Séance publique du 4 novembre 2026 (soir)
4 novembre 2026
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Sommaire mis à jour le 4 nov. 2026
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Séance publique Sénat
00:00 - 00:16
Intervenant 3
La parole, alors pardon, l'ordre du jour appelle le débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales. La parole est tout d'abord à l'orateur de la commission qui a demandé ce débat, madame Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances et vous avez 8 minutes.
00:16 - 00:27
Intervenant 8
Bonsoir Christine. Bonsoir.
00:27 - 01:58
Intervenant 2
Merci madame la Présidente. Madame la Ministre, je pense que vous ne serez pas étonnée, mais au point où nous en sommes de la fin du second quinquennat du président de la République, il me semble que ce débat peut être l'occasion de faire un bilan de la politique du Gouvernement entre 2017 et 2027 vis-à-vis des collectivités territoriales. Alors il me semble que toute la politique que vous avez menée repose sur deux erreurs initiales. Tout d'abord en 2017, l'effort l'État a demandé aux collectivités de participer au redressement des comptes publics à hauteur de 13 milliards d'euros entre 2018 et 2022 en limitant la croissance de leurs dépenses à 1,2 %. Alors cet effort, il a été calculé en fonction de leur part dans la dépense publique, qui représentait 19 % alors qu'elles ne représentaient que 8 % de la dette publique.
Le raisonnement confondait donc le niveau de dépenses des collectivités avec leur responsabilité dans la dette publique. Cette erreur, vous la répétez à nouveau dans le PLF 2027. Comment pouvez-vous demander aux collectivités locales de faire un effort de 7 milliards, en parlant du PLF et du PLFSS, soit 16 % de l'effort d'ajustement de 43 milliards, quand elles ne représentent toujours que 8 % de la dette publique ? Cet effort risque de peser directement sur la croissance économique et sur l'emploi. Je vous le rappelle, et vous le savez très bien, les collectivités représentent près de 58 % de l'investissement public et portent plus de 80 % des marchés publics.
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