Autonomie de la Corse : audition de Françoise Gatel
13 octobre 2026
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Sommaire mis à jour le 13 oct. 2026
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Commission des lois Sénat
14:34 - 14:38
Intervenant 1
Mes chers collègues, il est l'heure.
14:38 - 16:57
Intervenant 2
Je vous propose que nous puissions commencer. Nous entendons donc ce matin Madame Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 23 juin dernier. Comme vous le savez, ce projet est l'aboutissement d'un processus ouvert en mars 2022, le processus de Beauvau, qui a conduit le Président de la République à proposer devant l'Assemblée de Corse en septembre 2023 une autonomie dans la République, mais pas contre l'État, ni sans l'État. Un projet d'écriture constitutionnelle a été négocié avec les élus de l'île début 2024.
Le Conseil d'État a rendu son avis le 17 juillet 2025, un avis particulièrement étayé et même particulièrement critique, mais dont aucune recommandation n'a été retenue par le gouvernement. Le projet de loi a ensuite été déposé sur le bureau du Sénat fin juillet 2025 avant d'en être retiré pour être déposé en avril 2026 sur celui de l'Assemblée nationale. Après les statuts législatifs de 1982, 1991 et 2002 et la création de la collectivité unique de Corse effective depuis 2018, le projet dont nous sommes saisis propose d'inscrire pour la première fois une collectivité métropolitaine dans notre Constitution par un article 72-5 nouveau qui lui serait spécifiquement consacré. J'identifie à ce stade, Madame les ministres, trois principaux enjeux que la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale n'a selon moi pas épuisés, mais a peut-être même contribué à renforcer.
La première problématique est celle de la reconnaissance des singularités de la Corse et de la portée qui s'y attache. Le premier alinéa du nouvel article 72-5 qui nous est proposé dote en effet la Corse d'un statut d'autonomie, je cite, qui tient compte de ses intérêts propres et, je cite encore, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, à son relief montagneux et, ouvrez les guillemets, à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que l'indivisibilité de la République, l'égalité devant la loi et l'unicité du peuple français s'opposent à, ouvrez les guillemets, ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance.
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