Séance publique du 7 juillet 2026 (matin)
7 July 2026
Contents updated on 7 Jul 2026
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Official source
Offset
Transcript offset
0s
Text size
Export
Replay
Versions of this video
Transcripts may differ slightly from one version to another.
Séance publique Sénat
01:03 - 01:13
Speaker 2
La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales et la parole est à notre collègue Ian Brossat. À vous, cher collègue.
01:13 - 03:05
Speaker 4
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Permettez-moi d'évoquer ici un paradoxe. À Paris, les résidences secondaires augmentent, si l'on en croit l'INSEE, mais les recettes de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, elles, diminuent. Le manque à gagner est colossal, il pourrait atteindre 83 millions d'euros sur une seule année. Derrière cette baisse qui ne concerne pas, et loin de là, que Paris, se cache en réalité une fraude fiscale bien identifiée.
Certains propriétaires déclarent frauduleusement leur résidence secondaire en résidence principale pour échapper à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et parfois aussi pour réduire leur impôt sur la fortune immobilière grâce à l'abattement de 30 % sur la résidence principale. Cette fraude, en réalité, elle pénalise tout le monde. Elle prive les collectivités locales de ressources indispensables puisque ce sont elles qui touchent la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Elle prive l'État de recettes fiscales via l'IFI et surtout, elle aggrave la crise du logement parce qu'elle prive les habitants de logements permanents qui leur sont destinés. Et pourtant, Paris est loin d'être un cas isolé.
À Biarritz, plus de 1 000 logements auraient été ainsi changés frauduleusement de statut depuis 2024. La commune estime d'ailleurs sa perte de recettes à 750 000 euros. Face à cette situation, une convention va être conclue à Biarritz entre les collectivités et la DGFiP afin de croiser les informations, d'identifier les fraudeurs et de récupérer les sommes dues. Monsieur le Ministre, ma question est simple : le gouvernement est-il prêt à renforcer les contrôles de l'administration fiscale contre ces fausses déclarations de résidence principale et surtout, êtes-vous favorable à la mise en place d'un partenariat entre la ville de Paris et la DGFiP afin d'identifier les fraudeurs, de les sanctionner et de récupérer les dizaines de millions d'euros qui échappent aujourd'hui aux finances publiques ? Nous en sommes convaincus, ce qui est possible à Biarritz est possible à Paris.
Je vous remercie.
03:05 - 03:10
Speaker 1
Merci à vous, Monsieur Sébastien Martin, Ministre délégué chargé de l'industrie.
03:10 - 05:24
Speaker 3
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur Ian Brossat. Permettez-moi d'excuser David Amiel qui ne pouvait pas être présent, mais je vais répondre au nom du gouvernement. Monsieur le Sénateur, depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023, l'imposition des résidences secondaires et des logements vacants repose sur les déclarations des propriétaires via le service Gérer mes biens immobiliers, GMBI.
Depuis 2025, les locataires de résidences secondaires doivent également déclarer leur situation dans leur déclaration de revenus. Les deux premières campagnes ont été marquées par des erreurs liées à des déclarations incomplètes et à des limites du système d'information de la DGFiP. Certains propriétaires ont ainsi été imposés à tort, tandis que d'autres n'ont pas été imposés alors qu'ils auraient dû l'être. Les collectivités ont perçu davantage de recettes en 2023, mais l'État a ensuite pris en charge plus de 1 milliard de remboursements et d'annulations d'impôts en 2023, puis 708 millions en 2024 afin de corriger ces erreurs. En 2025, le montant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a diminué de 19 %.
Cette baisse s'explique d'une part par une évolution de la loi qui réserve désormais cette taxe aux seuls logements d'habitation avec une compensation financière versée aux collectivités, et d'autre part par l'amélioration des traitements informatiques qui a permis de rendre les impositions plus fiables. Parallèlement, la DGFiP renforce ses contrôles afin d'identifier les résidences secondaires qui n'auraient pas été imposées, et vous faites référence à l'exemple de Biarritz. Toute coopération permettant d'améliorer le fonctionnement et le recouvrement de l'impôt est bien évidemment la bienvenue, y compris à Paris. Au 22 juin 2025, plus de 200 millions d'euros d'imposition supplémentaire avaient ainsi été établis, soit une hausse de 45 % par rapport à 2024. La DGFiP expérimente également avec plusieurs collectivités locales un dispositif visant à faciliter la transmission de leurs signalements et à améliorer la qualité des informations utilisées pour établir les impôts, comme vous l'avez rappelé et comme je viens de le dire à l'endroit de Paris.
Enfin, l'amende de 150 euros pour défaut de déclaration a été appliquée de manière ciblée aux plus grands propriétaires particulièrement défaillants.