Name: Séance publique du 28 octobre 2026 (soir)
Uploaded: 2026-10-28T20:30:00+00:00
Duration: 10063 s

00:22 - 00:44

Intervenant 3

La séance est reprise. Nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants. Dans la discussion des articles nous sommes parvenus à l'article 10 appelé en priorité. À l'article 10 amendement 279 monsieur Benarroche. Pour deux minutes.

Rejeté

M. BENARROCHE · Article 10

00:49 - 02:49

Intervenant 2

Merci monsieur le président. Notre présent amendement vise en fait à rétablir l'article 10 dans la version qui avait été votée à l'Assemblée nationale. Il nous semblait et il nous semble toujours d'ailleurs que l'article 10 était vraisemblablement une des meilleures mesures du volet pénal du présent projet de loi qui rappelait l'impératif absolu de célérité dans les enquêtes de violences sexuelles en créant un délai pour entendre la personne soupçonnée après son identification et en prévoyant l'audition de la victime et les réquisitions utiles dans les meilleurs délais. La suppression de ces mesures par la commission des lois du Sénat constitue pour nous un recul au regard du caractère exorbitant des délais de réalisation des actes d'enquête en France sur ce type d'affaires. Jusqu'à présent bien entendu ce fait avait été mis en lumière par le meurtre de Lyana sur lequel d'ailleurs la mission d'information de la commission des lois va bientôt remettre ses conclusions.

Je pense il avait été révélé à cette occasion sans trahir les choses que le mis en cause n'avait pas été auditionné plus de neuf mois après le dépôt de la plainte pour viol sur une enfant. Bien entendu en l'occurrence c'était la façon systémique dont ces phénomènes se reproduisaient qui nous avait interpellés pas forcément une faute humaine d'une personne. D'ailleurs le pré-rapport de la mission interministérielle avait mis lui-même en évidence une succession de pertes de temps et de défaillances dans le suivi de cette procédure. Le groupe de travail aussi à hauteur de victimes qui avait été mené par le ministère de la justice en mars 2026 avait mis en lumière aussi des enquêtes sans aucun acte durant des périodes prolongées ou avec des relances bien trop tardives des victimes plusieurs semaines ou mois après la plainte par les services d'enquête entraînant une absence de réponse. Les moyens des services d'enquête ne peuvent pas être une excuse pour laisser traîner des dossiers de violences sexuelles sur des enfants pendant des mois.

Il appartient au gouvernement de proposer au Parlement de voter les moyens supplémentaires permettant de tenir ces délais légaux.

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