Name: Autonomie de la Corse : audition de Françoise Gatel
Uploaded: 2026-10-13T06:30:00+00:00
Duration: 5131 s

00:00 - 00:50

Intervenant 1

Dûment étayé et même particulièrement critique, mais dont aucune recommandation n'a été retenue par le Gouvernement. Le projet de loi a ensuite été déposé sur le bureau du Sénat fin juillet 2025, avant d'en être retiré pour être déposé en avril 2026 sur celui de l'Assemblée nationale. Après les statuts législatifs de 1982, 1991 et 2002 et la création de la collectivité unique de Corse effective depuis 2018, le projet dont nous sommes saisis propose d'inscrire pour la première fois une collectivité métropolitaine dans notre Constitution par un article 72-5 nouveau qui lui serait spécifiquement consacré. J'identifie à ce stade, Madame la Ministre, trois principaux enjeux que la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale n'a selon moi pas épuisé, mais a peut-être même contribué à renforcer. La première problématique est celle de la reconnaissance des singularités de la Corse et de la portée qui s'y attache.

00:52 - 02:06

Intervenant 2

Le premier alinéa du nouvel article 72-5 qui nous est proposé dote en effet la Corse d'un statut d'autonomie, je cite, qui tient compte de ses intérêts propres, et je cite encore, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, à son relief montagneux et, ouvrez les guillemets, à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que l'indivisibilité de la République, l'égalité devant la loi et l'unicité du peuple français s'opposent à, ouvrez les guillemets, ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance. Le Conseil d'État dans son avis a estimé que la reconnaissance d'une communauté dotée de droits spécifiques ne peut trouver à s'insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République et a proposé une autre rédaction que le Gouvernement n'a pas retenue. L'Assemblée nationale a pour sa part ajouté un alinéa rappelant que les normes prises par la collectivité assurent l'égalité de tous sans distinction conformément à l'article premier sous-entendu bien sûr de la Constitution. Ma première interrogation est donc simple, Madame la Ministre, quelle portée accordez-vous à ce premier alinéa, plus précisément à la reconnaissance dans la Constitution de l'existence d'une communauté corse ?

02:07 - 03:22

Intervenant 3

Cet alinéa peut-il servir de fondement demain, comme semble le suggérer le Conseil d'État, à l'institution d'une préférence par exemple en matière foncière, fiscale ou linguistique au bénéfice de ceux qui se rattachent à cette communauté ? Le deuxième enjeu est celui du pouvoir normatif qu'il est prévu d'accorder à la collectivité de Corse. L'Assemblée nationale n'a pas modifié les alinéas correspondants qui permettent à la collectivité d'être habilitée de manière permanente à adapter les lois et règlements dans n'importe quelle matière que déciderait le législateur organique, mais aussi à fixer les normes législatives ou réglementaires dans les matières où s'exercent ses compétences propres, c'est-à-dire celles que le législateur ordinaire lui aura décentralisées. Ce faisant, s'agissant du pouvoir d'adaptation, le projet de loi constitutionnelle va pour la Corse plus loin que l'article 73 de la Constitution qui prévoit pour les départements et régions d'outre-mer une habilitation soit donnée au cas par cas par le législateur ou le Gouvernement. Dans cette architecture inédite, il nous est proposé de confier à la collectivité de Corse un pouvoir normatif propre sui generis qui emprunte pour ses compétences décentralisées à celui des collectivités d'outre-mer de l'article 74, mais qui va s'agissant de l'adaptation des normes nationales au-delà de ce que la Constitution prévoit pour les régimes ultramarins.

03:24 - 04:11

Intervenant 4

L'Assemblée nationale a certes exclu du champ de ce pouvoir normatif les matières régaliennes, mais le Conseil d'État y a vu le risque d'une concurrence permanente entre pouvoirs et de fait d'un transfert de compétences sans limite qui n'existe pour aucune collectivité quel que soit son régime. Ma deuxième série de questions est donc la suivante, Madame la Ministre. Pourquoi ne pas avoir retenu la rédaction du Conseil d'État inspirée de l'article 73 qui subordonne l'exercice d'un pouvoir d'adaptation à une habilitation donnée selon le cas par la loi ou par le règlement ? Dans le schéma retenu, une fois la loi organique adoptée, le Parlement conservera-t-il la faculté de légiférer pour la Corse dans les matières concernées par le pouvoir d'adaptation et une loi postérieure pourra-t-elle modifier une norme fixée par la collectivité par cette voie ? Comment en somme le Gouvernement entend-il prévenir la concurrence permanente entre pouvoirs sur laquelle le Conseil d'État vous a expressément alerté ?

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