Séance publique du 27 octobre 2026 (soir)
27 octobre 2026
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Séance publique Sénat
00:11 - 00:16
Intervenant 2
Chers collègues, la séance est reprise. La parole est à Monsieur Louis Vogel pour une mise au point au sujet d'un vote.
00:19 - 00:39
Intervenant 5
Merci, Monsieur le Président. Je souhaite apporter une rectification de vote concernant le scrutin numéro 34 sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Lors de ce scrutin, Messieurs Hingray et Menonville souhaitaient voter contre le texte. Merci.
00:39 - 01:00
Intervenant 2
Cette mise au point figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages-intérêts. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'amendement 69 au sein de l'article 1er. Madame Diaz.
01:00 - 01:36
Intervenant 6
Merci, Monsieur le Président. Alors, cet amendement vise à doubler le plafond de réparation pour celui qui a déjà été condamné à réparer au cours des cinq dernières années. Notre droit pénal applique la notion de récidive alors qu'il serait de bon ton de la transposer à la responsabilité civile. Rien n'est prévu dans cet article pour renforcer l'étau de la justice sur celui qui a déjà été tenu à payer parce qu'il avait cassé. Si on ne change rien, le plafond de la somme pouvant être recouvrée sera invariable, peu importe le caractère habituel des pulsions destructrices des voyous.
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