Séance publique du 21 juillet 2026 (après-midi)
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Séance publique Sénat
Michel Savin
Il est vrai que ce texte touche à des sujets sensibles : le partage du pouvoir au sein des instances, la gouvernance des ligues, les risques de conflits d'intérêts, la transparence des rémunérations ou encore la répartition des ressources.
Peut-être certains auraient-ils préféré que le Parlement ne se penche pas sur ces sujets. Mais il y a un principe auquel nous sommes attachés : le sport professionnel n'est pas une activité purement marchande. Il participe d'une mission d'intérêt général et doit bénéficier à ce titre d'un cadre juridique particulier. Et lorsqu'un modèle montre ses limites, lorsqu'il menace l'équilibre économique des clubs, le financement du sport amateur et la crédibilité même des compétitions, il appartient au législateur d'agir. Adopté par le Sénat en juin 2025 à l'unanimité moins une voix, ce texte aura connu plusieurs reports avant d'être enfin examiné par l'Assemblée nationale.
Pendant de longs mois, nombreux furent ceux qui s'interrogeaient : pourquoi attendre davantage alors que chacun reconnaissait l'urgence d'agir ?
Heureusement, le Parlement et le gouvernement ont tenu bon. Le les députés le 29 juin dernier ont voté ce texte en y introduisant de nouvelles dispositions qui ont nécessité des arbitrages lors de l'accord obtenu à l'unanimité en commission mixte paritaire du 8 juillet dernier. Cet accord préserve l'essentiel, une gouvernance plus transparente, des fédérations renforcées dans leurs missions de service public, un meilleur encadrement des pratiques économiques et des outils nouveaux pour lutter contre le piratage. Mes chers collègues, cette réforme est au service de tous. Au service aussi de tous ceux qui font vivre le sport français, les clubs, les bénévoles, les licenciés, les supporters et les millions de Français qui vibrent chaque semaine au rythme des compétitions.
Elle démontre également une chose : lorsque le Parlement exerce pleinement sa mission de contrôle, il est capable de dépasser les crises et de proposer des solutions. Aujourd'hui, nous pouvons collectivement être fiers du travail accompli et c'est pourquoi, chers collègues, je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le rapporteur. La parole est à madame Marina Ferrari, ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.
Marina Ferrari
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Je suis heureux d'être avec vous aujourd'hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire portant sur la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel qui arrive au terme d'un parcours, comme l'a rappelé le sénateur, le rapporteur Savin, d'un parcours sinueux, je dois le dire, et qui fait suite donc aux travaux de la mission parlementaire qui vous avait été confiée portant sur la financiarisation, pardon, du sport professionnel. Ce texte est en effet attendu, attendu et structurant. En témoignent les débats qui nous ont occupés et qui ont été riches, respectueux et constructifs dans les deux chambres, et je tenais à remercier aujourd'hui les sénateurs et sénatrices ici présents. Ils ont permis de préciser, d'enrichir le texte qui contient désormais quarante-cinq articles et qui a été adopté à l'unanimité par la commission mixte paritaire.
Permettez-moi de rappeler que ceux qui aujourd'hui tenteraient de réduire ce texte à une simple réponse à la crise du football français n'en ont qu'une lecture partielle car il va bien au-delà. Cette loi, vous le savez, est structurée en quatre axes majeurs qui permettront dès son adoption à la fois de lutter contre le piratage, de réaffirmer l'architecture du modèle du sport professionnel français, de donner les moyens au sport professionnel féminin de se développer et aussi d'accompagner la réforme de la gouvernance du football professionnel. Tout d'abord concernant la lutte contre le piratage, vous le savez, c'est un fléau qui va bien au-delà du sport. L'Arcom chiffre les pertes qui en découlent à hauteur de 1,5 milliard d'euros dont plus de 300 millions pour le secteur du sport. Ce sont donc des clubs, des emplois et leur capacité à investir qui sont directement menacés.
Mais au-delà de l'enjeu économique, c'est aussi un enjeu de protection des publics qui s'exposent via les IPTV ou des plateformes à des contenus illicites ou à une utilisation frauduleuse de leurs données. Lutter contre le piratage, c'est aussi créer les conditions d'accès à une offre sportive payante à un tarif décent.
L'article 5 dans sa rédaction initiale a pour objectif de permettre la commercialisation des droits audiovisuels en un seul lot, ce qui pourrait éviter au consommateur final d'avoir à souscrire plusieurs abonnements pour suivre son championnat. Cette possibilité ouvre la voie à une offre plus lisible et plus attractive pour le public. Je salue le travail de la commission mixte paritaire pour préserver l'objectif de cet article en levant l'obligation de diffusion d'un match en clair qui, même si elle poursuivait un but louable, celui de rendre le sport visible au plus grand nombre, risquait de produire des effets contraires au but recherché, c'est-à-dire l'efficience économique. Deuxièmement, concernant l'architecture du modèle du sport professionnel français. À l'heure où de plus en plus de modèles de ligues fermées, inspirés de ce qui se fait aux États-Unis notamment, émergent en Europe, il est essentiel de défendre notre modèle et de le porter au-delà de nos frontières.
Je l'ai d'ailleurs rappelé de mes vœux lors du conseil des ministres des sports de l'Union européenne dernièrement.
Ce texte nous permet de faire un premier pas en ce sens, en rappelant d'abord le caractère conventionnel de notre organisation par délégation et subdélégation de service public. Ensuite, en rappelant notre attachement à un système de ligues ouvertes qui favorise, pardon, le mérite sportif et l'ancrage territorial de nos clubs. Et enfin, en rappelant la solidarité financière indispensable entre monde professionnel et amateur, solidarité à laquelle nous sommes toutes et tous très attachés. Dans cette organisation pyramidale, la place du ministère des sports est essentielle. C'est tout l'objet de l'article 2.
Vous avez décidé de renforcer le pouvoir d'opposition du ministre au retrait d'une subdélégation d'une ligue à une fédération. Cette évolution me semble très utile afin de limiter les effets potentiels de conflits de personnes.
Vous avez aussi redonné au ministère la capacité de donner force exécutoire à un projet de convention temporaire dans le cas de négociations de renouvellement de subdélégation qui n'aboutiraient pas. Il est en effet essentiel que le ministère puisse disposer des moyens de médiation autres que la seule menace de retrait de délégation à une fédération qui est un peu l'arme ultime si j'ose dire. Et ainsi, la durée ajustée d'ailleurs à six mois, renouvelable une fois, permettra, je le crois, d'organiser si besoin dans de meilleures conditions cette médiation. Par ailleurs, le modèle français repose aussi sur ses organes de contrôle de gestion. Le contrôle confié à la DNCG, armée d'un pouvoir de sanction renforcé, pardon, permet désormais de tenir compte du risque potentiel d'une situation de multipropriété.
Ce rôle renforcé de la DNCG est plus efficace qu'une interdiction, je le crois, pure et simple. Mais vous le savez, c'est à l'échelle européenne que le sujet de la multipropriété doit être traité et pas au seul échelon national afin de préserver la compétitivité des clubs français face à la concurrence internationale.
Une proposition de résolution européenne a d'ailleurs été déposée dans ce sens à l'Assemblée nationale par le ministre Alexandre Portier président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Troisièmement concernant le sport professionnel féminin qui est encore trop souvent vous le savez une variable d'ajustement d'un secteur masculin qui rencontre des difficultés. Ce texte offre de nouvelles possibilités pour permettre au secteur féminin de se développer de manière autonome. Désormais il sera donc possible au sein d'une même association sportive d'avoir deux sociétés sportives professionnelles distinctes l'une dédiée à la structure féminine et l'autre dédiée à la structure masculine. Ce texte prévoit également qu'une fédération puisse créer plusieurs ligues professionnelles afin de gérer distinctement les compétitions masculines et féminines.
Je suis très attaché, vous le savez, au fait que nous puissions offrir au sport féminin un maximum de souplesse pour pouvoir organiser ses compétitions professionnelles sur le modèle le plus adapté à la maturité et à la stratégie de chaque discipline. C'est, je le crois, un préalable qui est indispensable à son développement économique. Enfin, le dernier chapitre et quatrièmement porte sur la réforme du football professionnel. Alors si le football professionnel se porte bien au niveau des résultats sportifs, avec par exemple le Paris Saint-Germain qui a réussi son back-to-back en remportant pour la deuxième année consécutive la Ligue des Champions, ou les joueuses de l'OL Lyon qui ont quant à elles atteint la finale de la Ligue des Champions féminine, ou enfin le parcours de nos Bleus, je crois qu'on peut les saluer malgré tout, même si nous avons été déçus de ne pas les voir en finale, ils ont quand même rempli leur contrat si j'ose dire en atteignant les demies. Et je tiens d'ailleurs à saluer les joueurs, le sélectionneur, son staff pour leur parcours.
Merci à eux de nous avoir fait tant vibrer pendant cette Coupe du Monde, de nous avoir donné autant d'émotions.
Et puis surtout, je tiens à saluer le parcours exceptionnel de Didier Deschamps, le sélectionneur, pour son apport aussi au football français pendant toutes ces années. Toutefois, je l'ai dit, et nous le savons, le football professionnel français traverse une crise économique et financière réelle et profonde. Les droits de diffusion s'élevaient à un montant annuel de plus de 1 milliard d'euros, vous l'avez rappelé Monsieur le sénateur Savin en 2020, contre ce que nous estimons aujourd'hui à 205 millions pour cette fin d'année, soit une baisse de plus de 80 % en six ans. Alors malgré l'apport d'oxygène du fonds d'investissement CVC en 2022, la baisse des droits audiovisuels et les conflits des diffuseurs ont mis en lumière les limites du modèle économique actuel et les difficultés de gouvernance.
Cette proposition de loi donc prévoit de créer une société commerciale de clubs pour gérer l'organisation et la commercialisation des compétitions professionnelles. Cette nouvelle structure, elle permettra de responsabiliser les acteurs, les clubs et les fédérations qui deviennent actionnaires de cette nouvelle forme de ligue professionnelle et elle permet aussi d'associer les amis avec voix consultative à la gouvernance. Je veillerai à sa mise en œuvre d'ici la fin de l'année 2026. Et à l'heure où le déficit opérationnel de la Ligue 1 et de la Ligue 2, vous le savez, est estimé au moment où nous nous parlons à 1,3 milliard d'euros et nécessiterait une recapitalisation des clubs à hauteur de 700 millions d'euros, vous voyez bien que cette évolution est absolument indispensable. Alors sur ce chapitre et grâce aux travaux parlementaires, nous actons certaines avancées pour moderniser les sources de revenus de nos clubs.
D'abord sur la publicité virtuelle, le texte sécurise et encadre l'usage des technologies d'incrustation dynamique lors des diffusions audiovisuelles, permettant ainsi à nos clubs de multiplier leurs inventaires commerciaux, notamment à l'international, sans pour autant venir dénaturer l'expérience des spectateurs. Et puis enfin sur les jeux en ligne, nous renforçons la régulation et la protection de l'intégrité des compétitions face aux risques de manipulation, tout en optimisant le retour financier de l'écosystème des paris vers le financement du sport. Toutefois, et j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet à plusieurs reprises, je demeure opposé à la mesure concernant le plafond des rémunérations de tous les salariés des fédérations et des ligues. Bien qu'étant liées au ministère par une convention de délégation de service public, vous le savez, les fédérations demeurent des entités de droit privé dont certaines génèrent des revenus propres qui sont bien supérieurs, voire très nettement supérieurs aux subventions allouées par l'État pour exercer leur mission de délégation de service public. Par exemple, pour la Fédération française de football, la subvention publique représente 1,7 % de son budget.
Comment justifier dès lors que le ministre ait un droit de regard sur la rémunération de ses salariés ?
Je ne crois pas que ce soit une bonne mesure, mais je respecte les décisions qui ont été adoptées par les parlementaires aussi. Et en conclusion, je dirais que cette proposition de loi poursuit le double objectif qui est à la fois de moderniser l'organisation du sport professionnel français tout en renforçant un modèle reconnu dans le monde entier. En consolidant les relations entre fédérations, ligues et ministères, c'est une singularité française que nous réaffirmons. En élargissant les champs d'action de nos organes de contrôle, c'est une reconnaissance de leurs compétences que nous valorisons. En permettant au sport professionnel féminin de se structurer, nous donnons à nos équipes féminines les moyens de continuer à performer comme elles le font au niveau international.
Enfin, en offrant la possibilité aux clubs de s'organiser en sociétés de clubs, c'est leur compétitivité dans un écosystème de plus en plus concurrentiel que nous renforçons.
Nos équipes, vous le savez, rayonnent dans toute l'Europe. Les affluences dans les tribunes n'ont jamais été aussi hautes, ce qui témoigne de l'attachement des Français à leurs clubs et aussi de leur importance dans leurs territoires. Alors face à une offre sportive de plus en plus importante et ne connaissant plus de frontières, nous ne pouvons pas risquer de prendre du retard sur nos voisins et nous devons absolument les soutenir. C'est pourquoi je vous inviterai à voter sans réserve pour ce texte. Enfin, pour que les acteurs du sport se saisissent au plus vite de ces dispositions, je m'engage à publier dans les meilleurs délais les décrets d'application sur lesquels les services du ministère, je le porte à votre connaissance, sont d'ores et déjà à la tâche.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, Madame la Ministre.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12 du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements acceptés par le gouvernement. En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé. Nous passons à la présentation des amendements présentés avec l'accord du gouvernement avant d'en venir aux explications de vote des groupes. À l'article 2, un amendement, Monsieur le rapporteur, amendement numéro 1.
Michel Savin
Merci, Monsieur le président. Donc je vais vous présenter les quatre amendements à l'initiative du gouvernement. Ces quatre amendements de rédactionnel et ces quatre amendements ont été adoptés par nos collègues de l'Assemblée nationale. Donc le premier, c'est l'article 2 bis, donc c'est un amendement rédactionnel.
Didier Mandelli
Très bien. Madame la ministre, soit vous présentez les quatre et puis on vous donnera un avis, comme c'est réservé.
Michel Savin
Oui, donc c'est identique pour le 2, l'article 7, pour l'article 9 A et pour l'article 10 quater.
Très bien.
Madame la ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Marina Ferrari
Merci Monsieur le Président, c'est purement du rédactionnel, donc avis favorable sur les quatre.
Didier Mandelli
Très bien, merci Madame la ministre. Nous passons aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe. Le premier d'entre eux, Monsieur Fabien Gay pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste kanaky.
Fabien Gay
Monsieur le Président, Madame la ministre, mes chers collègues. Permettez-moi de commencer aussi par un mot d'actualité en félicitant le parcours des Bleus et celui de Didier Deschamps.
Mais au même moment où nous lisons les conclusions de cette CMP, un club mythique, celui des Girondins de Bordeaux, est plongé dans l'abîme. Son histoire, c'est celle de la financiarisation à outrance du football. Un propriétaire, M6, qui se retire et vend à la hâte un club à un fonds de pension américain qui lui-même le revend à un margoulin qui partout où il est passé a coulé ses clubs comme l'institution Boavista au Portugal. Et que font les instances du foot ? Rien, nada.
Oui, elles sanctionnent a posteriori. Mais c'est au début qu'il fallait le faire. Par exemple, il est temps d'interdire la multipropriété dans le sport, incompatible avec les valeurs que doit véhiculer le sport. Un club, ce n'est pas une machine à cash. C'est une ville, un stade, des supporters, une histoire et une âme.
Je dis ici aux amoureux des Girondins comme moi que le club n'est pas à vendre mais à défendre. Gérard Lopez aura mené les Girondins de la Ligue 1 à peut-être la Régionale 1 l'an prochain. Mais il y a une chose qu'il n'aura pas détruite : l'amour d'une ville et de ses supporters pour le maillot scapulaire. Cette histoire des Girondins doit nous faire tirer un enseignement. L'argent ne peut pas tout et ne doit pas tout.
D'autant plus que le modèle économique du sport professionnel est en crise. Le mythe selon lequel la concentration des richesses aux mains de quelques-uns finirait par ruisseler sur l'ensemble du foot français est une chimère, comme les théories politiques du macronisme.
Cela donne un championnat fade, sans saveur, où le PSG gagne avec des centaines de millions du Qatar, tout en fermant d'ailleurs les yeux sur les liens avec le terrorisme. Résultat : le PSG creuse l'écart et les inégalités avec le reste du championnat qui se débat pour finir second. Ce modèle est en crise, d'autant plus que la manne financière des droits TV, après le retrait de Mediapro, s'effondrera à 412 millions bruts pour l'an prochain contre 1 milliard espéré il y a encore quelques années. Et alors que ces droits TV représentent 75 % des ressources d'un certain nombre de clubs de Ligue 1, ils sont toujours aussi mal répartis : 1 à 4 en France contre 1 à 2 en Angleterre. Il faut donc d'urgence, comme on le propose, plafonner la redistribution.
Je veux saluer trois avancées du texte.
La première, c'est le renforcement de la transparence des incompatibilités applicables aux dirigeants et le contrôle renforcé de la DNCG, même si cette dernière doit gagner en indépendance. Le deuxième, ce que je me réjouis, c'est celui des mécanismes de dialogue renforcé avec les supporters qui ne sont ni des simples consommateurs, ni des vaches à lait à qui l'on refourgue le dernier maillot alternatif, ni des voyous, comme un autre texte qui passe cet après-midi, le texte Riposte, veut nous le faire croire. Ils sont l'âme du club, ils sont les premiers contre-pouvoirs face à la dérive de l'argent roi. Leur place doit être encore renforcée et d'ailleurs le prix des places doit être revu à la baisse partout sur le championnat. Enfin le troisième, c'est que pour l'une des premières fois, il y a des avancées sur le sport féminin, mais je note qu'il n'y a aucune garantie sur un modèle économique viable et durable.
Enfin une alerte concernant le piratage, vous l'avez dit Madame la Ministre. L'Arcom estime à 290 millions ou 300 millions d'euros de perte chaque année et certaines rencontres ont été suivies illégalement par plus d'un téléspectateur sur deux. Face à cela, nous serons toutefois attentifs à ce que les dispositifs retenus demeurent proportionnés et respectueux des libertés publiques sans perdre de vue que le développement du piratage est aussi alimenté par le coût croissant et le morcellement des offres de diffusion. Le sport est et doit rester politique.
Il n'est ni un vulgaire marché, ni seulement un spectacle. Il participe à la cohésion de notre société, à la promotion de l'égalité, contre le racisme et la xénophobie et à l'éducation de toutes et tous. Et je pense d'ailleurs aux éducateurs et éducatrices qui partout sur le territoire font vivre ces valeurs. Le texte issu de la CMP ne met pas un terme à la financiarisation, ni à toutes les dérives que nous dénonçons depuis plusieurs années. Mais il constitue une étape importante en affirmant que le sport professionnel ne peut être abandonné aux seules logiques du marché et renforce les mécanismes de contrôle ou encore de transparence.
Notre groupe votera donc en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à Madame Mathilde Ollivier pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Le 8 juillet dernier, après plus d'un an de navette, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur cette proposition de loi relative à l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel. C'est une bonne chose.
Mathilde Ollivier
Chacune et chacun ici se souvient du constat accablant dressé par la commission d'enquête du Sénat sur la financiarisation du football professionnel. Une gouvernance opaque, des rémunérations déconnectées de toute réalité, un déficit cumulé de plus de 1,3 milliard d'euros pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2. Il fallait agir. Nous l'avons fait et la CMP a globalement préservé l'équilibre auquel nous étions parvenus. Plusieurs avancées obtenues au fil de la navette sont maintenues et nous nous en félicitons.
Je pense à l'inclusion des associations de supporters et des associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles dans un dialogue régulier avec les fédérations et les ligues. Je pense au maintien des mesures de probité applicables aux dirigeants de fédérations et de ligues. Je pense également à la promotion du sport professionnel féminin.
Mes chers collègues, je dois également souligner les dispositions que la CMP a supprimées ou affaiblies dans ce texte. Ces reculs, qui ne sont pas anodins, en réduisent malheureusement la portée et l'efficacité. Premièrement, la lutte contre la multipropriété sort affaiblie de nos échanges. L'interdiction pure et simple votée à l'Assemblée nationale a été supprimée. Elle est remplacée par une simple prise en compte par le gendarme du football de la situation de multipropriété dans son contrôle de l'aléa sportif lors du rachat de clubs.
C'est un renoncement regrettable quand plusieurs championnats européens ont su, eux, aller plus loin. Il nous faudra continuer à avancer sur ce point à l'échelon français et européen car les phénomènes de multipropriété qui se développent actuellement représentent un vrai danger pour une compétition sportive juste et équitable et pour l'identité de nombreux clubs et territoires.
Je pense que personne ici ne peut se satisfaire de la situation actuelle sur ce point. Deuxièmement, l'interdiction de la publicité pour les paris sportifs cinq minutes avant et après la décision d'un match. Ce fameux whistle-to-whistle ban que notre groupe avait porté et fait adopter à l'Assemblée a, elle aussi, disparu du texte final alors que son efficacité a été démontrée au Royaume-Uni et que les consultations pour addiction aux paris sportifs sont en hausse et que les mineurs y sont particulièrement vulnérables. C'est un vrai enjeu de santé publique ignoré dans ce texte. Troisièmement, nous n'avons pas avancé sur la diffusion populaire des compétitions sportives.
De bonnes mesures étaient pourtant inscrites pour favoriser l'accès au plus grand nombre : exposition des compétitions lors de la constitution des lots, diffusion en clair d'au moins un événement sportif par jour. Malheureusement, rien n'a été gardé dans le texte, pas même l'obligation de diffuser les grandes finales de compétitions européennes et internationales sur une chaîne à accès libre. C'est sur ce point regretté. Enfin, pour terminer, si le plafond des rémunérations des dirigeants et salariés des fédérations et des ligues est maintenu, il est désormais assorti d'une dérogation ministérielle qui permettra pour certaines fonctions de s'en affranchir dès lors que le marché l'exigerait. Nous craignons demain la porte ouverte à tous les contournements.
Au-delà de ces points précis que nous regrettons, nous constatons une grande absente de ce texte, et ça ne vous surprendra pas, la transition écologique du sport professionnel.
Sur l'ensemble des articles, ils sont nombreux, aucune mesure, pas une seule, n'oblige les clubs, les ligues ou les fédérations à construire une stratégie de réduction de leur impact environnemental. The Shift Project évalue pourtant l'empreinte carbone du seul football professionnel à 275 000 tonnes d'équivalent CO2, dont les deux tiers liés aux seuls déplacements. Nous légiférons sur le sport professionnel en pleine Coupe du monde organisée sur trois pays différents avec un président de la FIFA qui enchaîne les vols en jet pour assister à un maximum de matchs, en pleine vague de canicule qui frappe notre pays. Et ce texte n'en dit pas mot. C'est un aveuglement que nous ne pouvons cautionner en silence.
Mais malgré ces reculs, malgré cette absence, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera ce texte parce qu'il contient des avancées réelles pour la probité, pour la place des supporters, pour le sport féminin et parce qu'il est absolument nécessaire de légiférer.
Nous le voterons avec la vigilance de celles et ceux qui savent que le travail n'est pas terminé. Le sport n'a jamais été et ne doit jamais devenir la chose d'intérêts privés éloignés de ses valeurs fondatrices. Il appartient à celles et ceux qui le font vivre : les joueurs, les éducatrices et les éducateurs, les supporters, les bénévoles, les territoires. C'est à eux que nous devons rendre des comptes et c'est pour eux que nous continuerons à agir. Merci.
Didier Mandelli
La parole est à Monsieur Ahmed Laouedj pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Ahmed Laouedj
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, depuis l'échec de Mediapro, les négociations difficiles avec DAZN et la création de la Ligue 1, les clubs français évoluent dans une incertitude financière permanente. Pour la saison 2026-2027, les recettes audiovisuelles brutes atteindraient 412 millions d'euros. Une fois déduites les charges et les aides aux clubs relégués, seuls 184 millions d'euros seraient répartis entre les clubs de Ligue 1. Le modèle ne parvient donc plus à financer durablement les compétitions avec les revenus qu'il génère. La baisse du marché audiovisuel n'explique qu'une partie de cette situation.
Certaines décisions stratégiques ont été prises avec des garanties de contrôle insuffisantes, l'accord conclu avec CVC en offre l'illustration la plus nette. Le football professionnel français a reçu 1,5 milliard d'euros en échange d'environ 13 % de ses recettes commerciales futures.
Au même moment, la rémunération du président de la Ligue était portée de 400 000 euros à 1,2 million d'euros, à laquelle s'ajoutait un bonus de 3 millions d'euros lié à la conclusion de l'opération. Ce décalage n'est plus viable et ce texte rétablit les contre-pouvoirs essentiels. La Fédération pourra exercer un contrôle plus étroit sur les missions confiées à la Ligue, réformer les décisions contraires aux statuts et, en cas de défaillance grave, retirer cette subdélégation. Le texte prévoit en effet une médiation, l'intervention du ministre chargé des sports et des mécanismes destinés à assurer la continuité des contrats et des compétitions. Il devient ainsi possible de tirer les conséquences d'une mauvaise gestion sans déstabiliser l'ensemble de la discipline.
La création d'une société directement associée aux clubs répond également à l'évolution du sport professionnel dans son ensemble.
La gestion de plusieurs centaines de millions d'euros, la négociation avec des fonds d'investissement et la commercialisation internationale dépassent souvent le cadre traditionnel d'une association régie par la loi de 1901. Les fédérations et les clubs devront conserver au moins 80 % du capital et des droits de vote. L'entrée d'un investisseur minoritaire, les contrats conclus avec lui et la répartition des sommes apportées seront soumis à l'approbation de la fédération et du ministre. Aucun dirigeant ne pourra donc tirer un avantage individuel de ces opérations. Le contrôle des propriétaires de clubs constitue l'autre apport central du compromis.
Tout projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaire devra faire l'objet d'un examen préalable. L'organisme compétent pourra approuver l'opération, l'assortir de réserves, la suspendre ou la rejeter lorsqu'elle présente un risque pour la situation financière du club, l'indépendance de la compétition ou l'aléa sportif.
Cette avancée reprend directement une proposition du groupe RDSE. L'amendement porté au Sénat par notre collègue Bernard Fialaire visait à soumettre les prises de contrôle à une évaluation effective afin de prévenir les effets de la multipropriété sur l'indépendance des clubs et la loyauté des compétitions. Ce principe occupe désormais une place centrale dans le texte et nous le saluons. La CMP n'a toutefois pas conservé l'interdiction automatique de la multipropriété internationale votée par l'Assemblée nationale. La détention d'un club français et de plusieurs clubs étrangers par un même investisseur devrait être prise en compte dans l'analyse des risques sans constituer en elle-même un motif d'interdiction.
Cette solution appelle une certaine vigilance. La consécration de l'aléa sportif comme principe fondamental devra produire des effets concrets. Un club français ne peut devenir une simple structure de formation, de valorisation ou de transfert de joueurs au bénéfice d'une autre équipe appartenant au même groupe. Son projet sportif doit conserver son autonomie.
C'est aussi une question de souveraineté. Le texte agit également sur la répartition des revenus. L'écart de distribution de produits audiovisuels entre les clubs participant à une même compétition sera limité. La convention devra par ailleurs organiser la solidarité entre les sports professionnels et le sport amateur. Cette orientation rejoint une préoccupation que j'ai portée en première lecture.
Mon amendement proposait une contribution plus explicite des ligues aux objectifs fédéraux de formation. Sa logique se retrouve partiellement dans le texte issu de la CMP. Le sport professionnel repose sur un réseau beaucoup plus large que celui des clubs engagés dans les compétitions nationales. Les associations locales, les éducateurs, les bénévoles et les collectivités assurent la formation, entretiennent les équipements et rendent possible la pratique quotidienne.
En Seine-Saint-Denis, comme dans l'ensemble des territoires, ces écosystèmes fournissent au sport professionnel ses joueurs, son public et son ancrage social. La réforme des agents sportifs répond à des préoccupations croissantes en matière de transparence et de prévention des conflits d'intérêts. Elle renforce leur formation et le contrôle des sociétés dans lesquelles ils exercent. Nous regrettons toutefois la suppression de l'amendement exigeant l'accord écrit de chaque sportif lorsqu'un même agent représente plusieurs joueurs dans une même opération. Cette garantie permettait de s'assurer que chacun soit pleinement informé de la situation et y consente expressément.
Mes chers collègues, le compromis issu de la CMP ne résout pas à lui seul la crise des droits audiovisuels, il ne permettra pas de récupérer les ressources perdues au cours des dernières années. Mais les fédérations disposeront de responsabilités plus claires. Le groupe RDSE votera les conclusions car l'importance économique et sociale du sport professionnel justifie des règles de contrôle, de transparence et de responsabilité à la hauteur des intérêts engagés. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci.
La parole est à Monsieur le Président de la commission, Monsieur Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste.
Laurent Lafon
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Le parcours de l'équipe de France lors de la récente Coupe du monde de football a démontré une fois encore la qualité du football français et l'excellence de son système de formation.
Pourtant, contrairement à ce que l'on observe chez nos concurrents anglais ou espagnols, la valeur des droits audiovisuels de notre championnat est loin de refléter cette réalité. Lorsque notre commission a réalisé ses premières auditions il y a deux ans avec les acteurs du football, beaucoup nous répondaient en substance que le système fonctionnait au mieux, mais que ses difficultés résultaient avant tout de chocs extérieurs de faits pour lesquels ils n'étaient pas responsables. Des résistances demeurent encore aujourd'hui, mais ce front longtemps uni s'est progressivement fissuré au point que la plupart des acteurs reconnaissent aujourd'hui la nécessité d'une réforme d'ampleur et se préparent à sa mise en œuvre. Je me réjouis donc évidemment de l'aboutissement du processus législatif de cette proposition de loi que j'ai déposée en mars 2025 avec la complicité de Michel Savin. Mais que de chemin parcouru depuis deux ans autour de cette proposition.
Elle est née de constats difficilement contestables établis par la mission d'information dotée des prérogatives d'une commission d'enquête menée par notre commission en 2024. Le modèle économique et institutionnel du sport professionnel français connaît depuis plusieurs années des fragilités croissantes. La crise des droits audiovisuels les a rendus particulièrement visibles. Elle a mis en évidence la dépendance excessive de certains clubs à une ressource devenue incertaine ainsi que les conséquences d'une gestion parfois insuffisamment prudente et marquée par de nombreux conflits d'intérêts. À cela s'ajoute le développement du piratage dans un contexte de bouleversement technologique ainsi que l'arrivée de nouveaux investisseurs internationaux.
L'ensemble de ces évolutions a profondément modifié le contexte dans lequel se développe aujourd'hui le sport professionnel. Elle appelait une intervention du législateur afin d'établir un cadre clair, de rappeler des principes qui protègent les fondements de notre modèle sportif, en particulier l'intégrité de sa gouvernance et la pérennité de ses mécanismes de solidarité, tout en l'adaptant aux nouvelles réalités. Tel est l'esprit de ce texte. Il vise d'une part à remédier aux lacunes de la gouvernance et des mécanismes de contrôle du sport professionnel et d'autre part à mieux protéger et développer ses ressources financières. L'objectif avec ce texte est d'apporter des réponses à ces différents enjeux dont la plupart ne concernent pas que le football mais l'ensemble du sport professionnel masculin et féminin.
La bonne santé de ce secteur économique est en effet essentielle pour nos territoires et pour le développement du sport amateur. Vous me permettrez de rappeler que ce texte est bien sûr le fruit du travail de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport dans sa diversité avec le soutien de l'intégralité de ses membres qui, depuis le début, l'a conçu et soutenu. Je veux saluer évidemment également le travail accompli par les deux assemblées au cours de l'examen de cette proposition de loi. À l'initiative du rapporteur Michel Savin, que je remercie de son implication constante, le Sénat a adopté l'an dernier un texte ambitieux fondé sur de nombreuses auditions venant compléter celles que nous avions conduites dans le cadre de notre mission d'information. Nous avons pu prendre en compte les problématiques de l'ensemble des sports professionnels masculins et féminins dans toute leur diversité.
L'Assemblée nationale a enrichi notre texte, la commission mixte paritaire est ensuite parvenue à un accord qui traduit la volonté commune de réformer en profondeur le sport professionnel.
Je veux également saluer le travail de Madame la Ministre pour son et son implication qui permet aujourd'hui de faire aboutir l'examen de ce texte. Cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule l'ensemble des difficultés du sport professionnel. Le Parlement a pris ses responsabilités. Il appartiendra au gouvernement de prendre aussi les siennes en publiant rapidement les décrets nécessaires à son application. La nouvelle loi ne se substituera pas aux choix de gestion des dirigeants du sport professionnel.
Nous leur proposons des outils qu'il leur reviendra d'utiliser pleinement. Au-delà des dispositions juridiques qu'il comporte, ce texte doit permettre de restaurer la confiance entre les acteurs grâce à une gouvernance transparente et à une gestion soutenable. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.
Évidemment, le groupe de l'Union Centriste apportera tout son soutien à travers son vote à ce texte.
Didier Mandelli
Merci, Monsieur le Président, auteur de cette proposition. La parole est à Monsieur Marc Laménie pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Marc Laménie
Président. Merci. Merci beaucoup. Merci. Merci.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, cher Michel Savin, Monsieur le Président de la commission, cher Laurent Lafon, et mes chers collègues. Le sport professionnel, même si c'est pas forcément un domaine que je connais bien, c'est réellement un secteur économique qui fait vibrer nos territoires, rassemble des millions de Français en associant aussi tous les bénévoles qui œuvrent dans les associations et qui contribuent au rayonnement de notre pays et de l'ensemble de nos territoires. Parce qu'il suscite autant de passion, il exige aussi des institutions solides, des règles claires, une gouvernance irréprochable. Or les crises traversées par le football français ces dernières années, on en a parlé encore plus ces derniers jours, ont mis en lumière les limites d'un modèle devenu trop fragile. Dépendance excessive aux droits audiovisuels, et c'est hyper compliqué, je le reconnais.
Gouvernance parfois contestée, montée en puissance d'intérêts privés et essor du piratage, autant de signaux qui nous rappellent qu'aucun modèle n'est pérenne s'il refuse d'évoluer. Face à cette réalité, l'immobilisme n'était plus envisageable. Le texte issu de la commission mixte paritaire, et je remercie les sept députés et sept sénateurs qui ont travaillé dans ce sens, apporte une réponse équilibrée. Il ne prétend pas révolutionner le sport professionnel, mais il remet de l'ordre là où il était nécessaire, renforce les responsabilités de chacun et réaffirme une idée simple : l'économie du sport doit rester au service du sport et non l'inverse. C'est tout le sens des dispositions relatives à la gouvernance.
En réaffirmant le rôle des fédérations, en clarifiant les rapports entre les différents acteurs, en préservant les équilibres entre intérêts sportifs et impératifs économiques, le texte conforte la mission d'intérêt général qui fonde notre modèle sportif. La même exigence inspire les mesures relatives à la représentation des clubs professionnels au sein des fédérations ou à l'encadrement des rémunérations des dirigeants de ligues et de leurs sociétés commerciales. Au fond, elles poursuivent un objectif commun : renforcer la confiance. La notion de confiance, on peut l'interpréter dans beaucoup, beaucoup, beaucoup de domaines. Car il ne peut y avoir de gouvernance efficace sans exemplarité, ni de performance durable sans transparence.
Nous saluons également le choix d'accompagner le développement du sport féminin.
Je témoigne modestement comme membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes, je crois que c'est aussi des sujets réellement d'actualité. En permettant la création de ligues professionnelles dédiées, le législateur donne enfin aux fédérations les moyens d'adapter leur organisation à une dynamique qui ne cesse de s'affirmer. Le sport féminin mérite des structures à la hauteur de son ambition. Le texte apporte également des avancées attendues concernant les agents sportifs. Personne ne conteste leur utilité.
En revanche, chacun constate que certaines pratiques ont trop souvent porté atteinte à la confiance et à l'équité.
Renforcer les exigences de la transparence, prévenir les conflits d'intérêts et mieux sanctionner les comportements frauduleux, c'est protéger les sportifs autant que l'intégrité des compétitions, en saluant aussi l'engagement de l'ensemble des bénévoles. Enfin, nous ne pouvons plus considérer le piratage comme une simple nuisance. Il constitue aujourd'hui une menace très directe pour le financement du sport professionnel. Derrière chaque retransmission illégale, ce sont des ressources qui disparaissent, des clubs qui s'affaiblissent et à terme l'ensemble de notre modèle qui est fragilisé. En consolidant les pouvoirs de l'Arcom et en sécurisant juridiquement son action, le texte apporte une réponse concrète à un défi devenu majeur.
Bien sûr, cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés du sport professionnel.
La soutenabilité économique du football, l'avenir des droits audiovisuels ou encore la compétitivité de nos championnats appelleront d'autres réformes. Mais une conviction nous anime : pour relever ces défis, il fallait d'abord rétablir les règles du jeu plus claires, une gouvernance plus responsable et des institutions plus solides. C'est précisément ce texte, ce texte issu de la commission mixte paritaire. Parce qu'il renforce la transparence, responsabilise les acteurs, accompagne le développement du sport féminin et protège les ressources indispensables au financement du sport professionnel, notre groupe Les Indépendants soutiendra l'adoption de ce texte. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, cher collègue.
La parole est à Monsieur Michel Savin, rapporteur pour le groupe Les Républicains.
Michel Savin
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d'un parcours législatif engagé il y a maintenant près de deux ans et qui aboutit aujourd'hui à un texte équilibré, utile et attendu par l'ensemble du monde sportif. Ces événements, le constat est partagé par beaucoup d'acteurs du monde du sport. Depuis plusieurs années, le football professionnel qui, malgré la création de sa société commerciale, est traversé par des crises à répétition. Ces événements ont mis en lumière des fragilités profondes : un modèle économique excessivement dépendant des droits télévisés, des mécanismes de gouvernance insuffisamment transparents et une solidarité mise à l'épreuve entre sport professionnel et sport amateur.
C'est pourquoi la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a lancé en 2024 une mission d'information dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête. Ses travaux ont donné lieu à un rapport, Football Business : stop ou encore, adopté à l'unanimité, qui formulait 35 recommandations qui ont posé les bases de la proposition de loi déposée par le président Lafon, visant à moderniser l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel. Ce texte, adopté au Sénat en juin 2025, traduisait une conviction commune : le sport professionnel français avait besoin d'un cadre plus transparent, plus protecteur et plus adapté aux défis auxquels il est confronté. L'Assemblée nationale s'est saisie à son tour de ce texte et l'a adopté le 29 juin dernier après l'avoir enrichi de plusieurs dispositions.
Je veux ici saluer le travail des rapporteurs de l'Assemblée nationale et des députés qui ont contribué avec sérieux et engagement à son amélioration. Le 8 juillet dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion. Si nous sommes parvenus à un accord, c'est parce que ce texte n'a jamais été conçu dans la précipitation ni dans l'entre-soi. Il est le résultat d'un travail de concertation avec les instances sportives, fédérations, ligues, les clubs, les différents syndicats, les diffuseurs, le ministère des sports et les autres acteurs du monde du sport professionnel, tous ont été associés et écoutés à chaque étape. Sur le fond, ce texte apporte des réponses concrètes.
Il réaffirme le rôle central des fédérations dans la régulation des disciplines dont elles ont la responsabilité et renforce leur contrôle sur les ligues professionnelles.
Il permet la création d'une société détenue par les clubs et la fédération afin d'assurer une meilleure gouvernance et de nouvelles modalités de commercialisation des droits audiovisuels. Il définit des principes de solidarité entre les clubs afin que les écarts économiques ne fragilisent pas l'ensemble de l'écosystème, préservent l'intérêt des compétitions, relancent la valeur économique des championnats et préviennent les dérives que nous avons connues. Cette évolution doit permettre de clarifier la gouvernance et de la rendre plus équilibrée dans l'intérêt de l'ensemble des clubs et non du plus petit nombre. Ce texte renforce le contrôle de gestion des sociétés sportives, notamment face aux enjeux liés à la multipropriété.
Ce sujet, chers collègues, devra, nous le souhaitons, être débattu à l'échelle européenne dans le cadre de la proposition de résolution européenne déposée par le président de la commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Cette PPL encourage également le développement du sport professionnel féminin, trop longtemps resté à la marge de notre régulation, et elle encadre davantage la profession d'agent sportif. Elle prévoit enfin des dispositions relatives à la transparence des rémunérations au sein des instances sportives et renforce les pouvoirs de l'Arcom dans la lutte contre le piratage qui prive chaque année notre sport professionnel de ressources essentielles. Ces mesures ne sont pas de simples ajustements techniques. Elles engagent l'avenir du sport professionnel en lui donnant les moyens de se réformer par lui-même, dans l'intérêt de tous ceux qui le font vivre.
Je souhaite, pour conclure, adresser mes remerciements au président Laurent Lafon, tout d'abord, pour son engagement constant et la confiance qu'il m'a accordée tout au long de ces travaux.
Nous avons, je le crois, formé un bon duo et ce fut pour moi, cher président, un réel plaisir d'avoir pu travailler dans de si bonnes conditions. Remercier Catherine et Mathieu, nos administrateurs, pour leur importante implication à nos côtés. Remercier également l'ensemble des parlementaires, les fédérations, les ligues et les différents acteurs qui ont bien voulu participer à ces travaux et contribuer ainsi à cet indispensable effort de réforme. Vous remercier, madame la ministre, ainsi que les membres de votre ministère pour la qualité de nos échanges constructifs. Remercier le président du Sénat, Gérard Larcher, qui à plusieurs reprises a, au travers de ses interventions, manifesté son soutien à cette proposition de loi.
C'est cet engagement collectif qui nous permet aujourd'hui de soumettre à notre assemblée un texte ambitieux, équilibré et responsable.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera naturellement en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le rapporteur, chers collègues. La parole est à monsieur Martin Lévrier pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Martin Lévrier
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Nous voici au terme d'un parcours législatif engagé il y a plus d'un an sur l'initiative de notre assemblée.
Ce texte est né d'un constat que nul ne peut contester : le sport professionnel français, et singulièrement le football, traverse une crise profonde. Des droits télévisuels passés de 730 à 500 millions d'euros, un demi-milliard d'euros de déficit cumulé pour les clubs, un piratage qui représente près de 280 millions d'euros de manque à gagner chaque année, ces chiffres appellent une réponse à la hauteur. La commission mixte paritaire réunie le 8 juillet dernier est parvenue à un accord, le groupe RDPI s'en réjouit. Permettez-moi de revenir sur les principaux points qui restaient en discussion et sur les équilibres trouvés. Le premier sujet du débat portait sur l'encadrement des rémunérations.
Notre groupe avait exprimé, avec le gouvernement, des réserves sur la référence aux contrats de délégation et aux conventions de subdélégation pour éviter que ces questions n'empoisonnent les négociations entre les fédérations et les ligues.
La CMP est parvenue à une rédaction de compromis que nous jugeons équilibrée. Ces références ont été supprimées, le texte prévoit ainsi que la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires ne pourra excéder trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 145 000 euros bruts par an, tandis que celle des salariés sera soumise au plafond applicable aux présidents des établissements publics industriels et commerciaux de l'État. Surtout, une faculté de dérogation sur autorisation du ministre chargé des sports permettra de tenir compte des rémunérations en usage pour certaines fonctions.
C'est une souplesse bienvenue qui concilie exigence de transparence et réalisme économique. Le deuxième sujet concernait l'article 2, cœur du texte, qui encadrait le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation accordée aux ligues professionnelles. Notre groupe avait alerté dès la première lecture sur le motif de retrait tiré d'une difficulté sérieuse de financement que nous jugions trop vague et porteur d'un risque d'arbitraire contraire au principe de sécurité juridique. S'il figure toujours dans le texte, ce motif a été précisé. Le dispositif final renforce par ailleurs le rôle du ministère qui pourra s'opposer à un retrait infondé et disposera de véritables outils de médiation, y compris la faculté de donner force exécutoire à un projet de convention temporaire en cas de blocage.
La fédération retrouve sa place de régulateur sans que la stabilité des ligues soit sacrifiée. Troisième point, la question de la multipropriété.
L'Assemblée nationale avait introduit une interdiction pure et simple de la détention conjointe d'un club français et d'un club étranger. Nous partagions l'avis du rapporteur et du gouvernement. Une telle interdiction aurait fermé la porte aux investisseurs étrangers au moment même où la survie de plusieurs clubs dépend de la solidité de leurs actionnaires, alors que cette question doit se traiter à l'échelle européenne. La CMP a substitué à cette interdiction une vigilance renforcée confiée à l'organisme de contrôle de gestion qui tiendra compte des situations de contrôle ou d'influence notable exercées sur plusieurs clubs d'une même discipline. C'est la voie de la raison.
Enfin, la CMP a confirmé la suppression de dispositions dont nous doutions de l'opportunité.
L'obligation de diffusion gratuite d'un match de Ligue 1 par semaine, dont l'intention était louable, mais qui risquait de dévaluer davantage des droits audiovisuels déjà fragilisés, et le plafonnement uniforme de la masse salariale des clubs à 65 % de leur budget. Au-delà de ces points de discussion, mes chers collègues, ce texte offre au football professionnel les moyens d'une refondation. La société des clubs, sur le modèle de la Premier League, associera la fédération et les clubs dans une gouvernance enfin lisible. Il donne à l'Arcom les moyens de bloquer en temps réel les diffusions pirates. Il encadre la profession d'agent sportif, renforce le contrôle de gestion sous l'égide des fédérations et de la Cour des comptes, et fait progresser le sport professionnel féminin.
Parce que ce texte apporte des réponses concrètes à une crise qui n'a que trop duré, parce que la CMP a su lever les réserves que nous avions exprimées, le groupe RDPI votera avec conviction les conclusions de cette commission mixte paritaire. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, cher collègue.
La parole est à Monsieur Adel Ziane pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Adel Ziane
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Président de la Commission de la Culture, mes chers collègues. Nous arrivons aujourd'hui au terme d'un travail parlementaire engagé il y a deux ans un peu plus, à la suite de cette mission d'information dont les pouvoirs commission d'enquête avaient été élargis, qui était conduite par Laurent Lafon et Michel Savin sur la dérive du football professionnel. C'est une des premières missions d'information à laquelle je m'étais attaché dans l'exercice de mon mandat et je tiens à saluer cet engagement ainsi que celui des rapporteurs de l'Assemblée nationale qu'ont permis d'aboutir à un accord en commission mixte paritaire. Le texte qui nous est soumis est bien le fruit d'un compromis.
Il ne répond pas bien sûr à toutes les attentes mais apporte des réponses concrètes à une crise que beaucoup ont nié pendant un grand nombre de mois, peut-être d'années, en nous expliquant que toutes les difficultés rencontrées par le football professionnel en particulier étaient conjoncturelles mais il s'agissait bien de difficultés profondément structurelles. Cette crise elle mettait en évidence l'effondrement du modèle des droits audiovisuels, une gouvernance fortement contestée, des fragilités financières de nombreux clubs, ça a été rappelé ici même par mes collègues en amont de mon intervention, la montée du piratage et des conflits d'intérêt et une perte de confiance profonde dans le modèle du football français et du sport professionnel. Cela ne concernait pas que le football puisque ce sport est souvent dans notre pays le premier révélateur des transformations qui traversent l'ensemble du sport professionnel.
Il était nécessaire d'agir. En première lecture ici au Sénat, j'avais pour ma part insisté sur un impératif : préserver l'ancrage territorial de nos clubs. Car un club professionnel ou amateur n'est pas seulement une entreprise comme une autre, c'est un représentant d'une ville, d'une histoire, de bénévoles, d'acteurs associatifs, d'éducateurs, et plusieurs générations se retrouvent au sein d'une même entité. C'est cette dimension collective qui nous appartenait de protéger face à une financiarisation toujours plus importante. Et à cet égard, ce texte issu de la commission mixte va dans la bonne direction.
Il va dans la bonne direction parce qu'il renforce d'abord le rôle des fédérations qui retrouvent pleinement leur place dans la gouvernance du sport professionnel. Il clarifie les responsabilités entre les différents acteurs et donne aux fédérations les moyens d'exercer enfin un contrôle plus effectif sur les ligues. Cette évolution était attendue.
C'est un texte également qui renforce les exigences de transparence et de probité. Les dispositions qui sont relatives aux conflits d'intérêts, qui avaient été un gros sujet sur lequel nous avions essayé de convoquer, de pouvoir auditionner des acteurs majeurs qui ne sont pas finalement venus, mais effectivement le travail du Parlement a réussi à aboutir sur ces dispositions concernant leur honorabilité ou l'encadrement de certaines rémunérations qui traduisent une volonté de moraliser la gouvernance du sport professionnel. Dans un secteur où les enjeux financiers sont devenus considérables, il était de notre devoir de mettre en place ces garde-fous indispensables pour restaurer justement la confiance. Cela a été évoqué à de nombreuses reprises également, la question de la multipropriété, qui était un des sujets que nous avions abordés ici même au Sénat. Nous plaidions pour un encadrement plus strict avec des pratiques qui peuvent porter atteinte à l'équité sportive et à l'indépendance des clubs.
Pour ma part, je considère que le compromis qui a été trouvé en commission mixte, s'il ne va pas jusqu'à l'interdiction générale, permet de renforcer les pouvoirs de contrôle de la DNCG et reconnaît clairement que cette question constitue un enjeu majeur pour notre modèle sportif.
C'est une avancée qu'il faudra poursuivre, notamment à l'échelle européenne. Nous avions pu en discuter lors de la CMP, une proposition de résolution portée par le président de la commission de la culture de l'Assemblée nationale a été déposée à ce titre et je m'en félicite. Autre point essentiel, les progrès réalisés en faveur du sport professionnel féminin à travers cette proposition de loi. Le développement de ces compétitions, une meilleure structuration de sa gouvernance, le renforcement des mécanismes de solidarité constituent des signaux importants. Notre ambition doit être de permettre au sport féminin de poursuivre son développement dans des conditions durables.
Enfin, un point essentiel qui a émergé, je trouve, pour ma part, lors de nos différentes auditions ici au Sénat, la place des supporters. Un débat très largement discuté, on a pu le voir aussi lors de l'examen de la loi Riposte sur l'article 4.
Nous l'avions rappelé lors de la première lecture, les supporters ne sont pas seulement des spectateurs passifs de la vie des clubs. Ils en sont l'âme, la mémoire. Ils en font le cœur battant lors des matchs ou en dehors, et souvent les premiers ambassadeurs. Ce dialogue que nous devions renforcer avec eux, c'est renforcer la démocratie sportive. Dernier point sur lequel je souhaitais insister, le renforcement contre le piratage qui aujourd'hui met gravement en danger la stabilisation et le renforcement des droits audiovisuels.
Mieux protéger ces droits, c'est préserver les ressources pour permettre aux clubs d'investir non seulement dans le développement des clubs professionnels, mais aussi dans la formation, les infrastructures et le développement de leurs territoires. Aucune loi ne suffira à elle seule à résoudre les difficultés économiques du sport professionnel.
Lorsque l'on compare la situation du football français au modèle anglais, par exemple, il s'agit bien évidemment de mettre en évidence que ce sont des choix politiques, les fédérations, les ligues, les clubs et l'ensemble des acteurs qui ensemble doivent en France se saisir pleinement des outils que nous leur donnons. Ce texte renforce la gouvernance, améliore la régulation, protège davantage l'intérêt général du sport et préserve les économies, les équilibres de notre modèle. Et à ce titre, notre groupe votera bien évidemment en faveur des conclusions de cette commission mixte. À ce titre également, encore une fois, merci et bravo à Michel Savin pour le travail qu'il a porté avec Laurent Lafon au cours des derniers mois.
Didier Mandelli
Merci, cher collègue. Conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements présentés avec l'accord du gouvernement. Je suis saisi pour ce scrutin de demande de scrutin public sur l'ensemble par le président de la commission.
Mathilde Ollivier
Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter ? Le scrutin est clos.
Didier Mandelli
342 votants, 342 exprimés, pour 342. La proposition de loi est adoptée. Et je donne la parole à Monsieur le Président de la commission.
Laurent Lafon
Merci Monsieur le Président. Permettez-moi d'adresser quelques remerciements pour conclure après ce vote unanime. D'abord à vous Madame la Ministre et à votre équipe. Le travail a été riche pendant tous ces mois et il a été particulièrement apprécié de tous.
Donc merci pour votre participation. Je voudrais aussi remercier le Président Larcher qui n'a jamais lâché sur ce texte au moment où il était difficile d'obtenir son inscription, il a toujours poussé dans le bon sens. Je voudrais avoir un mot particulier pour tous les membres de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport qui depuis plus de deux ans travaillent sur cette problématique et qui ont toujours travaillé ensemble dans leur diversité, y compris dans les moments où c'était un peu plus compliqué. Et puis permettez-moi de terminer en saluant deux personnes en particulier dans cette commission, deux personnes qui vont arrêter leur engagement sénatorial. Je pense et deux personnes qui ont eu un rôle particulièrement important au sein de notre commission concernant notamment le sport.
Je pense à Claude Kern qui a été une des voix importantes dans notre commission sur toutes ces problématiques sportives. Et d'adresser un salut particulier pour tout le travail aussi accompli sur ce texte mais de manière plus générale sur toutes les questions liées au sport à Michel Savin. Ce texte lui doit beaucoup. Michel a décidé d'arrêter son mandat. Il ne pouvait pas arrêter de la plus belle manière après ce vote unanime d'un texte que nous avons co-écrit.
Donc merci beaucoup pour ce travail très actif.
Didier Mandelli
Merci Monsieur le Président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Et la parole est à Madame Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Madame la rapporteure.
Catherine Morin-Desailly
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes très chers collègues.
Nous arrivons au terme de l'examen d'une proposition de loi qui traduit une ambition commune à l'Assemblée nationale et au Sénat : mieux protéger les enfants et les adolescents des dangers désormais bien documentés des réseaux sociaux. Deux contributions convergentes ont éclairé nos travaux. Le Conseil d'État, saisi par l'Assemblée nationale, préconisait un dispositif gradué : interdiction moins de 15 ans ciblée sur les réseaux jugés dangereux et autorisation parentale pour les autres, seule voie selon lui garantissant la proportionnalité de la mesure. L'Anses, dans son avis de décembre 2025, allait dans le même sens, recommandant que les réseaux à la conception protectrice restent accessibles aux mineurs dans la mesure où ils peuvent contribuer positivement à leur socialisation. Cette approche graduée avait trouvé sa traduction dans la rédaction du Sénat, avec l'avantage que la liste permettait d'indiquer clairement aux familles et aux plateformes quels réseaux sociaux seraient concernés, cette notion de réseau social étant elle-même évolutive, comme en témoignent les interrogations sur WhatsApp ou certains jeux vidéo.
Nos échanges avec la Commission européenne et les nouvelles perspectives de celle-ci à récemment ouvertes nous conduisent cependant à revenir à une interdiction générale assortie de quelques exceptions que nous avons dûment précisées pour établir en quelque sorte comme une liste blanche. L'avis circonstancié de la Commission quant à lui ne portait en réalité que sur les dispositions relatives à l'Arcom jugées redondantes avec le DSA. Sur la liste des réseaux interdits d'abord voulue par le Sénat, elle n'a formulé que des observations, signe de conformité au droit de l'Union sous réserve de précisions de mise en œuvre.
Ces observations doivent en réalité s'interpréter à la lumière du souhait de la Commission de proposer elle-même très rapidement un texte sur ce sujet et de ne pas voir les États membres adopter des dispositions trop différentes qui contrarieraient son propre projet d'harmonisation. En effet, le récent rapport du panel d'experts réuni par Madame von der Leyen laisse entrevoir un dispositif gradué et systémique qui vise à protéger tout en accompagnant l'entrée des jeunes dans le monde numérique. Il pourrait prendre la forme d'un système à deux étages, un âge minimal fixé ou non à 15 ans par les États membres, assorti au-delà d'obligations de sécurité par conception pour les réseaux sociaux mais aussi les jeux vidéo et les IA conversationnelles, rejoignant ainsi ce que le Sénat avait demandé à travers la résolution européenne que j'avais déposée en juin 2025 sur ce sujet. Dans ce contexte, il convient de considérer le présent texte comme un marqueur, un élément d'un dispositif plus vaste pour les jeunes de 0 à 18 ans qui semble désormais aller dans la bonne direction.
Dès lors, la rédaction ayant fait l'objet d'un accord en CMP est volontairement minimaliste. Elle se borne à fixer un âge d'accès aux réseaux sociaux et sa portée normative reste limitée. Par une astuce juridique destinée à éviter tout conflit avec le DSA, l'interdiction concerne les mineurs eux-mêmes, sans aucun dispositif de sanction, fort heureusement. L'application à l'égard des plateformes relèvera presque exclusivement de la Commission européenne qui ne sera pas nécessairement incitée à agir avant que son propre dispositif ne soit complètement opérant, il faut bien se le dire. Il faut également rappeler un risque de non-proportionnalité et donc de non-conformité à la Constitution, relevé par deux fois par le Conseil d'État, malgré ce qu'il semble aujourd'hui en dire son nouveau vice-président.
Nous en aurons bientôt le cœur net, le Conseil constitutionnel devant probablement être saisi.
S'agissant enfin de l'interdiction du portable au lycée, la version élaborée par le Sénat, déjà prévue dans ma proposition de loi, a fait l'objet d'un large accord et figure dans le texte sur lequel vous allez vous prononcer. Cette interdiction devra être fixée dans le cadre d'un projet d'établissement et de règlement. Malgré ses limites, ce texte donc témoigne de notre volonté d'avancer car il est temps d'agir et les plateformes ont épuisé notre patience, mais il est aussi un aiguillon pour la Commission européenne. Surtout, il s'inscrit désormais dans un dispositif beaucoup plus complet dont les travaux européens laissent entrevoir enfin les contours. C'est à ce titre seul que je vous propose de l'approuver.
Il reste qu'au niveau national, Madame la Ministre, des mesures de prévention et d'accompagnement au niveau médico-social, médical, scolaire, de formation et d'information font encore défaut. Cette dimension est essentielle.
Il est indispensable que la proposition de loi adoptée par le Sénat le 25 décembre dernier à mon initiative, votée à l'unanimité, soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès la rentrée. Car plus la société accompagnera l'usage du numérique par les enfants et les adolescents, moins ils risqueront de s'enfermer dans des pratiques dangereuses, ce qu'un simple système binaire d'interdiction ou d'autorisation ne saurait garantir à lui seul. Je vous remercie pour votre attention.
Didier Mandelli
Merci Madame la Rapporteure. La parole est à Madame Anne Le Henanff, Ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chère Catherine Morin-Desailly, Monsieur le Président de la commission de la culture, Monsieur Laurent Lafon, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Je me réjouis évidemment d'être avec vous cet après-midi pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi essentielle pour clore un parcours législatif initié depuis janvier 2026. Je souhaite tout d'abord excuser l'absence d'Édouard Geffray, le ministre de l'Éducation nationale, qui est retenu à l'Assemblée nationale. La proposition de loi qui vise à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux est d'abord essentielle parce qu'elle vient concrétiser une idée forte et une évidence qui s'impose aujourd'hui pleinement à tous. Cette évidence, c'est qu'il nous faut agir sans délai pour protéger nos enfants des dangers des réseaux sociaux.
Nous le devons tout d'abord à nos enfants. Nous le devons également à tous les parents et aux familles dont certaines ont parfois été brisées et je veux avoir une pensée particulière pour ces familles.
Je sais qu'elles nous écoutent et sont attentives à nos travaux. En 2026, lors de ses vœux, le président de la République exprimait clairement sa volonté de protéger nos enfants et nos adolescents des réseaux sociaux et des écrans. Ceci passait par la proposition d'un projet de loi qu'il souhaitait voir déposé par le gouvernement le plus rapidement possible. En parallèle, plusieurs parlementaires dans les deux chambres, engagés depuis des années sur la régulation des plateformes, travaillaient également sur ce sujet, conscients des enjeux à agir vite. La protection de la population, la réglementation des réseaux sociaux ont fait l'objet de plusieurs travaux de députés et de sénateurs.
À mon niveau, depuis mon arrivée en octobre 2025 et à la demande du Premier ministre, mon cabinet travaillait à l'écriture d'un texte pour protéger nos enfants des abus des réseaux sociaux. Tout convergeait vers la nécessité, voire l'urgence d'un texte protégeant les moins de 15 ans des risques invisibles à leurs yeux : la dépendance, l'enfermement algorithmique et rapidement l'impact nocif sur leur santé mentale. Le Sénat a été précurseur et a joué un rôle décisif concernant la prise de conscience des dangers liés aux réseaux sociaux.
Sans prétendre à l'exhaustivité, on pourrait évoquer la commission d'enquête sur TikTok présidée par Mickaël Vallet et rapportée par Claude Malhuret, mais aussi les nombreux travaux des différentes commissions et notamment sous votre impulsion, Monsieur le Président Lafon, sur la santé mentale et l'exposition précoce aux écrans. Je pense enfin bien sûr à votre proposition de loi, Madame la rapporteure, sur les risques liés à l'exposition aux écrans et les méfaits des réseaux sociaux qui porte des actions essentielles en matière d'éducation et de santé et qui sera examinée prochainement à l'Assemblée nationale sur du temps gouvernemental. Vous avez été parmi les premières à alerter sur les risques rencontrés par les mineurs en ligne et face aux écrans. Vous avez porté auprès de la Commission européenne, de vos collègues parlementaires et des gouvernements successifs la nécessité pour la puissance publique de réguler ces espaces et d'accompagner les usagers. Votre proposition de loi complétera utilement les dispositions introduites par la proposition de loi que nous examinons cet après-midi.
Je salue l'esprit constructif qui a présidé aux travaux de la commission mixte paritaire et la volonté de parvenir, en particulier s'agissant de l'article premier, à une rédaction équilibrée, juridiquement solide et constitutionnellement comme conventionnellement éprouvée. Équilibrée parce qu'elle reflète le souci légitime d'un texte à la fois proportionné dans son périmètre et protecteur de nos enfants, c'est-à-dire de notre avenir commun. Le texte issu de vos travaux pose un interdit clair, celui de l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. En l'adoptant aujourd'hui, la France montre la voie en Europe en étant le premier pays à instaurer une majorité numérique pour mieux protéger nos enfants en ligne. La Grèce, l'Espagne nous suivront de quelques semaines si le texte est voté aujourd'hui.
Et c'est aujourd'hui une coalition de 15 pays européens qui souhaitent porter cette norme sociale dans leur droit national.
Parce que c'est bien en Européens que nous avançons, vous l'avez dit, madame la rapporteure. Le texte que vous allez voter aujourd'hui est regardé de près partout en Europe, au niveau de la Commission européenne et au-delà des frontières mêmes du continent. La présidente de la Commission européenne a d'ores et déjà annoncé le lancement d'un processus pour une majorité numérique en Europe, décision que la France soutient pleinement. J'ajoute que sous l'impulsion du président de la République, la protection des mineurs en ligne est désormais à l'agenda de nos rendez-vous internationaux avec nos partenaires. Sous la présidence française du G7, la protection des mineurs en ligne est devenue une priorité absolue partagée par l'ensemble de ses membres.
La prise de conscience est mondiale. Présente il y a quelques semaines à l'événement Global Dialogue on AI Governance organisé par l'ONU, j'ai été frappée par la force du discours du secrétaire général Antonio Guterres sur la protection des enfants en particulier et des populations en général face aux risques générés par les pratiques des plateformes, preuve s'il en était que le sujet est mondial. La commission mixte paritaire est également venue conforter ce texte en confirmant l'interdiction du téléphone portable au lycée. Les retours du terrain sont sans ambiguïté. Les élèves sont plus attentifs, plus concentrés, plus disponibles pour les apprentissages sans téléphone portable à l'école.
C'est aussi un intérêt pour le climat scolaire, pour limiter les conflits et enfin pour la santé et l'émancipation de nos enfants.
Vous allez donc voter, mesdames et messieurs les sénateurs, un texte comprenant deux mesures majeures et dont l'enjeu principal est de protéger la santé et l'émancipation des enfants. En limitant l'exposition continue aux écrans, nous protégeons leur attention, leur sommeil, leur équilibre psychique. Nous leur donnons aussi l'occasion de retrouver d'autres formes de sociabilité : le débat, la lecture, l'échange direct, qui sont les fondements mêmes de la citoyenneté. C'est donc une mesure de responsabilité que seul l'intérêt de l'enfant guide. Mesdames et messieurs, par votre vote aujourd'hui, vous allez marquer, je l'espère, d'une pierre blanche le chemin de la protection des mineurs en ligne en France, tout autant que vous allez passer le message aux plateformes que nous n'autoriserons plus l'utilisation de méthodes non conformes à notre droit et à nos valeurs et qui mettent en danger nos enfants.
L'enjeu pour les plus jeunes d'entre nous et pour notre société tout entière en vaut la peine.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, madame la ministre. Je rappelle qu'en application de l'article 42 alinéa 12 du règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte. Nous passons aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe. Et nous débutons avec madame Mathilde Ollivier pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Mathilde Ollivier
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues. Nous arrivons au terme de l'examen de cette proposition de loi visant à mieux protéger les mineurs des réseaux sociaux. Depuis le début de nos débats, une chose ne fait aucun doute : nous partageons tous le même objectif. Oui, il est urgent de mieux protéger les jeunes face aux effets délétères de ces plateformes.
Les études s'accumulent, les familles nous alertent, les professionnels de santé également. Les algorithmes de ces plateformes sont conçus pour capter l'attention, enfermer les plus jeunes dans des logiques addictives et les exposer chaque jour à des contenus anxiogènes, violents, parfois même pornographiques. Une santé mentale qui se dégrade, des troubles alimentaires, des pensées suicidaires. Nous avons laissé des entreprises privées structurer une partie de la vie sociale et cognitive de nos enfants sans cadre législatif et démocratique suffisant. Nous avons donc une responsabilité collective.
Précisément parce que l'enjeu est immense, nous avons le devoir de légiférer avec sérieux. Et si nous partageons pleinement le constat, les réponses apportées, elles, font davantage débat.
Nous regrettons que la version finale donne avant tout l'impression d'un texte d'affichage politique. Un texte sans véritable recul, sans étude d'impact sérieuse, construit dans l'urgence d'un calendrier présidentiel avec une succession d'annonces qui finissent par brouiller la lisibilité et la cohérence de notre action publique. Car derrière l'annonce phare d'interdiction des réseaux sociaux, l'enjeu majeur qui devrait tous nous occuper n'est toujours pas résolu, celui de la vérification de l'âge, de ses modalités de mise en œuvre et du respect des libertés individuelles. Au cours de l'examen de ce texte, nous avons défendu avec conviction une conviction simple. Protéger les jeunes ne doit jamais conduire à fragiliser les libertés fondamentales, ni celles de l'ensemble de nos concitoyens.
Je me réjouis donc que notre amendement rappelant l'exigence d'un système de vérification de l'âge respectueux des données personnelles, garantissant l'anonymat en ligne et excluant le recours à la reconnaissance biométrique ait été maintenu dans la conclusion de nos travaux.
C'est un point important. Mais il ne répond pas à la question essentielle. Comment cette interdiction sera-t-elle réellement mise en œuvre ? Et sur ce sujet, force est de constater que nous sommes restés sans réponse. Le texte doit désormais s'appliquer dès le 1er septembre, alors même que nous sommes le 22 juillet.
Comment croire sérieusement qu'en quelques semaines, au cœur de l'été, un dispositif aussi complexe pourra être opérationnel ? Qui procédera concrètement aux vérifications d'âge ? Des acteurs publics ? Des prestataires privés ? Quel type de données seront collectées ?
Comment seront-elles sécurisées ? Pendant combien de temps seront-elles conservées ? Sur chacune de ces questions, les réponses apportées par le gouvernement sont largement insuffisantes. Et pourtant, nous parlons ici des données de millions de Françaises et de Français.
Nous parlons de libertés individuelles. Cette impréparation est d'autant plus préoccupante que le texte repose sur une promesse d'application immédiate. Or une politique publique ne se résume pas à fixer une date d'entrée en vigueur. Elle suppose un dispositif crédible, des moyens, une doctrine claire et des garanties solides. Ainsi l'annonce est forte, mais la préparation n'est pas au rendez-vous.
On affiche une interdiction sans disposer du dispositif technique permettant de la rendre crédible. On annonce une entrée en vigueur au 1er septembre sans répondre aux questions les plus élémentaires sur son application. On promet de protéger les jeunes sans démontrer comment cette protection fonctionnera concrètement.
Le risque est alors de donner l'illusion que le problème est réglé par une interdiction alors que les véritables leviers demeurent ailleurs. Ils sont dans la régulation des plateformes, dans la transparence des algorithmes, dans la mise en œuvre ambitieuse du Digital Service Act à l'échelle européenne, dans la responsabilisation des géants du numérique. Ils sont aussi dans l'éducation au numérique, dans la prévention, dans l'accompagnement des familles, des enseignants et des éducateurs. Car comment demander à un adolescent de résister à des mécanismes conçus pour être addictifs alors même que la plupart des adultes peinent eux-mêmes à le faire ? Nous ne croyons pas à une interdiction sans éducation, sans prévention et sans régulation.
Nous continuons de penser que protéger durablement notre jeunesse, c'est aussi investir dans le sport, dans l'accès à la culture, dans les associations, dans tous ces lieux de sociabilité où se construisent des liens réels, des identités, des projets de vie loin de l'économie de l'attention.
Mes chers collègues, il est urgent d'agir. Mais agir vite ne dispense pas d'agir bien. Sur ce texte, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires laisse une liberté de vote. Pour ma part, parce que je partage pleinement l'objectif mais pas la méthode, parce que je refuse les textes d'affichage élaborés dans un calendrier aussi contraint, parce que je considère que les garanties apportées en matière de liberté individuelle et de protection des données demeurent insuffisantes et parce que je ne crois pas qu'un dispositif aussi complexe puisse être sérieusement mis en œuvre au 1er septembre, je m'abstiendrai, à l'image d'une majorité de notre groupe. Merci beaucoup.
Ahmed Laouedj
Madame la Présidente, euh excusez-moi Monsieur le Président, excusez-moi. Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les travaux parlementaires et scientifiques documentent les effets de certains réseaux sociaux sur les mineurs. Captation de l'attention, troubles du sommeil, anxiété, cyberharcèlement, les risques sont établis. Ils sont par ailleurs alimentés par un modèle économique fondé sur le profilage et la recommandation algorithmique. Face à cette réalité, le Parlement devait agir.
Le débat public a pourtant été encombré par une rivalité politique entre l'exécutif et une partie de sa majorité. Cette séquence doit désormais laisser place à la protection solide de nos jeunes face à ces dérives.
La CMP est parvenue à un accord en retenant une interdiction générale d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Elle a ainsi abandonné le dispositif gradué adopté par le Sénat qui distinguait les plateformes les plus dangereuses des services accessibles avec l'autorisation des parents. Ce choix s'explique par des échanges menés avec la Commission européenne. La définition d'une liste nationale et l'intervention de l'Arcom soulevaient des difficultés au regard du règlement DSA. Cette correction technique laisse toutefois subsister plusieurs incertitudes.
Le champ exact des services concernés dépendra largement des définitions retenues au niveau européen. Je pense notamment aux messageries, à certaines plateformes vidéo et aux espaces sociaux intégrés aux jeux en ligne. Le dispositif de vérification de l'âge reste lui aussi à préciser.
Il devra concilier l'efficacité du contrôle, la protection des données personnelles et le recours à des solutions européennes et souveraines. L'entrée en vigueur au 1er septembre 2026 concernera les nouveaux comptes, tandis que les plateformes disposeront de quatre mois supplémentaires pour mettre en conformité les comptes existants. Ce calendrier donne au texte une portée immédiate, mais il fait aussi apparaître sa principale fragilité. La loi fixe une échéance avant que les outils techniques et le cadre européen nécessaire à son application soient pleinement stabilisés. L'effectivité de l'interdiction dépendra de la fiabilité des solutions retenues et de l'intervention de la Commission européenne à l'égard des plus grands opérateurs.
Nous craignons, chers collègues, de voir s'installer un décalage entre la force du principe voté ici et sa traduction concrète.
Faute de courage politique à l'égard des grandes plateformes, l'accord comporte néanmoins plusieurs avancées utiles qui répondent à des difficultés très concrètes. Il renforce d'abord la lutte contre les contenus faisant la promotion de moyens de se suicider en permettant notamment la suspension du compte utilisé pour les diffuser. Cette mesure est essentielle lorsque les réseaux sociaux exposent des adolescents fragiles à des contenus qui banalisent le passage à l'acte, entretiennent des logiques d'émulation ou exploitent leur détresse. Le texte prévoit également que les projets d'école et d'établissement intègrent des actions de sensibilisation destinées aux élèves, au personnel et aux parents sur les effets d'une exposition excessive aux écrans et sur les mécanismes addictifs, pardon, addictifs des plateformes. Cette disposition revêt une importance particulière en Seine-Saint-Denis où les établissements scolaires, les associations, les professionnels de santé sont souvent confrontés à des situations de cyberharcèlement ou de décrochage liés aux usages numériques.
Néanmoins, mes chers collègues, encore faut-il que cette ambition soit accompagnée de moyens suffisants.
La prévention ne peut reposer uniquement sur les équipes éducatives déjà fortement sollicitées. La CMP a enfin conservé l'extension au lycée de l'interdiction de l'usage du téléphone portable. Les règlements intérieurs en préciseront les conditions et les exceptions, notamment pour les usages pédagogiques et les formations supérieures accueillies dans certains établissements. Cette souplesse permettra d'adapter la règle aux réalités locales. Mes chers collègues, en première lecture nous avions considéré ce texte comme une première étape.
L'accord trouvé en CMP, pardon, confirme cette appréciation. Il conserve plusieurs avancées utiles en matière de protection des jeunes les plus vulnérables. Nous voterons donc les conclusions issues de la CMP, mais ce vote n'est pas un blanc-seing. Nous serons particulièrement exigeants sur sa mise en œuvre. Dès la rentrée, les outils de vérification de l'âge devront être disponibles et l'articulation avec le droit européen pleinement sécurisée.
Les établissements scolaires, les associations et les professionnels qui accompagnent les familles devront également disposer des moyens nécessaires. La suite du travail devra porter sur la responsabilité des plateformes, leurs algorithmes et leur modèle économique. C'est à cette condition que l'âge minimal fixé par la loi s'inscrira dans une véritable politique de protection et d'émancipation numérique que nous appelons de nos vœux depuis si longtemps ici au Sénat. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci cher collègue. La parole est à Monsieur le Président Laurent Lafon pour le groupe Union Centriste.
Laurent Lafon
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Nous arrivons au terme d'un long processus de travail législatif.
Nos échanges ont été effectivement particulièrement riches ces dernières semaines avec nos collègues de l'Assemblée nationale que je tiens à saluer et avec la Commission européenne. Ce texte est important pour un point sur lequel nous étions tous d'accord en commission mixte paritaire hier : affirmer la dangerosité des réseaux sociaux pour les plus jeunes et constater malheureusement que les responsables des plateformes n'ont rien fait pour y remédier malgré les études nombreuses sur ce sujet, notamment des autorités sanitaires. C'est pourquoi il était important de parvenir à un accord en commission mixte paritaire sur la PPL déposée par Madame la députée Laure Miller. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire prévoit une interdiction de l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Il implique la mise en place d'un système sécurisé de vérification de l'âge.
À cet égard, Madame la ministre, les attentes d'une solution sûre sont très fortes, vous les connaissez. Les questions restent nombreuses et j'espère que vous pourrez nous apporter des réponses précises pour une mise en œuvre dès le 1er septembre. Quel dispositif sera choisi ? Quelles assurances seront données pour éviter une collecte massive de données, notamment par un tiers privé ? Lors de l'élaboration de ce texte, nous avons été contraints de naviguer entre deux risques juridiques.
D'une part, celui d'une non-conformité au droit européen qui se manifeste d'une manière d'ailleurs quelque peu ambiguë dans l'avis de la Commission européenne sur le texte qui lui a été transmis.
Et d'autre part, le risque élevé relevé par le Conseil d'État en début de cette année d'une non-conformité à la Constitution d'une mesure d'interdiction générale faute de proportionnalité, un risque qui selon nous reste réel. Nous partageons tous une même préoccupation. Après la loi Avia qui visait à lutter contre la haine en ligne, censurée pour non-respect de la Constitution, puis la loi Marcangeli visant à interdire aux mineurs l'accès aux réseaux sociaux, inapplicable en raison d'une non-conformité au droit européen, un troisième échec affaiblirait évidemment considérablement la voix du législateur français, ce que nous ne souhaitons pas. Je remercie les rapporteurs de nos deux assemblées pour avoir travaillé ensemble à une rédaction qui convienne à nos deux assemblées. Ce texte concerne également l'Éducation nationale puisque l'interdiction au lycée de l'utilisation du téléphone portable déjà prévue dans les collèges, dans les écoles et au collège termine ce texte.
Cette interdiction doit constituer une chance pour la communauté éducative de discuter de l'utilisation du numérique et des dangers d'une utilisation non raisonnée de celui-ci. Enfin, nous sommes tous conscients du caractère certainement temporaire de cette loi puisque l'Union européenne a annoncé par la voix de Madame von der Leyen sa volonté de se saisir de ces questions et de travailler à un texte qui s'appliquera à l'ensemble des pays membres. Nous appelons bien sûr de nos vœux l'élaboration de ce texte. Bien évidemment, notre commission suivra, comme elle le fait depuis de nombreuses années, les avancées sur ces questions.
À cet égard, je souhaite évidemment saluer et remercier l'engagement de longue date de notre collègue Catherine Morin-Desailly qui, depuis de nombreuses années, sensibilise, avertit sur cette question. Et je voudrais souligner à ce moment de mon propos que l'interdiction doit s'accompagner aussi de mesures de prévention, mesures de prévention qui sont contenues dans la proposition de loi écrite par Catherine Morin-Desailly que nous avons votée en décembre dernier et que nous appelons bien sûr à poursuivre son travail législatif. Chers collègues, cette loi constitue une aide pour les parents face aux dangers des réseaux sociaux et un aiguillon pour l'Union européenne pour l'inciter à avancer rapidement sur ce sujet. C'est pour cette raison et dans un esprit de responsabilité et parce que nous sommes d'abord conscients des dangers que constituent les réseaux sociaux pour les enfants que le groupe UC votera évidemment en faveur de ce texte.
Didier Mandelli
Merci, Monsieur le Président.
La parole est à Monsieur Pierre-Jean Verzelen pour le groupe Les Indépendants, République et Territoires.
Pierre-Jean Verzelen
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, Monsieur le Président de la commission, mes chers collègues. Les réseaux sociaux ont changé nos vies, pour le meilleur et pour le pire. Pour le meilleur parce qu'ils permettent d'échanger, de s'informer, de communiquer, de se divertir, dans n'importe quel lieu et à n'importe quel moment. Pour le pire parce que les possibilités d'y croiser des personnes mal intentionnées, des contenus non adaptés, choquants ou violents sont malheureusement infinies.
C'est pour ça que les plus exposés doivent être protégés et donc en premier lieu les plus jeunes. Ces contenus ont des conséquences sur leur comportement, perte de l'attention en scrollant indéfiniment, surstimulation, utilisation d'algorithmes qui enferment de plus en plus, les troubles du sommeil, l'isolement. S'il n'est pas prouvé que les réseaux sociaux sont la première cause de ces difficultés chez les jeunes, ils en sont en tout cas au moins un révélateur. Depuis la pandémie de la COVID-19, ils sont particulièrement sensibles à des phénomènes dont on parle de plus en plus, le harcèlement scolaire, la pression sociale, le changement climatique, les violences, tous ces ressentis sont amplifiés par les réseaux sociaux. Ces réseaux sociaux sont aussi pardon la voie royale pour la désinformation, le cyberharcèlement qui ne laisse aucun répit aux jeunes qui en sont victimes et l'accès à des contenus extrêmement toxiques faisant la promotion de comportements les plus extrêmes.
Près de 10 % des jeunes passent plus de 5 heures par jour sur les réseaux sociaux. Cette utilisation excessive empiète sur les heures de sommeil, se fait au détriment d'autres activités, elle entretient une sédentarité déjà trop importante. Le recours à la médecine et à la chirurgie esthétique explose chez les jeunes femmes. Le recours aux psychotropes a augmenté de 20 % depuis 5 ans chez les moins de 20 ans.
Le taux de suicide augmente de manière préoccupante. Aucune étude ne pourra jamais prouver le lien direct entre ces réalités alarmantes et les réseaux sociaux. Et même s'ils n'en sont pas toujours la première cause, ils en sont, et c'est certain, un amplificateur. Ce constat est partagé dans beaucoup de pays. La plupart réfléchissent à mieux réguler l'utilisation de ces réseaux afin de préserver les plus jeunes.
L'Australie a été précurseur. C'est en place depuis décembre 2025 et les résultats sont, il faut le dire, à ce jour mitigés. Une mise en place dès le 1er septembre peut paraître précipitée au vu de l'ampleur du sujet et des questions techniques et juridiques que cela pose, et ça a été dit notamment avec l'Union européenne. Mais dans le fond, tout le monde est d'accord sur le constat et sur l'envie d'agir. Ce texte fait suite à beaucoup de travaux parlementaires, notamment la commission d'enquête sur TikTok dont le président Claude Malhuret était le rapporteur.
Ce texte qui se veut ambitieux va dans la bonne direction. Il ne réglera certainement pas tout, mais il est attendu, utile et nécessaire. C'est pourquoi les élus du groupe Les Indépendants soutiendront l'adoption de ce texte. Je vous remercie.
Agnès Evren
La parole est à Madame Agnès Evren pour le groupe Les Républicains.
Merci. Monsieur le président, Madame la rapporteure, Monsieur le président, mes chers collègues. Si les écrans, et c'est important d'être nuancé dans ce débat, sont à bien des égards porteurs de progrès et d'opportunités, l'hyperconnexion de nos jeunes a des effets délétères. Aujourd'hui, un enfant peut en quelques secondes et sans aucun contrôle accéder depuis son téléphone à des contenus violents, pornographiques ou profondément déstabilisants. Cette réalité n'est plus marginale, elle est devenue notre quotidien.
Face à cette situation, l'inaction n'est plus une option.
De nombreux pays d'ailleurs s'engagent dans cette voie : la Norvège, l'Espagne, le Danemark ou encore le Royaume-Uni. Hors de l'Union européenne, l'Australie et la Turquie ont déjà franchi ce pas. Cette présente proposition de loi offre donc à la France l'occasion non seulement de légiférer, mais aussi de jouer un rôle moteur en Europe. En CMP, nos deux assemblées sont donc parvenues à un accord et ont construit un texte fidèle aux conditions posées par le droit européen et assure une large protection. Bien sûr, nous regrettons, et je tiens à le redire, que l'approche du Sénat qui prévoyait un système à deux étages et recommandé par le Conseil d'État n'ait pas été retenue.
On peut d'ailleurs s'inquiéter du risque de censure par le Conseil constitutionnel d'une interdiction générale et absolue des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans s'appliquant sans distinction aux réseaux dont la nocivité a été démontrée qu'à des services en ligne pour lesquels aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs n'a été prouvé. Notre rapporteur, Madame Morin-Desailly, dont je salue d'ailleurs la qualité du travail et l'investissement constant sur ces sujets, avait inscrit dans le texte le principe d'une liste noire des plateformes dont l'accès serait absolument interdit aux mineurs car dangereuses pour leur santé et leur développement, et un accord parental était instauré pour les autres types de réseaux sociaux.
En adoptant aujourd'hui, à la place de ce dispositif, un principe d'interdiction générale, nous faisons le choix de ne pas retarder la mise en œuvre des mesures protectrices pour les moins de 15 ans. En effet, lorsque 89 % des Français se déclarent favorables à l'interdiction de l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais aussi des enseignants, des éducateurs qui constatent chaque jour les dégâts des réseaux sociaux sur nos enfants, alors notre responsabilité, évidemment, est de les entendre. D'ailleurs, le principe d'une interdiction générale présente l'avantage d'adresser un message clair, sans équivoque, aussi bien aux jeunes et à leurs parents qu'aux plateformes de réseaux sociaux. Un second signal fort, auquel je suis particulièrement attaché, figure dans cette proposition de loi, c'est l'interdiction du téléphone portable au lycée, dans la continuité de la loi de 2018 qui s'applique déjà, faut-il le rappeler, à l'école et au collège. C'est donc l'enjeu d'une scolarité sans téléphone, du primaire au lycée.
Les jeunes de 16 à 19 ans passent aujourd'hui, je le rappelle, en moyenne plus de 5 heures par jour devant les écrans contre à peine 20 minutes devant un livre. Les cours se terminent mais les écrans, eux, ne s'arrêtent jamais. Les spécialistes nous alertent : cette hyperconnexion de nos jeunes aux écrans fragilise l'attention, la concentration, le sommeil et bien évidemment la construction du jugement. Aujourd'hui, près d'un lycée sur trois a déjà inscrit cette interdiction dans son règlement intérieur. J'ai d'ailleurs rencontré beaucoup de proviseurs qui l'ont d'ores et déjà mis en pratique et qui nous disent tous constater un climat scolaire complètement apaisé, de meilleurs résultats et une meilleure concentration, évidemment, un mieux-être, un mieux-être des élèves.
Le texte issu de l'Assemblée nationale se contentait d'interdire le téléphone dans certaines zones et laissait aux établissements le soin de définir des espaces autorisés. C'est un dispositif qui était illisible et inapplicable. La rédaction que j'ai proposée pour l'interdiction donc du téléphone portable dans les lycées, qui a été acceptée en CMP, pose un principe clair : c'est l'interdiction dans toute l'enceinte du lycée. Bien entendu, des dérogations seront prévues, notamment pour les usages pédagogiques ou des besoins spécifiques, et je pense aux étudiants et aux internats, mais ça relèvera bien entendu de l'autonomie de chaque établissement. Enfin, et pour conclure, je voudrais juste exprimer un regret : la proposition de loi de notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui avait été adoptée à l'unanimité, nous espérons qu'elle sera très très vite inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée parce que bien évidemment, il s'agit en fait d'un enjeu systémique et il est important de fonctionner sur les deux jambes.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, chère collègue.
La parole est à Monsieur Martin Lévrier, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Martin Lévrier
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Nous arrivons au terme d'un parcours législatif d'un texte ambitieux qui devrait faire de la France le premier pays d'Europe à instaurer une majorité numérique. Si les constats et objectifs étaient partagés sur tous les bancs, les moyens pour y parvenir étaient loin de faire l'unanimité. Nous pouvons donc saluer l'accord auquel sont parvenus hier les membres de la CMP.
Cette proposition de loi, d'un constat largement documenté par les scientifiques et les professionnels de santé, les réseaux sociaux fondés sur la captation de l'attention et la maximisation du temps passé sur les écrans ont des effets dévastateurs sur les plus jeunes. L'Anses l'a rappelé récemment, sédentarité, troubles du sommeil, exposition aux cyberviolences et au cyberharcèlement pèsent sur un public adolescent particulièrement captif. Alors que l'enfance et l'adolescence devraient être une période d'ouverture sur le monde, les réseaux sociaux enferment, isolent, captent l'attention au détriment de la santé, de l'équilibre, de la qualité de vie, de tout ce dont les plus jeunes ont besoin pour se construire. Protéger les mineurs des dérives des réseaux sociaux est donc un devoir. Un devoir envers les familles trop souvent démunies face à un phénomène récent qu'elles ne maîtrisent pas toujours.
Un devoir envers les mineurs eux-mêmes qui, conscients des dangers, sont souvent les premiers à reconnaître qu'ils ont besoin d'être accompagnés. Sur ce sujet, le Sénat a joué un rôle pionnier, notamment au travaux grâce au travail de Catherine Morin-Desailly, de Desailly pardon, excusez-moi, alors Morin-Desailly, excusez-moi, auteur de la proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive aux écrans que nous avons adoptée cette année. Si les objectifs faisaient consensus, les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat ont révélé des divergences sur la méthode, en particulier sur les modalités d'une interdiction des services des réseaux sociaux aux mineurs. En première lecture, le groupe RDPI avait fait part de ses réserves sur la rédaction retenue par le Sénat.
Définir une liste de services de réseaux sociaux interdits plutôt que de poser une interdiction générale comme le proposaient initialement les députés comportait des risques. Faire peser la responsabilité sur les mineurs plutôt que sur les plateformes et pousser les jeunes à se reporter vers des services moins connus ou plus à risque. Nous avions également alerté sur un risque de frottement avec les prérogatives de la Commission européenne et la marge de manœuvre accordée par les lignes directrices. Le texte élaboré par la CMP tient compte des réserves émises par la Commission européenne le 7 juillet dernier, y compris en retirant du texte toute mention de l'Arcom. Nous nous en félicitons.
Il permet aussi de préserver un apport important du Sénat : l'interdiction du portable et des produits assimilés au lycée, mesure que nous avions saluée en première lecture.
Mais soyons clairs : l'interdiction, si elle envoie un signal fort, ne peut suffire à elle seule. Elle doit s'inscrire dans une politique globale qui combine éducation aux médias, responsabilité parentale et mise en place de solutions alternatives. Des initiatives existent pour mieux accompagner les jeunes et leurs parents, mais elles sont souvent méconnues. Je pense notamment au parcours "Les réseaux et moi" ou encore à "Bienvenue les 6èmes", une opération nationale de sensibilisation aux usages numériques à destination des élèves de 6ème et de leurs éducateurs. Ces solutions existent.
Il nous faut désormais les faire connaître et les valoriser car elles peuvent apporter un soutien précieux aux familles.
Elle doit aussi et surtout s'accompagner d'un véritable apprentissage du discernement. Former les jeunes à exercer leur esprit critique, à reconnaître les mécanismes de captation de l'attention, à identifier les contenus manipulatoires ou trompeurs, c'est leur donner les moyens de devenir des citoyens numériques éclairés plutôt que de simples consommateurs d'algorithmes. L'éducation aux médias et à l'information est aujourd'hui un enjeu démocratique autant qu'éducatif. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe RDPI se félicite de l'évolution de ce texte en CMP et comme en première lecture, nous le voterons sans réserve et nous sommes convaincus qu'il pourra s'appliquer dans les délais les plus brefs. Mais je veux aussi le dire avec lucidité.
Si ce texte constitue une avancée importante, je suis convaincu qu'à terme, nous devrons aller plus loin et parvenir à une interdiction totale des smartphones et objets connectés pour les moins de 15 ans.
Car force est de constater que les plateformes ont toujours un coup d'avance sur le législateur qui court en permanence derrière leurs innovations et leurs stratégies de contournement. Face à cette asymétrie, la protection des plus jeunes appelle des règles simples, lisibles et pleinement efficaces. Protéger la jeunesse impose de ne jamais s'incliner devant la volonté de sociétés privées commerciales dont les objectifs de rentabilité sont le plus souvent leur principale boussole. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à Monsieur David Ros pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
David Ros
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, Monsieur le Président de la commission, mes chers collègues. Nous voilà réunis pour valider ou non les conclusions de la commission mixte paritaire tenue hier après-midi concernant la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Le texte examiné au Sénat le 31 mars dernier dans le cadre d'une procédure accélérée choisie par le gouvernement visait à permettre des annonces fortes pour la rentrée scolaire de septembre 2026. Le Sénat avait enrichi la proposition initiale de l'Assemblée nationale et au regard de la complexité des dispositions tant en droit constitutionnel français qu'en droit législatif européen, ces modifications ont requis un temps d'expertise spécifique du Conseil d'État et de la Commission européenne.
Alors la question légitime que nous devons nous poser est : sommes-nous pleinement satisfaits du résultat produit en CMP ? Permettez-moi d'abord, Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, de saluer, dans la continuité du travail d'audition que vous aviez orchestré à la fois lors de la première lecture de ce texte ou encore lors de l'examen de votre proposition de loi votée ici à l'unanimité le 18 décembre dernier, de saluer, disais-je, votre volonté permanente de partager les informations et de favoriser les échanges sur un sujet de société qui au-delà même de nos jeunes nous concerne tous.
Bien sûr, on ne peut que souscrire à une démarche volontaire de légiférer rapidement au regard des nombreuses études sur les effets néfastes des réseaux sociaux pour les adolescents. Le colloque organisé le 25 juin dernier au Sénat auquel j'ai participé est venu confirmer, si nécessaire, concernant les conséquences néfastes d'usage excessif des réseaux sociaux sur la santé des adolescents : sommeil, concentration, irritabilité, anxiété voire dépression et aux risques de cyber-harcèlement et de pédocriminalité. Cependant, comme je le disais déjà à ce pupitre au cours de l'examen en première lecture de cette proposition de loi, il serait dérisoire, inefficace voire contre-productif d'ériger un texte uniquement marqué d'interdits et de sanctions. Si nous souhaitons réellement être efficaces, il nous faut d'une part jongler avec de l'interdiction et des sanctions, de la sensibilisation, de la prévention et de la formation.
Et d'autre part, au regard de l'application ou non des textes législatifs passés, des avis des conseils d'État prononcés ou supposés, du droit de l'Union européenne en vigueur et en particulier du Digital Service Act, il nous faut viser juste dans notre travail législatif. Or le texte issu de la CMP donne un sentiment de confusion entre vitesse et précipitation, voire de navigation à vue. Alors que nous partageons les mêmes ambitions sur ce sujet essentiel pour l'avenir de notre jeunesse, nous ne pouvons assumer de naviguer à vue.
Qu'il y ait des inconnues, des hésitations d'interprétation, cela peut se comprendre. Mais cela ne saurait justifier, comme c'est le cas dans le texte final issu de la CMP, de supprimer totalement le principe d'une liste noire, celle des plateformes totalement interdites, ou de ne pas insérer une liste blanche, celle constituée d'exceptions à considérer, de ne pas différencier des plateformes de réseaux sociaux de celles dont l'activité de réseau social ne constitue qu'une fonctionnalité accessoire, de ne pas intégrer une date d'application différée afin de rendre crédible la mise en application de la loi. Alors face à ces manquements, face au risque d'inconstitutionnalité au regard des droits des enfants et des adolescents, face à la disparition de l'article 3 qui ouvrait le champ des sanctions, ce texte est davantage une annonce, une intention plus qu'une loi pleinement opérationnelle.
De plus, je n'évoque même pas la non-intégration des aspects pédagogiques, de sensibilisation et de formation présents dans la proposition de loi de notre collègue et rapporteure Catherine Morin-Desailly, toujours en attente d'inscription à l'Assemblée nationale. On a l'impression qu'un texte voté à l'unanimité, cela est suffisamment rare pour que cela soit rappelé, soit délibérément repoussé au plus tôt à la fin du mois de septembre, digne d'une deuxième session, et que le texte présenté aujourd'hui, élagué de toutes parts, doit être voté le plus rapidement possible avant la pause estivale. Il est clair que le seul objectif est d'afficher une interdiction au 1er septembre, une interdiction voulue à juste titre par le président de la République et Madame la ministre, sauf que je ne suis pas sûr que le président de la République souhaite un texte dont on peut craindre qu'il ne soit opérationnel et applicable au 1er septembre de cette année. Car ce n'est pas la seconde session qui menace ce texte, mais plutôt le redoublement.
Et à trop assumer de naviguer à vue, on risque d'hériter d'un radeau législatif de la Méduse. Alors le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'abstiendra sur ce texte, médusé de frustration, mais porté par le vent de l'espoir, le vent de l'inscription de la proposition de la loi de Catherine Morin-Desailly le plus rapidement possible à l'Assemblée nationale.
Didier Mandelli
Merci, cher collègue. La parole est à Monsieur Ian Brossat pour le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ian Brossat
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, en première lecture, notre groupe avait exprimé une position claire. Nous ne croyons pas qu'une interdiction à elle seule puisse constituer une politique publique. Car l'interdiction n'éduque pas, elle n'apprend pas à faire un usage raisonné des réseaux sociaux ni ne développe l'esprit critique ou l'autonomie. Elle ne prépare pas non plus les jeunes à devenir des adultes capables de maîtriser ces outils.
La commission mixte paritaire ne nous a malheureusement pas fait changer d'avis. Nous regrettons d'abord qu'elle ait supprimé l'une des rares améliorations apportées par le Sénat, la possibilité d'établir une liste de plateformes concernées. Cette liste noire avait un mérite évident, elle donnait un périmètre clair à la loi, elle permettait d'identifier les plateformes les plus dangereuses et d'y inclure le cas échéant certains forums ou espaces de discussion qui, sans être toujours qualifiés de réseaux sociaux, ont pu parfois accueillir des communautés où prospèrent les discours sexistes, antisémites ou complotistes. Avec la rédaction issue de la CMP, ces espaces risquent désormais d'échapper au champ d'application du texte. Ainsi, privés d'accès aux grandes plateformes, certains jeunes pourraient se reporter massivement vers des espaces encore moins régulés, moins modérés, parfois plus toxiques encore.
Cette CMP a donc préféré le flou à la précision, le flou sur le périmètre de la loi, le flou sur les plateformes réellement concernées et finalement le flou sur son application. Les débats en CMP l'ont d'ailleurs confirmé. Tandis que plusieurs parlementaires ont souligné que nous étions en train, je cite, de naviguer à vue, la rapporteure de l'Assemblée nationale l'a elle-même revendiqué. Permettez-moi, chers collègues, de souligner cette étrange manière de légiférer où l'on reconnaît d'emblée que nous ne savons pas précisément comment la loi s'appliquera et qu'il faudra peut-être la corriger dans quelques mois. Et c'est bien ce qui ressort de ce texte, nous légiférons sans avoir précisément, sans savoir précisément comment cette loi sera appliquée.
Nous regrettons également que ce texte se cantonne à constater la dangerosité des réseaux sociaux sans jamais s'attaquer à ce qui les rend véritablement nocifs, leur modèle économique. Le véritable sujet, ce sont les algorithmes de recommandation, l'économie de l'attention, les mécanismes de conception addictive qui enferment les utilisateurs dans une logique permanente de captation de leur attention. Sur tous ces sujets, le texte demeure malheureusement silencieux. Enfin, nous restons profondément perplexes sur la question pourtant centrale de la vérification de l'âge. Si nous ne sommes pas hostiles au principe d'une vérification de l'âge, encore faudrait-il savoir comment celle-ci sera mise en œuvre.
Qui effectuera cette vérification ? Selon quelles modalités ? Au moyen de France Identité, d'un tiers de confiance, d'un prestataire privé ? Avec quelles garanties pour la protection des données personnelles ? Sur toutes ces questions essentielles, les débats de la CMP ont montré que les réponses n'étaient pas arrêtées.
Le texte renvoie aux lignes directrices européennes et à des dispositifs qui restent encore à préciser sans apporter lui-même les garanties nécessaires.
C'est plus que préoccupant. Aujourd'hui, nous votons donc une interdiction dont les modalités concrètes de mise en œuvre restent largement indéterminées. Plutôt que de privilégier la navette parlementaire pour débattre de manière approfondie de ces questions, nous nous contentons de vouloir envoyer un signal. Et qu'importe si celui-ci passe sans capacité de contrôle définie, rendant ainsi le texte non opérant et le cantonnant donc à du déclaratif. En réalité, cette précipitation poursuit un tout autre objectif : réaliser une belle opération de communication.
Tout cela étant très loin d'une véritable politique publique. Car la réalité sera tout autre : les difficultés d'application, les incertitudes juridiques et les mécanismes addictifs des plateformes demeureront. Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra sur les conclusions de cette commission mixte paritaire.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, cher collègue. Conformément à l'article 42, alinéa 12 du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je suis saisi d'une demande de scrutin public par la commission. Le scrutin est ouvert.
Plus personne ne demande à voter ? Le scrutin est donc clos. 345 votants, 245 exprimés, pour 243, contre 2, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux est adoptée. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer, pour notamment le ministre de l'Intérieur pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue.
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La parole est à Madame Lauriane Josende, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Lauriane Josende
Monsieur le Président, Madame la Présidente de la commission, mes chers collègues. Je me réjouis que la commission mixte paritaire réunie hier soit parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi. Ce texte élaboré à l'origine à l'initiative de notre collègue Bruno Retailleau, dont je salue le travail, comporte un grand nombre de mesures qui répondent à des attentes fortes de nos concitoyens. Elles s'attaquent à des nuisances qui empoisonnent leur quotidien, exaspèrent nos élus locaux et épuisent les forces de l'ordre. Sont notamment visés les rodéos motorisés, les rave parties sauvages, les occupations illicites ou encore les usages détournés des mortiers d'artifice et du protoxyde d'azote.
Si le Sénat avait considérablement enrichi ce projet de loi, son chemin a été plus heurté à l'Assemblée nationale. Après que la commission des lois de l'Assemblée a supprimé plusieurs de ses articles essentiels, une grande partie de ces derniers a été rétablie en séance publique par le gouvernement. Permettez-moi de saluer l'état d'esprit constructif qui a présidé à nos travaux avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale. Je crois pouvoir dire que nous sommes parvenus à un texte équilibré qui ne sacrifie ni la fermeté, ni l'efficacité opérationnelle des dispositifs envisagés, ni les garanties auxquelles le Sénat est attaché. Je me félicite ainsi de la réponse ferme que le texte que nous soumettons apporte à plusieurs phénomènes qui portent atteinte à l'ordre public.
Cette réponse s'inspire en grande partie des recommandations de la mission d'information que nous avons menée avec Isabelle Florennes, qui était co-rapporteur avec moi sur ce texte et que je salue, et Hussein Bourgi sur les rodéos motorisés et les free parties. S'agissant de la lutte contre la délinquance routière, la quasi-totalité des ajouts du Sénat ont ainsi été préservés ou rétablis, dont la simplification de la caractérisation du délit de rodéo motorisé, la sécurisation du recours aux drones pour les détecter et la délictualisation des rassemblements motorisés interdits. Sur les rassemblements musicaux illégaux, la délictualisation tant de l'organisation que de la participation est maintenue. Par ailleurs, il pourra être exigé des organisateurs qu'ils prennent en charge les frais d'intervention des forces de l'ordre et des pompiers et qu'ils supportent le coût de la remise en état des terrains occupés. Je me réjouis également du rétablissement des dispositifs adoptés par le Sénat pour lutter résolument contre les violences sexistes et sexuelles dans les transports ou encore les squats et les occupations illicites en réunion.
En revanche, la commission mixte paritaire a écarté, en maintenant la suppression de l'article 4, le renforcement des interdictions administratives de stade. S'agissant de la lutte contre le narcotrafic, le texte résultant de la commission mixte paritaire sécurise un dispositif ambitieux de prévention et de répression des usages détournés du protoxyde d'azote, reprenant les mesures qui avaient été portées ici par notre collègue Marion Canales. Nous avons également conforté l'efficacité de ce dispositif en rétablissant la possibilité de blocage par Pharos des contenus en ligne violant la législation en matière de vente de protoxyde d'azote. Si ce texte se veut ferme dans le traitement des différents phénomènes que je viens d'évoquer, il n'en demeure pas moins assorti des garanties procédurales qui s'imposent.
Il en va ainsi des articles 1er et 7 relatifs à la fermeture administrative des commerces ne respectant pas la réglementation applicable à la vente respectivement des mortiers d'artifice et de protoxyde d'azote. La procédure de mise en demeure préalable que le Sénat avait introduite a été rétablie. Il s'agit de s'assurer que la fermeture n'interviendra qu'en dernier ressort, c'est-à-dire dans l'hypothèse où l'exploitant ne se serait toujours pas mis en conformité à l'expiration de cette mise en demeure. Cette nature est de disposi- et de cette disposition pardon est de nature à préserver la proportionnalité et donc la constitutionnalité des régimes de fermeture administrative que le projet de loi institue.
D'autres garanties dont le Sénat avait eu l'initiative ont été réintroduites dans le texte qui vous est soumis. Ainsi à l'article 9 qui habilite les forces de l'ordre à procéder à des contrôles d'identité et des fouilles en zone frontalière, la commission mixte paritaire a maintenu l'obligation pour les agents concernés, à chaque fois qu'ils recourent à ces prérogatives, d'informer le parquet au bout d'une heure maximum. De même à l'article 23, la vérification périodique des connaissances des réservistes bénéficiant de la qualité d'officier de police judiciaire a été conservée en contrepartie de la levée de la limite d'âge qui leur était jusqu'ici applicable. Vous l'aurez compris, le texte de la commission mixte paritaire procède donc d'un équilibre entre fermeté et garanties. Je ne peux donc que vous inviter à l'adopter.
Je vous remercie.
Laurent Nunez
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mesdames et messieurs les sénateurs. L'accord trouvé hier en commission mixte paritaire sur le projet de loi Riposte témoigne de la qualité du travail parlementaire accompli ces dernières semaines. Je veux tout d'abord remercier l'engagement des rapporteures et de la présidente de la commission des lois, de l'ensemble des groupes politiques de cette assemblée. Cet accord témoigne de la volonté du Parlement et du gouvernement de répondre aux atteintes, pardon, à l'ordre public auxquelles nos concitoyens sont confrontés.
Pour ce faire, il fallait doter les forces de sécurité et la justice d'outils plus efficaces. Tout au long du débat, on m'a demandé quel était le point commun entre les mortiers d'artifice, les rave parties, les rodéos motorisés, les squats de meublés touristiques et les violences commises en marge des manifestations sportives, entre autres exemples. La réponse est dans le titre du projet de loi : ce sont des phénomènes qui troublent l'ordre public, la sécurité, la tranquillité de nos concitoyens. Le gouvernement fait le choix de l'intransigeance avec la délinquance. À chaque trouble à l'ordre public doit être apportée une réponse.
C'est cette fermeté, cette immédiateté qui pourront enrayer le sentiment d'impunité dont jouissent les délinquants, l'impression d'injustice dont souffrent nos concitoyens et la sensation d'impuissance qu'éprouvent parfois les policiers et les gendarmes. C'est par exemple tout le sens des amendes forfaitaires délictuelles qui sont dressées immédiatement sur le lieu de l'infraction.
Les AFD évitent d'engorger les tribunaux en apportant une réponse pénale immédiate et proportionnée à des infractions qui sont somme toute très simples à caractériser. C'est le cas notamment de l'achat d'articles pyrotechniques sans disposer des qualifications requises ou de la participation à une rave party dont l'illégalité a été pourtant portée à la connaissance du public. Renforcer le recours aux AFD, c'est garantir le fait que la justice se concentre sur les crimes et les délits les plus graves, notamment les violences contre les mineurs. Certes, je n'ignore pas que le taux de paiement des AFD est encore insuffisant et je l'ai maintes et maintes fois répété. Toutefois, le gouvernement a porté un certain nombre de propositions retenues par la CMP, je m'en félicite, pour en améliorer le recouvrement.
Pour en revenir aux objectifs de cette loi, il devenait urgent de répondre avec des mesures d'autorité à ces phénomènes identifiés par les Français qui en pâtissent quotidiennement.
Par les forces de l'ordre qui tentent d'y répondre jour et nuit. Et par les élus qui s'efforcent d'honorer la promesse de tranquillité publique faite à leurs administrés. Je me félicite des nombreuses améliorations apportées au texte au gré de la navette parlementaire. Le Sénat y a pleinement contribué et je tiens à remercier les rapporteurs, mais aussi les sénateurs qui ont participé à nos travaux dont l'engagement et l'exigence ont permis d'améliorer les dispositions proposées et d'enrichir le texte par de nouvelles mesures. Je pense notamment à l'interdiction générale de la vente du protoxyde d'azote aux particuliers que vous avez votée ici et qui se retrouve dans le texte final.
Le gouvernement, convaincu de la nécessité de passer à l'étape supérieure face au danger du protoxyde d'azote, a écouté les arguments qui ont été défendus par les parlementaires et je veux saluer l'engagement de la sénatrice Marion Canales et du sénateur Ahmed Laouedj sur le sujet. L'interdiction générale de vente aux particuliers entrera en vigueur au 1er février 2027, ce qui permettra à la France d'être en conformité avec le droit européen et aux professionnels de s'adapter. Je dois évidemment néanmoins faire part d'un regret : la CMP n'est pas parvenue à trouver un accord sur les interdictions administratives de stade. J'en prends acte, bien entendu. L'article 4 avait pourtant été adopté par le Sénat au terme d'un long et riche débat et le gouvernement était prêt à réécrire encore les dispositions dans un esprit de compromis qui avait été proposé à l'Assemblée nationale.
Nous avions besoin de renforcer nos moyens d'action contre les chants homophobes et racistes dans les enceintes sportives. Je constate néanmoins que ce débat n'est pas encore assez mûr pour faire évoluer notre législation. Je continuerai à travailler évidemment sur ce sujet car la violence dans le sport n'est pas acceptable. C'est par l'intermédiaire des sanctions individuelles que nous y mettrons un terme.
Les autres supporters n'ont pas à subir les violences et les débordements de quelques-uns. Je me félicite que la CMP ait rétabli l'article 6 du projet de loi qui avait été supprimé par l'Assemblée nationale, qui permet de lutter contre le narcotrafic à tous les échelons de la chaîne de responsabilité. L'AFD pour l'usage de stupéfiants sera bien augmentée. Il est impossible de nier que les consommateurs de stupéfiants ont un rôle essentiel dans le trafic qui leur permet d'obtenir ces substances. J'en viens au deuxième volet de cette loi.
On ne peut pas exiger de l'État qu'il protège nos concitoyens tout en refusant à nos forces de sécurité les outils nécessaires pour le faire. Le recours aux lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation est un outil indispensable pour les forces de l'ordre. Cet outil permet de rechercher efficacement les auteurs de cambriolages, de soustraction de mineurs notamment.
Il permet aussi d'enquêter sur des disparitions inquiétantes. Le recours à la vidéoprotection assistée ou vidéoprotection dite algorithmique est un autre de ces outils indispensables dont l'expérimentation doit être prolongée dans le temps et être renforcée dans son champ d'application. Le gouvernement a suivi sur ce point les recommandations de mesdames Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie. Sur la sécurité privée, nous continuons de tirer les leçons des derniers Jeux Olympiques, c'est pourquoi nous souhaitons aller plus loin dans les missions confiées à ces agents. Ils pourront procéder à l'inspection des véhicules et des coffres pour sécuriser l'accès aux grands événements et aux grandes manifestations.
La France accueillera bientôt les championnats du monde de cyclisme en 2027 et les Jeux d'hiver Alpes 2030, et donc ces dispositions sont extrêmement importantes.
Favoriser l'efficacité de l'action de nos policiers et gendarmes, c'est aussi accompagner ceux qui les soutiennent dans le cadre du continuum de sécurité. Le projet de loi Riposte est un texte qui améliorera incontestablement la sécurité de nos concitoyens. En cela, je tiens à le souligner, sans porter atteinte aux libertés publiques et à l'État de droit. Cet équilibre fondamental, noté par le Conseil d'État dans son avis, a été préservé tout au long de la discussion. Pour toutes ces raisons, mesdames et messieurs les sénateurs, je ne peux que vous inviter à adopter les conclusions de la CMP qui vous sont soumises.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le ministre. Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 2 du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le gouvernement, puis par un seul vote sur l'ensemble du texte.
En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé. Nous passons à la présentation puis au vote des amendements présentés avec l'accord du Gouvernement avant d'en venir aux explications de vote des groupes. Et nous débutons à l'article 7 par un amendement 1, Madame la rapporteure.
C'est un amendement de coordination.
Quel avis du Gouvernement ?
Avis favorable du Gouvernement.
Didier Mandelli
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté.
À l'article 25, un amendement 2, Madame la rapporteure.
C'est une correction d'erreur matérielle.
Didier Mandelli
Correction d'une erreur matérielle. Quel avis du Gouvernement, Monsieur le Ministre ?
Favorable.
Didier Mandelli
Je mets aux voix. Ah, Madame de La Gontrie, pour explication de vote sur le précédent.
Marie-Pierre de La Gontrie
Vous avez absolument anticipé mon propos. Non, c'est parce que nous avons siégé en CMP pendant deux heures et demie. Nous découvrons donc ces amendements qui sont certainement très intéressants. Mais si la rapporteure pouvait dire trois mots pour nous expliquer de quoi il s'agit, je trouve que ce serait assez courtois. Parce qu'il faut que le gouvernement accepte donc ces amendements, autrement on est après CMP.
Mais voilà, donc sans vouloir vous solliciter de manière excessive, nous apprécierions de savoir ce que nous votons.
Madame la rapporteure, vous voulez ?
Lauriane Josende
Alors je reviens donc à l'article 7.
C'est un amendement de coordination pour faire en sorte donc que le stage de sensibilisation sur les donc concernant l'usage détourné des produits de consommation courante soit donc étendu au protoxyde d'azote et donc qu'il y ait une uniformisation de avec les mêmes peines. Voilà. Parce que c'était un oubli. Voilà.
Audrey Linkenheld
Merci Monsieur le Président. Désolée de rallonger les délais mais comme nous avons procédé au vote avant cette explication, j'aimerais être complètement sûre de la proposition qui nous est faite par Madame la rapporteure puisque si notre groupe souscrit très largement à l'article 7 qui concerne la lutte contre le protoxyde d'azote à la suite cela a été rappelé d'une proposition de loi portée par notre collègue Marion Canales par l'ensemble de notre groupe et votée par le Sénat, il y a une disposition avec laquelle nous sommes en désaccord, nous l'avons dit et je le redirai tout à l'heure.
Et j'aimerais être certaine que ce que vient de nous indiquer la rapporteure n'a pas de rapport avec le délit d'inhalation, autrement le vote de notre groupe qui était jusqu'à présent favorable sur cet amendement serait différent. Merci.
Lauriane Josende
Alors donc il n'y a aucune incidence sur le délit d'inhalation. Pour donner un peu plus d'explications si vous le souhaitez, c'est un amendement du groupe socialiste à l'Assemblée nationale qui a donc mis en place le stage de sensibilisation pour les usagers du protoxyde d'azote et l'a inscrit dans le code pénal.
Ce que nous proposons donc à travers cet amendement de manière coordonnée puisque c'est le cas pour les autres produits interdits, c'est de l'inscrire également dans le code de la route. Tout simplement. Voilà. Donc je ne sais pas si mes explications désormais sont claires. Voilà.
Didier Mandelli
Merci Madame la rapporteure. Donc je rappelle que nous sommes donc sur l'article 25 avec un amendement 2 de la rapporteure qui a bénéficié d'un avis favorable de la commission. Donc je le mets aux voix. Mais non, mais le 7 il est voté. Voilà.
Donc je mets aux voix cet amendement 2 avec un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement 2 est adopté.
Nous passons à l'article 29, un amendement 3 rectifié, Madame la rapporteure.
Lauriane Josende
C'est aussi un amendement de coordination sur les numéros d'articles.
Didier Mandelli
Quel avis du gouvernement ? Avis favorable. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ? Pour éviter, dans ce cas, je le mets aux voix. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. À l'article 30 bis, un amendement numéro 4, Madame la rapporteure.
C'est aussi un amendement de coordination.
Quel avis du gouvernement, Monsieur le ministre ?
Favorable, Monsieur le président.
Didier Mandelli
C'est un avis favorable du gouvernement, donc je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté.
Nous passons aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe.
Nous débutons avec Madame Mireille Jouve pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mireille Jouve
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission des lois, mes chers collègues. Dans les Bouches-du-Rhône, rodéos motorisés, rave parties, usage détourné du protoxyde d'azote, trafics organisés et violences liées aux rassemblements illégaux n'ont rien de préoccupations abstraites. Cela affecte directement la tranquillité de nos communes rurales, de nos quartiers et nos centres-villes. Les élus locaux, les forces de l'ordre et les habitants en mesurent quotidiennement les conséquences.
Ils attendent de l'État et du législateur des outils efficaces, rapidement mobilisables et adaptés à des pratiques évoluant sans cesse. Dans ce contexte, le texte issu de la commission mixte paritaire comble plusieurs lacunes de notre droit et renforce les moyens d'action face à des comportements qui mettent à l'épreuve l'autorité publique. Le RDSE est attaché aux libertés publiques et à l'État de droit, lequel repose sur une promesse essentielle : soustraire les relations sociales du règne de la force. Et c'est ce que traduit in concreto la sécurité, qui assure que la liberté de chacun repose sur des règles communes appliquées par des institutions légitimes. Elle préserve la tranquillité de la vie quotidienne face aux violences, aux intimidations et aux désordres.
Elle garantit la capacité de l'autorité publique à répondre aux troubles à l'ordre public nourrissant chez bon nombre de nos concitoyens le sentiment d'impunité. Il est indéniable que ce texte apporte des réponses. Et sans céder à la tentation d'un catalogue à la Prévert, je m'attarderai volontiers sur deux mesures. Le RDSE se réjouit des avancées obtenues dans la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Je salue mon notre collègue Ahmed Laouedj à l'initiative d'une proposition de loi en ce domaine il y a maintenant deux ans.
Longtemps sous-estimé, ce phénomène constitue désormais un problème majeur de santé publique, de sécurité routière et de tranquillité quotidienne. Les élus locaux connaissent les conséquences de cette consommation dans l'espace public.
Les professionnels de santé alertent sur des atteintes neurologiques parfois graves et durables. Les forces de l'ordre constatent le développement de véritables circuits de distribution et je passe sous silence, faute de temps, les incidences environnementales et économiques relatives au traitement des déchets. Le texte renforce l'encadrement de la vente, la répression des usages détournés, la lutte contre les réseaux et aborde la question de la conduite altérée par la consommation de substances psychoactives. Nous saluons également des avancées en matière de sécurité maritime. Sénatrice d'un département littoral de 438 mètres, kilomètres pardon, entre Camargue, étang de Berre, Côte Bleue, Marseille, Cassis et La Ciotat, de calanques en corniches, de villes en plages, j'y suis particulièrement sensible.
Et je veux remercier notre collègue Nathalie Delattre d'avoir porté ce sujet. Le renforcement des exigences applicables aux professionnels de la mer en matière d'alcool et de stupéfiants répond à une exigence concrète de prévention et de sécurité tant pour les passagers que pour les équipages. Le protoxyde d'azote et la sécurité maritime illustrent ainsi la diversité des phénomènes auxquels ce projet de loi entend répondre avec fermeté, sans angélisme ni naïveté. Toutefois, notre soutien au projet de loi s'accompagne aussi de réserves. Le recours toujours plus large aux amendes forfaitaires délictuelles appelle une évaluation rigoureuse.
Leur simplicité ne garantit ni leur recouvrement, ni leur efficacité sur la récidive.
La même vigilance s'impose concernant l'extension des pouvoirs administratifs et des technologies de surveillance. Les drones, les caméras individuelles ou la vidéoprotection sont des outils nécessaires, mais leur utilisation doit rester proportionnée, contrôlée et régulièrement évaluée. La protection de l'ordre public et celle des libertés fondamentales relèvent d'une même exigence républicaine. Enfin, une loi produit ses effets lorsque les moyens humains, policiers, gendarmes, douaniers, magistrats et personnels pénitentiaires disposent des effectifs, du temps et des équipements pour l'appliquer, ne l'oublions pas. Malgré les points de vigilance soulevés, les membres du groupe RDSE voteront majoritairement en faveur de ce texte.
Didier Mandelli
Merci cher collègue. La parole est à Madame Isabelle Florence pour le groupe Union Centriste.
Isabelle Florennes
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la Commission des Lois, mes chers collègues. Face aux reproches portant sur les atteintes aux libertés que certains de nos collègues adressent à ce texte adopté par la CMP, je tiens à vous faire part des faits intervenus ce week-end dans deux communes françaises. Je ne citerai pas leurs noms car les événements qui se sont produits sont représentatifs de ce qui se passe désormais partout en France.
Dans l'une des villes, dans la nuit de samedi à dimanche, des jeunes ont tiré des mortiers d'artifice en direction de plusieurs pavillons. Les raisons de leurs gestes me sont inconnues. Heureusement, les habitants réveillés par les détonations sont sortis de chez eux et ont pu maîtriser les départs de feu provoqués par ces tirs dans leur jardin, ainsi que dans celui de leur voisine qui était absente. Si personne n'avait été présent, plusieurs maisons auraient pu être détruites par les flammes. Dans l'autre commune, cette même nuit, des jeunes ont passé plusieurs heures à consommer du protoxyde d'azote.
Au-delà des nuisances sonores qu'ils ont occasionnées pour les riverains, plusieurs dizaines de bonbonnes jonchaient le sol au petit matin. Alertés, les services de la ville ont dû faire appel à une société spécialisée pour assurer leur collecte et leur traitement en tant que déchets dangereux.
En effet, ces jeunes prennent non seulement de réels risques pour leur santé en utilisant ce type de produit, mais leur comportement a donc un coût pour la collectivité. Alors les mesures validées par la CMP hier n'ont pas pour objet d'opposer la sécurité à la liberté, mais de répondre à de nouvelles formes de nuisances, ne faut-il pas dire de délinquance du quotidien qui portent atteinte à la tranquillité de tous : usage des mortiers d'artifice, rave-party, rodéos motorisés. Sur ce dernier point, je souhaite remercier mes collègues de l'Assemblée nationale qui ont confirmé leur soutien aux mesures que nous avions adoptées au Sénat, permettant une simplification de la caractérisation des rodéos motorisés.
C'était une demande forte des policiers nationaux que nous avons rencontrés sur le terrain lors de notre mission sur le sujet. Mais ce projet de loi va plus loin car il permet également de renforcer les dispositifs en matière de lutte contre la criminalité organisée, mais aussi de prolonger l'usage de la vidéosurveillance algorithmique telle qu'elle avait été expérimentée lors des JO 2024, notamment dans les transports publics. Pourquoi se priver de nouvelles technologies permettant de lutter contre la délinquance ? Il ne s'agit pas d'une atteinte aux libertés mais de se donner les moyens d'être plus efficace face à la délinquance.
Je m'arrête là dans l'énumération des mesures contenues dans ce projet de loi d'une part pour éviter les redites avec ma collègue rapporteure que je salue Lauriane Jossende et d'autre part pour remercier le gouvernement et vous-même Monsieur le Ministre d'avoir décidé de vous attaquer à cette délinquance protéiforme qui menace nos concitoyens. Mais l'ensemble de ces dispositifs ne pourra produire des effets concrets qu'à une double condition : la publication rapide des décrets d'application et l'adoption d'un budget suffisant permettant leur mise en œuvre effective. Cette dernière passe également par le maintien de structures de proximité de police ou de gendarmerie dans nos villes. Mes collègues et moi-même serons très attentifs à leur préservation. Le regroupement au sein de grandes unités ne répond pas aux besoins de proximité.
Ne renouvelons pas l'erreur que nous avions commise en 2003 avec le démantèlement de cette organisation. Bien au contraire, il nous faut renforcer cette présence de terrain en partenariat avec les polices municipales qui doivent également disposer de davantage de moyens d'action pour répondre au mieux aux préoccupations de nos concitoyens et pour participer plus efficacement au continuum de sécurité. Monsieur le Ministre, vous le savez, j'attends donc avec impatience l'adoption définitive du projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres qui est bien prévu, je l'espère en tout cas, en inscription à la fin du mois de septembre à l'Assemblée nationale. Nous y serons évidemment très vigilants. Le groupe Union Centriste votera bien sûr favorablement pour ce texte tout en vous faisant part de nos inquiétudes et en vous donnant rendez-vous lors de l'examen du budget.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, cher collègue.
La parole est à Monsieur Louis Vogel pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Louis Vogel
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la Commission des lois, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui répond à des phénomènes très concrets qui empoisonnent le quotidien des Français, comme cela a été rappelé par ceux qui m'ont précédé.
L'usage détourné d'engins pyrotechniques, les rassemblements illégaux, les rodéos motorisés, le refus d'obtempérer, les occupations illicites ou encore les violences qui entourent certaines manifestations sportives. Monsieur le ministre, c'est un texte utile, une fois n'est pas coutume, et il convient de le souligner. Un bel exemple de coproduction législative entre le gouvernement et le Parlement. Lors de la CMP, nos deux assemblées ont su se retrouver sur l'essentiel et partagent le même objectif : donner aux autorités publiques des moyens immédiatement mobilisables, opérationnels, tout en les inscrivant dans un cadre juridique précis, proportionné, protecteur des libertés, comme vous l'avez rappelé.
Je tiens à saluer le travail des rapporteurs à l'Assemblée nationale, Vincent Caure et Xavier Albertini, et du Sénat, nos collègues Lauriane Josende et Isabelle Florence. Avec les membres de la commission mixte paritaire, ils ont su consolider le texte en lui donnant davantage d'efficacité, de fermeté, de clarté et en introduisant des garanties juridiques. Les avancées votées par nos deux assemblées ont été préservées par la CMP, signe d'un travail respectueux de part et d'autre. 1, la lutte contre l'usage dangereux des produits explosifs et pyrotechniques a été renforcée avec des mesures comme la fermeture administrative des établissements qui méconnaissent leurs obligations, la possibilité d'organiser le dessaisissement des produits présentant un risque grave et imminent, ou encore le contrôle accru des conditions de vente et l'aggravation des sanctions. 2, les rassemblements festifs illégaux ont été mieux encadrés.
Le texte améliore leur déclaration, responsabilise les organisateurs, permet la confiscation du matériel utilisé et organise la réparation des dommages causés aux propriétaires, aux exploitants et aux collectivités. Trois, la lutte contre les rodéos motorisés et le refus d'obtempérer a été durcie. Quatre, l'immobilisation et la confiscation des véhicules a été facilitée, les sanctions renforcées, les autorités pouvant intervenir plus rapidement contre des comportements qui mettent directement en danger les usagers de la route comme les forces de l'ordre. L'ensemble de ces mesures apporte indéniablement des réponses opérationnelles à des situations que les maires, les policiers, les gendarmes et les magistrats rencontrent dans leur quotidien. Et il était temps d'apporter ces réponses, Monsieur le Ministre, vous avez eu raison.
Je souhaite enfin souligner les avancées en matière de dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation qui a fait couler beaucoup d'encre, le LAPI. Le projet de loi reprend en grande partie les dispositions inscrites dans la proposition de loi votée en octobre dernier par notre assemblée de notre collègue Pierre-Jean Rochette que je salue. Le LAPI permet de mieux orienter les contrôles et de mieux coordonner l'action des forces de sécurité. Grâce à cet outil, les enquêteurs peuvent repérer un véhicule volé, identifier un véhicule utilisé par un réseau de trafiquants, mais aussi retrouver un véhicule impliqué dans des disparitions inquiétantes. Dans ces situations, la rapidité d'intervention est la clé, chaque heure compte, chaque trace est déterminante.
Jusqu'à aujourd'hui, souvent les données existaient paradoxalement, mais elles étaient exploitées de manière fragmentée et a posteriori.
Je me félicite que la CMP ait retenu une expérimentation de trois ans qui va permettre, sous un contrôle extrêmement strict, d'identifier des schémas de circulation suspects révélateurs d'activités criminelles organisées. Nous avons donc l'opportunité d'adopter un texte à la fois applicable, ferme, respectueux de l'État de droit. Un texte qui ne se contente pas d'annoncer des réponses, mais qui donne réellement à la puissance publique les moyens d'agir. Un texte qui, comme Isabelle Florennes l'a rappelé, Monsieur le Ministre, pourrait être utilement complété par la reprise de la navette du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens et de l'organisation, le contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. En tout cas, un texte très attendu par tous les élus locaux et par tous nos concitoyens.
Merci.
Didier Mandelli
Merci, cher collègue.
La parole est à Monsieur Francis Szpiner pour le groupe Les Républicains.
Francis Szpiner
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission des lois, mes chers collègues, Mesdames les rapporteures. Ce texte est important pour une raison très simple. Quel est le spectacle que nos concitoyens voient tous les jours ? Ils voient la police reculer parce que des gens leur tirent dessus au mortier et ils ont le sentiment que c'est les voyous qui tiennent la rue et non pas l'État.
Ils voient des gens avoir accès à des produits qu'ils détournent allègrement et que personne ne fait rien. Ils voient des rodéos. Et mieux encore, cette délinquance est extraordinaire car non seulement elle se fait au grand jour, mais elle se filme et elle se revendique. Eh bien quand nos concitoyens voient cela, ils ont le sentiment qu'il y a l'impunité pour les voyous et qu'il y a l'impuissance de l'État. Et lorsque l'État est impuissant à assurer la sécurité, eh bien évidemment nos compatriotes ont tendance à vouloir se tourner vers les formations extrêmes qui proposent demain une délinquance zéro, ce qui est, nous le savons, impossible.
Il fallait donc réagir. Et cette loi a un mérite, c'est qu'elle est une loi concrète. Elle a été faite en accord avec un certain nombre de représentants de l'ordre, avec des magistrats et avec des élus locaux. Et donc pour une fois c'est une législation du quotidien, du concret.
C'est-à-dire que face à l'impuissance de l'État, nous décidons demain que l'État aura les moyens d'agir. C'est dans la matière du protoxyde d'azote la possibilité de fermer les commerces, même si nous avons veillé à ce que ce ne soit pas une procédure arbitraire. C'est les possibilités de saisie, c'est les possibilités de confiscation. Et parmi ces outils, il y en a un qui est fortement décrié, c'est l'amende forfaitaire délictuelle. Alors, je rappelle d'abord que la Cour européenne n'a rien à trouver à redire sur le fait que l'on doit payer d'abord et ensuite contester.
Je le dis pour ceux qui sont toujours soucieux de la défense de l'État de droit qui nous est cher à tous.
Mais surtout, si vous ne faites pas l'amende délictuelle, qu'est-ce que vous proposez ? Rien. Or je rappelle que l'amende forfaitaire délictuelle, elle constate un fait non contestable, qui ne nécessite pas d'enquête judiciaire, qui ne nécessite pas de procédure, c'est le fait. Il a inhalé le protoxyde d'azote. Il a envahi un terrain alors qu'on lui a dit que c'était un rassemblement illégal.
Il n'y a pas de contestation juridique sur la notion de culpabilité. C'est j'allais dire le flagrant délit doublé de l'aveu, ce qui pour en matière policière est la double satisfaction. Et à partir de ce moment-là bien sûr, bien sûr, on va vous dire que le taux de recouvrement n'est pas suffisant, que parfois certains ont du mal à faire valoir leur droit à contestation.
Mais globalement, venir dire qu'entre l'impuissance et l'inaction et éventuellement les désagréments que peut procurer l'AFD, eh bien moi je fais le choix de l'ordre public parce que cet ordre public, il y a toujours des possibilités de contestation et dans d'autres matières judiciaires, il y a les mêmes possibilités avec les mêmes problèmes qui se posent quant à l'efficacité des recours. Et ce procès en atteinte à l'État de droit sur l'AFD m'apparaît, je le dis clairement, surréaliste. Ce qui est nécessaire, c'est le rassemblement, c'est la nécessité pour nous tous de vouloir rétablir l'autorité de l'État. Et à partir de là, toutes les mesures qui ont été prises, eh bien elles vont dans le bon sens. Alors maintenant sur le plan de la technologie, c'est extraordinaire comment il faudrait que la police soit toujours à cheval quand les autres sont dans les bolides.
L'idée d'avoir recours aux drones, d'avoir recours à la reconnaissance faciale, d'avoir recours aux LAPI, à partir du moment où c'est encadré, l'outil en soi n'est pas coupable. C'est l'usage que nous en ferons et c'est un usage qui est contrôlé.
Donc arrêtons d'agiter encore une fois l'idée d'un texte qui serait liberticide. J'ai lu avec intérêt les observations de feu la défenseure des droits puisque depuis tout à l'heure nous avons un nouveau défenseur des droits issu de cette assemblée que je félicite d'ailleurs, notre collègue François-Noël Buffet. Mais j'ai lu son avis sur les amendes. Je suis désolé de dire que encore une fois c'est un avis qui... qu'est-ce qu'on préfère faire ? Ne rien faire ?
Ne pas répondre à cette délinquance qui est une provocation pour tous nos concitoyens ? Eh bien face à cette délinquance...
S'il vous plaît. Continuez.
Francis Szpiner
Je ne vous ai pas entendu Monsieur Benarroche mais peu importe.
Je dis tout simplement que nous avons fait le choix de l'efficacité. Cette loi est le commencement vers la volonté de l'État de mettre fin à son impuissance et c'est les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains la votera évidemment.
Didier Mandelli
Merci cher collègue. La parole est à madame Solange Nadille pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, chers collègues. Nous voici au terme du parcours parlementaire d'un texte que nos concitoyens attendaient. Un texte qui ne parle ni de grandes théories ni de concepts abstraits mais du quotidien de nos concitoyens hexagonaux et ultramarins.
Solanges Nadille
De ce quotidien trop souvent gâché, abîmé, empoisonné par des nuisances que la puissance publique peinait jusqu'ici à endiguer. Car de quoi parlons-nous ? Nous parlons de la mère de famille qui ne dort plus parce que les rodéos hurlent sous ses fenêtres jusqu'à trois heures du matin. Nous parlons de l'agriculteur qui découvre son champ dévasté après une rave party sauvage de trois jours. Nous parlons du policier, du pompier qui reçoit un tir de mortier d'artifice en pleine intervention.
Nous parlons de ces parents qui découvrent que leur enfant de seize ans inhale du protoxyde d'azote acheté librement à l'épicerie du coin. Voilà la réalité que ce texte regarde en face et dont l'essentiel a été préservé par la CMP. Je veux insister sur trois avancées majeures. La première concerne les mortiers d'artifice.
Conçus pour la fête, ils sont devenus des armes. Depuis janvier 2025, plus de 3 000 usages détournés contre nos forces de l'ordre ont été recensés. Face à ce dévoiement, le texte apporte une réponse concrète. Complète, pardon. Encadrement strict de la vente et de la circulation, peine alourdie pour la détention et le transport sans motif légitime, fermeture administrative des commerces qui en font le trafic, procédure de dessaisissement aux mains des préfets.
Parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, des armes.
La deuxième avancée concerne les rassemblements musicaux illégaux. Que l'on ne s'y trompe pas, personne ici ne veut interdire la fête, personne ne veut empêcher la jeunesse de danser. Mais ce dont nous parlons, ce sont des rassemblements illégaux sur des terrains privés, agricoles ou militaires, sans autorisation, sans sécurité, sans secours organisés, avec des dégradations considérables à la charge de propriétaires qui n'ont rien demandé. L'organisation d'un tel rassemblement n'était punie que d'une contravention de 1500 euros. Pour des événements qui mobilisent des centaines de gendarmes et laissent des terrains saccagés.
La commission mixte paritaire l'a confirmé sans ambiguïté, la création des délits d'organisation et de participation à une free party fait partie du texte qui nous est soumis aujourd'hui. La liberté de faire la fête s'arrête là où commence le droit de propriété et la tranquillité de nos concitoyens.
La troisième avancée, enfin, concerne le protoxyde d'azote. Ce gaz détourné de son usage fait des ravages silencieux dans notre jeunesse : troubles neurologiques irréversibles, paralysie, accidents mortels au volant. Le texte complète utilement le vide juridique identifié et la CMP a validé le cœur du dispositif, à commencer par l'interdiction de la vente aux particuliers, une mesure particulièrement attendue. Mes chers collègues, ce texte est une réponse à l'exaspération légitime des Français qui ne supportent plus que la loi soit impuissante face à ceux qui la défient. Une réponse aussi à nos forces de l'ordre qui réclamaient ces outils depuis des années.
Le Sénat a pleinement joué son rôle dans ce parcours. Il a enrichi, sécurisé, précisé ce texte. La commission mixte paritaire en a préservé les acquis essentiels.
Mes chers collègues, je ne voudrais pas conclure sans élargir le regard. Ce texte n'est pas seulement une réponse aux nuisances de l'Hexagone. Il s'inscrit dans une exigence d'autorité qui vaut sur l'ensemble du territoire de la République, y compris en outre-mer où l'urgence est parfois plus criante encore. Une quarantaine d'homicides en 2025 en Guadeloupe contre 31 l'année précédente. Ces chiffres nous obligent et ils ont légitimement nourri ces derniers jours encore l'inquiétude exprimée par les élus locaux quant à la capacité de l'État à endiguer cette violence.
Les volets de ce texte consacrés à la lutte contre la criminalité organisée et à l'amélioration des moyens d'intervention de nos forces de l'ordre participeront, je l'espère, à cette exigence de sécurité qui ne connaît pas de frontières entre l'hexagone et les outre-mer. Mes chers collègues, parce que la tranquillité publique n'est pas un luxe mais un droit que l'État, que l'État doit absolument garantir, notre groupe votera en majorité les conclusions de cette commission mixte paritaire. Permettez-moi d'avoir un propos, un dernier propos, Monsieur le Ministre, je m'abstiendrai sur ce texte parce que je pense qu'il faut que vous parliez à vos collègues, qu'il y a d'autres mesures à prendre en amont et nous n'aboutirons pas à cette violence. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, cher collègue.
La parole est à Madame Audrey Linkenheld pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Audrey Linkenheld
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames les Rapporteurs, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme de la procédure parlementaire relative au projet de loi présenté par le gouvernement comme une réponse immédiate aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Notre groupe socialiste, écologiste et républicain y a participé activement jusqu'à la commission mixte paritaire hier avec d'ultimes propositions de rédaction. Car nous voulons que puissent être traitées effectivement les nuisances auxquelles peuvent être régulièrement confrontés dans nos territoires les habitants et les élus locaux.
Tirs de mortiers, rodéos, installations sauvages, trafics en tous genres, nous ne minimisons rien des dégâts humains et matériels causés par certains phénomènes et nous sommes aux côtés de tous ceux et celles qui les subissent comme de ceux et celles qui les combattent. À cet égard, nous sommes satisfaits que le texte sorti de la CMP contienne deux avancées directement issues des travaux menés par les sénateurs et sénatrices socialistes. D'une part, tout ce qui a trait à la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Nous nous réjouissons de la large reprise de la proposition de loi portée par ma collègue Marion Canales et déjà votée ici au Sénat. Dans quelques mois, elles pourront prendre pleinement leur effet pour mieux protéger notre jeunesse face au fléau de ce produit qui n'a rien d'hilarant.
Autre reprise et avancée notable : l'encadrement de l'utilisation des véhicules surpuissants par des conducteurs novices sous permis probatoire, dans l'esprit d'une proposition de loi que je porte depuis plusieurs mois avec notre groupe.
Et je veux à cet instant avoir une pensée pour la jeune Bérengère, tragiquement disparue il y a plus d'un an après avoir été fauchée par un de ces chauffards au volant d'un bolide en plein cœur de Lille. Il vient d'être sévèrement condamné la semaine dernière et avec ces nouvelles dispositions, nous espérons éviter de nouveaux drames. Élargissement des infractions, alourdissement des peines, renforcement des moyens de lutte, nous y avons souscrit à plusieurs reprises au cours des discussions parlementaires. Mais les extensions ne doivent pas se faire à n'importe quelle condition et ce texte n'est toujours pas suffisamment équilibré.
Il manque clairement un volet de prévention et de protection. Nous regrettons ainsi profondément que les associations de réduction des risques aient disparu du texte issu de la CMP et nous continuons de considérer qu'on ne peut pas mettre sur le même plan les simples participants et les organisateurs de rave party. Pas plus que nous pensons qu'il faille mettre sur le même plan les consommateurs de produits et les trafiquants. Je l'ai déjà dit en première lecture, nous sommes prêts à réprimer plus, mais à condition que cela signifie réprimer mieux. Réprimer mieux, c'est pour nous délivrer une sanction de manière proportionnée et de manière effective et bien sûr dissuader davantage.
Et c'est ce que ne font pas pour nous les amendes forfaitaires délictuelles. Parce qu'elles sont faiblement recouvrées et qu'elles sont souvent entachées d'irrégularités, ces AFD ne sanctionnent pas vraiment et pas correctement. Autant d'éléments connus qui ont conduit il y a quelque temps déjà les sénateurs socialistes Jérôme Durain et Christophe Chaillou à travailler et proposer une proposition de loi pour améliorer ce dispositif des AFD. Monsieur le Ministre, il aurait fallu commencer par cela plutôt que de présenter à la dernière minute des amendements.
D'abord rendre les AFD juridiquement et opérationnellement plus robustes, puis sur cette base étudier leur extension. Pas le contraire comme vous nous le proposez. À l'Assemblée nationale, vous êtes même allé jusqu'à faire voter l'inscription des plus de 90 cas d'AFD au casier judiciaire B2. Voilà donc une sanction administrative, une peine non individualisée, non pas délivrée par un juge mais par les forces de l'ordre, pourrait empêcher durablement quelqu'un d'accéder à des fonctions sans aucun rapport avec l'infraction commise. Un choix lourd dont notre chambre haute n'a même pas pu débattre.
C'est constitutionnellement très contestable et potentiellement dévastateur pour une partie de notre jeunesse au plan social comme au plan symbolique.
Notre groupe ne peut pas valider cette évolution, pas plus que nous ne pouvons valider d'autres glissements dangereux qui font fi du juge, comme les évacuations administratives de certains locaux. Glissement également avec la généralisation de dispositifs procéduraux ou techniques d'exception sans garde-fous réellement éprouvés. Glissement enfin dans le cadre du continuum de sécurité où à force de mêler les prérogatives sans aligner les ressources, le risque est grand de diluer les responsabilités entre les organisations, police, gendarmerie, douanes, agents privés, collectivités, comme entre les personnes, officiers, agents ou adjoints, tout cela au détriment de l'efficacité recherchée.
En entretenant sur beaucoup de sujets et n'en déplaise à notre collègue Francis Szpiner une illusion d'efficacité qu'elle soit juridique ou technologique nous craignons que ce projet de loi soutenu par toutes les droites ne finisse par être très déceptif non seulement pour nos concitoyens mais aussi pour nos élus qui attendent sincèrement une amélioration. C'est pour ces raisons nonobstant les quelques dispositions positives que j'ai rappelées que notre groupe ne votera pas ce texte. Merci.
Ian Brossat
Monsieur le président Monsieur le ministre mesdames les rapporteures mes chers collègues nous sommes ici réunis pour nous prononcer sur le texte issu de la CMP relatif au projet de loi présenté par le gouvernement comme apportant des réponses immédiates à la sécurité de nos concitoyens.
Mais à la lecture de ce texte, forcé de constater qu'il ne répond pas aux problèmes qu'il prétend traiter. Rave-parties, protoxyde d'azote, trafic de stupéfiants, mortiers d'artifice, meublés touristiques, les sujets sont nombreux, les réalités sont différentes, les enjeux sont parfois sans rapport les uns avec les autres. Et pourtant, votre réponse est toujours la même : la répression. Car ce texte ne dit pas seulement quelque chose de votre politique de sécurité, il dit aussi quelque chose de votre conception de l'État. Dans votre vision, celle que défend votre gouvernement, l'État ne protège plus, il contrôle, il ne prévient plus, il sanctionne, il n'accompagne plus, il réprime.
Les dispositions de ce texte en sont l'illustration article après article. Alors que vous auriez pu développer une politique ambitieuse de prévention et de réduction des addictions, vous choisissez d'éloigner du soin les consommateurs de protoxyde d'azote en privilégiant la sanction exclusivement.
Alors que vous auriez pu renforcer la prévention des conduites à risque lors des rave parties, vous risquez de dissuader les participants d'appeler les secours lorsqu'une urgence médicale survient par crainte d'une réponse purement pénale. Autrement dit, vous substituez systématiquement la sanction à la prévention. Alors que notre pays, autre sujet, compte 4 millions de personnes mal logées, alors que 3 millions de logements sont vacants, alors même que l'État est soumis à des obligations en matière de logement, que choisissez-vous ? Non pas de conclure une véritable politique du logement, là encore vous choisissez de protéger la rentabilité des propriétaires qui mettent leur bien en location sur Airbnb en facilitant l'expulsion sans juge et sans délai. Et ce renoncement s'accompagne d'une autre évolution tout aussi préoccupante.
En 2023, lors de l'examen de la loi anti-squat, le gouvernement de l'époque affirmait que la procédure d'évacuation forcée ne devait pas s'appliquer aux occupants d'un meublé touristique précisément parce qu'ils devaient bénéficier d'une protection juridictionnelle.
Trois ans plus tard, vous défendez exactement l'inverse. Ce qui était hier contraire aux garanties fondamentales devient aujourd'hui acceptable. Mais votre texte va plus loin encore. Vous choisissez également de vous déposséder de missions qui relèvent pourtant du cœur même de l'État. En confiant à des agents de sécurité privés des prérogatives de contrôle, de fouille ou d'inspection qui relevaient jusqu'ici des forces publiques, vous affaiblissez une mission régalienne essentielle.
Vous la déléguez à des opérateurs privés qui ne disposent ni de la même formation, ni de la même chaîne de commandement, ni même ni des mêmes mécanismes de responsabilité. La sécurité n'est à nos yeux pas une marchandise, elle ne se sous-traite par conséquent pas.
Et dans le même temps, vous poursuivez l'extension continue des dispositifs de surveillance : vidéosurveillance algorithmique prolongée jusqu'en 2030, élargissement de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Toujours davantage de technologies de contrôle, toujours moins de garanties pour les libertés publiques, le tout dans des conditions qui empêchent un véritable débat démocratique. Car c'est aussi cela le problème de ce texte. Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner les conclusions de cinq commissions mixtes paritaires, toutes convoquées après une seule lecture. Cinq occasions manquées de permettre au Parlement de faire convenablement son travail.
À force d'accélérer les procédures, vous réduisez le Parlement à une simple chambre d'enregistrement. Vous considérez que parlementer, discuter, amender, confronter les points de vue serait devenu un obstacle plutôt qu'une exigence démocratique. Notre responsabilité est précisément de garantir que les lois que nous adoptons répondent réellement aux difficultés rencontrées par nos concitoyens, sans porter une atteinte disproportionnée à leurs droits et à leurs libertés.
Or, c'est précisément ce que ce texte échoue à faire. Il préfère l'affichage politique à l'action publique. Il privilégie la répression à la prévention. Il remplace la protection par le contrôle. Pour toutes ces raisons, notre groupe, sans surprise, votera contre.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, cher collègue. La parole est à Monsieur Guy Benarroche pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Guy Benarroche
Madame, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, mes chers collègues.
Je ne m'attendais à rien de la CMP sur le projet Riposte et pourtant, je suis quand même déçu. À l'image des échanges que nous avons eus en séance ici, le texte qui sort de la CMP est un affichage de bonnes intentions sécuritaires, un livre de recettes, de recettes inefficaces au dosage disproportionné qui s'appuie une fois de plus sur un supposé continuum de sécurité. J'ai vu, Monsieur le Ministre, que vous vous félicitiez de ce compromis, du fait qu'une majorité se soit dégagée pour sanctionner plus efficacement les atteintes à l'ordre public. Je ne partage pas ce constat. De mon côté, je vois juste une nouvelle brique dans la construction d'une société de surveillance et de contrôle généralisé.
La sécurité est une préoccupation justifiée de nos concitoyens et nous la partageons.
Mais comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, les solutions simplistes adoptées ne sont ni convenables, ni réalistes, ni même voire pragmatiques pour utiliser les mêmes termes que vous. J'ai aussi déjà rappelé comment l'ère Macron qui s'achève bien péniblement aura été marquée par des postures d'autorité, une escalade sécuritaire et répressive d'une supposée efficacité, un recul des droits et libertés au détriment de toutes les mesures de prévention ou de renforcement et d'une réorganisation des moyens des services publics pour faire face aux défis que nous affrontons. Une des mauvaises solutions du texte est le recours accru aux AFD et à la majoration de ces dernières. J'ai avec mon groupe toujours combattu le recours excessif non justifié aux AFD ainsi que l'augmentation de leur montant. Est-ce une lubie ?
Non.
Tout simplement nous constatons les trop grands problèmes causés par le recours à ces AFD et si c'est une lubie nous la partageons. Nous la partageons avec tous les acteurs de terrain que nous avons rencontrés, nous la partageons avec les rapports précieux du défenseur des droits par exemple qui dès 2023 recommande de mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle en en donnant les raisons. Nous la partageons car nous ne sommes pas capables de juger de son efficacité puisque depuis les discussions LOPMI impossible de connaître précisément les taux de recouvrement. Et cette problématique avait d'ailleurs conduit le Parlement et et nous ici à demander que le gouvernement se penche sérieusement sur le sujet et nous transmette un rapport notamment indiquant l'évaluation, identifie les pistes d'amélioration du recouvrement de ces amendes. Ce rapport est arrivé en fin d'année dernière, l'avez-vous lu, je l'ai lu, il n'y a rien sur les améliorations du recouvrement.
Pire encore, le rapport du ministère de l'Intérieur de mars 2025 sur la mission d'urgence relative à la déjudiciarisation préconise, je cite, de marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles dans l'attente d'une amélioration du dispositif qui présente actuellement de nombreuses difficultés d'application. C'est le ministère de l'Intérieur qui le dit. Alors nous jugeons que c'est irresponsable d'avancer comme ça à rebours des alertes du propre ministère de l'Intérieur, du Conseil d'État, du Défenseur des droits, enfin du Défenseur des droits actuel. Mais nous commençons hélas à y être habitués. Bref, l'AFD reste un outil d'affichage peu efficace, utilisé de manière très discrétionnaire, qui éloigne encore le citoyen du juge et fait fi des principes de personnalisation de la peine sans assez de discernement ou de proportionnalité.
Et maintenant en plus, ma collègue vient de le rappeler, vous décidez de l'inscription au bulletin numéro deux du casier judiciaire consultable de ces AFD. Donc, c'est la possibilité d'avoir un casier judiciaire consultable sans jamais être passé ou avoir eu affaire à un juge. Plus qu'aberrant, je ne pense pas que vous vous rendiez compte vraiment du danger d'une telle mesure, du glissement auquel nous assistons hélas trop souvent ces derniers temps vers une supposée efficacité de sanction sans proportionnalité avec le respect des droits et libertés des personnes. Monsieur le nouveau défenseur des droits, Monsieur Jean-Noël Buffet, à vous de vous saisir de ce sujet très rapidement. Ce texte entérine aussi la confusion que continue de créer le gouvernement avec son continuum de sécurité.
Le flou va désormais jusqu'à ouvrir les compétences des forces de l'ordre dans les zones douanières pour des contrôles d'identité et de fouilles sans justification ou suspicion. Sans oublier les difficultés pour les personnes contrôlées sans motif de faire valoir ces manquements et votre refus récurrent d'instaurer un récépissé de contrôle d'identité. Concernant le protoxyde d'azote, si mon groupe plaide pour l'interdiction de la vente du protoxyde d'azote aux particuliers depuis très longtemps, la simple pénalisation des consommateurs sans accompagnement sanitaire ni prévention ne pourrait plus suffire. Le Conseil d'État a pointé l'imprécision de l'élément matériel de l'infraction. Et enfin, rien, aucun sujet de sécurité ne saurait être résolu sans que les moyens humains à la traîne, mis à mal, ne soient réétudiés.
L'obsession d'une société de surveillance généralisée pour plus de sécurité nous apparaît toujours aussi ubuesque que dangereuse. La CMP a supprimé certains délires sécuritaires poussés comme la surveillance algorithmique dans les commerces ou certaines modalités de renforcement des interdictions administratives de stade. Voilà chers collègues, vous l'aurez compris, mon groupe Écologiste, Solidarité et Territoires votera contre ce texte et ses fausses solutions à de vrais problèmes. Merci Monsieur le Président.
Didier Mandelli
Monsieur Benarroche, vous dépassez les limites. Conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements présentés avec l'accord du gouvernement. Je suis saisi d'une demande de scrutin public par la commission. Le scrutin est ouvert.
Plus personne ne demande à voter ? Le scrutin est clos. 345 votants, 269 exprimés. Pour 235, contre 34, le projet de loi est adopté. Chers collègues, je vais suspendre la séance vraiment quelques instants.
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. La parole est à Monsieur Jean-Marc Boyer, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Jean-Marc Boyer
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, c'est avec une grande satisfaction de voir aboutir aujourd'hui ce texte, deux mois à peine après son adoption à l'Assemblée nationale, et je voudrais remercier tous ceux qui ont œuvré à son élaboration et à son enrichissement au fil de la navette parlementaire.
Jean-Pierre Vigier, président de l'Association nationale des élus de la montagne, de l'ANEM, et rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, mais aussi notre collègue Frédérique Espagnac, secrétaire générale de l'ANEM, avec qui nous avons travaillé en très bonne intelligence, ainsi que Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin, respectivement rapporteurs pour avis au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission de la culture. Je n'oublie pas non plus la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone,
qui malgré un agenda législatif déjà chargé, a tenu à demander l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat, et bien sûr tous les élus de montagne qui ont été des précieux relais des attentes et des aspirations de leurs territoires. Enfin, je vous remercie, Monsieur le Ministre,
Enfin, je vous remercie, Monsieur le Ministre, d'avoir cheminé avec nous dans une démarche constructive sur ce sujet dont je sais qu'il vous tient particulièrement à cœur. Le texte adopté par la commission mixte paritaire comporte 19 articles, la quasi-totalité des apports du Sénat a été conservée. La commission mixte paritaire a ainsi entériné les assouplissements ciblés au principe d'urbanisation en continuité votés au Sénat en les encadrant notamment concernant les constructions agricoles qui devront recueillir l'avis préalable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, et ne pourront porter atteinte aux terres agricoles et aux paysages.
De même, les chalets reconstruits à partir de ruines ne pourront faire l'objet d'aucune exploitation commerciale ni d'aucun engagement de destination, changement de destination, pardon. La possibilité de lever l'application de la loi littoral autour des grands lacs de montagne est en outre maintenue afin que ce soit la seule loi montagne qui s'y applique. La position du Sénat concernant l'agriculture de montagne est conservée. Le texte permet d'organiser le maillage territorial des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment les abattoirs.
Soutenir leur développement est en effet plus que jamais nécessaire pour garantir la pérennité de nos filières agricoles de montagne. Enfin, dans un contexte de raréfaction de la ressource hydrique, l'article 4 vise à favoriser l'usage partagé et le stockage équilibré de la ressource en eau pour l'ensemble des besoins des territoires de montagne. En ce qui concerne l'école, le texte renforce la concertation avec les élus locaux dans l'élaboration de la carte scolaire, en incluant également le second degré, ce qui est important car la baisse démographique atteint désormais le collège. Les seuils d'ouverture et de fermeture des classes sont ainsi adaptés aux spécificités des écoles de montagne.
En ce qui concerne les articles délégués à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le texte définit les modalités d'accès aux soins afin que les contraintes géographiques ne constituent pas un handicap pour les habitants de nos vallées. Il maintient également la priorité accordée au déploiement de la recharge rapide indispensable au développement de la mobilité électrique. Enfin sur le sujet GEMAPI, le texte permet la mutualisation de ressources à l'échelle d'un bassin versant afin de renforcer la solidarité amont-aval. Il précise aussi à l'article 11 bis A la nature de certains ouvrages de protection contre les inondations dans les territoires de montagne afin qu'ils puissent bénéficier à ce titre des financements issus de la taxe GEMAPI. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci Monsieur le rapporteur.
La parole est à Monsieur Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité.
Michel Fournier
Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, cher Jean-Marc, et puis je salue particulièrement Monsieur Daniel Gremillet, un Vosgien, vice-président de la commission des affaires économiques, bien entendu les rapporteurs pour avis Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin, mesdames et messieurs les sénateurs.
Le 6 juillet dernier, votre assemblée adoptait, enrichie, la proposition de loi pour effectivement une montagne vivante et souveraine. Jeudi, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord qui aujourd'hui a été acté au niveau, enfin hier soir par l'Assemblée nationale et a adopté ses conclusions. Il vous revient donc aujourd'hui de dire le dernier mot sur un texte qui touche à l'école, à la santé, à l'urbanisme, à l'agriculture et à l'eau. Trois lectures, deux mois. C'est le signe que la montagne, quand elle est bien défendue, sait mettre tout le monde d'accord.
Si je fais référence à l'alpiniste Roger Frison-Roche, dans son plus beau livre, un titre que l'on connaît, c'est Premier de cordée. Bah j'y pense un peu aussi ce soir parce qu'une commission mixte paritaire réussie, c'est exactement cela. Deux assemblées encordées sur le même texte et qui avancent et qui finalement arrivent ensemble. Celle de jeudi est arrivée au sommet. Quatorze parlementaires, deux chambres, un texte commun.
Je veux remercier vos rapporteurs, Jean-Marc Boyer au fond, Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin pour avis, mais pour un travail qui a considérablement, pardon, densifié le texte qui était transmis par l'Assemblée.
Je veux dire aussi ma reconnaissance à Jean-Pierre Vigier qui, vous le savez, auteur de cette proposition de loi, député, qui la porte depuis le premier jour et qui est également président de l'ANEM, l'Association nationale des élus de la montagne. Et je veux aussi saluer particulièrement votre collègue Frédérique Espagnac qui est coprésidente de cette association et l'engagement sur ces bancs effectivement a nourri le texte tout au long de son parcours. Ce que je veux dire aussi cet après-midi, c'est que le Sénat n'a pas été le simple relais de ce texte. Il l'a construit. Une large part de ce que la commission mixte paritaire a retenu, ben vient de vos travaux.
Je référerai par l'exposé du texte, vous l'avez noté au début du mois.
Je tiens simplement à vous dire que cette commission mixte a permis de régler puisque c'est sur les conclusions que vous allez vous prononcer. Je vais revenir sur quelques points. Sur l'école. Ben le principe est intact. L'État informe, les directeurs académiques se concertent avec les collectivités avant toute décision.
Et les seuils s'adaptent aux réalités de la montagne, à l'éloignement et au temps de transport. La commission mixte paritaire a retenu une formulation que je crois juste : les décisions tiennent compte de l'offre scolaire globale du territoire, tout le territoire, toute l'offre. En ce qui concerne les chalets d'alpage, vous venez d'en faire état, et les bâtiments d'estive. C'était peut-être le point, et c'est certainement le point sur lequel je suis le plus satisfait parce que c'est celui où il y avait un risque de dévoiement et c'était là une, il fallait faire, il y faire très attention. On pourra restaurer, on pourra reconstruire ce patrimoine, y compris à partir d'une ruine, et l'attester par tout moyen quand le cadastre fait défaut, ce qui est le cas presque partout en estive.
Mais le texte issu de la commission mixte paritaire le dit sans ambiguïté : usage pastoral ou randonnée à l'exclusion de toute activité commerciale et aucun changement de destination. Je l'avais dit au banc d'ailleurs devant vous, je le répète, ces bâtiments seront rendus aux bergers et aux marcheurs, pas à des promoteurs immobiliers ou à des professionnels de l'hôtellerie-restauration. En ce qui concerne l'eau, sur l'eau, le GEMAPI vous venez d'en faire état, le vrai point dur d'ailleurs de cette commission mixte paritaire. Votre assemblée avait adopté un fonds alimenté par un prélèvement obligatoire sur les intercommunalités d'aval puisqu'on sait c'est le problème amont-aval.
L'intention était juste, et je veux le dire clairement, la question que vous avez été... vous avez posée, c'était la bonne. Mais c'est l'outil qui paraît ne l'être pas. Parce que créer de la solidarité par prélèvement, c'est peut-être pas ce qu'il faut faire. Le texte commun revient donc au plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, mais il ne se contente pas d'y revenir. Il se consolide dans le code de l'environnement et il est inscrit ce que vous vouliez obtenir, à savoir que la solidarité à l'échelle du bassin, eh bien du bassin versant, tienne compte des charges spécifiques supportées par les communes de montagne.
C'est la reconnaissance d'une évidence que tout élu d'amont connaît. Quand une commune tête de bassin entretient ses torrents et ses ouvrages, eh bien c'est la vallée entière qui peut dormir tranquille.
Bah il était temps que la loi le dise et c'est ce qu'elle dit sans opposer ni l'amont ni l'aval. Sur les abattoirs enfin, c'est le sujet auquel je sais votre assemblée très attentive parce qu'il n'est pas d'élevage de montagne sans capacité d'abattage à distance raisonnable. Le texte inscrit dans le code rural le soutien au maillage des abattoirs de proximité et la reconnaissance de leur spécificité en montagne. Les dispositions sur les seuils d'installation classée n'y figurent plus, certes, mais non pas par désintérêt mais parce qu'ils relèvent en fait du règlement. Le travail se poursuit et se poursuivra avec les professionnels et les ministères concernés et je m'y engage personnellement.
L'objectif c'est que les bêtes soient abattues près de là où elles ont été élevées. Ce n'est pas une forme de coquetterie de circuit court, c'est tout simplement pour le bien-être animal, de l'économie de transport d'ailleurs et tout simplement en fait du bon sens. Voilà mesdames et messieurs les sénateurs, je ne veux pas être plus long.
Ce que contient l'accord de jeudi, aucune des deux assemblées n'y a tout obtenu, mais chacune a largement apporté sa pierre à l'édifice, et c'est bon signe. J'y vois pour ma part un texte qui fait ce que la loi montagne de 85 nous a appris à faire : c'est partir des réalités d'un territoire pour écrire une norme qui tienne. Le Sénat était au berceau de cette loi 85, il est aujourd'hui celui du texte qui la prolonge. Donc en adoptant ces conclusions, vous ne refermez pas seulement une navette, vous donnez aux élus de montagne des outils qu'ils attendent pour l'école, pour le patrimoine, pour l'eau, pour ceux qui y travaillent et en fait pour y vivre. Le gouvernement appelle donc à l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, Monsieur le Ministre.
Je rappelle qu'en application de l'article 42 alinéa 12 du règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte. Nous passons aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe et nous débutons par la présidente Maryse Carrère pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Maryse Carrère
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Comme mon collègue Jean-Yves Roux le rappelait dans la discussion en première lecture, ce texte part de réalités bien connues des élus de montagne. C'est ce qui donne l'intérêt de l'intérêt au texte issu de la CMP. Il apporte des réponses pratiques à des difficultés identifiées de longue date par les communes, les intercommunalités, les acteurs agricoles, pastoraux, économiques et touristiques.
Le groupe RDSE aborde donc ce texte avec une appréciation constructive, fidèle à sa ligne : adapter le droit aux réalités des massifs tout en préservant les équilibres essentiels de la loi montagne. L'école constitue un premier point d'attention. Le texte prévoit une information annuelle des collectivités sur les prévisions d'effectifs dans le premier et le second degré avec une projection de trois à cinq ans. Pour le premier degré, la concertation interviendra avant la réunion du CDEN. Ces cette évolution est utile car une fermeture de classe en montagne pèse sur bien davantage qu'une organisation scolaire.
Nous aurions souhaité intégrer la gestion prévisionnelle des postes et des moyens d'enseignement dans l'esprit des travaux de Jean-Yves Roux. En l'état du texte, les élus resteront privés d'une donnée essentielle sur les moyens qui conditionnent réellement la carte scolaire.
Le texte apporte aussi des précisions attendues en matière de santé. Les projets régionaux devront intégrer l'accès aux pharmacies, à la médecine générale, aux urgences, aux urgences psychiatriques, à la réanimation et aux maternités dans des délais raisonnables. En montagne, cette notion de délai raisonnable doit être comprise dans sa réalité matérielle. Elle dépend des saisons, de l'état des routes, des distances effectives et des capacités d'intervention. Sur l'eau, le compromis consacre une politique de sobriété, d'usage partagé et de stockage de la ressource.
Cette rédaction traduit l'attention croissante autour de cette ressource. Elle devra conduire à une organisation plus responsable des usages, car la montagne concentre des besoins nombreux et des équilibres hydrologiques de plus en plus fragiles.
L'urbanisme demeure lui le sujet le plus sensible. La CMP conserve l'assouplissement du principe de continuité en élargissant la notion de groupe de constructions existant et en retenant une appréciation fondée sur les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées, les voies, les réseaux et les coupures physiques. Nous sommes conscients que cette mesure répond à une difficulté réelle. L'habitat montagnard s'est souvent construit avec la pente, les accès, les hameaux et les contraintes du terrain. Cette rédaction devra être toutefois appliquée avec rigueur.
Les garde-fous proposés par notre groupe contre l'urbanisation diffuse, l'étalement linéaire et le franchissement des coupures physiques significatives restent absents du compromis. Notre vigilance portera donc sur l'interprétation concrète de la continuité afin que l'adaptation aux formes de l'habitat montagnard ne fragilise pas la maîtrise de l'urbanisation.
Le compromis conserve en revanche une mesure équilibrée sur le bâti existant. Le volet agricole et pastoral parle directement aux Pyrénées que je représente. Les abris de bergers et les cabanes sont désormais rattachés clairement à l'activité pastorale. Cette précision sécurise des équipements de travail indispensables à la présence humaine en estive auprès des troupeaux avec des lieux adaptés pour s'abriter, surveiller les animaux et conserver le matériel nécessaire. Le texte prend aussi mieux en compte les besoins matériels des exploitations de montagne.
Les bâtiments de stockage des produits issus majoritairement de l'exploitation pourront être autorisés lorsqu'ils prolongent l'acte de production. Notre principale réserve porte aussi sur la GEMAPI. Le Sénat avait rétabli un fonds de solidarité amont-aval. La CMP retient finalement un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun.
Cet outil permettra de coordonner les actions et de retracer les charges à l'échelle du bassin versant. Certes, il reconnaît les charges spécifiques des communes de montagne, mais la question du financement y est malheureusement occultée. Les territoires de l'amont supportent des charges lourdes d'entretien, de prévention et de protection, tandis que les bénéfices se diffusent vers l'aval. Une solidarité de bassin pleinement effective devra trouver une traduction financière. Ce sujet restera donc devant nous et nous y reviendrons lors du prochain projet de loi de finances.
Mes chers collègues, au regard des avancées réalisées pour nos territoires de montagne, le groupe RDSE votera les conclusions de la CMP. Il le fera avec une ligne claire : soutenir les améliorations concrètes obtenues dans le texte et préserver les équilibres de la loi montagne. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, Madame la Présidente. La parole est à Monsieur Jean-Michel Arnaud pour le groupe Union Centriste.
Jean-Michel Arnaud
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Issu d'un accord avec les députés et les sénateurs qui a été trouvé le 16 juillet dernier, il permet au Sénat d'adopter définitivement cette proposition de loi comme l'a fait l'Assemblée nationale hier soir.
Je remercie tout particulièrement les rapporteurs Boyer, Anglars, Gropérain, auxquels j'associe Frédérique Espagnac, qui en lien avec le rapporteur de l'Assemblée nationale et auteur de la proposition de loi Jean-Pierre Vigier, ont posé les bases d'un accord parlementaire qui concerne plus de 5 500 communes tout de même en France. Ce n'est pas rien. Je me réjouis de ce compromis républicain entre toutes les sensibilités politiques qui ont permis de lever les points bloquants, notamment aux articles 1, 6, 6 bis et 7. À titre personnel et au vu du temps qui m'est imparti, je me félicite particulièrement du maintien de trois de mes amendements adoptés par le Sénat le 6 juillet dernier. À l'article 6, seront autorisées les constructions en continuité de groupes de constructions existants, y compris lorsqu'ils ont une vocation économique.
Il en allait de l'attractivité de nos territoires de montagne et également de nos vallées.
L'article 6 bis AA que j'ai porté au Sénat provient directement d'une demande des élus de mon département, les Hautes-Alpes. Il permet aux communes soumises aux lois Littoral et Montagne et riveraines des lacs de plus de 1000 hectares, comme le lac de Serre-Ponçon, de définir via une révision du SCOT, du schéma de cohérence territoriale, le périmètre d'application de la loi Littoral en dehors de la bande des 100 mètres. Je sais que les communes du Savinois et de l'Embrunais dans les Hautes-Alpes attendent cette mesure avec impatience. Enfin, l'article 11 bis A crée une procédure simplifiée pour faciliter l'entretien en zone de montagne des ouvrages de protection contre les inondations qui ne sont pas classés comme système d'endiguement, afin d'en assurer leur maintien. C'est une solution pragmatique à une difficulté persistante depuis plusieurs années.
Tous les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de mon département et bien au-delà m'avaient interpellé sur ce sujet, tout particulièrement le président de la communauté de communes Arnaud Murgia du Briançonnais, compte tenu des difficultés que l'on rencontre pour entretenir ces ouvrages.
Comme je viens de l'illustrer, ces éléments de satisfaction sont avant tout des réponses concrètes à des demandes de longue date des élus de la montagne. Néanmoins, le texte de compromis n'a pas permis de conserver, cela a été dit tout à l'heure, dans la version finale du texte, un article plus ambitieux que celui retenu sur la question de la GEMAPI. Je pense qu'il nous faut néanmoins aller de l'avant vers une réelle solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant en la matière, ainsi que vers une mise en place obligatoire, le moment venu, d'une taxe GEMAPI déplafonnée pour faire face aux besoins des territoires, besoins de protection tout au long de la vallée. Bien que cette mesure que j'ai présentée au Sénat ait été adoptée, elle n'a pas recueilli un avis favorable de la majorité des groupes politiques en CMP, et parce qu'on est aussi dans une logique de compromis, j'accepte cette perspective.
Je poursuivrai mon engagement, et je sais que nous sommes nombreux sur ces bancs, pour que cette problématique reste au cœur de nos réflexions à venir dans les années qui viennent. À plus long terme, il faudrait également que le gouvernement poursuive l'engagement qui avait été initié, Monsieur le Ministre, par un de vos prédécesseurs, le ministre Joël Giraud, avec le plan Avenir Montagnes. Pensé comme un appui technique et financier pour nos territoires de montagne, son utilité n'est plus à démontrer. J'appelle donc de mes vœux un plan Avenir Montagnes 2 en faveur de nos collectivités afin de les accompagner avec le maintien de populations permanentes dans l'effort de transition écologique, énergétique et dans la diversification de l'économie de montagne. Vous l'aurez compris, plusieurs initiatives du Sénat ont permis de faire avancer le texte prévu initialement et voté par l'Assemblée nationale.
Je tiens également à souligner le travail que nous avons fait avec 21 sénateurs dans le cadre de la mission d'information loi littoral loi montagne qui a permis avec 36 recommandations de pouvoir aussi préparer un chemin pour d'autres initiatives législatives ou accompagner lors des opportunités législatives qui se présenteront un certain nombre d'avancées encore à consolider pour nos montagnes. Dans le cadre des préparations des élections présidentielles à venir, je crois qu'il était important que ce texte puisse être voté maintenant pour que la voix de la montagne puisse être au cœur des préoccupations dans les débats publics à venir. Les défis à venir sont donc comme un col à franchir. Il faut de l'endurance, de la persévérance et de la patience. Pour cela les sénateurs de montagne où qu'ils se situent sur nos bancs et le Sénat contribueront à ouvrir cette voie.
Le groupe Union centriste évidemment votera avec force et engagement et à l'unanimité ce texte. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Grand pour le groupe Les Indépendants et République et Territoires.
Jean-Pierre Grand
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.
Élu d'un département, l'Hérault, où le relief du Haut-Languedoc côtoie la Méditerranée, je sais d'expérience que la montagne n'est pas un espace uniforme. C'est un territoire riche et varié, à la fois agricole et touristique, dont nous devons à la fois reconnaître la singularité et valoriser les atouts. Nos territoires sont divers et nous devons les traiter avec cette même, avec cette même diversité. C'est une question de pragmatisme et d'adaptation aux réalités du terrain. À cet égard, l'accord trouvé en commission mixte paritaire reconnaît cette réalité.
La CMP a su préserver les apports du Sénat tout en apportant par moments des ajustements ou simplifications bienvenus. Le texte répond tout d'abord à un enjeu vital pour ces territoires : la gestion de l'eau.
Nous saluons ainsi le maintien de l'article 4 qui consacre le stockage et l'usage partagé de la ressource en eau. De même, et c'est ici le principal arbitrage réalisé, la CMP a entièrement retravaillé l'article 11. En renonçant à un mécanisme financier contraignant d'une taxe amont-aval destinée à financer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, la CMP a fait le choix de la responsabilité. La possibilité donnée aux établissements publics territoriaux du bassin, aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ou aux structures intercommunales compétentes en matière de GEMAPI d'élaborer un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner l'exercice et la compétence GEMAPI est une bonne chose. Elle offre un outil contractuel fondé sur une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant en prenant en compte les charges spécifiques supportées par les communes de montagne.
Le texte apporte ensuite une attention particulière au monde agricole. Le maintien à l'article 10 de la prise en compte du pastoralisme dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est une bonne chose également. Nous espérons que cette mesure permettra de pacifier la cohabitation entre randonneurs, bergers et chiens de protection. La disposition permettant la reconduction des ruines d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive facilitera la vie pastorale. Nous soutenons d'ailleurs la précision qui a été faite que le bâtiment reconstruit ne pourra faire l'objet d'aucun changement de destination.
Nous entendons par ailleurs la volonté d'ajouter un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, c'est dit, pour les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la recommercialisation des produits agricoles ou celles nécessaires aux entreprises de travaux agricoles ou aux CUMA.
Concernant l'aménagement et l'urbanisme, la CMP a trouvé une voie d'équilibre. Certes la loi littoral impose des règles d'urbanisation strictes, mais la CMP a estimé qu'une dérogation générale était trop loin. Elle a donc recentré la disposition uniquement sur les communes lacustres riveraines d'un plan d'eau intérieur d'une superficie supérieure à 1000 hectares et en dehors de la bande des 100 mètres strictement protégée. Cet équilibre évitera un mitage incontrôlé de tout le territoire.
Ce même esprit pragmatique se retrouve enfin dans les mesures visant à adapter les services publics aux réalités locales, qu'il s'agisse de la garantie d'accès à des services de soins ou d'urgence ou de la concertation en vue d'élaborer la carte scolaire. Mes chers collègues, du Haut-Languedoc aux Alpes, des Pyrénées au Massif central, ce texte donnera à nos élus et aux habitants des zones de montagne les outils nécessaires pour protéger leur territoire, les aménager et y faire prospérer leur activité économique. Notre groupe, bien naturellement, soutiendra ce texte.
Didier Mandelli
Merci, cher collègue. La parole est à Monsieur Louis-Jean de Nicolaÿ pour le groupe Les Républicains.
Louis-Jean de Nicolaÿ
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Vice-Président de la commission, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Quarante ans après la grande loi montagne de 1985 et dix ans après la loi montagne 2, il était devenu indispensable d'adapter notre droit aux réalités d'aujourd'hui. Car la montagne change. Elle subit de plein fouet les effets du changement climatique. Elle doit relever le défi de l'attractivité, du maintien des services publics, de l'accès au logement, de la souveraineté alimentaire et de la gestion aux ressources en eau.
La proposition de loi qui nous est soumise apporte des réponses concrètes, pragmatiques et attendues par les élus de terrain. Je veux d'abord saluer le travail conduit par notre rapporteur, malgré tout, Jean-Marc Boyer, ainsi que celui de nos collègues députés. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord en conservant l'essentiel des apports du Sénat.
C'est le signe qu'au-delà des sensibilités politiques, nous avons su faire prévaloir l'intérêt des territoires de montagne. Le Sénat a pleinement joué son rôle de chambre des territoires. Il a conforté une gestion équilibrée de la ressource en eau en consacrant le principe d'un stockage partagé au service des différents usages de la montagne tout en apportant les garanties environnementales nécessaires. Il a également amélioré le texte en matière d'urbanisme avec des adaptations ciblées permettant aux communes de montagne de poursuivre leur développement sans renoncer à la préservation de leurs paysages.
Les dispositions relatives aux petits groupes de construction, aux bâtiments agricoles ou encore à la reconstruction des chalets d'alpage répondent à des situations concrètes que connaissent quotidiennement des élus locaux. Nous nous réjouissons également que le texte renforce la prise en compte des spécificités de la montagne dans les décisions relatives aux écoles. Maintenir une classe en montagne, ce n'est pas seulement une question d'effectif, c'est une condition essentielle pour maintenir des familles, de l'activité et de la vie dans nos vallées. Nous saluons aussi les avancées en faveur de l'agriculture, du pastoralisme et des infrastructures de proximité qui participent directement à notre souveraineté alimentaire, à l'entretien des paysages et à la prévention des risques naturels. Enfin, ce texte accompagne l'adaptation de nos territoires au changement climatique.
Il ne cherche pas à figer la montagne, il lui donne les moyens d'évoluer, de diversifier son économie et de préparer son avenir. Cette proposition de loi, mes chers collègues, repose sur une idée simple : faire confiance aux élus locaux. Parce qu'ils connaissent leur territoire, parce qu'ils savent concilier développement, préservation de l'environnement et qualité de vie. C'est cette confiance qui fait la force de ce texte. Et pour toutes ces raisons, et parce qu'il traduit un compromis équilibré qui préserve les apports essentiels du Sénat, notre groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues.
Solanges Nadille
La montagne n'est pas un territoire comme les autres. Les contraintes liées à l'altitude, à l'enclavement, au climat ou encore au temps de trajet rendent souvent inadaptées des politiques publiques pensées pour des territoires plus accessibles. La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter s'inscrit dans le prolongement des lois montagne de 1985 et de 2016 et permettra d'adapter de nombreuses règles aux réalités de ces territoires. Je pense d'abord à l'école. En montagne, la fermeture d'une classe ne produit pas les mêmes conséquences qu'ailleurs.
Les distances sont plus longues, les temps de transport plus importants et les possibilités de regroupement souvent limitées.
Ces éléments doivent être pleinement pris en compte dans les décisions de carte scolaire. C'est ce que prévoit ce texte en renforçant la concertation avec les élus locaux et en prévoyant la prise en compte explicite des conditions d'enseignement, de l'évolution des dynamiques démographiques locales, des projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que de l'offre scolaire globale. Le même constat s'impose pour l'accès aux soins. Dans de nombreux territoires de montagne, consulter un médecin, rejoindre un service d'urgence ou une maternité demande des temps de trajet qui ne sont pas comparables à ceux observés dans d'autres territoires. Le texte demande que les projets régionaux de santé prennent en compte cette réalité et garantissent un accès aux soins dans des délais adaptés.
Il prévoit également que le recours au transport sanitaire aérien puisse être intégré lorsque les conditions géographiques le justifient.
Je souhaite également souligner les dispositions concernant l'agriculture. L'agriculture de montagne est indispensable à la vitalité de nos massifs. Elle entretient les paysages, contribue à notre souveraineté alimentaire et fait vivre de nombreuses filières de qualité. Les petits abattoirs de proximité jouent un rôle essentiel dans cet équilibre. Il est donc bienvenu que les normes qui leur sont appliquées tiennent compte de leur taille et de leur fonctionnement plutôt que de les soumettre aux mêmes exigences que les grandes structures industrielles.
Enfin, plusieurs dispositions concernant la protection contre les inondations ou les constructions nécessaires aux activités agricoles et pastorales en zone de montagne ont été ajoutées en CMP, ce dont nous nous félicitons. Bien sûr, cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule tous les défis auxquels sont confrontés les territoires de montagne. Les questions de logement, d'adaptation au changement climatique, de diversification économique ou encore de mobilité continueront à nous mobiliser. Mais ce texte constitue une avancée utile. Il traduit dans la loi des adaptations attendues depuis longtemps par les élus locaux.
C'est pourquoi le groupe RDPI votera favorablement ce texte. Merci.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à Madame Frédérique Espagnac pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Frédérique Espagnac
Monsieur le Président, vous m'excuserez. Mes chers collègues, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, ce texte était attendu. Il était nécessaire. Quarante ans après la loi fondatrice de 1985, dix ans après l'acte 2 de 2016, il apporte enfin une réponse concrète aux élus de la montagne, aux habitants de nos vallées, de nos plateaux, de nos massifs et de nos territoires insulaires de montagne. La montagne, j'ai le plaisir à le rappeler, représente près de sept millions d'habitants sur nos territoires, plus de six mille communes, quarante-six départements, dix régions et près d'un quart de notre territoire national, en métropole comme en outre-mer.
Elle est un espace de vie, de travail, d'innovation, mais aussi un patrimoine naturel exceptionnel dont la nation tout entière bénéficie. En tant que secrétaire général de l'Association nationale des élus de montagne, je veux ici remercier l'ensemble des élus, les parlementaires bien sûr, députés au premier rang desquels Jean-Pierre Vigier, le président de l'ANEM, Xavier Roseren, premier vice-président, pour leur détermination, combativité, je dirais même pugnacité, Monsieur le Ministre, à l'Assemblée nationale, mais évidemment tous les sénateurs ici dans cet hémicycle, sans oublier bien sûr nos trois rapporteurs, Jean-Marc Boyer, Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin qui ont contribué à enrichir ce texte, j'ajouterai évidemment Jean-Michel Arnaud. L'ANEM, pardon, excusez-moi, et je voudrais aussi remercier les équipes de l'ANEM qui depuis 18 mois de travail, travail collectif, notre association a porté cette proposition de loi, fédéré les élus de tous les massifs, fait remonter les attentes du terrain, nourri des travaux parlementaires des propositions concrètes. Cette adoption est l'aboutissement d'un travail commun exemplaire mené dans un esprit de dialogue, de co-construction et de dépassement de clivages politiques comme nous le faisons ensemble.
Ce texte transpartisan ne constitue pas un point d'arrivée. Il ouvre une nouvelle étape, il prolonge l'ambition des grandes lois montagne, permettre à ces territoires de demeurer vivants, attractifs, habités et pleinement acteurs de leur avenir. Les débats au Sénat ont permis d'en renforcer utilement la portée. Je pense notamment aux avancées obtenues en matière d'école et de collège pour lesquels l'État devra rendre compte, devra pardon, devra prendre en compte l'isolement et le temps des trajets des enfants et devra informer et concerter les élus avant toute modification de la carte scolaire en montagne. En matière d'accès aux soins également, le projet régional de santé devra désormais garantir un accès à un délai raisonnable aux urgences, à la médecine générale et à une maternité notamment de proximité.
Au-delà de ces dispositions, ce texte porte une conviction simple : les politiques publiques de montagne ne peuvent se construire sans les élus de montagne et encore moins contre eux. Ainsi, concernant la gouvernance locale au sein des intercommunalités mêlant vallées et sommets, une commission spécifique à la montagne sera créée et obligatoirement consultée avant toute décision qui touche nos territoires. Je veux également souligner une avancée importante en matière de prévention des incendies avec la possibilité de créer des retenues collinaires alors même que des feux frappent aujourd'hui les Pyrénées, la Haute-Corse ou encore le Var. Cette disposition porte une résonance toute particulière. Je veux avoir une pensée pour nos sapeurs-pompiers et rendre hommage ici aux deux sapeurs-pompiers qui sont décédés cet après-midi, mobilisés avec un courage exemplaire pour protéger des vies, des villages, des paysages auxquels nous sommes tous profondément attachés.
Des avancées également pour le développement de l'économie dans nos massifs. Nous préservons nos abattoirs de proximité pour favoriser les circuits courts.
La filière bois sera soutenue en valorisant le bois certifié et les matériaux biosourcés de montagne. Les recharges rapides simplifieront les déplacements en favorisant les transitions. Pour le tourisme et les sports de nature, les servitudes seront garanties pour ouvrir un sentier ou sécuriser l'accès à un refuge pour que nos stations vivent pleinement tout au long de l'année. En matière d'urbanisme enfin, la question de la discontinuité sera résolue tout en restant bien sûr sous le contrôle des CDPENAF. Enfin, pour notre patrimoine montagnard, un chalet d'alpage en ruine pourra être reconstruit au service du pastoralisme et de la randonnée sans jamais ouvrir la porte à la spéculation contrairement à ce que j'ai pu entendre.
La commission mixte paritaire a elle aussi permis d'améliorer le texte. Je me réjouis que plusieurs points de désaccord aient trouvé une issue équilibrée.
La rédaction retenue apporte davantage de clarté juridique et respecte l'esprit du texte que nous avons souhaité construire ensemble. La montagne appelle à un droit à la différenciation, une politique publique à sa mesure. L'égalité ne consiste pas à appliquer partout les mêmes règles, nous l'avons suffisamment répété ici, nous le savons. Elle consiste à donner à chacun les moyens de vivre dignement quel que soit le territoire où il réside et les contraintes auxquelles il est confronté. Les élus de la montagne ne demandent pas de privilèges, ils demandent simplement que leur spécificité soit reconnue et prise en compte parce que nos montagnes sont un bien commun de la nation, parce qu'elles sont des territoires de travail, de solidarité, d'innovation et de résilience, parce que celles et ceux qui y vivent doivent pouvoir accéder aux mêmes droits, aux mêmes services publics et aux mêmes perspectives d'avenir que nos concitoyens.
Nous devons continuer à bâtir une montagne vivante, une montagne habitée. Ce vote, je l'ai dit, n'est pas un aboutissement pour reprendre les mots de mon collègue Xavier Roseren hier à l'Assemblée, c'est une avancée réelle, attendue, et il en faudra d'autres sur le logement à l'année, la transition de nos stations, les mobilités du quotidien, la sécurité en montagne, car les défis de la montagne ne s'arrêtent pas à ce texte. Mais le pas que nous franchissons aujourd'hui compte et il va dans le bon sens. Monsieur le Ministre, je voulais vous remercier pour votre écoute et pour notre travail commun. Nous attendons maintenant que cette loi soit appliquée puisque, à part pour un seul article, elle ne nécessite pas de décret de... pardon, ne nécessite pas la publication de décrets d'application.
Nous avons construit cette loi pour apporter des réponses concrètes et immédiates. Nous comptons donc sur vous, Monsieur le Ministre, pour les faire adopter. C'est avec cette ambition que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ce texte.
Didier Mandelli
Merci.
La parole est à Monsieur Fabien Gay pour le groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste, Kanaky.
Fabien Gay
Merci. Ça va ? Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. En première lecture, ma collègue Cécile Cukierman, que je remplace en cette fin d'après-midi, a rappelé que la montagne ne pouvait être réduite à un paysage ou à une destination touristique.
Elle est d'abord un territoire de vie, de travail, de production et de services publics, confronté à des contraintes particulières. L'éloignement d'abord, les temps de trajet, le relief, le climat et des coûts plus élevés qu'ailleurs. Le texte issu de la CMP conserve plusieurs avancées utiles. Je pense d'abord à l'école, avec une meilleure information des collectivités, une concertation renforcée et la prise en compte des spécificités géographiques et des temps de transport dans les décisions d'ouverture et de fermeture de classes. C'est nécessaire, mais une école ne se maintient pas uniquement avec de nouvelles procédures.
Elle se maintient avec des enseignants, des remplaçants, des accompagnants et des transports adaptés.
Le texte affirme également la nécessité de garantir un accès raisonnable à la médecine générale, aux urgences, aux maternités, à la réanimation et dans les zones les plus enclavées, au transport sanitaire aérien. Là encore, nous soutenons cette orientation tout en rappelant que la véritable difficulté reste la désertification médicale, la fermeture des lits et la crise de l'hôpital public. La différenciation territoriale ne doit jamais devenir le nouveau nom du désengagement de l'État. Nous saluons également les dispositions concernant l'agriculture de montagne, les abattoirs de proximité et les services vétérinaires. Ces outils sont indispensables au maintien de l'élevage, du pastoralisme, des circuits courts et de notre souveraineté alimentaire.
Sur l'urbanisme, certaines adaptations sont attendues, notamment pour les constructions agricoles et pastorales. Mais nous resterons vigilants. La montagne vivante ne doit pas devenir une montagne livrée à la spéculation immobilière et à l'éviction des habitants permanents.
Même vigilance sur l'eau. Le texte reconnaît ses différents usages et conforte une logique de solidarité dans l'exercice de la GEMAPI. Mais l'eau doit rester un bien commun, géré démocratiquement dans le respect de la solidarité entre l'amont et l'aval. Mes chers collègues, ce texte ne réglera pas toutes les difficultés des territoires de montagne. Il ne répond pas entièrement au recul des services publics, à la crise du logement ou au manque de moyens des collectivités.
Il constitue néanmoins une étape utile. Pour ces raisons et dans la continuité de notre vote en première lecture, notre groupe votera les conclusions de cette commission mixte paritaire.
Une montagne vivante, ce sont des écoles ouvertes, des soignants, des agriculteurs nombreux, des logements accessibles, des services publics et des collectivités territoriales respectées. Une montagne souveraine, ce n'est pas une montagne abandonnée, c'est une montagne dans laquelle la République assume pleinement toutes ses responsabilités. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, cher collègue. La parole est à Monsieur Guillaume Gontard pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Guillaume Gontard
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs. La montagne s'effondre et nous regardons le bout de nos spatules. La loi montagne de 1985, texte fondateur et visionnaire, a démontré qu'en voyant loin, on voyait juste.
Oui, la montagne est un sujet politique. Cette loi avait le courage d'affirmer que la montagne et ses habitants méritaient une attention particulière, de la protection, de la reconnaissance, davantage de ménagement que d'aménagement. La force de la montagne réside en elle-même, dans sa beauté, dans l'attachement de celles et ceux qui y vivent, dans sa rudesse, mais aussi dans son esprit de solidarité et d'accueil. Faire avec la montagne, jamais contre, voilà l'essence de ce texte profondément écologique. Il avait su construire, il y a quarante ans, un consensus autour d'une ligne politique forte et non l'inverse.
Prenons garde à ce que l'idée d'un seul parti de la montagne ne serve pas de prétexte à une pensée unique destructrice.
Le texte qui nous est présenté aujourd'hui n'est pas à la hauteur. Rédigé dans la précipitation, il se voulait l'acte 3 de la loi montagne, il n'en sera qu'une impasse. Il me fait penser à ces randonneurs du dimanche en tongs ou en espadrilles comme vous voulez, une canette de soda à la main, qui consomment la montagne comme ils accumulent les selfies sans attention ni respect. Ils en reviennent avec les pieds écorchés ou pire, mobilisant les secours au prix d'importantes dépenses publiques. Ce texte écorche l'esprit de la loi montagne et risque d'avoir des conséquences durables pour la qualité de nos territoires.
Je le disais en ouvrant mon propos, la montagne gronde et nous regardons nos spatules. Nos massifs se réchauffent plus vite que le reste du territoire. Pourtant, nous ne semblons pas partager le même diagnostic. Oui, la raréfaction de la neige fragilise déjà le ski alpin en moyenne montagne.
Non, la réponse ne réside pas ni dans de plus ni dans plus de canons à neige, ni dans de nouveaux équipements. L'article 4, en facilitant la création de retenues collinaires, ce qui existe déjà en nombre dans nos montagnes, sans y hiérarchiser les usages de l'eau, passe complètement à côté de l'enjeu. Toute notre énergie devrait être consacrée à accompagner la transition économique des territoires les plus exposés. Or cet acte 3 autoproclamé ne répond en rien aux principaux défis auxquels nos montagnes sont confrontées. Je refuse cette inertie qui frôle parfois le déni.
Nous ne pourrons pas continuer comme avant. Il faut engager la transition dès maintenant, sans perdre une minute, avec humilité, mais aussi avec détermination. Autre dérive, l'assouplissement des règles d'urbanisme. Tout le monde célèbre le bilan de la loi montagne, mais beaucoup veulent aujourd'hui en détricoter le cœur.
Ces règles ont permis de préserver nos paysages sans empêcher le développement économique. Face à des enjeux complexes, nous avons besoin d'ingénierie, d'intelligence collective et d'accompagnement, pas de dérégulation. L'article 6 qui autorise des constructions de l'autre côté d'un ruisseau ou d'un bois porte atteinte au principe fondamental d'urbanisation en continuité. Nous y sommes fermement opposés. L'article 6 bis, malgré des améliorations, demeure contraire à nos principes d'urbanisme.
On ne construit pas des ruines, a fortiori dans les espaces naturels. Je citerai une nouvelle fois l'ADECUP. Il n'y a aucun projet qui pourrait être bloqué en montagne si les mécanismes de dérogation existants sont mobilisés et les projets conçus intelligemment.
La CMP nous a réservé une autre mauvaise surprise en revenant à la rédaction du Sénat sur l'article premier. La concertation sur l'évolution de la carte scolaire devra désormais tenir compte de l'offre scolaire globale, c'est-à-dire publique et privée. Aucun républicain attaché à la laïcité ne peut accepter qu'une école publique ferme au motif qu'une école privée, souvent confessionnelle, existe à proximité. Aucun élu de gauche ne peut accepter une telle remise en cause de l'égalité d'accès au service public de l'éducation. Je regrette également l'abandon de la définition des abattoirs paysans, ainsi que l'affaiblissement de l'article 9 sur le bois local qui soutenait à la fois la production et la transformation du bois de montagne.
C'est une régression incompréhensible. En supprimant les références au bois labellisé, Bois des Alpes, AOC Bois de Chartreuse et d'autres, ce sont des années de travail pour valoriser le bois local et conforter une filière en devenir qui sont mis à mal. Supprimer une différenciation locale incombe, vous l'avouerez. Mes chers collègues, il n'existe pas de parti unique de la montagne. Le seul parti de la montagne de notre histoire était celui de Danton, Carnot, Saint-Just, Marat et Robespierre, un parti de députés citadins, tout sauf consensuel, représentant l'aile la plus radicale du jacobinisme.
Une référence qui me sied sans doute davantage qu'à vous. Nos territoires de montagne n'ont rien à gagner à l'unanimisme. La confrontation des idées est l'essence même de la démocratie. C'est pourquoi, en responsabilité, les écologistes s'opposeront à cette proposition de loi. Merci.
Didier Mandelli
Merci, Monsieur le Président.
Conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je suis saisi par la commission d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter ?
Le scrutin est clos. 341 votants, 341 exprimés, pour 325, contre 16, la proposition de loi est adoptée. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants pour assurer la transition dans de bonnes conditions.
La séance est reprise. La parole est à Monsieur Claude Kern pour une mise au point au sujet d'un vote.
Claude Kern
Merci Monsieur le Président, c'est pour une rectification de vote effectivement sur le scrutin numéro 337 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.
Notre collègue Nathalie Goulet vote contre et non pour.
Didier Mandelli
Acte est donné de votre mise au point. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. La parole est à Monsieur Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Laurent Duplomb
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues.
Si je devais résumer le sentiment qui m'anime aujourd'hui, je dirais merci et soyons fiers du travail accompli. Merci pour tout ce chemin parcouru au service de notre agriculture depuis notre rapport transpartisan de septembre 2022 sur la compétitivité de la ferme France et le vote début 2023, chère Sophie Primas, de la PPL sur un choc de compétitivité en faveur de la ferme France. Beaucoup a été dit sur la loi d'urgence et je souhaiterais prendre quelques minutes pour que nous puissions collectivement mesurer ce que nous avons accompli ensemble. Souvent dans l'adversité, mais c'est la politique et je m'en réjouis, mais toujours en gardant pour boussole l'intérêt supérieur de notre souveraineté agricole.
Depuis 2023, pas moins de sept lois pour la simplification, la relance et finalement la confiance de notre agriculture ont été votées. PPL en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie, cher Daniel Salmon, votée à l'unanimité du Sénat et réinjectée au sein de la loi d'orientation agricole. Loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, cher Franck Menonville et Pierre Cuypers. Loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, chère Annie Genevard. Loi sur le fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, cher Vincent Louault.
Loi sur l'usage des drones en agriculture, cher Henri Cabanel. Loi sur les vignes non cultivées, cher Sébastien Pla. Loi pour une montagne vivante et souveraine, cher Jean-Marc Boyer.
Cette loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole vient donc conclure un cycle d'initiatives souvent sénatoriales visant à réarmer notre modèle agricole. Dans cette entreprise, Madame la Ministre, chère Annie Genevard, je dois dire que nous vous avons souvent trouvée à nos côtés. Je tiens ici à remercier tout particulièrement mes co-rapporteurs, Franck Menonville, Pierre Cuypers, mais aussi Bernard Pillefer, pour leur ténacité et leur sens de l'intérêt général, ainsi que notre président Dominique Estrosi-Sassone qui a su à chaque fois nous faire confiance, nous accompagner et faire aboutir, notamment à l'occasion de CMP animées, ces textes pour notre agriculture et nos agriculteurs.
Je remercie enfin le président du Sénat qui, de par sa hauteur de vue, a su, quand certains débats semblaient quitter les rivages de la raison, saisir le Conseil d'État pour ramener une indispensable rationalité au débat politique. Chers collègues, nous le savons, les élus passent, les ministres passent, notre agriculture demeure. Et avec elle l'exigence d'assurer à notre nation indépendance et rayonnement. C'est cette exigence que nous avons tenté de poursuivre et je me dois ici de mentionner les multiples travaux d'Anne-Catherine Loisier, de Daniel Gremillet et d'Antoinette Guhl autour de la question centrale du revenu agricole et de la chaîne de la valeur agroalimentaire.
À travers l'ensemble de ces travaux, dont nous pouvons collectivement être fiers et auxquels il convient aussi d'associer nos collègues députés et notamment Julien Dive et Marc Fesneau, notre agriculture pourra peut-être demain, si l'on maintient notre vigilance, voir ses élevages prospérer de nouveau, nourrir les Français et au-delà, ses vignobles se restructurer, innover et sortir de la crise, ses vergers produire et croître de nouveau, ou encore ces territoires de montagne trouver enfin un juste équilibre entre maintien d'une tradition ancestrale de pastoralisme et préservation de la faune sauvage. Si nous n'avons jamais voulu placer de façon aveugle l'agriculture au-dessus de tout, nous assumons, oui, de ne plus jamais la placer en dessous de tout.
Nous ne le savons que trop bien, aucun texte ne réglera jamais tous les problèmes d'un secteur, si l'ouvrage doit sans cesse être remis sur le métier. Mes chers collègues, en luttant pied à pied pour une équité des normes, une simplification normative et administrative, pour une juste reconnaissance du labeur de ces hommes et de ces femmes passionnés par leur métier, travaillant en silence, pour des mécanismes de protection contre les aléas, pour un juste et indispensable accès à l'eau, nous pouvons, je pense, faire un pas de côté et nous dire que nous avons fait, en quelques années, œuvre utile, non seulement pour l'agriculture d'aujourd'hui, mais surtout et peut-être encore plus pour celle de demain. Merci à tous.
Didier Mandelli
Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à Madame Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire. Madame la ministre.
Annie Genevard
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs. C'est un honneur particulier que de me présenter devant vous aujourd'hui dans cette chambre qui plus que toute autre connaît le visage et l'âme de nos territoires ruraux. Une connaissance précieuse qui, je l'espère, permettra à votre vote de sceller un engagement pris devant le monde agricole il y a six mois. Celui formulé en janvier par l'ensemble des forces politiques d'apporter des solutions concrètes, visibles, tangibles aux difficultés du quotidien de nos agriculteurs.
Ces semaines de mobilisation n'étaient pas une colère ordinaire, mais la voix d'un monde agricole qui ne demandait rien d'autre que d'être entendu et respecté à la hauteur de ce qu'il apporte à la nation. Après l'Assemblée nationale hier, c'est ici, au Sénat, que s'achève ce chemin législatif, un parcours marqué par l'urgence puisqu'il ne se sera écoulé que six mois entre la conception d'un texte de 23 articles et la fin de la navette. Ce texte, construit pour et par les agriculteurs au fil de longues semaines de consultation, d'écoute et de débat, compte désormais 67 articles, 67 réponses concrètes à des attentes tout aussi concrètes. La preuve, s'il en fallait une, qu'une démocratie sait transformer la colère en solutions et les mots en actes, la preuve aussi de la puissance du bicamérisme.
Vous connaissez l'architecture du texte, je ne ferai que la rappeler tant elle vous est déjà familière et tant beaucoup d'entre vous l'ont au fil des lectures enrichie de l'expérience du terrain : libérer, protéger, construire. Libérer les projets que trop de normes retenaient prisonniers en adaptant enfin la règle à la réalité du terrain plutôt que l'inverse. Il en va de notre souveraineté. Sans élevage, sans stockage d'eau, nous sommes condamnés à importer nos aliments. Ce texte permet leur sortie de terre tout en restant si éloigné des modèles que l'on voit chez nos voisins car il existe, oui, un modèle agricole français.
Protéger nos producteurs de la concurrence déloyale ensuite, en donnant à une brigade les moyens d'empêcher l'entrée sur notre sol des produits interdits par l'Union européenne à nos producteurs.
Protéger nos fermes de la prédation lupine et des vols, des dégradations, des intrusions, pour lesquelles les peines seront désormais plus sévères. Protéger nos terres de l'artificialisation pour que notre potentiel productif ne recule plus. Construire enfin. Construire des débouchés en faisant de nos cantines les étendards du patriotisme alimentaire, en instituant une préférence européenne dans l'approvisionnement. Construire le juste prix en donnant à nos filières les outils pour se structurer davantage.
Ce texte est le fruit du travail du gouvernement, puis des députés et des sénateurs. Je veux donc saluer ici l'esprit de construction dans lequel se sont inscrits les travaux de la commission mixte paritaire. Permettez-moi un hommage appuyé au travail des rapporteurs ainsi que de votre président de commission. Nous le savons, un compromis implique nécessairement des mains tendues, des évolutions, des concessions.
Il y en a eu beaucoup. Le fruit des travaux de la CMP est donc un texte d'équilibre, respectueux des territoires, respectueux de la science et respectueux de l'économie. Je le dis ici. Trop de caricatures ont été faites dans les médias quant aux positions des uns et des autres. Et la version finale de ce texte apporte de réelles solutions concrètes et tangibles aux agriculteurs.
Plusieurs d'entre elles sont issues du Sénat, comme le rééquilibrage du rapport de force dans la chaîne économique, l'objectif de doublement du stockage de l'eau agricole ou encore l'allègement des normes sur les petites retenues collinaires. Pour ce qui concerne l'acétamipride, la version issue de la CMP replace la science au centre du jeu, une place qu'elle n'aurait jamais dû perdre.
Le gouvernement prend donc acte de cette évolution. Mesdames et messieurs les sénateurs, pour notre agriculture, pour notre souveraineté alimentaire, je me réjouis que vous puissiez, par ce vote, faire passer ce texte de l'état de promesse à l'état d'acte. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci madame la ministre. Je rappelle qu'en application de l'article 42 alinéa 12 du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, excusez-moi, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le gouvernement. En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé. Nous passons à la présentation des amendements du gouvernement avant d'en venir aux explications de vote des groupes.
Madame la ministre, vous pouvez présenter les deux, Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Le gouvernement propose de supprimer l'article 6 bis A qui, comme vous le savez, conditionne la réduction des volumes d'eau prélevables à la réalisation préalable d'ouvrages de stockage d'eau. Le gouvernement considère qu'une telle dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau, qu'elle est donc contraire à la Charte de l'environnement et partant contraire à la Constitution. Le gouvernement doute en réalité du caractère proportionné de la mesure pour une raison simple, c'est que les prescriptions des SAGE pourraient en réalité devenir durablement inapplicables aux irrigants.
En effet, tant que les ouvrages de stockage permettant de compenser la réduction des volumes prélevables ne sont pas construits, il serait impossible au schéma d'aménagement de pouvoir déroger. La dérogation deviendrait alors permanente et générale et porterait une atteinte excessive aux exigences de protection de la ressource en eau. J'ajoute que cet article est également manifestement contraire au principe de prévention tel que consacré à l'article 3 de la Charte de l'environnement puisque les dérogations concerneraient de fait les territoires qui connaissent les plus fortes tensions sur la ressource. Un dernier argument pour convaincre votre assemblée, cet article risque l'inconventionnalité au regard de la directive de 2000 qui fixe un bon état pour les masses d'eau impliquant à la fois une protection tant qualitative que quantitative de la ressource.
Didier Mandelli
Merci, Monsieur le Ministre. Je demande l'avis de la commission, même si votre avis est réservé favorable pour le second, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le Président. C'est un amendement de coordination juridique, Monsieur le Président.
Didier Mandelli
Commission ? Avis favorable. Merci. Nous passons donc aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe, et nous débutons par Monsieur Franck Menonville pour le groupe Union Centriste. Monsieur le Rapporteur.
Franck Menonville
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, mes chers collègues rapporteurs, Monsieur le Vice-Président de la commission, mes chers collègues.
Le statu quo n'est plus possible. Comme vous l'avez si bien dit, Madame la Ministre de l'Agriculture, lors de votre audition le 9 juin dernier devant notre commission des affaires économiques. Nos agriculteurs n'ont que trop attendu cette loi porteuse de solutions pour eux. Ce texte aussi a été alimenté, il faut le dire, par des travaux sénatoriaux que je souhaiterais citer. La commission d'enquête sur les marges de l'industrie de la grande distribution, chère à notre collègue Anne-Catherine Loisier, ainsi qu'aux missions d'information sur le pastoralisme et la crise de la DNC.
Dans un premier temps, je voudrais à cet instant saluer l'esprit de responsabilité de chacun et la qualité du travail législatif avec nos échanges et notamment avec nos homologues de l'Assemblée nationale rapporteurs. Je veux tout également tout particulièrement remercier mes collègues Pierre Cuypers et Laurent Duplomb pour ce travail une fois encore mené de concert et de façon efficace, motivé par notre seule ambition commune : renforcer la compétitivité de notre agriculture et lutter contre son déclin. Je veux aussi associer notre collègue Bernard Pillefer, rapporteur pour avis au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je tiens également à vous remercier et à vous saluer, Madame la Ministre, pour votre courage politique en évoquant des sujets sensibles et qui parfois fâchent.
Je veux aussi, en son absence, remercier notre présidente de commission des affaires économiques pour la confiance qu'elle nous a accordée tout au long de ces discussions. La commission mixte paritaire a permis d'aboutir à un texte solide, équilibré et de compromis, dans lequel les lignes de force ont été préservées sans atténuer la portée pour nos agriculteurs. Ce texte prévoit une labellisation des projets d'avenir agricole pour renforcer la souveraineté agricole de notre pays. Concernant le volet eau, non, il faut le dire, ce texte ne permet pas l'accaparement de l'eau par nos agriculteurs contrairement à la désinformation véhiculée depuis tant de semaines dans cet hémicycle comme dans les médias. Il permet uniquement son stockage quand elle tombe en abondance afin de l'utiliser raisonnablement lorsqu'il y a besoin, comme c'est le cas actuellement sur beaucoup de territoires.
Toutes les civilisations avant nous ont fait cela. Concernant le volet sur les produits phytosanitaires, là aussi non, il ne s'agit pas de réintroduire les néonicotinoïdes mais de permettre à l'Anses d'autoriser par dérogation à titre exceptionnel l'utilisation pour des cultures ciblées soit quatre filières en situation d'impasse. Cet état d'impasse technique d'ailleurs a été identifié par l'Inrae dans son rapport d'octobre 2025. Nous nous remettons donc enfin à la science alors même qu'elle avait été écartée en 2016 lorsque le Parlement a légiféré.
Préférons-nous l'hypocrisie de moins produire en France pour importer toujours plus de produits qui ne respectent pas nos normes ou plutôt que d'offrir à nos agriculteurs des solutions raisonnées et raisonnables ? Par ailleurs, les mesures tendant à réformer la lutte de renforcer la lutte contre la prédation du loup initiée par le Sénat a été préservée. Elles permettront la régulation et la protection des troupeaux. Enfin concernant les négociations commerciales, nous nous sommes attachés à protéger le revenu des agriculteurs, à renforcer la contractualisation amont et les organisations de producteurs, à protéger nos PME avec un calendrier réduit des négociations, à protéger également notre industrie agroalimentaire avec la réduction de la reconduction pardon de la de l'expérimentation prévue à l'article 9 de la loi Descrozaille et la mise en place de clauses de révision automatique des prix.
En conclusion, nous avons, mes chers collègues, une seule boussole : reconquérir notre souveraineté alimentaire par la force d'une agriculture puissante pour assurer à nos concitoyens des produits sains, en qualité et en quantité. Il s'agit aussi de permettre à nos agriculteurs de produire et de vivre dignement de leur métier. Voilà pourquoi, pour toutes ces raisons bien évidemment, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte de loi.
Je vous remercie.
Jean-Pierre Grand
Merci, Monsieur le Président. Madame et Messieurs les Ministres, Messieurs les Rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons des dizaines de textes agricoles pour répondre à des crises. Mais le même constat demeure : nous ne parvenons pas à élaborer un cap clair et fort pour relancer l'agriculture française en nous dotant d'outils souples permettant d'appréhender les enjeux de demain. Le changement climatique et le contexte international déstabilisent nos productions et leur commercialisation. Nous savons que de prochaines crises surviendront, nous en ignorons l'ampleur.
C'est pourquoi il nous faut des règles simples et pérennes permettant à nos agriculteurs de s'adapter, non du cas par cas. Nous devons réfléchir sur le temps long. Le changement climatique intervient à courte échéance, mais adapter un verger ou un vignoble prend du temps. La transition exige tolérance et accompagnement, aussi bien financier que dans la recherche et le transfert.
Cependant, nous ne pouvons nier la réalité. S'il faut limiter notre impact sur l'environnement pour ralentir le changement climatique, nous devons nous adapter à ses conséquences immédiates. Notre action est peut-être limitée face aux menaces internationales, aux augmentations de droits de douane ou aux guerres, mais nous pouvons choisir d'élaborer un cadre concernant notre production nationale. Pour cela, nous devons sortir des oppositions dogmatiques. L'agriculture et l'environnement ne sont pas deux forces opposées mais interdépendantes.
L'impact sur la disponibilité de la ressource en eau, l'apparition de nouveaux ravageurs et des maladies, la modification des calendriers de culture, les inondations puis la sécheresse, voilà les situations auxquelles doivent faire face nos agriculteurs.
Dans mon département de l'Hérault, nous avons connu une période de sécheresse, puis des inondations ravageuses et désormais les incendies. Actuellement, nous sommes au niveau à nouveau en crise avec des mesures de restriction d'usage de l'eau et une sécheresse des sols qui s'aggrave. Les vignerons en souffrent alors que la viticulture est au cœur de l'économie héraultaise. Nous devons leur apporter les moyens de faire face à ces situations qui ne peuvent que s'amplifier. Mais arrêtons de parler d'agriculture productiviste ou de modèle ultra-intensif dès que l'on leur apporte une solution.
Soyons honnêtes et regardons la réalité de ce qui se passe chez nos voisins européens. Nos exploitations françaises sont de taille humaine et nos agriculteurs respectent l'environnement. Toutefois, ils souffrent d'un manque de compétitivité.
Si nous voulons préserver notre modèle agricole, nous devons d'abord le rendre économiquement viable. L'agriculture en général et la viticulture en particulier pâtissent déjà des changements climatiques et du contexte international. N'ajoutons pas des boulets supplémentaires à la productivité de nos agriculteurs. Deux sujets ont cristallisé les débats ces dernières semaines : les néonicotinoïdes, si j'y arrive, et l'eau. Concernant le premier, ne déformons pas la réalité.
La mesure introduite prévoit la possibilité d'autoriser une dérogation sous contrôle scientifique et pour certains cas très précis. Il ne s'agit pas d'une réautorisation simple. L'acétamipride est autorisé dans 26 pays européens sur 27, seule la France l'interdit. Concernant le second, arrêtons de diaboliser le stockage de l'eau et d'en travestir la réalité.
L'Espagne, proche de mon département, l'Espagne dispose d'une capacité de stockage cinq fois supérieure à la nôtre avec deux fois moins de pluie. 80 % de nos ouvrages sont des mares ou des retenues collinaires qui font entre 5 000 et 150 000 mètres cubes, tandis que les balsas espagnoles font entre 15 000 et 1 million de mètres cubes. Sécuriser l'accès à l'eau pour nos agriculteurs, c'est tout simplement sécuriser notre souveraineté alimentaire. Dans l'ensemble, notre groupe soutiendra, Madame la Ministre, ce projet de loi. Bien sûr qu'il ne s'agit encore que d'un texte de réaction et non de stratégie à long terme.
Il comporte des mesures attendues par les agriculteurs : l'eau, la prédation, le foncier agricole, les projets agricoles d'avenir ou la prise en compte des produits durables et de qualité pour atteindre les objectifs Egalim. Ce texte d'urgence ne dispense pas le gouvernement d'une ambition plus vaste permettant de définir un cadre d'action.
La prédation en est un exemple. La situation des éleveurs face à la prédation lupine est intenable, mais que dire des ours, des vautours et des prédateurs de demain ? L'agriculture est un secteur stratégique pour la souveraineté nationale. Donnons-nous les moyens de défendre l'agriculture française. Merci.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à Monsieur Pierre Cuypers pour le groupe Les Républicains, Monsieur le Rapporteur.
Pierre Cuypers
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Vice-Président de la commission des affaires économiques, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Nous achevons cette session extraordinaire par l'examen des conclusions de la CMP sur le projet de loi d'urgence agricole. Je tiens tout d'abord ici à saluer la ténacité et la constance de nos rapporteurs Laurent Duplomb et Franck Menonville et de notre présidente Dominique Estrosi-Sassone. Remercier, et j'y tiens particulièrement également, nos collaborateurs et la commission économique du Sénat pour leur efficacité, leur dévouement et leur disponibilité.
Ensemble, avec l'appui de nos groupes, nous n'avons pas cédé malgré le fait que nous avons subi un déferlement de mensonges dans certaines presses, les attaques ad hominem d'associations militantes et les contre-vérités de parlementaires au sujet de positions défendues démocratiquement au Sénat. Nous avons tenu et nous sommes en capacité de présenter au Parlement un texte complet, efficace et attendu. Ce texte répond pour une part importante aux préoccupations exprimées depuis trois ans maintenant par les agriculteurs. Il permet de lutter d'abord contre les concurrences déloyales. Cette loi met fin à l'importation de produits contenant des substances interdites en Europe tout en autorisant de façon très encadrée l'utilisation de substances autorisées partout, je dis bien partout, chez nos voisins.
Alors oui, chers collègues, cessons les inventions mensongères. Le texte redonne d'ailleurs toute latitude à l'Anses pour autoriser ou non certains produits au bénéfice de certaines filières en danger de mort.
C'est la science et non la politique qui décidera. C'est ce que la gauche réclame depuis des années. Nous refermons donc ici, grâce à ce texte, une sinistre page de notre histoire législative ouverte sous le quinquennat du président Hollande. Ce texte lève aussi les contraintes pesant sur la production agricole. Tout le volet consacré à l'eau ne vise qu'un objectif : donner à nos agriculteurs les moyens de travailler, de bien nourrir les Français et d'éviter d'importer des produits ne respectant pas nos standards.
Là encore, arrêtons les mensonges.
Le texte ne donne pas une priorité absolue aux agriculteurs pour l'accès à l'eau, mais exige simplement de placer l'agriculture à égalité avec les autres usages. Car comment peut-on prétendre défendre l'agriculture si on lui refuse le stockage de l'eau, les traitements contre les maladies qui ravagent les cultures et des conditions équitables de commerce, tout en lui imposant toujours plus de démarches administratives, plus de contraintes ? Au fond, la vision de l'agriculture défendue par la gauche, c'est une agriculture du siècle dernier, qui s'excuse de produire et qui devrait dire merci quand on lui met deux boulets aux pieds dans la concurrence internationale. Nous refusons cette vision idéologique qui tue à petit feu ce qui reste des paysans en France.
Dans cette même logique, le texte de la CMP qui vous est soumis maintenant donne de nouveaux moyens aux éleveurs pour se défendre contre les attaques du loup qui ravagent les troupeaux. Il renforce les sanctions visant les dégradations commises contre le patrimoine agricole et simplifie les normes applicables aux bâtiments d'élevage. Enfin, ce texte de compromis propose de nouveaux instruments pour la construction du prix en marche avant lors des négociations commerciales. Alors Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, bien sûr aussi nous attendons toujours un large débat sur les lois Égalim qui nous avait été promis l'année dernière. Nous saluons cependant les avancées permises par ce projet de loi.
La fin des dispositifs expérimentaux en 2028 nécessitera un vrai travail d'évaluation et de simplification. Madame la Ministre, mes chers collègues, Monsieur le Ministre, j'exprime un regret.
Un regret à la fin de ce travail parlementaire. Celui que l'agriculture ait tant été caricaturée. Et à travers elle tous les agriculteurs qui se battent. Qui se battent sur le terrain pour produire, nourrir, protéger les territoires et transmettre. Alors que certains brocardaient les paysans pendant les récentes canicules en les accusant d'accaparer l'eau, j'ai été témoin de l'engagement et du dévouement de ces femmes et de ces hommes.
À Fontainebleau et partout ailleurs, les agriculteurs se sont mobilisés pour appuyer l'action des pompiers, pour protéger nos forêts, pour protéger nos territoires. Oui, ils ont protégé la vie de chacun de nos concitoyens français.
Ils se sont adaptés malgré la chaleur et la sécheresse pour récolter et moissonner. Alors chers collègues, je regrette aussi que tous les dialogues qui s'improvisent tour à tour, médecins, scientifiques, ingénieurs, agronomes ou climatologues n'aient pas eu un mot pour les soutenir, pour soutenir les agriculteurs. Oui, je le regrette. Nous laissons les pétitionnaires et les donneurs de leçons et leurs obsessions pour la décroissance et redisons avec force aux agriculteurs de France, avec vous Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, nous vous soutenons les agriculteurs. Nous connaissons le travail titanesque que vous réalisez quotidiennement et nous continuerons de nous battre pour vous.
Le groupe Les Républicains salue une nouvelle fois l'engagement des rapporteurs et votera bien évidemment en faveur de ce projet.
Didier Mandelli
La parole est à madame Solange Nadille pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. Madame Nadille, vous avez la parole.
Solanges Nadille
Merci beaucoup. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Il ne s'agit pas aujourd'hui de refaire la première lecture. Il s'agit de savoir si le compromis trouvé permet de répondre à une urgence nationale, celle de préserver notre souveraineté agricole et alimentaire. Les chiffres nous obligent.
Pour la première fois depuis 1978, notre solde agricole et agroalimentaire est devenu déficitaire en année glissante. Dans le même temps, les charges augmentent, les crises sanitaires et climatiques se succèdent, et plus d'un tiers des exploitants partiront à la retraite d'ici 2035. Ce texte ne réglera pas à lui seul toutes les difficultés du monde agricole, nous le savons tous. Mais il agit sur plusieurs leviers essentiels : produire, protéger et mieux rémunérer. Produire d'abord, grâce aux projets d'avenir agricole de l'article premier.
Construits par les acteurs des territoires, ils permettront de traduire les objectifs de souveraineté alimentaire en investissements concrets. Protéger ensuite, face à une concurrence trop souvent déloyale.
L'article 2 permet ainsi d'agir plus rapidement contre les denrées importées contenant des résidus de substances interdites en Europe. Nous ne pouvons pas imposer à nos agriculteurs des exigences élevées tout en important des produits qui ne les respectent pas. L'article 4 modifie quant à lui la restauration collective afin d'offrir un débouché plus solide aux productions européennes. Mais je veux surtout revenir sur trois sujets qui sont concentrés, qui ont concentré les débats : les moyens de production, l'eau et la prédation. Sur l'article 2 quater, la commission mixte paritaire a profondément resserré le dispositif.
Il ne s'agit ni d'une réautorisation générale, ni d'un retour en arrière sans contrôle de ces substances. Il s'agit de dérogations exceptionnelles, limitées à quatre filières en impasse : betterave, pomme, cerise et noisette, accordées pour un an, renouvelables deux fois au maximum et décidées par l'Anses. Nous entendons les inquiétudes sanitaires et environnementales, elles sont légitimes, mais nous devons aussi entendre les producteurs qui aujourd'hui n'ont pas d'alternative opérationnelle. Notre ligne doit être simple : pas d'interdiction sans solution. Sur l'eau, le compromis est également clair.
Il confirme l'objectif de doubler d'ici 2035 les capacités de stockage à usage agricole et simplifie les consultations nécessaires à la réalisation des ouvrages.
Mais dans le même temps, la CMP a écarté les dispositions les plus contestées. Le préfet ne présidera pas les comités de bassin, la place des agriculteurs dans les commissions locales de l'eau a été ramenée à un tiers des représentants des usagers et la définition assouplie des zones humides a été supprimée. Ce n'est donc ni un blanc-seing, ni une dérégulation. Enfin, l'article 14 apporte une réponse attendue par les éleveurs confrontés au loup. Désormais, la gestion du loup devra tenir compte du niveau de prédation.
Le loup étant passé d'espèce strictement protégée à espèce protégée en raison de l'augmentation de la prédation, il apparaît normal d'ajuster les niveaux de prélèvement.
L'objectif n'est pas de remettre en cause la conservation de l'espèce, mais de permettre une réaction rapide lorsqu'un élevage est menacé. Malgré cela, ce compromis n'efface pas tous les désaccords qui peuvent exister sur certaines mesures du texte. Les sénateurs du groupe RDPI voteront donc selon leur conviction et permettez-moi de remercier le président Patriat de mon groupe de sa grande ouverture d'esprit. Merci beaucoup.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à Monsieur Jean-Claude Tissot pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Jean-Claude Tissot
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Nous avions entamé l'examen de ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole avec de nombreuses inquiétudes tant la proposition gouvernementale semblait manquer la cible. Alors que les questions du revenu agricole et de l'adaptation de notre agriculture au changement climatique devaient être au centre absolu des discussions, il nous a été proposé un texte composé de mesures disparates manquant clairement d'une vision d'ensemble et surtout ouvertement dérégulateur sur de nombreux sujets. Cet énième texte agricole traduit une forme de navigation à vue de la part du gouvernement qui ne semble légiférer qu'en réaction au gré des revendications des syndicats agricoles les plus libéraux. À l'heure d'aborder le vote final, nous ne pouvons que constater que nos inquiétudes se sont confirmées, elles se sont même accentuées.
Et à certains égards, pour ma part, se sont transformées en une forme de dégoût, d'écœurement, d'amertume. Les débats que nous avons vécus ici dans cette chambre ont été ubuesques, parfois d'un autre temps, entourés d'une permanente posture caricaturale de la majorité sénatoriale réactionnaire qui n'a cessé de s'opposer à toute recherche de compromis, faisant de la primauté d'une certaine agriculture sa seule boussole et en demeurant aveugle à l'urgence climatique. Sur le volet eau, les dispositions remettent en cause les fondements mêmes de la loi-cadre sur l'eau de 1964, c'est une attaque frontale de la gouvernance de la ressource. Le texte détricote méthodiquement les outils de planification locale de l'eau, dépouille les élus locaux de leurs prérogatives en modifiant la composition des CLE au profit des usagers économiques, renforce démesurément les pouvoirs du préfet, faisant de ce dernier le réel décideur soumis inévitablement aux pressions de son territoire et aux injonctions des gouvernements en place.
L'esprit global est celui du passage en force. Nous déplorons les projets d'accaparement de ce bien commun qui accentuera le risque de tension entre l'ensemble des usagers de la ressource et encore une fois, nous ne sommes pas dogmatiques, je l'ai dit à différentes reprises, nous ne sommes pas opposés à une mobilisation accrue de la ressource pour l'agriculture dans la mesure où il n'y a pas d'agriculture sans eau. Je suis pas contre le stockage, monsieur le collègue. Pour autant, encore faut-il que les projets fassent l'objet d'un dialogue et d'un accord avec l'ensemble des acteurs du territoire dans le respect du principe fondamental d'un usage partagé de la ressource dans un cadre pluraliste et transparent.
Nous regrettons fortement la volonté du gouvernement de légiférer par ordonnance pour créer une police spéciale de l'élevage dans le but assumé de simplifier les normes ouvrant la voie à un agrandissement excessif des exploitations en rupture manifeste avec les aspirations sociétales. Je regrette également la possibilité de suspension de la redevance pour pollution diffuse cela impactera directement le financement des agences de l'eau et nous retiendrons de la CMP l'abandon de la redéfinition des zones humides mais ne comptez pas sur nous pour nous réjouir d'un non recul nous n'oublierons pas non plus les propos lunaires tenus dans cet hémicycle à ce sujet. Enfin comment ne pas dire un mot de la réintroduction évidemment des néonicotinoïdes. Un an après la censure par le Conseil constitutionnel et une pétition ayant réuni plus de deux millions de signataires cela ressemble à une provocation. Vous nous direz que le pouvoir de réautorisation est dans les mains de la science puisque la CMP a donné cette prérogative à l'Anses.
Mais comment appréhender cette disposition quand dans le même temps, vous ne cessez de rabaisser cette agence plus bas que terre et que vous ne rêvez que de la supprimer ? Côté socialiste, nous avons été constructifs avec 200 amendements visant à porter une autre vision de l'agriculture et en réponse, par votre entêtement à faire perdurer un modèle dépassé, vous avez fait preuve d'une fermeture d'esprit exceptionnelle. Ce n'est pas ce n'est absolument pas un texte de compromis, c'est un passage en force en bonne et due forme. Madame la ministre, mes chers collègues, j'espère que vous avez conscience que les promesses productivistes et dérégulatrices que vous faites aux agriculteurs de ce pays et qui se concrétisent déjà pour la plupart, fracturent le monde agricole et la société civile. Plus vous légiférez, plus le fossé se creuse et l'agriculture française ne peut pas, ne doit pas se couper du reste de la société.
Madame la ministre, vous nous avez menti, vous nous avez menti depuis des semaines. Vous nous avez dit tout au long des débats qu'il n'y avait aucun recul environnemental dans ce texte, je vous revois encore ici nous dire cela.
Force est de constater qu'il y en a un, et un énorme recul même. Vous avez feint de ne pas vouloir, de ne pas vouloir de la réintroduction des néonicotinoïdes, et on ne peut que constater que vous nous avez menti, c'est déplorable. Il est impensable que la politique agricole se fasse ainsi, avec des œillères, dans son coin, au mépris de l'intérêt général. En conséquence, le groupe socialiste votera contre ce texte. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à Monsieur Gérard Lahellec pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste, kanaky.
Gérard Lahellec
Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le ministre, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.
Cette loi d'urgence agricole annoncée par Monsieur le Premier ministre était motivée par le souci de répondre à la colère paysanne à la fin de l'année 2025 et au début de l'année 2026. Nous savons tous que la motivation première de cette colère agricole, c'est la rémunération du travail paysan. En effet, nos paysans ne demandent rien d'autre au fond que de pouvoir vivre de leur travail. Alors après examen en première lecture du texte à l'Assemblée nationale puis au Sénat, nous voici en présence d'un texte issu d'une commission mixte paritaire. Et ce texte est, à quelques variantes près, le texte voté ici par la majorité sénatoriale.
Ainsi, désormais, de plus en plus souvent, la CMP devient une instance légale que l'on instrumentalise pour imposer un texte. Et au cas particulier de cette loi agricole, on ne peut pas dire qu'il y ait eu véritablement recherche de conciliation sur un texte commun. En vérité, on a fait monter les surenchères le plus haut possible en faisant le pari qu'il est toujours plus facile d'imposer à une instance composée de quatorze élus des dispositions que n'accepteraient peut-être pas les neuf cent vingt-cinq parlementaires de notre République.
S'agissant de la loi spéciale agricole qui nous concerne aujourd'hui, dans son texte initial, le gouvernement n'avait pas prévu de réintroduire les dispositions de la loi Duplomb sanctionnées par le Conseil constitutionnel. Ce même gouvernement avait même préconisé plutôt le recours à un autre véhicule législatif pour traiter du sujet, notamment celui des néonicotinoïdes. La majorité sénatoriale en a décidé autrement. Le gouvernement a accepté de s'y soumettre. C'est son droit.
C'est son droit. C'est effectivement son droit. C'est son droit. Donc le gouvernement a accepté de se soumettre et désormais, dans l'opinion publique, le clivage se fait sur une base réductrice avec d'un côté ceux qui défendraient une certaine agriculture préconisant le retour à l'usage de l'acétamipride et de l'autre ceux qui y seraient opposés.
Dans un tel contexte, la question centrale de la rémunération du travail paysan n'a pas trouvé sa juste place. Pire encore, en introduisant des dispositions spécifiques sur l'usage de l'eau, le texte prend le risque d'instaurer de nouveaux clivages avec d'un côté l'agriculture qui a certes besoin d'eau et de l'autre la société qui elle aussi a besoin d'eau. Au fond donc nous voici en présence d'un texte de loi qui ne répond en rien aux urgences que traverse le monde agricole.
Alors que nous subissons de plein fouet avec les canicules et les crises sanitaires les conséquences du dérèglement climatique, on continue comme si de rien n'était, mais en appuyant sur l'accélérateur. N'en déplaise aux soutiens de ce texte, tous les paysans n'appellent pas de leurs vœux le retour à l'acétamipride, pas plus qu'ils ne souhaitent faire disparaître les zones humides ou faire à leurs frais du stockage de l'eau l'alpha et l'oméga de l'adoption de l'adaptation au changement climatique. Oui, nous avons besoin d'eau pour produire, mais la priorité est de préserver la ressource, de prioriser les usages et d'organiser le partage. Oui, nous avons besoin de moyens de production, mais pas au détriment de la biodiversité, de la santé des citoyens ou des autres filières agricoles comme l'apiculture par exemple.
Et à quoi bon produire toujours plus, si c'est toujours pour moins de souveraineté alimentaire, moins de paysans et des revenus toujours plus faibles qui ne couvrent même pas, même plus le travail ni nos coûts de production. L'urgence est donc de permettre aux paysans de vivre de leur métier et de faire de l'agriculture une voie d'avenir pour les nouvelles générations. L'urgence aurait été de faire en sorte que l'agriculture soit l'une des solutions aux bouleversements environnementaux et non une partie du problème. L'urgence, c'est de faire de l'agriculture un véritable projet de société garantissant une alimentation de qualité pour toutes et tous et non d'organiser des conflits d'usage. Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à confirmer notre opposition à ce texte et je vous remercie de votre attention.
Didier Mandelli
Merci.
La parole est à Monsieur Daniel Salmon pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Daniel Salmon
Monsieur le Président. Sincères salutations pour votre dernière présidence au plateau. Madame la Ministre, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. La commission mixte paritaire a rendu sa copie finale.
Droite et extrême droite, sous le haut patronage de la FNSEA, ont validé la quasi-totalité des reculs entamés par l'Assemblée nationale et décuplés par le Sénat. Au lieu d'accompagner notre agriculture face au choc climatique, de la protéger de la compétition mondiale effrénée, ce projet de loi organise une fuite en avant irresponsable et destructrice avec des mesures de complaisance niant les évidences scientifiques. Des mesures qui vont fragiliser durablement notre souveraineté alimentaire et notre capacité à produire demain. Face à des problèmes complexes, toujours les mêmes réponses simplistes, un soi-disant bon sens qui structure la négation des connaissances. Je commencerai par le volet de la gestion de l'eau.
Dans un contexte de sécheresse et de canicules chroniques, vous faites le choix délibéré et indécent de la maladaptation et de l'accaparement.
Ce choix s'opère au détriment d'une répartition juste et démocratique de la ressource et du maintien des milieux naturels indispensables à la résilience de nos territoires et de notre agriculture. Sur la gouvernance, droite sénatoriale et gouvernement organisent le contournement des instances locales de gestion. Avec la mise au pas des agences de l'eau et des instances locales, les tensions sur les usages de l'eau ne pourront que s'amplifier, voire dégénérer en guerre de l'eau. Ce texte institutionnalise un rapport de force plutôt qu'une gestion partagée et durable de la ressource. Il s'adresse à une frange très restreinte du monde agricole à laquelle on donne de l'argent public pour privatiser les communs.
Les mêmes qui ont drainé, asséché, rectifié les cours d'eau, arraché les haies, tassé les sols, nous expliquent aujourd'hui comment stocker dans des bassines l'eau qu'ils ont fait fuir. Concernant la qualité, en affaiblissant la protection des captages d'eau potable, vous n'avez que faire des alertes des collectivités, des organisations environnementales, paysannes et également médicales. Vous méprisez ainsi la santé publique. Les intérêts de l'agrobusiness passent avant tout. L'exclusion des pesticides interdits dans la prise en compte des captages prioritaires, c'est 3,8 millions de personnes à qui vous proposez de l'eau comportant un cocktail de pesticides.
Vous autorisez également la suspension de la redevance pour pollution diffuse, redevance qui permet précisément de financer la dépollution des milieux. C'est la fin du principe du pollueur-payeur.
Pour aggraver le bilan, la commission mixte paritaire a validé la réintroduction de l'acétamipride et du flupyradifurone, dévastateurs pour les pollinisateurs, la biodiversité et pour la santé humaine, faisant l'objet d'un rejet massif de nos concitoyens. Vous tordez le bras de l'Anses, contrainte d'autoriser les dérogations. À l'article 2 bis B, vous la sommez de collaborer avec les industriels de la chimie. On n'interdit plus, on collabore. Sur la dérégulation ICPE des élevages, l'article 17 donne carte blanche au gouvernement pour réformer en profondeur le droit encadrant les élevages.
Un article qui contourne là aussi le débat démocratique et ouvre la voie à une nouvelle complexification du droit, tout en affaiblissant les garanties environnementales et les possibilités de recours.
Une catastrophe supplémentaire pour les territoires déjà fortement impactés par les excès de nitrates et les marées d'algues vertes, je pense bien sûr à la Bretagne. Quant aux revenus, l'objet central des revendications agricoles. Si les tunnels de prix sont timidement ébauchés par l'article 21, le texte n'apporte quasiment rien pour mieux rémunérer le travail agricole, pour agir sur le prix des matières premières agricoles et sur la transparence. Enfin, sur la prédation, là encore un sujet complexe et une réponse simpliste.
Nous dénonçons votre obsession à vouloir tuer toujours plus de loups plutôt que d'agir en soutien aux éleveurs et éleveuses pour les aider à se protéger efficacement et à relever le défi de la cohabitation avec cette espèce. Ce qui guide ce texte est un condensé de contre-sens scientifique, un dogmatisme qui engage votre responsabilité et vous devrez en répondre. Vous invoquez la science mais depuis des décennies vous avez sciemment ignoré les scientifiques alertant sur le réchauffement climatique, les atteintes de la biodiversité et à la santé humaine. Loin d'une politique visionnaire, vous menez une politique obscurantiste et réactionnaire. Vous dites protéger les agriculteurs mais vous les exposez chaque jour davantage à la concurrence.
Vous prétendez sauver l'agriculture mais vous perpétuez un modèle qui fait disparaître 10 000 fermes par an. Vous parlez de réconciliation mais vous organisez l'affrontement en bradant la santé et l'avenir des Français. Nous voterons bien évidemment contre ce texte éminemment dangereux et qui planifie les crises à venir.
Didier Mandelli
Merci.
La parole est à Monsieur Henri Cabanel pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.
Henri Cabanel
La CMP a tranché, il n'était pas facile de s'accorder. Comme je l'avais appelé de mes vœux dans le débat du texte, un compromis a été trouvé pour la concurrence déloyale et le droit européen, pour l'eau. À ce sujet, je regrette juste que la restructuration des sols n'ait pas été comprise et intégrée. Pour le foncier agricole et la SAFER, pour la prédation, malheureusement que l'upine, et pour le tunnel des prix où les interpros gardent la main. Je considère que c'est un bon équilibre.
C'est ce qui devrait nous guider au-delà des convictions politiques et des votes tranchés. Quel est le contexte ? Les deux mandats du président Macron, il y a eu pléthore de projets, de propositions de loi agricole. Cela démontre quoi ? Qu'il y a un manque de courage, notre agriculture a besoin d'une grande loi globale sur l'adaptation au changement climatique, sur les revenus, sur le foncier et sur la souveraineté alimentaire.
Nos agriculteurs ont besoin de clarté, de visibilité pour sortir enfin de la gestion de crise qui devient leur quotidien avec toujours le soutien du gouvernement, de l'État, dans un budget exsangue. La méthode a ses limites, nous le voyons aujourd'hui. Je voudrais m'attarder sur le sujet des néonicotinoïdes qui a cristallisé toutes les émotions.
À l'heure des réseaux sociaux, difficile de prendre le temps d'expliquer. Nous avons voté en 2016 dans un élan de bonne intention une loi qui interdisait certaines substances. Je l'ai votée, je l'assume. Mais nous n'avons pas étudié les impacts de cette loi, ses conséquences qui isolent certaines filières dans une Europe concurrentielle. Et nous avons induit une surtransposition que d'autres n'ont pas par ailleurs.
Comment expliquer que moins de 1,5 % des surfaces agricoles seulement seront concernées par cette réintroduction et uniquement sur des filières qui n'ont à ce jour peu ou pas de solutions pour être préservées ? Comment expliquer que ces mêmes produits seront importés, sont importés en France, vendus et consommés car ces substances sont autorisées en Europe dans 26 pays sur 27 ?
Alors le compromis proposé en CMP est dans la nuance. L'ANSES supervisera ces dérogations car ce sont eux les experts scientifiques. Nous ne pouvons continuer à jouer seuls les chevaliers blancs alors que les crises agricoles se multiplient. Ne nous trompons pas de combat car c'est bien à un niveau supra que nous devons penser car la politique française dépend totalement de la politique agricole commune européenne. Or l'Europe sous-investit son agriculture : 2 % de son PIB.
En face la Russie 4,7, la Chine 7,1, l'Inde 18,3. La différence c'est quoi ? Tout simplement une vision stratégique de l'agriculture pour une sécurité alimentaire.
Alors l'Europe compense par des subventions pour une politique commune qui s'effrite et cède la place à une recentralisation vers chaque pays membre. On y perd la vision, l'union et la force et cela est dangereux pour notre agriculture française. En France on a su faire des choix stratégiques pour notre défense il y a peu. L'agriculture ne mérite-t-elle pas de tels efforts avec un plan pluriannuel ? La vérité, je l'ai souvent répété, est dans la nuance.
La nuance c'est s'accorder sur les enjeux environnementaux et la santé publique. Mais la nuance c'est aussi comprendre la réalité d'un métier et de s'y adapter. Aujourd'hui entre ceux qui font peur, défi à l'ANSES, et les postures bulldozer qui veulent passer en force, la réalité est fourvoyée. Et la vérité c'est la perte du nombre de paysans depuis des décennies, notamment par le manque de revenus.
Ils gagnent leur vie comment ? Avec leur prix de leurs produits qu'ils ne maîtrisent pas à 90 % car il leur est souvent imposé, avec les coûts d'exploitation qu'ils essaient de contenir mais dans un contexte de flambée des prix de l'énergie, ce n'est pas gagné, et enfin le rendement qu'ils doivent absolument maîtriser. Il y a une grosse différence entre la théorie politique et la pratique économique. Vendredi dernier, à l'initiative de la Chambre d'agriculture de l'Hérault, aux côtés de la préfète Madame Moche, nous avons rencontré des agriculteurs sans aucune solution technique pour lutter contre un parasite du pommier. L'un d'entre eux n'a eu comme seule solution que d'arracher l'ensemble de sa production la semaine dernière puisque le rendement n'y était plus.
Quel désastre ! Quelle tristesse !
C'est véritablement un échec collectif. Je regrette à ce jour la décision de Madame la ministre Barbu. Cela témoigne de notre incapacité à sortir des clivages et à comprendre la réalité du terrain et j'en suis vraiment désolé. Le hasard veut que ce soit le dernier texte de cette session. Je suis le dernier orateur et c'est la dernière fois que je m'exprime de cette tribune.
J'aimerais faire passer un message de sagesse. Nous parlementaires, sachons garder raison dans l'intérêt de notre agriculture et surtout, surtout de nos agriculteurs. Je voterai donc ce texte avec une majorité de mon groupe.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. Chers collègues, conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement. Je suis saisi d'une demande de scrutin public à la fois par la commission et par le groupe socialiste, écologiste et républicain. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande à voter ? Le scrutin est clos. 345 votants, 325 exprimés, pour 214, contre 111, le projet de loi est adopté.
Mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire. Monsieur le Président du Sénat prendra acte de la clôture de cette session lorsque nous aurons reçu le décret de Monsieur le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement. Cette information sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de notre assemblée. Sauf élément nouveau, le Sénat se réunira le jeudi 1er octobre à 15 heures pour l'élection du Président du Sénat. Daniel Salmon l'a indiqué, Henri Cabanel également, il s'agit donc du dernier texte que nous venons de voter de la session, cette longue session, cette année législative.
Il s'agissait pour moi effectivement de la dernière séance en tant que président, mais plus généralement également de ma dernière présence en tant que sénateur dans cet hémicycle. Donc merci à vous et je vous souhaite un bel été et une bonne reprise en octobre. La séance est levée.
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