bancaires professionnelles. Pour accompagner les entreprises, la DGFiP organise régulièrement des réunions d'information au niveau national et local. Les chefs d'entreprise peuvent également s'appuyer sur leurs interlocuteurs habituels : expert-comptable, éditeur de logiciel, banque, chambre consulaire ou organisation professionnelle. Enfin, le site impots.gouv.fr met à leur disposition une documentation complète et un outil permettant d'identifier simplement leurs obligations.
La sécurité constitue une priorité. Les plateformes immatriculées doivent respecter des exigences strictes en matière de protection des données, de sécurité informatique et d'audit. Elles sont contrôlées régulièrement et peuvent perdre leur immatriculation si elles ne respectent plus ces exigences. De son côté, l'État applique les standards de sécurité les plus élevés pour ses propres systèmes, conformément aux référentiels de l'ANSSI. Voilà, Monsieur le Sénateur, les éléments que je tenais à vous apporter et qui, je l'espère, permettront de rassurer vos interlocuteurs.
Daniel Laurent
Monsieur le Ministre, ça ne me rassure pas du tout, ça m'inquiète au contraire. Et une fois de plus, je me rends compte que ce sont les petites entreprises, les moyennes entreprises et les grandes entreprises qui seront pénalisées et qui vont encore payer. Donc je suis désolé de voir que le gouvernement n'assume pas ses responsabilités et engage des choses qui ne sont pas logiques.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Anne-Catherine Loisier, à vous.
Anne-Catherine Loisier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, moi je souhaite revenir sur les dysfonctionnements de la réforme de 2022 sur la taxe d'aménagement qui pénalise lourdement, nous le savons tous, les conseils en architecture, urbanisme et environnement, ces outils d'ingénierie essentiels à nos territoires ruraux depuis plus de 50 ans et qui ont prouvé leur efficacité. La perte pour le réseau des CAUE en 2024-2025 est estimée à plus de 1,5 milliard qui n'ont donc pas été collectés par l'État.
Le CAUE de la Manche a malheureusement déjà été liquidé, celui de l'Orne est menacé aujourd'hui de dissolution et ce sont des centaines de postes qui sont en suspens. En janvier dernier, Madame la Ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin nous garantissait le traitement des dossiers en stock et le paiement avant le printemps. Où en sommes-nous, Monsieur le Ministre ?
Monsieur le Ministre.
Sébastien Martin
Merci, Monsieur le Président. Madame la Sénatrice Anne-Catherine Loisier, le gouvernement a pleinement conscience des difficultés de financement rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les CAUE, qui dépendent des recettes de taxe d'aménagement perçues par les départements. La réforme du recouvrement de cette taxe a entraîné un décalage temporel des recettes. En contrepartie, elle permet désormais de limiter les remboursements liés aux projets abandonnés et de fiabiliser le recouvrement. Pour résorber ce retard, qui est la question qui vous intéresse, les services de l'État ont fortement accéléré le traitement des dossiers.
Depuis le début de l'année 2026, la DGFIP a augmenté le rythme de mise en recouvrement de la taxe, tandis que les directions départementales des territoires poursuivent le traitement des dossiers restant de leur compétence. Lorsque les déclarations nécessaires ne sont pas déposées malgré plusieurs relances, la DGFIP peut également procéder à une taxation d'office.
En parallèle, le dialogue avec les collectivités se poursuit afin d'améliorer la visibilité sur les recettes de taxe d'aménagement. Au-delà de ces mesures, le gouvernement a engagé un chantier de simplification des taxes d'urbanisme. Des propositions seront présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Enfin, une mission d'inspection a été chargée d'examiner le fonctionnement et le financement des CAUE afin de proposer des pistes d'évolution.
Anne-Catherine Loisier
Alors merci Monsieur le Ministre, la simplification du dispositif de recouvrement paraît effectivement essentielle vu les catastrophes financières qui sont aujourd'hui observées dans tous nos territoires. Moi je souhaiterais quand même que le gouvernement se penche sur un système d'avance auprès des départements pour éviter que d'autres CAUE ne disparaissent dans les prochains mois. La situation vraiment Monsieur le Ministre elle est urgente et à l'heure des dispositifs Petites villes de demain, nous avons besoin de cette ingénierie de proximité.
Alain Marc
Merci chère collègue. La parole est maintenant à Monsieur Cédric Chevalier. À vous.
Cédric Chevalier
Merci Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés de régularisation patrimoniale auxquelles sont confrontées de nombreuses communes nouvelles. En effet, le Code général des collectivités territoriales prévoit que lors de la création d'une commune nouvelle, les biens, droits et obligations des anciennes communes sont transférés de plein droit à la nouvelle collectivité. Pourtant, plusieurs années après ces fusions, de nombreux biens immobiliers demeurent encore enregistrés dans des fichiers fiscaux et cadastraux au nom des anciennes communes historiques, alors même que celles-ci n'ont plus d'existence juridique. Cette situation engendre des difficultés très concrètes pour les communes nouvelles. Elles compliquent la gestion administrative, comptable et patrimoniale de leurs biens, notamment lorsqu'elles utilisent les outils mis à disposition par la Direction générale des finances publiques, comme le service Gérer mes biens immobiliers.
Aujourd'hui, les solutions proposées apparaissent peu satisfaisantes. Elles reposent soit sur un inventaire exhaustif des biens avant la création de la commune nouvelle, démarche particulièrement lourde et souvent impossible à reconstituer plusieurs années après la fusion, soit sur des régularisations au cas par cas à l'occasion d'une vente ou d'une mutation immobilière. Ces procédures longues, complexes et chronophages nourrissent l'exaspération des élus locaux. Elles illustrent une nouvelle fois le décalage entre les attentes des communes en matière de simplification administrative et les contraintes auxquelles elles sont confrontées au quotidien. Les maires demandent avant tout des règles claires, des démarches allégées et des solutions pragmatiques.
Je souhaiterais donc connaître les mesures que vous entendez prendre afin de permettre une régularisation globale, sécurisée et simplifiée de ces situations, parfois plusieurs années après la création des communes nouvelles. Envisagez-vous notamment de mettre en œuvre un transfert administratif cadastral et fiscal automatique des biens concernés sans qu'il soit nécessaire de recourir systématiquement à des actes notariés ou à des mutations individuelles ? Enfin, quelles instructions pourraient être données aux services de la Direction générale des finances publiques et aux services cadastraux afin d'assurer un accompagnement harmonisé, opérationnel et homogène des communes nouvelles confrontées à ces difficultés ? Je vous remercie.
Monsieur le ministre.
Sébastien Martin
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur Cédric Chevalier. La situation que vous évoquez est identifiée par nos services mais ne peut malheureusement donner lieu à un transfert administratif automatisé. Même si les biens des anciennes communes fusionnées sont transférés de plein droit à la commune nouvelle lors de sa création, la mise à jour du fichier immobilier assurée par les services de publicité foncière de la DGFiP ne peut être réalisée qu'au vu d'un acte déposé pour publication.
Les transferts de propriété doivent obligatoirement être publiés au fichier immobilier immobilier sur le fondement du petit a du premier alinéa de l'article 28 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955. En pratique, c'est l'acte qui crée la commune nouvelle qui forme son titre de propriété sur les immeubles transférés et qui doit être déposé pour publication au fichier immobilier. En la forme, il peut s'agir d'actes administratifs. Des modèles d'actes administratifs, arrêtés préfectoraux et actes administratifs dressés par le maire de la commune nouvelle sont disponibles et peuvent être récupérés par les services communaux auprès des services de la DGFiP via leurs interlocuteurs habituels, en premier lieu les conseillers aux décideurs locaux.
Cédric Chevalier
Sept secondes. Sept secondes. Sept secondes. Merci Monsieur le Ministre pour cette réponse. Je dis simplement que quand on veut des communes nouvelles, il faut pouvoir les accompagner.
Donc j'entends et on verra, mais c'est surtout parfois des petites communes.
Alain Marc
Merci. Bien synthétisé. La parole est maintenant à Madame Martine Berthet, à vous chère collègue.
Martine Berthet
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je souhaite attirer l'attention du gouvernement sur les difficultés rencontrées par la commune de Bourg-Saint-Maurice en Savoie quant à l'application de la clause de complément de prix au regard des opérations portant sur les parcelles qui lui ont été cédées par l'État à la suite du départ du 7ème bataillon de chasseurs alpins en 2012.
Sur ces emprises, une zone d'aménagement concerté a d'abord été créée ayant pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains en vue principalement de la construction d'un pôle d'activité touristique. Aucun complément de prix n'a été payé car une approche globale de son bilan a été prise en compte plutôt qu'un calcul lot par lot, doctrine qui avait été actée oralement entre le concessionnaire et le service des domaines. En 2020, à la suite de la concertation de la population de Bourg-Saint-Maurice-Les Arcs, une étude de reprogrammation a été menée puis fin 2021 un nouveau programme d'aménagement a été approuvé, tourné vers du logement permanent et un quartier de vie à l'année. La clause de complément de prix différé a un délai de déclenchement fixé à 15 ans soit au 23 février 2029 pour la première cession. Or, selon la méthode de calcul retenue, ce montant pourrait être de 809 000 euros.
Il serait cohérent avec l'esprit de l'article 67 de la loi de finances pour 2009 comme de la rédaction de la clause elle-même dans les actes de cession à la commune et même nécessaire à l'équilibre de l'opération que le complément de prix se calcule en considérant le bilan financier global du projet d'aménagement au moment de la date de son déclenchement et non au moment de la cession de chaque lot.
À ce jour et sans paiement de complément de prix, le bilan de l'opération en cours est déficitaire de 1 457 000 euros. Par ailleurs, l'opération dans sa phase 2 toujours en cours doit être reconsidérée et actualisée par la commune, laquelle ne pourra se faire d'ici février 2029. Aussi il convient de proroger ce délai dans l'intérêt de l'opération à mener et de la collectivité et de ses habitants. Monsieur le ministre, je souhaite connaître la position du gouvernement sur la possibilité de retenir, dans le cas de la commune de Bourg-Saint-Maurice, la méthode de calcul de la clause de complément de prix en tenant compte du bilan du projet d'aménagement global et la possibilité de proroger le délai.
Il faut conclure, chère collègue.
Merci.
Monsieur le ministre.
Sébastien Martin
Merci, monsieur le président. Mais les questions sont passionnantes. Madame la sénatrice Martine Berthet, l'article 67 de la loi de finances pour 2009 permet à l'État de céder pour un euro symbolique des biens devenus inutiles au ministère des Armées aux communes ou à leurs groupements les plus touchés par les restructurations de la défense afin qu'ils puissent conduire des opérations d'aménagement, et vous l'avez rappelé. En contrepartie, la loi prévoit pendant 15 ans à compter de la cession le versement à l'État d'un complément de prix en cas de revente de toute ou partie du bien ou de cession de droits réels sur celui-ci. Ce complément correspond à la moitié de la plus-value réalisée après déduction des dépenses supportées par la collectivité, notamment les coûts de dépollution.
Les contrats de cession en précisent les modalités d'application. La revente ou la cession de droits réels sur le bien constitue le fait générateur du complément de prix. Il n'est donc pas possible d'en reporter le versement jusqu'à l'achèvement de l'opération d'aménagement. Cette interprétation est conforme à la loi et aux contrats de cession. Elle a été rappelée dans une réponse ministérielle de 2018 et confirmée par les cours administratives d'appel de Nantes le 28 mars 2025 et de Versailles le 5 juin 2026.
Enfin la loi limite à 15 ans la période pendant laquelle ce complément de prix peut être exigé sans possibilité de prolongation. Il n'est donc pas possible de déroger à ces dispositions.
Alain Marc
Merci Monsieur le Ministre. La parole est maintenant à notre collègue Madame Agnès Canayer.
Agnès Canayer
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre. Les territoires industriels subissent une véritable fragilité fiscale en particulier lors du démantèlement ou de la fermeture de sites. Celle-ci est liée à la baisse des compensations des valeurs locatives industrielles et à la fiscalité du foncier sur ces territoires. Les mécanismes du CFE actuel est particulièrement pénalisant pour les territoires industriels sinistrés.
Il déclenche automatiquement un dégrèvement à la charge de l'État sans le moindre effet incitatif sur la remise en état des friches qui incombe à la collectivité. De plus, lors du dernier budget, je ne vous ferai pas offense, Monsieur le Ministre, en vous rappelant que la compensation des valeurs locatives industrielles a été abaissée à 25 %, ce qui, avec la baisse de dotation, constitue souvent une double peine. C'est une réalité particulièrement brutale et qui touche nos territoires de la Seine maritime, je parle sous le contrôle de mon collègue Pascal Martin, notamment Port-Jérôme-sur-Seine, Le Havre ou encore la Côte d'Albâtre pour ne citer qu'eux. Voilà plusieurs mois, Monsieur le Ministre, le ministre Lescure, lors des discussions sur le projet de loi de finances 2026, s'était engagé à créer un groupe de travail destiné à la fiscalité du foncier et des sites industriels, associant gouvernement, acteurs locaux et parlementaires, car il est capital de mobiliser tout le monde sur cette question pour accompagner une réindustrialisation vertueuse que vous appelez de vos vœux. Alors ma question est simple : où en est cette initiative ?
Qu'en est-il des mesures correctives qui devraient être mises en place pour lutter contre les dysfonctionnements à l'heure où nous cherchons à renforcer notre souveraineté industrielle ?
Alain Marc
Merci, chère collègue. À question simple, réponse simple et rapide.
Monsieur le ministre, à vous.
Sébastien Martin
Mais bien sûr, Monsieur le Président, Madame la ministre, chère Agnès Canayer. Le gouvernement est pleinement attentif aux difficultés rencontrées par les collectivités confrontées à la fermeture d'un site industriel et la perte de recettes fiscales qui peut en résulter. Afin de favoriser une réindustrialisation rapide, la loi de finances pour 2025 avait prévu le maintien de la cotisation foncière des entreprises sur les sites en cours de démantèlement ou de dépollution. Ce dispositif s'est toutefois révélé inopérant et a été supprimé par la loi de finances pour 2026. Les collectivités continuent en revanche de bénéficier de plusieurs mécanismes de soutien.
Depuis 2021, l'État compense l'abattement de 50 % des valeurs locatives industrielles. Par ailleurs, depuis la loi de finances de 2024, les collectivités touchées par la fermeture d'un site industriel bénéficient d'une compensation dégressive de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises couvrant jusqu'à 90 % de la perte de recettes la première année. L'État amortit ainsi les conséquences financières de la fermeture de certains sites sans pouvoir compenser durablement les recettes d'une activité qui a disparu. C'est pourquoi, conformément à l'engagement qui a été pris devant la représentation nationale, le ministre David Amiel a demandé à ses services d'étudier la faisabilité d'une taxation spécifique des friches industrielles. L'objectif est de donner aux collectivités un levier supplémentaire pour favoriser la reconversion de ces sites aux côtés des autres outils déjà mobilisés.
Je suis certain que le gouvernement ne manquera pas d'associer le Sénat et les territoires à cette réflexion.
Merci.
À vous cher collègue.
Agnès Canayer
Oui, merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Ministre pour cette réponse extrêmement précise et qui ouvre des voies pour trouver une solution. Je vous demanderai de ne pas oublier effectivement d'associer les territoires et notamment la présidente de Caux Seine Agglo que vous connaissez bien, particulièrement engagée sur ce sujet, et au plaisir de continuer à en discuter avec vous prochainement au Havre.
Stéphane Le Rudulier
Monsieur le Président, merci. Monsieur le Ministre, je souhaitais attirer votre attention sur la situation particulièrement inquiétante, préoccupante de l'entreprise Fibre Excellence, seul producteur français de pâte à papier marchande dont les sites de Tarascon dans les Bouches-du-Rhône et de Saint-Gaudens en Haute-Garonne sont aujourd'hui menacés. L'audience qui s'est tenue hier devant le tribunal de commerce de Toulouse a conduit au report de l'examen du dossier au 27 juillet 2026, ultime échéance fixée avant qu'une décision définitive ne soit prise sur l'avenir de l'entreprise. À défaut d'une offre de reprise redéposée sans conditions suspensives, le tribunal pourrait être conduit à prononcer la liquidation de la société.
Les repreneurs ont pourtant confirmé leur volonté de préserver les deux sites de production et leurs 670 emplois directs ainsi que plusieurs centaines d'emplois indirects grâce à des projets industriels ambitieux destinés à assurer la pérennité de cette activité stratégique pour notre souveraineté industrielle. Toutefois, il existe encore plusieurs conditions indispensables à la réussite de cette reprise. Le gouvernement a annoncé un prêt de 5 millions d'euros qui constitue, je pense, une base solide à court terme, mais elle ne saurait garantir la viabilité à long terme du projet. Les représentants demandent de lever des freins tels que la réintégration des quotas de CO2 pour le site de Saint-Gaudens, l'adaptation des tarifs de l'électricité afin de tenir compte des spécificités de cette industrie, la sécurisation de l'approvisionnement en bois avec l'appui de l'ONF ainsi qu'une application adaptée de la directive européenne RED III afin de préserver la ressource financière. À quelques jours d'une échéance décisive, l'avenir de cette entreprise et de ses salariés est donc en jeu et sont dans les mains du gouvernement.
Alors quelles mesures entendez-vous prendre, où je vous sais également très attentif sur ce dossier, pour éviter de partir en liquidation et de préserver un acteur essentiel de la souveraineté industrielle française ? Je vous remercie.
Merci.
Monsieur le ministre.
Sébastien Martin
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le sénateur Stéphane Le Rudulier. Vous l'avez souligné, je pense qu'il n'y a pas un jour sans que, effectivement, le dossier de Fibre Excellence soit au cœur de mes préoccupations. Et j'ai d'ailleurs pris peut-être avec une certaine distance, mais en tout cas avec une certaine déception, les accusations parfois personnelles émises par certains élus locaux, pourtant que je respecte profondément. Ce n'est pas votre cas.
Je respecte profondément, avec lesquels j'ai eu les habitudes de collaboration ou de travail. Régulièrement, il est demandé à l'État de lever les conditions. Mais cela fait plusieurs mois, Monsieur le sénateur, que l'État a écrit noir sur blanc, noir sur blanc, que toutes les questions qui sont soulevées, nous y avons répondu. Encore ici par un courrier du 23 juin adressé à l'ensemble des élus locaux, responsables syndicaux, responsables de l'entreprise, dans lequel nous rappelons la garantie sur les projets stratégiques, la réintégration dans le système d'échange des quotas d'émissions, ce qui est demandé, une hausse des tarifs de rachat de l'électricité de 20 %, ce qui est demandé, une mobilisation autour des services de l'État et une mobilisation de l'ONF pour accroître de plus de 40 % d'ici 2027 l'approvisionnement de Fibre Excellence.
Toutes les conditions qui sont demandées par les investisseurs sont levées depuis plusieurs semaines dans différents courriers, y compris un courrier que j'ai adressé encore personnellement à la procédure la semaine dernière. Par ailleurs, je veux rappeler sur ce dossier que depuis 2020, l'État a accompagné à hauteur de près de 100 millions d'euros l'entreprise, a soutenu avec de l'argent public à plus de 100 millions d'euros cette entreprise. Je veux rappeler que les mesures que nous sommes prêts à mettre sur la table, c'est encore à peu près 150 millions d'euros, que l'investisseur, Monsieur Pigasse, demande encore 80 millions d'euros de plus, que les régions ont mis 8 millions d'euros sur la table et 8 millions d'euros de plus avec des fonds d'investissement régionaux, et je salue cet engagement. Mais pour l'instant, en face, j'ai 5 millions d'euros de la part de Monsieur Pigasse et sans doute d'autres. Et donc mes services sont à sa disposition pour préciser le montant d'investissement privé qui est prêt à être mis dans ce site, car c'est avec de l'investissement privé, sans doute à côté de soutien public, que nous pourrons sauver véritablement Fibre Excellence.
Alain Marc
Merci, Monsieur le Ministre, nous vous remercions donc de votre participation à cette première partie des questions orales sans débat, et nous accueillons Madame Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté, à laquelle Monsieur Aymeric Durox va poser une question. À vous, cher collègue.
Aymeric Durox
Merci, merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, mes chers collègues.
Ma question porte sur la clarification des règles de cumul de l'allocation adulte handicapé, l'AAH, avec l'indemnité de fonction des élus locaux. Actuellement, une personne en situation de handicap exerçant un mandat électif peut se voir attribuer la prestation de compensation de handicap, PCH, pour aide humaine lorsque sa fonction lui impose des frais supplémentaires. La défenseure des droits précise toutefois que dans ce cas de figure, des obstacles persistent, en particulier, je cite, en raison de la compensation insuffisante des besoins spécifiques en matière de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique. L'un de ces obstacles identifié par les co-rapporteurs de la mission d'évaluation parlementaire de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est causé par une insécurité juridique quant à la possibilité de cumuler l'allocation adulte handicapé et les indemnités de fonction des élus locaux. De fait, actuellement, l'article L821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus locaux doivent être en partie exclues du calcul des ressources pour l'AAH, mais sans qu'aucun décret d'application n'ait été publié à ce jour.
Je vous pose donc la question suivante, Madame la Ministre, très simple : le gouvernement entend-il publier dans les meilleurs délais le décret attendu afin de rendre pleinement effectif le droit de toute personne handicapée à exercer un mandat électif ?
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci madame la ministre, cette vous allez répondre à cette question qui nous est posée sur les territoires et qui est une très bonne question.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci monsieur le président, mesdames messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur. Ce n'était pas du tout absolument la question qui m'avait été transmise, mais en tout cas je vous remercie pour cette sollicitation et effectivement et c'est un enjeu important comme vous l'avez souligné dans votre question et comme le rappelle monsieur le président, c'est un point que moi aussi j'ai sur le territoire. Et je suis convaincue que la ministre en charge de tous ces enjeux vous répondra avec précision sur la publication du décret, mais en tout cas comptez évidemment sur la mobilisation du gouvernement sur cet enjeu déterminant. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. Vous souhaitez reprendre la... Non, vous passez la balle donc madame la ministre à l'autre ministre, si j'ai bien compris. La question est maintenant posée par monsieur Pascal Martin, à vous cher collègue.
Pascal Martin
Monsieur le président, madame la ministre, ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'intérieur et porte sur les fraudes au système d'immatriculation des véhicules, le SIV, qui concerne de nombreux garages, notamment en Seine-Maritime. En effet, les garages sont victimes de méthodes frauduleuses particulièrement sophistiquées telles que des usurpations d'identité, des prises de contrôle sur les systèmes d'immatriculation qui se traduisent par l'émission massive de certificats d'immatriculation frauduleux.
Les garagistes sont informés de l'existence de ces opérations par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés à l'occasion de la notification de la suspension de leur habilitation et de l'accès à leur compte SIV. Ils peuvent être également conduits à les découvrir par eux-mêmes en constatant des prélèvements bancaires suspects. La découverte de ces opérations déclenche la mise en œuvre de la procédure recommandée par les préfectures et les services de l'État, tel que le dépôt de plainte, l'opposition aux prélèvements bancaires frauduleux, l'information de la préfecture. Cependant, les taxes fiscales liées à ces immatriculations frauduleuses restent opposables et placent les exploitants de garages dans une impasse économique grave, susceptible d'aboutir à la disparition pure et simple de leur entreprise. Ces agissements ont aussi des conséquences préjudiciables pour les consommateurs.
Ainsi, la remise en circulation de véhicules dont l'historique est devenu illisible affecte la confiance dans le marché de l'occasion. Des certificats d'immatriculation risquent d'être remis en cause lors de reventes ou de contrôles. Les immatriculations peuvent avoir été utilisées pour des vols ou des fraudes aux assurances.
La Cour des comptes, dans son rapport du 13 janvier 2026, souligne que les failles du dispositif ne relèvent pas d'un défaut de vigilance isolé des professionnels, mais bien d'un acte, d'un cadre normatif, organisationnel et technique conçu et piloté par l'État qui n'a pas été suffisamment sécurisé. Les garagistes sont porteurs d'un ensemble de propositions pour mettre un terme à ces pratiques frauduleuses, notamment la mise en place d'une cellule de crise au niveau national, la mise en œuvre de dispositifs de sécurisation immédiate de l'actuel SIV, la suspension des procédures de recouvrement des taxes liées à des immatriculations frauduleuses, voire l'annulation des titres de perception, enfin la mise en place de dispositifs d'accompagnement des professionnels victimes de ces fraudes. Je vous demande, Madame la Ministre, de bien vouloir m'indiquer votre position et les mesures que vous entendez prendre pour remédier à cette situation. Je vous remercie.
Madame la Ministre.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Pascal Martin. Tout d'abord, soyez assuré de la pleine mobilisation du gouvernement et particulièrement du ministère de l'Intérieur sur cet enjeu essentiel vis-à-vis de l'intégralité des systèmes d'immatriculation des véhicules qui vise aussi à protéger justement tous les professionnels habilités et également maintenir la confiance de nos concitoyens dans ce service public essentiel. Sachez que dès qu'une fraude est détectée, les services du ministère de l'Intérieur, en lien avec l'Agence nationale des titres sécurisés et les préfectures, procèdent à la suspension des accès compromis.
Et au-delà des mesures immédiates, les recommandations du rapport justement de la Cour des comptes que vous avez évoqué, publié en février dernier, font maintenant l'objet d'un examen attentif. Donc des travaux sont d'ores et déjà engagés pour renforcer durablement la sécurité du système. Tout d'abord, en améliorant l'authentification des professionnels habilités. Ensuite, en accentuant la détection des opérations anormales et en développant des outils permettant d'identifier plus rapidement les comportements suspects. Concernant également les conséquences financières supportées par les professionnels victimes de ces fraudes, ces situations font aussi l'objet d'une attention plus particulière des services compétents.
Nous travaillons à améliorer l'accompagnement des professionnels victimes et à adapter les procédures existantes. Donc comme vous le constatez, Monsieur le Sénateur, ces mesures elles s'inscrivent dans un plan d'action, un plan d'action qui se veut ambitieux et qui est actuellement également en cours de construction avec la délégation à la sécurité routière. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à notre collègue Madame Patricia Schillinger, à vous.
Patricia Schillinger
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, ces derniers jours plusieurs communes alsaciennes comme celles de Biesheim, Biesheim, Guémar ou encore Dimbach ont été à nouveau confrontées à des installations illicites de groupes de gens du voyage.
Les maires se retrouvent comme souvent en première ligne, parfois dans des conditions de tension extrême avec des menaces, des dégradations, des atteintes à la tranquillité publique, des coûts de remise en état, au fond un sentiment d'impuissance qui abîme l'autorité de l'État comme celle des élus locaux. La situation est particulièrement difficile lorsque ces installations concernent des terrains privés. Les propriétaires doivent souvent engager une procédure judiciaire d'évacuation avec un coût, des délais et parfois l'obligation de faire constater eux-mêmes l'occupation. Après plusieurs épisodes, certains renoncent purement et simplement à agir. Le Sénat a pourtant adopté le 10 février dernier une proposition de loi visant à mieux lutter contre ces installations illicites.
Elle apporte une réponse concrète notamment en permettant aux propriétaires privés de saisir le préfet afin d'obtenir une évacuation administrative forcée lorsque les conditions sont réunies. Ma question est donc simple : le gouvernement entend-il soutenir cette proposition de loi et permettre son inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin que ce texte puisse enfin définitivement être adopté dans les meilleurs délais ? Je vous remercie.
Merci. Madame la Ministre.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Patricia Schillinger.
Tout d'abord permettez-moi de saluer votre engagement après ces vingt années au Sénat et de vous souhaiter tout le succès ayant appris que vous ne vous représenterez pas. Votre question relative sur les procédures d'évacuation pour les propriétaires victimes d'occupation illicite de leur terrain. Je voudrais rappeler d'abord le contexte dans lequel les décisions peuvent être prises. Lorsqu'une commune sur laquelle se situe le terrain privé est en conformité avec le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ou qu'elle n'est pas inscrite à ce schéma, le propriétaire du terrain peut demander au préfet l'utilisation de la procédure administrative d'évacuation qui est régie par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Et ce n'est que lorsque la commune n'est pas en conformité avec le schéma départemental que le propriétaire du terrain doit utiliser la voie juridictionnelle en produisant la constatation matérielle de l'occupation.
Vous avez précisé également dans votre question aussi transmise par écrit que la demande de copie d'actes au titre de procédure pénale suppose l'existence d'un dossier pénal. Et je vous le confirme, il n'est pas envisagé d'établir des procès-verbaux de constatation d'une infraction sans ouvrir un dossier pénal. Donc le constat établi aux fins d'introduire une procédure judiciaire d'évacuation relève du commissaire de justice.
Donc par conséquent, il ne nous apparaît pas nécessaire de prévoir la remise au propriétaire d'une ampliation du procès-verbal comme vous l'aviez proposé dans votre question écrite. Pour aussi faire la suite des débats que nous avons eus au Sénat, je tiens à vous préciser qu'il y a une attention toute particulière qui est faite au sein de mon cabinet, au sein du ministère de l'Intérieur sur ces enjeux que vous avez évoqués pour justement faire en sorte de créer un bon climat de confiance entre tous les acteurs. Et je sais que nos maires, nos propriétaires, nos concitoyens, mais également les citoyens français itinérants veulent que les choses se passent bien. Et c'est pour ça que nous continuerons de nous inscrire dans cette dynamique. Je vous remercie.
Merci, chère collègue, pour trente secondes.
Patricia Schillinger
Oui, madame la ministre, j'entends bien mon collègue alsacien Christian Klinger qui est présent et il vous a aussi sollicitée. Vous savez, on peut, la loi elle est là, mais elle est pas forcément appliquée. Mais c'est surtout que les agriculteurs s'y mettent aussi et aspergent de lisier. Et donc il y a des confrontations, des affrontements et les élus n'en peuvent plus parce qu'ils sont en première ligne. Et je vous dis que cet été va être tragique.
Et je vous le dis dans notre département du Haut-Rhin, les choses ne se font pas comme elles devraient se faire. Donc je vous demande vraiment et je vous supplie que la loi soit appliquée. Merci.
Nathalie Delattre
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Depuis plus de soixante ans, les CRS maîtres-nageurs sauveteurs assurent sur nos plages une mission irremplaçable de prévention, de surveillance, de secours et de sécurité publique. Leur double compétence policière et nautique est unique. En Gironde, où notre littoral accueille chaque année plusieurs millions de visiteurs, ils interviennent dans un environnement particulièrement dangereux, marqué notamment par le phénomène de courant appelé baïne. Avec des épisodes de chaleur de plus en plus précoces et plus intenses, la fréquentation des plages augmente fortement dès le printemps, ce qui renforce encore les besoins de surveillance.
Après l'interruption exceptionnelle du dispositif en 2024 en raison des Jeux Olympiques, le gouvernement avait confirmé le retour de nos CRS MNS à l'occasion de mon interpellation, pardon, ici en hémicycle. Mais la sécurité de nos plages ne peut dépendre d'arbitrages annuels face à des risques qui s'inscrivent désormais dans la durée.
Nous devons sortir d'une logique de gestion au coup par coup pour offrir aux communes littorales et aux forces de sécurité la visibilité indispensable à l'organisation de leur dispositif de surveillance, au recrutement des personnels complémentaires et la préparation estivale. Alors ma question est double. Le gouvernement est-il prêt à inscrire le déploiement des CRS maîtres-nageurs sauveteurs dans une programmation pluriannuelle qui permettra aux collectivités la visibilité dont elles ont besoin ? Et le gouvernement, madame la ministre, peut-il anticiper leur déploiement lorsque les épisodes de canicule ou de chaleur exceptionnelle surviennent avant le début de la saison estivale ? Merci.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente Nathalie Delattre. Tout d'abord, je profite de votre question pour rappeler l'engagement du ministère de l'Intérieur mais aussi des élus locaux pour justement prévenir, comme vous l'avez fait dans votre question, en cette période de forte chaleur, tout comportement en fait finalement aussi excessif à risque qui peuvent entraîner des noyades. Notre vigilance, elle doit être absolument collective et constante. La loi confie au maire l'exercice de la police des baignades et des activités nautiques. Et les nageurs sauveteurs CRS présents dans sept communes de Gironde participent ainsi au lien entre l'État, les communes et s'inscrivent justement dans cette logique de continuum de sécurité au bénéfice de nos concitoyens.
Depuis le 1er juillet, ce sont ainsi plus d'une cinquantaine de communes du littoral qui bénéficient du renfort des CRS nageurs sauveteurs qui concourent, et vous avez, et je pense que nous saluons tous justement leur action, à la surveillance des plages en soutien aux collectivités locales et en complément des nageurs sauveteurs que les collectivités recrutent elles-mêmes. La mise en œuvre d'une programmation pluriannuelle reste à ce stade une réflexion, le dispositif présentant des enjeux vis-à-vis des questions de formation et de recrutement. Donc par ailleurs, l'anticipation du déploiement des nageurs sauveteurs avant la date du 1er juillet n'est malheureusement pas envisageable pour des raisons opérationnelles, les compagnies de CRS étant déjà très mobilisées et donc je veux saluer leur engagement et leur dévouement. Néanmoins, madame la ministre, soyez assurée de notre mobilisation pleine et entière pour assurer la protection des populations sur le littoral au cours de cette période estivale. Et d'autres renforts de la police nationale seront mobilisés sur le littoral durant l'été pour lutter également, parce que vous l'avez rappelé dans votre question, sur la forte fréquentation, les enjeux également vis-à-vis aux troubles et à la sécurité publique avec la fréquentation touristique, avec notamment des unités motocyclistes CRS et des renforts de sécurité publique et de police judiciaire.
Je vous remercie.
Merci. Madame Delattre.
Nathalie Delattre
Oui, merci monsieur le président. Madame la ministre, je pense qu'il faut dépasser le stade de la réflexion sur la programmation pluriannuelle, c'est indispensable.
Et quant au déploiement anticipé, cela se fera de gré puisque de toute manière les épisodes caniculaires vont s'enchaîner et donc et bien force sera de constater que vous y viendrez, merci.
Alain Marc
Merci, madame la ministre nous vous remercions. Par contre, ce que je souhaiterais, c'est qu'une réponse soit apportée à la question de monsieur Aymeric Durox parce qu'il est absolument anormal que des gens qui sont élus, qui sont élus, qui perçoivent une AAH se voient l'AAH diminuée et que le cumul ne soit pas permis. J'ai cette question chez moi mais je crois qu'un petit peu tout le monde l'a sur ses territoires. Donc si vous pouviez faire cela le plus rapidement possible ce serait très sympathique pour la représentation nationale et puis surtout pour le Sénat. Merci madame la ministre.
Monsieur le ministre de la ruralité nous vous accueillons avec avec plaisir et monsieur Christian Klinger va vous poser une question cher collègue.
Christian Klinger
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Je souhaite appeler l'attention du gouvernement sur les conséquences pénalisantes pour de nombreuses communes rurales d'un nouveau mode de calcul de la longueur de voirie communale désormais fondé sur des données de l'IGN et applicable depuis 2025. Voici l'exemple concret de la commune de Felrain dans le Haut-Rhin.
Pour se conformer à la loi 3DS, cette commune a mandaté à ses frais, pour plus de 4 400 euros, une entreprise spécialisée afin de réaliser un inventaire complet et précis de sa voirie. Ce travail, entériné par une délibération du conseil municipal, a permis d'établir une longueur totale de voirie communale de 38 924 mètres. Or, le nouveau calcul automatisé de l'IGN, qui ne retient que les voies goudronnées du domaine public, aboutit à une longueur de seulement 27 367 mètres pour cette même commune. L'écart est donc de 11 500 mètres, soit près de 30 % de la voirie réelle qui disparaît des critères de calcul de la dotation de solidarité rurale. Ce nouveau mode de calcul exclut de fait les chemins ruraux, pourtant coûteux à entretenir et pleinement assumés par les communes.
Il en résulte une sous-évaluation manifeste des charges de ces collectivités et une diminution injustifiée de leur dotation, alors même qu'elles ont engagé des frais et des moyens humains considérables pour se conformer à la loi. Aussi, je souhaite savoir si le gouvernement envisage des évolutions législatives ou réglementaires permettant de rétablir une prise en compte fidèle de l'ensemble de la voirie effectivement entretenue par les communes rurales, notamment les chemins ruraux, dans le calcul de la dotation de solidarité rurale. Je vous remercie.
Merci. Monsieur le Ministre.
Michel Fournier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le sénateur, effectivement la loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la DSR après avoir été avalisée d'ailleurs par le comité des finances locales qui est une instance qui représente les élus locaux en matière de finances locales. Alors la longueur de voirie communale classée dans le domaine public communal a été remplacée effectivement par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Ce nouveau mode de recensement doit présenter un triple avantage : simplifier l'action publique en diminuant le travail de collecte des données et d'échanges entre les préfectures et les communes. C'est aussi d'assurer une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national, le recours à un fournisseur de données unique tel que l'IGN garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements.
Et enfin, pardon, de fiabiliser le calcul de la répartition de la DSR dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois aussi, il faut le dire, en difficulté pour justifier de l'appartenance au domaine public ou au domaine privé.
Alors plus largement, la prise en compte du critère de longueur de voirie dans la DGF au sein de sa composante DSR n'a pas vocation à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales. L'indicateur de voirie a simplement vocation à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire. Mais je vous l'indique, le gouvernement travaille actuellement sur une notion d'espace et de surface pour prendre en compte ces problématiques. Pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR pour plusieurs raisons. Enfin, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions afin d'éviter toute fluctuation importante.
L'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. Comme vous pouvez le constater, il existe donc des mécanismes pour limiter une éventuelle perte de dotation pour les communes rurales. Je vous remercie.
Christian Klinger
Merci Monsieur le Ministre pour votre réponse.
J'avais peur d'avoir une réponse digne d'un énarque mais il me semblait bien que votre nomination tenait précisément au fait que vous ne l'êtes pas. Donc je regarde effectivement avec attention l'évolution du moins la vision du gouvernement sur j'allais dire une méthode de compensation parce qu'il y a quand même une baisse de budget importante pour certaines communes même si effectivement il y a un plafond et un plancher les 90 une diminution de 10 % maximum.
Concluez cher collègue.
Alain Marc
Merci beaucoup. La parole est maintenant à notre collègue Madame Patricia Demas. À vous chère collègue.
Patricia Demas
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre je souhaite vous interroger ce matin sur un sujet connu par de nombreux maires de mon département des Alpes-Maritimes. Il s'agit de l'obligation légale pour les communes de disposer d'un minimum de 20 à 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales. Cette obligation vérifiée par la préfecture peut aller jusqu'à imposer un calendrier de rattrapage sur trois ans si les objectifs ne sont pas atteints. Or certaines communes rencontrent des contraintes objectives qui rendent ces obligations difficiles voire impossibles à respecter.
La loi prévoit donc une exemption pour les communes dont plus de 50 % du territoire urbanisé est soumis à une interdiction ou à une forte limitation de constructibilité. La notion d'interdiction de construire a d'ailleurs été précisée à plusieurs reprises.
Cependant, malgré ces clarifications, les disparités d'interprétation entre préfectures sont parfois flagrantes. Certaines croisent le plan de prévention des risques, la carte d'aléa et le zonage pour évaluer, par exemple, les 50 % de territoire concerné, tandis que d'autres se limitent aux zones d'inconstructibilité absolue sans tenir compte des contraintes qui ne permettent pas au maire de pouvoir satisfaire la loi. Cette marge d'interprétation couplée à l'absence de critères nationaux clairs génère des inégalités dans l'application de l'exemption, y compris entre communes d'un même département. C'est pourquoi je souhaite savoir quelles sont les mesures que le gouvernement compte prendre pour soutenir ces communes, celles des Alpes-Maritimes comme toutes celles soumises à des contraintes majeures afin qu'elles puissent respecter leurs obligations légales. Je vous remercie.
Merci, chère collègue. Monsieur le ministre.
Michel Fournier
Merci, Monsieur le Président.
Effectivement, la loi a institué une obligation pour les communes les plus peuplées de disposer de 20 ou de 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Cette loi prévoit également une exemption de cette obligation pour les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation. Et vous le savez, en raison de son exposition à certains risques ou nuisances définis dans les plans correspondants. La notion de territoire urbanisé peut être caractérisée par un faisceau d'indices jurisprudentiels. C'est la densité, la continuité de l'urbanisation, la structuration par les réseaux et les voiries.
C'est la présence également d'équipements. Ainsi, elle ne fait pas l'objet d'une définition strictement réglementaire pour permettre aussi une appréciation locale au cas par cas et selon les spécificités du territoire. Donc pour faciliter cette identification des espaces déjà urbanisés, les acteurs locaux peuvent s'appuyer sur la cartographie produite par l'IGN à partir de l'occupation des sols à grande échelle qui décrit finement la couverture et l'usage du sol à une échelle métrique et à partir de prises de vue aériennes tous les trois ans. L'appréciation des espaces déjà urbanisés peut aussi être affinée localement en s'appuyant sur les données locales documentées. Pour les communes qui rencontrent des difficultés sans atteindre ce seuil de 50 % d'inconstructibilité, le gouvernement encourage la conclusion de contrats de mixité sociale.
Sous réserve d'un constat partagé des difficultés entre le maire et le préfet, les contrats permettent notamment dans le cadre usuel un abaissement des objectifs de production pour une durée maximale de trois périodes triennales consécutives. Et dans le cas où la part d'inconstructibilité de la commune est comprise entre 30 et 50 %, un abaissement de ces objectifs est accordé sans limitation de durée. Et par ailleurs, pour agir en faveur de la construction de logements, notamment sociaux, les communes peuvent s'appuyer sur les établissements publics, les EPF, qui bénéficient de la taxe spéciale d'équipement et des fonds SRU le cas échéant pour accompagner ces communes déficitaires ou carencées. Enfin, la quasi-totalité des communes carencées ont signé une convention avec un EPF. Et en 2024, les cessions foncières réalisées par les EPF ont permis la réalisation de près de 15 000 logements, dont près de 50 % de logements sociaux.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. Pour 10 secondes, chère collègue, vous voulez prendre la parole, Monsieur le Ministre ayant un petit peu dépassé.
Patricia Demas
Merci Monsieur le Ministre pour votre réponse.
On comprend bien que pour les maires des communes, dont celle de notre département des Alpes-Maritimes où il y a de forts aléas en matière de risques, il serait intéressant quand même de clarifier cette ligne de conduite, même si on entend bien qu'il y a une appréciation locale, dans un souci d'équité et d'appréciation au niveau de l'ensemble des départements de France, de tenir compte aussi de ces spécificités liées aux contraintes des aléas qui sont propres à chaque département, et le nôtre a de forts aléas. Merci.
Hervé Gillé
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, les collectivités territoriales traversent une période particulièrement difficile. Après plus de huit milliards d'euros d'efforts demandés en 2025, ce sont encore plus de cinq milliards d'euros qui leur ont été demandés en 2026. Dans ce contexte, chaque euro compte, chaque décision budgétaire est scrutée et les exécutifs locaux ont besoin d'une chose essentielle : de la stabilité et de la sécurité juridique. La situation des départements est particulièrement préoccupante.
Confrontés à l'augmentation des dépenses sociales, à la baisse de leur marge de manœuvre financière et à des recettes de plus en plus incertaines, ils doivent bâtir leur budget dans un contexte d'extrême tension. Plus que jamais, ils ont besoin de règles claires, prévisibles et appliquées de manière uniforme sur l'ensemble du territoire.
Or aujourd'hui, ce n'est pas toujours le cas. Les avis et les contrôles des chambres régionales des comptes peuvent varier selon l'interprétation retenue des textes, plaçant certaines collectivités dans une situation d'incertitude qu'elles ne maîtrisent pas. Cette insécurité est d'autant plus problématique qu'elle peut avoir des conséquences directes sur l'appréciation de leur équilibre budgétaire. C'est notamment le cas de l'inscription en restes à réaliser des dépenses d'investissement engagées mais non mandatées lorsqu'elles relèvent d'opérations suivies en autorisations de programme et crédits de paiement. En effet, l'article R. 1612-52 du code général des collectivités territoriales prévoit que les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées, sans distinguer selon qu'elles relèvent ou non d'autorisations de programme.
À l'inverse, depuis le 1er janvier 2024, l'instruction budgétaire et comptable M57 réserve la constitution des restes à réaliser aux seuls crédits de paiement placés hors autorisations de programme. Cette contradiction conduit certaines chambres régionales des comptes à faire prévaloir le décret, tandis que d'autres appliquent l'instruction M57. Monsieur le ministre, quelle interprétation le Gouvernement entend-il faire prévaloir et surtout quelles mesures compte-t-il prendre pour mettre fin à cette contradiction et garantir aux collectivités un cadre budgétaire clair, sécurisé et identique sur l'ensemble du territoire ?
Michel Fournier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur, les restes à réaliser découlent du principe d'annualité budgétaire. Il s'agit donc des dépenses engagées au cours d'un exercice dont le paiement n'a pas été effectué avant sa clôture.
Pour répondre précisément à votre question, je dois toutefois rappeler une distinction importante entre les dépenses gérées selon une logique annuelle et celles qui relèvent d'une gestion pluriannuelle par autorisation de programme ou d'engagement. Dans le cadre d'une gestion pluriannuelle, un engagement pris sous autorisation de programme ou d'engagement consomme l'autorisation ouverte, mais les crédits de paiement ne sont consommés qu'au rythme des paiements qui sont prévus chaque année. Donc les sommes qui seront payées les années suivantes n'ont donc pas à être inscrites en restes à réaliser. À l'inverse, les engagements pris en dehors de ce cadre relèvent de la règle d'exécution annuelle. Ils mobilisent dès leur engagement les crédits de paiement correspondants, et si le paiement n'a pas pu être entièrement réalisé avant la fin de l'exercice, le montant restant, celui-là doit être inscrit en restes à réaliser.
C'est cette différence de régime qui explique que les engagements couverts par des autorisations de programme ou d'engagement ne figurent pas dans les restes à réaliser, contrairement aux autres engagements. Ainsi, dès lors que cette distinction est respectée, il n'y a pas de contradiction entre les textes. L'instruction budgétaire en précise simplement les modalités d'application, elle complète donc le cadre fixé par le code sans le remettre en cause. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. Alors Madame, Monsieur, Monsieur Fournier, Ministre délégué chargé de la ruralité, nous vous remercions et nous accueillons Madame Sabrina Roubache, Ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnelle et de l'apprentissage, à laquelle Madame Marie Mercier va poser une question. À vous chère collègue.
Au revoir Monsieur le ministre.
Marie Mercier
Monsieur le président, Madame la ministre, mes chers collègues. C'est ma dernière question orale pour ce mandat-là. Et oui, et c'est une question en fait qui synthétise ce que j'ai toujours voulu faire : écouter les élus et protéger les enfants à la fois par l'éducation et la prévention. Or ma question, elle allie les deux : l'écoute des élus et les petits enfants. Pourquoi ?
Parce que mon département est le siège donc d'une expérimentation carte scolaire, école de demain. Il y a eu cinq réunions et je dois vous dire qu'elles ne se sont pas bien passées. Pourquoi elles ne se sont pas bien passées ? Parce que les élus ont eu le ressenti que tout était écrit d'avance. Les élus, ils ont pensé que la seule solution finalement possible, c'était les RPI concentrés et que fermer une classe, fermer une école, bah ça ne fragiliserait pas leurs territoires ruraux.
Or les élus, qu'est-ce qu'ils font à longueur de temps ? Ils ont un sens des responsabilités tel qu'ils veulent garder leur commune attractive et que fermer une école a un impact terrible pour eux.
Ils connaissent les RPI, mais ils savent aussi que mettre des petits enfants dans des bus pendant 30 minutes, c'est pas toujours une bonne idée. Alors je voudrais vraiment vous dire que les élus, ils ont plein d'idées. Ils sont là pour les partager. Faisons ensemble l'école de demain. Profitons de cette baisse démographique justement pour avoir des classes plus vivables, pour avoir des enseignants mieux traités, et je dois dire pas seulement par l'administration mais aussi par les familles.
Alors je voudrais savoir si Monsieur le ministre de l'Éducation qui est allé dans le Nord parler de son projet va venir en Saône-et-Loire pour nous écouter, écouter les élus.
Alain Marc
Merci, une problématique qui est fréquente dans nos territoires ruraux. Madame la ministre.
Sabrina AGRESTI ROUBACHE
Je le confirme même si je viens de milieu très urbain et bon vent pour votre vie d'après Madame la sénatrice. Donc je réponds bien sûr en lieu et place du ministre de l'Éducation nationale Édouard Geffray. Donc comme vous le disiez, c'est juste, tout ce que vous dites est très juste et je crois que le ministre de l'Éducation nationale est très très attaché à vous répondre précisément. Donc la carte scolaire, vous le savez, dans le premier degré tient compte des spécificités du monde rural au plus près de nos écoles. Elle intègre des critères concrets, vous le savez Madame la sénatrice, tels que l'isolement, les faibles effectifs, les temps de transport, vous venez d'en parler, et non les seuls ratios que vous dénoncez à juste titre.
Il faudra toujours continuer à dénoncer, je le pense. Cette approche de proximité s'appuie sur un dialogue étroit avec les élus locaux, notamment dans le cadre des conseils départementaux de l'Éducation nationale, les CDEN, et des observatoires des dynamiques rurales et territoriales, les ORTD. Les chiffres en témoignent : en 2025, 921 869 élèves étaient scolarisés dans 14 114 écoles publiques rurales, soit 17 % des élèves pour un tiers de nos écoles. Ces établissements bénéficient d'un encadrement favorable avec des effectifs moyens de 19,8 élèves par classe en rural éloigné et 21,3 % en rural périphérique, inférieur à la moyenne nationale hors éducation prioritaire évidemment, qui est à 23,3 %. Comme vous le savez Madame la Sénatrice, notre système éducatif devrait néanmoins compter 1,7 million d'élèves en moins d'ici à 2035.
Cette baisse démographique durable impose une adaptation de l'organisation scolaire tout en offrant l'opportunité de renforcer et c'est vrai la qualité de l'accompagnement pédagogique. Conscient des inquiétudes évidemment inquiétudes légitimes des élus locaux le ministre de l'Éducation nationale a engagé vous le savez une expérimentation inédite vous venez de le soulever dans 18 départements dont la Saône-et-Loire. Elle repose sur un changement de méthode nous partons du terrain et des réalités démographiques et géographiques de chaque territoire pour construire ensuite un futur schéma d'emploi local présenté en rectorat.
Sabrina AGRESTI ROUBACHE
Oui tout à fait. Donc pour la première fois donc les projections démographiques pluriannuelles sont partagées avec les collectivités pour un dialogue intégrant géographie attractivité et transport et donc le ministre de l'Éducation nationale prévoit de se déplacer dans votre département dès la rentrée.
Marie Mercier
Oui merci donc je précise que c'est ma dernière question orale pour ce mandat-là évidemment parce que le Sénat est une très belle maison où on peut faire avancer les choses donc merci de cette réponse. Il faut absolument qu'il vienne écouter les élus. Nos élus sont des gens extraordinaires qui savent inventer des solutions nouvelles et faisons de cette baisse démographique une chance dans l'intérêt de nos enfants.
Alain Marc
Très belle conclusion.
La parole est maintenant à notre collègue Monsieur Olivier Bitz.
Olivier Bitz
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Chacune et chacun le sait, les enjeux liés à la restauration de notre patrimoine sont extrêmement importants. En effet, notre patrimoine est d'abord un élément de l'identité de notre pays, de l'identité nationale. Il représente aussi un élément extrêmement fort d'attractivité pour nos territoires et notamment d'attractivité touristique. Les enjeux économiques liés notamment à l'artisanat d'art doivent également être pleinement pris en compte.
Cependant, en milieu rural, chacun le sait également particulièrement dans cette assemblée, les communes souvent avec une faible population se trouvent véritablement en difficulté sur cette question-là parce qu'elles sont propriétaires d'édifices dont les coûts de restauration dépassent très largement leurs capacités financières. Même en mobilisant leurs finances, en mobilisant les associations dédiées à la sauvegarde du patrimoine, la Fondation du patrimoine qui est un partenaire important sur ces sujets, elles ne peuvent pas y arriver sans le soutien important, massif de l'État. Et si les crédits de droit commun de l'État, je pense notamment à la DETR, continuent d'être utilisés dans ce domaine-là, j'observe que dans ma région, en Normandie, en particulier dans mon département, l'Orne, de nombreuses communes ont reçu des courriers de la DRAC les informant tout simplement du renoncement au soutien qui avait été pourtant promis par l'État dans ce domaine-là.
Alors c'est évidemment pas acceptable ni sur le fond ni sur la forme. Sur le fond parce que les communes ne peuvent pas se débrouiller toutes seules sur ces sujets-là sans des crédits importants de la de la DRAC. Et il y a cette question particulière en plus en Normandie de savoir quel est l'impact de la rénovation de la tapisserie de Bayeux sur les crédits de la DRAC Normandie, hein, parce qu'il s'agit d'abord d'une opération nationale. Donc je souhaiterais savoir exactement qu'est-ce qui se passe sur les crédits DRAC en Normandie. Et c'est difficilement acceptable sur la forme lorsque un engagement a été pris par l'État, il doit évidemment être être tenu.
Et souvent les communes sont informées extrêmement tardivement des retraits de crédits qui avaient été pourtant sur lesquels l'État s'était engagé. Merci Madame la Ministre de vos réponses.
Allez-y Madame la Ministre.
Sabrina AGRESTI ROUBACHE
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur. Donc vous appelez effectivement l'attention de la Ministre de la Culture sur la situation des opérations de restauration du patrimoine en Normandie et plus particulièrement dans l'Orne. Nous comprenons évidemment pleinement l'inquiétude exprimée par tous les élus locaux.
Pour beaucoup de communes rurales, la restauration d'un monument n'est pas un projet accessoire, c'est un enjeu d'identité, d'attractivité, de transmission, mais aussi d'activité pour les entreprises et les métiers d'art auxquels je suis très attachée. Il faut le rappeler, l'État reste fortement engagé. En 2025, la DRAC Normandie a majoré son soutien aux territoires ruraux de 5 %. 132 opérations d'investissement ont ainsi été accompagnées pour 4,4 millions d'euros. Dans le seul département de l'Orne, 21 projets ont bénéficié de ce soutien renforcé pour un montant total de 722 000 euros.
Il est exact que l'année 2026 s'inscrit dans un contexte budgétaire national très contraint. La dotation de la DRAC Normandie pour le patrimoine monumental demeure néanmoins significative à la hauteur et à hauteur de 15,3 millions d'euros. Face à cette contrainte, certains propriétaires ont été informés que leur opération ne pourrait pas être soutenue immédiatement, on leur a dit. Le Gouvernement mesure évidemment la difficulté que ces annonces ont pu créer, notamment lorsque les plans de financement étaient avancés. C'est pourquoi la ministre de la Culture a demandé que les situations soient réexaminées, pardon, avec la plus grande attention.
Des ajustements ont déjà permis de réintégrer plusieurs opérations en 2026, notamment dans l'Orne, à la basilique Notre-Dame d'Alençon, l'église Saint-Martin de Loisail, le couvent des Clarisses à Mortagne-au-Perche et l'église de Saint-Céneri. D'autres opérations ont également été reprises dans le reste de la Normandie, à Bernières-sur-Mer, aux Andelys, à Falaise, à Sahurs et à Graignes. À ce jour, 71 opérations d'investissement sont engagées en Normandie en 2026 pour 4,7 millions d'euros, en privilégiant les suites d'opérations. Donc juste sur la tapisserie de Bayeux, donc enfin, pour lever toute ambiguïté, Monsieur le Sénateur, le projet relatif à la tapisserie de Bayeux bénéficie d'une dotation propre et n'est pas financé au détriment de la déprogrammation et de la programmation, pardon, courante des monuments historiques.
Alain Marc
Chère Madame la Ministre, il faudra essayer de synthétiser un peu plus parce que sinon nous n'arriverons pas. C'est fini aussi pour Olivier, oui. Madame Agnès Evren.
Agnès Evren
Je vous remercie Monsieur le Président, Madame la Ministre. On a parlé de ruralité, je vais parler maintenant des villes, même si la ruralité est également concernée. Nos librairies indépendantes ferment les unes après les autres. Le signal d'alarme est assourdissant. Le 27 avril dernier, le groupe Gibert, enseigne emblématique du quartier latin et première librairie indépendante de France, demandait son placement en redressement judiciaire.
Hélas, un fast-food remplacera bientôt l'ancien Gibert Jeune. Gibert, comme le disait d'ailleurs le maire du 6e, Jean-Pierre Lecoq, c'est l'ADN du quartier latin, c'est 120 ans d'histoire sur la rive gauche parisienne. Et pourtant, malgré cette histoire, malgré cette place unique dans notre patrimoine culturel, l'enseigne a dû fermer quatre boutiques en 2021, puis deux autres en 2025. Quelques semaines plus tard, le Furet du Nord, Decitre et leurs 27 librairies suivaient le même chemin. Vendredi encore, la librairie historique de Montpellier, Sauramps, baissait le rideau.
Les trois plus grandes chaînes de librairies sont en redressement judiciaire, des petites librairies ferment en silence et nous regardons ailleurs. Derrière chaque fermeture, c'est un morceau de notre vie culturelle qui disparaît, c'est aussi, il faut le dire, un peu l'âme de notre centre-ville qui s'efface. Alors pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que nos librairies subissent un véritable effet ciseau. Leurs coûts explosent : loyers, énergie, charges fixes, tandis que leurs marges se réduisent sur un marché du livre neuf en recul.
À cela s'ajoute une concurrence de plus en plus forte du commerce en ligne, mais aussi celle du livre d'occasion, un marché en croissance de 10 % par an avec des marges plus attractives. Mais cette crise économique s'inscrit également dans une crise plus profonde, celle du recul de la lecture.
Selon le Centre national du livre en 2024, les jeunes passent dix fois plus de temps devant les écrans qu'à lire. Alors, Madame la Ministre, quelles sont les mesures d'urgence que le gouvernement entend-il prendre pour enrayer la fermeture de notre librairie, de nos librairies indépendantes, et surtout quelle stratégie comptez-vous mettre en œuvre pour redonner durablement aux jeunes le goût de la lecture dès le plus jeune âge ? Je vous remercie.
Merci. Madame la Ministre.
Sabrina AGRESTI ROUBACHE
Merci, Monsieur le Président. Je vais rester dans les temps. Madame la Sénatrice. Je réponds évidemment en lieu et place de la ministre de la Culture. Donc les librairies sont en effet un maillon essentiel de l'accès au non seulement au livre, mais surtout à la diversité éditoriale.
Le réseau français de librairies est l'un des plus denses au monde et le ministère de la Culture a fait de son maintien sur l'ensemble du territoire une de ses priorités. La ministre de la Culture a donc tenu à se rendre le 8 juin dernier aux Rencontres nationales de la librairie afin d'évoquer avec les libraires leurs inquiétudes. C'est aussi dans ce cadre qu'elle a confié une mission à l'Inspection générale des affaires culturelles afin d'identifier des voies d'amélioration pour les librairies. La préservation de ce maillage et la visibilité de la diversité éditoriale sont au cœur de la loi sur le prix unique du livre de 1981, modifiée par la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre les acteurs.
Cette loi a instauré un prix minimum de frais de port pour les livres achetés à distance et qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente de détail du livre. Elle a été récemment confortée par la décision du Conseil d'État en mai 2026 et le ministère est pleinement mobilisé pour s'assurer de son respect infaillible par l'ensemble des acteurs de la vente du livre. En plus des aides économiques directes déployées par les services déconcentrés du ministère, 142 aides pour 1,3 million d'euros et le CNL, 133 aides pour 3,1 millions d'euros et le label LIR pour 1,1 million d'euros, il faut mentionner les programmes destinés plus particulièrement aux jeunes qui participent à la construction d'habitudes de fréquentation des libraires. C'est le cas de Jeunes en librairie, mais aussi du Pass Culture. Les librairies s'en sont pleinement emparées puisque 91 % des librairies de France sont inscrites sur le Pass Culture et elles représentent plus de 33 % des réservations de livres via le Pass grâce à la mise en avant sur l'application.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, Madame la Ministre. La parole est maintenant à notre collègue Monsieur Michel Savin.
Michel Savin
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, lors de votre audition devant la commission des affaires culturelles...
Alain Marc
Excusez-moi, je n'ai pas dit bien sûr que nous changions de ministre, je m'excuse. Oui, c'est arrivé, Madame la Ministre. Merci Madame Roubach et bienvenue à Madame Ferrari qui va répondre à votre question, cher collègue.
Michel Savin
Merci Monsieur le Président. Donc lors de votre audition devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 10 juin dernier, vous avez réaffirmé votre volonté d'amplifier le déploiement de l'activité physique adaptée APA dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé. Les bénéfices du sport-santé sont désormais reconnus et les maisons sport-santé constituent aujourd'hui un maillon essentiel pour orienter les patients, accompagner les personnes atteintes de maladies chroniques et développer une véritable culture de prévention. Pourtant sur le terrain le paysage du sport-santé demeure profondément confus. Les maisons sport-santé habilitées restent encore insuffisamment identifiées par les usagers.
Les professionnels de santé et les pouvoirs publics idem. La diversité des statuts, la multiplication des acteurs, des dénominations, l'absence de qualification de certaines de certains intervenants qui s'en revendiquent contribuent à entretenir le flou. La situation est d'autant plus préoccupante que le développement du sport-santé suscite aujourd'hui un effet d'aubaine. Certaines structures ou certains certains intervenants jouent sur l'ambiguïté des appellations.
On peut lire sport et santé, sport et bien-être, sans disposer des habilitations et des compétences suffisantes pour accompagner les patients et exposent donc des publics vulnérables à des pratiques qui peuvent se révéler dangereuses. Cette situation fragilise les structures qui respectent le cahier des charges national et complique l'orientation des patients vers des parcours sécurisés encadrés par des professionnels qualifiés. Aussi, Madame la Ministre, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour protéger l'appellation Maison Sport-Santé, sécuriser l'exercice de l'activité physique adaptée par des exigences de qualification clairement identifiées et renforcer la visibilité des structures habilitées dans les parcours de soins.
Marina Ferrari
Madame la Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, Madame Ferrari. Merci. Bonjour Monsieur le Président et merci beaucoup Monsieur le le Sénateur Michel Savin. D'abord merci Monsieur le Sénateur pour cette question qui nous permet d'aborder ce sujet crucial qui est aujourd'hui la stratégie nationale de sport santé. Vous le savez que j'ai lancé le le deuxième volet de cette stratégie en octobre dernier.
Alors vous nous parlez des Maisons Sport-Santé, 589 Maisons Sport-Santé aujourd'hui sur le territoire. C'est vrai qu'il y a différentes formes aujourd'hui qui existent, mais je crois qu'il faut faire aussi confiance à l'organisation territoriale telle qu'elle nous remonte aujourd'hui. En revanche pour rappeler que toutes ces maisons, elles sont bien structurées, elles sont bien contrôlées et elles sont bien sécurisées dès lors qu'elles sont labellisées.
Vous le savez, il y a une procdure conjointe de labellisation entre la DRAGES et les ARS sur le sujet avec un respect d'un cahier des charges national qui est tabli. Bien videmment, la prsence de professionnels qualifis qui doit tre avre au sein de ces maisons sport-sant et une capacit relle d'accompagner des personnes atteintes de maladies chroniques ou qui prsentent des vulnrabilits particulires. Ceci tant dit, je partage votre diagnostic sur le manque de lisibilit et peut-tre de visibilit aussi, c'est les deux volets concernant les maisons sport-sant. Aussi, nous sommes en train de travailler pour clarifier la smantique autour du sport-sant au niveau du ministre pour offrir une meilleure lisibilit aux patients et aux pratiquants, en concertation bien videmment la fois avec les professionnels de sant et les acteurs du monde sportif. Je souhaite par ailleurs renforcer la dimension thrapeutique du sport-sant, notamment travers l'activit physique adapte.
Vous le savez que maintenant nous remboursons les parcours d'activit physique adapte dans le cadre de l'obsit et que nous mettons aujourd'hui en comment dire en exprimentation concernant le cancer sur plusieurs rgions. Nous travaillons bien videmment le sujet avec le ministre de la sant. Et l o je vous rejoins galement, c'est sur la qualification notamment aujourd'hui des ducateurs sportifs puisque je vais trs prochainement annoncer un certificat complmentaire sport-sant pour les ducateurs sportifs, ce qui permettra aussi l au public de savoir qui vraiment ils ont affaire et d'avoir des personnels qualifis en face d'eux. Il est galement essentiel, l je vous rejoins parfaitement, de mieux faire connatre le rle des maisons sport-sant et tout ce qu'elles peuvent apporter nos concitoyens et nos territoires.
Aussi, vous le savez, il y a une mobilisation essentielle à Vichy dans le cadre de la journée nationale des maisons sport santé qui a prouvé la puissance de ce réseau. Et puis ce matin, j'ai annoncé le lancement de Septembre Bouge, qui est une grande manifestation nationale à partir du mois de septembre, une caravane qui va faire le tour de France pour faire la promotion du sport santé et bien évidemment les maisons sport santé vont avoir toute leur place dans ce dispositif. Je vous remercie. Merci Monsieur le Président.
Michel Savin
Merci Madame la Ministre pour cette réponse et vous avez tout à fait raison, il est important d'abord de clarifier la situation des professionnels, d'abord pour rassurer les patients et parce que c'est important, et mieux communiquer auprès des professionnels de santé. Encore trop de généralistes ne connaissent pas le parcours du sport santé. C'est une obligation aujourd'hui dans pour le bien-être des personnes. Merci.
Alain Marc
Merci cher collègue. Merci Madame la Ministre d'être venue pour répondre à une question et nous saluons Madame Éléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l'étranger, à laquelle Madame Pascale Gruny, notre collègue, va poser une question. Allez-y chère collègue.
Pascale Gruny
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre. Depuis plus de 30 ans, le programme LEADER constitue l'un des dispositifs les plus efficaces de l'Union européenne pour accompagner le développement des territoires ruraux. C'est particulièrement vrai dans le département de l'Aisne, exemplaire en matière de consommation de ces crédits, où il agit comme un véritable catalyseur de développement et dont l'efficacité repose sur la forte implication des acteurs locaux. Mais ces acteurs locaux sont aujourd'hui inquiets de la tournure que prennent les négociations du futur cadre financier pluriannuel 2028-2034 et la préparation du futur plan de partenariat national et régional entre la France et l'Union européenne.
La Commission européenne envisagerait de restreindre le programme LEADER aux seuls territoires les moins développés. Une telle orientation, laissée à l'appréciation des États membres, risquerait de restreindre le périmètre du programme et de fragiliser les groupes d'action locale dits GAL. En outre, aucune garantie n'est apportée à ce stade quant au niveau minimal de financement qui serait réservé à ce programme au sein des enveloppes dédiées au développement rural, ce qui pourrait entraîner une diminution des crédits alloués. Madame la Ministre, allez-vous vous battre pour pérenniser le programme LEADER et garantir au moins son niveau de financement actuel ? Comment associerez-vous les élus et acteurs locaux dans l'élaboration du futur partenariat entre la France et l'Union européenne ?
Merci.
Eléonore Caroit
Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice. Je vous remercie pour cette question qui me permet de revenir sur l'une des politiques les plus importantes au sein de l'Union européenne pour la France, qui est la politique agricole commune et singulièrement ce programme Leader qui permet de remplir l'une des fonctions essentielles de la PAC, c'est-à-dire le développement de nos territoires ruraux, en plus évidemment d'assurer notre souveraineté alimentaire. Je vous remercie d'autant plus de montrer à quel point l'Union européenne est importante pour nos territoires et à quel point ces programmes, lorsqu'ils sont utilisés à bon escient comme c'est le cas dans l'Aisne, et bien ils sont finalement importants. Pour répondre à votre question, est-ce que nous nous battrons ? Oui, et nous nous battons déjà.
Je vais essayer de vous dire où nous en sommes dans le cadre de ces négociations qui sont actuellement en cours du cadre financier pluriannuel 2028-2034. Lors du Conseil des Affaires générales du 16 juin dernier, une orientation générale partielle a été adoptée sur le règlement Plan de partenariats nationaux et régionaux, connu PPNR, qui permet justement, qui intègre la préservation du programme Leader. Ce plan sera tenu de contribuer au développement des communautés locales grâce au recours à Leader et il a été maintenu dans les domaines d'intervention de la PAC. C'est une avancée qui est encourageante, mais il faut continuer, vous l'avez dit, à se battre.
C'est d'ailleurs ce que nous faisons dans le cadre notamment du Conseil européen qui s'est tenu les 18 et 19 juin dernier. Vous pouvez compter sur l'engagement du Président de la République à cet égard et sa pleine mobilisation. C'est donc quelque chose qui est soutenu et défendu par la France. Le gouvernement partage votre ambition de construire un PPNR ambitieux et adapté aux réalités du terrain. Et c'est pourquoi d'ailleurs nous avions créé ce Secrétariat général des affaires européennes, au sein de ce secrétariat, un pôle de mobilisation des fonds européens pour coordonner les travaux de préparation du PPNR, qui entretient des échanges constants avec les ministères en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, avec les régions.
Et donc nous sommes convaincus que cela permettra de construire un plan qui réponde au mieux aux besoins de nos territoires, et en particulier nos territoires ruraux. Et le Premier ministre a d'ailleurs, et je conclurai par cela, très récemment écrit aux présidents de région pour leur confirmer leur rôle d'autorité de gestion des chefs de file pour le plan 2028-2034.
Alain Marc
Il faut conclure, Madame la ministre. Je suis désolé, il y a des gens qui ont des avions à prendre aussi, donc on essaie tous de... Je vous dis ça comme ça.
Merci, Monsieur le président.
Chère collègue, pour 30 secondes.
Pascale Gruny
Oui, merci Monsieur le président, merci Madame la ministre. Moi je suis inquiète.
Je suis inquiète déjà sur la politique agricole commune généralement, sur les deux piliers qui sont maintenant fondus, dans lesquels nous avions dans le deuxième pilier le programme Leader. Donc tous ces fonds vont être mélangés. Et alors, on ne fait pas confiance à l'Union européenne justement dans ce cadre pluriannuel financier, et on ne fait pas non plus confiance à la France qui va aussi gérer comme elle souhaite les fonds. Moi, je vais vous donner des exemples chez nous. C'est les églises fortifiées de la Thiérache.
Cher collègue, pas trop d'exemples parce que c'est...
Pascale Gruny
C'est la boulangerie de Boué. Voilà. Non, non, je ne peux pas en donner beaucoup, ne vous inquiétez pas. Et c'est aussi un laboratoire de transformation des fleurs de sureau en sirop. Voilà.
Donc vous voyez comment c'est important chez nous. Merci.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Madame Mélanie Vogel. À vous, cher collègue.
Mélanie Vogel
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, j'ai une question, vous vous en doutez, sur un des instruments qui est sans doute l'outil le plus précieux, le plus abouti, mais aussi aujourd'hui le plus fragilisé de notre présence à l'étranger : le réseau scolaire d'enseignement français à l'étranger. Ça fait des années, au moins depuis mon élection mais bien avant, qu'on nous dit que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est en crise.
Et chacun le sait, quand on veut résoudre une crise, il convient en premier lieu d'en faire le diagnostic et de savoir pourquoi on est en crise. Ça tombe bien puisqu'à la semaine dernière, un rapport sénatorial a été adopté à l'initiative de Mathilde Ollivier qui est à côté de moi et de moi-même à l'issue d'une mission d'information qui a travaillé pendant plusieurs mois et qui a conclu une chose majeure, c'est que cette crise, elle avait été fabriquée par l'État. Le rapport sénatorial, il indique que depuis 2018, nous avons des subventions qui baissent chaque année et qu'aujourd'hui, alors que nous avons une ambition de doubler le nombre d'élèves, nous avons moins d'argent pour l'agence que nous n'en avions en 2018. Que nous avons pour l'agence plus de missions et moins de budget, aucun pilotage stratégique et budgétaire et un coût des pensions civiles qui pèse de manière délétère sur l'agence. Le résultat, il est logique : plus de 1200 postes d'enseignants supprimés, des coûts de scolarité qui explosent au détriment des familles et une sociologie qui change puisque la diversité sociale diminue.
Et donc nous sommes à un carrefour. Et ce carrefour, c'est un choix politique entre deux modèles. Le premier, celui où l'État réinvestit, où les pensions civiles sont transférées à l'Éducation nationale, où les moyens sont donnés à la hauteur des besoins. Et le deuxième, c'est la poursuite du sous-investissement de l'État par rapport aux besoins.
Et dans ce cas-là, il est impossible d'avoir une logique de service public et de servir nos deux missions essentielles : l'enseignement dans une logique de service public et le rayonnement de la France. Il y a des centaines de milliers de personnes qui aimeraient connaître la réponse du gouvernement. Quelle option allez-vous choisir ?
Alain MARC
Merci. Alors Madame la Ministre, si vous pouvez contenir votre réponse dans les deux minutes, ce serait parfait.
Eléonore Caroit
Merci Monsieur le Président. C'est en effet un très vaste sujet, un sujet sur lequel je suis très engagée et je sais que les parlementaires des Français de l'étranger, Madame la Sénatrice, le sont tout autant. Vous avez mentionné un rapport sénatorial qui a été rendu récemment. Il y a eu un autre rapport sénatorial de la sénatrice Samantha Cazebonne qui apporte un certain nombre de conclusions différentes. Et puis il y a eu surtout des inspections qui ont été menées.
Moi, je suis engagée dans une réforme structurelle de ce réseau de l'enseignement français à l'étranger. Pourquoi ? Parce que c'est, et vous l'avez dit et je partage cet avis, l'une des politiques publiques les plus importantes de la France en matière d'influence à l'étranger, de diffusion de la langue française, de diffusion des savoirs français, mais aussi au service des Français de l'étranger. Il n'y a pas d'école publique à l'étranger à proprement parler. Il y a un réseau qui est composé d'établissements qui se sont construits au fil des années, qui se sont constitués en réseau, qui ont d'ailleurs des statuts très différents, qu'ils soient en gestion directe comme c'est le cas pour une minorité d'entre eux, qui sont d'ailleurs concentrés en Europe et dans le voisinage européen, ou qu'il s'agisse d'établissements qui ont été conventionnés, rattachés au réseau, comme c'est le cas dans la majorité des pays du monde.
Et les deux sont importants. Et les deux sont subventionnés. C'est d'ailleurs la politique qui est le plus subventionnée de mon ministère. Et les niveaux de ces subventions restent très importants. D'ailleurs, il y a eu une baisse relative de ces subventions au cours des deux dernières années, mais nous sommes à un niveau très élevé, notamment en matière de bourses scolaires parce que c'est une politique importante que de maintenir cette mixité sociale.
Alors, il y aura évidemment un détail de cette réforme structurelle qui sera annoncé par le nouveau directeur général de l'AEFE qui a été nommé et en qui j'ai pleine confiance, justement pour préserver les familles, pour préserver les établissements, pour préserver l'enseignement à l'étranger. C'est 612 établissements et pas simplement les 68 EGD qui sont très importants mais qui ne constituent pas à eux seuls tout ce réseau d'enseignement. Et puis pour permettre à ces à ce réseau de servir ces deux missions en fonction justement d'un pilotage politique que j'assume pleinement.
Mathilde Ollivier
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, en janvier dernier, je vous interrogeais sur la cession par la Mission laïque française de ses établissements scolaires en Espagne. Une décision prise sans concertation après deux années de hausse de frais de scolarité de 19 % et dans le prolongement de déconventionnements brutaux de deux établissements en 2023 seulement.
Vous m'aviez alors opposé quelques engagements oraux : la continuité pédagogique, une reprise des personnels, le maintien de l'homologation. Des mots, mais aucune garantie réelle et surtout aucune réponse sur l'essentiel : le contrôle des fonds publics et la conduite d'un audit indépendant. Depuis, l'assemblée générale de la Mission laïque française a désigné le groupement AFLEC-GEE. Or l'AFLEC n'est pas un simple repreneur tiers. La MLF elle-même la présente comme une association sœur dont les établissements s'intègrent déjà à son réseau.
Le rachat de l'immobilier du réseau espagnol coûtera 17 millions à l'AFLEC pour neuf établissements. Rappelons l'ampleur du soutien public : 14 millions par an garantis par l'accord-cadre, un rééchelonnement de la dette en 2024, des personnels détachés, des bourses, des travaux de sécurité financés par l'État. Et pour un opérateur dont les flux s'établissent à plusieurs centaines de millions d'euros, toujours aucun audit, aucun contrôle de la Cour des comptes, aucun droit de regard du gouvernement qui semble assumer totalement de ne pas s'impliquer alors que chaque million est compté et recompté à l'AEFE. L'Assemblée des Français de l'étranger et de nombreux élus l'ont pourtant réclamé à plusieurs reprises et invitent l'État à mieux suivre les deniers publics versés et l'estimation des biens immobiliers réalisée.
Madame la ministre, quelles garanties sur les tarifs et la pérennité des établissements, y compris les plus fragiles ? Quelle évaluation de biens dont la valeur a été constituée par la puissance publique et quel mécanisme de retour à l'État ? Et surtout, que pensez-vous d'une saisine par la commission des finances du Sénat de la Cour des comptes, seule voie de contrôle de plein droit des comptes de la Mission laïque française puisque le gouvernement s'y refuse jusqu'ici ?
Merci. Madame la ministre.
Eléonore Caroit
Merci Monsieur le Président. Madame la sénatrice, en effet, nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer le cas de la MLF avec vous et aussi avec certaines de vos collègues. Je répondais quelques semaines après à une question de la sénatrice Hélène Conway-Mouret. En effet, la situation est telle que je vous l'ai présentée, c'est-à-dire que l'État n'est pas aujourd'hui membre de la MLF. L'État, dans des cadres très précis et ponctuels, contribue au réseau, mais c'est une exception.
Aujourd'hui, si nous siégeons au conseil d'administration de la MLF, c'est pour avis et c'est ainsi. Cela fait partie justement, et je répondais à la question de votre collègue sénatrice auparavant, de ce réseau qui est composé d'établissements avec des statuts divers qui vont de l'établissement en gestion directe au partenaire et dont l'implication de l'État est différente en fonction du statut, en fonction des législations applicables.
Pour autant, nous ne sommes pas aveugles et nous regardons et nous demandons à la MLF de justement prendre des engagements qu'elle a pris. Il y a d'ailleurs eu des résultats d'un audit qui ont été rendus publics récemment qui ont montré qu'il y avait des dysfonctionnements structurels qui ont conduit la MLF à vendre son réseau. Et nous suivons avec beaucoup d'attention, et d'autant plus que les parlementaires vous nous y engagez, mais de toute façon c'est quelque chose qui évidemment est très important pour nous, l'évolution tout en restant à notre place qui est la place de l'État dans le cadre de ce type d'établissement qui est un établissement partenaire.
Cyril Pellevat
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, le 10 mai dernier, une louve a été retrouvée vivante, capturée accidentellement dans un piège à renard en Seine-Maritime. Quelques jours plus tard, elle a été relâchée dans l'arc alpin avec l'aide de l'Office français de la biodiversité. Cette décision interroge. Même si le loup est une espèce protégée, son déplacement et son relâcher doivent répondre à des critères particulièrement rigoureux.
Les autorités ont indiqué avoir retenu un secteur éloigné des habitations et avoir tenu compte des enjeux agricoles. On sait qu'un loup fait plus d'une centaine de kilomètres par jour. Pourtant, au sein des élus et des agriculteurs locaux, cette décision suscite de nombreuses réactions. Les éleveurs dénoncent une décision prise sans concertation alors même que la prédation continue de peser lourdement sur le pastoralisme.
Dans mon département, la Haute-Savoie, 214 animaux ont été victimes d'attaques de loups en 2025 et les procédures permettant de protéger les troupeaux restent souvent longues et complexes. Si le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole assouplit les règles concernant la prédation lupine, il ne prévoit néanmoins pas les modalités de concertation lorsqu'une décision de déplacement est prise. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer les raisons qui ont conduit le gouvernement à retenir cette solution sans y associer les élus et les éleveurs locaux ? Je vous remercie.
Mathieu Lefèvre
Monsieur le ministre, pardon.
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Pelvat. Le gouvernement est évidemment pleinement conscient de la détresse des éleveurs qui subissent des attaques de loups et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, vous l'avez rappelé, nous proposons des mesures dans le projet de loi d'urgence agricole que votre assemblée a adopté, tout en conciliant évidemment la nécessité de protéger et de préserver cette espèce qui est protégée par le droit communautaire. Donc s'agissant de la capture accidentelle d'une louve le 10 mai dernier dans un piège à renard sur la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières en Seine-Maritime, l'animal a été placé à l'isolement au parc animalier de Muchedent afin de faire l'objet d'une surveillance vétérinaire.
Ce placement a permis de confirmer le bon état de santé de l'animal ainsi que sa capacité à retrouver le milieu naturel dans des conditions satisfaisantes. Et comme vous le mentionnez, la zone de relâcher a été définie selon plusieurs critères : premièrement la réduction des interactions avec les activités humaines, l'éloignement des zones habitées et l'éloignement des infrastructures de transport, la présence d'une faune sauvage abondante ainsi que la prise en compte évidemment des enjeux agricoles locaux. J'ajoute qu'avant son relâcher, la louve a évidemment été équipée d'un collier GPS amovible qui va permettre de suivre ses déplacements, de vérifier également sa bonne adaptation au milieu naturel et évidemment si nécessaire d'intervenir en cas de difficulté. Plus largement, ce suivi va contribuer à améliorer les connaissances scientifiques sur les comportements de dispersion du loup et les enjeux liés à la présence de l'espèce sur le territoire. Et s'agissant, je l'ai dit, plus largement de la prédation lupine, le gouvernement partage évidemment pleinement la priorité de lutte contre la prédation du loup avec des chiffres ces dernières années d'augmentation du nombre d'attaques qui sont absolument conséquents, singulièrement dans ce que l'on appelle le nouveau front de colonisation.
Et c'est la raison pour laquelle le gouvernement a proposé à la fois de rehausser le nombre de prélèvements, passant de 19 à 21 % et de 21 à 23 %, en facilitant également les tirs de défense, en alignant les élevages bovins et équins sur les élevages ovins et caprins en matière de non-protégeabilité.
Il faut conclure, Monsieur le Ministre.
Monsieur Pellevat, vous avez 55 secondes.
Cyril Pellevat
Merci Monsieur le Ministre. Vous pouvez bien comprendre que cette réponse ne satisfait pas. Je vous le redis, moi j'ai été rapporteur sur le plan loup 2018-2023. On a vu l'objectif initial de 2018-2023, c'était d'avoir zéro attaque. Aujourd'hui, vous l'avez rappelé, on en est bien loin.
On a le front de colonisation qui s'étend. On a le nombre de meutes qui ont quasiment doublé. On a des chiffres qui sont contestables au niveau des loups sur la totalité et on va rajouter une pression supplémentaire avec une louve. Alors je comprends, il y a les dossiers GPS, enfin il y a le suivi GPS et autres, mais un loup ça fait plus de 100 kilomètres par jour. Ça va, ça attaque des proies qui sont faciles.
Donc imaginez bien que cette louve-là, elle va pas rester dans un coin loin, elle va plutôt aller se rapprocher des endroits et ça va peser encore plus sur l'agropastoralisme. Donc moi je vous le redis, il faut vraiment qu'on ait, et ça se fait dans certains départements, je pense par exemple de la Haute-Savoie, des données qui soient fiables, un comptage qui soit fiable, ce qui n'est pas le cas ou en tout cas aujourd'hui discutable au niveau de la France. Et ne rajoutez pas s'il vous plaît de la pression sur nos éleveurs. Merci.
Michel Masset
Merci Président.
Je souhaite tout d'abord saluer chaleureusement votre action qui a permis la mise en route du plan national de lutte contre le frelon asiatique, qui est donc le premier volet de la loi du 14 mars 2025. Alors je voudrais évoquer avec vous le deuxième volet de cette loi qui est l'indemnisation par le FMSE des apiculteurs pour les dommages causés par ce même frelon qui n'a toujours pas été appliquée. Chaque année, les dommages pour les apiculteurs, c'est quasiment 12 millions d'euros. On nous rétorque que le FMSE ne serait pas dimensionné pour couvrir les dommages visés, malgré la clarté de la loi en vigueur. Mais ce que la loi quelque part dispose, le règlement doit l'appliquer.
L'article R 361-52 du code rural prévoit déjà que le FMSE couvre les risques dus aux incendies, aux incidents pardon environnementaux, or ces incidents sont définis par un règlement européen et précisés par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'écologie. La prédation causée par le frelon relève clairement de la définition européenne et n'attend plus que la réglementation se conforme à la loi votée.
Ma question donc est très simple, pourquoi le gouvernement n'inclut pas la prédation du frelon asiatique dans les incidents environnementaux en modifiant simplement l'arrêté du 8 août 2012 ? Le gouvernement avait déjà émis un avis favorable au dispositif juridique par la voix de Monsieur Berville en 2024, confirmé par Madame Gennevard en 2025. Je suis avec les associations d'apiculteurs à l'entière disposition, Monsieur les ministres, du gouvernement pour travailler dans les meilleurs délais pour que cette disposition essentielle soit effectivement appliquée. Je vous remercie.
Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Masset, à mon tour de saluer le travail que vous avez mené pour faire aboutir ce texte de loi qui nous a permis de déployer des moyens importants, 4 millions d'euros en 2026 s'agissant de la prévention et de la protection notamment des apiculteurs face à ce fléau qu'est le frelon asiatique. Mais votre loi prévoit également que les pertes économiques causées par celui-ci soient en effet prises en charge par le FMSE.
Cependant, il y a une petite difficulté dans la rédaction de la loi qui avait été signalée à l'époque, c'est que le FMSE est prévu pour couvrir les dommages causés en raison de maladies animales réglementées. Or, comme vous le savez, le frelon asiatique n'est ni une maladie animale, ni un pathogène. C'est un prédateur, une espèce exotique envahissante. Par conséquent, c'est la difficulté pour laquelle nous avons à faire appliquer ce point de votre texte de loi. Mais ce que je vous propose, Monsieur le Sénateur, c'est qu'on puisse y retravailler ensemble avec les services du ministère de la Transition écologique, avec les services du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour que l'on puisse trouver à ce que votre loi soit pleinement appliquée dans le respect également des enveloppes budgétaires et de la contrainte budgétaire que vous savez.
Et également, je tiens également à vous signaler que les apiculteurs, comme vous le savez, ne cotisent pas au régime spécifique des pathogènes et des maladies d'élevage du FMSE. Dès lors, il apparaîtrait en première lecture incohérent qu'ils puissent bénéficier du FMSE qui est, lui, intégralement alimenté par les cotisations des éleveurs. Donc on a encore un petit peu de travail pour travailler sur le volet de l'indemnisation. Je vous propose qu'on le fasse avec la ministre de l'Agriculture et vous-même d'ici peut-être au projet de loi de finances pour 2027, Monsieur le Sénateur.
Allez-y, cher collègue.
Michel Masset
Monsieur le Ministre, l'annonce d'un rendez-vous prochain est perçue comme un soulagement pour une profession durement impactée par ce fléau, mais également durement impactée par la concurrence déloyale des miels importés. Je vous remercie.
À vous, cher collègue.
Georges Patient
Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question s'adresse à la ministre de la transition écologique. Le 17 juin à l'Assemblée nationale, vous avez affirmé que les communes de Régina et de Saint-Georges avaient donné leur accord pour la création de la réserve de l'Armontabo. C'est faux. Les deux maires l'ont publiquement démenti et dénoncé. D'ailleurs, l'arrêté que vous avez signé ne mentionne aucun avis favorable des communes, seulement leur saisine.
Une survivance coloniale car pour la création d'une réserve, il faut l'accord du propriétaire du foncier, or en Guyane le propriétaire c'est encore l'État. Donc nul besoin d'avoir l'avis des collectivités. Imagine-t-on un tel procédé dans l'hexagone ? Non. En Guyane, oui.
Sur les 150 000 hectares de réserve créés le 8 juin, 99,5 % se situent en Guyane. Celle-ci concentre désormais 58 % des surfaces françaises sous protection forte. Faudra-t-il classer toute la Guyane pour permettre à la France d'atteindre son objectif de 10 % du territoire sous protection forte d'ici 2030 ? Cette protection est par ailleurs largement virtuelle.
Pendant que l'État y accumule les classements pour améliorer ses statistiques nationales, l'orpaillage illégal continue de détruire la forêt. Et dans le même temps, des habitants qui pratiquent la chasse ou les abattis traditionnels font l'objet de contrôles abusifs, de pressions de la part de l'Office National des Forêts. Tout ceci symbolise bien la manière dont l'État voit la Guyane, une réserve foncière dont il peut disposer à sa guise dans une logique coloniale grâce à laquelle il s'acquitte sur le papier de ses engagements environnementaux. Quand les élus guyanais seront-ils pleinement associés aux décisions concernant leurs propres terres ? La Guyane appartient d'abord aux Guyanais, ne l'oubliez pas et que ne le concevez-vous pas.
Mathieu Lefèvre
Merci Monsieur le Ministre.
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Patient. Comme le prévoit l'article R212-4 du code forestier, les avis des maires ont bien été sollicités. Les communes de Régina et de Saint-Georges ont reçu pour avis par courrier les 2 décembre 2024 et 14 janvier 2025 le dossier de création de la réserve biologique et le projet d'arrêté de création.
Des réunions de présentation du projet de réserve ont été organisées par l'Office National des Forêts en mairie le 16 décembre 2024 à Régina et le 10 janvier 2025 à Saint-Georges afin que les collectivités puissent se positionner en toute connaissance de cause. Ce que je comprends, c'est que le processus de consultation a bien eu lieu mais qu'elles n'ont pas répondu au courrier sollicitant leur avis. Et vous avez raison de dire qu'elles n'ont pas donné d'avis positif. Cependant, conformément à la réglementation, en l'absence de réponse dans un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable. L'avis du Grand Conseil Coutumier a été sollicité le 18 juin 2025 et un avis favorable a été rendu le 6 novembre dernier.
Au sein de la réserve biologique, les usages traditionnels et les activités touristiques respectant le règlement de la réserve se poursuivent. Il est seulement mis fin, Monsieur le Sénateur, à l'exploitation forestière. Contre l'orpaillage illégal, l'État déploie évidemment des actions de lutte partout sur le territoire, y compris dans les zones protégées. L'ONF y participe en détectant par télédétection les surfaces déforestées par l'orpaillage et en intervenant en appui des forces de gendarmerie. À titre d'exemple, entre 2021 et 2025, la réserve naturelle nationale des Nouragues, gérée par l'ONF, a fait l'objet d'actions répétées de lutte contre l'orpaillage illégal avec de bons résultats puisque fin 2025, plus aucun site actif n'était recensé sur le territoire de cette réserve nationale.
Et enfin, en ce qui concerne la pratique de la chasse ou l'agriculture traditionnelle sur abattis-brûlis, l'ONF est chargé de surveiller le domaine forestier. Je vous remercie.
Alain Marc
Chers collègues, c'est bon. La parole est maintenant à notre collègue Max Brisson.
Max Brisson
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, depuis 2021, le trafic de l'aéroport de Fontarabie en Espagne connaît une croissance significative, atteignant 500 000 voyages annuels et vise à terme 750 000 passagers. Les autorités espagnoles y ont lancé un projet de développement et débloqué une enveloppe de 39 millions d'euros sur cinq ans, portée par l'opérateur public Aena. À 30 kilomètres de là, en France, se trouve l'aéroport de Biarritz, opérant dans la même zone de chalandise et donc en concurrence directe avec Fontarabie. L'importance des financements déployés par l'État espagnol interroge donc, notamment au regard de la réglementation européenne en matière d'aide aux aéroports.
Cet investissement contraste également avec les mesures fiscales pénalisantes que la France ne cesse d'imposer à ses aéroports.
Enfin, ce projet implique une augmentation des mouvements d'avions d'au minimum 50 %, donc une augmentation du survol des communes françaises d'Hendaye et Urrugne. C'est un manquement caractérisé à l'accord franco-espagnol de 1992, déjà constaté sur l'aéroport de Fontarabie, dont l'indicateur visuel de pente d'approche est réglé à 3 degrés au lieu de 4. Le survol de la commune d'Hendaye s'opère à une altitude inférieure à 40 mètres lors des phases d'atterrissage, engendrant des nuisances anormalement élevées pour près de 15 000 personnes, toutes du côté français de la frontière. Dans ce contexte, le gouvernement français entend-il combattre cette distorsion de concurrence liée aux lourds investissements engagés par l'État espagnol dans le développement de l'aéroport de Fontarabie ? Comment peut-il répondre à l'inquiétude des populations françaises, inquiétude quant aux conséquences d'un tel projet de développement, notamment en matière de survol aérien et de respect de l'accord de 1992 ?
Le gouvernement envisage-t-il de demander une réunion de la commission pour examiner les difficultés d'application des dispositions de l'accord de 1992 ?
Merci. Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Brisson, vous le savez, les aéroports français sont soumis à une vive concurrence en termes de coûts avec l'ensemble des aéroports européens, en particulier lorsqu'il existe un autre aéroport frontalier à proximité comme celui de Fontarabie. Et outre la question de la concurrence par les coûts, les comparaisons entre les aéroports peuvent également s'examiner par les connexions qu'ils offrent.
Elles peuvent s'exercer en complémentarité ou au contraire en concurrence directe. S'agissant de la concurrence en termes de coût, la DGAC compare chaque année les coûts appliqués par les aéroports en Europe auprès des compagnies aériennes pour les services aéroportuaires liés à l'atterrissage des avions, ce que l'on désigne par les coûts de toucher. Les coûts de toucher en Espagne figurent parmi les plus bas d'Europe et la fiscalité applicable au transport aérien y est, comme vous le savez, quasi nulle. D'autre part, les redevances aéroportuaires y sont restées stables au cours des dernières années. Il n'existe pas de taxe équivalente au tarif de solidarité et au tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de personnes en Espagne.
C'est cette différence de coût qui joue en faveur de l'Espagne, facilitant l'implantation de compagnies étrangères, en particulier les compagnies à bas coût, et réduisant les charges de compagnies aériennes nationales ou étrangères qui utilisent les aéroports espagnols. En 2024, les coûts de toucher d'un aéroport français de la catégorie de Biarritz étaient en moyenne 2,7 fois plus élevés que ceux d'un aéroport espagnol de la catégorie de Saint-Sébastien.
Et en 2025, le rapport est passé à 3,2 fois du fait de la hausse de la TSBA et de la T2S au cours de cette année. Toutefois, l'aéroport de Fontarrabie dessert l'Espagne tandis que l'aéroport de Biarritz dessert la France et l'Europe du Nord, si bien que les seules concurrences qui pourraient s'exercer concernent les liaisons directes vers Londres que l'on retrouve dans les deux aéroports, voire indirectement pour l'Amérique du Sud, Fontarrabie permettant facilement de rejoindre une correspondance via Madrid. Donc si la compétitivité des coûts est nettement en faveur de l'aéroport espagnol, la complémentarité semble l'emporter en terme de connectivité vers le reste du monde, offrant ainsi aux personnes des destinations variées selon l'un ou l'autre aéroport.
Max Brisson
Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur le respect des normes d'atterrissage sur l'aéroport de Fontarrabie. Pour l'instant et pour les populations hendayaises, les nuisances sont au nord de la Bidassoa et le captage de valeur et le développement est au sud de la Bidassoa, et c'est bien là le problème.
Jean-Yves Roux
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le département des Alpes-de-Haute-Provence vient de s'engager sur un projet de mobilité douce entre les communes d'Oraison et La Brillanne qui permettra de renforcer le développement économique et touristique de la Durance à vélo. Ce projet passe par le franchissement d'un passage à niveau numéro 79, point technique indispensable à la réalisation de cet aménagement cyclable en site propre dans le cadre du projet de voie verte Oraison-La Brillanne.
Or, la sécurisation de cette parcelle de 35 mètres carrés est estimée au tarif pour le moins prohibitif de 972 000 euros pour les études et travaux et 47 000 euros de provision pour les futures charges de fonctionnement. Elle engage également des délais de réalisation démesurés. 35 mètres carrés pour un million d'euros, je viens de me renseigner parce que je ne suis pas coutumier du fait, c'est, excusez-moi du peu, le prix d'un studio avenue Montaigne à Paris, à côté des boutiques Dior et Chanel. Je veux bien que notre département soit irrésistible, mais quand même, qu'avec ce prix-là, je trouve que c'est un peu, c'est pas cohérent du tout. Or, le gestionnaire du réseau ferré national, SNCF Réseau, vient d'annoncer qu'il ne participerait pas à cette opération manifestation d'intérêt général, alors que ça dépend de lui, alors qu'il s'agit de leur propre installation de sécurité ferroviaire.
Une telle décision pour le conseil départemental de renoncer complètement au projet ou de mettre en péril toute capacité future d'investissement routier dans le département. Ma question, Monsieur le Ministre, est la suivante : est-ce au département de financer en totalité de tels aménagements ferroviaires ou est-ce que SNCF Réseau est vraiment un partenaire avec qui les collectivités locales peuvent vraiment compter ? Je vous remercie de votre réponse.
Monsieur le Ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Roux. SNCF Réseau a été sollicité en juillet 2025 pour réaliser un aménagement au niveau du passage à niveau 79 afin de permettre la réalisation d'une voie verte entre Oraison et La Brillanne, le long de la route départementale RD4B dans les Alpes-de-Haute-Provence. Le département assure la maîtrise d'ouvrage du projet avec le souhait de profiter d'un effet d'échelle avec le projet de modernisation performance ferroviaire des Alpes du Sud. Ce passage à niveau se situe sur une ligne ferroviaire de desserte fine du territoire. Si les investissements destinés à créer de nouveaux équipements ou infrastructures sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage SNCF Réseau, ils sont financés par les demandeurs des aménagements conformément au protocole signé entre l'État et la région pour ces petites lignes.
C'est ce qui permet notamment à SNCF Réseau de respecter les contraintes financières qui lui sont imposées par la loi et notamment la règle d'or concernant son endettement. Néanmoins, afin de permettre la réalisation concomitante des travaux du PN 79 et du projet PERFACS, les équipes de la direction régionale PACA de SNCF Réseau se sont mobilisées afin que le montage contractuel et organisationnel de l'opération permette un déroulement optimisé des travaux. Et dans ce cadre, une convention de financement accélérée a été proposée au département demandeur avec un financement à sa charge.
Soyez assuré en tout cas, monsieur le sénateur, de la mobilisation totale du groupe SNCF comme du gouvernement pour la sécurisation de l'ensemble des passages à niveau. Je vous remercie.
Cher collègue, pour 20 secondes.
Jean-Yves Roux
Oui, merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais sachez que quand même c'est quelque chose qui est quand même incroyable parce qu'on dans un petit département rural, essayer de participer financièrement, on est d'accord, mais je veux dire on nous fait prendre en compte les études par pour des et en plus des travaux, c'est pas cohérent surtout que ça sécurise la ligne des Alpes qui fait Marseille-Briançon. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant alors nous remercions monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique et nous accueillons monsieur Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement auquel madame Audrey Linkenheld va poser une question. Allez-y, chère collègue.
Audrey Linkenheld
Ma question s'adresse donc à monsieur le ministre de la ville et du logement. J'ai été interpellée à plusieurs reprises ces derniers mois par les associations d'accompagnement et d'insertion par le logement sur les conséquences de l'instabilité des politiques publiques en matière de rénovation.
À l'échelle nationale, la succession d'évolutions réglementaires, les ouvertures puis fermetures de dispositifs financiers ainsi que les modifications fréquentes des critères d'éligibilité au soutien à la rénovation énergétique et à l'adaptation des logements créent une forte incertitude pour les ménages comme pour les professionnels. Dans mon département du Nord, ces changements et revirements incessants se traduisent concrètement par un ralentissement significatif des projets portés pour des ménages modestes, âgés ou en situation de handicap. Les acteurs locaux engagés dans l'accompagnement des habitants rapportent aussi une mise en difficulté économique de leurs structures, une fragilisation de leurs partenariats avec les entreprises artisanales du bâtiment ainsi qu'un risque accru pour l'emploi local dans la filière de la rénovation. Cette inquiétude a été encore renforcée par l'annonce très récente de la seizième réforme de MaPrimeRénov' avec la réduction drastique des travaux par geste éligibles aux aides. Tout cela menace la capacité de tout un territoire à répondre aux besoins sociaux en matière de logement alors même que les enjeux d'insertion, de précarité énergétique et de maintien à domicile y sont particulièrement prégnants et que l'habitat y est souvent ancien et inadapté tant pour le confort d'hiver que pour le confort d'été.
Posée dès le mois de mars, ma question Monsieur le Ministre porte donc sur les mesures que le gouvernement entend prendre pour garantir la visibilité, la lisibilité et la cohérence des politiques publiques du logement et de la rénovation alors que va démarrer tout à l'heure la discussion en séance sur votre projet de loi. Votre réponse est particulièrement attendue.
Monsieur le Ministre.
Vincent Jeanbrun
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice, merci pour votre question.
Elle est effectivement très importante. Vous l'avez dit, on a la chance d'avoir un outil qui est certes perfectible mais qui a le mérite d'être là, qui est MaPrimeRénov' et qui permet d'accompagner des familles françaises et des copropriétés dans la rénovation du bâti pour mieux lutter contre le froid l'hiver et donc faire en sorte qu'on n'ait plus à terme de passoires thermiques dans notre pays. Il va falloir que collectivement on se renforce sur la lutte contre les bouilloires thermiques, c'est une évidence. Ce qui d'ailleurs amènera probablement à ce qu'on aille encore un peu plus loin sur un certain nombre de critères et peut-être qu'il y aura une réforme de plus de MaPrimeRénov' mais cette fois dans le bon sens puisque on financera d'autant mieux le confort d'été. Je pense que ça fait partie des sujets sur lesquels il faut qu'on travaille collectivement.
Ensuite vous redire que même si MaPrimeRénov' a connu effectivement un certain nombre de bouleversements avec ce qu'on a appelé les stop-and-go en mauvais français, on a eu une première problématique, vous le savez, sur la fraude qui a été massive et donc qui a été pour le coup bien verrouillée désormais par l'agence qui s'occupe de MaPrimeRénov', l'Anah. Mais ce que je veux vous dire surtout, Madame la Sénatrice, c'est que l'ambition qui est portée, elle est maintenue et elle est forte.
D'abord parce que le budget global a été maintenu en 2026 par rapport à celui de 2025, mais avec un souci d'efficacité qui fait que nous devrions pouvoir atteindre un minimum de 120 000 dossiers contre 103 000 en 2025 et donc une hausse de 20 %, ce qui est quand même appréciable et notable. Et c'est très important. Et puis effectivement, vous l'avez dit, cette volonté qui est la nôtre, qui est assumée, de concentrer les efforts sur la rénovation globale, ne gardant la rénovation par geste que sur des outils comme par exemple les pompes à chaleur qui permettent de faire des économies de chauffage mais désormais, on le sait, la possibilité de rafraîchir aussi puisque ces pompes à chaleur sont réversibles, les logements l'été, qui resteront en MaPrimeRénov' par geste. Pour le reste, c'est la rénovation globale. Pourquoi ?
Parce que c'est ce qui est le plus efficace en matière de cohérence des deniers publics et qui permet d'avoir un véritable gain en termes de consommation d'énergie pour les familles qui bénéficieraient de cette isolation. C'est gagnant pour nos entreprises qui ont plus de chantiers, c'est gagnant pour la planète parce qu'on émet moins, c'est gagnant pour les familles parce qu'elles sont mieux protégées de dépenses excessives. Donc comptez sur moi pour continuer à défendre ce dispositif et faire en sorte qu'on accompagne la transition des familles françaises et particulièrement les plus précaires. Merci.
Audrey Linkenheld
Merci Monsieur le Ministre. Chère collègue, allez-y.
Merci Monsieur le Ministre.
Merci Monsieur le Ministre, j'entends ce que vous dites mais parfois le mieux est l'ennemi du bien et donc veillons à ce que les ménages et les acteurs qui les accompagnent aient vraiment un soutien qui soit clair, qui soit constant au plan technique et financier et rendez-vous tout à l'heure pour nos propositions.
Alain Marc
Merci, nous vous remercions Monsieur le Ministre d'être venu répondre à une question et nous accueillons Madame Camille Galiard-Minier, Ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées à laquelle notre collègue Pascal Savoldelli va poser une question. À vous.
Pascal Savoldelli
Merci Monsieur le Président. Bonjour Madame la Ministre. Le cadmium est un cancérogène certain. Il s'accumule dans l'organisme pendant des décennies, il affecte les reins, les os, le système cardiovasculaire. C'est une épidémie française.
Nos sols sont deux fois plus contaminés que ceux des autres pays européens. 47 % de la population exposée, 100 % des enfants de 2 à 3 ans. L'Assemblée a récemment adopté un texte visant à réduire progressivement la teneur en cadmium des engrais phosphatés. C'est une avancée importante. Il s'agira bien sûr pour nous sénateurs de la mettre à l'ordre du jour de cet hémicycle.
Mais cette loi ne fera pas disparaître pour autant les questions de la responsabilité gouvernementale. Elles sont doubles, Madame la Ministre : celle de la contamination déjà présente dans les sols et celle qui atteint déjà notre alimentation. En somme, au-delà de la loi, quelle est votre stratégie de santé publique et d'information aux consommateurs et que fait-on pour les Françaises et les Français qui sont déjà exposés aujourd'hui ?
Enfin, quel accompagnement des agriculteurs vers des pratiques moins dépendantes des intrants contaminés ?
Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur. Je vous prie d'excuser l'absence de madame Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous avez raison de rappeler que le cadmium est un enjeu majeur de santé publique. Les travaux de Santé publique France et de l'Anses montrent qu'une partie de la population est davantage exposée que dans d'autres pays européens, vous l'avez rappelé, et cette situation appelle une réponse qui doit être à la hauteur des enjeux. Nous agissons, nous agissons tout d'abord pour mieux repérer les personnes les plus exposées.
Depuis le 16 juin, le dosage urinaire du cadmium est pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'il est prescrit par un médecin pour des personnes à risque. Ce dépistage s'adresse en priorité aux personnes les plus exposées, notamment celles vivant sur des sols pollués ou consommant des productions locales susceptibles d'être contaminées. Mais il ne repose pas sur un simple critère géographique. C'est le médecin qui apprécie avec son patient si ce test est pertinent au regard de la situation. Ce dépistage a un objectif qui est très concret : identifier plus tôt les situations à risque afin de mettre en place, lorsque c'est nécessaire, un suivi médical adapté et de donner les conseils permettant de réduire l'exposition au cadmium.
Mais le dépistage ne suffit pas, il faut aussi réduire les contaminations à la source. C'est tout le sens des travaux qui ont été engagés sur les matières fertilisantes et le débat parlementaire qui est en cours, vous l'avez indiqué Monsieur le Sénateur. Le gouvernement y sera pleinement attentif. Il prendra ses responsabilités et tirera toutes les conséquences des travaux du Parlement afin de renforcer durablement la protection des Françaises et des Français. Je vous remercie.
Merci, cher collègue.
Pascal Savoldelli
Merci Madame la Ministre d'avoir répondu à ma question. À côté de la loi votée à l'Assemblée, il y a, et on le partage, une urgence à engager un véritable plan national de soin de lutte contre l'exposition au cadmium, associant prévention, information des consommateurs, suivi des populations les plus exposées et de renforcer la biosurveillance. Je vous demande de vraiment être à l'écoute du réseau de plus d'un million de paysans et travailleurs produisant une alimentation de qualité, respectant la terre, l'eau, cœur battant d'un pays vivant et d'une souveraineté alimentaire durable. Il s'agit aussi de l'avenir agricole français et ce qu'il pose, c'est déjà les germes, en fait, d'une sécurité sociale de l'alimentation.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à notre collègue Monsieur Bernard Buis.
Bernard Buis
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre.
Dans la commune drmoise de Saint-Nazaire-le-Dsert, force est de constater que la couverture des soins primaires ne permet plus de rpondre aux besoins de la population. Pourtant, des infirmiers et des mdecins libraux exercent dans les communes voisines de Bourdeaux, Saillans, la Motte-Chalancon, toutes situes dans un primtre d'environ 25 kilomtres. Mais pour accder Saint-Nazaire-le-Dsert depuis l'une de ces communes, c'est plus de 30 minutes en voiture. Nanmoins, la prise en charge des frais de dplacement des infirmiers par l'assurance maladie n'est pas systmatique et les demandes de drogation, parfois ncessaires, exigent un dlai de traitement. Or, si le professionnel n'intervient pas domicile, les quelques 200 habitants sont contraints de se dplacer eux-mmes pour recevoir des soins, ce qui n'est inconcevable pour des soins quotidiens, ou d'avoir recours aux vhicules sanitaires dont le cot est particulirement lev pour la scurit sociale.
Les acteurs locaux se mobilisent donc pour amliorer la situation avec, parmi les pistes envisages, des permanences de soins dlocalises ncessitant un engagement financier de l'tat et des collectivits. Madame la Ministre, Saint-Nazaire-le-Dsert est certes un territoire recul, mais certainement pas un cas isol.
Face à la désertification médicale et au vieillissement de la population, comment garantir durablement la permanence des soins dans les territoires ruraux les plus isolés ? Enfin, comment adapter les conditions de remboursement des frais de déplacement pour qu'une infirmière des localités environnantes qui intervient à Saint-Nazaire-le-Désert puisse bénéficier d'une juste indemnisation sans dérogation ?
Merci. Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur. Je vous prie d'excuser l'absence de Stéphanie Rist, ministre de la Santé, qui m'a chargée de transmettre les éléments de réponse suivants. Vous m'interrogez sur l'organisation de la permanence des soins dans la vallée de Roanne, de la Roanne pardon. Vous l'avez rappelé, ce territoire est confronté à une réelle pénurie de professionnels de santé et la commune de Saint-Nazaire-le-Désert est particulièrement concernée en raison de son isolement géographique. Les communes les plus proches se situent à plus de 35 minutes de trajet et sont elles-mêmes classées en zone d'intervention prioritaire où les tensions sur l'offre de soins demeurent importantes.
Afin de renforcer durablement l'offre de soins, l'ARS accompagne le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, les MSP de Bourdeaux et de La Motte-Chalancon aujourd'hui labellisées France Santé.
La MSP de Bourdeaux constitue à cet égard une illustration concrète de l'ambition qui est portée par le réseau France Santé avec une équipe pluriprofessionnelle coordonnée réunissant quatre médecins généralistes, des infirmières, des masseurs-kinésithérapeutes, une pharmacienne, une psychologue, une sage-femme, un pédicure-podologue au service d'une prise en charge globale des patients. L'un des médecins est maître de stage universitaire et accueille des internes en médecine. Et grâce à France Santé, la MSP va pouvoir étendre ses locaux pour améliorer les conditions d'accueil des internes ainsi qu'à terme des docteurs juniors. En lien avec les élus locaux, cette MSP étudie également la possibilité d'organiser une permanence médicale à Saint-Nazaire-le-Désert afin de rapprocher l'offre de soins de la population. S'agissant des soins infirmiers, le départ de l'infirmière intervenant sur la commune a conduit l'ensemble des acteurs à rechercher une solution rapide afin d'assurer la continuité des prises en charge.
Et dans ce cadre, la CPAM a autorisé à titre dérogatoire l'intervention d'une infirmière qui exerce à Saillans. Cette organisation permet d'assurer à titre provisoire les soins infirmiers nécessaires à la population. L'ARS poursuit son travail de coordination avec la CPAM, le conseil départemental de la Drôme, les élus locaux et les communautés professionnelles territoriales de santé afin de constituer une offre de soins pérenne et suffisante au regard des besoins du territoire. Je vous remercie.
Bernard Buis
Merci Madame la Ministre. Les habitants de Saint-Nazaire-le-Désert et des communes voisines n'attendent pas un diagnostic mais un remède. Ils attendent une solution.
Aujourd'hui ce sont les règles de financement le principal obstacle. Faites évoluer ces règles pour que nos territoires ruraux ne restent pas isolés et privés de soins. Et en ce moment j'aurai une pensée particulière pour les habitants du Diois impactés par le gigantesque incendie en cours et qui a déjà parcouru plus de mille hectares et deux villages ont été évacués.
Claude Kern
Merci monsieur le président. Madame la ministre, après un avis favorable de l'Agence européenne des médicaments, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché du Leqembi et du Kisunla respectivement en avril et septembre 2025, deux traitements qui ciblent les premiers stades de la maladie d'Alzheimer. La Haute Autorité de santé a toutefois refusé l'accès précoce de ces médicaments sur le marché français, invoquant des critères légaux non satisfaits. Je rappellerai toutefois que la maladie d'Alzheimer touche 900 000 personnes en France selon l'Inserm. Il est donc urgent pour les personnes éligibles d'obtenir un accès à un traitement adéquat le plus tôt possible.
Aussi pouvez-vous m'indiquer à quelle date le Lecanbi et le Kisunla seront commercialisés sur le marché français et compte tenu de l'avis de la Haute Autorité tendant à ne pas rembourser le traitement du Lecanbi, quelle action l'État compte-t-il mettre en place ? Il ne faudrait pas en effet venir créer une inégalité entre les personnes pouvant se permettre de payer les frais liés au traitement et ceux qui n'en ont pas les moyens. De manière plus large, quelles orientations concrètes le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour renforcer la prévention, améliorer la prise en charge des patients et accompagner dignement leurs proches ? Enfin, quelles mesures précises et ambitieuses le gouvernement compte-t-il proposer afin de garantir à tous les Français sans distinction un accès équitable à des soins de qualité, un accompagnement adapté et à des solutions innovantes face à ce défi majeur de santé publique ?
Camille Galliard-Minier
Merci, Madame la Ministre.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Stéphanie Rist, ministre de la Santé, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous m'interrogez sur la situation des patients atteints de la maladie d'Alzheimer à la suite du refus d'accès précoce pour les deux médicaments que vous avez évoqués. Tout d'abord, je tiens à rappeler que l'accès précoce bénéficie à un nombre croissant de médicaments et donc de patients français. L'Observatoire européen des délais d'accès aux médicaments indique ainsi en 2026 que la France est avec l'Espagne le pays de l'UE avec le plus d'accès dérogatoires.
Cette procédure permet à des patients en impasse thérapeutique de bénéficier en moyenne quatre fois plus rapidement de l'accès aux médicaments par rapport à la procédure de droit commun. Pour ces deux médicaments, la Haute Autorité de Santé a toutefois émis des avis défavorables à l'accès précoce du fait notamment de leur absence de caractère innovant. Leurs demandes de remboursement ont également reçu des avis défavorables car le service médical rendu a été jugé insuffisant du fait notamment d'effets indésirables graves. Je sais les attentes fortes des patients atteints de la maladie d'Alzheimer et de leurs aidants. Toutefois, l'assurance maladie a vocation à financer des produits disposant d'un intérêt clinique probant pour les patients.
Enfin, le gouvernement a engagé une stratégie nationale 2025-2030 consacrée aux maladies neurodégénératives qui vise à améliorer la prévention et le repérage de ces maladies notamment grâce au dispositif ICOPE. Le diagnostic à des stades précoces est crucial pour les nouvelles thérapies qui sont en cours de développement par les industriels. La stratégie prévoit également un soutien renforcé à la recherche qui est dynamique pour la maladie d'Alzheimer avec plus de 140 traitements actuellement en développement en Europe et de nombreux essais cliniques qui incluent des patients français. Elle permettra d'adapter l'offre de soins aux évolutions thérapeutiques et d'en garantir un accès équitable sur tout le territoire. Je vous remercie.
Claude Kern
Oui, Monsieur le Président, mais tout simplement pour dire qu'il faut tenir comme l'avait dit mon ami Bertrand, Monsieur Bouyx, il ne faut pas tenir compte uniquement des règles financières pour permettre l'accès équitable à tous les Français, l'accès aux soins.
Alain Marc
Merci cher Monsieur Kern. La parole est maintenant à Monsieur Jean-Gérard Paumier.
Jean-Gérard Paumier
Merci monsieur le président, madame la ministre. Le 20 février 2026, le gouvernement publiait un décret de simplification intégrant une évolution majeure des responsabilités des agences régionales de santé concernant les piscines accueillant du public. Ainsi à compter du 1er janvier 2027, la surveillance de la qualité de l'eau sera intégralement confiée aux responsables de piscines. Il leur reviendra alors d'organiser la réalisation de prélèvements et analyses de l'eau des bassins passant par un laboratoire qui ne serait pas cependant obligatoirement agréé par le ministère de la santé. De ce fait, les ARS qui assuraient jusqu'alors cette responsabilité en seront déchargées et n'assureront plus le contrôle officiel de la qualité de l'eau des piscines accueillant du public.
Si cette évolution doit s'appliquer à périmètre constant en termes de fréquence et d'analyses à réaliser comparativement au contrôle officiel aujourd'hui assuré, plusieurs questions se posent. D'abord sur les risques sanitaires auxquels seront désormais être exposées les populations fréquentant ces piscines, donc sur l'acceptabilité d'une telle évolution. Ensuite sur la soudaineté de cette décision qui risque d'engendrer une hausse de coûts ainsi qu'une charge et une responsabilité supplémentaire pour les collectivités et les exploitants.
Enfin sur l'utilité réelle de cette évolution réglementaire qui ne représente pas d'économie réelle pour l'État, les analyses étant déjà financées par les gestionnaires. Aussi, Madame la Ministre, quelles sont finalement les motivations réelles de cette décision non demandée par les collectivités ? Quel accompagnement sera proposé aux collectivités pour assumer cette charge supplémentaire ? Surtout, comment envisagez-vous de garantir l'indépendance et la fiabilité des contrôles et ainsi éviter une perte de confiance de la population en la qualité des eaux de baignade des piscines publiques ? Merci.
Merci. Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Stéphanie Rist, Ministre de la Santé, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous m'interrogez sur l'évolution du contrôle de la qualité de l'eau des piscines accueillant du public. Cette évolution s'inscrit dans une réforme qui est engagée depuis plusieurs années. Son objectif est de simplifier l'organisation des contrôles tout en maintenant le même niveau de sécurité pour les baigneurs.
Les nouveaux textes entreront en vigueur, vous l'avez rappelé, le 1er janvier 2027 pour l'Hexagone et en 2030 pour les territoires ultramarins. Concrètement, les responsables de piscines vont désormais assurer l'ensemble de la surveillance de la qualité de l'eau. Ils auront l'obligation de faire réaliser des prélèvements et les analyses prévus par la réglementation.
Cette réforme ne diminue en rien les exigences sanitaires. Les contrôles resteront les mêmes, avec les mêmes paramètres, la même fréquence et les mêmes obligations de qualité. Les agences régionales de santé conserveront par ailleurs un rôle important. Elles continueront à inspecter les établissements et pourront réaliser à tout moment des contrôles et des analyses notamment en cas de doute, de signalement ou de risque pour la santé des usagers. Il ne s'agit donc pas d'un désengagement de l'État.
Il s'agit d'une nouvelle répartition des responsabilités qui responsabilise davantage les exploitants tout en maintenant un contrôle public et un haut niveau de protection sanitaire. Je vous remercie.
Jean-Gérard Paumier
Oui, merci Madame la Ministre. Je vous remercie de votre réponse, mais je continue de m'inquiéter des conséquences négatives possibles de cette décision. Votre réponse me rappelle un peu la fin du Guépard : il faut bien que quelque chose change pour que tout reste comme avant.
Alain Marc
Merci. Maintenant, c'est à notre collègue, Madame Christine Bonfanti-Dossat, de s'exprimer et de poser sa question. Je vous en prie, chère collègue.
Christine Bonfanti-Dossat
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation de la radiologie de proximité dans de nombreux territoires qui relève souvent du parcours du combattant pour obtenir une mammographie, une échographie ou un rendez-vous en radiologie.
Dans mon département du Lot-et-Garonne, les radiologues nous alertent. À Agen, plusieurs départs à la retraite sont attendus avant la fin de l'année 2027, c'est-à-dire demain, et les recrutements deviennent extrêmement difficiles. Malgré des conditions d'installation attractives, des jeunes praticiens ne souhaitent plus reprendre les cabinets existants et privilégient un exercice salarié au sein de plateformes de téléradiologie installées dans de grandes métropoles. Or, la radiologie, et nous le savons, ne se résume pas à l'analyse d'images derrière un écran. Derrière chaque examen, il y a un patient qui a besoin d'être accueilli, examiné, rassuré et accompagné.
Si cette évolution se poursuit, des territoires entiers risquent d'être privés d'un accès de proximité à l'imagerie médicale.
Les femmes auront davantage de difficultés à accéder au dépistage du cancer du sein et finalement, les inégalités territoriales de santé continueront de se creuser. La téléradiologie est évidemment un outil utile lorsqu'elle est lorsqu'elle vient compléter l'offre de soins physiques. Mais lorsqu'elle devient un mode d'exercice quasi exclusif, elle contribue à assécher progressivement la présence médicale dans les territoires. Alors madame la ministre, êtes-vous prête à étudier la mise en place de mécanismes de régulation, notamment un plafonnement de la part d'activité exercée à distance afin de préserver durablement l'accès des Français à une radiologie de proximité de qualité sur l'ensemble du territoire national ?
Camille Galliard-Minier
Madame la ministre.
Merci monsieur le président, madame la sénatrice. Je vous prie d'excuser l'absence de Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui m'a sollicité et transmis et m'a demandé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous m'interrogez sur l'avenir de la radiologie et le développement de la téléradiologie qui constitue à la fois une opportunité mais aussi un sujet de vigilance, vous l'avez rappelé, pour notre système de santé. Dans un contexte où les besoins en imagerie médicale augmentent du fait du vieillissement de la population et où nous faisons face à une tension sur l'offre de radiologie inégalement répartie sur le territoire, la téléradiologie apporte des réponses qui sont concrètes. Elle apporte elle permet de réduire les délais d'attente, de faciliter l'accès à des expertises spécialisées notamment pour les patients les plus éloignés et de soutenir les établissements qui ne disposent pas de radiologues sur place.
Mais cette évolution ne doit pas conduire à une médecine déshumanisée.
Je ne souhaite pas que la téléradiologie devienne la norme avec des professionnels qui multiplieraient les interprétations d'examens à distance sans jamais rencontrer les patients ni travailler avec les équipes soignantes. Il doit, elle doit rester un outil au service de l'organisation des soins et non pas s'y substituer. C'est précisément le sens du cadre fixé par le code de la santé publique. Pour les activités d'IRM et de scanner, les titulaires d'autorisation ne peuvent exercer leur activité majoritairement en téléradiologie. Les actes réalisés à distance ne peuvent excéder 50 % de leur activité, sauf exception strictement encadrée, notamment dans le cadre de la permanence des soins ou sur dérogation temporaire de l'ARS.
Quant à l'accès à la radiologie dans les territoires, c'est un enjeu majeur que je prends très au sérieux. Alors que les délais d'accès aux examens restent trop élevés et que nos résultats en matière de prévention, notamment de dépistage du cancer du sein, restent insuffisants, je souhaite que nous puissions trouver de nouveaux leviers d'accueil avec les radiologues. Et d'ailleurs, je les réunirai ce mercredi 8 juillet pour écouter leurs propositions et tracer avec eux de nouvelles perspectives : dispositifs mobiles, projection d'équipes dans les territoires, coopération entre acteurs publics, privés et usagers de l'IA. Je vous en, je vous remercie.
Christine Bonfanti-Dossat
Merci Madame la Ministre. Une poignée de secondes encore, chère collègue.
Merci Madame la Ministre, je suis rassurée par votre réponse. Vous dites que c'est quelque chose d'urgent dont vous allez vous préoccuper, et je vous assure aujourd'hui que nos territoires ruraux le valent bien.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Madame Marie-Claude Lhermitte.
À vous, chère collègue.
Marie-Claude Lermytte
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Depuis plusieurs années, l'expérimentation Équilibre, portée notamment par l'association Soignons Humain dans les Hauts-de-France, démontre qu'une organisation infirmière fondée sur la prévention, la coordination des parcours et l'accompagnement global des patients permet d'améliorer la qualité des prises en charge tout en renforçant l'efficience du système de santé. Cette expérimentation, conduite dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a vocation à entrer dans le droit commun à compter du 1er janvier 2027. Cette perspective constitue une avancée importante pour les professionnels engagés dans ce modèle innovant. Toutefois, les négociations actuellement en cours suscitent une vive inquiétude.
Le financement envisagé repose essentiellement sur un forfait couvrant les soins directs. En revanche, les missions indispensables au bon fonctionnement du dispositif — formation des équipes, accompagnement au changement, soutien méthodologique, animation du réseau, évaluation des pratiques, coordination administrative et déploiement territorial — ne semblent pas, à ce stade, faire l'objet de financements pérennes.
Or ces fonctions ne sont pas accessoires. Elles constituent les conditions mme de russite du modle et expliquent largement les rsultats obtenus. Sans prise en compte de cette dimension, il existe un risque rel de voir disparatre ce qui fait la spcificit et l'efficacit de ce modle. Madame la ministre, quelles garanties le gouvernement entend-il apporter afin d'assurer le financement prenne de l'ensemble des composantes du modle quilibre, y compris celles qui relvent de l'accompagnement, de la structuration et de la coordination des quipes, afin que son entre dans le droit commun ne se traduise pas par un affaiblissement du dispositif ? Merci.
Madame la ministre, allez-y.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Prsident, Madame la Snatrice. Je veux tout d'abord excuser l'absence de Catherine Vautrin, la ministre de la Sant, qui m'a demand de vous transmettre les lments de rponse suivants. Vous m'interrogez sur les conditions de prennisation de l'exprimentation quilibre. Je veux tout d'abord rappeler, et vous l'avez dit, que cette exprimentation est une russite. Conduite entre 2020 et 2023 dans trois rgions, elle a mobilis 160 infirmiers libraux et a dmontr tout l'intrt d'une organisation renforant la coordination des soins de proximit.
C'est pourquoi l'avenant numro 11 la convention nationale des infirmiers libraux, qui a t sign le 31 mars 2026, engage les premires tapes de sa gnralisation. Cet avenant fixe les modalits de prise en charge et de rmunration du dispositif tout en dfinissant les engagements d'activit attendus des quipes.
Concrètement, 200 nouvelles équipes pourront intégrer le dispositif, soit environ 600 à 800 infirmiers libéraux supplémentaires. Cette montée en charge se fera de manière progressive selon des critères d'éligibilité précis : disposer d'au moins cinq années d'exercice continu comme infirmier libéral conventionné, exercer au sein d'une équipe d'au moins trois infirmiers titulaires, intervenir dans un territoire intermédiaire à très sous-doté et exercer en maison de santé pluriprofessionnelle et avoir suivi les formations nécessaires, notamment à l'utilisation du référentiel OMAHA System et au travail en équipe. Cette généralisation fera l'objet d'un suivi régulier avec les représentants de la profession dans le cadre de commissions mixtes paritaires nationales afin d'en accompagner le déploiement et d'en évaluer les résultats. Enfin, nous avons proposé aux porteurs de l'expérimentation une convention de financement afin qu'ils puissent continuer à accompagner son développement à nos côtés. Les échanges sont en cours et nous poursuivons ce travail dans un esprit de partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés.
Je vous remercie.
Marie-Claude Lermytte
Chère collègue, pour 28 secondes.
Merci Madame la Ministre, je me permets d'insister sur ce qui relève de l'accompagnement, de la structuration et de la coordination des équipes. C'est très important en plus des soins directs et il faut vraiment y accorder des moyens aussi. Je vous remercie.
Annick Billon
Merci Monsieur le Président.
Madame la Ministre, en Vendée, l'élaboration du nouveau projet hospitalier de territoire suscite de nombreuses interrogations chez les élus locaux, les professionnels de santé et les patients. Oui, notre offre hospitalière doit être modernisée. Mais cette évolution ne peut se faire au détriment de la proximité des soins. Plusieurs projets de réorganisation alimentent les inquiétudes. L'avenir des maternités de Fontenay-le-Comte, des Sables-d'Olonne semble très incertain.
Leur maintien fait l'objet d'une forte mobilisation locale. Des fermetures sont envisagées alors que plusieurs territoires vendéens connaissent déjà des difficultés importantes d'accès aux soins. Dans le nord-ouest vendéen, près de 10 % de la population, soit 15 000 habitants, n'a pas de médecin traitant. Dans le sud vendéen et sur le littoral, les tensions sont aussi fortes en raison de la démographie et de l'afflux touristique. Le bassin des Sables-d'Olonne compte 55 000 habitants et plus de 250 000 en période estivale.
Les personnels hospitaliers remplissent leur mission avec évidemment engagement, leur mission de service public. Les équipes travaillent dans le flou, la boule au ventre, sans savoir si demain elles seront maintenues ou réorganisées.
Cette situation fragilise, pardon, l'attractivité médicale du territoire. La présentation du projet hospitalier de territoire initialement annoncée pour le mois de juin 2026 a été reportée face aux interrogations exprimées par les élus attachés à préserver un maillage hospitalier équilibré et adapté aux besoins des populations. Madame la ministre, quelles garanties le gouvernement entend-il apporter quant à l'avenir des hôpitaux de proximité en Vendée et au maintien des services indispensables à l'accès aux soins dans le département ? Je vous remercie.
Camille Galliard-Minier
Merci. Je vous en prie. Merci Monsieur le Président. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser l'absence de Stéphane Iris, ministre de la Santé, qui m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous m'interrogez sur l'avenir des hôpitaux de proximité vendéens et sur les inquiétudes suscitées par les réflexions en cours concernant les maternités de Fontenay-le-Comte et des Sables-d'Olonne.
Je veux tout d'abord être très clair. Aucune décision n'est aujourd'hui arrêtée concernant ces maternités. Les travaux engagés dans le cadre du projet hospitalier de territoire ont précisément pour objectif d'éclairer les choix futurs au regard des besoins de la population, des évolutions démographiques et des exigences de sécurité des soins. Ma priorité est simple : garantir à la fois la sécurité des prises en charge et le maintien d'un accès de proximité aux soins pour les Vendéens.
La Vendée présente des caractéristiques particulières : une population en croissance, un vieillissement marqué et une très forte pression saisonnière sur le littoral. Un projet hospitalier de territoire ne doit pas remettre en cause le maillage hospitalier vendéen, mais le renforcer par davantage de coopération et de gradation entre les établissements. Cette logique de complémentarité entre les acteurs publics et privés, entre ville et hôpital, est la logique portée par l'Agence régionale de santé en lien avec tous les partenaires et les élus. L'État accompagne également les hôpitaux de Vendée dans leurs projets de modernisation. Le schéma directeur immobilier en cours prévoit des investissements importants sur les principaux sites hospitaliers du département, tout en maintenant des opérations de modernisation sur les établissements de proximité.
Ce vaste projet hospitalier nécessite d'être pleinement expertisé et concerté avec toutes les parties prenantes : professionnels de santé, usagers et élus. Lorsque viendra le temps des arbitrages, je serai particulièrement attentive à ce que les décisions prises permettent de concilier trois exigences : la sécurité des soins, l'attractivité des établissements et le maintien d'une offre hospitalière de proximité qui soit adaptée aux besoins de tous les territoires vendéens.
Je vous remercie.
Merci, chre collgue.
Annick Billon
Merci, Monsieur le Prsident. videmment, nous partageons les objectifs du gouvernement. Cette modernisation et cette rorganisation ncessaire de l'offre hospitalire vendenne doit se faire avec la concertation des lus et forcment des professionnels de sant qui ne doivent pas tre laisss sans rponse. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant notre collgue, Monsieur Vincent Louault. Allez-y, chre collgue.
Vincent Louault
Merci, Monsieur le Prsident. Madame la Ministre, je souhaitais appeler votre attention sur les consquences parfois paradoxales des critres dmographiques encadrant l'ouverture des pharmacies dans les territoires ruraux. Alors mme que le gouvernement affirme sa volont de lutter contre les dserts mdicaux et de renforcer l'accs aux soins de proximit, de nombreux lus constatent que des projets crdibles et attendus par la population continuent d'tre refuss au nom des seuils administratifs qui ne refltent pas toujours la ralit du terrain. Un exemple : la commune de Pernay en Indre-et-Loire en apporte une illustration rvlatrice. Dj, cette commune de plus de 1 600 habitants connat une croissance dmographique rgulire, accueille prs de 200 lves dans son cole, dispose d'une micro-crche, rassemble tous les services, tous les professionnels de sant et compte plus de 30 % de personnes ges de plus de 60 ans.
Pourtant, ses habitants doivent parcourir plusieurs dizaines de kilomtres pour accder une pharmacie, alors mme qu'une pharmacienne est prte s'y installer depuis plusieurs annes.
Malgré un bassin de vie de plus de 3300 habitants avec la commune voisine d'Ambilly, le projet a été refusé au motif qu'aucune des deux communes ne franchit individuellement le seuil fatidique fixé par les textes. Comment justifier qu'un territoire ayant besoin d'un service de santé de proximité se voit opposer une règle purement statistique alors que les professionnels de santé, les élus, les habitants s'accordent sur l'utilité et la viabilité du projet ? Les maires connaissent bien leur territoire. Pourtant, leur appréciation issue de leur connaissance et les besoins des habitants est souvent reléguée derrière les critères nationaux uniformes qui ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités locales. Alors, Madame la Ministre, ma question est simple.
J'aimerais savoir si le gouvernement envisage de revoir les critères d'implantation des officines en milieu rural afin de permettre aux ARS, aux agences régionales de santé, de mieux prendre en considération les réalités locales et si une évolution enfin est envisagée dans ce sens.
Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur. Je vous prie d'excuser l'absence de Stéphanie Rist, Ministre de la Santé, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous m'interrogez sur les conditions d'implantation des officines en milieu rural et souhaitez que des assouplissements locaux soient possibles. Vous l'avez rappelé, dans de nombreux territoires ruraux, les pharmaciens sont parfois les derniers professionnels de santé de proximité.
C'est pourquoi le gouvernement est particulièrement attentif au maintien d'un maillage officinal de qualité. Pour cela, nous avons étendu l'aide aux officines en territoire fragile et élargi l'expérimentation des antennes de pharmacie avec six nouvelles ouvertures prévues fin 2026. Le cadre actuel fixant les critères d'implantation des pharmacies concilie deux objectifs : garantir la viabilité économique des officines, qui est indispensable à leur pérennité, et assurer une couverture pharmaceutique répondant aux besoins de la population. Afin de mieux répondre aux réalités de territoire, plusieurs assouplissements ont été introduits ces dernières années. L'ordonnance de 2018 a notamment permis de déroger au seuil de 2500 habitants lorsqu'une implantation dessert un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officine représentant au moins 2000 habitants.
Plus récemment, le décret du 7 juillet 2024 a donné aux agences régionales de santé de nouvelles marges d'appréciation pour délimiter les territoires éligibles à une création d'officine. Les ARS peuvent désormais tenir compte des critères reflétant davantage les besoins réels d'accès aux médicaments et les spécificités locales au-delà du seul critère démographique. Ces évolutions répondent précisément à l'objectif de mieux prendre en compte les réalités de terrain tout en préservant un maillage officinal équilibré sur l'ensemble du territoire. Ce nouveau cadre va progressivement produire pleinement ses effets, mais le gouvernement sera attentif aux éventuelles propositions des parlementaires sur le sujet, comme il l'a été lors des débats du dernier PLFSS. Je vous remercie.
Vincent Louault
Allez-y, cher collègue, pour 17 secondes.
Merci, Madame la ministre.
Écoutez, si les évolutions sont notables avec l'ordonnance, moi ce que je voudrais, c'est que maintenant les services de l'État appliquent les possibilités. Si la limite est à 2000 habitants, n'allez pas à 3300 et donc je serai très attentif au respect des choses permises par votre gouvernement.
Guillaume Gontard
Oui, merci monsieur le président, madame la ministre. Alors qu'un projet de loi sur la protection de l'enfance sera examiné en octobre au Sénat, je m'interroge sur l'application des lois déjà existantes en la matière et notamment la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dite loi Taquet. 4 ans après son adoption, cette loi n'a toujours pas vu la totalité de ses décrets d'application publiés. En effet, sur les 26 mesures d'application nécessaires, seules 21 ont été publiées à ce jour. En l'absence d'un décret, les informations concernant les agréments des assistants maternels ne sont toujours pas partagées entre les départements et cela rend difficile la vérification de la validité des agréments des assistants familiaux qui déménagent en cours d'exercice.
Deux décrets d'application sont aussi toujours attendus pour fixer les effectifs minimaux pour l'organisation d'actions de prévention, de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile par les départements. Au-delà de ces décrets, je veux également vous interroger sur les mesures que compte prendre le gouvernement pour garantir l'application uniforme et effective de cette loi sur tout le territoire national. Je pense notamment à son article 10 rendant obligatoire pour les départements la poursuite et l'accompagnement des enfants qui leur sont confiés jusqu'à leurs 21 ans. Dans les faits, cette prise en charge post-majorité prend souvent la forme de contrats jeunes majeurs. Or d'après un rapport de l'IGAS en 2023, seuls 51 % des jeunes majeurs bénéficiaient d'un contrat jeune majeur et selon les territoires, ce taux varie de 6 % à plus de 90 %.
Certains départements, comme l'Isère, appliquent également des critères non prévus par la loi pour refuser d'établir ce contrat tel qu'un déménagement ou une poursuite d'études longues. D'après l'association Cause Majeure, les jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance sont en moyenne accompagnés jusqu'à 19 ans et 10 mois, loin des 21 ans requis. Madame la ministre, qu'allez-vous faire pour que cette loi soit pleinement appliquée sur l'ensemble du territoire ? Merci.
Merci, madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur. Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. La loi du 7 février 2022 a fixé des orientations majeures, vous l'avez rappelé, pour la protection de l'enfance.
La très grande majorité de ces mesures est aujourd'hui entrée en vigueur avec une publication de plus de 20 décrets. Elles ont permis de renforcer la protection des enfants, de mieux sécuriser leur parcours, de revaloriser le métier d'assistant familial, de lutter contre les risques de maltraitance institutionnelle et de garantir l'accompagnement des jeunes majeurs de moins de 21 ans sous conditions. L'État accompagne les départements avec un soutien financier qui est pérenne de 50 millions d'euros par an pour l'accompagnement des jeunes majeurs et de 118 millions d'euros au titre de la contractualisation. S'agissant des textes restant à publier, deux concernent les missions de la PMI et font l'objet d'expertises en lien avec Départements de France afin de garantir des normes à la fois ambitieuses et opérationnelles. Le dernier décret concerne la base nationale des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux.
Le GIP France Enfance Protégée développe actuellement une base nationale. Celle-ci permettra aux départements de disposer d'une information fiable sur les agréments, leur renouvellement, suspension et retrait. Elle facilitera la vérification des situations lors des mobilités entre départements, renforcera la sécurité des recrutements et offrira également un outil de pilotage national et territorial de ces professions. Les développements techniques progressent conformément au calendrier qui a été établi et le décret sera publié dès que la solution sera pleinement opérationnelle et que les travaux avec la CNIL auront été finalisés d'ici fin 2026.
Je vous remercie.
Guillaume Gontard
Merci oui, merci madame la ministre. Vous l'avez dit en fait sur ces trois décrets, il y a quand même urgence. Alors vous avez quand même indiqué une date, j'espère qu'elle sera respectée parce que c'est vrai que ça pose des vrais sujets sur l'application sur les territoires. Merci.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à notre collègue monsieur Yves Bouloux, à vous cher collègue.
Yves Bleunven
Madame la ministre, ma question s'adressait à votre collègue le ministre du travail et des solidarités. Depuis plus de 15 ans, les entreprises de transport routier de voyageurs rencontrent d'importantes difficultés pour recruter les conducteurs. Une situation encore aggravée depuis la crise sanitaire. La profession vieillit également, près de deux conducteurs sur cinq ont aujourd'hui plus de 58 ans, dont près de la moitié ont plus de 63 ans. Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 durcit les conditions du cumul emploi-retraite à compter de 2027.
Pour les conducteurs qui continuent à travailler après avoir atteint l'âge légal de retraite, le plafonnement des revenus pourrait entraîner une baisse de rémunération de plus de 20 %.
Ce dispositif risque de décourager de nombreux conducteurs retraités de poursuivre leurs activités, alors même qu'ils permettent aujourd'hui de répondre à des difficultés énormes de recrutement sur ce secteur. Pourtant, l'article L 161-22 du code de la sécurité sociale prévoit des dérogations lorsque l'activité répond à un besoin d'intérêt général ou à des difficultés de recrutement avérées. Le transport public est un service essentiel, en particulier dans nos territoires ruraux. Le gouvernement envisage-t-il donc de permettre aux conducteurs de transport routier de voyageurs de bénéficier de ces dérogations ? Je vous remercie.
Merci. Madame la ministre, vous avez la parole.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Monsieur Farandou, ministre de l'Emploi et des Solidarités, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Le système de cumul emploi-retraite se caractérisait jusqu'à présent par une forte complexité et des règles hétérogènes selon les régimes, régulièrement critiquées, notamment par la Cour des comptes. Le cumul intégral, seul dispositif ouvrant droit de nouveaux droits à la retraite, était réservé aux assurés ayant liquidé toutes leurs pensions, atteint l'âge légal et obtenu le taux plein. Cette configuration excluait les carrières longues ou les pensions liquidées avec décote.
Les autres retraités relevaient du cumul plafonné, limité à un revenu maximal correspondant au dernier salaire ou à 1,6 SMIC.
En cas de dépassement, une réduction de la pension s'appliquait parfois de manière répétée selon les régimes sans création de droits supplémentaires. Pour corriger ces limites, le gouvernement a proposé une réforme visant à simplifier et harmoniser le dispositif. Entre l'âge légal et l'âge d'annulation de la décote, le cumul emploi-retraite partiel sera ouvert à tous sans condition et dans des conditions plus favorables. Premièrement, l'écrêtement sera limité à 50 % des revenus dépassant 7 000 euros annuels permettant dans environ 60 % des cas de cumuler activité et pension sans baisse de revenus. Ainsi le revenu ne sera plus capé mais en cumul partiel et continuera de progresser au-delà du seuil.
Deuxièmement, après l'âge d'annulation de la décote, le cumul intégral deviendra libre avec création d'une seconde pension. La suppression du délai de carence de 6 mois et des situations de double écrêtement renforce la lisibilité, l'équité et l'attractivité du dispositif. Par ailleurs, le ministre du Travail et des Solidarités porte une attention particulière à ce que la réforme du cumul emploi-retraite ne conduise pas à une fragilisation de la continuité des services essentiels notamment dans les territoires. Et à ce titre, il envisage une dérogation spécifique pour les activités de transport scolaire sur lesquelles beaucoup d'entre vous ont attiré son attention. Ces aménagements permettront de mieux répondre aux besoins spécifiques des territoires tout en préservant les objectifs de la réforme : garantir un système plus simple, plus équitable et mieux articulé avec les autres dispositifs de transition vers la retraite.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci cher collègue. La parole est maintenant à notre collègue Madame Marion Canalès. À vous chère collègue.
Marion Canalès
Merci, Monsieur le Président. Alors ma question va porter sur les aides à domicile. La précédente portait sur les aides à domicile en tant qu'aides à domicile elles-mêmes et les problématiques de revalorisation des salaires et de l'avenant 43. Et là aujourd'hui, ça sera sur les bénéficiaires des aides à domicile parce que le secteur va pas bien à tous les niveaux. Le décret du 8 avril a modifié les modalités d'application de l'exonération des cotisations patronales prévue à l'article du code de la sécurité sociale et n'est pas sans conséquence.
En fait, il relève l'âge ouvrant droit au bénéfice de cette exonération pour la rémunération des aides à domicile de 70 à 80 ans. Cette réforme suscite une inquiétude chez les particuliers employeurs, chez les bénéficiaires bien sûr puisque désormais si vous avez entre 70 et 79 ans vous bénéficiez plus des exonérations, ainsi que des structures intervenantes d'aide à domicile dont font partie notamment et parfois les CCAS.
Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint pour les collectivités, les acteurs du médico-social, cette mesure aggrave les difficultés financières de nombreuses personnes âgées, donc celles entre 70 et 79 ans et de structures déjà fragilisées par l'augmentation de leurs coûts de fonctionnement et les tensions de recrutement. Les conséquences financières apparaissent déjà particulièrement lourdes pour certains élus locaux et acteurs locaux. Par exemple au CCAS de Clermont-Ferrand où je suis élue et la dépense supplémentaire est de l'ordre de 150 000 euros pour modifier pour compenser cette modification. Je souligne que les politiques de soutien au maintien à domicile constituent un enjeu essentiel de solidarité dans un contexte de vieillissement de la population et de fragilisation croissante des services d'aide à domicile. Aussi, Madame la Ministre, quelle compensation le gouvernement peut-il mettre en œuvre tant pour les particuliers employeurs que pour les structures d'aide à domicile pour combler les coûts supplémentaires induits par cette réforme ?
Merci.
Merci, Madame la Ministre, à vous.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Madame la Sénatrice, la loi de finances vous l'avez rappelé de 2026 prévoit effectivement un recentrage de l'exonération de cotisations patronales sur les services de l'aide à la personne auparavant accessible dès 70 ans sans condition. Depuis la publication du décret donc numéro 2026-261 du 8 avril 2026, le critère d'âge non ciblé a donc été relevé de 70 à 80 ans.
Tout d'abord, ce décret est venu recentrer une exonération qui était jusque-là peu ciblée et insuffisamment redistributive en décalant le critère d'âge. L'exonération intégrale est toutefois maintenue pour l'ensemble des personnes remplissant les autres critères liés à des situations de fragilité, notamment les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, donc l'APA, de la prestation de compensation du handicap, la PCH, ou de la prestation spécifique dépendance, la PSD, les familles avec un enfant handicapé, les personnes nécessitant une aide ménagère en GIR 5 ou 6 ou encore les familles en difficulté suivies par la CAF. L'objectif est que ce dispositif très dérogatoire reste ciblé sur les publics les plus vulnérables. C'est pourquoi les personnes de moins de 80 ans remplissant l'un de ces critères continuent à bénéficier de l'exonération complète dans les... comme dans les mêmes conditions qu'auparavant. Cette réforme ne supprime pas les autres dispositifs de soutien à l'emploi à domicile.
Les personnes qui ne seront plus éligibles à l'exonération complète continuent de bénéficier du crédit d'impôt pour les services à la personne et bénéficieront en substitution de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ou des allégements généraux applicables aux entreprises et associations. Ces dispositifs de repli limitent donc fortement l'impact de la mesure, principalement supportée par les foyers les plus aisés. Concernant les CCAS, ils ne sont pas, en tant qu'entités de droit public, éligibles par principe aux allégements de cotisations. Une exception avait été faite sur initiative parlementaire sur l'exonération SAP depuis 2024. Cette dérogation n'est pas remise en cause pour tous les publics qui restent dans la cible du dispositif.
S'ils le souhaitent, les CCAS pourront pérenniser leur action auprès des retraités en dehors des critères financiers et de fragilité en s'appuyant sur les autres dispositifs, notamment en faveur de l'emploi direct. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. Pour onze secondes, cher collègue... non, vous laissez votre place. Madame Brigitte Devésa, c'est à vous, chère collègue.
Brigitte Devésa
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, chers collègues, dans un contexte d'accélération de la réindustrialisation et de l'électrification des usages, les besoins en électricité décarbonée renouvelable vont croître fortement dans les prochaines années et en particulier dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les analyses du gestionnaire du réseau RTE mettent en évidence un déséquilibre structurel entre production et consommation dans notre région, qui demeure d'ailleurs fortement dépendante d'apports extérieurs, alors même que de nombreux projets industriels électro-intensifs se développent notamment dans le bassin de Fos-sur-Mer. Dans ce contexte, le maintien des capacités pilotables au plus près des centres de consommation constitue, Madame la Ministre, un enjeu majeur de sécurité d'approvisionnement, mais aussi une condition essentielle de réussite de la transition énergétique et industrielle. À minima pour les huit prochaines années.
Cette centrale, qui est la première centrale convertie du charbon à la biomasse, est un exemple de transition juste qui concilie décarbonation et préservation des emplois directs et indirects dans un territoire déjà largement impacté socialement par les effets de la transition écologique et énergétique.
Elle offre également un débouché structurant pour la filière bois, aujourd'hui fragilisée et confrontée à de fortes incertitudes qui se sont accentuées récemment avec la situation économique de Fibre Excellence. Dès lors, Madame la Ministre, pouvez-vous clarifier la position du gouvernement quant au rôle que joue la centrale de Provence dans le mix énergétique français au regard de sa contribution à la sécurité d'approvisionnement, à la décarbonation de notre économie et à la structuration de la filière bois ? Je vous remercie.
Merci, Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci, Monsieur le Président. Madame la Sénatrice, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de l'Énergie, Maud Bregeon, qui m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous m'interrogez sur le rôle stratégique de la centrale de Provence dans la sécurité énergétique de notre pays et sur la structuration de la filière bois. Je vous remercie. La centrale Provence 4 de Gardanne, convertie à la biomasse, produit de l'électricité renouvelable.
Cette production renouvelable est soutenue par l'État au travers un tarif d'achat garanti. Elle contribue au mix électrique faiblement carboné de la France que nous protégeons et tentons de renforcer. La centrale de Gardanne constitue également une voie de valorisation pour du bois énergie issu de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toutefois, la hiérarchisation des usages de la biomasse qui figure dans la PPE récemment publiée, il convient de maintenir à son niveau existant la production d'électricité à partir de biomasse et d'accélérer les autres moyens de production. La stratégie du gouvernement est donc de développer les usages à longue durée, à longue durée de vie du bois comme matériau et les usages énergétiques présentant un rendement important et permettant de décarboner des industries ou des réseaux de chaleur qui ne pourraient que difficilement être convertis à l'électricité en cohérence avec le plan d'électrification des usages. Je vous remercie.
Brigitte Devésa
Pour 24 secondes. Excusez-moi, oui. Alors Madame la Ministre, Ministre pardon, je prends acte de votre réponse, je retiens que vous reconnaissez effectivement les enjeux de sécurité d'approvisionnement, de décarbonation et de souveraineté industrielle. Pour autant, je rappelle que ces objectifs ne pourront être atteints sans préserver les capacités pilotables dont notre pays dispose déjà et la centrale de Provence constitue à cet égard un outil stratégique. Elle contribue à la stabilité du réseau, accompagne la transition énergétique.
Enfin, les acteurs du territoire attendent désormais que cette reconnaissance se traduise par des décisions concrètes et une visibilité rurale, je, pardon, durable.
Je vous remercie.
Alain Marc
Merci. Alors, nous allons en venir maintenant à la question qu'avait posée Monsieur Aymeric Durox, dont a eu connaissance l'intégralité, Madame la Ministre, parce que la précédente ministre avait un petit peu passé comme au rugby, elle vous avait passé à vous-même cette question qui permet de savoir quand est-ce que vous prendrez le décret qui permet le cumul de l'allocation adulte handicapé avec une indemnité d'élu. J'ajoute que cette question nous est beaucoup posée sur les territoires. Moi, il y a quelqu'un actuellement qui suit sur le site internet votre réponse, Madame la Ministre, et après Monsieur Durox aura 35 secondes s'il le souhaite pour s'exprimer après ce que vous allez dire, Madame la Ministre. Nous vous écoutons.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur, merci pour votre question parce que c'est effectivement, ça va me donner l'occasion d'informer et d'informer ceux qui nous écoutent que le décret a été publié. Donc le décret du 25 juin a été publié le 27 juin, il y a une dizaine de jours. Et donc effectivement cet article, cet article du code va pouvoir s'appliquer et donc va permettre effectivement de ne pas prendre en compte donc le revenu de, enfin les rémunérations qui soient les indemnités pardon de fonction dans le calcul de l'AAH, ce qui était effectivement avant ce texte, il y avait un flou qui n'était pas satisfaisant. Et donc ce texte vient effectivement favoriser le fait que demain donc les personnes en situation de handicap puissent être élues et ne pas voir effectivement modifier le montant de leur allocation en fonction de cette élection.
Et donc c'est tout à fait conforme à l'esprit du texte qui a été voté par le Parlement en 2019 pour effectivement favoriser le statut de l'élu.
Donc voilà, c'est une bonne nouvelle que je peux annoncer grâce à votre question posée. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci Madame la Ministre pour cette réponse très claire. Je vous en prie cher collègue.
Aymeric Durox
Eh bien écoutez, j'en suis ravi, ravi de terminer cette séance de questions orales sur cette bonne nouvelle. C'était en effet une situation injuste pour nos concitoyens qui est maintenant résolue, donc merci au gouvernement.
Alain Marc
Merci alors mes chers collègues, mon cher collègue puisque vous êtes tout seul, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 14h30 pour l'examen en nouvelle lecture de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative au droit à l'aide à mourir. La séance est suspendue.
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