Séance publique du 9 juillet 2026 (matin)
9 July 2026
Contents updated on 9 Jul 2026
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Séance publique Sénat
00:17 - 00:50
Speaker 2
La séance est ouverte. Madame la ministre, bonjour. Messieurs les rapporteurs, monsieur le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à Madame Éléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la ministre, nous vous écoutons.
01:01 - 07:21
Speaker 1
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénatrices et les sénateurs. Alors, le texte qui nous réunit aujourd'hui est un texte important en matière de coopération et de justice fiscale. C'est un exemple concret de ce que le multilatéralisme peut apporter, et c'est important de s'attarder un instant sur ce multilatéralisme qui est remis en question. Comme vous le savez, la France a été et demeure un pays pionnier en matière de promotion de la transparence et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale à l'échelle internationale. Au sein de l'Organisation de coopération et de développement économique, la France joue ainsi un rôle moteur dans l'élaboration des normes fiscales internationales.
Elle a été pleinement associée à la mise en place du projet BEPS, pour Base Erosion and Profit Shifting en anglais, qui a été adopté en 2013 au niveau de l'OCDE-G20 pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et de transfert des bénéfices. C'est au sein de ce cadre inclusif OCDE-G20 mis en place pour accompagner la mise en œuvre du projet BEPS et réunissant aujourd'hui 148 États et territoires qu'ont été élaborées les règles globales anti-érosion de la base d'imposition. En 2021, le cadre inclusif a ainsi approuvé une solution reposant sur deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. Le désormais incontournable pilier 2 désigne un système d'imposition coordonné autour d'une assiette commune permettant de prélever un impôt complémentaire sur les bénéfices réalisés dans un État lorsque le taux d'imposition effectif déterminé État par État est inférieur à un taux minimum de 15 %. Il s'applique à toutes les entreprises membres d'un groupe ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 750 millions d'euros sur au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice considéré.
Le pilier 2 constitue une véritable révolution en matière de fiscalité internationale. C'est certes un système un peu complexe, mais c'est aussi un système particulièrement ambitieux et novateur. Novateur, pardon. Grâce à ce dispositif, l'incitation pour les entreprises à s'installer dans un État pour des raisons purement fiscales est significativement réduite puisqu'elles y seront en tout état de cause imposées à un taux d'au moins 15 %. Or le bon fonctionnement de ces règles requiert la mise en place d'échanges d'informations automatiques standardisés contenus dans une déclaration, la déclaration GloBE, afin de permettre l'application des règles d'imposition par les autorités fiscales.
Alors rendre possible ces échanges d'informations, comme nous les pratiquons déjà concernant les comptes financiers détenus à l'étranger par les contribuables, est précisément l'objet de l'accord multilatéral qui nous occupe aujourd'hui.
La France compte parmi les premiers signataires. Nous l'avons en effet signé le 9 juillet 2025, il y a un an, et nous avons été rejoints à ce jour par 35 autres juridictions. Une cinquantaine d'États et territoires ont déjà mis en place les règles GloBE et nous espérons que de nombreux autres rejoindront prochainement. L'approbation prochaine de cet accord permettra, si vous votez en sa faveur mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, de franchir une nouvelle étape clé pour la mise en œuvre du pilier 2. Ça permettra une simplification administrative majeure pour l'application d'un impôt minimum mondial.
En effet, les groupes pourront déclarer en France l'ensemble des informations relatives à leurs activités mondiales, à charge pour notre administration, que je sais pleinement mobilisée, d'envoyer les informations pertinentes à chacun des pays concernés. Concrètement, grâce à cet accord, les filiales d'un groupe français qui sont implantées par exemple au Royaume-Uni, au Canada, en Italie, ne seront pas tenues de procéder à un dépôt de fichiers locaux dans chacun de ces pays dès lors qu'une entité, le plus souvent l'entité mère, effectue un dépôt centralisé dans son État d'implantation. Il s'agit donc d'une avancée majeure qui est favorable à nos entreprises. Et il s'agit là pour nous et il s'agit pour nous de permettre la pleine mise en œuvre de l'un des principaux acquis de la coopération fiscale des dix dernières années qui assurera une concurrence loyale entre les acteurs économiques qui opèrent à une échelle mondiale. Et c'est précisément pourquoi les attentes de nos entreprises sont fortes alors que la première campagne déclarative relative à GloBE a commencé il y a quelques semaines.
Pour mémoire, on identifie plusieurs centaines de groupes français qui entrent dans le champ de dépôt de l'impôt minimum mondial pour environ 3000 groupes étrangers. Dans notre droit interne, toutes les dispositions requises ont été adoptées grâce à la transposition en loi de finances pour 2024 et 2025 de la directive dite pilier 2 de 2022, puis de la directive dite DAC 8 de 2025 qui organise entre États membres de l'Union européenne l'échange d'informations prévu par l'accord. Alors une fois l'accord approuvé, il nous restera, mesdames et messieurs, à notifier auprès de l'OCDE la liste des États avec lesquels nous souhaitons échanger ces données, et chaque État reste évidemment libre de déterminer la liste de ses partenaires en échange. En outre, je rappellerai que l'accord GloBE, à l'instar de tous les accords élaborés dans le cadre de l'OCDE afin d'échanger automatiquement des données à des fins fiscales, prévoit d'importantes garanties en matière de protection des données. Si les données visées ici ne sont pas des données personnelles au sens du RGPD, il s'agit néanmoins de données sensibles qui n'ont pas vocation à être utilisées par un nombre, enfin en tout cas qui n'ont vocation à être utilisées que par un nombre limité d'acteurs devant en respecter la confidentialité.
L'échange d'informations à des fins fiscales représente une des avancées majeures de la coopération internationale de ces dernières années. Je conclurai en rappelant que de nombreux défis nous attendent désormais. L'action 1 du projet BEPS comporte en effet deux piliers, et si nous avons d'abord avancé sur l'élaboration et la mise en œuvre du pilier 2, il nous reste désormais à progresser pour répartir mieux la base taxable entre les États dans un contexte qui est déterminé par la numérisation de nos économies. Telles sont, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE.