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Séance publique du 27 octobre 2026 (soir)

27 octobre 2026

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Sommaire mis à jour à 01:06

Examen en séance publique du projet de loi sur la réparation des dommages et le recouvrement des dommages-intérêts liés aux violences ou dégradations commises dans l'espace public.

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Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages-intérêts

16:13

Discussion des articles

16:13

Article 1er

16:13

Reprise de la discussion de l'article 1er et rappel de l'amendement n° 69

16:13

Amendement n° 69 de Mme Edwige Diaz — doublement du plafond de réparation en cas de récidive — rejeté

17:03

Vote sur l'article 1er — adopté

18:25

Après l'article 1er

18:36

Amendement n° 92 du Gouvernement — interdiction de paraître dans certains lieux ouverts au public — adopté

18:36

Amendements n° 93 du Gouvernement et n° 101 de la commission — interdiction administrative individuelle de manifester — adoptés

20:31

Amendement n° 9 de Mme Goulet — interdiction du droit de vote et d’éligibilité — adopté

26:37

Amendement n° 95 de Mme Edwige Diaz — responsabilité pénale et financière collective des participants à des violences — rejeté

27:12

Amendements n° 50 rect. quinquies de M. Damien Michallet et n° 94 rectifié du Gouvernement, sous-amendement n° 111 rectifié de Mme de La Gontrie — extension du dispositif Pharos aux contenus violents en ligne

30:35

M. Thomas Dossus (groupe Ecologiste) — opposition au dispositif de retrait administratif de contenus en ligne

40:16

Mme Anne Souyris (groupe Ecologiste) — critique d’un pouvoir de coupure et de censure des plateformes

42:28

Mme Audrey Linkenheld (groupe Socialistes) — réserves sur les mesures administratives et appel à un vrai débat sur les réseaux sociaux

43:31

Mme Catherine Morin-Desailly (groupe Union centriste) — rappel du cadre du DSA et exigences de proportionnalité

45:33

M. Pierre Jean Rochette (groupe Les Indépendants) — défense d’outils de régulation face à l’usage délictuel du numérique

47:57

Mme Nathalie Goulet (groupe Union centriste) — opposition au dispositif au profit du seul DSA

49:07

Mme Edwige Diaz — soutien nuancé au retrait rapide de certains contenus

49:44

M. Fabien Gay (groupe Communiste) — alerte sur un usage autoritaire du dispositif Pharos

50:48

M. Loïc Hervé (groupe Union centriste) — risques d’inconstitutionnalité et dérive du dispositif

52:48

Mme Marie Mercier (groupe Les Républicains) — scepticisme sur l’efficacité et la cohérence du dispositif

55:07

M. Laurent Nunez, ministre — défense de l’extension de Pharos aux appels à l’insurrection

55:44

Votes sur le sous-amendement n° 111 rectifié et les amendements n° 50 rect. sexies et 94 rect. bis

57:11

Article 1er bis

01:01:40

M. Fabien Gay (groupe Communiste) — interrogation sur le quota et le financement des drones judiciaires

01:01:40

Amendements n° 33 et 45 de Mme Souyris — suppression de l'article 1er bis — rejetés

01:03:13

Amendement n° 53 de Mme Josende — extension des drones judiciaires aux vols aggravés — adopté

01:13:12

Amendement n° 52 de Mme Josende — coordination sur l'article 1er bis — adopté

01:14:10

Vote sur l'article 1er bis — adopté

01:14:27

Après l'article 1er bis

01:14:40

Amendement n° 99 de la commission — allongement de la durée de conservation des images de vidéoprotection — adopté

01:14:40

Amendements n° 40 rectifié ter de M. Rochette et n° 100 de la commission — prolongation de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique jusqu’en 2030 — adoptés

01:15:46

Article 1er ter

01:24:00

Amendements n° 34 de Mme Cukierman et n° 46 de Mme Souyris — suppression de l’article 1er ter — rejetés

01:24:00

Amendement n° 102 de M. Margueritte — possibilité de prononcer à titre définitif la peine d’ITF — adopté

01:29:10

Amendement n° 73 de Mme Diaz — extension du principe d’ITF pour participation à une émeute — rejeté

01:29:42

Vote sur l’article 1er ter — adopté

01:32:29

Article 1er quater

01:32:39

Amendements n° 35 de M. Gay et n° 47 de Mme Souyris — suppression de l'article 1er quater — rejetés

01:32:39

Vote sur l'article 1er quater — adopté

01:38:21

Après l'article 1er quater

01:38:30

Amendement n° 103 de la commission — peine complémentaire automatique d'interdiction de manifester — adopté

01:38:30

Article 1er quinquies

01:39:18

Amendement n° 48 de Mme Souyris — suppression de l'article 1er quinquies — rejeté

01:39:18

Vote sur l'article 1er quinquies — adopté

01:41:08

Après l'article 1er quinquies

01:41:16

Amendement n° 76 de M. Hochart — peines planchers pour les crimes commis lors des émeutes — rejeté

01:41:16

Amendements n° 75 et 77 de M. Hochart — peines planchers pour les délits commis lors des émeutes — rejetés

01:43:55

Amendements n° 11 rectifié bis de M. Bérard et n° 104 de la commission — aggravation des peines pour instigateurs d'émeutes et provocation à un attroupement armé — 11 rect. bis rejeté, 104 adopté

01:50:24

Amendement n° 105 de la commission — transformation en délit de la participation à une manifestation interdite — adopté

01:52:25

Amendement n° 10 rectifié quinquies de M. Jean-François Longeot — suppression de la condition de troubles à l’ordre public pour le délit de dissimulation du visage — adopté

01:53:38

Amendement n° 91 rectifié de M. Aymeric Durox — aggravation des peines pour la dissimulation du visage en manifestation — rejeté

01:58:49

Article 2

02:00:42

Amendement n° 4 de Mme Anne Souyris — suppression de l’article 2 — rejeté

02:00:42

Amendements n° 79 de Mme Diaz et n° 2 rectifié quater et 31 identiques — information des collectivités victimes par le procureur — 79 rejeté, 2 et 31 adoptés

02:05:45

Amendement n° 80 de M. Giletti — information sans délai des collectivités sur les poursuites — rejeté

02:11:45

Amendement n° 83 — précisions sur l’article 2 — rejeté

02:12:49

Amendements n° 81 de Mme Leroy, n° 13 rectifié sexies et n° 58 rectifié bis — obligations de réparation au profit des collectivités — 13 et 58 retirés

02:13:06

Amendement n° 16 rectifié sexies — ajustements du dispositif de l’article 2 — adopté

02:17:22

Amendement n° 82 de M. Hochart — encadrement des transactions avec l’État — rejeté

02:17:32

Vote sur l'article 2 — adopté

02:19:37

Article 3

02:19:51

Amendement n° 5 de Mme Souyris — suppression de l’article 3 — rejeté

02:19:51

Amendement n° 108 de la commission — rédactionnel — adopté

02:22:21

Amendement n° 84 de Mme Diaz — renvoi automatique de l’audience lorsque la victime est une collectivité — rejeté

02:22:35

Vote sur l'article 3 — adopté

02:24:15

Après l'article 3

02:24:23

Amendement n° 20 rectifié de Mme Bellurot — action de l’employeur au nom des agents victimes — adopté

02:24:23

Amendements n° 60 et 61 (discussion commune) — après l’article 3 — rejetés

02:26:18

Article 4

02:26:58

Mme Edwige Diaz — intervention sur l’article 4

02:26:58

Amendements n° 6, 23 rect. ter, 36 et 55 rect. bis — suppression de l’article 4 — rejetés

02:28:11

Amendements n° 96 rect. bis et 97 rect. ter de M. Vincent Louault — restriction de la saisie aux parents et exclusion des APL — 96 adopté, 97 tombé

02:42:55

Amendements n° 7 rect. ter, 38 rect. quater et 106 — élargissement des prestations saisissables — tombés

02:45:46

Vote sur l’article 4 — adopté

02:48:13

Après l'article 4

02:48:22

Amendements n° 62 rect. ter et 63 rect. ter de M. Vincent Louault — après l’article 4 — rejetés

02:48:22

Amendement n° 67 de Mme Callet — saisie possible de l’AAH — rejeté

02:49:48

Article 4 bis

02:51:34

Amendements n° 37, 49 et 56 rect. ter — suppression de l’article 4 bis — rejetés

02:51:34

Amendement n° 107 de la commission — rédactionnel — adopté

02:56:11

Vote sur l’article 4 bis — adopté

02:56:29

Amendements n° 29 rect. quater de Mme Marie-Do Aeschlimann, 88 et 87 de Mme Manon Bouquin — accès au logement social et résiliation du bail pour auteurs d’émeutes — 29 adopté, 88 et 87 tombés

02:56:41

Article 5

03:09:21

Amendement n° 110 de la commission — coordination à l’article 5 — adopté

03:09:21

Vote sur l’article 5 — adopté

03:09:33

Après l'article 5

03:09:42

Amendement n° 90 de Mme Diaz — après l’article 5 — rejeté

03:09:42

Demande de seconde délibération de l’article 4 et renvoi à la commission des lois

03:10:09

Article 4 (suite)

03:29:40

Amendement de la commission des lois en seconde délibération sur l’article 4 — adopté

03:29:40

Vote sur l’article 4 en nouvelle rédaction — adopté par scrutin public

03:31:35

Explications de vote sur l'ensemble

03:33:27

Mme Corinne Narassiguin (groupe Socialiste) — explication de vote contre l’ensemble

03:33:27

Mme Manon Bouquin (groupe Union Nationale pour les Territoires) — explication de vote pour l’ensemble

03:35:02

Mme Mathilde Ollivier (groupe Ecologistes) — explication de vote contre l’ensemble

03:37:12

M. Fabien Gay (groupe Communiste) — explication de vote contre l’ensemble

03:38:22

M. Laurent Somon (groupe Les Républicains) — explication de vote pour l’ensemble

03:40:48

Vote sur l'ensemble du projet de loi

03:42:03

Vote sur l’ensemble du projet de loi — adopté par scrutin public

03:42:03

Déclarations du Gouvernement après le vote

03:43:57

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur — déclaration après l’adoption du projet de loi

03:43:57

Capté en direct

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Replay Version définitive · 27 octobre 2026
Capté en direct Diffusé en direct le 27 octobre 2026

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Séance publique du 27 octobre 2026 (soir)

27 octobre 2026

Séance publique mar. 27 oct. 2026 Début réel 21:34 Sénat

Adopté

5

5 amendements examinés ensemble

LE GOUVERNEMENT · Article 1er

16:12 - 16:18

Intervenant 1

Chers collègues, la séance est reprise. La parole est à Monsieur Louis Vogel pour une mise au point au sujet d'un vote.

16:21 - 16:41

Intervenant 3

Merci, Monsieur le Président. Je souhaite apporter une rectification de vote concernant le scrutin numéro 34 sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Lors de ce scrutin, Messieurs Hingray et Ménonville souhaitaient voter contre le texte. Merci.

16:43 - 17:02

Intervenant 2

Mise au point, elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages-intérêts. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'amendement 69 au sein de l'article 1er. Madame Diaz.

Adopté

LE GOUVERNEMENT · Article 1er

17:02 - 17:30

Intervenant 4

Merci, Monsieur le Président. Alors, cet amendement vise à doubler le plafond de réparation pour celui qui a déjà été condamné à réparer au cours des cinq dernières années. Notre droit pénal applique la notion de récidive alors qu'il serait de bon ton de la transposer à la responsabilité civile. Rien n'est prévu dans cet article pour renforcer l'étau de la justice sur celui qui a déjà été tenu à payer parce qu'il avait cassé.

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