Auditions du mardi 15 septembre 2026 matin
15 septembre 2026
Le président Barros rappelle l’objet de la commission spéciale sur la proposition de loi de « réagencification » de l’État, présente l’AFIT et ses montants gérés, rappelle les critiques de la commission d’enquête et annonce l’article 12 qui prévoit sa réinternalisation, puis pose une série de questions sur les avantages des recettes affectées, la critique de la Cour des comptes, les effets d’une budgétisation au budget général et l’articulation avec les lois de programmation des transports.
Auditions du mardi 15 septembre 2026 matin
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Intervenant 2
Ok, moi je peux commencer pour deux heures. Bien, ben écoutez, maintenant que tout le monde est installé, on va pouvoir commencer. Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues présents tôt le matin. Nous aurons cette journée d'audition très complète en accueillant monsieur Franck Leroy, président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, donc l'AFIT. Depuis juin 2024, vous êtes président et je vous remercie pour votre présence avec nous ce matin.
Je vous rappelle que notre commission spéciale et ses auditions ont pour objet d'étudier la proposition de loi visant à repenser l'agencification de l'État pour renforcer l'action publique déposée par nos collègues du groupe LR Pauline Martin qui est avec nous et Mathieu Darnaud. Il ne s'agit donc pas de refaire la commission d'enquête sur les missions des agences de l'État mais bien d'étudier ensemble et de vous faire réagir sur un texte qui se veut en être le prolongement. Donc on va revenir un peu sur l'AFIT qui a été créée en 2004. Donc cette agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public à caractère administratif dont les missions est de concourir au financement de projets d'intérêt nationaux en matière de réalisation et d'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires. Je rappellerai que nos travaux conduits dans le cadre de la commission d'enquête sur les opérateurs, agences et organismes consultatifs de l'État ont permis de relever que l'AFIT France portait à elle seule près de 4,6 milliards d'euros de dépenses.
L'agence à ce moment-là déclarait par ailleurs ne disposer que de quatre agents à temps plein. Nous en avons conclu qu'une part importante des missions dévolues à l'AFIT était en réalité assurée par les effectifs de l'administration centrale. Lors de nos travaux de commission d'enquête, nous avons préconisé de réinternaliser les missions de l'AFIT au sein du ministère compétent afin d'accroître la lisibilité du législateur sur l'emploi de fonds de l'agence qui bénéficie essentiellement de fiscalité affectée. L'article 12 de la présente proposition de loi, objet de cette commission spéciale, propose justement de revenir sur le principe de l'existence de l'AFIT en prévoyant une réinternalisation de ses missions au sein du ministère compétent. À ce stade, nous aimerions donc vous entendre sur une première série de questions.
Premièrement, monsieur le président, pourriez-vous nous présenter les avantages qu'offre le pilotage des recettes affectées à l'AFIT France par rapport à une gestion directe des crédits par un ministère de tutelle ? Deuxièmement, quelle réponse apportez-vous aux remarques de la Cour des comptes qui, dans un rapport de 2024, considère l'AFIT comme un instrument de débudgétisation nuisant à la transparence budgétaire ? Par ailleurs, pourriez-vous nous éclairer sur les conséquences concrètes d'une budgétisation des crédits aujourd'hui affectés à l'AFIT au sein du budget général en matière de respect des engagements pluriannuels de l'État ? Enfin, pouvez-vous préciser l'articulation entre l'action de l'AFIT et les lois de programmation en matière de transport prévues à l'article premier de la loi-cadre sur les transports ? Voilà, je ne serai pas plus long, j'ai déjà été très long et je cède, si elle le souhaite, la parole à madame la rapporteure.
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