Séance publique du 9 juillet 2026 (matin)
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Séance publique Sénat
Eléonore Caroit
Si les données visées ici ne sont pas des données personnelles au sens du RGDP, il s'agit néanmoins de données sensibles qui n'ont pas vocation à être utilisées par un nombre enfin en tout cas qui n'ont vocation à être utilisées que par un nombre limité d'acteurs devant en respecter la confidentialité. L'échange d'informations à des fins fiscales représente une des avancées majeures de la coopération internationale de ces dernières années. Je conclurai en rappelant que de nombreux défis nous attendent désormais. L'action 1 du projet BEPS comporte en effet deux piliers et si nous avons d'abord avancé sur l'élaboration et la mise en œuvre du pilier 2, il nous reste désormais à progresser pour répartir mieux la base taxable entre les États dans un contexte qui est déterminé par la numérisation de nos économies. Telles sont, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GLOBE.
Je tiens à remercier très chaleureusement les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, services du ministère de l'Économie et des Finances qui ont effectué un travail au long cours pour que cet accord aboutisse à l'examen des sénatrices et des sénateurs aujourd'hui. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Merci, Madame la Ministre. La parole est à Monsieur Emmanuel Capus, rapporteur de la commission des finances, pour dix minutes d'intervention, cher collègue.
Emmanuel Capus
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission des finances, mes chers collègues.
Le projet de loi que nous examinons ce matin est d'une nature particulière puisqu'il s'agit d'un acte de procédure dont la portée se limite à autoriser le pouvoir exécutif à approuver une convention internationale qu'il a préalablement signée. Notre examen est toutefois une étape nécessaire pour garantir le fait que le gouvernement n'engage notre pays dans le domaine des relations internationales en matière fiscale qu'après avoir recueilli l'autorisation de la représentation nationale. En premier lieu, je commencerai par vous rappeler succinctement dans quel contexte s'inscrit la mise en place d'une imposition minimale mondiale à hauteur de 15 % de leurs bénéfices pour les grands groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750 millions d'euros.
La relance de la coopération internationale en matière fiscale est liée à la décision prise par le G20 dans le sillage de la crise économique et financière de 2008 d'adopter en septembre 2013 un plan d'action commun de lutte contre les pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert des bénéfices. Dans le cadre de ce plan d'action, le périmètre de la coopération a été élargi avec la création en 2016 d'un cadre inclusif piloté par le G20 et l'OCDE qui réunit aujourd'hui 148 pays. C'est ce cadre inclusif OCDE-G20 qui a permis une avancée déterminante à la fin de l'année 2021 en adoptant une déclaration commune relative à une solution reposant sur deux piliers pour répondre aux défis soulevés par l'économie numérique. Le premier pilier qui est encore en cours de négociation concerne la répartition de la base taxable entre les juridictions qui nous concernent.
Il ne nous intéresse pas directement ce matin. Le deuxième pilier, ou pilier 2, repose sur la création d'un mécanisme d'imposition minimale mondiale à hauteur de 15 % des bénéfices des grandes entreprises pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et pour mettre fin à la concurrence fiscale entre les pays qui a eu pour effet la baisse tendancielle du taux légal de l'impôt sur les sociétés dans les pays de l'OCDE, qui est passé de 32 % en moyenne en 2000 à 24 % en 2025. Pour assurer une mise en œuvre coordonnée de ce pilier 2, les pays membres du cadre inclusif ont adopté en décembre 2021 des règles globales anti-érosion de la base fiscale désignées comme les règles GloBE selon leur acronyme anglophone.
C'est dans ce contexte particulier que l'Union européenne a transposé les règles Globe en adoptant la directive du 14 décembre 2022, puis que la France a elle-même transposé dans son droit fiscal interne les règles Globe dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024. J'en profite pour relever ici que les pays européens font partie des premiers à avoir transposé dans leur droit interne les règles Globe puisqu'à ce jour seulement 43 pays ont opéré cette transposition, à l'exclusion notamment de la Chine, de l'Inde et des États-Unis. Alors que l'exercice 2024 constituait le premier exercice d'entrée en vigueur de cet impôt minimal mondial, l'exercice 2026 constitue la première campagne déclarative pour les entreprises concernées qui doivent transmettre à l'administration fiscale toutes les informations nécessaires pour comparer les bénéfices réalisés en 2024 et les impôts payés en 2025 au titre de ces bénéfices en vue d'identifier le cas échéant un niveau de sous-imposition.
Selon les estimations transmises avec le projet de loi de finances, la mise en œuvre du pilier 2 en France devrait permettre de collecter 500 millions d'euros de recettes nouvelles. En deuxième lieu, après avoir rappelé brièvement le contexte dans lequel ce projet de loi s'inscrit, j'aimerais vous exposer succinctement la portée de la convention internationale dont l'approbation est proposée et vous indiquer les raisons pour lesquelles la commission des finances est favorable à l'adoption de ce texte. Selon la lettre des règles GloBE, transcrite à l'article 223 WW du CGI, chaque entité assujettie aux règles GloBE est tenue de déposer sa propre déclaration d'information GloBE.
Cette obligation de déclaration localisée est particulièrement lourde car elle signifie, par exemple, qu'un groupe international dont la maison-mère se situe à l'étranger aura l'obligation de faire déposer une déclaration détaillée par chacune de ses filiales présentes en France, en plus de la déclaration détaillée et exhaustive déposée par l'entreprise de tête qui concerne l'ensemble du groupe et de ses filiales. Pour limiter la charge administrative et les obligations bureaucratiques qui pèsent sur les grandes entreprises, les règles GloBE prévoient également un mécanisme de déclaration centralisée. Toutefois, ce mécanisme de déclaration centralisée ne peut être utilisé qu'à la condition que le pays dans lequel a été déposée la déclaration centralisée ait conclu avec la France un accord relatif à l'échange automatique des informations GloBE. L'existence d'un accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE est donc une condition nécessaire pour rendre effectif le levier de simplification que constitue le mécanisme de déclaration centralisée.
C'est pourquoi le cadre inclusif a engagé des négociations relatives à la conclusion d'un accord multilatéral prévoyant que les juridictions se transmettent automatiquement les informations pertinentes contenues dans les déclarations d'informations globes. Ces négociations ont abouti à la conclusion d'un accord le 15 janvier 2025. C'est cet accord que la France a signé le 9 juillet 2025 et c'est cet accord dont l'approbation fait l'objet du présent projet de loi. J'en profite ici pour m'interroger sur le fait que le gouvernement a choisi un calendrier qui fragilise un peu l'application par les entités situées en France du mécanisme de déclaration centralisée pour la campagne de déclaration 2026 au titre de 2024. Peut-être madame la ministre pourriez-vous nous donner les précisions sur les raisons pour lesquelles le texte finalement n'a été inscrit à notre ordre du jour pas avant mais seulement maintenant.
En effet, dès lors que l'accord n'est toujours pas entré en vigueur, il devrait faire obstacle au recours au mécanisme de déclaration centralisée pour la campagne actuellement en cours. Je sais bien Madame la Ministre que cette difficulté a été contournée par la publication le 18 mai 2026 par 33 juridictions du cadre inclusif d'une entente commune par laquelle les administrations fiscales s'engagent à faire preuve de clémence pour les entreprises qui ont anticipé de bonne foi les échanges d'informations entre les administrations fiscales et ont choisi de recourir au mécanisme de déclaration centralisée. Pour autant ce montage reste fragile et il est urgent de le sécuriser par l'entrée en vigueur effective de l'accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE.
Par conséquent, compte tenu de l'importance de limiter autant que faire se peut la charge administrative de mise en conformité, la commission des finances, Madame la Ministre, a adopté ce projet de loi sans modification. La commission des finances est donc dès lors favorable à l'adoption de ce texte, c'est-à-dire au fait d'autoriser le gouvernement à approuver sans délai l'accord multilatéral sur l'échange des informations Globe. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Madame Christine Lavarde pour le groupe Les Républicains avec neuf minutes d'intervention, chère collègue.
Christine Lavarde
Merci Madame la Présidente, cher Président de la commission des finances, on peut le dire pour la dernière, Madame la Ministre et chers collègues rapporteurs.
Et puis aussi mes chers collègues qui sont là ce matin. Alors le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à autoriser donc l'approbation de l'accord multilatéral relatif à l'échange automatique des informations, aussi bien connu sous le nom de GLOBE, qui a été conclu dans le cadre de travaux de l'OCDE et du G20 sur la mise en œuvre d'une imposition minimale mondiale des grandes firmes multinationales. Alors ce texte est en apparence technique, mais en fait on pourrait quand même lui trouver une profondeur politique. En effet, il nous invite à réfléchir à trois questions essentielles : le rôle de l'OCDE dans un monde qui change, l'état de notre économie au regard des analyses qu'elle produit, et enfin les conditions d'une coopération fiscale internationale efficace. Alors commençons par l'OCDE elle-même.
Sans vous refaire tout l'historique de l'organisation, rappelons qu'elle a été créée en 1948 sous le nom d'Organisation européenne de coopération économique pour mettre en œuvre le plan Marshall et n'est devenue OCDE qu'en 1961 avec pour mission le conseil économique aux grandes démocraties industrialisées. Depuis la chute du rideau de fer, elle accompagne les pays d'Europe centrale et notamment le groupe de Visegrád en développant le programme Partenaire en transition afin d'accueillir progressivement de nouveaux membres en Amérique latine et en Asie. Aujourd'hui, elle rassemble 38 États. Certains considèrent que son influence décline parce que le centre de gravité de l'économie mondiale se déplace.
Il est vrai que la part des pays de l'OCDE dans le PIB mondial est passée de 64 % en 1994 à près de 46 % aujourd'hui, tandis que des puissances émergentes prennent une place croissante dans les échanges internationaux sous l'influence des pays du Sud global. Mais précisément, dans un monde plus fragmenté, plus conflictuel, plus concurrentiel, nous avons davantage besoin d'institutions capables de produire des règles communes, des standards internationaux et des analyses indépendantes. Et l'OCDE demeure l'un des rares lieux où les démocraties développées sont capables de construire des réponses communes à des défis globaux. Alors elle le fait à travers plusieurs de ses agences dont certaines sont devenues incontournables. Je pense notamment à l'Agence internationale de l'énergie dont on a beaucoup entendu parler en Iran ces dernières semaines.
Je pense aussi au Groupe d'action financière, le GAFI, qui a été l'un des premiers à établir une liste des pays non coopératifs en matière fiscale et dont les standards sont devenus aujourd'hui la référence mondiale dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Mais l'OCDE est aussi précieuse pour une autre raison : la qualité et la diversité de ses travaux économiques. L'institution publie notamment des rapports pays tous les deux ans, analysant la situation économique de l'un de ses membres au regard de la moyenne OCDE. Et c'est là que le bât blesse pour ce qui nous concerne, parce que celui consacré à la France, publié il y a quelques jours, mérite toute notre attention parce que le constat est lucide, qu'il rejoint celui que mon groupe politique dresse depuis plusieurs années. Il rappelle d'abord, en effet, que notre pays souffre d'un décrochage progressif du niveau de vie, créant les conditions d'un appauvrissement des Français.
L'écart du PIB par habitant avec les autres économies de l'OCDE continue de se creuser, tandis que l'évolution de la productivité demeure insuffisante depuis près de 20 ans, freinant durablement notre potentiel de croissance. Le rapport confirme également que notre déficit public et que notre stock de dette demeurent parmi les plus élevés des pays développés, obérant ainsi nos marges de manœuvre face aux crises futures et partant notre souveraineté financière. Cette réforme appelle des ré... cette situation appelle des réformes structurelles et là encore les recommandations de l'OCDE rejoignent celles qui ont été défendues par les Républicains. L'OCDE estime ainsi indispensable de mieux répartir le financement du vieillissement de notre population en renforçant l'équité intergénérationnelle. Elle recommande notamment d'aligner progressivement les taux de CSG applicables aux retraités sur ceux des actifs et de supprimer progressivement l'abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les pensions de retraite.
Deux mesures que nous avons portées lors des derniers PLF et PLFSS. Ces propositions, parfois difficiles j'en conviens, ont le mérite de poser la question essentielle de l'équité entre les générations. Nous ne pouvons durablement faire reposer le financement de notre modèle social sur les seuls actifs alors que notre démographie évolue profondément. Le rapport appelle également à restaurer notre compétitivité. Il recommande à ce titre de poursuivre la baisse des impôts de production, notamment en achevant la suppression de la CVAE et en supprimant la C3S.
Là encore, ces réformes ont été défendues à l'automne.
Il insiste aussi sur la nécessité de simplifier les réglementations qui pèsent sur les entreprises et d'encourager davantage l'investissement productif, l'innovation, la diffusion des nouvelles technologies, notamment de l'intelligence artificielle. L'OCDE souligne également que l'adaptation au changement climatique constitue désormais un impératif économique autant qu'environnemental. Elle considère que la réalisation des objectifs de décarbonation nécessite d'accroître les incitations tarifaires à la réduction des émissions, notamment via les leviers du prix de l'électricité, comme le rapporteur général le propose depuis de nombreuses années. Elle invite enfin également à renforcer les incitations à la prévention et les stratégies locales d'adaptation afin d'améliorer la résilience de nos territoires face aux risques climatiques. Nous partageons cette approche pragmatique que j'ai eu l'occasion de défendre avec constance, il me semble, ces dernières années.
Alors, à l'heure où notre pays doit retrouver le chemin de la croissance, de la compétitivité et du redressement de ses finances publiques, il serait dommage de ne pas entendre les enseignements que nous livre une nouvelle fois l'OCDE. Et enfin, en troisième et dernier lieu, le texte qui nous réunit aujourd'hui constitue une illustration concrète de ce que peut produire la coopération internationale lorsqu'elle est fondée sur des règles claires. Depuis la crise financière de 2008, la lutte contre l'optimisation fiscale internationale est devenue un enjeu majeur. Les grandes firmes multinationales ne doivent pas pouvoir tirer profit des différences de législation entre les législations nationales pour échapper à l'impôt. Le deuxième pilier de l'accord OCDE-G20 instaurant un taux minimal mondial d'imposition de 15 % pour les grands groupes répond à cet objectif.
Encore fallait-il donner aux administrations fiscales les moyens de le mettre effectivement en œuvre. C'est précisément l'objet de l'accord que nous devons dont nous devons aujourd'hui autoriser l'approbation. En organisant l'échange automatique et sécurisé des déclarations GloBE, il permettra à chaque administration fiscale d'accéder aux informations nécessaires tout en évitant aux entreprises de multiplier les déclarations dans chaque État. Autrement dit, davantage d'efficacité pour les administrations, davantage de simplicité pour les entreprises et davantage d'équité fiscale entre les acteurs économiques. Alors naturellement nous devons rester vigilants.
La lutte contre les stratégies d'évitement fiscal ne doit jamais conduire à créer de nouvelles lourdeurs administratives qui pénaliseraient la compétitivité des entreprises européennes face à leurs concurrents internationaux.
L'équilibre est exigeant, mais il est indispensable comme l'a rappelé le rapporteur Emmanuel Capus. Donc mes chers collègues, à travers ce projet de loi, nous faisons le choix d'une coopération internationale qui protège nos intérêts sans renoncer à notre souveraineté fiscale. Nous faisons également le choix d'une organisation internationale qui au-delà des normes qu'elle élabore éclaire utilement le débat public par la qualité de ses analyses. Et donc pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie cher collègue. La parole est au président Xavier Iacovelli pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants avec 4 minutes d'intervention. Cher collègue.
Xavier Iacovelli
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
Le texte qui nous est soumis peut paraître à première vue très technique. Il s'agit d'autoriser l'approbation d'un accord multilatéral d'échange automatique d'informations entre administrations fiscales signé par la France le 9 juillet 2025, il y a tout juste un an. Mais derrière cette technicité se joue quelque chose de bien plus important : la mise en œuvre concrète de l'impôt minimal mondial de 15 % sur les grandes multinationales. Autrement dit, l'aboutissement opérationnel de l'une des réformes fiscales internationales les plus ambitieuses de ces dernières décennies. Je veux le rappeler ici car c'est important : cet accord n'est pas tombé du ciel.
Il est le fruit d'un travail diplomatique de longue haleine rassemblant aujourd'hui 148 États et territoires. Et dans ce travail, la France a joué un rôle moteur. Le président de la République en a fait dès 2017 une priorité de son action internationale. Il l'a porté au G7, au G20, à l'OCDE avec constance, à un moment où beaucoup jugeaient que cet objectif était hors de portée. Ce que nous ratifions aujourd'hui, c'est le résultat concret de cette diplomatie.
Le principe du dispositif est simple. Dès lors que le taux effectif d'imposition d'un groupe multinational, apprécié pays par pays, est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire est prélevé. Ce mécanisme dit du pilier 2 a été transposé en droit français par l'article 33 de la loi de finances pour 2024. L'accord dont nous discutons aujourd'hui n'ajoute donc aucune obligation fiscale nouvelle. Il fournit l'instrument juridique qui permet aux administrations d'échanger de manière automatique et sécurisée les déclarations.
Sans cet échange d'informations, la règle resterait donc lettre morte. Je veux dire un mot, mes chers collègues, sur ce que cet accord signifie politiquement. Nous entendons régulièrement dans cet hémicycle et ailleurs d'ailleurs, des propositions qui consistent à alourdir toujours davantage la fiscalité pesant sur nos entreprises françaises.
Moi, j'ai la conviction que c'est une impasse. Nos entreprises, celles qui ont un siège en France, des salariés en France, des sites de production en France, paient déjà l'impôt. Les surtaxer, c'est les fragiliser face aux multinationales qui, elles, organisent leur présence pour échapper à toute imposition sur notre territoire. Alors la bonne réponse, la seule réponse efficace, n'est pas là. Elle consiste à aller chercher l'impôt là où il se dérobe.
C'est précisément ce que permet le pilier 2 et c'est précisément ce que rend opérationnel l'accord d'aujourd'hui. Cet accord met également un terme à une pratique que nous connaissons bien : la concurrence au moins-disant fiscal, y compris au sein même de l'Union européenne.
Plusieurs de nos partenaires ont pendant des années bâti leur attractivité sur des taux d'imposition sur les sociétés extrêmement faibles, parfois sur des rescrits fiscaux complaisants. Mais cette course vers le bas a coûté cher à nos finances publiques et a créé une concurrence déloyale au détriment de nos entreprises. Avec un plancher du coup de 15 %, cette page se tourne. Alors pour l'ensemble de ces raisons, parce que ce texte est l'aboutissement d'un engagement français constant, parce qu'il apporte une réponse juste et efficace à l'optimisation fiscale des multinationales et parce qu'il met fin au dumping fiscal international et européen, le groupe RDPI votera unanimement en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie.
La parole est à Madame Florence Blatrix Contat pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avec six minutes d'intervention, chère collègue.
Florence Blatrix Contat
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, mes chers collègues. Il y a un an jour pour jour, le 9 juillet 2025, la France signait l'accord multilatéral dont nous autorisons aujourd'hui l'approbation. Un an pour un texte qui tient en un article unique et qui vise à simplifier la mise en œuvre du mécanisme d'imposition minimale mondiale des bénéfices en permettant aux grands groupes multinationaux de déposer une déclaration fiscale centralisée plutôt qu'une déclaration dans chacun des pays où ils opèrent. Notre rapporteur lui aussi regrette ce retard pour un texte qu'il qualifie de simple acte de procédure.
Mais le sujet est autrement plus politique. L'évasion et l'optimisation fiscale des multinationales coûtent chaque année selon les estimations à l'échelle mondiale entre 87 et 200 milliards d'euros jusqu'à 10 % des recettes mondiales de l'impôt sur les sociétés. Face à cela, l'imposition minimum mondiale de 15 % sur les bénéfices, le fameux pilier 2, est une mesure que le groupe socialiste, écologiste et républicain a portée avec constance. Alors oui, nous voterons ce texte. Mais notre vote favorable s'accompagne de trois remarques.
La première concerne le rendement. Le gouvernement tablait en 2023 sur un rendement de 1,5 milliard par an.
Nous voici en 2026 avec un chiffre de 500 millions d'euros seulement. Je l'ai demandé en commission à notre rapporteur, peut-on espérer une amélioration ? Sa réponse fut sans ambiguïté, il ne voit guère de perspective de hausse. Force est de constater que la mise en œuvre de cet accord est une déception d'un point de vue du rendement. Deuxième remarque, la crédibilité du dispositif face à l'exemption accordée aux multinationales américaines.
L'accord side-by-side arraché par Washington au cadre inclusif en janvier dernier, dans le sillage du compromis du G7 de juin 2025, il exempte de fait les groupes dont la maison mère est américaine des mécanismes de rattrapage fiscal prévus par le pilier 2.
Le Trésor américain lui-même évalue à 100 milliards de dollars sur 10 ans l'économie ainsi réalisée par ses entreprises. À l'échelle mondiale, l'organisation Tax Watch UK chiffre la perte de recettes à plus de 40 milliards de dollars par an. Le Royaume-Uni révise déjà ses prévisions à la baisse de 30 % et les Pays-Bas de 26 %. Et la France ? J'ai interrogé le gouvernement par écrit dès le 23 avril dernier sur l'impact de cet accord sur nos propres finances publiques alors que nous perdons déjà chaque année environ 14 milliards de dollars du fait de la seule évasion fiscale des multinationales américaines sur notre sol.
Je n'ai à ce jour reçu aucune réponse, je la redemande alors aujourd'hui.
Car au-delà du seul manque à gagner budgétaire, c'est aussi un problème de loyauté économique. L'Union européenne applique le pilier 2 à ses entreprises depuis 2024 sans dérogation. Nos groupes seront donc de fait moins bien traités que leurs concurrents américains. La France ne peut l'accepter en silence. La clause de réexamen prévue par l'OCDE en 2029 doit être un véritable rendez-vous.
Troisième remarque enfin, l'inclusivité et l'ambition de ce cadre.
148 États participent au cadre inclusif OCDE G20, mais 36 seulement ont signé l'accord que nous examinons aujourd'hui et 43 juridictions seulement sur les 193 que compte l'ONU ont transposé les règles Globe. Or ce sont précisément les pays en développement, structurellement plus dépendants de l'impôt sur les sociétés et donc les premières victimes de l'érosion des bases fiscales, qui restent en marge d'un système encore largement piloté par les pays riches. Et ne nous le leurrons pas, plus de 10 ans de réformes sous l'égide de l'OCDE n'ont pas mis fin à la concurrence fiscale déloyale entre les États, elles n'ont pas mis fin non plus à la course au moins-disant fiscal. Je l'ai dit en commission, il existe une autre enceinte, celle de la convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale.
C'est là que notre groupe a porté une ambition plus haute dans une proposition de résolution déposée le 25 dernier. Je demandais à la France de défendre à l'ONU une taxation unitaire des multinationales assise sur leur activité réelle dans chaque pays avec un taux minimum effectif supérieur à 15 %. La France a présidé cette année le G7, elle a donc des leviers pour porter cette exigence ainsi que des raisons de sortir de son rôle de spectatrice prudente à l'ONU. Mes chers collègues, c'est une évidence, l'accord que nous examinons aujourd'hui doit être approuvé, mais cela ne referme en aucun cas les grands chantiers qui restent devant nous.
L'exemption side-by-side le prouve, alors que les grands groupes américains, à commencer par les géants du numérique, s'exonèrent de nos règles communes. C'est une évidence presque existentielle pour nos nations : recouvrer l'impôt, c'est se donner les moyens de faire face à ces entreprises prédatrices qui peu à peu dictent la marche du monde et étiolent notre capacité à faire société. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Pascal Savoldelli pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste et Kanaky pour quatre minutes d'intervention, cher collègue.
Pascal Savoldelli
Madame la Ministre, Madame la Présidente, Monsieur le Président de la commission des finances, mes chers collègues.
Que fait au fond l'accord qu'on nous demande d'approuver ? Il permet aux multinationales de ne plus déposer leurs déclarations d'information dans chaque pays où elles opèrent, mais une seule fois, auprès du pays siège, à charge ensuite pour les administrations de s'échanger les informations qui les concernent. Il s'agit ainsi de réduire la charge de conformité des groupes. Excusez-moi de vous le dire, mais je crois que c'est un accord sous couvert des firmes transnationales. Quarante ans durant, on a simplifié la circulation de leurs marchandises, puis celle de leurs capitaux, on simplifie aujourd'hui celle de leurs déclarations fiscales, et à chaque étape la même promesse de contrepartie.
Cette fois, un impôt minimum mondial de 15 % sur leurs bénéfices. Or cette contrepartie se dérobe sous nos yeux.
La perspective de justice fiscale que le pilier 2 était censé incarner s'éloigne méthodiquement, concession après concession. Le 28 juin 2025, sous la menace de représailles brandies par l'administration Trump, le G7 a exempté les groupes américains des mécanismes de rattrapage. Un quart des multinationales concernées sorties des règles d'un trait de plume, capitulation entérinée le 5 janvier dernier sous le nom de side-by-side, en français côte à côte. Vraiment excusez-moi, mais en géométrie, les parallèles ne se rejoignent jamais. Le résultat est sur la table, Madame la Ministre, on nous promettait 1,5 milliard, nous en attendons plus que 500 millions.
Le vice du système actuel, c'est qu'il court après la localisation des profits. Et force est de constater que les profits, ils se déplacent d'un clic. Et ce qui ne se déplace pas, c'est l'activité réelle, les clients de ces groupes, leurs ventes et leurs salariés.
Et là, ils sont ici, en France. C'est le sens de l'impôt universel sur les bénéfices des multinationales que les groupes de la gauche avaient défendu lors du dernier projet de loi de finances. Consolider le bénéfice mondial du groupe, puis en imposer en France la part correspondant à l'activité qui y est réellement réalisée. Rendement estimé, rendement estimé : 26 milliards d'euros pour le budget de l'État. J'ai fait le calcul : 50 fois ce que le pilier 2 rapportera pour l'an prochain.
Une telle réforme tient à une volonté politique, bien évidemment. Cette volonté, la France ne la porte pas. Pays hôte de l'OCDE, membre du G7, présente à la table de la convention cadre fiscale des Nations Unies, elle disposait de toutes les tribunes pour défendre cette voie. Et là, on s'est retrouvé dans le mutisme le plus total, nous le regrettons.
J'en viens pour conclure à notre vote. Le réflexe serait d'approuver dès demain un texte d'échange d'informations fiscales au nom de la coopération. Et l'on objectera peut-être que s'y opposer priverait notre administration d'informations. En réalité, rejeter ce texte ne retirerait pas une ligne d'information à la DGFIP. Cela maintiendrait une obligation déclarative complète à la charge des groupes.
Ce que l'accord apporte, c'est la fiabilité du flux : format commun, délais opposables, procédures de relance. C'est pourquoi nous ne voterons pas contre la coopération entre les administrations fiscales que nous avons d'ailleurs toujours défendue.
Mais nous ne donnerons pas non plus notre quitus à un ordre fiscal international où le confort du capital est certain, il est daté, il est opposable et sa contribution est hypothétique, rabotée et reportée. Cet accord n'étant pas amendable ni modifiable, en conséquence le groupe CRCE-Kanaky s'abstiendra. D'ailleurs, ne nous le leurrons pas, un vote contre, franchement mes chers collègues, un vote contre de notre hémicycle aurait-il de réelles conséquences ? Je vous en remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie cher collègue. La parole est à Monsieur Ronan Dantec pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires avec quatre minutes d'intervention, cher collègue.
Ronan Dantec
Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Madame la Ministre, mes chers collègues encore mobilisés ce matin. Si les multinationales organisent leurs activités à l'échelle mondiale, leur imposition reste enfermée dans les frontières nationales. C'est dans ce décalage que prospère l'évasion fiscale par transfert de bénéfices. Pour y répondre, un compromis a donc été adopté en 2021 sous l'égide de l'OCDE et du G20, rassemblant aujourd'hui 148 États. Il reposait sur deux piliers.
Le premier prévoyait un rééquilibrage fiscal entre pays producteurs et consommateurs, il n'a pas abouti. Le second par contre a avancé, il instaure donc, nous en discutons aujourd'hui, une imposition minimale mondiale de 15 % pour les grands groupes via les règles GloBE.
Le principe est donc que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, si le taux effectif d'imposition calculé pays par pays est inférieur à 15 %, alors un impôt complémentaire est prélevé. C'est ici qu'intervient ce texte, chaque groupe produira une déclaration d'information unique, la GloBE Information Return, transmise ensuite aux autres administrations. Ce projet de loi ne crée donc ni l'impôt ni le taux mais permet à la France de participer à ce système d'échange automatique. Si les flux au sein de l'Union européenne relèvent de la directive DAC 9, cet accord organise les échanges avec les pays tiers. Ce texte est donc nécessaire, nous le voterons.
Néanmoins, et le rapporteur l'a aussi souligné, le gouvernement aurait pu s'en préoccuper un peu plus tôt.
L'accord a été conclu en janvier 2025, signé par la France en juillet 2025. Pourtant, le projet de loi n'a été présenté qu'en mai 2026, à quelques semaines de l'échéance du 30 juin imposée aux premières entreprises. Les groupes ont donc débuté leur campagne déclarative sans sécurisation juridique, sous le coup d'une entente provisoire prévoyant la clémence des sanctions, ça a été présenté dans les interventions précédentes. Cette solution de fortune n'aurait pas dû être nécessaire. Il faut pérenniser le dispositif, donc nous le voterons, mais cela ne vaut pas satisfecit pour le calendrier.
Le taux de 15 % reste aussi très faible et surtout, il est à craindre, ça a été dit juste avant moi, que l'absence d'engagement de la Chine ou des États-Unis fragilise rapidement ce dispositif. Les États-Unis n'ont pas transposé GloBE, ont obtenu en janvier dernier leur régime dérogatoire, un impôt présenté comme mondial fonctionne déjà à plusieurs vitesses ou en parallèle. Plus globalement, nous voyons aussi dans les débats sur les droits de douane, très présents aujourd'hui, ou sur la protection de l'économie européenne, à quel point nous ne sommes plus fiscalement dans des systèmes robustes. C'est bien l'ensemble de la fiscalité internationale des entreprises, des échanges économiques mondiaux qui sont sur la table et nous ne pourrons pas poursuivre dans un système aussi fragile. Par ailleurs, le rendement attendu en France n'est que de 500 millions d'euros contre 1,5 milliard initialement prévu.
Au-delà des chiffres, une autre question reste aussi posée, ma collègue socialiste en a parlé, la justice fiscale internationale ne peut se limiter à servir les pays les plus riches, elle doit aussi permettre aux pays du Sud, où une part importante de la valeur est produite, de financer leurs propres politiques publiques. Voilà autant de questions qui font que on ne peut pas on ne sait pas finalement si Globe c'est un peu la lumière qui reste d'un monde qui était avant le retour de Trump et avant la guerre en Ukraine ou est-ce que c'est un phare qui nous éclaire vers un avenir pour plus de régulation économique mondiale. Je pense qu'il n'y a pas de raison malheureusement d'être particulièrement optimiste sur ce point pour l'instant. Néanmoins, comme nous restons quand même optimistes et projetés vers l'avenir, nous voterons cet accord car un impôt minimal sans échange d'informations resterait théorique. Mais ne confondons donc pas l'outil avec l'ambition, le taux de 15 % est insuffisant et le chantier d'une fiscalité internationale réellement juste reste à poursuivre.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Raphaël Daubet pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen avec 4 minutes d'intervention, cher collègue.
Raphaël Daubet
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission des finances, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Il n'est pas si courant qu'un acronyme offre une image aussi parlante.
Et pourtant, le GLOBE correspond bien à l'échelle du problème comme de la solution. Face à des entreprises mondialisées, face à des flux financiers transnationaux, il fallait une règle qui tienne à l'échelle du monde. Et la France, il faut s'en réjouir, a contribué à bâtir ce projet d'architecture fiscale internationale. Depuis longtemps, les différences entre systèmes fiscaux permettent à certaines grandes entreprises de localiser leurs bénéfices dans les pays les plus avantageux afin de réduire fortement leur imposition. Un jeu d'optimisation qui pénalise les États comme le nôtre, dont les systèmes sociaux protecteurs dépendent directement de la ressource fiscale.
Or, sans la fiscalité économique, tout repose sur le contribuable. La formation d'une main-d'œuvre qualifiée, l'État de droit, les services publics. Le contribuable, lui, ne déplace pas ses bases imposables d'un clic.
Il paye là où il vit, là où il travaille, là où il investit. Il faut donc fixer une limite, mettre un terme à la course au moins-disant fiscal. Et c'est tout le sens du pilier 2 issu des travaux BEPS : garantir enfin un taux effectif minimal d'imposition de 15 % pour les grands groupes internationaux dont le chiffre d'affaires, pardon, dépasse 750 millions d'euros. On prend la mesure des années de négociation, de la constance et de la volonté politique qui furent nécessaires. Mon groupe se réjouit que la France ait joué un rôle important dans cette avancée.
Elle a porté au sein de l'OCDE, du G20 et de l'Union européenne l'idée qu'une grande entreprise mondiale doit contribuer à un niveau minimal d'imposition et ne peut se jouer des frontières pour échapper à ses obligations fiscales.
Il s'agit désormais de donner à cette règle les moyens d'être appliquée en organisant l'échange automatique des informations sans lesquelles le cheminement vers une justice fiscale mondiale resterait une promesse inachevée. Cette avancée dit également quelque chose de notre conception du multilatéralisme. Pour la France, le multilatéralisme ne consiste pas à renoncer à la souveraineté. Il consiste au contraire à la projeter au-delà de nos frontières dans une logique de coopération qui sert les intérêts de tous. Face à des groupes capables d'organiser leurs flux à l'échelle du globe, la souveraineté solitaire est souvent une souveraineté désarmée.
Et depuis près de deux siècles, les conventions fiscales internationales nous permettent d'y remédier. L'accord dont on nous demande aujourd'hui d'autoriser l'approbation vient donc ajouter une pierre supplémentaire à cet édifice, œuvrons pour que de nombreux États nous suivent dans cet élan. À ce jour, 36 seulement ont signé, c'est trop peu et sans une adhésion large, le travail patient que nous avons mené depuis maintenant des années ne se concrétisera pas. Je l'ai dit à plusieurs reprises à cette tribune, nous avons un rôle particulier à jouer au chevet du multilatéralisme parce qu'il est le seul moyen de tenir compte de la diversité dans la règle commune. Et en ces temps de retour des impérialismes, sur le sujet du compromis fiscal international comme sur d'autres, la France et l'Europe ne doivent pas reculer, c'est notre conviction profonde au RDSE.
Anne Chain-Larché
Mes chers collègues, je suis particulièrement heureuse de saluer la présence dans la tribune d'honneur du Sénat d'une délégation de membres de la Chambre des députés du Mexique. Je vous invite à vous lever. Conduite par Madame Alma Marina Vitela Rodriguez, présidente du groupe d'amitié Mexique-France. Ils sont accompagnés par notre collègue Jean-Marc Vessauz-Forre, président délégué pour l'Amérique centrale du groupe d'amitié France-Mexique-Pays d'Amérique centrale. Cette visite intervient dans un contexte particulièrement symbolique puisque la France et le Mexique célèbrent cette année le bicentenaire de leurs relations diplomatiques.
Elle témoigne ainsi de la profondeur des liens qui unissent nos deux pays et la volonté partagée de leur donner un nouvel élan.
La délégation est à Paris dans le cadre d'un déplacement destiné à renforcer les relations interparlementaires à l'Assemblée nationale comme au Sénat. La présence de la délégation mexicaine au sein de notre haute assemblée témoigne de l'attachement du Mexique et de la France à des valeurs communes. Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à Madame Alma Marina Vitela Rodriguez et à ses collègues un fructueux séjour ainsi que la plus cordiale bienvenue.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Monsieur Jean-Marie Mizzon pour le groupe Union Centriste avec six minutes d'intervention, cher collègue.
Jean-Marie Mizzon
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Je tiens tout d'abord à saluer la qualité du travail et du rapport de notre collègue Emmanuel Capus qui a permis de clarifier un sujet très technique, mais pas que. Le texte qui nous est soumis ce matin est modeste dans sa forme mais s'inscrit dans une tendance que le groupe Union Centriste soutient depuis de nombreuses années, celui de la coopération fiscale internationale. Ce mouvement, c'est celui de la juste imposition des grandes entreprises internationales et de la capacité des États à préserver leur souveraineté fiscale face aux stratégies d'imposition. En 25 ans, le taux légal moyen de l'impôt sur les sociétés dans les pays de l'OCDE est passé de 32 à 24 %.
La France elle-même, avec ses 25 % actuels, s'inscrit dans cette tendance de long terme. Ce mouvement de baisse continue, nécessaire pour notre compétitivité, s'est cependant accompagné d'une érosion de base fiscale nationale. En effet, les stratégies d'optimisation internationale ont permis aux grandes entreprises d'échapper à leur juste part de fiscalité. C'est dans ce contexte que le G20 et l'OCDE ont décidé, au sein du cadre inclusif qui réunit aujourd'hui 148 pays, de mettre fin à cette logique d'évasion.
La déclaration commune de 2021 reposant sur deux piliers constitue l'une des avancées les plus significatives de ces dernières décennies en matière de coopération fiscale internationale. Le deuxième pilier, celui qui nous intéresse directement, instaure un mécanisme d'imposition minimum mondial à hauteur de 15 % des bénéfices des grands groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros. C'est ce qu'on appelle les règles GloBE. Ce taux de 15 % ne constitue pas une révolution fiscale. Elle ne cherche pas à uniformiser la fiscalité mondiale, mais il pose un plancher clair en disant aux différents États qu'ils peuvent continuer à faire leurs choix fiscaux, mais que la course vers le bas a ses limites.
Il dit surtout aux grandes entreprises qu'elles ne peuvent continuer à s'organiser à l'international, mais qu'elles ne pourront plus réduire à presque rien leur imposition effective. C'est une règle du jeu que nous pouvons collectivement saluer. La France a transposé ces règles dans son droit interne dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
L'année 2026 constitue la première campagne déclarative effective pour les entreprises concernées. Et selon les estimations gouvernementales, la mise en œuvre de ce mécanisme devrait permettre de collecter 500 millions d'euros de recettes nouvelles pour la France dès cette année. C'est un rendement non négligeable dans un contexte budgétaire que chacun d'entre nous connaît. Cependant, se pose un problème pratique, et c'est précisément l'objet du texte qui nous est soumis. La bonne application du mécanisme d'imposition minimale suppose que les administrations fiscales des différents pays puissent se transmettre automatiquement les informations pertinentes sur les bénéfices et les impôts payés par les grands groupes.
Sans cet échange d'informations, chaque filiale d'un groupe multinational présent en France devrait déposer sa propre déclaration détaillée, en plus de la déclaration centralisée déposée par la maison mère dans son pays d'origine. C'est une charge bureaucratique considérable que personne ne souhaite imposer aux entreprises. Le mécanisme de déclaration centralisée n'est en effet accessible que si les pays de la maison mère et la France sont liés par un accord d'échange automatique des informations GloBE. C'est exactement ce que fait l'accord multilatéral conclu le 15 janvier 2025 et signé par la France le 9 juillet 2025. Il crée le cadre juridique qui permet cet échange automatique entre les juridictions qui l'ont activé.
Et c'est pourquoi nous devons aujourd'hui autoriser son approbation.
Je dois néanmoins relever, comme l'a fait notre rapporteur en commission, que le gouvernement aurait pu anticiper davantage. L'accord a été signé en juillet 2025. Nous en débattons en juillet 2026, alors même que la première campagne déclarative est en cours. Ce retard a conduit à une situation inconfortable dans laquelle une note commune publiée en mai 2026 par 33 juridictions du cadre inclusif a dû suppléer de manière pragmatique mais fragile à l'absence d'accord en vigueur en invitant les administrations fiscales à faire preuve de clémence envers les entreprises ayant participé de bonne foi au recours au mécanisme de déclaration centralisée. Cela étant dit, l'urgence est désormais d'agir.
Le groupe Union centriste votera naturellement en faveur de ce projet de loi. Moins de bureaucratie, plus d'équité fiscale, voilà un objectif que nous pouvons tous partager.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Marc Laménie pour le groupe Les Indépendants République et Territoires avec cinq minutes d'intervention, chers collègues.
Marc Laménie
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, cher Président de la commission des finances, cher Claude, Monsieur le rapporteur, cher Emmanuel, et mes chers collègues. Le consentement à l'impôt suppose que les contributions communes soient également réparties entre tous les citoyens en raison de leurs facultés.
Tel est le principe que l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a posé il y a 237 ans. Ce texte fondateur de nos droits a traversé les époques et impose que chacun participe à l'entretien de la force publique et aux dépenses d'administration. Au tournant du XXIe siècle, nous avons collectivement constaté que la mondialisation de l'économie avait permis à certains États de se constituer en paradis fiscaux pour attirer certains contribuables, au premier rang desquels les multinationales. Ces entreprises multinationales localisaient leur siège social et donc leur base taxable dans des pays à faible taux d'impôt, privant les autres pays de la part d'imposition qui leur revenait.
La crise financière de 2008 avait rendu évident aux yeux des États le besoin de coopération fiscale. La poursuite des travaux engagés par le G20 et l'OCDE avait débouché en 2013 sur la mise en œuvre d'un plan d'action de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices des multinationales. C'est fort de ces constats qu'un certain nombre de pays, dont la France, ont entamé des négociations internationales pour imposer que tous les pays appliquent un taux minimal d'imposition. En 2021 était adopté le principe d'un mécanisme d'imposition minimale mondiale à hauteur de 15 % des bénéfices des grandes entreprises.
Ce taux minimal devait permettre d'éviter de trop importantes distorsions fiscales entre les pays. L'OCDE et le G20 ont donc demandé à chaque État signataire de transposer en droit national ces règles globales contre l'érosion de la base d'imposition que nous appelons désormais GloBE. La France a transposé ces règles dans son droit fiscal par l'article 33 de la loi de finances initiale pour 2024. La mise en œuvre de cet impôt minimal de 15 % à partir de 2024 portera ses fruits dès cette année avec une collecte de cet impôt qui est en cours depuis le début de l'année 2026.
Cependant, comme le rapporteur l'excellent Emmanuel Capus, je me permets de regretter que les prévisions de collecte que l'administration fiscale nous avait annoncées lors du vote de ce dispositif soient bien supérieures à ce que nous allons réellement collecter. En effet, alors que 1,5 milliard d'euros nous était annoncé pour 2026, il semble que nous n'aurons que 500 millions d'euros de recettes fiscales. Ce dispositif a cependant le mérite d'exister. L'application de ces nouvelles règles fiscales a révélé une importante lourdeur administrative que les multinationales comme les administrations fiscales des États.
C'est pour c'est la raison pour laquelle de nouvelles négociations internationales ont débouché sur un nouvel accord signé à Paris le 9 juillet 2025 dont il nous est aujourd'hui demandé d'autoriser l'approbation. Cet accord vise à faciliter l'échange automatique de données fiscales relatives à cette imposition minimale. Ainsi les administrations fiscales des pays concernés auront plus facilement accès aux impôts déjà supportés dans d'autres pays par les entreprises multinationales qui opèrent sur leur territoire ainsi que par leurs filiales.
L'échange automatique de données facilitera également les déclarations fiscales des entreprises concernées car elles n'auront plus besoin de renouveler dans chaque pays des déclarations fiscales identiques. L'accord qui nous est aujourd'hui soumis est donc un texte de bon sens tel que l'a indiqué notre collègue rapporteur Emmanuel Capus que je remercie pour la qualité de ses travaux. Et j'associe à ce propos notre président Claude Raynal, président de la commission des finances, sénateur de Haute-Garonne, pour son dévouement, engagement et amitié et compétences qui a fait le choix d'arrêter son mandat mais sur lequel vraiment on a beaucoup beaucoup d'amitié sincère et fidèle. Donc pour ce texte, notre groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, cher collègue. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de l'article unique que je vais mettre aux voix. L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ?
Je n'en vois pas. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi. Qui vote pour ? Qui vote contre ?
Qui s'abstient ? Le projet de loi est adopté. Je vois que Madame la Ministre de la Santé est présente. Bonjour Madame, chère Madame. Et donc sans transition, l'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires.
La parole est à Monsieur Khalifé Khalifé, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, avec cinq minutes d'intervention, cher collègue.
Khalifé Khalifé
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, cher Philippe, Mesdames et Messieurs, chers collègues. Il y a juste un mois, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie de lutte contre les maladies cardioneurovasculaires.
Ce texte ayant été adopté en des termes différents à l'Assemblée nationale et au Sénat, une commission mixte paritaire s'est réunie la semaine dernière. Les échanges constructifs me permettent aujourd'hui de vous présenter un texte que je crois ambitieux et équilibré. Ce texte préserve les apports essentiels des deux chambres. Ainsi, à l'article premier, la définition et la conduite d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neurovasculaires, fruit des travaux de notre commission, est partie d'une certitude selon laquelle seule une stratégie globale portée au plus haut niveau politique permettrait de freiner la progression de ces maladies qu'on sait responsables de la deuxième cause de mortalité évitable en France.
C'est à cette condition que nous pourrons espérer des avancées concrètes dans le champ de la prévention, du diagnostic, du soin, mais aussi de la recherche et de l'innovation. Le texte prévoit par ailleurs que des dépistages des maladies cardioneurovasculaires puissent être réalisés lors des rendez-vous de prévention. La revue de la littérature scientifique nous a permis de proposer aussi un dépistage systématique de l'hypercholestérolémie chez les enfants à partir de l'âge de 6 ans. Ces deux mesures fortes et structurantes constitueront des jalons essentiels de la stratégie de prévention.
L'article 2 relatif à la prévention en entreprise avait été adopté en des termes différents dans les deux assemblées. Convaincus d'impliquer davantage les services de prévention et de santé au travail, nous avons tenu à préserver un lien direct entre ces nouvelles missions et l'évaluation de la santé au travail, sachant par ailleurs que le rôle de la médecine du travail n'est pas de se substituer aux professionnels de santé de ville. Au final, dans la continuité des missions qui leur sont confiées, nous nous sommes accordés, un, sur la participation des services de santé au travail à des campagnes de dépistage des maladies cardio-neurovasculaires et, deux, un dépistage sera proposé au travailleur lors de sa visite de mi-carrière.
Ce dernier aura la possibilité de le réaliser au sein de son entreprise ou en ville auprès d'un autre professionnel de santé. Enfin, le texte préserve les apports du Sénat aux articles 1 bis et 2 bis portant respectivement sur la participation des pharmaciens et des masseurs-kinésithérapeutes aux actions de dépistage, notamment de l'hypertension artérielle. Par ailleurs, la sensibilisation des élèves aux facteurs de risque cardioneurovasculaires dès l'école élémentaire complétera ce schéma. En conclusion, ce texte représente une étape essentielle pour matérialiser le plan cœur qui nous fait tant défaut et dont l'Union européenne s'est dotée au mois de décembre dernier. Madame la ministre, les sociétés savantes de cardiologie se sont mobilisées depuis des années et sans relâche pour défendre ce plan cœur en France.
Fort de la dynamique actuelle, ce collectif a rédigé un livre blanc, enfin il sera peut-être rouge, qu'il prévoit, si vous en êtes d'accord, de vous remettre très prochainement. Je voudrais ici saluer l'énergie et la persévérance dont ils ont fait preuve et me féliciter aussi de la synergie que nous avions eue avec l'auteur de la PPL, le député Yannick Neuder, et également l'excellent accueil que vous lui avez vous-même réservé. Permettez-moi enfin de remercier l'ensemble des collègues des deux assemblées et de la CMP pour leur contribution à l'adoption de ce texte.
Le recours à la procédure accélérée aura permis l'adoption définitive de ce texte capital en un temps record. Je formule désormais le vœu que grâce à votre soutien, Madame la Ministre, et celui du gouvernement, la vie de ce texte se prolongera au-delà de la promulgation de la loi par des actes concrets dans l'intérêt de la santé de notre population. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Madame Stéphanie Rist, Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Madame la Ministre, vous écoutez.
Stéphanie Rist
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Nous arrivons ce matin au terme de l'examen de la proposition de loi déjà dite Neuder, et je tiens à me féliciter de l'issue de la commission mixte paritaire. Comme vous le savez, le gouvernement a fait le choix d'y engager la procédure accélérée afin qu'elle puisse être adoptée puis appliquée dans un temps resserré.
Surtout, cette proposition de loi viendra renforcer utilement le plan cœur, plan dédié à la santé cardiovasculaire que je souhaite présenter dans les prochaines semaines. C'est pourquoi le gouvernement porte un avis globalement très favorable aux dispositions issues de la commission mixte paritaire. Je pense à la création d'une stratégie dédiée à l'intégration des risques neuro-cardiovasculaires dans mon bilan prévention, l'autorisation d'un plus grand nombre de professionnels à mesurer la pression artérielle ou le renforcement de la prévention de ces risques en entreprise. Pour autant, il faudra que ces mesures puissent être les plus opérationnelles possible. En ce sens, il apparaît regrettable que des avis de la Haute Autorité de Santé aient été supprimés ou que la réflexion sur l'articulation entre visite de mi-carrière et mon bilan prévention n'ait pas été poussée jusqu'au bout.
Le Gouvernement, je l'ai dit, restera engagé avec la présentation d'une feuille de route dédiée dans les prochaines semaines. Elle viendra renforcer nos actions en termes de nutrition avec le Programme national nutrition santé, en termes de lutte contre l'obésité avec par exemple le parcours coordonné renforcé, en termes de promotion de l'activité physique ou encore de renforcement de la prévention secondaire. Mesdames et messieurs les sénateurs, les maladies cardiovasculaires sont la deuxième cause de mortalité dans notre pays après les cancers. Avec la transition épidémiologique et démographique que nous traversons, mieux prévenir et prendre en charge ces pathologies deviendra demain encore plus nécessaire. C'est pourquoi le Gouvernement accueille très favorablement le vote définitif de cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, madame la ministre.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12 du règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte. Nous passons aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe et la parole est à madame Solange Nadille pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants avec cinq minutes d'intervention, chère collègue.
Solanges Nadille
Monsieur le président, madame la présidente, pardon, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neurovasculaires.
Je me réjouis qu'un compromis ait été trouvé entre nos deux assemblées, même si celui-ci ne faisait guère de doute. Face à l'urgence sanitaire, il était essentiel d'aboutir rapidement à un texte commun. Les maladies cardio-neurovasculaires représentent en effet la deuxième cause de mortalité évitable en France. Elles provoqueraient 140 000 décès par an selon Santé publique France et plus d'un million d'hospitalisations. Nous savons aujourd'hui que l'hypertension artérielle, pardon, le diabète, l'hypercholestérolémie ou encore la maladie rénale chronique évoluent de manière silencieuse.
Lorsqu'ils sont diagnostiqués trop tard, les conséquences peuvent être dramatiques. C'est précisément tout l'enjeu de ce texte : agir avant que la maladie ne frappe.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui préserve les avancées majeures que le Sénat avait souhaité apporter au texte. La première est la création d'une véritable stratégie nationale de lutte contre les maladies cardioneurovasculaires. Cette stratégie donnera un cap durable à notre politique de santé en renforçant la prévention, le dépistage, la recherche et l'organisation des parcours de soins, tout en luttant contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Le texte confirme également le renforcement des rendez-vous de prévention aux différents âges de la vie afin de mieux repérer les facteurs de risque. Il prévoit aussi un dépistage précoce de l'hypercholestérolémie familiale chez les enfants de six ans, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé.
Les conclusions de la commission mixte paritaire confortent également le rôle des pharmaciens et des masseurs-kinésithérapeutes dans le dépistage de l'hypertension artérielle. Cette mesure est particulièrement importante dans les territoires où l'accès au médecin est plus difficile et plus particulièrement dans les territoires ultramarins et sur tous les territoires en situation de double voire de triple insularité comme Marie-Galante, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut et Désirade. Enfin, le texte encourage le développement d'actions de prévention à l'école et en entreprise car les bonnes habitudes de vie se construisent dès le plus jeune âge. L'éloignement de certains services spécialisés, les délais de prise en charge et les difficultés de recrutement des professionnels de santé imposent de renforcer la médecine de proximité.
Donner davantage de place aux acteurs de terrain, développer le dépistage et aller vers les patients constituent des réponses concrètes à ces défis. C'est également préserver la qualité de vie de nos concitoyens, soutenir leurs proches et garantir la soutenabilité de notre système de santé. Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Madame Marion Canales pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avec cinq minutes d'intervention, chère collègue.
Marion Canalès
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le rapporteur. Toutes les quatre minutes, quelque part en France, un accident vasculaire cérébral frappe une famille. Toutes les quatre minutes, une vie bascule.
Derrière ce texte, il y a une réalité qui ne peut être ignorée mais que notre pays continue souvent de regarder sans la traiter à la hauteur de ses enjeux. 1,2 million d'hospitalisations par an, 140 000 décès, des vies fracturées. L'insuffisance cardiaque, les maladies coronariennes, un décès sur cinq. Un mal silencieux d'une brutalité sociale et humaine absolue. Et pourtant ce silence n'est pas une fatalité.
C'est précisément ce que nous démontre depuis des années l'ensemble des travaux scientifiques, ce que nous rappelle l'Organisation Mondiale de la Santé et c'est aussi le sens du rapport d'information sur la prévention en santé que nous avons remis récemment au Sénat avec deux de mes collègues, Nadia Sollogoub qui est présente et Marie-Do Aeschlimann.
Les moyens consacrés à la prévention existent, mais leur mise en œuvre pâtit d'une gouvernance éclatée, d'un modèle de financement parfois illisible et d'une absence de cap politique clair. Il nous faut donc acter le virage préventif et remédier au défaut d'articulation parfois des dispositifs qui devraient être pensés comme un continuum de prévention et dont les effets ne se feront pas complètement sentir tout de suite, ni même dans les six ou sept années du mandat municipal qui s'ouvre. Alors cette proposition de loi est-elle à la hauteur de cet enjeu de santé publique majeur ? Disons-le sans détour, pas tout à fait, pas complètement. Mais est-elle inutile pour autant ?
Non plus. Elle a le mérite en effet de poser un cadre national, d'intégrer mieux le dépistage, de renforcer la prévention en milieu professionnel, d'ouvrir les possibilités nouvelles pour les pharmaciens, kinésithérapeutes, les acteurs de terrain et cela nous le soutenons. Mais je veux le dire clairement, ce texte reste à quelques égards en deçà de l'urgence. D'abord parce que la prévention reste trop souvent une prévention de l'après. On continue de soigner sans jamais suffisamment prévenir.
Ensuite parce que les reculs intervenus au Sénat ont sur certains points, je dois le dire, un peu affaibli l'ambition initiale. Nous regrettons notamment que la mention de l'alimentation parmi les facteurs de risque qui a été abordée au cours de cette CMP, abordée systématiquement lors des rendez-vous de prévention que nous avions fait adopter en séance, ait disparu finalement du texte. Ensuite, la création d'un dépistage organisé du diabète de type 1 chez l'enfant a également été supprimée. Deux reculs regrettables, je trouve, sur des sujets qui ne devraient pourtant souffrir d'aucun clivage. A aussi parfois été rendu facultatif ce qui devait être structurant, et chacun sait ici ce que cela signifie en matière de prévention.
Quand c'est facultatif, c'est souvent inégalement appliqué. Et quand c'est inégalement appliqué, ce sont toujours les mêmes populations, les plus vulnérables, qui en pâtissent. La prévention ne peut pas être une variable d'ajustement du système de santé, elle en est le socle.
Pour le reste, ce texte comporte des avancées que nous ne boudons pas. Une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardioneurovasculaires, un dépistage précoce de l'hypercholestérolémie, excusez-moi, familiale dès six ans, ou encore le renforcement de la prévention à l'école. Mais nous ne pouvons nous enfoncer dans la complaisance. La part de nos richesses nationales consacrée à la prévention stagne. Depuis quinze ans, nous dépensons cent quatre-vingt-six euros par habitant en France quand l'Allemagne en dépense quatre cent cinquante-sept.
Et la stratégie nationale de santé annoncée pour la période deux mille vingt-trois deux mille trente-trois n'est toujours pas publiée. Il faudra vraiment s'y consacrer. C'était aussi l'objet d'une des conclusions de notre rapport. Et pourtant la stratégie adoptée semble claire : agir plus tôt, plus largement, plus systématiquement sur l'alimentation, la sédentarité, sur les expositions environnementales, sur l'accès réel de la prévention dans tous les territoires.
Ce sont ces déterminants-là qui font le continuum de santé. C'est exactement le sens du changement de paradigme que nous appelons de nos vœux : passer d'un système qui répare à un système qui prévient. C'est adopter finalement une posture One Health ou une seule santé. Cette proposition de loi ne réglera pas tout mais à elle seule ce défaut chronique de priorisation. Mais en tout cas, une stratégie nationale de plus, aussi bienvenue soit-elle, ne vaudra que si elle s'inscrit dans une politique globale, financée et évaluée.
Car comment enfin accepter que ces maladies aussi largement évitables continuent de peser à ce point sur notre système de santé, sur notre économie et sur nos vies ?
Alors parce que ce texte consacre enfin une stratégie nationale pour ces pathologies qui tuent chaque jour, parce qu'il donne un peu plus de moyens d'agir aux professionnels de santé, parce qu'il renforce les actions de prévention en milieu scolaire, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte initié par Yannick Neuder. Nous le voterons sans naïveté, en responsabilité, en espérant surtout, mes chers collègues, que ce petit pas ne soit pas le dernier car en matière de prévention, notre pays continue année après année de choisir beaucoup de soins, un peu moins de santé. Il est temps d'inverser le choix.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Madame Silvana Silvani pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste kanak avec cinq minutes d'intervention, chers collègues.
Silvana Silvani
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Monsieur le rapporteur, chers collègues.
L'épidémie des maladies cardio-neurovasculaires doit trouver des réponses ambitieuses, alliant prévention et accès aux soins, et donc s'inscrire dans une politique globale de santé. Cette proposition de loi que nous voterons offre un premier cadre, une intention salutaire, mais qui n'offre pas à elle seule toutes les mesures nécessaires. Néanmoins, l'accord trouvé avec l'Assemblée nationale est à saluer car ce texte devait aboutir. Il devait aboutir car les chiffres illustrent l'urgence d'agir, même partiellement. Chaque année, ces maladies sont à l'origine de plus d'un million d'hospitalisations et de 140 000 décès, constituant ainsi la deuxième cause de mortalité.
Les facteurs sont connus : hypertension, diabète, cholestérol, tabac, sédentarité, mais aussi l'alimentation, qui aurait dû pouvoir trouver toute sa place dans le texte, comme l'ont montré les débats en commission mixte paritaire. La mauvaise alimentation ultra-transformée est un facteur de risque et de maladie à part entière et notre stratégie en la matière est encore trop faible. Comme le montrent les travaux que nous avons menés, la prévention et la détection sont insuffisantes. Près d'une personne hypertendue sur deux ignore sa situation et plus d'un diabétique sur cinq n'est pas diagnostiqué. En 2023, 5,5 millions de personnes étaient atteintes de ces pathologies, ce qui représente plus d'un million de personnes supplémentaires par rapport à 2015.
Nous le savons, en matière de santé, les inégalités sociales et territoriales et de genre jouent un rôle central. Dans le cas des maladies cardio-neurovasculaires, ces maladies touchent plus les catégories populaires et les ultramarins. À la Réunion, par exemple, l'incidence des AVC y atteint 384 pour 100 000 habitants contre 231 sur le reste du territoire. Les femmes également sont plus touchées. En 2023, plus de 72 000 femmes sont décédées contre 64 000 hommes d'une maladie cardiovasculaire.
De plus, nous sommes très en retard niveau prévention.
Selon Eurostat, en 2022, l'Allemagne a consacré 450 euros par habitant aux soins préventifs, l'Autriche 410, quand la France en a dépensé seulement 186. Ce texte nous propose de systématiser la prévention à des âges clés de la vie, de permettre à d'autres professionnels de santé de diagnostiquer l'hypertension. Nous soutenons ces mesures qui peuvent permettre de détecter de manière précoce des maladies et donc potentiellement sauver des vies. Je l'avais rappelé en première lecture, mais cela reste toujours d'actualité. Ce texte est aussi à analyser dans le cadre des politiques de santé menées ces dernières années.
La primauté donnée aux logiques comptables pour mener nos politiques de santé, le refus d'agir fortement contre les déserts médicaux, comme l'ont montré nos débats il y a quelques semaines avec le refus de toute régulation en matière de liberté d'installation, ou encore l'absence d'ambition en matière d'accès à une bonne alimentation ne participent pas à construire les actions de prévention nécessaires. Plus de médecins scolaires, une démographie médicale incapable de couvrir les besoins sur l'ensemble du territoire, suppression des CHSCT, voilà autant d'éléments qui risquent de dévitaliser ce texte. Aussi, si nous soutenons les articles qui nous sont présentés, nous ne pouvons, nous ne devons pas faire l'économie d'une réorientation de nos politiques de santé qui partent des besoins et non guidées par le souci des économies.
Chers collègues, nous voterons ce texte issu de la CMP car notre priorité est de lutter contre des morts évitables. Dans le même temps, nous continuerons à nous battre pour reconstruire un système public de santé à la hauteur des besoins. D'une prévention au travail renforcée avec au cœur de notre ambition la lutte contre les inégalités face à la maladie. Mettre la santé au cœur de nos priorités, c'est donner les moyens au service public de fonctionner. C'est arrêter le démantèlement de l'hôpital public, le renforcement de la médecine de ville, de la médecine du travail et la médecine scolaire.
J'espère que ce texte d'intention pourra s'accompagner de mesures beaucoup plus ambitieuses lorsque viendront nos débats autour de notre système de santé, notamment dans le cadre du PLFSS. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie cher collègue.
La parole est à Madame Anne Souyris pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires avec cinq minutes d'intervention.
Anne Souyris
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, rien ne sera possible sans un investissement massif dans la prévention. Voilà l'alerte qui nous était lancée par le directeur de l'Assurance Maladie au sujet de la soutenabilité de notre Sécurité sociale et, en conséquence, de la viabilité de notre pacte social. La nécessité d'un véritable virage préventif. Voilà bien longtemps que nous prêchons dans le vide. Cependant, depuis quelques années maintenant, les pouvoirs publics semblent s'en saisir.
Pourtant, les choses n'avancent pas ou pas assez. Alors que l'OMS recommande que 5 % des dépenses de santé soient attribuées à la prévention, la France accuse un retard de trois points.
Cette inaction a un coût. Selon l'OCDE, si la France investissait 8 milliards de plus dans la prévention, elle économiserait 21 milliards dans le curatif. Je vous laisse réfléchir à la veille du budget 2027. Ces données, malheureusement, ne semblent pas illustrer ce qu'on appelle communément une bonne gestion des deniers publics. Fort heureusement, de belles initiatives émergent parfois au Parlement, et celle-ci fait partie d'entre elles.
Je remercie son auteur, Monsieur le Ministre Neder, d'avoir rédigé et proposé un texte signal pour le virage préventif. Deuxième cause de mortalité en France et première cause chez les femmes, les maladies neuro-cardiovasculaires constituent un véritable fléau contre lequel il était urgent d'agir. Chaque infarctus évité, chaque AVC prévenu, chaque facteur de risque détecté à temps justifie à lui seul l'ambition de cette proposition de loi. Lors de l'étude du texte au Sénat, différents amendements ont permis d'améliorer considérablement la portée du texte. Aussi, par exemple, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de prévention, de diagnostic et de prise en charge que j'ai portée en amendement y a pris place, je nous en félicite.
Pour rappel, seuls 4 % des adultes ayant un niveau d'éducation moindre que le baccalauréat présentent une bonne santé cardiovasculaire contre 21 % des personnes ayant un niveau d'études supérieur. Je me réjouis également de la prise en compte du lien entre maladie rénale chronique et maladie cardiovasculaire que j'ai notamment défendu avec l'aide de l'association Renaloo. Le travail effectué en CMP a lui aussi été fructueux. En effet, lors de l'étude du texte au Sénat, je regrettais le rejet de mon amendement sur les inégalités de genre face aux maladies cardioneurovasculaires, mais finalement, le texte proposé par la CMP a permis sa réintégration. Lorsque l'on sait que la prise en charge d'un infarctus chez une femme accuse un retard moyen de 30 minutes par rapport à celle d'un homme et que c'est la première cause de mortalité chez les femmes, 38 %, 38 % de plus que chez les hommes.
Ces chiffres devraient faire scandale. Cependant, je regrette l'absence d'une prise en compte explicite des déterminants environnementaux et professionnels qui restent absents encore de ce texte. Et ce, alors que nous sommes confrontés à une multiplication des épisodes de chaleur extrême et que de fortes inégalités d'exposition aux risques environnementaux et professionnels s'accroissent. Quelle erreur fondamentale. Je regrette également le rejet de mon amendement visant à exposer des déterminants professionnels dans la politique de prévention menée par les employeurs, un comble de mener des actions de prévention au travail sans évoquer les facteurs de risque qui sont associés à celui-ci.
Enfin, je m'étonne de la disparition du dépistage précoce du diabète de type 1 dans un contexte où son incidence, notamment chez les jeunes, augmente et que son diagnostic se fait le plus souvent dans un contexte d'urgence. Alors bien sûr, malgré ces manques et surtout le manque de stratégie préventive de santé environnementale globale, le groupe écologiste soutiendra ce texte. Merci.
Raphaël Daubet
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Les maladies cardio-neurovasculaires tuent et coûtent.
Et pourtant, nous en connaissons parfaitement les facteurs de risque. Ces maladies sont rarement une fatalité biologique. Elles sont le reflet de nos modes de vie et trop souvent des inégalités sociales. Ces pathologies pèsent lourd. Elles coûtent 30 milliards d'euros par an à l'Assurance Maladie.
C'est 15 % des dépenses totales de l'Assurance Maladie pour un seul domaine thérapeutique. Et si nous ne faisons rien, le dernier rapport Charges et Produits de l'Assurance Maladie nous avertit, il y aurait 4,8 millions de malades chroniques supplémentaires d'ici 2035. Face à ce mur épidémiologique, l'attentisme est une faute. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Elle pose les premiers jalons d'un plan global de prévention en s'adressant à chaque âge de la population.
Et c'est ce qui manque trop souvent à nos plans de prévention d'ailleurs, une stratégie différenciée ciblant toutes les tranches d'âge.
L'enjeu est aussi de décliner la prévention partout sur le terrain, dans les écoles, les entreprises, les maisons de retraite. Les conclusions de la commission mixte paritaire actent la création d'une stratégie nationale pluriannuelle et décloisonnée puisqu'elle associera professionnels de santé, chercheurs et administrations, scientifiques et acteurs publics en somme. Les actions de sensibilisation et de dépistage débuteront désormais dès l'école élémentaire pour ancrer les bons réflexes au plus tôt. Dans la vie professionnelle, nous ne nous contenterons pas d'orienter vers un hypothétique rendez-vous lors de la visite médicale de mi-carrière. Le dépistage précoce sera désormais directement proposé aux salariés.
Je salue aussi l'élargissement des pratiques aux pharmaciens et aux kinésithérapeutes qui seront désormais habilités à mesurer la pression artérielle, une mise en œuvre concrète du aller vers que le RDSE appelle de ses vœux. Ce texte s'inscrit donc dans une logique de prévention concrète des maladies cardio-neurovasculaires. Néanmoins, la prévention par le dépistage généralisé ne doit, ayons-le à l'esprit, ni devenir un marché lucratif capté par des intérêts privés, ni occulter la nécessité d'alerter, de sensibiliser sur les facteurs de risque externes que sont la consommation d'alcool, le tabagisme et l'alimentation déséquilibrée et a fortiori ultra-transformée.
Là encore, en plus de prévenir, nous devons faire reculer l'exposition des populations, souvent les plus défavorisées, à ces facteurs de risque communs à de nombreuses pathologies chroniques. Il est temps de briser les résistances. L'alimentation de nos concitoyens, en particulier des plus précaires, est la première variable de leur santé. De même, nous devons durcir les contrôles sur les ventes de tabac et d'alcool aux mineurs. Et nous portons également une attention aux territoires ultramarins, là où la prévalence des maladies cardiovasculaires est bien plus forte qu'en hexagone, ne les oublions pas.
Au RDSE, nous tenons cette ligne depuis bien longtemps et sur de multiples sujets de santé. Nous sommes intimement convaincus que la soutenabilité de notre modèle social réside dans le virage du modèle curatif au préventif. Je salue d'ailleurs le rétablissement par la CMP du rapport d'évaluation parce que nous devons mesurer avec précision à la fois le nombre de personnes dépistées mais surtout les économies qui seront réellement générées. Nous sommes convaincus au RDSE que le désengorgement des hôpitaux et des structures de santé réside en partie dans la prévention.
Nous sommes convaincus au RDSE que le désengorgement des hôpitaux et des structures de santé réside en partie dans la prévention et de même nous sommes convaincus que la prévention et le aller vers permettront une meilleure espérance de vie en bonne santé pour nos compatriotes. Parce que ce virage vers le préventif est indispensable, parce qu'il est urgent, parce qu'il est profondément vertueux, le groupe RDSE votera les conclusions de la CMP. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Madame Nadia Sollogoub pour le groupe Union Centriste avec cinq minutes d'intervention, chère collègue.
Nadia Sollogoub
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Hasard du calendrier, c'est dans le même pas de temps que sont présentées les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardioneurovasculaires et les conclusions de la mission d'information que nous avons menée avec mes collègues Marie-Do Aeschlimann et Marion Canalès, qui est présente, sur la prévention en santé. Le sous-titre de notre rapport est éloquent : "Beaucoup de soins mais peu de santé, l'impératif de la prévention". En effet, le virage préventif souvent annoncé peine à se concrétiser. Nous ne sortons pas d'un système de santé essentiellement curatif à bout de souffle.
De façon sectorielle, Yannick Neuder puis notre collègue Khalifé Khalifé ont, via une proposition de loi qui arrive au terme de son examen, posé la première pierre de ce chantier colossal, celle de la prévention des maladies cardioneurovasculaires.
Ils ont mis en avant le besoin impératif de bâtir une stratégie de prévention et c'est la première recommandation de notre rapport. Vous comprendrez donc quel sera mon enthousiasme à adopter définitivement ce texte et lui souhaiter une mise en œuvre prochaine. Cependant, même lorsque le cap est clair et que les énergies sont prêtes à se rassembler, la tenue d'une commission mixte paritaire réserve parfois des surprises. Je dois rapporter quelle fut la déception des sénateurs membres de la CMP qui ont dû, du fait de l'absence d'un député puis du départ d'un autre, afin de respecter les équilibres politiques du débat, purement et simplement se retirer des travaux. L'importance du sujet, le sérieux des travaux préparatoires menés dans les deux chambres, la qualité des débats et tout simplement le respect de la navette parlementaire auraient mérité que les collègues concernés honorent leur engagement ou à tout le moins veillent à être remplacés.
Malgré ces aléas assez déstabilisants, la CMP fut conclusive. À l'article premier, si le Sénat avait souhaité suivre les recommandations de la HAS et faire de ses avis et de sa compétence le référentiel des modalités du dépistage, il n'y a pas eu de consensus sur ce point. Les dépistages seront donc proposés selon des modalités définies par la loi. L'article premier bis prévoit également que de nouveaux acteurs de la prévention des maladies cardioneurovasculaires, à savoir les pharmaciens et masseurs-kinésithérapeute, pourront mesurer la pression artérielle, mais sans compensation financière.
Concernant le dépistage dans le cadre de la santé au travail à l'article 2, alors que s'opposaient une logique d'obligation et une logique d'orientation, c'est finalement une obligation de dépistage par les services de prévention et de santé au travail qui a été inscrite dans la loi. L'article 2 bis visant à renforcer, via divers acteurs, la sensibilisation aux risques cardio-neurovasculaires en milieu scolaire, rejoint plusieurs recommandations de notre rapport, et en particulier la quatrième qui propose de sanctuariser des temps de prévention au cours de l'année scolaire. Aux articles 2 ter et 2 quater, si le Sénat a souhaité retirer, dans sa position constante, le principe de remise d'un rapport au Parlement tous les six mois portant sur les coûts et les bénéfices d'une campagne de dépistage, je tiens néanmoins à souligner l'importance qu'il y a à évaluer effectivement, y compris financièrement, les politiques de prévention et mettre en place des indicateurs de suivi.
Mes chers collègues, si ce texte sur un sujet consensuel a trouvé son point d'équilibre entre les deux chambres, je souhaite cependant revenir sur une disposition qui fit débat et ne figure pas dans la version définitive. Le texte initial introduisait pour la première fois dans le cadre légal le dosage de la lipoprotéine A, facteur génétique de risque cardiovasculaire majeur, ainsi que le dépistage de l'hypercholestérolémie familiale dès six ans. Ce marqueur concerne près de 20 % de la population française et multiplie par deux à trois le risque de maladie cardiovasculaire. Madame la ministre de la Santé, vous nous avez indiqué en séance attendre les conclusions de la HAS afin de connaître la pertinence ou non de rechercher ce marqueur à titre systématique. Ma collègue Jocelyne Guidez a donc retiré un amendement que j'avais signé, et donc nous attendons également les conclusions de la HAS et nous avons bien noté que le PLFSS serait le bon véhicule, voire le plan cœur que vous venez de nous annoncer, le cas échéant, pour rendre ces dépistages systématiques si leur pertinence était avérée.
Pour conclure, je souhaite que nos travaux s'élargissent prochainement à tous les champs de la prévention dans une approche globale, une seule santé, à tous les âges de la vie, en intégrant les acteurs au sens le plus large avec une stratégie claire, lisible, volontariste et durable, car la prévention c'est vraiment l'affaire de tous. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, cher collègue. La parole est à Madame Marie-Claude Lhermitte pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires avec cinq minutes d'intervention.
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de commission, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Vous le savez, en matière de santé, mieux vaut prévenir que guérir.
Marie-Claude Lermytte
Ce principe de bon sens guide depuis plusieurs années le renforcement de notre politique de prévention. La France a ainsi développé des campagnes nationales de sensibilisation et de dépistage. Pour autant, nous pouvons ou plutôt nous devons multiplier les efforts. C'est d'ailleurs ce que souligne l'OCDE dans son rapport du 30 juin qui estime que les dépenses consacrées à la prévention demeurent insuffisantes, notamment en matière de lutte contre le tabac et l'alcool. Consciente du véritable fléau que représentent les maladies cardiovasculaires, la Commission européenne a ainsi présenté en décembre dernier un plan pour un cœur en bonne santé afin d'améliorer leur prévention, leur dépistage et leur prise en charge.
Mais la France est à la traîne et aucune feuille de route de lutte contre ces maladies n'a encore été formalisée.
C'est donc précisément l'objectif de cette proposition de loi que de doter la France d'un véritable plan cœur national. Chaque année, ces maladies entraînent la disparition d'environ 140 000 victimes et constituent la deuxième cause de mortalité dans notre pays. Elles sont également la première cause de décès chez les femmes, loin devant le cancer du sein. Enfin, elles sont l'une des principales causes de handicap durable, notamment à la suite d'un accident vasculaire cérébral. Au-delà de la dimension humaine, ces pathologies pèsent considérablement sur les finances de notre système de santé déjà exsangue.
Je ne vous apprends rien, les hospitalisations, les traitements de longue durée et les arrêts de travail engendrent des milliards d'euros de dépenses chaque année. Une prévention plus ambitieuse et un dépistage plus précoce sont des éléments décisifs et indiscutables. L'OMS estime que 80 % des AVC et des crises cardiaques pourraient être évités.
Réjouissons-nous que cette CMP soit conclusive. Le texte adopté ajoute des dispositions nouvelles telles que le dépistage des maladies cardioneurovasculaires infantiles à l'occasion de la visite médicale obligatoire des enfants à 6 ans. Elle élargit aussi cette prévention au milieu professionnel, au milieu scolaire et facilite l'intervention de certains acteurs de santé en autorisant les partenariats entre l'Éducation nationale, les associations de prévention en santé ou les CPTS. Je me félicite que l'amendement de notre collègue Daniel Chassin ait été retenu par la CMP. Il prévoit que la prévention soit assurée chaque année auprès des élèves dès l'école élémentaire.
Autre exemple, la détection d'une pression artérielle trop forte, un des principaux facteurs de risque AVC, pourra désormais être réalisée par les kinésithérapeutes et les pharmaciens.
Enfin, mes chers collègues, toutes ces mesures ne pourront produire pleinement leurs effets sans une vision globale de cette politique. C'est justement ce que propose ce texte, avec l'instauration d'une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardioneurovasculaires et leurs facteurs de risque. Une telle stratégie permettra de fixer des objectifs clairs, de coordonner les acteurs de la prévention, du dépistage et de la prise en charge, tout en assurant un suivi régulier des résultats obtenus. C'est en inscrivant cette action dans la durée que nous serons en mesure de relever ce défi majeur de santé publique. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires votera naturellement en faveur des conclusions de cette CMP.
Puisqu'il me reste un peu de temps, permettez-moi d'avoir quelques mots pour Daniel Chassin, sénateur de Corrèze, vice-président de la commission Affaires sociales de notre groupe, qui a fait le choix de ne pas se représenter lors du prochain renouvellement.
Je veux saluer son expérience, sa loyauté, sa connaissance des dossiers, sa constance, sa rigueur au service de nos travaux. Je le remercie pour son accompagnement, qu'il soit assuré de notre gratitude et de notre amitié. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, cher collègue. La parole est à Madame Viviane Malet pour le groupe Les Républicains avec cinq minutes d'intervention, chère collègue.
Viviane Malet
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues.
Nous nous félicitons de l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardioneurovasculaires. L'adoption de ce texte constitue en effet une avancée importante pour notre politique de santé publique. Elle traduit une prise de conscience attendue depuis longtemps, celle de l'ampleur du défi que représentent ces pathologies qui demeurent la deuxième cause de mortalité en France, la première chez les femmes et qui sont à l'origine de plus d'un million d'hospitalisations et de 140 000 décès chaque année.
Face à cette réalité, nous ne pouvions plus nous satisfaire de l'absence de stratégie nationale dédiée. Il était temps de donner à la santé cardioneurovasculaire la visibilité et la priorité qu'elle mérite, à l'image de ce qui a été accompli avec succès dans la lutte contre le cancer.
Je veux d'abord saluer l'engagement déterminé de l'auteur de cette proposition de loi, Yannick Neuder. Son initiative a permis de répondre à une attente forte des professionnels de santé et des sociétés savantes de cardiologie qui défendent l'idée d'un plan cœur depuis des années et alertent sur la progression silencieuse de ces maladies et sur leurs conséquences humaines, sociales et économiques. Je souhaite également rendre hommage au travail approfondi mené au Sénat par notre rapporteur Khalifé Khalifé. Avec rigueur, pragmatisme et sens de l'équilibre, il a su enrichir le texte. Sous son impulsion, notre commission des affaires sociales a renforcé la portée de cette proposition de loi en inscrivant clairement le principe d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neurovasculaires.
Elle a consolidé les dispositifs de prévention, précisé les modalités de dépistage et recherché un juste équilibre entre ambition sanitaire et faisabilité opérationnelle. Le Sénat a ainsi pleinement joué son rôle, celui d'une chambre qui améliore les textes, les sécurise et leur donne une portée durable. Grâce à ce travail, nous disposons désormais d'un cadre pour agir sur les facteurs de risque, promouvoir une culture de la prévention, renforcer les dépistages aux âges clés de la vie et mieux organiser les parcours de soins. Ce texte est aussi porteur d'un message d'espoir car si les maladies cardio-neurovasculaires représentent un défi considérable, elles sont pour une large part accessibles à la prévention.
Nous savons aujourd'hui que nombre de leurs facteurs de risque peuvent être identifiés précocement, corrigés et accompagnés. Nous savons également qu'agir plus tôt, c'est éviter des drames humains, préserver l'autonomie de nos concitoyens et garantir sur le long terme la soutenabilité de notre système de santé. L'adoption de ce texte ne constitue pas une fin en soi, elle ouvre une nouvelle étape, celle de la mise en œuvre de la mobilisation de tous les acteurs de la construction d'une véritable politique nationale de prévention ambitieuse et cohérente. Nous formons le vœu que l'esprit de consensus qui a présidé à l'examen de cette proposition de loi continue de nous guider car la prévention dépasse les clivages politiques, elle répond à une exigence simple et essentielle, celle de permettre à chacun de vivre plus longtemps et en meilleure santé. En matière de santé publique, il est des combats qui rassemblent, celui de la prévention cardio-neurovasculaire est assurément de ceux-là.
Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?
La proposition de loi est adoptée.
Daniel Chasseing
Je laisse Madame la Ministre. Au revoir. Bien, sans transition, l'ordre du jour appelle l'examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.
Anne Chain-Larché
La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l'objet d'explications de vote communes. La parole est à Madame Dominique Vérien, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires, avec cinq minutes d'intervention, chère collègue.
Dominique Vérien
Madame la présidente, Madame la ministre, Madame la présidente, Monsieur, cher collègue co-rapporteur, cher David, mesdames et messieurs, mes chers collègues.
Il me revient de vous présenter les textes adoptés par la commission mixte paritaire sur ce projet de loi et projet de loi organique. Pour permettre l'adoption définitive de ce texte, nous avons dû prendre acte de la suppression par l'Assemblée nationale de plusieurs dispositions, au premier rang desquelles la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus. À titre personnel, je regrette vraiment la campagne de désinformation au sujet de ce dispositif, comme quoi les fake news ne relèvent pas toujours de la jeunesse et des réseaux sociaux. N'y figurent plus non plus les assesseurs citoyens en cour criminelle départementale. Nous restons donc à une formation à cinq magistrats.
Toujours à titre personnel, cela me chagrine moins. Pour autant, le texte qui vous est présenté contient une série de dispositions utiles et importantes sur lesquelles je vais revenir.
L'article 2 en particulier comporte plusieurs mesures de simplification des règles de composition, de compétence, de fonctionnement des juridictions criminelles pour faciliter et accélérer le traitement des affaires. À cet égard et dans le même souci de désengorger les cours d'assises, le rétablissement de l'extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale que le texte initial prévoyait et que l'Assemblée nationale avait supprimé nous apparaissait nécessaire. Le texte de compromis rétablit donc cette compétence. D'autant que le texte va permettre à plus de cours criminelles départementales de se tenir puisque celles-ci pourront dorénavant se tenir dans tous les tribunaux. Voilà une mesure qui devrait permettre de traiter plus vite les affaires dont je rappelle que la grande majorité concerne les crimes sexuels.
Le texte comporte d'ailleurs d'autres mesures témoignant de l'absolue nécessité de lutter plus efficacement contre les violences intrafamiliales et contre les violences sexistes et sexuelles et d'améliorer l'accompagnement des victimes. L'article premier, en dépit du retrait de la PGCR, ouvre ainsi enfin le bénéfice de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Il s'agit d'une recommandation portée dans le cadre du plan Rouge Vif de 2023, comme quoi patience et longueur de temps font plus que force ni que courage. De plus, le projet de loi organique soumis à votre approbation conserve les dispositions introduites par le gouvernement au Sénat en matière de formation des magistrats aux enjeux de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles. Cela semble évident mais n'est pourtant aujourd'hui que très peu appliqué.
Tout magistrat qui dans le cadre de ses fonctions a à connaître de faits de violences intrafamiliales devrait et là devra avoir suivi une formation spécifique sur ces enjeux. Le texte prévoit également l'obligation de formation spécifique préalable portant sur les violences sexistes et sexuelles pour l'ensemble des magistrats professionnels ou non désignés pour siéger dans les cours criminelles départementales. Le texte comporte aussi à l'article 3 diverses mesures pour renforcer les moyens d'investigation en matière criminelle comme l'extension des possibilités de recours à la génétique pénale ainsi que l'assouplissement des conditions d'accès aux fichiers de police par les officiers et agents de police judiciaire. Là encore pour plus d'efficacité dans la réalisation des enquêtes.
Il comporte également, à l'article 9, plusieurs dispositions pour sécuriser le contentieux de la détention provisoire dans un contexte où la criminalité organisée continue d'exploiter certains leviers procéduraux pour parvenir à de véritables évasions judiciaires. Le texte de compromis rétablit également une mesure importante supprimée par l'Assemblée nationale pour sécuriser les conditions de prolongation de la détention provisoire des individus les plus dangereux. La commission ne peut donc que vous inviter à adopter ce projet de loi et de loi organique. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, cher collègue. La parole est à Madame Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Nous vous écoutons, Madame la ministre.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci beaucoup.
Madame la présidente, Madame la présidente de la commission des lois Muriel Jourda, Madame la rapporteure Dominique Vérien, Monsieur le rapporteur David Margueritte, le parcours parlementaire du projet de loi justice criminelle et respect des victimes touche à sa fin. Ce texte, issu de larges concertations politiques et avec les acteurs de la justice démarrées il y a presque un an, marque une étape forte et attendue à la fois par l'autorité judiciaire et par les victimes. Je salue le travail de la CMP qui permet d'aboutir à un compromis parlementaire sur ce projet de loi. L'objectif de ce projet de loi était d'améliorer considérablement l'audiencement criminel, de sécuriser les procédures criminelles, mais aussi de garantir les droits de la défense et de renforcer le respect dû aux victimes par l'institution judiciaire.
Le texte issu des travaux de la CMP trouve son équilibre. Je souhaite remercier les parlementaires qui ont contribué à ces travaux, particulièrement les rapporteurs Dominique Vérien et David Marquet, mais aussi tous les orateurs de tous les groupes politiques et leurs collaborateurs qui travaillent sur ce sujet depuis plusieurs mois. La justice occupe dans les démocraties contemporaines une place centrale au sein du contrat social, garante de la cohésion nationale, de la paix publique et de la confiance des citoyens dans l'État de droit. Les Français fondent énormément d'attentes en elle et cela nous oblige. Les apports de ce projet de loi sont décisifs et clairs : avancer et redonner du souffle à la justice criminelle, accélérer le temps judiciaire sur tous les fronts, temps ainsi gagné qui permettra de dégager pour juger des cas criminels complexes.
Une réorganisation de la justice criminelle dans le respect des droits de la défense et des victimes. L'objectif est de sortir des délais d'ordonnancement atteignant six à huit ans, condamnant victimes et accusés à un statu quo préjudiciable à tous. Et cette loi nous donne les moyens d'y parvenir. Les avancées sont essentielles. D'abord, revoir et augmenter un maillage territorial insuffisant des cours criminelles.
Nous créerons soixante-quatre nouvelles cours criminelles départementales. Je le rappelle, il y a cent soixante-quatre tribunaux judiciaires, mais seulement cent cours d'assises et quatre-vingt-dix-neuf cours criminelles départementales hors Mayotte, du fait d'une logique de départementalisation de la justice criminelle. Ce différentiel sera comblé pour récupérer une possibilité de siéger dans soixante-quatre tribunaux supplémentaires.
D'ici la fin de l'année, ce seront plusieurs nouvelles cours qui seront créées. Grâce au vote favorable de la CMP, cette loi permettra de corriger une inconstitutionnalité du code de la justice pénale des mineurs en matière de détention provisoire pour les mineurs de plus de 16 ans. Elle donnera force obligatoire à la réunion préparatoire criminelle avec le principe de non-modification de la liste des témoins pour que cette étape soit engageante et par un ajout de l'Assemblée nationale, la rendra obligatoire avant tout procès pour une organisation plus fine et maîtrisée des procès criminels. Cette loi diversifiera les assesseurs non professionnels.
À l'initiative du Sénat, l'amélioration de l'organisation de la justice concerne également Saint-Pierre-et-Miquelon, ce dont je me félicite, car la justice doit pouvoir se tenir dans de bonnes conditions, et ceci quel que soit le territoire. À l'article 3, nous allons améliorer la résolution des cold cases, et c'est une avancée notoire. L'accroissement des capacités d'investigation est une promesse de maximisation de chances d'aboutissement des enquêtes pénales complexes et non résolues. Qu'il s'agisse de la légalisation de l'usage de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles les plus graves pour identifier des criminels en série dans un souci de vérité dû aux victimes, ou encore de l'élargissement du fichier national automatisé des empreintes génétiques et l'habilitation générale de tout OPJ ou APJ agissant dans le cadre d'une procédure judiciaire à accéder à certains fichiers désignés par arrêté ministériel.
Une plus-value est apportée à l'information des proches de la réalisation d'une autopsie et des prélèvements biologiques effectués avant la délivrance d'un permis d'inhumer. Il s'agit d'une mesure d'humanité pour les familles qui doivent pouvoir par principe récupérer les corps de leurs proches défunts. La création également d'un statut psychologue judiciaire. Ces professionnels qui pourront assister les enquêteurs au cours des investigations et des auditions contribuera également pleinement à l'amélioration de celles-ci. Les intérêts des victimes sont mieux assurés grâce à la rationalisation et l'accélération du jugement des intérêts civils en donnant au juge pénal des outils de procédure civile.
Les victimes doivent pouvoir se voir faciliter la procédure d'indemnisation de leur préjudice. C'est tout l'intérêt de la disposition d'ordre civil dans ce texte pénal.
C'est aussi un texte qui garantit réellement le respect des victimes et qui leur garantit concrètement de nouveaux droits inédits. Dans son article premier, le Sénat a permis qu'une victime d'une infraction commise par son conjoint, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte de solidarité ou commise par un mineur de 15 ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle qu'elle dépose plainte ou non. De même, elle se verra proposer une mesure de justice restaurative en cas de reconnaissance des faits par son auteur. À l'article 7 enfin, la commission mixte paritaire a amélioré l'écriture relative à l'encadrement des nullités en stabilisant le point de départ du délai de 4 mois pour dépôt de nullité à l'instruction.
Cet équilibre est le bon, fruit d'un travail parlementaire abouti que je tiens une nouvelle fois à saluer. Il est à la croisée des droits de la défense et de la nécessaire maîtrise de ce délai. Redonner du sens et de l'utilité sociale à l'action de la justice criminelle, c'était mon cap en débutant le parcours parlementaire issu des concertations que le garde des Sceaux a mené avec vous pendant de très nombreux mois. Cette opportunité de rattraper la dette de la justice envers les victimes, vous l'avez saisie, nous l'avons saisie car elles y ont droit. La navette parlementaire a fait son œuvre pour garantir aux Français une justice criminelle plus rapide, plus efficace à laquelle ils ont droit.
En votant ce texte, nous ferons œuvre utile pour la justice ainsi que pour les Français. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, Madame la Ministre. Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12 du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble de chacun de ces textes, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement. En conséquence, le vote sur l'amendement et sur les articles est réservé. Nous passons à la présentation de l'amendement du Gouvernement sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes avant d'en venir aux explications de vote des groupes. Madame la Ministre, nous vous écoutons sur l'amendement numéro 1.
Marie-Pierre Vedrenne
Très rapidement, parce que cet amendement est effectivement juste un amendement de coordination et ne change rien sur tous les travaux parlementaires qui ont été menés en CMP.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie.
Nous passons donc aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe. La parole est à Madame Marie-Pierre de La Gontrie pour le groupe socialiste, écologiste et républicain avec cinq minutes d'intervention, chers collègues.
Marie-Pierre de La Gontrie
Madame la présidente, Madame la ministre, Madame la présidente de la commission, Madame et Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
Évidemment, c'est une déception. Enfin, quand je regarde les rangs de la droite, je pense qu'il n'y a pas de déception de leur part vu que ces bancs sont vides, mais c'est une déception que le Garde des Sceaux n'ait pas estimé devoir venir aujourd'hui. Et vous le savez, ce n'est pas contre vous à titre personnel, Madame, d'autant que vous n'êtes pas, que je sache, rattachée au Garde des Sceaux dans l'organigramme ministériel. Mais c'est ainsi. Et pourtant, je pensais qu'il savourerait la fin de ce long chemin de croix qu'il a vécu sur ce projet de loi.
J'ai le souvenir il y a un an de sa communication avant même d'ailleurs tout arbitrage de Matignon sur la révolution pénale qu'il allait entreprendre avec le projet de loi SÛRE. Je me demande toujours dans les ministères qui est à la recherche des acronymes pour qu'on se rappelle bien des textes.
Ce texte qui devait faire de mémoire une vingtaine d'articles et dont une grande partie portait sur l'exécution des peines et sur lequel nous aurions pu travailler intelligemment sur la question de la régulation carcérale. Mais finalement ce texte a été diminué de moitié et c'est dans cette situation qu'il est venu devant nous. Et ensuite a été, il faut bien le dire, découpé régulièrement, y compris parfois par le ministre lui-même, notamment de la mesure phare concernant le plaider-coupable criminel dont si j'avais plus de temps je répondrais à notre collègue rapporteur Dominique Verien que je ne suis pas sûr qu'il s'agisse de fake news lorsque nous avons combattu cette mesure de plaider-coupable criminel. Donc il ne reste pas grand-chose dans ce texte, il faut bien le dire, qui parlait de respect des victimes dans l'intitulé. Je vous suggérerais de modifier l'intitulé.
Il reste quand même quelques dispositions qui sont prises individuellement assez problématiques tout de même. Il y a eu tout d'abord, et ça a été évoqué y compris par la rapporteure lors de la séance hier soir de l'Assemblée nationale, de la disposition absolument formidable qu'a imaginée la chancellerie pour pouvoir prolonger une détention lorsqu'elle n'est déjà terminée. C'est vrai, c'est quand même beaucoup mieux de pouvoir garder un détenu sous la main. Et donc il a été proposé un mécanisme pour prolonger la détention sans qu'elle soit illégale. Et il a même été prévu dans une première version, rappelez-vous, que dans ce cas-là on indemnisait le détenu.
C'était aimable, mais là quand même le Conseil d'État a dit : "Écoutez, il ne faut peut-être pas exagérer". Donc au final vous autorisez dans ce texte une prolongation de détention de cinq jours qui nous semble contraire à l'article 66 de la Constitution et l'article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme. Je note d'ailleurs que la rapporteure de l'Assemblée, qui n'est pas votre adversaire politique la plus farouche, elle-même l'a noté dans son rapport hier soir. Vous avez maintenu une limitation des procédures pour nullité parce que ça c'est un petit peu le cheval de bataille éternel. Si la justice est lente, c'est parce qu'on peut soulever des nullités et se dire que des nullités c'est aussi une façon de protéger les uns et les autres, ce n'est pas possible.
Vous avez souhaité introduire la possibilité de recours, de souplesse dans le recours, dirais-je, de la généalogie génétique.
Je l'ai dit en commission mixte paritaire, la piste de la généalogie génétique n'est pas inintéressante par principe. Le problème que ça pose, c'est que comme la généalogie dite récréative, et j'ai dit en commission mixte paritaire que je ne voyais pas bien ce qu'il y avait de récréatif dans l'affaire, mais ça existe, est interdite en France et que donc vous livrez nécessairement notre procédure judiciaire aux pays étrangers qui, eux, la pratiquent dans des conditions dont au fond, soyons simples, nous ne savons pas grand-chose. Donc là aussi, vous êtes enthousiasmés pour un procédé qui n'est absolument pas sécure en matière de droit. Vous avez voulu, et le Sénat n'a pas été farouche sur ce terrain, augmenter encore la liste des infractions qui pouvaient justifier une inscription au FNAEG.
Le FNAEG qui au départ était uniquement pour les empreintes génétiques en matière sexuelle, autant vous dire que maintenant c'est devenu un inventaire à la Prévert. Et puis, coup de chance pour vous, enfin pour la Chancellerie, vous avez pu raccrocher en catastrophe un article qui vous permet de régulariser une bourde terrible des services de la Chancellerie, je n'ose dire du cabinet, qui avait tout simplement oublié de tenir compte d'une décision du Conseil constitutionnel d'il y a un an et qui de fait fait que depuis le 1er juillet, les mineurs en détention dans une procédure criminelle et dont il faut renouveler la détention ne pouvaient pas voir leur détention renouvelée. Donc tout à coup émoi, sujet soulevé d'ailleurs par les syndicats de magistrats, et vous vous êtes raccroché, c'est pour ça que nous nous retrouvons si tôt parce que normalement nous aurions dû délibérer seulement dans quinze jours. Donc vous avez souhaité faire voter cet amendement. Je n'ai pas noté que le Garde des Sceaux qui est assez prompt, il faut bien le dire, à attribuer les responsabilités qui ne sont jamais les siennes, ait jamais dit de qui était, qui était responsable.
Il va falloir conclure, cher collègue.
Marie-Pierre de La Gontrie
Je vais conclure en défendant le Sénat, Madame la Présidente.
Je vous en remercie.
Marie-Pierre de La Gontrie
Car pour se défausser de sa responsabilité, le Garde des Sceaux à l'Assemblée a dit : "C'est la faute du Sénat". Et là, je dois dire que c'est quand même, quel terme pourrais-je trouver pour ne pas être un peu vulgaire ? Osé. Et vérification faite, le Sénat n'avait jamais été saisi. Bref.
Donc j'attends avec intérêt de savoir qui est responsable de cette bourde. En tout cas, ce n'est pas le Sénat. Et donc nous sommes contre ce qui reste, pas grand-chose de ce texte, et Madame la Présidente, nous voterons contre.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie.
La parole est à monsieur Ian Brossat pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste Kanaky avec cinq minutes d'intervention.
Ian Brossat
Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour nous prononcer sur le texte issu de la commission mixte paritaire relatif à la justice criminelle et au respect des victimes. Un texte qui touche aux principes qui fondent notre justice pénale. Or loin de répondre aux difficultés profondes que traverse notre institution judiciaire, ce texte les aggrave. Il fait de la liberté l'exception et de la détention la règle. Il fragilise les droits de la défense.
Mais surtout il révèle l'obstination du gouvernement de traiter à refuser de traiter les véritables causes de la crise que connaît notre justice, le manque criant de moyens accordés à l'institution judiciaire. Les chiffres sont pourtant clairs, les comparaisons édifiantes. La France est l'un des pays européens qui investit le moins dans sa justice, 77 euros par habitant contre 97 en Espagne, 100 en Italie, 136 en Allemagne.
Nous comptons également 11 juges professionnels et 3 procureurs pour 100 000 habitants lorsqu'on la moyenne européenne est de 18 juges et 11 procureurs. Face à ce constat, que fait le gouvernement ? Au lieu de donner à la justice les moyens dont elle a besoin, il choisit une nouvelle fois de modifier les procédures. Il restreint les droits des justiciables, remet en cause des principes essentiels du procès pénal et refuse d'entendre l'ensemble des professionnels de la justice, qu'il s'agisse des magistrats, des avocats, des bâtonniers qui se sont pourtant massivement mobilisés contre cette réforme. Au lieu d'investir massivement dans la justice, vous présent- vous présentez les cours criminelles départementales comme une solution à l'engorgement des juridictions.
Nous y voyons au contraire le symptôme d'un renoncement, celui de donner enfin à notre justice les moyens humains et matériels dont elle a besoin.
Ne nous y trompons pas, étendre les compétences des cours criminelles départementales, c'est éloigner encore davantage les citoyens d'une justice dont ils attendent au contraire plus de transparence. Nous regrettons d'ailleurs que la CMP ait fait le choix de rétablir l'extension de leurs compétences aux récidivistes alors même que l'Assemblée nationale l'avait écartée. Car les crimes ne sont pas des infractions comme les autres, les juger doit se faire dans un cadre solennel par une cour d'assises où le peuple concourt à rendre la justice au nom du peuple. Nous refusons qu'une justice criminelle à deux vitesses s'installe. Une justice moins protectrice, moins exigeante et finalement moins respectueuse des victimes comme des droits de la défense.
Nous n'acceptons pas non plus de faire de nos données génétiques une marchandise. Nous ne pouvons pas accepter que nos empreintes qui relèvent de l'intimité même de chacun soient exploitées et captées par des acteurs étrangers. Il en va là de la protection de nos données personnelles et de la préservation de notre souveraineté.
Les justiciables ne devraient pas subir les conséquences d'une justice dans laquelle le gouvernement n'a pas suffisamment investi. Nous ne pouvons pas accepter qu'ils renoncent à leurs droits fondamentaux. Ce n'est pas non plus à l'ensemble des professionnels de la justice qu'il revient de porter le poids de ce manque d'investissement. Au fond, ce texte cumule les défauts. Il ne traite pas les causes de la crise que traverse notre justice et jusqu'à son adoption, il a fait l'objet d'une procédure menée au pas de charge.
Une réforme de cette importance aurait mérité du temps, de l'écoute et un véritable débat parlementaire. Elle n'a bénéficié d'aucun des trois. Madame la ministre, nous ne voulons pas d'une justice au rabais. Nous continuerons à défendre une autre ambition pour la justice, une justice dotée de moyens à la hauteur de ses missions sans jamais compromettre les principes fondamentaux qui la gouvernent. C'est pourquoi, sans surprise et fidèle aux positions de notre groupe, nous nous opposerons à l'adoption de ce texte issu de la CMP.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Guy Benarroche pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, avec cinq minutes d'intervention, cher collègue.
Guy Benarroche
Madame la présidente. Alors... Ah oui, j'ai beaucoup de... Il fait chaud. Madame la présidente, Madame la ministre, Madame, Monsieur les rapporteurs, Madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues.
Nous nous retrouvons pour voter sur le texte de compromis issu de la CMP d'hier sur le sujet majeur de la justice criminelle de notre pays.
Sujet majeur, mais qui n'a pas été traité avec sérieux par ce gouvernement, comme par les précédents d'ailleurs, ce qui aboutit à l'échec de ce projet de loi. Il était du devoir du gouvernement de proposer une réponse face à un constat aussi consternant que partagé : la justice criminelle de notre pays est trop lente. Oui, les stocks d'affaires criminelles sont très importants et oui, les délais sont trop importants. Mais nous le disons depuis que nous avons eu connaissance de ce texte, les solutions proposées ne sont pas les bonnes. Ce texte, au-delà de sa logique gestionnaire, entendait répondre aux manquements de notre système par une véritable rupture avec les fondements qui constituent le socle de notre justice criminelle et avec la disparition des garanties essentielles assurant l'équilibre de notre système judiciaire.
Nous sommes donc soulagés et satisfaits de voir que l'article 1 sur le fameux plaider-coupable criminel soit supprimé du texte.
Cette innovation présentée en dehors de toute concertation n'a pas suscité l'adhésion espérée bien au contraire et pour de très bonnes raisons. La justice, l'instruction aurait comme objectif pour parvenir à des délais raisonnables non plus la recherche de la vérité mais une recherche de culpabilité transactionnelle, une sorte de culture de l'aveu. Cela ne nous a jamais semblé acceptable. La justice n'est pas que le prononcé de la culpabilité ou le rendu d'une peine. C'est aussi la publicité des débats essentiels pour notre société lui permettant d'être présente et alerte.
C'est aussi l'égalité des justiciables dans leurs armes dans le procès, les droits de la défense, le droit d'accès au juge, le droit d'être jugé par ses pairs, la publicité des débats, l'oralité, le contradictoire, Madame la rapporteure. Le garde des Sceaux a fini par l'accepter sagement et renoncer à cette mauvaise option.
Les représentants de la majorité du Sénat s'y sont résolus à contrecœur lors de la CMP hier, encore heureux. Cela dit, sans cette mesure, nous constatons que l'objectif initial du texte d'accélération du traitement des dossiers criminels, fût-ce au dépens des droits de la défense, n'est plus satisfait. Le texte est donc vidé de sa substance. Il ne répond plus aux objectifs que le ministre lui-même avait fixés. Il réussit toutefois l'exploit, vidé de sa substance, de rester encore nocif au moins sur trois points.
L'article 2. J'ai suivi la mise en place de l'expérimentation des CCD. J'ai même participé avec Madame la sénatrice Canayer à la mission d'évaluation qui a démontré à moyens constants que les objectifs recherchés n'étaient pas atteints.
Ils ne le sont pas plus depuis leur généralisation. Cet article 2 est fondamentalement rétrograde car il remet en cause une grande partie de ce qui nous a été présenté comme les garanties essentielles pour ne pas faire des cours criminelles départementales l'instrument d'une justice à deux vitesses, notamment la non-compétence en matière de récidive qui sera désormais possible en raison de la décision de la CMP et de la majorité sénatoriale qui l'a réintroduite dans le texte après sa suppression à l'Assemblée nationale. Nous regrettons aussi les dispositions de l'article 3, tant l'inscription du plus grand nombre au FNAEG que les nouvelles possibilités de recourir aux bases de données génétiques étrangères dont on ne peut pas s'assurer des garanties de traitement éthique des données aussi sensibles que le code génétique d'une personne et aussi des consultations étendues des fichiers de police. Mais au-delà, tout cet article en fait laisse croire que le fichage est la solution pour une justice efficace. C'est aussi simpliste qu'effrayant.
Nous regrettons aussi le maintien de l'article 7, mais nous nous félicitons qu'il ait été clairement modifié par l'Assemblée nationale et par notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie en CMP. Les nullités de procédure constituent des mécanismes essentiels de contrôle et de régularité des actes d'enquête et d'instruction. Elles permettent de garantir le respect des droits de la défense, des principes du procès équitable et plus largement de la légalité des poursuites. Leur existence participe directement de la qualité et de la légitimité de la justice pénale. L'article 9 enfin, sur le sas de rétention, ligne rouge apparemment de la droite sénatoriale qui a exigé son maintien dans le texte en CMP.
Il fera l'objet d'un recours auprès du Conseil constitutionnel, chers amis.
Nous le rappelons là encore, le respect des délais de procédure par la justice, garantissant la protection des individus contre l'arbitraire, ne saurait constituer une garantie effective s'il n'est plus sanctionné en cas de manquement. Vouloir prémunir à tout prix l'autorité judiciaire contre des loupés, le plus souvent liés à un défaut de moyens ou à des problématiques d'organisation interne de la justice, a de graves répercussions sur les droits de la défense et tend à vider de sa substance la notion même de garantie procédurale. À propos de détention, je note l'arrivée tardive et l'adoption d'un amendement du gouvernement pour répondre au fiasco de la détention provisoire des mineurs. Le Conseil constitutionnel avait laissé suite à une QPC un an au gouvernement pour agir, ce qu'il n'a pas fait. Aveu d'échec du gouvernement.
Rappelons quand même pourquoi nous en sommes à chercher des solutions alambiquées : le refus et l'incapacité de traiter durablement des problèmes des moyens de la justice.
La défenseure des droits, dont je salue le mandat et la vision forte et claire nécessaire à ce poste, a souvent alerté sur l'importance pour une meilleure efficacité de la justice de la doter de personnels et d'équipements supplémentaires ainsi que d'outils adaptés. Pour mieux considérer la victime, pour mieux juger l'accusé, pour redonner confiance aux citoyens, les éléments de ce texte ne le permettront pas et nous voterons donc contre ce texte.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Sophie Briante-Guillemont pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen avec cinq minutes d'intervention, chère collègue.
Marc Séné
Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues.
Le parcours de ce projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes arrive aujourd'hui à son terme, ce que je regrette tant il me semble que le sujet aurait mérité de notre part une deuxième lecture, sauf que nous sommes comme la plupart des projets de loi en procédure accélérée. Nous abordons le vote des conclusions de la CMP dans un état d'esprit très différent de celui qui était le nôtre lors de la première lecture puisque ce texte, à la base plutôt ambitieux, a en grande partie été vidé de sa substance au cours de la navette. Pourtant le problème auquel il entendait répondre est réel. Le stock des affaires criminelles augmente, les délais de jugement s'allongent et il est inacceptable que des victimes attendent parfois six, sept ou huit ans avant que leur affaire ne soit finalement jugée. Nous avions émis des doutes et continuons à le faire sur le fait que la réponse à un problème structurel peut difficilement se limiter à une réorganisation procédurale.
La justice criminelle a d'abord et avant tout besoin de moyens, elle a besoin de magistrats, de greffiers, d'auxiliaires de justice. Ces moyens ne s'improvisent pas, d'autant que la formation des magistrats prend plusieurs années.
C'est précisément pour cette raison qu'il faut, en plus de créations de postes, réouvrir le débat sur les voies d'accès à la magistrature. Pour rappel, même si c'est un chiffre que l'on se lasse presque de donner et qui a d'ailleurs déjà été rappelé, la France compte environ trois procureurs pour cent mille habitants contre environ douze en moyenne en Europe. Ce décalage dit beaucoup de la difficulté structurelle dans laquelle se trouve notre justice pénale. Pour autant, les réponses aux problèmes qui se posent aujourd'hui sont attendues maintenant et pas dans plusieurs années. C'est dans cet état d'esprit que le groupe RDSE avait abordé la première lecture.
Nous n'avions pas d'opposition de principe à une réforme de la justice criminelle à la condition qu'elle respecte les libertés fondamentales, les impératifs d'un procès juste et équitable et les droits de la défense.
Nous n'étions pas davantage opposés par principe à la procédure de jugement des crimes reconnus, aussi appelée le plaider-coupable criminel. Cette mesure n'était évidemment pas une solution miracle, le gouvernement avait lui-même reconnu que la PJCR n'aurait pu s'appliquer que dans 15 % des affaires criminelles. Pour autant, cette procédure pouvait répondre à certaines situations concrètes. Lorsque les faits étaient pleinement reconnus, elle pouvait éviter à certaines victimes l'épreuve d'un procès criminel long, incertain et douloureux sans jamais les contraindre à accepter cette voie. Nous avions toutefois alerté sur un risque : à force d'exclure des infractions de son champ, sans logique d'ensemble suffisamment claire, on finissait par vider la procédure de sa substance.
Et c'est ce qui s'est produit.
Après l'exclusion annoncée des crimes sexuels, puis le rejet du texte en commission des lois de l'Assemblée nationale, le garde des Sceaux a finalement renoncé à la procédure de jugement des crimes reconnus. Nous nous retrouvons donc aujourd'hui avec un texte profondément remanié, largement privé de sa mesure principale et qui ne répond plus véritablement à l'objectif initial, à savoir résorber le stock criminel. Que reste-t-il alors ? Il reste des dispositions éparses, parfois utiles. Je pense à l'information des proches en cas d'autopsie, ainsi qu'aux règles relatives à la restitution du corps et des organes.
Il reste aussi des mesures d'organisation judiciaire intéressantes. Au-delà de ces éléments, trois dispositions continuent pour mon groupe de poser difficulté. Je pense d'abord à l'article 7 sur les nullités. Même après les améliorations apportées au cours de la navette, réduire les délais de contestation revient à fragiliser les droits de la défense. Les nullités ne sont pas une ruse d'avocat, elles sont la garantie que les droits fondamentaux des personnes poursuivies ont été respectés.
Je pense également à l'article 3 sur l'extension des outils génétiques.
Ces techniques peuvent être utiles, notamment dans des enquêtes anciennes et complexes, mais elles portent sur des données extrêmement sensibles. Elles doivent donc rester strictement proportionnées, encadrées et réservées aux situations où leur nécessité est démontrée. S'agissant enfin de l'article 9, nous ne pouvons que regretter le rétablissement en CMP du dispositif qui permet de maintenir en détention une personne dont la détention provisoire est déjà devenue irrégulière. Nous avions combattu cette disposition en première lecture. Une personne présumée innocente ne doit supporter les conséquences des dysfonctionnements de l'institution judiciaire.
À l'heure de voter les conclusions de la CMP, le seul constat que nous pouvons faire est que le texte est très en deçà des attentes. Il n'aidera pas ou peu à résorber le stock criminel ou à réduire les délais de jugement, alors que c'était son objectif principal. Il apparaît désormais comme un assemblage de mesures ponctuelles, dont certaines sont utiles, mais sans cohérence suffisante avec l'ambition initiale.
Pour ces raisons, le groupe RDSE sera partagé dans son vote. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à Madame Olivia Richard pour le groupe Union Centriste avec cinq minutes d'intervention. Chère collègue.
Olivia Richard
Bonjour. Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission des lois, Madame Dominique Vérien, chère collègue, Monsieur David Margueritte, cher collègue, mes chers collègues, je vous cherche du regard, mais c'est vrai qu'il n'y a pas foule. On ne négocie pas un viol.
La justice ne doit pas être plus rapide, elle doit être à la hauteur. Je regarde la gauche de l'hémicycle, il n'y a pas grand monde à droite. Vous avez obtenu satisfaction avec le retrait du plaider-coupable en matière criminelle à l'Assemblée nationale. Vous avez défendu des positions de principe sur ce que doit être la justice telle qu'elle a été pensée pendant la période révolutionnaire. La justice criminelle, affirmez-vous, doit être rendue par un jury populaire, publiquement.
Vous refusez une justice expéditive qui déclasserait les victimes de viol. Eh bien donc, on est assez d'accord, hein. Mais permettez-moi d'exprimer des regrets, ce n'est pas ce dont il s'agissait. Si la justice doit être à la hauteur, elle ne doit pas être hors de portée. On n'est reconnu victime que lorsque l'auteur est condamné.
Il n'est donc pas possible d'évacuer la question des délais en demandant davantage de moyens, même si incontestablement nous comptons sur le garde des Sceaux pour poursuivre de façon très soutenue ses efforts en cette matière. En réalité personne n'a jamais voulu négocier quoi que ce soit. J'ai soutenu la possibilité de proposer à la victime une solution si elle ne veut pas affronter l'enfer de ce que peut être un procès. J'ai soutenu le choix que proposait le garde des Sceaux avec les garanties que nous avions obtenues grâce à nos rapporteurs notamment. Je comprends et partage comme l'essentiel d'entre nous les positions de principe défendues.
Néanmoins nous ne sommes pas d'accord sur les moyens de les respecter. Je ne crois pas que le jury populaire représente le Graal en matière de crimes sexuels.
Après avoir travaillé huit mois avec Béatrice Gosselin et Laurence Rossignol sous l'égide de notre présidente, je précise bien sûr que Laurence Rossignol ne partage pas ma position, sur le masculinisme, je suis convaincue que tant que notre société sera fondée sur le patriarcat, je préfère la justice que la justice soit rendue par des magistrats formés que par des personnes élevées avec des stéréotypes sexistes. Tant que l'expression "elle s'est fait violer" qui implique une responsabilité de la victime prévaudra sur "elle a été violée", je ne serai pas convaincue que le jury d'assises sera le mieux à même de rendre justice aux victimes. C'est pourquoi, Madame la Ministre qui représentait le Garde des Sceaux et en écho à Dominique Vérien qui le répète inlassablement depuis que je la connais, la formation obligatoire des magistrats est si essentielle. C'est pourquoi le déploiement des EVAR et EVARS est si important. Former, éduquer, ensuite seulement je pourrai de nouveau avoir confiance en la sagesse populaire.
Mes chers collègues, depuis que nous avons examiné ce texte, des actualités sinistres ont fait prendre conscience à l'opinion publique, quoique encore de façon incomplète, de l'ampleur des crimes sexuels sur mineurs ainsi que de l'inadéquation de la réponse pénale. Depuis nos débats, notre commission des lois s'est dotée des prérogatives d'une commission d'enquête pour en contrôler le fonctionnement. Nous auditionnions hier des responsables de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires dans le cadre du meurtre de la petite Lyana. Depuis nos débats, la proposition intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles a été transmise au Conseil d'État. De nombreuses dispositions de ce texte portées par la co-audition féministe parlementaire se révèlent malheureusement indispensables.
Je pense à la compétence du ressort du domicile de la victime. Cela aurait évité le dessaisissement de Toulouse au profit d'Auch et l'histoire n'aurait pas été la même.
Cela nous a été confirmé hier par l'inspecteur général de la justice, chef de l'IGJ. Votre texte, monsieur le garde des Sceaux, pardon, je pensais m'adresser à lui, contient par ailleurs une disposition fondamentale, celle de la possibilité pour les victimes d'être accompagnées par un avocat dès le dépôt de plainte, même avant, avec prise en charge par l'AJ. Si ça avait été un avocat et non la mère de l'enfant victime de viols répétés qui avait régulièrement relancé pour connaître l'avancement du traitement de sa plainte, les défaillances n'auraient pas pris la même ampleur. L'inspecteur général de l'IGJ, pardon, n'avait aucun doute sur ce fait. Aussi, madame la ministre, je salue cette avancée que le garde des Sceaux nous a concédée en première lecture à l'initiative du groupe socialiste.
Je suis par ailleurs extrêmement satisfaite que davantage de CCD puissent exister et qu'elles puissent connaître des cas de récidive.
Nous allons vers des juridictions spécialisées. Le Garde des Sceaux a confirmé sa conviction en ce sens et nous sommes nombreuses à la partager, pardon d'utiliser le féminin de majorité. Cette semaine a débuté pour moi par la remise des insignes de Chevalier dans l'Ordre National du Mérite à Maître Chloé Vialard, avocate au barreau de Paris établie avec sa famille à Singapour. Elle a créé voilà presque cinq ans un dispositif de soutien aux Françaises victimes de violences à l'étranger. Elle a expliqué son engagement par sa prise de conscience un jour que toutes les femmes de son entourage avaient connu des violences sexuelles.
Toutes. À des degrés divers, à des âges divers, mais toutes. La chaîne pénale n'est pas prête à accueillir le contentieux de masse de ces violences systémiques. Ce texte à divers égards tente de contribuer à la renforcer. D'autres textes sont attendus et nous serons là pas à pas, n'est-ce pas chère Dominique Vérien.
C'est pourquoi le groupe centriste suivra les rapporteurs. Merci.
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Louis Vogel pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires avec cinq minutes d'intervention, cher collègue.
Louis Vogel
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la commission des lois, Madame et Monsieur les rapporteurs. La procédure accélérée engagée par le gouvernement sur ces deux textes nous a conduits, faute d'accord en lecture unique, devant une commission mixte paritaire.
Les conclusions de la commission ne portent donc que sur les dispositions restées en discussion entre nos deux assemblées. Or, le choix du Gouvernement, avant l'ouverture de la séance publique à l'Assemblée nationale, de renoncer à la procédure du plaider-coupable criminel a changé la donne, évidemment. Cette mesure inscrite dans le texte du Sénat, que le Sénat avait adopté le 14 avril dernier, se heurtait à une opposition conjointe des avocats, d'une partie des magistrats et aussi de certains groupes politiques. Ce retrait a désamorcé l'essentiel des lignes de clivage entre nos deux chambres et a permis à la CMP de se dérouler sur un mode plus technique que politique.
Je retiendrai néanmoins la volonté du législateur de mieux prendre en compte le sort des victimes. Les deux assemblées, ça a été rappelé et c'est important, ont voté l'information systématique des victimes de violences conjugales et des mineurs de 15 ans dès le dépôt de plainte de leur droit à un avocat pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. Dès le commissariat, dès la gendarmerie, la victime ne sera plus seule et c'est un apport de ce texte. Sur le fond, quatre points ont été stabilisés. À l'article 2, nous avons rétabli la compétence des cours criminelles départementales pour juger des crimes commis en état de récidive légale, supprimée à l'Assemblée.
L'allongement corrélatif du délai de détention provisoire qui avait disparu lui aussi l'a été également.
À l'article 3 sur la généalogie génétique à des fins d'investigation, dispositif maintenu par les deux chambres, nous avons supprimé la mention d'un effacement garanti. Sa transformait cette cette mention transformait une obligation de moyens en une obligation de résultat impossible à tenir. À l'article 7, le délai de le point de départ du délai de 4 mois pour déposer des conclusions de nullité à l'instruction a été lui aussi stabilisé. Le projet de loi organique a également été revu, une erreur de renvoi qui rendait les formations aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles et sexistes inapplicables aux magistrats professionnels a été corrigée. Je veux dire un mot enfin du régime transitoire de détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans après mise en accusation, introduit à l'article 2 du projet de loi et dont cet article règle aussi l'application dans le temps.
Il s'agit de combler un vide juridique. Cela a été rappelé, né de la censure du Conseil constitutionnel de 2025, censure restée sans réponse législative avant l'expiration du délai et il était temps de le faire. Et c'est une bonne chose de l'avoir fait. Si cette disposition introduite par le gouvernement a suscité jusqu'au sein de notre commission mixte des interrogations, nous avons considéré que ce lien, pour indirect qu'il soit, existait bel et bien et que l'absence de base légale exposait elle à des remises en liberté que personne ici ne pouvait souhaiter. Faut quand même rester raisonnable.
Enfin, deux sujets n'ont pas été corrigés, faute de proposition en ce sens : le renforcement des pouvoirs du président de la chambre de l'instruction et l'anonymisation systémique des décisions de justice.
Pour le reste, l'équilibre trouvé en première lecture demeure : information systématique des victimes de violences conjugales et des mineurs de 15 ans sur leur droit à un avocat, droit des proches en ce qui concerne les autopsies judiciaires, création de psychologues de police judiciaire et élargissement du vivier des magistrats des cours d'assises et des cours criminelles départementales. Ce texte recentré, mes chers collègues, répond par un compromis pragmatique à un constat que nous partageons tous : l'impérieuse nécessité de réduire l'engorgement des juridictions criminelles et de combattre l'allongement des délais d'audiencement qui fragilise la détention provisoire et décourage les victimes. Notre groupe votera donc en faveur de ce texte.
Je vous remercie, cher collègue. Mes chers collègues, avant de passer la main au président Ouzoulias qui me remplace, je voudrais vous dire, eh bien, que c'est la dernière séance que j'ai pu présider en tant que vice-présidente puisque mon mandat prend fin à la fin du mois de septembre.
Anne Chain-Larché
Vous dire tout le plaisir et le vif intérêt qui a été le mien à présider bon nombre de vos séances. Alors ce plaisir et cet intérêt et bien je vous le dois parce que vos échanges ont toujours été fructueux, extrêmement intéressants et je le dois aussi à tout le service de la séance qui m'accompagne, extrêmement performant, aux petits soins pour que nos débats se passent de la meilleure façon possible. Alors tout simplement merci à vous et bonnes vacances à vous tous.
Pierre Ouzoulias
Bonjour chers collègues, bonjour madame la ministre. Dans la suite de la discussion, je passe la parole à monsieur David Marguerite pour le groupe Les Républicains.
Vous avez cinq minutes, cher collègue.
David Margueritte
Merci beaucoup Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la Commission des lois, chers collègues co-rapporteurs, mes chers collègues. Nous avions été saisis en avril dernier de ce texte qui vient de faire l'objet d'un compromis en CMP sur la justice criminelle et le respect des victimes. Cela a été dit tout à l'heure, ce texte affichait déjà un recul par rapport aux ambitions affichées par le Garde des Sceaux, par rapport à la loi sur qui avait été annoncée pendant plusieurs mois.
Pour autant, nous avons avec ma collègue co-rapporteur partagé les objectifs de ce texte, des objectifs très clairs : désengorger la justice criminelle, simplifier le travail des magistrats et des enquêteurs face à la complexité de la procédure pénale. Et nous l'avons fait conscients que la question des moyens est bien évidemment une question centrale, mais que cette question à elle seule, nous avions rappelé les indicateurs de notre pays à cette occasion et le retard qui est celui de notre pays, cette question à elle seule ne peut résoudre l'ensemble du problème de l'embolisation progressive de la justice et des conséquences afférentes, notamment pour les victimes. Dans cet esprit, nous avons donc adopté au mois d'avril dernier l'ensemble des articles, non sans y apporter des modifications qui ont été substantielles.
Toutefois, si ce texte a pu survivre à la navette parlementaire et à la discussion, c'est au prix d'un certain nombre de reculs, pour ne pas dire un certain nombre de renoncements. Le premier recul, et je veux le regretter devant vous aujourd'hui, c'est bien sûr l'article 1 sur la PJCR, le plaider-coupable en matière criminelle. Pourquoi ? Parce que cette mesure ne pouvait bien évidemment à elle seule régler la question de l'embolisation de la justice, mais elle apportait des réponses pour une part de 8 à 10 % des cas où il était utile pour la justice comme pour la victime de pouvoir aller plus vite, dès lors que le mécanisme que nous avions retenu, très encadré, très encadré pour les victimes, permettait notamment d'être accompagné d'un avocat tout au long de la procédure, et nous regrettons que cette procédure n'ait pu aller à son terme.
L'autre recul, c'est bien sûr la question de l'introduction des citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales. Il s'agissait là, selon nous, de pouvoir améliorer, de pouvoir dégager une plus-value dans les délibérés. Nous regrettons également la suppression de l'article 8 qui apportait des réponses à l'engagement, à l'engorgement pardon dont souffrent les chambres de l'instruction en confiant la capacité au président de la chambre de l'instruction de pouvoir statuer seul là où la collégialité n'apparaissait comme nullement indispensable. Enfin, la suppression de l'article 10 sur l'anonymisation des décisions, de certaines décisions de justice pour les magistrats nous semble également regrettable. Pour autant, ce texte comporte quelques avancées significatives que nous nous sommes efforcés de préserver tout au long de la discussion.
Je veux citer par exemple la question de l'assouplissement des conditions d'accès aux fichiers de police au-delà des OPJ pour les agents de police judiciaire pour faciliter ce travail d'enquête. Travail d'enquête également facilité de façon générale sur la question de la généalogie génétique, sur la question du portrait-robot génétique ou encore de l'extension du fichier national des empreintes génétiques. Nous avons également tenu bon sur l'article 9 et sur la question des délais et je veux ici l'assumer devant vous. Il s'agit là d'une disposition très encadrée, très limitée et très transitoire pour permettre en effet d'organiser le temps d'un débat contradictoire, la prolongation de la détention provisoire pour des individus potentiellement dangereux pour la société parce qu'ils sont susceptibles de faire l'objet d'une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement donc on parle ici de crimes ou de délits qui sont très graves et je me réjouis en effet qu'à l'issue de la CMP nous ayons pu conserver cette disposition.
Si nous sommes rassemblés, si nous sommes réunis aujourd'hui de façon plus rapide que prévu, c'est bien évidemment pour l'affaire de la détention provisoire et de la correction législative qui était imposée par la décision de censure du Conseil constitutionnel sur QPC il y a un an. Je veux dire ici, comme l'a fait ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie tout à l'heure, que le Parlement en général et que le Sénat en particulier ne sont nullement responsables de cette correction tardive, il faut le rappeler avec force ici. Avec ma corapporteure Dominique Vérien, nous avons eu parfois le sentiment de défendre le texte plus que le gouvernement lui-même dans la dimension qu'il apportait.
Bien sûr, nous sommes conscients de la difficulté du débat parlementaire, de la situation politique de notre pays. Nous pensons néanmoins que malgré les reculs de ce texte à l'issue de la navette parlementaire, que ce texte apporte des réponses utiles notamment en matière d'investigation. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains le votera en responsabilité et notamment pour corriger la question des mineurs et de leur détention provisoire entre 16 et 18 ans. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Madame Solange Nadille pour le groupe Rassemblement des Démocrates, Progrès et Indépendants. Vous avez 5 minutes chère collègue.
Solanges Nadille
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la commission des lois, Madame et Monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous voici parvenus au terme de la navette sur deux textes attendus et complémentaires : le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes et le projet de loi organique portant renforcement des juridictions criminelles. Sur le projet de loi ordinaire, je veux dire d'emblée : la commission mixte paritaire est parvenue à un accord et le groupe RDPI votera ses conclusions. Ce vote, nous en sommes satisfaits, mais tout de même avec un léger regret. Celui de ne pas avoir abouti à l'extension du plaider-coupable à la matière criminelle.
Notre assemblée y avait adhéré en première lecture et nous continuons de penser que cette procédure, entourée des garanties nécessaires, aurait constitué un outil précieux. Précieux pour désengorger nos cours d'assises et nos cours criminelles, précieux surtout pour les victimes elles-mêmes à qui la reconnaissance des faits par l'accusé épargne parfois l'épreuve d'un procès long et douloureux sans jamais les priver de leur place dans la procédure. Mais à l'Assemblée nationale, on a fait valoir ces arguments : la crainte d'une justice criminelle négociée, le risque de consentement fragilisé face à l'ampleur des peines encourues, la nécessité de préserver la solennité de l'audience criminelle pour les crimes les plus graves. Nous les entendons. Ils ont primé en commission mixte paritaire et nous respectons ce choix, car c'est ainsi que vit le débat parlementaire.
Ce regret exprimé, mes chers collègues, ne masque pas l'essentiel.
Le texte issu de la CMP comporte des avancées notables, concrètes, attendues par les praticiens comme par les victimes. Je pense d'abord à l'article 3 et à l'encadrement de la généalogie génétique. Derrière ce terme technique, il y a une réalité très humaine, des familles qui attendent parfois depuis des décennies de connaître la vérité. Grâce à ce nouvel outil, plusieurs dizaines d'affaires actuellement suivies par le pôle Cold Case de Nanterre pourraient être résolues. C'est l'honneur de la justice que de ne jamais renoncer.
Je pense ensuite à la création d'un statut spécifique de psychologue judiciaire. Ces professionnels dont l'expertise est chaque jour plus indispensable aux enquêtes disposeront enfin d'un accès au dossier et d'un cadre clair pour épauler les enquêteurs.
Je pense également à l'encadrement des délais de requête en nullité devant la chambre de l'instruction et le tribunal correctionnel. Trop souvent, des nullités soulevées tardivement viennent fragiliser des procédures entières au détriment des victimes et de la société. Je pense enfin à la sécurisation des procédures relatives à la détention provisoire. Nous avons tous en mémoire ces remises en liberté automatiques provoquées par des erreurs de calendrier ou des vices de procédure qui ont vu des individus dangereux retrouver la rue avant leur jugement. En sécurisant ces procédures, le législateur protège les victimes, protège la société et protège aussi l'institution judiciaire contre des incidents qui minent la confiance de nos concitoyens.
Je veux enfin, Madame la Ministre, saluer l'engagement que vous avez pris devant l'Assemblée nationale, la création de 60 cours criminelles départementales supplémentaires. Cet engagement donne au texte sa crédibilité opérationnelle et nous serons attentifs à sa concrétisation. Cette annonce, Madame la Ministre, résonne tout particulièrement pour le territoire que je représente, la Guadeloupe, car ces cours criminelles départementales qui jugent en très large majorité des viols répondent à une réalité alarmante en Guadeloupe mais plus largement dans les outre-mer. Selon des données du ministère de l'Intérieur, les taux de violences conjugales en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane dépassent nettement la moyenne nationale et les violences intrafamiliales y sont près de trois fois plus fréquentes que dans l'Hexagone.
Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques, ce sont des femmes, des enfants, des familles qui attendent une justice à la fois plus rapide et plus proche d'elles. Aussi, je forme le vœu que ce renforcement des moyens judiciaires bénéficie pleinement à nos territoires ultramarins où le besoin s'en fait cruellement sentir. Mes chers collègues, ce texte n'est pas exactement celui que le Sénat avait voté, mais il reste un bon texte, un texte qui renforce l'efficacité de la justice criminelle, qui consolide les droits des victimes et qui donne aux juridictions les moyens de juger dans des délais dignes d'un État de droit. Le groupe RDPI votera donc les conclusions de cette CMP pour le projet de loi comme pour le projet de loi organique. Je vous remercie, chers collègues.
Pierre Ouzoulias
Merci, cher collègue. Conformément à l'article 42 et son alinéa 12 du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du gouvernement. J'étais saisi d'une demande de scrutin public par la commission, le scrutin est ouvert.
Plus personne ne demande à voter ? Plus personne ne demande à voter ? Monsieur Brossat, c'est bon ?
Monsieur Brossat, c'est bon ? Merci. Le scrutin est clos. Nombre de votants 342, nombre de suffrages exprimés 331, pour l'adoption 232, contre 99, le Sénat a adopté. Chers collègues, conformément à l'article 42 et son alinéa 12 du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle qu'en application de cet article, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte. Au terme du règlement de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit. Le scrutin est donc ouvert. Plus personne ne demande à voter ? Personne ne demande à voter ?
Le scrutin est clos. Nombre de votants 342, nombre de suffrages exprimés 331, pour l'adoption 231, contre 100, le Sénat a adopté. Mes chers collègues, je vais lever la séance, la prochaine séance aura lieu le mardi 21 juillet à 11h pour les questions orales, la séance est levée.
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