Name: Séance publique du 22 octobre 2026 (après-midi)
Uploaded: 2026-10-22T12:55:00+00:00
Duration: 11373 s

01:08 - 01:54

Intervenant 1

La séance est reprise. L'ordre du jour appelle à la discussion de la proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versée à l'Office national des forêts par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF présentée par Madame Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues. Dans la discussion générale, la parole est à Madame Anne-Catherine Loisier, auteur de la proposition de loi pour dix minutes.

01:56 - 02:56

Intervenant 3

Monsieur le président, Monsieur le ministre, Madame la présidente, Madame la rapporteure, mes chers collègues. La proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter porte sur deux sujets très techniques : les modalités de recouvrement des contributions versées par les collectivités territoriales à l'ONF et la composition de ce même établissement du conseil d'administration de ce même établissement. Je voudrais vraiment saluer en début de cette intervention le travail des deux rapporteures, Marie-Lise Housseau et Sophie Primas, pour l'amélioration qu'elles ont apportée à ce texte. Ces dispositions recouvrent trois enjeux essentiels pour nos territoires : la sécurité juridique des contributions des collectivités, la clarification du périmètre de l'assiette du régime forestier et la préservation d'une gouvernance adaptée et efficace. La forêt publique est un patrimoine collectif qui représente une ressource économique, une réserve de biodiversité, un facteur d'attractivité pour nos territoires et un élément majeur dans notre stratégie d'adaptation au changement climatique.

02:57 - 04:28

Intervenant 2

Sa gestion durable suppose un opérateur solide, des financements sécurisés et une coopération étroite entre l'État, les élus locaux et l'ensemble des acteurs de la filière forestière. C'est dans cet esprit que cette proposition de loi a été élaborée. S'agissant de la sécurisation juridique du financement du régime forestier, je rappelle que ces missions sont confiées donc au régime forestier par la loi et c'est l'ONF donc qui en est le maître d'œuvre pour gérer donc durablement les forêts publiques de l'État et des collectivités territoriales. L'ONF intervient donc dans un certain nombre d'actes, à commencer par l'élaboration des documents d'aménagement forestier, la programmation des coupes, des travaux, la surveillance des espaces, la prévention et la constatation des infractions, l'accompagnement et tout l'appui technique en fait aux élus locaux.

Dans l'hexagone, le régime forestier concerne près de 4,5 millions d'hectares dont 3 millions appartiennent aux collectivités, donc à nos communes essentiellement, et 1 million 5 à l'État. Il est à noter toutefois que près d'un million, un peu moins d'un million d'hectares de forêts publiques communales ne sont pas à ce jour soumises au régime forestier. Il s'applique également à plus de 6 millions d'hectares chez nos compatriotes ultramarins et principalement en Guyane. Ces chiffres illustrent donc l'importance de ce dispositif et la responsabilité qui nous incombe d'en assurer la pérennité. Le financement de la gestion des forêts publiques repose sur un partage entre l'État et les propriétaires forestiers publics.

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