Séance publique du 21 juillet 2026 (matin)
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Séance publique Actual start Sénat
Jean-Didier Berger
Par la suite, le gouvernement a décidé de déclencher la procédure accélérée sur la proposition de loi de la députée Annie Vidal.
Nous l'avons déclenchée le 14 octobre 2025 et lors de l'examen en séance du 11 mai 2026, malheureusement la discussion s'est arrêtée à la discussion générale. Donc nous espérons vivement que cet ordre du jour permettra prochainement de réexaminer à nouveau ces dispositions auxquelles nous sommes tout à fait favorables pour les raisons tout à fait légitimes et justifiées que vous avez rappelées.
Christophe Chaillou
Merci Monsieur le Ministre, c'était le sens de ma question. Je sais qu'un certain nombre d'initiatives ont été prises pour élargir le périmètre. Je vous remercie pour cette réponse et cette position bienveillante et positive du gouvernement. Nous devrons maintenant prolonger dans les mois qui viennent le travail pour faire en sorte que cela aboutisse. En tout cas, merci pour votre attention et votre soutien, Monsieur le Ministre.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue Guislain Cambier pour deux minutes.
Guislain Cambier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, si j'ai un doute sur le fait que vous l'utilisiez, je suis certain que vous ne pouvez en ignorer les dangers. La trottinette électrique a de nombreux avantages. Elle est maniable, financièrement abordable, facile d'accès. Son usage se répand dans nos villes et nos campagnes et l'on voit les usagers débouler en solo, en duo, avec ou sans casque, en ville ou plus paisiblement.
Elles font plus de 80 morts par an, 10 jeunes en réanimation par semaine, de nombreux blessés parfois graves provoquant des handicaps lourds, des accidents nombreux. Les atouts de la trottinette sont ses propres limites. Des roues peu à même d'absorber les aspérités de la voirie, une planche où deux personnes peuvent tenir, un moteur dont le débridage est même parfois proposé par le vendeur.
Elles peuvent alors circuler jusqu'à 100 km/h alors que leur vitesse est limitée à 25. Face à cela, les failles réglementaires sont nombreuses : formation, accès, modalités d'usage, contrôle, tout est à construire. Le préfet du Nord, par exemple, vient d'obliger au port du casque à partir du 1er septembre. Et ailleurs, on ne sait pas. La force de la loi vient pourtant de sa clarté.
Nos forces de l'ordre, déjà débordées, ne peuvent par exemple contrôler la vitesse s'ils ne sont pas équipés de curvomètres. Je ne vous fais point grief. L'imagination dépasse toujours la certitude. À nous de donner un cadre le plus adapté. Alors, Monsieur le Ministre, posons des principes clairs pour protéger le plus grand nombre.
Portons l'âge d'accès de 14 à 16 ans comme en Belgique. Port du casque obligatoire partout comme en Espagne. Pas d'usage sans équipement signalisation. Faisons du débridage par un professionnel un vrai délit, poursuivi et puni. Intégrons la formation dans l'ASSR 2, base de sécurité routière déjà si lacunaire.
Merci, Monsieur le Ministre.
Xavier Iacovelli
Monsieur le cher collègue, la parole est à Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur.
Jean-Didier Berger
Merci beaucoup Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les usages évoluent particulièrement rapidement et donc le ministre de l'Intérieur et moi-même n'excluons pas de renforcer encore la réglementation. J'ajoute toutefois que cette réglementation, elle a déjà beaucoup évolué. Mais vous avez raison, lorsque la réglementation évolue, les usages peuvent évoluer encore plus rapidement, mais il est bon quand même de rappeler dans quelle perspective nous nous trouvons. Avec l'intégration au code de la route depuis 2019, il y a des pratiques qui déjà rentrent dans le cadre de cette cohabitation apaisée que nous appelons de nos vœux.
L'interdiction de conduite sous l'influence d'alcool et de stupéfiants.
Ça paraît évident, mais avant 2019, ça n'était pas le cas. La vitesse maximale autorisée à 25 km/h, l'obligation d'assurance, l'interdiction de transporter plusieurs personnes sur le même engin, les équipements imposés s'agissant du freinage, de l'éclairage ou de l'avertisseur. Par ailleurs, il y a une nouvelle étape qui a été franchie en 2023 afin de répondre à l'évolution de l'accidentalité que vous avez soulignée et à juste raison. D'abord, le relèvement de l'âge de 12 à 14 ans. Vous appelez de vos vœux le relèvement de 14 à 16 ans, mais il y a déjà cette première marche qui a été franchie.
Et puis la possibilité d'appliquer des sanctions non plus à hauteur de 35 euros, mais de 135 euros pour les rendre beaucoup plus significatives. Vous savez, j'ai été maire moi-même pendant longtemps et je vois les fléaux de l'utilisation excessive de ce type d'engins. Et je constate que, comme vous l'avez souligné, que ce soit les autorités préfectorales ou les maires sont susceptibles de prendre des arrêtés pour renforcer encore ces mesures. J'ajoute que nous avons développé aussi tout un volet de prévention pour permettre d'enrayer avant qu'elles n'adviennent des pratiques excessives. Mais s'il le faut, nous n'hésiterons pas et avec évidemment la sagesse de l'assemblée à renforcer encore ces mesures réglementaires ou législatives.
Guislain Cambier
Merci Monsieur le Ministre pour votre concours dans cette lutte entre guillemets contre ces incivilités qui sont parfois mortelles et parfois beaucoup plus graves également.
Mais on ne peut pas laisser les élus locaux et les maires prendre des arrêtés municipaux. Il faut qu'on ait une loi claire. Quand on est motard, par exemple, son casque, il est interdit partout. C'est simple, c'est clair, la règle. Il faut que ce soit simple et clair pour le reste.
La trottinette, c'est pas un jouet. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue Franck Dhersin pour deux minutes.
Franck Dhersin
Oui, Monsieur le Président, merci. Monsieur le Ministre, je souhaite attirer votre attention sur la mise en œuvre de l'Entry/Exit System adopté par l'Europe donc en 2017. Il est entré en vigueur le 10 avril dernier. Cet Entry/Exit System vise donc à renforcer la sécurité aux frontières de l'espace Schengen en améliorant le contrôle des séjours et en permettant de lutter contre la fraude documentaire. Concrètement, le traditionnel tampon du passeport est remplacé par un enregistrement numérique et, pour les ressortissants d'un pays hors Union européenne, par l'enregistrement numérique de leur photographie et de leurs empreintes digitales.
Or, depuis le mois de mai dernier, la mise en œuvre opérationnelle de l'Entry/Exit System s'avère peu fluide. En cause, l'informatique et notamment à Boulogne-Calais, un dysfonctionnement signalé pour les tablettes et les kiosques, obligeant les officiers de la PAF à effectuer manuellement ces contrôles. Les délais d'attente s'en sont trouvés plus que doublés, de 40 à 90 secondes par véhicule. À Douvres, principal point d'embarquement vers Boulogne-Calais, au mois de mai, le temps d'attente a dépassé les 4 heures, provoquant l'asphyxie de la ville et des axes proches et perturbant le départ des milliers de familles.
Au global, cette congestion est telle que les services aéroportuaires ont jugé utile d'interpeller la Commission européenne dans le sens d'un pragmatisme réglementaire pour la période estivale. Il semblerait qu'ils aient été entendus, en effet le 10 juillet dernier la présidente de la Commission européenne a en personne publiquement admis qu'il y avait encore beaucoup à faire pour résorber ces files d'attente. En l'état, période de l'année où le trafic transmanche peut culminer à 12 000 véhicules par jour, les modélisations anticipent des congestions supérieures à 10 heures. Je ne doute pas qu'à terme cet effet de congestion se résorbera avec de l'informatique parfaitement fonctionnel. Pour l'heure, je salue l'effort de coopération entre les autorités britanniques et françaises afin de fluidifier la situation.
Côté britannique, les autorités ont annoncé investir 20 millions de livres supplémentaires dédiés à des points de contrôle supplémentaires à Douvres. Côté français, comment le gouvernement compte-t-il porter au plus près du terrain la récente position de la Commission européenne concernant l'Entry/Exit System et compte-t-il maintenir le nombre d'officiers de police à Douvres ?
Jean-Didier Berger
Merci beaucoup Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Franck Dhersin, vous avez raison, nous rencontrons une difficulté pratique, une difficulté opérationnelle qui est liée à, je dirais, la mise en place de ce nouveau système entrée-sortie, mais qui vise à, je dirais, mieux prévenir l'immigration irrégulière, à renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Donc c'est une nécessité et nous y travaillons. Nous avons jusqu'au 6 septembre pour faire preuve de souplesse. Et donc vous nous demandez si nous allons être pragmatiques. Oui, nous le serons.
Oui, nous le sommes déjà puisque lorsqu'il y a trop d'attente, pour réussir à concilier la lutte contre l'immigration irrégulière et contre tous les fléaux que j'ai soulignés et en même temps l'attractivité touristique et puis, je dirais, une vie quotidienne apaisée, nous revenons au système un peu plus manuel. Mais l'objectif, il est bien de collecter l'ensemble des données biométriques concernées. Et l'industriel titulaire du marché public travaille à des améliorations précises avant la fin de l'été. D'ici là, nous renforçons la présence des effectifs à la frontière. Et puis le dialogue continue avec les autorités, celles des ports de Douvres, de Calais et les autorités également organisatrices du passage du tunnel sous la Manche pour faire en sorte que les choses soient les plus fluides possible.
Et nous renforçons une présence maximale de garde-frontières. Je voudrais souligner la mobilisation des forces de sécurité intérieure de la zone du Nord qui sont organisées aussi pour intensifier le contrôle transfrontalier dans cette attente. Merci, Monsieur le Sénateur.
Xavier Iacovelli
Merci, Monsieur le Ministre. La parole est à notre collègue Ludovic Haye pour deux minutes.
Ludovic Haye
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Alors que la DGSI a récemment alerté sur la potentialité terroriste forte des mouvances masculinistes radicales, elle met aussi en lumière la progression des menaces endogènes issues des phénomènes de radicalisation.
Dans ce contexte, l'association Aléos, basée dans ma circonscription du Haut-Rhin, s'efforce de lutter contre les menaces au travers de son programme judiciaire de prévention des dérives radicales. Ce dernier prend en charge plus de 50 personnes chaque année, son activité est en constante progression et son expertise est largement reconnue, comme en témoignent les collaborations régulières, notamment avec les autorités judiciaires, le parquet et le préfet du Haut-Rhin. Et pourtant, le programme pourrait être contraint de disparaître faute de moyens financiers, ce qui représente un risque important pour notre sécurité et une grande perte pour notre politique de prévention. Cet enjeu est d'autant plus crucial qu'Aléos est la seule structure à déployer un programme de cette nature à destination des mineurs, lesquels représentent la majorité des bénéficiaires accompagnés malheureusement. Monsieur le ministre, la pérennité d'un tel dispositif ne concerne pas seulement l'avenir d'une association, elle concerne l'avenir de plusieurs dizaines d'individus par an et potentiellement de notre sécurité intérieure.
Les profils bénéficiaires présentent des fragilités importantes, qu'elles soient liées à des troubles psychiques ou à des violences subies. Les laisser sans prise en charge adaptée reviendrait à accroître les risques de rupture et, dans ce cas, de passage à l'acte.
C'est pourquoi les programmes capables d'intervenir en amont constituent un maillon essentiel de la politique de prévention qu'il faut maintenir. Je vous pose donc une question simple, Monsieur le Ministre. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour assurer le maintien de ce programme de lutte contre la radicalisation, et ce dans une perspective triennale ? Alors même que la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 prévoit de renforcer les suivis individualisés, de favoriser l'engagement et la citoyenneté et d'améliorer la détection précoce des trajectoires de radicalisation, la disparition de ce programme irait à rebours des objectifs fixés par l'État. Je vous remercie.
Monsieur le Ministre, vous avez la parole.
Jean-Didier Berger
Merci beaucoup, Monsieur le Président, Messieurs les Sénateurs, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur.
Monsieur le sénateur, vous avez raison et au nom du garde des Sceaux, je vous confirme que la protection judiciaire de la jeunesse fait tout pour mettre en œuvre des parcours individualisés et dans la matière, une matière qui nécessite une organisation très structurée et pluridisciplinaire. Et c'est la raison pour laquelle, jusqu'à présent, il n'y a pas de remise en cause des crédits concernés et en particulier de l'association Aléos qui concerne effectivement des mineurs et dont les crédits sont ajustés en fonction et à due proportion du nombre de mineurs, que ça soit le cas en 2025 et en 2026. Difficile pour moi, vous le savez, compte tenu de la situation politique, de vous donner plus de garanties budgétaires puisque je dirais les choses sont entre vos mains et entre les mains des représentants à l'Assemblée nationale.
Mais la volonté du garde des Sceaux, c'est de poursuivre ce travail, ce travail important. Et vous savez, il y a, nous avons fait évoluer les choses pour tenir compte des profils haut de spectre, compte tenu du rajeunissement et de la mutation de ce phénomène de radicalisation violence, pour tous les profils qui sont poursuivis par le Parquet national antiterroriste ou par les juridictions locales pour des faits de nature apologétique. J'ajoute que dans le Haut-Rhin, tous les acteurs travaillent dans le cadre des cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles ciblées par la préfecture au titre du programme judiciaire de protection des victimes d'extrémisme violent et de prévention des dérives radicales. Et donc nous allons poursuivre, dans le cadre de la direction régionale de la PJJ Grand Est, tout ce travail. Et je soumets évidemment nos demandes de crédits budgétaires à la bienveillance des deux assemblées.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. Cher collègue, vous avez quelques secondes.
Ludovic Haye
Merci Monsieur le Ministre pour votre réponse. Selon l'adage, mieux vaut prévenir que guérir. Évidemment, je vous invite à continuer à accompagner ce type d'associations pour le travail qu'elles font auprès des mineurs, l'accompagnement et surtout encore une fois tout l'accompagnement qu'elles peuvent faire après avec ces jeunes. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci. Avec mes excuses, je laisse la parole à notre collègue Stéphane Piednoir que j'avais inversé avec Ludovic Haye.
Stéphane Piednoir
Pas de souci. Merci Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, ma question porte sur les moyens humains qui sont envisagés pour accompagner la construction d'un nouveau centre pénitentiaire dans le Maine-et-Loire. Vous le savez, depuis très longtemps ce projet de centre pénitentiaire sur le secteur d'Angers-Trélazé mobilise de nombreux acteurs de terrain qui savent l'urgence de mener à bien ce projet tant les conditions d'accueil des détenus sont aujourd'hui déplorables dans la maison d'arrêt d'Angers. Les élus locaux sont donc mobilisés de manière très consensuelle d'ailleurs. Ils sont volontaires pour enfin faire aboutir ce projet mais ils expriment néanmoins un certain nombre d'inquiétudes. Les élus de la commune de Loire-Authion qui est ciblée pour accueillir ce nouveau centre pénitentiaire en particulier souhaitent savoir précisément ce qui est prévu concernant le renforcement des forces de l'ordre dans le secteur pour accompagner l'installation de cette nouvelle prison.
Le dimensionnement particulièrement important du centre pénitentiaire avec plus de 850 détenus envisagés, s'il est confirmé bien sûr, engendrera nécessairement un surcroît d'activité pour les forces de l'ordre dans ce secteur.
Lors des derniers comités de pilotage qui remontent déjà à plusieurs mois hélas, la nécessité d'accompagner le projet avec des moyens humains avait bien été mentionnée. Monsieur le Ministre, êtes-vous aujourd'hui en mesure de nous annoncer des informations chiffrées sur les effectifs de gendarmerie visés et éventuellement sur une éventuelle extension de caserne ?
Jean-Didier Berger
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Piednoir, vous avez raison, c'est un projet structurant, un projet important et en particulier pour les communes de Trélazé et de Loire-Authion.
Ce sont des sujets évidemment très importants. Ce centre pénitentiaire Angers-Les Landes, il a évidemment une vocation à assurer ce maillage du plan 15 000, un plan qui est très attendu par nos compatriotes. Évidemment, vous le savez et vous l'avez vous-même rappelé, on n'en est pas encore au stade de toutes les décisions, mais les choses avancent. Même s'il n'y a pas encore de calendrier défini, il y a les arbitrages et les consultations qui sont en train d'être menés. Et par conséquent, si je ne sais pas encore vous répondre de façon absolument certaine sur les effectifs, ce que je peux vous dire, c'est que les comparaisons que nous sommes amenés à faire nous laissent penser que six à huit effectifs supplémentaires dans la brigade de Verrières-en-Anjou seraient, je dirais, une quantité d'effectifs qui serait de nature à assurer un service qui serait tout à fait capacitaire et tout à fait acceptable.
Nous regardons de la même façon s'agissant du bâtimentaire comment faire soit avec les moyens existants soit avec des moyens élargis pour faire en sorte que les choses se passent dans les meilleures conditions. Mais vous pouvez rassurer nos compatriotes sur place, l'État fait tout ce qui est en son pouvoir et tout ce qui est de son devoir pour faire en sorte que la sécurité de tous soit parfaitement assurée. Et je vous remercie infiniment pour cette question.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. Monsieur Piennoir, vous avez trente-cinq secondes.
Stéphane Piednoir
Oui Monsieur le Ministre, d'abord vous avez répondu en évoquant la commune de Verrières-en-Anjou. Ma question portait plutôt sur la commune de Loire-Authion. Il y a une vraie question qui se pose sur la proximité des des services de gendarmerie, des des moyens humains qui seront déployés et on a vraiment besoin d'une proximité à ce niveau-là.
Vous avez évoqué six à huit effectifs supplémentaires, mais je pense que pour Loire-Authion, c'est aussi nécessaire. Et puis à travers ma question, vous l'avez bien compris, c'est la question de la faisabilité, de l'exécution de cette annonce. Ça fait plus de 15 ans désormais que les élus attendent cette prison, que les détenus aussi l'attendent tellement les conditions d'accueil aujourd'hui sont déplorables. Il est vraiment urgent d'agir pour acter la construction de cette prison. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. Monsieur le Ministre, merci de votre présence.
Je vais laisser la parole à notre collègue Yan Chantrel pour deux minutes.
Yan Chantrel
Merci, Monsieur le Président. Madame la ministre, plus de cent élus des Français de l'étranger, parlementaires, représentants associatifs et responsables d'associations ont lancé dans la presse un appel au gouvernement. Ils portent une exigence simple : que les trois millions de Français établis hors de France soient enfin traités comme des citoyens à part entière. Les élections des conseillers des Français de l'étranger ont confirmé leurs attentes. Pourtant, accéder à une retraite, à un compte bancaire, faire valoir ses droits sociaux, accomplir une démarche administrative, obtenir un rendez-vous consulaire ou faire reconnaître un acte d'état civil relève encore trop souvent du parcours du combattant.
La situation est particulièrement préoccupante en matière de retraite et de protection sociale.
Il n'est plus acceptable que la Caisse des Français de l'étranger porte seule une mission de service public qui relève de la responsabilité de l'État sans bénéficier d'un financement à la hauteur de cette mission. À cela s'ajoutent les difficultés croissantes d'accès à l'enseignement français à l'étranger alors même que le Sénat comme l'Assemblée nationale ont appelé dans différents rapports à sécuriser durablement le financement de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger. Depuis plusieurs années, le gouvernement annonce un projet de loi consacré aux Français de l'étranger. Mais les promesses ne suffisent plus. Madame la ministre, quand le gouvernement entendra-t-il enfin le message envoyé par les Français de l'étranger et par leurs représentants ?
Quand présentera-t-il au Parlement un projet de loi ambitieux doté de moyens nécessaires pour garantir enfin à nos compatriotes établis hors de France une égalité réelle d'accès aux droits, aux services publics et à la protection que la République doit à chacun de ses citoyens où qu'il vive ?
Xavier Iacovelli
Merci.
La parole est à Madame la Ministre Sabrina Roubache, Ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Sabrina AGRESTI ROUBACHE
Merci Monsieur le Président, Messieurs et Mesdames les sénatrices et les sénateurs, Monsieur le Sénateur Chantrel. Veuillez excuser ma collègue Éléonore Caroit qui se trouve là en Égypte, donc elle m'a chargée de vous apporter sa réponse. Et évidemment elle vous remercie pour cette question et vous le savez sur ce sujet elle est très mobilisée, elle aussi en tant que parlementaire et maintenant en tant que ministre, et vous connaissez, vous partagez son engagement pour les Français établis hors de France. La ministre, donc Éléonore Caroit, plaide depuis longtemps et vous le savez pour faciliter la vie de nos compatriotes à l'étranger.
Lorsqu'elle était députée, elle avait déposé une proposition de loi comportant une quinzaine de mesures en faveur des Français à l'étranger. La session parlementaire qui vient de s'écouler aura été, et vous le savez, très particulière. Si le contexte n'a pas permis d'inscrire ce texte à l'ordre du jour, vous savez qu'il n'est pas dans son habitude d'abandonner. C'est un des caractères bien trempés, rempli de convictions pour la ministre. Elle vous assure évidemment continuer de travailler sans relâche pour que ces principales mesures soient mises en application.
Parallèlement à ces efforts, une action des équipes de son ministère dédiée aux Français de l'étranger, pilotée par la ministre elle-même, est menée afin que les services continuent, Monsieur le Sénateur, d'améliorer la qualité du service public offert à nos compatriotes à l'étranger. Ces services publics doivent combiner modernité, simplicité et évidemment proximité.
Les avancées récentes nous permettent de bénéficier de services innovants sans équivalent sur le territoire national. La mise en place, par ailleurs, du service de réponse téléphonique France Consulaire en est un exemple probant et marquant. Il couvre aujourd'hui le monde entier. Outre le vote par internet, nous pouvons nous réjouir du registre justement d'état civil électronique, de l'identité numérique, du certificat de vie numérique ou encore du renouvellement à distance des passeports actuellement expérimenté, vous le savez, dans quatre pays. Une réforme de l'AEFE est en cours.
La ministre Caroit en a longuement parlé par ailleurs. Vient enfin le sujet du droit au compte bancaire. Avec notre collègue Roland Lescure, un groupe de travail dédié a été créé. Un sondage a été envoyé le 16 juillet à l'ensemble de nos compatriotes, pardon, à l'étranger pour recenser toutes les difficultés pour mieux y répondre.
Je vous remercie.
Merci, vous avez six secondes, cher collègue.
Yan Chantrel
Merci, Madame la Ministre. Ce qui est important, c'est que tout le gouvernement, et le premier d'entre eux, le Premier ministre, s'engage à mettre ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée et de l'Assemblée nationale au plus vite pour répondre justement aux défis rencontrés par nos compatriotes établis hors de France.
Xavier Iacovelli
Cher collègue, la parole est à notre collègue Martin Livrier pour deux minutes.
Martin Lévrier
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, ma question porte sur un poison silencieux présent aujourd'hui dans la quasi-totalité de nos assiettes : le cadmium. Le constat de l'Anses est sans appel. Les Français sont imprégnés de ce métal trois à quatre fois plus que leurs voisins européens. Une personne sur deux présente des concentrations trop élevées et le cadmium a été détecté dans 89 % des produits alimentaires analysés.
D'où vient-il ? De nos sols agricoles, chargés par des décennies d'usage d'engrais phosphatés contaminés. Le pain, les céréales, les pommes de terre, nos aliments les plus quotidiens en sont les premiers vecteurs. Un chiffre devrait tous nous saisir : près d'un enfant sur quatre, un enfant sur quatre dépasse la dose tolérable. Et ce métal est tenace : il peut demeurer jusqu'à 30 ans dans l'organisme.
Or, il est reconnu cancérogène depuis 2012. Il favorise les cancers du poumon, du rein, du pancréas, fragilise les os et endommage les reins.
Et notre imprégnation ne recule pas, elle augmente même depuis 2021. Un mot du coût, Madame la Ministre. La seule prise en charge d'un cancer du pancréas s'élève à près de 60 000 euros par patient. 1 000 malades, hypothèse prudente à l'échelle de 30 millions de Français exposés, et c'est déjà plus de 71 millions d'euros de dépenses directes. Ma question sera donc double.
Le gouvernement engagera-t-il un plan d'urgence, normes renforcées sur les engrais, transition agricole, campagne de biovigilance pour enfin agir à la source ? Et enfin, n'estimez-vous pas comme moi que le coût de la prévention restera toujours dérisoire face au prix humain en particulier et financier aussi d'une intoxication chronique de toute une population ? Je vous remercie.
Sabrina AGRESTI ROUBACHE
Merci Monsieur le Président.
Monsieur le sénateur Lévrier, vous interpellez donc ma collègue la ministre Stéphanie Rist sur l'enjeu majeur, vous avez raison, de santé publique que représente le cadmium. Les travaux de Santé publique France et de l'Anses montrent qu'une partie de la population française est davantage exposée que d'autres pays européens, et c'est vrai. Cette situation appelle une réponse à la hauteur de l'enjeu. Le gouvernement agit donc d'abord pour mieux repérer les personnes les plus exposées. Depuis le 16 juin, le dosage urinaire du cadmium est pris en charge par l'Assurance Maladie lorsqu'il est prescrit par un médecin pour des personnes à risque.
Ce dépistage s'adresse en priorité, on parle bien de prévention, en priorité aux personnes les plus exposées, notamment celles vivant sur des sols pollués ou consommant des productions locales susceptibles d'être contaminées, mais il ne repose pas sur un simple critère géographique.
C'est le médecin qui apprécie avec son patient si ce test est pertinent au regard de sa situation. Ce dépistage est un objectif, a un objectif très concret : identifier plus tôt les situations à risque afin de permettre la mise en place, lorsqu'elle est nécessaire, d'un suivi médical adapté et de donner les conseils, des conseils pertinents permettant de réduire l'exposition au cadmium. Mais le dépistage ne suffit pas. Il faut aussi réduire les contaminations à la source. C'est tout le sens des travaux engagés sur les matières fertilisantes.
Le débat parlementaire est en cours et vous le savez, et le gouvernement y est pleinement attentif. Il prendra ses responsabilités, tirera toutes les conséquences des travaux du Parlement afin de renforcer durablement la protection de la santé des Français. Je vous remercie.
Martin Lévrier
Merci beaucoup Madame la Ministre. Vous avez beaucoup parlé du constat et du soin, c'est très important aujourd'hui. Mais le plus important restera la prévention et je pense que nous devons rentrer définitivement en France dans une logique de prévention à tous les sujets, et c'est urgent. Merci.
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Joshua Hochart, pardon.
Joshua Hochart
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, la situation de la protection de l'enfance en France est dramatique. Elle a été mise en lumière par plusieurs rapports parlementaires, notamment un de 2025 à l'Assemblée nationale. Ce rapport transpartisan dresse un constat accablant : défaillances systémiques, inégalités territoriales flagrantes, absence de pilotage national cohérent, pénurie de professionnels qualifiés et surtout une multiplication des cas de maltraitance dans les structures censées protéger les enfants.
Il relève également que la parole de l'enfant reste trop souvent ignorée, que le suivi éducatif est aléatoire et que certains enfants protégés deviennent eux-mêmes des victimes ou des auteurs de violences. Plusieurs parlementaires ont à plusieurs reprises alerté sur ces réalités, dans l'hémicycle et en circonscription, dénonçant avec force un abandon des enfants les plus vulnérables par les pouvoirs publics, avec une mise en lumière sur le laxisme du contrôle des structures d'accueil et l'incapacité de l'État à offrir à chaque enfant un environnement sécurisant et structurant. La situation est d'autant plus préoccupante dans des départements comme le Nord, particulièrement exposé en raison d'une forte pression démographique, d'une pauvreté structurelle élevée et d'une demande sociale massive. Les acteurs de terrain signalent régulièrement des délais inacceptables dans le traitement des signalements, un manque criant de personnel spécialisé ainsi qu'un taux de placement particulièrement élevé qui met à rude épreuve les capacités d'accueil. Malgré les efforts indéniables des équipes de l'ASE, les moyens ne suivent pas et les enfants pris en charge ne bénéficient pas toujours de la stabilité et de la sécurité auxquelles ils ont droit.
À cela s'ajoute un autre problème majeur : l'abandon institutionnel de ces jeunes dès la majorité.
À 18 ans, nombre d'entre eux sont brutalement livrés à eux-mêmes, aucun accompagnement durable, aucun soutien psychologique ni filet de sécurité. Cette rupture brutale est non seulement inhumaine, mais elle annule souvent les effets positifs des années de suivi éducatif. Beaucoup basculent alors dans la précarité, l'errance, voire la délinquance. Un suivi jusqu'à leur majorité absolue de 21 ans était auparavant mis en place et permettait d'éviter au mieux cette problématique. Ces enfants sont les futurs adultes de notre société, ne pas les protéger c'est compromettre leur avenir.
Madame la Ministre, à quand la mise en œuvre des recommandations du rapport ? Envisagez-vous de centraliser et de recentraliser le pilotage de la protection de l'enfance au niveau national pour mettre fin aux disparités territoriales ? Et quelles mesures concrètes seront prises pour renforcer les contrôles, revaloriser les métiers du secteur et garantir une réelle écoute de l'enfant ? Je vous remercie.
Merci.
Madame la ministre, vous avez la parole.
Sabrina AGRESTI ROUBACHE
Merci Monsieur le Président. Monsieur le sénateur Hochart, donc permettez-moi bien sûr de saluer pour la ministre Stéphanie Rist, mais au nom du gouvernement, l'engagement des professionnels de la protection de l'enfance, assistants familiaux, éducateurs, personnels administratifs et soignants. Le gouvernement est pleinement conscient des difficultés qu'ils rencontrent et des actions concrètes sont déjà et d'ores et déjà engagées. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, en est la suite logique. Il sera très prochainement examiné par le Sénat et la ministre sait pouvoir compter sur votre mobilisation, Monsieur le sénateur, et la mobilisation du Sénat pour enrichir ce texte essentiel.
Ce texte apporte des réponses concrètes aux attentes du terrain. Il renforce la sécurité des enfants en généralisant le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs, qu'ils exercent dans la protection de l'enfance, les établissements scolaires, les accueils périscolaires et de loisirs ou encore les établissements de santé. Il renforce également l'attractivité des métiers en réformant le statut des assistants familiaux afin de faciliter leur recrutement et de mieux reconnaître leur engagement. Il favorise par ailleurs des solutions et les solutions d'accueil à dimension familiale en généralisant l'indemnisation de l'accueil durable et bénévole. Enfin, il améliore la coordination entre l'État et les départements grâce à de meilleurs outils de pilotage et de partage d'informations dans le respect des compétences de chacun.
Pour finir, Monsieur le Sénateur, et puisque la protection de l'enfance est une priorité partagée, un comité stratégique pour la refondation de la politique de protection de l'enfance a été lancé en février, articulant l'éducatif, le sanitaire et le judiciaire. Au sein de ce comité, une exigence s'impose, celle de prendre en compte la parole des premiers concernés, les enfants confiés. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue Olivier Paccaud pour deux minutes.
Olivier Paccaud
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, ma question porte sur les conséquences de l'application du fameux décret 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant et à l'accueil dans les micro-crèches pour les collectivités rurales et périurbaines.
Si les objectifs poursuivis par ce décret visant à renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil des jeunes enfants doivent être salués, plusieurs de ses dispositions suscitent de vives inquiétudes parmi les élus locaux, en particulier s'agissant des micro-crèches. Ces structures constituent en effet bien souvent la seule offre d'accueil collectif dans de nombreuses communes rurales et périurbaines où la traditionnelle nounou à domicile devient une denrée de plus en plus rare. Elles répondent à un besoin essentiel des familles, favorisent le maintien de l'activité professionnelle des parents et participent à l'attractivité ainsi qu'au dynamisme des territoires. Or, les nouvelles exigences relatives aux qualifications des professionnels, au temps de direction et aux modalités d'encadrement sont susceptibles d'engendrer des surcoûts importants pour ces établissements de petite taille dont les équilibres économiques sont déjà fragiles.
Les collectivités concernées craignent que ces nouvelles contraintes ne conduisent à une réduction de l'offre d'accueil voire à la fermeture de certaines structures avec des conséquences directes pour les familles et les territoires. Le report de l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er septembre 2027 constitue une occasion de poursuivre la concertation avec les élus locaux et les gestionnaires afin d'adapter le dispositif aux réalités du terrain. Et ne serait-il pas en fait préférable que le gouvernement prévoie des adaptations des obligations relatives au temps de direction, à l'encadrement en fonction de la taille des structures, prévoie de mettre en place un accompagnement financier et un plan de formation spécifique pour les micro-crèches, prévoie de garantir la viabilité économique de ces établissements indispensables à l'équilibre territorial et enfin de conduire une évaluation d'impact dédiée aux territoires ruraux et périurbains avant l'entrée en vigueur définitive de la réforme.
Sabrina AGRESTI ROUBACHE
Merci Monsieur le Président, Monsieur le sénateur Paccaud, donc vous appelez l'attention de la ministre Stéphanie Rist, ministre de la santé, sur les conséquences de l'application du décret relatif à l'encadrement des micro-crèches. Permettez-moi d'abord de rappeler le sens de cette réforme : garantir à chaque enfant, quel que soit son mode d'accueil, le même niveau d'exigence en matière de qualité, de sécurité et d'accompagnement. C'est une question d'égalité entre les enfants et de confiance pour les familles. C'est pourquoi ce décret rapproche les règles applicables aux micro-crèches de celles des autres établissements d'accueil du jeune enfant de capacité comparable. Conformément aux recommandations formulées de longue date par les inspections générales et largement soutenues par les acteurs du secteur, le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé, et vous le savez, en mai dernier, la légalité et la pertinence de cette réforme.
Pour autant, le gouvernement entend les difficultés concrètes exprimées par les professionnels et les gestionnaires. Notre responsabilité collective est de conduire cette évolution sans fragiliser les structures qui accueillent quotidiennement des enfants. C'est pourquoi la ministre Stéphanie Rist a décidé de reporter à septembre 2027 l'entrée en vigueur de la disposition relative aux qualifications des professionnels de cette catégorie. Ce délai supplémentaire permettra aux établissements d'anticiper les recrutements, de former leurs équipes et de favoriser l'expérience des référents techniques déjà en poste. Dans le même esprit, les travaux se poursuivent avec les acteurs du secteur afin d'adapter les modalités de financement, de clarifier les règles de calcul des effectifs et de sécuriser l'organisation des établissements.
Notre ligne est constante : ne jamais opposer qualité d'accueil et faisabilité. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la Ministre et je vous dis à bientôt. Non ?
Ah si, pardon, il y a encore une question. Décidément, je... Parce que comme je voyais Madame la Ministre Bregeon qui était là, je... voilà, j'avais pris un peu d'avance. Donc la parole est à notre collègue Michelle Gréaume pour deux minutes.
Michelle Gréaume
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de mise en œuvre de la réforme RSA dans le département du Nord. Le 29 juin dernier, un travail d'enquête réalisé par Ici Nord a donné la parole à des professionnels de l'insertion, des travailleurs sociaux, des agents de France Travail, des organisations syndicales et des associations. Tous alertent sur les conséquences de certaines pratiques de contrôle et de sanction, ainsi que sur les moyens consacrés à l'accompagnement des bénéficiaires qui suscitent de profondes inquiétudes.
Ils s'interrogent également sur le recours éventuel à des traitements automatisés. Personne ne conteste que le bénéfice du RSA s'accompagne de droits et de devoirs. En revanche, ces obligations ne peuvent conduire à fragiliser davantage des personnes qui connaissent déjà des difficultés sociales, familiales ou de santé. Les témoignages recueillis font état de sanctions prononcées sans que les situations individuelles soient pleinement prises en compte. Ils décrivent des ruptures de parcours, des personnes qui renoncent à leur accompagnement et parfois des familles privées de leurs seules ressources.
Un exemple rapporté dans cette enquête est particulièrement frappant. Une mère élevant seule ses enfants dont l'un souffre de problèmes de santé a vu son RSA suspendu pendant un mois pour un rendez-vous non honoré alors même qu'elle avait produit un certificat médical. Cette famille s'est retrouvée sans ressources.
Une telle situation ne peut que nous interroger sur les modalités pardon modalités d'application de la réforme. Les professionnels de terrain s'interrogent également sur le recours à des traitements automatisés dans les procédures de sanction. Si de tels outils concourent à la prise de décision, ils ne sauraient en aucun cas se substituer à l'appréciation humaine. Une sanction ne peut être le résultat d'un automatisme, elle doit reposer sur un examen individualisé de chaque situation. Si les départements assurent la mise en œuvre opérationnelle du RSA, il appartient à l'État de garantir que les dispositions issues de la réforme soient appliquées de manière homogène sur l'ensemble du territoire, dans le respect des droits des allocataires et avec les moyens humains et financiers nécessaires à un accompagnement de qualité.
Monsieur le ministre, le gouvernement entend-il évaluer les conditions d'application de la réforme du RSA, notamment en ce qui concerne les procédures de sanction et de recours éventuel à des traitements automatisés ? Merci.
Sabrina AGRESTI ROUBACHE
Merci Monsieur le Président. Madame la sénatrice Gréaume, je réponds en lieu et place du ministre Jean-Pierre Farandou. Donc vous le savez, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a largement réformé les modalités d'orientation, d'accompagnement et de sanction des bénéficiaires du revenu de solidarité active, donc du RSA. Elle renforce la prise en compte des vulnérabilités des bénéficiaires du RSA tout au long de leur accompagnement, aussi bien dans leur orientation vers l'organisme référent et l'accompagnement adapté que dans la définition des objectifs d'insertion et des obligations inscrites dans le contrat d'engagement.
La prise en compte des situations de vulnérabilité constitue un élément essentiel, vous le savez Madame la Sénatrice, dans la détermination des sanctions. Les textes législatifs et réglementaires prévoient qu'en cas de manquement à une obligation, la sanction établie prenne compte des circonstances de la situation du bénéficiaire ou de son foyer. Par ailleurs, le RSA relève, vous le savez aussi, de la compétence du département qui en assure le financement et dont le président du conseil départemental en attribue le bénéfice. Dans ce cadre, le département du Nord est donc chargé de la mise en œuvre du régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA. L'État ne dispose pas, et vous le savez aussi, ne dispose pardon d'aucun pouvoir de tutelle, d'instruction ou de contrôle vis-à-vis de celle-ci.
Il ne dispose que d'un pouvoir de contrôle de légalité des actes réglementaires pris par les collectivités territoriales.
Si des pratiques contraires au droit devaient être identifiées, celles-ci peuvent être contestées devant les juridictions compétentes. Pour autant, pour garantir l'entière application de la loi pour le plein emploi sur les territoires, le ministre du Travail et des Solidarités et l'opérateur France Travail déploient depuis 2024 un dispositif national d'accompagnement des départements. Le dispositif couvre l'ensemble des volets de la réforme. Ce dispositif a également pour objectif de faciliter l'appropriation des nouveaux outils et des référentiels métiers. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la Ministre. Je vous dis donc à bientôt Madame la Ministre Roubach et je souhaite la bienvenue à la ministre Brégeon. Et je laisse la parole à notre collègue Nadine Bellurot pour deux minutes.
Nadine Bellurot
Bon alors bienvenue.
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, en 2025, pour soutenir les agriculteurs après les mobilisations de 2024, l'État a relevé de 20 à 30 % l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles. Mesure bienvenue, 50 millions d'euros d'aide au monde agricole qui en a fortement besoin. Je veux d'ailleurs saluer l'engagement des agriculteurs auprès des pompiers aujourd'hui, auxquels je veux rendre hommage pour le combat qu'ils mènent contre les incendies et saluer tout particulièrement ceux de l'Indre. Cette hausse de 10 % n'a pas été compensée pour les communes rurales.
Dans l'Indre, les exemples sont parlants : La Champenoise, petite commune, perd plus de 6 000 euros, Villegongis, Giroux, Francillon, Selles-sur-Nahon perdent chacune des milliers d'euros.
Le gouvernement a lui-même reconnu cette injustice en juin 2025, en admettant que la compensation n'avait pas suivi la hausse du taux et s'est engagé à corriger cela dans le budget 2026. La loi de finances pour 2026 ne corrige pas l'avenir, elle ne corrige que l'avenir, pardon. À partir de 2026, le versement de l'État aux communes pour compenser cette exonération est augmenté de 50 %, mais cela ne répare pas les pertes subies en 2025. Première question, madame la ministre, est-ce que le gouvernement compensera-t-il intégralement et rétroactivement les pertes de 2025 ?
Deuxième question, aujourd'hui cette compensation est calculée selon une base figée depuis 2006 et indexée sur la DGF sans lien avec la réalité des exonérations accordées. Envisagez-vous une réforme structurelle indexant la compensation sur le taux réel d'exonération et sur les bases exonérées de chaque année pour qu'elle puisse s'ajuster automatiquement à l'avenir sans attendre une nouvelle loi correctrice ? J'ajoute, Madame la Ministre, que dans la délégation collectivités territoriales avec mes collègues Thierry Cozic et Bernard Delcros, nous avons rendu un rapport qui établit à 26 milliards par an la perte des recettes aux collectivités locales car non compensées par l'État. Les collectivités sont perdantes. Merci Madame.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à Madame Maud Bregeon, Ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement et chargée de l'Énergie.
Maud Bregeon
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, sénatrices et bonjour à toutes et tous. Madame la sénatrice, le relèvement de 20 à 30 % du taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles constitue une mesure forte qui a été décidée, pardon, par le gouvernement à la suite de la crise agricole dont se rappellent tous en début 2024. Elle répond à un objectif qui est simple : apporter un soutien concret aux exploitants agricoles confrontés à des difficultés économiques durables, renforcer leur capacité à investir et à transmettre leurs exploitations et conforter notre souveraineté alimentaire, sujet dont on parle beaucoup particulièrement en ce moment. On assume donc pleinement ce choix qui représente un effort significatif de solidarité nationale en faveur de nos agriculteurs et c'est bien légitime.
Et en parallèle nous sommes conscients que des conséquences, des conséquences pardon que cette évolution a pu avoir pour certaines communes rurales et vous le citiez dont les ressources reposent en grande partie sur cette taxe foncière. C'est pourquoi le gouvernement s'est fixé l'objectif d'ajuster le mécanisme de compensation à la hausse du taux d'exonération et dans cet esprit une première correction a été apportée par la loi de finances 2026 avec la revalorisation de l'allocation compensatrice. Pour l'exercice 2027, nous poursuivons les travaux afin de prendre en compte dans le dialogue budgétaire les situations difficiles que vous évoquez dans votre question notamment pour plusieurs communes de l'Indre et d'examiner les évolutions qui pourraient être apportées au dispositif au regard des effets sur les collectivités et sur les finances publiques. Donc madame la sénatrice soyez assurée que le gouvernement reste très attentif, je sais que vous l'êtes aussi et que vous l'y serez tout au long des discussions parlementaires et nous sommes bien sûr à l'écoute des remontées terrain transmises par les sénateurs, les associations d'élus et bien sûr les collectivités concernées par vos intermédiaires. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la Ministre. La parole est à notre collègue Agnès Canayer pour deux minutes.
Agnès Canayer
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Je souhaiterais attirer votre attention sur le coût des fouilles archéologiques préventives dans les projets d'aménagement menés sur les communes, particulièrement en Seine-Maritime et notamment en pointe de Caux où le préfet prescrit quasi systématiquement ces fouilles archéologiques. Alors sans que les maires n'aient de moyens de les contester.
Alors ces fouilles font les affaires de l'INRAE mais pas celles des maires qui ne peuvent pas en remettre en cause la légitimité puisque seuls les sachants archéologues sont en capacité de décider s'il y a une raison ou pas à mener ces fouilles. Et de plus en fonction de la période historique concernée, vous avez parfois peu d'entreprises compétentes pour poursuivre les fouilles parce que je pense notamment sur la période mérovingienne, il n'y a qu'une seule entreprise et donc le devis en situation de monopole n'est pas contestable. Ça a des conséquences sur des projets d'aménagement, je pense notamment aux projets portés par les communes de Beuzeville-la-Grenier ou encore de Saint-Léonard qui ont été fortement retardés avec des conséquences réelles pour les finances communales. Et donc je voudrais savoir Madame la Ministre si le gouvernement entend mettre en place un mécanisme d'évaluation préalable du coût de ces fouilles archéologiques qui serait opposable et connu dès la conception du projet.
Je vous remercie.
Maud Bregeon
Merci, Monsieur le Président. Madame la Sénatrice Agnès Canayer, vous interrogez le gouvernement sur les difficultés récurrentes rencontrées par les communes lors des fouilles archéologiques préventives. Tout d'abord, pour tout projet d'aménagement, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à mettre en œuvre des mesures de détection, sauvegarde ou préservation du patrimoine. Et entre 2016 et 2025, seul 1,67 % des dossiers d'aménagement instruits ont donné lieu à une fouille préventive. Lorsque une fouille est nécessaire, les communes disposent de plusieurs leviers pour maîtriser les coûts et les calendriers.
Elles peuvent choisir l'opérateur le plus adapté entre l'Inrap, l'opérateur agréé ou le service de la collectivité habilité dans le respect des objectifs définis dans la prescription de fouille et les règles de mise en concurrence. Les délais de réalisation des fouilles dépendent de la nature et de la superficie des projets. Ils sont librement déterminés dans le contrat qui lie l'opérateur d'une part et l'aménageur d'autre part. Le financement des fouilles repose sur les maîtres d'ouvrage sur la base de prix établis par des opérateurs présents sur le marché. Et les aménageurs peuvent bénéficier d'aides financières attribuées par le FNAP.
Par exemple, des prises en charge sont accordées de droit pour les fouilles induites par des constructions de logements sociaux, mais aussi pour la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes. Entre 2016 et 2025, c'est environ 43 % des fouilles préventives qui ont reçu un soutien financier de l'État. Voilà, environ 43 %.
Et depuis 2021, les opérateurs de fouilles peuvent encaisser directement l'aide financière du FNAP, évitant ainsi à la commune la moindre sortie de trésorerie. Je vous remercie.
Agnès Canayer
Merci, Monsieur le Président, et merci Madame la Ministre pour votre réponse. Néanmoins, les aides, elles sont rarement totales. Il y a toujours un coût qui pèse. Ce coût est parfois véritablement disproportionné par rapport au coût du terrain, ce qui fait que la commune perd la recette qu'elle envisageait d'obtenir du fait de la vente du terrain à l'aménageur. Et en plus, cela retarde très largement la réalisation de projets qui sont souvent sur des terrains par ailleurs constructibles qui, vous le savez aujourd'hui, sont monnaie rare pour les communes et les collectivités.
D'autant plus que les retours du rendu des fouilles archéologiques arrivent souvent deux ans après la réalisation de ces fouilles ce qui fait qu'il n'y a pas de véritable plus-value historique archéologique pour les communes. Merci.
Merci. La parole est à Fabien Genet pour deux minutes.
Fabien Genet
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre au cours de ces derniers mois dans le cadre de mes visites auprès des nouveaux maires de mon département de la Saône-et-Loire plusieurs d'entre eux m'ont fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences pour les collectivités territoriales des évolutions annoncées par la Direction Générale des Finances Publiques notamment la suppression à compter du 31 mai 2027 du service de remise de chèques auprès des centres d'encaissement.
Cette décision annoncée par la DGFIP à la suite d'une circulaire en date du 2 avril 2026 suscite de vives inquiétudes, en particulier dans les communes disposant de régies. Si le paiement par chèque disparaît progressivement, une partie des usagers, notamment les plus éloignés du numérique ou ne disposant pas d'autres moyens de paiement, risque de se tourner davantage vers le numéraire. Les collectivités devront alors manipuler davantage d'espèces avec des conséquences très concrètes : charge de gestion accrue, responsabilité renforcée des régisseurs et risques plus importants en matière de sécurité de conservation des fonds. Des solutions alternatives existent comme les terminaux de paiement électronique ou PayFiP, mais leur déploiement représente un coût parfois difficile à supporter pour les petites communes. Le paiement en ligne suppose également des outils numériques sécurisés et soulève des interrogations sur les risques de fraude ou d'hameçonnage qui peuvent freiner certains usagers.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous préciser quelles mesures d'accompagnement le gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les collectivités à s'adapter à cette évolution ? Des dispositifs de soutien financier ou technique sont-ils prévus, notamment pour les communes les plus modestes ? Je vous remercie.
Merci cher collègue.
Maud Bregeon
Merci monsieur le sénateur. Donc vous interrogez le gouvernement sur les modalités de recouvrement par les collectivités territoriales de certaines recettes publiques par chèque ou espèces. Aujourd'hui, le chèque et le numéraire représentent respectivement moins de 4 % et moins de 1 % des recettes encaissées. Ils sont moins sécurisés et présentent des coûts de gestion plus importants pour l'État et pour les collectivités.
Et c'est la raison qui a amené la DGFIP à décider de ne pas réinvestir dans les matériels de traitement industriel des chèques qui arrivaient à obsolescence technique en 2027 et de proposer systématiquement à chaque usager un moyen de paiement en ligne conformément au décret 2018-689 du 1er août 2018 qui l'impose. L'objectif est d'orienter massivement les usagers vers la plateforme de paiement PayFiP de la DGFIP, entièrement sécurisée et mise gratuitement à disposition des collectivités locales et de leurs régies. L'objectif c'est aussi d'orienter les usagers vers le paiement en proximité et aux différents guichets : le guichet des régies des collectivités locales avec des solutions sans carte bancaire pour les liens de paiement gratuits, guichet de la DGFIP en carte bancaire, guichet du réseau des buralistes agréés qui permet le paiement en espèces dans la limite de 300 euros. Donc des actions de communication nationales et locales sont en cours, elles sont nécessaires indéniablement et les espaces France Services sont mobilisés.
Et je terminerai enfin en disant que le marché de gestion des espèces reconduit avec la Banque Postale au printemps dernier permet aux collectivités de déposer et retirer les espèces générées par les services publics de proximité. Et c'est un nouveau marché bien connu des régies locales qui s'inscrit dans la continuité du marché précédent. Je vous remercie.
Merci Madame la Ministre. Cher collègue, vous avez 36 secondes.
Fabien Genet
Merci Monsieur le Président. J'entends votre réponse Madame la Ministre et je vous en remercie. Néanmoins, je me permettrai de préciser que si en pourcentage effectivement cela représente un petit pourcentage, c'est peut-être lié également à des petites sommes qui correspondent à des encaissements un peu de façon hebdomadaire ou mensuelle pour des régies style cantine ou autres services municipaux.
lorsque vous parlez de remettre les sommes au guichet malheureusement le maillage étant ce qu'il est et le gouvernement ayant choisi d'éloigner un certain nombre de services publics et bien les communes auront à remettre ces sommes dans des guichets qui sont de plus éloignés. et enfin pour conclure je loue effectivement les efforts de l'État pour faire des économies dans son fonctionnement mais il ne faudrait pas que ce soit et bien que cela crée des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales.
Xavier Iacovelli
merci cher collègue. merci la parole est à Céline Brulin pour deux minutes.
Céline Brulin
merci président. madame la ministre le gouvernement a décidé de régulariser les valeurs locatives servant de base à la taxe foncière en y intégrant des éléments de confort j'y mets des guillemets non actualisés par les services des finances publiques pour certains depuis plus de 50 ans. après avoir privé les collectivités des ressources supplémentaires que cette mise à jour régulière aurait permise voilà que c'est aux élus locaux qu'il revient de décider s'ils souhaitent ou non appliquer cette mesure dans leurs communes.
L'État se dégage de sa responsabilité et c'est d'autant plus cynique que la DGFIP informera les contribuables qui verront la taxe foncière et parfois la taxe d'enlèvement des ordures ménagères augmenter en pointant que c'est avec l'accord du maire. Par contre, on refuse aux élus locaux le droit de connaître l'impact financier sur et concret sur les foyers concernés. Cette méthode va à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et du principe de justice fiscale qui voudrait que l'État applique cette réforme de manière équitable sur l'ensemble du territoire. Une nouvelle fois, les maires se retrouvent en première ligne alors qu'ils doivent composer avec des services de l'État toujours plus éloignés, avec moins d'agents pour répondre à leurs interrogations.
Des milliers d'emplois ont en effet été supprimés au sein de la DGFIP ces dernières années et de nombreuses trésoreries ont fermé. Et des engagements pris semblent être remis en cause. Le centre des finances publiques de Bolbec, par exemple, dont le maintien avait été confirmé il y a quatre ans, est par exemple menacé par le transfert de la trésorerie hospitalière vers Le Havre. Madame la ministre, comment le gouvernement entend-il revenir sur cette situation et assumer pleinement ses responsabilités plutôt que de les faire porter aux élus locaux ?
Maud Bregeon
Merci Monsieur le Président. Madame la sénatrice, vous interrogez donc le gouvernement sur la revalorisation des bases cadastrales servant à établir la taxe foncière.
Vous le savez, et vous l'avez d'ailleurs mentionné dans votre question, les évaluations foncières qui servent de base aux impôts directs locaux, dont la taxe foncière, intègrent pour les logements des éléments dits de confort. Et je vous rejoins complètement, ça n'a rien de confort lorsqu'on parle d'accès si basique à l'eau, à l'électricité, aux sanitaires. Et je comprends complètement que ce terme un peu technocratique ait pu choquer les Français qui l'ont entendu, et c'est bien normal. Ceci étant dit, l'opération de fiabilisation des bases foncières consiste à intégrer ces équipements lorsqu'ils sont très vraisemblablement présents dans le logement.
Bon, par exemple, un logement rénové avec de nouveaux équipements n'ayant pas fait l'objet d'une réévaluation foncière, ça je pense qu'on peut le comprendre et le défendre. C'est donc un outil d'équité fiscale, au fond, de mise à jour des bases, et c'est ce qu'il y a derrière cette réforme et cette réévaluation. Outil d'équité fiscale qui permet d'éviter que deux contribuables d'une même commune disposent de valeurs locatives cadastrales différentes pour des biens qui seraient complètement similaires. Or, les mises à jour des bases de données et des référentiels n'ayant pas été faites, c'est dans cette situation-là, qui touche pour le coup à la question de l'égalité devant l'impôt, que se posaient un certain nombre de nos concitoyens. C'est une opération initialement prévue, on s'en rappelle, en tout cas moi je m'en rappelle, à l'automne 2025, qui avait suscité des débats, qui avait été suspendue à la suite d'une concertation menée en novembre dernier par les ministres Madame Gatel et Madame de Montchalin avec les représentants des élus locaux qui avaient été consultés et des parlementaires, on en avait d'ailleurs débattu ici au Sénat.
Tenant compte des retours de cette concertation, le gouvernement entend avancer de la manière suivante. Premièrement, la mise à jour au niveau national sera finalement réorientée vers une déclinaison à la maille locale, subordonnée à la décision des collectivités locales volontaires, communes ou EPCI. Pardon, j'ai encore deux petits points. Rien ne sera imposé aux élus locaux. Et troisièmement, chaque opération de mise à jour devra être validée explicitement par la collectivité.
Xavier Iacovelli
Merci, la parole est à notre collègue Mickaël Weber pour deux minutes. Pardon, vous aviez treize secondes, Madame Brulin, vous avez encore treize secondes, pardon.
Céline Brulin
Il me semblait bien, merci Président.
C'est tout sauf de l'équité fiscale, madame la ministre, parce que des communes vont pouvoir décider de se passer de ce... de ces ressources, d'autres ne vont pas pouvoir le faire et on va se retrouver avec des situations complètement ubuesques. Et les maires qui ont fait campagne en disant "je n'augmenterai pas les impôts", la première des décisions qu'ils vont devoir prendre, c'est de mettre leur validation à quelque chose qui doit être de la responsabilité de l'État et de la DGFiP.
Xavier Iacovelli
Merci chère collègue. La parole est à notre collègue Mickaël Weber pour deux minutes. Merci.
Michaël Weber
Merci monsieur le président, madame la ministre. La mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l'OCDE a apporté des clarifications louables sur la notion d'établissement stable et sur les conditions de télétravail, notamment dans un contexte transfrontalier.
Le modèle OCDE précise que le fait pour un individu d'exercer une activité professionnelle à son domicile n'est généralement pas considéré comme constituant une installation d'affaires de l'entreprise lorsque cette activité représente moins de 50 % du temps de travail total sur une période de 12 mois. Cette approche vise spécifiquement les situations de travail transfrontalier dans lesquelles le domicile conserve un caractère principalement privé et constitue une reconnaissance explicite de la possibilité pour les travailleurs frontaliers domiciliés en France et travaillant en Allemagne d'exercer leur activité à domicile pendant moins de 50 % de leur temps de travail sans que cette organisation ne puisse à elle seule être qualifiée d'établissement stable du siège de l'entreprise ni d'établissement stable par représentant. Une telle reconnaissance apporterait une sécurité juridique essentielle aux entreprises et aux salariés et permettrait d'adapter le cadre fiscal aux nouvelles formes d'organisation du travail. Ma question est donc simple : le Gouvernement compte-t-il entamer des négociations pour la révision de la convention fiscale avec la République fédérale d'Allemagne pour y intégrer les clarifications apportées sur la relation entre le télétravail et établissement stable ? Merci.
Merci.
Madame la ministre, vous avez la parole.
Maud Bregeon
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur, vous attirez donc l'attention du gouvernement sur la prise en compte dans notre convention fiscale avec l'Allemagne de la récente mise à jour du modèle de l'OCDE en ce qui concerne la question spécifique du télétravail. Avant tout, cette modification du modèle OCDE de convention bilatérale est une réelle avancée que la France a soutenue lorsque les travaux ont été réalisés. Le gouvernement attache une attention particulière aux problématiques liées à l'émergence et au développement du télétravail, notamment en matière fiscale.
La mise à jour en 2025 des commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE a été l'occasion de préciser que l'exercice d'une activité en télétravail pendant moins de 50 % du temps de travail ne constitue généralement pas un établissement stable. À cet égard, et en réponse à votre question, je peux vous indiquer que l'administration fiscale est d'ores et déjà en mesure de prendre en compte ces commentaires dans la mise en œuvre des conventions en vigueur, et notamment dans le cas de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, ce qui permet aux entreprises et aux particuliers de bénéficier dès à présent de la sécurité juridique apportée par cette clarification. Je vous remercie.
Michaël Weber
Oui, simplement pour rappeler qu'il y a un sujet avec le travail frontalier et notamment l'utilisation de ce télétravail. Moi je me réjouis qu'il y ait des avancées, j'espère que ça va aller suffisamment vite pour qu'on en voie les effets. Je crois que c'est aussi une solution en matière de transport dans des situations où les infrastructures n'existent pas toujours. C'est le cas avec l'Allemagne et c'est vrai, mais c'est aussi le cas avec le Luxembourg.
On a eu l'occasion plusieurs fois d'alerter le gouvernement à ce sujet. Je rappelle grosso modo quelques chiffres : à peu près 25 000 travailleurs frontaliers français qui vont travailler en Allemagne, à peu près 100 000, 120 000 travailleurs français qui travaillent au Luxembourg. C'est vous donner l'ampleur de la problématique sur un territoire spécifique qui est celui de l'Est mosellan. Merci.
Merci. La parole est à notre collègue David Ros pour deux minutes.
David Ros
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, ma question porte sur la soutenabilité financière de la ville d'Orsay face à l'effet ciseau entre la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et les charges liées à l'opération d'intérêt national, OIN, Paris-Saclay.
La ville d'Orsay est au cœur de l'opération d'intérêt national, une politique nationale qui lui impose d'accueillir 7 000 habitants supplémentaires d'ici 2035 avec plus de 2 000 logements familiaux, 3 000 lits étudiants et deux nouveaux quartiers. Ce n'est pas un choix local, c'est une politique nationale imposée. Aujourd'hui, l'État pilote l'aménagement, mais c'est à la commune d'en assumer immédiatement les coûts alors que la DGF, elle, s'effondre. En 2015, Orsay bénéficiait de 2 millions d'euros de DGF, 750 000 dix ans plus tard en 2025, et en 2026, elle ne touchera plus que 419 000 euros avec notamment 266 000 euros d'écrêtement, soit les deux tiers de sa dotation prévue. Une baisse au final de 40 % au moment précis où ses charges explosent.
Le développement de la commune génère en effet de nombreuses dépenses qui ont dû être engagées pour le fonctionnement du service public, renforcement de l'état civil, recrutement de policiers municipaux. À terme, ces nouvelles charges de fonctionnement dépasseront largement les recettes fiscales qu'elles sont censées financer. Se dirige-t-on vers une DGF nulle voire négative comme l'a vécu la commune de Marcoussis, une autre commune de mon département ? Ce serait d'autant plus injuste et inacceptable pour la commune d'Orsay que plus elle joue le jeu de l'intérêt national, plus elle est pénalisée financièrement. Il semble donc nécessaire a minima de geler la DGF au niveau de 2025 tant que les recettes liées à l'OIN ne compensent pas les charges ainsi que de prévoir un mécanisme transitoire d'accompagnement pour les communes en forte croissance imposée.
Est-ce que le gouvernement entend prendre en compte le nombre d'étudiants dans les modalités de calcul de la DGF en lien avec l'INSEE ?
Enfin, le gouvernement entend-il réformer les critères de calcul de la DGF pour les communes en forte transformation démographique due à une opération d'intérêt national ?
Maud Bregeon
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur. Tout d'abord, il convient de rappeler que la dotation globale de fonctionnement n'a pas diminué au niveau national, plus 790 millions d'euros en quatre ans. Et la situation d'Orsay ne résulte pas d'une baisse de la DGF décidée par l'État, mais de l'application des mécanismes de répartition interne à cette enveloppe.
L'écrêtement de la dotation forfaitaire finance la progression des dotations de péréquation au bénéfice des collectivités les plus fragiles. Cela ne constitue en aucun cas une ponction du budget de l'État et l'augmentation particulièrement importante de l'écrêtement en 2026 est une décision du comité des finances locales de modifier la répartition de cet effort entre les communes d'une part et les EPCI d'autre part. Cela étant, le cas des communes supports d'opérations d'intérêt national mérite tout de même d'être examiné dans le cadre d'une réflexion plus globale pour les raisons que vous avez évoquées. Et nous sommes prêts à ouvrir le débat sur une réforme de la DGF afin qu'elle réponde mieux aux réalités territoriales d'aujourd'hui tout en préservant les principes de solidarité sur lesquels elle se fonde. Ce débat aura lieu dans les prochains mois en lien avec les associations d'élus et bien sûr avec le Parlement.
Il sera utilement nourri par le rapport parlementaire sur les finances locales attendu à l'automne qui apportera des propositions sur l'évolution des critères de répartition des concours financiers de l'État.
Le gouvernement l'abordera en tout état de cause avec un esprit d'ouverture, de responsabilité et de dialogue avec vous, en espérant qu'on puisse trouver un débouché le plus, voilà, consensuel possible pour les différentes parties prenantes.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la Ministre, merci de votre présence. Je souhaite la bienvenue à Madame la Ministre Chabot. Et je laisse la parole à notre collègue Mireille Jouve pour deux minutes.
Mireille Jouve
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, conformément à l'article L 523-8 du code du patrimoine, le coût des opérations de fouilles d'archéologie préventive, lorsque certains projets de construction affectent le sous-sol, est à la charge de la commune alors même que la taxe d'archéologie préventive est perçue par l'État. C'est ainsi que nombre de villes et villages des Bouches-du-Rhône, notamment Simiane-Collongue, sont fréquemment confrontés à ce cas d'espèce.
Un diagnostic archéologique préalable a été établi en 2024 sur les Hauts de Gadi et, dans son prolongement, des fouilles ont été engagées entre octobre 2025 et février 2026. Si le maire Philippe Ardhuin est intarissable sur ce site dont l'occupation est avérée depuis le Néolithique, à l'âge du bronze et à l'époque antique, il déplore néanmoins de devoir assumer seul les dépassements substantiels de frais inhérents à ces fouilles. Cette situation révèle un système profondément injuste, sans lien apparent entre la ressource fiscale et la charge supportée localement. D'autant plus que les communes mettent en œuvre des travaux nécessaires qui concourent à l'intérêt de nos concitoyens à l'échelle locale, comme la construction ou la rénovation d'une école, d'installations sportives ou de logements sociaux.
Elles devraient ainsi pouvoir bénéficier d'une partie des recettes de la taxe d'archéologie préventive ou tout du moins d'une assistance financière de la part de l'État. Madame la ministre, que comptez-vous entreprendre pour faire évoluer ce dispositif vers un mécanisme de compensation plus équitable ou de réaffectation possible du produit de la taxe d'archéologie préventive au profit des communes ?
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à Madame la ministre Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Catherine Chabaud
Merci Monsieur le Président. Madame la sénatrice Jouve, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 2016, le produit de la taxe d'archéologie préventive acquitté par tout aménageur privé ou public prévoyant d'effectuer des travaux touchant le sous-sol est reversé au budget général de l'État. Le soutien aux opérations d'archéologie préventive est depuis financé par le programme 175 et ces crédits sont notamment destinés au financement des activités non concurrentielles de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à l'abondement d'un fonds national, du Fonds national...
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