Défenseur des droits : François-Noël Buffet, candidat

21 juillet 2026

00:00 - 02:15

Intervenant 2

Mes chers collègues. Nous accueillons à présent François-Noël Buffet que le Président de la République propose de nommer aux fonctions de Défenseur des droits, en application de l'article 71-1 de la Constitution. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, cette audition sera suivie d'un vote organisé dans les conditions prévues par la loi organique et la loi ordinaire du 23 juillet 2010. Je rappelle que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si les votes négatifs exprimés au sein de notre commission et de la commission des lois de l'Assemblée nationale représentaient au moins trois cinquièmes de l'ensemble des suffrages exprimés dans les deux commissions. Le vote aura lieu à l'issue de notre audition qui est publique et ouverte à la presse.

En vertu de l'ordonnance du 7 novembre 1958, les délégations de vote ne sont pas autorisées. Monsieur le ministre, cher François-Noël Buffet, j'ai présenté hors votre présence les principaux éléments de votre parcours ainsi que les missions attachées aux fonctions auxquelles vous êtes proposé. Je ne reviendrai donc pas sur ces éléments que les membres de notre commission connaissent d'ailleurs bien. Je souhaite en revanche souligner que cette audition devra nous permettre d'entendre votre propre conception de la fonction, des priorités que vous entendez fixer à l'institution et de la manière dont vous envisagez l'exercice de son indépendance. Le Défenseur des droits intervient aujourd'hui dans des domaines très variés et parfois sensibles.

Son action repose largement sur sa capacité à faire entendre ses recommandations auprès des administrations, des services publics et plus largement des acteurs auxquels elle s'adresse. Son efficacité dépend donc autant de la solidité juridique de ses positions que de sa capacité à maintenir un dialogue exigeant avec les pouvoirs publics. Je vous laisse désormais la parole pour un propos liminaire, les membres de notre commission vous interrogeront ensuite. Pour ma part, je souhaiterais vous poser une première question sur les suites données aux recommandations du Défenseur des droits. L'institution ne dispose pas dans la plupart des cas d'un pouvoir de décision contraignant et tire donc une part essentielle de son autorité et de la qualité de ses analyses et du suivi de ses interventions.

Comment entendez-vous renforcer l'effectivité de ses recommandations et le dialogue avec les administrations mises en cause sans remettre en cause la nature propre de cette autorité indépendante ? Voilà, monsieur le candidat, je vous laisse la parole pour le propos liminaire et ensuite j'invite les collègues à s'inscrire pour ceux qui souhaiteraient poser des questions. Je vous en prie.

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